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LES ANNONCES DE LA SEINE
INSTALLATIONCour dAppel dOrlansUne dontologie sans faille par
Franois Feltz....................................2Un rle minent et
multiforme par Jean-Franois Brocart .................4Promouvoir
une justice forte par Martine
Comte................................6AGENDA......................................................................................5VIE
DU DROITChambre Nationale des Huissiers de Justice27mes Journes de
Paris Un partenariat troit par Jean-Daniel Lachkar
....................................8Juriste de proximit par Michel
Mercier ..........................................11AU JOURNAL
OFFICIELMentions de spcialisation des avocatsDcret n 2011-1985 du
28 dcembre 2011 relatif au Vice-Btonnier, l'arbitrage du Btonnier
et aux mentions de spcialisationdes avocats - JORF n0301 du 29
dcembre 2011 page 22573 .....13ANNONCES LGALES
...................................................16AVIS DENQUTES
...........................................24 et
30DIRECTBlanchiment - Dclaration de souponCEDH - Requte 12323/11 du
26 dcembre 2011...........................15Barreau des
Hauts-de-SeineOlivier Benoit, lu Dauphin de
lOrdre.............................................31Tribunal de
Commerce de CrteilPrestation de serment dAnne-Sophie Mey, Greffier
Associ..........32
JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES,
JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les
dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
et Val de Marne
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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN
TANCRDE
Jeudi 5 janvier 2012 - Numro 1 - 1,15 Euro - 93e anne
ean-Franois Brocart, Doyen des Prsidents dechambre, prsidait le
5 dcembre 2011 la sancedinstallation solennelle de Martine Comte
dans lesfonctions de Premire Prsidente de la Cour dappeldOrlans,
qui a runi un grand nombre de
personnalits parmi lesquelles Jean-Pierre Sueur,Snateur du
Loiret, Alain Nue, Premier Prsident dela Cour dAppel de Versailles,
Andr Gariazzo nommhier en Conseil des Ministres Secrtaire Gnral
duMinistre de la Justice et des Liberts, Jean Seither,Prsident du
Tribunal de Grande Instance de Chartreset Patrick Henry-Bonniot,
Prsident du Tribunal deGrande Instance de Versailles. Lancienne
Prsidente du Tribunal de Grande Instancede Pontoise a dbut sa
carrire en 1975 comme magistratdu sige Lons-le-Saulnier, puis
Grenoble, avant deprsider le Tribunal de Grande Instance de
Bourgoin-Jallieu. Son parcours professionnel a pris une
nouvelleorientation en 2000 avec lexercice de responsabilits
lInspection Gnrale des Services Judiciaires et laDirection des
Services Judiciaires de la Chancellerie enqualit de chef de
service. Elle a ensuite pris la tte duservice administratif rgional
de Paris pour coordonneret grer les juridictions de la premire Cour
de France.Cest donc une gestionnaire avertie, rompue auxnombreux et
parfois obscurs concepts de la gestionbudgtaire, aux subtilits des
systmes informatiques etaux finesses de la gestion des ressources
humaines ,comme la soulign le Procureur Gnral Franois Feltz,qui a
pris la tte de cette Cour dAppel de la RgionCentre dont le ressort
comprend quatre tribunaux degrande Instance : Orlans et Montargis
(Loiret), Bloiset Tours (Indre-et-Loire).
Martine Comte succde Daniel Tardif qui a rejoint laCour de
cassation en qualit de Directeur du service dedocumentation, des
tudes et du rapport. Il laisse aprsprs de quatre annes de
prsidence, une juridiction enparfait tat de marche jouissant dune
excellenterputation o les affaires sont juges avec clrit.Lors de
son discours dinstallation, Martine Comte avoqu les dfis auxquels
est confronte linstitutionjudiciaire en ces temps de difficults
sociales majeures ,estimant quil convient de promouvoir une justice
forte,indpendante et impartiale, de qualit,
comprhensible,accessible et lcoute des justiciables. .Dans cette
dmocratie souvent motionnelle , il estimportant de permettre aux
justiciables depercevoirce qui se passe vraiment dans les enceintes
des palaisde justice, sans simplifier outrance, et de restituer
laproblmatique de tension entre scurit et ordre publicdune part, et
rinsertion de lindividu et rtablissementdu lien social dautre part.
Elle a ainsi rappel que les citoyens qui ont sig commejurs au sein
de Cours dAssises, dans des affaires quirequirent par nature peu de
connaissances techniques,savent combien la dcision est dlicate,
lorsque lon estconfront des situations qui recouvrent une
ralithumaine et sociale beaucoup plus complexe que ce
quilspensaient. Nul doute quil en sera de mme pour lesjurs
populaires en correctionnelle qui depuis le1er janvier, seront
appels juger des dlits gravesd'atteinte aux personnes et rendre des
dcisions delibration conditionnelle aux cts de
magistratsprofessionnels dans les Tribunaux de Dijon,
Toulouse,Chalon-sur-Sane, Mcon, Chaumont, Albi, Castres,Foix et
Montauban. Jean-Ren Tancrde
Martine Comte
Phot
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en
Tanc
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hone
: 01
.42.
60.3
6.35 Cour dAppel
dOrlansAudience solennelle
dinstallation5 dcembre 2011
J
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Une dontologiesans faillepar Franois Feltz
()
Avant de vous accueillir officiellement,Madame la Premire
prsidente,permettez-moi de rendre hommage celui qui, le 14septembre
2007, avaitpris place, pour la premire fois, dans le sigeque vous
occupez aujourdhui.Ce jour-l, voquant la rponse quil avaitapporte
un journaliste qui lui demandait dedfinir ce qutait un premier
prsident, DanielTardif avait indiqu que si un premier prsidenttait
un chef de juridiction, un administrateuret un directeur de
ressources humaines, il taitaussi et mme surtout, un juge parmi
lesjuges. Et au-del de ses pouvoirs juridictionnelspropres,
ajoutait-il, le Premier prsident se doitdtre un rfrent, une
conscience et, si besoin,un protecteur pour ses pairs.Rfrent,
Daniel Tardif la t, non seulementpar le parcours professionnel qui
est le sien, maisaussi par la stature quil savait donner safonction
et par la haute ide quil avait du rlede lautorit judiciaire dans la
socit.Une conscience. Il savait lincarner au profit deses collgues
ou des fonctionnaires desjuridictions. Jai eu maintes fois
loccasion, et jenai pas t le seul, de mesurer combien il avait cur
dapprofondir sa rflexion avant de ragir une situation ou un vnement
dlicat afinde lui donner la rponse la plus adapte.
Jai apprci le regard quil portait sur lactiondu parquet et la
considration quil lui accor-dait, ne manquant jamais de lassocier
toutesles dcisions qui pouvaient naturellement leconcerner mais
plus globalement toutescelles relatives au bon fonctionnement
desjuridictions.Au cours dune rcente crmonie reconnais-sant ses
minents mrites, le premier prsi-dent de la Cour de cassation,
VincentLamanda, retraant son parcours et ses quali-ts, disait de
lui : Discrtion, pondration,sens lev du service de la justice
forment lefond de sa personnalit. Ni les succs, ni lespreuves ne
sont venus altrer la sincrit deson engagement, lauthenticit qui
sincarneen lui. Il a ralis son parcours professionnelcomme on
shonore de vivre dans la rectitudetout en tant mu par le souci
constant de lex-cellence.... Fin de citation.Nous lui exprimons
nouveau notre recon-naissance et lui adressons nos vux de
pleinerussite dans ses nouvelles et hautes responsa-bilits de
directeur du service de documenta-tion, des tudes et du rapport de
la Cour decassation.A nous deux Madame la Premire prsidente.Madame
Martine Comte, je suis particulire-ment heureux de vous accueillir
aujourdhuiet trs honor de vous prsenter cette nobleassemble.Alors
que nous avons appartenu tous les deuxau mme parquet gnral, celui
de la courdappel de Paris, au cours dune mme priode(entre 2005 et
2008), nous navons, en ralit,jamais vritablement travaill ensemble
: vousoccupiez les fonctions de coordinatrice duservice
administratif rgional de la cour dappelde Paris et jtais moi-mme
avocat gnralcentral, en charge du suivi de laction
publique;autrement dit, deux fonctions totalementdiffrentes qui,
par nature, navaient pas vocation nous runir.Mais, la flatteuse
rputation qui vous prcdeet les quelques occasions qui mont t
donnesde reprsenter le procureur gnral dans sesattributions de
gestionnaire, et ainsi de vousctoyer quand mme un peu, mautorisent
dire aujourdhui combien lannonce de votrenomination Orlans ma
rjoui.Car au-del de votre clatant sourire, siaccueillant, je puis
tre le tmoin des relles etbrillantes comptences dont vous avez
faitpreuve la tte de ce service administratif,vritable PME de plus
de 120 personnes, chargde prparer, avec une haute technicit,
lesdcisions administratives de tous ordres deschefs de cour.Vous
tes donc une gestionnaire avertie,rompue aux nombreux et parfois
obscursconcepts de la gestion budgtaire, aux subtilitsdes systmes
informatiques et aux finesses dela gestion des ressources humaines
qui requierttant de comptence technique, tant desensibilit et
dattention aux autres. Et je merjouis de savoir que ces qualits, si
rechercheschez les cadres de haut niveau, non seulementvous les
runissez mais vous allez les mettre auservice de cette juridiction
et de ce ressort.Encore faut-il, mais cest une autre histoire quia
dbut il y a quelques semaines seulement etest sur le point de se
clturer, que larorganisation territoriale de la gestion des courset
tribunaux vous laisse, nous laisse encore un
2 Les Annonces de la Seine - jeudi 5 janvier 2012 - numro 1
InstallationLES ANNONCES DE LA SEINESige social :
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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren
Tancrde
Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet
BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine
Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne
Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre
de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit
Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des
Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de
BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien
Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour
dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de
cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II
Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la
Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire
la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de
confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit
lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la
Chambre des Notaires de ParisNolle Lenoir, Avocate la Cour,
ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit
Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable,
Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire
chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc
Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet,
Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident
de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de
ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe
Essilor International
Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale :
Frdric Bonaventura
Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage
: 12 606 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression :
M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS
Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf
dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les
conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle
du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon
sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.
Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur
officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts
de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des
Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre
2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ;
duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires
et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile
et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la
publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des
dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B.
: Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des
annonces lgales.
- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris :
5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48
Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers :
10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine
: 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83
- Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple
35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et
culturels
COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes,
alinas
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de
lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle
sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit
arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres
nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit
2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre
de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle
sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi
3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du
sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque
annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4
gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce
sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le
mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce
et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et
du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac
avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot,
soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire
afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent
dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions
typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps
6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps
suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs
et le corps choisi.
2010
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.42.
60.3
6.35
Francois Feltz
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 5 janvier 2012 - numro 1 3
Installation
espace suffisant pour influer sur laprogrammation et la
rpartition des moyens,ce que les projets actuels me paraissent
denature modifier sensiblement...Madame la Premire prsidente, vous
avez djpu constater, la lecture des premiersdocuments qui vous ont
t remis et auxpremiers contacts que vous avez dj eus, queles
juridictions du ressort sefforcent, avec lesmoyens qui sont les
leurs, de rendre une justicede qualit.Ancienne chef de service la
direction desservices judiciaires, ancienne responsable duplus
important service administratif rgional,et, en dernier lieu,
prsidente dun importanttribunal de la rgion parisienne, Pontoise,
voussavez combien les juridictions accomplissent,au jour le jour,
toute une srie de petits miraclespour que la maison justice
tourne.Vous allez dcouvrir dans ce ressort qui nousest
conjointement confi, la comptence, ledvouement, la volont de bien
faire, les rellesfacults dadaptation aux nombreuses rformesciviles
et pnales, de nos magistrats et de nosfonctionnaires dont je tiens
ici, solennellement, saluer lengagement et le courage.Et pourtant,
vous le savez, linstitution judiciairesouffre.
Elle souffre dabord de limage dforme quonen donne parfois au
travers de quelques affairesretentissantes comme si lexercice de la
justicepouvait tre une science exacte rpondant deslogiques
mathmatiques aux rsultatsincontestables. Mme si, et cest
essentiel,linstitution doit savoir reconnatre et analyserses
dfaillances et ses insuffisances pour en tirerles enseignements
ncessaires lamliorationde son fonctionnement.Elle souffre de
lincomprhension de ses acteursdevant les logiques administratives
etbudgtaires qui en dterminent dsormais leslimites et obligent
toujours plus conomiseret rationnaliser, toujours mieux sorganiser,
davantage simplifier ce qui peut ltre, mais aussi toujours mieux
rendre la justice dans des dlaissatisfaisants en dpit de moyens
compresss.Elle souffre aussi du soupon permanent deson manque de
distance et dimpartialit lgard dautres pouvoirs, valeurs
pourtantconsubstantielles sa mission, alors que biensouvent la
rumeur plus que la ralit est lori-gine du reproche ainsi
formul.Elle souffre, enfin, pour ne citer que ses mauxprincipaux,
du poids que reprsente lexigencelgitime de qualit quelle suscite
dans larbitragedes conflits de tout niveau, sa place
danslarchitecture des institutions de la Rpubliquetant parfois
remise en cause alors que son rle
est essentiel dans lquilibre dmocratique.Alors Madame la Premire
prsidente, nousallons devoir ensemble continuer de convaincreque
par ses procdures publiques etcontradictoires, la justice prsente
de plus enplus des garanties de transparence etdobjectivit qui la
rendent moins vulnrable.Nous allons devoir ensemble continuer
demieux grer, de mieux organiser, dencouragerlemploi des moyens
techniques modernes dansles mthodes de travail et de dfinir
unepolitique active de communication interne etexterne.Nous allons
devoir ensemble continuer deprner le respect dune thique et
dunedontologie sans faille.Nous allons devoir, enfin,
continuerinlassablement de donner notre institution laplace qui lui
revient en suscitant davantage dereconnaissance de la mission
quelle accomplitau quotidien pour apaiser les conflits, arbitrerdes
enjeux contradictoires, concilier souventlinconciliable.Que de
chemin, donc, encore parcourir.Et pour vous y aider, je tiens vous
dire que voustrouverez dans ce ressort des parquets dupremier et du
deuxime degrs en ordre demarche dont les membres sont
pleinement
engags dans leurs missions et se sententprofondment magistrats
aux cts de leurscollgues du sige dont ils respectent
etreconnaissent la plnitude de loffice.Mais permettez-moi, en
quelques phrases, devous les prsenter davantage.En dpit de trois
vacances de postes, le ministrepublic est reprsent devant les
juridictions dedu ressort, dont les caractristiques vous
serontprsentes dans un instant par Monsieur ledoyen des Prsidents
de chambre, par34 femmes et hommes, parit quasiment galepuisquen
ltat des effectifs, nous comptonsdans nos rangs 18hommes et
16femmes.La moyenne dge, qui stend de 28 62 ans,est de
42,2.Rappelons seulement quau plan national, lesfemmes
reprsentaient, au 1er janvier 2011,58,78% du corps et que la
moyenne dge est,pour les magistrats du parquet, de 44,6,
noscollgues du sige tant un plus gs avec unemoyenne de 48,1.Vous
tes donc en prsence dun ministrepublic plutt bien quilibr dans sa
reprsen-tation masculine et fminine, et plutt jeune.Comment ne pas
considrer quil sagit-ldatouts incontestables par la sensibilit
etlobjectivit que lquilibre des sexes peut gnreret par le dynamisme
dont la jeunesse estgnralement porteuse.
Et le moins que lon puisse dire cest que dudynamisme dans
lexercice des fonctionsparquetires, il en faut.Car nul nignore ici
les contraintes grandissantesauxquelles sont soumis les magistrats
duparquet dans lexercice des missions de plus enplus nombreuses et
exigeantes qui leur sontdvolues par le lgislateur.A titre dexemple,
une rcente tude duniver-sitaires stfanois chargs dvaluer
lactivitthorique du parquet uniquement enmatires civile, sociale et
commerciale, fortmconnues du grand public, na pas moinsrecens 1 929
dispositions lgales et rgle-mentaires prvoyant lintervention du
parquetdans ces matires. Quand on sait que lessen-tiel des
fonctions exerces par les magistratsdu parquet est consacr au
domaine pnal,vous imaginez aisment les marges de progrsqui souvrent
encore la curiosit de nos col-lgues.Alors intressons-nous la matire
pnale.Les analyses faites des phnomnes rgionauxde dlinquance mont
conduit dfinir troispriorits: la lutte contre les trafics de
stupfiants,vritable flau des temps modernes, la luttecontre les
cambriolages, injustement qualifidatteintes aux biens alors que les
blessureshumaines qui en sont la consquence sont biensouvent
traumatisantes, et la lutte contre ladlinquance des mineurs dont
une actualitrcente montre encore lextrme sensibilit.Et pour faire
face ces trois composantesmajeures, les parquets ont t invits
dvelopper tout le panel des rponses pnalesmis leur disposition et
principalement lesprocdures de comparution immdiate, decomparution
sur reconnaissance de culpabilitet de composition pnale.Sachez
aussi, Madame la Premire prsidente,que ces rponses pnales,
notamment dans lescontentieux de masse comme la lutte
contrelinscurit routire, ont fait lobjet duneharmonisation
conjointe des pratiques desparquets par les parquets gnraux
dOrlanset de Bourges.Ces nouvelles responsabilits qui vous
sontconfies aujourdhui, vous allez les partager avecmoi dans le
cadre dune dyarchie dont je nedoute pas un seul instant, et nos
premierscontacts men ont donn lassurance, quelle serafranche,
harmonieuse et constructive.Dans un opuscule intitul Principes
pourlaction, lconomiste humaniste Louis JosephLebret, dominicain,
crivait ceci: Sembarquer.On ne sait quels navires on rencontrera,
quellestemptes on essuiera, dans quels ports on devrarelcher. On
part, nayant pas tout prvu, et onarrive. Il suffit que le bateau
nait pas de voiedeau, que les soutes soient assez pleines,
lamachine en tat et que le capitaine et seshommes sachent
suffisamment leur mtier. Ily a risque. Cela nempche pas de
partir.Et il ajoutait: Agir, cest ne pas tant discuter,cest
sengager.Alors Madame la Premire prsidente, jecesserai l mon
discours de bienvenue en vousinvitant simplement embarquer et
vousengager dans cette belle aventure de chef decour, mme si
certains peuvent penser que lacorvette justice comporte quelques
voiesdeau, que ses soutes ne sont pas vraimentpleines et que la
machine nest pas tout fait entat... ()
Nous allons devoir, enfin, continuer inlassablement de donner
notre institution la place qui lui revient en suscitant davantagede
reconnaissance de la mission quelle accomplit au quotidienpour
apaiser les conflits, arbitrer des enjeux contradictoires,concilier
souvent linconciliable.Franois Feltz
-
4 Les Annonces de la Seine - jeudi 5 janvier 2012 - numro 1
Installation
Un rle minentet multiformepar Jean-Franois Brocart
Les hasards du calendrier veulent que ce5 dcembre 2011, jour de
votreinstallation la cour d'appel dOrlans,soit aussi dclar journe
mondiale dubnvolat par l'Organisation des Nations Unies.Vous me
permettrez donc d'y associerl'institution judiciaire et l'ensemble
desjuridictions du ressort dont l'action est soutenueet prolonge
par de nombreux bnvoles, aunombre desquels les juges consulaires,
lesassesseurs des tribunaux pour enfants, lesconciliateurs de
justice, qui participentdirectement au processus judiciaire, mais
aussiles collectivits territoriales, les tablissementspublics, les
associations et leurs membres, quiassurent l'excution des peines de
travauxd'intrt gnral ordonnes par les juridictionspnales, ou encore
les visiteurs de prison quiapportent leur aide morale aux
dtenus.Ils incarnent les valeurs de don de soi et desolidarit dont,
nous sommes persuads,Madame la Premire prsidente, qu'elles
voushabitent, comme en sont tmoins votreengagement, encore rcent,
de Prsidente dansles actions du conseil dpartemental de l'accsau
droit du Val-d'Oise, et, aussi, les hautespersonnalits qui vous
accompagnent etrehaussent la solennit de cette journe o vousaccdez
aux lourdes responsabilits de chef decour.La Rgion Centre et
spcialement les troisdpartements du ressort judiciaire
vousaccueillent donc, avec la richesse de leur histoireet la
diversit de leur gographie, tant apprciesdes nombreux touristes qui
y sjournent. Ils yrecherchent le souvenir des princes, admirentles
monuments dissmins le long de ses coursdeau ou les discrtes
retraites de ceux qui lontautrefois aime, comme Rabelais,
Balzac,Charles Pguy ou Max JacobVous participerez bien sr aux
traditionnellesftes johanniques du mois de mai et dcouvrirezsans
doute dautres visages comme ceux
dEtienne Dolet ou de Georges Bataille, untemps conservateur de
la bibliothquemunicipale. LHistoire cest aussi celle,douloureuse,
de la dernire guerre avec lescamps de Pithiviers, Beaune la Rolande
etJargeau, mais aussi celle de la Rsistance dontun ancien ministre
de la justice, AlbinChalandon alors g de 24ans fut lun des chefsau
maquis de Lorris.Cette terre est, traditionnellement, marque parles
activits agricoles, dont, en tout premierlieu, les productions
cralires et dolagineux;elle est aussi, bien sr, rpute pour
sesvignobles.Tourne vers lavenir, y sont implantsdimportants ples
pharmaceutiques etcosmtiques ainsi que de nombreux organismesde
recherche.
Lindustrie lectronuclaire rgionale contribuenotablement la
production nationale d'nergieet la logistique a succd la batellerie
de Loire.Les armes de terre et de lair y sont toujoursprsentes et
lont mme lue pour ladcentralisation de certains de leurs
services.Proche de lIle-de-France, 1500 familles choi-sissent
chaque anne de rejoindre lagglom-ration dOrlans qui bnficie ainsi
de lapportdune population jeune et dsireuse daccder la
proprit.Linstitution judiciaire et nos juridictions,
dabordgardiennes des liberts individuelles et de lordrepublic,
participent aussi directement lascurit des relations conomiques et
socialesde nos concitoyens. Elles se doivent de leurgarantir la
prvisibilit de lapplication des rgles
de droit et des dlais raisonnables de rglementdes litiges.Nos
codes et lois vous confrent dsormais cet gard, Madame la Premire
prsidente, unrle minent et multiforme.En quelques jours, vous avez
dj prisconnaissance des principaux traits desjuridictions du
ressort au service de ces objectifsambitieux.Depuis la rforme de la
carte judiciaire, lactivitjuridictionnelle est concentre aux
chefs-lieuxdes trois dpartements, lexception du Loiretqui, avec
Orlans et Montargis, compte deuxarrondissements judiciaires.Nos
effectifs comprennent 139magistrats pro-fessionnels, dont
104magistrats du sige, et 398fonctionnaires ; sy ajoutent les juges
consu-laires et les conseillers prudhommes, les 6jugesde proximit
et les 55conciliateurs de justice.Le nombre dadresses informatiques
desservices slve un total de 969 dont 433 botesstructurelles.En
2010, les quatre tribunaux de grandeinstance ont prononc 12300
dcisions civileset 13200 dcisions pnales.La cour dappel nest pas en
reste avec 3600arrts rendus la mme anne; la dure desaffaires
termines y tait alors de 8mois pourla cour et lge moyen du stock
d'un peu plus de6mois.Ces chiffres tmoignent de ce que les
affairessont, la Cour dOrlans, juges avec clrit.Au-del de lactivit
juridictionnelle, la cour estengage dans de nombreux chantiers dont
lesuccs conditionne son action quotidienne.Comme toutes les
administrations, la justice semodernise et entre dans lre des
nouvellestechnologies de linformation et de lacommunication.Le
dveloppement de la numrisation desprocdures civiles et pnales,
lutilisation de lavisio-confrence, appellent une volution dans
nos mthodes de travail, dj commence, maisqui doit encore
progresser dans le respect denos principes fondamentaux, notamment
desdroits de la dfense comme le rappelle un avisrcent du Contrleur
gnral des lieux deprivation de libert.Le ressort de la Cour peut se
fliciter, grce ausoutien actif des lus locaux et des
collectivitslocales, de la cration dune maison de justicede
nouvelle gnration Orlans et aussi,prochainement, Romorantin. Grce
leursbornes visio-public, elles facilitent laccs audroit et la
justice des citoyens.Parmi les chantiers qui mobilisent
actuellementles nergies, la mise en uvre de la rforme dela procdure
dappel et de la communicationlectronique est galement
essentielle.
Le ressort de la cour peut se fliciter, grce au soutien actifdes
lus locaux et des collectivits locales, de la cration dunemaison de
justice de nouvelle gnration Orlans et aussi,prochainement,
Romorantin. Grce leurs bornes visio-public,elles facilitent laccs
au droit et la justice des citoyens.Jean-Franois Brocart
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Jean-Francois Brocart
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Les Annonces de la Seine - jeudi 5 janvier 2012 - numro 1 5
Installation AgendaUne chance essentielle adviendra le 1er
janvier2012 avec la fusion des professions davou etdavocat. Cette
rforme aura des incidencesmajeures sur le fonctionnement de la
cour, sesinterlocuteurs directs passant de cinq tudesdavous
lensemble des avocats du ressort etlargira considrablement le
primtre de lacommunication lectronique entre les acteursdu procs
civil.Quant la gestion de limmobilier, une tudeorganisationnelle du
palais de justice dOrlansest en cours qui devrait prparer une
nouvellearchitecture interne du btiment afin de lerendre plus
fonctionnel et den amliorer lascurit. Cette tude devrait permettre
dtablirun plan de programmation de travauximmobilier pour les
prochaines annes.Si les sujets de satisfaction sont nombreux,
lesmotifs dinquitude subsistent. Ils touchent,pour lessentiel, nos
moyens de fonctionne-ment, au budget et aux frais de justice.Mais,
le moment nest pas de dresser un tableaupessimiste de ce que seront
bientt vosproccupations quotidiennes.La Cour dOrlans est, avant
tout, unejuridiction dynamique, en ordre de marche etqui jouit dune
bonne rputation.Ce bilan, elle le doit laction de Monsieur
lePremier prsident Tardif; la Cour lui adresse iciun hommage
respectueux pour la tcheaccomplie et salue son humanit et ses
qualitsde gestionnaire.Monsieur Daniel Tardif a, en effet,
tparticulirement attentif ce que la Cour puisseconserver un niveau
lev de qualit desdcisions rendues et rpondre aux lgitimesattentes
des plaideurs.Avec une parfaite connaissance des magis-trats et
fonctionnaires du ressort, une capacitaige reconnatre leurs qualits
et leurstalents personnels, il a veill rpartir leursresponsabilits
afin que chacun puisse donnerle meilleur de soi-mme.Dans une
conjoncture difficile, il sest efforc deprocurer aux personnels les
moyens matrielset les comptences ncessaires au traitementdes
affaires avec la srnit requise.Gestionnaire avis, Monsieur Daniel
Tardiftait dabord un magistrat soucieux de lind-pendance de la
justice dont il avait uneconception exigeante. Pour la deuxime fois
vous lui succdez, puisque,hasard des nominations, vous aviez pris
sa suiteau tribunal de grande instance de Pontoise.Vous devenez
aujourdhui le 34me Premierprsident de la Cour dappel dOrlans et
lapremire femme occuper cette haute fonction.Le taux de fminisation
de la magistrature estlev et lgalit entre hommes et femmes yparat
ralise ; force est, cependant, deconstater que, frquemment plus
diplmesque leurs collgues masculins, elles exercentplus souvent des
tches dexpertise plutt quedencadrement ou dautorit.Leur proportion
dans la haute hirarchiejudiciaire, plus importante que dans
lesjuridictions administratives ou financires,demeure relativement
faible, avec 10premiresprsidentes pour 35Cours dappel et
seulement3femmes procureures gnrales, ce qui attestegalement de
mtiers privilgis pour noscollgues fminins, tels ceux de juge
dinstance,de juge des enfants, de conseiller de Courdappel.
La richesse et la diversit de votre parcours, vosrussites
professionnelles vous dsignaient, toutnaturellement, pour, la suite
de Nicole Pradain,Premire procureure gnrale dune courdappel Riom en
1979, Suzanne Challe,Premire prsidente dune Cour dappel Nmesen 1978
ou, plus rcemment, ici mme,Madame Gervaise Taffaleau, franchir
leplafond de verre et exercer les hautesresponsabilits que le
Conseil suprieur de lamagistrature a voulu aujourdhui vous
confier.Titulaire dun diplme dtudes suprieures dedroit priv, vous
avez, compter du dbut delanne 1975, exerc les fonctions de
jugedinstance, de juge, de juge des enfants puis depremier juge,
successivement Lons-le-Saulnierpuis Grenoble, ville dans laquelle
vousreviendrez en 1990, en qualit de conseiller,aprs avoir assum
pendant plus dequatre annes la prsidence du tribunal degrande
instance de Bourgoin-Jaillieu.En 2000, votre carrire prendra une
nouvelleorientation: vous rejoignez alors lInspectiongnrale des
services judiciaires en qualitdinspecteur.
Trs rapidement, vous serez nomme auministre de la Justice o vous
occuperez lesfonctions de chef de service la direction desservices
judiciaires. Vous travaillerez pendantprs de trois annes au sein de
cette prestigieuseet importante direction en charge delorganisation
des juridictions et de leurs moyensde fonctionnement.Votre
expertise vous conduira, ensuite,rapidement, la tte du service
administratifrgional de Paris. Vous y serez confronte lexercice
dlicat et complexe de la coordinationet de la gestion des
juridictions de la premireCour de France. Vous dirigerez ce
servicejusqu votre nomination en qualit dePrsidente du tribunal de
grande instance dePontoise en janvier 2008.La varit des
responsabilits que vous avezassumes vous a permis d'acqurir une
parfaiteconnaissance des juridictions et une totalematrise des
fonctions de gestion etd'administration. La part importante de
vosactivits juridictionnelles antrieures laisse aussiaugurer de
tout votre intrt et de votre gotpour l'application concrte de la
rgle de droit.Ces qualits constituent autant d'atouts pournotre
Cour et la russite de votre action. ()
EXPOSITION
Albert GallatinUn Genevois aux sourcesdu rve amricain
1761-1849
jusquau 17 mars 2012Bibliothque de Genve BGEParc des Bastions -
Genve (Suisse)
Renseignements : +41(0)22418 28 00/14www.ville-ge.ch/bge
2012-002
CONFRENCE
Green IT - IT for green :solutions pratiqueset questions
juridiques
10 janvier 2012Maison du Barreau - Paris 1er
Renseignements : [email protected]
2012-003
38ME CONGRS
Skilex France
du 12 au 15 janvier 2012Belle Plagne (Savoie)
Renseignements : 01 53 92 08
[email protected]
2012-004
CYCLE DROIT ET CONOMIEDE LENVIRONNEMENT
Les clausesenvironnementalesdans les marchs publics
23 janvier 2012GrandChambre - Cour de cassation
Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-005
CONFRENCE PRESSE
Lessaimage: quels enjeuxet perspectives?
16 janvier 2012Agence pour la cration dentreprises14, rue
Delambre - Paris 14me
Renseignements : 01 44 37 00
[email protected] 2012-006
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Andr Gariazzo et Alain Nue
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Promouvoirune justice forte par Martine Comte
()
Votre accueil a t la mesure de cesqualits, et sachez combien
jelapprcie et vous en suisreconnaissante.Je sais aussi combien
Monsieur Tardif,maintenant Prsident de chambre la Cour decassation,
charg de hautes fonctions, a uvrdans cette Cour. Cest vrai,
Monsieur lePrsident de chambre, que cest la seconde foisque jai
lhonneur de lui succder. Jai donc pu,dans mes fonctions antrieures,
apprcier sesqualits humaines et sa parfaite connaissancedes hommes
et des femmes quil ctoyait. Jaigalement bnfici de ses talents de
btisseur,comme en tmoigne le palais de justice dePontoise, et jai
enfin pu mesurer sonattachement profond la place de la justice
dansune dmocratie.Merci vous aussi, Monsieur le Procureurgnral, de
votre accueil dans cette Cour, dontnous assumerons ensemble la
gestion, danslharmonie, dans le respect de nos
attributionsrciproques et dans le souci de permettre nosconcitoyens
et tous ceux qui franchiront lesportes de nos palais de conserver,
ou mmeparfois de retrouver, leur dignit.Jai dj eu loccasion, cest
vrai, de travailler unpeu vos cts, et ai pu apprcier vos
talents,votre intelligence, votre humanit et voscomptences.Je
voudrais aussi, vous me le pardonnerez,jespre, saluer les
magistrats, les fonctionnaireset les avocats pontoisiens, avec
lesquels jaitravaill durant quatre ans, dans la
solidarit,lenthousiasme, et la lucidit, et avec lesquels jaitiss
des liens indfectibles.Quil me soit permis aussi, dans cette
enceinte,de dire simplement que, si jai souhaitemprunter la route
qui souvre aujourdhui, cestnotamment en raison de lexemple qui ma
tdonn par mon Premier prsident, M. Nue, quia toujours su soutenir
les juridictions et lesmagistrats de son ressort, et nous inciter
mettreen uvre des mesures innovantes et exigeantes,dans la
transparence et la concertation.
Aprs ce prambule, je souhaite expliciter pourvous ce que
reprsente une Cour dappel et quelssont les dfis quil nous
appartient de relever, laube de cette anne 2012.Quest-ce quune Cour
dappel?Cest dabord une communaut de travail, auservice de ce grand
service public quest lajustice. Cest un ensemble de magistrats et
defonctionnaires qui uvre pour remplir lesmissions qui sont les
leurs, tant dans le domainecivil que pnal.Jai pu mesurer, ds mon
arrive, lexcellenttat de cette Cour, le trs haut niveau de
com-ptence des magistrats qui la composent, lerythme satisfaisant
de jugement des dossiers,linvestissement de tous pour parvenir
ceque les recours forms puissent recevoir unesolution adapte et
rflchie aussi rapidementet dans les meilleures conditions
possibles.La collgialit y est vivante et riche, et la qualitdes
dcisions reconnue. Les fonctionnaires,dont le nombre sest nettement
renforc, cesdernires annes, aprs une priode trs difficile,sont
totalement impliqus dans leurs fonctionset, sous lgide de Madame la
Directrice degreffe, ont cur de rpondre aux attentes
desjusticiables et tmoignent dun sens lev deleurs responsabilits.Le
service administratif rgional, dont je mesureles difficults, et qui
a su sadapter de nouveauxmodes de travail, est incontestablement
dun hautniveau de professionnalisme et de comptence.La Cour
comporte 4 tribunaux de grandeinstance aux problmatiques et aux
atouts unpeu diffrents, et qui connaissent, notammentpour deux
dentre eux, des difficults relles.Elle regroupe galement le mme
nombre detribunaux dinstance et de Conseil deprudhommes. Sachez que
je rendrai visite toutes les juridictions du ressort, pour
mieuxvous connatre et envisager avec vous les axesde travail
pertinents et les mesures adaptes auxralits locales.Je sais que la
solidarit est une valeur essentielledans cette Cour et ce ressort
et que chacun,dans son domaine, est attentif la bonnemarche, non
seulement de son propre service,mais aussi de lensemble des
juridictions.Je sais aussi que les relations entre sige etparquet y
sont simples et constructives et quela dyarchie, concept inconnu
ailleurs que dansnotre institution, fonctionne bien.Cest au niveau
de la Cour quil convientdimpulser et de coordonner des
actions,danimer des rflexions, de permettre desrencontres et des
changes entre nous ou avecdes partenaires. Ce rle me parait
indispensable,tant il est vrai quon rflchit nettement mieux
plusieurs.Une cour dappel, cest aussi une instance dedialogue
social et de concertation.Jattache la plus grande importance ces
aspects,et souhaite recevoir les organisations syndicales,et nouer
avec elles un dialogue constructif etconstant. Le nouveau comit
technique deproximit sera runi ds que possible et jesouhaite que
les conseils dhygine et de scuritet des conditions de travail
fonctionnentrgulirement. Il me parat en effet primordialde porter
une attention trs particulire auxconditions de travail de tous,
notamment entermes dhoraires, de confort, etc., mais aussi
dereconnaissance des comptences et desdifficults, le tout dans la
transparence.
Mais nous avons galement relever les dfisauxquels est confronte,
de faon plus gnrale,notre institution judiciaire. Pour les rsumer,
jedirai quil nous appartient de promouvoir unejustice forte,
indpendante et impartiale, dequalit, comprhensible, accessible et
lcoutedes justiciables.
Le premier dfi, cest que notre institutionconserve la place
minente et forte qui caractriseune socit dmocratiqueA ce titre,
doit tre garanti laccs un jugeimpartial et indpendant. Cette
notiondimpartialit, et dapparence dimpartialit,affirme par la
Convention europenne desdroits de lHomme et dont les contours
sedessinent peu peu, au terme de lajurisprudence de la Cour, est
insparable de laqualit de notre travail. Elle constitue
unecomposante majeure de la confiance que lesjusticiables ont de
cette institution.Evoque longuement, et de faon pragmatique,dans
les principes dontologiques dgags parle Conseil suprieur de la
magistrature, ellemrite une vigilance constante, faite de rejetsdes
ides toutes faites, de distance par rapport sa propre vie, de
respect du droit (le droitrsiste, comme le dit Monsieur
Badinter).Cette indpendance doit nous tre galementgarantie, et une
des missions dun chef deCour est de permettre ses collgues
denbnficier, lexigence tant le corollaire de leurindispensable
protection.Mais cest aussi une autonomie sur le plan desmoyens, mme
si ceux-ci nous sont compts.A cet gard, il nous appartient dtre
extrme-ment vigilants sur les rformes entreprises,pour que chaque
Cour dappel puisse fonc-tionner en sadaptant aux ralits locales,
etpour viter toute technocratie, la tentationtant parfois forte de
dcider la place desintresss ce qui leur convient le mieux.
Lagestion des moyens est insparable de lind-pendance
juridictionnelle et ce principe doitimprativement tre
sauvegard.
Le deuxime dfi, cest de rendreune justice de qualitQuest-ce que
cela signifie et implique? Toutdabord, mon sens, de connatre ce que
nousfaisons et le contexte dans lequel nous agissons.Auguste Comte,
avec lequel je tiens dire queje nai aucun lien de parent, disait:
savoir, cestprvoir, et prvoir, cest pouvoir. Savoir, enloccurrence,
cest dabord connatre son ressort,ses caractristiques, son
environnement, cestaussi analyser exactement les contentieux
quenous traitons, et comprendre leurs volutions,ce qui nous permet
de dfinir des politiquesjuridictionnelles adaptes.Il nous revient
en effet de pratiquer sans cesseun exercice dlicat, qui consiste
arbitrerentre activit civile et pnale, sachant quecelles-ci
concernent malheureusement sou-vent la mme population, que le
surendette-ment, les affaires de scurit sociale ou dedroit du
travail, les contentieux locatifs, lesaffaires familiales, la
protection de lenfance endanger, constituent en effet souvent la
portedentre ou lissue dune spirale qui dbouchesur des actes de
dlinquance.En ces temps de difficults sociales majeures,o la
pauvret touche des populations quiavaient pu tre jusque-l pargnes,
il nous
6 Les Annonces de la Seine - jeudi 5 janvier 2012 - numro 1
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appartient dapporter ces points une vigilancede chaque
instant.Nous sommes en effet bien conscients que, cequi pour nous
constitue un dossier, reprsentepour chaque justiciable, son
affaire, et derrirecelle-ci, un poids de souffrance,
dpreuve,despoir ou de dsespoir, dchec, ou damorcedun apaisement.Il
faut pouvoir utiliser tous les modes possiblesde rsolution des
conflits, pour les dnouer, sanssimplement trancher les litiges.Il
nous faut aussi nous pencher sur lesconditions dexcution de nos
dcisions, et enmesurer la porte.Mais la qualit, cest aussi, la
facult de dlibrer,la collgialit, la possibilit de se remettre
encause, de confronter ses points de vue,dargumenter ses
convictions. Pguy disait: unjuge habitu est un juge mort pour la
justice.Cest aussi la recherche de comptencestechniques toujours
actualises, les volutions,quelles soient lgislatives ou
jurisprudentielles,exigeant sans cesse une rvision gnrale de
nosconnaissances, de ltat du droit et despossibilits quil ouvre.A
cet gard, il nous faut poursuivre le travailsur les nouvelles
formes demprisonnement,et sur les peines alternatives, sur lemploi
duplacement sous surveillance lectronique, delassignation rsidence
sous surveillancelectronique, du travail dintrt gnral, etc.,qui
offrent des champs de travail permettantune individualisation relle
de la peine et vi-tent, lorsque cest possible et compatible avecles
situations rencontres, les effets duneincarcration, alors que, dans
ce dparte-ment, le taux doccupation des tablisse-ments
pnitentiaires dpasse parfois 200/%et quil nest pas rare que
troisdtenus coha-bitent dans une cellule, non conue pourcela.
Cest dans ces conditions que nous aurons relever un troisime
dfi, celui de la lisibilitet de la transparence de notre
fonctionnementIl nous appartient en effet mon sens depouvoir
expliquer comment et pourquoi nousavons organis nos juridictions,
quelles ont tles priorits dgages, les rsultats qui ont tobtenus,
dans le contexte de turbulences que
nous traversons. Il convient galement que nousrendions compte de
laffectation des moyensqui nous sont allous.La justice est rendue
publiquement, et nos palaissont ouverts. Dans une dmocratie
souventmotionnelle, il nous incombe de permettre nos concitoyens,
par le biais de la presse, detmoignages, etc., dchanges avec
diffrentsinterlocuteurs, dont lcole et lUniversit, depercevoir ce
qui se passe vraiment dans nosenceintes, sans simplifier outrance,
et derestituer la problmatique de tension entrescurit et ordre
public dune part, et rinsertionde lindividu et rtablissement du
lien socialdautre part. Les citoyens qui ont sig commejurs au sein
de Cours dassises, dans des affairesqui requirent par nature peu de
connaissancestechniques, savent combien la dcision est
dlicate, lorsque lon est confront dessituations qui recouvrent
une ralit humaineet sociale beaucoup plus complexe que ce
quilspensaient. A cet gard, la publicit des dbatsest un principe
dmocratique qui constitue unegarantie fondamentale pour les
citoyens.Il nous faut enfin relever le dfi de laccessibilitde la
justice.
Laccs la justice, et non seulement au juge,passe par la vitalit
de nos Conseils dparte-mentaux de laccs aux droit, par des
partena-riats importants avec, non seulement lesBarreaux, mais
aussi divers intervenants,notaires, huissiers, conciliateurs, et
avec desassociations qui travaillent avec ceux ou cellesqui se
trouvent en situation de prcarit ousont confronts des problmatiques
spci-fiques et se considrent comme exclus detout, y compris de
laccs leurs droits.Cest aussi la faon dont nous pouvons expliqueret
motiver nos dcisions, dans un langage simpleet clair, au prix dun
effort constant pour rendrecomprhensible les concepts que nous
utilisons.Cest galement le bon fonctionnement desbureaux daide
juridictionnelle du ressort. ()
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Les Annonces de la Seine - jeudi 5 janvier 2012 - numro 1 7
Installation
Francois Feltz, Martine Comte et Jean-Francois Brocart
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Cette indpendance doit nous tre galement garantie, et unedes
missions dun chef de Cour est de permettre ses collguesden
bnficier, lexigence tant le corollaire de leur
indispensableprotection.Martine Comte
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8 Les Annonces de la Seine - jeudi 5 janvier 2012 - numro 1
Vie du droit
Un partenariat troitpar Jean-Daniel Lachkar
()
Comme vous le savez, Monsieur leMinistre, les huissiers de
justice ontdcid, en raison de leur histoire etplus particulirement
depuis deuxans, dinscrire leurs actions dans le cadre
dunpartenariat troit avec tous leurs interlocuteursinstitutionnels
pour participer avec eux larforme indispensable de la Justice en
cettepriode de doute et de crise pour notre socit.()Il y a un an,
nous nous flicitions de ladoptionde la proposition de la loi
Bteille devenue la loidu 22dcembre 2010 et nous esprions que
leprojet de loi sur la modernisation desprofessions (issu notamment
des travaux de laCommission prside par Matre Jean-MichelDarrois)
puisse se voir enrichi, ce qui ntait pasle cas lorigine, dun volet
consacr aux
huissiers de justice. Nous voulions profiter eneffet de ce texte
pour toiletter des dispositionsde notre statut qui ne paraissaient
plus tre enphase avec lvolution de la socit et de
notreprofession.Les dcrets dapplication de ces deux lois ontt au
centre de nos proccupations au coursde cette anne.
1. Ceux concernant la loi du 22dcembre 2010ont tous t publis
lexception de deux dentreeux, les plus complexes, que nous
souhaitonsvoir rapidement aboutir.Le premier est celui relatif
laccs aux partiescommunes des immeubles. Cette rformeattendue tait
hautement symbolique pournotre profession. Les difficults
grandissantesque nous rencontrons, notamment en milieuurbain pour
la dlivrance de nos actes,semblaient illustrer la dsaffection du
systmejuridique pour la signification. La possibilit dela remise de
lacte personne sen trouvaitmenace. Grce au soutien sans faille de
vos
services, la loi reconnat dsormais le principede laccs pour les
huissiers de justice aux partiescommunes des immeubles dans le
cadre de nosmissions de signification et dexcution. Unprochain
dcret devrait en prciser le contenu;il est le fruit dune longue
concertation avec leministre de la Justice et le ministre
duLogement. Nous esprons que vous pourreznous rassurer sur les
perspectives de finalisationde ce dossier qui pourra tre mis en
uvre grce la cration, par la Chambre nationale deshuissiers de
justice, dune plate-formeinformatique hautement scurise.Le second
dcret attendu est celui de lasignification par voie lectronique. Il
participedune action plus large. Depuis deux ans, en effet,la
Chambre nationale sest engage aux cts duministre, dans la mise en
uvre dune politiquetourne rsolument vers la dmatrialisationdes
changes vis--vis des juridictions, desadministrations et des
justiciables.Nous collaborons avec vos services sur troisprojets.Le
premier est celui de la signification par voielectronique qui nous
permettra de dlivrer nosactes de faon dmatrialise aux
personnesmorales et physiques qui lauront pralablementaccepte. Nous
esprons que le dcretdapplication des dispositions lgales
contenuesdans la loi du 22dcembre 2010 pourra bientttre adopt.Le
deuxime est celui relatif la mise en uvredchanges lectroniques
entre notre professionet les juridictions. Si depuis plusieurs
annes levu dune communication entre les huissiersde justice et les
juridictions a t mis, tant auniveau local que national, le modle
permettantdaboutir cette rvolution numrique pournotre profession
navait pas t identifi. Enconcertation avec vos services et, grce
lengagement de la Chambre nationale, cedossier, primordial mes yeux
pour notre avenir,est sur le point daboutir. La chambre nationalea
construit et dploie actuellement le Rseaupriv scuris des huissiers
de justice (le RPSH)qui sera le seul interlocuteur de la
professionavec les juridictions, les administrations et
lesparticuliers. Les technologies utilises nouspermettent davancer
trs rapidement. Jai leplaisir de vous informer qu ce jour, au bout
de
Chambre Nationale des Huissiers de JusticeLes 27mes journes de
Paris
Paris - 15 et 16 dcembre 2011
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Jean-Daniel Lachkar
Les 27mes journes de Paris se sont droules les 15 et 16 dcembre
2011 lHtel Westin sous le patronage du Garde des Sceaux,
MichelMercier. Comme chaque anne, ce fut l'occasion pour les
huissiers de justice de mesurer le chemin accompli au cours des
douze moiscouls, d'voquer les perspectives d'avenir et fixer de
nouveaux objectifs pour lanne suivante. Quatre ateliers lis
lactualit et lvolution des textes lgislatifs depuis lentre en
vigueur de la loi dite Bteille ainsi qu'une tableronde consacre au
thme Quelle justice pour quelle socit ? en prsence de personnalits
des mondes politique, conomique etjuridique, ont constitu les temps
forts de cette manifestation. Jean-Daniel Lachkar, qui vient d'tre
rlu la tte de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice pour un
second mandat de six ans,a rappel quau moment o lEtat sefforce de
rationaliser son intervention pour la rendre plus efficace, les
officiers publics et ministrielspeuvent en raison de leur statut
soutenir les efforts mens par le Gouvernement . En tant que tiers
de confiance , ils sont en premireligne au quotidien dans le combat
contre les ingalits juridiques croissantes qui agitent notre socit
. Jean-Ren Tancrde
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Les Annonces de la Seine - jeudi 5 janvier 2012 - numro 1 9
Vie du droit
seulement 3mois de mise en uvre, un tiersdes tudes est connect
au RPSH.La construction de ce rseau nous permetdsormais denvisager
des changes scurisset fiables avec les juridictions. Cest pour
cetteraison que je suis heureux que vous ayez acceptle principe de
la conclusion dune conventionentre le ministre de la Justice et des
Liberts etla Chambre nationale des huissiers de justiceportant sur
la communication entre lesjuridictions de premire instance
(tribunauxdinstance et tribunaux de grande instance) etles
huissiers de justice. Cette convention etlarrt technique qui la
suivra nous permettrontdaccomplir par voie lectronique les
dmarchesjudiciaires les plus courantes notamment devantle juge
dinstance et le juge de lexcution.La signature de cette convention
aujourdhuinous permet de mesurer le travail accompli etde mesurer
galement celui qui nous attendpour permettre enfin aux huissiers de
justicedchanger directement dans les mmesconditions que dautres
auxiliaires de justiceavec les juridictions. Cette
conventionrcompense la dtermination de tous ceux quicroient que la
dmatrialisation offre unechance aux huissiers de justice: celle de
pouvoiraccompagner la Justice de notre pays dans soneffort de
modernisation et doffrir nosconcitoyens un service plus efficace et
donc unemeilleure Justice. Cette convention marquerasans aucun
doute lhistoire de notre profession.Enfin, le ministre de la
Justice est lun despartenaires de la Chambre nationale deshuissiers
de justice sur un troisime projet cettefois-ci dimension europenne:
notre projet
de cration dun mcanisme de transmissiondes actes dhuissiers de
justice par voiedmatrialise entre les pays de lUnioneuropenne. Ce
projet, appel EJS (E-justicesignification) sera lun des vecteurs de
ladmatrialisation des procdures civiles enEurope. Nous en sommes
particulirementfiers.Revenons la France. Au-del des deux dcretsen
attente de finalisation (sur laccs aux
immeubles et la signification par voielectronique), lanne qui
vient de scouler at dense en nouveauts rglementaires.Elles dcoulent
de la mise en application de laloi du 22 dcembre 2010 et sont donc
trsnombreuses.Je citerai rapidement:- les dcrets relatifs au
renforcement de nosmissions: la procdure de reprise des
logementsabandonns, le dcret relatif aux activitsaccessoires, les
nouvelles missions en matirede scells et dassistance au greffier en
chef enmatire de comptes de tutelle,
- les dcrets relatifs la profession pour lamoderniser et
ladapter aux enjeux de la socitcontemporaine : lhuissier de justice
salari,lobligation de la formation continue, la rformede la
discipline.Il sagit, comme on a pu le dire, des plusimportantes
rformes que notre profession aconnues depuis lentre en vigueur de
la loi de1991 sur les procdures civiles dexcution. Ellesillustrent,
alors que la loi de 1991 a ft cette
anne ses vingt ans et que le lgislateur asouhait lhonorer en
dcidant de procder sa codification, dsormais imminente, lecaractre
essentiel de cette matire dont leshuissiers de justice sont les
acteurs principaux.La codification de la loi de 1991,
droitconstant, sera suivie dun dcret reprenant lesdispositions du
dcret de 1992. Noussouhaitons toutefois que ce dcret soit
loccasionde rgler certaines difficults inattendues etrelatives la
loi du 22dcembre 2010. Je pensenotamment aux rsistances que
nousrencontrons dans la mise en uvre du principe
Vous lavez compris, Monsieur le Ministre, les huissiers
dejustice souhaitent prserver leur place au sein des juridictions
touten vitant que cette place se traduise par un dsquilibre
financierchronique.Jean-Daniel Lachkar
Patrick Sannino, Jean-Daniel Lachkar et Jean-Franois
BauvinPhoto
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10 Les Annonces de la Seine - jeudi 5 janvier 2012 - numro 1
Vie du droit
reconnu par la loi de laccs aux renseignements.Nous avons dj
commenc travailler avecvos services pour que ces rsistances
contrairesaux dispositions lgales puissent tre dpasses.
2. Sur le plan de notre organisation, ces avancesfondamentales
ont t amplifies par ladoptionde la loi du 18 mars 2011 et de ses
dcretsdapplication, notamment par le dcret relatif lorganisation
professionnelle des huissiers dejustice. Attendu depuis longtemps,
ce texte arform nos structures reprsentatives au nomdune plus
grande dmocratie professionnelleet dune meilleure communication
entre elles.Les reprsentants issus des lections qui se sontdroules
au cours des mois doctobre etnovembre, grce une mobilisation
trsimportante des consurs et des confrres,voient leur lgitimit
consolide. Nous vousremercions de la confiance dont vous avez
faitpreuve notre gard en nous aidant construireune profession plus
forte et plus unie.
Malgr leur richesse, les deux lois du 22dcembre 2010 et du
18mars 2011 ne rsumentpas elles seules les nombreux efforts
lgislatifsqui ont t accomplis au cours des douzederniers mois et
qui nous concernentdirectement.Il y a un an, javais fait tat auprs
de votredirecteur de cabinet, lors de ces mmesjournes, de notre
inquitude concernant larforme des ventes volontaires. Alors que
cettematire est historiquement une activit nonmonopolistique de
notre profession, certainssouhaitaient nous en exclure ou nous
cantonner un rle tout fait marginal. Grce nos effortscommuns et au
travail accompli notammentavec la Direction des affaires civiles et
du Sceau,cette menace a t dfinitivement loigne.Nous veillerons ce
que les dispositionslgislatives qui ont confirm la positionsoutenue
par votre ministre et par la chambrenationale, soient respectes par
tous les huissiersde justice qui ralisent de telles ventes.
Notreprochain rglement intrieur national et lesformations qui
devront tre mises en uvrepour garantir le respect de la loi nous
aideront promouvoir les meilleures pratiques dans cettematire.Le
second texte est celui relatif la rpartitiondu contentieux, qui
vient dtre publi au Journalofficiel. Parmi plusieurs
dispositionsimportantes, issues essentiellement des travauxde la
Commission prside par le recteur SergeGuinchard, une dentre elles
suscitait noscraintes. Il sagissait des consquences dutransfert au
tribunal de grande instance, dansles litiges relevant de sa
comptence, de laprocdure dinjonction de payer. Le texte duprojet de
loi initial laissait prsager limpossibilitpour les huissiers de
justice de dposer cesrequtes pour des crances comprises dans letaux
de ressort du tribunal de grande instance.Nous avions sollicit la
modification de cettedisposition qui nous paraissait contraire
auprincipe de laccs au droit. Vous avez acceptnos observations et
nous vous en remercions.
Cest au nom de ce mme principe daccs audroit pour tous les
justiciables que nous noussommes engags au cours de la dernire
annesur deux dossiers essentiels.Le premier est celui de la
participation des
huissiers de justice la justice pnale. Depuisdeux ans, le bureau
que jai lhonneur de prsidera dcid daffronter cette question
anciennedont le traitement avait t trop longtempslud. La
participation des huissiers de justiceest, en la matire, vous le
savez, fortementdficitaire essentiellement pour quatre raisons:- le
niveau trs bas de lindemnit due auxhuissiers de justice audienciers
;- la tendance, de la part de certaines juridictions, requrir une
prsence aux audiences allantau-del des exigences des textes;- la
trs faible rmunration de la significationpnale;- le retard dans le
paiement des mmoirespnaux.Avec dtermination et courage, vous
avezaccept douvrir une discussion avec la Chambrenationale, sur un
sujet si difficile, plusparticulirement sur les deux premiers
points.Nous avions convenu, il y a un an, du principede la
signature dune convention fixant leprimtre de lintervention des
huissiers dejustice qui devait tre accompagne duneaugmentation du
tarif des indemnits allouesaux huissiers de justice audienciers. La
parutiondu dcret du 8novembre dernier qui a permisau moins le
doublement de toutes les indemnitset la conclusion, un mois plus
tard, le8dcembre, de la Convention entre le ministrede la Justice
et des Liberts et la Chambrenationale prcisant le cadre de
lintervention deshuissiers de justice lors de ces audiences sontdes
rsultats trs importants pour nous.La Chambre nationale, les
Chambres rgionaleset les Chambres dpartementales, devrontsimpliquer
trs fortement dans le suivi de cetteconvention.Ces avances, trs
importantes, doivent nousencourager poursuivre le travail commun.
Ilnous parat essentiel quune rflexion soit ouverterapidement pour
permettre une revalorisationdu tarif de la signification pnale et
les modalitspour la rduction des dlais de paiement par
lesjuridictions. Vous lavez compris, Monsieur leMinistre, les
huissiers de justice souhaitentprserver leur place au sein des
juridictions touten vitant que cette place se traduise par
undsquilibre financier chronique.Plus gnralement, nous pensons que
cettequestion de la participation des huissiers dejustice la chaine
pnale est troitement lie celle plus gnrale du financement de
laidejuridique dans notre pays. Dans les deux cas, ilsagit pour
lEtat de faire face des dpensesindispensables pour laccs au droit
si nousvoulons prserver le niveau de protection actuel,leur
financement tant de plus en plus difficile,plus spcialement en
priode de crise commecelle que nous traversons.Avec la franchise
qui a toujours marque lesrapports entre la Chambre nationale et
sonministre de tutelle, nous vous avons fait partde nos rserves
sagissant de la contribution surlaide juridique, dans la forme
adopte dans laloi de finances rectificatives pour 2011 et, lasuite
de lentre en vigueur de la rforme de lagarde vue. Nous avons fait
observer devant leParlement et auprs de votre cabinet que si
lancessit de trouver un financement pour laprsence accrue des
avocats ds la premireheure de la garde vue nous paraissait conforme
nos valeurs de solidarit, les moyens choisissuscitaient nos
craintes. Le principe dune
nouvelle contribution qui ne rgle pas leproblme du financement
de laide juridiquemais qui est uniquement affecte aufinancement des
dpenses supplmentaireslies la garde vue, nous semblait
contestable.En insrant une contribution fixe, pouvant treperue
plusieurs reprises, au cours de la mmeinstance (en cours de procs
et pendantlexcution force), la loi pnalise fortement lerecouvrement
des petites crances notammentcelles des professions librales et des
PME. Ainsila loi aboutit un rsultat paradoxal: elle loigneles
petits cranciers de la justice pour leurlaisser, comme seule
chance, le recouvrementamiable. Elle fragilise nos tudes pour
lesquellesces crances peuvent reprsenter notammentdans certaines
rgions une partie importantede lactivit.Pour cette raison, nous
appelons de nos vuxlouverture dune large rflexion sur
laidejuridique qui permettrait den garantir lefinancement global,
par la cration dun fondsde solidarit pour laccs au droit et
laidejuridique. Plusieurs rapports, y comprisparlementaires, se
sont dj penchs sur cettequestion dans le pass. Les
travauxparlementaires lors des dbats de la dernire loide finances
ont esquiss de nouvelles pistes definancement. Je suis persuad que
toutes lesprofessions du droit seraient prtes sinscriredans cette
dmarche la condition quelle servelintrt de tous les justiciables
dans laccs audroit et la justice.
Vous le voyez, Monsieur le Ministre, vouspourrez toujours
compter sur les huissiers dejustice pour nourrir le dbat politique
dideset poursuivre la modernisation de la justice.Nous pensons quau
moment o lEtat sefforcede rationaliser son intervention pour la
rendreplus efficace, les officiers publics et ministrielspeuvent en
raison de leur statut soutenir lesefforts mens par le
Gouvernement.Quil sagisse de simplifier les procdures,
grcenotamment la dmatrialisation, ou derenforcer les liens entre
professionnels delexcution, nous souhaitons que lanne 2012qui sera
riche de projets pour notre pays, prenneen compte les atouts quune
profession commela ntre peut apporter la Justice et plusgnralement
lEtat.Nous participerons ce large dbat public poury apporter nos
valeurs. Notre profession est eneffet en premire ligne au quotidien
dans lecombat contre les ingalits juridiquescroissantes qui agitent
notre socit, audtriment notamment des plus faibles dentrenous.Le
diagnostic dont nous avons dbattu lors denotre dernier congrs Nice,
en juin dernier, savoir celui de lexistence au sein de notre
socitdune fracture juridique croissante entre lessujets de droit et
le monde du droit, nousconforte dans notre dmarche. Dans un
mondeconomique de plus en plus complexe, lesparticuliers et les
entreprises ont besoin duneplus grande confiance juridique et
deprofessionnels capables de la transmettre. Nouspensons que dans
cette recherche dune scuritjuridique accrue, les huissiers de
justice, tiers deconfiance, peuvent jouer un rle important dansune
socit qui na jamais eu autant besoin duconseil impartial des
officiers publics etministriels.
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 5 janvier 2012 - numro 1 11
Vie du droit
Juriste de proximitpar Michel Mercier
()
Depuis un an, les lois et les dcrets sesont succds, dans la
rechercheconstante dun meilleur servicerendu nos concitoyens.
Lesengagements pris lgard de votre professionont t tenus. Et ces
avances ont t possiblesgrce lesprit dcoute et de dialogue qui
aprsid nos changes. Vos proccupations ontt entendues et vos
propositions accueilliesfavorablement chaque fois que cela
taitpossible et compatible avec les principes et lesquilibres qui
gouvernent notre justice.
I. De nouvelles missionsvous ont t ouvertes
Ainsi, le dcret du 1er septembre vous permetdsormais de procder
aux mesuresconservatoires aprs un dcs et notamment l'apposition des
scells ou la ralisation de l'tatdescriptif du mobilier.Depuis le
dcret du 23septembre relatif ladiscipline, vous pouvez exercer
lactivit demdiateur en faisant tat de votre qualitprofessionnelle.
La mdiation est de fait au curde vos activits, et il convenait de
le reconnatreexpressment.Enfin, le dcret du 8novembre dernier
vouspermet dassister les greffiers en chef pour lecontrle des
comptes de gestion des majeursfaisant lobjet dune mesure de
protection et desmineurs. Votre pratique de la comptabilit,
votrecollaboration avec le tribunal dinstance, serontautant datouts
pour mener bien cette nouvellemission.Le rgime de vos activits
accessoires(administrateur dimmeuble, agent dassuranceet dsormais
mdiateur) a galement tsimplifi, afin de les soumettre une
simpledclaration auprs de la Chambre rgionale etdu Procureur gnral
en lieu et place du rgimeantrieur dautorisation pralable.En outre,
vous avez pu compter sur le soutienplein et entier du Gouvernement
pour veiller,lors de ladoption de la loi du 20juillet dernier-et
vous savez que cela na pas t chose facile- ce que les limites de
vos activits de ventesvolontaires de meubles aux enchres
publiquesne soient pas dfinies par un pourcentage maisbien en
prenant en considration diffrentsfacteurs que sont la proportion
des revenus tirsde cette activit par rapport aux rsultats
del'ensemble des produits de l'office, la frquencede ces ventes ou
encore le temps que vous yconsacrez.
II. Lefficacit de votre actiona t amliore par plusieurs
mesures significatives
A ce titre, je souhaite dabord indiquer que jaiprsent, hier en
conseil des ministres, uneordonnance sur les voies dexcution
civiles quipermet de codifier toute la lgislation applicable
aux mesures qui sont la disposition duncrancier pour contraindre
son dbiteurdfaillant excuter ses obligations.Ce code, qui va
devenir votre code, rendra plusaccessible cette matire fondamentale
quest ledroit lexcution, droit valeurconstitutionnelle et reconnu
par la Coureuropenne des droits de lHomme.Cest avec la mme volont
de consacrer le droit lexcution que les rformes rcentes,notamment
dans le cadre de la loi du 22dcembre 2010 dite Bteille , ont
tentreprises. Il en va ainsi avec:- Le renforcement de la force
probante duconstat dhuissier. Il tait en effet pleinementlgitime de
prvoir que cet acte, tabli par unofficier public ait pour effet de
renverser lacharge de la preuve. Nombre de conflitsjudiciaires
seront ainsi vits grce uneintervention pralable de lhuissier de
justice.- Le renforcement de vos moyens daction pourremplir
pleinement vos missions, tantdexcution que de signification. Une
dcisionde justice qui nest pas excute constitue nonseulement la
ngation de tout le processusjudiciaire, mais galement une
sourcedincomprhensiontrs forte pour le justiciable.Ainsi le dcret
facilitant votre accs aux partiescommunes dimmeuble vient dtre
transmispour examen au Conseil dEtat. Il sagit dun textequi va
considrablement faciliter la tches desprofessionnels que vous tes
en permettant debnficier des codes daccs aux immeublesdans lesquels
vous serez amens signifier desactes. Le renforcement de votre
capacitdaction est une condition indispensable leffectivit pleine
et entire de votre missiondofficier public ministriel.- Sagissant
de laccs aux lments dupatrimoine du dbiteur, le dcret
devraitpouvoir tre publi en janvier prochain. Il aurafallu faire
uvre commune de conviction pourque cette mesure de bon sens puisse
tre inscritedans la loi, et nous pouvons nous fliciter de
cersultat. Quant la possibilit de vous adresserdirectement aux
administrations pour obtenirdes informations sur un dbiteur,
lesdispositions dj en vigueur seront prcisespar voie rglementaire.
Et je sais que nos servicestravaillent conjointement leur
tablissement.- Enfin le dcret du 10aot, a permis dorganiserla
reprise des locaux abandonns par leurlocataire, en simplifiant la
procdure dersiliation du bail. Cest un pas de plus vers unejustice
plus diligente.
III. Vos missions au pnalont t revalorises comme
je my tais engag
Vous rappeliez, Monsieur le Prsident,linsuffisante valorisation
dont a longtempssouffert lintervention des huissiers
audienciers.Vos proccupations ont t entendues: le dcretdu 8
novembre dernier a au moins doubl lemontant des indemnits qui vous
seront versespour le service des audiences pnales. Je saluevotre
engagement pour que soit troitementsuivie, tant au niveau national
que local, laConvention signe le 8 dcembre entre laChancellerie et
votre Chambre nationale pour
organiser et rationaliser la prsence des huissiersau cours des
audiences pnales.Vous le voyez, lesprit de confiance mutuelle
quiprside nos changes et la mission de servicepublic qui est dvolue
aux huissiers de justicepermettent de sappuyer sur vos
comptencespour rapprcier rgulirement vos moyensdaction et votre
primtre dintervention.Jai bien entendu vos proccupations sur
lacontribution pour laide juridique. Je veuxrappeler, cet gard, que
le dcret du28septembre 2011 a t loccasion de procder des
ajustements. Le texte prvoit ainsi, votredemande, un report de
lacquittement de cettecontribution dans le cadre de la
procduredinjonction de payer.Pour autant, je nignore pas combien la
mise enuvre de cette nouvelle contribution a ncessitun
investissement de tous les praticiens de lajustice, et des
huissiers en particulier, et je tiens remercier sur ce point la
profession de sonsens des responsabilits.Je peux dores et dj vous
indiquer quun projetde dcret prvoit, comme le sollicitait laChambre
nationale, dexempter du paiementde la contribution les requtes
tendantsimplement rendre excutoire un accord : eneffet, il est
apparu opportun que la dmarchede conciliation, destine viter une
saisinecontentieuse puisse ne pas tre assujettie aupaiement dune
contribution, voulue par lelgislateur pour les vritables
instancesjudiciaires.Dautres propositions sont examines par
lesservices de la Chancellerie. Elles feront lobjetdun accueil
favorable chaque fois que cela seracompatible avec les principes et
les quilibresqui gouvernent le droit judiciaire franais.Vous aurez
ainsi observ que pour les requtesen injonction de payer, nous avons
tenu comptede vos observations dans la loi relative larpartition
des contentieux, publie hier auJournal Officiel, en permettant la
reprsentation
REPRES
Bureau de laChambre Nationaledes Huissiersde
Justice2012-2013
Runie en assemble gnrale le 14 dcembredernier, la Chambre
nationale des huissiers dejustice (CNHJ) a lu les membres de son
nouveaubureau pour les deux annes venir, et reconduit sonPrsident
sortant Jean-Daniel Lachkar (qui n'estmaintenant plus rligible
cette fonction).La composition du bureau 2012-2013 est
lasuivante:
Prsident Jean-Daniel LachkarVice-prsident Jean-Franois
BauvinVice-prsident Patrick SanninoSecrtaire Bernard
RemuzatTrsorier Pierre BeaudranTrsorier-adjoint Patrick
SafarSecrtaire-Adjoint Jean-Pierre Casali
Source : communiqu CNHJ du 15 dcembre 2011
-
12 Les Annonces de la Seine - jeudi 5 janvier 2012 - numro 1
Vie du droit
par tout mandataire, non plus seulement devantle tribunal
dinstance mais aussi devant letribunal de grande instance et le
tribunal decommerce.
IV. Vos conditions dexerciceet votre profession ont t
modernises
Il tait important dadapter vos conditionsdexercice la ralit de
votre profession. Cestpourquoi la loi du 22dcembre 2010 a auto-ris
son exercice en qualit de salari. Cest lafois attractif pour les
jeunes diplms, maisaussi un moyen de promotion interne de
vospersonnels. Lhuissier de justice salari pourraprocder toutes les
missions des huissiers dejustice, la seule exception des activits
acces-soires d'administrateur d'immeuble et d'agentd'assurance.Vous
avez men une action volontariste enfaveur des nouvelles
technologies.Pouvoir signifier les actes par voie
lectroniqueconstitue une simplification trs apprciable,mais aussi
un renforcement de lefficacit de lasignification intervenant dans
un contexteinternational. Cette avance devra bienttaboutir: le
dcret mettant en uvre la crationd'un systme central de recueil des
consente-ments des destinataires des actes lectroniques,tenu par
votre Chambre nationale, va tretransmis au Conseil d'Etat dans les
tous pro-chains jours.A ce titre, je voudrais saluer votre
engagementen faveur de la dmatrialisation. La conventionrelative la
communication lectronique entreles huissiers de justice et les
juridictionsordinaires que nous signerons dans quelques
instants tmoigne du chemin parcouru depuisdeux ans par votre
profession.Il y a deux ans, en effet, la place des huissiers
dejustice dans le schma global dedmatrialisation des changes entre
lesauxiliaires de justice et les juridictions sersumait la procdure
dinjonction de payerdmatrialise devant le tribunal dinstance.Le
travail que nous avons engag avec laChambre nationale des huissiers
a permis dedfinir en commun des solutions juridiques ettechniques
de dmatrialisation des changes.
La Chambre a dvelopp les outils ncessaires,et je veux saluer
votre dtermination dans ceprojet Monsieur le Prsident: vous avez
mis enplace un rseau priv scuris huissiers dejustice et une
plate-forme mtier (e-huissier)afin de runir tous les services
dmatrialissaccessibles aux huissiers de justice. Vous avezainsi
dvelopp un dispositif scuris etperformant qui va nous
permettredexprimenter aujourdhui des changesdmatrialiss avec les
juridictions.Je me rjouis que les huissiers de justice
aientdsormais les moyens de prendre toute leur
place au cur de la dmatrialisation de lachaine judiciaire
civile.La justice doit, en effet, sadapter pour toujoursmieux
rpondre aux attentes fortes de nosconcitoyens. Cela est dautant
plus vraiaujourdhui o la situation conomiqueaccentue leurs
inquitudes.Votre profession, par sa prsence sur lensembledu
territoire national, contribue une justice plusproche des citoyens
et, par son rle danslorganisation judiciaire, une justice plus
efficace.Veillant au respect des droits et obligations de
chacun, lhuissier est un intermdiaire essentielentre les
justiciables et lautorit judiciaire ;vritable juriste de proximit,
il est la fois unconseil et un conciliateur auprs des
particulierset des entreprises.Par cette contribution la scurit
juridique et leffectivit de la dcision judiciaire, vousparticipez
un objectif essentiel et commun durenforcement de la confiance des
citoyens dansluvre justice. Ces derniers mois ontpleinement confirm
lengagement de votreprofession dans ce sens et je len remercie.
2012-007
Jai bien entendu vos proccupations sur la contribution pourlaide
juridique. Je veux rappeler, cet gard, que le dcret du28 septembre
2011 a t loccasion de procder des ajustements.Le texte prvoit
ainsi, votre demande, un report de lacquittementde cette
contribution dans le cadre de la procdure dinjonctionde
payer.Michel Mercier
Oui, je dsire mabonneret recevoir le journal ladresse suivante
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Les Annonces de la Seine - jeudi 5 janvier 2012 - numro 1 13
Au journal officiel
Article 1Le dcret du 27 novembre 1991 susvis est modifi
conformment auxarticles 2 11 du prsent dcret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives au vice-btonnier
Article 2L'avant-dernier alina de l'article 4 est supprim.
Article 3L'article 6 est ainsi modifi :1 Le deuxime alina est
ainsi rdig : Toute candidature l'lection mentionne au prcdent alina
peuttre prsente conjointement avec celle d'un avocat appel exercer
lesfonctions de vice-btonnier. En cas de candidatures conjointes,
ladsignation du btonnier entrane celle du vice-btonnier. Le
vice-btonnier exerce ses fonctions pendant toute la dure du mandat
dubtonnier. Il sige au sein du conseil de l'ordre avec voix
consultative. ;2 Au troisime alina, le mot : autres est supprim ;3
Le cinquime alina est ainsi rdig : A l'expiration de son mandat, le
vice-btonnier n'est pas immdiatementrligible cette fonction. Les
fonctions de vice-btonnier sontincompatibles avec celles de membre
du conseil de l'ordre. ;
4 Le dernier alina est ainsi rdig : Toute candidature l'lection
mentionne l'alina prcdent peut treprsente conjointement avec celle
d'un avocat appel exercer lesfonctions de vice-btonnier, sous
rserve de confirmation par l'assemblegnrale de l'ordre dans les
conditions prvues au prcdent alina. L'avocatainsi dsign, s'il n'est
pas membre du conseil de l'ordre, sige au sein decelui-ci avec voix
consultative jusqu' la fin du mandat du btonnier.
Article 4Aux articles 8 et 9, aprs le mot : btonnier sont insrs
les mots : , de vice-btonnier .Chapitre II : Dispositions relatives
l'arbitrage du btonnier
Article 5 L'article 7 est ainsi modifi :1 A la premire et la
seconde phrase, le mot : autres est supprim ;2 Il est complt par un
alina ainsi rdig : Le btonnier peut galement dlguer les pouvoirs
qu'il tient du dernieralina de l'article 7 et du troisime alina de
l'article 21 de la loi du31 dcembre 1971 prcite aux anciens
btonniers de l'Ordre et auxanciens membres du conseil de l'Ordre
inscrits sur une liste qu'il dressechaque anne aprs dlibration du
conseil de l'Ordre.
Article 6A l'article 142, aprs les mots : de travail, sont insrs
les mots : dfaut de conciliation, .
Chapitre III : Dispositions relatives aux mentions de
spcialisationdes avocats
Article 7Le dixime alina de l'article 85 est remplac par les
dispositions suivantes : Sauf lorsqu'ils relvent de l'obligation de
formation mentionne dansla seconde phrase de l'alina prcdent, les
titulaires d'un certificat despcialisation prvu l'article 86
consacrent la moiti de la dure de leurformation continue ce ou ces
domaines de spcialisation. S'ils sonttitulaires de deux certificats
de spcialisation, ils accomplissent dix heuresau moins de formation
dans chacun de ces domaines de spcialisation,soit vingt heures au
cours d'une anne civile et quarante heures au coursde deux annes
conscutives. A dfaut, l'avocat perd le droit de faire usage de sa
ou ses mentions despcialisation dans les conditions prvues
l'article 92-5. Article 8L'article 86 est ainsi modifi :1 Aprs les
mots : La liste des sont insrs les mots : mentions de ;2 Il est
complt par deux alinas ainsi rdigs : Le Conseil national des
barreaux publie chaque anne la liste nationaledes avocats admis
faire usage d'une ou de deux mentions de
Mentions de spcialisation des avocatsDcret n 2011-1985 du 28
dcembre 2011 relatif au Vice-Btonnier, l'arbitrage du Btonnier et
aux mentions de spcialisation des avocats
JORF n0301 du 29 dcembre 2011 page 22573, texte n 21
Ce texte rforme le rgime des mentions de spcialisation des
avocats. Un entretien de validation des comptences professionnelles
envue de l'obtention du certificat de spcialisation, dont les
modalits sont prcises par arrt, est ainsi substitu l'ancien examen
decontrle des connaissances. Les modalits de dpt et d'examen des
candidatures, ainsi que la composition du jury d'entretien et le
rledu Conseil National des Barreaux, sont galement prciss. En
outre, le dcret dispose qu'il n'est pas ncessaire de soumettre les
anciens avous et leurs anciens collaborateurs, qui bnficient
d'unespcialisation de droit en procdure d'appel, de nouvelles
conditions d'examen, notamment l'entretien de validation des
comptencesprvu pour les avocats sollicitant la dlivrance d'un
certificat de spcialisation. Enfin, le dcret cre un rgime de la
premption du droit de faire usage d'une mention de spcialisation en
cas de non-respect de l'obligationde formation continue.Ce dcret
dtermine par ailleurs les conditions d'lection et la dure du mandat
du vice-btonnier ainsi que les conditions dans lesquellesest tablie
la liste des personnes auxquelles le btonnier peut dlguer ses
pouvoirs en matire d'arbitrage.
REPRES
Liste des mentions de spcialisationArrt du 28 dcembre 2011, JORF
n0301du 29 dcembre 2011 page 22577
Les avocats titulaires d'un ou de deuxcertificats de
spcialisationcorrespondants sont autoriss faireusage du titre
avocat spcialiste en parmi les mentions de spcialisationsuivantes
:- droit de l'arbitrage ;- droit des associations et des fondations
;- droit des assurances ;- droit bancaire et boursier ;- droit
commercial, des affaires et de laconcurrence ;- droit du crdit et
de la consommation ;- droit du dommage corporel ;- droit de
l'environnement ;- droit des trangers et de la nationalit ;- droit
de la famille, des personnes et deleur patrimoine ;- droit de la
fiducie ;
- droit fiscal et droit douanier ;- droit des garanties, des
srets et desmesures d'excution ;- droit immobilier ;- droit
international et de l'Unioneuropenne ;- droit des nouvelles
technologies, del'informatique et de la communication ;- droit pnal
;- droit de la proprit intellectuelle ;- droit public ;- droit
rural ;- droit de la sant ;- droit de la Scurit sociale et de
laprotection sociale ;- droit des socits ;- droit du sport ;- droit
des transports ;- droit du travail.
-
14 Les Annonces de la Seine - jeudi 5 janvier 2012 - numro 1
Au journal officiel
spcialisation, y compris ceux titulaires de la mention de
spcialisationen procdure d'appel prvue au quatrime alina du I de
l'article 1er de laloi du 31 dcembre 1971 prcite. Il dresse
galement chaque anne la liste nationale des membres dujury prvu
l'article 91.
Article 9Le second alina de l'article 87 est complt par la
phrase suivante : Cetteexigence n'est pas applicable aux anciens
avous et leurs ancienscollaborateurs mentionns au quatrime alina du
I de l'article 1er de lamme loi lorsqu'ils entendent faire usage de
la mention de spcialisationen procdure d'appel.
Article 10L'article 88 est ainsi modifi :1 Au premier alina les
mots : d'une mention sont remplacs par lesmots : d'un certificat .2
Les deuxime et troisime alinas sont remplacs par les
dispositionssuivantes : 1 En qualit d'avocat, dans le domaine de la
mention despcialisation revendique ; 2 En qualit de salari, dans un
cabinet d'avocat intervenant dans ledomaine de la spcialisation
revendique ; .3 Au cinquime alina, les mots : , comportant au moins
trois juristes sont supprims.4 Aprs le 5, il est insr un 6 ainsi
rdig : 6 En qualit de membre du Conseil d'Etat, de magistrat de la
Courdes comptes, de l'ordre judiciaire, des tribunaux
administratifs, descours administratives d'appel, et des chambres
rgionales des comptes,affect au sein d'une formation correspondant
la spcialisationrevendique.
Article 11La sous-section 3 de la section V du chapitre Ier du
titre II est remplacepar les dispositions suivantes : Sous-section
3 L'entretien de validation des comptences professionnelles Art.
91. - L'entretien de validation des comptences professionnellesest
organis par les centres rgionaux de formation professionnelle
dansles conditions fixes par arrt du garde des Sceaux, ministre de
la Justice,pris aprs avis du Conseil national des barreaux.
Il se droule devant un jury de quatre membres dsigns par le
prsidentdu Conseil national des barreaux sur la liste nationale
prvue au troisimealina de l'article 86. Le jury comprend : 1 Deux
avocats admis faire usage de la mention de spcialisationrevendique
ou, dfaut, justifiant d'une qualification suffisante danscette
spcialit, dont le rapporteur et le prsident du jury ; 2 Un
professeur ou matre de confrences charg d'un enseignementjuridique
dans le domaine de spcialisation revendiqu ; 3 Un magistrat de
l'ordre judiciaire ou un membre du corps destribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel. Un nombre gal
de supplants est dsign dans les mmes conditions. Aucun membre du
jury ne peut siger plus de cinq annes conscutives. En cas de
partage des voix, celle du prsident du jury est prpondrante. Les
prsidents des universits habilites dlivrer une licence ou unmaster
en droit, les btonniers en exercice, les premiers prsidents
etprocureurs gnraux des cours d'appel, les prsidents des
coursadministratives d'appel et les prsidents des tribunaux
administratifs dansle ressort desquels se trouvent situs les siges
des centres de formationprofessionnelle, communiquent au prsident
du Conseil national desbarreaux, au plus tard le 31 janvier de
chaque anne civile, une liste depersonnes pouvant tre dsignes en
application de