AMIANTE – 2013BB222C Page 1/9 21/23, rue de l’Amiral Roussin • 75015 Paris • Tél. : 01 44 38 00 00 • Fax : 01 44 38 00 20 • E-mail : [email protected]Site Web : www.bloy.geometre-expert.fr SELAS – Société inscrite à l’ordre des Géomètres-Experts Sous le n°24102 RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE POUR L’ETABLISSEMENT DU CONSTAT ETABLI A L’OCCASION DE LA VENTE D’UN IMMEUBLE BATI DOSSIER N° : XXXXXXX DATE DU REPERAGE : 09 Avril 2013 DATE DU RAPPORT : 12 Avril 2013 Ce rapport comprend 9 pages. Il ne peut être reproduit ou utilisé que dans son intégralité. OBJET DE LA MISSION : La présente mission consiste à établir le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante pour l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente : D’immeubles d’habitation comportant un seul logement Des parties privatives de tout ou partie d’immeubles collectifs d’habitation Le rapport constitue l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique. Le repérage a pour objectif de rechercher, identifier, localiser et évaluer l’état de conservation des matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique (cf § 3.3) accessibles sans travaux destructifs. Pour les matériaux de la liste B, leur risque de dégradation lié à l’environnement est également évalué. Références réglementaires : Articles L. 1334-13, R. 1334-15 et 16, R. 1334-20 et 21, R. 1334-23 à 24, R. 1334-27 du Code de la Santé Publique Arrêté du 12/12/2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage. Arrêté du 12/12/2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage. DESIGNATION DU BIEN OBJET DE LA MISSION : Adresse : X, RUE XXXXXX 75004 PARIS Cadastre : Section XX n° XXX Désignation des locaux privatifs : Appartement au 4 ème étage du bâtiment A (lots 14 et 15 réunis) Cave n°12 au sous-sol (non visitée). DESIGNATION DE L’OPERATEUR DE REPERAGE : Opérateur de repérage : Pascal PETIT Certification de compétence : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences ont été certifiées par SGS/ICS, 29 avenue Aristide Briand – 94211 ARCUEIL CEDEX. Le N° du certificat est N° CDP-IMM00161 délivré le 13/07/2012 et expirant le 12/07/2017 N° d'Assurance Responsabilité Civile Professionnel du Cabinet BLOY : 49 357 683 ALLIANZ ASSURANCES
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RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET … · Le vide des faux-plafond recensés et coffrages dans la cuisine, le salon et les WC, inaccessibles sans démontage. 4.3 –
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AMIANTE – 2013BB222C Page 1/9 21/23, rue de l’Amiral Roussin • 75015 Paris • Tél. : 01 44 38 00 00 • Fax : 01 44 38 00 20 • E-mail : [email protected] Site Web : www.bloy.geometre-expert.fr
SELAS – Société inscrite à l’ordre des Géomètres-Experts Sous le n°24102
RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX
ET PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE
POUR L’ETABLISSEMENT DU CONSTAT
ETABLI A L’OCCASION DE LA VENTE D’UN IMMEUBLE BATI
DOSSIER N° : XXXXXXX
DATE DU REPERAGE : 09 Avril 2013
DATE DU RAPPORT : 12 Avril 2013
Ce rapport comprend 9 pages.
Il ne peut être reproduit ou utilisé que dans son intégralité.
OBJET DE LA MISSION :
La présente mission consiste à établir le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante pour
l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente :
D’immeubles d’habitation comportant un seul logement
Des parties privatives de tout ou partie d’immeubles collectifs d’habitation
Le rapport constitue l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante prévu à
l’article L. 1334-13 du code de la santé publique.
Le repérage a pour objectif de rechercher, identifier, localiser et évaluer l’état de conservation des matériaux et produits des
listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique (cf § 3.3) accessibles sans travaux destructifs. Pour les matériaux
de la liste B, leur risque de dégradation lié à l’environnement est également évalué.
Références réglementaires :
Articles L. 1334-13, R. 1334-15 et 16, R. 1334-20 et 21, R. 1334-23 à 24, R. 1334-27 du Code de la Santé Publique
Arrêté du 12/12/2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
Arrêté du 12/12/2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
DESIGNATION DU BIEN OBJET DE LA MISSION :
Adresse : X, RUE XXXXXX
75004 PARIS
Cadastre : Section XX n° XXX
Désignation des locaux privatifs :
Appartement au 4ème
étage du bâtiment A (lots 14 et 15 réunis)
Cave n°12 au sous-sol (non visitée).
DESIGNATION DE L’OPERATEUR DE REPERAGE :
Opérateur de repérage : Pascal PETIT
Certification de compétence : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences ont été certifiées
par SGS/ICS, 29 avenue Aristide Briand – 94211 ARCUEIL CEDEX. Le N° du
certificat est N° CDP-IMM00161 délivré le 13/07/2012 et expirant le 12/07/2017