Partenariats public-privé et instruments contractuels innovants dans le secteur du développement social Commission Européenne – TAIEX IM 33335 Ministère du développement social, de la famille et de la solidarité, Royaume du Maroc 01 et 02 Décembre 2009
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Partenariats public-privé et instruments contractuels innovants dans le secteur du développement social Commission Européenne – TAIEX IM 33335 Ministère.
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Partenariats public-privé et instruments contractuels innovants dans le secteur du développement social
Commission Européenne – TAIEX IM 33335
Ministère du développement social, de la famille et de la solidarité, Royaume du Maroc
Montages contractuels innovants pour des services plus efficaces, efficients, accessibles
et de qualité, dans un environnement de partage de
risques
Contraintes liées à la dépense publique
Améliorer la performance (en termes de gestion) des services sociaux
Besoin d’efficience, de rapport coût-efficacité et de bonne gestion des services publics
Optimiser la gouvernance des services sociaux
Implication des bénéficiaires et de l’ensemble des parties prenantes
Définition (proposition)Les partenariats public-privés constituent des contrats de droit public par lesquels une personnemorale de droit public s’associe avec un ou plusieurs prestataires de droit privé, afin d’assurerune mission de service public nécessitant un partage de risques avéré entre les cocontractants,en fonction de la capacité respective de chacun d’entre eux d’assumer le risque correspondant àla mise à disposition de son expertise et de ses compétences. Le rapport contractuel,généralement d’une durée longue, peut comporter une délégation portant sur l’exercice de lamission de service public, sous la supervision de la personne publique contractante, et/ou portersur tout ou partie de la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance etl’équipement d’infrastructures destinées à la mission de service public.
Le partenariat public-privé résultant de ce rapport contractuel peut reposer sur un investissementpublic préfinancé par le cocontractant privé, à concurrence des prestations qu’il devra assurer,accompagné d’un transfert de maîtrise d’ouvrage sur les infrastructures, et éventuellement laconstitution de droits réels sur le domaine public. Le principe du transfert et du partage desrisques entre les contractants constitue généralement un critère déterminant pour emporter laqualification de partenariat public-privé.
« Globalisation juridique » et PPP PPP: gamme d’outils de commande publique (innovants)
Contrats de droit public à paiement étalé
Impliquant souvent un investissement – préfinancement privé
Basés sur une longue durée
Liés à un transfert de risque
Selon une logique de performance (paiement à la performance, recherche d’innovation, recherche d’efficience du service)
Pas de définition juridique du PPP: contextes nationaux « lissés » par la dissémination des contrats (et de l’advisory)
Secteurs et services
Montages juridiques complexes Une adaptation législative et
réglementaire souvent nécessaire Concessions, capital investment,
location avec option d’achat: préfinancement vs gestion de la dette publique
Instruments contractuels de longue durée
Pénalités et contrôles doivent permettre d’assurer une performance continue
Issue du contrat ? Evaluation ?
Participation privée: quels rôles ? (PV)
Rôle croissant du secteur privé dans l’activité de service public (hypothèses contractuelles)
Rôle du secteur
privé
Marchés :
fournitures de
travaux et
équipement
Infrastructures et
maintenance,
services auxiliaires
Infrastructures,
participation à la
mission de SP
Infrastructures et
fourniture du
service aux
usagers
Rôle du secteur
public
Mission de service
public en régie
Mission de service
public pure
Mission de service
public pure
Tutelle stratégique,
contrôle
ExemplesConstruction d’un
hôpital par un
consortium
d’entreprises
Concessions de
travaux publics,
BEA – le secteur
public fournit les
soins
DBFM partiel,
rapprochement
d’établissements
public-privé
DBFOM, DSP,
concession de
service public,
établissement
PSPH
Participation du secteur privé: gradation
PPP, développement social: tous secteurs ? Santé Infrastructures hospitalières, médicaments, concessions de services
7 C’s of strategic collaboration in PPP (M. Reich, 2000) Clarity of purpose Congruency of mission, strategy and values Creation of value Connection with purpose and people Communication between partners Continual learning Commitment to the partnership
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DBFOMDesign Build Finance OperateManage
DCMFDesign ConstructManageFinance
DBFODesign Build Finance Operate
LROTLease RenovateOperateTransfer
JVJointVenture
BTOBuild TransferOperate
BLTBuild LeaseTransfer BLTM
Build LeaseTransferMaintain
BOOTBuildOwn OperateTransfer
BOORBuildOwn OperateRemove
BOOBuildOwnOperate
OM&MOperateMaintain andManage
BOLBBuild OperateLeaseBack
Montage PPP en financement de projet
« Joint Ventures »: PPP institutionnalisés
Maîtrise d’ouvrage: comparaison
Efficience des PPP: BVFM ?
La controverse….en peu de mots
Leviers d’investissement et de performance Mutualiser les risques, privatiser les profits ?
• Evaluations globalement positives(13 à 16% d’économies pour NAO) • Risques importants de report de
dettes (« off the books »)• Capacités publiques limitées (OBC,
évaluation PSC, ROR…a new breed of fat cats ?)
• Coût du réinvestissement public• Complexité de certains secteurs
(santé)• Impact politique et social de la
participation privée
PPP: le coût de l’investissement public
Développement….durable ? Dette….soutenable ?
Performances des PPP: quelles sécurités ?
Perspectives
LIFT
NPDO
VFM plus assurée
Recentrage (secteurs, projets)
Développement de capacités
Culture PPP
Merci de votre attention
Gwenaël Dhaene
ConseillerGIP santé protection sociale internationale (French international health and social protection agency)76 boulevard Haussmann – F75016 ParisT +33 (0)1 5530 1706F +33 (0)1 5530 1712E [email protected] www.gipspsi.org