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LES ANNONCES DE LA SEINE
RENTRE SOLENNELLETribunal de Grande Instance de ParisMiroir
dexigences par Jacques Degrandi
............................................2Servir lintrt gnral
par Jean-Claude Marin ....................................4VUX A LA
PRESSEUne France moderne et volontariste par Franois Fillon
....................7Lanne du Parlement par Bernard
AccoyerValoriser les professions du droit par Michle Alliot-Marie
................9Promouvoir notre droit continental par Jean-Marie
BockelDes objectifs ambitieux par Christine Lagarde
................................11La culture pour chacun par Frdric
Mitterrand .............................13ELECTIONSConseil National
des Administrateurs Judiciaireset des Mandataires
JudiciairesVincent Gladel lu Prsident du CNAJMJ
........................................14JURISPRUDENCEDroit de la
consommationCour de cassation - 1re chambre civile - pourvoi n
06-21.877 ......15ANNONCES LEGALES
...................................................16INSTALLATIONSCour
de cassation 27 janvier 2010
............................................24
JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES,
JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les
dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
et Val de Marne
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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN
TANCRDE
Jeudi 28 janvier 2010 - Numro 6 - 1,15 Euro - 91e anne
Le 20 janvier dernier, laudience solennellede rentre du tribunal
de grande instancesest tenue dans la salle daudiences de lapremire
chambre en prsence de hautespersonnalits du monde judicaire.Cest
non pas la rforme de la procdure pnalemais les relations entre la
presse et les mdias quitaient au cur du discours du prsident de la
juri-diction parisienne, Jacques Degrandi.Si le procs est
aujourdhui, au terme dune volu-tion particulirement heureuse,
devenu le miroiraux exigences tenant la fois aux liberts
fonda-mentales et au respect de la dignit humaine, leprsident
Degrandi a nanmoins voqu lesrisques dune telle mdiatisation et la
tentationdune justice qui a lieu, non plus devant les juges,mais
sur la place publique.Il a appel de ses vux un sursaut thique de
cha-cune des professions concernes, magistrats, avo-cats et
journalistes de la presse judiciaire car il estncessaire et urgent
de concilier, si ce nest rcon-cilier, les principes fondamentaux en
prsence, savoir le droit linformation et la publicit desdbats dune
part, le droit une justice impartialeet au respect de la prsomption
dinnocence dau-tre part.Pour son sixime discours de rentre
solennelleen qualit de chef du parquet parisien, Jean-
Claude Marin a choisi de rendre compte de lac-tivit au quotidien
des femmes et des hommesqui composent le Ministre public plutt
quede livrer quelques aphorismes sur l'avenir dumonde judiciaire.
Parmi labondante action du Parquet parisien aucours de l'anne
passe, il a choisi de livrer desrflexions sur trois thmes : le
dispositif inditd'aide la responsabilisation parentale
s'appuyantsur les acteurs de la vie locale et invitant les parents
devenir de vritables partenaires ducatifs, misen place avec succs
en 2009 ; le travail spcifique lapprhension des dossiers de crimes
contre l'hu-manit, tout particulirement le gnocide dont
lapopulation tutsi du Rwanda a t victime au milieudes annes 1990,
et enfin la lutte contre lusage et letrafic de stupfiants.Avec 1,5
million d'usagers rguliers, la Franceoccupe la premire place des 27
pays de l'Unioneuropenne pour la consommation de cannabis.Face ce
flau, Jean-Claude Marin a affirm lapoursuite du plan stupfiants
orient la foisvers la prvention et le suivi socio-sanitaire pourles
usagers, mais aussi vers une rpression ferme l'gard des trafiquants
de tous ordres et des pro-slytes des paradis artificiels qui ne
sont que desenfers bien rels.
Jean-Ren Tancrde
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Tribunal de Grande Instance de ParisRentre solennelle
Rectificatif lditorial du numro 5 du 25 janvier 2010, page
1,lire : une grande tape et non un grand tapeAdditif au sommaire du
numro 5 du 25 janvier 2010, lire rubrique Direct :Remise du rapport
Longuet Herv Novelli le 21 janvier 2010.
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Miroir dexigencespar Jacques Degrandi
Comme les annes qui lont prcde,lanne judiciaire 2009 a t marque
la cour et au tribunal de grande ins-tance de Paris, par quelques
procs fort retentissement mdiatique. On voquesouvent les relations
difficiles entre la justice etles mdias. A dfaut dtre totalement
paci-fies, elles sont organises au sein de cette juri-diction avec
lassociation de la presse judiciaire,partenaire qui favorise des
rapports deconfiance, mme si les contraintes imposespar la loi, en
particulier linterdiction de filmerles audiences, ne sont pas
toujours comprisespar les journalistes. En tout cas, il ny a pas
degrands procs sans logistique ddie : accrdi-tation des
journalistes, rservation de placesdans les salles daudience,
installations sonoreset informatiques, amnagements de la salle
despas perdus pour faciliter les comptes rendusdaudience, voire
construction despacesmobiles affects la presse. Notre institution,
laquelle on reproche si souvent son manquedouverture, son
hermtisme, tmoigne ici deson respect de la transparence rige de
nosjours en exigence dmocratique. Les autoritsjudiciaires sadaptent
ainsi quen tmoignentles mesures que je viens dvoquer. Les
jugeseux-mmes ne soffusquent plus de voir leursdcisions commentes
et critiques, mmesils ont souvent le sentiment, rarementexprim,
devoir de rserve oblige, dtre injus-tement traits. Il leur faut
dsormais travaillersous le regard de journalistes aux aguets. Pasun
jour sans que la presse crite, les radios, latlvision ne relaient
lactualit judiciaire ouinforment sur le fonctionnement de la
justice.Cest un vritable progrs. Mais il nest pasdpourvu de
risques. La mdiatisation nemodifie pas seulement lorganisation du
pro-cs. Elle influe aussi sur le comportement deses acteurs. Elle
est de nature accentuer les
postures et nourrir la tentation de faire le pro-cs, non plus
devant les juges, mais sur la placepublique. La Justice doit certes
se donner lesmoyens dtre de son temps. Sans pour autantrenouer avec
des pratiques dune poque oson efficacit et son exemplarit se
nourris-saient de mises en scne publiques retentis-santes. Le procs
est aujourdhui, au termedune volution particulirement
heureuse,devenu le miroir dexigences tenant la foisaux liberts
fondamentales et au respect de ladignit humaine. Sa restitution en
temps rel,permise par le dveloppement vertigineux desmoyens
dinformation, produit toutefois danscertains cas, videmment les
plus emblma-tiques, les plus sensibles, des rsultats
aussipernicieux que ceux de la justice ancienne.Des commentaires
non contradictoires, per-us comme une vrit judiciaire, sont livrs
lopinion publique. La spontanit devient laseule vertu, le seul
vecteur de la vrit. Hors sesmurs, le procs se dveloppe sans son
rituelconsidr comme inutile et dsuet, ni les qui-libres qui
rsultent du respect des rgles deprocdure. Chacun se forge une
opinion par-tir de dclarations saisies au vol. La contro-verse
remplace frquemment la contradiction.Il arrive mme que des avocats,
il est vrai heu-reusement rprouvs par la grande majorit deleurs
confrres, en appellent sur le parvis de lasalle daudience, au
jugement des uns et desautres. Chacun est appel se forger une
opi-nion sur ce que doit tre la dcision finale. Lathse du meilleur
communicant prvaut sou-vent, mme lorsque les dbats laudience
endmontrent la fragilit. Si, ultrieurement, lajuridiction ne se
prononce pas commeattendu, cest forcment quelle sest fourvoyepour
dobscures raisons. Insidieusement, on enrevient des mcanismes trs
archaques devindicte publique. Linstitution judiciaire, djappele
produire linsatisfaction de ceux quisont reconnus coupables
dinfraction ou quiperdent leur procs civil, ne peut dans un
telcontexte quaccrotre la suspicion et la
2 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numro 6
Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :
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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren
Tancrde
Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry
Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard,
Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris
I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des
Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe
Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon
SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien
Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour
dappelSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II
Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la
Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire
la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de
confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit
lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour,
ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit
Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois
Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard,
MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre
civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont,
Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat
la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de
lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol
Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor
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Frdric Bonaventura
Commission paritaire : n 0708 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage
: 13 449 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression :
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dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les
conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle
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Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur
officiel pour lapriode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts
de Messieurs les Prfets : de Paris,du 29 dcembre 2009 ; des
Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 dcembre
2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; du
Val-de-Marne,du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et
lgales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procdure Civile et
de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spcialespour la
publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des
dcisions dejustice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B.
: Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des
annonces lgales.
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5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22
Val-de-Marne : 5,17 B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers :
10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine
: 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70
- Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple
35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et
culturels
COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes,
alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de
lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle
sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit
arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres
nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit
2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre
de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle
sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi
3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du
sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque
annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4
gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce
sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le
mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce
et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et
du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac
avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot,
soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire
afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent
dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions
typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps
6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps
suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs
et le corps choisi.
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Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numro 6 3
Rentre solennelle
mfiance. Labsence de recul gomme les garan-ties dune bonne
justice qui suppose, faut-il lerappeler, le recours au juge
indpendant etimpartial, le droit dtre prsum innocent, lerespect
absolu du principe de contradiction, lapossibilit dexercer des
voies de recours.Notre rituel et ses symboles ont russi traver-ser
les ges parce quils marient Justice etvaleurs de justice. Faut-il
rappeler, linstar demaints auteurs, que lenceinte judiciaire est
unsanctuaire protecteur, abri contre la pressionextrieure, dans
lequel tous les protagonistesoccupent une place codifie et
facilementreprable pour permettre de sassurer de lastricte mise en
uvre des principes qui vien-nent dtre rappels. Dans cet espace, et
seule-ment au sein de cet espace, le procs puise lalgitimit
ncessaire la rgulation des conflits
sociaux et lexpression dune vengeance ma-trise et accepte. Il
nous faut le prserver. Ilnous faut concilier, si ce nest
rconcilier, lesprincipes fondamentaux galement protgspar la Cour
europenne des droits de lhomme: le droit linformation et la
publicit desdbats dune part, le droit une justice impar-tiale et au
respect de la prsomption dinno-cence dautre part. A cet effet,
ainsi que le pr-conise le groupe qui a travaill sous lautoritde M.
Philippe Lger, avocat gnral honoraire la Cour de justice des
communauts euro-pennes, repensons le rle du prsident dau-dience
pnale. Prmunissons ce magistrat durisque de suspicion attach
linstruction dudossier laudience et des critiques d'impartia-lit
lies l'vocation des lments charge quiconduit des confusions avec
lautorit de
poursuites. Erigeons-le en simple arbitre desdbats, mais en
noubliant pas, jinsiste sur cepoint, de linvestir de lautorit et
donc despouvoirs de police ncessaires garantir ladignit et la srnit
de laudience. Protgeonspar ailleurs les formations de jugement
desrisques de pressions rsultant des polmiquesexternes. Je rappelle
quen matire criminelle,elles sont composes de reprsentants de
lasocit civile peu coutumiers de leur violence.Un sursaut thique de
chacune des professionsconcernes, magistrats, avocats et
journalistesde la presse judiciaire est ncessaire. Il fautmieux
faire respecter des rgles thiques etdontologiques communes.
Pourquoi pas parle biais dun comit national dthique reprsen-tatif
de ces professions ? Le statu quo est en toutcas de moins en moins
satisfaisant et ncessiteune rgulation dans lintrt de tous et en
parti-culier du justiciable. Le recteur Guinchard,dans une tude
publie en 1994, proposait ausside mieux adapter la loi sur la
presse auxmoyens technologiques actuels, pour "permet-tre une
riposte aussi rapide et diffusable que lat-taque", ou encore, de
crer une procdure dur-gence qui permettrait de soumettre "ceux
quiouvrent un procs dans les mdias, aux obliga-tions du procs
quitable et impartial, en parti-culier au respect des droits de la
dfense". Lefaramineux dveloppement des moyens decommunication,
notamment de communica-tion lectronique, mrite quon sattarde
nou-veau sur ces propositions plus actuelles quejamais. Je forme le
vu laube de cette nou-velle anne, que nous parvenions
concrtiserrapidement de telles mesures. ()
La thse du meilleur communicant prvaut souvent, mme lorsque les
dbats laudience en
dmontrent la fragilit. Si, ultrieurement, la juridiction ne se
prononce pas comme attendu, cestforcment quelle sest fourvoye pour
dobscures raisons. Insidieusement, on en revient desmcanismes trs
archaques de vindicte publique.
Jacques Degrandi
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REPERES
Ouverture du ple de lanationalit franaise de Paris
Inaugur par le prsident dutribunal de grande instance,M. Jacques
Degrandi, et leprocureur de la Rpublique,M. Jean-Claude Marin, le
ple lanationalit franaise de Paris aouvert ses portes le 11 juin
2009.Install rue du Chteau des rentiersdans le 13me arrondissement,
dansle mme immeuble que le service
de la nationalit des Franais del'tranger, il regroupe
l'ensembledes services de la nationalit destribunaux d'instance de
Paris,conformment aux dispositions dudcret n2009-561 du 19 mai
2009.Il est dsormais seul comptentpour dlivrer les certificats
denationalit franaise ainsi que pourrecevoir et enregistrer les
dclarations de nationalit pour lespersonnes rsidant Paris ou qui
ysont nes sans avoir de rsidenceen France.Le fonctionnement du ple
estassur par une quipe de douzefonctionnaires. Au cours de ses
sixpremiers mois d'activit, le service adlivr prs de 1 750
certificats denationalit.
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Servir lintrt gnralpar Jean-Claude Marin
()
Pour la 6me fois, la surprise de certains,
il me revient, en qualit de chef de ceParquet, de prendre la
parole l'audience solennelle de rentre de cette
magnifique juridiction qu'est le tribunal degrande instance de
Paris.Certaines gazettes, premptoires, voulaient mepriver de ce
plaisir, mais les nominations demagistrats ne se font ni la
corbeille, ni aucomptoir et il faut s'en fliciter.L'exercice du
discours de rentre des juridictions,beaucoup d'entre vous le
connaissent, est lafois exaltant tant ce tribunal et son parquet
sontacteurs et sujets de bien des vnements deporte souvent
nationale, mais il est aussiprilleux tant l'exaltation qui dure
plus de 20minutes est souvent insupportable pour lepublic, fut-il
bienveillant, nous le savons tous.Bien sr, l'actualit, et notamment
l'actualitjuridique et judiciaire de l'anne passe, offrede nombreux
thmes de rflexion propres nourrir convenablement un discours de
rentresolennelle.
La rforme de la procdure pnale, sujetessentiel, pourrait, elle
seule, fournir unematire utile un tel discours.Mais d'autres l'ont
fait et mieux que ce que jepourrais vous en dire.Surtout, il m'est
apparu que ce qui justifiaitfondamentalement l'existence de
cettecrmonie codifie, c'tait moins l'occasion delivrer quelques
aphorismes sur l'avenir dumonde judiciaire que de vous dire ce que
lesfemmes et les hommes qui reprsentent leMinistre public dans
cette juridiction horsnormes, ont fait, au quotidien, en 2009,
souventloin des projecteurs et des scoops sensationnels,pour servir
l'intrt gnral et, partant, nosconcitoyens et la Justice tout
entire.Dans le foisonnement de l'activit de ce Parquet,quelques
sujets m'ont paru devoir, un instant,retenir votre attention.
La lutte contre les toxicomanies et les traficsde stupfiants me
semble devoir constituer lepremier de ces sujets.En effet, s'il est
un thme la fois connu etmconnu, c'est bien celui-l et le
"planstupfiants" men Paris nous rvle des ralitsqui mritent
rflexion. Si la consommation dedrogue conduit, rarement,
l'attribution de prix
littraires, elle mne plus srement ladchance, la dsocialisation
et parfois hlas la morgue.La drogue, que certains s'acharnent
encore dcrire comme un plaisir festif, tue et tue deplus en plus
Paris.Savez-vous que la drogue tue presque autantque la route dans
la capitale ?En 2008, nous avions dplor 30 dcsimputables la
consommation de drogues, qu'ils'agisse de dcs dus par "overdose" ou
de dcsprovoqus par des actes inconsidrs ns de laconsommation de
stupfiants (dfenestration,suicides, etc.).Il est effectivement
dmontr que ces passages l'acte sont la consquence des effets de
ladrogue sur le psychisme, dlires hallucinations,dsinhibition,
dpressions, accs psychotiques,etc.En 2009, ce sont 36 dcs qui ont t
constats,soit une augmentation de 20% en un an, 50% deces dcs
faisant suite la consommation decocane, d'autres l'usage de
cannabis.Il n'est, en effet, pas indiffrent de noter, pourceux qui
promeuvent l'ide qu'il existerait desdrogues douces par opposition
des droguesqualifies de dures, que 22% de ces dcs sontsurvenus aprs
une consommation excessivede cannabis, certes associe des
ingestionsdiverses d'alcool, de GHB, de
substancesdiverses.Rappelons-nous que la route, dans la capitale
atu 44 personnes au cours de la mme priodeet que si les courbes ne
s'inversent pas, la droguetuera plus que la route, Paris, en
2010.C'est pourquoi je m'tais inquit lors d'uncolloque que nous
avions organis en novembredernier avec le prfet de police et le
recteur deParis sur les dangers de la consommation ducannabis et
destin l'information des lycenset collgiens, que l'une des
premiresoccurrence que rvlait la consultation de larubrique
"Cannabis" sur le site de Googledlivrait le message suivant
:"Bienvenue toi visiteur, dcontracte toi et prendsun peu de bon
temps sur mon site c'est un lieu dedtente o tu pourras trouver des
articles, desphotos sur le cannabis et de nombreux ustensiles,ainsi
qu'une slection de graine de cannabis, quit'accompagneront tous les
jours dans ta vie defumeur".La ralit des mfaits de la consommation
destupfiants est moins idale : perte desrepres, dsocialisation,
dchance physique
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Rentre solennelle
Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numro 6
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Signature d'un protocole sur la mdiation civile
Un protocole destin promouvoir le recours lamdiation civile a t
sign le14 dcembre 2009 par leprsident du tribunal, lebtonnier de
l'Ordre desavocats de Paris et la directricede greffe. Il vise
l'ensemble ducontentieux trait par les
chambres civiles du tribunal.Parmi les principalesdispositions
du protocole :- la cration d'une unit demdiation civile charge
depromouvoir toutes lesinitiatives de nature faciliterle recours la
mdiation, dedresser et ractualiser chaque
anne une liste de mdiateursagrs, et de crer des
outilsd'valuation des actionsentreprises ;- le recours la
doubleconvocation expriment avecsuccs par la chambre de lafamille,
qui permet desensibiliser les parties, en tout
dbut de procdure, auxavantages de ce mode dersolution des
conflits. Lorsquele juge slectionne une affairesusceptible de
relever de lamdiation, il adresse auxparties, en mme temps que
laconvocation l'audience deprocdure, une invitation se
rendre pralablement unerunion d'information sur lamdiation ;- la
mise en place au Palais, compter du 1er mars 2010, depermanences
d'information quiseront tenues par quatreassociations de
mdiateursdiplms.
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Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numro 6 5
Rentre solennelle
dlinquance, dsastres familiaux et profes-sionnels, suicides.Le
professeur Jean Costentin rappelait, lors dece colloque, que la
France est la premire ettriste place des 27 pays de l'Union
europennepour la consommation du cannabis avec1,5 million d'usagers
rguliers, 600 000 usagersquotidiens et 300 000 usagers dans la
tranched'ge 12-15 ans c'est--dire chez les lves desclasses de la
5me la 3me des collges !A Paris ou en route vers Paris, puisque
notrejuridiction a une comptence territorialetendue en matire de
lutte contre le crimeorganis, ont t saisis pour la seule anne
2009,6,7 tonnes de cannabis et 633 kg de cocane, soit la revente
une contre-valeur de plus de100 millions d'uros pour la seule
cocane,4 millions d'uros en liquide, 40 vhicules dontcertains de
grand luxe.Au cours de cette mme anne passe prs de9 000 affaires
d'usage de stupfiants ont tenregistres, 2 071 injonctions
thrapeutiquesordonnes, le quart aprs conduite au parquet l'issue de
la garde vue, 15% de cesconsommateurs tant encore mineurs.A cela,
il faut ajouter les 483 procdures deconduite sous l'empire de
stupfiants, dont 11portaient sur des accidents mortels oucorporels.
En effet, l'usage de drogue multipliepar deux le risque d'accident.
Le multiplicateurtant de 14 si le cannabis est associ l'alcool.La
plus grande difficult dans la lutte contre ceflau rside dans
l'urgence, dans tous les milieux,de la prise de conscience que
l'usage destupfiants, quel qu'il soit, ce n'est ni festif,
nibranch.C'est pourquoi, en 2010, au risque d'apparatreringard aux
yeux de quelques adeptes du prt penser parisien, le parquet
poursuivra sapolitique oriente la fois vers la prvention etle suivi
socio-sanitaire pour les usagers,notamment avec les stages de
sensibilisation l'usage de stupfiants et les
injonctionsthrapeutiques, mais galement oriente versune rpression
ferme l'gard des trafiquantsde tous ordres et des proslytes des
paradisartificiels qui ne sont que des enfers bien rels.Je laisse
le professeur Costentin conclure sur cepoint : "Ce n'est pas quand
une gnration se faitconsumer au feu de la drogue, qu'il faut
remiserles extincteurs....".
Le dispositif d'aide la responsabilisationparentale constituera
le 2me thme.J'avais, l'anne dernire, voqu les constatsqu'imposait,
en termes de rapport l'autoritparentale, l'tude que j'avais demande
sur lephnomne des bandes Paris.Il en ressortait, notamment, une
constante chezles mineurs membres de ces groupes,caractrise par
l'absence d'une autoritparentale vigilante dans une famille, o
souventle pre tait absent, s'organisant, si l'on peut dire,autour
d'un parent unique, majoritairement lamre, la rue constituant le
sas illusoire et palliatifde toutes les insuffisances.Dans la
plupart des situations, lesdysfonctionnements trouvent leur origine
dansl'inversion des places et des rles au sein du
couple et dans la relation avec le mineur ; laperte de confiance
en soi, le sentiment d'checssuccessifs du parent et son absence de
contrledes vnements crent un sentiment d'impunitchez le mineur mais
aussi de l'anxit et unedfiance l'encontre de son entourage.C'est
pourquoi, l'instar d'autres expriencesmais dans une dmarche
novatrice, j'ai souhaitque soit tente une approche nouvelle de
lacarence d'autorit familiale, ciment essentiel dela structuration
des jeunes personnalits endevenir.Le 10 novembre 2009, j'ai procd
l'installationdans les maisons de justice et du droit des 10meet
14me arrondissements des premiers ateliersde soutien la fonction
parentale.Le stage parental, conu ds 2002 comme unnouvel axe des
politiques de prvention et delutte contre la dlinquance, confort
par lesdispositions de la loi sur la prvention du 5 mars2007, vient
illustrer la tendance, apparue depuisla fin des annes 1980,
considrer que des
pres et des mres plus responsables sont unepartie de la rponse
au problme de ladlinquance des mineurs.Aprs les expriences engages
par un certainnombre de pays - les Etats-Unis, le Canada,
leRoyaume-Uni, la Nouvelle-Zlande et plusrcemment la Belgique - le
Conseil de l'Europea soulign "qu'au regard des changements
sociauxet culturels actuels, la parentalit, tout en restantlie
l'intimit familiale, devrait tre considrecomme un domaine relevant
aussi des politiquespubliques".S'inspirant des expriences menes, en
lamatire, par les parquets de Colmar, Toulon,Senlis, Meaux ou
Reims, le dispositif parisienprsente un certain nombre
d'innovationsmajeures.Ds l'interpellation par les services de
police duou des mis en cause gs de 13 18 ans,indpendamment des
poursuites engages ounon leur encontre, les enquteurs s'attachent
rechercher les lments constitutifs d'undlaissement parental tel que
l'absencesystmatique aux audiences du juge ou dutribunal pour
enfant, leur refus de se prsenterlors de la garde vue du mineur,
l'absencesystmatique de raction aux alertes del'tablissement
scolaire sur l'absentisme del'lve et une dfaillance grave relative
auxobligations constitutives de l'exercice del'autorit parentale.Si
le dlaissement parental est caractris, leparquet peut ordonner, par
une procdure
incidente fonde sur l'article 227-17 du Codepnal, une mesure
alternative aux poursuitesconsistant en un stage de
responsabilitparentale, complmentaire des actionsconduites dans le
cadre des procdures pnalesou d'assistance ducative visant le mineur
lui-mme.Ainsi, la notion de responsabilit partagerattache
l'infraction commise par un mineur la dfaillance d'un parent dans
l'exercice de sonautorit parentale.Le stage parental doit tre
construit comme unvritable programme, ne s'adressant pas
qu'auxseuls parents et ne se limitant pas une sanced'information
paternaliste ou culpabilisante surles droits et devoirs des
parents.Contrairement certaines pratiques profes-sionnelles
ducatives traditionnelles, lesparents sont invits devenir des
partenairesducatifs. L'enjeu pour les parents est de pren-dre une
part active la mesure.C'est pourquoi j'ai retenu l'option d'une
mesure
base sur une conception psychosociale etpdagogique, propose par
une association adhoc, cre au mois de juillet 2009, que
j'aiprovisoirement habilite le 4 novembre dernier,l'Association
Jeter l'@ncre.Le stage parental est un programme de10 heures
rparties en 5 entretiens de 2 heureset runissant, seulement pour
certains d'entreeux, les parents, le mineur ainsi que les acteursdu
rseau social impliqus dans les difficultsde la famille.Cette aide
la responsabilit parentale estindite par son caractre la fois
global,individuel et communautaire et qui s'appuie surles acteurs
de la vie locale, mairie, services depolice, ducation nationale,
mdecin de l'espacesant jeunes de l'htel Dieu, protection
judiciairede la jeunesse, associations de prvention (...).A partir
d'un premier bilan d'tape qui aconcern 8 stages parentaux ordonns
en 2009,l'intervention judiciaire et l'accompagnementpdagogique et
social de ces familles semblentavoir permis certains parents de
trouver leurspropres solutions.Les premiers effets mesurables
tmoignent del'impact produit sur les parents et les mineursconcerns
mais aussi de l'engagement despartenaires : la participation active
des familles,la mobilisation des pres, souvent absents dupaysage,
la reprise de la scolarit, l'informationet les propositions
d'activits par la mairie et lesservices de police, l'inscription
d'un pre et d'unemre des cours d'alphabtisation, la
Rappelons-nous que la route, dans la capitale a tu
44 personnes au cours de la mme priode et que si les courbesne
s'inversent pas, la drogue tuera plus que la route, Paris,
en2010.
Jean-Claude Marin
-
rorganisation des rles parentaux, la prise encharge et le suivi
mdico-psychologique sontautant d'indicateurs positifs.Les
prconisations values chaque entretienont t ralises avec succs dans
leurensemble : repas en famille, attitude plusrespectueuse envers
le parent, rendez-vous avecl'tablissement scolaire, contrle
parental dessorties et des frquentations, reprise de lascolarit
suite une valuation de la motivationet des capacits auto-values du
mineur.Ainsi un pre, d'origine guinenne, conscientque
l'analphabtisme des parents peut tre unfacteur invalidant dans
l'exercice de l'autoritparentale, s'est inscrit avec sa femme dans
uneassociation de quartier et a fait des dmarchesauprs de la mairie
et du lyce de son fils.Une mre dpasse par la violence de la
relationavec sa fille a sollicit le juge des enfants etengag un
suivi psychologique, retrouvant ainsiune place valorisante et une
estime d'elle-mme.De mme, les lus ont reu les parents et lemineur
concerns en mairie pour faciliterl'inscription du mineur dans une
associationsportive et l'obtention d'un BAFA.Les missions de
prvention et de communica-tion de la prfecture de police ont
inscrit unefratrie des activits Ville Vie Vacances.Grce aux
contacts avec les responsables locauxde l'Education nationale, le
dveloppement descomptences et de l'implication du ou desparents
ouvre de nouvelles perspectives pour lascolarit ou l'insertion
professionnelle du mineur.La participation de l'Espace Sant
Jeunesprend en compte galement la sant dumineur qui est souvent un
domaine sensible,symptomatique et insuffisamment investi.Tout cela
constitue des signes encourageants etannonciateurs de
restructurations salutaires.Nous savons aussi que des checs seront
aurendez-vous. Il faudra les assumer.Faisons ntre le mot de Winston
Churchill : "Lesuccs, c'est d'aller d'chec en chec sans perdreson
enthousiasme".
Je voudrais aborder enfin, la prise en compte,par le Parquet de
Paris, de l'imprieuse ncessitd'une politique pnale et d'un travail
spcifiquepour apprhender le contexte et la natureparticulire des
dossiers de gnocide et decrime contre l'humanit.
Les faits commis au Rwanda au milieu desannes 1990 en
fournissent la dmonstration.A la suite de l'attentat commis contre
l'avion duprsident Habyarimana, la population tutsi duRwanda a t
victime, du 7 avril la fin juillet1994, d'un terrible gnocide et de
multiplescrimes contre l'humanit.En application de la rsolution 955
du Conseilde scurit des Nations unies instituant letribunal pnal
international pour le Rwanda etde la loi 96-432 du 22 mai 1996, les
juridictionsfranaises sont comptentes pour poursuivre,lorsqu'ils se
trouvent sur le territoire national,les auteurs de gnocide, de
crimes contrel'humanit et autres violations graves desconventions
de Genve du 12 aot 1949,commis au Rwanda.En juin 1999, la chambre
criminelle de la Courde cassation a ordonn l'attribution au
tribunalde Paris d'une procdure d'information suivie,depuis 1995,
au tribunal de grande instance dePrivas.Entre 2001 et 2007, la
juridiction parisienne s'estvue attribuer la connaissance
d'autresprocdures soit aprs dessaisissement d'autrestribunaux, soit
par saisine directe telles lesplaintes dposes par "le collectif des
partiesciviles pour le Rwanda".Par une circulaire du 26 fvrier
2009, Madamele garde des Sceaux a souhait que l'ensembledes
dossiers soient, dans l'intrt d'une bonneadministration de la
justice, soumis lacomptence du seul tribunal de Paris.A ce jour,
les juges d'instruction parisiens sonten charge de 13 dossiers et
le parquet mne, deson ct, une enqute prliminaire portant surune
partie de ces faits.A cela, il faut ajouter que, dans le cadre de
lafermeture programme du tribunal pnalinternational pour le Rwanda,
cette dernirejuridiction a transfr la France, et donc Paris,deux
dossiers concernant des personnes djvises par des plaintes
instruites en France.Face cette situation, j'ai dcid de
faireentreprendre un travail de fond sur l'ensemblede ces dossiers
dont chacun peut mesurer lesenjeux mais aussi la complexit.A cette
fin, j'ai demand en 2008, FranoisCordier, procureur adjoint, de
diriger ce travailet j'ai dtach, temps plein, ses cts, unsubstitut,
Graldine Brun afin de relever le dfi
considrable que constitue la conduite depoursuites dans de
telles procdures.Les deux dossiers transmis par le tribunal
pnalinternational pour le Rwanda ont t ainsiintgralement dpouills
et analyss tant endroit qu'en fait. Ces dossiers ont t
reclasss,rorganiss puis transmis aux magistratsinstructeurs dj
saisis, accompagns dedocuments de synthse, sous forme derquisitions
suppltives, comportant desdemandes d'actes dtailles et motives
propres faciliter le travail des magistrats instructeurset les
faire bnficier des travaux importantsmens par le parquet.Les autres
dossiers en cours ont galement faitl'objet d'une analyse minutieuse
et desdemandes de nouvelles mesures propres acclrer et complter
l'instruction ont tformules quand cela tait ncessaire.Ces travaux
ont comport une tude compa-rative des diffrents droits applicables
devantles juridictions franaises et la juridictioninternationale,
car si le droit pnal et la proc-dure pnale franais, sont inspirs du
droitgermano-romanique, les juridictions interna-tionales ad hoc
ont pour leur part, adopt unsystme juridique largement issu du
droitanglo-saxon mais comportant de nombreuxaspects originaux
rendant difficile l'adaptationau systme national.J'entends que les
dveloppements de cesdossiers soient suivis et accompagns.Il me
semble en effet que l'instruction deprocdures aussi douloureuses
que complexesncessite l'investissement de mon parquet aumme titre
que celui de l'instruction dans lerespect des prrogatives de
chacun. La difficultde faire merger une vrit judiciaire ne
pourratre surmonte que par une synergie exemplaireentre chacun des
acteurs du processusjudiciaire.Il pourrait tre mme envisag et le
parquet estprt y travailler, d'laborer de vritablescontrats de
procdure tablissant des priorits,tous les dossiers ne pouvant tre
instruits aumme rythme.La reprise des relations diplomatiques avec
leRwanda, l'accueil qui a t dernirement rservaux deux magistrats
franais qui se sont rendusdans ce pays sont, cet gard, des gages
demeilleure efficacit des investigations.Monsieur le prsident, vous
pouvez tre assurque le parquet apportera un concours sans failleaux
quatre magistrats instructeurs que vousavez dsign pour instruire
ces procdures.Certes, dans le cadre d'une future comptencenationale
dans ce domaine, il conviendra quedes moyens spcifiques soient
allous y comprisen terme d'enquteurs mais il faudra, peut-treencore
plus, se poser la question de notrecapacit concevoir des modes de
gestionjudiciaire de ces affaires et des protocoles detravail la
mesure d'enjeux qui se jouent sousle regard de la communaut
internationale. ()Je laisse la parole Roland Barthes qui
estimait,s'adressant au collge de France, que : "Parler plus forte
raison discourir, ce n'est pascommuniquer, c'est assujettir".
2010-026
6
Rentre solennelle
Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numro 6
REPERES
Rorganisation du parquet
Des changements notables ont tapports l'organisation duparquet
de Paris, afin de rationaliserson organisation et d'en amliorer
sonfonctionnement. Annonces courantjuillet par le procureur de
laRpublique, M. Jean-Claude Marin, cesmesures ont t effectivement
misesen uvre le 31 aot 2009.- Tout d'abord, la premire division
encharge du traitement de ladlinquance de droit commun, qui
regroupe plus du tiers des effectifs duparquet, a t rorganise.
Celle-ci estdsormais structure autour de troisples : le nouveau ple
d'actionpublique territoriale confi la sectionP20 (rsultant de la
fusion des sectionsPl et P2), le ple des mineurs confi la section
des mineurs (section P4) etle ple de traitement en temps reldes
majeurs, confie la section. P12.- Par ailleurs, une sixime division
at cre concomitamment
l'arrive d'un nouveau procureuradjoint, qui en a pris
laresponsabilit, intgrant la sectiondes affaires civiles et des
professionsjuridiques (rebaptise section AC1),jusqu'alors rattache
la3me division, le contrle des officiersde police judiciaires
etl'tablissement de leur notation, lecontentieux civil des trangers
et lesuivi du futur palais de justice deParis.
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numro 6 7
Vux
Une France moderneet volontaristepar Franois Fillon
Htel de Matignon - 14 janvier 2010()
Le gouvernement a tenu l'engagementpris par le Prsident de la
Rpubliquelors des Etats gnraux de la presse.Notamment pour les
investissementspublicitaires de lEtat dans la presse crite, quise
rapprochent de ceux de la tlvision pour lapremire fois depuis cinq
ans.Aujourdhui, cest la distribution de la presse,
etparticulirement des quotidiens, qui est soumise de trs lourds
dfis. Les NMPP, devenuesPresstalis, sont au cur de toutes les
attentions.Jai dcid ce matin de marquer la volont despouvoirs
publics daider cette rforme ncessairede la distribution, en
confiant Bruno Mettlingune mission spcifique sur cette
question.Vous lavez dit, Chantal, les journalistes jouentun rle
dans la dmocratie et sans presse, il nya pas de dmocratie. Mais
pour vous commepour les acteurs politiques, et dailleurs commepour
tous les citoyens, la dmocratie a soncorollaire : cest la
responsabilit.La responsabilit du politique, les lecteurssont amens
la juger intervalle rgulier parleur bulletin de vote.Pour vous, la
responsabilit est de chercher dire la vrit, de ne pas vous laisser
manipulerpar le tourbillon des racontars. "Informer bienau lieu
d'informer vite", disait dj AlbertCamus. Bien avant quon ait invent
Internet,il sinquitait de la perte de sens que faisait subirau
mtier de journaliste la recherche de larapidit tout crin.Aujourdhui
mme, je lis dans des livres ou desjournaux, des propos qui me sont
attribus et
que je nai pas prononcs. On me fait prdirelavenir, commencer par
le mien et on meprte des intentions qui ne mont jamais
traverslesprit. Et, malheureusement, dans ces cas-l,il ne suffira
pas dun SMS pour rtablir la vrit.Mais je veux vous rassurer, je
nattache pas uneimportance dmesure tout cela, mais je suisexigeant
parce que je pense que la politiquenest pas un jeu et linformation
non plus. ()
Durant lanne 2010, toute notre nergie seratendue vers la
reprise.En ce dbut danne - vous l'avez voqu tout l'heure en parlant
d'"un coin de ciel bleu" -,lactivit repart.Je vous annonce que nous
allons rviser dansquelques jours la hausse notre taux de croissance
loccasion de la prsentation de la loi de financessur les
investissements davenir. Je pense que nousne serons pas loin de
doubler notre dernireprvision officielle qui tait de 0,75%.Est-ce
qu'on est pour autant tirs daffaire ?Je nous invite la prudence,
parce que lasituation reste fragile sur le plan international.Dun
ct, les Etats-Unis ne sont pas encoresortis daffaire ; de lautre,
la question de larsorption des dsquilibres des balances
despaiements, en lien avec lajustement des paritsmontaires, est de
plus en plus pesante.Cette question doit d'ailleurs tre traite
dansle cadre du G20, et j'indique que nous allonsprendre nos
responsabilits sur ce sujet lors dela prsidence franaise en
2011.Sur le plan national, nous voulons crer lesconditions dune
reprise durable, en jouant surtrois leviers :
Linvestissement. Ce sont les priorits davenirfinances par
lemprunt, 35 milliards deuros quivont tre injects dans notre
conomie, dansnos universits, dans nos laboratoires derecherche.
Ils vont faciliter laugmentation de linvestisse-ment priv, pour
arriver au total un effortd'investissement de 60 milliards. Je veux
indi-quer notamment que, s'agissant de l'universitet de la
recherche, nous sommes en train deraliser un effort qui est sans
prcdent depuisle dbut de l'histoire de la Vme Rpublique,puisqu'il
faut ajouter ces milliards d'eurosque nous allons injecter dans
l'universit etdans la recherche, l'effort rgulier d'augmenta-tion
d'un milliard par an du budget del'Enseignement suprieur et de la
Recherche,et l'effort qui est conduit paralllement, de5 milliards
d'euros, avec le plan Campus.
Le deuxime levier, c'est la crdibilitfinancire de la France.
Depuis 18 mois, nosdficits et notre dette ont bondi. Ctaitinvitable
compte tenu de la ncessit derpondre la crise, mais maintenant il
estabsolument ncessaire de nous replacer dansune trajectoire
vertueuse.Pour ce faire, nous allons continuer de tenirstrictement
les dpenses de lEtat. Je veuxvous indiquer que pour 2009, ces
dpensesseront finalement lgrement infrieures auplafond qui avait t
vot par le Parlement -c'est assez peu courant pour qu'on le
souligne.Pour 2010, nous avons par ailleurs dcid quela charge
dintrts du programme dinvestis-sement, que je viens d'voquer, sera
compen-se intgralement par une rduction quiva-lente des dpenses de
lEtat, qui s'appliquerasur l'ensemble des budgets des
ministres.Enfin, nous prciserons dans les prochainessemaines, notre
stratgie globale de sortie dela zone des dficits excessifs dici
2013.Nous allons tenir fin janvier une confrence surles dficits
publics. Cette confrence permettraautour du Prsident de la
Rpublique derassembler le Gouvernement, les responsablesdes
collectivits locales - parce qu'il n'est paspossible d'envisager ce
sujet sans eux -, et,naturellement des organismes sociaux.Cette
confrence doit permettre de faire undiagnostic, si possible,
partag, mais doit aussiet surtout prparer les mesures concrtes
quiseront prises tout au long de l'anne 2010.
Enfin le troisime levier, c'est la comptitivit.Nous devons en
permanence nous poser laquestion de savoir si nous avons fait assez
pourla comptitivit de l'conomie franaise dans lacomptition
mondiale, et naturellement, larponse est non, mais avec la
suppression de lataxe professionnelle, c'est quand mme12 milliards
d'euros qui en 2010 vont veniroxygner nos entreprises. Le temps des
effortsbudgtaires est donc devant nous. Mais je veuxdire que celui
des rformes lest encore ettoujours, et l'anne 2010 va tre marque
parquatre grands rendez-vous lgislatifs.
Vux la presse
Franois Fillon
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: 01.4
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8Vux
Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numro 6
La rforme des collectivits territoriales, qui estengage et qui
sera, je l'espre, je le souhaite,adopte lt.Tous les dbats et tous
les procs dintention surune prtendue recentralisation ne
nousdtournerons pas de notre objectif principal, etcet objectif
principal, c'est de rationaliser lactiondes collectivits locales,
notamment enrapprochant les dpartements et les rgions. ()La
question, ce n'est pas une question derforme de mode de scrutin. La
question, c'estune question de rforme de l'organisation denotre
territoire.Voil, cette rforme faite, nous pourrons direque nous
aurons modernis les trois piliers denotre dmocratie : la dmocratie
parlemen-taire avec la rforme constitutionnelle, quicommence donner
tous ses effets, y comprisparfois des effets imprvus, la
dmocratiesociale avec la rforme de la reprsentativit,et enfin la
dmocratie locale.
Le deuxime rendez-vous, cest celui desretraites. Le Conseil
d'orientation des retraitesva nous prsenter ses prvisions
financires enavril.Nous connaissons tous les instruments qui sont
notre disposition : les cotisations, la durelgale dactivit, lge de
dpart la retraite. Avecle prsident de la Rpublique, nous
lesexaminerons sans tabous et je veux dire quenous nesquiverons pas
nos responsabilits. Auregard des volutions de notre
dmographie,personne ne doit sattendre des dcisionsfaciles, pour
assurer la prennit de nos rgimesde retraite. Nous les assumerons.Le
troisime rendez-vous lgislatif, cest celuide la rforme de la
procdure pnale. L encoreje ne doute pas que le dbat sera vif, parce
quenous allons transformer une vieille traditionfranaise, celle de
la procdure inquisitoire pouraboutir une procdure mieux quilibre
pourles justiciables. Il s'agit de faire entrer notre pays
dans la modernit sur ce sujet, et de mieuxdfendre les liberts
individuelles.J'ajoute que j'ai cur, dans cette rforme, quesoit
engage celle des rgles de la garde vue.Au fond, notre objectif
c'est de mettre en uvreun des engagements du Prsident de
laRpublique dans sa campagne, lorsqu'il avaitparl d'introduire les
rgles d'un habeas corpus la franaise dans notre droit.Enfin, le
quatrime rendez-vous sera celui desfinances publiques. Une loi
triennale de matrisedes comptes publics et sociaux sera finalise
auprintemps et sera dbattue l'automne auParlement. Nous aurons
recaler nos prvisionspour tenir compte du poids des
dficitsdaujourdhui. Ces dficits minent notrecomptitivit et
hypothquent notre avenir.Nous navons donc pas le droit desquiver
lesujet. Et ce nest pas seulement une obligation lgard de nos
partenaires europens. Cest enralit une question dindpendance
nationale.Je ne veux pas que notre pays soit en difficultcomme
dautres pays.Je ne veux pas que des regards extrieursviennent
inspirer dici quelques annes desdcisions pnibles pour tous les
Franais.Il faut dire la vrit, il faut se retrousser lesmanches.La
rvision gnrale des politiques publiquesest un dbut.Il va falloir
aller plus loin, tenir la barre contrele flot des dpenses publiques
et cela sans cas-ser la croissance par des impts supplmen-taires
que la France n'a pas la possibilit demettre en uvre compte tenu de
son niveaud'imposition.Je rcuse lide dune rigueur aveugle, mais il
fauttre responsable, sous peine de voir notremodle social et notre
niveau de vie durable-ment compromis dans un monde o tout estperdu
pour les nations faibles. Cet effort, nousallons devoir lengager
dans la cohsion et dansla justice sociale. Le redressement de la
situationde nos comptes exige la solidarit nationale.Enfin,
Mesdames et messieurs, je ne peux pasesquiver le dbat parlementaire
que nous auronssur le voile intgral. En tant que membre
dugouvernement de Jean-Pierre Raffarin, je veuxrappeler que j'ai t
lun des rares, sinon le seul, me prononcer ds le dpart pour une
loiinterdisant le port du voile lcole. Le combatpour la lacit, pour
la protection des jeunesfilles, pour lgalit entre les sexes, cest
moncombat ! ()Nous avons choisi, avec le Prsident de laRpublique,
de faire en sorte que ce dbat soittranch aprs les lections
rgionales pour qu'ilne soit pas pris en otage par les
enjeuxlectoraux.Voil, mesdames et messieurs, quelquesrflexions que
je voulais partager avec vous.Je crois que personne ne peut nier
que, depuis2007, la France a chang.Avec le Prsident de la
Rpublique, nous avonsessay d'agir tous azimuts ; nous sommes
allsvite pour viter les blocages.Je pense que, peu peu, le puzzle
densemblese dessine, et il rvle une France, que je croisplus
moderne et plus volontariste. ()
REPERES
Endurancepar Chantal Didier
Htel de Matignon - 14 janvier 2010
Malgr une anne qui commence sousle signe de la tragdie en Hati
et souscelui du chagrin politique - a existe -en France, cest avec
optimisme quaunom de lensemble des reprsentantsdes mdias runis ici,
je vous prsentenos meilleurs vux pour lanne quisouvre. Que 2010
vous apporte toutce que vous pouvez souhaiter, vous-mmes, votre
famille, voscollaboratrices et collaborateurs et aupays, bien sr,
dont vous revendiquezlhonneur de le servir. Aprs des moisdorages
financiers, conomiques etsociaux, un coin de ciel bleu sedessine.
Puisse-t-il slargir afin queles Franais bnficient dunecroissance
esquisse et duneconfiance retrouve.Entre les deux ttes de lexcutif,
cetteconfiance perdure, voire se renforce. Apreuve : lElyse vous a
dlgu le soinde recevoir les vux de la presse.Nous ignorons si cela
relve de votrefonction de fusible, mais voulons yvoir une marque de
comprhension lgard dun mtier qui vous a naguretent. Vous avez
finalement opt pourle temps plus long du politique et allezsans
doute souligner que votre dure Matignon ne dpend pas de nosrythmes
dinformation. Malgr desreproches rcurrents sur notreimpatience,
notre curiosit excessive,des prcipitations qui vous invitent faire
des corrections par SMS,ventuellement notre got pour desttes qui
tombent, nous avons partielie avec la dmocratie et
participonsensemble de cette politique decivilisation nagure voque
delautre ct de la Seine.Certains journalistes y laissent mmeleur
vie. Avec 76 tus, 2009 a t uneanne noire pour les mdias dans
lemonde. Dautres ont t emprisonns,exils, rduits au silence. Nous
auronsune pense particulire pour les deuxreporters de France 3
enlevs enAfghanistan et dont nous ne doutonspas quils mobilisent
votregouvernement. Ils ne sont pas allsdans ce pays dangereux
parprovocation mais pour tmoigner, tant
il est vrai que ce qui nest pas relatnexiste pas. Sans nous
poser tous lesjours la question : Quest-ce qutrejournaliste ?, nous
savons quelinformateur se doit daller voir au-del de ce que livre
la propagande oula communication.Si nous devons faire savoir, il
vousappartient de savoir faire. Missionrussie, dans certains
domaines. Leschiffres montrent que la France rsistemieux que ses
voisins la crise, mmesi vous vous gardez duneautosatisfaction qui
ferait injure ceuxqui en subissent directement leseffets. Les
lections europennes ontpermis la majorit de gagner plus desiges que
lopposition. Des rformessont votes. Parfois dans une
certaineconfusion et qui ne doit pas qulobstruction de lopposition.
Lasuppression de la taxe professionnellea mis les nerfs rude preuve
jusquedans votre majorit, tout comme leredcoupage lectoral. Le
Conseilconstitutionnel a censur la taxecarbone. La rforme
territorialeinquite au-del de ceux qui y voientune
recentralisation... D'o uneinterrogation sur cette faon derformer
qui peut paratre prcipite.Do la mfiance des Franais lgard du
politique, lesquels enviennent mme douter, dans le paysde Pasteur,
de lefficacit des vaccins.Que cette dfiance vaille autant pourla
gauche que pour la droite neconstitue pas une consolation.Les alas
de ce qui peut ressembler une perestroka nous ont convaincusquil
revenait toujours au Premierministre de prendre les coups.
Avecbonheur, lorsque vous affrontez lesmaires en colre ; avec
honneur,lorsque vous recadrez le dbat surlidentit nationale. Cela
tient-il devotre got pour la corrida et de votreexprience de
lalpinisme ? SiMatignon impose dendurer pourdurer, votre longvit
ici prouve votreendurance.Lanne qui souvre la sollicitera. Il y
atoujours les chantiers en cours etencore un rendez-vous lectoral
avec
les rgionales, deux tours cette fois.Pour modeste quelle soit,
la sortie decrise expose au retour desrevendications sociales.
Dautantquau programme des rformes figurecelle dlicate des
retraites. Bref, vousavez du pain sur la planche.Vous ne vous en
plaindrez pas. Onnest pas sur terre pour rigoler, disaitsouvent
votre ami Philippe Sguin,dont nous avons vu quel point
sadisparition brutale vous a touch.Lexpression de cette motion vous
afait gagner de 7 8 points danslapprciation des Franais, ce
quiprouve la fois quils attendent deleurs dirigeants de lhumain et
que lesguinisme ne traduit pas seulementun monde ancien qui ne veut
pasmourir. Les valeurs de la Rpubliqueparlent encore un pays
bouscul parla globalisation, charge pour ceux quise rclament de
cette filiation denprserver le sens en en changeantlapplication.
Sguin ne sest jamaisfait au fait que je sois devenu Premierministre
et, moi, je ne me suis jamaisfait au fait quil nait pas t
Prsidentde la Rpublique, auriez vous dclar un ministre. Ainsi va la
vie politique,qui vous confie le soin de reprendre unflambeau, avec
vos responsabilits,votre personnalit et les contraintes
delactualit.Pour cette tche, plus difficile quil nyparat, et pour
toutes les autres, nousvous renouvelons nos vux, Monsieurle Premier
ministre, et attendons lesvtres en retour. En nous demandantsi,
cette anne encore, vous allezposer les questions pour apporter
lesrponses que vous souhaitez nouslivrer.
ChantalDidier
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Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numro 6 9
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Lanne du Parlementpar Bernard Accoyer
Assemble nationale - 21 janvier 2010()2010 sera une anne
charnire, pour sortir nouslesprons durablement de la crise. Une
annedchances politiques, conomiques et socialesmajeures. Pour
toutes les rformes venir,lAssemble nationale sera en premire
ligne,une Assemble plus forte, marque par llande modernisation de
la rforme de 2009.2009 a bien t lanne du Parlement, puisquenous
avons conduit, dans le prolongement dela rvision constitutionnelle
de 2008, unerforme profonde du Rglement de lAssemblenationale.
Cette rforme a opr unrquilibrage des pouvoirs sans prcdentdepuis
1958. Elle a redonn du souffle aulgislatif, sans affaiblir
lexcutif. Si nous navonspas chang de Rpublique, les hommes et
lesvnements, comme toujours, impriment leurmarque.Aprs six mois de
mise en uvre, les avancessont bien l : ordre du jour partag,
labora-tion de la loi, valuation et contrle des textesvots et des
politiques publiques. Pour autant,je veux le dire, tout nest pas
encore abouti, etbeaucoup de rglages, et mme parfois
desmodifications substantielles, restent appor-ter. 2010 sera
importante pour poursuivrecette modernisation.Le nouveau Rglement
permet dabord demieux lgifrer. Les tudes dimpact, lordre dujour
partag, lexamen en sance du texte de lacommission, le temps
lgislatif programm, ontchang radicalement les conditions
deprparation, dexamen, dlaboration et dediscussion des textes.
Autant davances pourle Parlement.
Attendue depuis bientt trente ans, la fin delobstruction, ici,
au Palais-Bourbon, est devenueune ralit. On mesurera vite les
consquencesde ces changements profonds sur la qualit etlefficience
du travail lgislatif et sur unemeilleure mise en uvre des
programmeslgislatifs de Gouvernement, cest--dire de lavolont
exprime par les Franais lors deslections politiques. Vous qui
connaissez si biencette institution, vous savez ce quaurait pu
tresans le temps lgislatif programm lexamen detextes tels que le
repos dominical, la lutte contrela rcidive ou le statut de La
Poste. Nul douteque lAssemble, les observateurs, le pays toutentier
auraient d compter avec des dizainesde milliers damendements, des
centainesdincidents de sance, des dbats interminables,puisquavant
le temps lgislatif programm,lenjeu tait le temps. Dsormais, lenjeu,
cest lefond. Qui pourrait le contester ? Qui pourraitle regretter ?
Qui pourrait un jour revenir surcette avance ?Mais encore une fois,
nous pouvons, nousdevons aller plus loin. ()Sagissant des
propositions de lopposition toutdabord : les sances attribues aux
groupesdopposition se tiennent sur une seule journe,le jeudi. La
capacit pour les groupesdopposition dinscrire lordre du jour
lexamende propositions de loi a t ainsi multiplie partrois. Pour
autant, le fait majoritaire ne sauraittre remis en cause, puisquil
est le fondementde toute dmocratie. Cela suscite une
certaineconfusion, et pour lopposition une certainedception. La
ralit est que lopposition disposel dune capacit trois fois plus
importante pourdfendre ses convictions et ses propositions. Pour
les propositions de lois doriginemajoritaire, je pensais, avec le
Comit Balladur,que cette partie de lordre du jour serait
partage,cest--dire fixe dun commun accord entre leGouvernement et
sa majorit. Tel nest passuffisamment le cas lheure actuelle.
Orlinitiative lgislative ne doit pas tre lobjet dunecomptition,
dune surenchre : ni le pays, ni legouvernement, ni la majorit ne
sauraient entirer durablement bnfice. ()Cependant la Constitution,
nous en avons ttmoins, a vu au fil du temps certaines de
sesdispositions dtournes. Tel a t le cas delarticle 49-3, conu
initialement poursurmonter des majorits rtives. Il tait devenuune
arme contre lobstruction de lopposition.La rforme a mis un terme ce
dvoiement.Aujourdhui, je redoute le dtournement dunautre article,
le 44-3, cest--dire la rserve devote, le vote bloqu. Prvu lui aussi
pour pallierdes dfaillances majoritaires, il ne doit pas servirpour
remdier une mobilisation insuffisantede la majorit pour soutenir
les projets de loisgouvernementaux, situation bien
diffrentelorsquil sagit de propositions de loi. Cest pour cela que
nous devons veiller toujours lquilibre des rgles. Cest le rle du
prsidentde toute assemble que de les faire respecter.Le dtournement
des rgles, en toute chose,nest jamais bon. On la vu sous la IIIme
et la IVmeRpublique, o la France a souffert dunparlementarisme
excessif quon appellerait
aujourdhui lhyperparlementarisme. Derrireune telle drive, il y a
une sorte de prise depouvoir par des partis ou des groupes, quen
sontemps le Gnral de Gaulle dnona et laquelle la Constitution de
1958 a voulu mettrefin. ()Si en 18 mois lessentiel de la rforme
constitu-tionnelle est en place, il reste des
dispositionsorganiques adopter. Elles concernent lecontrle
parlementaire sur les nominations, leConseil suprieur de la
magistrature, leConseil conomique, social et environnemen-tal et le
rfrendum dinitiative parlementaire.Je demande au gouvernement
quelles soientadoptes avant la fin de cette session. Rcemment sest
ouvert un dbat sur leConseil constitutionnel. Je juge les
critiquesdplaces.Pour autant, depuis 1958, le Conseil
constitu-tionnel a vu considrablement voluer sonrle dans les
institutions, notamment aprs larforme de 1974. A loccasion de la
mise enuvre au 1er mars de lexception dinconstitu-tionnalit, il
mapparat logique, ncessaire,que nous nous interrogions sereinement
surlvolution de lquilibre institutionnel et juri-dique. Le mdecin
que je resterai toujours aappris que tout changement a des
cons-quences, et que ne pas avoir le courage de lesvaluer nest
jamais le meilleur choix. ()
Valoriser les professionsdu droitPar Michle Alliot-Marie
Htel de Bourvallais - 21 janvier 2010
() Ministre rgalien, le ministre de la Justiceet des Liberts est
par vocation au cur de lEtat.Mon ambition est de le placer au cur
de nosinstitutions et de la socit moderne.
Bernard Accoyer
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Michle Alliot-Marie
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Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numro 6
Pour y parvenir, nous devons moderniser lefond du droit, rnover
le fonctionnement delinstitution judiciaire, assurer le
rayonnementde la Justice.
Moderniser le fond du droit.Je veux que la rgle de droit joue
pleinementson rle de stabilisation et dquit au sein de lasocit. Je
veux permettre chacun decomprendre la norme, la procdure et donc
lefonctionnement de notre Justice. Je veux donner notre ministre
les moyens dexercer sesmissions de dfenseur des droits, des liberts
etde la scurit des citoyens.Le ministre de la Justice sera le
ministre dudroit. De tout le droit.En 2010, les rformes
concerneront le droitpnal, le droit civil, le droit public.
Droit pnal.La rforme de la procdure pnale transformeranotre
Justice pnale, bien au-del des seulsaspects de fonctionnement.Mon
objectif est den simplifier la comprhen-sion, de garantir lquit,
dlargir les garantiesde la dfense, de renforcer les droits des
vic-times. Le parquet sera charg de lenqute, sous lecontrle du juge
de lenqute et des liberts quien garantira lquit, la rgularit. Le
juge delenqute et des liberts, juge du sige, ordonnerales actes
attentatoires aux liberts. Il interviendradans tout contentieux
entre le parquet et lesparties.Les gardes vue seront limites aux
rellesncessits de lenqute, garantissant la libertde chacun en
assurant la scurit de tous.Le texte est en cours dlaboration. Un
tel travailne saurait tre celui dune administration, dunministre ou
dun gouvernement. Il est celui duplus grand nombre. Jy travaille
avec despraticiens du droit, des universitaires, desparlementaires
de toute tendance. A la mi-fvrier, la premire partie du texte fera
lobjetdune large concertation avec lensemble desacteurs concerns.La
rforme de la justice des mineurs adapterale droit pnal aux ralits
de la dlinquance desmineurs.A tout acte de dlinquance correspondra
unerponse adapte, systmatique, cohrente. Larapidit de la rponse est
une garantie delefficacit et de la pdagogie de la sanction.
Unecondamnation intervenant plusieurs annesaprs les faits na plus
de sens ni pour son auteur,ni pour la victime.Cette rforme
saccompagnera dune vritablerflexion sur la rinsertion des
mineursdlinquants. Cest lune des missionsfondamentales de la
Justice. Je veux la mener,au niveau gouvernemental, avec tous
lesministres concerns. ()
Droit civil et commercial.La crise a montr le besoin de placer
la justiceau cur de la rgulation conomique.Je veux scuriser et
moraliser les relationscontractuelles. Un droit des contrats rnov
ycontribuera. Face un environnement
conomique mondialis, frapp dinstabilit, ledroit des obligations
sera modernis. Laprocdure civile elle aussi fera lobjet
desimplification et de modernisation. Au sein delentreprise, la
fonction juridique est sous-reprsente. Je veux adapter notre droit
pourrenforcer la prsence des juristes en leur sein.Cest un moyen de
scuriser les entrepreneurs,de prenniser les entreprises et de
sauvegarderlemploi.
Droit public.Il connatra des avances considrables enmatire de
droits et liberts. La questionprioritaire de constitutionnalit
permettra aujusticiable de mieux faire valoir les droits etliberts
que la Constitution garantit. Ledfenseur des droits placera notre
pays lapointe de la protection des droits et liberts.() Il faut
moderniser le fond du droit. Il fautaussi rnover le fonctionnement
de la Justice.Cest ma deuxime priorit.Pour que la Justice joue
pleinement son rledans la cohsion nationale, elle doit tre pournos
concitoyens plus comprhensible, plusefficace, plus ractive, plus
cratrice deconfiance aussi. Cela suppose dadapter sonorganisation,
de moderniser ses procdures.Cela exige de soutenir les hommes et
lesfemmes qui la font vivre au quotidien. ()Beaucoup dactions vont
en ce sens.Un Conseil suprieur de la magistraturernov viendra
renforcer son indpendance,sa transparence, son ouverture, son
image. Jetiens une mise en place rapide de la rforme.Le mandat de
lactuel Conseil suprieur de lamagistrature sera prorog pour donner
letemps au Parlement dtudier cette rformedans la srnit.La rforme de
la carte judiciaire adaptelimplantation des juridictions aux ralits
etaux besoins des justiciables sur tout le territoire.Elle sera
mene terme. Elle saccompagneradune politique de suivi et
daccompagnementpersonnalis. Jean-Marie Bockel se rend sur leterrain
chaque semaine.La loi pnitentiaire conforte nos prisons dansleur
mission fondamentale de lutte contre larcidive. La prison doit
adapter son organisation cet objectif. Cela suppose que les
lieuxgarantissent la dignit des personnes, lesactivits ncessaires
la rinsertion, la prise encompte des diffrents parcours.5 000
places nouvelles viendront, la demandedu Prsident de la Rpublique,
sajouter aux12 300 places. A lachvement du plan en 2017,le parc
pnitentiaire comptera 68 000 places,permettant de nous placer dans
le groupe desmodles europens et aussi de rompre avec lalogique
dinactivit des personnes dtenues.Cest pourquoi, aux cts des
tablissementsclassiques, je veux crer des tablissements rinsertion
active. ()
Plus forte lintrieur, la Justice doit tre plusouverte sur
lextrieur.Notre modle de droit continental a prouvsa solidit et au
fil des sicles. La criseconomique et financire en a une
nouvelle
fois montr la pertinence. Face linfluence dudroit anglo-saxon
sur notre sol comme ltranger, je veux promouvoir le modlejuridique
franais.Je veux favoriser le rayonnement du droit etde notre
Justice, au sein de la socit comme linternational.Cela suppose la
valorisation des professionsdu droit. Cela exige la mise en uvre
dunevritable politique internationale au sein duministre de la
justice.
Valoriser les professions du droit.Tous les professionnels du
Droit contribuentensemble luvre de justice. Jentends quilssoient
unis et non opposs dans cette mission.Limage de la Justice est
limage que chacunrenvoie. Do une incontournable exigencedthique, de
comptence, douverture, demodernit.
Lthique, parce que la faute ou linsuffisancede lun rejaillit sur
la justice tout entire.
La comptence, parce que cest une exigence lahauteur de la
responsabilit individuelle et col-lective. Favoriser une communaut
cohrentede juristes rapprochera les savoirs-faires de cha-cun. Il
ne sagit pas de fusionner les professionsmais de favoriser le
travail en commun, dans lerespect de lidentit de chacune. Le
rapproche-ment des formations y contribuera.
Louverture. Je veux favoriser le dialogue entreles professions,
au-del des crispations et de ladfense des pr-carrs. Cest le sens de
ladmarche que jai engage avec les prsidentsdu Conseil national des
barreaux et du Conseilsuprieur du notariat. La cration dun
actecontresign par un avocat renforcera la scuritjuridique des
actes quotidiens, dans le respectdes spcificits des professions du
droit.
La modernit. Tous les professionnels du droitdoivent sadapter,
savoir utiliser les avancesde la modernit, faire face aux demandes
descitoyens et aux exigences dun marchinternationalis.Cest
particulirement vrai des avocats. A cettefin, je souhaite favoriser
les regroupements,faciliter les changes europens et dvelopperles
nouvelles technologies.Il existe une politique de place pour
renfor-cer la comptitivit financire de Paris. Jeveux une politique
de place pour renforcer lacomptitivit juridique de Paris. Le
rayonne-ment du droit passe aussi par le dveloppe-ment de
linternational.Le droit communautaire irrigue dsormaistoutes les
branches du droit. Nous devonscontribuer davantage son
laboration.La mobilit croissante des personnes et desbiens tend le
champ du droit bien au-del denos frontires.Limage de nos
institutions et de notre droitest un atout pour la prsence de la
France ltranger.Notre ministre, ses personnels doiventsouvrir
toujours davantage sur le monde. ()
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Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numro 6
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Promouvoir notredroit continentalpar Jean-Marie Bockel
Htel de Bourvallais - 21 janvier 2010()Cette anne encore, ces
importants chantiersquil sagisse de la mise en uvre de la rformede
la carte judiciaire et de la loi pnitentiaire, dela rflexion autour
de la rforme de la procdurepnale requerront un vritable esprit de
dialogueet de concertation sans lequel il ne peut y avoirde russite
dans la conduite du changement.Cest un vu essentiel que je forme,
parce queje crois profondment la ncessit de donnerun nouvel lan aux
rformes engages ouprogrammes et que je sais aussi quel pointnotre
pays peut parfois se complaire dans lafrilosit des conservatismes
quand il faudraitnous rassembler pour relever les dfis de
lamodernisation de lEtat.
I. Convenons que jamais lexigence de justice,qui est un
fondement de notre Rpublique,naura t autant dactualit. Cest dire si
le soucidgalit de tous devant la loi, et de traitementgal des
justiciables qui doit inspirer notrevolont de rforme, est une
conditionindispensable pour tisser un lien de confiancedurable
entre le pays et sa justice.Jai en outre la conviction que la
prservationde lunit de lEtat doit plus que jamais guidernotre
action rformatrice. Ce nest pas uneclause rhtorique, croyez-le
bien. Le droit lasret, gal pour tous, demeure cette anne unlment
central du pacte rpublicain.Les services de police et de
gendarmerie assu-rent sur lensemble du territoire national
laprsence protectrice de lEtat. Ils conduisent
galement, sous la direction des magistrats, lesinvestigations
propres la police judiciaire. Cesont l, mes yeux, deux aspects
complmen-taires du service de lEtat.Et pourtant, je remarque que
certains beauxesprits nont de cesse de vouloir rompre lacohrence de
cette chane pnale qui constituepourtant le trait dunion entre ces
diffrentsacteurs de notre Etat de droit.Dans leur monde rv, il y
aurait, dun ct, desforces coercitives et de lautre ct des
magistrats,garants des liberts individuelles, qui loignsdes ralits
de la dlinquance, statueraient danslabstraction dun droit pnal
dsincarn.La ralit est toute autre : les forces de police etde
gendarmerie, les services dinvestigationcomme les magistrats font
de concert prvaloirla loi rpublicaine. Puisse cet tat desprit
decollaboration entre les services et les grandscorps de lEtat
irriguer la rforme ncessaire dela procdure pnale annonce par le
Prsidentde la Rpublique lors de son discours prononcen janvier 2009
devant la Cour de cassation.Jai la conviction enfin que cette
rformerpondra aux ncessits de collgialit, derespect du
contradictoire, de publicit desdbats et de respect des droits de la
dfense etce tous les moments cls de la procdure.Madame le garde des
Sceaux a engag ce vastechantier, qui mobilise la rflexion de
plusieursgroupes de travail. Elle sait pouvoir compter surmon
engagement et mon soutien sans faillepour la russite de cette
rforme.
II. Dans le mme lan, il nous faudra mener bien la mise en uvre
de la loi pnitentiaire, desorte que toutes les conditions soient
mises enuvre pour favoriser la rinsertion despersonnes places sous
main de justice dans lacommunaut des citoyens.A cet gard, lors de
mes dplacements, jai tparticulirement frapp par le dvouement etpar
le professionnalisme des personnels deladministration pnitentiaire
qui exercent biensouvent leur mission dans des
conditionsdifficiles. Quhommage ici leur soit rendu.Je continuerai
en 2010 rencontrer ces agentsmais aussi les personnes dtenues
afindaccompagner lexcution de la loi vote. Dansce mme tat desprit,
je poursuivrai galementune rflexion prospective et de droit
comparsur les nouvelles formes de dtention.
III. Europen de conviction, je forme galementle vu que se
poursuivent les importantesvolutions du droit europen consacrant
laprservation des droits de la personne, ycompris dans les nouveaux
champs delconomie numrique, ou du droit li linternet. Je resterai
particulirement attentif la consolidation de lespace judiciaire
europenet la rflexion sur les rformes annonces dela Cour europenne
des droits de lhomme.
IV. Enfin, je veux vous dire ma fiert de travailleraux cts
dhommes et de femmes quiincarnent notre conception exigeante du
droitet de la justice. Cette conception, quil nousappartiendra de
promouvoir linternational,
implique une valorisation systmatique desprincipes de notre
droit continental.Cest un volet essentiel de notre bataille
pourfaire prvaloir une conception du droit plus quejamais dactualit
dans le contexte de la criseconomique et financire que nous venons
detraverser et qui aboutit une crise dhgmoniedu droit anglo-saxon.
Je serai en 2010 un acteur vou la promotionet la diffusion de ce
modle juridique, lmentde notre identit nationale.La fentre
dopportunit existe, nous serionscoupables de ne pas la transformer
en levier, ilsagit dun enjeu essentiel et nous avons lesmoyens de
relever ce dfi, si nous faisonsmontre du volontarisme requis.
()
Des objectifs ambitieuxpar Christine Lagarde
Ministre de l'Economie - 15 janvier 2010
()
Elments macroconomiques,une reprise vers la sortie
de crise
1. En 2010, le retour une croissancesignificativement positive
et sans inflationLa sortie de rcession a t rapide en France,ds le
2me trimestre 2009 avec une croissancedu PIB de +0,3% qui sest
prolonge sur le mmerythme au 3me trimestre.Pour 2010, les
organisations internationalesconsidrent que la progression de
lactivit seraplus rapide en France quen zone euro (OCDE :
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Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numro 6
+1,4% en France vs +0,9% en zone euro /Commission europenne :
+1,2% en France vs+0,7% en zone euro). ()En 2010, le taux de
prlvements obligatoiresdevrait se stabiliser son niveau de 2009
(soit40,7% du PIB dans le PLF de septembre dernier).La suppression
de la taxe professionnelle en2010 (12Md ) compenserait le
contrecoup en2010 des mesures fiscales de relance prises titre
temporaire en 2009 (remboursementmensuel de TVA, suppression
temporaire1re tranche de limpt sur le revenu).
2. LEmploiPour 2010, des objectifs ambitieuxDispositifs
maintenus- activit partielle- "zro charges" (pour toute embauche
avant le30 juin 2010)- la Convention de Reclassement personnalise-
Nacre : accompagnement de 20 000crateurs/repreneurs supplmentaires-
Contrat de Transition professionnelle :possibilit dextension de 25
40 bassins- Contrats aids "contrat unique dinsertion" :non
marchands 360 000 (anne) et marchands50 000 (pour juin 2010)- Plans
Jeunes notamment les 320 000 apprentiset 170 000 contrats de
professionnalisation pourjuin 2010
des moyens la hauteur des enjeuxPLF 2009 : 10,4 Md (+2 Md Plan
de relanceet zro charges)PLF 2010 : 12,3 Md (+410 M zro charges
-correspondant aux entres en 2010).
3. Prparer lavenir() La France doit intensifier son effort
derecherche. Notre dpense intrieure de R&D nestque de 2,1% du
PIB contre 2,5% en Allemagne,2,7% aux Etats-Unis et mme 3,5% en
Finlande.Lenseignement suprieur nest pas encore aucur de notre
processus de croissance. Laproportion de diplms du suprieur au
seindes 25-65 ans en France nest que de 24% contre36% en moyenne
dans les pays anglo-saxons etscandinaves. Nous voulons augmenter
lesmoyens de lenseignement suprieur aprslavoir rendu plus efficace
avec la loi surlautonomie des universits. ()
Un plan de relance efficace82% des sommes prvues par le plan de
relanceont t mobilises en 2009.Nous avons respect la rgle des trois
"T"(Timely, Targeted, Temporary) prconiss parle FMI, lOCDE et la
Commission europennepour un plan de relance efficace.
Poursuivre le calendrierdes rformes
1. En 2010FMI 2007 : France is on the move. 2010 : Franceis
still on the move
Les 316 propositions du rapport Attali pourlibrer la croissance
franaise avaient pourobjectif de rapporter, la France, un point
decroissance en 2012. 236 relevaient du secteurconomique et
financier, 162 ont dj tengages, prs de 70%. Nous y sommes presque
!
Amliorer la comptitivit de la FranceAvec la rforme de la taxe
professionnelle, nousavons donn plus doxygne aux entreprisespour
quelles investissent en France. Cetterforme va allger leur charge
fiscale de 12,3Md en 2010 et 6,3 Md par an ds 2011.Le PLF 2010 a
prolong le dispositif deremboursement acclr des crances dues
autitre du Crdit dImpt Recherche, soit 2,5Md pour les entreprises
innovantes. ()
2 et moyen termeLa simplification de la vie des entreprises
resteun objectif de premier rangLe rgime de lauto-entrepreneur a
constituune premire tape et un test concluant verslallgement des
formalits administratives. Ellessont regroupes sur un site internet
uniquelautoentrepreneur.fr. A la fin du mois de janvier,un autre
site, guichet-entreprises.fr, permettraaux entrepreneurs de crer
leur entreprise enligne et de bnficier dinformations prcisespour
rpondre leurs besoins.
Un nouveau statut pour tous les entrepreneursLe futur statut de
lEntreprise Individuelle Responsabilit Limite (EIRL) permettra
auxentrepreneurs de protger leurs bienspersonnels en cas de
faillite. ()
Amliorer la comptitivit des entreprises et noscapacits
dexportationLa France compte 5 000 Entreprises de
TailleIntermdiaire, soit deux fois moins quelAllemagne. Jai confi
une mission BrunoRetailleau, snateur de Vende, afin quil meremette
des propositions pour amliorer lacomptitivit des Entreprises de
TailleIntermdiaires franaises au regard de laperformance de nos
grands partenairesexportateurs europens.
Maintenir les efforts en faveurd'une meilleure rgulation
Encadrer les activits financiresJe prsenterai le 20 janvier, en
Conseil desministres, lordonnance portant rforme dusystme franais
de supervision et cration delAutorit de contrle prudentielle ne de
lafusion de la Commission bancaire et delAutorit de contrle des
assurances et desmutuelles. Je souhaite mettre en place
cetteautorit dici mi-fvrier. ()Avec le Titre 1 de la loi de
rgulation bancaireet financire, nous allons mettre en uvre auniveau
national les dcisions du G20 :notamment (i) cration dun Conseil de
largulation financire et des risques
systmiques (ii) tendre les pouvoirs de lAMFau contrle des
agences de notation (iii) doterlAMF de pouvoirs durgence (par
exemplepour interdire le short-selling. ()2010 sera enfin une anne
de prparation desprsidences franaise du G7 et du G20 en2011.
Financer lconomie relle() Le financement de lconomie relle
seraaussi au cur de la loi bancaire (Titre 2) avecdes mesures
destines doper le financementde lconomie : (i) faciliter les prts
immobiliersaux mnages avec la cration des obligations lhabitat (ii)
rformer Alternext, Oso etfaciliter lassurance crdit pour faciliter
lefinancement des PME et ETI. ()
Protger les FranaisLes recettes de la taxe exceptionnelle sur
lesbonus (360 M) vont tre verss au fonds degarantie des dpts pour
270 M . Le soldesera vers au budget de lEtat.Avec la rforme du
Crdit la consommation,je veux supprimer les abus et les excs du
crditrenouvelable pour protger les Franais aumoment o ils sont
fragiliss par la crise.() Je veux () largir laccs au crdit
despersonnes qui connaissent ou ont connu desdifficults aggraves de
sant.
Veiller au rtablissementdes finances publiques
Un objectif : -3% en 2013 si la croissance est aurendez-vous.
()Dans un contexte de reprise, la France res-pectera ses
engagements europens. Je trans-mettrai la Commission europenne
dansquelques semaines notre programme de sta-bilit prsentant la
trajectoire pluriannuellede rduction des dficits. Nous avonsaccept
de ramener les dficits 3% du PIBen 2013 au mieux, cest--dire en
tenantcompte de la conjoncture conomique.
Une mthode : privilgier la matrise desdpenses couranteNous avons
engag la Rvision gnrale despolitiques publiques avec trois
objectifs : unerduction des dpenses, une meilleure qualitde
services et de meilleures conditions detravail pour les agents. En
2009, la RGPP apermis la simplification de la carteadministrative
en rgion et atteint lobjectifnon-remplacement d1 fonctionnaire sur
2partant la retraite. ()
et refuser la fausse-bonne solution des haussesdimptsSuppression
de la taxe professionnelle(12Md ), prolongation du
remboursementanticip du Crdit Impt Recherche (2,5Md) : les mesures
fiscales dcides en 2010simplifieront la vie des affaires et
augmenterontlattractivit du territoire. ()
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Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numro 6
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La culture pour chacunpar Frdric Mitterrand
Ministre de la culture - 19 janvier 2010()Cinquante ans durant,
lexigence constante dela dmocratisation culturelle a bti un socle
partir duquel il est possible aujourdhuidinventer de nouveaux
horizons. Ce nouvelhorizon, mon idal, mon rve pour la culturede
demain, cest ce que jappelle, je vous lai dit :"la culture pour
chacun".Je dis "la culture pour chacun", et non pas seu-lement "la
culture pour tous". Car la culturedoit toucher chacun dans sa
particularit, sapersonnalit, sa diffrence, que ce soit dori-gine,
de milieu, de territoire, de sensibilit, ouencore de gnration. Rien
nest plus mou-vant que de voir les frontires sociales
renduesartificielles par la magie de la culture, quandune
association de quartier va aux textes clas-siques, quand les textes
classiques pntrentdans les quartiers. Je pense aux vidastes deLens,
latelier de Marseille... Je travaille entroite collaboration avec
ma collgue FadelaAmara prcisment pour cela : pour que cemot de
"chacun" ne soit pas un vain mot, maisun tremplin, car la culture,
loin dtre un luxe,est lune des clefs de la russite sociale.Je dis :
"Culture pour chacun" : car la culture esttoujours reue de manire
singulire dans lasubjectivit de chacun, accueillie dans
sonenvironnement social et personnel."Pour chacun" en particulier :
car la culture,jaime le dire, est du domaine de lintime. Decet
"intime" qui est, en mme temps - et cest ltout le paradoxe -
fondateur de notre vivre-ensemble collectif, car ce qui est le plus
profondest ce qui peut le mieux servir de fondement lamiti et ce
sentiment de fraternit qui est
lun des idaux rpublicains auquel nouscontribuons sans doute,
ici, plus que biendautres ministres."Pour chacun", parce que "la
culture pour tous",cest trop souvent la culture pour les
mmes,toujours les mmes - parfois mme pourquelques-uns seulement -
et que justement laculture aujourdhui, cinquante ans aprs lacration
de ce ministre, doit savoir aller larencontre de chacun, avec
gnrosit, attentionet sans entrave."La culture pour chacun" car la
culture nest passeulement une "affaire dEtat", et que chacun,
jepense aux mcnes, aux partenaires privs, doittrouver sa place dans
le soutien la cration etla valorisation de notre patrimoine."La
culture pour chacun", car chacun construitson propre monde partir
des cultures dont ila reu lhritage ou quil a choisi de se donneren
partage.Cest dans la richesse de ces changes et de cesmtissages que
se construit aujourdhui notreidentit.Cest pour raliser cette
exigence de la "culturepour chacun" que jai dcid de faire des
prioritsde mon action : de lOutre-Mer, de la ruralit,de la gratuit
des muses pour tous les jeunesrsidant lgalement sur le territoire
de lUnioneuropenne, mais aussi de ce grand espaceouvert et de cet
"humanisme visage urbain"que sera le Grand Pari(s), ainsi que le
GrandLyon, le Grand Marseille venir et imaginer.Autant de projets
dans lesquels larchitecturejouera pleinement son rle de
construction delespace public autant et plus encore que delespace
physique.Cest pour cette raison aussi que jai soutenu
lesinitiatives de limplantation du Louvre Lens oudu Centre
Georges-Pompidou Metz, autantdinnovations qui, jen suis sr, ont
vocation essaimer et se multiplier. Cest pour cette raisonaussi que
je travaille aux grands projets que sontla Maison de lHistoire de
France, le Muse descivilisations de lEurope et de la Mditerranede
Marseille, la Philharmonie, le Palais de Tokyo,et tant dautres
projets parfois moinsgrandioses, mais non moins essentiels, et
quidevront incarner les besoins et les rves dechacun et de tous,
jusque dans les mailles lesplus fines de notre territoire.Tous ces
"mdiateurs de proximit" queconstituent nos muses et nos monuments,
ontun rle de tout premier plan jouer pour briserles "plafonds de
verre" qui, trop souvent,retiennent nos concitoyens la porte de
laculture, et pour faire que lintimidation socialene soit pas un
obstacle ce dialogue intime dechacun avec la culture. ()
Cest aussi pour raliser cet objectif prioritairede la "culture
pour chacun" que jai donc fait, jele disais, de la numrisation le
grand enjeu desannes 2010 pour la culture et laxe principal dema
politique. Car aujourdhui, nos pratiquesculturelles passent chaque
jour davantage parle numrique et en particulier par Internet,comme
la confirm lenqute dcennale duministre, qui a confirm lomniprsence
decette nouvelle "culture dcran". Aujourdhui,
plus que jamais avec Internet, la culture et lacommunication
sont donc vritablementrunies et relies par un lien
dsormaisindissociable. Pour mener bien cette grandepolitique
numrique, jai reu le plein soutiendu Prsident de la Rpublique et
dugouvernement : la Commission du grandemprunt nous a octroy pas
moins de750 millions deuros pour cette grande uvrede conservation
et de diffusion numriques denotre patrimoine et du travail de nos
artistes.Nous pourrons ainsi faire une large place, nonpas
seulement au dveloppement des grandesinfrastructures, mais aussi la
valorisation descontenus culturels.Internet, cest aussi un dfi pour
la presse,auquel le ministre a rpondu de faon forte :le soutien
sans prcdent accord ce secteurse double dun renforcement du statut
des di-teurs sur Internet, afin que le pluralisme dopi-nions soit
prserv et mme renforc dansnotre dmocratie. Un an presque jour
pourjour aprs la conclusion des Etats gnraux dela presse crite
lancs par le Prsident de laRpublique, nous pouvons mesurer le
cheminparcouru et apercevoir les perspectives quisouvrent pour ce
secteur, ainsi que les chan-tiers qui restent encore mener bien.
Lapresse avait besoin de rponses industrielles des problmes
industriels, concernant en par-ticulier limpression, les fonds
propres et la dis-tribution : nous les avons apportes etsommes en
train de finaliser ce premier voletindustriel par une rorganisation
du systmede distribution. A cet gard, la mise en place,par le
Premier ministre, d'une mission demdiation confie Bruno Mettling,
pourdterminer les engagements respectifs delEtat et des
professionnels, tmoigne de latta-chement du Gouvernement trouver
uneissue favorable la crise que traverse actuelle-ment ce secteur.
Le second volet est dores etdj engag : il concerne la qualit des
conte-nus d'information, la revalorisation desmtiers