A s s u r A n c e c h ô m A g e
DAJ 750 - Juillet 2014
PARAMÈTRES
UTILES
CONTRIBUTIONSCONtRiButiONS AC et COtiSAtiONS AGS page 1
CONtRiButiON SpéCifiQue page 1
mODulAtiON DeS CONtRiButiONS AC page 2
ALLOCATIONS ET AIDESleS pReStAtiONS AC métROpOle et DOm pages 3 à 5
limiteS D’âGe D’iNDemNiSAtiON - metROpOle et DOm page 6
leS pReStAtiONS AC mAyOtte page 7
limiteS D’âGe D’iNDemNiSAtiON - mAyOtte page 8
leS pReStAtiONS pOuR leS liCeNCiéS éCONOmiQueS page 9
lA SOliDARité page 10
leS AiDeS De pôle emplOi pages 11 à 13
AUTRES PARAMÈTRES UTILESleS ReteNueS SOCiAleS page 14
AllOCAtiON mAXimAle page 15
tABleAu iNDiCAtif page 15
AutReS pARAmètReS pages 16, 17
MÉMOCONDitiONS D’OuVeRtuRe De DROitS page 18
liSte DeS ANNeXeS et CAS SOumiS à l’AppRéCiAtiON DeS ipR page 19
INFORMATIONS STATISTIQUESeNSemBle DeS DemANDeuRS D’emplOi page 20
DemANDeuRS D’emplOi et iNDemNiSAtiON page 21
pROfilS typeS à fiN DéCemBRe 2013 page 22
StAtutS D’ACtiVité page 23
RENSEIGNEMENTS FINANCIERSfluX De tRéSOReRie Du RAC eN 2013 page 24
A�noter�: la terminologie “Métropole et DOM” correspond au
champ territorial du régime d’assurance chômage,à savoir le territoire métropolitain, les départements
d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre etMiquelon, Saint Barthélemy et Saint-Martin. Département
d’outre-mer depuis le 31 mars 2011, Mayotte bénéficie d’un régimespécifique.
Ces points de couleur indiquent une nouveauté par rapport a l’édition précédente
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S CONtRiButiONS AC et COtiSAtiONS AGS
AssietteLes contributions et les cotisations sont calculées sur la même assiette que celle retenue pour les cotisations de Sécurité Sociale, pourla Métropole et les DOM, limitée à 4 fois le plafond de Sécurité Sociale ; pour Mayotte, limitée à 1 fois le plafond de Sécurité Sociale.
Plafonds du 1er janvier au 31 décembre 2014Mensuel Moyen journalier théorique : (x12/365)
Métropole/DOM Mayotte Métropole/DOM MayotteSécurité sociale 3 129 €
1 316 €102,87 €
43,27 €AC 12 516 € 411,48 €
taux* d’appel des contributions et cotisations
Métropole/DOM Mayotte depuis le 01.01.2013Total Employeur Salarié Total Employeur Salarié
AC depuis le 01.01.2007 6,40 % 4 % 2,40 % 2,80 % 1,75 % 1,05 %AGS depuis le 01.04.2011 0,30 % 0,30 % - en attente*Taux Annexes VIII et X = 12,80 % (Employeur : 8 % ; salarié : 4,80 %)
CONtRiButiON SpéCifiQueCSPLicenciement économique sans proposition du CSP par l’employeur2 mois de salaire brut + charges patronales et salariales 3 mois si acceptation du CSP sur proposition de Pôle emploi
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mODulAtiON DeS CONtRiButiONS ACDepuis le 1er juillet 2013 en Métropole et DOM
Taux majoré de la part patronale
CDD (Surcroît d'activité)• Durée inférieure ou égale à 1 mois ............................................................................. 7,00 %• Durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ........................................... 5,50 %
CDD dits d'usage• Durée inférieure ou égale à 3 mois ............................................................................. 4,50 %
CDD (Surcroît d'activité) Intermittents du spectacle*• Durée inférieure ou égale à 1 mois ............................................................................. 7,00 %• Durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ........................................... 5,50 %
CDD dits d'usage Intermittents du spectacle*• Durée inférieure ou égale à 3 mois ............................................................................. 4,50 %
* Seule est concernée la part patronale des contributions destinée au financement de l'indemnisation résultant des règles de droit commun de l'assurance chômage
Exonération de la part patronaleDurée d'exonération de la part patronale pour embauche en CDI d'une personne de moins de 26 ans**• Entreprises de moins de 50 salariés 4 mois
• Entreprises de 50 salariés et plus 3 mois
** à l'issue de la période d'essai
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IDES leS pReStAtiONS De l’AC
Territoire�Métropolitain�et�DOM
ARERevalorisation au 01/07/2014
Pourcentage de revalorisation de l’allocation minimale et de la partie fixe
0,7 %
Montant au 01/07/2014
Partie fixe (ARE) 11,72 € Allocation minimale (ARE) 28,58 € Allocation plancher (ARE formation) 20,48 €
Modalités de calcul de l’allocation Salaire Journalier brut de Référence (SJR) Le montant de l’allocation est le résultat le plus favorable entre :
SJR =Salaire de référence
40,4 % du SJR + Partie fixe Jours d’appartenance
ou dans la limite de 365 jours
57 % du SJR dans la limite de 75 % du SJR
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IDES AIDES DE L’AC
Cumul ARE /Rémunération Bénéficiaires : allocataires reprenant un emploi en cours d’indemnisationA compter du 01/10/2014 Conditions : activité reprise quel que soit le nombre d’heures travaillées Nombre de jours indemnisables dans le mois : Montant mensuel ARE - 70 % Rémunération mensuelle brute ARE journalier Limite : cumul plafonné au montant mensuel du salaire de référence (SR) ayant servi au calcul de l’allocation
Aide différentielle de reclassement Bénéficiaires : allocataires âgés de 50 ans et plus ou indemnisés (ADR) depuis plus de 12 mois reprenant une activité professionnelle Conditions : rémunérations n’excédant pas 85 % de la rémunération précédente Montant : différence entre 30 fois le SJR et le salaire brut mensuel de l’emploi repris Limite : 50 % des droits à l’ARE restants
Aide à la reprise ou à la création Bénéficiaires : allocataires créateurs ou repreneurs d’entreprise d’entreprise (ARCE) Conditions : justifier de l’ACCRE Montant : moitié des allocations (ARE) nettes qui restent à la date du début de l’activité Versement : en deux fois
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IDES durée
Territoire�Métropolitain�et�DOM
Ouverture de droits Fins de contrat de travail
faits ou procédures de licenciement économiquegénérateurs engagées à compter du 1er juillet 2014
(convention AC du 14.05.2014)
4 mois d’activité(122 jours ou 610 heures)
Condition d’affiliation • au cours des 28 derniers mois minimale ou
• au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans et plus
Equivalente à la durée d’affiliation*Durée La durée d’indemnisation est limitée à :
d’indemnisation • 24 mois (730 jours) pour les moins de 50 ans• 36 mois (1 095 jours) pour les 50 ans et plus
* Exceptions : • maintien des droits à indemnisation ;
• en cas d’activité à intensité horaire élevée.
POINT DE DEPART DE L’INDEMNISATIONun différé congés payés un différé spécifique un délai d’attente
calculé sur les ICCP+
calculé sur indemnités supra-légales (max 180 jours)+
de 7 jours
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Droits rechargeablesA compter du 01/10/2014
Conditions• Droits épuisés• Justifier d’au moins 150 h de travail• Perte involontaire du contrat de travail
Durée d’indemnisationAu minimum 30 jours et limitée à 24 mois ou 36 mois pour les 50 ans et plus
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IDES limiteS D’âGe D’iNDemNiSAtiON
Territoire�Métropolitain�et�DOM
Terme de l’indemnisation À l’âge minimum de départ à la retraite (si justification du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein)
À l’âge d’obtention de la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres
Les limites d’âge dépendent de l’année de naissance et évoluent selon la progression suivante :
Année de naissance Trimestres*
Âge minimum de Âge pour une retraite départ à la retraite à taux plein 1949 161 60 ans 65 ans 1950 162 60 ans 65 ans Entre le 1er janvier
60 ans 65 ans et le 30 juin 1951 163
Entre le 1er juillet 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois et le 31 décembre 1951
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois 1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois 1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois 1955 166 62 ans 67 ans
* Nécessaires pour justifier de la durée requise d’assurance vieillesse pour bénéficier d’une retraite à taux plein
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IDES leS pReStAtiONS AC
ARE - Mayotte
Allocation minimale (ARE-M) 8,11 € Allocation plancher (ARE-M formation) 8,66 € • 75 % pendant les 3 premiers mois Calcul du montant de l’ARE-Mayotte • 50 % les 4 mois suivants • 35 % les mois suivants
AIDES DE L’ACCumul ARE /Rémunération en cas de reprise d’emploi
Cumul partiel de la rémunération et de l’ARE si l’activité reprise ne dépasse pas 110 heures de travail et procure moins de 70 % de l’ancien salaire mensuel brut
duréefaits générateurs Fins de contrats de travail à compter du 1er janvier 2013
Conditions d’affiliation 9 mois d’activité (271 jours ou 2246 heures) minimale au cours des 24 derniers mois
Durée • 7 mois (212 jours) pour les salariés de moins de 50 ans
d’indemnisation • 20 mois (609 jours) pour les salariés âgés d’au moins 50 ans et de moins de 57 ans• 30 mois (912 jours) pour les salariés de 57 ans et plus
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IDES limiteS D’âGe D’iNDemNiSAtiON
Mayotte
Terme de l’indemnisation A l’âge minimum de départ à la retraite (si justification du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein)
A l’âge d’obtention de la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres
Les limites d’âge dépendent de l’année de naissance et évoluent selon la progression suivante :
Année de naissance Trimestres* Âge minimum Âge pour une retraite de départ à la retraite à taux plein 1953 104 60 ans 65 ans 1954 108 60 ans 65 ans 1955 112 60 ans 65 ans 1956 116 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 1957 120 60 ans et 8 mois 65 ans et 8 mois 1958 124 61 ans 66 ans 1959 128 61 ans et 4 mois 66 ans et 4 mois 1960 132 61 ans et 8 mois 66 ans et 8 mois 1961 136 62 ans 67 ans
* Nécessaires pour justifier de la durée requise d’assurance vieillesse pour bénéficier d’une retraite à taux plein
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IDES leS pReStAtiONS pOuR leS liCeNCiéS éCONOmiQueS
Métropole/DOM
CSP (contrat de sécurisation professionnelle)
ASP�(Allocation�de�sécurisation�professionnelle)
Ancienneté d’au moins 1 an Montant ASP pendant 12 mois : Ne peut être inférieur ni à 20,48 €* par jour, ni à l’ARE dans l’entreprise 80 % du SJR SJR plafonné à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale Ancienneté de moins d’1 an Montant ASP pendant 12 mois : Ne peut être inférieur à 20,48 €* par jour dans l’entreprise Montant de l’ARE SJR plafonné à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale*L’allocation plancher (ARE formation)
IDR�(Indemnité�différentielle�de�reclassement)
Bénéficiaires du CSP Le salaire de l’activité reprise ne peut excéder 85 % de la rémunération précédente Montant : différence entre 30 fois le SJR et le salaire brut mensuel de l’emploi repris IDR limitée à 12 mois, plafonnée à 50 % des droits restants
Reprise�d’emploi
Bénéficiaires du CSP : possibilité CDD, contrat de travail temporaire d’effectuer des périodes Durée par période : 14 jours ou 2 semaines au minimum (10 jours travaillés) d’activités professionnelles Durée totale des périodes d’emploi : 6 mois maximum Pas de modification du terme du CSP Suspension de l’ASP pendant l’activité (12 mois après la prise d’effet) Reprise du versement à l’issue de cette période
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IDES lA SOliDARité
territoire métropolitain et dom
Pourcentage de revalorisation des allocations au 1er janvier 2014 : 1,3 % Plafond de ressources au 1er janvier 2014
ATA (Allocation temporaire d’attente) 11,35 €/jourPersonne seule : 499,31 € - Couple : 748,97 €Par enfant : 149,79 € ou 199,72 € (3e enfant)
ASS (Allocation de solidarité spécifique)16,11 €/jour
Personne seule (x 70) : 1 127,70 ۥ taux simple Couple (x 110) : 1 772,10 ۥ majoration
(55 ans et 20 ans d’activité 7,01 €/jourou 57 ans 1/2 et 10 ans d’activité)
AER (Allocation équivalent retraite)34,78 €/jour Plafond personne seule (x 48) : 1669,44 €
soit 1 043,40 €/mois Couple (x 69) : 2 399,82 €
ATS (Allocation transitoire de solidarité)34,78 €/jour Plafond personne seule (x 48) : 1669,44 €
soit 1 043,40 €/mois Couple (x 69) : 2 399,82 €
mayotte
Au 1er juillet 2014 Plafond de ressources
ASS (Allocation de solidarité spécifique) 8,05 €/jourPersonne seule (x 70) : 563,50 €Couple (x 110) : 885,50 €
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leS AiDeS De pôle emplOi
Aide à la mobilité pour : Frais de déplacement • Recherche d’emploi Déplacements de plus de 60 km A/R (plus de 20 km A/R pour les DOM) • Reprise d’emploi • indemnité kilométrique : 0,20 €/km • Entrée en formation • Bon de transport SNCF (sous conditions de ressources) Frais de restauration • 6 € par repas (un repas par jour) (3 €pour Mayotte) Frais d’hébergement • 30 €/nuitée Plafond annuel global (12 mois glissants) : 5000 €
Aide à la garde d’enfants Intensité travail ou formation entre 15 h et 35 h/semaine : pour parents isolés (AGEPI) • 400 € pour 1 enfant ; 100 € à Mayotte reprenant un emploi • 460 € pour 2 enfants ; 115 € à Mayotte ou une formation • 520 € pour 3 enfants et plus ; 130 € à Mayotte Intensité travail ou formation inférieure à 15 h/semaine (ou 64 h/mois) : • 170 € pour 1 enfant ; 42,50 € à Mayotte • 195 € pour 2 enfants ; 48,75 € à Mayotte • 220 € pour 3 enfants et plus ; 55 € à Mayotte
Action de formation préalable Montant maximum dans la limite des 400 heures et des coûts de la formation : au recrutement (AFPR) • 5 € net/h de stage si la formation est réalisée par l’employeur (tutorat) Bénéficiaire : employeur et/ou organisme de formation interne • 8 € net/h de stage si la formation est réalisée par un organisme externe à l’entreprise
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IDES leS AiDeS De pôle emplOi
Préparation opérationnelle Montant maximum dans la limite des 400 heures et des coûts de la formation ; à l’emploi individuelle (POEI) si tutorat, pas de prise en charge par Pôle emploi Bénéficiaire : employeur • 5 € net/h de stage versés à l’entreprise si la formation est réalisée par un organisme ou organisme externe de formation interne • 8 € net/h de stage versés à l’organisme de formation externe si la formation est réalisée par un organisme externe à l’entreprise Aide forfaitaire à l’employeur (AFE) • Pour l’embauche d’un demandeur d’emploi : dans le cadre du contrat - de 26 ans et plus : 2000 € maximum pour un temps plein sous certaines conditions de professionnalisation - de 45 ans et plus : 2000 € pour un temps plein (aide de l’Etat cumulable avec l’AFE) Montants proratisés en cas de temps partiel • Bonus Alternants : pour les entreprises > 250 salariés qui dépassent le quota de salariés en alternance (4 % de l’effectif), possibilité d’une aide de l’Etat de 400 € par an et par alternant, pour le nombre de contrats compris au-delà du seuil de 4 % et dans la limite de 6 % de l’effectif annuel moyen Action de formation conventionnée Aide moyenne pour une durée moyenne de 600 heures : 3000 € par Pôle emploi (AFC)* Aide individuelle Montant des frais pédagogiques restant à la charge des bénéficiaires à la formation (AIF)* Dans le cadre du DIF, montant maximum de 1500 €
* Applicable à Mayotte
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IDES leS AiDeS De pôle emplOi
Aide à la validation des acquis Coût moyen de prise en charge : 640 € de l’expérience (VAE)* Rémunération des formations • 652,02 €/mois pour une formation à temps plein d’un an maximum de Pôle emploi (RFPE) • Montant de l’aide équivalent à celui de l’ARE pour une formation de plus d’un an RFPE Mayotte • Demandeurs d’emploi justifiant de périodes d’activité salariée antérieures suffisantes : 260 € • Demandeurs d’emploi âgés d’au moins 16 ans et de moins de 26 ans ne remplissant pas les conditions d’activité salariée antérieure : 90 € • Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ne satisfaisant pas aux conditions d’activité salariée antérieure : 165 € Rémunération de fin Même montant que l’ARE formation limité à 652,02 €/mois de formation (RFF) Durée ARE formation + RFF limitée à 3 ans
* Applicable à Mayotte
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S leS ReteNueS SOCiAleS SuR leS AllOCAtiONS Au 1eR JANVieR 2014Toutes les retenues sociales sont applicables sur les allocations versées sur le territoire métropolitain et dans les DOM.A Mayotte, seule est prélevée une retenue de 2 % au titre de la Sécurité sociale sur le montant de l’ARE-Mayotte.
AREAREF/ASR
PréretraitesAER/ASS
Seuil d’exonérationATP/ASP ATA/ATSSécurité sociale
- - 1,7 % des allocations - 48 €métropole et DOm
CSG*6,2 %** des allocations
-7,5 % de
-48 €
x 0,9825 l’allocation brute uniquement ARE
CRDS*0,5 % des allocations
-0,5 % de
-48 €
x 0,9825 l’allocation brute uniquement ARERetraite
3 % du SJR 3 % du SJR - - 28,58 €complémentaire
* Pas de CSG ni de CRDS pour les personnes non imposables dont le revenu fiscal est inférieur à un certain barème, variable selon le nombre de personnes à charge.
** CSG à 3,8 % pour les personnes non imposables dont le revenu fiscal est supérieur à un certain barème, variable selon le nombre de personnes à charge.
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S AllOCAtiON mAXimAleA titre indicatif
Maximum théorique du 1er juillet au 31 décembre 2014 (montant journalier)
ARE 234,54 €
ARE-Mayotte• Tous les allocataires du 1er jour au 91e jour d’indemnisation ................................... 32,45 €• Tous les allocataires du 92e jour au 212e jour d’indemnisation ................................ 21,63 €• Allocataires âgés de 50 à 57 ans du 213e jour au 609e jour d’indemnisation .......... 15,14 €• Allocataires âgés de 57 ans et plus du 213e jour au 912e jour d’indemnisation ........ 15,14 €
tABleAu iNDiCAtif Du tAuX De RemplACemeNt AppliCABle eN fONCtiON Du SAlAiRe Au 1er juillet 2014
Salaire journalier brut* Taux applicable
De 1 € à 38,11 € 75 %
De 38,12 € à 41,73 € 28,58 €
De 41,74 € à 70,60 € 40,4 % + 11,72 €
Supérieur à 70,60 € 57 %
*dans la limite de 4 fois le plafond sécurité sociale
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S AutReS pARAmètReS
Taux horaire : .............................................. 9,53 € SMIC au 01/01/2014
Taux journalier : base 151,67 heures ............. 47,65 € Métropole et DOM
base 169 heures .................. 53,10 € Taux mensuel : base 151,67 heures ........ 1 445,38 € base 169 heures ............. 1 610,57 €
Minimum garanti depuis le 01/01/2014 3,51 € Métropole et DOM
Personne seule : ......................................... 499,31 € Couple : ..................................................... 748,97 € RSA au 01/01/2014
Par enfant : ................................................ 149,79 € Métropole et DOM
au 3e enfant : ............................................. 199,72 € Personne seule + 1 enfant : ........................ 748,97 €
SMIG au 01/01/2014
Taux horaire : 7,11 € Mayotte
Taux journalier : base 169 heures .................. 39,61 € Taux mensuel : base 169 heures ............. 1 201,59 €
Personne seule : ......................................... 249,66 € RSA au 01/01/2014 Couple : ..................................................... 374,49 € Mayotte Personne seule avec 1 enfant : .................... 374,49 € Couple avec 1 enfant : ................................ 449,39 € Personne seule avec 2 enfants : .................. 449,39 €
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S AutReS pARAmètReS
Territoire métropolitain et DOM (hors Mayotte)
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Base forfaitaire créateur d’entreprise 1ère année d’activité : ................... 7 134,12 € (mensuel : 594,51 €) au 01/01/2014 (non agricole) 2e année d’activité : ................... 10 137,96 € (mensuel : 844,83 €) Rémunération des stagiaires de la formation
652,02 € par mois professionnelle depuis le 01/01/2004 Accident du travail : ................................... 0,04 € Cotisations sociales par heure
Vieillesse : ................................................ 0,26 €Total = 0,60 €
de stage depuis le 01/01/2014 Prestations familiales : ............................... 0,08 €
(hors Alsace Moselle)
Maladie maternité décès : .......................... 0,22 €
Chômage involontaire
Affiliation minimale
Inscription comme demandeur d’emploi
Recherche d’emploi
Aptitude physique
Age
Non-cumul de l’ARE avec certaines retraites
Résidence
MÉM
O mémON
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CONDITIONS D’OUVERTURE DE DROIT
Motifs de cessation du contrat de travail caractérisant le chômage involontaire
Licenciement
Rupture conventionnelle
Fin de contrat de travail à durée déterminée ou contrat de mission
Rupture pour motif économique
Démission considérée comme légitime(Accord d’application n°14)
MÉM
O mémON
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LISTE DES ANNEXES
i VRP, journalistes, personnels navigants de l’aviation civile,assistants maternels et assistants familiaux, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission
ii Personnels navigants de la marine marchande, marins pêcheurs
iii Ouvriers dockers
iV Salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire
V Travailleurs à domicile
Vi Anciens titulaires d'un CDD, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un CIF
Vii Définition de l’assiette spécifique des contributions des employeurs et des salariés pour certaines professions
Viii Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle
iX Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats
X Artistes du spectacle
Xi Apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation
CAS SOUMIS À L’APPRÉCIATION DES IPR (AA 12)
Départ volontaire d’un emploi (§1)précédemment occupé
Appréciation des rémunérations majorées (§2)
Appréciation de certaines conditions d’ouverture de droits (§3)
Maintien du versement des prestations (§4)
Remise des allocations et prestations indûment perçues (§5)
Remise de majorations de retard et pénalités et délais de paiement (§6)
Assignation en redressement ou liquidation judiciaire (§7)
Absence de déclaration de période d’activité (§8)
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INFO
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ISTIQU
ES eNSemBle DeS DemANDeuRS D’emplOiCatégories A,B,C,D, E et DRE**Mois de décembre 2013
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Source : Pôle emploi, Dares, Champ : France entière, données CVS-CJO
* Demandeurs d’emploi fin de mois** Dispensés de recherche d’emploi
En milliers Taux d’évolution annuelpotentiel indemnisable
5 262,3 4,9 %(DEFM* A, B, C + DRE**)
Defm* catégorie A 3 568,4 5,3 %
Defm* catégorie B, C 1 634,9 6,9 %
DRe** 59,0 - 41,1 %
Defm* catégorie D 286,9 7,3 %
Defm* catégorie e 400,2 8,8 %
Catégorie ADemandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi.
Catégorie BDemandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduitecourte (i.e. de 78 heures ou moins au cours du mois).
Catégorie CDemandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduitelongue (i.e. de plus de 78 heures au cours du mois).
Catégorie DDemandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifsde recherche d’emploi (en raison d’un stage, d’une formation, d’une maladie…), sans emploi.
Catégorie EDemandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifsde recherche d’emploi, en emploi (par exemple : bénéficiaires de contrats aidés).
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INFO
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STAT
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ES DemANDeuRS D’emplOi et iNDemNiSAtiONMois de décembre 2013 (Données brutes en milliers)
N
Source : Pôle emploi, Unédic et FNA, données brutes - France entière* Demandeurs d’emploi fin de mois ** Dispensés de recherche d’emploi
en conversion : 100,8
en formation • Assurance chômage : 86,8
• Etat : 41,7
Préretraités Etat : 2,7
Demandeurs d’emploi non indemnisés : 2 837,3
Ensemble des demandeurs d’emploi : 5 961,6
Demandeurs d’emploi indemnisés (y compris DRE** et préretraites Etat) : 3 185,9
en conversion ou en formation : 229,3
par l’assurance chômage : 2423,0
par le régime de solidarité : 530,9
indemnisés : 2 953,9
Licenciements
25,3 %des allocataires
648 100personnes
Les licenciés sont souvent confrontés au chômage de longue durée
Rupturesconventionnellesou démissions
12,0 %des allocataires
307 900personnes
La rupture conventionnelle ou le départ volontaire d’uncontrat à tempsplein concerne un allocataire sur dix
Fins de CDD
19,5 %des allocataires
499 800personnes
Les fins de CDD à temps plein se différenciententre elles par le niveau de diplôme
Temps plein
22
INFO
RMAT
IONS
STAT
ISTIQU
ES pROfilS typeS à fiN DéCemBRe 2013N
Allocataires de l’assurance chômage 2 565 200 personnes
Temps partiel
22,8 %des allocataires
585 500personnes
Le temps partiel,aux trois quarts féminin, représente environun allocataire sur cinq
Intérimaires
13,4 %des allocataires
344 500personnes
Les intérimairessont souvent deshommes jeunes
Intermittents du spectacle
3,6 %des allocataires
91 800personnes
Les intermittentsdu spectacle sont majoritairementimplantés en Île de France
Source : FNA, échantillon au 1/40e. Allocataires en cours d’indemnisation au 31/12/2013 - Champ : Assurance chômage. France entièreNB : près de 3 % des allocataires n’ont pas pu être classés (autre motif de fin de contrat…).
23
INFO
RMAT
IONS
STAT
ISTIQU
ES StAtutS D’ACtiVitéFrance�Métropolitaine
Effectifs 2012 (en milliers)
Source : Insee, enquête emploi
* Population des 15 ans et plus
** Chômage au sens du BIT
*** Ne travaillant pas (retraités, étudiants,…) et ne recherchant pasactivement un emploi ou n’étant pasdisponible pour en occuper un
Actifs ayant un emploi 25 755
Non salariés 2 956Inactifs*** 21 847
Dont 60 ans et plus13 285Salariés 22 799
Dont 19 727 CDI2 179 CDD
503 intérimaires390 apprentis
Chômeurs** 2 811
Population sans emploi 24 658
Population en âge de travailler* 50 412
Population active 28 565
24
RENS
EIGN
EMEN
TS FI
NANC
IERS fluX De tRéSOReRie Du RAC eN 2013
(en millions d’euros)
N
RECETTES 33 233
Contributions 32 319
Autres produits et conventions diverses 224
Contributions entreprise CRP/CSP 654
Recettes (autres que techniques) 36
DÉPENSES 37 229
Allocations 31 723 (avant précompte retraite)
ARE, AREF, AUD, ACA (dont UE) 29 738 CSP/CRP/CTP 1 924 Autres mesures 61
Remboursements indus - 822
Aides 901
Cotisations retraites sur allocation 1 948 (précompte déduit)
Frais de gestion 3 309 (dont fonctionnement Pôle emploi)
Charges financières 170
VARIATIONDE
TRÉSORERIE- 3 996
Source : Equilibre technique hors éléments exceptionnels Unédic - Mai 2014
SIGL
ES ET
ABR
ÉVIATION
S UT
ILISÉ
S DAN
S LES
PA
RAMÈT
RES U
TILE
S
AC Assurance chômageACA Allocation chômeur âgéADR Aide différentielle de reclassementAEPE Aide exceptionnelle Pôle emploiAER Allocation équivalent retraiteAFAF Aide aux frais associés à la formationAFC Action de formation conventionnée (par Pôle emploi)AFDEF Allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formationAFE Aide forfaitaire à l’employeurAFF Allocation de fin de formationAFPR Action de formation préalable au recrutementAFR Allocation de formation-reclassementAFSP Allocation du fonds spécifique provisoireAGEPI Aide à la garde d’enfants pour parents isolésAGS Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariésAIF Aide individuelle à la formationANI Accord national interprofessionnelAPLD Activité partielle de longue duréeARE Allocation d’aide au retour à l’emploiARE-M Allocation d’aide au retour à l’emploi-MayotteARCE Aide à la reprise ou à la création entrepriseAREF Allocation d’aide au retour à l’emploi (formation)AS FNE Allocation spéciale du Fonds national de l’emploiASC Allocation spécifique de conversionASP Allocation de sécurisation professionnelleASR Allocation spécifique de reclassementASS Allocation de solidarité spécifiqueATA Allocation temporaire d’attenteATP Allocation de transition professionnelleATS Allocation transitoire de solidarité
AUD Allocation unique dégressiveBIT Bureau international du travailCMSA Caisses de mutualité sociale agricoleCRDS Contribution pour le remboursement de la dette socialeCRP Convention de reclassement personnaliséCSG Contribution sociale généraliséeCSP Contrat de sécurisation professionnelleCTP Contrat de transition professionnelleDARES Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiquesDEFM Demandeurs d’emploi en fin de moisDOM Département d’outre-merDRE Dispensés de recherche d’emploiFNA Fichier national des allocatairesICCP Indemnité compensatrice de congés payésIDR Indemnité différentielle de reclassementIPR Instance paritaire régionaleOPCA Organisme paritaire collecteur agrééPOE Préparation opérationnelle à l’emploiPRP Préretraite progressiveRAC Régime d’assurance chômageRFF Rémunération de fin de formationRFPE Rémunération des formations de Pôle emploiRSA Revenu de solidarité activeRSFP Rémunération des stagiaires de la formation professionnelleSJR Salaire journalier de référenceSMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissanceSMIG Salaire minimum interprofessionnel garantiSS Sécurité socialeUE Union européenneVAE Validation des acquis de l’expérience
MIXTE PaPIErFSC© C018460 4 rue Traversière - 75012 Paris
DAJ 750 – 07/2014 – CO
NCEPTION
GRAPHIQUE : V. MARGAILLAN • IMPRIMERIE IROPA
n°
2011/4
0221-2
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