Administration de biens SYNDIC - GESTION - LOCATION - TRANSACTION News letter SEPTEMBRE 2012 Quel a été votre parcours profes- sionnel ? J’ai travaillé 5 ans chez un sous-traitant de la téléphonie et 8 ans dans la pro- motion immobilière. C’est donc avec des connaissances en immobilier que j’ai intégré le groupe Espacil. En quoi consiste votre fonction ? J’assure l’accueil téléphonique et physique des clients. Je les renseigne et les oriente vers les services compé- tents de notre agence du centre ville de Rennes, dans les domaines de la commercialisation de logements neufs, de l’administration de biens, de la transaction sur l’ancien et enfin dans celui des produits et services du “1 % logement“. Rencontrez-vous des difficultés particulières ? La saisonnalité de certaines activités entraîne un afflux de clients à cer- taines périodes de l’année : c’est le cas en été et à la rentrée pour les loca- tions et en hiver pour les assemblées de copropriété. Il y a donc parfois des “files d’attente téléphoniques“ que je dois gérer tout en veillant à réser- ver le meilleur accueil à chaque client. Encadrement de l’évolution des loyers dans le cadre d’une relocation ou d’un renouvellement de bail La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs per- met, dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révé- leraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation ou de renouvellement du bail. Ce constat ayant été fait sur quelques agglomérations, notam- ment en régions Île-de-France et PACA, le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 fixe ainsi l’encadrement de l’évolution de certains loyers pour 41 agglomérations et sera très déterminant dans certaines grandes villes dans lesquelles les loyers sont jugés trop onéreux. Paris, Lyon, Marseille, Nice, sont principalement concernées mais le décret s’applique également aux agglomérations de Rennes (13 communes concernées) et de Nantes (24 communes concernées). Sur le fond, les agglomérations couvertes par le décret répondent à plusieurs conditions. Tout d’abord, pour des raisons de fiabilité des données sur les valeurs locatives, seules les agglomérations de plus de 50 000 habitants ont été retenues et les zones retenues cumulent deux critères : une évolution trop rapide des loyers (calculée par le ministère comme supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2010) et des loyers considérés comme trop élevés (selon le ministère, en 2011 un loyer moyen supérieur à 11,10 euros du mètre carré). • entrée en vigueur : 1er août 2012 • durée d’application : 1 an à compter de son entrée en vigueur Le texte pose un principe de limitation de la hausse des loyers : • lors de la relocation d’un bien • lors du renouvellement du bail Deux dérogations à l’encadrement sont prévues pour ne pas pénaliser les propriétaires qui pratiquent un niveau de loyer inférieur au prix du marché ou ceux qui ont rénové leur logement : • en cas de réalisation de travaux (relocation) • en cas de sous-évaluation manifeste du loyer (relocation et renouvellement) Que nos propriétaires se rassurent. Ces mesures n’auront que peu d’impact sur les loyers pratiqués en région bretonne. En effet, la prudence de nom- breux propriétaires jugeant le marché locatif tendu, les a conduits à main- tenir des loyers constants. Par ailleurs, les collectivités locales ont engagé depuis plusieurs années des programmes locaux pour l’habitat ambitieux qui se sont traduits par une offre importante de nouveaux logements. Trois questions à Valérie Poussin, chargée d’accueil à Rennes L’interview L’actu réglementaire