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LES ANNONCES DE LA SEINE
RENTRE SOLENNELLEEcole de Formation du BarreauUn personnage
uniquepar Jean Castelain
................................................................................2Faire
preuve dambitionpar Michle
Alliot-Marie.......................................................................5Cour
dAppel de LyonUn juge au statut fortpar Jean-Olivier Viout
...........................................................................7Une
attitude stociennepar Jean Trotel
.....................................................................................9AU
JOURNAL OFFICIELDcret n 2009-1693 du 29 dcembre 2009relatif la
rpartition des comptences entre le tribunalde grande instance et le
tribunal d'instanceJORF n0303 du 31 dcembre 2009
................................................10VIE DU
CHIFFRESixime dition des Entretiens de lAutoritdes marchs
financiers
............................................................12ANNONCES
LEGALES
...................................................14DCORATIONPascale
Modelski, Chevalier de la Lgion dHonneur....24
JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES,
JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les
dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
et Val de Marne
12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42
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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN
TANCRDE
Jeudi 7 janvier 2010 - Numro 1 - 1,15 Euro - 91e anne
La rentre solennelle de lEcole deFormation du Barreau du ressort
de laCour dappel de Paris sest droule les 4 et5 janvier 2010 la
Maison de la Mutualit Paris sous la prsidence du Btonnier de
lOrdreJean Castelain.Des hauts magistrats au premier rang
desquelsJean-Claude Magendie et Laurent Le Mesle, res-pectivement
Premier prsident et Procureur gn-ral de la Cour dappel de Paris,
ont honor de leurprsence cette manifestation.A leurs cts, ce sont
trois personnalits ayantremis un rapport au Prsident de la
Rpublique aucours des deux dernires annes qui taient ru-nies :
Jean-Michel Darrois, auteur du rapport sur lagrande profession du
droit, Philippe Lger auteurdu rapport sur la rforme de la procdure
pnale,et le parrain de cette promotion 2010-2011,Jacques Attali,
auteur du rapport sur la libralisa-tion de la croissance franaise
qui sest naturelle-ment adress aux lves-avocats.Le Btonnier Jean
Castelain a souhait la bienve-nue aux 1 500 lves-avocats de lEFB au
sein de ce
mtier en pleine volution qui fusionnera en 2011avec les avous
prs les cours dappel pour donnernaissance un "avocat nouveau",
"partenaire dejustice privilgi".Signe dunit de la profession, il a
salu la prsencedu prsident de la Confrence des BtonniersAlain
Pouchelon, qui comme lui, est dsormaisvice-prsident de droit du
Conseil National desBarreaux et qui a livr ses rflexions sur
lavenir.Michle Alliot-Marie, ministre de la Justice et desLiberts a
trac dans un cas concret les grandeslignes de la procdure pnale
"nouvelle manire"avant dengager son auditoire saisir loccasion
his-torique "de repenser un systme bout de souffle"."La vrit, cest
que la nouvelle procdure pnalesinscrira dans le vent de libert que
vous ferez souf-fler dans toutes les branches de notre socit.La
vrit, cest quensemble, nous tracerons les che-mins dune Justice
moderne, protectrice et ambi-tieuse, au service des justiciables,
au service desFranais, au service de la France !"
Jean-Ren Tancrde
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Ecole de Formation du BarreauRentre solennelle - Paris, 4 et 5
janvier 2010
Jean Castelain
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Un personnage uniquepar Jean Castelain
Bienvenue vous, les lves-avocats del'Ecole de formation des
barreaux duressort de la cour d'appel de Paris,bienvenue pour cette
rentre qui est cemoment de passage entre la vie universitaire etla
vie professionnelle, ce moment o la thoriese transforme en
pratique, o les concepts sefont ralit, et o l'tudiant rencontre le
march.Bienvenue vous qui tes 1 500, 1 500 futursavocats qui allez
participer demain au renomdu barreau de Paris, de la profession
d'avocat etdu droit franais.Vous allez suivre, dans les mois venir,
uneformation au sein de l'EFB qui a pour but devous aguerrir la
pratique professionnelle.Dans cet apprentissage, la dontologie
prendraune place particulire.La dontologie n'est pas un catalogue
de rgles la Prvert, construit alatoirement au gr del'volution de
notre profession.Elle n'est pas plus un ensemble de rgles dontla
violation serait contraventionnelle.Elle est, tout au contraire, ce
qui fait que l'avocatest unique dans le monde juridique et
judiciaire.L'avocat est indpendant, il est tenu un
secretprofessionnel absolu, il ne transige pas avec leconflit
d'intrts.Les principes fondamentaux de la profession :dignit,
conscience, indpendance, probit, ethumanit font de l'avocat ce
personnage uniquedans le monde du droit.Certes, vous pourrez
sourire, de-ci de-l, de telcomportement qui vous paraitra loign de
cesprincipes.Mais une pathologie n'est qu'un garement. Laralit,
c'est que les avocats sont, tous ensembleet chacun
individuellement, viscralementattachs cette dontologie qui cre
l'unit denotre profession au-del de la diversit d'exercicede
celle-ci.
Evolution de la profession
Vous arrivez dans notre profession unmoment o elle est en pleine
volution.C'est sans doute une caractristique de laprofession
d'avocat que d'voluer tous les vingtans.En 1971, les avocats ont
fusionn avec les agrsau tribunal de commerce et les avous de
grandeinstance.En 1991, les avocats ont fusionn avec lesconseils
juridiques.En 2011, les avocats fusionneront avec lesavous prs les
cours d'appel.De cet avocat nouveau, nous devons nousrjouir car il
correspond l'volution de notresocit.Il conseille et il plaide, il
crit et il parle, il btitdes contrats et il signifie des
conclusions. Il estle seul qui peut, dans l'intrt des citoyens,
for-maliser un avis juridique garanti par une assu-rance de
responsabilit civile professionnelle,en manipulant des fonds dont
la reprsenta-tion est garantie, le tout sous l'gide d'un
secretprofessionnel absolu.C'est un partenaire de justice privilgi
et unvecteur de promotion du droit franais.La fusion avec les avous
s'accompagnera de lacommunication lectronique avec lesjuridictions,
communication qui ne sera jamaisque la concrtisation dans la
procdure de cequi est dj la ralit dans l'laboration
descontrats.Paralllement, en matire pnale, la suppres-sion annonce
du juge d'instruction modifieracompltement la physionomie de notre
pro-cdure issue des temps napoloniens.L'avocat ne sera plus en face
du juge d'instruc-tion.Il sera oppos au Parquet sous l'arbitrage du
jugede l'enqute et des liberts.Nous serons, pour notre part,
particulirementattentifs ce que les droits reconnus aux avocats
2 Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1
Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :
12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572
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VILLENEUVE-LE-ROI
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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren
Tancrde
Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry
Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard,
Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris
I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des
Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe
Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon
SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien
Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour
dappelSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II
Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la
Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire
la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de
confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit
lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour,
ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit
Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois
Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard,
MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre
civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont,
Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat
la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de
lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol
Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor
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Commission paritaire : n 0708 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage
: 13 747 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression :
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conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle
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sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.
Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur
officiel pour lapriode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts
de Messieurs les Prfets : de Paris,du 29 dcembre 2009 ; des
Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, des11 dcembre
2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 30 dcembre 2009 ; du
Val-de-Marne, du18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et
lgales prescrites par le Code Civil, lesCodes de Procdure Civile et
de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pourla
publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des
dcisions de justicepour les dpartements de Paris, des Yvelines, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ;et des Hauts-de-Seine.N.B. :
Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des
annonces lgales.
- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris :
5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22
Val-de-Marne : 5,17
B) Avis divers : 9,25 C) Avis financiers : 10,15 D) Avis
relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70
Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 -
Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple
35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et
culturels
COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes,
alinas
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de
lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle
sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit
arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres
nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit
2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre
de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle
sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi
3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du
sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque
annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4
gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce
sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le
mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce
et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et
du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac
avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot,
soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire
afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent
dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions
typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps
6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps
suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs
et le corps choisi.
2008
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Jean Castelain
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et les moyens financiers mis en uvre pourpermettre la ralit de
leur intervention soient,demain, assums.Paralllement, la
modernisation de notreprocdure doit permettre l'avocat de
participer la dfense de celui qu'il assiste ds la premireheure de
la garde vue. Ainsi, il ne sera pas une simple prsence humaineau
milieu d'un interrogatoire policier, il deviendraune ralit
procdurale, c'est--dire qu'il auraaccs au dossier pour savoir
comment assistereffectivement celui aux cts duquel il se trouve.
L'acte d'avocat constitue une nouveaut majeurede notre monde
juridique.Entre l'acte sous seing priv, dont on sait ladiscussion
qu'il permet de btir devant lestribunaux en expliquant que les
signataires n'ontpas compris, n'ont pas su, n'ont pas mesur
lesconsquences de leurs actes, et la lourdeur del'acte authentique,
l'acte d'avocat, c'est--direcelui bti par un professionnel du droit
assurpar une responsabilit civile professionnelle, vapermettre aux
entreprises et aux particuliers designer des conventions sur
lesquelles ils aurontt parfaitement clairs.L'avocat, dj responsable
des actes qu'ilconstruit et dont il accompagne la signature,sera
aussi le signataire de l'acte qu'il aura rdig.Il y a l un gisement
considrable d'activit pourles avocats puisque l'on envisage que
plusieursmillions d'actes seront ainsi, chaque anne, dela
responsabilit de notre profession.Cette activit, fruit d'une
ingnierie contrac-tuelle adapte, aura pour consquence unediminution
des contentieux, les parties ayantt accompagnes dans leur volont
d'engage-ment conventionnel.L'avocat y gagnera l'image publique de
ce qu'ilest dj : pas seulement un plaideur, d'abord unconseil
efficace.Enfin, pour ce qui est de Paris, la constructiond'un
nouveau Palais de Justice aux Batignolles,
qui regroupera non seulement le tribunal degrande instance mais
aussi les diffrentstribunaux d'instance, constitue un dfi majeur.Ce
Palais de Justice devra tre adapt notretemps, c'est--dire qu'il
devra garantir unecommunication lectronique aise, dessalles
d'audiences adaptes, un accs facilit
pour les handicaps, un traitement dignedes personnes sous main
de justice qui yseront dfres, etc. etc. Pour simplifier, cePalais
devra tre une vitrine de la justicefranaise en face duquel devra se
trouverune Maison des Avocats regroupant l'en-semble des
institutions de la profession :CNB, Confrence des Btonniers,
EFB,CARPA, UNCA, CNBF, LPA, CREPA, ...) etproposant l'ensemble des
avocats les ser-vices qui leur sont dus.
Perspectives
La crise conomique a frapp durement notreprofession, de sorte
que prs d'une centained'lves-avocats n'a pas encore trouv de
stage.L'EFB, en liaison avec les Ordres, va s'employer trouver des
solutions pour que ces lvespuissent effectuer leur stage dans les
conditionsles meilleures au regard des contraintes quenous
connaissons.
Cela tant, cette difficult trouver un stage, aumoment o la
demande de droit effectif,opposable, n'a jamais t si grande de la
part denos concitoyens, conduit rf1chir l'largissement de l'accs au
droit pour lesjusticiables et la simplification de cet accs.J'ai
propos plusieurs mesures cet gard, qui
vont de la dduction fiscale des honorairesd'avocats pour les
particuliers au chque-avo-cat pour les entreprises et la cration
d'unpartenariat public/priv pour mutualiser lesfonds de l'aide
juridictionnelle avec les fondsde la protection juridique. Chacune
de cespropositions conomiques est porteuse d'ave-nir car elle
correspond un service, le conseilen droit, que les citoyens sont
fonds obtenir.Il ya l des rformes courageuses mener dansl'intrt de
nos concitoyens.Mais le Barreau a conscience que la criseconomique
ne frappe pas que les avocats.Conscient des temps prsents, j'ai le
plaisir devous indiquer que le Conseil d'administrationde l'EFB
rflchit une diminution des frais descolarit applicable ds cette
anne.
La rentre de l'EFB
Pour clbrer cette rentre, l'Ecole de formationdes barreaux a
runi un plateau exceptionnel.
Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1 3
Rentre solennelle
Les principes fondamentaux de la profession : dignit,conscience,
indpendance, probit, et humanit font de l'avocatce personnage
unique dans le monde du droit.Jean Castelain
D.R
.
Jean Castelain, Yves Le Borgne, Michle Alliot-Marie, Jacques
Attali, Grard Nicola et Jean-Michel Darrois
-
Aux cts des hauts magistrats qui nous fontl'honneur de
participer cette rentre, vous allezen effet entendre trois
personnalits qui ontremis, dans les deux dernires annes,
desrapports Monsieur le Prsident de laRpublique.- Jacques Attali
d'abord, dont le rapport sur lalibration de la croissance franaise
a proposplusieurs rformes majeures du mondejuridique et judiciaire,
telles que la librationdes professions rglementes et
l'applicationrapide de la Directive services.Il est heureux que
votre promotion ait choisison nom, marquant ainsi qu'elle
souhaitaitentrer dans une profession moderne, ouvertesur le monde
et prte assumer le jeu de laconcurrence.- Jean-Michel Darrois
ensuite, dont le rapportsur la grande profession du Droit a fait
coulerbeaucoup d'encre et puis beaucoup de saliveavant qu'il ne
soit dpos et aprs qu'il l'a t.Nul doute, l encore, que les
propositions qu'ila faites sur la ncessaire volution des
professions juridiques et judiciaires seront l'objetde travaux
venir. Parmi ceux-ci, je retiensl'volution de la formation des
avocats.- Enfin, Philippe Lger, dont le rapportprconisant la
suppression du juge d'instructiona t cause, l encore, de multiples
dbats, nousfait l'honneur de participer la table ronde quiva
s'ouvrir dans quelques instants.C'est une joie pour moi de les
accueillir ici et deles entendre, avec vous, s'exprimer sur les
sujetsque je viens d'voquer.Enfin, nous aurons le plaisir
d'accueillir, la finde cette matine, Madame Michle Alliot-Marie,
ministre d'Etat, garde des Sceaux,ministre de la Justice et des
Liberts, qui vientpour la premire fois participer la rentre
del'Ecole de formation des barreaux du ressort dela cour d'appel de
Paris.Au moment o vient de se finaliser l'accordentre les notaires
et les avocats permettant lacration de l'acte d'avocat, c'est un
privilge pournous que de l'accueillir.Mais, avant de laisser la
parole la premire
table ronde, je tenais vous dire que laprofession d'avocat est
enfin en route vers l'unit.Vous savez sans doute qu'il tait
traditionneld'opposer le prsident de la Confrence desbtonniers au
btonnier de Paris, et de voir l'unet l'autre prendre parfois des
distances avec leprsident du Conseil national des barreaux.Grce aux
efforts fournis par chacune descomposantes de la profession, et
avec l'accordde la Chancellerie, le btonnier de Paris et leprsident
de la Confrence des btonniers sontmaintenant vice-prsidents de
droit du Conseilnational des barreaux. Cette unit va permettreque
la profession s'exprime d'une seule voix surl'ensemble des sujets
dont elle aura dbattredemain, et je m'en rjouis.Je m'en rjouis
d'ailleurs tellement que j'aidemand au prsident de la Confrence
desbtonniers, vice-prsident du CNE comme moi,de venir vous livrer,
vous, lves-avocats desbarreaux du ressort de la cour d'appel de
Paris,quelques rflexions sur l'avenir de notreprofession.
4
Rentre solennelle
Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1
Nous serons, pour notre part, particulirement attentifs ce que
les droits reconnus aux avocatset les moyens financiers mis en uvre
pour permettre la ralit de leur intervention soient,
demain,assums.Jean Castelain
REPERES
A propos de lEcole de Formation du Barreau
Objet et missions
L'EFB a pour mission deformer des avocats,partenaires juridiques
de hautniveau pour les particuliers etles entreprises. L'Ecole doit
doncleur transmettre lescomptences ncessaires l'exercice de leur
mtier, leurfournir les outils indispensables leur carrire, ainsi
que lesvaleurs de la profession. Ladontologie est ainsi unematire
essentielle enseigne etmise en pratique ds lespremiers jours
l'Ecole.Fruit d'un travail concert entrel'Ecole, les barreaux du
ressortde la cour d'appel de Paris, lescabinets d'avocats et
lesintervenants, l'offre ducativede l'Ecole est constammentamliore
afin d'offrir unprogramme de formationadapt aux besoins de
laprofession. Loin d'une approchethorique du droit l'EFB se veuttre
une cole professionnellequi offre une approchepragmatique et
pratique dudroit.Cette mission essentielle estmise en uvre autour
de troisprojets :
Etre le lieu professionnalisanto les lves avocats passentdu
statut d'tudiant en droit celui d'avocat par latransmission d'un
savoir-faire et l'aide d'une ingnieriepdagogique labore afinqu'ils
acquirent :- Un savoir-tre : dontologie etthique de la
professiond'avocat,- Un savoir-faire gnraliste :tout bon avocat
doit au moinsavoir conscience etconnaissance de
lapluridisciplinarit dansl'exercice de son mtier,- Un savoir-faire
spcialis quipermettra au futur avocat d'treoprationnel au plus
vite.Etre reconnue par la professioncomme le lieu d'excellence de
laformation des avocats : tapeincontournable, valorise et dimension
nationale,europenne et internationale :Attirer les meilleurs
praticienscomme formateurs: avocats,magistrats, experts, etc.
Lesintervenants, tant en formationinitiale qu'en formationcontinue
sont choisisattentivement. En effet il leurappartient de
transmettre leurexprience et leur savoir-faire.
La plus grande cole d'avocatsde France
Un environnement la hauteurde ses ambitionsL'EFB, Ecole de
Formationprofessionnelle des Barreaux duressort de la Cour d'Appel
deParis est le plus Important des15 Centres rgionaux deformation
professionnelle desavocats, CRFPA.Chaque promotion variant entre1
250 et 1 500 lves avocats,l'EFB forme prs de la moitides futurs
avocats de France.Si l'Ecole est majoritairementl'Ecole du barreau
de Paris, elleest galement celle des huitautres barreaux du ressort
de lacour d'appel de Paris : ceuxd'Auxerre, de Seine-Saint-Denis,du
Val-de-Marne, de l'Essonne,de Fontainebleau, de Meaux, deMelun et
de Sens.Compte tenu de l'importancedes barreaux de Bobigny et
deCrteil dans les barreaux duressort de la cour d'appel deParis,
l'EFB s'est dote depuis2000 de deux antennes localesdans ces deux
localits.A quelques pas de la place de laBastille, l'Ecole dispose
de prsde 4 000 m2 entirement ddis
ses missions :une vingtaine desalles de
cours,cinqamphithtres,allant de 90 375places, un
serviceaudiovisuel, unevastebibliothque, unatelierd'impression etun
lieu privilgide rencontrepour les lvesavocats leCercle,
lieud'changes etde dtente.Depuis troisans l'Ecoleporte sesefforts
sur les outilsinformatiques : sur le site de larue de Charenton,
outre 3 sallesquipes d'ordinateurs etconnectes internet, les
lvesavocats comme les intervenantspeuvent tout moment seconnecter
de n'importe quelpoint grce la connexion Wi-Fi.De plus, un effort
significatif at port sur l'quipement dessalles en matriel
audiovisuel;crans et vido-projecteurs.
Cette anne encore, tous leslves avocats reoivent une clUSB
(2Go). Ils pourront y trouverce guide, le carnet de bord dustage en
cabinet d'avocat, lesRecueils de Documentationprofessionnelle
(RDPro) et ytlcharger leurs supports decas pratiques.
Source : Guide de llve avocat
-
Faire preuve dambitionpar Michle Alliot-Marie
()
Tous, vous dfendrez la prminencedu droit et lgalit de tous
devant laloi.Mesdames et Messieurs,Dans 18 mois, au terme de votre
scolarit, vousserez avocats.Vous entrez dans cette belle profession
aumoment o elle se modernise, sadapte auxmutations de la socit, se
renforce.Lvolution concerne quasiment toutes lesbranches du droit
(I). Elle sera particulirementnotable en matire de procdure pnale
(II).
I. Le mtier davocatest en pleine volution
A) Evolution de sa dimension contentieuseLes avocats reprsentent
leurs clients enpremier ressort. Ils sont dsormais appels
lesreprsenter en cause dappel.La scission entre avocats et avous,
hrite duXVme sicle, sera abolie par le projet de loiportant rforme
de la reprsentation devant lescours dappel.Dun bout lautre de la
procdure, lesjusticiables disposeront ainsi dun
interlocuteurunique.Plus simple, la reprsentation en appel sera
pluslisible et plus comprhensible par nosconcitoyens.Elle exigera
de vous comptence, rigueur,attention.
B) Evolution de la dimension de conseilNos concitoyens aspirent
la scurit juridique,mme dans les actes courants.Lacte contresign
par un avocat apporte desgaranties supplmentaires.Il avait suscit
des craintes de la part desnotaires.Ds mon arrive au ministre de la
Justice, jaiengag une concertation approfondie avec lesprsidents du
Conseil national des barreaux, etdu Conseil suprieur du notariat.
Elle a aboutien fin danne.Par son contreseing, lavocat attestera
avoirclair pleinement la partie quil conseille surles consquences
juridiques de lacte.Ce contreseing fera pleine foi de lcriture et
dela signature des parties. Celles-ci garderonttoutefois la
possibilit de recourir la procdurede faux prvue par le Code de
procdure civilepour les actes sous seings privs.Je dposerai
prochainement le projet de loi ence sens.
C) Evolution du primtre dintervention de lavocatLa loi organique
du 10 dcembre 2009 a cr laquestion prioritaire de
constitutionnalit.Elle consacre la vocation premire de notre blocde
constitutionnalit : protger les liberts etdroits fondamentaux des
citoyens.Elle rappelle que la Constitution est au premierrang des
normes de droit interne, au-dessus deslois mme promulgues.Avec
elle, les avocats disposeront dun nouveloutil dans la dfense des
liberts publiques. Un outil facile daccs, puisque soumis defaibles
contraintes formelles.Un outil puissant, puisquil peut aboutir
labrogation de certaines lois et ordonnances deniveau
lgislatif.
Mesdames et Messieurs,Vous allez devoir travailler le
contentieuxconstitutionnel.Vous aurez dans quelques mois vous
penchersur la procdure pnale.Jai en effet engag une dmarche de
rcriturede toute la procdure pnale.
II. Rcriture de toutela procdure pnale
Le Code de procdure pnale est devenu illisi-ble, force de
rformes ponctuelles et dempi-lement de textes. Jai dcid de
simplifier sardaction en privilgiant lordre chronolo-gique.Je veux
une procdure pnale comprhensiblepar tous.Mais la dmarche nest pas
simplement formelle.Mon ambition est de garantir une
procduretotalement impartiale et quitable pour tous.
A) Aujourdhui, quelle est la situation ?Notre procdure pnale
repose sur un doublecircuit. Dans 97% des cas, lenqute est mene par
leparquet. Pour les 3% restants, lenqute estmene par le juge
dinstruction.Aucune de ces deux solutions nest
parfaite.Linstruction mene par le juge dinstruction lestsouvent
pour le meilleur, parfois pour le pire.On la vu.Les enqutes menes
par le parquet sontperfectibles. Les mthodes gagneraient
tremodernises, plus soucieuses des victimes.Enqutes du parquet,
enqutes du jugedinstruction : dans les deux cas, le magistrat est
la fois juge et partie de son enqute. Ce nestpas satisfaisant au
regard de la protection desliberts et des exigences
dimpartialit.Aujourdhui, beaucoup focalisent sur le
jugedinstruction. Mais cest tout le systme qui doittre repens, y
compris les enqutes duministre public.Je vous le dis en toute
sincrit : sil sagissaitsimplement de supprimer le juge
dinstruction,
Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1 5
Rentre solennelleP
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Grard Nicolaet Jean-Michel Darrois
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tout en maintenant le systme actuel, je ne leferais pas.Mon
objectif est de sortir de ce systme double,imparfait et
schizophrnique. Je veux une seule et mme procdure pour tousles
citoyens, une procdure qui garantisse lerespect du droit des
victimes et les droits de ladfense.
B) Liberts individuelles et droits des parties doiventtre
garantis dun bout lautre de la procdureJentends les critiques ou
inquitudes quecertains expriment avant mme de connatrele
projet.Pour mettre les choses cartes sur table, rien nevaut un cas
concret.
1) Premire tape : des faits sont signals. Leparquet souhaite
faire procder une enqute.- Le garde des Sceaux pourra-t-il faire
obstacleau dclenchement de lenqute ? Non.Je confirme linterdiction
faite au garde desSceaux dordonner le classement sans suitedune
affaire.- Supposons quun ministre de la Justice passeoutre cette
interdiction, et quil demande auparquet de classer laffaire.Dans
cette hypothse, le procureur sera tenude dsobir cet ordre
manifestement illgal.Cette disposition sera inscrite noir sur
blancdans le futur Code de procdure pnale.- Supposons que le
procureur refuse de lui-mme de dclencher lenqute.Contre linertie du
parquet, les parties se verrontaccorder la possibilit de former un
recoursdevant un juge. Celui-ci pourra ordonner auparquet
denquter.- Supposons enfin quil ny ait pas de partie pourcontester
la dcision du procureur.Je pense par exemple certaines infractions
quitouchent une collectivit publique dirige parceux qui linfraction
pourrait tre reproche.Dans cette hypothse, je souhaite que
toutcitoyen puisse contester la dcision declassement du procureur
et que le juge puisseainsi ordonner une enqute.Il nest donc pas
question de permettre auparquet de classer des affaires qui
justifieraientdes investigations. Cest limpartialit du systmequi
sera ainsi garantie.
2) Deuxime tape : le parquet mne lenquteEnvisageons les
dysfonctionnements possibles.- Le procureur stant dj fait sa propre
ide, ilrefuse deffectuer certains actes demands parlune ou lautre
des parties : expertises, auditionsde tmoins, confrontations.La
partie concerne pourra alors saisir le jugede lenqute et des
liberts, magistrat du sige.Il lui reviendra alors de juger
lopportunit deces actes, et le cas chant dordonner auprocureur de
les effectuer.- Que se passe-t-il, me direz-vous, si notreprocureur
demeure peu coopratif et refuse detirer les consquences de la
dcision du juge delenqute et des liberts ?Dans cette hypothse, la
partie pourra saisir lachambre de lenqute et des liberts.
Celle-cipeut dcider dvoquer laffaire.
Le juge de lenqute et des liberts prend alorsla main. Il lui
revient donc de mener lui-mmeles actes ncessaires lenqute.
3) Nous en arrivons la fin de lenquteDeux possibilits sont
ouvertes au procureur.- Premire possibilit : la poursuite.Si la
dfense ne conteste pas la dcision derenvoi, laffaire est renvoye
devant la juridictionde jugement. Les parties sexpliquent
alorsdevant le juge.La dfense peut aussi considrer que toutes
lesvrifications ncessaires nont pas t faites. Ellepeut saisir le
juge de lenqute et des liberts. Ilrevient alors celui-ci de dcider
si des actescomplmentaires sont ncessaires.
- Deuxime possibilit : lissue de lenqute, leparquet dcide le
non-lieu.. Les victimes pourront contester cette dcision. Elles
saisissent le juge de lenqute et des liberts. Cest lui, magistrat
du sige, bnficiant desmmes garanties dindpendance etdinamovibilit
que le juge dinstruction, quilrevient de prendre la dcision de
confirmer oudinfirmer le non lieu.Lenquteur nest pas le dcideur.
Limpartialitsera ainsi pleinement garantie.. Pour autant, il ny a
pas toujours de victimedirecte.Il arrive aussi que certaines
personnes moralesne soient pas en mesure de faire valoir
leursdroits.Cest notamment le cas lorsquil sagit duneinfraction au
prjudice de la collectivitpublique.Nimporte quel citoyen doit alors
pouvoircontester le non lieu. Chacun pourra le faire ense
constituant "partie citoyenne" dans laprocdure.Aucune affaire ne
pourra donc tre touffe, aucun stade de la procdure.Mesdames et
Messieurs,Jai trac les grandes lignes de votre premiercours de
procdure pnale "nouvelle manire".
Je ne voudrais pas conclure sans voquer lesdroits de la Dfense
dans le cadre de la garde
a vue.
III. Droits de la Dfense dansle cadre de la garde a vue
Je sais que cette question vous tient cur.Le dbat sur la garde
vue ne peut pas ne pastenir compte des exigences poses par la
Coureuropenne des droits de lhomme.Encore faut-il les regarder avec
objectivit et nepas leur faire dire plus quelles nexigent.
A) La garde vue est un instrument denqute, niplus, ni moinsJe
souhaite en limiter lusage aux rellesncessits de lenqute.Plusieurs
hypothses sont ltude, prenant encompte la gravit des faits
reprochs, et la duredemprisonnement encouru.
B) Pendant la garde vue, lefficacit de lavocat doittre renforce-
Bien entendu, lintervention de lavocat ds lapremire heure de la
garde vue seraprennise.- En cas de prolongation de garde vue,
lavocataura connaissance et accs aux procs-verbauxdinterrogatoires
dresss en premire partie.Cest une nouveaut.- La garde vue rpond des
exigencesoprationnelles. Ne loublions pas.Sagissant de la lutte
contre le terrorisme et lecrime organis, le rgime de la garde vue
nepeut pas tre celui du droit commun. La libertde chacun doit aller
de pair avec la scurit detous.- En toute hypothse, les conditions
de garde vue ne doivent pas porter atteinte la dignitdes personnes.
Il faut en assumer le principe etles consquences. Cette exigence
sera inscriteexplicitement dans le futur Code de procdurepnale.
Mesdames et Messieurs,A lheure o vous vous apprtez entrer dansla
carrire, je vous propose de faire preuvedambition.- Le mtier
davocat est en pleine volution.Ne laissez pas passer votre chance
face auxnouveaux champs dintervention qui soffrent vous.Saisissez
lopportunit de la mondialisation pourfaire valoir vos comptences et
vos talents au-del de nos frontires.
- La rforme de la procdure pnale estloccasion historique de
repenser un systme bout de souffle.Ncoutez pas ceux qui dcouvrent
aujourdhuides vertus un systme quils ont tantcondamns.La vrit, cest
que notre pays na jamais euautant besoin des avocats, quil na
jamais euautant besoin de vous.La vrit, cest que la nouvelle
procdure pnalesinscrira dans le vent de libert que vous
ferezsouffler dans toutes les branches de notresocit.La vrit, cest
quensemble, nous tracerons leschemins dune Justice moderne,
protectrice etambitieuse, au service des justiciables, au
servicedes Franais, au service de la France ! 2010-001
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Rentre solennelle
Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1
Jacques Attali
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Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1 7
Rentre solennelle
Un juge au statut fortpar Jean-Olivier Viout
Ralliant une fois encore notre palais dejustice historique pour
marquer,comme chaque dbut de lan, lestimeet la sympathie que vous
portez notrecour dappel - ce dont nous vous sommesinfiniment
reconnaissants - vous avez dufranchir escalier incommode et
passerelleprovisoire. Car linstar des chafaudagesmtalliques
sertissant nos 24 colonnes, limagede la justice lyonnaise, comme
celle de toutnotre pays, a offert en 2009 et va continuerdoffrir en
2010 la reprsentation dun vastechantier. Vaste chantier conjuguant
tradition etmodernit, attachement aux fondamentaux etvolont
dvolution. ()2010 nous verra enfin interpells, par le lourdprojet
de rforme de la procdure pnaletendant notamment la suppression du
jugedinstruction. Ne point lvoquer, ici en cetinstant, me ferait
encourir la critique dvitertout propos que ne soit institutionnel.
Permettez
donc de vous livrer ma modeste vision toutepersonnelle, loin
encore dtre dfinitive.Je nai jamais donn ma voix au chur
descontempteurs de linstitution du jugedinstruction dont jai trouv
injuste le procssans concession qui lui tait fait et dont
laradicalit sest trop souvent exprime traversle qualificatif
simpliste dont on affublait cemagistrat : "mi Maigret /mi Salomon",
commesi le pouvoir dinvestigation donn unmagistrat dot dun pouvoir
juridictionnel(soumis voie de recours) tait si exorbitantdes
principes rgissant notre procdure pnaleet lexercice des droits de
la dfense.Il nen demeure pas mois que, depuis des
lustres,lexistence du juge dinstruction dans notrepaysage de
procdure pnale est remise encause. Pensons aux propositions de
Donnadieude Vabres tendant dj, en 1945, sasuppression.Nous avons
jusqu ce jour rsist, tout en ayantconscience des garanties
nouvelles qui devaiententourer le fonctionnement de
linstruction.Puis est advenu le sisme de laffaire dOutreaufaisant
apparatre le risque gnr par la solitudedu juge dinstruction priv du
bnfice et de lagarantie du double regard si ncessaire enprsence de
faits complexes ou contests. Lafaible apptence des juges
dinstruction pour laco-saisine na pas permis de rpondre
auxcritiques formules.A t, par ailleurs constate la rgression
delintervention personnelle du juge dinstructiondans nombre
dinformations judiciaires, auprofit dune utilisation massive de la
commissionrogatoire aux fins dinvestigationscomplmentaires, donne
un service de policeou de gendarmerie. Au point que daucuns sesont
interrogs, parfois voix haute, sur la valeurajoute quapportait le
transit du dossierdenqute prliminaire par le cabinet dunmagistrat
instructeur.Do une dcroissance rgulire, depuis les dixdernires
annes, de la proportion deprocdures connaissant une phase
dinstructionconfie un magistrat instructeur rduite cejour 4,8%
selon les dernires donnesstatistiques ; 4,8% concernant toutefois
les
affaires les plus dlicates : procdurescriminelles, accidents
collectifs, affairesfinancires importantes notamment.Nanmoins,
force est de constater que le jugedinstruction disparat de la scne
dans la quasitotalit des pays europens. Dans quelquesmois, la
Suisse supprimera dfinitivement sesjuges dinstruction avec lentre
en vigueur duncode de procdure pnale commun tous sescantons. La
France va donc bientt faire figuredexception.Do le projet contenu
dans le rapport Lger,lui-mme largement inspir par les travaux defeu
la commission Delmas Marty, de confier auparquet lensemble des
pouvoirs denqute.Pareille perspective engendre immdiatementune
critique, logique, naturelle, la perspectivedune matrise de
linvestigation et de sa destinejudiciaire donne un ministre public
nonindpendant.Et de dire, pour expliciter cette crainte : ds
lorsquune affaire sera sensible, touchera le politico-financier,
aura une incidence sur lappareil delEtat le parquet hirarchiquement
plac souslautorit du garde des Sceaux noffrira aucunegarantie
dimpartialit pour conduire laffairejusqu son terme logique ou
ignorerasuperbement lobligation dinvestigation charge et dcharge.Et
dinterroger, titre dillustration : lesinvestigations dans une
affaire comme celle dusuicide contest du juge Borrel
Djiboutipourraient-elles donner aux parties toutegarantie
dimpartialit si celles-ci taient confiesau parquet sous son statut
actuel ?Do limprative ncessit de donner desgaranties insusceptibles
de critiques. Et quellesgaranties donner ?
Doit-on modifier le statut du parquet lafranaise ?Certains
pensent quen rendant indpendant leparquet on rsoudra dfinitivement
etradicalement la difficult. Rendons, nous dit-on, indpendants les
35 procureurs gnrauxou rendons indpendants les 181 procureursde la
Rpublique et la "garantie reine" seradonne.
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Cour d'Appel de LyonLyon - 5 janvier 2010
Jean-Olivier Viout
Cette anne encore, la Cour dAppel lyonnaise a inaugur le ballet
des rentres solennelles. Le Procureur Gnral Jean-Olivier Viout
alivr ses rflexions sur le projet de rforme de la procdure pnale
tendant notamment la suppression du juge dinstruction. Il a
ainsiplaid, face un parquet unique initiateur et ordonnateur de
lenqute, pour linstauration du contrle dun juge indpendant
poss-dant un statut et des pouvoirs forts. Aprs avoir dress le
bilan de lactivit juridictionnelle de la Cour dAppel de Lyon, le
Premier Prsident Jean Trotel a voqu les rcentstextes du pouvoir
rglementaire qui oprent une redistribution du contentieux entre le
tribunal de grande instance et le tribunal dins-tance avant
daborder la question prioritaire de constitutionnalit. Ds le 1er
mars prochain, tout justiciable aura la possibilit de sou-tenir
quune disposition lgislative porte atteinte aux droits et liberts
que la Constitution garantit. Dans ce vent de rformes, le Premier
Prsident lyonnais a engag les acteurs du monde judicaire adopter
une attitude stocienne.
Jean-Ren Tancrde
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Rentre solennelle
Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1
Je pense que ce serait une erreur car je redouteles procureurs
gnraux et procureursindpendants lorsquils sont affranchis la foisde
tout contrle hirarchique et de tout risquede censure par les urnes
ou autre organeconstitutionnel.Laction publique ne se donne pas en
affermagelibre. Laction publique de nos 181 parquets doittre la
dclinaison territoriale, avec certes lesadaptations qui rsultent de
chaque spcificitterritoriale, dune politique pnalenationalement
dfinie au regard de lunit de laNation et de lgalit des citoyens
devant la loi,comme aussi en considration de la source dela
lgitimit dmocratique du magistrat duparquet.Do tirons nous notre
lgitimit, nousmagistrats du parquet ? Non du suffrageuniversel
direct (comme certains de noscollgues amricains ou suisses) mais
dunedlgation de pouvoir qui nous est donne parlexcutif, lui-mme
responsable devant leParlement, lequel manifeste de plus en plus
savolont de contrle (pensons au rapport depolitique pnale ou au
rapport sur lexcutiondes peines qui doivent lui tre
annuellementprsents par le garde des Sceaux ou encore aurle jou par
les commissions parlementaires).Le juge du sige, nous rpond-t-on,
est pourtantindpendant bien que non lu. Certes, mais ilnexerce pas
laction publique; il ne dispose pasde la facult de la mettre en
mouvement ; il nestatue quautant quon veuille le saisir et dans
leslimites de sa saisine et parfois mme pour autantquon veuille
continuer le voir saisi (pensonsau civil o les parties, par la
radiation de laffaire,peuvent le dessaisir tout moment).Le
magistrat du ministre public a un tout autrepouvoir ; il dispose de
lexercice de lactionpublique travers la mise sa disposition
dunpouvoir considrable parce que subjectif : celuidapprcier
lopportunit des poursuites.Pouvoir subjectif, donc pouvoir que la
loi aprogressivement entour de garde-fous pourle prvenir de tout
abus :1) Garde-fou par la possibilit donne lavictime prenant le
statut de partie civile deprendre elle-mme linitiative de la mise
enmouvement de laction publique.2) Garde-fou par le placement du
procureurde la Rpublique dans une chane hirarchiquequi peut
interfrer dans lexercice de son pouvoirdapprciation de lopportunit
des poursuitesmais de manire trs borde par la loi quinautorise que
des instructions positives, c'est--dire aux fins de poursuites,
devant prendre laforme dun crit, vers de surcrot au dossier dela
procdure.
Lactuelle garde des Sceaux est mme alle plusloin en sengageant
motiver celles-ci.Je ne pense pas que ce systme soit pervers ;bien
au contraire, il est sain. Au reste, nul nepeut soutenir quil est
fait usage abusif de cesinstructions crites rduites annuellement
quelques units.Alors, nous dit-on, si lon ne touche pas au statutdu
parquet pourquoi nintroduirait-on pas leprincipe de lgalit des
poursuites ? Toute
infraction constitue imputable un auteurpnalement responsable
imposerait au parquetlengagement de poursuites.On sait que cette
perspective est irraliste enltat des ressources humaines de
nosjuridictions pnales, mme par un recoursmassifi aux procdures
simplifies(comparutions sur reconnaissance pralable deculpabilit,
ordonnances pnales dlictuelles).Les tenants de la lgalit des
poursuitesrpondent alors que la matrise des flux pnauxpourrait tre
obtenue par un recours amplifiaux alternatives aux poursuites. Mais
nest-cepas ressusciter, en la dguisant, une apprciationde
lopportunit des poursuites, le procureurcontinuant jouir de la
libert de dispenserlauteur dune infraction de son jugement parun
juge pnal, en faisant usage dune alternativeaux poursuites ?La
pratique de certains pays ayant introduit,avec le statut
dindpendance du parquet, leprincipe de lgalit des poursuites ne
manquepas, par ailleurs, dengendrer la perplexit quant lavance
relle que constituerait pareillervolution culturelle. Soit on y
pratiquebeaucoup la mdiation, mais au niveau desservices de police,
en amont de touteintervention de lautorit judiciaire. Soit on
yconstate un grand nombre de procdureschappant au juge pnal par
expiration du dlaide prescription de laction publique, dans
unassentiment tacite dont il nest pas fait mystre.La lgalit des
poursuites est un leurre ; cest unemcanisation de laction publique
qui te touteapproche personnalise de la rponse pnaleet qui conduit
- peu ou prou - la dpossessionde la pleine matrise de laction
publique par unmagistrat part entire.Alors, le statut du parquet la
franaise tantconserv et le principe de lapprciation delopportunit
des poursuites maintenu, quellegarantie donner face un parquet
uniqueinitiateur et ordonnateur de lenqute ?Il ne me parat ny avoir
dautre rponse que desoumettre linvestigation qui serait
dsormaisconduite par le seul parquet au contrle dunjuge du sige
indpendant possdant un statutet des pouvoirs forts.
Un juge au statut fort :Ce juge de lenqute et des liberts (JEL)
doitavoir un statut. Il ne peut tre, comme lactueljuge de la libert
et de la dtention, un juge dutribunal de grande instance parmi
dautres(souvent lun des derniers arrivs, tant est peuattractive la
fonction) dsign par le prsidentde la juridiction. Le juge de
lenqute et desliberts doit tre nomm dans cette fonctionpar dcret,
linstar des actuels jugesdinstruction, pour une priode cantonne
dansle temps (on ne peut occuper des fonctions vie, sous le couvert
de linamovibilit).
Un juge aux pouvoirs forts :a) Pouvoirs au niveau du contrle des
dcisionsportant atteinte aux droits individuels :- autorisation
pour toute mesure attentatoire la vie prive (coutes
tlphoniques,sonorisation, perquisitions, prolongation de
garde vue au-del de 48 heures, etc.),- dcision de placement ou
de maintien endtention provisoire ou sous contrle judi-ciaire (qui
pourrait tre dote dune garantiesupplmentaire par linstitution dune
vrita-ble juridiction de la libert et de la dtentiono aux cts du
juge de lenqute et des liber-ts sigerait un autre juge, le troisime
magis-trat pouvant, en tant que de besoin, appartenirau corps des
juges de proximit (dont la parti-cipation de plus en plus frquente
auxaudiences correctionnelles est largementconsidre comme
positive).
b) Pouvoirs au niveau du contrle de lengage-ment de lenqute, du
contenu de lenqute et dela suite donne lenqute :Quelle devra tre la
vertu de lenqutecontradictoire pouvant donner aux partieslassurance
quelles nencourront jamais un risquede partialit de la part du
parquet ?Cette vertu rsidera dans ltendue et la naturedes pouvoirs
donns au juge de lenqute et desliberts et la juridiction du second
degr auniveau de louverture de lenqute ; au niveaudes
investigations conduire, c'est--dire ducontenu de lenqute ; au
niveau enfin de la suite rserver lenqute.Un mcanisme simple
pourrait tre institu :face un refus du parquet soit douvrir
uneenqute, soit de diligenter une mesuredinvestigation ou
dexpertise, soit de saisir unejuridiction de jugement lissue de
lenqute,chaque partie lenqute contradictoire, mis encause ou
victime, devrait disposer dune voiede recours au juge de lenqute et
des liberts.Il appartiendrait au parquet de donner suite ounon
lordonnance rendue par ce juge. En casde refus, chaque partie
aurait la facult de porterle contentieux devant la chambre
delinstruction (rebaptise chambre de lenquteet des liberts) qui
ferait usage ou non dupouvoir dvocation que lui donne dj, vis--vis
du juge dinstruction, larticle 207 du Codeprocdure pnale.Oui,
louverture dune enqute contradictoireest justifie, oui, lacte
sollicit par lune desparties est ncessaire la manifestation de
lavrit en foi de quoi, moi chambre de lenquteet des liberts,
prenant acte du refus du parquetde partager ce constat, je lordonne
moi-mme.Oui, sont runis lissue de lenqute leslments constitutifs
dune infraction pnale,en foi de quoi, moi chambre de lenqute et
desliberts, linstar des pouvoirs que me donnedj le code de procdure
pnale en prsencedune ordonnance de non lieu dun jugedinstruction
laquelle je nadhre pas, jordonnele renvoi de la procdure devant la
juridictionde jugement.Ce faisant, tout en sauvegardant lactuel
statutdu parquet et son pouvoir dapprciation delopportunit des
poursuites, on offrirait tant aumis en cause qu la victime la
garantie quencas dinertie du parquet au niveau de lenquteou de
refus de celui-ci de saisir la juridiction dejugement, un juge du
sige indpendant voireune chambre de lenqute au niveau de la
courdappel, aurait toujours "le dernier mot".
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Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1 9
Rentre solennelle
Cela me parat constituer un incontournable !Toute autre solution
qui nouvrirait pas ceconstant "droit dingrence" dun magistrat
dusige dans linvestigation dsormais conduitepar le parquet
nourrirait cette insidieusesuspicion que nous magistrats du
ministrepublic ressentons de plus en plus durement.Nous voulons que
soient donnes des garantiespour mettre fin ce procs pernicieux fait
ladontologie du parquet quant sa neutralit et sa loyaut, au motif
quil serait hirarchiquementsoumis un reprsentant du pouvoir
excutif.Malheur une suppression du juge dinstructionqui serait
ressentie comme une rgression auniveau du traitement des affaires
dites sensibleset des garanties donnes tant au mis en causequ la
victime.
La suppression du juge dinstruction, dans lemaintien du statut
actuel du parquet franais,exige des garanties substantielles,
propres donner une rponse efficiente, aux crainteslgitimes pouvant
tre ressenties.Lamnagement, sur demande des parties,dune possibilit
dintervention chaque stadede lenqute contradictoire comme sonissue,
dune juridiction du sige, vigilanteVestale de la dvolution de la
preuve chargeet dcharge, devrait constituer cette
rponseattendue.Cest parce que quil ny pas deux mais une
seulemagistrature, pour reprendre les termes dupntrant rappel que
publiait, le 15 fvrier 2007,M. le Premier prsident Dominique
Charvet,dont la rcente disparition vient de priver notre
institution dun de ses plus brillants penseurs,que nous
magistrats du ministre public devonstre les fers de lance de cette
recherche degarantie dquit et de neutralit propre rduire le dficit
de confiance de nosconcitoyens dans la justice que nous rvlechaque
tude dopinion. ()Tout la fois humbles et ambitieux soyons,chers
collgues, limage de ce modeste tailleurde pierre qui, sur le
chantier de Notre-Dame deParis, interrog par un passant sur la
nature deson ouvrage rpondait : "Je construis unecathdrale". Sur le
chantier de la cathdraleJustice, continuons uvrer avec foi
etenthousiasme car, soyez en persuads, toutpessimisme serait
abandon.
Une attitude stociennepar Jean Trotel
()
Laudience solennelle de rentrecaractriserait pour certain un
mode decommunication dsuet au regard despossibilits quoffrent les
nouvellestechnologies audio-visuelles et lusage qui enest fait par
certains professionnels du mondemdiatique et judiciaire. Sil est
incontestableque de nouveaux modes de communication,doivent tre
recherchs et dvelopps afin depermettre au plus grand nombre une
meilleurecomprhension du fonctionnement desjuridictions ou encore
dtre inform avecdavantage dobjectivit sur telle ou telleprocdure
qui retient lattention du public, dontla relation est trop souvent
confisque par uneseule partie, il est constant que lacommunication
manant des magistrats dusige trouve ses limites dans les
obligations queleur impose leur statut au premier rangdesquelles
limpartialit et le respect d lapersonne et lhonneur du justiciable.
()
Lactivit juridictionnellede la cour dappel
En matire civileLactivit de la cour est demeure stable,sagissant
des dcisions prononces en 2009,par rapport aux deux annes prcdentes
: 9320 arrts au 31 dcembre 2009, 9 200 et 8 950respectivement en
2008 et 2007.Il convient toutefois dobserver que ce rsultata t
obtenu alors que leffectif des chambresciviles, a t rduit de trois
magistrats, lesquelsont t affect une nouvelle chambre
correc-tionnelle.La dure moyenne des affaires civiles
terminesaffiche une baisse rgulire, passant de plus de19 mois en
2002 10 mois la fin 2009, soit unedure infrieure la moyenne
nationale quiressort 12 mois.Lvolution des affaires nouvelles
soumises auxchambres civiles et commerciales traduit unelgre
augmentation en 2009 par rapport ladcroissance observe en 2008 et
2007.Lexamen prcis des lments statistiques per-met dapprcier
lvolution de cette tendance auregard notamment des difficults
conomiqueset de leurs consquences, auxquelles sontconfronts les
entreprises ou les particuliers.Lexception marquante concerne la
chambresociale au sein de laquelle le nombre daffairesnouvelles
enregistres en 2009 a chut de prsde 30 % par rapport 2008.Cette
diminution sexplique par la baisse sensiblede lactivit, pendant prs
de neuf mois, de deuxconseils de prudhommes sur les huit quecompte
notre ressort. ()
En matire pnaleLa monte en puissance de la 3me chambre desappels
correctionnels au cours des quatrederniers mois de 2009 a permis de
contenir leseffets de la progression, depuis 3 ans, du nombredes 4
affaires en cours qui est pass de 991 en2007 prs de 1 400 en 2009,
alors que dans lemme temps le nombre daffaires termines aprogress
de 1 568 1 800.
La production de cette nouvelle chambre surune anne pleine,
devrait permettre dobserverune nette amlioration du nombre des
affairesjuges et corrlativement une diminution de ladure moyenne du
traitement de cesprocdures au cours de lanne 2010.Deux chambres
spcialises connaissent uneaugmentation sensible de leur
contentieux,celles de linstruction et de lapplication despeines,
lesquelles interviennent dans undomaine o les possibilits de
recours ont tlargies par le lgislateur.Monsieur le procureur gnral
a prsent il y aquelques instants lactivit et la situation de
nostrois cours dassises.A Lyon particulirement, malgr une
activitsoutenue (la cour dassises du Rhne sige enpermanence toute
lanne) limportance dustock des affaires criminelles restant
jugerreprsente plus dune anne dactivit de cettecour dassises.Pour
satisfaire aux attentes des justiciables, quilssoient auteur ou
victime du crime reproch,ainsi que la ncessit de rendre une
dcisiondans un dlai raisonnable, exigence, strictementcontrle par
la cour europenne des droits delhomme, notre cour vient de dcider,
lors de sadernire assemble gnrale, la cration duneseconde section
de la cour dassises du Rhnequi pourrait tre oprationnelle au cours
dusecond semestre 2010. ()
Les rformes touchant la redistribution du
contentieux entre le tribunalde grande instance
et le tribunal dinstance et laprocdure civile dappel
Jindiquais loccasion de laudience solennellede rentre de janvier
2009 que linstitutionjudiciaire connaissait une profonde mutationet
que si rforme de la carte judiciaire - dont lesaspects principaux
viennent dtre voqus en constituait un des aspects majeurs,
celle-ci
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10
Rentre solennelle
Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1
ne pourrait prendre tout son sens que si lesautres rformes
annonces intervenaientrapidement.Inspires pour lessentiel des
conclusions de lacommission prside par le Recteur SergeGuinchard,
les premires dispositions retenueset adaptes par le pouvoir
rglementaire, ontt publies en dcembre 2009 et sontapplicables
depuis le 1er janvier 2010.
A titre dexemples je retiens trois dcretssignificatifs :Le dcret
du 17 dcembre 2009 qui a pour objetde mettre en application les
dispositions delarticle 14 de la loi du 12 mai 2009
desimplification et de clarification du droit etlallgement des
procdures, laquelle a largi lescomptences du juge aux affaires
familiales laliquidation et aux partages des intrtspatrimoniaux des
poux, ainsi quauxprocdures attaches au rgime matrimonial etau
contentieux relatif au fonctionnement et aupartage des indivisions
entre concubins ou entrepartenaires pacss. Celui du 23 dcembre 2009
qui modifie pourlessentiel le code de procdure civile suite
lintroduction de lappel de droit commundevant la cour dappel,
lencontre des dcisionsdu juge des tutelles et des dlibrations
duconseil de famille par la loi du 12 mai 2009. Enfin le dcret du
29 dcembre 2009 quiprcise la rpartition des comptences entre
letribunal de grande instance et le tribunaldinstance.Ces trois
textes oprent divers transferts decomptence. Pour le premier,
lintrieur mmedu tribunal de grande instance, le contentieux,souvent
complexe, de la liquidation et dupartage des intrts patrimoniaux,
alors soumis une formation collgiale de la juridiction, est
transfr un juge unique, le juge aux affairesfamiliales.Pour le
second texte, sagissant des voies derecours exerces contre les
dcisions du jugedes tutelles, la cour dappel devient comptenteau
lieu et place du tribunal de grande instance.A lissue des
rpartitions rsultant de ces textes,le juge aux affaires familiales
devient le jugespcialis de la famille au sens large
(conjoints,concubins, partenaires pacss, et pour lesmineurs : une
comptence partage avec le jugedes enfants).
- La modernisation de la procdure dappelLe dcret du 9 dcembre
2009, relatif laprocdure dappel avec reprsentationobligatoire en
matire civile marque le point dedpart dun ensemble de rformes qui
vontmodifier trs sensiblement lorganisation et lesmthodes de
travail des magistrats des coursdappel dans leur activit
juridictionnelle.Ce texte met en uvre les principalespropositions
du rapport Magendie sur "laclrit et la qualit de la justice devant
la courdappel". Il a pour finalit de moderniser et demieux encadrer
la procdure dappel enredfinissant les rgles du procs, notammentpar
llaboration dun calendrier de procdurerespectueux de dlais stricts
et svrementsanctionns, lexigence de structuration et
deconcentration des critures dappel, laraffirmation du principe
dimmutabilit dulitige, le renforcement des pouvoirs du conseillerde
la mise en tat et la promotion des plaidoiriesinteractives.La
dmatrialisation des procdures, enimposant la transmission des actes
deprocdures au greffe par voie lectronique enmatire dappel avec
reprsentation obligatoire, peine dirrecevabilit releve doffice,
constitue
nen pas douter une innovation majeure dansla modernisation de la
procdure dappel.Lentre en vigueur de ce dcret est fixe au
1erjanvier 2011.La mise en uvre de ce texte doit tre mise
enperspective avec ladoption dfinitive de la loiportant rforme de
la reprsentation devant lescours dappel, vraisemblablement au cours
dupremier semestre de lanne 2010, dont le projeta dores et dj t vot
en premire lecture parlassemble nationale le 6 octobre 2009.Ce
projet de loi dtermine les conditions de lafusion de la profession
des avous avec celle desavocats et dfinit les conditions dans
lesquellesles avocats exerceront les attributionsantrieurement
dvolues au ministreobligatoire davou prs les tribunaux de
grandeinstance et les cours dappel.Les dispositions principales de
cette loidevraient tre applicables galement le 1erjanvier 2011,
ceci dans un souci de cohrenceavec la mise en uvre du dcret
rformant laprocdure dappel.Les avous, avocats, magistrats et
greffiers dela cour dappel doivent sans dlai prparer
cetteimportante mue afin, dtre en ordre de bataillepour le 1er
janvier 2011.Dans cette perspective je nignore pas qu lacour dappel
de Lyon, ds le mois de mai 2009,un groupe compos de magistrats,
davous,davocats et de greffiers, sest dj mis au travail.Le cadre,
le calendrier et les nouvelles rglestant dsormais connus, il
convient daccentuerle rythme. ()
- La question prioritaire de constitutionnalitLa loi
constitutionnelle du 23 juillet 2008portant modernisation des
institutions de laVme Rpublique contient plusieurs
dispositionsconcernant directement le justiciable.
AU JOURNAL OFFICIEL
Dcret n 2009-1693 du 29 dcembre 2009 relatif larpartition des
comptences entre le tribunal de grandeinstance et le tribunal
d'instance - ExtraitsJORF n0303 du 31 dcembre 2009Article
1L'article R. 211-4 du code del'organisation judiciaire estremplac
par les dispositionssuivantes :Art. R. 211-4. - Le tribunal
degrande instance a comptenceexclusive dans les matiresdtermines
par les lois etrglements, au nombre desquellesfigurent les matires
suivantes :1 Etat des personnes : mariage,filiation, adoption,
dclarationd'absence ;2 Rectification des actes d'tatcivil ;3
Successions ;4 Amendes civiles encourues parles officiers de l'tat
civil ;
5 Actions immobilires ptitoireset possessoires ;6 Rcompenses
industrielles ;7 Dissolution des associations ;8 Sauvegarde,
redressementjudiciaire et liquidation judiciairelorsque le dbiteur
n'est nicommerant ni immatricul aurpertoire des mtiers ;9 Assurance
contre les accidentset les maladies professionnellesdes personnes
non salaries enagriculture ;10 Droits d'enregistrement, taxede
publicit foncire, droits detimbre et contributions indirecteset
taxes assimiles ces droits,taxes ou contributions ;11 Baux
commerciaux
l'exception des contestationsrelatives la fixation du prix
dubail rvis ou renouvel, bauxprofessionnels et
conventionsd'occupation prcaire en matirecommerciale ;12
Inscription de faux contre lesactes authentiques ;13 Actions
civiles pourdiffamation ou pour injurespubliques ou non
publiques,verbales ou crites.
Article 2 Dans la section 2 du chapitre Ier dutitre Ier du livre
II du mme code :1 L'article R. 211-11 du code del'organisation
judiciaire est remplacpar les dispositions suivantes :
Art. R. 211-11. - Les rglesrelatives la comptenceterritoriale du
tribunal de grandeinstance statuant en matire civilesont dtermines
par le code deprocdure civile et les dispositionsci-aprs ainsi que
par les autreslois et rglements.2 Aprs l'article R. 211-11,
sontajouts deux articles R. 211-12 etR. 211-13 ainsi rdigs :Art. R.
211-12. - Les contestationsrelatives l'application de la loin
49-420 du 25 mars 1949rvisant certaines rentes viagresconstitues
entre particuliers sontportes devant le tribunal dans leressort
duquel est situ le bienlorsqu'il s'agit d'un immeuble ou
d'un fonds de commerce et devantle tribunal dans le ressort
duquelest situ le domicile du crdirentierlorsqu'il s'agit d'un
meuble.Les contestations relatives l'application de la loi n
49-1098du 2 aot 1949 portant rvision decertaines rentes
viagresconstitues par les compagniesd'assurances, par la
Caissenationale des retraites pour lavieillesse ou par des
particuliersmoyennant l'alination de capitauxen espces, l'exception
du titre IIde cette loi, et de la loi n 51-695du 24 mai 1951
portant majorationde certaines rentes viagres etpensions sont
portes devant letribunal dans le ressort duquel est
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1 11
Rentre solennelle
Lune rsulte de la modification de larticle 65de la Constitution
qui transforme profond-ment la composition et les prrogatives
duConseil suprieur de la magistrature et per-met, selon conditions
dterminer par uneLoi organique, la saisine du Conseil, par
unjusticiable qui estimerait qu loccasion duneprocdure judiciaire
le concernant, le com-portement adopt par un magistrat
danslexercice de ses fonctions est susceptible derecevoir une
qualification disciplinaire.La seconde rsulte de ladoption de
larticle 61-1nouveau de la Constitution relatif la
questionprioritaire de constitutionnalit dont le contenuet les
modalits dapplication ont t rcemmentprciss par la loi organique du
10 dcembre2009, applicable le 1er mars 2010.Monsieur le professeur
Bertrand Mathieurappelait dans un article rcent, publi dans
laSemaine Juridique (dition gnrale n40 du 28septembre 2009) que
cette rformeconstitutionnelle "poursuivait trois objectifs
:permettre aux justiciables de faire valoir lesdroits quils tirent
de la Constitution, purgerlordre juridique des
dispositionsinconstitutionnelles, assurer la prminence dela
Constitution dans lordre juridique". Il ajoutaitquelle avait
galement "pour effet de faire entrerle droit constitutionnel dans
la pratiquecontentieuse juridictionnelle".Trs succinctement il sera
rappel que larticle61-1 de la Constitution confre tout justiciable,
loccasion dune instance en cours devant unejuridiction, la
possibilit de soutenir, par unmmoire distinct et motiv, quune
dispositionlgislative porte atteinte aux droits et libertsque la
Constitution garantit.La question pralable pourra donc tre
souleveau cours de tout procs, devant toute juridiction, lexception
de la cour dassises.
Pourront tre critiques, non seulement lesdispositions ayant une
nature lgislative, maisgalement celles dont le support textuel ne
seraitpas formellement une loi, tels les dcrets loisdes Rpubliques
antrieures, les ordonnancesdes articles 38, 47 et 92, aujourdhui
abrogs, dela Constitution.Les droits garantis sont ceux de la
Constitutionet de son prambule mais galement tout le blocde
constitutionnalit issu de la jurisprudencedu Conseil
constitutionnel, les droitsconomiques et sociaux du prambule de
laConstitution de 1946, la Dclaration des droitsde lhomme et du
citoyen de 1789, les principesfondamentaux reconnus par les lois de
laRpublique ainsi que les droits et devoirs dfinisdans la charte de
lenvironnement de 2004.Trs concrtement :En matire civile, des
principes tels que lgalitdevant la loi, la libert de la presse, la
libertdopinion, de conscience, de religion, decommunication,
dassociation, denseignement,droit du respect de la vie prive et
familialespourront tre invoqus.De mme en matire sociale, le
principe de lalibert syndicale, le droit au travail et lemploi,le
droit de grve, le principe de non-discrimination dans le travail.En
matire fiscale, celui dgalit descontribuables devant les charges
publiques.Ou encore, en matire pnale, les principes durespect des
droits de la dfense, de la lgalitdes dlits et des peines, de la non
rtroactivitdes lois pnales plus svres, de proportionnalitdes peines
aux infractions.Le juge saisi du litige devra sassurer sans dlaique
la disposition conteste est applicable aulitige ou la procdure, ou
constitue lefondement des poursuites, quelle na pas djt dclare
conforme la Constitution et que
la question nest pas dpourvue de caractresrieux. Il devra dans
laffirmative, surseoir statuer sur le fond et transmettre par
dcisionmotive la question, soit au Conseil dEtat, soit la Cour de
cassation, lesquelles cours suprmesdisposeront dun dlai de trois
mois pour seprononcer sur le renvoi de la question prioritaireau
Conseil Constitutionnel. Seul ce dernierpourra dire si la
disposition lgislative porteatteinte la Constitution, et prononcer
sonabrogation.Le cadre de cette audience ne permet pas unexpos
exhaustif de lensemble des dispositionsde la loi organique et des
rservesdinterprtations que le Conseil constitutionnela formul dans
sa dcision du 25 novembre2009, loccasion de lexamen de cette
loidclare par ailleurs conforme la loifondamentale.Cependant chacun
de vous aura compris queles magistrats et avocats sont confronts
undouble dfi :- se familiariser trs rapidement avec toutes
lessubtilits du droit constitutionnel etapprhender 50 annes de
jurisprudence duConseil constitutionnel,- faire face la charge de
travail quinduira cenouveau contentieux, quil faudra vacuer dansde
brefs dlais, sans que les contentieuxhabituels dont nous sommes en
charge aient en souffrir.Au vu de lensemble des lments que
nousvenons dvoquer je crains que les acteurs dumonde judiciaire
devront pour lanne 2010adopter une attitude stocienne.Je les invite
cet gard mditer lattitudeprconis par Epictte : "Ne demande pas ce
quiarrive, arrive comme tu veux, mais veuille queles choses
arrivent comme elles arrivent, et tuseras heureux" 2010-002
situ le domicile du crdirentier.Art. R. 211-13. - Les
actionsrelatives aux correspondances etobjets recommands et aux
envoisde valeur dclare, grevs ou nonde remboursement, sont
portesdevant le tribunal dans le ressortduquel est situ le domicile
del'expditeur ou devant celui dansle ressort duquel est situ
ledomicile du destinataire.
Article 3 Dans la section 1 du chapitre Ier dutitre II du livre
II du mme code :1 L'article R. 221-5 est remplacpar les
dispositions suivantes :Art. R. 221-5. - Le tribunald'instance
connat des actionstendant l'expulsion despersonnes qui occupent aux
finsd'habitation des immeubles btis,sans droit ni titre.2 L'article
R. 221-13 est remplacpar les dispositions suivantes :Art. R.
221-13. - Le tribunald'instance connat descontestations relatives
au contratd'engagement entre armateurs etmarins dans les conditions
prvuespar le code du travail maritime.3 A l'article R. 221-15, les
2 et 4sont supprims et le 3 devient le2 ;4 L'article R. 221-18 est
remplacpar les dispositions suivantes :
Art. R. 221-18. - Sous rserve dela comptence de la juridiction
deproximit, le tribunal d'instanceconnat des
contestationsconcernant le paiement, lagarantie ou le remboursement
descrances de toute naturerecouvres par l'administration desdouanes
et les autres affaires dedouanes.5 A l'article R. 221-38, les mots
: usage d'habitation sont insrsaprs le mot : immeubles ;6 Au
paragraphe 3 de la sous-section 1, il est ajout, aprsl'article R.
221-39, un article R.221-39-1 ainsi rdig :Art. R. 221-39-1. - Le
tribunald'instance connat des actionsrelatives l'inscription et
laradiation sur le fichier nationalrecensant les informations sur
lesincidents de paiement caractrisslis aux crdits accords
auxpersonnes physiques pour desbesoins non professionnels prvu
l'article L. 333-4 du code de laconsommation.
Article 4 A la section 2 du mme chapitredu mme code :1 L'article
R. 221-51 est remplacpar les dispositions suivantes :Art. R.
221-51. - Les actionsprvues au 2 de l'article R. 221-15
et celles relatives auxcorrespondances et objetsrecommands et
aux envois devaleur dclare, grevs ou non deremboursement, sont
portesdevant le tribunal dans le ressortduquel est situ le domicile
del'expditeur ou devant celui dansle ressort duquel est situ
ledomicile du destinataire. 2 Aprs l'article R. 221-51, sontinsrs
les articles R. 221-51-1 etR. 221-51-2 ainsi rdigs :Art. R.
221-51-1. - Dans le casprvu l'article R. 221-39-1, lademande est
porte devant letribunal dans le ressort duquel estsitu le domicile
du dbiteur.Art. R. 221-51-2. - Lescontestations relatives
l'application de la loi n 49-420 du25 mars 1949 rvisant
certainesrentes viagres constitues entreparticuliers sont portes
devant letribunal dans le ressort duquel estsitu le bien lorsqu'il
s'agit d'unimmeuble ou d'un fonds decommerce et devant le
tribunaldans le ressort duquel est situ ledomicile du crdirentier
lorsqu'ils'agit d'un meuble.Les contestations relatives
l'application de la loi n 49-1098du 2 aot 1949 portant rvision
decertaines rentes viagresconstitues par les compagnies
d'assurances, par la Caissenationale des retraites pour
lavieillesse ou par des particuliersmoyennant l'alination de
capitauxen espces, l'exception du titre IIde cette loi, et de la
loi n 51-695du 24 mai 1951 portant majorationde certaines rentes
viagres etpensions sont portes devant letribunal dans le ressort
duquel estsitu le domicile du crdirentier.
Article 5Le code gnral des collectivitsterritoriales est ainsi
modifi :1 L'article R. 2333-57 estremplac par les
dispositionssuivantes :Art. R. 2333-57. - En applicationde
l'article L. 2333-40, toutassujetti qui conteste soitl'application
qui lui est faite dutarif par l'htelier, logeur,propritaire, ou
principal locataire,soit la quotit de la taxe qui lui estrclame
acquitte nanmoins lemontant de la taxe conteste, sauf en obtenir le
remboursementaprs qu'il a t statu sur sarclamation.Ces
contestations sont portes,selon le montant de la taxe, devantle
tribunal d'instance ou de grandeinstance, dans le ressort duquel
setrouve la commune intresse etsont juges sans frais.
2 L'article R. 2333-67 estremplac par les dispositionssuivantes
:Art. R. 2333-67. - Tout redevablequi conteste le montant de la
taxequi lui est notifi acquittenanmoins le montant de la
taxeconteste, sauf en obtenir leremboursement aprs qu'il a tstatu
sur sa rclamation par lemaire.Ces contestations sont portes,selon
le montant de la taxe, devantle tribunal d'instance ou de
grandeinstance, dans le ressort duquel setrouve la commune intresse
etsont juges sans frais.Toutefois, au pralable, leredevable peut
adresser larclamation au maire qui, le caschant, dcide
duremboursement.
Article 6L'article R. 162-1 du code rural estremplac par les
dispositionssuivantes :Art. R. 162-1. - Le juge du
tribunald'instance statue sur toutes lesdifficults relatives aux
travauxprvus par l'article L. 162-2.
-
12
Vie du chiffre
Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1
Ambition et projetspar Jean-Pierre Jouyet
Jai pass une matine passionnante. Vousmavez donn matire rflexion
et actionpour toute une anne. Je vous pargneraiune redite de ce que
qui vous a dj texpos avec plus de talent que je ne saurais lefaire.
Je ne vous parlerai pas non plus de la criseen tant que telle, ni
du dtail des rsultats desG20 successifs. Ce matin, je voudrais
trssimplement partager avec vous trois rflexionsque minspire cette
anne que je viens de passercomme prsident de lAutorit des
marchsfinanciers :- tous mes interlocuteurs mont convaincu
que,crise ou pas crise, des mutations profondes delconomie et de la
finance taient luvre - cesera mon premier point ;- ces
transformations structurelles et prennesobligent lEurope sadapter -
ce sera mondeuxime point ;- elles obligent videmment lAMF, par
ricochet, sadapter aussi et je vous rsumerai lesambitions et les
projets de notre Institution.
1. Notre environnement conomique et financier aplus volu ces dix
dernires annes quen un sicle.Quelles sont les tendances lourdes que
je retiens ?La liquidit en quantit astronomique qui sestdverse sur
nos conomies ne se rarfiera pasde sitt (rserves asiatiques ou
russes). Nosdettes publiques explosent et tendent sesubstituer la
dette prive : globalement, noussommes toujours aussi endetts, mais
les risquesde faillite se sont dplacs vers les Etats. Nousvivons de
la dette et de la liquidit montaire.
Les pays mergents sont dsormais despartenaires conomiques et
financiers majeurs ;ils dveloppent leurs marchs financiers :
lavitalit de leurs bourses en est la meilleurepreuve. Le dplacement
du centre de gravit deHSBC de Londres Hong-Kong en est
lesymbole.Les nouvelles technologies et linnovation ontprofondment
transform le fonctionnement
des marchs : elles sont lorigine dudveloppement des encours des
produitsdrivs qui ont explos en dix ans. Quon enjuge : les produits
drivs de toute nature (ycompris les drivs de taux) reprsentaient
unmontant nominal de 100 trillions de dollars il ya dix ans, 700
trillions de dollars en 2007 avantle dclenchement de la crise. Aux
Etats-Unis,les transactions effectues grce au support de
Autorit des marchs financiersEntretiens - Palais Brongniart,
Paris - 16 dcembre 2009
Le 16 dcembre 2009 sest tenue au Palais Brongniard la 6me
Edition des Entretiens de lAMF sur le thme de LEuropeintgre des
services financiers : quelle protection pour lpargnant. Les dbats
se sont articuls autour de deux grandsthmes dimportances majeures
pour le rgulateur : dune part, les rformes concrtes pour une
rgulation financire har-monise et efficace en Europe et dautre part
le bilan deux ans aprs la directive MIF.Le rapport sur le march
obligataire secondaire qui sest attach dgager les pistes envisager
afin damliorer la liquiditet le fonctionnement de ce march la fois
dans un cadre normal de fonctionnement mais aussi en cas de
nouvelle crise, at publi loccasion de cette manifestation.La
ministre de lEconomie Christine Lagarde a honor de sa prsence les
dbats qui ont runi de prestigieux intervenantsparmi lesquels
Augustin de Romanet, directeur gnral de la Caisse des Dpts et
Consignations ou Martin Bouygues, pr-sident-directeur gnral du
Groupe Bouygues.Le prsident de lAMF Jean Pierre Jouyet a cltur
cette matine de travaux en voquant notamment les ambitions de
lahaute institution financire. Jean-Ren Tancrde
Ph
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de
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: 01.4
2.6
0.3
6.3
5
Jean-Pierre Jouyet
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1 13
Vie du chiffre
loutil informatique et algorithmiquereprsenterait prs de 80% des
ordres. Quilsagisse des produits eux-mmes ou dessupports de
transaction, le virtuel lemporte surle rel, et il sera impossible
de faire marchearrire.La multiplication dalternatives aux
transactionssur les bourses historiques (les
plateformesmultilatrales de ngociation ou MTF, dont lesfameux dark
pools, les nouvelles formes dengociation OTC comme les crossing
networks)amne tous les oprateurs de march sinterroger sur lvolution
de leur mtier :doivent-ils et peuvent-ils concurrencer cesnouveaux
lieux dexcution ? Seront-ilslongtemps viables ? Comment
peuvent-ilscapter les flux financiers pour financer
lesinvestissements technologiques dont ils ontbesoin pour rester
dans la course ?La financiarisation de lconomie se poursuitavec
lapparition de nouveaux marchs, marchsde CO2 ou de lnergie.Le
potentiel dun vritable march europen dela finance est maintenant
pleinement exploitpar les entreprises financires. Ce march a tmodel
par une succession de directives depuisles annes 1980. Mais le
march uniquefinancier est une uvre inacheve car il auraitd, en mme
temps que les barrires tombaient,offrir un niveau de protection
identique etadapt tous les pargnants europens, ce quina pas t fait.
Ces pargnants acceptent demoins en moins, tort ou raison, une
perte(en Bourse, sur un placement financier). Ilsexigent des
explications et des responsables. Lademande de sanction va
croissante.Il en est de mme pour ce qui est de la
transparence et de lamlioration gnrale de lagouvernance. Ce qui
aurait t tolr il y a dixans ne lest plus : on le voit dans le dbat
sur lesrmunrations, sur les conflits dintrt, lacomposition des
conseils dadministration,lamlioration du contrle du risque, etc.Je
disais que je ne parlerai pas des consquencesdirectes de la crise,
mais je ne peux quandmme pas faire limpasse dans lnumration deces
changements de fond sur :- la substitution du G8 par le G20 (sauf
enmatire de changes) ;
- lancrage europen de la City que lon doitcesser dopposer la
finance continentale,comme les dernires dcisions prises Londresen
tmoignent ;- les volutions en cours de la rgulation auxEtats-Unis
dAmrique, avec les consquencesque lon peut imaginer sur les autres
grandsblocs de rgulateurs ;- les interrogations sur le rle et la
taille desbanques.
2. Ce panorama densemble peut tre sourcedinquitudes : comment
btir une industriefinancire comptitive et efficace, car son objet
doitbien tre de servir le financement de lconomie long terme, sans
brader les exigences lgitimes descurit du systme et de protection
des pargnants.Je prfre pour ma part y voir le puissant moteurdun
changement positif. LEurope la compris et cesera mon deuxime
point.Dabord, lEurope sorganise. Pour mieuxapprhender les risques
systmiques. Pourmieux intgrer une supervision jusquici
tropfragmente.La cration acte dun Conseil europen durisque
systmique, pendant du Conseil amri-cain de surveillance des
services financiers,nous permettra de mieux dtecter les risques,de
mieux faire circuler linformation et demieux coordonner nos
politiques de rgula-tion.A lchelon micro-prudentiel, lEurope, vous
lesavez, cre trois agences. Pour ce qui est desmarchs, la nouvelle
agence, lESMA (EuropeanSecurities and Markets Authority), doit
pouvoirsuperviser les entits paneuropennes par nature(telles que
les agences de notation), coordonner
efficacement la surveillance et le traitement desrisques
systmiques de march, harmoniser lesrgles qui sappliquent aux
acteurs, comme auxstructures et aux pratiques lorsque ncessaire(je
pense aux ventes dcouvert) et assurer,enfin, un niveau de
protection homogne desconsommateurs de produits et
servicesfinanciers. Il ne faudra transiger :- ni sur son
indpendance (sans quoi elle neserait pas crdible),- ni sur sa
capacit fixer la rgle commune etla faire respecter,
- ni sur son champ de comptence, que jesouhaite le plus large
possible.LEurope sera donc en principe en tat defaire appliquer ses
propres normes sur sonmarch intrieur. Lobjectif est aussi
quellesappuie sur ce socle nouveau pour mieuxngocier avec les
autres grands rgulateurs lesconditions dune reconnaissance
mutuelledes normes de chacun. Nous devons exiger laparit. Cest une
question dindpendance etde comptitivit de la Place europenne.
Ilnous faudra solidarit, unit, et donc unevolont politique forte,
pour mener bien lesdiscussions laborieuses sur lharmonisationdes
normes comptables, ou celles, venir, surla rgulation des marchs de
drivs, avectout lenjeu industriel de lenregistrement et
lacompensation des transactions. Nos parte-naires tiers ne pourront
plus alors arbitrer lesincohrences rglementaires intra-euro-pennes
et nos oprateurs sabriter derrireelles pour, faute de mieux, sen
remettre auxnormes amricaines.Ensuite, lEurope modernise son socle
lgislatif.Elle devait ladapter aux dfis que jaimentionns. Dans un
temps court lchelleeuropenne, la Commission ouvre tousazimuts la
rvision de directives fondamentalespour lorganisation de nos marchs
(telles quela rvision des Directives MarchsdInstruments Financiers,
abus de march ouprospectus). Elle prend marche force denouvelles
rgles pour dcliner lagenda du G20(agences de notation, directive
sur la gestionalternative). Elle achve de moderniser le
cadrerglementaire de la gestion dactifs (UCITS IV).Elle multiplie
enfin les initiatives, dont certainessont certes encore
embryonnaires, pourrenforcer la protection des pargnants, commele
travail en cours sur un rgime harmonis decommercialisation des
produits financiers.Cest probablement la lgislature duParlement
europen la plus importante pourlachvement du march intrieur
financier. Ilappartient au Parlement europen de donnerles
orientations politiques qui devront direcomment lintgration
financire et lorganisa-tion financire doivent concourir la sortie
decrise et la croissance europenne.
3. LAMF se veut partie prenante ces volutions.Nous nous
organisons donc pour peser dans lesngociations europennes venir. Et
je le dis commeun Europen soucieux du respect de lindpendancede la
Commission, qui plus est compte tenu de laresponsabilit confie
Michel Barnier et sesservices trs comptents. Nous nous
organisonsaussi pour mieux faire notre travail de rgulateur
deproximit. Nous nous organisons enfin pour ne passubir les
volutions profondes de lindustrie et desmarchs financiers. A dfaut
de les anticiper, noussouhaitons mieux les matriser.En pratique,
lAMF a adopt son planstratgique lt. La place y a t
associe.Maintenant, nous en sommes la mise enuvre oprationnelle.
Nos dlais sontcontraints car nous devons tre en ordre demarche le
plus vite possible. Trois principescommandent notre dmarche :
Ph
oto
J
ean
-Ren
T
ancr
de
- T
lp
hone
: 01.4
2.6
0.3
6.3
5
-
14
Vie du chiffre
Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1
1) Dabord, la priorit la protection delpargne et la confiance
des pargnants. Cela atoujours t la vocation de lAMF mais sansquune
visibilit suffisante soit donne cettemission. Nous remettons lglise
au centre duvillage.Nous contrlions avant tout les produits. Cenest
pas suffisant. Nous allons aussi contrlerla commercialisation, la
publicit et la manirede vendre ces produits.Ds le printemps, la
Direction de la Relationavec les Epargnants sera oprationnelle. Ce
serala porte dentre de lpargnant lAMF, le postedobservation des
grandes tendances delpargne, y compris pour tester, sous
formedenqutes mystres, la faon dont les produitssont commercialiss.
Ce sera aussi lanimateurde toutes les actions de pdagogie
ncessairespour mieux armer, c'est--dire informer lespargnants.
2) Ensuite, renforcer les contrles au servicedune meilleure
scurit :LAMF va mieux cibler ses enqutes et sescontrles. Par la
cration dun comit des risquestransversal auprs du Secrtaire gnral,
noussouhaitons mieux anticiper les structures ouoprateurs porteurs
dinscurit.Nous devons aussi surveiller les marchs quijusquici
prospraient dans lombre : le marchobligataire, le march des drivs
OTC. Ungroupe de place ddi aux drivs OTC seraconstitu en 2010. Cela
signifie un grosinvestissement humain et informatique. Tousmes
homologues sont confronts cettedifficult. Mais il faut savoir ce
que lon veut :pour que les marchs soient efficacementsurveills,
nous devons en avoir les moyens.
3) Troisime principe : participer aux effortspour la comptitivit
de la place. Nous navonspas fait le choix de la scurit au dtriment
dela comptitivit mais bien de lune et de lautrecar elles vont de
pair. Je mexplique : une placesre est une place comptitive. A nous
ensuite, rgles identiques avec nos voisins (cest bien
lobjet de lachvement du march intrieur etde tous les efforts
vers la convergenceinternationale), de jouer nos cartes pour
attirerlactivit. Comment :- en travaillant sur les consquences de
laDirective MIF. Je ny reviens pas, vous en avezlonguement discut
ce matin. Un groupe detravail y sera ddi ds fvrier 2010 ;- en
tendant au march secondaire obligatairenos efforts de
revitalisation du march primaire ;LAMF publie ce jour les pistes de
travailformules par le rapport de Jean-Pierre Pinattonet Dominique
Hoenn ;- en contribuant aux initiatives pour orienterlpargne vers
le financement de lconomie eten particulier des PME : laccs au
march desvaleurs moyennes peut tre encore amlior ;- en prparant la
gestion dactifs franaise auxdfis de la Directive UCITS IV, pour
luipermettre de gagner des parts de march.L encore, un groupe de
place y sera consacren 2010 ;- en intensifiant notre contribution
auxrflexions sur lamlioration gnrale de lagouvernance des socits
cotes, pour nousaligner sur les meilleurs standards europens ;-
enfin, en consacrant un gros effort la lisibilitde notre
doctrine.Car une place comptitive a une doctrine claire,accessible,
et cohrente.Je consacrerai enfin un dveloppementspcifique la
sanction.Le fait quune autorit administrativeindpendante puisse
enquter et sanctionnerles affaires financires qui appellent une
ractionextrmement rapide est un principe intangibleque rien ne doit
remettre en cause. Tous nospartenaires trangers fonctionnent sur
cemodle.Tous, depuis le dbut de la crise, renforcent leursmoyens
pour accrotre leur ractivit et leurefficacit sur ce terrain. Cest
un point sur lequelje ne transigerai pas.Ceci tant dit, et quelle
que soit lissue desaffaires en cours, je nai pas non plus de
doutesur lobligation o nous sommes de rformer
notre procdure, notre manire de faire. Jai djexpos mes ides sur
le sujet. A ma demande,le Collge y a travaill. Aujourdhui, le
momentest venu de donner corps quelques-unesdentre elles :- Je
pense que nous devons adopter une chartesur les droits et les
devoirs des enquteurs(proposition qui avait dailleurs t faite
parlAMAFI).- Nous devons mieux et plus travailler, enamont, avec le
Parquet, autant dans un souci demeilleure allocation des moyens que
demeilleure coordination.- Il nous faut aussi dvelopper le
contradictoirependant la phase denqute.- Il me paratrait logique,
pour des dossiers quinont pas de valeur emblmatique, de nous
doterdun pouvoir de transaction. Ainsi, nouspourrons nous
concentrer sur les affaires qui lemritent.- LAMF doit tre galement
dote dun pouvoirde recours contre les dcisions de laCommission des
Sanctions, car, je le rappellede nouveau, celle-ci se prononce en
touteindpendance d