COMMISSION DES FINANCES ET DE LA TRANSPARENCE PUBLIQUE 81
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COMMISSION DES
FINANCES ET DE
LA TRANSPARENCE
PUBLIQUE
81
CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 24 D’OTTOBRE DI U 2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2017
RAPPORT N°10
Cunferimentu di a terza decisione mudificativa in leia cù u bugettu principale
Approbation de la décision modificative n°3 du budget principal
La décision modificative n°3 du budget principal a pour objet de réajuster les charges de personnel
au chapitre 012.
Ce chapitre a été préalablement modifié par délibération du 25 juillet 2017 pour un montant de
164 783,40 €.
Ainsi l’évolution se situera à +2,23% de BP à BP.
En cours d’exercice, la mandature a souhaité renforcé certains services :
- la propreté urbaine,
- la police municipale,
- les services d’ingénierie technique,
- la commande publique.
Au total : 120 000 €
Par ailleurs, une politique de résorption de l’emploi vacataire généré par la réforme dite ARS s’est
poursuivie et intensifiée avec la fin des Temps d’activités périscolaires. Elle se décline comme suit :
- Ouverture des postes vacants en interne aux agents vacataires (8 agents recrutés),
- Maintien de certains personnels afin d’assurer les missions de surveillance cantines et
garderies (50 agents environ),
- Identifier le personnel (remplissant les conditions pour passer le concours
d’ATSEM (ouverture septembre 2017),
- Création d’un volant de personnel (5 agents environ) pour l’accompagnement des enfants
nécessitant une plus grande vigilance sur le temps périscolaire,
- Recrutement d’apprentis CAP Petite enfance parmi le personnel vacataire.
Au total : 110 000 €
Par ailleurs, nos prévisions budgétaires qui comprenaient le recrutement de contrats aidés ont dû être
revues à la hausse au regard de la fin de ce dispositif.
Au total : un surcoût de 60 000 €
A cet effet, il faut préciser que la fin du dispositif des CAE dans le courant du second semestre 2017
a obligé la mandature à prendre des mesures financières afin de maintenir les agents recrutés sur des
CDD de droit public.
Au total : un surcoût de 75 000 €
La municipalité a également souhaité poursuivre la reprise en régie directe d’entretien des
infrastructures scolaires afin de créer de l’emploi pérenne. Cette dépense constitue un transfert de
charges d’un chapitre budgétaire à l’autre puisque elle implique la fin des marchés d’entretien dans
les écoles de la Ville.
Au total : 110 000 €
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Enfin, la Ville a mis en œuvre le RIFSEEP pour les attachés et rédacteurs territoriaux (régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel) afin de se conformer à la réglementation en vigueur mais également afin de proposer
un régime indemnitaire plus équitable au regard des fonctions occupés par ces cadres, permettant
ainsi de rendre notre collectivité plus attractive. Elle a également subi une augmentation de ses heures
supplémentaires au regard des festivités organisées.
Au total : 75 000 €
Avec la fin des ARS en juillet 2017, ces mesures ont été compensées par les économies générées à
hauteur de 200 000 euros.
FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement ne sont pas impactées par la présente décision modificative.
Les dépenses de fonctionnement
Les modifications de crédits concernent :
Le chapitre 012 charges de personnel : + 350 000 €
Le chapitre 67 charges exceptionnelles : - 350 000 €
INVESTISSEMENT
La section d’investissement n’est pas impactée par la présente décision modificative.
En conséquence, il est proposé :
- D’adopter la décision modificative n°3 du budget principal de l’exercice 2017.
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CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 24 D’OTTOBRE DI U 2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2017
RAPPORT N°11
Cunferimentu di a seconda decisione mudificativa in leia cù u bugettu autonomu di a
gestione di i parcheghji
Approbation de la décision modificative n°2 de la régie autonome des parcs de
stationnement
La décision modificative n°2 de la régie autonome des parcs de stationnement a pour objet de
modifier la section d’investissement et plus précisément les crédits inscrits pour la réalisation
du parking Gaudin.
FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement n’est pas impactée par la présente décision modificative.
INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement
Le chapitre 23 immobilisations en cours : + 1 100 000 €. Cette augmentation correspond
à des réajustements de crédits concernant les avances faites à la SEM Bastia aménagement
pour la construction du parc de stationnement de Gaudin.
Les recettes d’investissement
Le chapitre 13 subventions d’investissement : + 1 100 000 €. Cette inscription correspond
à l’engagement d’un arrêté de subvention de la Collectivité territoriale de Corse pour le
financement du parc de stationnement de Gaudin.
En conséquence, il est proposé :
- D’adopter la décision modificative n°2 de la régie autonome des parcs de
stationnement bastiais de l’exercice 2017.
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RAPPORT N°12
Guaranzia d’imprestu à favore di a SEM Bastia Amenagement per a custruzzione d’una
casa d’accolta spizializata in l’autismu è a poliinfirmità in Bastia
Garantie d’emprunt à la SEM Bastia Aménagement pour la construction d’une maison
d’accueil spécialisée autisme et polyhandicap à Bastia
Par courrier recommandé en date du 19 septembre 2017, la SAEML Bastia aménagement
sollicite la ville de Bastia pour l’octroi d’une garantie d’emprunt relative à la construction d’une
maison d’accueil spécialisée autisme et polyhandicap à Bastia.
L’Agence régionale de santé de Corse a engagé en 2013, conformément aux orientations
régionales du projet de santé, un appel à projet visant la création d’un établissement devant
héberger des personnes souffrant d’autisme et de polyhandicap.
En partenariat avec l’UGECAM, la SAEML Bastia aménagement souhaité répondre à cet appel
de la manière suivante : la SAEML Bastia aménagement est maître d’ouvrage et, l’UGECAM
est locataire. L’UGECAM verse la redevance locative par le biais du prix de journée alloué à
l’Etat, dans le cadre de l’accord obtenu par l’Agence régionale de santé le 13 avril 2015.
A ce jour, le coût projeté de l’opération est de 6 242 K€ TTC financé pour 5 281 K€, par deux
emprunts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie porte sur un montant de 2 650 K€ soit 50 % de l’emprunt sollicité.
En vertu des dispositions de l’article L. 2252-1, une commune peut accorder sa garantie pour
un emprunt contracté par une personne de droit privé sous réserve, notamment, du respect des
ratios prudentiels prévus au troisième et au quatrième alinéa. Il s’agit du ratio de Galland.
La ville de Bastia respecte ce ratio (6,64%, les garanties d’emprunt pour le financement des
logements sociaux n’étant pas prises en compte dans le calcul) et peut donc accorder sa garantie
au financement de ce projet.
En conséquence, il est proposé :
- D’accorder une garantie d’emprunt à la SAEML Bastia aménagement à hauteur de 50 %
pour un montant de 2 650 K€ concernant le projet de construction d’accueil spécialisée
autisme et polyhandicap à Bastia.
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CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2017
RAPPORT N°13
Creazione d’un impiegu d’incaricatu di missione d’amaestria d’opera urbana è suciale
(MOUS)
Création du poste de chargé de mission maitrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS)
La Ville souhaite créer un poste de Chargé de mission Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale
(MOUS).
Dans le périmètre du quartier prioritaire « Quartiers Sud », sur le secteur du Nouveau programme
de rénovation urbaine (NPRU), le chargée de mission MOUS a pour rôle d’identifier les besoins
et problèmes liés au cadre de vie, et plus particulièrement au logement, et à proposer des solutions
individuelles ou collectives pour améliorer les conditions de vie au quotidien, puis de les mettre
en œuvre et les évaluer dans un cadre partenarial.
- Sur le plan individuel, le Chargé de mission MOUS aura pour mission, d’aider les ménages
à améliorer leur situation, à anticiper les transformations à venir et à faire face aux
conséquences que le projet peut avoir sur eux,
- Sur le plan collectif, vis-à-vis des habitants et de l’ensemble des acteurs locaux, il s’agira de
rendre plus lisibles et coordonnées les actions publiques et faciliter la relation entre les publics
et les organisations.
Il est donc proposé la création de ce poste à pourvoir, par un attaché territorial ou un attaché
principal statutaire.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires où dans l’hypothèse où aucun
fonctionnaire n’aurait pu être retenu pour le poste, il pourra être pourvu par un agent contractuel,
sur la base de l’article 3-3 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Cet agent sera recruté pour une durée de 3 ans renouvelable si la nature des fonctions le justifie
au regard des compétences spécialisées requises sur ce poste et des missions qui en découlent.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement
d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue
de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L’agent devra donc justifier d’un niveau de recrutement au minimum égal à BAC + 3 et si
possible d’une expérience professionnelle en lien avec le domaine concerné.
La rémunération sera calculée par référence à la grille de rémunération des attachés territoriaux.
L’agent percevra le régime indemnitaire correspondant à son grade de rattachement.
En conséquence, il est proposé :
- D’approuver la création de ce poste.
- De préciser que les crédits sont inscrits au budget 2017.
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CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2017
RAPPORT N°14
Trasfurmazioni di posti a u tavulellu di l’impieghi
Transformation de postes au tableau des emplois
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
En application de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, et après avis de la commission
administrative paritaire en date du 22 mai 2017, il est proposé de transformer les postes
suivants notamment au regard des réussites aux examens professionnels de certains agents
et des demandes de changement de filière:
Qté Ancien poste Poste transformé
1 ATSEM principal classe 2 Adjoint administratif principal classe 2
1 Adjoint administratif / classe 1 Adjoint administratif principal classe 2
1 Adjoint animation Adjoint administratif
1 Attaché territorial Attaché principal
1 Directeur Attaché hors classe
1 Attaché principal Attaché hors classe
Les crédits nécessaires à la rémunération de ces transformations de postes sont inscrits au
budget principal 2017, chapitre 012.
En conséquence, il est proposé :
- D’approuver la transformation des emplois budgétaires tels que figurant ci-dessus à
compter du 1er novembre 2017.
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CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 24 D’OTTOBRE DI U 2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2017
RAPPORT N°15
Creazione d’un impiegu di tecnicu informaticu pudendu esse pruvistu da un agente
ch’un hè miccà titulare
Création d’un emploi de technicien informatique pouvant être pourvu par un agent non
titulaire
Dans le cadre de la mise en réseau des services, la Ville de Bastia a décidé de recruter un
technicien informatique afin d’en assurer le pilotage, le suivi et l’accompagnement et de créer
le poste de technicien territorial correspondant.
Dans l’hypothèse où l’appel à candidatures statutaires s’avérerait infructueux, je vous propose
donc de créer un emploi de catégorie B de technicien territorial ou de technicien principal classe
2 (au regard du niveau de recrutement) pouvant être pourvu par un agent non titulaire,
conformément aux termes de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 qui stipule que pour les
besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés
par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du
recrutement d'un fonctionnaire.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.
Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme
de la durée fixée précédemment, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n'a pu aboutir.
L’agent devra justifier d’un niveau de recrutement au minimum égal à BAC voire BAC+ 2 et
si possible d’une expérience professionnelle en lien avec le domaine concerné.
La rémunération sera calculée par référence à la grille de rémunération des techniciens
territoriaux ou des techniciens principaux classe 2. L’agent percevra le régime indemnitaire
correspondant à son grade de rattachement.
En conséquence, il est proposé :
- D’approuver la création de ce poste.
- De préciser que les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi sont inscrits au
budget primitif de la commune, chapitre 012, compte 64111 ou 64131.
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