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LES ANNONCES DE LA SEINE
RENTRE SOLENNELLETribunal de Grande Instance de ParisJuste
distance par Chantal Arens
........................................................2Vecteur
dinstrumentalisation par Jean-Claude Marin
........................4Cour dAppel dOrlansUne action publique non
partisane par Franois Feltz........................7La force de
lengagement par Daniel Tardif
........................................8
JURISPRUDENCELoi portant rforme de la reprsentationdevant les
Cours dAppelConseil constitutionnel - Dcision n 2010-624 DC - 20
janvier 2011 ....10
ELECTIONSConfrence des BtonniersCampagne pour les lections des
28 et 29 janvier 2011 ................12
INTERVIEWEntretien avec Jean-Franois WeberPropos recueillis par
Jean-Ren Tancrde .......................................15
ANNONCES LEGALES
...................................................16AVIS
DENQUTE..............................................................20PALMARS
Mlanges en lhonneur de Daniel TricotCour de cassation - 19 janvier
2011 ................................................24
JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES,
JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les
dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN
TANCRDE
Jeudi 20 janvier 2011 - Numro 5 - 1,15 Euro - 92e anne
Ce 17 janvier de nombreuses et prestigieusespersonnalits du
monde judiciaire taientrunies au Palais de justice de Paris lors
delaudience de rentre solennelle du Tribunal deGrande
Instance.Chantal Arens installe la prsidence de cettejuridiction en
mai 2010, a souhait consacrer cettepremire intervention un aspect
fondamental de lofficedu juge , sa place de tiers .Dans ce monde en
profonde mutation, les repres enplace depuis des annes sont
silencieusement en traindtre bouleverss. La socit sest
notammentjudiciarise et le droit europen est devenu prminentdans
les droits nationaux.Estimant que certaines de ces transformations
peuventconduire une modification de l'acception admise
parl'histoire de la place du juge en tant que tiers , elle aremont
le temps et retrac la place particulire quiloccupe depuis les
sources de notre civilisation, de laGrce antique en passant par le
Moyen-ge. La Prsidente du Tribunal de Grande Instance de Parisa
insist sur la ncessaire distance qui doit trerespecte par le
magistrat afin de rendre la justice.Elle a rappel que limpartialit,
condition indispensabledune dcision lgitime, suppose du juge
beaucoup deprofessionnalisme, de rsistance aux pressions de
toutessortes et davoir pleinement conscience du caractreparfois
versatile de lopinion publique .Evoquant la chronique dj quelque
peu annonce des dcisions rendues par la Cour de Strasbourg,le
Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, le
Procureur de la Rpublique, Jean Claude Marin, estrevenu sur le
rle du Ministre Public en matire demesures privatives de libert
pendant le cours de lenqute.Il a considr que la construction dune
procdure claire,stable, quilibre est un devoir imprieux pour
notrelgislateur , soulignant qu un modle procdural quisexporte est
un facteur de puissance et de rayonnementqui va bien au-del des
seules considrations juridiquesou judiciaires .Aprs sept annes la
tte du Ministre Public duTribunal de Grande Instance de Paris, et
prononant ainsisa dernire intervention en cette qualit,
Jean-ClaudeMarin a aussi dnonc linstrumentalisation dont la
justiceest devenue lobjet au fil de ces dernires annes. Il a ainsi
dplor que certains acteurs de la vie judiciaireou publique
alimentent les mdias danalyses fantaisistes,voire dlibrment
fallacieuses, de commentaires peuscrupuleux, dattaques personnelles
aux antipodes ducontenu des procdures et du professionnalisme
despersonnes ainsi attaques .Pour Jean-Claude Marin, ces manuvres
grossires separent souvent des plumes de la dfense de nos valeurs
et,paradoxe de la manipulation, dune qute dune plusgrande
transparence au mpris des devoirs professionnelsles plus lmentaires
. Cette atteinte limage de linstitution judiciaire toutcomme la
dsinformation par des mdias qui sontgalement victimes, sont un
signe inquitant dedgradation de la considration due la Justice et
demurs professionnelles de certains .
Jean-Ren Tancrde
Tribunal de Grande Instance de ParisAudience solennelle - 17
janvier 2011
Phot
o
Thi
erry
Leb
oit
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Juste distancepar Chantal Arens
[]e souhaiterais prsent voquer un aspectfondamental de loffice
du juge : la place de tiers qu'il occupe. Bien que
rgulirementaborde, cette question est toujours dune
grande acuit dans un monde en mutation trsprofonde l'chelle
plantaire et dans un mmetemps marqu par des
transformationssilencieuses comme les nomme un sinologuerput.
Ainsi, certaines mutations en Europeou dans le monde s'oprent
visiblement etd'autres offertes la vue de tous, jamais perues,mais
dont on ne constate que le rsultat,peuvent intervenir sans bruit et
modifier desrepres en place depuis des annes. Tel estl'exemple de
la judiciarisation de la socit, dela prminence du droit europen
dans lesdroits nationaux ou de la circulation instantanede
l'information en particulier dans le domainede la justice.
Certaines de ces transformationspeuvent conduire une modification
del'acception admise par l'histoire de la place dujuge en tant que
tiers.Comme le souligne Michel Serres, notrepoque est marque par
une profonde trans-formation des notions de temps et despace, lre
de la communication lectronique mon-dialise, de la surmdiatisation,
de linforma-tion instantane. Nous sommes loin du tempso la
prfecture ou le tribunal ne devaient pastre situs plus dun jour de
cheval du domi-cile des citoyens ou justiciables.Limmdiatet,
lacclration, sont devenues largle. Certains voquent lmergence dun
cer-veau collectif, plantaire qui peut tout la foisnous dissoudre
ou nous rendre encore plushumain. Proches de la science-fiction,
certainspourraient mme penser que la justice pour-rait bientt tre
rendue via Facebook ou Twitter . Face ces mutations, il est
fonda-mental que la justice conserve sa juste place,place qui doit
tre respecte par la socit, etles acteurs de la justice eux-mmes
empruntsd'un idal de justice.
Evoquer la place du juge, cest dabord remonteraux sources de
notre civilisation. Plusieursauteurs ont soulign que le juge exerce
unefonction qui fut longtemps rserve aux dieux,une tche surhumaine
en quelque sorte,puisquil doit distinguer, le faux du vrai, le
justede linjuste et surtout administrer une sanctionconsidre
pendant longtemps comme unesouffrance rdemptrice.Dans la Grce
antique, taient distingus troislieux, dfinissant les places et le
rle de chacun,les dieux rgnaient sur lAcropolis , leshommes de
pouvoir dambulaient dans lAgora , les juges sigeaient dans
lAreo-pagos . La place du juge est donc distingue. Ilen est de mme
l'poque biblique o la justicetait rendue sous un tamaris ou
palmier, enChine sous un poirier et au Moyen Age sous unchne, signe
dans de nombreuses contres dumonde que la justice tait rendu au nom
de .Symboliquement, liconographie classique,larchitecture des
salles daudience avec uneplace assigne chacun, et le temps du
procsqui est ordonn, rappellent que le juge nestpas une partie dans
les procs quil doit tran-cher. Il est au contraire, le tiers , soit
tymo-logiquement, le troisime , celui qui porteun regard extrieur
et nouveau. Comme l'ontrelev des auteurs, le juge doit instaurer
unesparation entre lui et ce quil doit juger. Il doitprendre ses
distances pour mieux saisir la ra-lit et avoir une vue d'ensemble.
Le mmerecul est ncessaire pour la comprhensiond'un problme ou la
contemplation de l'uvred'un artiste. La distance permet ainsi un
justeregard, l'ide tant que sans distance, sansrecul, il nest point
de juge.La place particulire du juge et la ncessairedistance qu'il
doit respecter pour pouvoir rendrela justice ont comme corollaire
le respect parcelui-ci de devoirs, l'incarnation de
vertusparticulires et sa responsabilit. Ainsi, ds leMoyen Age, les
livres de droit consacrent desdveloppements aux devoirs des juges.
RobertJacob, directeur de recherche au CNRS, rappelleopportunment
que les Coutumes de Beauvaisisde Philippe de Beaumanoir de 1283,
souvrentsur les dix vertus du bailli , c'est--dire sesdevoirs, tels
la sapience, [], le calme, [], la
2 Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numro 5
Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :
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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren
Tancrde
Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet
BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine
Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne
Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre
de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit
Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des
Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de
BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien
Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour
dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de
cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II
Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la
Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire
la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de
confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit
lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour,
ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit
Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois
Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard,
MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre
civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont,
Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat
la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de
lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol
Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor
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Frdric Bonaventura
Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage
: 12 828 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression :
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Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur
officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2011, par arrts
de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des
Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 dcembre
2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 dcembre 2010 ;
duVal-de-Marne, du 31 dcembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires
et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile
et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la
publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des
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la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B.
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Val-de-Marne : 5,27
B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis
relatifs aux personnes : Paris : 3,74 Hauts-de-Seine : 3,72
Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74 -
Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple
35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et
culturels
COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes,
alinas
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de
lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle
sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit
arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres
nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit
2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre
de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle
sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi
3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du
sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque
annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4
gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce
sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le
mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce
et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et
du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac
avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot,
soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire
afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent
dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions
typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps
6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps
suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs
et le corps choisi.
2010
Chantal Arens
D.R
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J
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connaissance du droit et du tort, la vivacitdesprit, la loyaut.
En Angleterre, en 1260, le trait des lois et des coutumes attribu
au jugeanglais Bracton rappelle que le juge a obligation damour de
la justice, de la vrit et galementdimpartialit, de diligence. A une
poque plus moderne, des auteursproposent de distinguer entre les
vertus deproximit, les vertus dintgrit, les vertus demesure et
celles qui mintressent plusparticulirement aujourdhui, les vertus
dedistance.Afin de garantir la place du juge comme tiers,la
Constitution consacre l'indpendance du jugedans l'exercice des
fonctions juridictionnelles.Le corollaire de lindpendance est
limpartialit,destine rendre effectif, lun des principesfondateurs
de la Rpublique, lgalit descitoyens devant la loi, comme rappel par
leConseil suprieur de la magistrature dans leRecueil des
obligations dontologiques.L'impartialit est une notion ancienne.
Jugezsans considration de personne. Vous couterezle petit comme le
grand ; sans crainte de personne,car le jugement relve de Dieu.
(Deutronome,chapitre 1, verset 17)
Cette injonction biblique nous rappelle quelimpartialit, comme
l'indpendance juridic-tionnelle, est consubstantielle la fonction
dejuger et que c'est parce qu'il est un tiers que lejuge doit tre
impartial. C'est d'ailleurs avec leserment des juges que ds le 12me
sicle, laplace du juge avec son corollaire l'impartialitet galement
la responsabilit du juge, s'est his-toriquement affirme en
France.Dans la France de lAncien Rgime, les ordon-nances royales
enjoignaient aux magistrats dese tenir distance du tissu social de
la contre
afin dtre impartiaux. Ainsi une ordonnancede 1254 mentionne la
ncessit pour le jugede faire un juste jugement de toutes
per-sonnes, grands et petits, trangers et indignes,de quelque
condition quils soient, sans pouserles intrts des personnes et des
nations . Dansle mme sens, d'aprs le professeur RobertJacob,
prcdemment cit, selon un jugeanglais voquant dj au 13me sicle parmi
lesdevoirs du juge l'impartialit, il faut viter lafaveur, la
crainte, l'envie, la haine qui pervertis-sent le juge.Il existe
toutefois une diffrence importanteentre les pays de Common law, o
le juge est unarbitre dont limpartialit a pour finalit de
fairerespecter la rgle du dbat, et le juge continentalqui, en vue
de faire clore la vrit, dcide,tranche. Limpartialit devient alors
la conditionindispensable dune dcision lgitime.Alors que
l'indpendance juridictionnelle estconsacre par la loi et la
Constitution depuisquelques dcennies, l'impartialit,
notioncoutumire depuis au moins le 12me sicle, s'estimpose au plan
national d'abord comme rglede procdure, par exemple en matire
dercusation, puis avec force pour l'ensemble des
pays europens avec la Convention europennedes droits de
l'Homme.Limpartialit qui a pour fonction de maintenirl'quilibre de
la balance de la justice sous leregard de la socit, interdit au
juge de prendreparti a priori pour une cause quil va devoir
juger.Il doit tre distance des influences extrieures,des autres
pouvoirs, et dans le mme temps distance par rapport sa propre
pense, sesopinions et ses engagements. Il doit
suspendretemporairement son jugement afin de pouvoirjuger.
Si les autres pouvoirs doivent respecter la placedu juge, cest
au juge dintrioriser les vertusprcdemment voques afin de rester
saplace de tiers. Comme le rappelait Platon dans La Rpublique et le
Gorgias , cest lacondition que chacun reste sa place que la Citsera
juste et harmonieuse, Le juge sige en effetdans l Areopagos et non
dans l Agora .Ces rflexions sont plus que jamais actuelles.A lheure
o le juge est parfois prsent etconsidr comme un acteur part
entiredu processus judiciaire, ou bien que le juge lui-mme prenne
la position d' acteur , il peuttre rappel quil nest de juge qu
distance,non pas une distance froide, pure , inhu-maine mais une
distance intellectuelle et insti-tutionnelle, lui permettant dtre
un tiers letemps du procs.Les mdias et la socit, dans les affaires
ayantun retentissement national, ciblent le jugecomme acteur ,
comme une partie, alors quilne peut tre que tiers . Une dcision
prise encollgialit, devient une dcision du prsidentde cette
collgialit, une dcision manant dedeux juges dinstruction co-dsigns,
nest plusla dcision que dun seul. Le dfaut de justedistance entre
les parties peut induire une pertede repres et de la confusion dans
l'esprit descitoyens et surtout les justiciables.Limpartialit est
une notion particulirementexigeante pour le juge continental et
tous ceux
Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numro 5 3
Rentre solennelle
Il nest de juge qu distance, non pas une distance froide, pure ,
inhumaine mais une distance intellectuelle etinstitutionnelle, lui
permettant dtre un tiers le temps duprocs.Chantal Arens
D.R
.
D.R
.
-
Vecteurdinstrumentalisationpar Jean-Claude Marin
Je mtais permis, madame le Prsident, lorsde laudience solennelle
du 27 mai 2010consacre votre accueil en qualit deprsidente de ce
tribunal, de disserter sansgrand talent sur la place particulire
quoccupaitle chiffre 3 dans notre patrimoine
littraire,philosophique et religieux.Pour la septime et dernire
fois, je prends laparole en cette audience solennelle de rentredu
premier tribunal de France,En effet, les articles 28-2 et 38-2 de
lordonnance58-1270 du 22 dcembre 1958 portant loiorganique relative
au statut de la magistraturedictent, sagissant de la dure des
fonctions deschefs de juridiction, les rgles suivantes, je cite :
Nul ne peut exercer plus de sept annes lesfonctions de prsident ou
de procureur de laRpublique dun mme tribunal de grandeinstance ou
de premire instance .Pouvais-je, en ces circonstances, vous
par-gner quelques digressions mineures sur lasymbolique du chiffre
7.En effet, ce chiffre 7 interpelle car il rythme,discrtement,
notre quotidien, notre imaginaireet davantage encore.
Sept sont les merveilles du monde, les pchscapitaux, les nains
de Blanche Neige, les couleursde larc-en-ciel et les jours de la
semaine.Lequel de ces symboles a convaincu les auteursde la loi
organique du 25 juin 2001 modifiantlordonnance dont jai parl ?Je ne
sais !Il me plait penser que ce nest pas la rfrenceau nombre dannes
de malheur infliges quia cass un miroir mais plutt la
connaissanceastronomique de lunivers o Septentrion est
laconstellation o brille ltoile du Nord, et laconsidration que 8
est le chiffre atomique deloxygne, lment dont ont
ncessairementbesoin et la juridiction, et le titulaire du poste
lissue dun bail aussi long.Mais lanne 2010 qui sachve ne
peutquinspirer, dans notre domaine judiciaire, desrflexions, des
questions, voire des inquitudesdune toute autre nature !La Justice,
lorganisation judiciaire et letraitement par les magistrats de
certainesprocdures ont t, au cours de lanne coule,et sans doute
davantage que les annesprcdentes, au centre de nombreux
dbats,questionnements et polmiques.Lun des avantages, madame le
Prsident, deprononcer ces propos aprs bien dautres, estde constater
que les choses essentielles ont djt dites avec un talent avec
lequel je ne sauraisrivaliser.
Mais, pourtant, il me semble, en toute modestie,que trois lments
forts doivent merger de cecontexte tumultueux et constituer des
petitscailloux blancs marquant le chemin deconsidrations utiles sur
le devenir de notreinstitution.
1. Le premier de ceux-ci est le constat quesous leffet conjugu
de dcisions rendues,dans un court laps de temps, par la Cour
euro-penne des droits de lhomme, le Conseilconstitutionnel et la
chambre criminelle de laCour de cassation, des pans entiers de
notredroit processuel se sont au moins lzards,voire ont t bousculs
au point dtre remi-ss, court terme, au rang des accessoires
dundroit criminel dun autre temps, laissant ainsila place
lincertitude sur la norme applicableet lincohrence des attitudes de
ceux quisont chargs dappliquer la loi.Pourtant, il me semble que
cette chronique taitdj quelque peu annonce.Arthur Koestler
considrait que : Dcouvrir,cest bien souvent dvoiler quelque chose
qui atoujours t l, mais que lhabitude cachait nosregards .Considrer
que la dfense devait tre davantageprsente dans le processus
denqute, y comprisprliminaire, tait une vidence que beaucoup,dont
je fais partie, considrait commeinluctable et qu ne pas anticiper
cetteimprieuse ncessit, elle nous serait imposedans des conditions
qui ne permettraient pasdadapter harmonieusement notre systme des
standards supranationaux et dsormaisintgrs, parfois au-del de ces
standards, parnos plus hautes juridictions nationales.Au nombre de
ces bouleversements, il ne peuttre pass sous silence le rle du
Ministrepublic en matire de mesures privatives delibert pendant le
cours de lenqute.Certes, la modification du statut du Parquetdevra
faire taire certaines critiques sans altrerla cohsion et les
principes fondamentaux defonctionnement du Ministre public.Mais
ignorer que la qualit de magistrat duParquet, qui fait la richesse
et la force de notresystme et qui permet de placer sous la
directionet le contrle de lautorit judiciaire touteinvestigation
visant dcouvrir, lucider etdfrer au juge un fait criminel, nemporte
pasncessairement celle dtre lautorit judiciaireau sens de larticle
5-3 de la CEDH habilit autoriser, au-del dun certain terme,
laprolongation dune mesure privative de libert.Et cela, non
seulement parce quil est hirarchismais surtout parce quil est un
organe denqute,obstacle que la France avait, pour le juge
appels concourir rendre la justice. En effet,lacte de juger ne
se conoit pas dans lmotion,la complaisance, limmdiat, la mise en
scneou la priori.Limpartialit suppose du juge beaucoup
deprofessionnalisme, de rsistance aux pressionsde toutes sortes et
davoir pleinementconscience du caractre parfois versatile
delopinion publique.Ainsi que le rappelait Paul Ricur dans LeJuste
: cest cette juste distance entre lespartenaires, affronts trop prs
dans le conflitet trop loigns lune de lautre dans lignorance,la
haine ou le mpris que rsument assez bien
les deux aspects de lacte de juger : dun ct,trancher, mettre fin
lincertitude, sparer lesparties ; de lautre, faire reconnatre
chacunla part que lautre prend la mme socit quelui.Si des jurs
populaires sigeaient davantageauprs des magistrats professionnels,
ilsdevraient avoir intrioris lthique du jugeimpartial. Cest un
lment essentiel de laconfiance du public dans la justice.
Cetteexigence est d'ailleurs rappele avec force auxjurs des cours
dassises lorsquils prtent sermentde ncouter ni la haine ou la
mchancet, nila crainte ou laffection.
Je conclurai mon propos par cette harangueclbre du chancelier
Michel de l'Hospitalprononce le 17 aot 1563, devant le parlementde
Rouen. Il y faisait de limpartialit la vertucardinale du juge :
Messieurs, je ne parlerai deprceptes qui enseignent la manire de
bien juger; car vous en avez les livres pleinz : vousadmonesteray
seulement comme vous debvezvous composer et comporter en vos
jugemens,sans blasme, tenant la droicte voye, sans dcliner dextre,
ny senestre [] Si ne vous sentez assezforts et justes pour
commander vos passions, etaimer vos ennemys selon que Dieu
commande,abstenez-vous de l'office de juges .
4 Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numro 5
Rentre solennelle
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Thi
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Leb
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Jean-Claude Marin
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dinstruction, pris en compte ds lanne 2000par linstauration du
juge des liberts et de ladtention afin de dissocier lenquteur et le
jugede la contrainte.Ce mouvement a t, cette fois-ci pour
leParquet, prolong ds 2004, par la soumission une dcision de ce mme
juge des liberts etde la dtention des mesures de prolongation dela
garde vue au-del de 48 heures etdutilisation des outils
dinvestigations les plusintrusifs dans le champ de la lutte contre
leterrorisme et la grande criminalit lorsdenqutes flagrantes ou
prliminaires menessous lautorit du procureur de la
Rpublique.Certes, il faut aller plus loin dans le contrle
desmesures de privation de libert et dans laccsaux droits de la
dfense, principes auxquels noustenons tous.Mais ce dont nous avons,
magistrats, avocats,enquteurs, citoyens, aussi grand besoin,
cestdun systme procdural clair, stable, quilibret lisible o la
balance du droit saura sarrterau juste degr entre efficacit et
anglisme.En effet, la construction, en tout ou partie, dece droit
processuel nouveau est un devoirimprieux pour notre lgislateur
alors que desinitiatives individuelles ou collectives de
certainsprennent le parti dune application immdiatede tel ou tel
dispositif jurisprudentiel l odautres attendent la voix de la
loi.Le risque est grand de voir une sorte debalkanisation de la
procdure pnale danslaquelle les prsupposs doctrinaires ne sontpas
ncessairement absents et Edouard Herriotnavanait-il pas que : Les
doctrines ont cetavantage quelles dispensent davoir des ides .Or,
ce dont nous avons besoin, ce sont des idespropres nous doter dune
procdure moderne,conforme aux principes constitutionnels
etconventionnels, adapte notre traditionjuridique et notre culture
qui puisse tre unventuel modle pour nos partenaires et pourla
construction dun systme processueleuropen.
Un modle procdural qui sexporte est unfacteur de puissance et de
rayonnement qui vabien au-del des seules considrations juridiquesou
judiciaires.
2. La Justice pnale est, part entire, partieprenante dans
laction de lEtat tendant lutter contre les faits de dlinquance et
decriminalit par lapplication de la loi pnaledans le respect des
rgles dont shonorentles Etats de Droit.Notre institution
judiciaire, et notamment lajustice pnale, est le dernier rempart
contre lesatteintes aux valeurs de la Rpublique face auxdvoiements
des individus et des entits.
L o la famille, lcole, les structures socialesont chou, en tout
ou partie, la justice est miseen demeure de trouver les
modalitsappropries de prservation du ciment socialpar la prvention,
par la rpression et par laconsidration de tous les facteurs, quils
soienthumains ou sociaux.Cette tche, pour les magistrats du sige
commepour ceux du Parquet est immensmentdifficile.Elle ncessite
engagement, disponibilit,discernement, sens du bien public
etconsidration des personnes.Notre justice est une justice de
femmes etdhommes responsables dont les dcisions sontsusceptibles
dtre, lgitimement, critiques parles voies de droit.
Mais faire rejaillir, sur eux seuls, le poids deserreurs et des
checs de notre socit est lamarque dune terrible
inconsquence.Noublions pas les mots de Pguy : Le triomphe des
dmagogies est passager. Maisles ruines sont ternelles. (Penses)Or
dgrader, aux yeux des citoyens, limage dela Justice, cest porter
atteinte limage de lEtattout entier et dtriorer encore davantage
lesvaleurs de citoyennet dont la restauration estpourtant
imprieuse.Cela ne signifie pas pour autant que
linstitutionjudiciaire ainsi que ceux qui uvrent en sonsein
sinterdisent, par une rflexion sur leursorganisations, leurs
pratiques et leurs stratgies,
de rendre notre action plus cohrente, pluslisible et plus
conforme aux attentes de nosconcitoyens et de la socit tout
entire.La posture de linstitution ne saurait tre celledune
citadelle assige et hautaine mais celledun acteur essentiel de la
dmocratie, engage, la place qui est la sienne dans la dfense
desvaleurs fondamentales de la Dmocratie,sassociant dans un
partenariat fructueux avectous les acteurs de la vie civile. Sil
est plus facile dopprimer que de contenir etdexercer un acte de
violence quun acte de justice comme lcrivait dAlembert au roi de
Prusseen dcembre 1767, rien ne nous interdit, dansle respect des
lois et des principes gnraux dudroit, dinnover, dinventer, de crer
pour unejustice la fois plus respectueuse et plus efficace.
Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numro 5 5
Rentre solennelle
Ce dont nous avons, magistrats, avocats, enquteurs,
citoyens,aussi grand besoin, cest dun systme procdural clair,
stable,quilibr et lisible o la balance du droit saura sarrter au
justedegr entre efficacit et anglisme.Jean-Claude Marin
Phot
o
Thi
erry
Leb
oit
-
3. La Justice devient au fil du temps objet etvecteur
dinstrumentalisation.Par-del la critique de laction de la justice
et deses acteurs, linstitution judiciaire est devenue,au fil des
ans, et plus particulirement cesderniers temps, un instrument de
manipulation.Face une institution dont la capacit de com-muniquer
est soumise au respect de la pr-somption dinnocence et au devoir de
vrit,certains acteurs de la vie judiciaire oupublique alimentent
les mdias danalyses fan-taisistes, voire dlibrment fallacieuses,
decommentaires peu scrupuleux, dattaquespersonnelles aux antipodes
du contenu desprocdures et du professionnalisme des per-sonnes
ainsi attaques.Une dcision prise dans une procdure ne doitplus rien
au droit et la logique professionnellemais est ncessairement anime
dintentionssulfureuses, de calculs mdiocres, de volontde plaire.La
manipulation, dont le corollaire est sou-vent linvective, est un
signe inquitant dedgradation de la considration due laJustice et de
murs professionnelles de cer-tains, quelle que soit leur place dans
notresocit ou dans notre monde judiciaire, sansque notre communaut
trouve la posture etles mots pour les dnoncer.Jai cependant,
Monsieur le Btonnier, entenduvos propos sur ce sujet, ils sont le
signe dunevolont que je salue.Mais la tche est immense car cette
atteinteinsupportable limage de nos institutions etcette fraude
intolrable linformation de nosconcitoyens par des mdias victimes
eux-ausside ces manuvres grossires se parent souventdes plumes de
la dfense de nos valeurs et,paradoxe de la manipulation, dune qute
duneplus grande transparence au mpris des devoirsprofessionnels les
plus lmentaires.Notre dmocratie nous donne des droits, elle
nousimpose aussi des devoirs et faisons en sorte de nepas encourir
la terrible sentence de Victor Hugo: Il y a des gens qui observent
les rgles de l'honneur,comme on observe les toiles, de trs loin
.
Plus proche de nos proccupations quoti-diennes, l'volution de la
dlinquance requiertune adaptation sans cesse renouvele desrponses
de la justice.Linstitution judiciaire, comme les professionsde
sant, a ceci de particulier, notamment enmatire pnale, quelle nest
pas matre desdonnes de son activit future, ni en volume, nien
gravit.Or, dans un contexte, certes, marqu par unetendance baissire
sur une longue priode deschiffres de la criminalit et de la
dlinquance,mais galement au constat inverse la foisdune
augmentation des faits de violences,notamment crapuleuse, et dun
accroissementsignificatif du nombre des affaires
lucides,c'est--dire susceptibles dtre poursuivies, leparquet et le
tribunal de Paris doivent faireface une difficult majeure
dadaptation deses capacits de jugement.Les modes traditionnels de
rponse judiciairenous mettent en prsence dune quationimpossible
rsoudre sans bousculer nosorganisations.Pour Paris, cette quation
est, pour lanne 2010,la suivante : 373 000 affaires nouvelles, 88
000affaires lucides, 25 000 jugements.
Certes, les alternatives aux poursuites attnuentpartiellement la
rigueur de ce constat mais lesmarges ouvertes limagination pour
mieuxrpondre ces dfis sont encore immenses etrequirent limplication
de tous.Bien sr, daucuns, appartenant certes uneorganisation
minoritaire, suggrent auxprocureurs de moins dfrer les personnes
envue dun jugement immdiat ou dlairapproch, sans doute au profit de
procduresdun autre temps qui voyaient juges, plusieursmois plus
tard, voire aprs moult ritrations,des affaires pourtant simples
pour la justice maissi cruelles pour la ou les victimes.Ce nest pas
sur cette voie l quil me semble quilfaille sengager, rappelant au
passage que lenombre de comparutions immdiates nereprsente que
1,47% des affaires nouvellesenregistres au Parquet lanne coule et
nereprsente que 6,25% des affaires susceptiblesde faire lobjet de
poursuites.Nous avons, Madame le prsident, poursuivien 2010, un
travail intelligent et fructueux surces sujets pour rpondre au dfi
ainsi pos lajuridiction. Je men flicite.Cette concertation en vue
de construire unestratgie de juridiction est essentielle ds lorsque
sont respects les rles de chacun, au jugede statuer sur la
culpabilit et la peine, auMinistre public dapprcier lopportunit
despoursuites et des modes de poursuites. ()Jai souhait que l'anne
2010 soit marque auparquet de Paris par une volont dterminede
lutter contre la dlinquance organise enrseaux et contre les trafics
de toutes sortes quiprosprent dans Paris et ses alentours.Vous le
savez, la lutte contre la criminalitorganise bnficie de moyens
renforcs etd'outils procduraux novateurs et efficacesdepuis l'entre
en vigueur de la loi dite Perben 2du 9 mars 2004.Fruits de cette
loi, 8 juridictions inter-rgionalesspcialises, dites JIRS, ont t
cres. ()La dcouverte, derrire des faits multiplesdapparente faible
gravit, dorganisationcriminelles violentes, structures et
trslucrative et la stratgie mise en uvre par ceparquet me
paraissent pouvoir tre illustrespar lexemple dune affaire
particulire.L'anne 2010 a notamment t marque par ledmantlement de
rseaux de dlinquantsorganiss dont les activits prospraient dansles
transports ferrs parisiens.Le parquet de Paris a, avec les services
de lapolice judiciaire et ceux de la policedagglomration, men un
vritable travail derecollement, de recoupement des faits et
unestratgie d'enqute d'envergure pour dmantelerce rseau.Ainsi la
section des mineurs du parquet de Parisa pos un constat alarmant :
plus de 700procdures de vols la tire dans le mtro ontt traites en
2008 et 2009 impliquant plus de2 000 mineurs !Ces mineurs pour la
plupart des filles pr-adolescentes ne donnaient pas
d'identitvrifiable hormis un patronyme, toujours lemme, Hamidovic,
et refusaient toute prised'empreinte, du relev gntique ou
examenosseux permettant de dterminer leur ge,affirmant toutes avoir
moins de 13 ans.Elles chappaient ainsi, selon un protocole quileur
avait t inculqu, aux mesures decontraintes prvues par la loi selon
l'ge du
mineur et toute mesure ducative tait miseen chec par la
disparition de ces jeunes fillesavant ou ds leur arrive dans un
foyer dh-bergement.Devant l'impossibilit matrielle de stopper cequi
est vite apparu comme un rseaud'exploitation de mineurs aux fins de
commettredes vols, les magistrats du parquet de Paris ontorient ces
dossiers vers la section de luttecontre la criminalit organise et
uneinformation judiciaire a t ouverte dans uncadre procdural
permettant de recourir auxtechniques d'enqutes dans le cadre de la
JIRS.Ces dlinquants, originaires d'une mme rgionde Bosnie,
dirigeaient, depuis au moins l't 2008 Paris, des bandes d'enfants
ayant pour activitprincipale les vols la tire au prjudicegnralement
de touristes.Ces voleurs, trs souvent des jeunes filles gesde 12 16
ans, la plupart issue d'une mmecellule familiale largie, taient
formes voler,taient encadres et devaient rapporterquotidiennement
une recette dtermine,contraintes qu'elles taient pour ce faire par
desviolences parfois sexuelles, les gains ainsicollects et
rassembls tant aussitt acheminevers le sud de l'Europe (Espagne et
Italie).Les butins rcolts taient particulirementfructueux (le
montant du prjudice est estim 4 millions d'euros), et ont permis
auxorganisateurs de ce rseau d'acqurir des biensmobiliers et
immobiliers pour une valeurconsquente. De mme plusieurs vhicules
deluxe ont t saisis dans le cadre de la procdurejudiciaire en
cours.Aujourd'hui, les organisateurs de ce rseaudorment sous les
verrous et les investigationsse poursuivent au plan international
pourremonter jusqu'aux cerveaux de cetteorganisation de type
mafieux et clanique.Cet exemple, et bien dautres qui constituent
lequotidien des magistrats du sige et du parquetimpliqus dans la
lutte contre ces formes lesplus graves de la criminalit, montre
lapertinence du dispositif des JIRS par la visibilitaccrue sur un
champ tendu du spectre desphnomnes criminels de toute nature et
parla plus-value en termes defficacit et de rapiditde la rponse
pnale.Le succs est si grand que doit tre envisag bref dlai le
renforcement des structuresjudiciaires ddies la lutte contre les
formesles plus graves de criminalit au risque de voirce bel outil
se tromboser au plus grand profitdes criminels les plus
endurcis.
A linstant o il me semble quil ne me sera plusgure donne
loccasion de le faire, en ces lieux,devant une telle assistance, je
voudrais vous dire,Mesdames et Messieurs, limmense chance quanotre
institution de compter, au sein de ceparquet, des femmes et des
hommes, magistratsou fonctionnaires, pour qui les mots de
justice,de responsabilit et de sens du devoir sont lesciments de
cette formidable quipe, tous gradeset fonctions confondus.Ils sont
notre espoir.Pour moi, ils font vivre au quotidien et lexcellence,
les mots de Pguy : le chef est unhomme qui a besoin des autres .Ils
ont toute ma reconnaissance.
2011-021
6 Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numro 5
Rentre solennelle
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numro 5 7
Rentre solennelle
Cour dAppel dOrlans6 janvier 2011
Le 6 janvier 2011, laudience de rentre solennelle de la Cour
dAppel dOrlans a runi les personnalits des mondes judiciaire,
conomique et politiquede la rgion Centre. Le Procureur Gnral
Franois Feltz a notamment rappel que la rforme de la garde--vue
devra rechercher un juste quilibreentre la sauvegarde de la dignit
des personnes et l'efficacit dans la recherche de la vrit, estimant
que cette promotion des droits de lindividu nepeut pas, ne doit pas
prendre dfinitivement, et de faon radicale, le pas sur la ncessit
pour un Etat de prendre des mesures adaptes pour neutraliser les
dlinquants. Le Chef du Ministre Public orlanais a par ailleurs
raffirm fortement l'appartenance des magistrats du Parquet
l'autorit judiciaire, tout enappelant de ses vux une volution
statutaire afin, notamment, que leur nomination fasse dsormais
l'objet d'un avis conforme du Conseil Suprieurde la Magistrature.
Revenant sur les enjeux et les dfis de cette anne qui commence, le
Premier Prsident Daniel Tardif a successivement voqul'entre en
vigueur de la rforme qui impose aux parties un procs civil
d'effectuer des actes de procdure et de conclure dans des dlais
prcis etcontraints, sous peine de caducit ; l'implantation du
logiciel Chorus qui modifie en profondeur la procdure budgtaire ;
ou encore les dbats sur laprocdure pnale et le statut des
magistrats.Sagissant de la nouvelle procdure issue de la loi
constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui confre dsormais le droit
tout justiciable de saisir directementle Conseil Suprieur de la
Magistrature, le Premier Prsident a estim quelle fera taire le
reproche, infond, d'une certaine impunit des magistrats
etcontribuera renforcer la ncessaire confiance qui doit exister
entre la socit et ceux quelle sest donne pour juges. Jean-Ren
Tancrde
Une action publiquenon partisanepar Franois Feltz
()
Mais 2010 est 2010, et 2011 nousrserve son lot de petites
nouveauts, comme sil fallaitcote que cote dmentir cettepetite
phrase que lon prte Edgard Faure : limmobilisme est en marche et
rien ne pourralarrter !Un mot dabord sur la rforme annonce de
lagarde vue.Javais dj voqu cette question lan pass enindiquant quil
me paraissait abusif de soudai-nement assimiler cette mesure
procdurale,protectrice de droits, un traitement inhu-main par
nature et quil fallait prendre gardede ne pas jeter le bb avec leau
du bain . Jene pouvais accepter lopprobre ainsi jet surlensemble
des policiers et gendarmes insi-dieusement et injustement mis en
cause dansleur intgrit professionnelle, sentiment parti-culirement
blessant pour la trs grandemajorit dentre eux qui accomplissent
leurdevoir avec rigueur et respect des personnes.Nous savons
dsormais que nous nous
dirigeons vers un largissement des droits de lapersonne garde
vue, par une plus grandereconnaissance du rle de lavocat durant
ledroulement de cette mesure. Il faut sans nuldoute se satisfaire
de cette nouvelle avancedans la protection des droits de lhomme,
ft-il souponn davoir commis une infraction.Mais cette promotion des
droits de lindividune peut pas, ne doit pas, mon sens,
prendredfinitivement, et de faon radicale, le pas surla ncessit
pour un Etat de prendre desmesures adaptes pour neutraliser ceux
qui ontfait mtier de dtruire ses valeurs en bafouantle respect
dautrui et en portant violemmentatteinte son intgrit et ses
intrts.La difficult, une fois de plus, va tre de trouverun juste
quilibre entre la sauvegarde de ladignit de la personne et
lefficacit dans larecherche de la vrit. Et si lavocat doit y
trouversa place pour assister son client, la phasedenqute doit, mon
sens, rester une phaseclairement policire, plus transparente
certes,mais non encore judiciaire au point dintroduireune sorte de
dbat contradictoire permanenthors la prsence dune des parties. Pour
rsumer,ne transformons pas le policier en jugedinstruction ou juge
de lenqute, a nest passon mtier. ()Il est clair que depuis deux
ans, nous assistons une vritable dferlante qui est en train
demodifier profondment le paysage procduralfranais, le faisant
passer dun systmeinquisitoire un systme de plus en plusaccusatoire,
sous linfluence dterminante duneCour europenne de sauvegarde des
droits delhomme et du citoyen imprgne des logiquesanglo-saxonnes.Et
ce ne sont pas les magistrats du parquet quivont me contredire.
Car, oui, Mesdames et Messieurs, les gens duparquet sont des
magistrats, membres partentire de lautorit judiciaire. Et qui
pourraitaujourdhui en douter ! Sinon ceux qui cherchent les
atteindre en interprtant de faon partialeet errone de rcentes
dcisions de cette mmeCour europenne des droits de lhomme.Jai ainsi
pu lire rcemment que, par sa dci-sion dans laffaire dite France
Moulin -affaire ne dailleurs Orlans - la CEDH avaitdit que le
procureur ne remplit pas les quali-ts dindpendance pour tre qualifi
exercerdes fonctions judiciaires .Or, cette dcision ne traitait que
dun casparticulier relatif au contrle dune mesureattentatoire la
libert prise en ralit par deuxjuges dinstruction et seulement mise
excutionpar un magistrat du parquet qui nen taitnullement lautorit
de contrle. La cour a enralit condamn la France parce que
FranceMoulin navait pas comparu devant un juge dansun dlai
suffisamment proche de soninterpellation.Les gens du parquet nont
pas pour autant trepoints du doigt, comme sils taient des
sous-magistrats, au motif quils sont hirarchiss.Car ce sont ces
femmes et ces hommes qui,depuis des dcennies, et sans que lon
trouverien redire, se sont vus, lgalement etconstitutionnellement,
confier la noble et lourdemission dexercer, au nom du peuple
franais,laction publique, dassurer la protectionjuridique des plus
faibles, de prserver lordrepublic social, conomique,
environnemental etde veiller lapplication de la loi.Ce sont eux
qui, 24 heures sur 24, 365 jours paran, sont continuellement
informs par lesofficiers de police judiciaire des crimes et
dlitscommis sur leur ressort.Ce sont eux qui, toute heure du jour
et de lanuit, se transportent sur les lieux des faits lesplus
graves.Ce sont eux qui dirigent laction des enquteurset contrlent
les investigations auxquelles ilsprocdent, affrontant ces
occasions, avec lesenquteurs, latrocit des cadavres
mutils,lincomprhension et la douleur des victimes etde leurs
proches.Ce sont eux qui, au jour le jour, contrlent lebien-fond et
le droulement des mesures degarde vue
Ne transformonspas le policier en jugedinstruction ou juge
delenqute, a nest passon mtier.Franois Feltz
D.R
.
Franois Feltz
-
8 Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numro 5
Rentre solennelle
Ce sont eux qui dcident de laisser ou non unepersonne en libert
lissue dune telle mesureCe sont eux les premiers juges lorsquils
dcident,au quotidien, de la suite donner aux enqutesen les classant
sans suite ou en saisissant un jugedinstruction ou un juge
correctionnel.Ce sont eux qui ont invent et mettent enuvre, depuis
plus de vingt ans, de multiplesmesures alternatives aux poursuites,
traitantainsi plus de 60% de la petite et moyennedlinquance sans
lintervention directe dunmagistrat du sige.Ce sont vers eux
quinstitutions publiquesdiverses, officiers ministriels, officiers
dtatcivil, officiers de police judiciaire, plaignants etaussi juges
se tournent lorsquil y a une difficult rsoudre dans lurgence pour
protger unenfant, une personne ge ou mettre fin unesituation
injuste.Ce sont eux qui descendent dans le prtoirepour soutenir,
avec discernement et loyaut,une accusation juste et veiller une
applicationadapte de la loi pnale pour protger la socit.Ce sont
eux, enfin, qui sont garants de la mise excution et la bonne
excution des peines,voire de son individualisation en fonction
delvolution de la situation du condamn.Croyez-moi, ce Ministre,
public, ils lexercentdepuis toujours avec passion,
dvouement,intgrit, neutralit et respect des autres.Ils sont alls
lcole des juges et, pour nombredentre eux, ils ont t juges ou le
seront.Ils sont ptris de la culture du procs quitableet du respect
du dbat contradictoire.Ils sont imprgns de lthique du juge et
viventau quotidien les valeurs dontologiques desmagistrats quaprs
une rflexion de trois ans,le Conseil suprieur de la magistrature a
prissoin de rassembler en 2010 dans ce petitfascicule intitul
Recueil des obligationsdontologiques des magistrats .Oui. Ainsi que
la dj affirm plusieursreprises le Conseil constitutionnel, les gens
duparquet sont des magistrats et font partie partentire de lautorit
judiciaire.Alors comment ne pas prouver une vraieamertume lorsquau
motif dun statut diffrent decelui des juges, caractris par sa
structurehirarchique et par labsence, plus thorique que
pratique, dinamovibilit, certains estiment pouvoirjeter
lopprobre et le doute sur la rigueur et le seulsouci du bien commun
avec lesquels les magistratsdu parquet accomplissent leurs
fonctions, allantparfois jusqu estimer quil conviendrait de
lessparer du corps des magistrats.Quon y prenne garde. Suivre cette
voie seraitaller terme vers une fonctionnarisation duparquet et
perdre ainsi dfinitivement toutecrdibilit et toute confiance en une
actionpublique non partisane.Oui, le parquet est hirarchis. Et
personne nenconteste dailleurs le bien-fond pour assurer lacohrence
de laction publique.Certes, le risque existe que lautorit
hirar-chique suprme cherche influer sur le coursnormal de la
justice des fins partisanes. Maisest-ce vraiment la ralit ? Quelle
femme ouquel homme politique oserait, lheure actuelleo tout finit
par se savoir, prendre un tel risque ?Croyez-vous srieusement que
les 37 magistratsdu parquet en fonction dans le ressort de la
courdappel dOrlans agissent au quotidien sur ordrepermanent du
pouvoir excutif ?Vous savez, la ralit est bien loin de rejoindreces
fantasmes. Mais force est de constater quela suspicion sest
installe dans les esprits et queles affirmations de bonnes
intentions desmagistrats du parquet ne suffisent plus. Alors ilfaut
aller de lavant et faire en sorte que les textesstatutaires
rejoignent la ralit du quotidien etnexposent plus les magistrats du
parquet, parsimple parti pris, au reproche de partialit.
Deux questions sont rsoudre :1) Qui doit tre au sommet de la
chanehirarchique : un membre du gouvernementou un procureur gnral
de la Rpublique oude la Nation que certains appellent de leur vu
?2) De quelles garanties doivent tre entouresles modalits de
nomination des magistrats duparquet ?Sur le premier point, les avis
divergent mmesi de plus en plus nombreux sont ceux qui, lasuite de
Jean-Franois Burgelin, procureurgnral honoraire de la Cour de
cassation quien ft le prcurseur, se prononcent en faveurdune
personne dtache de lappareil gouver-nemental. Je ne suis pas
certain pour ma part
que la question soit si fondamentale que cela partir du moment o
la politique pnale estdfinie par le gouvernement et o
celui-cisabstient de toute instruction dans les
affairesindividuelles autrement quen toute transpa-rence comme le
prvoit la loi.En fait, la vraie question est celle des
garantiesstatutaires des magistrats du parquet. Les pro-cureurs de
la Rpublique sont actuellementnomms pour 7 ans aprs avis simple
duConseil suprieur de la magistrature que legouvernement nest pas
contraint de suivre.Les cas sont rares o il na pas suivi cet avis.
Et partir du moment o un ministre dclaresengager suivre dsormais
systmatiquementlavis du CSM, pourquoi ne pas linscrire dansles
textes en instaurant lavis conforme. Ainsi,les procureurs se
verraient davantage lgitimdans leurs fonctions puisque la procdure
denomination serait identique celle des juges.Jusqu il y a quelques
jours, les procureursgnraux taient nomms en conseil desministres
sans consultation pralable du CSM.Depuis le 1er janvier, en
application de la loiorganique du 22 juillet 2010 rformant le
statutde la magistrature, ils vont tre nomms aprsavis simple du
CSM. Serait-il vraiment anormalque, comme pour les procureurs de
laRpublique, cet avis devienne un avis conforme ?Je crois que l
aussi, chacun y gagnerait enlgitimit et en crdibilit : le pouvoir
excutifpour se montrer ainsi suffisamment distant,lautorit
judiciaire pour avoir des reprsentantsdu Ministre public moins
fragiliss devant lesmenaces de pression de toute sorte.Cette avance
pour une meilleure lisibilit dela sparation des pouvoirs constitue
un vuquen ce dbut danne je mautorise formuler.Mais il est en
dfinitive dun moindre relief parrapport ceux que je formule pour
vous-mmeet pour ceux qui vous sont chers. Que chacunsoit prserv de
la difficult et trouve en cettenouvelle anne laccomplissement de
ses dsirspour lui-mme et pour autrui.Et pour ceux qui craignent
lavenir, pourquoi nepas faire appel aux picuriens et aux stociens
etmditer cette rflexion de Snque, aptre de laVie Heureuse : Hte-toi
de bien vivre et songeque chaque jour est lui seul une vie . []
La forcede lengagementpar Daniel Tardif
()
Si la justice peut tre critique et si londoit comme nous y
invite LaRochefoucauld tre suffisammentsages pour prfrer le blme
qui estutile la louange qui trahit, cette critique sielle se veut
constructive doit sexprimer avecmesure.Elle ne saurait alors
consister en unednonciation virulente et strile des dcisionsrendues
et en une stigmatisation malsaine desjuges qui les rendent.Nos
compatriotes doivent savoir quils peuventcompter sur le dvouement,
la comptence, etle sens des responsabilits des femmes et deshommes,
magistrats et fonctionnaires, quiservent linstitution
judiciaire.
Laudience daujourdhui en sera, je lespre,lillustration. ()Lanne
2010 a galement t marque parplusieurs rformes dont je retiendrai
celle,essentielle pour nos institutions, de la questionpralable de
constitutionnalit introduite parlarticle 61-1 de la loi
constitutionnelle du23 juillet 2008, complte par la loi organiquedu
10 dcembre 2009.Depuis le 1er mars 2010 tout justiciable lafacult
de soutenir, loccasion dune instanceen cours devant une juridiction
de lordrejudiciaire ou administratif, quune dispositionlgislative
porte atteinte aux droits et libertsgarantis par la
Constitution.Sans vouloir revenir sur limportante productiondu
Conseil constitutionnel depuis mars dernier,je relverai simplement
que le 30 juillet 2010 leConseil constitutionnel a rendu une
dcisionlourde de consquences pour lavenir de notreprocdure pnale en
abrogeant au 1er juillet2011, pour non-conformit la constitution,
lesdispositions relatives la garde vue qui
nassuraient pas la personne retenue contreson gr le droit
lassistance dun avocat et celuide garder le silence.Dans le mme
esprit, la Cour europenne desdroits de lHomme et la Cour de
cassation dansle cadre du contrle de conventionalit ontrendu, au
visa de larticle 53 de la Conventioneuropenne des droits de lHomme,
de rcentesdcisions qui sont venues prciser les
conditionsdintervention du juge en matire de contrledes gardes vue.
Force est de constater que noussommes en train dassister sous
leffet desdcisions de ces hautes juridictions et au traversdu
contrle par voie dexception de laconstitutionnalit et de la
conventionalit deslois, lmergence dun nouvel ordre juridiquequi
devrait aboutir une modification profondede notre droit positif et
peut-tre mme de notrestatut et de lorganisation judiciaire.Lanne
2011 sannonce donc comme une annede nouveaux enjeux et de nouveaux
dfis.Parmi ceux qui concernent plus directementnotre cour,
jvoquerai la rforme introduite
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numro 5 9
Rentre solennelle
par le dcret du 28 dcembre 2010 modifiantla procdure dappel avec
reprsentation obli-gatoire en matire civile.Cette rforme entre en
vigueur depuis le1er janvier dernier impose aux parties
deffectuerdes actes de procdure et de conclure dans desdlais prcis
et contraints peine de caducit.Toutefois, lexigence de clrit impose
aux partiesnaura de vritable porte que si les cours seronten
capacit de juger dans des dlais aussi brefs.En ltat, la cour
dOrlans apparat capable derelever ce dfi. Sous les rserves voques
plushaut du maintien de nos moyens.Cette rforme comporte galement
un voletrelatif la communication lectronique entreles cours et les
avous dont lapplication estrenvoye la promulgation dun arrt
quidevrait intervenir avant le 31 dcembre 2013.Dans lattente, nous
venons dapprendre, par lapublication dun arrt en date du 23
dcembre2010, que la cour dappel dOrlans a tdsigne avec 9 autres
cours pour dvelopperla communication lectronique avec les
avous.Cette dsignation dont nous nous flicitons,nest sans doute pas
trangre aux effortsdploys dans le cadre de la convention entrela
cour et les avous, afin de dvelopper leschanges lectroniques entre
leurs tudes et legreffe des chambres civiles de la cour.Grce la
collaboration active de la Compagniedes avous et lengagement des
magistrats etfonctionnaires qui ont particip la mise en
uvre de ces nouvelles technologies, noussommes en mesure
aujourdhui de recevoir parvoie dmatrialise les dclarations dappel,
lesconstitutions dintims, de transmettre desdocuments relatifs la
procdure et dadresserle texte de larrt le jour de son prononc.Cette
exprience nous a permis davancerrapidement en matire de
communicationlectronique dans les procdures sansreprsentation
obligatoire relevant de lachambre sociale et de la chambre des
urgences.Cest ainsi que la cour a sign le 8 dcembredernier avec
chacun des barreaux du ressortune convention formalisant les
modalitsdchanges des actes de procdure entre le greffeet les
avocats inscrits au rseau virtuel. ()Avant de clore mon propos, je
souhaite encorevoquer la rforme introduite par la loi
consti-tutionnelle du 23 juillet 2008 modifiant larti-cle 65 de la
Constitution qui confre dsor-mais le droit tout justiciable de
saisir directe-ment le Conseil suprieur de la magistrature.Cette
rforme a t prsente, juste titre,comme une indniable avance
dmocratiquepuisquelle offre chaque citoyen la possibilitde se
plaindre auprs dune instance indpen-dante, du comportement dun
magistrat l'oc-casion d'une procdure judiciaire le concernant.Elle
rpond lattente lgitime de la socit devoir ses juges respecter les
obligations de leurtat qui sont la contrepartie des pouvoirs
quileurs sont accords.Cette rforme pourrait nanmoins tre peruecomme
une marque de dfiance lgard ducorps judiciaire suspect dtre tent de
seprotger et dexonrer ses membres de leursfautes ou de leurs
manquements.Pourtant il semble que la justice et les magistratsont
beaucoup gagner de cette rforme quidevrait permettre, en toute
transparence, defaire taire ce reproche infond d'impunit.
Cettenouvelle procdure devrait en effet contribuer
renforcer la ncessaire confiance qui doitexister entre la socit
et ceux quelle sestdonne pour juges.Cependant, une crainte a pu
lgitimementsexprimer concernant une instrumentalisa-tion de la
saisine du Conseil suprieur de lamagistrature, pour en faire une
voie suppl-mentaire de contestation des dcisions de jus-tice, un
outil dintimidation des juges, voire unmoyen de paralyser laction
de la Justice.Cest pourquoi le lgislateur a entendu
garantirlindpendance et limpartialit des magistratsen encadrant les
conditions de saisine duConseil suprieur de la magistrature.Cest
ainsi que cette saisine est limite aucomportement susceptible de
constituer unefaute disciplinaire dont on sait quelle est
uneviolation grave et dlibre dune rgle deprocdure constituant une
garantie essentielledes droits des parties.Pour autant, en dpit des
limitations apportes,il est craindre que ces nouvelles
dispositionsaboutissent un afflux de requtes plus oumoins
justifies. Il ne peut de surcrot treoccult quune mise en cause mme
non fonde,sera ncessairement difficilement vcue par lemagistrat
concern et quelle sera de nature laffecter, quelque soit sa force
de caractre.Il parait donc fondamental pour prserverlautorit de
linstitution judiciaire et assurer aujuge la srnit indispensable
lexercice de samission, que les requrants ayant agi demauvaise foi
avec une lgret blmable ou danslintention de nuire, fassent lobjet
de poursuitespour dnonciation calomnieuse.Il se peut galement qu
travers le juge, ce soitle fonctionnement de ladministration de
lajustice qui soit indirectement mis en cause.Lexprience nous
enseigne, en effet, que lesjusticiables se plaignent moins souvent
desdcisions juridictionnelles et des magistrats quedes dlais de
traitement des procdures, delinsuffisance dinformation, des retards
ou desabsences de rponses. Toutes choses dont lesmagistrats ne sont
pas ncessairementcomptables titre personnel.Lexigence lgitime du
citoyen lgard de sonjuge sarrte l o commence limpossibilit pource
dernier dy rpondre.La force de lengagement, la passion et le sensdu
devoir qui nous animent ne peuvent pas tout,car ils sont
insuffisants faire vivre et progresserune institution qui ne
disposerait pas desmoyens ncessaires son action. () 2011-022
Phot
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60.3
6.35 Lexigence lgitimedu citoyen lgard de sonjuge sarrte l o
commence
limpossibilit pource dernier dy rpondre.Daniel Tardif
Daniel Tardif
-
10 Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numro
5
Jurisprudence
Le Conseil, 1. Considrant que les snateurs requrants dfrent au
Conseilconstitutionnel la loi portant rforme de la reprsentation
devant lescours d'appel ; qu'ils contestent son article 13 ; 2.
Considrant qu'aux termes de l'article 13 de la loi dfre : Les
avousprs les cours d'appel en exercice la date de la publication de
la prsenteloi ont droit une indemnit au titre du prjudice
correspondant laperte du droit de prsentation, du prjudice de
carrire, du prjudiceconomique et des prjudices accessoires toutes
causes confondues, fixepar le juge de l'expropriation dans les
conditions dfinies par les articlesL. 13-1 L. 13-25 du code de
l'expropriation pour cause d'utilit publique. Le juge dtermine
l'indemnit alloue aux avous exerant au sein d'unesocit dont ils
dtiennent des parts en industrie afin d'assurer, en tenantcompte de
leur ge, la rparation du prjudice qu'ils subissent du fait dela
prsente loi. L'indemnit est verse par le fonds d'indemnisation prvu
l'article 19. Par drogation aux rgles de comptence territoriale, le
juge del'expropriation comptent est celui du tribunal de grande
instance de Paris. Dans un dlai de trois mois suivant la cessation
de l'activit d'avou prsles cours d'appel et au plus tard le 31 mars
2012, la commission prvue l'article 16 notifie l'avou le montant de
son offre d'indemnisation. Encas d'acceptation de l'offre par
l'avou, l'indemnit correspondante estverse l'avou dans un dlai d'un
mois compter de cette acceptation ;
- Sur la procdure d'adoption : 3. Considrant que les requrants
soutiennent que le dernier alina del'article 13 a t adopt selon une
procdure contraire la Constitution ; 4. Considrant, en premier
lieu, que, selon les requrants, deux
amendements compltant l'article 13 auraient t retirs par leurs
auteursen deuxime lecture l'Assemble nationale, sur le fondement
d'uneargumentation inexacte du Gouvernement et du rapporteur de
lacommission saisie au fond, en mconnaissance des principes de
clartet de sincrit des dbats ; 5. Considrant qu'aux termes du
premier alina de l'article 44 de laConstitution : Les membres du
Parlement et le Gouvernement ont ledroit d'amendement. Ce droit
s'exerce en sance ou en commission selonles conditions fixes par
les rglements des assembles, dans le cadredtermin par une loi
organique ; 6. Considrant qu'il n'appartient pas au Conseil
constitutionnel decontrler les motifs pour lesquels l'auteur d'un
amendement dcide dele retirer ; que, ds lors, le grief tir de
l'inconstitutionnalit de la procduresuivie en deuxime lecture
devant l'Assemble nationale doit tre rejet ; 7. Considrant, en
second lieu, que, selon les requrants, deuxamendements donnant une
nouvelle rdaction de cet alina auraient,en deuxime lecture au Snat,
t rejets en mconnaissance de l'article27 de la Constitution dans la
mesure o le rsultat du scrutin n'aurait pastenu compte de l'opinion
relle de certains votants ; 8. Considrant qu'aux termes du deuxime
alina de l'article 27 de laConstitution : Le droit de vote des
membres du Parlement estpersonnel ; qu'aux termes du troisime alina
du mme article : Laloi organique peut autoriser exceptionnellement
la dlgation de vote.Dans ce cas, nul ne peut recevoir dlgation de
plus d'un mandat ; 9. Considrant que, pour l'application de ces
dispositions, la circonstanceque, dans le cadre d'un scrutin
public, le nombre de suffrages favorables l'adoption d'un texte
soit suprieur au nombre de snateurseffectivement prsents au point
de donner penser que les dlgationsde vote utilises, tant par leur
nombre que par les justifications apportes,excdent les limites
prvues par l'article 27 prcit, ne saurait entacherde nullit la
procdure d'adoption de ce texte que s'il est tabli, d'une
part,qu'un ou des snateurs ont t ports comme ayant mis un vote
contraire leur opinion et, d'autre part, que, sans la prise en
compte de ce ou cesvotes, la majorit requise n'aurait pu tre
atteinte ; 10. Considrant qu'en l'espce, le rsultat du scrutin
public portant surles deux amendements dont le rejet est contest,
tel qu'il a t publi auJournal officiel des dbats du Snat, confirme
le rsultat proclam par leprsident du Snat en sance publique ; qu'en
consquence, le grief tirde l'inconstitutionnalit de la procdure
suivie en deuxime lecture devantle Snat manque en fait ; 11.
Considrant qu'il suit de l que l'article 13 a t adopt selon
uneprocdure conforme la Constitution ;
Loi portant rforme de la reprsentationdevant les Cours
d'AppelConseil constitutionnel - Dcision n 2010-624 DC - 20 janvier
2011
Par sa dcision n 2010-624 DC, le Conseil constitutionnel s'est
prononc sur la loi portant rforme de la reprsentationdevant les
Cours d'Appel. Il a opr un contrle de l'indemnisation des avous
prvus l'article 13 de la loi au regard del'galit devant les charges
publiques :- En prvoyant la rparation du prjudice correspondant la
perte du droit de prsentation , le lgislateur a entendu quele
prjudice patrimonial subi du fait de la perte du droit de
prsentation soit intgralement rpar. Cette indemnit sera fixedans la
limite de la valeur des offices par le juge. Ces dispositions ont t
juges conformes la Constitution. - En prvoyant la rparation d'un
prjudice de carrire , la loi a permis l'allocation d'une
indemnisation sans lien avec lanature des fonctions d'officiers
ministriels supprims. Par suite, le Conseil a dclar l'allocation de
cette indemnit contraire la Constitution. - La loi a prvu la
rparation du prjudice conomique et des prjudices accessoires toutes
causes confondues .Cependant ces prjudices sont purement ventuels.
En effet, les anciens avous pourront exercer l'ensemble des
attributionsrserves aux avocats. Ds lors, le Conseil a jug que ces
dispositions de l'article 13 de la loi dfre mconnaissaient
l'exigencede bon emploi des deniers publics et craient une rupture
caractrise de l'galit devant les charges publiques. Il les a
censures.
NOTE
Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice etdes Liberts, se
flicite de lapromulgation trsprochaine, permise par ladcision du
Conseilconstitutionnel intervenuece jour, de la loi portantrforme
de lareprsentation devant lescours dappel. Il sagit duntexte majeur
desimplification et de
modernisation, fusionnantles professions davou etdavocat et
facilitant ainsiaux justiciables laccs auxjuges dappel.Le Ministre
prend acte de lacensure par le Conseilconstitutionnel de
certainesdispositions introduites aucours des dbatsparlementaires
relatives auxmodalits dindemnisationdes avous.
Il donne instruction sesservices de prparer sansdlai la mise en
oeuvre desmesuresdaccompagnement etdindemnisation desavous, de
leurscollaborateurs et de leurssalaris.
Source : Communiqu duMinistre de la Justicedu 20 janvier
2011
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numro 5
11
Jurisprudence
- Sur le fond : 12. Considrant que les requrants contestent tant
les modalits del'indemnisation que son rgime fiscal ;
. En ce qui concerne l'indemnisation des avous : 13. Considrant
que les requrants font valoir que la suppression de laprofession
d'avou conduit la disparition non seulement du monopolede
postulation des avous devant les cours d'appel, mais galement
del'activit de ces derniers ; qu'en procdant la suppression d'un
outil detravail par voie d'expropriation, elle constituerait une
privation du droitde proprit au sens de l'article 17 de la
Dclaration des droits de l'hommeet du citoyen de 1789 ; qu'ils font
valoir, ds lors, qu'en n'assurant pas lecaractre pralable de
l'indemnisation, les dispositions de l'article 13 dela loi dfre
mconnatraient les exigences constitutionnelles applicables toute
privation du droit de proprit ; 14. Considrant qu'aux termes de
l'article 17 de la Dclaration de 1789 : La proprit tant un droit
inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv,si ce n'est lorsque la
ncessit publique, lgalement constate, l'exigevidemment, et sous la
condition d'une juste et pralable indemnit ; 15. Considrant que
l'article 1er de la loi dfre procde l'intgrationdes avous prs les
cours d'appel dans la profession d'avocat ; que lesarticles 32 et
33 de la loi dfre suppriment le statut d'avou et, par voiede
consquence, retirent ces derniers la qualit d'officier ministriel
etle droit de prsenter leur successeur en application de l'article
91 de laloi du 28 avril 1816 susvise ; 16. Considrant que la
suppression du privilge professionnel dontjouissent les avous ne
constitue pas une privation de proprit au sensde l'article 17 prcit
de la Dclaration de 1789 ; que, par suite, doiventtre rejets comme
inoprants les griefs tirs de la violation de cet article,notamment
le grief critiquant le caractre non pralable del'indemnisation ;
17. Considrant que l'article 13 de la Dclaration de 1789 dispose :
Pourl'entretien de la force publique, et pour les dpenses
d'administration,une contribution commune est indispensable : elle
doit tre galementrpartie entre tous les citoyens, en raison de
leurs facults ; que le bonusage des deniers publics constitue une
exigence constitutionnelle ; que,si l'article 13 de la Dclaration
de 1789 n'interdit pas de faire supporter,pour un motif d'intrt
gnral, certaines catgories de personnes descharges particulires, il
ne doit pas en rsulter de rupture caractrise del'galit devant les
charges publiques ; que le respect de ce principe ainsique
l'exigence de bon emploi des deniers publics ne seraient pas
davantageassurs si tait alloue des personnes prives une
indemnisationexcdant le montant de leur prjudice ; 18. Considrant
que la loi dfre supprime le monopole dereprsentation des avous
devant les cours d'appel ; que le lgislateur aainsi entendu
simplifier et moderniser les rgles de reprsentation devantces
juridictions en permettant aux justiciables d'tre reprsents par
unseul auxiliaire de justice tant en premire instance qu'en appel ;
qu'il agalement entendu limiter les frais de procdure devant ces
juridictions ;qu'il a poursuivi ainsi un but d'intrt gnral ; 19.
Considrant que le lgislateur a confi au juge de l'expropriation,
dansles conditions fixes par le code de l'expropriation pour cause
d'utilitpublique, le soin de fixer le montant de l'indemnisation du
prjudice subipar les avous du fait de la loi ; qu'il a galement
entendu, comme il luitait loisible de le faire, permettre que la
fixation de cette indemnisationpuisse tre calcule au plus tard le
31 mars 2012 ; que, toutefois, cetteindemnisation ne saurait, sans
mconnatre les exigencesconstitutionnelles prcites, permettre
l'allocation d'indemnits necorrespondant pas au prjudice subi du
fait de la loi ou excdant larparation de celui-ci ; 20. Considrant,
en premier lieu, qu'en prvoyant la rparation du prjudice
correspondant la perte du droit de prsentation , lelgislateur a
entendu que le prjudice patrimonial subi du fait de la pertedu
droit de prsentation soit intgralement rpar ; que, pour assurer
larparation intgrale de ce prjudice, il appartiendra la
commissionprvue l'article 16 de la loi dfre et, le cas chant, au
juge del'expropriation, de fixer cette indemnit dans la limite de
la valeur desoffices ; que ces dispositions ne mconnaissent pas les
exigences rsultantde l'article 13 de la Dclaration de 1789 ; 21.
Considrant, en deuxime lieu, qu'en prvoyant la rparation duprjudice
de carrire , les dispositions critiques permettent
l'allocationd'une indemnit sans lien avec la nature des fonctions
d'officier ministrielsupprimes ; que, par suite, l'allocation d'une
telle indemnit doit tredclare contraire la Constitution ;
22. Considrant, en troisime lieu, que la loi confre le titre
d'avocat auxanciens avous ; que, sauf renonciation, les anciens
avous sont inscrits, compter du 1er janvier 2012, au barreau tabli
prs le tribunal de grandeinstance dans le ressort duquel est situ
leur office ; qu'ils peuventcontinuer exercer des missions de
reprsentation devant la cour d'appel ;qu'il leur est d'ailleurs
reconnu, de plein droit, une spcialisation enprocdure d'appel ;
que, ds lors, contrairement ce que soutiennent lesrequrants, la loi
ne supprime pas l'activit correspondant la professiond'avou ; 23.
Considrant, en outre, que les anciens avous peuvent
exercerl'ensemble des attributions rserves aux avocats et bnficier
notamment, ce titre, du monopole de la reprsentation devant le
tribunal de grandeinstance dans le ressort duquel ils ont tabli
leur rsidence professionnelle ; 24. Considrant que, par suite, le
prjudice conomique et les prjudices accessoires toutes causes
confondues sont purementventuels ; qu'en prvoyant l'allocation
d'indemnits correspondant cesprjudices, les dispositions de
l'article 13 de la loi dfre ont mconnul'exigence de bon emploi des
deniers publics et cr une rupturecaractrise de l'galit devant les
charges publiques ; 25. Considrant qu'il rsulte de ce qui prcde que
les mots : du prjudicede carrire, du prjudice conomique et des
prjudices accessoires toutescauses confondues, doivent tre dclars
contraires la Constitution ;qu'il en va de mme, par voie de
consquence, au deuxime alina dumme article 13, des mots : , en
tenant compte de leur ge, ;
. En ce qui concerne le rgime fiscal applicable l'indemnisation
des avous : 26. Considrant que les requrants font valoir que le
lgislateur, par sonsilence, a port atteinte au principe d'galit
devant la loi entre les avous ;qu'ils prcisent que des avous ayant
prt serment la mme anne, ayantinvesti la mme somme et ayant subi le
mme prjudice ne pourrontprtendre une mme indemnisation nette d'impt
au titre du droit deprsentation selon qu'ils exercent en nom propre
ou en socit, qu'ilssont l'origine de la cration de la socit civile
professionnelle ou l'ontintgre, qu'ils sont associs d'une socit
civile professionnelle ayant ounon opt pour l'impt sur les socits
ou qu'ils ont ou non la possibilitde faire valoir leurs droits la
retraite ; 27. Considrant qu'aux termes de l'article 6 de la
Dclaration de 1789, laloi doit tre la mme pour tous, soit qu'elle
protge, soit qu'elle punisse ;que le principe d'galit ne s'oppose
ni ce que lgislateur rgle de faondiffrente des situations
diffrentes, ni ce qu'il droge l'galit pourdes raisons d'intrt
gnral, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, ladiffrence de
traitement qui en rsulte soit en rapport direct avec l'objetde la
loi qui l'tablit ; qu'il n'en rsulte pas pour autant que le
principed'galit oblige traiter diffremment des personnes se
trouvant dansdes situations diffrentes ; qu'il s'ensuit que le
lgislateur, qui n'a pas cartles rgles de droit commun de taxation
des plus-values, n'a pas mconnule principe d'galit en ne prenant
pas en compte les consquences del'assujettissement l'impt de
l'indemnit accorde ; 28. Considrant qu'il n'y a lieu, pour le
Conseil constitutionnel, de souleverd'office aucune autre question
de conformit la Constitution,
Dcide : Article 1er.- Sont dclares contraires la Constitution
les dispositionssuivantes de la loi portant rforme de la
reprsentation devant les coursd'appel : - au premier alina de
l'article 13, les mots : du prjudice de carrire, duprjudice
conomique et des prjudices accessoires toutes causesconfondues, ; -
au deuxime alina de ce mme article, les mots : , en tenant comptede
leur ge, . Article 2.- Le surplus de l'article 13 de la mme loi est
conforme laConstitution. Article 3.- La prsente dcision sera publie
au Journal officiel de laRpublique franaise.
Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 20 janvier
2011, o sigeaient : M. Jean-Louis Debr,Prsident, M. Jacques Barrot,
Mme Claire Bazy-Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud
Denoixde Saint-Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert
Haenel et Pierre Steinmetz.
2011-023
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12 Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numro
5
Elections
PROFESSIONS DE FOI (par ordre alphabtique)
NathalieBarbierLa convictionet lengagement
Les 28 et 29 janvier prochains,l'Assemble Gnrale de laConfrence
des Btonniers de Franceet d'Outre-Mer lira son premier
Vice-Prsident.Un an plus tard, il devra conduire laConfrence,
dfendre l'ordinalit etporter la voix de la Province en cho celle de
Paris.C'est avec dtermination que j'ai dcidde prsenter ma
candidature.Ancien Btonnier de la Seine Saint Denis,membre du
bureau de la Confrencedepuis deux annes, forte de monexprience, jai
la conviction que je peuxservir avec efficacit nos Btonniers etnos
Ordres.Je mengage rpondre leurs attenteset tout mettre en oeuvre
pour leurfaciliter la tche, en portant leursrflexions et en
rassemblant leursnergies pour faire de la Confrencel'auxiliaire
indispensable d'une Professionforte et unie autour de ses
valeurs.On me dit dynamique et volontaire; je lesuis, et ce
dynamisme et cette volont,j'entends vous les faire partager.On me
dit aussi indpendante; je le suis,comme avocat mais aussi comme
femme.On me dit enfin dcide; je le suis, mais sij'ai le got de
convaincre, je sais aussicouter pour trouver les solutions
quirassemblent.
Ces qualits, Btonniers, je veux lesmettre au service de notre
Confrence, votre service, car enfin, qu'est-ce que laConfrence des
Btonniers ?Une association qui a pour objet l'tudeen commun de
toutes questionssusceptibles d'intresser la professiond'avocat et
la dfense des intrtsgnraux des Ordres , de tous les Ordres,petits
ou grands, dans le respect de leurindpendance.Les deux annes que je
viens de passerau sein du bureau de la Confrence ontrenforc ma foi
en elle et dict monengagement.
Je crois en la confrenceN'en dplaise certains de sesdtracteurs,
la Confrence des Btonniersdemeure dfenderesse des intrtsgnraux de
la profession et constitue leseul rempart contre la prminence
dubarreau de Paris.Elle accompagne les Btonniers et lesOrdres pour
qu'ils soient comptitifs surle march, performants auprs
desjusticiables et reprsentatifs d'unevritable force ordinale au
niveau local.
1. Accompagnement des OrdresFaut-il le rappeler ? Sans un
Ordreindpendant il n'y a pas d'Avocatindpendant.Faut-il le dire ?
Ce sont les Ordres qui ontsu s'adapter aux mutations de notreSocit
en prservant les valeurs de notreProfession.Sa diversit fait sa
richesse et cettediversit existe au sein de nos Ordres.Voil
pourquoi la Confrence se doit nonseulement de les protger
maisgalement de les promouvoir.
2. Accompagnement des BtonniersBtonniers, lorsque vous avez t
lus,vous attendiez-vous une telle charge detravail ? Pensiez-vous
que les dossiersque vous auriez traiter prsenteraientun tel degr de
technicit ?Vous avez toujours su faire face mais auprix de quels
efforts !La Confrence doit tre l pour runir vosforces et vous
apporter les soutiensncessaires.Plus encore, la Confrence doit tre
votreporte-parole.Aujourd'hui la dfense de l'intrt gnralse trouve
au coeur des grands dbats :gouvernance, avocat en entreprise,
interprofessionnalit, mais aussi garde vue,djudiciarisation, aide
juridictionnelle
La Confrence a le devoir d'intervenirpartout o il apparat que
nos acquis etnos champs d'intervention sont menacs.Elle l'a dj fait
notamment en portant lavoix des Btonniers auprs du CNBs'agissant de
l'avocat en entreprise. Ellele fera encore.Lexistence de la
confrence estindispensable cot dun CNB rnov etconfort en son
rle.Dans tous les cas, il y a la place pourcette base forte que
sont nos Ordres avecune Confrence puissante leurs cots.
Je m'engage pour la confrenceC'est avec toute mon nergie que
jem'engage oeuvrer pour elle.
1. Un atelier de comptencesLa Confrence se doit donc d'tre
unatelier de comptence avec une veillejuridique et une ractivit
performante etpermanente.La Confrence doit se doter de moyensqui ne
sont pas accessibles tous lesOrdres.Cest la Confrence de faire le
travail enamont au niveau technique et juridique etde transmettre
aux Btonniers lesquestions d'actualit judiciaire etlgislative.Si
certains grands barreaux peuventprtendre l'existence de
commissionsimportantes, les petits et moyensbarreaux n'ont pas
forcment les mmesmoyens et ne doivent pas se sentir isols,la
Confrence se doit de les appuyer.Pour tre encore plus qualitative,
laConfrence doit oeuvrer avec lesConfrences rgionales qui sont la
foisdes porte-paroles et de vritables relais.Elle doit s'efforcer
de rechercher denouveaux champs de comptencespouvant tre investis
par les avocats.La Confrence doit s'imposer par laqualit de son
travail et de sa formationque permettent lapport et la prise
enconsidration spcifique de chaqueBarreau.Je m'y emploierai avec
l'aide desmembres du bureau qui, je le sais, ontcomme moi foi en
elle.
2. Un travail de proximitQuest ce que cela signifie ?- Il sagit
tout dabord de la proximitauprs des Btonniers.Btonniers, je vous
garantis de rester votre coute, entendre et tenir compte devos
rflexions et de vos propositions.Je serai vos cots pour vous
dfendre,
je nhsiterai pas aller votre rencontresans attendre quune
difficult survienne.Notre relation doit tre un vritablechange; la
Prsidence doit tre solidaireet proche de ses Btonniers.- Il sagit
ensuite de la proximit destination des justiciablesRapprocher les
justiciables des avocatspasse mon sens par unecommunication de
qualit.Dans ce but, je souhaite poursuivrelactualisation des fiches
et la publicationdu journal des Btonniers et dveloppertous supports
techniques tendant promouvoir la profession.Je souhaite valoriser
les initiatives desOrdres et faire de la Confrence un relaistant au
niveau local que national, lesplaquettes victimes en sont un
exemple.Alors Btonniers, Soyons fiers de nous etde notre
ConfrenceDe grands combats nous attendentcomme la rforme de la
garde vue etlAide juridictionnelle.Alors Btonniers, que je sois
fire avecvous .Je sais que je peux compter sur votresoutien le 28
janvier prochain.
RmiChaine
Je vous ai fait part de ma candidature la premire vice-prsidence
de laConfrence des Btonniers.Tous les candidats cette fonction
ontune mme conviction que lordinalit estfondamentale.
Confrence des BtonniersCampagne pour les lections des 28 et 29
janvier 2011
LAssemble Gnrale de la Confrence des Btonniers qui se droulera
les 28 et 29 janvier 2011 revtira cette anne uneimportance
particulire en raison de llection du Premier Vice-Prsident qui
succdera Alain Pouchelon en janvier 2012.Nous publions ci-aprs les
professions de foi des quatre candidats : Nathalie Barbier, Rmi
Chaine, Manuel Ducasse et Jean-Luc Forget.Rappelons que la
Confrence des Btonniers fonde en 1902, reprsente les barreaux de
province dont elle est le porte-parolecout. Elle a ft avec clat son
centime anniversaire le 4 juillet 2003, sous la prsidence du
Btonnier Bernard Chambelen la prsence effective du Prsident de la
Rpublique Jacques Chirac. Deux de ses anciens prsidents : lun,
Jacques Montouchet(1),a t membre du Conseil suprieur de la
magistrature en 1994, le second, Christophe Ricour, vient dy tre
nomm et prendrases fonctions le 24 janvier 2011(2). Jean-Ren
Tancrde
Notes : 1 - Prsident dhonneur de la Confrence des Btonniers avec
Andr Damien. 2 - Voir Les Annonces de la Seine du 13 janvier 2011,
page 24.
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Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numro 5
13
Elections
Tous, jen suis convaincu, prouvent lesentiment que le mandat de
Btonnierest et restera le plus beau mandat quinous ait t confi.
Cest ce qui expliquenotre attachement commun laConfrence des
Btonniers de France etdOutre-mer.Mais sils sont videmment
ncessaires,les lans denthousiasme et les idesgnreuses ne suffisent
pas ; et vous tesen droit de savoir ce que chacun sepropose de
faire.Ma candidature repose sur la convictionquune rforme est
ncessaire, qui passepar une meilleure dfinition du rle et
desmissions de la Confrence desBtonniers, et par lamlioration de
sonmode de fonctionnement pour la rendreplus prsente aux cts des
Btonniers,et plus efficace au service des Ordres.Je vous livre
ci-aprs mes propositions ence sens. Elles sont simples, concrtes,
etfaciles mettre en oeuvre avec leconcours de tous.Mais vous tes
galement en droit deconnatre le parcours de celui qui seprsente vos
suffrages, ses actions etses prises de position dans le pass
tant,me semble-t-il, garantes de la solidit deses engagements.Cette
connaissance me parat dautantplus importante que le prsident de
laConfrence en 2012 et 2013 aura assumer pleinement la charge de
Vice-Prsident du CNB, un momento la prsidence en sera confie
unancien Btonnier de Paris.
Raffirmer son rleExprimer les proccupations et lesintrts des
OrdresToutes les rformes qui touchent laprofession ont une
incidence sur lefonctionnement des Ordres quiincombe leur mise en
oeuvre. (Il en seraainsi de la rforme de la garde vue, delaide
juridictionnelle, des nouveauxchamps dactivit ou modes
dexerciceetc.) Il est donc lgitime, et mmeindispensable, que les
Ordres puissentsexprimer et soient entendus avant queles dcisions
ne soient prises.Eviter la concurrence entre les institutionsqui
doivent toutes oeuvrer en commundans lintrt de la profession.
Sansattendre la rforme ncessaire du CNB etde son mode dlection,
voire laconclusion du dbat aujourdhui lanc surun ventuel Ordre
national, il fautamliorer ds aujourdhui le lien entrenos
institutions.La Confrence des Btonniers ne doit passe comporter en
concurrent du CNB,notre institution reprsentative.En revanche, elle
doit pouvoir faireentendre la voix des Ordres.Or on a constat trop
souvent que laConfrence des Btonniers tait en retardsur les projets
du CNB ou de laChancellerie, et ne faisait que ragirquand il tait
trop tard. Il nous fautapprendre anticiper. Cest la seulemanire de
ne pas se laisser surprendreet imposer des solutions dont on ne
veutpas.Il faut pour cela assurer un lien constantavec le CNB. La
seule prsence de droitdu Prsident de la Confrence desBtonniers en
qualit de vice-prsidentdu CNB ne suffit pas. La Confrence doittre
reprsente dans les diffrentescommissions qui prparent les
dcisionsdu CNB. Il faut galement resserrer lesliens entre la
Confrence et les membresdu collge ordinal issus de ses rangs
pourque ceux-ci participent aux rflexions dela Confrence et quils
sen fassent lchoau sein du CNB.
Faciliter le fonctionnement des Ordres demanire concrteLa
premire tche est la formation desBtonniers et leur information,
linstardu sminaire des Dauphins et des ateliersdont la russite
justifie le dveloppement.La Confrence doit aussi jouer un rlemoteur
dans la mutualisation des moyens
et la coopration entre les Ordres. Il nesagit pas dimposer, mais
bien deconcevoir et dorganiser des instrumentsauxquels les Ordres
sont libres dadhrer.Il nest pas compliqu en la matiredinnover. Mais
il est urgent de le faire.Par exemple, le temps nest-il pas venuque
la Confrence des Btonniers deFrance et dOutre Mer devienne le
matredoeuvre dun logiciel spcifique degestion des Ordres, proprit
de laprofession et rpondant ses besoins ?La Confrence des Btonniers
de Franceet dOutre Mer pourrait oeuvrer lacration dune centrale de
rfrencementnationale permettant aux Ordres et auxavocats de
bnficier du nombre pourobtenir de meilleures conditions dachatde
fournitures, matriel etc.Qui ne souhaiterait disposer sur
sonbureau, son cabinet, dun accs gratuit une bibliothque
lectronique ? Lencore, pourquoi ne pas avoir, au-del deralisations
ponctuelles, dambitionnationale ? Des diteurs connus sontprts.A
lexemple de ce que fait la pressergionale, on peut concevoir un
journallectronique, que les Ordres pourraientenrichir dinformations
locales et assurerainsi leur communication.Pourquoi ne pas
envisager sous le mmeformat ldition dun vritabledictionnaire
permanent de la professiondavocat qui constituerait
louvrageprofessionnel de rfrence ladisposition des Ordres et de
leursbtonniers qui nont pas toujours ni letemps ni les moyens
deffectuer desrecherches approfondies, donc dequalit ?Ce ne sont l
que des exemples, quechacun dentre vous peut complter parses
propositions, de ce quune quipedtermine peut raliser. Pour
certainesralisations, la Confrence des Btonniersdoit pouvoir
sappuyer sur les organismestechniques de la profession, telle
lUNCA.Tous les Ordres, quelle que soit leur taille,pourront ainsi
accder des services queseuls certains ont aujourdhui la capacitde
mettre en oeuvre. Cest une conditiondu maintien de notre maillage
territorial.Par mon action au Barreau de Lyoncomme la COBRA, je
pense avoirdmontr ma capacit mener de telsprojets.
Amliorer son fonctionnementMais p