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LES ANNONCES DE LA SEINE
RENTRE SOLENNELLECour de cassationHarmonie socialepar Vincent
Lamanda
...........................................................................2Vivre
ensemble
par Jean-Louis
Nadal............................................................................3Tournant
historique
par Franois
Fillon................................................................................5
ANNONCES LEGALES
.......................................................7
ADJUDICATIONS................................................................13
DIRECTTribunal de Commerce de ParisInstallation de la promotion
2010Certification ISO 9001
......................................................................16
JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES,
JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les
dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
et Val de Marne
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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN
TANCRDE
Jeudi 14 janvier 2010 - Numro 3 - 1,15 Euro - 91e anne
La rentre solennelle de la Cour de cassation sestdroule cet
aprs-midi en prsence deprestigieuses personnalits au premier
rangdesquelles le Premier ministre Franois Fillon, laGarde des
sceaux, ministre dEtat, Michle Alliot-Marie,et le secrtaire dEtat
la Justice, Jean-Marie Bockel. La mmoire de Philippe Sguin, Premier
prsident de laCour des comptes, qui aurait d compter parmi les
invits,a t salue avec motion tant par les chefs de la
hautejuridiction judiciaire que par le Chef du Gouvernement.Cette
manifestation tait aussi laudience dinstallation dansleurs
fonctions de prsidents de chambre Jacques Mouton,Christian
Charruault, Dominique Loriferne, succdant Pierre Bargue, Jean-Louis
Gillet et Herv Pelletier.Aprs avoir comment lactivit de la Cour
Suprme en2009, le Premier Prsident Vincent Lamanda a insist
surlobjectif de scurit par lharmonisation de lapplicationdu droit
car la mission premire de la Cour est dassurerlgalit de tous devant
la loi, en veillant lapplicationuniforme de celle-ci sur le
territoire national et en supplantau silence ou lobscurit des
textes, afin de leur donner touteleur porte.
Revenant galement sur lanne coule quil a qualifie detransition,
le Procureur gnral Jean-Louis Nadal a voqula rforme du Conseil de
la magistrature et ses inquitudesquant la date laquelle elle se
concrtisera. Deux ans etdemi aprs le vote de la loi
constitutionnelle cest donc une prsidence strictement guide par la
rigueur de ladontologie, par les exigences du professionnalisme au
servicede la justice que Jean-Louis Nadal entend sengager.Le
procureur gnral a galement fait part de sesobservations concernant
la suppression du jugedinstruction : sil considre lgitime de
reconsidrer lafonction, le juge dinstruction du XXIme sicle nayant
plusrien de commun avec le magistrat n, voici deux sicles, ducode
dinstruction criminelle, certains obstacles juridiquesdoivent
cependant tre levs.Cette crmonie sest poursuivie par le discours de
Premierministre qui a dlivr aux nombreux reprsentants de laFrance
judiciaire un message de confiance et de respect,avant de formuler
le souhait de travailler ensemble conforter le caractre exemplaire
de la justice franaise.
Jean-Ren Tancrde
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Cour de cassationRentre solennelle - 14 janvier 2010
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Harmonie socialepar Vincent Lamanda
()
Cest dans laction savante et travailleusede celles et ceux qui
uvrent au seinde notre juridiction, quil faut dabordrechercher
lexplication des rsultatsde notre activit. Je me dois de vous
lescommenter brivement.En 2009, plus de 19 000 pourvois ont
tenregistrs en matire civile et prs de 8 500 enmatire pnale. Le
nombre daffaires termines,lan pass, tant suprieur au total de ces
deuxchiffres, la dure moyenne des instances a tlune des plus
faibles enregistre dans unejuridiction suprme : moins de 13 mois au
civil ; peine plus de 4 mois au pnal. Il convient desouligner que
ces dlais incluent le tempsrserv aux demandeurs, puis aux
dfendeurspour dposer leurs mmoires.Devenue pleinement
oprationnelle, ladmatrialisation de la procdure avecreprsentation
obligatoire devant notre Cour arendu possible une plus grande
efficacit dutravail. Lavocat, le greffier et le magistrat peuvent,
eneffet, prendre connaissance, tout moment,dun dossier et effectuer
paralllement lesdiligences qui leur incombent, sans devoirattendre
leur tour respectif pour disposer deslments ncessaires. La
discussion contradictoire entre les parties,tout au long du procs,
y gagne. Les droits de ladfense sont ainsi renforcs. La rflexion
des juges au cours du dlibr,comme lors de ladoption du texte de
larrt,senrichit, chacun ayant aisment accs lensemble des documents
soumis aux dbats.Le rle essentiel du greffe, libr de tchespurement
matrielles, se trouve revaloris. Le justiciable bnficie dune vraie
transparence.Il peut suivre directement lavance de sonaffaire
partir de notre site internet.Dores et dj, plus de 90 % des
pourvois sont
forms lectroniquement, tous actes et picestant exclusivement
transmis par voienumrique. La russite de cette ralisation novatrice
nauraitpas t possible sans lengagement de tous lesmembres et
services de la Cour, ni sanslimplication rsolue des avocats aux
Conseilset des huissiers de justice audienciers. Que leprsident Le
Prado transmette ses confrreslexpression de notre gratitude pour le
concoursirremplaable que lOrdre quil conduit, nousapporte. Etre
plus efficace, cest, pour la Cour decassation, pouvoir mieux
remplir sa missionpremire : assurer lgalit de tous devant la loi,en
veillant lapplication uniforme de celle-cisur le territoire
national et en supplant ausilence ou lobscurit des textes, afin de
leurdonner toute leur porte.Lala, qui affecte parfois la solution
quadopterale juge, est dautant moins supportable que notrepoque ne
semble plus accepter le risque.Anime par cette exigence dune
prvisibilitet dune scurit accrue, la Cour sest employe viter que
des divergences de jurisprudencene surviennent entre ses diffrentes
formations.Les dispositions prises en vue dune
meilleureconcertation interne ont notamment permisde diviser par
quatre les cas ncessitant larunion dune chambre mixte pour mettre
fin une discordance. Mais lobjectif de scurit par lharmonisationde
lapplication du droit ne doit pas se limiter notre juridiction, 15
% seulement de tous lesjugements en dernier ressort lui tant
dfrs.On doit aussi chercher latteindre au seinmme des cours dappel
et des tribunaux. Cestdans les juridictions du premier et du
seconddegrs que vit la loi, telle quelle est appliqueau quotidien
nos concitoyens. Longtemps, les juges ont t privs duneconsultation
exhaustive des dcisions djrendues dans des litiges comparables
ceuxdont ils taient saisis. Cette lacune est dsor-mais comble. La
base de donnes Jurica, quegre notre Cour et qui est alimente
quoti-
2 Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numro 3
Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :
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VILLENEUVE-LE-ROI
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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren
Tancrde
Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry
Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard,
Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris
I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des
Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe
Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon
SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien
Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour
dappelSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II
Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la
Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire
la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de
confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit
lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour,
ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit
Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois
Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard,
MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre
civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont,
Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat
la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de
lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol
Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor
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Frdric Bonaventura
Commission paritaire : n 0708 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage
: 13 694 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression :
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dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les
conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle
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Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur
officiel pour lapriode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts
de Messieurs les Prfets : de Paris,du 29 dcembre 2009 ; des
Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du11 dcembre
2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; du
Val-de-Marne, du18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et
lgales prescrites par le Code Civil, lesCodes de Procdure Civile et
de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pourla
publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des
dcisions de justicepour les dpartements de Paris, des Yvelines, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ;et des Hauts-de-Seine.N.B. :
Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des
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5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22
Val-de-Marne : 5,17 B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers :
10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine
: 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70
- Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple
35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et
culturels
COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes,
alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de
lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle
sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit
arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres
nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit
2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre
de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle
sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi
3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du
sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque
annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4
gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce
sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le
mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce
et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et
du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac
avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot,
soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire
afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent
dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions
typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps
6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps
suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs
et le corps choisi.
2008
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Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numro 3 3
Rentre solennelle
Vivre ensemblePar Jean-Louis Nadal
()
De lanne qui sachve, je me croisautoris dire que, pour la
justice,elle fut de transition, en ce quelle apermis de poser les
jalonsdimportantes rformes appeles remodeleren profondeur
linstitution. Certaines sont issuesde la modification de notre
Constitution,intervenue le 23 juillet 2008. Dautres manentdu Comit
de rflexion sur la rforme de laprocdure pnale, qui a remis son
rapport le 1erseptembre dernier Monsieur le Prsident dela Rpublique
ainsi qu vous-mme, Monsieurle Premier ministre.Un volet trs
important de cette rformeconcerne le Conseil suprieur de
lamagistrature. Jai dj salu, en ce lieu mme, la
sagesse du lgislateur constitutionnel qui, enconfiant la
prsidence de ce Conseil aux chefsde la Cour de cassation la, de
manire tout fait salutaire, plac en dehors des luttes dappareilet
la donc cart du dvastateur soupon decorporatisme.Cette prsidence,
jentends, tout comme vous,Monsieur le Premier prsident,
lassumerpleinement au service de linstitution.Et si le Conseil ne
doit se prononcer qu titreconsultatif sur les projets de nomination
desmagistrats du parquet, du moins ai-je pris larsolution que le
garde des Sceaux seraitcompltement inform par des avis dmentmotivs
lorsque ceux-ci seront dfavorables.Quel serait, en effet le sens
dun avis ngatif,surtout concernant le projet de nomination
dunprocureur ou dun procureur gnral, quellesinterprtations
pourrait-il prter, sil ntait pasclairement explicit ? Cette
motivation, seulede nature lever toute suspicion de prise encompte
de critres extra professionnels, seraitbien videmment formule de
manire telleque le garde des Sceaux puisse, le cas chant,la porter
la connaissance du magistratconcern.Cest donc une prsidence
strictement guidepar la rigueur de la dontologie, par lesexigences
du professionnalisme au service dela justice que jestime devoir
mengager, lorsquela possibilit men sera donne. Il est en effet
demon devoir dexprimer ici une certaineinquitude face aux
incertitudes qui planent,quant la date laquelle la rforme vote
voicidix huit mois sera effective. Nous savonsmaintenant que,
contrairement ce quilparaissait raisonnable desprer, il est
craindreque ce Conseil ne soit pas en place avant le moisde janvier
2011, puisque dores et dj, un projetde loi organique, en prorogeant
le Conseil
actuel, vient en quelque sorte contrarier lavolont du lgislateur
constitutionnel. Un dlaide deux ans et demi aprs le vote de la
loiconstitutionnelle serait-il donc ncessaire laconcrtisation dune
rforme pourtant voulueau plus haut niveau de lEtat et dont on
auraitpu penser que son caractre prioritaire allait desoi ?Je vous
remercie, Madame le garde des Sceaux,davoir, je le sais, ds votre
prise de fonction,peru lurgence de ce dossier que vous avezractiv
et dont le retard pris ne vous est pasimputable. Je sais aussi
votre dterminationpour que cette rforme puisse rapidement voirle
jour, rforme dont vous avez dit devant leSnat quelle rpondait trois
principes et jevous cite : "lindpendance, louverture et
latransparence".Dautres bouleversements se profilent lhorizon,
issus comme je lai dit, du Comit derflexion sur la rforme de la
procdure pnale.Je me limiterai quelques observationsconcernant la
disparition programme du jugedinstruction.Rappelons dabord quau
soutien de lasuppression de la juridiction dinstruction,
leprincipal argument, depuis longtemps prsentcomme irrfutable, est
quon ne saurait, commela loi limpose actuellement, instruire
chargeet dcharge. Cet argument, la CommissionLger la repris son
compte en soulignant quele juge dinstruction, depuis sa naissance,
vittoujours dans lambigut de sa double fonction.Mais elle a aussi
balay cet argument pour fairepeser sur le parquet cette mme
obligationdinstruire charge et dcharge. Ne faut-il doncpas craindre
que lambigut, si elle existe, nesoit simplement transfre ?Loin de
moi cependant lide que linstitutionne doit pas voluer. Je crois
pour ma part, avec
diennement, runit lintgralit des arrtscivils des cours dappel,
soit environ 180 000par an. Elle sera prochainement tendue
audomaine pnal. Tous les magistrats ont voca-tion linterroger sur
le site intranet de la Courde cassation, sans devoir clairer
leursrflexions par la seule jurisprudence publieet commente.Sont,
en outre, mises leur disposition lesconclusions des recherches
thmatiques quenous conduisons partir de cette base, laidedun
logiciel appropri. A titre dillustration, lunedelles, mene
actuellement en partenariat avecune universit, a pour thme
lapplication varieque les cours dappel font du droit
international
priv, en matire familiale, lgard des couplesbi-nationaux. Par
del ces accords de recherche, la Cour seflicite davoir renou avec
la Facult un dialoguefructueux. La rencontre, dans ces murs,
auprintemps dernier, de professeurs de luniversitPanthon-Assas avec
des reprsentants de nossix chambres et de notre service
dedocumentation, a t exemplaire.De mme, la cration dun groupe de
travailrunissant des membres de la section ducontentieux du Conseil
dEtat et de la chambresociale est lorigine dchanges prometteurs.Ces
moyens, mis en uvre en 2009, encomplment dautres mesures,
permettent une
approche commune et interactive par uneconnaissance partage de
la jurisprudence, ainsiquun dialogue renouvel entre les juges et
avecla doctrine. Ils concilient deux impratifs : lharmonisationde
lapplication du droit, dune part, et la libertdapprciation du juge,
dautre part. Si, nul ne doit jamais porter atteinte lindpen-dance
de lacte juridictionnel - elle est essentielleet doit tre absolue
-, il revient notre Courdaccorder les pratiques pour garantir la
scuritjuridique et prvenir les cassations inutiles.Cette dmarche ne
peut quaider rassurer lesmilieux internationaux sur la force
attractive denos modes de rglement des litiges et de notresystme
juridique. Bien administrer la justice, cest dabord bien larendre,
dire le droit de la meilleure faon.Les citoyens attendent des
magistrats quilsappliquent la loi, en veillant scrupuleusementau
respect des normes et en sassurant queleurs dcisions contribuent,
de faon quili-bre, lharmonie sociale. La Cour na dautreambition que
de rpondre cette lgitimeaspiration avec exactitude,
discernement,humanit et diligence.
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Jean-Louis Nadal
Anime par cette exigence dune prvisibilit et dune scurit
accrue, la Cour sest employe viter que des divergences
dejurisprudence ne surviennent entre ses diffrentes formations.
()Mais lobjectif de scurit par lharmonisation de lapplication
dudroit ne doit pas se limiter notre juridiction, 15 % seulement
detous les jugements en dernier ressort lui tant dfrs.
Vincent Lamanda
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4Rentre solennelle
Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numro 3
la Commission Lger, que le juge dinstructiondu XXIme sicle na
plus rien de commun avecle magistrat n, voici deux sicles, du
codedinstruction criminelle, au point quil estlgitime de
reconsidrer la fonction. Je dis bienla fonction puisque cest du
juge quil sagit etnon de linstruction dont personne nenvisagela
disparition. Or, compar son lointaincollgue du dbut du XIXme sicle,
ce juge quitait peut-tre, selon Balzac, lhomme le pluspuissant de
France, nest-il pas aujourdhuisurtout le plus seul, voire le plus
isol ?Solitude face la complexit dun code deprocdure pnale toujours
plus dense, au pointquil runit plusieurs codes en un seul, au
pointaussi quil gnre la crainte rcurrente decommettre une nullit
chaque pas et, partant,expose le juge au risque de dtourner
sonattention vers des exigences purement
formelles. Solitude face une dfenseparfaitement en droit de
sorganisercollgialement avec le souci lgitime de nelaisser passer
aucune des erreurs de procdureque le juge pourrait commettre ou
laisser passer.Solitude face aux mdias dont lirruption dansle procs
pnal, aussi sacre que soit la libertdinformer, nest pas toujours
sans incidencesur le droulement dune procdure. Solitudeface
lopinion, curieuse et prompte smou-voir, voire senflammer, mais peu
mme decomprendre la chose juridique. Solitude enfin,il faut bien le
dire, face au ministre public,matre de la saisine du juge, au point
que celle-ci est devenue rsiduelle. Si la collgialit estune force,
nul doute que celle-ci se trouveaujourdhui du ct des parquets,
structurelle-ment organiss pour rpondre aux pressionsque je viens
dvoquer.Et mme si la qualit, la comptence et ledvouement des juges
dinstruction ne sont pasen cause, nest-il pas temps de considrer
lesmesures envisager pour que soit toujoursassure la qualit de la
justice laquelle sont endroit de prtendre nos concitoyens ? Et si
cettequalit exige maintenant une rpartitiondiffrente des
responsabilits, si elle se trouvedu ct dun largissement des
pouvoirs duparquet et dun renforcement du contrle parle juge, alors
pourquoi ne pas lenvisager ? Cestce qui me conduit dire que le
rapport Lgerva dans la bonne direction.Encore faut-il tre certain
que la rforme, dontne sont actuellement dessins que les
contours,
franchira les obstacles dresss sur un parcoursloin dtre achev.
Je veux parler, bien sr,dobstacles juridiques, mme si le
premierdentre eux est aussi de nature politique, puisquilsagit du
statut du ministre public.Je me garderai bien videmment, depuis
cesige, de porter la moindre apprciation cetgard. Ce nest pas mon
domaine. Mais si lonregarde la chose dun point de vue
strictementjuridique, ne faut-il pas sinquiter de laconformit aux
principes constitutionnels quinous gouvernent des pouvoirs
ncessairementrenforcs dun parquet en charge de linstructiondes
affaires pnales ?Cest que, contrairement bien des ides reues,la
Constitution ne place pas explicitement, enson article 64, le
ministre public parmi lescomposantes de lautorit judiciaire
gardiennede la libert individuelle. Cest une difficult que
le Conseil constitutionnel a heureusementrsolue par une
jurisprudence jamais dmentiejusqu ce jour, en jugeant le 11 aot
1993 que"l'autorit judiciaire qui, en vertu de l'article 66de la
Constitution, assure le respect de la libertindividuelle, comprend
la fois les magistratsdu sige et ceux du parquet".Mais que
savons-nous de la prennit de cetteanalyse applique un parquet en
chargeexclusive de linstruction des affaires pnales ?Le Conseil
constitutionnel se montre en effetplus que vigilant lgard du
contrle et de ladirection dactes susceptibles dentraner
desatteintes excessives la libert individuelle, actesdont
linitiative pourrait revenir au seul parquet.Et ne faut-il pas
aussi sattendre, dans cettenouvelle configuration, voir se durcir
lajurisprudence, certes indirecte et non dfinitive,par laquelle le
juge de Strasbourg en vient contester au parquet actuel le statut
dautoritjudiciaire ?Lobstacle ici, nest plus politique mais
bienjuridique et, pour ce qui me concerne, sauf loigner le ministre
public du statut de lamagistrature, ce que ne propose
heureusementpas le rapport Lger, je ne vois pas comment ilsera
franchi sans que soit, tt ou tard,reconsidr le statut du parquet,
sous peine delaisser perdurer une contradiction majeure dontla
validation constitutionnelle et europenneparat bien
problmatique.Mon souhait est que les paroles du Premierprsident
Aydalot ne prennent pas unedimension prophtique quand, il y a
maintenant
quarante annes, il sinquitait ici mme de voir"le parquet rejet
dans les tnbres extrieures".Un second obstacle se dessine, tout
aussidifficile. Notre pays a connu, depuis le plus quecentenaire
arrt Laurent-Athalin jusquauxdernires lois renforant les droits des
victimes,une volution favorable ces dernires, dont laplace dans le
procs pnal, il faut bien le dire,na pas toujours t la hauteur de
leurslgitimes aspirations. Nul ne sait vraiment parquelle
institution, par quelle procdure, ce droitne subira aucune
rgression ds lors que, pardfinition, avec la suppression du
jugedinstruction, disparatra la possibilit de mettreen mouvement
laction publique par le moyendune constitution de partie civile
devant lui.Le rapport Lger propose que le juge delenqute et des
liberts ordonne au parquetdenquter sur les faits que lui dnoncerait
unevictime mais dont il aurait refus de se saisir. Jene vois pas
comment ce dispositif pourrait, neserait-ce quen termes dapparence,
constituerun substitut valable lactuelle constitution departie
civile devant le juge dinstruction.Linjonction de faire donne par
le juge auparquet qui ne voudrait pas faire parat cetgard bien
illusoire. Quels seront les droitseffectifs de la victime face un
refus de dfrer une telle injonction ? Et surtout, ce qui est
pire,quels seront ses droits face un parquet qui,sans opposer de
refus explicite dinstruire,pourra, mme sans faire volontairement
preuvedinertie, opposer quil est saisi de quelquesdizaines ou
centaines de milliers daffaires ? Jesuis en tout cas bien oblig de
dire, sur ce point,ma totale incapacit, aujourdhui, suggrer
ledispositif qui pourrait constituer ce substitutvalable sans
recourir ce qui ressemblerait unrtablissement de la juridiction
dinstruction,sauf amoindrir les droits des victimes, ce quepersonne
nenvisage.
Voici donc, Mesdames et Messieurs lesprincipaux points qui me
paraissent mriterrflexion, et si jai exprim quelques
interrogationssur certains dentre eux, ce nest certainement paspar
pessimisme ou je ne sais quelle obscurevolont dobstruction, mais,
tout au contraire,anim, conformment la volont exprime ence lieu par
le Chef de lEtat, par le souci de nourrirle dbat, et le souhait de
voir conduites leurterme des rformes dont jai dit toute lutilit,
dansun domaine capital entre tous, qui touche auxliberts, laction
publique, aux droits desvictimes et qui relve donc de ce que la loi
adessentiel dans lorganisation de notre socit.Je veux dailleurs
dire, avec Monsieur le Premierprsident, la disponibilit de la Cour
decassation pour rpondre toute interrogationou consultation qui
pourrait lui tre soumisesur ces diffrentes questions.Comment
ignorer, en effet que la procdurepnale est lun des puissants
ressorts parlesquels, bien souvent dans des situationsextrmes, se
prennise lindispensable lien social,alors qu "il nest aucun des
grands dramescontemporains", crivait Claude Lvi- Strauss,"qui ne
trouve son origine dans la difficultcroissante de vivre
ensemble".
Mon souhait est que les paroles du Premier prsident Aydalot
ne prennent pas une dimension prophtique quand, il y amaintenant
quarante annes, il sinquitait ici mme de voir leparquet rejet dans
les tnbres extrieures.
Jean-Louis Nadal
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Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numro 3 5
Rentre solennelle
Tournant historiquepar Franois Fillon
Il tait autrefois dusage de consacrer cesaudiences solennelles
de rentre llogefunbre des magistrats de la Cour dcdspendant lanne
judiciaire.Le souvenir de leur vocation exemplaireaccompagnait
leurs successeurs dans lagrandeur et dans la difficult de leur
tche.Vous me permettrez de mautoriser un brefinstant de cette
ancienne tradition pour ddierune pense mue et fidle la mmoire
dePhilippe Sguin, qui aurait d tre parmi nousaujourdhui.Son
parcours tait de ceux qui dmontrent queentre la politique et la
magistrature, il existe uneconvergence fondamentale, un dialogue
dontlvidence et la ncessit tiennent la mmeambition dtablir la
justice au nom de laRpublique.Pour lhomme politique comme pour le
magis-trat, la ralisation de cet idal est une tche infi-nie,
difficile, parfois puisante. Elle impliquesans cesse le doute, la
rflexion, le renouvelle-ment. Le politique et le juridique ont
besoin dese soutenir constamment dans cet effort.Une justice
toujours plus exemplaire et efficace,cest une exigence morale,
c'est une exigencedmocratique, c'est une exigence toutsimplement
humaine.Nous avons besoin, pour cela, dunemagistrature conforte
dans lminence de sonrle et dans les moyens qui lui sont donns.Nous
avons besoin de perfectionner lesprocdures pour garantir en mme
temps lascurit publique et les liberts individuelles,sans quelles
se contredisent.Et nous avons besoin de remonter aux principesqui
fondent notre organisation judiciaire, pouraffirmer ses forces et
pour corriger ses faiblesses.Nous avons de grandes ambitions
pourlinstitution judiciaire. Des ambitions lahauteur de lexcellence
des hommes et desfemmes qui la font vivre et qui lincarnent
dansleurs dcisions quotidiennes et leur vocation.La justice, cest
dabord lintelligence des juges.Le juge - crivait Aristote - est en
quelque sortela justice vivante. Il voulait dire par l que les
loisne sinterprtent ni ne sappliquent delles-mmes.Jajouterais
volontiers que le juge, cest aussi lajustice dans la vie, dans la
duret, dans la partmaudite de lexistence, comme dans les litigesqui
font sa difficult quotidienne.Rendre la justice, cest se confronter
avec tousles aspects de la ralit sociale.Cest accompagner les
individus, les familles, lesentreprises, dans leurs problmes et
dans leursdrames. Cest uvrer la construction dunesocit apaise.Au
monde judicaire, toutes les juridictions quile composent, je veux
redire la confiance duGouvernement et de la nation.Je veux lui
assurer les moyens budgtaires enconsquence, et sur ce point vous
savez lamobilisation qui a t la ntre depuis plus dedeux ans. Je
souhaite que le renouvellement de
ses structures amliore ses conditions de travail,et lui permette
de suivre les transformations dunesocit o malheureusement le
dsarroi et ledsespoir se renouvellent aussi dans leurs formes.Des
volutions de long terme ont t engagespar Rachida Dati, par Michle
Alliot-Marie, etnaturellement par les gens de justice eux-mmes.
La rforme de la carte judiciaire tait difficile,mais elle tait
ncessaire ; ncessaire unejustice plus rapide, plus efficace, forte
dune plusgrande matrise de ses ressources budgtaires.Les mmes
ambitions sont luvre avec ladmatrialisation des procdures. Je
salueainsi dans la Cour de cassation, Monsieur lePremier prsident,
une juridiction o cettemodernisation saccomplit avec un
succsremarquable. Qui devinerait que, derrire lasolennit de ces
lieux, se cache tout un palaisnumrique o le traitement des
contentieuxdispose dj de moyens indits ?Ce contraste entre le
rituel et linnovation, entrele prestige et laccessibilit, exprime
toute larichesse de luvre judiciaire.Lautorit de la justice
senracine dans la tradi-tion de ses symboles et dans la mmoire de
sesactes.Mais elle rside aussi dans sa capacit crer ledroit, en
rpondant aux questions indites quinaissent de lvolution de la
socit, du change-ment des murs, des nouvelles capacitsmdicales et
techniques dont lhumanit sem-pare.Leffort de renouveau est inhrent
luvre dejustice. Il est dabord linitiative de ceux qui ytravaillent
tous les jours. Il doit tre leurbnfice quand il sagit de rformer
lesinstitutions. Mais il doit galement sattacher dmentir le
sentiment de nos concitoyens,lorsquils trouvent linstitution
judiciaire troplointaine, trop complexe, malgr les
effortspermanents de ceux qui y travaillent.A vrai dire, il est
certainement invitable quela justice soit redoute.Elle ne doit
pourtant ltre que par ceux quitransgressent la loi ou qui ont
lintention de lefaire. Elle doit tre rigoureuse, mais elle ne
doitpas intimider ceux qui ont le plus besoin delle.Elle doit
rpondre deux attentes qui nesopposent pas, mais qui doivent tre
satisfaitesensemble : la dfense de la scurit et la dfensedes
liberts individuelles.
Ltablissement de la scurit est une ambitionrpublicaine qui ne
souffre daucune remise enquestion. Nous nous souvenons tous que
laDclaration de 1789 inscrit la sret parmi lesdroits naturels et
imprescriptibles de lhumanit.Trop de gouvernements ont perdu la
confiancede nos concitoyens en ngligeant cet impratif.Je suis
dtermin garantir tous les Franaisleur droit fondamental vivre dans
une socitsre. Les lois sur les peines-plancher et lartention de
sret ont en particulier traduitcette ambition dans les
textes.Blaise Pascal disait : La justice sans la force
estimpuissante !Il faut que le juste soit fort.Il faut aussi,
rciproquement, que la force soitjuste. Linstitution judiciaire ne
peut accomplirson uvre si elle ne dispose pas, ses cts, delautorit
dune police et dune gendarmeriefermement tablies dans leurs
prrogatives.Des forces de scurit exerant leur missionavec efficacit
et discernement, qui sont lamarque de distinction, qui sont leurs
marquesde distinction, dans un Etat de droit comme lentre. Et il
faut que notre procdure pnale soitirrprochable dans sa manire de
garantir lesliberts individuelles.
Il existe ce sujet un point qui cristallise uncertain nombre
dinterrogations : il sagit de lagarde vue, sur laquelle jai dj eu
loccasionde mexprimer.Nous devons en repenser les motivations et
lesconditions, parce quune mise en garde vueest un acte grave.Cette
rflexion doit dabord considrer lesobjectifs de notre politique de
scurit.Nous voulons que la scurit se mesure desrsultats. Mais cette
exigence ne trouve sa pleinesignification quen sappuyant sur les
critres lesplus pertinents.La garde vue nest pas une lucidation.
Ellenest pas un verdict. Elle nest pas une fin en soi.Elle est un
moyen. Un moyen qui se justifieabsolument quand il est ncessaire
lenqute.Mais un moyen qui nest pas lui seul un
rsultatsatisfaisant.Dire cela, ce nest en aucune faon remettre
encause notre ambition de scurit publique. Cenest en aucune faon
remettre en cause le travailremarquable de nos forces de scurit.
Cestvouloir une scurit optimale, qui ne peut trequune scurit bien
pense.
Franois Fillon
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6Rentre solennelle
Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numro 3
Mais considrer la garde vue, cest aussiconsidrer lensemble de
notre procdurepnale, dont elle est lun des lments marquants.Vous
savez que cette rflexion est en cours, etvous venez d'y faire
largement allusion.Elle devra prendre position devant
lesorientations exprimes par les sources de droiteuropennes.
Monsieur le Prsident de la Coureuropenne des droits de lhomme ne
mecontredira pasConcernant la garde vue, certains de nostribunaux
sen font ds maintenant lcho. Ilfaudra tt ou tard que nous y
rpondions dansnos textes.
Les rflexions que nous avons lances sur larforme de notre
procdure pnale devronten tre loccasion.Nous voulons tous que la
France soit exemplaireen matire de scurit et en matire de justice
;la profondeur et ltendue que nous avonsvoulues donner cette rforme
sont la mesurede cet enjeu.Il y a, dans ces rflexions, un lment
quiconcentre lattention parce quil reprsente unevritable rvolution
dans notre traditionjudiciaire. Je veux parler de la suppression
dujuge dinstruction, et de son remplacement, ausein de ldifice
institutionnel, par un juge delenqute et des liberts.Il est naturel
quune telle rforme soit entourede dbats, au regard de limportance
que cettefonction a revtu dans lhistoire de notreRpublique, et
singulirement dans lactualitde ces dernires annes.Tantt lon a vu
dans le juge dinstruction unpersonnage presque hroque, devant qui
tousles pouvoirs devaient sincliner.Tantt il est apparu comme le
principal rouagedune machine implacable dont nos
concitoyensfinissaient par redouter de croiser le chemin.A la
lgende dore du juge dinstruction, asuccd une lgende
noire.Lexagration de lune et de lautre a renduncessaire une
rflexion qui considre plussereinement la ralit de cette fonction,
au seinde la procdure pnale dans son ensemble.Car la procdure pnale
est un systme, unquilibre complexe o tous les lments
setiennent.Faire disparatre le juge dinstruction, le remplacerpar
un juge de lenqute, ce nest pas une dcisiongratuite, ce nest pas
une mesure de stigmatisation,cest le fruit dune rflexion qui
considre lesenjeux techniques et philosophiques de notreprocdure
pnale tout entire.
Le premier de ces enjeux, cest la garantie desdroits de la
dfense.Cela fait longtemps que lon rclame linstau-ration dun habeas
corpus la franaise. Le
Prsident de la Rpublique a souhait quecette exigence se traduise
enfin dans les faits.Notre rforme de la procdure pnale sera
lapremire sengager aussi rsolument dans cetournant historique.Son
objectif, cest dinstaurer plus dquit dansla confrontation de la
dfense et de laccusation.Cest de donner une place encore plus
grandeau principe du contradictoire dans nospratiques et dans nos
institutions.La suppression du juge dinstruction est un aspectde la
construction de ce nouvel quilibre o lesdroits de la dfense seront
renforcs. Dune part,la dfense aura plus dinitiative dans
ledroulement de lenqute ; dautre part, elle pourrarecourir au juge
de lenqute et des liberts.
Le deuxime enjeu, cest celui de lindpendancede lautorit
judiciaire.Certains prtendent quelle serait remise encause avec la
suppression du juge dinstruction.On nous dit : des affaires vont
tre enterres.Le juge dinstruction ne sera plus l pour fairetrembler
les puissants. Le sang contamin,lamiante, Erika : sans le juge
dinstruction, quisera en mesure de mener de tels combats ? Enun mot
: on fait planer la menace dune justiceaux ordres.Je veux rpondre
ces interrogations et cessoupons.Tout dabord, lindpendance de la
magistraturena jamais repos sur les seules paules du
jugedinstruction, qui nintervient aujourdhui quedans 5% des
affaires traites. Est-ce dire quedans 95% des cas, lon ait affaire
une justice quine soit pas indpendante ?Ensuite, ces soupons
traduisent une visiontrangement rductrice de lactivit du
parquet,alors quil appartient pleinement lautoritjudiciaire.Le
magistrat du parquet est garant part entirede lintrt gnral et de la
dfense des libertsindividuelles. Mais le parquet est aussi
uninstrument dmocratique fondamental. Enexerant laction publique,
il exprime unedemande de justice qui est celle de la socitelle-mme.
Le parquet est sous lautorit duGarde des Sceaux. Mais est-il
ncessaire derappeler que le Garde des Sceaux est porteurdun mandat
que nos concitoyens lui confient? Est-il ncessaire de rappeler quil
rpond de sapolitique devant la reprsentation nationale ?Enfin, il
faut prendre toute la mesure de lacration du juge de lenqute.Le
parquet ne sera pas le seul acteur delinvestigation. Le nouvel
quilibre impliquerades pouvoirs et des contre-pouvoirs. Et commele
juge dinstruction, le juge de lenqute et desliberts sera un
magistrat du sige.La rforme sappuiera par consquent sur ladualit
fconde de notre organisation judiciaire.
Dualit fconde, parce quil faut que la srnitdu jugement soit
forte des garanties statutairespropres la magistrature du sige ;
parce quilfaut aussi qu travers le parquet, en interactionavec
lexcutif, la socit toute entire puisse sedfendre et rclamer que
justice soit faite.Ni lindpendance de la magistrature, ni lamanire
dont la France a historiquementorganis la sparation des pouvoirs ne
serontremises en cause par la rforme.Si la sparation des pouvoirs
est un principefondamental de tout Etat de droit, elle nadailleurs
jamais eu la simplicit dun slogan.Elle na cess dtre, jusqu nos
jours, un thmede rflexion, pour les philosophes comme pourles
constitutionnalistes. Montesquieu et Sieysne la concevaient pas de
la mme faon.Carr de Malberg et Eisenmann, entre autres,ont montr
quen pratique, elle ne peut existernulle part ltat chimiquement
pur. Car pourque les pouvoirs se contrebalancent, il faut bienquils
soient en relation.Bref, le principe de la sparation des
pouvoirssest toujours traduit concrtement, dans lesEtats
dmocratiques modernes, par desquilibres subtils, o sexpriment les
histoires etles traditions nationales.Chacun de ces quilibres a ses
avantages et sesdfauts. Aucun na une perfection qui interdisequon
cherche lamliorer en le respectant. Etje ne crois pas que lon fasse
progresser larflexion en invoquant la sparation despouvoirs sans
approfondir la signification quondonne ce principe fondamental.
Mesdames et Messieurs,La rforme de la procdure pnale est
unerforme de principe.Elle nous confronte notre hritage
juridique.Elle nous reconduit aux fondements philoso-phiques de
notre Rpublique.Elle ne saurait tre conduite sans la rflexion,sans
la responsabilit et sans la rsolution, quisont les vertus mmes des
gens de justice.Je veux vous dire quel point nous travaillonsdans
le respect de la justice, dans le respectdes hommes et des femmes
qui la font, dans lerespect de leur engagement, de leur
connais-sance de la ralit, de leur sens de linnovation.Nous voulons
que leur action soit toujoursmieux connue, mieux comprise,
mieuxaccepte par nos concitoyens.Et cest pourquoi nous devons aussi
tre lcoute de lopinion publique, lcoute desquestions quelle nous
pose et des choix quellenous suggre. Ses aspirations ne sopposent
pas celles des juges, qui sont les premiers mesurercertaines
faiblesses de notre systme, ct deses forces, et qui savent que
lefficacit, larationalit et la transparence sont les
meilleursatouts de leur autorit.En vous adressant, Mesdames et
Messieurs, aunom du Gouvernement, mes vux les pluschaleureux et les
plus respectueux pour cettenouvelle anne, jexprime aussi le souhait
quenous puissions travailler ensemble conforterle caractre
exemplaire de la justice franaise.
2010-009
Une justice toujours plus exemplaire et efficace, cest
une exigence morale, c'est une exigence dmocratique, c'est
uneexigence tout simplement humaine.
Franois Fillon
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numro 3 7
Annonces judiciaires et lgales
PARISCONSTITUTION
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 13 janvier
2010, il at cr une socit prsentant lescaractristiques suivantes :
Dnomination :
HAMMERSON BEAUVAIS Sige social : 44, rue Washington 75408 PARIS
CEDEX 08 Forme : Socit Civile. Capital : 1 000 Euros. Objet : .
lacquisition, la dtention de tousbiens et/ou droits mobiliers
(actions,parts ou autres) ou immobiliers (btis ounon btis), .
ldification sur ces biens de toutesconstructions, la
reconstruction, larnovation, . lamnagement, la gestion,
lentre-tien, la mise en valeur, ladministration,lexploitation de
ces biens par voie delocation sous toutes ses formes. Dure : 99
annes compter de lim-matriculation au registre du commerce etdes
socits. Grance : socit HAMMERSONFRANCE SAS sise 44, rue
Washington75408 PARIS CEDEX 08, identifiesous le numro 682 030 622
R.C.S.PARIS, reprsente par son Prsident,Jean-Philippe MOUTON
domicili44, rue Washington 75408 PARISCEDEX 08, a t dsigne
statutaire-ment en qualit de Grante pour unedure illimite. Clause
dagrment : les parts sontlibrement cessibles entres Associs
;cessions des tiers trangers avecconsentement des Associs statuant
pardcision extraordinaire. Immatriculation : la socit sera
imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.00248
Pour avis
SCI DU 13 RUE VALADONSocit Civile Immobilireau capital de 425
000 Euros
Sige social :13, rue Valadon
75007 PARIS Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du
4 janvier 2010,enregistr au Service des Impts desEntreprises de
Paris 7me en date du7 janvier 2010, bordereau numro2010/20, case
numro 12, extrait 41, il a t constitu une Socit CivileImmobilire
prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :
SCI DU 13 RUE VALADON Sige social : 13, rue Valadon 75007 PARIS
Capital : 425 000 Euros divis en42 500 parts sociales de 10
Euroschacune, entirement souscrites. Objet : la socit a pour objet
: - lacquisition, la prise bail, la miseen valeur de tous immeubles
et de tousterrains et ldification sur lesditsterrains de btiments
usagecommercial, dhabitation ou de bureaux, - lachat de tous biens
mobiliers ouimmobiliers utiles ou ncessaires laralisation de lobjet
social, - la proprit, ladministration oulexploitation par bail,
location des biens
immobiliers acquis ou difis par lasocit, dans le respect de la
nature civilede son objet, - la constitution de toutes
garantiespouvant faciliter lexploitation desimmeubles construits
sur lesdits terrains. Plus gnralement, toutes oprations,de quelque
nature quelles soient, se ratta-chant lobjet sus-indiqu, de nature
fa-voriser directement ou indirectement lebut poursuivi par la
Socit, son exis-tence ou son dveloppement. Dure : 99 annes compter
de lim-matriculation de la socit au Registre duCommerce et des
Socits. Grant : a t dsign comme premierGrant de la socit, pour une
dureindtermine : - Madame Patricia ELIASZEWICZ,pouse LEVY
BENCHETON, ne le 20Juin 1960 PARIS (75018), de nationa-lit
franaise, demeurant 33, rue AnnaJacquin 92100 BOULOGNEBILLANCOURT.
Agrment : Les parts sont librement cessiblesentre Associs et
ascendants et descen-dants, et les autres cessions sont soumi-ses
lagrment des associs donn dansla forme dune dcision
collectiveextraordinaire. Iimmatriculation : la socit sera
im-matricule au Registre du Commerce etdes Socits tenu au Greffe du
Tribunalde Commerce de Paris.
Pour avis00172 Le Grant
Rectificatif linsertion 8 du 7 janvier2010 pour P.A.C.S.
IMMOBILIER, nepas lire, Grance : Dino SCHKOLNIC.00173 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 13 janvier
2010, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
PHARMANAC PROJECT Sige social : 8, alle Verte 75011 PARIS Forme
: Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 100
Euros. Objet : bureau dtude. Dure : 99 ans. Grance : Mademoiselle
NacimaOUALI demeurant 8, alle Verte 75011PARIS. Immatriculation :
au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00203 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 18 dcembre
2009, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination :
HOUDA INSTITUT Sige social : 2, square du Rhne 75017 PARIS Forme
: Socit ResponsabilitLimite. Capital : 5 000 Euros. Apports : le
capital est constituentirement par des apports ennumraire. Objet :
la socit a pour objet en France et lEtranger : - esthtisme, soins
de beaut du visageet du corps, spa, - commerce de dtail de
parfumerie,de produits de beaut, toilette et
dhygine et de produits accessoires"bijoux". Dure : 99 annes
compter de son im-matriculation au Registre du Commerceet des
Socits sauf les cas de proroga-tion ou de dissolution anticipe.
Grance : Monsieur Claude-Mehdi SOUKRIdemeurant 2, square du Rhne
75017PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au
Registre du Commerce et desSocits de Paris.00187 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 18 dcembre
2009, avis est donn de la constitution de laSocit Responsabilit
Limite,dnomme :
MERICOURT Sige social : 24, rue de la Folie Mricourt 75011 PARIS
Capital social : 8 000 Euros. Objet social : lactivit de bar
etrestaurant et tout ce qui a trait la gastronomie et la
restauration (caf,restaurant, brasserie). Dure : 99 ans. Grance :
aux termes dun procsverbal de lAssemble GnraleOrdinaire en date du
18 dcembre 2009,Madame Carole THUILLARTdemeurant 1 bis, rue
Alphonse deNeuville 75017 PARIS a t nomme enqualit de Grante pour
une dure dedeux ans. Immatriculation : au Registre duCommerce et
des Socits de Paris.00212 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 12 janvier
2010, avis est donn de la constitution de laSocit Responsabilit
Limitednomme :
PEGASE PARTNERSCONSULTING
Sige social : 45, avenue George V 75008 PARIS Capital : 1 000
Euros. Objet social : la recherche pour lecompte de tiers de biens
immobiliers lavente ou lacquisition. La ngociationjuridique et
financire en matiredacquisition, vente et gestion de
biensimmobiliers. Laide la valorisationdactifs immobiliers par tous
moyensjuridiques, administratifs, financiers ettechniques et
notamment loptimisationdes cots, la rengociation des baux,
lalibration et la rationalisation des surfa-ces, la ralisation
et/ou la conduite detravaux, Le conseil et lassistance en
ra-lisation de projets architecturaux, dcora-tion intrieure,
conception despaces. Dure : 99 ans . Grance : - Monsieur Franois
GAUCHERdemeurant 18, rue Brunel 75017 PARIS, - Monsieur Jacques
BIENVENUdemeurant 24, rue dAllgre 94400VITRY SUR SEINE, - Monsieur
Francis HERLAUTdemeurant Le Val de la Croix 60128MONTEFONTAINE, ont
t nomms en qualit deCo-Grants. Immatriculation : au Registre
duCommerce et des Socits de Paris.00216 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 13 janvier
2010, il at cr une socit prsentant lescaractristiques suivantes :
Dnomination :
HAMMERSON DOUAI Sige social : 44, rue Washington 75408 PARIS
CEDEX 08 Forme : Socit Civile. Capital : 1 000 Euros. Objet : .
lacquisition, la dtention de tousbiens et/ou droits mobiliers
(actions,parts ou autres) ou immobiliers (btis ounon btis), .
ldification sur ces biens de toutesconstructions, la
reconstruction, larnovation, . lamnagement, la gestion,
lentre-tien, la mise en valeur, ladministration,lexploitation de
ces biens par voie delocation sous toutes ses formes. Dure : 99
annes compter de lim-matriculation au registre du commerce etdes
socits. Grance : socit HAMMERSONFRANCE SAS sise 44, rue
Washington75408 PARIS CEDEX 08, identifiesous le numro 682 030 622
R.C.S.PARIS, reprsente par son Prsident,Jean-Philippe MOUTON
domicili44, rue Washington 75408 PARISCEDEX 08, a t dsigne
statutaire-ment en qualit de Grante pour unedure illimite. Clause
dagrment : les parts sontlibrement cessibles entres Associs
;cessions des tiers trangers avecconsentement des Associs statuant
pardcision extraordinaire. Immatriculation : la socit sera
imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.00250
Pour avis
NOUVEAUX MEDIASET TECHNOLOGIES
Socit par Actions SimplifieUnipersonnelle
au capital de 3 000 EurosSige social :
20, rue de Longchamp75016 PARIS
Aux termes dun acte sous seing priv Paris en date du 5 janvier
2010, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
NOUVEAUX MEDIASET TECHNOLOGIES
Sige social : 20, rue de Longchamp 75016 PARIS Forme : Socit par
ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital social : 3 000 Euros,
divis en3 000 actions dun Euro chacune. Objet : le conseil, la
recherche, ledveloppement, la gestion, la promotionde tout type de
produit pour les entrepri-ses ou les particuliers dans le domaine
dela technologie appliqu aux mdias. Dure : 99 ans. Prsident :
Monsieur NicolasLETONNELLIER de BRETEUILdemeurant 20, rue de
Longchamp 75016PARIS, nomm pour une dure de sixans. Transmission
des actions : Les actions ne peuvent tretransfres : - entre Associs
quavec lagrmentpralable du Prsident de la socit,lequel doit
apprcier si le transfert
-
8Annonces judiciaires et lgales
Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numro 3
envisag est conforme lintrt social. - des tiers trangers la
socitquavec lagrment pralable de la collec-tivit des Associs
statuant dans lesconditions prvues aux statuts. Immatriculation :
la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de
Paris.00223 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris le 10 dcembre
2009, avis est donn de la constitution de laSocit Civile rgie par
les dispositionsdu Titre IX du Livre III du Code Ci vil etpar les
textes subsquents, prsentant lescaractristiques suivantes :
Dnomination :
SCI ETCHE SALON Sige social : 9, rue Taylor 75010 PARIS Capital
social : 100 Euros. Objet social : la location, la
gestion,lacquisition, la construction de tousbiens immeubles
construits et construire, de tous terrains btis et nonbtis, et en
particulier les biens situs 13300 SALON DE PROVENCE, Z.A.de la
Gandonne, Rue du Rmoulaire ;ladministration et lexploitation par
lalocation ou autrement des bienssus-dsigns. Dure : 50 ans. Grance
: aux termes dun procsverbal de lAssemble GnraleOrdinaire en date
du 10 dcembre 2009,la socit ETCHE FRANCE, Socit Responsabilit
Limite au capital de10 000 Euros sise 9, rue Taylor 75010PARIS,
R.C.S. PARIS 518 862 289 a tnomme en qualit de Grante de lasocit.
Agrment : les parts sociales nepeuvent tre cdes quavec unagrment.
Toutefois seront dispensesles cessions consenties des Associs ouau
conjoint de lun deux ou desascendants ou descendants du cdant.
Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.00214 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 16 dcembre
2009, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
PARIS CLIM Nom commercial :
PARIS CLIM Sige social : 21, rue Moret 75011 PARIS Forme : Socit
ResponsabilitLimite. Capital social : 5 000 Euros. Objet :
plomberie, chauffage etclimatisation. Dure : 99 ans. Grance :
Monsieur MohamedMIHOUBI demeurant 21, rue Moret75011 PARIS.
Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.00210 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 13 janvier
2010, il at cr une socit prsentant lescaractristiques suivantes :
Dnomination :
HAMMERSON BETHUNE Sige social : 44, rue Washington 75408 PARIS
CEDEX 08 Forme : Socit Civile. Capital : 1 000 Euros. Objet : .
lacquisition, la dtention de tousbiens et/ou droits mobiliers
(actions,parts ou autres) ou immobiliers (btis ounon btis), .
ldification sur ces biens de toutesconstructions, la
reconstruction, larnovation, . lamnagement, la gestion,
lentre-tien, la mise en valeur, ladministration,lexploitation de
ces biens par voie delocation sous toutes ses formes. Dure : 99
annes compter de lim-matriculation au registre du commerce etdes
socits. Grance : socit HAMMERSONFRANCE SAS sise 44, rue
Washington75408 PARIS CEDEX 08, identifiesous le numro 682 030 622
R.C.S.PARIS, reprsente par son Prsident,Jean-Philippe MOUTON
domicili44, rue Washington 75408 PARISCEDEX 08, a t dsigne
statutaire-ment en qualit de Grante pour unedure illimite. Clause
dagrment : les parts sontlibrement cessibles entres Associs
;cessions des tiers trangers avecconsentement des Associs statuant
pardcision extraordinaire. Immatriculation : la socit sera
imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.00249
Pour avis
Suivant acte reu par Matre ErnestHarold CHELLY, notaire
Dangeau(Eure-et-Loir) 3, rue de Bonneval, le 15dcembre 2009,
enregistr au Servicedes Impts des Entreprises de Chartres,le 17
dcembre 2009, bordereau2009/1388, case numro 2, il a t constitu une
socit dont lescaractristiques principales sont lessuivantes :
Dnomination :
LES CABANONS Sige social : 107, rue Pelleport 75020 PARIS Forme
: Socit Civile CapitalVariable. Capital social dorigine : 1 000
Euros. - Capital minimum : 1 000 Euros. - Capital maximum : 1 000
000 Euros. Objet social : la gestion, ladministration, la mise
envaleur et lexploitation par bail ou autre-ment de tous biens ou
droits immobiliersdont la socit pourra devenir propri-taire et
gnralement toutes oprations serattachant lobjet social. Dure : 99
annes compter de son im-matriculation au Registre du Commerceet des
Socits. Apports : . Monsieur Henri BINABOUT demeu-rant 107, rue
Pelleport 75020 PARIS afait apport la socit de la somme de500
Euros, . Madame Anne REYMOND demeu-rant 107, rue Pelleport 75020
PARIS, afait apport la socit de la somme de500 Euros.
Grance : Monsieur Henri BINABOUT demeu-rant 107, rue Pelleport
75020 PARIS. cessions de parts sociales - agrment : Cessions libres
entre Associs unique-ment, la dcision dagrment est de lacomptence
de lAssemble Gnrale. Immatriculation : la socit sera imma-tricule
au Registre du Commerce et desSocits de Paris.
Pour avis00179 Matre Ernest Harold CHELLY
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris le 6 janvier
2010, avis est donn de la constitution de laSocit Responsabilit
LimiteUnipersonnelle, dnomme :
13me FACULTES Enseigne :
MIDORE Sige social : 19/21, rue Valette 75005 PARIS Capital
social : 20 000 Euros. Objet social : la cration, lacquisitionet
lexploitation de tous fonds decommerce de boulangerie,
ptisserie,traiteur, salon de th. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur
Sylvain GAUDUdemeurant 12, avenue du Robinson92700 COLOMBES.
Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.00219 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 13 janvier
2010, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
DKFM Nom commercial :
FORTIME Sige social : 19, avenue dItalie 75013 PARIS Forme :
Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 10 000 Euros. Objet :
restauration rapide sur place et emporter. Dure : 99 ans. Grance :
Monsieur DjamelKHEBERE demeurant 83, rue delAmiral Mouchez 75013
PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.00204 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 7 janvier
2010, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
C.V.C. EnR Sigle :
C.V.C. EnR Nom commercial :
C.V.C. EnR Sige social : 149, avenue du Maine 75014 PARIS Forme
: Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 8 000
Euros. Objet : entreprise de gnie climatique,nergies renouvelables,
ventilation,dsenfumage et plomberie sanitaire. Dure : 99 ans.
Grance : Mademoiselle RaniaGHARBI demeurant 10, avenue
GabrielPri 92260 FONTENAY AUX ROSES. Immatriculation : au Registre
duCommerce et des Socits de Paris.00222 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 13 janvier
2010, il at cr une socit prsentant lescaractristiques suivantes :
Dnomination :
HAMMERSON MANTES Sige social : 44, rue Washington 75408 PARIS
CEDEX 08 Forme : Socit Civile. Capital : 1 000 Euros. Objet : .
lacquisition, la dtention de tousbiens et/ou droits mobiliers
(actions,parts ou autres) ou immobiliers (btis ounon btis), .
ldification sur ces biens de toutesconstructions, la
reconstruction, larnovation, . lamnagement, la gestion,
lentre-tien, la mise en valeur, ladministration,lexploitation de
ces biens par voie delocation sous toutes ses formes. Dure : 99
annes compter de lim-matriculation au registre du commerce etdes
socits. Grance : socit HAMMERSONFRANCE SAS sise 44, rue
Washington75408 PARIS CEDEX 08, identifiesous le numro 682 030 622
R.C.S.PARIS, reprsente par son Prsident,Jean-Philippe MOUTON
domicili44, rue Washington 75408 PARISCEDEX 08, a t dsigne
statutaire-ment en qualit de Grante pour unedure illimite. Clause
dagrment : les parts sontlibrement cessibles entres Associs
;cessions des tiers trangers avecconsentement des Associs statuant
pardcision extraordinaire. Immatriculation : la socit sera
imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.00251
Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 29
septembre 2009, il a t constitu une Socit prsen-tant les
caractristiques suivantes : Dnomination sociale :
SAGES QUALISERVICESA DOMICILE
Sige social : 167, boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS Forme :
Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 2 500 Euros. Objet :
services la personne sansaucune restrictions. Dure : 99 ans. Grance
: Monsieur BakaryDJIMERA demeurant 167, boulevardVincent Auriol
75013 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits
de Paris.00160 Pour avis
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numro 3 9
Annonces judiciaires et lgales
MODIFICATION
BIOQUANTASocit Anonyme
au capital de 245 242,80 EurosSige social :
5, rue de lAbb de lEpe75005 PARIS
445 100 530 R.C.S. PARIS
Aux termes du Conseil dAdministra-tion du 30 dcembre 2009,
autoris parlAssemble Gnrale Mixte du30 novembre 2009, le capital
social de lasocit a t augment en numrairedune somme de 13 194,90
Euros pour leporter de 245 242,80 Euros 258 437,70Euros par mission
de 131 949 actionsnouvelles de 0,10 Euro de valeurnominale chacune
avec une primedmission de 4,07 Euros par action. Le capital social,
fix 258 437,70Euros, est divis en 2 584 377 actions de0,10 Euro
chacune . Les modifications seront effectuesauprs du Registre du
Commerce et desSocits de Paris.00170 Pour avis
CABINET CARCREFFSocit dAvocats
19 A, rue de ChtillonCS 26535
35065 RENNES CEDEX
ARKADYSSocit Responsabilit Limite
de type E.U.R.L.au capital de 1 530 Eurosport 1 382 730
Euros
Sige social :10, place Vendme
75001 PARIS437 853 997 R.C.S. PARIS
Aux termes du procs verbal desdcisions de lAssoci Unique en date
du24 dcembre 2009, il rsulte que lecapital social a t augment de1
381 200 Euros par voie dapport ennature pour le port ainsi 1 382
730Euros. Les articles 8 et 9 des statuts ont tmodifis en
consquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des
Socits de Paris.
Pour avis00163 La Grance
FENDI FRANCESocit par Actions Simplifieau capital de 4 431 930
Euros
port 7 187 610 EurosSige social :
41, rue Franois 1er75008 PARIS
433 108 404 R.C.S. PARIS Par dlibrations en date du10 dcembre
2009, les Associs de lasocit ci-dessus rfrence ont dcid : -
daugmenter le capital social de lasocit concurrence dune somme de4
999 995 Euros pour le porter de4 431 930 Euros 9 431 925 Euros,
parlmission de 333 333 actions de 15Euros de nominal chacune,
intgrale-ment souscrites et libres en numraire, - puis de rduire
ledit capital socialdun montant de 2 244 315 Euros pour leramener
de 9 431 925 Euros 7 187 610Euros par voie de diminution du
nombredactions et lannulation de 149 621actions. Les modifications
ci-dessus entranentla publication des mentions suivantes : Ancienne
mention : Capital social : 4 431 930 Euros divisen 295 462 actions
de 15 Euros chacune. Nouvelle mention : Capital social : 7 187 610
Euros divis
en 479 174 actions de 15 Euros chacune. Linscription
modificative sera porteau Registre du Commerce et des Socitsde
Paris au Greffe duquel sera effectu ledpt lgal.00193 Pour avis
EMBELLISSEMENT GENIEDU BATIMENT PROFESSIONNEL
Socit Responsabilit Limiteau capital de 8 000 Euros
Sige social :116, rue de Charenton
75012 PARIS509 742 433 R.C.S. PARIS
Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du30
dcembre 2009, il a t pris acte de lanomination de Monsieur Filip
DASILVA demeurant 86, avenue OlivierdOrmesson 94490 ORMESSON
SURMARNE en qualit de nouveau Grant, compter du 2 janvier 2010 pour
unedure illimite, en remplacement deMadame Rosette
AMAR,dmissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et
des Socits de Paris.00184 Pour avis
CABINET CARCREFFSocit dAvocats
19 A, rue de ChtillonCS 26535
35065 RENNES CEDEX
ARCADES SOCIETESSocit par Actions Simplifie
au capital de 82 416 Eurosport 10 773 360 Euros
Sige social :10, place Vendme
75001 PARIS393 754 023 R.C.S. PARIS
Aux termes du procs verbal desdcisions de lAssemble
GnraleExtraordinaire en date du 24 dcembre2009, il rsulte que : 1)
le capital social, a tout dabord, taugment de 9 309 744 Euros pour
treport 9 392 160 Euros par incorpora-tion de rserves, 2) le
capital a, ensuite, t augmentde 1 381 200 Euros par voie dapport
ennature le portant ainsi la somme de10 773 360 Euros. Les articles
6 et 7 des statuts ont tmodifis en consquence. Mention en sera
faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.
Pour avis00162 Le Prsident
LAGENCE Socit par Action Simplifie
Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros
Sige social :33, rue de Chazelles
75017 PARIS513 299 529 R.C.S. PARIS
2009 B 12109 Aux termes du procs verbal desdcisions du Prsident
en date du7 janvier 2010, il a t dcid de transf-rer le sige social
du : 33, rue de Chazelles 75017 PARIS au : 45, avenue du Roule
92200 NEUILLY SUR SEINE effet au 1er janvier 2010 et demodifier en
consquence larticle 4 desstatuts qui est dsormais rdig commesuit :
Article 4 - Sige social "le sige social est fix au 45, avenuedu
Roule 92200 NEUILLY SURSEINE".
La socit sera immatricule auRegistre du Commerce et des Socits
deNanterre dsormais comptent songard et radie du Registre
duCommerce et des Socits de Paris.00225 Pour avis
SIXTYFIVESocit Responsabilit Limite
de type E.U.R.L.au capital de 1 000 Euros
Sige social :21, rue Houdon75018 PARIS
503 735 110 R.C.S. PARIS Par dlibration du 12 janvier
2010,lAssemble Gnrale Extraordinairestatuant dans le cadre des
dispositions delarticle L 223-42 du nouveau Code deCommerce a dcid
de ne pas prononcerla dissolution anticipe de la socit bienque
lactif net soit devenu infrieur lamoiti du capital social. Mention
en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00209
Pour avis
COPAP EUROPESocit par Actions Simplifie
Unipersonnelleau capital de 300 000 Euros
Sige social :320, rue Saint Honor
75001 PARIS514 560 614 R.C.S. PARIS
Par dlibrations de lAssocieUnique du 22 dcembre 2009, il a tdcid
le transfert du sige social de lasocit compter du mme jour, du :
320, rue Saint Honor 75001 PARIS au : 345, rue dEstienne dOrves
92700 COLOMBES Larticle 4 des statuts a t modifi enconsquence. La
socit sera immatricule auRegistre du Commerce et des Socits
deNanterre dsormais comptent songard et sera radie du Registre
duCommerce et des Socits de Paris.00182 Pour avis
VALORIASocit Responsabilit Limite
de type E.U.R.L.au capital de 20 000 Euros
Sige social :6, rue Barye
75017 PARIS501 690 218 R.C.S. PARIS
Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du11
janvier 2010, il a t dcid detransfrer le sige social du : 6, rue
Barye 75017 PARIS au : 44, quai de Jemmapes 75010 PARIS compter du
11 janvier 2010. Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en
sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00189 Pour
avis
MEGADIFSocit Responsabilit Limit
au capital de 10 000 EurosSige social :
14, rue du Chteau des Rentiers75013 PARIS
421 533 076 R.C.S. PARIS Aux termes dune AssembleGnrale
Extraordinaire en date du31 dcembre 2009 il a t pris acte de la
nomination de Monsieur GrardKOEMPGEN demeurant 14, rue duChteau
des Rentiers 75013 PARIS enqualit de nouveau Grant, compter du31
dcembre 2009 pour une dureillimite, en remplacement de
MadameDominique LHERBIER, dmissionnaire. Mention en sera faite au
Registre duCommerce et des Socits de Paris.00168 Pour avis
DOMINUS PARISsigle
D.P.Socit Responsabilit Limite
au capital de 10 000 EurosSige social :
116, rue de Courcelles75017 PARIS
517 698 387 R.C.S. PARIS2009 B 20482
Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale du 4 janvier
2010,les Associs ont dcid de transfrer lesige social du : 116, rue
de Courcelles 75017 PARIS au : 11, rue Dupont des Loges 75007 PARIS
compter du mme jour et demodifier en conquence larticle 4
desstatuts qui est dsormais rdig commesuit : Article 4 - Sige
social Le premier alina de cet article estannul dans sa forme
primitive et seralibell comme suit "le sige social est fix au 11,
rueDupont des Loges 75007 PARIS". Il a t pris acte du
changementdadresse du Grant qui est dsormaisdomicili 127, avenue
des Flandres75019 PARIS. Mention en sera faite au Registre
duCommerce et des Socits de Paris.00220 Pour avis
ESTEMSocit Responsabilit Limite
au capital de 1 000 EurosSige social :
46, rue de Clichy75009 PARIS
390 542 553 R.C.S. PARIS Aux termes dune AssembleGnrale
Extraordinaire en date du21 dcembre 2009, il a t dcidde transfrer
le sige social du : 46, rue de Clichy 75009 PARIS au : 110, avenue
de la Rpublique 91230 MONTGERON compter du 21, dcembre 2009, et
demodifier en consquence larticle 4 desstatuts. Le dpt lgal sera
effectu au Greffedu Tribunal de Commerce dEvrydsormais comptent son
gard et lasocit sera radie du Registre duCommerce et des Socits de
Paris.
Pour avis00244 La Grance
DES COURTIS REASSURANCESSocit Anonyme
au capital de 224 400 EurosSige social :
8, rue Chauveau Lagarde75008 PARIS
382 273 936 R.C.S. PARIS
Aux termes dune dlibration en datedu 20 dcembre 2008,
lAssembleGnrale Ordinaire a nomm MadameFlore des COURTIS demeurant
80, ruedu Thtre 75015 PARIS, en qualit denouvel Administrateur de
la socit, pourune priode de quatre ans qui prendra fin
-
10
Annonces judiciaires et lgales
Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numro 3
lissue de lAssemble GnraleOrdinaire des actionnaires qui se
tiendraen 2012 pour statuer sur lescomptes de lexercice coul.
Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.
Pour avis00247 Le Conseil dAdministration
LOREN GCSocit Responsabilit Limite
au capital de 37 100 EurosSige social :
56, boulevard Richard Lenoir75011 PARIS
421 236 860 R.C.S. PARIS Aux termes dune AssembleGnrale
Extraordinaire en date du15 dcembre 2009, il a t dcid detransfrer
le sige social du : 56, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS au :
20, rue Rodier 75009 PARIS compter du 15 dcembre 2009. Mention en
sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00201 Pour
avis
FINANCIERE SYLVIASocit Responsabilit Limite
de type E.U.R.L.au capital de 15 244,90 Euros
Sige social :23, rue de la Tour dAuvergne
75009 PARIS421 802 372 R.C.S. PARIS
LAssoci Unique le 17 dcembre2009 a nomm, compter du 4
janvier2010 : - Monsieur Christian LAROCHEdomicili 87, boulevard de
Sbastopol75002 PARIS, en qualit deCommissaire aux Comptes
Titulaire, - la SOCIETE FRANCILIENNE DEREVISION ET
DEXPERTISECOMPTABLE - SFREC dont le sigesocial se trouve 93, avenue
Niel 75017PARIS, R.C.S. PARIS 394 701 916, enqualit de Commissaire
aux ComptesSupplant. Le dpt lgal sera effectu au Greffedu Tribunal
de Commerce de Paris.00188 Pour avis
DISSOLUTION
SEYLIA COIFFURESocit Responsabilit Limite
au capital de E.U.R.L.au capital de 10 000 Euros
Sige social :18, rue Taine75012 PARIS
504 373 093 R.C.S. PARIS Aux termes dune AssembleGnrale
Extraordinaire en date du30 dcembre 2009 les Associs ont : - dcid
la dissolution anticipe de lasocit compter du 30 dcembre 2009et sa
mise en liquidation amiable, - nomm en qualit de
liquidateurMonsieur Mehdi BENNEHARIdemeurant 47, avenue du
PrsidentFranklin Roosevelt 94320 THIAIS, - fix le sige de
liquidation au sigesocial. La correspondance devra treenvoye chez
le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des
Socits de Paris.00213 Pour avis
CHINARESTSocit Responsabilit Limite
au capital de 10 000 EurosSige social :
Galerie du Carrousel du Louvre99, rue de Rivoli
75001 PARIS423 683 697 R.C.S. PARIS
LAssemble Gnrale des Associs adcid le 16 octobre 2009 la
dissolutionanticipe de la socit, compter dumme jour, et sa
liquidation amiablesous le rgime conventionnel, conform-ment aux
dispositions statutaires. La socit subsistera pour les besoinsde la
liquidation et jusqu la clture decelle-ci. Le lieu o la
correspondance doit treadresse et les actes et documentsconcernant
la liquidation a t fix auxbureaux de la socit CHINAREST,Galerie du
Carrousel du Louvre, 99, ruede Rivoli 75001 PARIS ; le sige
socialde la socit demeurant Galerie duCarrousel du Louvre, 99, rue
de Rivoli75001 PARIS. a t nomme en qualit deLiquidateur, Monsieur
Jol ABISRORdemeurant 49, rue Geoffroy Saint Hilaire75005 PARIS,
avec les pouvoirs les plustendus pour procder aux oprations
deliquidation et parvenir la clture decelle-ci. Le dpt des actes et
pices relatifs la liquidation sera effectu au Greffe duTribunal de
Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et
desSocits.
Pour avis00234 Le Liquidateur
WASBERGSocit Responsabilit Limite
au capital de 15 000 EurosSige social :
Galerie du Carrousel du Louvre99, rue de Rivoli
75001 PARIS440 405 462 R.C.S. PARIS
LAssemble Gnrale des Associs adcid le 16 octobre 2009 la
dissolutionanticipe de la socit, compter dumme jour, et sa
liquidation amiablesous le rgime conventionnel, conform-ment aux
dispositions statutaires. La socit subsistera pour les besoinsde la
liquidation et jusqu la clture decelle-ci. Le lieu o la
correspondance doit treadresse et les actes et documentsconcernant
la liquidation a t fix auxbureaux de la socit WASBERG,Galerie du
Carrousel du Louvre, 99, ruede Rivoli 75001 PARIS ; le sige
socialde la socit demeurant Galerie duarrousel du Louvre, 99, rue
de Rivoli75001 PARIS. a t nomme en qualit deLiquidateur, Monsieur
Jol ABISRORdemeurant 49, rue Geoffroy Saint Hilaire75005 PARIS,
avec les pouvoirs les plustendus pour procder aux oprations
deliquidation et parvenir la clture decelle-ci. Le dpt des actes et
pices relatifs la liquidation sera effectu au Greffe duTribunal de
Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et
desSocits.
Pour avis00242 Le Liquidateur
COVEGSocit Responsabilit Limite
au capital de 7 622 EurosSige social :
Galerie du Carrousel du Louvre99, rue de Rivoli
75001 PARIS392 850 103 R.C.S. PARIS
LAssemble Gnrale des Associs adcid le 16 octobre 2009 la
dissolutionanticipe de la socit, compter dumme jour, et sa
liquidation amiablesous le rgime conventionnel, conform-ment aux
dispositions statutaires. La socit subsistera pour les besoinsde la
liquidation et jusqu la clture decelle-ci. Le lieu o la
correspondance doit treadresse et les actes et documentsconcernant
la liquidation a t fix auxbureaux de la socit COVEG, Galeriedu
Carrousel du Louvre, 99, rue deRivoli 75001 PARIS ; le sige social
dela socit demeurant Galerie duCarrousel du Louvre, 99, rue de
Rivoli75001 PARIS. a t nomme en qualit deLiquidateur, Monsieur Orly
ABISRORdemeurant 58-60, rue Letort 75018PARIS, avec les pouvoirs
les plustendus pour procder aux oprations deliquidation et parvenir
la clture decelle-ci. Le dpt des actes et pices relatifs la
liquidation sera effectu au Greffe duTribunal de Commerce de Paris
enannexe au Registre du Commerce et desSocits.
Pour avis00236 Le Liquidateur
CARIVSocit Responsabilit Limite
au capital de 10 000 EurosSige social :
Galerie du Carrousel du Louvre99, rue de Rivoli
75001 PARIS422 044 495 R.C.S. PARIS
LAssemble Gnrale des Associs adcid le 16 octobre 2009 la
dissolutionanticipe de la socit, compter dumme jour, et sa
liquidation amiablesous le rgime conventionnel, conform-ment aux
dispositions statutaires. La socit subsistera pour les besoinsde la
liquidation et jusqu la clture decelle-ci. Le lieu o la
correspondance doit treadresse et les actes et documentsconcernant
la liquidation a t fix auxbureaux de la socit CARIV, Galeriedu
Carrousel du Louvre, 99, rue deRivoli 75001 PARIS ; le sige social
dela socit demeurant Galerie duCarrousel du Louvre, 99, rue de
Rivoli75001 PARIS. a t nomme en qualit deLiquidateur, Monsieur Orly
ABISRORdemeurant 58-60, rue Letort 75018PARIS, avec les pouvoirs
les plustendus pour procder aux oprations deliquidation et parvenir
la clture decelle-ci. Le dpt des actes et pices relatifs la
liquidation sera effectu au Greffe duTribunal de Commerce de Paris
enannexe au Registre du Commerce et desSocits.
Pour avis00230 Le Liquidateur
TYJSocit Responsabilit Limite
au capital de 7 622 EurosSige social :
Galerie du Carrousel du Louvre99, rue de Rivoli
75001 PARIS414 372 029 R.C.S. PARIS
LAssemble Gnrale des Associs adcid le 16 octobre 2009 la
dissolutionanticipe de la socit, compter dumme jour, et sa
liquidation amiablesous le rgime conventionnel, conform-ment aux
dispositions statutaires. La socit subsistera pour les besoinsde la
liquidation et jusqu la clture decelle-ci. Le lieu o la
correspondance doit treadresse et les actes et documentsconcernant
la liquidation a t fix auxbureaux de la socit TYJ, Galerie
duCarrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli75001 PARIS ; le sige
social de lasocit demeurant Galerie du Carrouseldu Louvre, 99, rue
de Rivoli 75001PARIS. a t nomme en qualit deLiquidateur, Monsieur
Jol ABISRORdemeurant 49, rue Geoffroy Saint Hilaire75005 PARIS,
avec les pouvoirs les plustendus pour procder aux oprations
deliquidation et parvenir la clture decelle-ci. Le dpt des actes et
pices relatifs la liquidation sera effectu au Greffe duTribunal de
Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et
desSocits.
Pour avis00240 Le Liquidateur
JAMINSocit Responsabilit Limite
au capital de 7 622 EurosSige social :
Galerie du Carrousel du Louvre99, rue de Rivoli
75001 PARIS414 200 386 R.C.S. PARIS
LAssemble Gnrale des Associs adcid le 16 octobre 2009 la
dissolutionanticipe de la socit, compter dumme jour, et sa
liquidation amiablesous le rgime conventionnel, conform-ment aux
dispositions statutaires. La socit subsistera pour les besoinsde la
liquidation et jusqu la clture decelle-ci. Le lieu o la
correspondance doit treadresse et les actes et documentsconcernant
la liquidation a t fix auxbureaux de la socit JAMIN Galerie
duCarrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli75001 PARIS ; le sige
social de lasocit demeurant Galerie du Carrouseldu Louvre, 99, rue
de Rivoli 75001PARIS. a t nomme en qualit deLiquidateur, Monsieur
Jol ABISRORdemeurant 49, rue Geoffroy Saint Hilaire75005 PARIS,
avec les pouvoirs les plustendus pour procder aux oprations
deliquidation et parvenir la clture decelle-ci. Le dpt des actes et
pices relatifs la liquidation sera effectu au Greffe duTribunal de
Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et
desSocits.
Pour avis00238 Le Liquidateur
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numro 3
11
Annonces judiciaires et lgales
CEDVINSocit Responsabilit Limite
au capital de 7 622 EurosSige social :
Galerie du Carrousel du Louvre99, rue de Rivoli
75001 PARIS392 871 299 R.C.S. PARIS
LAssemble Gnrale des Associs adcid le 16 octobre 2009 la
dissolutionanticipe de la socit, compter dumme jour, et sa
liquidation amiablesous le rgime conventionnel, conform-ment aux
dispositions statutaires. La socit subsistera pour les besoinsde la
liquidation et jusqu la clture decelle-ci. Le lieu o la
correspondance doit treadresse et les actes et documentsconcernant
la liquidation a t fix auxbureaux de la socit CEDVIN, Galeriedu
Carrousel du Louvre, 99, rue deRivoli 75001 PARIS ; le sige social
dela socit demeurant Galerie duCarrousel du Louvre, 99, rue de
Rivoli75001 PARIS. a t nomme en qualit deLiquidateur, Monsieur Jol
ABISRORdemeurant 49, rue Geoffroy Saint Hilaire75005 PARIS, avec
les pouvoirs les plustendus pour procder aux oprations
deliquidation et parvenir la clture decelle-ci. Le dpt des actes et
pices relatifs la liquidation sera effectu au Greffe duTribunal de
Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et
desSocits.
Pour avis00232 Le Liquidateur
IMMODOUSocit Responsabilit Limite
au capital de 10 000 EurosSige social :
2 bis, rue Dupont de lEure75020 PARIS
453 637 621 R.C.S. PARIS Par dcision en date du 31 dcembre2009,
les Associs ont dissous par antici-pation la socit compter du mme
jouret lont mise en liquidation amiable sousle rgime conventionnel
en conformitdes dispositions statutaires et des articlesL237-1
L237-3 du Code de Commerce. a t nomm en qualit de Liquida-teur,
Monsieur Grard DOUVILLEdemeurant 204, avenue Jean Jaurs75019 PARIS.
Les pouvoirs les plus tendus lui ontt confrs pour procder
auxoprations de liquidation. Le sige de la liquidation a t fix au2
bis, rue Dupont de lEure 75020PARIS. Les actes et pices relatifs la
liquida-tion seront dposs au Greffe duTribunal de Commerce de Paris
enannexe au Registre du Commerce et desSocits.
Pour avis00202 Le Liquidateur
DISSOLUTION CLTURE
OBJECTISSocit Responsabilit Limite
au capital de 20 000 EurosSige social :
11, rue Marbeau75116 PARIS
484 288 774 R.C.S. PARIS
LAssemble Gnrale Extraordinairerunie le 30 novembre 2009, a dcid
la
dissolution anticipe de la socit compter du mme jour et sa mise
enliquidation amiable. Madame Alix ARGYROPOULOS deLASSUS SAINT
GENIES demeurant11, rue Marbeau 75116 PARIS a tnomme en qualit de
Liquidateur. Le sige de la liquidation est fix ausige social. Cest
cette adresse que la correspon-dance devra tre adresse et que les
acteset documents concernant la liquidationdevront tre notifis.
LAssemble Gnrale Ordinairerunie le 18 dcembre 2009, a : - approuv
les comptes dfinitifs deliquidation, - donn quitus au liquidateur
de samission et dcharge de son mandat compter du mme jour, -
constat la clture de la liquidationau 18 dcembre 2009. La socit
sera radie du Registre duCommerce et des Socits de Paris.
Pour avis00229 Le Liquidateur
FENETRES CONSEIL SERVICESocit Responsabilit Limite
en liquidationau capital de 1 000 Euros
Sige social :13, rue Gassendi
75014 PARIS504 302 290 R.C.S. PARIS
Aux termes dune dlibration delAssemble Gnrale Extraordinaire
endate du 30 aot 2009, enregistre auService des Impts des
Entreprises deParis 6me Odon, bordereau 2009/1016,case 33, les
Associs ont dcid ladissolution anticipe de lasocit compter du 30
aot 2009 etsa mise en liquidation amiable. LAssemble Gnrale a
nommMonsieur Raymond JEANNE, prcdem-ment Grant, demeurant 7, rue
delAncienne Chapelle 89140 LIXY enqualit de Liquidateur, et lui a
confrles pouvoirs les plus tendus pourterminer les oprations
sociales en cours,raliser lactif et acquitter le passif. LAssemble
Gnrale a fix le sigede la liquidation au 13, rue Gassendi75014
PARIS, ancien sige social de lasocit. Ladresse pour la
correspon-dance est au 7, rue de lAncienneChapelle 89140 LIXY,
domicile duliquidateur.
Aux termes dune seconde dlibra-tion de lAssemble Gnrale
Ordinaireen date du 31 aot 2009, la collectivitdes Associs, aprs
avoir entendu lerapport du liquidateur, ont : - approuv les comptes
de la liquida-tion, tablis au 31 aot 2009, - donn quitus au
liquidateur etdcharge de son mandat et, - constat la clture des
oprations deliquidation. Les actes et pices seront dposs auGreffe
du Tribunal de Commerce deParis et la socit sera radie du
Registredu Commerce et des Socits.
Pour avis00208 Le liquidateur
CLTURE DE LIQUIDATION
WASBERGSocit Responsabilit Limite
au capital de 15 000 EurosSige social :
Galerie du Carrousel du Louvre99, rue de Rivoli
75001 PARIS440 405 462 R.C.S. PARIS
LAssemble Gnrale des Associs,a : - approuv, le 27 novembre 2009,
lescomptes dfinitifs de la liquidation, - donn quitus au
liquidateur,Monsieur Jol ABISROR de sa gestionet dcharge de son
mandat, - constat la clture de la liquidation, compter dudit jour.
Les comptes du liquidateur ont tdposs au Greffe du Tribunal
deCommerce de Paris et la socit seraradie du Registre du Commerce
et desSocits.
Pour avis00243 Le Liquidateur
JAMINSocit Responsabilit Limite
au capital de 7 622 EurosSige social :
Galerie du Carrousel du Louvre99, rue de Rivoli
75001 PARIS414 200 386 R.C.S. PARIS
LAssemble Gnrale des Associs,a : - approuv, le 27 novembre 2009,
lescomptes dfinitifs de la liquidation, - donn quitus au
liquidateur,Monsieur Jol ABISROR de sa gestionet dcharge de son
mandat, - constat la clture de la liquidation, compter dudit jour.
Les comptes du liquidateur ont tdposs au Greffe du Tribunal
deCommerce de Paris et la socit seraradie du Registre du Commerce
et desSocits.
Pour avis00239 Le Liquidateur
CARGOSocit Responsabilit Limite
en Liquidationau capital de 7 622,45 Euros
Sige social :23, rue Jean-Jacques Rousseau
75001 PARIS379 484 066 R.C.S. PARIS
LAssemble Gnrale des Associs,runie le 14 dcembre 2009 Paris a :
- approuv les comptes dfinitifs de laliquidation, - donn quitus au
Liquidateur,Madame Evelyne BOUQUILLARD,pouse IMBERT, demeurant 10,
rue desBlondeaux 92420 LHAY LES ROSES,pour sa gestion et dcharge de
sonmandat, - prononc la clture des oprations deliquidation. Les
comptes du Liquidateur ont tdposs au Greffe du Tribunal deCommerce
de Paris et la socit seraradie du Registre du Commerce et
desSocits.
Pour avis00245 Le Liquidateur
CEDVINSocit Responsabilit Limite
au capital de 7 622 EurosSige social :
Galerie du Carrousel du Louvre99, rue de Rivoli
75001 PARIS392 871 299 R.C.S. PARIS
LAssemble Gnrale des Associs,a : - approuv, le 27 novembre 2009,
lescomptes dfinitifs de la liquidation, - donn quitus au
liquidateur,Monsieur Orly ABISROR de sa gestionet dcharge de son
mandat, - constat la clture de la liquidation, compter dudit jour.
Les comptes du liquidateur ont tdposs au Greffe du Tribunal
deCommerce de Paris et la socit seraradie du Registre du Commerce
et desSocits.
Pour avis00233 Le Liquidateur
BUREAU DE PRESSE 28 PARISSocit Responsabilit Limite
en Liquidationau capital de 304,90 Euros
Sige social :41, rue de Maubeuge
75009 PARIS400 949 194 R.C.S. PARIS
1995 B 6545 Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale
Extraordinaire du30 dcembre 2009, il rsulte que lesAssocis, aprs
avoir entendu le rapportdu Liquidateur, Monsieur CamilleDENQUIN
demeurant 48, rue deRochechouart 75009 PARIS, ont : - approuv les
comptes dfinitifs de laliquidation, - donn quitus au Liquidateur,
pour sagestion et dcharge de son mandat, - prononc la clture des
oprations deliquidation. Les comptes de liquidation serontdposs au
Greffe du Tribunal deCommerce de Paris et la socit seraradie du
Registre du Commerce et desSocits.
Pour avis00169 Le Liquidateur
TYJSocit Responsabilit Limite
au capital de 7 622 EurosSige social :
Galerie du Carrousel du Louvre99, rue de Rivoli
75001 PARIS414 372 029 R.C.S. PARIS
LAssemble Gnrale des Associs,a : - approuv, le 27 novembre 2009,
lescomptes dfinitifs de la liquidation, - donn quitus au
liquidateur,Monsieur Jol ABISROR de sa gestionet dcharge de son
mandat, - constat la clture de la liquidation, compter dudit jour.
Les comptes du liquidateur ont tdposs au Greffe du Tribunal
deCommerce de Paris et la socit seraradie du Registre du Commerce
et desSocits.
Pour avis00241 Le Liquidateur
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Annonces judiciaires et lgales
Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numro 3
CARIVSocit Responsabilit Limite
au capital de 10 000 EurosSige social :
Galerie du Carrousel du Louvre99, rue de Rivoli
75001 PARIS422 044 495 R.C.S. PARIS
LAssemble Gnrale des Associs,a : - approuv, le 27 novembre 2009,
lescomptes dfinitifs de la liquidation, - donn quitus au
Liquidateur,Monsieur Orly ABISROR de sa gestionet dcharge de son
mandat, - constat la clture de la liquidation, compter dudit jour.
Les comptes du liquidateur ont tdposs au Greffe du Tribunal
deCommerce de Paris et la socit seraradie du Registre du Commerce
et desSocits.
Pour avis00231 Le Liquidateur
COVEGSocit Responsabilit Limite
au capital de 7 622 EurosSige social :
Galerie du Carrousel du Louvre99, rue de Rivoli
75001 PARIS392 850 103 R.C.S. PARIS
LAssemble Gnrale des Associs,a : - approuv, le 27 novembre 2009,
lesco