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Révision de la loi sur les soins hospitaliers (LSH)
Procédure de consultation
ConfConféérence de presse du Conseilrence de presse du Conseil--exexéécutifcutif 6 juillet 20126 juillet 2012
Direction de la santé
publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
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Historique1973 Loi cantonale sur les hôpitaux1994 Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)
planification des soins hospitaliers, liste des hôpitaux2005 Loi cantonale sur les soins hospitaliers (LSH)
soins hospitaliers = tâche cantonalenouveaux organismes responsables : centres hospitaliers régionaux (soins de base dans toutes les régions, sociétés anonymes, canton propriétaire pilotage par contrat de prestationsprojet populaire : CCT, organisme responsable cantonal des CHR (adopté
à
la majorité
des 2/3)
2007 Révision LAMal (financement des hôpitaux)libre choix de l’hôpital dans la Suisse entièrepassage du financement par objet au financement par sujetdu remboursement au financement des prestationsfinancement dual canton-assurances
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1re
étape2e
étape3e
étape
Niveau LSH
Niveau OSH
Oi LAMal Oi LAMal Révision LSH
Révision OSH Révision OSH
Entrée en vigueur mars 2011 janvier 2012 janvier 2014
Adaptation du droit cantonal à la révision de la LAMal de 2007
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Place de la LSHConstitution fédérale : art. 41
But social : toute personne bénéficie
des soins nécessaires à
sa santé
Constitution cantonale : art. 41assistance médicale et paramédicale
suffisante et économiquement supportable
Can
ton
Con
fédé
ratio
n
Loi sur l’assurance-maladie
Ordonnance sur l’assurance-maladie
Loi sur les soins hospitaliers(soins hospitaliers, sauvetage)
Loi sur la santé publique(soins ambulatoires)
Ordonnance sur les soins hospitaliers
Loi sur l’aide sociale(EMS)
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Nécessité de la révision
Adapter les instruments de pilotage à la révision LAMal 2007
ex. : pilotage du volume de prestations, obligations des fournisseurs de prestations, gestion de l’infrastructure, subventions cantonales, compensation, formation et perfectionnement
Réorganisation des CHR
Améliorations diversesex. : sauvetage, surveillance, communication des données
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AperçuInstruments de pilotage du canton
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Déroulement de la révision de la LSH
Avril 2012 1re
procédure de corapport
Juillet 2012 ConsultationNov. 2012 2e
procédure de corapportJanv. 2013 Commission de rédactionFév. 2013 Adoption du projet par le Conseil-exécutif à
l’intention du Grand ConseilMars 2013 Commission consultative du Grand ConseilJuin 2013 1re
lecture au Grand ConseilSept. 2013 2e
lecture au Grand Conseil1er
Janv. 2014 Entrée en vigueur
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LSH [art.]
5. Essais pilotes et innovation médicale [115,116]
6. Rapport juridique entre les fournisseurs de prestations et les patients et les patientes [117]
7. Surveillance et autorisation d’exploiter [118- 127]
8. Remise, publication et protection des données [128-131]
9. Dispositions pénales [132-135]
10. Voies de droit [136]
11. Compensation de créances [137]
12. Autorisation de dépenses [138]
13. Dispositions transitoires [139-157]
14. Dispositions finales [158-161]
Réorganisation des CHR
1. Dispositions générales [1-12]
2. Soins hospitaliers [13-78]2.1 Fournisseurs de prestations [13-32]2.2 Liste des hôpitaux [33,34]2.3 Pilotage du volume des prestations [35-40]2.4 Obligations [41-48]2.5 Financement [49-72]2.6 Fonds de compensation[73]2.7 Infrastructure [74-78]
3. Sauvetage [79-102]3.1 Fournisseurs de prestations [79-86]3.2 Gestion des ressources [87]3.3 Obligations [88-92]3.4 Contrats de prestations [93-96]3.5 Financement [97-102]
4. Formation et perfectionnement [103-114]4.1 Dispositions générales [103]4.2 Formation postgrade des médecins [104,105]4.3 Formation et perfectionnement dans les
professions de la santé
non universitaires [106-114]
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But, champ d’application, principes
Correspond à
LSH en vigueur (légèrement modifiée)
Contenu
Assurer la couverture en soins hospitaliers et en prestations de sauvetage, la relève professionnelle dans le domaine de la
santé
NOUVEAUNOUVEAU
personnel qualifié
pas seulement pour les soins aigus (hospitaliers)
Accessibilité
des soins, conformité
aux besoins, qualité, caractère économique ( critères LAMal)
Assurer des soins intégrés
NOUVEAUNOUVEAU
gestion intégrée des soins : une tâche explicite (AGC)
1. Dispositions générales [art. 1-3]
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Contenu (suite)
Examiner la qualité
des soins
NOUVEAUNOUVEAU
partie intégrante d’un système d’assurance qualité complet (pas seulement axé
sur les fournisseurs de
prestations) Prendre les mesures adéquates
1. Dispositions générales [art. 1-3]
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Organes
Correspond à
LSH en vigueur (légère modification)
Contenu
Commissions
Organe de médiation NOUVEAU NOUVEAU pour tous les hôpitaux répertoriés et aussi pour le sauvetage
1. Dispositions générales [art. 4-5]
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Soins hospitaliers
Correspond à
LSH en vigueur (légère modification)
Contenu
Cadre
But
Compétence
Bases
Périodicité
1. Dispositions générales [art. 6-7]
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Contrats de prestations
Correspond à
LSH en vigueur (modifiée)
Contenu
But
Contenu
Mesures
1. Dispositions générales [art. 8-12]
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Base des rapports entre canton et fournisseurs de prestations (contenu, indemnité, modalités)
ATTENTION : uniquement pour «
autres prestations
»
(voir contributions)
Sauf paiements selon l’article 49a LAMal (financement des hôpitaux) ils constituent la majeure part des quelque 1,3 mia CHF, (env. 1,1 mia CHF = dépenses liées = plus de 85%!)
Il n’y a plus d’instrument de pilotage efficace !
.NOUVEAU NOUVEAU : contributions à
des organismes qui assument un travail de fond ou des tâches de coordination (SwissDRG, ANQ, CDS, etc.) Création d’une base légale
1. Dispositions générales [art. 8-12]
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Article général
Correspond à
LSH en vigueur (légère modification)
Contenu
Définition: fournisseurs de prestations selon l’art. 2, lit. a
soit : CHR, cliniques psychiatriques, hôpitaux universitaires, maisons de naissance, autres établissements du canton ou d’autres cantons
(indépendamment de l’organisme responsable)
2. Soins hospitaliers2.1 Fournisseurs de prestations [art. 13]
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Centres hospitaliers régionaux (CHR)
Correspond àTâches : LSH en vigueur (modifié
dans la psychiatrie)
Organisation : NOUVEAU NOUVEAU (option holding/SA cantonale)
Contenu
Tâches
Forme juridique
Organisation
Participation
Stratégie de propriétaire
2. Soins hospitaliers2.1 Fournisseurs de prestations [art.14-22]
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Institutions psychiatriques cantonales (SPU, CPM, SPJBB)
Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée)
Contenu
Tâches
Forme juridique
Modification de la forme juridique aucune autre modification en ce qui concerne l’autonomie
2. Soins hospitaliers2.1 Fournisseurs de prestations [art. 23-25]
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Hôpitaux universitaires (Hôpital de l’Ile, SPU)
Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée)
Contenu
Tâches
Définition
Contrat avec l’Hôpital de l’Ile
NOUVEAUNOUVEAU
disposition fixée au niveau de la loi
Formes juridiques, modification
aucune modification en ce qui concerne l’autonomie des
SPU
aucune forme concrète de fusion
Hôpital de l’Ile/SNBe
ou SPU/CPM
2. Soins hospitaliers2.1 Fournisseurs de prestations [art. 26-31]
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Autres organisations
Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée)
Contenu
Autorisation de fonder ou de faire prendre au canton des participations
But : nécessaire pour assurer les soins hospitaliers (exploitation d’infrastructures ou fourniture de prestations communes, p. ex.)
Mêmes conditions que celles fixées pour la participation aux CHR
2. Soins hospitaliers2.1 Fournisseurs de prestations [art. 32]
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Liste selon la LSH
Correspond àCompétence : LSH en vigueurCritères :
Oi LAMal
Contenu
Compétence (CE)
Critères : NOUVEAU NOUVEAU réalisation des critères possible par voie d’ordonnance
2. Soins hospitaliers2.2 Liste des hôpitaux et maisons de naissance [art. 33-34]
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Pilotage du volume des prestations par la taxe d’incitation ou par convention tarifaire
Correspond àDétermination du volume des prestations : Oi LAMal
(pas de référence aux lits ; sauf la psychiatrie et la réadaptation)
Sanction (taxe d’incitation)
NOUVEAU NOUVEAU
Contenu
Volume des prestations (principe, exceptions)
Taxe d’incitation (montant, affectation, exception en cas de convention tarifaire)
2. Soins hospitaliers2.3 Pilotage du volume des prestations [art. 35-40]
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Fonctionnement
■
Attribution par la SAP des prestations hospitalières aux hôpitaux et maisons de naissance répertoriés (prestation = CM, soit cas * CMI ou «
sorties pondérées
»)
■
Exceptions : patients d’autres cantons, cas justifiés du point de vue médical
■
Taxe d’incitation en cas de dépassement du volume attribué (somme CM) > 110% ( CE : 10%)
■
Montant de la taxe = 20% des recettes tarifaires provenant des prestations fournies en trop
■
Affectation de la taxe Fonds de compensation [art. 73]
■
Aucune sanction en cas de conventions tarifaires comparables
Pilotage du volume des prestations INFOINFO
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Motifs
Eviter toute augmentation incontrôlée du volume
Pouvoir piloter les finances cantonales
Permettre la concurrence entre les fournisseurs (transferts)
Prendre en compte la primauté
des négociations
Pilotage du volume des prestations INFOINFO
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2. Soins hospitaliers2.4 Obligations [art. 41-49]Obligations incombant aux établissements répertoriés
Correspond à LSH en vigueur (modifiée) / Oi LAMal /
NOUVEAUNOUVEAU
Contenu
Admission, soins et premiers secours Base = LAMal ; interdiction de discriminer
CCT (ou convention semblable) ; réglementation spéciale pour les fournisseurs cantonaux
Rapport sur les indemnités NOUVEAUNOUVEAU
Gestion administrative des patients, consultation sociale, aumônerie
Présentation des comptes, comptabilité
(modèle par voie d’ordonnance)
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2. Soins hospitaliers2.4 Obligations [art. 41-49]
Contenu (suite)
Gestion du cycle de vie (état et refinancement) ; planification des investissements Etablir et remettre à
la SAP (détails par voie d’ordonnance)
Sanctions
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2. Soins hospitaliers2.5 Financement [art. 50]
Forfaits
NOUVEAUNOUVEAU
Contenu
Réglementation de la part cantonale aux traitements hospitaliers (55%)
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2. Soins hospitaliers2.5 Autres contributions [art. 51-72]
Possibilités et conditions d’autres rémunérations du canton (formulation potestative, aucune obligation!)
valable pour tous les établissements répertoriés (indépendamment de l’organisme responsable)
création d’une base légale
NOUVEAU NOUVEAU (dans une large mesure)
Contenu
Prestations ambulatoires en milieu hospitalier
[51-54] Prise en charge psychiatrique ; traitements semi-
hospitaliers
Gestion intégrée des soins
[55-57]
Autres prestations (consultation en matière de grossesse) [58]
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2. Soins hospitaliers2.5 Autres contributions [art. 51-72]
Contenu (suite)
Rémunération des prestations de base fixes [59-61]
Restructurations [62-64]
Liquidités [65-67] uniquement par des cautionnements ou des prêts
Investissements [68-69]
Obligation de rembourser (restructurations, investissements) [70-72]
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Dépenses des soins hospitaliers INFOINFO
Budget 2012 : 1’230 mio de francs
Dépenses liéesPart du canton «
55% »
(soins aigus somatiques, réadaptation, psychiatrie)
Dépenses induites(imputations internes, coût de la sécurité
médico-
légale, Commission des tarifs médicaux, unité
d’hôpital protégée, protection de l’enfance, organe de médiation, LSP, assistanat au cabinet, LASoc, OPIS, incitation à
la consommation publique)
Divers
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Dépenses des soins hospitaliers INFOINFO
Budget 2012 : 1’230 mio de francs
Divers
Formation postgrade des médecins (4%)
Divers selon contrats de prestations (1%)
Soutien aux soins psychiatriques (4%) Sauvetage (2%)
Administration (Office) (0,5%)
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2. Soins hospitaliers2.6 Fonds de compensation [art. 74]
Compensation des avantages des établissements répertoriés garantis par le droit
NOUVEAUNOUVEAU
Contenu
But
Ampleur
Emploi
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Modalités
■
Taxe compensatoire des hôpitaux répertoriés (sauf maisons de naissance)
sur les revenus déterminants provenant des assurances complémentaires (LAMal, AA/AM/AI)
■
Montant de la taxe
20% ( CE)
■
Emploi de la taxe Fonds de compensation
■
Fonds : financement spécial des tâches publiques relevant des soins hospitaliers, du sauvetage, des essais pilotes et de l’innovation médicale
Fonds de compensation INFOINFO
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Motif
Utiliser les bénéfices des prestations résidentielles financées par l’Etat pour financer les prestations non rentables mais obligatoires pour assurer les soins de la population
Solidarité
entre les fournisseurs proposant des prestations lucratives et non lucratives
Garantir les soins dans les secteurs où
la concurrence ne joue pas ou qui ne sont pas profitables
Fonds de compensation INFOINFO
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2. Soins hospitaliers2.6 Infrastructure [art. 75-78]
Pilotage de l’infrastructure des établissements répertoriés indispensables
autorisation des grands projets d’infrastructure mesures en cas de sous-investissement
NOUVEAUNOUVEAU
Contenu
Objet du pilotage
Secteur d’application
Mécanisme (procédure d’autorisation, mesures de substitution)
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Modalités
■
Obligation d’autorisation pour les projets d’investissements majeurs ( définition) des hôpitaux indispensables ( CE fixe)
Exception : institutions psychiatriques cantonales (pilotées directement)
■
Critères d’octroi de l’autorisation
■
Mesures et sanctions en cas de sous-investissement ou de défaut d’investissement (mandat de prestations compromis) ; droit d’inspection, «
tutelle »
Infrastructure INFOINFO
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Motif
Too big to fail
Garantie des soins selon le principe de subsidiarité
Éviter durablement que la manne publique et l’argent des primes financent des investissements inappropriés
Infrastructure INFOINFO
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3. Sauvetage3.1 Fournisseurs de prestations [art. 79-86]
Centrale d’appels sanitaires urgents
(CASU 144) [79-80] exploitation peut être confiée à
tiers si approprié
sur le
plan de la collaboration intercantonale NOUVEAUNOUVEAU
Services de sauvetage régionaux [81-84]Autres fournisseurs de prestations [84]Organisation cantonale de sauvetage [85]
Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée)
Contenu
Tâches, obligation
Organisation
Participation cantonale, obligation
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3. SauvetageAutres dispositions [art. 87-102]
Gestion des ressources [87] uniformisation par le canton possibleObligations [88-92] intervention, obligation de sauver NOUVEAUNOUVEAU, directives CASU,
coordination, publication indemnités NOUVEAUNOUVEAU, sanctions NOUVEAU NOUVEAU
Contrats de prestations [93-96] conclusion, conditions, contenu NOUVEAUNOUVEAU, contrat avec tiers NOUVEAU NOUVEAU
Financement NOUVEAU NOUVEAU [93-96] selon coûts normatifs pour CASU et fournisseurs de prestations,
analogue à
celui des prestations hospitalières, planification des investissements
Correspond à LSH en vigueur (lègèrement modifiée), NOUVEAUNOUVEAU
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4. Formation et perfectionnement [art. 103-105]
Dispositions générales [103] NOUVEAU NOUVEAU
Formation postgrade des médecins [104-105] NOUVEAU NOUVEAU
NOUVEAUNOUVEAU
Contenu
Compétence générale de pilotage du canton
Obligation de tous les fournisseurs de participer
Rémunération cantonale (par voie d’ordonnance)
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Formation et perfectionnement théoriques et pratiques
Correspond à Oi LAMal (modification mineure)
Contenu
Obligation de tous (!) les fournisseurs de prestations, sauvetage compris
Bases (stratégie et potentiel de formation)
Rémunération (cas particulier : établissements répertoriés !)
Versement compensatoire
But, conditions, financement de la formation et du perfectionnement théoriques non universitaires
4. Formation et perfectionnement4.1 Professions de la santé non universitaires [art. 103-114]
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5. Essais pilotes et innovation médicale [115-116] But, définition, condition (innovation médicale uniquement dans
les hôpitaux universitaires), financement, rapport
Correspond à LSH en vigueur (pour l’essentiel)
7. Surveillance et autorisation d’exploiter [118-127] Application, restrictions, mesures, obligation de collaborer et
d’informer
Correspond à LSH en vigueur (pour l’essentiel)
Divers (autres sujets)
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8. Données
[128-131] Obligation de communiquer les données, sanctions, publication,
protection des données
Correspond à Oi LAMal (légèrement modifiée)
12. Autorisation des dépenses
NOUVEAU NOUVEAU [138]
Crédit cadre Grand Conseil (soins ambulatoires, soins intégrés, prestations complémentaires, prestations de base fixes, formation des médecins, essais pilotes, innovation médicale), répartition SAP
SAP : sauvetage, formation et perfectionnement des formations de la santé
non universitaires
Tout le reste selon LFP
Divers (autres sujets)
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Dispositions transitoires (FIS) [148-157] emploi du solde du Fonds d’investissements hospitaliers
(FIS)
pour équilibrer les valeurs des différentes infrastructures (établissements admis au Fonds)
Correspond à
Oi LAMal (légèrement modifiée)
Modifications d’actes législatifs NOUVEAU NOUVEAU [158-160]
LSP (obligation d’annoncer) LiLAMAM (part du canton, vérification des factures de patients,
révision du codage, sanctions) LASoc (formation et perfectionnement, professions de la santé
non universitaires)
Divers (autres sujets)
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Merci de votre attention !