-
LES ANNONCES DE LA SEINE
RENTRE SOLENNELLECour dappel de ParisEtre lcoute du monde par
Jean-Claude Magendie ........................2Rver dun idal de
justice par Michel
Gauthier..................................6CHRONIQUEA propos de la
rforme de linstructionDonner des garanties par Jean-Olivier Viout
.......................................9DIRECTConseil National des
BarreauxRlection de Thierry Wickers la Prsidence
................................11Direction de linformation lgale
et administrative (DILA)Dcret n 2010-31 du 11 janvier 2010
............................................12VIE DU DROITDroit et
procdure : 1969-200940 ans de comptence et de convivialit
........................................12ANNONCES LEGALES
...................................................13AGENDA..................................................................................23DCORATIONDominique
PiwnicaChevalier de la Lgion
dHonneur....................................................24
JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES,
JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les
dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
et Val de Marne
12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42
60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet :
www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]
FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN
TANCRDE
Jeudi 21 janvier 2010 - Numro 4 - 1,15 Euro - 91e anne
Ce 18 janvier 2010 lors de son audience solennelle derentre, la
cour dAppel de Paris tait honore de laprsence de nombreuses
personnalits et hautsmagistrats parmi lesquels Franois Molins,
directeurdu cabinet du Garde des Sceaux reprsentant la Ministre
dEtatMichle Alliot-Marie, Vincent Lamanda et Jean-Louis
Nadal,Premier prsident et procureur gnral prs la Cour deCassation,
Anne Hidalgo, premire adjointe au maire de Paris,Philippe Goujon,
Conseiller de Paris ainsi que Michel Gaudin,Prfet de Police de
Paris.Pour sa dernire audience de rentre en qualit de
Premierprsident, Jean-Claude Magendie a rendu compte de son action
la tte de la premire cour de France depuis son installationen
juillet 2007.Trs attach la modernisation de linstitution
judiciaire, il aentrepris de regrouper les chambres traditionnelles
en plesde comptence thmatiques. Cette rforme de structure, entreen
vigueur le 30 mars 2009, a pour objectif de dfinircollectivement
les priorits et dviter les contrarits dedcisions au sein de la
Cour.Louverture vers lextrieur reprsentant pour Jean-ClaudeMagendie
un dfi majeur, il a anim deux groupes de travail :lun sur la
justice et lentreprise, lautre sur la justice et les mdias.
La promotion et le dveloppement de la mdiation au sein dela Cour
dAppel de Paris comptent aussi parmi ses nombreusesralisations la
prsidence de la cour parisienne.Aprs avoir voqu la ncessit de
rformer notre procdurepnale qui exprime de faon si intime la
conception de lhommedans la cit, Jean-Claude Magendie a exprim le
souhait que pro-gressivement cheminera lide suivant laquelle cest
dabord devant lepremier juge quune justice de qualit doit tre
rendue, qualit jus-tifiant que ses dcisions soient revtues de
lexcution immdiate. Michel Gauthier, Avocat Gnral charg de l'intrim
desfonctions de Procureur Gnral prs la Cour d'Appel Paris aquant
lui rendu un hommage appuy Laurent Le Mesle quiaprs avoir dirig le
parquet gnral parisien et coordonnlaction des neuf procureurs du
ressort trois annes et troismois durant, a rejoint, il y a quelques
jours, le parquet gnralde la Cour de Cassation en accdant aux
prestigieuses fonctionsde Premier Avocat Gnral.LAvocat Gnral a
ensuite choisi daborder la garde vue dansles rapports
police/justice un moment important pourlvolution de notre procdure
pnale et en formant le vu quenotre idal de justice des hommes
triomphe et se retrouve dansune loi adapte lvolution du droit dans
une socit moderne.
Jean-Ren Tancrde
Photo
J
ean-R
en
Tan
crd
e -
Tl
phone
: 01.4
2.6
0.3
6.3
5
Cour dAppel de ParisRentre solennelle - 18 janvier 2010
Retrouvez Les Annonces de la Seineet publiez rapidement vos
annonces lgales sur
www.annoncesdelaseine.fr
-
Etre lcoutedu mondePar Jean-Claude Magendie
Le choix du dernier propos daudiencede rentre en ma qualit de
premierprsident de la cour dappel de Paris nestpas chose facile.La
tentation du discours sur la montagne estgrande. Mais cest un
discours tellementconvenu auquel tant dautres, depuis des siclesse
sont essays. Certains y ont remarquablementrussi, dautres y ont
seulement us leur plume.Les pages crites par Lamoignon
ouMalesherbes, pour ne citer queux, sur le jugeet son office sont
belles et ternelles ; il seraittmraire de tenter de les
imiter.Lautre tentation, dans notre socit o tout cequi nest pas
excessif ne compte pas, o tout cequi ne choque pas nexiste pas - il
faut biendistraire - cette tentation disais-je de tenir unpropos
iconoclaste, promis faire la une desjournaux, ne ma pas effleur.
Cet t si facile ;beaucoup y ont cd. Dans tous mes prcdentsdiscours
jai expliqu au contraire quun jugedoit tre habit par la religion du
doute par lerejet du dogmatisme et de la dmagogie, par lerespect
des institutions quil sert et desresponsabilits, qui pour lui, en
dcoulent.La dernire tentation oppose la prcdente,conseille par le
Cardinal de Retz pour lequel"on ne sort de lambigut qu son
dtriment", mesttrangre : cette grandchambre nest pas labrides
bruits de lextrieur ; je ne suis pas adepte dela langue de bois et
nentend pas tre le seul muetdu srail. Je nluderai donc pas les
inquitudesqui peuvent exister dans le monde judiciaire ausujet de
la rforme de la procdure pnale.
Il ma finalement sembl plus conforme lideque je me fais de la
mission qui ma t confieen juillet 2007 de rendre compte de mon
action,dexpliquer ce que jai fait et lesprit dans lequelje lai
fait, au regard des volutions que je peroiset des dbats en cours
sur la justice.
Lhistoire judiciaire franaise a t, jusqu laRvolution, celle dune
confrontation entre lepouvoir royal et les cours
souveraines.Lopposition systmatique de ces dernires,arqueboutes sur
leurs intrts corporatistes, toutes les rformes y compris celle de
la justiceporte par le Chancelier Maupou, devaitconduire la chute
de la monarchie. Lesrvolutionnaires puis Napolon Ier devaient
sensouvenir comme plus tard la Rpublique : lajustice sest vue
accorder une place subalterneau sein de nos institutions.Les choses
ont depuis beaucoup chang : leprsident de la Rpublique na-t-il pas,
voici unan, reconnu que la justice constitue bien unpouvoir
!Linfluence de lEurope dans cette promotion at tout fait
essentielle : par ce que lEurope seveut avant tout un espace de
libert et de justice,celle-ci est considre comme un des piliers
dusystme dmocratique.Pour remplir pleinement ce rle de
troisimepouvoir aux cts des pouvoirs excutif etlgislatif, la
justice doit inspirer confiance auxcitoyens, cest--dire rpondre
leurs attentesen termes dindpendance, de qualit et declrit. Cest
dire limportance qui sattache sa modernisation pour quelle soit
forte etreconnue.Cette modernisation, elle doit toucherlinstitution
dans son organisation, ses structures,ses procdures, ses pratiques,
mais aussi dansson ouverture sur le monde sur lequel elle estappele
agir.
2 Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numro 4
Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :
12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572
142 677 - (1957 B 14267)
Tlphone : 01.42.60.36.35 - Tlcopie : 01.47.03.92.15Internet :
www.annonces-de-la-seine.com
e-mail : [email protected] /
[email protected]
Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910
BEHOUST
Tlphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100
BOULOGNE
Tlphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000
BOBIGNY
Tlphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290
VILLENEUVE-LE-ROI
Tlphone : 01.45.97.42.05
Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren
Tancrde
Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry
Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard,
Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris
I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des
Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe
Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon
SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien
Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour
dappelSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II
Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la
Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire
la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de
confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit
lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour,
ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit
Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois
Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard,
MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre
civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont,
Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat
la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de
lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol
Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor
International
Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale :
Frdric Bonaventura
Commission paritaire : n 0708 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage
: 13 629 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression :
M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS
Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf
dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les
conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle
du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon
sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.
Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur
officiel pour lapriode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts
de Messieurs les Prfets : de Paris,du 29 dcembre 2009 ; des
Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 dcembre
2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; du
Val-de-Marne,du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et
lgales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procdure Civile et
de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spcialespour la
publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des
dcisions dejustice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B.
: Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des
annonces lgales.
- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris :
5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22
Val-de-Marne : 5,17
B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis
relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70
Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 -
Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple
35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et
culturels
COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes,
alinas
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de
lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle
sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit
arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres
nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit
2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre
de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle
sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi
3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du
sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque
annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4
gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce
sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le
mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce
et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et
du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac
avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot,
soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire
afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent
dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions
typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps
6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps
suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs
et le corps choisi.
2008
Jean-Claude Magendie
Photo
J
ean-R
en
Tan
crd
e -
Tl
phone
: 01.4
2.6
0.3
6.3
5
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numro 4 3
Rentre solennelle
Une organisation modernefavorisant louverture
de la justice
La complexit de notre monde commelvolution des mentalits ont
profondmentmodifi la gouvernance, y compris au sein delinstitution
judiciaire.Ce qui doit prvaloir, cest dsormais moins unevision
pyramidale du pouvoir que la capacitdinformation partage et dchange
permanent.La cour de Paris, la premire de France, encharge de
contentieux particulirementimportants et stratgiques pour lensemble
dela justice judiciaire, finissait par apparatrecomme un conglomrat
de moins en moinslisible de chambres de plus en plus nombreuseset
dont la comptence, uvre du temps et dela ncessit, ne prsentait plus
de vritablecohrence.Dans le mme temps, cette inflation et
cettefragmentation avaient conduit, de maniresubreptice, favoriser
lindividualisme judiciaire,au moment mme o la complexit de
notredroit et de notre monde commandait lecontraire. Car cest bien
dune vision plusglobale, dune approche plus collective tenantcompte
de limportance des flux de contentieuxque nous avons besoin !La
rforme que jai entreprise a donc consist ce que les chambres - qui
demeurent lastructure de base de lorganisation juridiction-nelle -
soient regroupes par thmatiques ausein de ples : le social, la
famille, la procdure,la grande criminalit organise et le
terro-risme, lconomique, etc.
Notre objectif ! Offrir nosconcitoyens une justice plusordonne,
et donc plus lisible, maisaussi favoriser des visions
moinscloisonnes, plus larges et plus riches,faciliter des prises de
dcisions mieuxpartages, mieux comprises en termes destratgie
judiciaire. Le but tait galement depermettre aux ples de dfinir
collectivementdes priorits, de favoriser les bonnes pratiqueset
dviter les contrarits de dcisions au seinde la cour, si contraires
limpratif de scuritjuridique, si nuisibles la crdibilit de la
justice.Lindpendance du juge sen trouve renforce loppos de la
conception caricaturale delindpendance qui pour daucun, serait
lapanagedun juge solitaire, omniscient et choisi au
hasard.Dornavant, la cour constituera plus que jamaisune communaut
de travail, fdrant magistratset fonctionnaires auxquels les ples
offriront uncadre de dialogue social renouvel. Cest dansce souci
que jai mis en uvre lessentiel desprconisations contenues dans le
rapportremarqu de Monsieur Vallemont, ce grandserviteur de lEtat
auquel javais demand de mefaire des propositions sur le renouveau
dudialogue social la cour de Paris.Linstauration de ples thmatiques
va enfinpermettre chacun deux de dvelopper desliens institutionnels
avec les barreaux etluniversit.A loccasion de la rforme des ples
jai eu lesouci damliorer le fonctionnement de la courdassises de
Paris.Je lai fait en mimpliquant dans lorganisationdu service de la
cour dassises conformmentaux prrogatives que reconnat au
premierprsident la loi du 5 mars 2007 danslaudiencement des
affaires criminelles autrefois
exclusivement entre les mains desprsidents de cours dassises.La
rpartition de ceux-ci au sein
de deux ples - lun concernant leterrorisme et la grande
criminalit
- lautre rattach au ple "personnes"a permis de dterminer
laffectation des
prsidents en fonction de la nature des affairesen stock,
paramtre qui ntait pas suffisammentpris en compte jusqualors.Dans
le cadre de cette rorganisation de la courdassises, il mest apparu
indispensabledintroduire plus de mobilit chez les prsidentset de
mettre ainsi fin une certaine sclrose dece service, releve par
linspection gnrale dansson rapport de fvrier 2009, et tenant au
fait quecertains prsidents occupaient ces fonctionsdepuis de trs
nombreuses annes : 15 ans, voire17 ans pour certains.Cette nouvelle
organisation assure au final plusde transparence, une meilleure
rpartition destches entre les prsidents de cours dassisesainsi
quune meilleure connaissance de ltat desstocks.Elle a permis de
constater lexistence dun stockimportant et trs ancien, parfois
jusqu dix ans,de dossiers sur intrts civils. Les mesuresncessaires
ont t prises pour la rsorption dece retard qui confinait un dni de
justice.Cette nouvelle organisation en ples nen estqu ses dbuts.
Ils sont prometteurs. Ilappartient dsormais aux magistrats du
sigeet du parquet, aux personnels de greffe de selapproprier, den
exploiter toutes les potentialitset den assurer la prennit.Mais
cette prennit, elle rclameravraisemblablement une volution des
textes.Le souci de scurit juridique ne commande-t-il pas que la
cour puisse prendre des dcisions
Cest vers les juridictions du premier degr que devraient tre
redploys les moyens, les coursdappel intervenant essentiellement
pour vrifier, sous le contrle de la cour de cassation, que
lejugement a t rendu, au regard des faits constants, conformment au
droit applicable. Il nest pasinterdit de rver !Jean-Claude
Magendie
Photo
J
ean
-Ren
T
ancr
de
- T
lp
ho
ne
: 0
1.4
2.6
0.3
6.3
5
-
en chambres runies, dans les cas les pluscomplexes ou sujets des
divergencesrcurrentes de jurisprudence entre diffrenteschambres ?
La mission dunification de lajurisprudence par la Cour de cassation
sentrouverait facilite.Les ples vont aussi nous permettre
douvrirlinstitution sur lextrieur.
Ouverture
La justice est souvent ressentie comme distante,coupe des ralits
et ignorante du monde surlequel elle agit.Javais soulign lors de
mon installation en juillet2007 que notre justice se trouve
confronte une dfi majeur : celui de louverture verslextrieur, de sa
capacit senrichir delexprience de lensemble des professionnelsdu
droit, de la pense des universitaires, de sarsolution tre lcoute de
ceux quelle estappele juger. Javais alors annonc monsouhait danimer
deux groupes de travail : lunsur la justice et lentreprise, lautre
sur la justiceet les mdia.Cest ce qui a t fait.Pendant prs de deux
ans des runions entremagistrats, avocats et responsables
cono-miques et sociaux se sont tenues sur toutes lesthmatiques
relatives la responsabilit delentreprise. Une des runions de groupe
aurapermis des reprsentants du CAC 40 de serendre au sige national
de la CGT ce quiconstitue en soi un vnement !Le dialogue extrmement
fcond qui a prsid ces rencontres nest pas pour rien dans lesuccs du
colloque "La justice face la crise" quisest droul ici-mme pendant
deux journes,sous la prsidence de Monsieur Jean-ClaudeTrichet.
Cette russite atteste, sil en tait besoin,quil existe chez tous les
acteurs de notre socitune forte demande de dialogue avec
linstitutionjudiciaire.Paralllement, cest autour du secret que
deschanges passionnants ont eu lieu avec lesjournalistes ; je
regrette que le temps maitmanqu de faire la synthse de ces
travaux.Mais je suis convaincu que cette dynamique
estirrversible.La dimension europenne de la justice mavaitgalement
conduit proposer de constituer, loccasion de la prsidence franaise
de lUnion,un rseau des chefs des cours capitales. Il sestruni pour
la premire fois ici, puis lan dernier Rome. La rflexion sur les
thmatiques quinous sont communes sest rvle extrme-ment
enrichissante et prouve la ralit des rap-prochements entre les
justices de lUnion.
La procdure
La question des procdures civile et pnale esttout aussi cruciale
: loppos dune visioncaricaturale qui la rduit de
poussireuxgrimoires, la procdure occupe une place
croissante dans les systmes judiciairesmodernes parce quelle
constitue le cadre danslequel une justice de qualit peut
spanouir.Ainsi, par exemple, loppos, le caractre oralde la procdure
applicable devant les chambresdu ple social est-il lorigine
denviron 30 % derenvois des affaires dont le dlai de traitementse
situe pourtant dj entre quinze mois et deuxans ! La commission
interne la cour que jaicre et place sous lautorit du doyen Waqueta
conu une procdure dappel crite en matiresociale. La quasi unanimit
des magistrats duple social sont convaincus de labsoluencessit de
cette rforme. Puisse le ministrenous entendre !Lvocation du
contentieux du travail moblige faire part de ma proccupation quant
aufonctionnement dun certain nombre deconseils de prudhommes.Ici
encore le monde a chang sans quelinstitution volue vraiment.Que de
changements depuis 1848 qui voyaitdabord dans le paritarisme au
sein des conseilsde prudhomme un "instrument de conciliationde
classe".Ces termes ont bien vieilli ! La conciliation, aucur du
fonctionnement des conseils ne joueplus quun rle trs marginal et
lesproblmatiques dcoulant dun droit socialcomplexe et technique,
nont plus rien voiravec la ralit du monde du travail au dbut delre
industrielle.Responsable du bon fonctionnement desjuridictions du
ressort, je ne peux que regretterla situation trs problmatique du
dpartagedans certains conseils.Sagissant de la procdure civile
dappel de droitcommun, force est de constater que samodernisation a
t entreprise, de faon trsnergique, dans la plupart des pays
europens :en Grande-Bretagne, en Allemagne, en
Espagnenotamment.Leur but est dviter une drive, souventconstate,
consistant dfrer la cour unprocs totalement nouveau, ce qui
constitue langation mme du double degr de juridictionqui doit
dabord permettre un rexamen de lamme affaire par la juridiction
suprieure.Je suis heureux de constater quun certainnombre de
prconisations rpondant la mmelogique et qui figure dans le rapport
que javaisremis au garde des Sceaux en 2008, soit reprisdans un
rcent dcret qui sappliquera au1er janvier 2011.On aurait certes pu
aller plus loin, mais je suiscertain que ce qui a t retenu va
contribuer la diminution des dlais et une amliorationde la qualit
du travail devant la cour. Ce rsultatsera plus facilement atteint
par la numrisationdes procdures ainsi que par lachvement dela
dmatrialisation des actes de procduresdj bien avance.Cette
modernisation devrait faciliter le passagedu relais des avous aux
avocats.Jespre que progressivement cheminera lide- que je dfends
depuis longtemps - suivantlaquelle cest dabord devant le premier
jugequune justice de qualit doit tre rendue, qua-lit justifiant que
ses dcisions soient revtues
de lexcution immdiate. Cest vers les juri-dictions du premier
degr que devraient treredploys les moyens, les cours dappel
inter-venant essentiellement pour vrifier, sous lecontrle de la
Cour de cassation, que le juge-ment a t rendu, au regard des
faitsconstants, conformment au droit applicable.Il nest pas
interdit de rver !Jen viens tout naturellement la procdurepnale,
objet de dbats dune grande actualit.Je nai quune certitude en la
matire : la rformede notre procdure pnale est ncessaire. Elledoit
permettre un renforcement des liberts, enremdiant, en particulier,
lisolement du juge.Il mavait dailleurs sembl quaprs le drame
delaffaire dOutreau tout le monde en taitconvaincu. Je suis frapp
de constater que lescritiques - parfois caricaturales dont faisait
alorslobjet le juge dinstruction - ont fait place auxlouanges
parfois dithyrambiques qui lui sonttresses et qui en font le pilier
de nos liberts.Il sagit dun dbat srieux qui peut
lgitimementproccuper au regard de ce qui est en jeu, maisil mrite
mieux que des invectives, de loutranceou des procs dintention.Nul
na le monopole de la dfense des liberts,tous les magistrats ont cur
de les dfendre.Loutrance a commenc par lanathme lanccontre le
systme actuel.Nous allons fter le 200me anniversaire du Codepnal
!En dictant des lois pnales dfinissant les actesrprhensibles et les
peines dont ils devaienttre punis, en les regroupant dans un
documentunique, un code, Napolon Ier donnait corps en1810 lidal
rvolutionnaire.Ce Code pnal, legs de lEmpire cest au vrai
ladclinaison des grands principes contenusdans la Dclaration des
droits de lHomme etdu Citoyen : la reconnaissance de
droitsimprescriptibles comme la sret, la lgalitdes dlits et des
peines qui met fin larbitrairerpressif, cest enfin la prsomption
dinno-cence.La dclaration de 1789 quant elle proclameun autre
principe majeur : la sparation despouvoirs.Pour autant les
exigences de nos concitoyensen 2010 sont fort diffrentes de celles
dil y adeux sicles. LEtat de droit sest renforc. Brefle monde a
chang. Notre procdure pnale,qui exprime de faon si intime la
conception delhomme dans la cit et la conception de sadignit doit
changer avec lui !Cette indispensable rforme de linstruction
nepourra faire lconomie dune remise platglobale de la procdure
pnale. Je pense enparticulier aux relations entre les magistrats
etla police judiciaire qui est une actriceoprationnelle majeure de
lenqute. Jajouteraiquune tude dimpact devrait prcder larforme pour
garantir les moyens de saralisation en sassurant notamment
dufinancement de laide juridictionnelle, seulegarantie de lgalit de
tous devant la justicepnale.Mais sen tenir ces bonnes intentions
nesuffirait pas.
4
Rentre solennelle
Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numro 4
-
Dans lattente dun projet de loi dont lconomienest pas encore
arrte, mon apport dans ledbat sur la rforme ne peut se situer quau
plandes principes :- La sparation des pouvoirs dabord : son
respectdoit apparatre dans la garantie que lexcutif nepourra pas
interfrer dans lenqute mene parle parquet, hirarchiquement rattach
au gardedes Sceaux. En dautres termes, aucune affairene doit
pouvoir tre touffe.- Le droit des victimes ensuite : celles-ci
doivent,dans le nouveau dispositif, pouvoir se constituerparties
civiles et accder au juge et aux valeursdimpartialit et
dindpendance quil incarne.- Le respect des droits de la dfense
enfin : ildoit tre garanti aux mis en cause tous lesstades de
lenqute. Cela suppose dabordlintervention dun juge indpendant
pourautoriser les mesures les plus attentatoires lalibert
individuelle, quant la garde vue, elledevrait voluer notamment dans
un sens plusrespectueux de la personne.Autrement dit, les modalits
dintervention dece juge dans lenqute devront faire lobjet dunexamen
attentif et il faudra veiller que cet accsne soit pas rendu plus
onreux ou plus difficilepour le mis en cause.- Dans la phase
sentencielle mon interrogationporte sur lide avance selon laquelle
leprsident de la formation de jugement devraitjouer un rle passif,
le procs se droulantexclusivement entre la dfense et
laccusation.
Un prsident ne peut-il, comme cest le casactuellement, diriger
les dbats sans pour autantse voir disqualifi au plan de son
impartialit ?Le respect de son thique ne le protge-t-il pasdu parti
pris ?Le glissement vers une audience lamricainene risquerait-il
pas de nous faire basculer versce systme si tranger nos murs tant
il estingalitaire, largent y occupant une placeprpondrante
?Laissons le temps la concertation.Il appartiendra ensuite la
reprsentationnationale de dcider, au nom du peuple franais.
La modernisation de la justicepasse aussi par lvolution
des pratiques
La diversification des modes de traitement deslitiges sest
impose nous comme unevidence : la mdiation et la
conciliationparticipent dune justice ngocie, mmedapporter des
rponses dapaisement dans leslitiges o lavenir doit tre prserv.
Elles doiventtre encourages. Ce nest que lorsque lesngociations
chouent que la dcision imposese justifie.Jai donc dcid de mener une
politique depromotion, de dveloppement et de structu-
ration de la mdiation la cour et dans le res-sort. Les rsultats
sont l : la pratique des per-manences de mdiateurs, avant et
pendantlaudience, existe en matire civile et spciale-ment en matire
familiale dans les tribunauxde grande instance de Crteil, de
Bobigny etde Paris, mais galement dans les chambressociales de la
cour, et compter de mars pro-chain au ple de la famille.A ce titre,
diffrents protocoles daccord ont tsigns entre les tribunaux de
grande instancede Crteil, de Bobigny et de Paris, lesassociations
de mdiateurs et les barreaux.Autre innovation significative : les
premiresmdiations judiciaires en ligne ont vu le jour la suite de
la signature par la cour dappel deParis dune convention avec le
Forum des droitssur linternet qui est le mdiateur du net.Voil qui
me donne loccasion de rendre unhommage appuy aux mdiateurs
etconciliateurs de justice du ressort pour leurremarquable travail.
Cent trente dentre eux ontt saisis de quelques huit mille affaires
avec untaux de rsolution de plus de la moiti.
Il est temps de conclure.La modernisation de linstitution
judiciaire, quiest une grande ambition, vit par ceux
quilincarnent.Lindpendance des juges ne peut tre vcuecomme
antagoniste avec cette dmarche.Lindpendance saccorde pleinement
avec lemanagement et la mobilit fonctionnelle - lejuge ntant pas
propritaire de son office - ainsiquavec une ncessaire rflexion
collective surles enjeux de la justice.Lindpendance des juges doit
aussi, comme danstoutes les dmocraties, respecter le principe
deneutralit qui conditionne la confiance de nosconcitoyens dans
leur justice, et au-del dansleurs institutions, car la dmocratie
suppose lacoopration entre les pouvoirs et non leur luttequi
affaiblit la dmocratie.
Je ne voudrais pas clore ces considrations surune justice
moderne sans rendre hommage laction. Celle de toutes les
juridictions duressort : cour dappel, tribunaux de grandeinstance,
tribunaux dinstance, justice deproximit, tribunaux de commerce,
conseil deprudhommes, notamment, qui sont la justicedu quotidien
des citoyens et des entreprises.Je voudrais remercier les
magistrats, greffiers etfonctionnaires de chacune de ces
juridictionspour leur action comptente et constructivealors que
leurs conditions dexercice sontsouvent difficiles ; elles sont mmes
parfois trsdifficiles, au regard de linsuffisance rcurrentedes
moyens qui leur sont allous.Mais cest vers lavenir que la justice
doit setourner, tre lcoute du monde.Dans ce mouvement incessant du
monde, quiest aussi un monde de masse, rgul par desstandards
auxquels la justice nchappe pas tout fait, celle-ci, parce quelle
est accessible etimpartiale doit continuer offrir au justiciablela
possibilit dexister en tant que personne ence quelle a de plus
intime, ses droits et sesliberts.
Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numro 4 5
Rentre solennelle
REPERES
La cration des PlesDune logique individualiste une approche
collectivedes contentieux
L'augmentation du volume desaffaires traiter au fil des ans
aprogressivement conduit lacration de nouvelles chambres etde
nouvelles sections, s'ajoutant aufil du temps les unes sur les
autrescomme des sdiments,apparemment sans souci dumaintien d'une
cohrenced'ensemble. Il en est rsult unmiettement du contentieux et
lacration de frontires dans lesattributions des
diffrentesformations de jugement enfin uncloisonnement trop rigide
entremagistrats, greffiers etfonctionnaires. La rorganisation tend,
parl'effacement de certaines de cesfrontires entre les attributions
dediffrentes chambres, regrouperen un nombre rduit de ples,dfinis
soit par des critresmatriels (famille, vie conomique,relations du
travail) soit par des
critres juridiques (droit civil, droitpnal, droit social...)
lescontentieux prsentant d'videntesaffinits. Outre la spcialit
qu'elle organise,la rforme en cours permet, entreautres avantages,
de favoriser, parla mutualisation des moyens decertaines chambres,
une plusgrande cohrence de lajurisprudence et donc unemeilleure
scurit juridique. Elle concilie galement lancessaire spcialisation
desmagistrats avec une ouverture des disciplines voisines
oucomplmentaires de leur domaine. Elle introduit enfin un vrai
travaild'quipe avec les greffiers etfonctionnaires et ouvre
lajuridiction sur les partenairesextrieurs (universit). Le barreau
est troitement associ la vie des ples notamment par laprsence en
leur sein d'un rfrent.
Ces ples se dclinentde la faon suivante :
PLE I - Procdure et droitinternational priv :droit international
priv, arbitrage,rfrs, mdiation, appels du BAJPLE 2 - Personnes
:personnes, liberts, responsabilit,sant publique et dontologie PLE
3 - Famille :famille-mineurs PLE 4 - Biens :biens, immobilier,
environnementet consommation, PLE 5 - Vie conomique :entreprise,
concurrence, droitconomique et financier PLE 6 - Ple social PLE 7 -
Chambre de l'instruction PLE 8 - Grande criminalitorganise
-
Rver dun idalde justicepar Michel Gauthier
()
Laudience de rentre marque au dbutdu mois de janvier chaque
anne, lepassage impos par le Code delorganisation judiciaire dune
annejudiciaire lautre ; les statistiques de lanneacheve sont
tablies, les compteurs, remis zro, des conclusions tires, des
perspectivestraces pour lanne venir ; les discoursdautrefois sur
lactivit de lanne couleappartenant une poque rvolue, la remise
lassistance dune plaquette sur papier glac renddsormais compte de
lactivit de la juridictiontout en vitant la litanie des chiffres et
lesdolances rcurrentes sur les insuffisances demoyens toujours
aussi criantes.Lanne 2009 aura t marque la date du30 mars par
lentre en vigueur de la rforme destructure de la cour ; cette
rforme remplaantles chambres traditionnelles par des ples
decomptence a fortement mobilis en amont,chacun des acteurs
judiciaires et notammentlensemble du greffe que je tiens ici
remercierpour sa forte implication dans le travailaccompli.Pendant
la prparation de la rforme, la cour acontinu de fonctionner plein
rgime de tellesorte quon ne voit pas dans les statistiques, derelle
rupture de rythme ; et si on observeparfois une lgre variation par
rapport auxannes prcdentes, la ralit ouvre peut entre toute autre ;
ainsi, la cour dassises de Paris,parmi la masse des dossiers, nous
avons jug6 dossiers de longue dure qui ont mobilis la
cour pendant 9 mois, or pendant ce temps nousaurions pu juger 90
dossiers de courte dure ;la statistique, vous en conviendrez, en
aurait ttoute diffrente, et de ce fait, elle se
traduiravraisemblablement par un bond lan prochainlorsque tous ces
dossiers auront t jugs.Sans aller plus loin sur lactivit
juridictionnellede la cour il est cependant bon que lon sacheque
ses contentieux salourdiront en 2010 dunchamp inter-rgional dans le
domaine du droitde la nationalit, et dune comptence dappelen matire
de tutelle des majeurs, ce qui est loindtre ngligeable par rapport
aux effectifs.
Aprs ce propos sur lactivit de la cour, et enprenant ici la
parole, une semaine seulementaprs le dpart du procureur gnral
LaurentLe Mesle qui a retenu toute votre attention lorsdes trois
dernires audiences solennelles derentre, je souhaiterais maintenant
lui rendrelhommage qui lui est d par rapport luvrequil a
accomplie.Pendant trois ans et trois mois en effet, LaurentLe Mesle
a dirig ce parquet gnral enlincarnant totalement chaque instant24
heures x 24 aux yeux de tous ses partenaireset interlocuteurs.Juge
dinstruction ses dbuts, puis trs viteparquetier et le devenant dans
lme, LaurentLe Mesle avait eu un parcours hors pair quidevait le
conduire la tte du parquet gnralde Paris : procureur de la
Rpublique plusieursreprises et entre-temps sous-directeur de
lajustice criminelle la Direction des affairescriminelles et des
grces (DACG), il possdaitlexpertise technique et la matrise des
fonctionsncessaires pour diriger ce mga parquetgnral.Mais son
exprience ntait pas seulement celle-
ci ; conseiller pour la Justice la prsidence dela Rpublique puis
directeur de cabinet de deuxgardes des Sceaux, il avait servi
aufonctionnement de la Justice ailleurs que dansles juridictions, l
o, auprs des dirigeant etgouvernant du pays, tout en tant attentif
auquotidien, on a aussi une vision de lavenir de laJustice, largie
lhexagone et au-del desfrontires.Cest dire si cette exprience
dhomme delaction publique, laise dans le fonctionnementdes pouvoirs
publics un haut niveau, qui avaitdirig ladministration centrale et
qui possdaitltoffe dun grand manager, savrait iciprcieuse.Laurent
Le Mesle tait un procureur gnralcout et respect, un vritable patron
duministre public, dans la coordination desparquets du ressort,
dans la dclinaison despolitiques judiciaires et dans le suivi
desprocdures juridictionnelles.Ayant t auparavant aux deux extrmits
dela chane, de substitut du procureur directeurde cabinet du garde
des Sceaux, actif, ractif etpro-actif, il tait soucieux de
coordonner lactiondes 9 procureurs du ressort rgulirementrunis sur
des thmatiques dactualit les plusprgnantes, tant factuelles que
juridiques ou defonctionnement.Pour garantir la rgularit de
linformation duparquet gnral et sa circulation jusqu
lachancellerie, et pour favoriser la prise dedcisions adaptes sur
le terrain, il avait renforcet modernis le service central,
vritable tourde contrle du parquet gnral, sa vigie surlensemble du
ressort, et Paris, ne loublionspas, le ressort stend parfois sur
tout le territoirenational, notamment en matire de lutte contrele
terrorisme.Pour assurer la mise en uvre immdiate desmesures
dcoulant des politiques judiciaires,Laurent Le Mesle avait accru
les fonctions duService des politiques judiciaires charg
nonseulement de relayer les orientations dfiniespar la
chancellerie, mais aussi danimer desgroupes de travail destins
dicter les bonnespratiques et dvelopper des modules
danalyseconstituant autant doutils de pilotage desparquets et du
parquet gnral.Cest ainsi que dans les groupes de travail, nousavons
creus un certain nombre de sujetsdonnant lieu la dfinition de
principesdirecteurs de notre action comme par exemple,la lutte
contre les violences entre bandes, lerglement des procdures
criminelles et lacorrectionnalisation, le ministre public de
lachambre de linstruction, laction des parquetsdes mineurs et en
collaboration avec le parquetgnral de Versailles, le traitement des
violencesurbaines, la lutte contre les marchands desommeil et
lhabitat indigne, contre lesdiscriminations, contre la
dlinquanceitinrante et contre la cyber-criminalit.Pour accentuer le
suivi des affairesjuridictionnelles de la cour et amplifier
lacontribution du ministre public sajurisprudence, Laurent Le Mesle
a mis en placeun dispositif partag de signalementprvisionnel des
audiences dans le cadre dun
6
Rentre solennelle
Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numro 4
Michel Gauthier
Photo
J
ean-R
en
Tan
crd
e -
Tl
phone
: 01.4
2.6
0.3
6.3
5
-
travail dquipe, favorisant une prparationclaire et concerte des
rquisitions prises dansles dossiers et portes au nom du
ministrepublic laudience.Chef du parquet gnral dune partie de
lIle-de-France, il a voulu accrotre les liens avec sonhomologue de
Versailles le procureur gnralJean-Amde Lathoud, rcemment
nommdirecteur de ladministration pnitentiaire, afinde dynamiser
lactivit du Conseil rgional depolitique pnale des cours dappel de
Paris et deVersailles runissant dans des formats divers,lensemble
des 13 procureurs de la Rpubliquedes deux cours dappel auxquels
sadjoignaientparfois sur un ordre du jour spcifique, le prfetde
police, les prfets et les chefs des services depolice.On voit
aujourdhui tout lintrt de cerapprochement des parquets gnraux de
Pariset de Versailles, la lumire des rformesintervenues dans la
rorganisation rcente dela structure et de la comptence des
servicesplacs sous lautorit de la Prfecture de Police.Chef du
parquet gnral de la cour dappel,Laurent Le Mesle a t un partenaire
attentifaux spcificits du sige de la cour ; acteurparquetier de la
dyarchie, il a voulu se montrerallant et constructif dans les
actions entreprisespar le premier prsident avec lequel il a
toujourssouhait entretenir des relations franches,constructives et
cordiales.Trs ouvert dans sa relation avec les auxiliairesde
justice, il a toujours t lcoute desprofessions du monde judiciaire,
dans le respectde leur domaine dintervention.Tout cela, Laurent Le
Mesle la fait avec lgance,une gale constance, un haut degr
dexigenceet sans que cela ne se voit, avec beaucoupdhumanit,
attentif quil a toujours t auxsituations personnelles de ses
collaborateurs etdes fonctionnaires ; dans une cour et un
parquet
gnral frapp plusieurs reprises par le deuilou la maladie, proche
de ses collgues, desfonctionnaires et de leur famille, il a t
unsoutien attentif pour ceux qui ont souffert,chacun pouvant
compter sur sa comprhensiondes facteurs humains et sur sa sympathie
ou levoir arriver son chevet.Au moment o il vient de rejoindre le
parquetgnral de la Cour de cassation en accdant auxprestigieuses
fonctions de premier avocatgnral, je me fais linterprte des membres
dece parquet gnral qui se retrouveront dans mesparoles pour lui
exprimer ici publiquementtoute notre reconnaissance et notre
amiti.Laurent Le Mesle avait t membre du comitprsid par Monsieur
Philippe Lger auquel ila livr sa rflexion sur lavenir de la
procdurepnale. Il en avait dailleurs esquiss les contourslors de la
dernire audience de rentre.
Laudience solennelle de rentre est en effet unepause la charnire
de deux millsimes, untemps neutre propice la poursuite de
laction,associant lensemble de la communaut quenous formons ici
pour, le temps dune audience,rflchir la condition et aux ambitions
denotre Justice.Jen saisis humblement loccasion cette annepour
voquer en lien troit avec la devise de laRpublique et les droits de
lhomme, quelques
aspects lis la garde vue dans les rapportspolice/justice/dfense
et cela dans la perspectiveden appeler au sens de la mesure pour
atteindrelquilibre ncessaire la Justice dont lun dessymboles est la
balance.Cette rflexion, mene avec un souci declarification pour nos
concitoyens pour lesquelsle monde et les affaires judiciaires
restentsouvent nbuleux, mapparat opportune laveille de la grande
rforme annonce de laprocdure pnale visant protger les
libertsindividuelles et garantir les droits des victimes.
Le premier thme sattache la dignit de ltrehumain dans sa
privation de libert lors duneinterpellation, dune retenue
judiciaire ou dunplacement en garde vue :La garde vue, avec tout ce
qui laccompagneds larrestation, palpation de scurit, fouille
descurit, fouille corps, port des menottes, parles centaines de
milliers de personnesconcernes et les conditions dans lesquelles
ellese droule, est devenue un sujet dimportancedans la rflexion
collective : or, nous avons tousen mmoire des exemples rcents o on
peutse demander sil tait ncessaire et proportionnde passer les
menottes ou de pratiquer unefouille de scurit, voire de placer en
garde vue.Ncessit, proportionnalit, et dignit de lapersonne sont
les matres mots quil faut
Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numro 4 7
Rentre solennelleP
hoto
J
ean
-Ren
T
ancr
de
- T
lp
ho
ne
: 0
1.4
2.6
0.3
6.3
5
Cest dans ce contexte ne pas perdre de vue, quil conviendraitde
doser savamment, en fonction de la gravit de linfraction,lamplitude
du droit du gard vue dtre assist par un avocat, etcela en
paralllisme avec les droits de la victime dobtenir laccs lenqute
pralablement la rparation.Michel Gauthier
Herv Stphan, Monique Chadeville, Edith Boizette, Jean-Claude
Magendie, Bertrand Faure,Michel Gauthier, Jacques Bichard et
Franois Grandpierre
-
constamment avoir lesprit pour sassurer dela lgitimit de la
mesure prise.La garde vue est une prrogative de lofficierde police
judiciaire qui peut "placer en garde vue", en flagrant dlit ou
"garder sa disposition"lors dune enqute prliminaire toute personne
lencontre de laquelle "il existe une ou plusieursraisons plausibles
de souponner quelle commisou tenter de commettre une infraction",
cestermes tant, je le souligne, la reprise exacte delarticle 5,
petit c) de la Convention europennedes droits de lhomme.Or, si lOPJ
peut, on doit admettre quil peut nepas placer en garde vue. Il y a
donc matire discerner.La jurisprudence de la chambre criminelle
dela Cour de cassation ne dit pas autre chose, dslors quune
personne accepte dtre entendueimmdiatement sans aucune contrainte
enrestant la disposition de lenquteur, pendantle temps strictement
ncessaire son audition.Les conditions matrielles lies
larrestationet la privation de libert, palpation et fouillede
scurit, fouille corps, usage des menottes,qui sont des mesures
graves de consquences,sont dfinies et encadres par la loi
ouseulement explicites par les circulaires ; il nestpas inutile de
sy rfrer, on y trouve des rappelsau sens de la mesure.Sachant que
la jurisprudence assimile la fouille corps une perquisition que
seul lofficier depolice judiciaire peut pratiquer, les
texteslgislatifs sont rares et se limitent larticleprliminaire du
CPP pour les mesures decontraintes, l article 803 du CPP pour le
portdes menottes, larticle 57 de la loi pnitentiairedu 24 novembre
2009 pour les fouilles dans lestablissements pnitentiaires et sur
les dtenus.Outre quelques articles figurant dans la
partierglementaire du Code de procdure pnalepour les dtenus
(articles D 283-4 et 294) cestsurtout dans les circulaires
ministrielles pourle placement en garde vue, le port desmenottes,
les palpations et fouilles de scuritquon trouve le cadre de ces
mesures :Il en est ainsi de la circulaire du ministre delIntrieur
du 11 mars 2003 rappele par celledu directeur gnral de la police
nationale du9 juin 2008 : ces circulaires qui comportentnombre de
recommandations, insistent sur lerespect et la dignit des
personnes, elles enappellent au professionnalisme et audiscernement
des fonctionnaires de policeagissant dans un cadre hirarchis
dexercicedes responsabilits sous la forme dune chanede
responsabilits.Finalement, la tonalit de ce corpus
lgislatif,rglementaire et jurisprudentiel est pluttlimitative, cest
un appel la sagesse dans lusagede la contrainte, pratiquer avec le
sens de lamesure, cest--dire en valuant chacune dessituations
rencontres.Corrlativement au volume, si pour la plupartdes
arrestations et placements en garde vue,il ny a rien redire,
invitablement, au cas parcas, des dbordements existent.On doit
tirer un enseignement de chaque excsen veillant dans la pratique
quotidienne ce quelexception ne devienne pas la rgle - car le
danger surgit quand on systmatise lexception -et il faut quil y
ait toujours ncessit etproportionnalit dans le recours une
mesurecoercitive.La circulaire du ministre de lIntrieur du11 mars
2003 est loquente ce sujet : en voicideux courts extraits :"La
garde vue nest pas systmatique et sonapplication doit tre adapte
aux circonstancesde laffaire et la personnalit du mis en cause"."La
garde vue est une mesure restrictive delibert prise pour les
ncessits de lenqute, etnon pour pallier les dficiences
dorganisation oude moyens", fin de citation.En tout tat de cause et
par rapport tout cequon a pu lire ou entendre dire encorercemment,
il faut que nos concitoyens sachentquen aucun cas, un agent ou un
officier depolice judiciaire ou un surveillant pnitentiairenest
autoris pratiquer une "investigationcorporelle interne", laquelle
relve toujours dunmdecin requis lorsque cela est "indispensablepour
les ncessits de lenqute" prcise larticle63-5 du CPP ou en cas
"dimpratif spcialementmotiv" prcise larticle 57 de la loi
pnitentiaire.Ce cours aperu, droit constant, ne peut quenous
conforter, dans la perspective dvolutionlgislative, dans lintrt de
poser des rgles etde dfinir des pratiques permettant de limiterles
atteintes la dignit de lhomme et dencontrler lapplication.Pour sa
part, le parquet gnral qui a en chargela surveillance des officiers
et agents de policejudiciaire (art 38 du CPP) ne peut
quencouragerles parquets du ressort poursuivre et accentuerleurs
diligences dans les contrles quils ont pourmission doprer tant
lorsquils sont informsdun placement en garde vue que lors
desvisites in situ des locaux de garde vue.
Le second thme de cette rflexion au curde lactualit judiciaire
pnale, cest la questiondu droit lassistance dun avocat lors de la
garde vue.Cette question a dchan les passions depuisquelques mois
la lecture de plusieurs arrtsprononcs par la CEDH contre la Turquie
;aujourdhui, entendre ou lire les commen-taires, la situation est
telle que tous ceux quien ont pris connaissance ne les ont pas lus
dela mme faon, et ne leur confrent pas lamme signification.Or,
comme Madame le ministre dEtat, gardedes Sceaux, ministre de la
Justice et des Libertsa dj eu loccasion de lexprimer
plusieursreprises, une lecture sereine, attentive etobjective de
ces arrts nous indique que cestlaccs lavocat qui doit tre consenti
ds ledbut de la garde vue ; en ce sens notrelgislation est conforme
cette exigencepuisque ds le placement en garde vue, loccasion de la
notification des droits, le gard vue peut exprimer sa volont de
sentreteniravec un avocat.En ltat de sa jurisprudence, la
Coureuropenne nindique pas expressment quelavocat doit tre prsent
ds le dbut de la garde vue aux cts du gard vue afin de
pouvoirassister tous les actes denqute. Cest
seulement laccs lavocat qui doit tre consentids le dbut de la
garde vue, et cela notrelgislation le garantit.Cest en ce sens que
nous veillerons lajurisprudence qui, rappelons-le, ne se
contentepas descarmouches pour stablir ; elle slaboredans la srnit,
au terme dun long processuspartant des juridictions de premire
instance,passant par les cours dappel pour aboutir laCour de
cassation.Aussi, malgr quelques manifestations avant-gardistes non
dnues dintrt pour la rflexion mener, ne nous trompons pas de cadre,
laconcertation pralable aux dbats qui souvrira loccasion de la
rforme de la procdure pnalesera le cadre de discussion adapt pour
quechacun y exprime ses attentes en termesdavances lgislatives.
A ce stade de mes rquisitions, marques demanire sous jacente par
lintrt dun dialoguefructueux entre tous les partenaires de
justice,je salue cordialement le btonnier Jean Castelainet le
vice-btonnier Jean-Yves Leborgne aveclesquels le parquet gnral de
Paris souhaiteraentretenir des relations de travail
simples,sereines et constructives pendant leur btonnat.Ces quelques
traits empreints de lesprit demesure, sont au cur de lquilibre
trouverpour la protection des liberts des personneset la garantie
des droits des victimes.Rver dun idal de justice implique
cependantde garder les pieds sur terre :Dans le temps de
linfraction, trs souvent, lavictime, affecte par le dsarroi et la
souffrance,est isole, traumatise, dmunie, et en subitseule les
effets sans espoir immdiat derparation.Lenqute se doit dtre
efficace pour rquilibrerle rapport de force, retrouver lauteur,
leconfondre et permettre de rparer le prjudice ;la recherche de la
manifestation de la vritsupposera ncessairement et de
faonproportionne la gravit de linfraction,dexercer parfois ou plus
souvent, selon les cas,quelques formes de contrainte lencontre dela
personne mise en cause, lorsquelle serainterpelle de vive force ou
lorsquelle seprsentera au service denqute.Cest dans ce contexte ne
pas perdre de vue,quil conviendrait de doser savamment, enfonction
de la gravit de linfraction, lamplitudedu droit du gard vue dtre
assist par unavocat, et cela en paralllisme avec les droits dela
victime dobtenir laccs lenqutepralablement la rparation.
Voici, monsieur le Premier prsident, mes cherscollgues, mesdames
messieurs, quelquesthmes de rflexion lis lactualit judiciairepnale
; ils touchent aux valeurs rpublicaines,aux droits de lhomme, sa
dignit, au procsquitable ; jai fait le choix den parler, en
melimitant ceux-ci, un moment important pourlvolution de notre
procdure pnale et enformant le vu que notre idal de justice
deshommes triomphe et se retrouve dans une loiadapte lvolution du
droit dans une socitmoderne. 2010-011
8
Rentre solennelle
Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numro 4
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numro 4 9
ChroniqueP
hoto
J
ean-R
en
Tan
crd
e -
Tl
phone
: 01.4
2.6
0.3
6.3
5
Donner des garantiespar Jean-Olivier Viout
e nai jamais donn ma voix au chur descontempteurs de
linstitution du jugedinstruction dont jai trouv injuste le
procssans concession qui lui tait fait et dont laradicalit sest
trop souvent exprime
travers le qualificatif simplificateur dont onaffublait ce
magistrat, "mi Maigret /mi Salomon",comme si le pouvoir
dinvestigation donn unmagistrat dot dun pouvoir
juridictionnel(soumis voie de recours) tait si exorbitantdes
principes rgissant notre procdure pnaleet lexercice des droits de
la dfense.Il nen demeure pas moins que, depuis deslustres,
lexistence du juge dinstruction dansnotre paysage de procdure pnale
est remiseen cause. Pensons aux propositions deDonnadieu de Vabres
tendant dj, en 1945, sa suppression.Nous avons jusqu ce jour rsist,
tout en ayantconscience des garanties nouvelles qui
devaiententourer le fonctionnement de linstruction.Les travaux de
la commission ministriellecharge de tirer les enseignements de
laffairedOutreau institue, en 2007, par Monsieur leministre de la
Justice Dominique Perben et dontjai eu lhonneur dassurer la
prsidence, staitrefuse envisager la suppression du jugedinstruction
mais avait propos deux mesuresdestines rpondre deux critiques
majeures :la solitude du juge dinstruction et le contrlede la
dtention provisoire.
La solitude du jugedinstruction
Pour juguler les risques derreur judiciaire etpromouvoir une
culture de partage et deconfrontation du pouvoir de dcision, avait
tpropose la gnralisation de la co-saisine desjuges dinstruction.
Celle-ci, sans leur interdiredinstrumenter individuellement, leur
auraitimpos dapposer leur signature conjointe surtoute ordonnance
statuant sur la libertindividuelle du mis en examen ou rpondant une
demande dacte forme par les parties etsurtout sur lordonnance
clturant linstructionet dcidant du sort fait la poursuite.Cette
proposition de co-saisine obligatoire etsystmatique, destine
apaiser les craintes, parla garantie du "double regard" sest rduite
dansla loi une simple facult.On sait ce quil en est advenu : la
poursuite dela situation antrieure, par une utilisation
dosehomopathique de la facult de co-saisinedonne par la loi, eu
gard la faible apptencedes magistrats instructeurs pour une
tellevolution de leur pratique professionnelle.
Le contrlede la dtention provisoire
Devant les critiques formules lencontre dutrompe lil de garantie
donne par le juge dela libert et de la dtention, notamment auniveau
de la dure de la dtention provisoire,avait t propos
quobligatoirement la chambrede linstruction devrait statuer sur
lopportunitde la prolongation de la dtention provisoire detout mis
en examen dtenu provisoirementdepuis plus de six mois. En cas de
prolongationde la dtention, cet examen devrait trerenouvel
semestriellement, mme en labsencede demande de mise en libert.Ce
caractre obligatoire et systmatique na past retenu par la loi qui
en a fait une simplefacult. On sait ce quil en est advenu : une
quasiabsence dutilisation de cette disposition nouvelle.Do la
persistance des critiques, mme si laproportion de dtenus en tat de
dtentionprovisoire dans les prisons franaises ne cessede dcrotre,
lune des raisons tenant laconstante diminution depuis plusieurs
annesde la proportion de procdures connaissant unephase
dinstruction confie un magistratinstructeur : 4,8% des procdures,
selon lesdernires donnes statistiques.
On explique cet tat de fait par le constat de largression de
lintervention personnelle dujuge dinstruction dans nombre de
proc-dures, au profit dune utilisation massive de lacommission
rogatoire aux fins dinvestigationscomplmentaires, donne un service
depolice ou de gendarmerie. Au point que dau-cuns en viennent
sinterroger, parfois voixhaute, sur la valeur ajoute qua apporte
letransit du dossier denqute prliminaire par lecabinet dun
magistrat instructeur.Il nen demeure pas moins que les 4,8% de
pro-cdures encore soumises linstruction visentessentiellement des
affaires dlicates : crimes,accidents collectifs, infractions
financiresimportantes, etc.Nanmoins, force est de constater que le
jugedinstruction disparat de la scne judiciaire, dansla quasi
totalit des pays europens. Dansquelques mois, la Suisse supprimera
ses jugesdinstruction avec lentre en vigueur dun Codede procdure
pnale commun tous ses cantons.La France va donc bientt faire figure
dexception.Do le projet contenu dans le rapport Lger,lui-mme
largement inspir par les travaux defeu la commission Delmas Marty,
de confier auparquet lensemble des pouvoirs denqute. Faut-il
continuer se cabrer devant une telleperspective, dans une posture
dploratoirevoue lchec, ou au contraire tenter derpondre aux enjeux
quelle sous-tend ?A lvidence le projet gnre une critiquelogique,
naturelle, presque pidermique laperspective dune matrise de
linvestigation etde sa destine judiciaire donne un ministrepublic
non indpendant. Et de dire, pour expliciter cette crainte : dslors
quune affaire sera sensible, touchera lepolitico- financier, aura
une incidence surlappareil de lEtat le parquet hirarchiquementplac
sous lautorit du garde des Sceaux noffriraaucune garantie
dimpartialit pour conduirelaffaire jusqu son terme logique ou
ignorerasuperbement lobligation dinvestigation charge et dcharge.Et
dinterroger, titre dillustration : lesinvestigations dans une
affaire comme celle dusuicide contest du juge Borrel
Djibouti,pourraient-t-elles donner aux parties toutegarantie
dimpartialit si celles-ci taient confiesau parquet sous son statut
actuel ?Do limprative ncessit de donner desgaranties insusceptibles
de critiques. Et quellesgaranties donner ?
Doit-on modifier le statut du parquet lafranaise ?Certains
pensent quen rendant indpendantle parquet on rsoudra dfinitivement
et radi-calement la difficult. Rendons, nous dit-on,
A propos de la rforme de linstruction
Jean-Olivier Viout
J
-
10
Chronique
Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numro 4
indpendants les 35 procureurs gnraux ourendons indpendants les
179 procureurs de laRpublique et la "garantie reine" sera donne.Je
pense que ce serait une erreur car je redouteles procureurs
indpendants, lorsquils sontaffranchis la fois de tout contrle
hirarchiqueet de tout risque de censure par les urnes ouautre
organe constitutionnel.Laction publique ne se donne pas en
affermagelibre. Laction publique de nos 179 parquets doittre la
dclinaison territoriale, avec certes lesadaptations qui rsultent de
chaque spcificitlocale, dune politique pnale nationalementdfinie au
regard de lunit de la Nation, delgalit des citoyens devant la loi,
comme aussien considration de la source de la lgitimitdmocratique
du magistrat du parquet.Do tirons-nous notre lgitimit,
nousmagistrats du parquet ? Non du suffrageuniversel direct (comme
certains de noscollgues amricains ou suisses) mais dunedlgation de
pouvoir qui nous est donne parlexcutif, lui-mme responsable devant
leParlement. Au reste ce dernier ne manque pasde manifester sa
volont de contrle accru dela qualit du service public de la
Justice. Pensonsaux rapports de politique pnale ou surlexcution des
peines qui doivent lui treannuellement prsents par le garde des
Sceauxou encore au rle jou par les commissionsparlementaires, celle
conscutive laffairedOutreau demeurant dans les mmoires.Le juge du
sige, nous rpond-t-on, est pourtantindpendant bien que non lu et
nomm par lepouvoir excutif. Certes, mais il nexerce paslaction
publique ; il ne dispose pas de la facultde la mettre en mouvement
; il ne statuequautant quon veuille le saisir et dans les limitesde
sa saisine et parfois mme pour autant quonveuille continuer le voir
saisi (pensons auprocs civil o les parties, par la radiation
delaffaire, peuvent le dessaisir tout moment).Le magistrat du
ministre public a un tout autrepouvoir. Il dispose de lexercice de
lactionpublique travers la mise sa disposition dunpouvoir
considrable parce que subjectif : celuidapprcier lopportunit des
poursuites. Pouvoirsi subjectif que la loi, au fil des dcennies,
aprogressivement entour de "garde-fous" pourle prvenir de tout abus
:- garde-fou par la possibilit donne la victimeprenant le statut de
partie - civile de prendreelle-mme linitiative de la mise en
mouvementde laction publique,- garde-fou par le placement du
procureur dela Rpublique dans une chane hirarchique quipeut
interfrer dans lexercice de son pouvoirdapprciation de lopportunit
des poursuites travers la possibilit de dlivrancedinstructions aux
fins de poursuites (et non declassement !) qui, en outre, se
doivent dtrecrites et verses au dossier de la procdure.Lactuelle
garde des Sceaux est mme alle plusloin en sengageant motiver
celles-ci.
Je ne pense pas que ce systme soit malsain. Aureste, nul ne peut
soutenir quil est fait un usageabusif de ces instructions rduites
annuellement quelques units.
Alors, nous dit-on, si lon ne touche pas au statutdu parquet
pourquoi nintroduirait-on pas leprincipe de lgalit des poursuites
?Toute infraction constitue imputable unauteur pnalement
responsable imposerait auparquet lengagement de poursuites.On sait
que cette perspective est irraliste enltat des ressources humaines
de nosjuridictions pnales, mme par un recoursmassifi aux procdures
simplifies(comparution sur reconnaissance pralable deculpabilit,
ordonnances pnales dlictuelles).Les tenants de la lgalit des
poursuitesrpondent alors que la matrise des flux pnauxpourrait tre
assure par une utilisation amplifiedes alternatives aux poursuites.
Mais ne serait-ce pas ressusciter le pouvoir dapprciation
delopportunit des poursuites quils veulentsupprimer, le procureur
continuant jouir de lalibert de dispenser lauteur dune
infractiondune poursuite pnale, par le recours unemesure
alternative aux poursuites ?La pratique de certains pays ayant
introduit,avec le statut dindpendance du parquet, leprincipe de
lgalit des poursuites ne manquepas, par ailleurs, dengendrer la
perplexit quant lavance relle que constituerait pareillervolution
culturelle. Soit on y pratiquebeaucoup la mdiation, mais au niveau
desservices de police, en amont de touteintervention de lautorit
judiciaire. Soit on yconstate un grand nombre de procdureschappant
au juge pnal par expiration du dlaide prescription de laction
publique, dans unassentiment tacite dont il nest pas fait mystre.La
lgalit des poursuites est un leurre ; cest unemcanisation de
laction publique qui te touteapproche personnalise de la rponse
pnaleet qui conduit - peu ou prou - la dpossessionde la pleine
matrise de laction publique par unmagistrat part entire, dans la
mesure o "ilny a pas deux mais une seule magistrature",
pourreprendre les termes du pntrant rappel quepubliait, le 15
fvrier 2007, le Premier prsidentDominique Charvet dont la rcente
disparitionvient de priver notre institution dun de ses
plusbrillants penseurs.Alors, le statut du parquet la franaise
tantconserv et le principe de lapprciation delopportunit des
poursuites maintenu, quellegarantie donner face un parquet
uniqueinitiateur et ordonnateur de lenqute ?Il ne me parat ny avoir
dautre rponse que desoumettre linvestigation qui serait
dsormaisconduite par le seul parquet au contrle dunjuge du sige
indpendant possdant un statutet des pouvoirs forts.
Un juge au statut fort
Ce juge de lenqute et des liberts (JEL) doitavoir un statut. Il
ne peut tre, comme lactueljuge de la libert et de la dtention, un
juge dutribunal de grande instance parmi dautres(souvent lun des
derniers arrivs, tant est peuattractive la fonction) dsign par le
prsidentde la juridiction. Le juge de lenqute et des
liberts doit tre nomm dans cette fonction pardcret, linstar des
actuels juges dinstruction,pour une priode cantonne dans le
temps.
Un juge aux pouvoirs forts
a) Pouvoirs au niveau du contrle des dcisionsportant atteinte
aux droits individuels :- autorisation pour toute mesure
attentatoire la vie prive (coutes tlphoniques, sonorisa-tion,
perquisitions, prolongation de garde vue au-del de 48 heures,
etc.),- dcision de placement ou de maintien endtention provisoire
ou sous contrle judiciaire.Le placement et le maintien en
dtentionprovisoire devraient exiger la co-dcision daumoins deux
juges : le juge de lenqute et desliberts statuant conjointement
avec un secondjuge dsign parmi les magistrats du sige de
lajuridiction. Je militerais mme pour linstitutiondune vritable
juridiction de la libert et de ladtention o le troisime magistrat
pourrait, entant que de besoin, appartenir au corps des jugesde
proximit (dont la participation de plus enplus frquente aux
audiences correctionnellesest largement considre comme
positive)
b) Pouvoirs au niveau du contrle de lengagementde lenqute, du
contenu de lenqute et de la suitedonne lenqute :Avant de rpondre
cette triple interrogation,une question pralable est rgler : de
quelleenqute sagira-t-il ? A lvidence ce ne sauraittre lintgralit
des enqutes.Il y aura donc faire le dpart entre enquteclassique
(enqute actuelle de flagrant dlit ouenqute prliminaire simple pour
laquelle onne saisit jamais, aujourdhui un magistratinstructeur) et
enqute contradictoire avec desparties (mis en cause et victime)
clairementidentifies et ayant des pouvoirs dintervention.Certains
proposent une partition qui a le mritede la simplicit, travers le
recours un critreobjectif : celui de la flagrance.Soit lon se
trouve en enqute de flagrance eton demeure dans la configuration
actuelle.Soit on a recours lenqute prliminaire et ontombe dans le
primtre de lenqutecontradictoire.Louverture de cette enqute
contradictoire, parcequelle va donner un individu le statut de
misen cause et une victime le choix dtre partieprenante la
procdure, ne peut tre clandestine.Elle va donc exiger une double
formalit :- La notification lindividu mis en cause de lanature de
linfraction reproche et des droits dela dfense, par un crit vers au
dossier de laprocdure (acte de notification de charges).- Lavis
donn la victime quelle peutdornavant tre partie la procdure,
enprenant le statut de partie civile.Car cest partir de cette
double informationdouverture denqute contradictoire que
lonbasculera dans cette nouvelle "procduredinstruction
parquetire".On ne pourra pas faire lconomie de ce forma-lisme. Do
la position mdiane soutenue par
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numro 4
11
Chronique
Direct
certains et que je partage, sur le champ dappli-cation de cette
nouvelle enqute contradictoirequi ne pourra se dpartir de ce
formalisme :outre lenqute en flagrance, il serait encorepossible
douvrir une enqute prliminairedans sa forme actuelle, ds lors que
les investi-gations ne seraient pas de nature ncessiterune
quelconque autorisation dun juge.Latitude serait videmment donne
aux par-ties potentiellement concernes de demanderau juge de
lenqute et des liberts louvertureou la poursuite de lenqute en
forme contra-dictoire, comme on lvoquera ci-aprs.Quelle devra tre
la vertu de lenqutecontradictoire pouvant donner aux
partieslassurance quelles nencourront jamais un risquede partialit
de la part du parquet ?Cette vertu rsidera dans ltendue et la
naturedes pouvoirs donns au juge de lenqute et desliberts et la
chambre de linstruction et ce, trois niveaux :
1) Au niveau de louverture de lenquteQuid si le parquet refuse
de faire suite unedemande douverture denqute contradictoireprsente
par un individu se prtendant victimedune infraction ? Quid sil
refuse de faire droit unedemande de poursuite d enqute en
formecontradictoire, forme par un individu sestimant misen cause
par les premires investigations duneenqute ouverte et conduite en
forme ordinaire ?La rponse parat simple : la partie
demanderessesadressera au juge de lenqute et de libertslequel fera
ou non droit la demande.Si le juge ny fait pas droit, il restera la
partieconcerne la facult de faire appel de cettedcision devant la
chambre de linstructionrebaptise "chambre de lenqute et des
liberts".Sil y fait droit, le juge rendra une ordonnancedouverture
ou de poursuite denqute en formecontradictoire dont le parquet
pourra interjeterappel. En cas darrt confirmatif de la chambrede
lenqute et des liberts, louverture ou lapoursuite de lenqute en
forme contradictoiresimposera au parquet
2) Au niveau des mesures dinvestigations attenduesde lenquteQuid
si le parquet refuse une mesure dinvestigationdemande par lune des
parties ?
Le rapport Lger voque un pouvoirdinjonction de faire. Le juge de
lenqute et desliberts, nous dit-on, pourrait faire injonctionau
parquet.Curieuse approche juridique que de donner un juge sens
assurer lquilibre entre les parties,le pouvoir de faire obligation
la partiedisposant de lexercice de laction publique,daccomplir tel
acte quelle na pas souhaitaccomplir.En outre, soyons ralistes.
Quelle garantie dediligence pourra tre offerte par un
parquetcondamn faire ce quil ne souhaitait pas faire ?Nexiste-t-il
pas un risque srieux de ne voirexcute qu minima une telle
mesuredinvestigation impose par le juge. Nousconnaissons tous, dans
la pratique, des enquteso transparaissent la faible diligence, la
trop plecuriosit de lenquteur manifestement nonmotiv. Peut-on
srieusement attendrelexcellence, dans une dmarche charge et
dcharge, de la part dun parquet contraint ?Do la ncessit dune
approche plus saine, travers un mcanisme qui pourrait se
dcrireainsi :En prsence dune demande dacte forme parlune des
parties et qui se heurte un refus duparquet, il appartient ladite
partie de sadresserau juge de lenqute qui statue par uneordonnance
neutre sur "lutilit ou linutilit pourla manifestation de la vrit,
de lacte sollicit"(en quelque sorte, un acte de dclaration
dutilitpublique judiciaire !).En prsence de cette ordonnance
dclarativedutilit dacte dinvestigation, le parquet sepositionne :-
Soit il y adhre (et, jen suis persuad, ce sera laquasi-totalit des
cas) et il diligente la mesure.- Soit il nadhre pas et il porte le
contentieuxdevant la chambre de lenqute et des libertsqui fera
usage ou non du pouvoir dvocationque lui donne dj, vis--vis du juge
dinstruction,larticle 207 du Code procdure pnale.Oui, lacte est
ncessaire la manifestation dela vrit et moi, chambre de lenqute et
desliberts, prenant acte du refus du parquet departager ce constat
de ncessit, jvoque, enordonnant moi-mme lacte.Non, lacte demand
nest pas utile, jadhre laposition du parquet et lon en reste l.
3) Au niveau de la suite donner lenquteQuid si le parquet refuse
de poursuivre en rendantune dcision de classement sans suite ou en
ayantrecours une mesure alternative aux poursuites ?On quitte alors
le stade de lenqute et il est sainque soit donn au juge le pouvoir
de rendre uneordonnance de renvoi de laffaire devant lajuridiction
de jugement (comme le faitaujourdhui librement le juge dinstruction
nontenu par le rquisitoire dfinitif du parquet).Ce faisant, tout en
sauvegardant lactuel statutdu parquet et son pouvoir dapprciation
delopportunit des poursuites, on offrirait tant aumis en cause qu
la victime la garantie quencas dinertie du ministre public au
niveau delenqute ou de refus de celui-ci de saisir lajuridiction de
jugement, un juge du sigeindpendant voire une chambre de
linstruction,aurait toujours "le dernier mot".Cela me parat
constituer un incontournable !Toute autre solution qui nouvrirait
pas ceconstant "droit dingrence" dun magistrat dusige dans
linvestigation dsormais conduitepar le parquet, nourrirait cette
insidieusesuspicion que nous magistrats du ministrepublic
ressentons de plus en plus durement.
Nous voulons que soient donnes des garan-ties pour mettre fin ce
procs pernicieux fait la dontologie du parquet quant sa neutra-lit
et sa loyaut, au motif quil serait hirar-chiquement soumis un
reprsentant dupouvoir excutif.Malheur une suppression du juge
dinstructionqui serait ressentie comme une rgression auniveau du
traitement des affaires dites sensibleset des garanties donnes tant
au mis en causequ la victime.La suppression du juge dinstruction,
dans lemaintien du statut actuel du parquet franais,exige des
garanties substantielles, propres donner une rponse efficiente aux
crainteslgitimes pouvant tre ressenties.Lamnagement, sur demande
des parties,dune possibilit dintervention chaque stadede lenqute
contradictoire comme sonissue, dune juridiction du sige,
vigilanteVestale de la dvolution de la preuve chargeet dcharge,
devrait constituer cette rponseattendue. 2010-012
Lors de l'Assemble gnrale du15 janvier 2010, le Conseil National
desBarreaux, reprsentant la professiond'avocat, a rlu son prsident,
leBtonnier Thierry Wickers pour une anne.
Il a rappel cette occasion les chantiersprioritaires de la
profession dont celui de lactecontresign par avocat.
2010-013
Conseil National des Barreaux15 janvier 2010 - Rlection de
Thierry Wickers la Prsidence
ThierryWickers
Photo
J
ean
-Ren
T
ancr
de
-
12
Direct
Vie du droit
Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numro 4
Monsieur Jean-Louis Martinelli, Directeur du Thtre
Nanterre-AmandiersMonsieur Philippe-Henri Dutheil, Btonnier de
lOrdre des avocats des Hauts-de-Seine
Monsieur le btonnier Claude Duvernoy, Prsident du comit franais
de lUnioninternationale des avocats (U.I.A.)
Vous prient de bien vouloir assister la
Projection du film documentaireAvvocato !
Ralis par Alessandro Melano
En prsence de Matre Mario Napoli,reprsentant le Prsident de
lOrdre des avocats de Turin
et de Matre Alessandro Melano
Lundi 25 janvier 201020 heures 30
Thtre Nanterre-Amandiers7, avenue Pablo Picasso - 92300 NANTERRE
- Tlphone : 01 46 14 70 00
La projection sera suivie d'un dbat avec MatresJean-Pierre
Choquet, avocat au Barreaux des Hauts-de-Seine,
membre du Conseil de l'OrdreHenri Leclerc, avocat au Barreau de
Paris
Eric Dupont-Moretti, avocat au Barreau de Lille
Le 17 dcembre 2009, la sallehaute de la bibliothque del'Ordre
des avocats, s'est tenuel'Assemble gnrale annuellede "Droit et
Procdure, Association desAnciens Avous de la Seine", quiclbrait son
40me anniversaire.Monsieur Stphane Lataste, membre duCNB, ancien
membre du Conseil del'Ordre, en a t lu prsident.Nous lui adressons
nos vives flicitations.Au cours d'une brve allocution,Monsieur
Stphane Lataste a remerciles membres du conseil dadministrationde
leur confiance et salu laction duprsident sortant, Monsieur
VincentDrago, pour la qualit et l'importance dutravail qu'il a
effectu durant son mandat.Puis, l'issue de l'Assemble, ont t ftsles
40 ans de l'Association, en prsence,notamment, de Monsieur
JacquesDegrandi, prsident du tribunal degrande instance de Paris,
de MadameIsabelle Nicolle, premire vice-prsidente de la 1re chambre
civile dutribunal et de Matre Jacques Pellerin,prsident de la
chambre des avous prsla cour de Paris, qui ont bien vouluhonorer de
leur prsence cette
manifestation amicale et chaleureuse.Monsieur Eric Varaut,
ancien prsidentde l'Association, ancien avou, avocathonoraire,
ancien prsident du tribunalde grande instance de Pontoise
etaujourd'hui mdiateur, a tenu rappelerque la devise des anciens
avous, etaujourd'hui de l'Association, "Concilier etDfendre", tait
plus que jamais d'actualit.Mais surtout, le Prsident Varaut a
vouluinsister sur les qualits de l'Association,quil a qualifie de
"vivante, efficace,solidaire, soucieuse d'thique et reconnue".Les
prsidents et anciens prsidents del'Association ont enfin souffl
tousensemble les 40 bougies d'un gteau quisymbolisait on ne peut
mieux laconvivialit qui a toujours rgn etcontinue de rgner au sein
de Droit etProcdure.La chaleur de cette manifestation n'a faitque
confirmer, qu'outre ses qualits decomptence, reconnues par
tous,l'Association Droit et Procdure esttoujours aussi
conviviale.Et il nous plat de souligner que sonnouveau prsident a
conclu son propospar un "je maintiendrai !" prometteur
2010-015
Droit et procdure :1969-200940 ans de comptence et de
convivialit
Le dcret n2010-31 crant laDirection de linformation lgaleet
administrative (DILA) estparu au Journal officiel le12 janvier
2010. Cette cration, issue dela fusion des directions des
Journauxofficiels et de la Documentationfranaise, a t conduite dans
le cadre dela Rvision gnrale des politiquespubliques (RGPP) au sein
des servicesdu Premier ministre.
La Direction de linformation lgale etadministrative assure
quatre missionsprincipales :- la diffusion des donnes dont
lapublication est obligatoire, par lapublication au Journal
officiel de laRpublique franaise et dans les bulletinsdannonces
lgales ; - la conception et le fonctionnement deservices
dinformation qui permettentaux citoyens de connatre leurs
droits
et obligations et facilitent leursdmarches ; - la facilitation
de laccs des citoyens la vie publique et au dbat public, parldition
et la diffusion de publicationssous la marque ditoriale de
laDocumentation franaise et par lamise disposition de documents
etdespaces de diffusion sur internet ; - la prparation de la
politique intermi-nistrielle dans le domaine de la diffu-
sion lgale, de linformation adminis-trative et de ldition
publique.Lors du Conseil des ministres du 13 janvier,Xavier Patier
a t nomm "directeur delinformation lgale et administrative
ausecrtariat gnral du Gouvernement"."La DILA garantira la
traabilit, la qualitet la fiabilit des informations, normativesou
non, quelle diffusera", Xavier Patier.Pour en savoir plus :
www.dila.premier-ministre.gouv.fr
2010-014
Direction de linformation lgaleet administrative (DILA)Fusion
des directions des Journaux officiels et de la Documentation
franaiseDcret n 2010-31 du 11 janvier 2010
2010-016
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numro 4
13
Annonces judiciaires et lgales
-
14
Annonces judiciaires et lgales
Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numro 4
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 14 janvier
2010, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
LIMA ZULU Sige social : 99, rue Damrmont 75018 PARIS Forme :
Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 100 Euros. Objet :
prestations techniques decinma et de tlvision. Dure : 99 ans.
Grance : Monsieur Germain ZEILIGdemeurant 99, rue Damrmont
75018PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits
de Paris.00255 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 15 janvier
2010, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
SCI ATVG Sige social : 29, rue Bleue 75009 PARIS Forme : Socit
Civile Immobilire. Capital social : 1 000 Euros divis en100 parts
de 10 Euros chacune. Objet : lacquisition de biensimmobiliers,
ladministration etlexploitation par bail, location ouautrement de
biens immobiliers. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au
Registre du Commerce etdes Socits, sauf dissolution anticipeou
prorogation. Grance : Monsieur AramKARAKOSEIAN demeurant 98,
rueConstantin Limpens 94490 ORMESSONSUR MARNE a t dsign en qualitde
Grant pour une dure illimite. Clauses dagrment : les
statutssoumettent agrment certaines cessionsou transmissions de
parts sociales. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au
Registre du Commerce et desSocits de Paris.00344 Pour avis
ETABLISSEMENTS A.J.M.Socit Responsabilit Limite
au capital de 100 EurosSige social :
29, avenue Simon Bolivar75019 PARIS
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 18 janvier
2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination :
ETABLISSEMENTS A.J.M.
Sige social : 29, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS Forme : Socit
ResponsabilitLimite. Capital : 100 Euros. Objet : la socit a pour
objet directe-ment ou indirectement dans tous pays : - toutes
activits commerciales,industrielles, financires, toutesprestations
de services se rapportant auxmultiservices de la peinture,
dellectricit et de la plomberie. Dure : 99 ans compter de son
imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits. Grance :
Monsieur Adel BEKHEITdemeurant 29, avenue Simon Bolivar
75019 PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au
Registre du Commerce et desSocits de Paris.
Pour avis00304 Le reprsentant lgal
Il a t form le 29 septembre 2009entre les Avocats suivants du
Barreau deParis : - Madame Latitia FAYON, pouseBOULAY, demeurant 8,
passageDriancourt 75012 PARIS, - Monsieur Guillaume KRAFFTdemeurant
1, boulevard Auguste Blanqui75013 PARIS, - Monsieur David
LUTRANdemeurant 33, rue de Richelieu 75001PARIS, Monsieur Emmanuel
RAYNAUDdemeurant 43 A, avenue Simon Bolivar75019 PARIS, - Monsieur
Nicolas MAUBERTdemeurant 13, Grande Rue 78350 LESLOGES EN JOSAS,
Une Association dAvocats Responsabilit ProfessionnelleIndividuelle
(A.A.R.P.I. ), conform-ment aux dispositions des articles 124 et125
du dcret 91-1197 du 27 novembre1991 dnomme :
RIVEDROIT et dont le sige social est fix au: 91, boulevard de
Courcelles 75008 PARIS00302 Pour avis
CGID1, villa Aublet75017 PARIS
Tlphone : 01.42.25.71.71.
JCHSocit Responsabilit Limite
au capital de 40 000 EurosSige social :
6, rue Jacques Kellner75017 PARIS
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 14 janvier
2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
JCH
Sige social : 6, rue Jacques Kellner 75017 PARIS Forme : Socit
ResponsabilitLimite. Capital social : 40 000 Euros. Objet social :
le stylisme de mode, lacration et la commercialisation devtements
et dobjets lis lhabillement. Dure : 99 ans compter de la date
delimmatriculation de la Socit auRegistre du Commerce et des
Socitssauf dissolution anticipe ouprorogation. Grance :
Mademoiselle JohannaMaklory CARDENAS HIDALGOdemeurant 6, rue
Jacques Kellner 75017PARIS, a t nomme Grante pour unedure
indtermine. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au
Registre du Commerce et desSocits de Paris.
Pour avis00258 La Grance
MODIFICATION
LA BOITE 2 PRODSocit par Actions Simplifie
au capital de 40 000 EurosSige social :
10, rue Torricelli75017 PARIS
424 152 064 R.C.S. PARIS1999 B 13286
Aux termes du procs verbal du15 janvier 2010, lAssocie Unique,
lasocit ENDEMOLDEVELOPPEMENT, Socit par Ac-tions Simplifie au
capital de 25 000 000Euros dont le sige social est 10,
rueTorricelli 75017 PARIS, immatriculeau Registre du Commerce et
des Socitsde Paris sous le numro 414 154 237,reprsente par sa
Prsidente, MadameVirginie CALMELS domicilie 10, rueTorricelli 75017
PARIS, a pris acte de ladmission de Monsieur Albert BEN-HAMMO de
ses fonctions de Prsident compter du mme jour et a nomm enson
remplacement Madame CatherineCOMTE demeurant 42, avenue duPrsident
Kennedy 75016 PARIS, enqualit de nouveau Prsident, compterde ladite
Assemble pour une dureindtermine. Mention en sera faite au Registre
duCommerce et des Socits de Paris.00359 Pour avis
META-SYSTEMESocit Responsabilit limiteau capital de 18 370,11
Euros
Sige social :13, chemin du Jas Vieux
13620 CARRY-LE-ROUET384 108 437 R.C.S.
AIX EN PROVENCE
Les Associs runis en AssembleGnrale Extraordinaire le 31
dcembre2009, ont dcid de transfrer les sigesocial compter du 1er
janvier 2010, du : 13, chemin du Jas Vieux 13620 CARRY-LE-ROUET au
: 123, rue Saint Honor 75001 PARIS Suite ce transfert, il est
rappel quele Grant de la socit est MonsieurAlain CARDON demeurant
123, rueSaint Honor 75001 PARIS. Les statuts ont t modifis
enconsquence. La socit sera immatricule au Regis-tre du Commerce et
des Socits de Parisdsormais comptent son gard etradie du Registre
du Commerce et desSocits dAix en Provence.00300 Pour avis
SOFTLANDSocit Responsabilit Limite
au capital de 46 000 EurosSige social :
1, rue de Stockholm75008 PARIS
431 634 500 R.C.S. PARIS
Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du4
janvier 2010, il a t dcid detransfrer le sige social du : 1, rue de
Stockholm 75008 PARIS au : 43, rue Laffitte 75009 PARIS compter du
1er janvier 2010. Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention
en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00319
Pour avis
ANTIPODES VOYAGESSocit Anonyme
au capital de 72 000 EurosSige social :
39, rue Lhomond75005 PARIS
359 788 503 R.C.S. PARIS
Aux termes de son procs-verbal endate du 31 dcembre 2009, le
ConseildAdministration, faisant usage desautorisations qui lui ont
t consentiespar lAssemble Gnrale Mixte desactionnaires de la socit
qui sest tenuele 23 novembre 2009 a dcid : - la vue du certificat
du dpositairetabli par la SOCIETEGENERALE, Groupe Saint Michel,10,
rue Thnard 75005 PARIS,daugmenter le capital social dunmontant
nominal de mille deux centquatre vingt neuf Euros et vingt
cinqcentimes (1 289,25 Euros) pour le porterde 72 000 Euros 73
289,25 Euros, parlmission avec suppression du droitprfrentiel de
souscription au profit decatgories de personnes investissant dansle
cadre de la loi TEPA, de quatorzemille trois cent vingt cinq (14
325)actions ordinaires au prix de huit Euroscinquante (8,50 Euros)
lune, soit 0,09Euro de valeur nominale et 8,41 Eurosde prime
dmission, libresintgralement en numraire parversements en espces ;
- de modifier en consquence larticle6 des statuts, lAssemble Gnrale
du23 novembre 2009 ayant dcid de divi-ser la valeur nominale de
laction parmille pour la ramener de 90 Euros 0,09Euro : Article 6
Capital social : Le capital social est fix la sommede 73 289,25
Euros. Il est divis en 814 325 actions de0,09 Euro chacune,
entirementsouscrites et libres. Mention en sera faite au Registre
duCommerce et des Socits de Paris.00355 Pour avis
EXSEADdevenue :EXTER
Socit Responsabilit Limiteau capital de 8 000 Euros
Sige social :4, rue Amde Mnard
44300 NANTES435 066 865 R.C.S. NANTES
Aux termes des dlibrations en datedu 11 janvier 2010, la
collectivit desAssocis a dcid, compter du mmejour de : - nommer
Monsieur Freddy GARCINdemeurant 104, rue du Gibot 44240 LACHAPELLE
SUR ERDRE, en qualit deCo-Grant en remplacement deMonsieur Jacques
HERON, - changer la dnomination sociale quiest dsormais :
EXTER
- transfrer le sige social du : 4, rue Amde Nnard 44300 NANTES
au : 11, rue de Thran Place de Narvik 75008 PARIS Les statuts ont t
modifis enconsquence. La socit fera lobjet dune
nouvelleimmatriculation auprs du Registre duCommerce et des Socits
de Parisdsormais comptent son gard et seraradie du Registre du
Commerce et desSocits de Nantes.00351 Pour avis
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numro 4
15
Annonces judiciaires et lgales
VOYAGES SERVICES PLUSSocit Responsabilit Limite
au capital de 75 000 EurosSige social :
62, rue Caumartin75009 PARIS
342 465 424 R.C.S. PARIS
Dun procs verbal dAssembleGnrale Ordinaire en date du30 dcembre
2009, il rsulte que : - Monsieur Herv VERDEYROUdomicili 93, avenue
Saint Vincent dePaul 40100 DAX a t nomm en qualitde Commissaire aux
Comptes Titulaire, - Monsieur William IGLESIASdomicili 93, avenue
Saint Vincent dePaul 40100 DAX, a t nomm enqualit de Commissaire
aux ComptesSupplant. Le dpt lgal sera effectu au Greffedu Tibunal
de Commerce de Paris.
Pour avis00336 Le reprsentant lgal
ALIKE PARTNERSocit Responsabilit Limite
au capital de 150 000 EurosSige social :
1, rue de Stockholm75008 PARIS
434 942 579 R.C.S. PARIS
Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du4
janvier 2010, il a t dcid detransfrer le sige social du : 1, rue de
Stockholm 75008 PARIS au : 43, rue Laffitte 75009 PARIS compter du
1er janvier 2010. Les statuts ont t modifis