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LES ANNONCES DE LA SEINE
RENTRE SOLENNELLECour dAppel de ToulouseBesoin de srnitpar
Patrice Davost
................................................................................2
Jus communis europennepar Dominique Vonau
..........................................................................5Cour
dAppel de RouenLe souci du droit et de la mesurepar Dominique Le
Bras
........................................................................7Le
primtre de lautorit judiciairepar Hubert
Dalle...................................................................................9ANNONCES
LEGALES
...................................................11ADJUDICATIONS
.....................................16, 19 et 21AVIS
DENQUTE..............................................................17INTERVIEWEntretien
avec Philippe Duprat
.............................................22DIRECTMaster
Affaires Internationales (212)Universit Paris Dauphine - Promotion
2009/2010 .........................23SOCITAu del des mursDu Louvre
la Maison centrale de Poissy ........................24
JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES,
JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les
dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN
TANCRDE
Jeudi 27 janvier 2011 - Numro 7 - 1,15 Euro - 92e anne
Laudience solennelle de Rentre de la CourdAppel de Toulouse, qui
sest droule le6 janvier dernier, a dbut par la prestation deserment
des juges consulaires du Tribunal deCommerce de la Ville Rose.Les
Chefs de Cour, le Procureur Gnral Patrice Davostet le Premier
Prsident Dominique Vonau ont ensuiteprononc les traditionnels
discours devant uneassistance compose de nombreuses personnalits.
Patrice Davost a dabord voqu les reprochesformuls rgulirement
lencontre de linstitutionjudicaire, qui est examine, scrute,
critique partirdides reues et dune mconnaissance profonde de
sonfonctionnement, de ses rouages, de ses contraintes .Il a ainsi
rappel que les magistrats ont la redoutableresponsabilit de trouver
un juste quilibre entre lerespect des liberts individuelles et la
rpression desinfractions.Par ailleurs, il est indispensable de ne
pas opposerprvention et rpression qui, loin dtre antinomiques,sont
au contraire complmentaires .Cest le travail collectif et laction
conjugue des forcesde scurit et de la justice qui permet dapporter
unerponse adapte la dlinquance.Enfin, Patrice Davost a estim que
cest au prixdun statut rnov que cesseront peut-tre les soup-ons
permanents ports lencontre des magistratsdu parquet .
Si une modification du Ministre Public lui est
apparueindispensable, il a toutefois insist pour quil ne soitpas
port atteinte lindispensable lien hirarchiquequi fait sa force et
son efficacit. Le Premier Prsident, Dominique Vonau a choisi
deconsacrer son intervention aux relations entre la
justicenationale et lEurope, poursuivant ainsi la rflexionengage en
novembre 2010 lors dune journeeuropenne de la justice civile
organise au Tribunalde Grande Instance de Toulouse.Evoquant
linfluence du droit europen sur notre droitnational par le rappel
de dcisions emblmatiques dela Cour de Strasbourg, il a considr que
la jurispru-dence la plus rcente constitue un encouragement
lau-dace en ce que la Cour Europenne des Droits delHomme pousse le
juge national plus dindpendanceet les Etats modifier leur systme
judiciaire .Pour Dominique Vonau, cette jus communis euro-penne
constitue ainsi un nouvel ge du droit .Pour clturer son propos, le
Premier Prsident de laCour dAppel de Toulouse a mis le souhait de
fairede Toulouse, non plus seulement la ville delaronautique, mais
aussi pourquoi pas celle du droit,ce droit dont lapplication et le
maniement sontncessaires dans les relations conomiques et
sociales,utiles parfois dans les rapports privs et
incontournablesdans les relations internationales .
Jean-Ren Tancrde
Cour dAppel de ToulouseAudience solennelle - 6 janvier 2011
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Dominique Bur, Dominique Vonau et Patrice Davost
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Besoin de srnitpar Patrice Davost
Balzac, qui stait cart du mtier denotaire que sa famille voulait
le voirexercer, insistait sur la ncessit de lacrdibilit de la
Justice : Se dfier dela magistrature est un commencement de
dis-solution sociale Reconstruisez linstitution surdautres bases ;
demandez-lui dimmensesgaranties... Mais croyez-y. Oui, croyez-en
ces femmes et ces hommesqui, avec loyaut, dans le scrupuleux
respectde la loi, sont les acteurs de linstitution judi-ciaire,
rouage essentiel de notre dmocratie.Oui, croyez-en ces femmes et
ces hommes quiont la lourde responsabilit de trouver un
justequilibre entre la ncessaire rpression desinfractions la loi
pnale et lindispensable etimprieux respect des liberts
individuellesdont ils sont constitutionnellement lesgarants.Cest le
vu que je forme en ce dbut danne,devant les hautes personnalits qui
nous fontlhonneur de leur prsence, marquant ainsilattention quelles
portent notre juridictionet par-del celle-ci, lautorit
judiciaire.Je forme aussi le vu que pour chacune etchacun dentre
vous, au titre des lourdes res-ponsabilits que vous exercez dans la
rgion,dans le dpartement et dans la cit, cetteanne 2011 soit une
anne de paix, de progrset de srnit.Ce vu de srnit, je le forme tout
particuli-rement pour notre institution judiciaire, etplus
largement pour la Justice si injustementdcrie, si frquemment
conteste, alorsmme que son intervention est de plus en plusrclame
et sollicite par nos concitoyens, etdont le champ de comptence ne
cesse desaccrotre sans que saccroissent dautant lesmoyens
ncessaires son action.La Justice franaise ne mrite pas le procs
permanent quon lui fait, soulignait avec forceRobert Badinter,
dans une tribune du Mondedu 4 fvrier 1997 intitule Justice pour
laJustice .Permettez que je le cite, car son analyse esttoujours,
hlas, dactualit : Assez ! Assez de cette sinistrose judiciaire,
decette reprsentation affligeante de la Justicefranaise. Assez de
cette auto-flagellation per-manente, y compris dans le corps
judiciaire.Aprs tant dannes passes au sein de nos ins-titutions
judiciaires, et tant de voyages o jaiobserv la justice en des pays
divers, je le dishaut et fort : non, la Justice franaise ne
mritepas le procs permanent pu quon lui fait. Car, connat-on
vraiment lactivit quoti-dienne des juges ou des magistrats
duMinistre public, loin de la justice spectacle de quelques
affaires pnales dont les mdiaset lopinion publique sont si friands
?Connat-on la rserve et la conscience pro-fessionnelle de celles et
de ceux qui font fonc-tionner linstitution judiciaire, loin de la
tenta-tion mdiatique qui est un poison mortelpour la justice et
pour les liberts et qui nestcompatible ni avec les fonctions
juridiction-nelles, ni avec la dontologie du juge
(DoyenGuinchard).La Justice pnale, et dans une certaine mesure,
travers elle, lensemble de la Justice, est leplus souvent examine,
scrute, critique partir dides reues et dune mconnaissanceprofonde
de son fonctionnement, de sesrouages, de ses contraintes.En matire
pnale, ces critiques revtent, leplus souvent, deux aspects
lvidencecontradictoires : au reproche dextrme sv-rit, voire
dinhumanit, rpond celui delaxisme.A cela, que rpondre ?Dabord que
les magistrats sont tenus, est-ilbesoin de le rappeler, de
respecter la loi dont lastricte et seule application est cependant
lorigine des reproches qui leur sont adresss :la loi pnitentiaire
du 24 novembre 2009 et ses
2 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numro 7
Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :
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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren
Tancrde
Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet
BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine
Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne
Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre
de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit
Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des
Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de
BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien
Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour
dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de
cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II
Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la
Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire
la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de
confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit
lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour,
ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit
Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois
Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard,
MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre
civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont,
Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat
la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de
lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol
Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor
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Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage
: 12 837 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression :
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Copyright 2011Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf
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conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle
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Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur
officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2011, par arrts
de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des
Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 dcembre
2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 dcembre 2010 ;
duVal-de-Marne, du 31 dcembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires
et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile
et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la
publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des
dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B.
: Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des
annonces lgales.
- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris :
5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29 Yvelines : 5,09 Hauts-de-Seine : 5,34
Val-de-Marne : 5,27
B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis
relatifs aux personnes : Paris : 3,74 Hauts-de-Seine : 3,72
Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74 -
Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple
35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et
culturels
COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes,
alinas
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de
lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle
sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit
arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres
nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit
2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre
de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle
sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi
3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du
sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque
annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4
gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce
sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le
mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce
et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et
du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac
avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot,
soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire
afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent
dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions
typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps
6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps
suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs
et le corps choisi.
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rcents dcrets dapplication des 27 octobre et10 dcembre 2010,
sont une illustration de la schizophrnie dans laquelle nous
noustrouvons enferms.Cette loi pnitentiaire novatrice a dot
laFrance dune loi fondamentale, dune part surle service public
pnitentiaire, cadre juridiquedont elle tait alors dpourvue, et,
dautre part,sur la condition de la personne dtenue.Elle a modifi en
profondeur les rgles de fondet de procdure concernant lapplication
despeines.Elle a tendu le champ des amnagements depeine, largi les
conditions doctroi de la lib-ration conditionnelle.Elle a surtout
affirm le caractre subsidiairede la peine demprisonnement ferme
enmatire dlictuelle ainsi que la ncessit delamnager lorsquune telle
peine est pronon-ce.Larticle 132-24 du Code pnal prescrit dsor-mais
qu en matire correctionnelle , endehors de condamnations en rcidive
lgale...,une peine demprisonnement sans sursis nepeut tre prononce
quen dernier recours si lagravit de linfraction et la personnalit
de sonauteur rendent cette peine ncessaire et sitoute autre
sanction est manifestement inad-quate ; dans ce cas, la peine
demprisonnementdoit, si la personnalit et la situation ducondamn le
permettent, et sauf impossibilitmatrielle, faire lobjet dune mesure
damna-gement... Par coordination avec cet article du Codepnal,
larticle 707 du Code de procdurepnale a galement t modifi : les
peinessont (et non plus peuvent tre) amnagesavant leur mise
excution, ou en cours dex-cution, lorsque la personnalit ou la
situationdu condamn le permet .Ainsi, aujourdhui, toute peine
correctionnelledemprisonnement ferme gale ou infrieure deux ans
prononce lencontre de non-rci-diviste a vocation ne pas tre excute
et tre amnage !Est-ce de laxisme dont les juges seraient cou-pables
? A lvidence non puisquils sont tenusde respecter cette loi, loi
qui, au demeurant,est raisonnable au regard de la personnalisa-tion
des peines et de la palette de sanctionsalternatives
lemprisonnement que peuventutiliser les parquets ou que peuvent
pronon-cer les juridictions correctionnelles.
Mais ne reprochons pas aux juges dappliquercette loi ! Comme
toutes les autres !Pourquoi traiter la justice de laxiste alors
quily a eu 3 264 personnes croues en 2010 dansles diffrents
tablissements pnitentiaires dela Cour dappel, et quil y avait 1 909
dtenusau 1er janvier 2011.Les magistrats, il faut le dire haut et
fort, fontpreuve de loyaut, au sens tymologique de ceterme, de
respect de la loi.Les textes fondamentaux qui rgissent notrevie en
socit donnent aux magistrats, dusige comme du parquet, la
redoutable res-ponsabilit de trouver un juste quilibre
entrelindispensable respect des liberts indivi-duelles dont ils
sont constitutionnellement lesgarants, et la ncessaire rpression
des infra-ctions la loi pnale.
Cest dire combien peu satisfaisante pour les-prit, et dangereuse
pour nos institutions, appa-rat lopposition entre forces de scurit
et jus-tice, trop souvent entretenue, ici et l, avec com-plaisance,
parfois non sans arrire-penses.Pour certains, laction des
magistrats entrave-rait laction des policiers ou des gendarmes,pour
dautres, au contraire, elle la suivrait pas-sivement, voire la
couvrirait.La division que daucuns souhaiteraient voirsinstaurer
entre nous (police/gendarmerie/justice) na pas lieu dtre et elle
nexiste pas auquotidien sur le terrain ).Je me dois de rappeler ici
une exigence fonda-mentale de la loi : ds lors quil ne sagit plus
deprvention, mais de lattitude adopter auregard dune infraction la
loi pnale, seule estcomptente la police judiciaire ; et la
policejudiciaire est, selon le Code de procdurepnale, sous la
direction du procureur de laRpublique ou, lorsquune information a
touverte, sous la responsabilit du juge dins-truction saisi. Elle
est place sous le contrle
de la chambre de linstruction et sous la sur-veillance du
procureur gnral, et cette sur-veillance est bien relle et
quotidienne, le par-quet gnral habilitant les officiers de
policejudiciaire, appels exercer leurs fonctionsdans le ressort de
la cour dappel.Cette rgle intangible est applique en
parfaiteharmonie avec les 1 803 officiers de policejudiciaire du
ressort (634 de la Police nationaleet 1 169 de la Gendarmerie
nationale), et jyveille tout particulirement avec mes col-lgues du
parquet gnral.Il est bon que cela soit affirm et rpt car
lesdiscours, plus ou moins intresss, qui mcon-naissent cette ralit,
troublent nos conci-toyens et nuisent dangereusement lactionde la
Justice, et celle du Ministre public, une poque o nous avons le
plus grand
besoin de srnit pour lutter efficacementcontre la criminalit, et
tout simplement, pourrendre nos concitoyens une justice de
qua-lit.
Messieurs les responsables et reprsentantsdes services de police
et de gendarmerie,Je sais combien sont essentielles les
missionsconfies vos services, tant en ce quiconcerne la scurit de
nos concitoyens queleur rle dans le respect et la protection
desliberts individuelles.Je connais le tribut parfois lourd pay par
lesgendarmes et les policiers dans lexercice deleurs fonctions et
je leur rends hommage pourle courage quils manifestent dans
lexcutionde missions de plus en plus difficiles, dansnotre socit
marque par la violence.Les magistrats du Ministre public seront
tou-jours leur ct, mais exigeants quant laqualit de leur activit et
la loyaut de nosrapports, car cest de la qualit des investiga-tions
et des procdures que dpend, pour une
Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numro 7 3
Rentre solennelle
Cest dire combien peu satisfaisante pour lesprit, et
dangereusepour nos institutions, apparat lopposition entre forces
de scuritet justice, trop souvent entretenue, ici et l, avec
complaisance,parfois non sans arrire-penses.Patrice Davost
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grande partie, le procs pnal, et la luttecontre la
dlinquance.Cette lutte contre la criminalit et les rponsesapportes
la dlinquance sont le fruit duntravail collectif effectu tant par
les policiers,les gendarmes, les fonctionnaires du greffe,
lesmagistrats du parquet, de linstruction et desjuridictions de
jugement, ainsi que par les dif-frentes administrations de lEtat ou
les nom-breuses associations de prvention ou decontrle
judiciaire.Chacun, la place qui est la sienne, et chaqueplace est
essentielle, contribue apporter unerponse aussi adapte que possible
la dlin-quance, tant sur le plan de la prvention quesur celui de la
rpression, ces deux actionstant tout la fois ncessaires et
complmen-taires pour mener bien une politique crimi-nelle efficace
et cohrente.Il serait illusoire et dangereux dopposer
arbi-trairement prvention et rpression.Lexprience et la
confrontation quotidienneavec la ralit criminelle dmontrent,
mieuxque tout esprit de systme, combien ces deuxnotions, loin dtre
antinomiques, sont aucontraire complmentaires et doivent
fonderllaboration et lapplication de toute politiquepnale.Dans ce
travail quotidien, dans cette lutte dif-ficile, incessante contre
la dlinquance, les res-ponsabilits confies par la loi aux
procureursde la Rpublique et leurs collaborateursmagistrats sont
primordiales dans notre Etatde Droit.Ils ont la mission
fondamentale dexercer lac-tion publique et de diriger la Police
judiciairedont le rle est essentiel. ()
En ce dbut danne 2011, nous aurons tousbesoin, magistrats du
sige, magistrats du par-quet, avocats, officiers de police
judiciaire dela gendarmerie nationale ou de la police natio-nale,
de faire preuve dadaptation, de srnitet de loyaut (au sens
tymologique du res-
pect de la loi), pour mettre en uvre larforme de la garde vue
qui sera examine compter du 18 janvier prochain parlAssemble
nationale.Les digues leves pour retarder la modifica-tion de notre
procdure pnale, et le statut desmagistrats du parquet, se sont
effondres lesunes aprs les autres, comme des chteaux desable devant
la mare montante des dcisionsde la Cour europenne des droits
delHomme, de la chambre criminelle de la Courde cassation et du
Conseil constitutionnel.Ces trois hautes juridictions nous imposent
demodifier le rgime de notre procdure degarde vue ; elles nous
incitent, sans le diretoutefois expressment, amliorer le statutdes
magistrats du Ministre public.Le temps est venu de mettre en uvre
cesrformes sans arrire-pense.Notre pays est membre du Conseil
delEurope et se trouve soumis la jurisprudencede la Cour europenne
des droits delHomme.Une modification des rgles de la garde vuenous
est impose. Il faut y procder avant le1er juillet 2011.Par
ricochet, si je puis dire, une modificationdu statut du magistrat
du parquet parat indis-pensable celle-ci avait t vote en 1998
parles deux chambres du Parlement, mais navaitpas abouti faute de
runion du congrs Versailles.Ainsi que la montr, en 2006, une tude
delcole doctorale de droit compar delUniversit de Paris I
Panthon-Sorbonne quia explor dix pays dont cinq membres delUnion
europenne : le parquet sest imposcomme une institution ncessaire
lquilibredu procs pnal, et a vu ses missions saccro-tre
considrablement.Ltendue de ses pouvoirs, sa fonction de pro-tection
des intrts fondamentaux de lEtat etdu justiciable travers le
dclenchement etlexercice de laction publique et la direction de
la police judiciaire impose que son statut soitrform, sans
porter atteinte lindispensablelien hirarchique qui fait sa force et
son effica-cit.Cest au prix dun statut rnov que cesserontpeut-tre
les soupons permanents ports lencontre des magistrats du parquet,
soup-ons qui rejaillissent sur linstitution judiciairedans son
ensemble et laffaiblissent dangereu-sement. Le respect d la justice
est un des fonde-ments de lEtat , soulignait trs rcemment lePremier
ministre.Veillons tous ne pas abaisser linstitutionjudiciaire, et
tout particulirement celle duMinistre public qui a fait ses preuves
depuislordonnance du 15 mars 1303 de Philippe LeBel ! ()
Je voudrais seulement dire nos invits queles chiffres essentiels
de lactivit de la Cour,qui figurent sur la plaquette qui leur a
tremise, ne sauraient traduire lactivit relleque vous dployez, car
nombreux sont lesdossiers de grande criminalit, de trafic
destupfiants, de dlinquance conomique etfinancire, daffaires
civiles, commerciales ouprudhomales, quil est illusoire dinscrire
dansune statistique tant ils demandent dinvestis-sement
intellectuel, de prise de dcision, et derdaction difficiles.Nous
savons tous, magistrats, avocats, et tousceux qui concourent luvre
de Justice, quedans les dossiers qui nous sont confis, il y ades
tres, des hommes et des femmes, avecleur somme despoirs et de
souffrances, avecleur confiance et leur dsespoir, quils
soientvictimes ou auteurs, demandeurs ou dfen-deurs. La justice se
meurt ds linstant o elle devientun confort , dclarait Albert Camus
lAcadmie de Sude.Noublions jamais cette exigence dhuma-nisme qui
fait la grandeur de nos mtiers. []
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Rentre solennelle
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Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numro 7 5
Rentre solennelle
Jus communis europennepar Dominique Vonau
()
Dans la continuit de lheureuseinitiative prise par le prsident
dutribunal de grande instance deToulouse, organisateur au mois
denovembre 2010 dune journe europenne dela justice civile sur le
thme : Le droit de lafamille dans lespace judiciaire europen ,
jepoursuivrai volontiers cette rflexion en vousproposant de vous
entretenir quelques instantsdes relations entre la Justice
nationale etlEurope.Le droit europen ne sest pas construit autourde
la distinction qui nous est familire et, pourcertains, chre droit
public-droit priv .Cette division na pas inspir les textes
fonda-teurs des principales organisations euro-pennes productrices
de droit : le Conseil delEurope (Londres 1949), la
Communauteuropenne (Rome 1957) et lUnion euro-penne (Maastricht
1992).Bien entendu les notions de droit public nesont pas ignores
par ces traits, mais lesgrandes rgles relatives, par exemple,
auxliberts de circulation ou aux droits delhomme et liberts
fondamentales garantiespar la CEDH et LF ne sont pas ordonnesautour
dun clivage opposant dun ct lesrelations entre lEtat et les
administrs et delautre les rapports entre les personnes
prives.Cette approche du droit europen expliquebien des choses. Jen
citerai quelques exemplesultrieurement.Dans tous les cas,
lapplication de ce droiteuropen sous la forme que nous
connaissonsou que nous subissons ne renoue-t-il pas avecla jus
communis de lEmpire romain. Ce quifaisait dire lempereur Justinien
: Lempereurfait le droit, mais le droit fait lEmpire .Linfluence
europenne emprunte une doublevoie verticale et horizontale. La voie
horizontalenous est familire, cest celle de la primaut dudroit
europen sur celui des Etats membres.Lautre voie, la voie verticale
conduit le droiteuropen avoir un effet direct sur les
rglesnationales, mcanisme qui permet au droiteuropen de sappliquer
notamment desrelations entre personnes prives. Je citerai ce
propos la conscration du principe dgalitentre hommes et femmes
tir de larticle 141 dutrait CE sur lgalit des rmunrations dutravail
entre hommes et femmes ou encore ledroit un procs quitable prvu par
larticle 61de la Convention europenne de sauvegarde desdroits de
lhomme et des liberts fondamentalesqui a transform et transforme
encore presquequotidiennement bon nombre de rgles du droitinterne
en matire civile et pnale.
Cette jus communis europenne applicableau droit national emporte
ncessairement desconsquences en termes dobligations ou
decontraintes sur le juge national, et partant surle systme
judiciaire des Etats membres, maiselle a galement un effet positif
direct sous laforme de ce qui est appele lintgrationpositive issue
de la construction du grandmarch communautaire.La jurisprudence la
plus rcente constitue unencouragement laudace en ce que la
CEDHpousse le juge national plus dindpendanceet les Etats modifier
leur systme judiciaire.
Dans un arrt CEDH du 14 octobre 2010,Brusco c. France, la Cour
condamne la Franceaprs avoir constat que lintress, mis enexamen,
puis condamn sur la base desdclarations effectues durant la garde
vue,non seulement avait d prter serment avantde rpondre aux
questions, mais galementnavait pas t inform de son droit de garder
lesilence et navait t assist dun avocat quaubout de 20 heures, son
conseil nayant donc paspu linformer de son droit de se taire, pas
plusquil navait pu lassister lors des auditions.Cest la base du
projet de rforme de la garde vue initi par la France.
Dans un autre arrt CEDH 21 janvier 2010, RPc. France, le droit
au respect des biens et la pr-minence du droit justifient la
condamnationde lEtat en raison de son refus dexcuter ou
de faire excuter une dcision de justice, linef-ficacit du systme
dexcution risquantdaboutir une forme de justice prive quipeut avoir
des consquences ngatives sur laconfiance et la crdibilit du public
dans lesystme juridique. Il sagit despces dans les-quelles le
concours de la force publique na past apport dans un dlai
raisonnable lex-cution de jugements dexpulsion.Ces deux exemples
illustrent parfaitementcomment la jus communis europennecontraint
les Etats modifier leur systmejudiciaire et les rendre respectueux
de libertsconsidres comme fondamentales.Ces contraintes psent
galement sur le jugenational.
Dans un arrt CEDH 22 avril 2010, Chesnec. France, la France est
condamne pour viola-tion de lexigence dimpartialit au motif quedeux
magistrats ayant statu en matire dedtention provisoire ont par la
suite fait partiede la chambre des appels correctionnels. LaCour
europenne considre quil rsulte de lar-rt de la chambre de
linstruction que cette der-nire, allant au-del dune apprciation
som-maire des faits pour apprcier le bien-fond dumaintien en
dtention provisoire, sest pronon-ce sur lexistence dlments de
culpabilit lacharge du requrant. Limpartialit objective
des deux magistrats pouvait donc paratresujette caution.
Dans un arrt CEDH Gde Chambre16 novembre 2010, Taxquet c.
Belgique, si laCour nimpose pas une motivation des arrtsde Cour
dassises, elle considre en loccurrenceque les questions poses, mme
lues la lumirede lacte daccusation, ne permettaient pas lintress de
comprendre sur quoi se fondait la
dcision de condamnation ainsi que laqualification retenue. Cet
arrt impose doncdapporter un soin particulier la formulationdes
questions.Par ces deux arrts, le juge doit garantir aujusticiable
le droulement dun procs quitable.
Mais la prminence de plus en plus grande du droit europena aussi
pour effet de valoriser le rle du juge national.Dominique Vonau
Phot
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en
Tanc
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Phot
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Tanc
rde
Dominique Vonau
Marie-FranoiseTremoureux
-
Mais la prminence de plus en plus grande dudroit europen a aussi
pour effet de valoriser lerle du juge national.
Lessor du principe de reconnaissancemutuelle dans lUnion
europenne a modifila physionomie de lentraide pnale
interna-tionale. La judiciarisation de la procdure quila caractrise
conduit faire des magistratsjudiciaires les seuls acteurs de
lentraide. Lemandat darrt europen en est videmmentle symbole.Le
droit de la consommation illustre le fait quele droit de lUnion
europenne octroie au jugede nouvelles prrogatives procdurales.
Deuxexemples :- Cour de justice des communauts euro-pennes, 4 juin
2009 et 6 octobre 2009 : laCour pose que le juge national a non
seule-ment le pouvoir mais le devoir de souleverdoffice lexistence
dune clause abusive, et ce
en tout tat de cause (alors mme quauraitdj eu lieu le dbat au
fond, que les premiersjuges aient ou non statu au fond).Auparavant,
elle se contentait daffirmer quilen avait le pouvoir. Il semble que
lensembledu droit de la consommation issu des direc-tives
communautaires se soit affranchi ducadre procdural fix par le droit
national.- Cour de justice de lUnion europenne,17 dcembre 2009 : le
juge peut prononcerdoffice la nullit dun contrat conclu
domicilesans que le consommateur ait t inform deson droit de
rtractation prvu par la directivedu 20 dcembre 1985.La prgnance du
droit europen invite lesjuristes au dialogue . Ce dernier est
parfoisformalis, comme cest le cas avec le renvoiprjudiciel devant
la Cour de justice de lUnioneuropenne. Il est le plus souvent
informel etse traduit par la prise en compte rciproque
desjurisprudences. Sur cette base, le renvoi
prjudiciel la CJUE effectu rcemment parla Cour de cassation au
sujet de la compatibilitde la question prioritaire de
constitutionnalitapparat parfaitement lgitime au regard decette
volont de dialogue, et ce en dpit descontroverses nes ce sujet,
lgitimit dautantplus grande quil nexiste pas en France de
Coursuprme.Ce tableau, somme toute, positif pour la garantiede
lEtat de droit dans une dmocratie faitmentir les presque oublies
paroles de Lninepour qui : Les juristes ont cette particularitdans
lespce humaine davancer en tournant leregard vers larrire .Ce
nouvel ge du droit dont le souffle parcourtet parcourra encore
Toulouse ne peut queraviver les vieux souvenirs : son
ancestraleuniversit, son Parlement de 1443 (le deuximeen ge aprs
celui de Paris), lextraordinairecreuset intellectuel constitu par
son imposantet respect ple universitaire, son importantbarreau (le
5me de France), son dynamismeconomique.Puissent tous ces atouts tre
runis pour fairede Toulouse non plus seulement la ville
delaronautique, mais aussi pourquoi pas celledu droit, ce droit
dont lapplication et lemaniement sont ncessaires dans les
relationsconomiques et sociales, utiles parfois dansles rapports
privs et incontournables dans lesrelations internationales.Cette
ouverture vers lEurope du droit nouscontinuerons la promouvoir et
lentretenirlors dune toute prochaine manifestation Toulouse appele
Les entretiens de laBidassoa qui runira nos voisins et
collguesespagnols des tribunaux suprieurs de justicedu Pays Basque,
de la Rioja, de la Navarre et delAragon, les magistrats et le
Conseil de justicede la principaut dAndorre avec nos collguesdes
cours dappel de Bordeaux, dAgen et de Pau.Le thme retenu portera
sur le sport et le droit.Enfin et pourquoi pas nous tourner aussi
et nouveau vers cette Europe un peu plus lointaine,non plus celle
de lAtlantique , mais celle plustout fait de lOural , je veux dire
vers Kieven Ukraine, ville et cour dappel avec laquellenous sommes
jumels. Des contacts ont trepris qui devraient dboucher sur
unerencontre en 2011. [] 2011-033
6 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numro 7
Rentre solennelle
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Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numro 7 7
Rentre solennelle
Le souci du droitet de la mesurepar Dominique Le Bras
[]
Pourquoi en est-on venu parler autantde la garde vue ?Tout
simplement en raison de lacroissance exponentielle quelle aconnue
ces dernires annes et de son extension tout le corps social. On
aurait atteint le chiffrede 800 000 gardes vue dans une anne. Le
faitquelle ait pu tre un indicateur dactivit desservices de police
et de gendarmerie expliquesans doute cette augmentation.Les mdias
ont relat les msaventures decitoyens ordinaires, dans lesquelles la
populationpouvait se reconnatre, qui avaient connu pourdes motifs,
apparemment bnins, le rgime dela garde vue.Le barreau sest mobilis.
Les pouvoirs publicseux-mmes sen sont mus(1).Ce paysage que je
viens rapidement de vousdcrire est la veille de changer
radicalement
sous leffet de dcisions judiciaires. Un projet deloi va trs
prochainement tre examin par leparlement.Il y a urgence puisque les
textes en vigueur neseront plus applicables compter du 1er juil-let
2011. Ils ont t dclars inconstitutionnels.Une srie darrts est venue
remettre en causele systme existant.Ces arrts (9 au total) manent
:- de la Cour europenne des droits delhomme(2),- du Conseil
constitutionnel(3),- de la Cour de cassation(4). ()
La garde vue future, celle qui rsultera de laloi qui sera
prochainement dbattue devant leParlement, pour tre conforme la
Constitutionet la Convention europenne des droits delhomme, devra
donc, entre autres garanties,reconnatre le droit de tout gard vue
de garderle silence et de bnficier de lassistance effectivedun
avocat.Elle devra aussi tre soumise un contrleprompt et automatique
par un juge ou autremagistrat habilit par la loi exercer
desfonctions judiciaires.Et l se pose la question de la place du
parquet.Peut-il encore contrler la garde vue puisqueon lui dnie la
qualit dautorit judiciaire ausens de larticle 5 3 cest--dire celle
duneautorit indpendante, nayant pas la possibilitdagir contre la
personne arrte linstar duMinistre public et ayant le pouvoir
dordonnerllargissement, aprs avoir entendu la personneet contrl la
lgalit et la justification delarrestation et de la dtention
?Jusquaujourdhui, si le juge pnal exerait uncontrle de la rgularit
de la garde vue, lecontrle de lopportunit de la garde
vueappartenait au procureur de la Rpublique, ensa qualit de
magistrat de lordre judiciairedirigeant la police judiciaire.Cest
donc le pouvoir du procureur de mainteniret de prolonger les gardes
vue qui est en cause.
Et cest aussi et surtout la possibilit pour le par-quet davoir
une politique daction publique.Sans garde vue pralable, il ne peut
y avoirdfrement au parquet en vue dune comparu-tion immdiate devant
le tribunal correction-nel ou dune prsentation un juge
dinstruc-tion.Sans pouvoir de maintien en garde vue ou
deprolongation de la garde vue, le parquet setrouve de fait
dessaisi de son pouvoir dedirection de la police judiciaire.
()Chacun voit ici dans quelle situation deconfusion nous nous
trouvons.Pour les uns nous ne sommes plus une autoritjudiciaire (au
sens de larticle 5 3) mais pourle Conseil constitutionnel nous
demeuronsmembre part entire de lautorit judiciaire ausens
constitutionnel. Il la redit le 17 dcembredernier.La confusion est
mme accrue par le fait que,alors que le Conseil constitutionnel et
la Courde cassation ont repouss au 1er juillet 2011 leffetde leurs
dcisions considrant que labrogationimmdiate des dispositions
contestesmconnatrait les objectifs de prvention desatteintes lordre
public et de recherche desauteurs dinfractions et entranerait
desconsquences manifestement excessives, uncertain nombre de
juridictions du premiercomme du second degr ont dcid de passeroutre
et dappliquer ds maintenant lajurisprudence de la Cour europenne
des droitsde lhomme en annulant les gardes vue qui nerpondent pas
aux nouveaux critres. Dans lemme temps, dautres juridictions
continuent appliquer le Code de procdure pnale envigueur.Il est
grand temps que le lgislateur fasse larforme de la garde vue pour
que cesse laconfusion et linscurit juridique.Pour autant, la
question du statut du Ministrepublic demeure.Jai le sentiment en
lisant les dcisions que je viensdvoquer, en lisant galement un
certain nombre
Cour dAppel de Rouen10 janvier 2011
Cest dans la grandchambre du Parlement de Normandie que sest
droule le 10 janvier dernier la Rentre solennelle de la Cour
dAppelde Rouen. Le Procureur Gnral Dominique Le Bras, qui a pris la
parole en premier devant une prestigieuse assistance, a dnonc
laconfusion dans laquelle est plonge linstitution judiciaire suite
aux dcisions successives rendues par la Cour Europenne des Droits
delHomme, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.Pour
la juridiction de la rue de Montpensier, les magistrats du Parquet
sont membres part entire de lautorit judiciaire au
sensconstitutionnel tandis que cette appartenance au sens de
larticle 5 3 de la Convention Europenne leur a t dnie par la Cour
deStrasbourg et la Cour de cassation.Le Procureur Gnral a ainsi
revendiqu dtre une autorit judiciaire parce que le triple rle du
Ministre Public, organe de poursuite,gardien des liberts
individuelles et reprsentant de lintrt gnral, lexige. Il a en outre
rappel que cette institution Made in France qui existe depuis le
dbut du XIVme sicle, na rien dun Parquet lamricaine ou la
sovitique.Le Premier Prsident Hubert Dalle a au contraire estim que
le Parquet n'est pas une autorit judiciaire non seulement en raison
deson statut qui le rattache hirarchiquement au pouvoir excutif,
mais aussi parce qu'il est une autorit de poursuite de procdure
pnalece qui en fait ncessairement une partie au procs. En
consquence, il est temps de mettre fin la fiction de lunit du corps
judiciaire qui est une particularit franco-franaise puise
dansl'hritage de la tradition jacobine qui structure notre histoire
et notre imaginaire politique . Pour Hubert Dalle, Il convient de
redfinir leprimtre de lautorit judiciaire, ce qui permettrait la
France dtre en conformit avec les standards europens. Par ailleurs
en cartant tout risque de confusion entre les juges et les
procureurs , la confiance dans l'institution judiciaire serait
renforce. Jean-Ren Tancrde
Dominique Le Bras
D.R
.
-
8 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numro 7
Rentre solennelle
de prises de position exprimes sur le parquetfranais dtre comme
le destinataire dun dernieravis avant expulsion de la
magistrature.Je ne suis pas dcid comme la majorit de mescollgues me
laisser faire.Et pour vous le prouver je vais vous parler uninstant
du Ministre public auquel je mhonoredappartenir. Notre institution
est totalement made in France cest sans doute ce qui lui
vautlhostilit de tous ceux qui ne jurent que par lemodle
anglo-saxon. Le Ministre public existedepuis le dbut du XIVme
sicle.Je vous ferai grce dun cours dhistoire duMinistre public,
pour ne pas abuser de votreattention, mais si je vous lindique cest
parceque cela vous fait comprendre que linstitutiondu Ministre
public a travers lpreuve dutemps et que ce nest pas par hasard.Cest
quelle a, nonobstant ses contempteurs,quelques vertus fortes.
Montesquieu lavait bien peru et lui a renduhommage en crivant,
en 1748, dans lEspritdes lois : Nous avons aujourdhui une
loiadmirable ; cest celle qui veut que le prince, tablipour faire
excuter les lois, prpose un officierdans chaque tribunal pour
poursuivre en sonnom tous les crimes ; de telle sorte que la
fonctiondes dlateurs est inconnue parmi nous... La partiepublique
veille pour les citoyens, elle agit et ilssont tranquilles .Le
Ministre public, cest tymologiquement lemtier au service du
public.Quant au parquet, il na rien voir avec leplancher sur lequel
certains, soit ignorants soitmalveillants, voudraient nous voir.
Cest, envieux franais, le petit parc, lenclos. Il apparatavec une
acception judiciaire au XVIme sicleet dsigne alors lenclos
judiciaire tout entier, lelieu ferm o se rend la justice. Cest
unsynonyme de tribunal(5). Au XVIIIme sicle, il nedsigne plus que
le Ministre public.Le Ministre public sest trouv consacr au fildes
sicles comme serviteur de la causepublique , dfenseur de lintrt
gnral au nomduquel il exerce laction publique.Laction publique ne
lui appartient pas pourautant.Elle appartient exclusivement la
socit, aucorps social dtenteur de la souverainet, aunom duquel il
intervient.Il en dcoule plusieurs consquences quimontrent bien que
nous avons peu voir avecles attorneys amricains.- Le Ministre
public ne peut se dsister delaction publique aprs lavoir mise en
mouve-ment.- Il ne peut abandonner laccusation. Il ne peutque sen
remettre la dcision des juges quidemeurent saisis et doivent
obligatoirementstatuer.
- Le Ministre public ne peut acquiescer unjugement rendu et donc
renoncer lexercicedes voies de recours qui lui sont ouvertes.- Sil
a form un recours, il ne peut sen dsister.La juridiction saisie
devra statuer.- Seule la socit peut renoncer lactionpublique en
prvoyant par ses organesreprsentatifs, cest--dire le lgislateur,
laprescription, lamnistie ou en modifiant la loipnale.En France, le
Ministre public est donc et doitdonc demeurer le gardien de la
sauvegarde delintrt gnral.Cette certitude sappuie sur la pratique
actuelledes parquets mais aussi sur des textes etnotamment sur la
Recommandation aux Etatsmembres adopte par le Comit des ministresdu
Conseil de lEurope, le 6 octobre 2000, surle rle du Ministre public
dans le systme dejustice pnale.
Autorit charge de veiller, au nom de la socitet dans lintrt
gnral, lapplication de la loilorsquelle est pnalement sanctionne,
lactiondu Ministre public doit respecter deuximpratifs dgale
importance :- lun a trait aux droits individuels des gens,- lautre
la ncessaire efficacit attendue dusystme de justice pnale, dont il
est en quelquesorte le garant.Cest parce quil agit et reprsente
lintrtgnral, celui de la socit, que le Ministrepublic franais est
dans cette enceinte la placequi est la sienne.Place singulire, jen
conviens, puisqueparticipant la fois de la magistrature, cest--dire
de lautorit judiciaire, et de la puissancepublique, le Ministre
public est tout la fois,organe de poursuite, gardien des
libertsindividuelles et reprsentant de lintrt gnral.Cela le met au
carrefour dimpratifs quipeuvent paratre contradictoires. ()La place
du Ministre public dans lenceintejudiciaire ne lui confre pas plus
de droits quauxautres, pas plus de droit qu la dfense.Elle signifie
simplement quil est une partie nonprive, non intresse (sinon,
moralement, autriomphe de la vrit), une partie qui aspire
limpartialit ce qui ne veut pas dire quelle neprend pas un parti,
celui de la socit et de lavrit.Cest pourquoi je conteste toute
tentative derduire le Ministre public une simple
partiepoursuivante, une banale partie poursuivante.Je revendique
dtre une autorit judiciaire.Non pas au sens de larticle 5 3. Les
magistratsdu parquet ne sont pas des juges et nont jamaisprtendu
ltre. Ils nen revendiquent ni lespouvoirs ni les prrogatives et
souhaitent toutautant queux quil ny ait pas de confusion entrele
sige et le parquet.
Si parfois les volutions procdurales en matirepnale paraissent
confrer aux parquets unpouvoir de dcision analogue celui du juge,
ilne faut pas y voir un imprialisme des parquetsmais un effet de
lincapacit des tribunaux, pourdes raisons diverses, traiter la
masse des affairespnales. Nous prfrerions avoir des juges pourjuger
nos poursuites que des arrangementsprocduraux pour nous en
passer.Je revendique dtre une autorit judiciaire.Parce que le
triple rle du Ministre public,organe de poursuite, gardien des
libertsindividuelles et reprsentant de lintrt gnral,lexige.Notre
Ministre public, je vous le dit, na riendun parquet lamricaine ou
la sovitique.Il a le souci du droit et de la mesure.Il nest pas le
bras arm des services denqutemais leur direction. Il est une
interface entrepolice judiciaire et juge. Il contrle laction dela
police judiciaire et cest lui qui apprcie si lesfaits tiennent ou
pas, sils sont susceptibles derecevoir une qualification pnale ou
non, silsmritent une poursuite ou pas.Cest le Ministre public et
personne dautreparce que au-dessus de tout sont les impratifsdu
droit, des liberts, de lintrt gnral.Cest en cela quil est gardien
de la loi. Il lestmme lgard du tribunal des dcisions duquelil peut
relever appel seule fin de concourir une exacte application de la
loi.Il nest pas le jouet dintrts locaux. Il est, parceque nous
sommes en Rpublique, au-dessus dulocal, sans lignorer cependant,
pour considrerson action du seul point de vue de lintrt gnralqui
est celui de la socit, de la nation tout entire.Il nest pas lavocat
de la victime. Sil poursuit lesauteurs dinfractions ce nest pas
parce quil enest rsult une victime (beaucoup dinfractionsdailleurs
nen produisent pas) cest parce quelinfraction a troubl lordre voulu
par la socit.Il nest pas non plus lavocat de lEtat qui devantles
tribunaux judiciaires confie la dfense de sesintrts un membre du
barreau.Il ne ngocie avec personne la reconnaissancede telle ou
telle infraction contre labandon detelle ou telle poursuite parce
quencore une fois,nous sommes en Rpublique.Lgalit et la libert,
lintrt gnral de notresocit, veulent que le Ministre public offre
chacun, puissant ou misrable, les mmespossibilits de se dfendre.Il
lui incombe la charge exclusive de la preuvede la culpabilit. Il
soumet toutes ses poursuitesau juge auquel il sinterdit de mentir.
Il ne peutlui celer la moindre pice dun dossier. Enfin, ilrend
compte publiquement de son action pourrpondre une exigence de
transparence et deresponsabilit.Voil pourquoi je me sens, que les
procureursse sentent pleinement magistrats et non pasfonctionnaires
de poursuite.Voil pourquoi je raffirme que jagis commeune autorit
judiciaire, pas celle de larticle 5 3,jai assez faire avec mes
propres pouvoirs, maiscelle qui veille et agit au nom de la
socit.Je ne mconnais pas que laction du Ministrepublic est souvent
suspecte dtre dicte pardes intrts autre que lintrt gnral, que
lescritiques formules sappuient sur la dpendanceinstitutionnelle de
ses membres dont on veutcroire, souvent par malveillance, quelle
gangrneforcment le moindre de leurs actes.Il peut tre remdi ce
soupon.
Nous prfrerions avoir des juges pour juger nos poursuitesque des
arrangements procduraux pour nous en passer. () Lemaximalisme
conventionnel auquel certains sont tents desuccomber pourrait avoir
de graves consquences. Il faut lesavoir.Dominique Le Bras
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numro 7 9
Rentre solennelle
Il est mme largement temps dy remdier enfin.Le procureur gnral
prs la Cour de cassationla dit avec force vendredi dernier : Il
fautextraire le venin de la suspicion , en instaurant de plus
grandes garanties de neutralit et unsurcrot dindpendance. La seule
solution est decouper tout lien entre lchelon politique et
leparquet pour ce qui concerne les nominations .Une trs large
majorit des membres duMinistre public franais le souhaite
galement.Lun des moyens pour y parvenir est lavisconforme du
Conseil suprieur de lamagistrature pour toute nomination
dunmagistrat du parquet.Lindpendance renforce du parquet
toutefoisne rglera pas tout.Elle mettra fin la suspicion qui nous
enveloppe.Elle ne rglera pas cependant la question desavoir,
puisque nous sommes une autorit depoursuite, sil nous est interdit,
ds la premireminute, de contrler les gardes vue, de dciderles
prolongations, autrement dit si nous perdonsla matrise et des
enqutes et des dfrements.Le maximalisme conventionnel auquel
certainssont tents de succomber pourrait avoir degraves
consquences. Il faut le savoir.
A travers le problme de fond que cela poserapour les procureurs,
sagissant de la directionde la police judiciaire et de lexercice de
lactionpublique, cest en effet la ncessaire efficacitde la justice
pnale, indispensable dans un tatde droit la protection des liberts,
qui peutsen trouver gravement mise en difficult.Je ne suis pas sr
non plus que la majorit desmagistrats du sige se rjouisse davoir
sesubstituer aux magistrats du parquet pourassurer jour et nuit le
contrle des gardes vueet la responsabilit du cours des
enqutes.Permettez-moi simplement de vous indiquerque la commission
des lois qui sest intresse cette question trs concrte a chiffr 1
318le nombre des magistrats du sige des tribunauxsusceptibles,
raison de leur grade, dexercer lesfonctions de juge des liberts et
de la dtention.Pour 604 000 gardes vue en 2009, cela fait 458gardes
vue contrler par an par magistrat.Dans lhypothse bien entendu o ils
sont, les1 318, tous simultanment affects lexercicede la fonction
de juge des liberts et de ladtention. Mme si le nombre des gardes
vuediminue sensiblement la charge demeurera.Au surplus, il va de
soi qutant intervenus dans
lenqute, ces magistrats ne pourront plusparticiper au jugement
des affaires quils aurontconnus. Il nous faudra dautres juges. Les
jurscitoyens y suppleront sans doute. Nous verronsce que lanne 2011
nous rservera.Je souhaite en tous cas pouvoir continuer direce qua
crit un jour lminent professeur dedroit qutait le doyen Carbonnier
: Dans unpays, un Etat et un Ministre public peuventsuffire au
bonheur des citoyens . ()
Notes :1 - Le Premier ministre, Franois Fillon, fustigea en
novembre 2009 cessituations incomprhensibles, bien sr le plus
souvent exceptionnellesmais choquantes , cest--dire les gardes vue
non indispensables et juge ncessaire et vident de repenser les
conditions dutilisationet lutilit mme des gardes vue, actes graves
(qui) ne doivent pastomber dans la banalit .2 - Arrts Medvedyev et
autres c. France des 10 juillet 2008 et 29 mars2010. Arrt Brusco c.
France du 14 octobre 2010. Arrt Moulin c. Francedu 23 novembre
2010.3 - Dcision du 30 juillet 2010 rendue sur une question
prioritaire deconstitutionnalit.4 - Trois arrts du 19 octobre 2010
et un arrt du 15 dcembre 2010.5 - En voici une preuve chez Ronsard
apostrophant un avocat : Hante-moi les Palais, caresse-moi Bartole
Et dune voix dore au milieu dun parquet Aux dpens dun pauvre homme,
exerce ton caquet...
Le primtre delautorit judiciairepar Hubert Dalle
()
En quelques mois, le Conseil constitu-tionnel, la Cour europenne
des droitsde lhomme et la Cour de cassationont pris des dcisions
importantespour la protection des liberts individuelles, propos
notamment du rgime de la garde vue.Mais ce n'est pas de la garde
vue dont je veuxvous entretenir, mais des questions que
suscitentces dcisions sur la place et le rle respectif dujuge et du
procureur et plus encore sur ladfinition de lautorit
judiciaire.Selon l'article 66 de la Constitution franaisel'autorit
judiciaire est gardienne de la libertindividuelle. Ce texte ne
dfinit pas pour autantqui est l'autorit judiciaire.Le Conseil
constitutionnel s'en est charg par unedcision en date du 11 aot
1993 pour laquelleil considre que l'autorit judiciaire qui en
vertude l'article 66 de la constitution assure le respectdes
liberts individuelles, comprend la fois lesmagistrats du sige et du
parquet . Il reprenddepuis rgulirement cette affirmation deprincipe
et autorise le procureur prendre desmesures restrictives de libert
sans mconnatrel'article 66 de la constitution. A l'inverse, dans
unarrt Moulin en date du 23 novembre 2010 laCour europenne des
droits de l'homme affirmeque le procureur de la Rpublique n'est ni
unjuge ni un magistrat habilit par la loi exercerdes fonctions
judiciaires et quil n'est pas uneautorit judiciaire sens de
l'article 5 3 laConvention europenne des droits de l'homme. Elle
prcise pour autant quelle nentend pasprendre parti sur la question
du statut duprocureur franais.
Pour les juristes et les lgistes franais quicontinuent feindre
de ne pas comprendre cettejurisprudence, cet arrt pris l'unanimit
desjuges europens rappelle de manire trs claire,aprs l'arrt
Medvedyev, que le procureur n'offrepas les garanties d'indpendance
l'gard del'excutif et des parties.En d'autres termes le parquet
n'est pas uneautorit judiciaire non seulement en raison deson
statut qui le rattache hirarchiquement aupouvoir excutif, mais
aussi parce qu'il est uneautorit de poursuite de procdure pnale
cequi en fait ncessairement une partie au procs.La Cour de
cassation a rejoint la Coureuropenne des droits de l'homme en
oprantun important revirement dans sa jurisprudence.Dans un arrt en
date du 15 dcembre 2010elle indique clairement que le
Ministrepublic n'est pas une autorit judiciaire au sensde l'article
5 3 Convention car il ne prsentepas les garanties d'indpendance et
d'impartia-lit requises par ce texte et qu'il est une
partiepoursuivante dans le procs. Il y aurait donc deux autorits
judiciaires : celledfinie par le Conseil constitutionnel composedu
juge et du procureur et celle de laConvention europenne des droits
de l'hommereprise par la Cour de cassation. Ce choc entrela norme
nationale et la norme europenne outout au moins de leur
interprtation est devenufrontal et, pour le moins, source d'une
grandeinscurit juridique ainsi que le dmontre ledbat trs agit sur
la garde vue.Comment sortir de ce conflit ?La plus mauvaise
solution est le statu quo.Le parquet resterait hirarchiquement
rattachau pouvoir excutif tout en appartenant lautorit judiciaire.
Le conflit entre la normeeuropenne de la CEDH et la position
duConseil constitutionnel deviendrait permanent,au risque de crer
la confusion et une inscuritjuridique.
On peut aussi ajouter que ce systme o leparquet est en quelque
sorte le cheval de Troiede lexcutif dans la justice ne garantit
pasvraiment la sparation des pouvoirs.La premire solution qui vient
alors l'espritserait de modifier le statut du parquet encoupant le
lien hirarchique qui le relie aupouvoir excutif, bref le rendant
indpendantsur le modle italien ou en plaant lesprocureurs sous
l'autorit d'un procureurgnral de la Nation.C'est le systme
portugais.Cette solution est souvent avance pourprendre en compte
laccroissement des pouvoirsdes parquets dans le traitement du
contentieuxpnal o ils prennent de plus en plus dedcisions
dterminantes sur les orientations desdossiers, contrlent la
quasi-totalit desenqutes et proposent des sanctions
auxdlinquants.On peut cependant objecter que l'ide d'unparquet
forteresse indpendante est trsloigne de la tradition franaise mais
cela neconstituerait pas en soi une raison pour cartercette
solution. Mais sa lgitimit peut apparatre
Phot
o
Jea
n-R
en
Tanc
rde
Hubert Dalle
-
10 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numro
7
Rentre solennelle
incertaine. En effet, on comprend aisment quedans lacte de juger
il est essentiel de garantirque le juge soit indpendant et
impartial fautede quoi il ne sagirait plus ni dun juge ni
dunjugement judiciaire.En revanche, la conduite de laction publique
etde laccusation devant une juridiction nencessitent pas de telles
garanties, ds lors quilexiste une dfense en mesure dexercer ses
droits.Par ailleurs, dans la ralit, l'action publiqueconduite par
les procureurs est une politique
publique qui participe la politique gnrale descurit dont la
conduite appartient sans aucundoute au pouvoir excutif qui ne se
prive pasde donner des orientations de politique pnaleaux
parquets.Mais la vraie critique est que l'indpendancenouvelle du
procureur n'en ferait pas pour autantdu procureur une autorit
judiciaire au sens dela Convention europenne. En effet
toutindpendant qu'il serait devenu, il resterait unepartie
poursuivante dans le procs pnal ce quipar principe ne peut garantir
son impartialit. Ilne pourrait pas prendre des mesures
portantatteinte aux liberts. On ne peut tre juge et partie.La
deuxime solution serait de prendre acte dece que seul le juge
indpendant et impartial estune autorit judiciaire et peut, ce
titre,autoriser des mesures restrictives des libertsindividuelles.
En dautres termes, le parquet neferait plus partie de lautorit
judiciaire, ni ausens conventionnel ni au sens constitutionnel.Il
serait mis fin linscurit juridique actuelleet au conflit de normes
dangereux entre normeeuropenne et norme constitutionnelle. Il
nestpas besoin de modifier la Constitution pour cefaire. Il
suffirait au Conseil constitutionnel defaire voluer sa
jurisprudence sur ce point.Ni cheval de Troie, ni forteresse le
parquetdeviendrait alors linterface entre une justiceindpendante et
le pouvoir excutif.Le divorce rendu ncessaire entre juges
etprocureurs aurait d'autres consquences, commencer par la
sparation des carrires desjuges et procureurs dj prconise par
lerapport de la Commission parlementaire lasuite de l'affaire
d'Outreau.Il deviendrait ainsi impossible de devenirprsident d'un
tribunal de grande instance aprsavoir fait toute une carrire au
parquet.L'inconvnient de cette deuxime solution estqu'elle risque
de fragiliser le statut du procureurde la Rpublique au moment o de
nombreusesaffaires pnales font apparatre les risques d'unetrop
grande soumission hirarchique au pouvoirexcutif dans la conduite
des enqutes. C'estpourquoi cette volution devrait s'accompagnerd'un
renforcement des garanties statutaires desmagistrats du
parquet.
Comment extraire le venin de la suspicion qui pse sur le parquet
pour reprendre laformule du procureur gnral de la Cour decassation,
il y a quatre jours lors de l'audiencede rentre.Il faut me
semble-t-il permettre un procureurde pouvoir rsister sans hrosme,
c'est--diresans prjudice pour son avenir professionnel, des
instructions illgales ou simplementpartisanes. Une loi organique
devrait alorsintervenir pour subordonner la nomination et
la mutation des magistrats du parquet un avisconforme de la
formation comptente duConseil suprieur de la
magistrature.L'actualit rcente a montr galement lesrisques d'une
trop grande appropriation parprocureur d'une enqute dans les
dossiers oles intrts du pouvoir politique pouvaient tremis en
cause. Sur ce point aussi une rformeserait ncessaire.Il suffirait,
selon des modalits prciser depermettre la chambre de linstruction
deconduire par elle-mme les investigations dansde tels dossiers
pour carter toute suspiciondune instrumentalisation de la Justice
par lepouvoir politique.Il est peut-tre temps de mettre fin la
fictionde lunit du corps judiciaire fiction dnoncepar le Conseil
suprieur de la magistrature dansson rapport de 2008, cette fiction
qui est uneparticularit franco-franaise puise dansl'hritage de la
tradition jacobine qui structurenotre histoire et notre imaginaire
politique. LaFrance rejoindrait alors les standards adoptspar la
quasi-totalit des pays europens.La sparation du sige et du parquet
seraitgalement de nature conforter la confiancedans l'institution
judiciaire et carter tout risquede confusion entre les juges et les
procureurs.Cette question dlicate du primtre delautorit judiciaire
fait dbat chez les magistratsdu sige et du parquet et elle
continuera fairedbat. Ce qui fait consensus cest la ncessit
desortir du statu quo.
Deuxime et dernier commentaire surlactualit judiciaire, le
projet dintroduire desjurs au ct des juges aux
audiencescorrectionnelles ou devant la cour dappel,dans un certain
nombre de dossiers pnaux.()Le projet d'introduire des jurs dans le
jugementde certaines affaires correctionnelles estpourtant en soi
une ide intressante en cequ'elle peut contribuer rduire la fracture
entrele monde de la Justice et les citoyens.Les jurs dassises
quittent toujours leursfonctions avec un autre regard sur la
Justice. Ceprojet fait cependant dbat chez les juges. Quels
sont les arguments opposs par les uns et lesautres. ()La prsence
de jurs - citoyens non forms -dans des juridictions pnales suppose
uneprofonde transformation de la procduredevant les tribunaux
correctionnels.Comme devant les cours d'assises, la procduredevra
tre orale et accusatoire. L'ensemble dudossier donne lieu un dbat
contradictoirecomplet devant les jurs sur la base destmoignages et
des expertises.La Justice de la cour d'assises est un peu la
Rolls-Royce de la justice pnale. Mais cette qualitexige du temps et
des moyens. En 2010, les deuxcours d'assises du ressort ont jug 61
dossiersen 179 journes d'audience soit en moyenneprs de trois jours
de dbats par dossier. Dansle mme temps, les tribunaux
correctionnelsont jug prs de 10 000 dossiers.Cela s'explique par le
fait que la Justice correc-tionnelle fonctionne partir des dossiers
critsdont l'tude est confie un juge professionnelqui en prend
connaissance avant l'audience.Cette tude mobilise tout un
savoir-faire pro-fessionnel issu de l'exprience d'une formation
l'analyse et la synthse des dossiers et d'unecapacit pour le juge
de rester distance dudossier et d'en entreprendre une
lectureobjective. De nombreux dossiers prsententune relle complexit
la fois par la multipli-cit des faits poursuivis, le nombre de
procs-verbaux d'enqute et par le travail du juged'instruction ou
encore leur grande technicit.Cest le cas notamment des dossiers
financiersou encore de responsabilit mdicale. Il esttotalement
illusoire de penser qu'un citoyen tirau sort pourrait sans aucune
formationpralable entrer dans ce systme.La prsence de jurs auprs
des juges delapplication des peines pose encore plus dequestion.
Associer des citoyens non forms des dcisions damnagement des peines
seheurte encore plus la trs grande technicitdu droit de
lapplication des peines qui est djentour de nombreuses garanties et
contrainteset dans lesquelles le rle des experts est trsimportant.
Il sagit toujours de dcisions trscomplexes qui engagent les
responsabilitsprofessionnelles.En d'autres termes, l'arrive de jurs
dans laJustice correctionnelle ne peut se faire, touteschoses tant
gale par ailleurs. Elle doitncessairement s'inscrire dans une
rforme dela procdure correctionnelle plus globale et lamise en
place dune procdure contradictoireet orale laudience. A dfaut
l'asymtrienorme de la connaissance du dossier par lejuge
professionnel et de la simple assistance d'unjury l'audience
correctionnelle transformeraitce dernier en simple alibi.Un tel
projet ne pourrait, lvidence quesappliquer une petite minorit de
dossierspnaux. Quand bien mme il serait limit dansson primtre, il
resterait ncessairement trscoteux en temps et en moyens : or, il
intervientdans un contexte de forte contrainte budgtaire.Aussi
intressante fut-elle, lide de placer desjurs auprs des juges
correctionnels nemanquera pas de se heurter de
nombreusesdifficults. Chacun sait combien il est difficilede
conduire des rformes de la procdurepnale, comme vient de le
dmontrer le retardou labandon du projet de suppression du
jugedinstruction. 2011-034
Il faut me semble-t-il permettre un procureur de pouvoirrsister
sans hrosme, c'est--dire sans prjudice pour son
avenirprofessionnel, des instructions illgales ou
simplementpartisanes.Hubert Dalle
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Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numro 7
11
PARIS
CONSTITUTION
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 19 janvier
2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
SOCIETE CIVILELES CHARDONS MARIE
Sige social : 151, boulevard du Montparnasse 75006 PARIS Forme :
Socit Civile Immobilire. Capital social : 101 Euros, divis en101
parts dun Euro, chacune. Objet : gestion de limmeuble sis80, rue de
Vaugirard 75006 PARIS. Dure : 99 ans compter de son
imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf
dissolution anticipeou prorogation. Co-Grance : - Madame Blandine
LE FOYER deCOSTIL, pouse GOURDON demeurant151, boulevard du
Montparnasse 75006PARIS. - Madame Caroline HEUSELE,pouse
CHARBONNEAU demeurant5 bis, rue Gabriel Pri 92120MONTROUGE.
Cessions de parts et agrment :cessions de parts sociales
avecautorisation pralable de lAssembleGnrale des Associs.
Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du
Commerce et desSocits de Paris.547 Pour avis
Rectificatif linsertion 7142 du23 dcembre 2010 pour CLUB
DESSAINTS PERES, lire, Grant :Abdelhafid BEN TASSIL (et non,
HafidBENTASSIL).534 Pour avis
SARL Jessica VENTURINISocit Responsabilit Limite
de type E.U.R.L.au capital de 5 000 Euros
Sige social :6, rue Marc Sguin
75018 PARIS
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 22 janvier
2011, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
SARL Jessica VENTURINI
Nom commercial :
quelque pART chez Jess
Sige social : 6, rue Marc Seguin 75018 PARIS Forme sociale :
Socit Responsabilit Limite de type E.U.R.L. Capital social : 5 000
Euros, divis en50 parts de 100 Euros. Objet social : prestation de
servicesdans le domaine artistique : organisationde stages ou
sjours-vacances artistiques,activits rcratives et de
loisirs,activits de soutien au spectacle vivant,agence artistique,
agencedvnementiels, promotion dartistes,achat et vente de produits
culturels,ddition ou lis lart. Dure de la socit : 99 annes comp-ter
de la date de limmatriculation de lasocit au Registre du Commerce
et desSocits. Grant : Mademoiselle JessicaVENTURINI demeurant 6,
rue Marc
Sguin 75018 PARIS, assure la Grancede la socit pour une dure
illimite. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre
du Commerce et desSocits de Paris.
Pour avis586 La Grante
STELLAY. BSocit Responsabilit Limite
au capital de 2 000 EurosSige Social :
12, rue Ernest Lefevre75020 PARIS
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 10 janvier
2011, il at constitu une Socit Responsabilit Limite prsentant
lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :
STELLAY B.
Sige Social : 12, rue Ernest Lefevre 75020 PARIS Capital social
: 2 000 Euros, divis en200 parts de 10 Euros chacune. Apports :
apport en espces de 2 000Euros. Objet : - organisation dvnements
privs etprofessionnels, - communication, conseil en image,conseil
en puriculture, et toutes activitsconnexes. - toute activit de
conseil, promotion,publicit, communication sur toussupports, se
rapportant ce qui prcde. Dbut dactivit : 1er janvier 2011. Dure :
99 annes compter delimmatriculation de la socit auRegistre du
Commerce et des Socits. Grance : lAssemble GnraleOrdinaire du 25
janvier 2011 a dsignen qualit de Grante pour une dureindtermine : -
Mademoiselle Danielle NGONO,ne le 30 aot 1985 Gonesse (ValdOise)
demeurant 9, rue Philippe deMetz 92270 BOIS-COLOMBES.
Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du
Commerce et desSocits tenu au Greffe du Tribunal deCommerce de
Paris.
Pour avis606 Danielle NGONO
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 18 janvier
2011, avis est donn de la constitution de laSocit Responsabilit
Limite,dnomme :
DEPANN + Enseigne :
DEPANNRENOV Sige social : 39, rue de Nantes 75019 PARIS Capital
social : 2 000 Euros. Objet social : plomberie, dpannage domicile.
Dure : 60 ans. Grance : Madame SandrineZEITOUN, pouse AMMAR,
demeurant143, avenue de Flandre 75019 PARIS. Immatriculation : au
Registre duCommerce et des Socits de Paris.543 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 25 janvier
2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
SARL M.G.C. Sige social : 12, Place Lon Deubel 75016 PARIS Forme
: Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 25 000 Euros. Objet :
agencement de locauxcommerciaux, menuiserie, tous corpsdtat. Dure :
99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des
Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur
Grard CAZALdemeurant 22, rue du Gnral Clavery75016 PARIS.
Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du
Commerce et desSocits de Paris.623 Pour avis
Avis est donn de la constitution endate Paris du 1er janvier
2011, dune so-cit prsentant les caractristiquessuivantes :
Dnomination :
REZART JASA EVENTS SARL Sige social : 192, boulevard Voltaire
75011 PARIS Capital : 1 000 Euros. Forme : Socit
ResponsabilitLimite. Objet : la socit a pour objet enFrance et
lEtranger, directement ouindirectement dtablir des changesentre la
France et lAlbanie, faireconnatre la culture albanaise en Franceet
la culture franaise en Albanie, ainsique de dvelopper des
activitsculturelles. Elle organise de lvnementiel ou
desmanifestations pouvant concerner lesdomaines artistiques,
culturels,promotionnels, publicitaires. Dure : 99 ans compter de
son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits. Grance :
Monsieur VincentBAHEUX demeurant 192, boulevardVoltaire 75011
PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du
Commerce et desSocits de Paris.571 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 24
septembre 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les
caractristiques suivantes : Dnomination sociale :
VOLTA PDB Sige social : 4, rue de Rome 75008 PARIS Forme : Socit
dExercice Libral Responsabilit Limite. Capital social : 5 000
Euros. Objet : exercice de la professiondAvocat. Dure : 99 ans.
Grance : Monsieur Pierre deBAECKE demeurant 4, rue de Rome75008
PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.537 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 19 janvier
2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
SOCIETE CIVILE LULU 123 Sigle :
LULU 123 Sige social : 151, boulevard du Montparnasse 75006
PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 100 Euros,
divis en100 parts dun Euro, chacune. Montant des apports en
numraire :100 Euros. Objet : gestion de limmeuble sis151, boulevard
du Montparnasse 75006PARIS. Dure : 99 ans compter de son
imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf
dissolution anticipeou prorogation. Grance : Madame Blandine
LEFOYER de COSTIL, pouseGOURDON demeurant 151, boulevarddu
Montparnasse 75006 PARIS. Cessions de parts : toute cession
estsoumise autorisation pralable duGrant. Immatriculation : la
socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de
Paris.544 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 24 janvier
2011, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
GRANDSTAND Sige social : 128, rue La Botie 75008 PARIS Forme :
Socit ResponsabilitLimite. Capital : 4 000 Euros. Objet social :
exploitation etcommercialisation de sitesvnementiels.
Commercialisation de stands et dedcoration. Commercialisation
deprestations traiteur. Commercialisationde prestations
vnementielles auprsdes entreprises et des particuliers. Dure : 99
ans. Grance : Monsieur Romain BINOISdemeurant 29 bis, rue Marcelin
Berthelot95600 EAUBONNE. Immatriculation : au Registre duCommerce
et des Socits de Paris.554 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 20 janvier
2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
EXTERNA CONSEIL Sige social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS
Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social :
8 000 Euros. Objet : conseils pour les affaires et lagestion aux
entreprises. Dure : 99 ans. Grance : Mademoiselle AlexandraVUJICIC
demeurant 7, rue Condorcet75009 PARIS. Immatriculation : au
Registre duCommerce et des Socits de Paris.572 Pour avis
Annonces judiciaires et lgales
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12 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numro
7
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 24 janvier
2011, avis est donn de la constitution de laSocit Responsabilit
Limite,dnomme :
AUX PETITS CHANDELIERS Sige social : 62, rue Daguerre 75014
PARIS Capital social : 50 000 Euros. Objet social : la cration,
lacquisition,lexploitation, la location, la prise enlocation-grance
de tous fonds decommerce de vins, liqueurs, restaurant. Dure : 99
ans. Grance : aux termes dun acte sparen date du 24 janvier 2011,
MonsieurMahamad Riad NASSURALLYdemeurant 41, rue
Jean-JacquesRousseau 93700 DRANCY a t nommen qualit de Grant de la
socit. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.560 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 24 janvier
2011, avis est donn de la constitution de laSocit Responsabilit
Limite,dnomme :
ONG CONSEIL GROUPE
Sige social : 60, boulevard de Sbastopol 75003 PARIS Capital
social : 360 600 Euros. Apports en numraire : 600 Euros. Apports en
nature : Messieurs Jean-Paul CAULIN-RECOING demeurant5, avenue du
Gnral Leclerc 75014PARIS, Jonathan JEREMIASZ demeu-rant 4, Cit
Griset 75011 PARIS etFrdric SAMAMA demeurant 9, rueMontalembert
75007 PARIS apportent la socit dans les conditions duncontrat
dapport en date du 24 janvier2011, 200 parts sociales de la
socitONG CONSEIL FRANCE, Socit Responsabilit Limite sise 60,
boule-vard de Sbastopol 75003 PARIS,452 439 466 R.C.S. PARIS)
values la somme de 1 800 Euros chacune, soitun apport global de 360
000 Euros. Objet social : holding, prises departicipations
financires. Dure : 90 ans. Grance : Messieurs
Jean-PaulCAULIN-RECOING et JonathanJEREMIASZ ont t nomms en
qualitde Co-Grants de la socit. Immatriculation : au Registre
duCommerce et des Socits de Paris.602 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 20 janvier
2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
EURL CHARON Sige social : 100, avenue Gambetta 75020 PARIS Forme
: Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 4 000
Euros. Objet : - toutes activits lies la boulangerie,la ptisserie,
la viennoiserie, les glaces,la confiserie, au salon de th,
lachocolaterie, lpicerie, - lachat de matires premires,
lafabrication, la vente au dtail de produitsalimentaires, relatifs
la boulangerie, laptisserie, la confiserie, les glaces,
lachocolaterie et lpicerie. Dure : 99 ans compter de son
immatriculation au Registre duCommerce et des Socits
saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur Denis
CHARONdemeurant 5, rue Paul Czanne 91600SAVIGNY SUR ORGE.
Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du
Commerce et desSocits de Paris.615 Pour avis
LE COQ RICOSocit par Actions Simplifie
Unipersonnelleau capital de 20 000 Euros
Sige social :93, rue Lepic75018 PARIS
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 3 novembre
2010, avis est donn de la constitution de laSocit par Actions
SimplifieUnipersonnelle, dnomme :
LE COQ RICO
Sige social : 93, rue Lepic 75018 PARIS Capital social : 20 000
Euros. Objet social : lexploitation de tousfonds de commerce de
salon de th, caf,bar, brasserie, traiteur, restaurant,boulangerie,
ptisserie, cole de cuisine ;la prparation et la vente de produits
emporter ; lorganisation de rceptions,dvnements. Dure : 99 ans.
Transmission des actions : tant que lasocit demeurant
unipersonnelle, toutesles transmissions dactions
seffectuentlibrement. Prsident : FINANCIERED-GAILLON, Socit
ResponsabilitLimite au capital social de 20 000Euros sise 26 A, rue
Pierre Demours75017 PARIS (484 877 600 R.C.S.PARIS). Commissaires
aux Comptes : Titulaire : MAILLOT AUDIT, Socit Responsabilit Limite
sise 2, place duGnral Koenig 75017 PARIS(488 958 968 R.C.S. PARIS).
Supplant : Monsieur Marc GERNEZdomicili 11, rue du Delta 75009
PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.570 Pour avis
Etude de Matre Emmanuel VOLLENotaire
67, avenue Carnot93140 BONDY
Tlphone : 01.48.50.50.50Tlcopie : 01.48.49.76.96.
SAS DU LYS ROUGESocit par Actions Simplifie
au capital de 10 000 EurosSige social :
23, rue de lArcade75008 PARIS
Suivant acte sous signature prive du27 octobre 2010, enregistr
au Servicedes Impts des Entreprises Europe Romele 9 dcembre 2010,
bordereau2010/4 066, case 31, il a t constitueune Socit par Actions
Simplifie ayantles caractristiques suivantes : Dnomination :
SAS DU LYS ROUGE
Sige social : 23, rue de lArcade 75008 PARIS Capital social : 10
000 Euros. Objet social : la construction etlexploitation dun
immeuble usage debureaux et de locaux dactivits, situssur la ville
de Choisy le Roi (Val deMarne) dans la zone dactivits
desNavigateurs, langle de la rue AnatoleFrance et de la rue Robert
Peary ; laconclusion de toute convention definancement pour les
besoins de laralisation de lobjet prvu ci-dessus, et
notamment la conclusion de toutemprunt bancaire et de toute
conventiondavance en compte courant, ainsi queloctroi de toute
garantie consentie pourlobtention de ces financements ;
toutesoprations mobilires, immobilires,commerciales et financires
se rappor-tant lobjet dfini ci-dessus, de nature favoriser la
ralisation de cet objet ; demanire gnrale toutes oprations
com-patibles avec cet objet et qui contribuent sa ralisation. Dure
: 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce
etdes Socits. Cessions dactions en cas de pluralitdactionnaires :
les cessions entre action-naires seuls sont libres. Les autres
sontsoumises lagrment de lunanimitdes Associs. Exercice social :
lexercice socialcommence le 1er janvier et se termine le31 dcembre
de chaque anne. Prsident : PYRAMIDES, Socit Responsabilit Limite
dont le sige est50, Traverse du Pas de Marie 06250MOUGINS,
immatricule au Registre duCommerce et des Socits de Cannessous le
numro 380 999 615, reprsentepar son Grant, Monsieur Serge
KOTdemeurant 50, Traverse du Pas de Marie06250 MOUGINS. Commissaire
aux Comptes Titulaire :MASSENA AUDIT sis 32, boulevard deLorraine
06400 CANNES. Commissaire aux comptes Supplant :Monsieur Thierry
BOZZOLA domicili212, avenue de la Californie 06200NICE.
Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du
Commerce et desSocits de Paris.539 Pour avis
MODIFICATION
SCI DU 3 RUEJEAN BAPTISTE LUQUET
Socit Civile Immobilireau capital de 762 000 Euros
Sige social :3, rue Jean Baptiste Luquet
75015 PARIS452 310 931 R.C.S. PARIS
Suivant dcision collective desAssocis en date du 17 janvier
2011, ilrsulte que le sige social a t transfrdu : 3, rue Jean
Baptiste Luquet 75015 PARIS au : 50, rue Dantzig 75015 PARIS
compter du 17 janvier 2011. Larticle 5 des statuts a t modifi
enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des
Socits de Paris.548 Pour avis
HOME-CONNEXIONSocit Responsabilit Limite
de type E.U.R.L.au capital de 4 000 Euros
Sige social :109, boulevard de Charonne
75011 PARIS502 571 037 R.C.S. PARIS
Le 30 octobre 2010, lAssoci Unique,statuant en application de
larticleL. 223-42 du Code de Commerce, adcid de poursuivre lactivit
de lasocit bien que les capitaux propressoient devenus infrieurs la
moiti ducapital social. Mention en sera faite au Registre
duCommerce et des Socits de Paris.
Pour avis559 La Grance
Rectificatif linsertion 7221 du30 dcembre 2010 pourENTREPRENEURS
EXPERTSCONSULTANTS, lire : 19, boulevardVictor Hugo (et non, 29,
boulevardVictorHugo).618 Pour avis
ENTREPRISE G. VALLANASocit Responsabilit Limite
de type E.U.R.L.au capital de 20 000 Euros
Sige social :10, rue Lacaze75014 PARIS
318 121 597 R.C.S. PARIS
Par dcision du Grant en date du6 dcembre 2010, il a t dcid
detransfrer le sige social de la socitdu : 10, rue Lacaze 75014
PARIS au : 11-13, rue Lacaze 75014 PARIS compter du 6 dcembre 2010.
Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.590 Pour avis
IMEFA CENT TRENTE CINQSocit Civile Immobilireau capital de 1 500
Euros
Sige social :50-56, rue de la Procession
75015 PARIS434 771 192 R.C.S. PARIS
Aux termes dune dcision delAssemble Gnrale Extraordinaire
desAssocis en date du 17 janvier 2011, ladnomination de la socit a
tmodifie. La socit porte donc dsormais ladnomination suivante :
SCI 17 AVENUE DE LEUROPE
Larticle 3 des statuts a t modifi enconsquence. Dautre part,
lAssemble GnraleExtraordinaire des Associs en date du17 janvier
2011 a dcid de nommer, compter de cette date et pour une
dureillimite, la socit UNIBIENS, Socitpar Actions Simplifie au
capital de4 050 000 Euros, ayant son sige socialau 91-93, boulevard
Pasteur 75015PARIS, identifie sous le numro unique320 695 471
R.C.S. PARIS, reprsentepar son prsident, Monsieur GuyBERNFELD, en
qualit de Co-Grant dela socit aux cts de Monsieur EmericSERVIN.
Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.567 Pour avis
VETIA INTERNATIONALSocit Responsabilit Limite
au capital de 37 000 EurosSige social :
66, avenue des Champs-Elyses75008 PARIS
444 067 243 R.C.S. PARIS
Suivant dlibration dune AssembleGnrale Extraordinaire en date
du8 dcembre 2010, les Associs ontdcid la nomination des
Commissairesaux Comptes. LAssemble Gnrale a nomm enqualit de : -
Commissaire aux Comptes Titulaire,Monsieur Pascal DESPRES
domicili59, rue de Colombes 92600 ASNIERESSUR SEINE, pour une dure
six annes,soit jusqu lAssemble qui seraappele statuer sur les
comptes delexercice clos le 31 dcembre 2015. - Commissaire aux
ComptesSupplant, Monsieur FrdricCAMPANA domicili 20, rue du
Moulin
Annonces judiciaires et lgales
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numro 7
13
des Bruyres 92400 COURBEVOIE,pour une dure six annes, soit
jusqulAssemble qui sera appele statuersur les comptes de lexercice
clos le31 dcembre 2015. Le dpt lgal sera effectu au Greffedu
Tribunal de Commerce de Paris.
Pour avis562 Le reprsentant lgal
INRA TRANSFERTSocit Anonyme
au capital de 1 829 388,21 EurosSige social :
28, rue du Docteur Finlay75015 PARIS
433 960 762 R.C.S. PARIS2001 B 119
Par lettre en date du 21 janvier 2011,le RESEAU C.U.R.I.E. a
inform lasocit INRA TRANSFERT queMonsieur Philippe GORRY
demeurant42, rue Jules Delpit 33800 BORDEAUXa t nomm en qualit de
nouveauReprsentant Permanent du RESEAUC.U.R.I.E, Association
siseC/O ADERA, Centre Condorcet,162, avenue du Docteur
AlbertSchweitzer, Bote Postale 196 - 33608PESSAC CEDEX,
Administrateur, compter du mme jour, en remplacementde Monsieur
Vincent LAMANDE. Mention en sera faite au Registre duCommerce et
des Socits de Paris.614 Pour avis
LOUIS VUITTON FASHIONINDIA PRIVATE LIMITEDSocit par Actions
Simplifie
au capital de 40 000 EurosSige social :
2, rue du Pont Neuf75001 PARIS
441 767 019 R.C.S. PARIS
Par dcisions en date du 19 janvier2011, lAssoci Unique a : -
modifi la dnomination sociale dela socit qui devient :
LES ATELIERS JOAILLIERSLOUIS VUITTON
- modifi lobjet social de la socitqui devient : la socit a pour
objet en France ou lEtranger : - la production, la gestion de
produc-tion, le dveloppement, lachat et lavente, limportation,
lexportation, lapromotion, directement ou indirecte-ment, darticles
de haute-joaillerie, dejoaillerie, de bijouterie, de pierres et
demtaux prcieux et oprationsaccessoires sy rapportant, et plus
gnra-lement la production, lachat et la ventede produits de luxe et
de qualit, finis ousemi-finis, tels que notamment articlesde
voyages, bagages, maroquinerie,horlogerie, prt- porter,
ceintures,lunettes, bijoux fantaisie et accessoires. - la prise de
participation directe ouindirecte dans toutes oprations
commer-ciales ou industrielles par voie dacquisi-tion de socits
existantes ou nouvelles,la cration de socits, la prise dintrtpar
voie de participation(s), dapport(s),de fusion(s), de scission(s)
ou alliance(s)avec des personnes morales ouphysiques ayant une
activit similaire,annexe ou complmentaire susceptiblesdaider la
ralisation de lobjet social. Et, plus gnralement, toutesoprations
industrielles, commerciales,financires, mobilires ou immobiliresse
rattachant directement ou indirecte-ment lobjet social ou
pouvantconcourir son dveloppement. - modifi les statuts en
consquence, - pris acte de la dmission deMonsieur Philippe SCHAUS
de son man-dat de Prsident non Associ compterde cette mme date, -
nomm en qualit de Prsident nonAssoci Monsieur Hamdi
ES-SADAOUI-CHATTI demeurant18, rue Soufflot 75005 PARIS, - pris
acte de la dmission deMonsieur Damien VERNET de sesfonctions de
Directeur Gnral de lasocit compter de cette mme date etdcid de ne
pas procder sonremplacement. Linscription modificative sera porteau
Registre du Commerce et des Socitsde Paris au Greffe duquel sera
effectu ledpt lgal.599 Pour avis
PLANET WORLDSocit par Actions Simplifie
au capital de 146 000 Eurosport 150 500 Euros
Sige social :97, rue de Vaugirard
75006 PARIS511 694 382 R.C.S. PARIS
A la suite dune Assemble GnraleExtraordinaire du 22 dcembre 2010
etconformment aux termes du procs-verbal des dcisions du Prsident
dat du23 dcembre 2010, il a t pris actedune augmentation du
capital, pour leporter de 146 000 Euros 150 500Euros, par mission
de 45 actionsnouvelles dune valeur nominale de 100Euros chacune
avec une primedmission de 1 400 Euros par action. Le capital social
est dssormais fix 150 500 Euros, divis en 1 505actions de 100 Euros
chacune. Les articles 6 & 7 des statuts ont tmodifis en
consquence. Ancienne mention : Capital social : 146 000 Euros.
Nouvelle mention : Capital social : 150 500 Euros. Mention en sera
faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.
Pour avis531 Le Prsident
STAGE ENTERTAINMENTFRANCE
Socit par Actions SimplifieUnipersonnelle
au capital de 2 000 000 EurosSige social :
23, rue de Mogador75009 PARIS
483 341 137 R.C.S. PARIS
LAssoci Unique a dcid, le30 juillet 2010 : - daugmenter l