Top Banner
Parlement européen 2019-2024 Commission de l’emploi et des affaires sociales EMPL_PV(2020)1028_1 PROCÈS-VERBAL Réunions du 28 octobre 2020, de 9 heures à 12 h 30 et de 16 h 45 à 18 h 45 et du 29 octobre 2020, de 9 h 45 à 12 h 30 BRUXELLES Salle: József Antall (4Q2) La séance est ouverte le mercredi 28 octobre 2020, à 9 heures, sous la présidence de Lucia Ďuriš Nicholsonová, présidente. 1. Adoption de l’ordre du jour EMPL_OJ_1028_1 L’ordre du jour est adopté en l’état. 2. Communications de la présidente Conformément à la décision du Président du 27 octobre qui a pris effet immédiatement, les réunions de commissions ont lieu uniquement à distance. Les seules personnes autorisées à être présentes physiquement dans la salle de réunion sont le président, ainsi que le personnel du secrétariat et du soutien technique dont la présence est indispensable. PV\1217493FR.docx PE660.183v01-00 FR Unie dans la diversité FR
68

 · Web view2020/10/28  · Atidzhe Alieva-Veli, Abir Al-Sahlani, Marc Angel, Dominique Bilde, Gabriele Bischoff, Andrea Bocskor, Milan Brglez, Leila Chaibi, Sylvie Brunet, David

Feb 15, 2021

Download

Documents

dariahiddleston
Welcome message from author
This document is posted to help you gain knowledge. Please leave a comment to let me know what you think about it! Share it to your friends and learn new things together.
Transcript

PVx

Parlement européen

2019-2024

{EMPL}Commission de l’emploi et des affaires sociales

EMPL_PV(2020)1028_1PROCÈS-VERBALRéunions du 28 octobre 2020, de 9 heures à 12 h 30 et de 16 h 45 à 18 h 45et du 29 octobre 2020, de 9 h 45 à 12 h 30BRUXELLESSalle: József Antall (4Q2)

La séance est ouverte le mercredi 28 octobre 2020, à 9 heures, sous la présidence de Lucia Ďuriš Nicholsonová, présidente.

1.Adoption de l’ordre du jourEMPL_OJ_1028_1

L’ordre du jour est adopté en l’état.

2.Communications de la présidente

Conformément à la décision du Président du 27 octobre qui a pris effet immédiatement, les réunions de commissions ont lieu uniquement à distance. Les seules personnes autorisées à être présentes physiquement dans la salle de réunion sont le président, ainsi que le personnel du secrétariat et du soutien technique dont la présence est indispensable.

La réunion se tient par l’intermédiaire de l’outil de réunion à distance «Interactio», avec interprétation en allemand, anglais, espagnol, français, grec, hongrois, italien, lituanien, polonais, portugais, slovène et tchèque.

Tous les députés votent exclusivement à distance. La première séance de vote sur les amendements au projet de proposition de résolution est ouverte de 9 heures à 10 h 30.

*** Heure des votes ***

3.Ouverture du vote à distance pour la première heure des votes La séance de vote est clôturée une heure et demie après son ouverture.

EMPL/9/02909

4.Proposition de recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience

EMPL/9/03488

2020/2767(RSP)

Corapporteures:

Lucia Ďuriš Nicholsonová (ECR)Maria Walsh (PPE)Marianne Vind (S&D)Ilana Cicurel (Renew)Elena Lizzi (ID)Anna Zalewska (ECR)Kim Van Sparrentak (Verts/ALE)

RE – PE655.938v02-00QO – PE655.934v02-00QO – PE655.936v02-00

Adoption de questions avec demande de réponse orale

Adoption d’une proposition de résolution déposée à la suite d’une question avec demande de réponse orale

Décision:La commission EMPL adopte la proposition de résolution par 41 voix pour et 8 abstentions. Les deux questions orales au Conseil et à la Commission sont adoptées par 47 voix pour et 2 abstentions (voir annexe I).

*** Fin des votes ***

5.Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

EMPL/9/01779

Rapporteure:

Vilija Blinkevičiūtė (S&D)

Compte rendu à la commission sur les négociations (article 74, paragraphe 3, du règlement intérieur)

Intervient: Vilija Blinkevičiūtė

6.Présentation de Blandine Mollard (responsable de recherche, Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)) sur la nécessité de mettre les soins à la personne au cœur des efforts de relance de l’Union européenne

EMPL/9/04300

Présentation PowerPoint sur les réalisations et les défis à venir en matière de promotion des droits des filles et des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Interviennent: Lucia Ďuriš Nicholsonová, Marc Angel, Radka Maxová, Elżbieta Rafalska, Sandra Pereira, Alicia Homs Ginel, Véronique Trillet-Lenoir et Margarita de la Pisa Carrión.

7.Droit à la déconnexion

EMPL/9/01679

2019/2181(INL)

Rapporteur:

Alex Agius Saliba (S&D)

PR – PE654.061v01-00AM – PE655.974v01-00

Fond:

EMPL

Examen des amendements

Délai de dépôt des amendements: 15 septembre 2020, à 12 heures

Interviennent: Lucia Ďuriš Nicholsonová, Alex Agius Saliba, Sara Matthieu, Yana Toom, Elena Lizzi, Beata Szydło, Tomáš Zdechovský et Daniela Rondinelli.

* * *

La deuxième séance de vote a lieu de 12 heures à 12 h 45.

28 octobre 2020, de 11 h 30 à 12 h 30

8.Audition du candidat au poste de directeur exécutif de l’Autorité européenne du travail (AET)

EMPL/9/04362

Audition de Cosmin Boiangiu, candidat au poste de directeur exécutif de l’AET.

L’avis de vacance et le programme ont été mis à la disposition des députés avant la réunion.

À la suite de cette audition, les coordinateurs, lors de leur réunion du 28 octobre, évaluent le candidat et apportent leur contribution à une lettre d’évaluation à l’intention du Président du Parlement européen, qui sera ensuite transmise à la Commission, au Conseil et au président du conseil d’administration de l’Autorité, si elle est approuvée par la Conférence des présidents.

Interviennent: Lucia Ďuriš Nicholsonová, Gabriele Bischoff, Dragoș Pîslaru, France Jamet, Leila Chaibi, Jeroen Lenaers, Elżbieta Rafalska, Ádám Kósa, Marianne Vind, Cristian Ghinea, Dominique Bilde, Terry Reintke, Marc Botenga et Cosmin Boiangiu (candidat au poste de directeur exécutif de l’AET).

* * *

La séance est levée à 12 h 35.

28 octobre 2020, de 16 h 45 à 18 h 45

9.Réunion des coordinateurs

* * *

29 octobre 2020, de 9 h 45 à 10 h 15

11.Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience

EMPL/9/03490

2020/2818(RSP)

Corapporteurs:

Lucia Ďuriš Nicholsonová (ECR)Anna Zalewska (ECR)Eugenia Rodríguez Palop (GUE/NGL)Lina Gálvez Muñoz (S&D)Dragoș Pîslaru (Renew)Kim Van Sparrentak (Verts/ALE)Elena Lizzi (ID)

RE – PE657.366v01-00QO – PE657.367v01-00

Fond:

EMPL

Examen d’une question avec demande de réponse orale

Examen de la proposition de résolution

Interviennent: Lucia Ďuriš Nicholsonová, Elena Lizzi, Andrea Bocskor, Dragoș Pîslaru, Anna Zalewska, Kim Van Sparrentak, Eugenia Rodríguez Palop, Lina Gálvez Muñoz et Julie Fionda (CE, DG EMPL).

29 octobre 2020, de 10 h 15 à 11 heures

12.Une Europe sociale forte pour des transitions justes

EMPL/9/02416,

2020/2084(INI)COM(2020)0014

Corapporteurs:

Dennis Radtke (PPE)Agnes Jongerius (S&D)

PR – PE657.413v01-00AM – PE658.882v01-00AM – PE659.082v01-00

Fond:

EMPL*

Avis:

CULT*

Marcos Ros Sempere (S&D)

PA – PE650.720v01-00AM – PE652.647v01-00

FEMM

Jadwiga Wiśniewska (ECR)

PA – PE657.285v01-00AM – PE658.722v01-00

Examen des amendements

Interviennent: Lucia Ďuriš Nicholsonová, Dennis Radtke, Agnes Jongerius, Yana Toom, Kira Marie Peter-Hansen, Elżbieta Rafalska, Guido Reil, Nikolaj Villumsen et Daniela Rondinelli.

* * *

29 octobre 2020, de 11 h 30 à 12 h 30

13.Échange de vues avec Nicolas Schmit (membre de la Commission chargé de l’emploi et des droits sociaux) sur des salaires minimum équitables pour les travailleurs dans l’Union

EMPL/9/02905

Échange de vues

Interviennent: Lucia Ďuriš Nicholsonová, Dennis Radtke, Agnes Jongerius, Sylvie Brunet, Kira Marie Peter-Hansen, Elżbieta Rafalska, Nikolaj Villumsen, David Casa, Klára Dobrev, Abir Al-Sahlani, Elena Lizzi, Özlem Demirel, Beata Szydło, Daniela Rondinelli et Nicolas Schmit, membre de la Commission chargé de l’emploi et des droits sociaux.

La séance est levée à 12 h 45.

La présidente remercie les interprètes pour leur travail au-delà du temps qui avait été prévu.

14.Prochaines réunions

10 novembre 2020 de 9 heures à 11 heures, de 11 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 45 à 15 h 45 (Bruxelles)

PV\1217493FR.docxPE660.183v01-00

FRUnie dans la diversitéFR

PE660.183v01-004/44PV\1217493FR.docx

FR

PV\1217493FR.docx3/44PE660.183v01-00

FR

Annex I

VOTE RESULTS

(first round of votes)

Draft Motion for a Resolution on the Council Recommendation on vocational education and training (VET) for sustainable competitiveness, social fairness and resilience

Rapporteur: Lucia Ďuriš Nicholsonová

Concerned text

AM

Tabled by

Remarks

Vote

Paragraph 1

CA 1

Rapporteur

If adopted, 49, 50, 51 and 52 fall

+55/0/0

Paragraph 1

49

Van Sparrentak

Falls if CA 1 adopted

Paragraph 1

50

Vind, Blinkevičiūtė, Majorino, Gualmini, Pizarro, Jongerius, Durá Ferrandis, Homs Ginel, Angel, Brglez, Benifei, Gálvez Muñoz, Danielsson, Fritzon, Bischoff, Agius Saliba

Falls if CA 1 or 49 adopted

Paragraph 1

51

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Kósa, Fourlas, Sander, Fernandes

Falls if CA 1, 49 or 50 adopted

Paragraph 1

52

Ďuriš Nicholsonová, Verheyen

Falls if CA 1, 49 or 50 adopted

Paragraph 1 a (new)

53

Pîslaru, Cicurel, Farreng

+49/5/0

Paragraph 1 a (new)

54

Gualmini, Benifei, Majorino

+50/4/0

Paragraph 2

CA 2

Rapporteur

If adopted, 55, 56, 57, 58, 59, 60 and 61 fall

+49/3/3

Paragraph 2

55

Vind, Blinkevičiūtė, Majorino, Gualmini, Pizarro, Jongerius, Durá Ferrandis, Homs Ginel, Angel, Brglez, Benifei, Gálvez Muñoz, Danielsson, Fritzon, Bischoff, Agius Saliba

Falls if CA 2 adopted

Paragraph 2

56

Van Sparrentak

Falls if CA 2 or 55 adopted

Paragraph 2

57

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Kósa, Fourlas, Sander, Fernandes

Falls if CA 2, 55 or 56 adopted

Paragraph 2

58

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela, Maxová

Falls if CA 2, 55, 56 or 57 adopted

Paragraph 2

59

Kósa, Bocskor

Falls if CA 2, 55, 56 or 57 adopted

Paragraph 2

60

Bocskor, Kósa

Falls if CA 2, 55, 56 or 57 adopted

Paragraph 2

61

Ďuriš Nicholsonová, Verheyen

Falls if CA 2, 55, 56 or 57 adopted

Paragraph 2 a (new)

62

Zalewska, Szydło, Rafalska

+49/4/1

Paragraph 2 a (new)

63

Lizzi

-12/41/1

Paragraph 3

CA 3

Rapporteur

If adopted, 64, 65, 66, 67 and 68 fall

+55/0/0

Paragraph 3 a (new)

CA 4

Rapporteur

If adopted, 66 and 67 fall

+54/0/1

Paragraph 3

64

Van Sparrentak

Falls if CA 3 adopted

Paragraph 3

65

Vind, Blinkevičiūtė, Majorino, Gualmini, Pizarro, Jongerius, Durá Ferrandis, Homs Ginel, Angel, Brglez, Benifei, Gálvez Muñoz, Danielsson, Fritzon, Bischoff, Agius Saliba

Falls if CA 3 or 64 adopted

Paragraph 3

66

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Kósa, Fourlas, Sander, Fernandes

Falls if CA 3, CA 4 or 64 adopted

Paragraph 3

67

Zalewska, Szydło, Rafalska

Falls if CA 3, CA 4 or 64 adopted

Paragraph 3

68

Gualmini, Benifei, Majorino

Falls if CA 3 or 64 adopted

Paragraph 3 a (new)

69

Ďuriš Nicholsonová, Verheyen

+55/0/0

Paragraph 3 a (new)

70

Vind, Blinkevičiūtė, Majorino, Gualmini, Pizarro, Jongerius, Durá Ferrandis, Homs Ginel, Angel, Brglez, Benifei, Gálvez Muñoz, Danielsson, Fritzon, Bischoff, Agius Saliba

+42/10/2

Paragraph 4

CA 5

Rapporteur

If adopted, 71, 72 and 73 fall

+48/1/6

Paragraph 4

71

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Kósa, Fourlas, Sander, Fernandes

Falls if CA 5 adopted

Paragraph 4

72

Lizzi

Falls if CA 5 or 71 adopted

Paragraph 4

73

Vind, Blinkevičiūtė, Majorino, Gualmini, Pizarro, Jongerius, Durá Ferrandis, Homs Ginel, Angel, Brglez, Benifei, Gálvez Muñoz, Danielsson, Fritzon, Bischoff, Agius Saliba

Falls if CA 5, 71 or 72 adopted

Paragraph 5

CA 6

Rapporteur

If adopted, 74, 75, 76, 77 and 78 fall

+51/1/3

Paragraph 5 a (new)

CA 7

Rapporteur

If adopted, 77, 80 and 113 fall

+51/2/2

Paragraph 16 a (new)

CA 21

Rapporteur

If adopted, 77, 115, 155 and 160 fall

+52/3/0

Paragraph 5

74

Lizzi

Falls if CA 6 adopted

Paragraph 5

75

Vind, Blinkevičiūtė, Majorino, Gualmini, Pizarro, Jongerius, Durá Ferrandis, Homs Ginel, Angel, Brglez, Benifei, Gálvez Muñoz, Danielsson, Fritzon, Bischoff, Agius Saliba

Falls if CA 6 or 74 adopted

Paragraph 5

76

Bocskor, Kósa

Falls if CA 6, 74 or 75 adopted

Paragraph 5

77

Van Sparrentak

Falls if CA 6, CA 7, CA 21, 74, 75 or 76 adopted

Paragraph 5

78

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela

Falls if CA 6, 74, 75 or 76 adopted

Paragraph 5 a (new)

79

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Fourlas, Sander, Fernandes

+27/23/4

Paragraph 5 b (new)

80

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Fourlas, Sander, Fernandes

Falls if CA 7 or 77 adopted

Paragraph 5 c (new)

81

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Kósa, Fourlas, Sander, Fernandes

+54/0/1

Paragraph 5 d (new)

82

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Fernandes, Fourlas, Sander

+53/1/0

Paragraph 5 e (new)

83

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Fourlas, Sander, Fernandes

+42/5/8

Paragraph 5 f (new)

84

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Fourlas, Sander, Fernandes

+46/2/7

Paragraph 6

CA 8

Rapporteur

If adopted, 85, 86, 87 and 88 fall

+54/1/0

Paragraph 6

85

Van Sparrentak

Falls if CA 8 adopted

Paragraph 6

86

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Fourlas, Sander, Fernandes

Falls if CA 8 or 85 adopted

Paragraph 6

87

Ďuriš Nicholsonová, Verheyen

Falls if CA 8, 85 or 86 adopted

Paragraph 6

88

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela, Maxová

Falls if CA 8, 85, 86 or 87 adopted

Paragraph 6 a (new)

89

Rondinelli, Gemma

+50/1/4

Paragraph 6 a (new)

90

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Fourlas, Sander, Fernandes

+51/4/0

Paragraph 7

CA 9

Rapporteur

If adopted, 92, 93, 94, 95, 96 and 97 fall

+49/1/4

Paragraph 7

92

Rondinelli, Gemma

Falls if CA 9 adopted

Paragraph 7

93

Gualmini, Benifei, Majorino

Falls if CA 9 or 92 adopted

Paragraph 7

94

Van Sparrentak

Falls if CA 9 or 92 adopted

Paragraph 7

95

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Kósa, Fourlas, Sander, Fernandes

Falls if CA 9 or 92 adopted

Paragraph 7

96

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela, Maxová

Falls if CA 9 or 92 adopted

Paragraph 7

97

Ďuriš Nicholsonová, Verheyen

Falls if CA 9 or 92 adopted

Paragraph 7 a (new)

98

Ďuriš Nicholsonová, Verheyen

+54/1/0

Paragraph 7 a (new)

99

Rondinelli, Gemma

Split vote (Renew)Part 1Entire text without the word “only”

+46/5/4

Part 2Falls if 99 Part 1 NOT adoptedAddition of the word “only”

+30/23/1

Paragraph 7 a (new)

100

Van Sparrentak

+49/6/0

Paragraph 7 b (new)

101

Rondinelli, Gemma

+47/7/0

Paragraph 7 b (new)

102

Van Sparrentak

+44/10/1

Paragraph 8

CA 10

Rapporteur

If adopted, 103, 104, 105, 106, 107 and 108 fall

+53/2/0

Paragraph 8 a (new)

CA 11

Rapporteur

If adopted, 103 and 118 fall

+50/2/3

Paragraph 8

103

Ďuriš Nicholsonová, Verheyen

Falls if CA 10 or CA 11 adopted

Paragraph 8

104

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela, Maxová

Falls if CA 10 adopted

Paragraph 8

105

Vind, Blinkevičiūtė, Majorino, Gualmini, Pizarro, Jongerius, Durá Ferrandis, Homs Ginel, Angel, Brglez, Benifei, Gálvez Muñoz, Danielsson, Fritzon, Bischoff, Agius Saliba

Falls if CA 10 adopted

Paragraph 8

106

Lizzi

Falls if CA 10 adopted

Paragraph 8

107

Van Sparrentak

Falls if CA 10 adopted

Paragraph 8 a (new)

108

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Fourlas, Sander, Fernandes

Falls if CA 10 adopted

Paragraph 9

CA 12

Rapporteur

If adopted, 110, 111 and 112 fall

+48/1/6

Paragraph 9

110

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela, Maxová

Falls if CA 12 adopted

Paragraph 9

111

Vind, Blinkevičiūtė, Majorino, Gualmini, Pizarro, Jongerius, Durá Ferrandis, Homs Ginel, Angel, Brglez, Benifei, Gálvez Muñoz, Danielsson, Fritzon, Bischoff, Agius Saliba

Falls if CA 12 adopted

Paragraph 9

112

de la Pisa Carrión

Falls if CA 12 adopted

Paragraph 9 a (new)

113

Benifei, Majorino, Gualmini

Falls if CA 7 adopted

Paragraph 9 a (new)

115

Van Sparrentak

Falls if CA 21 adopted

Paragraph 9 a (new)

116

Zalewska, Szydło, Rafalska

+52/1/1

Paragraph 10

CA 13

Rapporteur

If adopted, 118, 119, 120, 121, 122 and 123 fall

+51/0/4

Paragraph 10

118

Van Sparrentak

Falls if CA 11 or CA 13 adopted

Paragraph 10

119

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela, Maxová

Falls if CA 13 adopted

Paragraph 10

120

Ďuriš Nicholsonová, Verheyen

Falls if CA 13 adopted

Paragraph 10

121

Lizzi

Falls if CA 13 adopted

Paragraph 10

122

Zalewska, Szydło, Rafalska

Falls if CA 13 adopted

Paragraph 10

123

Vind, Blinkevičiūtė, Majorino, Gualmini, Pizarro, Jongerius, Durá Ferrandis, Homs Ginel, Angel, Brglez, Benifei, Gálvez Muñoz, Danielsson, Fritzon, Bischoff, Agius Saliba

Falls if CA 13 adopted

Paragraph 10 a (new)

124

Zalewska, Szydło, Rafalska

+49/4/2

Paragraph 10 a (new)

125

Van Sparrentak

+43/11/1

Paragraph 10 b (new)

126

Van Sparrentak

+46/7/1

Paragraph 11

CA 14

Rapporteur

If adopted, 127, 128 1st part (Calls on ... right to all) and 129 fall

+54/0/1

Paragraph 13

CA 15

Rapporteur

If adopted, 127, 91, 134, 135, 136, 137, 138, 139 and 140 fall

+47/6/2

Paragraph 11

127

Van Sparrentak

Falls if CA 14 or CA 15 adopted

Paragraph 11

128 1st part (Calls on ... right to all)

Vind, Blinkevičiūtė, Majorino, Gualmini, Pizarro, Jongerius, Durá Ferrandis, Homs Ginel, Angel, Brglez, Benifei, Gálvez Muñoz, Danielsson, Fritzon, Bischoff, Agius Saliba

Falls if CA 14 adopted

Paragraph 11

128 2nd part (calls for ... learning)

Vind, Blinkevičiūtė, Majorino, Gualmini, Pizarro, Jongerius, Durá Ferrandis, Homs Ginel, Angel, Brglez, Benifei, Gálvez Muñoz, Danielsson, Fritzon, Bischoff, Agius Saliba

Vote togetherRoll-call voteIf adopted to be inserted as Paragraph 11 a (new)

+46/3/6

Paragraph 9 b (new)

117

Van Sparrentak

Paragraph 11

129

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela, Maxová

Falls if CA 14 adopted

Paragraph 6 a (new)

91

Pîslaru

Falls if CA 15 adopted

Paragraph 11 a (new)

130

Van Sparrentak

+50/4/0

Paragraph 12

131

Lizzi

-12/42/1

Paragraph 12

132

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela, Maxová

Falls if 131 adopted

+50/2/2

Paragraph 12 a (new)

133

Lizzi

-24/30/0

Paragraph 13 a (new)

CA 16

Rapporteur

If adopted, 139 and 141 fall

+53/1/1

Paragraph 13

134

Ďuriš Nicholsonová, Verheyen

Falls if CA 15 adopted

Paragraph 13

135

Lizzi

Falls if CA 15 or 134 adopted

Paragraph 13

136

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela, Maxová

Falls if CA 15, 134 or 135 adopted

Paragraph 13

137

Zalewska, Szydło, Rafalska

Falls if CA 15, 134, 135 or 136 adopted

Paragraph 13

138

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Fourlas, Sander, Fernandes

Falls if CA 15, 134, 135, 136 or 137 adopted

Paragraph 13

139

Van Sparrentak

Falls if CA 15, CA 16, 134, 135, 136 or 137 adopted

Paragraph 13

140

Vind, Blinkevičiūtė, Majorino, Gualmini, Pizarro, Jongerius, Durá Ferrandis, Homs Ginel, Angel, Brglez, Benifei, Gálvez Muñoz, Danielsson, Fritzon, Bischoff, Agius Saliba

Falls if CA 15, 134, 135, 136 or 137 adopted

Paragraph 13 a (new)

141

Vind, Blinkevičiūtė, Majorino, Gualmini, Pizarro, Jongerius, Durá Ferrandis, Homs Ginel, Angel, Brglez, Benifei, Gálvez Muñoz, Danielsson, Fritzon, Bischoff, Agius Saliba

Falls if CA 16 adopted

Paragraph 13 a (new)

142

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Kósa, Fourlas, Sander, Fernandes

+52/1/2

Paragraph 13 a (new)

143

Zalewska, Szydło, Rafalska

+52/0/3

Paragraph 14

CA 17

Rapporteur

If adopted, 144, 145, 146 and 109 fall

+46/7/1

Paragraph 14

144

de la Pisa Carrión

Falls if CA 17 adopted

Paragraph 14

145

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Kósa, Fourlas, Sander, Fernandes

Falls if CA 17 or 144 adopted

Paragraph 14

146

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela, Maxová

Falls if CA 17, 144 or 145 adopted

Paragraph 8 a (new)

109

Pîslaru, Cicurel, Farreng

Falls if CA 17 adopted

Paragraph 14 a (new)

147

Zalewska, Szydło, Rafalska

+48/2/5

Paragraph 14 a (new)

148

Van Sparrentak

+44/11/0

Paragraph 14 a (new)

149

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Fourlas, Sander, Fernandes

+49/2/4

Paragraph 15

CA 18

Rapporteur

If adopted, 150, 151, 152, 153 and 154 fall

+53/0/2

Paragraph 15

150

Vind, Blinkevičiūtė, Majorino, Gualmini, Pizarro, Jongerius, Durá Ferrandis, Homs Ginel, Angel, Brglez, Benifei, Gálvez Muñoz, Danielsson, Fritzon, Bischoff, Agius Saliba

Falls if CA 18 adopted

Paragraph 15

151

Van Sparrentak

Falls if CA 18 or 150 adopted

Paragraph 15

152

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Fourlas, Sander, Fernandes

Falls if CA 18, 150 or 151 adopted

Paragraph 15

153

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela, Maxová

Falls if CA 18, 150, 151 or 152 adopted

Paragraph 15

154

Zalewska, Szydło, Rafalska

Falls if CA 18, 150, 151 or 152 adopted

Paragraph 15 a (new)

CA 19

Rapporteur

If adopted, 114 and 155 fall

+53/0/2

Paragraph 9 a (new)

114

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Fourlas, Sander, Fernandes

Falls if CA 19 adopted

Paragraph 15 a (new)

155

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela, Maxová

Falls if CA 21 or CA 19 adopted

Paragraph 15 a (new)

156

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Kósa, Fourlas, Sander, Fernandes

+53/0/2

Paragraph 15 b (new)

157

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela, Maxová

+55/0/0

Paragraph 16

CA 20

Rapporteur

If adopted, 158 and 159 fall

+54/0/1

Paragraph 16

158

Van Sparrentak

Falls if CA 20 adopted

Paragraph 16

159

Kósa, Bocskor

Falls if CA 20 or 158 adopted

Paragraph 16 a (new)

160

Vind, Blinkevičiūtė, Majorino, Gualmini, Pizarro, Jongerius, Durá Ferrandis, Homs Ginel, Angel, Brglez, Benifei, Gálvez Muñoz, Danielsson, Fritzon, Bischoff, Agius Saliba

Falls if CA 21 adopted

Paragraph 16 a (new)

161

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela, Maxová

+45/2/8

Paragraph 16 a (new)

162

Zalewska, Szydło, Rafalska

+51/1/2

Paragraph 16 b (new)

163

Zalewska, Szydło, Rafalska

+48/1/6

Citation 1 a (new)

1

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela, Maxová

+49/6/0

Citation 1 b (new)

2

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela, Maxová

+47/7/0

Citation 3 a (new)

3

Zalewska, Szydło, Rafalska

+51/0/2

Citation 11 a (new)

4

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela, Maxová

+45/5/5

Citation 11 b (new)

5

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela, Maxová

+47/1/6

Citation 13 a (new)

6

Gualmini, Benifei, Majorino

+47/1/7

Citation 16 a (new)

7

Zalewska, Szydło, Rafalska

+53/0/2

Citation 16 a (new)

8

Vind, Blinkevičiūtė, Majorino, Gualmini, Pizarro, Jongerius, Durá Ferrandis, Homs Ginel, Angel, Brglez, Benifei, Gálvez Muñoz, Danielsson, Fritzon, Bischoff, Agius Saliba

+53/2/0

Recital A

CA A

Rapporteur

If adopted, 9, 10 and 11 fall

+55/0/0

Recital A

9

Vind, Blinkevičiūtė, Majorino, Gualmini, Pizarro, Jongerius, Durá Ferrandis, Homs Ginel, Angel, Brglez, Benifei, Gálvez Muñoz, Danielsson, Fritzon, Bischoff, Agius Saliba

Falls if CA A adopted

Recital A

10

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Kósa, Fourlas, Sander, Fernandes

Falls if CA A or 9 adopted

Recital A

11

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela, Maxová

Falls if CA A or 9 adopted

Recital A a (new)

12

Zalewska, Szydło, Rafalska

+54/0/1

Recital A a (new)

13

Gualmini, Benifei, Majorino

+48/7/0

Recital A a (new)

14

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela, Maxová

+51/0/4

Recital B

CA B

Rapporteur

If adopted, 15, 16 and 17 fall

+52/0/1

Recital B

15

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Fourlas, Sander, Fernandes

Falls if CA B adopted

Recital B

16

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela, Maxová

Falls if CA B adopted

Recital B

17

Vind, Blinkevičiūtė, Majorino, Gualmini, Pizarro, Jongerius, Durá Ferrandis, Homs Ginel, Angel, Brglez, Benifei, Gálvez Muñoz, Danielsson, Fritzon, Bischoff, Agius Saliba

Fall if CA B adoptedVote togetherAM 17 and 18 are identical.

Recital B

18

Van Sparrentak

Recital B a (new)

19

Zalewska, Szydło, Rafalska

+53/0/1

Recital B a (new)

20

Zalewska, Szydło, Rafalska

+52/0/3

Recital B a (new)

21

Rondinelli, Gemma

-26/26/3

Recital C

CA C

Rapporteur

If adopted, 22, 23, 24 and 25 fall

+53/0/2

Recital C

22

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Fourlas, Sander, Fernandes

Falls if CA C adopted

Recital C

23

Rondinelli, Gemma

Falls if CA C or 22 adopted

Recital C

24

Bocskor, Kósa

Falls if CA C, 22 or 23 adopted

Recital C

25

Zalewska, Szydło, Rafalska

Falls if CA C, 22, 23 or 24 adopted

Recital C a (new)

26

Zalewska, Szydło, Rafalska

+52/1/1

Recital C a (new)

27

Pîslaru, Cicurel, Farreng

+53/2/0

Recital C b (new)

28

Zalewska, Szydło, Rafalska

+51/1/3

Recital C c (new)

29

Zalewska, Szydło, Rafalska

+51/1/1

Recital D

CA D

Rapporteur

If adopted, 30 and 31 fall

+54/0/0

Recital D

30

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Kósa, Fourlas, Sander, Fernandes

Falls if CA D adopted

Recital D

31

Van Sparrentak

Falls if CA D adopted

Recital D a (new)

32

Ďuriš Nicholsonová, Verheyen

+54/0/0

Recital E

CA E

Rapporteur

If adopted, 33, 34, 35 and 36 fall

+52/0/2

Recital E

33

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Fourlas, Sander, Fernandes

Falls if CA E adopted

Recital E

34

Van Sparrentak

Falls if CA E or 33 adopted

Recital E

35

Cicurel, Farreng, Pîslaru, Joveva, Semedo, Botoş, Brunet, Trillet-Lenoir, Guetta, Bijoux, Vedrenne, Rafaela, Maxová

Falls if CA E, 33 or 34 adopted

Recital E

36

Vind, Blinkevičiūtė, Majorino, Gualmini, Pizarro, Jongerius, Durá Ferrandis, Homs Ginel, Angel, Brglez, Benifei, Gálvez Muñoz, Danielsson, Fritzon, Bischoff, Agius Saliba

Falls if CA E, 33, 34 or 35 adopted

Recital F

CA F

Rapporteur

If adopted, 37 and 38 fall

+53/1/0

Recital F

37

Walsh, Kanev, Kympouropoulos, Franssen, Kósa, Fourlas, Sander, Fernandes

Falls if CA F adopted

Recital F

38

Vind, Blinkevičiūtė, Majorino, Gualmini, Pizarro, Jongerius, Durá Ferrandis, Homs Ginel, Angel, Brglez, Benifei, Gálvez Muñoz, Danielsson, Fritzon, Bischoff, Agius Saliba

Falls if CA F adopted

Recital F a (new)

39

Rondinelli, Gemma

+54/1/0

Recital F a (new)

40

Zalewska, Szydło, Rafalska

+54/0/1

Recital F a (new)

41

Ďuriš Nicholsonová, Verheyen

+54/0/0

Recital F b (new)

42

Ďuriš Nicholsonová, Verheyen

+54/0/0

Recital F b (new)

43

Rondinelli, Gemma

+35/16/3

Recital F b (new)

44

Zalewska, Szydło, Rafalska

+52/1/1

Recital F c (new)

45

Zalewska, Szydło, Rafalska

+54/0/1

Recital F d (new)

46

Zalewska, Szydło, Rafalska

+54/0/1

Recital F e (new)

47

Zalewska, Szydło, Rafalska

+31/22/2

Recital F f (new)

48

Zalewska, Szydło, Rafalska

+51/1/2

VOTING LIST

Second EMPL voting session on 28 October 2020

Concerned text

AM

Tabled by

Remarks

Rapp

Vote

Voting List Oral Question_Council (Lucia Duris Nicolsonova)

Single vote – Text as a whole (Roll-call vote)

+47/0/2

Voting list Oral Question_ Commission (Lucia Ďuriš Nicholsonová)

Single vote – Text as a whole (Roll-call vote)

+47/0/2

Final Voting List - VET resolution (Lucia Ďuriš Nicholsonová)

Final vote – Draft as amended (Roll-call vote)

+41/0/8

RESULTS BY ROLL-CALL

Roll-call: Voting List Oral Question_Council – Single vote

47

+

EPP

Andrea BOCSKOR, David CASA, Rosa ESTARÀS FERRAGUT, Loucas FOURLAS, Cindy FRANSSEN, Radan KANEV, Ádám KÓSA, Stelios KYMPOUROPOULOS, Miriam LEXMANN, Dennis RADTKE, Eugen TOMAC, Maria WALSH, Tomáš ZDECHOVSKÝ

S&D

Marc ANGEL, Gabriele BISCHOFF, Milan BRGLEZ, Klára DOBREV, Estrella DURÁ FERRANDIS, Heléne FRITZON, Elisabetta GUALMINI, Alicia HOMS GINEL, Agnes JONGERIUS, Manuel PIZARRO, Marianne VIND

RENEW

Atidzhe ALIEVA-VELI, Abir AL-SAHLANI, Sylvie BRUNET, Ilana CICUREL, Radka MAXOVÁ, Dragoș PÎSLARU, Monica SEMEDO, Yana TOOM

ID

Dominique BILDE, France JAMET, Elena LIZZI, Stefania ZAMBELLI

GREENS/EFA

Katrin LANGENSIEPEN, Kira Marie PETER-HANSEN, Tatjana ŽDANOKA

ECR

Margarita DE LA PISA CARRIÓN, Lucia ĎURIŠ NICHOLSONOVÁ, Helmut GEUKING, Elżbieta RAFALSKA, Beata SZYDŁO

EUL/NGL

Özlem DEMIREL, Sandra PEREIRA, Eugenia RODRÍGUEZ PALOP

0

-

2

0

ID

Nicolaus FEST, Guido REIL

Roll-call: Voting list Oral Question_ Commission – Single vote

47

+

EPP

Andrea BOCSKOR, David CASA, Rosa ESTARÀS FERRAGUT, Loucas FOURLAS, Cindy FRANSSEN, Radan KANEV, Ádám KÓSA, Stelios KYMPOUROPOULOS, Miriam LEXMANN, Dennis RADTKE, Eugen TOMAC, Maria WALSH, Tomáš ZDECHOVSKÝ

S&D

Marc ANGEL, Gabriele BISCHOFF, Milan BRGLEZ, Klára DOBREV, Estrella DURÁ FERRANDIS, Heléne FRITZON, Elisabetta GUALMINI, Alicia HOMS GINEL, Agnes JONGERIUS, Manuel PIZARRO, Marianne VIND

RENEW

Atidzhe ALIEVA-VELI, Abir AL-SAHLANI, Sylvie BRUNET, Ilana CICUREL, Radka MAXOVÁ, Dragoș PÎSLARU, Monica SEMEDO, Yana TOOM

ID

Dominique BILDE, France JAMET, Elena LIZZI, Stefania ZAMBELLI

GREENS/EFA

Katrin LANGENSIEPEN, Kira Marie PETER-HANSEN, Tatjana ŽDANOKA

ECR

Margarita DE LA PISA CARRIÓN, Lucia ĎURIŠ NICHOLSONOVÁ, Helmut GEUKING, Elżbieta RAFALSKA, Beata SZYDŁO

EUL/NGL

Özlem DEMIREL, Sandra PEREIRA, Eugenia RODRÍGUEZ PALOP

0

-

2

0

ID

Nicolaus FEST, Guido REIL

Roll-call: VET resolution – Final vote

41

+

EPP

David CASA, Rosa ESTARÀS FERRAGUT, Loucas FOURLAS, Cindy FRANSSEN, Radan KANEV, Stelios KYMPOUROPOULOS, Miriam LEXMANN, Dennis RADTKE, Eugen TOMAC, Maria WALSH, Tomáš ZDECHOVSKÝ

S&D

Marc ANGEL, Gabriele BISCHOFF, Milan BRGLEZ, Klára DOBREV, Estrella DURÁ FERRANDIS, Heléne FRITZON, Elisabetta GUALMINI, Alicia HOMS GINEL, Agnes JONGERIUS, Manuel PIZARRO, Marianne VIND

RENEW

Atidzhe ALIEVA-VELI, Abir AL-SAHLANI, Sylvie BRUNET, Ilana CICUREL, Radka MAXOVÁ, Dragoș PÎSLARU, Monica SEMEDO, Yana TOOM

GREENS/EFA

Katrin LANGENSIEPEN, Kira Marie PETER-HANSEN, Tatjana ŽDANOKA

ECR

Margarita DE LA PISA CARRIÓN, Lucia ĎURIŠ NICHOLSONOVÁ, Helmut GEUKING, Elżbieta RAFALSKA, Beata SZYDŁO

EUL/NGL

Özlem DEMIREL, Sandra PEREIRA, Eugenia RODRÍGUEZ PALOP

0

-

8

0

EPP

Andrea BOCSKOR, Ádám KÓSA

ID

Dominique BILDE, Nicolaus FEST, France JAMET, Elena LIZZI, Guido REIL, Stefania ZAMBELLI

Voting intention on the final vote concerning the EMPL Resolution on "Proposal for a Council Recommendation on vocational education and training (VET) for sustainable competitiveness, social fairness and resilience".

+

D. Rondinelli

-

0

ANNEX II : Coordinators results meeting of 28 October 2020

european parliament

2019 - 2024

Committee on Employment and Social Affairs

EMPL COORDINATORS

Meeting of 28 October 2020

16:45 - 18:45 hrs

Room: Antall 4Q2 and via Interactio remotely

DRAFT RESULTS

29/10/2020

Version 1

Contents1.Chair’s announcements292.Points for information/follow-up of previous decisions292.1. Use of the expertise budget in the second half of 2020 (PolDepA)292.2. Exchange of views with stakeholders - INI report on "Fair working conditions, rights and social protection for platform workers - New forms of employment linked to digital development" [JB]293.Evaluation of the hearing of the Executive Director of ELA [BM]304.Cooperation pursuant to Rules 56+/57/58 - state of play305.Future EMPL meetings dates and commissioners and agencies participation316.Update on CCC exchanges of views on staffing situation in Committee Secretariats; current workload, staffing situation of the EMPL [EC/JK]317.Allocation of reports and opinions317.1 Overview of pending INIs317.2 Decisions on new reports and opinions328.Voting in EMPL [EC]349.Update on budgetary procedure (EC/SR)3410.Proposal to organize a hearing on the situation in residential institutions for the elderly3411.Presentation of EPRS services for Members/Rapporteurs3512.Motions for Resolutions - decision on procedure [SR]3513.Petitions [SR]3512.1. Petitions received for information (see the annexes):3512.2. Petitions received for decision (see the annexes):3614.Points for information [ADs concerned]3615.Timetables3716.Use of the annual page reserve (JK)3917.Dates of next Coordinators' meetings [JK]40

The meeting was chaired by Ms Lucia ĎURIŠ NICHOLSONOVÁ, Chair (in the room).

Present (all remotely as per President decision of 27 October 2020)

EPPMr Denis RADTKE, Coordinator

S&DMs Agnes JONGERIUS, Coordinator

REMr Dragoş PÎSLARU, Coordinator

IDMs France JAMET, Coordinator (as of 17hr)

Greens/EFAMs Kira Marie PETER HANSEN, Coordinator and Ms KAtrin LANGENSIEPEN, Co-coordinators

ECRMs Elżbieta RAFALSKA, Coordinator

GUE/NGLMr Nikolaj VILLUMSEN; Coordinator

1.Chair’s announcements2.Points for information/follow-up of previous decisions

2.1. Use of the expertise budget in the second half of 2020 (PolDepA)

Decision:

The Coordinators:

Took note of the information provided by the Policy Department A;

Decided that a presentation for both studies on Social Impact Investment, for the Study After Parental Leave: Effective incentives for parents with young children to return to the labour market would be scheduled at an upcoming EMPL meeting.

2.2. Exchange of views with stakeholders - INI report on "Fair working conditions, rights and social protection for platform workers - New forms of employment linked to digital development" [JB]

Decision:

The Coordinators decided that:

the EMPL Secretariat would check if the format of the hearing could allow for a sixth speaker (representative of cooperative, proposed by the GUE/NGL group);

the procedure would then be finalised in a written procedure.

3.Evaluation of the hearing of the Executive Director of ELA [BM]

Decision:

All coordinators present gave a positive feedback on the performance of the candidate and his knowledge of the remit of ELA.

The Coordinators:

Instructed the Chair to prepare a draft letter, to be circulated to the Coordinators for comments and finalised in a written procedure;

Agreed that this letter should include a list of commitments made by the candidate during the hearing.

4.Cooperation pursuant to Rules 56+/57/58 - state of play

4.1The protection of persons with disabilities through petitions: lessons learnt

Decision:

Coordinators took note of the state of play and next steps

4.2CULT request for an INI report on “The European Education Area: a shared holistic approach to education, skills and competences”

Decision:

Coordinators took note and welcomed the good cooperation with CULT.

4.3PETI draft motion for a resolution on “tackling homelessness rates in the EU”

(2020/2802(RSP))

Decision:

The Coordinators were informed during the meeting of PETI decision to postpone the vote to 10 November and:

Decided that the EMPL Committee would provide a short input to this PETI motion for a resolution

Gave mandate the EMPL Rapporteur and Shadow Rapporteurs working on the INI report on Housing to provide EMPL input in the form of paragraphs and submit them in an EMPL letter to the PETI Committee by the end of week 44.

5.Future EMPL meetings dates and commissioners and agencies participation

Decision:

The Coordinators:

took note of the possible future EMPL meting dates until January 2021 and of participation of Commissioners and agencies representatives;

took note that, due to the current situation (shortage of rooms equipped with interactio, scarcity of interpretation resources, creation of 5 new Committees, and priority meetings linked to MFF negotiations), neither rooms nor interpretation can currently be guaranteed until the very last moment.

6.Update on CCC exchanges of views on staffing situation in Committee Secretariats; current workload, staffing situation of the EMPL [EC/JK]

Decision:

The Coordinators:

Hold on extensive discussion on workload, staffing issue and discussions in CCC;

Concurred that the Parliament is working under business continuity and that the parliamentary work has to be adapted accordingly but deplored that, besides the consequences of the pandemic, the parliamentary work is affected by practical issue (human resources and room/interpretation issues);

Deplored in particular the current working conditions in the EMPL Secretariat, which adversely affects both the health and well-being of the staff and the quality of parliamentary work;

Mandated the Chair to continue raising the issue in CCC and to continue asking for additional staff in EMPL Secretariat, also in view of the Commission WP 2021;

Agreed to also pass on the same message to the highest possible political level within their respective groups.

7.Allocation of reports and opinions7.1 Overview of pending INIs

Decision:

The Coordinators took note of the state-of-play

7.2 Decisions on new reports and opinions

Reports

7.2.1 Amending Directive 2004/37/EC on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work (“CMD4”) EMPL/9/04211 - 2020/0262(COD). [EC]

Decision:

Rapporteur to be nominated by the ID group

7.2.2. European Semester for economic policy coordination: Employment and Social Aspects in the Annual Sustainable Growth Strategy 2021 (hors quota) (MM)

Decision:

Rapporteur for the whole annual process (two EMPL reports) to be nominated by the S&D group

Opinions

7.2.3 “The European Education Area: a shared holistic approach to education, skills and competences” - lead CULT

See also point 4.2 above

Decision:

Rapporteur to be nominated by the RE group

7.2.4 Implementation report on the Agreement on the withdrawal of the UK from the EU

EMPL/9/04297 - 2020/2202(INI)- lead AFCO [EC]

Decision:

In view of the Secretariat’s staffing situation - no opinion (EMPL Members are advised to table directly amendments to AFCO)[footnoteRef:1] [1: Such amendments must be cosigned by an AFCO full of substitute Member]

7.2.5 Asylum and migration management and amending Council Directive (EC) 2003/109 and the proposed Regulation (EU) XXX/XXX [Asylum and Migration Fund]

EMPL/9/04271 - 2020/0279(COD)- Lead LIBE [BM]

Decision:

No opinion, since EMPL competences are not concerned

7.2.6 The impact of organised crime on own resources of the EU and on the misuse of EU funds with a particular focus on shared management

EMPL/9/04475 - 2020/2221(INI) Lead CONT [SR]

Decision:

In view of the Secretariat’s staffing situation - no opinion (EMPL Members are advised to table directly amendments to CONT)[footnoteRef:2] [2: Such amendments must be cosigned by a CONT full of substitute Member]

Documents for information

7.2.7 Proposal for a Council implementing decision granting temporary support under Regulation (EU) 2020/672 to Hungary to mitigate unemployment risks in the emergency following the COVID-19 outbreak COM(2020)0651 [MM]

7.2.8 REGULATORY SCRUTINY BOARD OPINION Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2004/37/EC on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work SEC(2020)0302

[EC]

see point 7.2.1 above

7.2.9 COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT IMPACT ASSESSMENT Accompanying the document Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2004/37/EC on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work SWD(2020)0183 [EC]

see point 7.2.1 above

7.2.10 Commission staff working document: Executive summary of the impact assessment accompanying the document: proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2004/37/EC on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work SWD(2020)0184 [EC]

see point 7.2.1 above

7.2.11 COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT EVALUATION Evaluation of the ESF and YEI Support to Youth Employment SWD(2020)0216 [BM]

7.2.12 Commission staff working document: Executive summary of the evaluation: Executive summary of the evaluation of the ESF and YEI support to youth employment SWD(2020)0217

[BM]

7.2.13 COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT ESDE 2020 (“leaving no one behind and striving for more: Fairness and solidarity in the european social market economy) SWD(2020)0218 [TV]

Decision:

The Coordinators took note of the documents for information

8.Voting in EMPL [EC]

Decision:

The Chair informed the Coordinators that the first vote in EMPL with the new system (EPVote) has been successful. They concurred with the Chair’s suggestion that a solution is found for the next voting sessions so that Members can participate in the EMPL meeting and vote. The Coordinators took note of the deployment of EPVote in EMPL.

9.Update on budgetary procedure (EC/SR)

Decision:

The Coordinators decided that all budgetary amendents tabled by EMPL and which have been rejected by BUDG would be retabled within the deadline on behalf of EMPL.

10.Proposal to organize a hearing on the situation in residential institutions for the elderly

Decision:

The Coordinators:

•Welcomed and endorsed the proposal to organise a hearing jointly with LIBE, with the following changes:

inclusion of persons with disablities living in residential institutions and in the scope of the hearing (Greens/EFA suggestion)

inclusion of working conditions of workers of residential institutions in the scope of the hearing (GUE/NGL suggestion)

inclusion of access to healthcare in the scope of the hearing (S&D proposal)

Noted that, given the current situation (in terms of staff and rooms scarcity), this hearing would be organized while respecting priority of EMPL core files and only when resources such as staff, rooms and interpreters will make it possible.

Noted that the preparation of the hearing (speakers list etc.) would then be finalised in a written procedure.

11.Presentation of EPRS services for Members/Rapporteurs

Due to bad connection, the services offered by EPRS and of their timeframe will be presented in writing.

12.Motions for Resolutions[footnoteRef:3] - decision on procedure [SR] [3: Rule 143 - Motions for resolutions1. Any Member may table a motion for a resolution on a matter falling within the spheres of activity of the European Union. That motion may not be more than 200 words long.2. Such a motion may not:- contain any decision on matters for which other specific procedures and competences are laid down in these Rules of Procedure, in particular Rule 47, or- deal with the subject of ongoing proceedings in Parliament.3. Each Member may table no more than one such motion per month.4. The motion for a resolution shall be submitted to the President, who shall verify whether it fulfils the applicable criteria. If the President declares the motion to be admissible, he or she shall announce it in plenary and refer it to the committee responsible.5. The committee responsible shall decide what procedure is to be followed, which may include the combination of the motion for a resolution with other motions for a resolution or with reports; the adoption of an opinion, which may take the form of a letter; or the drawing up of a report under Rule 54. The committee responsible may also decide not to follow up the motion for a resolution.6. The authors of a motion for a resolution shall be informed of the decisions of the President, of the committee and of the Conference of Presidents.7. The report referred to in paragraph 5 shall contain the text of the motion for a resolution.8. Opinions in the form of a letter referred to in paragraph 5 that are addressed to other institutions of the European Union shall be forwarded to them by the President.9. A motion for a resolution tabled in accordance with paragraph 1 may be withdrawn by its author or authors or by its first signatory before the committee responsible has decided, in accordance with paragraph 5, to draw up a report on it. Once that motion for a resolution has been thus taken over by the committee responsible, only that committee shall have the power to withdraw it. The committee responsible shall retain that power of withdrawal until the opening of the final vote in plenary.]

None

13.Petitions [SR]

12.1. Petitions received for information (see the annexes):

Decision:

The Coordinators took note of the petition for information, and mandate the Chair to contact the PETI Chair to recall that PETI must inform EMPL Secretariat when PETI decides to draw-up a motion for a resolution on a topic which is in EMPL remit.

12.2. Petitions received for decision (see the annexes):

Decision:

The Coordinators:

took note of the petition for decision

decided to approve draft answer (to be circulated separately) in a written procedure

14.Points for information [ADs concerned]

14.1 Commission work programme 2021

14.2 European Court of Auditors’ Annual report on EU agencies for the financial year 2019

14.3 European Court of Auditors’ Special Report 22/2020: Future of EU agencies – Potential for more flexibility and cooperation

14.4 European Court of Auditors special report “Combating child poverty – Better targeting of Commission support required” (No 20/2020). [SR/TV]

14.5 Indicative timetable of the European Court of Auditors' planned publications for the coming 12 months. [SR/TV]

14.6 Policy department publication Fair minimum wages for Europe , State of play and lessons from research [TV]

14.7 EESC opinion on minimum wages

14.8 Policy department publication - The scope of EU labour law

14.9 Policy department publication - Skills and jobs for future labour markets

14.10 Opinion of the European Committee of the Regions (CoR) on the Recovery plan for Europe in response to the COVID-19 pandemic: Recovery and Resilience Facility and Technical Support Instrument

Decision:

The Coordinators took note

15.Timetables

Timetables of reports:

Fair working conditions, rights and social protection for platform workers - New forms of employment linked to digital developments (Rapporteur: Sylvie Brunet) [JB]

Exchange of views with stakeholders in EMPL

30 November 2020

Draft report to be sent to translation

End of January 2021 (exact date depends on the meeting date in February)

Consideration of draft report

Week 8 2021, tbc (22-26 February 2021)

Deadline for AMs

Beginning of March 2021, exact date tbc

Consideration of AMs

End of March 2021 or April, meeting dates still tbc

Shadow Rapporteurs meetings

Tbc

Vote in EMPL

May or June 2021 (meeting dates still tbc)

Vote in Plenary

Tbc

Impacts of EU rules on the free movements of workers and services: intra-EU labour mobility as a tool to match labour market needs and skills (Rapporteur: Radan Kanev)

Revised timetable

Draft report sent to translation

6 November 2020

Consideration of draft report

30 November/ 1 December 2020

Deadline AMs

9 December 2020, 12.00

Consideration of AMs

14 January/ 27-28 January 2021

Shadow Rapporteurs meetings COMPs

February 2021 (tbc)

Vote in EMPL

February/March 2021 (tbc)

Vote in Plenary

tbc

Old continent growing older - possibilities and challenges related to ageing policy post 2020 (Rapporteur: Beata Szydlo)

Revised timetable

Send draft report to translation

11 September

Consideration of draft report

1 October tbc

Deadline for amendments

8 October noon

Availability of AMs in all languages

23 October tbc

Consideration of AMs

10 November

Shadows meetings

Weeks 44, 46, 47, 48

Vote in EMPL

30 November-1 December tbc

Plenary

January 2021 tbc

INI "reducing inequalities with a special focus on in-work poverty" (rapporteur: Özlem Demirel) - amended timetable

Draft report ready

26 June

EoV in EMPL

15-16 July

Deadline for AMs

31 August 2020, 12.00

EoV on AMs

21 September 2020

Vote

16 November*

Plenary

tbc

* EMPL meeting dates are currently purely indicative and need to be reconfirmed depending on the overall situation

Timetables of Oral Questions and Motions for Resolution:

European Skills Agenda (Rapporteur: Lucia Ďuriš Nicholsonová) [JB]

Oral question to the Commission

Coordinators’ decision

13 July 2020

Send draft to translation

9 October 2020

Consideration of draft QO in EMPL

28/29 October 2020

Deadline for comments from the groups to the EMPL Secretariat, in ENGLISH only

10 November, 12.00

Technical or Shadow Rapporteurs meetings

tbc

Vote in EMPL

Week 4 2021, exact date tbc

Vote in Plenary

February 2021 (tbc)

Motion for a resolution 

Coordinators’ decision

13 July 2020

Send draft to translation

9 October 2020

Consideration in EMPL

28/29 October 2020

Deadline for amendments

10 November, 12.00

Technical or Shadow Rapporteurs meetings

tbc

Vote in EMPL

Week 4 2021, exact date tbc

Vote in Plenary

February 2021, tbc

Decision:

The Coordinators took note

16.Use of the annual page reserve (JK)

The total annual page reserve amounts to 45 pages à 1500 characters.

FdR

Deadline

Doc. Type

Part

Characters

Pages

Rapporteur

AD

Subject

1196942

23/03/2020

PA

Suggestions

259

0,17

Rodríguez Palop

Bürger

The EU Strategy for Gender Equality

1203804

26/05/2020

PA

Suggestions

1502

1,00

Zdechovský

Petrucci

Report on the implementation of National Roma Integration Strategies

1206624

24/06/2020

PA

Suggestions

1792

1,19

Cañas

Vujatovic

A New Industrial Strategy for Europe

1208364

09/07/2020

PA

Suggestions

733

0,49

Alieva-Veli

Radeva

A new strategy for European SMEs

1198318

13/07/2020

PR

Part A

4119

2,75

Demirel

Carmona

Reducing inequalities with a special focus on in-work poverty

1210732

24/08/2020

PR

Part A

1943

1,30

Van Sparrentak

Makay/Radeva

Access to decent and affordable housing for all

1209952

13/08/2020

PA

Short justification

339

0,23

Pislaru

Vujatovic

Recovery and Resilience Facility

1211582

02/09/2020

PA

Suggestions

653

0,44

Rafalska

Martinello

New Avenues for Legal Labour Migration

1212634

22/09/2020

PA

 

559

0,37

Zalewska

Bürger

Shaping digital education policy

1213493

25/09//2020

PR

Part A

2700

1,80

Szydło

Makay

Old continent growing older

1212534

08/10/2020

PR

Part A

3197

2,13

Langensiepen

Makay

General framework for equal treatment in employment and occupation in light of the UNCRPD

1213614

12/10/2020

PR

Part A

5652

3,77

Radtke, Jongerius

Petrucci

A strong social Europe for Just Transitions

Total:

23448

15,63

Decision:

The Coordinators took note

17.Dates of next Coordinators' meetings [JK]

Coordinators’ meeting dates in 2020

Please note that owing to the Coronavirus crisis, Coordinators’ meetings will only be convened when this is necessary and technically feasible (availability of Interactio).

around 10 NOV (TBC) – as part of EMPL meeting

around 30 NOV/1 DEC – as part of EMPL meeting

Decision:

The Coordinators took note

ПРИСЪСТВЕН ЛИСТ/LISTA DE ASISTENCIA/PREZENČNÍ LISTINA/DELTAGERLISTE/ ANWESENHEITSLISTE/KOHALOLIJATE NIMEKIRI/ΚΑΤΑΣΤΑΣΗ ΠΑΡΟΝΤΩΝ/RECORD OF ATTENDANCE/ LISTE DE PRÉSENCE/POPIS NAZOČNIH/ELENCO DI PRESENZA/APMEKLĒJUMU REĢISTRS/DALYVIŲ SĄRAŠAS/ JELENLÉTI ÍV/REĠISTRU TA' ATTENDENZA/PRESENTIELIJST/LISTA OBECNOŚCI/LISTA DE PRESENÇAS/ LISTĂ DE PREZENŢĂ/PREZENČNÁ LISTINA/SEZNAM NAVZOČIH/LÄSNÄOLOLISTA/NÄRVAROLISTA

Бюро/Mesa/Předsednictvo/Formandskabet/Vorstand/Juhatus/Προεδρείο/Bureau/Predsjedništvo/Ufficio di presidenza/Prezidijs/ Biuras/Elnökség/Prezydium/Birou/Predsedníctvo/Predsedstvo/Puheenjohtajisto/Presidiet (*)

Lucia Ďuriš Nicholsonová, Sandra Pereira, Katrin Langensiepen, Tomáš Zdechovský

Членове/Diputados/Poslanci/Medlemmer/Mitglieder/Parlamendiliikmed/Βουλευτές/Members/Députés/Zastupnici/Deputati/Deputāti/ Nariai/Képviselõk/Membri/Leden/Posłowie/Deputados/Deputaţi/Jäsenet/Ledamöter

Atidzhe Alieva-Veli, Abir Al-Sahlani, Marc Angel, Dominique Bilde, Gabriele Bischoff, Andrea Bocskor, Milan Brglez, Leila Chaibi, Sylvie Brunet, David Casa, Estrella Durá Ferrandis, Özlem Demirel, Klára Dobrev, Rosa Estaràs Ferragut, Nicolaus Fest, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Heléne Fritzon, Helmut Geuking, Elisabetta Gualmini, Alicia Homs Ginel, Agnes Jongerius, Radan Kanev, Ádám Kósa, Stelios Kympouropoulos, France Jamet, Miriam Lexmann, Elena Lizzi, Radka Maxová, Kira Marie Peter-Hansen, Margarita de la Pisa Carrión, Dragoș Pîslaru, Manuel Pizarro, Dennis Radtke, Elżbieta Rafalska, Guido Reil, Daniela Rondinelli, Monica Semedo, Beata Szydło, Eugen Tomac, Yana Toom, Nikolaj Villumsen, Marianne Vind, Maria Walsh, Anna Zalewska, Stefania Zambelli, Tatjana Ždanoka

Заместници/Suplentes/Náhradníci/Stedfortrædere/Stellvertreter/Asendusliikmed/Αναπληρωτές/Substitutes/Suppléants/Zamjenici/ Supplenti/Aizstājēji/Pavaduojantysnariai/Póttagok/Sostituti/Plaatsvervangers/Zastępcy/Membros suplentes/Supleanţi/Náhradníci/ Namestniki/Varajäsenet/Suppleanter

Jordi Cañas, Ilana Cicurel, Gheorghe Falcă, Lina Gálvez Muñoz, José Gusmão, Jeroen Lenaers, Pierfrancesco Majorino, Eugenia Rodríguez Palop, Anne Sander, Véronique Trillet-Lenoir, Kim Van Sparrentak

209 (7)

216 (3)

56 (8) (Точка от дневния ред/Punto del orden del día/Bod pořadu jednání (OJ)/Punkt på dagsordenen/Tagesordnungspunkt/ Päevakorra punkt/Σημείο της ημερήσιας διάταξης/Agenda item/Point OJ/Točka dnevnog reda/Punto all'ordine del giorno/Darba kārtības punkts/Darbotvarkės punktas/Napirendi pont/Punt Aġenda/Agendapunt/Punkt porządku dziennego/Ponto OD/Punct de pe ordinea de zi/Bod programu schôdze/Točka UL/Esityslistan kohta/Punkt på föredragningslistan)

Присъствал на/Presente el/Přítomný dne/Til stede den/Anwesend am/Viibis(id) kohal/Παρών στις/Present on/Présent le/Nazočni dana/Presente il/Piedalījās/ Dalyvauja/Jelen volt/Preżenti fi/Aanwezig op/Obecny dnia/Presente em/Prezent/Prítomný dňa/Navzoči dne/Läsnä/Närvarande den:

(1)28.10.2020

(2)29.10.2020

Наблюдатели/Observadores/Pozorovatelé/Observatører/Beobachter/Vaatlejad/Παρατηρητές/Observers/Observateurs/Promatrači/ Osservatori/Novērotāji/Stebėtojai/Megfigyelők/Osservaturi/Waarnemers/Obserwatorzy/Observadores/Observatori/Pozorovatelia/ Opazovalci/Tarkkailijat/Observatörer

По покана на председателя/Por invitación del presidente/Na pozvání předsedy/Efter indbydelse fra formanden/Auf Einladung des Vorsitzenden/Esimehe kutsel/Με πρόσκληση του Προέδρου/At the invitation of the Chair/Sur l’invitation du président/ Na poziv predsjednika/Su invito del presidente/Pēc priekšsēdētāja uzaicinājuma/Pirmininkui pakvietus/Az elnök meghívására/ Fuq stedina taċ-'Chairman'/Op uitnodiging van de voorzitter/Na zaproszenie Przewodniczącego/A convite do Presidente/La invitaţia preşedintelui/ Na pozvanie predsedu/Na povabilo predsednika/Puheenjohtajan kutsusta/På ordförandens inbjudan

Blandine Mollard, Research Officer EIGE,

Cosmin Boiangiu, ELA Executive Director Nominee

Съвет/Consejo/Rada/Rådet/Rat/Nõukogu/Συμβούλιο/Council/Conseil/Vijeće/Consiglio/Padome/Taryba/Tanács/Kunsill/Raad/ Conselho/Consiliu/Svet/Neuvosto/Rådet (*)

Комисия/Comisión/Komise/Kommissionen/Kommission/Komisjon/Επιτροπή/Commission/Komisija/Commissione/Bizottság/ Kummissjoni/Commissie/Komisja/Comissão/Comisie/Komisia/Komissio/Kommissionen (*)

Nicolas Schmit, Commissioner Jobs and Social Rights

Julie Fionda, DG EMPL

Други институции и органи/Otras instituciones y organismos/Ostatní orgány a instituce/Andre institutioner og organer/Andere Organe und Einrichtungen/Muud institutsioonid ja organid/Λοιπά θεσμικά όργανα και οργανισμοί/Other institutions and bodies/Autres institutions et organes/Druge institucije i tijela/Altre istituzioni e altri organi/Citas iestādes un struktūras/Kitos institucijos ir įstaigos/ Más intézmények és szervek/Istituzzjonijiet u korpi oħra/Andere instellingen en organen/Inne instytucje i organy/Outras instituições e outros órgãos/Alte instituții și organe/Iné inštitúcie a orgány/Muut toimielimet ja elimet/Andra institutioner och organ

Други участници/Otros participantes/Ostatní účastníci/Endvidere deltog/Andere Teilnehmer/Muud osalejad/Επίσης παρόντες/Other participants/Autres participants/Drugi sudionici/Altri partecipanti/Citi klātesošie/Kiti dalyviai/Más résztvevők/Parteċipanti ohra/Andere aanwezigen/Inni uczestnicy/Outros participantes/Alţi participanţi/Iní účastníci/Drugi udeleženci/Muut osallistujat/Övriga deltagare

Секретариат на политическите групи/Secretaría de los Grupos políticos/Sekretariát politických skupin/Gruppernes sekretariat/ Sekretariat der Fraktionen/Fraktsioonide sekretariaat/Γραμματεία των Πολιτικών Ομάδων/Secretariats of political groups/Secrétariat des groupes politiques/Tajništva klubova zastupnika/Segreteria gruppi politici/Politisko grupu sekretariāts/Frakcijų sekretoriai/ Képviselőcsoportok titkársága/Segretarjat gruppi politiċi/Fractiesecretariaten/Sekretariat Grup Politycznych/Secretariado dos grupos políticos/Secretariate grupuri politice/Sekretariát politických skupín/Sekretariat političnih skupin/Poliittisten ryhmien sihteeristöt/ De politiska gruppernas sekretariat

PPE

S&D

Renew

ID

Verts/ALE

ECR

GUE/NGL

NI

Jan Kunz. Livia Jourdain, Irina de Sancho Alonso, Renata Malinovska, Isabella Galimi, Daniel Carabias-Jensen

Tara O Donnell, Claire Dheret

Fabio Pasinelli

Julia Sardà, Delphine Chalençon

Katarzyna Ochman-Kaminska, Anne Lenderman

Simon Neyhouser, Karola Boger

Carlo Diana

Кабинет на председателя/Gabinete del Presidente/Kancelář předsedy/Formandens Kabinet/Kabinett des Präsidenten/Presidendi kantselei/Γραφείο του Προέδρου/President's Office/Cabinet du Président/Ured predsjednika/Gabinetto del Presidente/Priekšsēdētāja kabinets/Pirmininko kabinetas/Elnöki hivatal/Kabinett tal-President/Kabinet van de Voorzitter/Gabinet Przewodniczącego/Gabinete do Presidente/Cabinet Preşedinte/Kancelária predsedu/Urad predsednika/Puhemiehen kabinetti/Talmannens kansli

Кабинет на генералния секретар/Gabinete del Secretario General/Kancelář generálního tajemníka/Generalsekretærens Kabinet/ Kabinett des Generalsekretärs/Peasekretäri büroo/Γραφείο του Γενικού Γραμματέα/Secretary-General's Office/Cabinet du Secrétaire général/Ured glavnog tajnika/Gabinetto del Segretario generale/Ģenerālsekretāra kabinets/Generalinio sekretoriaus kabinetas/ Főtitkári hivatal/Kabinett tas-Segretarju Ġenerali/Kabinet van de secretaris-generaal/Gabinet Sekretarza Generalnego/Gabinete do Secretário-Geral/Cabinet Secretar General/Kancelária generálneho tajomníka/Urad generalnega sekretarja/Pääsihteerin kabinetti/ Generalsekreterarens kansli

Генерална дирекция/Dirección General/Generální ředitelství/Generaldirektorat/Generaldirektion/Peadirektoraat/Γενική Διεύθυνση/ Directorate-General/Direction générale/Glavna uprava/Direzione generale/Ģenerāldirektorāts/Generalinis direktoratas/Főigazgatóság/ Direttorat Ġenerali/Directoraten-generaal/Dyrekcja Generalna/Direcção-Geral/Direcţii Generale/Generálne riaditeľstvo/Generalni direktorat/Pääosasto/Generaldirektorat

DG PRES

DG IPOL

DG EXPO

DG EPRS

DG COMM

DG PERS

DG INLO

DG TRAD

DG LINC

DG FINS

DG ITEC

DG SAFE

Правна служба/Servicio Jurídico/Právní služba/Juridisk Tjeneste/Juristischer Dienst/Õigusteenistus/Νομική Υπηρεσία/Legal Service/ Service juridique/Pravna služba/Servizio giuridico/Juridiskais dienests/Teisės tarnyba/Jogi szolgálat/Servizz legali/Juridische Dienst/ Wydział prawny/Serviço Jurídico/Serviciu Juridic/Právny servis/Oikeudellinen yksikkö/Rättstjänsten

Секретариат на комисията/Secretaría de la comisión/Sekretariát výboru/Udvalgssekretariatet/Ausschusssekretariat/Komisjoni sekretariaat/Γραμματεία της επιτροπής/Committee secretariat/Secrétariat de la commission/Tajništvo odbora/Segreteria della commissione/Komitejas sekretariāts/Komiteto sekretoriatas/A bizottság titkársága/Segretarjat tal-kumitat/Commissiesecretariaat/ Sekretariat komisji/Secretariado da comissão/Secretariat comisie/Sekretariat odbora/Valiokunnan sihteeristö/Utskottssekretariatet

Elodie Carmona, Mina Petrucci, Tihana Vujatovic, Judith Burger, Jari Kurittu

Сътрудник/Asistente/Asistent/Assistent/Assistenz/Βοηθός/Assistant/Assistente/Palīgs/Padėjėjas/Asszisztens/Asystent/Pomočnik/ Avustaja/Assistenter

Iveta Ozolina, Chantal Berte

* (P)=Председател/Presidente/Předseda/Formand/Vorsitzender/Esimees/Πρόεδρος/Chair/Président/Predsjednik/Priekšsēdētājs/ Pirmininkas/Elnök/'Chairman'/Voorzitter/Przewodniczący/Preşedinte/Predseda/Predsednik/Puheenjohtaja/Ordförande

(VP) =Заместник-председател/Vicepresidente/Místopředseda/Næstformand/Stellvertretender Vorsitzender/Aseesimees/Αντιπρόεδρος/ Vice-Chair/Potpredsjednik/Vice-Président/Potpredsjednik/Priekšsēdētāja vietnieks/Pirmininko pavaduotojas/Alelnök/ Viċi 'Chairman'/Ondervoorzitter/Wiceprzewodniczący/Vice-Presidente/Vicepreşedinte/Podpredseda/Podpredsednik/ Varapuheenjohtaja/Vice ordförande

(M)=Член/Miembro/Člen/Medlem./Mitglied/Parlamendiliige/Βουλευτής/Member/Membre/Član/Membro/Deputāts/Narys/Képviselő/ Membru/Lid/Członek/Membro/Membru/Člen/Poslanec/Jäsen/Ledamot

(F)=Длъжностно лице/Funcionario/Úředník/Tjenestemand/Beamter/Ametnik/Υπάλληλος/Official/Fonctionnaire/Dužnosnik/ Funzionario/Ierēdnis/Pareigūnas/Tisztviselő/Uffiċjal/Ambtenaar/Urzędnik/Funcionário/Funcţionar/Úradník/Uradnik/Virkamies/ Tjänsteman