Un Peuple-Un But-Une Foi Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions ------------------------------ DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE RAPPORT DE LA 101 E SESSION DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL 30 mai au 14 juin 2012
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Un Peuple-Un But-Une Foi Ministère de la Fonction publique, du Travail et des
Relations avec les Institutions ------------------------------
DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
RAPPORT DE LA
101E SESSION DE LA CONFERENCE
INTERNATIONALE
DU TRAVAIL
30 mai au 14 juin 2012
54, Avenue Georges Pompidou x Raffenel – Immeuble Yoro Lam – 4ème Etage – Tèl : 33 8239876 Page 2
Une importante délégation tripartite sénégalaise (voir liste jointe) a participé du 29 mai
au14 juin 2012 à la 101ème
session de la Conférence internationale du Travail (CIT).
La 101e session de la CIT a été officiellement ouverte le 30 mai 2012 à Genève.
A travers ce rapport, il sera abordé les réunions préliminaires, la séance officielle
d’ouverture, les travaux des commissions et les activités de la délégation sénégalaise.
1. Les réunions préliminaires
En vue de la préparation de l’élection au poste de Directeur général du BIT, poste pour
lequel, il a été enregistré neuf (09) candidatures dont trois de l’Afrique (Sénégal –
Niger - Bénin) le groupe africain a eu à tenir deux réunions :
Une réunion gouvernementale qui s’est déroulée le 26 mai à 15h ;
Une réunion tripartite (Gouvernements- employeurs- travailleurs) qui s’est tenue
le 28 mai à 8h 30.
L’objet de ces réunions était de choisir un candidat unique parmi les trois candidats
dont celui du Sénégal Monsieur Assane DIOP ancien Ministre et actuel Directeur
exécutif chargé de la Protection sociale au BIT pour offrir le plus de chance à
l’Afrique.
Cependant, malgré les nombreuses concertations et stratégies, le continent africain n’a
pas pu présenter un candidat unique.
Le 28 mai à 10h, a eu lieu le vote pour le poste de Directeur Général du BIT.
Sur les 56 votants (membres titulaires tripartites du Conseil d’Administration),
l’Afrique ne dispose que de 12 voix.
Après deux tours, Monsieur Assane DIOP a été éliminé car n’ayant obtenu que 03 voix
sur 56. A l’issue de six tours, le Conseil d’Administration a élu Monsieur Guy
RIDER qui a obtenu 30 voix sur les 56 au poste de DG/BIT.
Au cours de ces réunions, il a été également choisi les candidats africains dans les
groupes et commissions de la CIT ainsi qu’il suit :
Président du groupe gouvernemental de la CIT : le Représentant permanent du
Soudan à Genève ;
Président de la Commission de vérification des Pouvoirs : le Représentant
permanent du Burkina Faso à Genève ;
Président de la Commission sur la crise de l’Emploi des jeunes : le délégué
gouvernemental de l’Algérie.
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Le 29 mai à 14h s’est tenue la réunion gouvernementale de la CIT sous la présidence
du chef de la mission permanente du Soudan à Genève.
L’ordre du jour portait sur :
La désignation du Président de la CIT en la personne de M. Raphaël Francisco
DE CASTRO, Vice-président de la République Dominicaine ;
La désignation du Vice-président Gouvernemental : l’Ambassadeur de Jordanie
à Genève ;
La désignation des membres gouvernementaux de la Commission de
Proposition : Ce sont les membres gouvernementaux du Conseil
d’Administration. Cette commission est chargée entre autres d’examiner le
programme de travail de la CIT ;
Désignation des membres gouvernementaux de la Commission de Vérification
des pouvoirs présidée par l’Ambassadeur du Burkina Faso à Genève.
Cette commission est chargée d’examiner toutes les requêtes liées à la désignation des
délégués et conseillers techniques à la CIT.
La désignation des Président des Commissions
Les délégués gouvernementaux des pays suivants ont été choisis :
Proposition : Iran
Finance : Grèce
Normes : Brésil
Protection Sociale : Luxembourg
Emploi des jeunes : Algérie
Principes et Droits fondamentaux au travail : Australie
Le programme de la CIT
2. La séance officielle d’ouverture
Le 30 mai 2012 à 10h le Président du Conseil d’Administration, M. Greg VINES a
présidé la séance officielle d’ouverture.
L’ordre du jour portait notamment sur :
la désignation du Président de la CIT : M. Raphaël Francisco DE CASTRO de la
République Dominicaine
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la désignation des Vice-présidents de la CIT
- Gouvernemental : Jordanie
- Employeurs : Suisse
- Travailleurs : Kenya
La désignation des Présidents de Groupe
- Gouvernemental : Soudan
- Employeurs : Argentine
- Travailleurs : Belgique
La constitution et la composition des commissions
La composition de la Commission de proposition
L’ouverture de la Conférence a été aussi marquée par les allocutions des Directeurs
généraux sortant et élu du BIT.
La séance officielle d’ouverture a été suivie d’une séance spéciale qui a permis aux
participants de la CIT de recevoir son Excellence Mme Laura CHINCHILLA MIRAN
DA, présidente de la République de Costa Rica qui s’est adressée à la conférence en
préconisant notamment.
La nécessité d’un consensus dans le monde du travail pour l’avènement et la
promotion d’une justice sociale ;
La mise en œuvre du travail décent pour rendre digne l’être humain
La promotion de l’emploi des jeunes et de la formation professionnelle pour
lutter contre le chômage et la pauvreté
3. Les travaux des commissions
Les membres de la délégation tripartite sénégalaise se sont inscrits au niveau des
quatre commissions suivantes.
Commission chargée de la discussion récurrente sur les principes et droits
fondamentaux au travail (PDFT)
Commission relative au Socle de Protection sociale ;
Commission de l’application des conventions et recommandations ;
Commission sur la crise de l’emploi des jeunes.
A. La Commission sur les principes et droits fondamentaux au travail (PDFT)
Le Conseil d’Administration du Bureau international du Travail a inscrit à l’ordre du
jour de la 101e session de la Conférence Internationale du Travail, une discussion
récurrente en vertu de la Déclaration de l’O.I.T. sur la justice sociale pour une
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mondialisation équitable et du suivi de la Déclaration de l’O.I.T. relative aux principes
et droits fondamentaux au travail.
La commission a débuté ses travaux le mercredi 30 mai 2012 par l’élection de son
bureau, en présence de Monsieur Guy RYDER, Directeur Exécutif du secteur des
normes et des principes et droits fondamentaux au travail, nouveau Directeur général
du B.I.T., qui a présidé la séance lors de ladite élection.
Le bureau de la commission est composé ainsi qu’il suit :
Président : Monsieur Greg VINES, membre gouvernemental de l’Australie.
Vice-président Employeur : Monsieur Edward POTTER, membre employeur
des Etats-Unis d’Amérique.
Vice-président Travailleur : Monsieur Yves VEYRIER, membre travailleur de la
France.
Rapporteur : Mme Vera L. Ribeiro de ALBUQUERQUE.
Etait également membre de la commission, Monsieur Guy RYDER, Directeur Exécutif
du secteur des normes et des principes et droits fondamentaux au travail, nouveau
Directeur général du B.I.T
Pour ce qui est de l’ordre du jour, les cinq (5) points suivants ont été adoptés comme
base de discussion. Il s’agit :
Point n° 1 : Principes et droits fondamentaux au travail et mondialisation
équitable ;
Point n°2 : Ratification universelle des huit conventions fondamentales et
promotion de l’application universelle des principes et droits fondamentaux au
travail ;
Point n° 3 : Application effective des principes et droits fondamentaux au travail
au niveau national ;
Point n° 4: Amélioration de la mobilisation et de la coordination des moyens
d’action de l’OIT au service de la mise en œuvre des principes fondamentaux et
le droit au travail ;
Point n° 5: Autres initiatives visant à promouvoir les principes et droits
fondamentaux au travail.
Avant d’entamer les discussions sur les points de l’ordre du jour de la commission, la
parole a été donnée aux Vice-présidents employeur et travailleur ainsi qu’aux délégués
gouvernementaux qui l’ont souhaité pour des déclarations liminaires. A ce propos, la
délégation Sénégalaise, après avoir félicité le Président de la commission et les deux
vice-présidents, s’est réjouie de l’inscription à l’ordre du jour de la Conférence
internationale du Travail d’un thème aussi important et a félicité le Conseil
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d’Administration pour la pertinence de son choix. Dans son propos liminaire, la
délégation gouvernementale a rappelé que le Sénégal, qui a ratifié les huit (8)
conventions fondamentales de l’O.I.T, reste convaincu que les principes et droits
fondamentaux au travail sont au cœur de tout développement économique et social. En
conséquence, ils doivent constamment être protégés et promus par leur intégration
dans les différentes politiques économiques et sociales des Etats membres.
En effet, pour réaliser l’Agenda du Travail Décent et atteindre les Objectifs du
Millénaire pour le Développement à l’horizon 2015, le respect, la promotion et la
réalisation des Principes et Droits Fondamentaux au Travail sont incontournables.
La délégation a également précisé que c’est conscient de cela que le Gouvernement du
Sénégal ne cesse de prendre des initiatives allant dans ce sens. Aussi, ceux-ci figurent
en bonne place dans notre Programme Pays pour la Promotion du Travail Décent,
notre Politique nationale du Travail, notre Politique nationale de l’Emploi ainsi que
dans la Lettre de Politique sectorielle Travail et Sécurité sociale du Ministère en
charge du Travail.
En ce qui concerne les points 1, 2 et 3, les délégations du Sénégal ont suggéré :
L’intégration des PDFT dans les politiques de développement économique et
social mais aussi dans les accords commerciaux ;
La prise en compte des conventions fondamentales dans le cadre des projets et
des conditionnalités d’octroi de prêts de la Banque mondiale et du FMI ;
La nécessité d’une ratification et d’une application universelles des huit
conventions fondamentales de l’OIT ;
La conformité des législations nationales aux PDFT ;
La nécessité pour l’Administration du Travail mais aussi les partenaires sociaux
de jouer pleinement leur rôle de conseil et de sensibilisation pour la
vulgarisation des PDFT ;
Le renforcement de la protection sociale des travailleurs vulnérables
(domestique, ruraux, migrants, temporaires…) ;
La prise en compte du respect des PDFT dans l’assistance technique du BIT aux
Etats membres.
Au terme de discussions et d’échanges fructueux sur les cinq (5) points à l’ordre du
jour, un rapport, des conclusions et une résolution ont été adoptées à l’unanimité, après
quelques amendements.
Dans ses conclusions, la commission a élaboré un cadre d’action pour le respect, la
promotion et la réalisation des principes et droits fondamentaux au travail 2012-2016.
Celles-ci comportent cinq (5) paragraphes.
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Le premier précise les priorités de l’Organisation internationale du travail (O.I.T.)
relatives au respect, à la promotion et à la réalisation universels des principes et droits
fondamentaux au travail. Le deuxième paragraphe rappelle que ceux-ci sont
accessibles à tous. La troisième partie est consacrée à l’application effective des
principes et droits fondamentaux au travail. Le paragraphe quatre porte sur la
mobilisation des moyens d’action de l’O.I.T. concernant les principes et droits
fondamentaux au travail. Le dernier est axé sur les autres initiatives visant à
promouvoir les principes et droits fondamentaux au travail.
Pour ce qui est de la résolution, le Conseil d’Administration du B.I.T est invité à
accorder toute l’attention voulue aux conclusions et à fournir des orientations au B.I.T
pour leur donner effet.
Il est également demandé au Directeur général du B.I.T. de :
préparer un plan d’action incorporant les priorités définies dans le cadre d’action
afin de le soumettre au Conseil d’Administration à sa 316ème session, en
novembre 2012 ;
soumettre les conclusions à l’attention des organisations internationales et
régionales concernées ;
tenir compte des conclusions dans ses futures propositions de programme et de
budget et aux fins des activités financées par des fonds extrabudgétaires ;
tenir le Conseil d’Administration au courant de la mise en œuvre.
La commission a terminé ses travaux le lundi 11 juin 2012. Son rapport, ses
conclusions ainsi que sa résolution ont été présentés et adoptés en plénière par la
Conférence internationale du Travail le mercredi 13 juin 2012.
B. La Commission sur le socle de protection sociale
Les travaux de la commission du socle de protection sociale ont démarré à partir de
13h aussitôt après la fin de la cérémonie d’ouverture de la CIT.
L’ouverture des travaux de la commission a été marquée par l’élection :
du Président jean FEYDER, ambassadeur représentant le Gouvernement
Luxembourgeois ;
du Vice-Président employeur, M K DE MEESRTER, membre employeur,
Belgique ;
du vice-président travailleur, Mme H. KELLY, membre travailleuse, Nouvelle
Zélande ;
du rapporteur T. KAUNDA, membre gouvernemental, Zambie.
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Monsieur CICHON du BIT a présenté le rapport IV 2A qui fait l’économie du
questionnaire, envoyé aux Etats membres et qui a fait l’objet d’une réponse tripartite
de la part du Sénégal.
Ensuite il a présenté le rapport IV 2B qui concerne la recommandation elle-même qui
doit faire l’objet d’une procédure de simple discussion en commission et qui sera
soumis en plénière pour adoption.
Des informations pratiques ont été données sur les modalités de dépôt des
amendements et sur les horaires de travail en raison de deux séances ou au besoin trois
par jour.
L’ouverture des travaux de la commission a été aussi marquée par une importante
communication du Directeur exécutif du BIT /secteur protection sociale qui a insisté
sur l’urgence de promouvoir la protection sociale pour les nombreuses personnes à
travers le monde qui vivent dans la pauvreté et qui n’ont pas accès aux services de
santé, aux produits alimentaires ou à d’autres biens nécessaires à la satisfaction de
leurs besoins essentiels.
Il a souligné que la mise en place de socles de protection sociale au niveau national
sera importante pour favoriser la justice sociale, réduire la pauvreté et les inégalités et
parvenir à un développement socio-économique durable.
M. DIOP a, en outre, rappelé que depuis 2001, la conférence a placé la question de
l’extension de la protection sociale au rang des principales politiques au niveau
international.
Ensuite en 2003, la campagne mondiale sur la sécurité sociale a été lancée et articulée
sur une étude du BIT prouvant qu’un socle de protection sociale était financièrement
accessible pour tous.
Le Directeur Exécutif a souligné aussi que depuis 2009, le BIT en collaboration avec
l’OMS, a joué un rôle primordial dans l’initiative des Nations Unies visant à mettre en
place un socle de protection sociale.
A la suite de Monsieur Assane DIOP, le Président FEYDER a démontré que la
protection sociale était non seulement un droit fondamental mais aussi une nécessité
économique et sociale et que les systèmes de sécurité sociale agissaient en tant
qu’amortisseurs en période de crise et au-delà.
Il a souligné aussi que la recommandation bien que n’ayant pas la même portée qu’une
convention pouvait avoir un impact réel surtout moral et éthique pour bâtir la stabilité
sociale.
Le jeudi 31 mai 2012 a été marqué par les déclarations des gouvernements, qui
globalement ont salué la pertinence de la recommandation et mis en exergue le rôle
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des socles de protection sociale qui sont des leviers importants de lutte contre la
pauvreté.
A ce titre le Sénégal, après avoir rappelé sa ratification en 1962 de la convention 102
concernant la norme minimum de sécurité sociale de 1952 a fait l’économie de son
système de système de sécurité sociale.
A cet égard, beaucoup d’efforts ont été consentis pour atteindre les Objectifs du
Millénaire pour le Développement(OMD), notamment dans la réduction de la mortalité
maternelle et infantile, dans l’assistance sociale aux groupes vulnérables et dans la
lutte contre la pandémie du sida.
Au demeurant, en dépit de tous ces efforts, le Sénégal connait un déficit de couverture
sociale avec un faible taux de 11.8% de la population active.
Le Sénégal a donc apprécié à sa juste valeur la pertinence de la recommandation sur le
socle national de protection sociale
La commission a permis aux organisations non gouvernementales d’exprimer leurs
attentes par rapport au projet de recommandation.
A cet effet, le représentant du mouvement international ATD quart monde,
s’exprimant au nom de 54 organisations non gouvernementales, s’est félicité du projet
de recommandation en plaidant pour une meilleure implication de la société civile à la
conception, à la mise en œuvre , au suivi et à l’évaluation de l’instrument.
Les représentants des autres ONG (Jeunesse ouvrière chrétienne internationale, street
net) ont abondé dans le même sens en soulignant aussi la nécessité de bien prendre en
charge les travailleurs de l’économie informelle et les migrants.
Après l’intervention des ONG et de la société civile qui ont tenu à prévenir toute
discrimination relativement à la recommandation, la commission a démarré l’examen
des amendements émis sur le projet de recommandation.
Du vendredi 01 juin au vendredi 08 juin 2012, la commission a examiné 173
amendements en 15 séances; ce qui atteste de l’intensité des débats.
De façon systématique, les gouvernements ont surtout veillé sur la nécessité pour la
recommandation de tenir compte des circonstances nationales.
A cet égard, la recommandation devrait adopter une démarche qui permette une mise
en œuvre souple tenant compte des capacités financières et des priorités de
développement des Etats.
Les gouvernements ont aussi insisté sur le rôle de la communauté internationale qui
doit aider les pays à mettre en place le socle de protection sociale.
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Les amendements des travailleurs ont porté sur la levée de toutes les discriminations,
si minimes soient elles, que pouvait contenir la recommandation et sur l’extension de
la couverture à l’économie informelle et aux groupes vulnérables.
Ils ont fait le plaidoyer nécessaire afin que la recommandation comporte les garanties
élémentaires de sécurité sociale dont l’accès aux soins de santé essentiels et la sécurité
minimale de revenu.
Quant aux employeurs, ils ont fait des amendements pour promouvoir l’emploi
durable.
Pour l’efficience du processus de mise en œuvre des stratégies d’extension de la
sécurité sociale, ils soutiennent qu’il faut lever les obstacles potentiels à l’emploi
durable.
Assurément les employeurs veulent promouvoir l’entreprise et la productivité qui
permettent aux travailleurs de retrouver leur dignité dans des systèmes formels de
sécurité sociale contributifs.
Dès lors, l’assistance sociale doit être exceptionnelle, pour cibler les groupes
vulnérables ou défavorisés qui ne disposent pas de capacité contributive.
Après avoir examiné tous les amendements, la commission s’est réunie le lundi 11 juin
pour adopter successivement :
le rapport présenté par T. KAUNDA, membre gouvernemental, Zambie ;
le préambule qui rappelle le cadre référentiel ;
le chapitre I qui fixe les objectifs, le champ d’application et les principes ;
le chapitre II qui détermine le contenu programmatique des socles nationaux ;
le chapitre III qui indique les stratégies nationales d’extension de la sécurité
sociale ;
le chapitre IV qui traite du suivi de la mise en œuvre du socle national de
protection sociale ;
La résolution concernant les mesures visant à faire des socles de protection
sociale une réalité au niveau national et dans le monde entier, proposée par le
groupe africain.
La dernière journée de la commission s’est terminée notamment par les déclarations de
clôture des vice-présidents, de M. Assane DIOP, Directeur Exécutif en charge de la
protection sociale, de M. CICHON représentant du Secrétaire Général de la
Conférence et en dernier lieu du Président.
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Les différents orateurs ont tous salué le travail remarquable accompli par les
commissaires et souligné le caractère historique et solennel de la recommandation 202.
Après la clôture des travaux de la commission, la recommandation 202 a été soumise
à la plénière le mercredi 13 juin 2012 et adoptée par vote le jeudi 14 juin 2012. A
lissue du scrutin il y a eu : 453 pour, 0 contre et 01 abstention sur un total de 454
votants.
La nouvelle Recommandation de l’OIT est la première recommandation autonome
portant sur la sécurité sociale à avoir été votée depuis 68 ans.
Ce vote survient 24 ans après la dernière discussion en 1988 sur un instrument
juridique à propos de protection sociale.
Cette recommandation constitue une avancée réelle pour la politique sociale dans le
monde. Les socles de protection sociale nationaux peuvent être un outil majeur afin
d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement.
C. La Commission de l’application des Conventions et Recommandations
Cette Commission, appelée aussi Commission des Normes internationales du Travail
(NIT), s’est réunie aussitôt après l’ouverture officielle de la 101ème
session de la
Conférence internationale du Travail, dans la salle du Conseil d’administration du
Bureau international du Travail (BIT).
Le Bureau de la Commission était composé de :
Président : M. Sergio Paixao Pardo membre gouvernemental (Brésil)
Vice-présidents : M. Christopher Syder (membre employeur, Royaume-Uni)
M. Marc Leemans (membre travailleur, Belgique)
Rapporteur : M. David Katjaimo (membre gouvernemental, Namibie)
Après les discours d’ouverture des vice-présidents travailleur et employeur, le
Président de la Commission, M. Sergio Paixao Pardo a abordé les questions relatives
aux méthodes de travail de la commission :
- la limitation et le respect du temps de parole, le respect des horaires de travail
(démarrage des séances aux heures prévues) ;
- le respect du programme, l’obligation de respecter le langage parlementaire ;
- le respect des règles de bienséance.
A leur suite, Mme Cléopatra Doumbia-Henry, représentante du Secrétaire général de la
Conférence est intervenue sur les orientations stratégiques de la Commission,
particulièrement sur les aspects généraux des procédures de contrôle.
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Suivant sa pratique habituelle, la commission a ouvert ses travaux par une discussion
sur les questions générales se rapportant à l’application des conventions et des
recommandations et sur la manière dont les Etats membres s’acquittent de leurs
obligations normatives en vertu de la Constitution de l’OIT. Pendant cette partie de la
discussion générale, référence a été faite à la première partie du rapport de la
Commission des experts pour l’application des conventions et recommandations ainsi
qu’au document d’information sur les ratifications et les activités normatives.
La seconde partie de la discussion générale a porté sur l’étude d’ensemble sur les
conventions fondamentales, intitulée Donner un visage humain à la mondialisation,
effectuée par la Commission d’experts. En effet, soucieux d’harmoniser l’étude
d’ensemble avec le rapport sur la question récurrente, le Conseil d’Administration a
décidé que l’étude d’ensemble porterait sur les huit conventions fondamentales. A cet
égard, il a considéré que les principes et droits fondamentaux au travail définis dans les
conventions fondamentales se complétaient et se renforçaient mutuellement, de sorte
qu’il était plus logique de les examiner ensemble.
A ce propos, la délégation gouvernementale sénégalaise a, dans sa communication
indiqué qu’il est réjouissant de constater l’intérêt de plus en plus vif de la communauté
internationale à l’égard des conventions fondamentales ; celles-ci doivent néanmoins
être pleinement mises en œuvre. La question du contrôle de l’application des
conventions est au cœur de l’activité normative, et la mise en place de procédures
visant à résoudre les problèmes d’application identifiés est tout aussi vitale. En
conclusion, l’oratrice a souligné que le Sénégal, s’inspirant de l’œuvre normative de
l’OIT, ne cesse d’entreprendre des initiatives afin de poursuivre l’objectif de
développement social, et l’appui fourni par le Bureau dans ce domaine est appréciable.
A la suite de la discussion générale, la commission a examiné plusieurs cas concernant
le respect des obligations relatives à la soumission des conventions et
recommandations aux autorités nationales compétentes et l’envoi des rapports sur
l’application des conventions ratifiées.
La commission a aussi tenue une séance spéciale pour examiner l’application de la
convention (n°29) sur le travail forcé, 1930, par le Myanmar.
La commission a été appelée à tenir une discussion sur la liste des cas individuels
devant être examinés par la commission. Cependant jusqu’au vendredi 1er
juin, il n y
avait pas de consensus sur la liste des 25 cas individuels qui devaient être discutés
pendant la deuxième semaine.
NB : Cependant, il convient de signaler que le Gouvernement du Sénégal était invité à
fournir des données complémentaires, à cette 101ème
session, sur les commentaires
formulées par la Commission des experts relativement à la mise en œuvre par le
Sénégal de la Convention n°182, particulièrement sur la question de la mendicité. A
cet effet, les représentants gouvernementaux étaient chargés de préparer la réponse du
Sénégal devant la commission de l’application des normes suite a l’observation n °
2011/82 de la commission des experts formulée dans son rapport 2012.
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Et le vendredi soir, seuls les représentants des travailleurs et des gouvernements étaient
présents dans la salle.
En effet, se référant à l’étude d’ensemble de la commission d’experts sur les huit
conventions fondamentales, publiée en amont de la 101ème
session de la CIT, les
membres employeurs avaient soulevé un problème de fond : les développements
relatifs à la C87 sur la liberté syndicale comprenaient une interprétation par la
commission d’experts de l’exercice du droit de grève, ce que les membres employeurs
ne pouvaient accepter. Les membres employeurs avaient déclaré, une semaine avant la
Commission de la Conférence, que le point de vue de la commission d’experts sur le
droit de grève figurant dans l’étude d’ensemble de cette année, ne reflète pas les
positions des membres employeurs et travailleurs exprimées à la commission de la
Conférence. Le groupe des employeurs, depuis longtemps, n’a cessé d’exprimer son
opposition à toute tentative de la Commission d’experts d’interpréter la manière dont
pouvait s’exercer le droit de grève lorsqu’il est reconnu par la législation nationale,
d’autant plus que la C87 ne fait aucune mention du droit de grève. Pour les
employeurs, le mandat de la commission d’expert consiste à faire des commentaires
sur l’application de cette convention et non de faire des interprétations sur le droit de
grève dans cette convention. L’étude d’ensemble a simplement vocation à être utilisée
par la Commission de la Conférence, à éclairer ses travaux, en laissant aux mandants
tripartites la détermination de la position de l’OIT en matière de supervision des
conventions lorsqu’un consensus existe. Par ailleurs, si l’on se réfère aux dispositions
de l’article 37 de la Constitution de l’OIT, seule la Cours internationale de Justice
(C.I.J.) pourrait donner une interprétation définitive des dispositions d’une convention
internationale du travail. Et si la constitution devait être appliquée et au vu de
l’absence de référence au droit de grève dans le texte de la Convention 87, les règles
d’interprétation adoptées au niveau international appellent à ce que la convention 87
soit interprétée sans un droit de grève. En outre, les principes de la liberté syndicale
contenus dans la C87 bénéficient d’une procédure spéciale de contrôle, le Comité de la
liberté syndicale.
Aussi, pour les employeurs, les cas relatifs à la C87 concernant un droit de grève
reconnu au niveau national ne devraient être examinés que par le Comité de la liberté
syndicale (C.L.S.) afin de garantir une bonne cohérence. Ils se sont opposés aux
opinions selon laquelle les interprétations de la commission d’experts sur le droit de
grève forment une jurisprudence car la commission ne dispose pas d’un mandat
judiciaire au sein de l’OIT, ni d’un pouvoir décisionnel au sein du système de contrôle.
Elle ne supervise pas non plus les normes internationales du travail, ce rôle étant celui
des mandants tripartites. Pour les employeurs, il revient aux gouvernements au niveau
national d’établir leurs propres règles et pratiques concernant le droit de grève
lorsqu’ils envisagent la manière de résoudre les conflits nationaux survenant dans les
relations de travail. Il est important, dans le contexte du débat sur les droits de
l’homme au niveau international, qu’une utilisation correcte de la C87 soit faite ; car
une inclusion incorrecte du droit de grève pourrait amener à ce que l’interprétation de
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la commission d’experts du droit de grève devienne un droit de l’homme à la grève
internationalement accepté, ce qui restreindrait la capacité des gouvernements
nationaux à définir leur droit de grève. Cela réduirait le rôle des gouvernements, plus
précisément au regard des circonstances dans lesquelles une grève légale peut-être
déclenchée ou encore de la définition des services essentiels. Les membres employeurs
ne pouvaient pas accepter une telle interprétation parce qu’il y avait un risque qu’elle
soit mal utilisée.
Par ailleurs, étant donné leur objection réitérée de longue date à l’interprétation du
droit de grève par la commission d’experts, les membres employeurs avaient cherché à
clarifier le mandat de la commission en lien avec l’étude d’ensemble. Ils avaient attiré
l’attention des membres travailleurs sur la question et avaient, ensemble négocié et
formulé un projet d’éclaircissement formulé en ces termes : « l’étude d’ensemble fait
partie du processus de contrôle régulier et constitue le résultat de l’analyse de la
commission d’experts. Elle n’est pas un texte adopté par les mandants tripartites de
l’OIT ou qui ferait autorité ».
La proposition des membres employeurs était que le BIT reçoive l’instruction d’insérer
immédiatement cet éclaircissement dans les publications de l’étude d’ensemble de
cette année et du rapport de la commission d’experts, y compris dans la version
disponible en ligne sur le site de l’OIT. Il n’était pas possible de retirer simplement les
interprétations de la commission d’experts puisque le BIT avait déjà publié l’étude
d’ensemble contenant l’interprétation sur le droit de grève. Sans cet éclaircissement
concernant l’étude d’ensemble, ils ne pourraient pas accepter la supervision de cas
relatifs à la convention 87 qui comprendrait des interprétations du droit de grève par la
commission d’experts. Malgré de nombreuses négociations confidentielles avec les
membres travailleurs, ces négociations avaient atteint une impasse dont elles ne
pouvaient pas sortir. C’est ainsi que dans la soirée du vendredi 1er
juin les négociations
ont été rompu car ayant échoué.
Le samedi 02 juin à la suite d’une demande pour une réunion informelle des vice-
présidents employeur et travailleur émanant des coordonnateurs régionaux des
gouvernements, le vice-président employeur a confirmé qu’il transmettrait une
déclaration précisant la position des membres employeurs à propos de l’échec de la
négociation sur la liste des cas.
Les membres employeurs ont ensuite formulé un certain nombre de
propositions tendant au respect du tripartisme, au réexamen des méthodes de travail et
du système de contrôle des normes internationales du travail (commission des experts,
commission de la Conférence et Bureau international du travail).
Au premier jour de la deuxième semaine c’est-à-dire le lundi 04 juin les membres
employeurs et travailleurs ont fait les déclarations suivantes :
Pour les employeurs, ils affirment que l’OIT est confrontée à une crise multiforme
concernant l’interprétation du droit de grève et que nul ne peut accepter d’être induit
en erreur quant à la nature réelle d’un texte de l’OIT simplement parce qu’il est revêtu
de son logo ou qu’il est muet sur sa nature. Pour eux, il ne s’agit pas seulement d’un
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problème qui se rapporte à l’étude d’ensemble, mais il touche aussi des cas de la
convention 87 devant être contrôlés par la Commission de la Conférence. L’absence
d’une mention expresse du droit de grève dans la C87 signifie que la commission
d’experts prend des décisions politiques et outrepasse ainsi son mandat. La prise de
décision est du ressort exclusif des mandants tripartites. La commission peut émettre
des avis sur l’application, elle ne peut pas arrêter des droits nouveaux et des
obligations nouvelles en matière de droit de grève dans le cadre de la C87.
En réaction à la déclaration des employeurs, le groupe des travailleurs souligne qu’ils
sont brutalement confrontés au fait que les membres employeurs contestent le mandat
de la commission d’experts, essentiellement en ce qui concerne l’interprétation du
droit de grève sous la C87. Par ailleurs, ils tiennent à préciser que cette contestation de
l’étude d’ensemble et du mandat de la commission des experts ne vient que des
employeurs à qui il n’appartient pas selon eux de faire des remarques au nom de cette
commission à l’encontre du système de contrôle. Et la conséquence directe de cette
contestation a été qu’un véto explicite a été exprimé vis-à-vis du possible examen des
cas individuels pour lesquels le droit de grève aurait pu découler de la discussion.
A la suite des travailleurs, les membres gouvernementaux du Soudan, du Pakistan (au
nom du GASPAC), du Brésil (au nom du GRULAC) et des Etats-Unis (au nom des
PIEM) ont aussi fait des déclarations. Et à ce titre, la membre gouvernementale du
Niger, s’exprimant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain, a
appuyé l’analyse du groupe gouvernemental sur l’absence de la liste des cas
individuels et a estimé que cette situation regrettable a mis en évidence la nécessité de
revoir les méthodes de travail concernant l’élaboration de la liste des cas, qui nécessite
plus de transparence et des critères objectifs partagés par tous.
Cependant il faudrait souligner qu’au préalable, les membres gouvernementaux avaient
tenus des réunions au niveau de chaque groupe gouvernemental pour harmoniser leur
position par rapport au problème.
Et à ce titre, la délégation gouvernementale sénégalaise, par le biais de la Directrice
des relations de travail et des organisations professionnelles, réagissant lors de la
réunion du groupe gouvernemental africain à tenu à préciser que la situation telle
qu’elle se présente nous pousse à réfléchir sur la nécessité de revoir l’ensemble du
système de contrôle des normes au sein de l’OIT à savoir la Commission d’experts et
le comité de la liberté syndicale. En outre, elle estime que la communication de la liste
des cas doit se faire bien avant le début de la Conférence pour permettre aux Etats de
préparer leur réponse.
Reprenant les paroles, les membres employeurs ont retenu le principe qu’il n y aura
pas de liste de cas individuels cette année et ont convenu de la nécessité de continuer
les discussions sur les points qui ont été soulevés.
Quant aux travailleurs, ils ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas donner leur accord sur
un avertissement à apposer à l’étude d’ensemble, car discuter d’un tel avertissement
relève de la compétence de tous les mandants de l’OIT. Aussi ils ont conclu en disant
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que cette situation d’impasse constituait un blocage pour un véritable dialogue social
tripartite.
A la suite des déclarations des mandants tripartites, des réponses ont été apportées par
le représentant du Secrétaire général, le Président de la commission ainsi que la
conseillère juridique :
En réponse aux commentaires des membres employeurs, la représentante du Secrétaire
général a confirmé que depuis sa création en 1926, la Commission de la Conférence
n’avait jamais connu une telle situation. En effet, la commission, point culminant du
système de contrôle, n’avait rempli son mandat que de manière partielle cette année :
elle l’avait rempli en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, mais pas en
vertu de l’article 22.
Par ailleurs, soulignera-t-elle, les principes de la commission d’experts applicables au
droit de grève ont une source tripartite : le Comité de la liberté syndicale. Aussi, il est
difficile de comprendre comment ces principes pourraient être remis en cause dans le
cadre de la commission d’experts, alors qu’ils sont acceptés dans le cadre du Comité
de la liberté syndicale. Un affaiblissement des mécanismes de contrôle de l’OIT
entraverait l’action du Bureau visant à remédier aux problèmes auxquels étaient
confrontés des organisations d’employeurs et de travailleurs qui sont venus à la
Conférence pour soumettre leurs préoccupations. Et bien que de nombreuses pistes
soient proposées pour apporter une solution aux questions relatives au droit de grève, il
faut avoir à l’esprit que toute décision de renvoyer la question du droit de grève devant
la CIJ, comme le prévoit l’article 37 1) de la Constitution de l’OIT, pourrait avoir pour
effet de rendre les principes relatifs au droit de grève obligatoire, alors qu’il ne s’agit
pour l’instant que de « soft law ». Elle a conclu en déclarant que c’est un jour sombre
pour le système de contrôle et qu’elle partage les préoccupations exprimées pendant la
séance de la commission.
Quant au président de la commission, après avoir exprimé ses regrets face à une telle
situation, il a affirmé être optimiste parce qu’elle devrait permettre une réflexion pour
la recherche d’une solution.
La conseillère juridique, répondant à la question du groupe des PIEM au sujet des
options dont dispose la Commission de la Conférence pour traiter les questions
soulevées par les membres employeurs à propos des mécanismes de contrôle et quelles
seraient les modalités et l’enceinte appropriées pour le faire, a présenté deux options :
- La première consisterait à créer, dans le rapport de la commission de l’application
des normes, un chapitre particulier rendant compte de la teneur de la discussion et
des différents points de vue exprimés à propos du fonctionnement de cette
commission ;
- La deuxième consisterait, pour les membres de la commission concernés, à
soumettre le texte d’un projet de résolution à la commission qui le soumettrait à la
Conférence en même temps que son rapport. Cette résolution pourrait inviter le
Conseil d’administration à se pencher d’urgence sur la question, dans le contexte de
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sa Réflexion en cours sur la réforme de la Conférence ou de toute autre manière
appropriée.
Sur ce, le président a clos le débat d’autant plus qu’il n’a pas été possible d’adopter
une liste de cas à discuter pendant cette session de la Commission de la Conférence.
Cependant, les discussions se sont poursuivis jusqu’au mardi et mercredi de la
deuxième semaine et elles portaient essentiellement sur les suites à donner. Et en ce
sens les travailleurs ont demandé à la Conseillère juridique des précisions portant sur
la compétence de la CIJ, ses modes de saisine, la procédure de saisi de la CIJ et le délai
de traitement des questions relatives à l’interprétation des conventions ainsi que sur le
sort réservé aux arrêts ou avis interprétatifs de la CIJ. Ils ont aussi proposé que le
Groupe de travail tripartite sur les méthodes de travail de la Commission de
l’application des normes de la Conférence soit convoqué en novembre 2012 pour
examiner les conséquences des discussions ayant eu lieu au sein de cette commission
et discuter des actions possibles en vue de la prochaine session de la CIT.
Au finish, le président, après consultation tripartite, a soumis à la commission un
projet de point de décision formulé en ces termes :
- La commission note que des vues différentes ont été exprimées quant au fonctionnement de la commission concernant les rapports de la commission d’experts qui lui ont été soumis pour examen, comme indiqué aux paragraphes 133 à 224 du rapport de la commission.
- La commission recommande à la Conférence de : 1) de demander au Directeur général de communiquer ces vues au Conseil d’administration, et 2) d’inviter le Conseil d’administration à donner la suite qu’il convient de toute urgence, notamment par le biais des consultations tripartites informelles avant sa session de novembre 2012.
Après consultation avec les membres employeurs, les travailleurs ont demandé à la
commission de se prononcer sur la proposition suivante : « Compte tenu du fait que la
Commission de l’application des normes n’a pas été en mesure d’examiner aucun des
cas figurant dans la liste préliminaire et afin d’éviter toute perturbation
supplémentaire dans le fonctionnement des mécanismes de contrôle de l’Oit, la
commission prie les gouvernements mentionnés dans la liste préliminaire d’envoyer un
rapport à la commission d’experts pour examen à sa prochaine session».
Les membres employeurs ont accepté la proposition formulée par les membres
travailleurs à condition qu’elle soit acceptable pour les membres gouvernementaux.
Le président, ayant constaté qu’il n y avait pas de désaccord sur le projet de point de
décision ainsi que sur la proposition des travailleurs, a déclaré que ces propositions ont
été adoptées.
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Le mardi 12 juin, dans l’après-midi, il a été procédé à l’adoption du rapport de la
commission de l’application des normes avec des amendements.
L’adoption finale du rapport de la commission a eu lieu le jeudi 14 juin dans l’après-
midi lors de la séance plénière de la CIT.
D. La Commission sur l’Emploi des jeunes
Le Bureau de cette Commission était composée de :
- Président : Monsieur Bardad DAIDJ, Représentant gouvernemental Algérien,