4,7 milliards d’euros d’aides sur 6 anscorrespondant à 6,3 milliards d’euros de travaux
des collectivités et des entreprises
Le 10e programme 2013 - 2018
Atteindre le bon état écologique de 2/3 des eaux en 2015 (Directive européenne Cadre sur l’Eau)
10e Programme
Défi 1 : Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques
Défi 2 : Diminuer les pollutions diffuses hors pesticides des milieux aquatiques
Défi 3 : Réduire les pollutions des milieux par les substances dangereuses
Défi 4 : Réduire les pollutions microbiologiques des milieux
Défi 5 : Protéger les captages d’eau pour l’alimentation en eau potable
Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
Défi 7 : Gestion de la rareté de la ressource en eau
Défi 8 : Limiter et prévenir le risque d’inondation
Levier 1 : Acquérir et partager les connaissances pour relever les défis
Levier 2 : Développer la gouvernance pour relever les défis
+ Assurer l’approvisionnement public en eau potable
+ Intégration du littoral et de la mer dans le 10e programme
Le 10e Programme
Structure du programme
10e Programme
Défis et actions aidées
Défi 1Diminuer les pollutions ponctuellesdes milieux par les polluants classiques
Station dépuration boues activées
• L’assainissement des collectivités
Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques
Epuration des eaux résiduaires urbaines
Modalités d’aide
Nature des travauxTaux d’aide*
(S= subvention,A = avance)
Etudes générales d'assainissement S 80%
Etudes spécifiques - Epuration S 50%
Opérations pilotes - Assainissement S 70%
Création et modernisation d’ouvrages collectifs de traitement S 40%* + A 20%
Animation (ATD) S 50%
* Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence
Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles
Réseaux d’assainissement
Modalités d’aideNature des travaux Taux d’aide
(S= subvention, A = avance)Etudes spécifiques - Réseaux d'assainissement S 50%
Réseaux d’assainissement : création de réseaux neufs de collecte et de transport d’eaux usées, création de toilettes permanentes sur le domaine public
S 30% * + A 20%
Réseaux d'assainissement : réhabilitation, mise en séparatif S 30% * + A 20%
Branchements (domaine privé)
ForfaitBranchement : - simple : 2000 € - complexe : 3500 €Branchement pour 2 habitations : 3500 €Branchement multiple : 4500 €Immeuble et bâtiment public : 500 €/EHDéconnexion des eaux de gouttières : 1000 € (majoration du forfait) Forfait de gestion pour la collectivité : 300 € par branchement
Animation S 50%
* Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence
A compter du 1er janvier 2015
Tous les travaux réseaux doivent être réalisés conformément à une Charte de qualité
Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles
Réseaux d’assainissement
Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles
Réduire les rejets polluants par temps de pluie en zone urbaine
Modalités d’aide
Nature des travauxTaux d’aide
(S= subventionA = avance)
Etudes spécifiques - Réduction des pollutions par temps de pluie S 50%*
Réduction à la source des écoulements de temps de pluie en zones urbaines – Collectivités S 70%*
Dépollution des rejets urbains par temps de pluie – Collectivités S 40%* + A 20%
Appel à projets pour les aménagements urbains exemplaires Modalités définies en 2013
* Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence
10e Programme
Défi 2Diminuer les pollutions diffuseshors pesticides des milieux aquatiques
Filtres plantés de roseaux
Actions aidées
• L’ANC• Le ruissellement et l’érosion des sols
Nature des travauxTaux d’aide
(S= subventionA = avance)
Assainissement non collectif (communes rurales)Assainissement non collectif (communes urbaines)
S 60%S 40% et A 20%
Animation S 50%
Assainissement non collectif
Défi 2 : Diminuer les pollutions diffuses hors pesticidesdes milieux aquatiques Actions aidées
Modalités des aides
Maîtrise du ruissellement et de l’érosion
Nature des travauxTaux d’aide
(S= subventionA = avance)
Études globales d’aménagement des bassins versants, études de diagnostics et d’élaboration de programme d’action, suivi de l’impacts des aménagements
S 80%
Animation et assistance technique S 50%
Hydraulique douce S 60%
Hydraulique structurante dans les vignobles et les zones de bétoires S 40%
Acquisition foncière et aménagements nécessaires à la gestion pérenne des terrains, y compris coûts d’intervention des organismes fonciers
S 60% + A 40%
Défi 2 : Diminuer les pollutions diffuses hors pesticidesdes milieux aquatiques Actions aidées
Modalités des aides
10e Programme
Défi 5Protéger les captages d’eaupour l’alimentation en eau potable
Actions aidées
Agence de l’eau Seine Normandie - DTMRBN
• L’accompagnement des maîtres d’ouvrage• Les changements de pratiques
Actions aidées
Accompagner les changements de pratiques
Défi 5 : Protéger les captages d’eau pour l’alimentationen eau potable
Actions aidées
- L’acquisition doit être précédée d’un audit des pratiques d’entretien.
- En cas de matériel alternatif multifonction qui réalise du désherbage (type balayeuse), l’assiette est limitée à la seule fonction de désherbageA
gence de l’eau Seine Norm
andie - DTM
RB
N
Nature des travauxTaux d’aide
(S= subvention,A = avance)
Plans de gestion et acquisition de matériel en zones non agricoles S 50%
10e Programme
Assurer l’approvisionnement publicen eau potable
Château d’eau
Actions aidées
Actions aidées
Études : • Schéma AEP• Etudes spécifiques• Etudes de réalisation
Travaux : • Améliorer la qualité• Garantir la quantité• Sécuriser l’alimentation• Travaux urgents et provisoires
(pollution accidentelle, sécheresse)
Château d’eau
Assurer l’approvisionnement public en eau potable
Assurer l’approvisionnement public en eau potable Actions aidées
Modalités d’aide
Conditions à respecter simultanément au moment de l’aide :• DUP de tous les captages engagées au moins au stade de l’étude technico-
économique• Diagnostic AEP engagé (sauf si le rendement de réseau est déjà satisfaisant)• Pour les travaux liés à une pollution d’origine anthropique : études AAC
engagées sur tous les captages dégradés• Démarche « zéro phyto » engagée (pour les espaces publics gérés par la
collectivité)
Taux d’aide majoré si les conditions suivantes sont en plus simultanément respectées :
• DUP de tous les captages signée• Rendement de réseau supérieur ou égal au rendement minimal d’éligibilité• Pour les travaux liés à une pollution d’origine anthropique : animation en
place ou MAE ouvertes à la contractualisation ou action foncière menée
Assurer l’approvisionnement public en eau potable
Assurer l’approvisionnement public en eau potable Actions aidées
Modalités des aides
Nature des travauxTaux d’aide
(S= subventionA = avance)
Observations
Schémas d’alimentation en eau potable S 80%
Etudes spécifiques en eau potable. S 50%
Travaux liés à la production, au transfert et au stockage de l’eau potable :
Quantité (ligne 2511)Qualité (ligne 2512)Sécurité (ligne 2513)
S 20%+ A 30%S 30% pour les
communes rurales(sans avance)
S 30%+
A 20%Si les trois conditions de majoration sont
respectées
S 40% pour les communes rurales
(sans avance) si les trois conditions de majoration sont
respectées
Travaux urgents liés à la sécheresse A 40% Durée de l’avance :10 ans
Travaux urgents liés à une pollution accidentelle A 40% Durée de l’avance :
10 ans
Assurer l’approvisionnement public en eau potable
Assurer l’approvisionnement public en eau potable Actions aidées
10e Programme
Défi 6Protéger et restaurerles milieux aquatiques et humides
Actions aidées
J.L. Michelot
Actions aidées• Les études et les dispositifs de suivi des milieux avant et après
travaux, notamment :
- Etudes générales et spécifiques
- Etudes d’avant projet sommaire
- Suivi (impact des actions menées sur le milieu naturel)
- Diagnostic écologique (évaluation de la qualité d’un milieu naturel)
- Délimitation, cartographie et caractérisation de ZH
Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides
Actions aidées
A. Morand
C. Bourchardy
- Acquisition de ZH ou de rives- Acquisition des droits d’eau - Échange possible de parcelles non humides acquises
contre des parcelles humides- Pérennité de la préservation garantie par un engagement
du maître d’ouvrage
Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
- Dérasement : effacement d’ouvrage- Arasement: suppression partielle- Dispositifs de franchissement limité aux
ouvrages avec usage dont l’effacementest impossible
A noter : La mise en conformité d’un ouvrage à usage économique n’est pas éligible si une mise en demeure est notifiée.
Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides
Actions aidées
• L’acquisition foncière ou de droits réels
• Les travaux de rétablissement de la continuité écologique longitudinale et latérale
PHOTO : SIAHVY
Actions aidées
AESN Damase
Actions aidées
• Les travaux de restauration ou de renaturation(y compris déplacement de collecteurs en bords de rivière)(Les avances sont sans intérêt ni frais de gestion, remboursables en annuités constantes, d’une durée de 15 ans).
• L’entretien des milieux(dans le cadre d’un Plan Pluri annuel d’Entretien)
• L’animationPour créer un poste de technicien de rivière ou Zones humides (voir rubrique contrat d’animation)
Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides
Actions aidées
PHOTO : SYVLO
Actions aidées
• Les actions de communication
• L’émergence de la maîtrised’ouvrage
• Les études et les opérations expérimentalesde génie écologique
Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides
Actions aidées
A. Morand
Panneau de communication sur une opération de restauration de cours d’eau
Source : SYVLO
Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
Nature des travauxTaux d’aide
(S= subventionA = avance)
Etudes et suivi des milieux aquatiques et humides S 80%
Acquisition de zones humides S 80%
Acquisition de rives S 60 + A 40%
Suppression d’obstacles à la libre circulation Acquisition de droits réels
S 80%
Dispositifs de franchissement S 40 % + A 20%
Travaux de renaturation et de restauration des milieux aquatiques et humides
S 80%
Entretien des milieux aquatiques et humides S 40%Animation en zones humides S 80%Animation hors zones humides S 50%Appui à l’émergence de maîtres d’ouvrages S 50%Actions de communication S 50%
Indemnisations pour changement de pratiques ou desystèmes agricoles
Jusqu’au maximum autorisé par le régime notifié
Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides
Actions aidées
Modalités des aides
10e Programme
Défi 7Gestion de la raretéde la ressource en eau
Actions aidées
Haute-Marne 2011,Wikipedia
• Économie d’eau• Réserves d’eau• Ouvrages structurants
S. Mahé
Economie d’eau des collectivités et activités économiques (hors agriculture)
Modalités des aides
Nature des travauxTaux d’aide
(S= subventionA = avance)
Études spécifiques. Economies d’eau S 50%
Économies d’eau des collectivités A 60%
Économies d'eau en milieu industriel A 60%
Défi 7 : Gestion de la rareté de la ressource en eau Actions aidées
10e Programme
Levier 2Développer la gouvernance pour relever le défi
Actions aidées
Haute-Marne 2011,Wikipedia
Projets de solidarité internationale
Levier 2: développer la gouvernance pour relever les défis Actions aidées
Les lois de la décentralisation et loi Thiollière autorisent les collectivités territoriales
à coopérer avec leurs homologues du Sud
La loi Oudin-Santini a élargi aux EPCI, agences de l’eau et syndicats d’eau et d’assainissement,
la possibilité de consacrer jusqu’à 1% de leurs budgets « eau et assainissement »
au développement.
Projets de solidarité internationale
Modalités des aides
Levier 2: développer la gouvernance pour relever les défis Actions aidées
Nature des travauxTaux d’aide
(S= subvention,A = avance)
Etudes de faisabilité, diagnostic
Travaux Solidarité internationale:- Volet eau potable- Volet assainissement- Mesures sociales d’accompagnement- Implication d’une collectivité territoriale (5% de
participation financière minimum)
Jusqu’à 80 %
Haute-Marne 2011,Wikipedia
Merci de votre attention
Pour des compléments d’information:http://www.eau-seine-normandie.fr/