Commission nationale de l’informatique et des libertés · 2020-03-10 · Commission nationale de l’informatique et des libertés Délibération no 2018-354 du 13 décembre 2018

Commission nationale de l’informatique et des libertés Délibération no 2018-354 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant le

décret no 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (demande d’avis no 18020552)

NOR : CNIX1909667X

7 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 82








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Commission nationale de l’informatique et des libertés · 2020-03-10 · Commission nationale de l’informatique et des libertés Délibération no 2018-354 du 13 décembre 2018