L Pour la seconde fois, les ministères ont présenté leurs straté- gies de publication, en application de la circulaire du 29/03/2012. Le COEPIA en a dressé le bilan. Plusieurs propo- sitions en découlent afin de renforcer l’efficience de la pu- blication de l’État………………………………………………….……….p. 5 PREMIER MINISTRE La du COEPIA Secrétariat du Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative 26, rue Desaix 75727 Paris cedex 15[email protected]www.gouvernement.fr/premier-ministre/coepia N° 22 Juin 2014 INFORMATION ADMINISTRATIVEDONNÉES PUBLIQUESPUBLICATIONS ADMINISTRATIVES La Commission nationale du débat public : entretien avec Christian Leyrit Christian Leyrit, président de la CNDP, explique son rôle dans la participation des citoyens au processus de décision de certains projets...p. 2 Accès à l’information publique : le rapport Hyest-Bouchoux..........p. 8 Réunion plénière du COEPIA du 17/06/2014..........................................p. 9 L’activité 2013 de la CNIL, l’INSEE, et la DILA...........................................p. 10 Publication numérique et gestion de l’information: États-Unis, Canada ...p. 13 Agenda des travaux................p. 12 Suivi des recommandations…p. 12 Initiatives........................................p. 16 À lire.................................................p. 16 Analyse et avis du COEPIA Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative
Stratégies ministérielles de publication 2014 / Commission nationale du débat public : entretien avec Christian Leyrit (Président de la CNDP) / Refonder le droit à l’information publique à l’heure du numérique : rapport Hyest-Bouchoux / Activité 2013 de la CNIL, de l'INSEE, de la DILA / Publication numérique et gestion de l’information publique : Etats-Unis et Canada
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L
Pour la seconde fois, les ministères ont présenté leurs straté-
gies de publication, en application de la circulaire du
29/03/2012. Le COEPIA en a dressé le bilan. Plusieurs propo-
sitions en découlent afin de renforcer l’efficience de la pu-
blication de l’État………………………………………………….………. p. 5
P R E M I E R M I N I S T R E
La
du COEPIA
Secrétariat du Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative
26, rue Desaix 75727 Paris cedex [email protected] www.gouvernement.fr/premier-ministre/coepia
N° 22 Juin
2014
INFORMATION ADMINISTRATIVEDONNÉES PUBLIQUESPUBLICATIONS ADMINISTRATIVES
La Commission nationale
du débat public : entretien
avec Christian Leyrit
Christian Leyrit, président de la CNDP, explique
son rôle dans la participation des citoyens au
processus de décision de certains projets... p. 2
Accès à l’information publique :
le rapport Hyest-Bouchoux.......... p. 8
Réunion plénière du COEPIA du
17/06/2014.......................................... p. 9
L’activité 2013 de la CNIL, l’INSEE,
et la DILA........................................... p. 10
Publication numérique et gestion de
l’information : États-Unis, Canada... p. 13
Agenda des travaux................ p. 12
Suivi des recommandations… p. 12
Initiatives........................................ p. 16
À lire................................................. p. 16
Le président de la Commission nationale du débat public (CNDP), Christian Leyrit, présente le
rôle de la CNDP, ses enjeux et sa mission d’information des citoyens. Il analyse aussi les défis et
projets de la Commission pour développer le débat public et la participation des citoyens.
Quel est le rôle de la Com-
mission nationale du débat pu-
blic ? Quels projets bénéficient
d’une procédure de débat pu-
blic ?
C.L. : Créée en 1995 par la « loi
Barnier » qui instaure le débat
public, la Commission nationale du
débat public (CNDP)
est devenue en 2002
une autorité adminis-
trative indépendante.
Sa mission est
d’informer les ci-
toyens et de faire en
sorte que leur point de
vue soit pris en
compte dans le pro-
cessus de décision des
grands projets
d’aménagement et
d’équipement d’intérêt national.
J’en assure la présidence avec, à
mes côtés, deux vice-présidents,
Laurence Monnoyer-Smith et
Jacques Archimbaud, et 22
membres provenant d’horizons
différents (parlementaires, élus
locaux, membres du Conseil
d’État, de la Cour de cassation, de
la Cour des comptes, associations,
patronat, syndicats…).
Nous sommes les garants de
l’indépendance de la CNDP et
n’avons pas vocation à nous pro-
noncer sur le fond des projets. En
développant la culture du débat
public, nous nous engageons à
renforcer la place du citoyen dans
le processus de décision.
Divers équipements peuvent don-
ner lieu à une saisine de la CNDP :
création d’autoroutes, de lignes
ferroviaires, de voies navigables,
d’installations nucléaires,
d’aéroports, de gazoducs, de bar-
rages hydroélectriques,
d’équipements industriels, sportifs,
culturels, scientifiques ou touris-
tiques.
La CNDP peut être aussi saisie sur
des questions plus larges d’intérêt
national : nanotechnologies, poli-
tique des transports, gestion des
déchets, politique énergétique, etc.
Le débat public doit porter sur des
projets qui ne sont pas décidés, ou
qui ne donnent pas le sentiment
aux citoyens qu’ils sont
déjà décidés. Ceci
étant, certains débats
publics ont été imposés
par la loi. À titre
d’exemples, je citerai le
débat public sur le
projet de réseau de
transport public du
Grand Paris en 2011 et,
l’année dernière, celui
sur le projet de centre
de stockage réversible
profond de déchets radioactifs en
Meuse / Haute-Marne (CIGEO). Il
n’en reste pas moins que pour
redonner confiance aux citoyens, il
faut qu’ils aient le sentiment qu’au
moment où on les consulte, plu-
sieurs alternatives sont encore
ouvertes.
Ph
oto
:
D.R
.
La Commission
nationale
du débat public
Entretien avec
Christian Leyrit
Président
de la CNDP
“ Nous réfléchissons aux moyens de diversifier les modes d’expression du public et d’aller au-devant des citoyens, sans se limiter aux gens qui assistent aux réunions publiques ”
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Quels enseignements tirez-
vous des débats publics menés
par la Commission depuis sa
mise en place ?
C.L. : Le débat public est utile.
Depuis 2002, 69 débats publics
ont été organisés. Dans un tiers
des cas, le projet a été soit aban-
donné, soit profondément modifié.
Dans un second tiers, le projet a
subi des modifications significa-
tives.
Nous souhaitons contribuer à la
participation d’un public toujours
plus large. À ce titre, nous réflé-
chissons aux moyens de diversifier
les modes d’expression du public
et d’aller au-devant des citoyens,
sans se limiter aux gens qui assis-
tent aux réunions publiques. De
nouvelles modalités sont à déve-
lopper. Le débat public relatif au
projet CIGEO est venu conforter
cette démarche.
En effet, dans le cadre de ce débat,
la CNDP a décidé d’organiser une
conférence de citoyens. C’est la
seconde fois seulement qu’elle
organise une telle opération. Cette
conférence de citoyens a apporté la
démonstration que des personnes
qui n’ont aucune compétence parti-
culière, mais recevant une forma-
tion pluraliste, peuvent exprimer
sur un sujet aussi complexe un avis
pertinent, circonstancié, bref digne
d’intérêt pour le décideur. Il est
d’ailleurs remarquable d’observer
que l’avis des citoyens est proche
des conclusions du débat public.
C’est une leçon à méditer au-delà
du projet CIGEO et un message
très positif pour l’avenir.
Démocratiser et légitimer les déci-
sions sont, aux yeux de la CNDP,
des enjeux clés pour que les ci-
toyens retrouvent confiance dans
les institutions et dans la parole
publique. Il est important qu’un
public nombreux s’intéresse aux
projets soumis à débat, participe et
exprime son point de vue. Il est
également essentiel que les opi-
nions exprimées soient entendues
et aient un impact visible. Chacun
doit être assuré que sa prise de
parole et ses arguments ont du
poids et peuvent modifier un pro-
jet, l’améliorer et même le faire
annuler.
C’est l’objet des 21 chantiers que
la Commission nationale du débat
public a décidé de lancer en no-
vembre dernier : renforcement de
son indépendance, développement
de la culture du débat public, di-
versification des modes d'expres-
sion du public, développement des
échanges et des coopérations à
l’international, etc. Il s’agit de
développer la culture du débat
public et de renforcer la confiance
des citoyens.
Pour en débattre, nous avons orga-
nisé un colloque international les
16 et 17 juin à La Villette sur le
thème « Le citoyen et la décision
publique : enjeux de légitimité et
d’efficacité ». Notre ambition au
cours de ces deux journées était de
faire dialoguer de hauts respon-
sables politiques, économiques,
sociaux, associatifs, universitaires
avec des citoyens, pour faire pro-
gresser le débat public en échan-
geant idées nouvelles et expé-
riences à l’étranger.
Comment est organisée
l’expérimentation conduite cette année sur la participation du public à certains projets de décrets et d’arrêtés prévue par la loi du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement et le décret du 27/12/2013 ? Qu’en attendez-vous ?
C.L. : L’expérimentation est en
cours depuis le début de l’année.
Elle porte sur une liste limitative de
textes, énoncée à l’article 1 du
décret du 27/12/2013. En consé-
quence seules deux directions du
ministère de l’Écologie, du Déve-
loppement durable et de l’Énergie
(MEDDE) sont concernées : la
Direction générale de la prévention
des risques (DGPR) et la Direction
de l’eau et de la biodiversité (DEB).
À ce jour la CNDP a été saisie pour
6 consultations portant sur un total
de 15 textes. La majorité d’entre
eux (12) sont relatifs à la réglemen-
tation des installations classées et
le nombre d’avis déposés est très
restreint. Les textes relatifs à la
protection de la nature sont beau-
coup plus mobilisateurs.
Il est prématuré de tirer un bilan de
l’expérience puisque la moitié des
textes sont en cours de consultation
à l’heure où vous publiez votre
lettre mensuelle. Il est prévu qu’un
bilan soit dressé de façon conjointe
par la CNDP et les directions du
MEDDE concernées.
L’expérimentation a pour but de
tester la faisabilité et l’intérêt de la
procédure : l’objectif étant, à
terme, la généralisation de la pro-
cédure à l’ensemble des textes. Elle
apportera sans nul doute des ensei-
gnements sur l’articulation des
calendriers, les délais de saisine, le
temps nécessaire à la rédaction des
synthèses, la gestion du vivier des
personnalités qualifiées, etc. Une
comparaison avec le dispositif
américain des « notice-and-
comment »* sera sûrement enri-
chissante.
* “Notice-and-comment” est une procédure courante aux États-Unis dans le cadre des propositions de loi. Le principe est d’ouvrir aux commentaires du public les proposi-tions de loi publiées dans le journal officiel fédéral.
En pratique, comment pu-bliez-vous la documentation relative aux différentes étapes d’une consultation prévue, en cours ou achevée ?
C.L. : Les débats publics génèrent la production d’une importante documentation. Il faut rappeler qu’une de nos premières missions est l’information du public. Nous devons donc non seulement mettre à disposition du public toute la documentation relative au projet en débat, mais également l’ensemble des informations et documents susceptibles d’éclairer le public pour qu’il puisse cons-truire sa propre argumentation. Tous les documents, publications, rapports, expertises ou encore sites sont donc référencés en ligne.
En ce qui concerne la production de documents par les commissions particulières du débat public, nous sommes désormais passés à une documentation largement numérique avec des facilités de lecture en ligne. La possibilité demeure de se procurer l’équivalent papier sur demande et lors des réunions publiques. En pratique, la CPDP met à dispo-sition les documents du maître d’ouvrage (dossier du débat et sa synthèse), les cahiers d’acteurs (argumentaire des acteurs sur 4 pages), les journaux du débat (dont le nombre varie d’un débat à l’autre), les newsletters (en ligne seulement) et, à l’issue du débat, le compte rendu et le bilan. L’historique du débat et ses suites potentielles sont résumés dans une « fiche projet » consultable sur notre site. Elle permet d’accéder à toute la documentation du projet, et ce, plu-sieurs années après le débat public.
Les technologies numériques vous semblent-elles ouvrir de nouvelles voies pour favoriser l’expression du public ?
C.L. : Toutes les modalités d’expression méritent d’être utili-sées, c’est la vocation du débat public d’aller chercher toujours plus de participants. En ce sens, les technologies numériques sont au-jourd’hui incontournables.
Depuis bientôt un an, la CNDP a ouvert un compte Twitter et enre-gistre déjà plus de 550 abonnés. Plus récemment, nous avons lancé une page Facebook et une chaîne Dailymotion. Les commissions particulières ont, elles aussi, de plus en plus recours aux technolo-gies de l’information et de la com-munication : participation via SMS, retransmission en direct sur inter-net des réunions publiques, etc. De cette façon, il est clair que nous favorisons l’expression d’autres publics, plus difficiles à atteindre, ou moins directement intéressés, mais qui cherchent aussi à s’informer et à participer.
Une évolution future reste la mise en place de dispositifs d’accès à toutes les données publiques rela-tives aux concertations, via notre site [www.debatpublic.fr] ou celui d’Etalab [data.gouv.fr] par exemple. L’objectif est d’encourager les citoyens à partici-per à la vie des projets en leur permettant de publier leurs propres données (les données fournies par les organismes publics certifiés se distinguant grâce à la présence d'un label). Ils pourraient ainsi présenter leur propre lecture des enjeux sou-levés dans les débats publics. C’est un point sur lequel nous allons travailler.
Nous veillons donc à ce que tous les outils existants pour favoriser l’expression soient mobilisés de manière adéquate en fonction des thématiques des débats et des terri-toires concernés.
Comment évaluez-vous la tenue d’un débat public ?
C.L. : L’évaluation des débats publics est une préoccupation de la CNDP et un élément « des vingt et un chantiers » amorcés en no-vembre dernier. Cette évaluation doit concerner le maître d’ouvrage, la commission particulière du débat public, mais aussi les citoyens. Il nous semble en effet important d’avoir leur retour à l’issue du débat.
Certains débats ont déjà fait l’objet d’une évaluation qualitative et quantitative. Ce fut le cas l’année dernière sur le débat public sur le projet de tronçon Ouest du périphé-rique de Lyon rebaptisé « Anneau des Sciences ». Le dispositif d’évaluation s’articulait autour de deux types d’analyse : quantitative pour évaluer l’impact de la com-munication en début de débat et qualitative pour évaluer les moyens d’information et de participation. L’ensemble de l’enquête est dispo-nible sur le site du débat.
C’est une procédure que nous sou-haiterions systématiser à la fin de chaque débat public.
Priorité numérique Toutes les stratégies de publication mises en avant par les départe-ments ministériels ont pour carac-téristique d’accentuer la priorité portée sur le développement de la publication numérique. Les activi-tés de publications imprimées présentent non seulement un carac-tère de plus en plus « subsidiaire », mais pour nombre de ministères la transition vers le numérique se termine : il ne s’agit plus de privi-légier les supports numériques, mais de développer les actions de publication dans un contexte édito-rial principalement voire exclusi-vement numérique. Organisations différenciées La création de comités de publica-tion se généralise. Mais chaque département ministériel demeure soucieux de maintenir une organi-sation des activités de publication adaptée à ses besoins. Plusieurs départements préfèrent ainsi, pour des raisons d’efficience propres à leur contexte institutionnel, adopter une stratégie décentralisée au ni-veau des grandes directions qui conservent la maîtrise d’ouvrage de leur stratégie de publication. En général, la création de ces comités de publication s’accompagne d’un développement de la coordination interne entre les grandes entités de chaque périmètre ministériel admi-nistratif, pilotée par la direction ou le service de communication. Cer-tains ministères sont dans une situation intermédiaire, la création du comité de publication consti-tuant un lieu d’échange et de coor-dination entre directions et avec les principaux opérateurs, sans aboutir à une centralisation systématique de la stratégie de publication au niveau des secrétariats généraux et des directions de la communication. Mutualisation croissante, méconnaissance des moyens Placés sous forte contrainte budgé-taire, la mutualisation des moyens au sein des départements ministé-riels se renforce et se traduit par de réels effets, tant en matière numé-rique que d’offres de services in-ternes ou encore dans le domaine des imprimés. La mise en commun
de ressources entre plusieurs minis-tères permet aussi d’améliorer le service rendu aux usagers. Mais, en ce qui concerne la connaissance des ressources dont disposent les ministères, l’information reste insuffisante : l’exercice de carto-graphie des publications est inégal selon les départements ministériels, la connaissance des effectifs et moyens demeure lacunaire et la gestion prévisionnelle embryon-naire. Les moyens alloués aux publications de l’État demeurent méconnus. Continuité des observations Au terme de ce nouvel examen annuel des stratégies de publica-tion, les observations émises l’an dernier demeurent d’actualité :
- l’articulation entre les activités numériques et imprimées exige un effort d’anticipation, d’organisation et de coordination ;
- les modèles de publication numé-rique évoluent à grande vitesse ce qui demande une adaptation et des efforts d’innovation permanents ;
- la dispersion de la diffusion des publications numériques sur les différents sites ministériels pourrait conduire à une dégradation du service rendu aux usagers ;
- les efforts de rationalisation de l’internet de l’État se heurtent à diverses difficultés ;
- l’analyse des activités de publica-tion montre que les départements ministériels, dans leur globalité, ne sont pas dépourvus de ressources ;
- il conviendrait que les éditeurs institutionnels et les opérateurs sous tutelle entrent effectivement dans le champ de la stratégie et que les coopérations interministérielles s’élargissent à l’ensemble des activités de publication pour ren-forcer la visibilité et la cohérence des actions de publication de l’État. Place du numérique, prise en compte de la mobilité
L’examen des rapports de stratégie
établis cette année aboutit à y ap-
porter les précisions suivantes :
- la priorité donnée au numérique
est la conséquence directe du pas-
sage à une société numérique et
mobile. Le basculement vers une
publication de l’État entièrement
numérique comportant de rares
exceptions est amorcé et peut se
généraliser sans qu’il soit forcé-
ment nécessaire de le réglementer.
Cette question semble affaire de
planification par les responsables
ministériels en fonction des publics
concernés ;
- le développement de la mobilité
doit être anticipé. Or, il faut bien
constater que les résultats obtenus
par les administrations ne sont pas
satisfaisants en matière de consul-
tation de sites internet sur mobile
(10 à 12%). Rien ne sert d’investir
dans les technologies de
l’information si le mobile n’est pas
intégré à tout projet ;
- les aspects internationaux de la
publication par les services de
l’État n’ont pas fait l’objet d’une
approche approfondie. La « visibi-
lité numérique » internationale de
l’administration française par sa
publication dans le contexte numé-
rique devrait être envisagée comme
axe stratégique.
Pour conclure, les travaux menés
par le COEPIA s’inscrivent dans
une longue tradition de recherche
d’efficience des activités de publi-
cation de l’État. On citera les tra-
vaux de la Commission de coordi-
nation des documents administra-
tifs (CCDA) instituée en 1976, ou
encore le rapport d’audit sur
l’édition publique de mars 2007 de
MM. Kirsch, Valtaud et Donten-
wille. Leurs observations invitaient
déjà à trouver un mode de publica-
tion utile, facilement accessible au
public et stable dans le temps. Un
principe s’impose : « rien ne sert
de publier sauf si c’est utile acces-
sible et opératoire ».
Pour aller plus loin :
Rapport du COEPIA relatif aux stra-
tégies de publication des départe-
ments ministériels – Exercice 2014
Propositions et orientations du
COEPIA – Exercice 2014 (juin 2014)
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Stratégies de publication : propositions et orientations du COEPIA
Propositions d’actions
Orientations pour les stratégies ministérielles 2015
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Engager une nouvelle
étape de rationalisation des
sites internet de l’État
Homogénéiser
l’identification officielle
commune des sites inter-
net de l’État.
Stabiliser le périmètre des
sites internet des adminis-
trations centrales autour
des champs de compé-
tence des secrétaires gé-
néraux des ministères.
Étudier les conditions de
mise en œuvre d’un mo-
teur de recherche trans-
versal commun à tous les
sites internet de l’État.
Achever la mise en ré-
seau des sites internet des
administrations décon-
centrées de l’État.
Réévaluer périodique-
ment les sites internet
dans le cadre du délai de
validité associé au régime
d’agrément préalable
pour les projets internet et
numériques de l’État.
Expérimenter la publica-
tion exclusivement numé-
rique des rapports par les
administrations de l’État,
mieux signaler leur parution
et faire connaître les règles
concernant les procédures
de publication
Expérimenter la publica-
tion exclusivement numé-
rique des rapports par les
administrations de l’État,
pour une durée d’un an à
l’issue de laquelle une
évaluation sera menée
par le COEPIA.
Signaler la parution des
publications administra-
tives les plus importantes
pour le débat public et
notamment celles pré-
vues par une disposition
législative et réglemen-
taire par un avis pério-
dique publié au Journal
officiel.
Étudier, rassembler et
faire connaître les règles
de base concernant les
procédures de publica-
tion administrative.
Développer la mutualisa-
tion, les coopérations et les
coéditions
Organiser un pilotage en
réseau des éditions mar-
chandes de l’État, afin de
rapprocher les besoins
des capacités internes de
l’État ; ce pilotage pour-
rait être assuré par la
DILA, éditeur public de
référence.
Mettre en commun les
ressources audiovisuelles
des administrations de
l’État, en identifiant les
ressources disponibles et
les entités qui ont la ca-
pacité de proposer leurs
services en matière de
photos, vidéos et infogra-
phies en vue d’une mu-
tualisation des moyens ;
cet examen pourrait être
réalisé par le SIG.
Définir plus précisément leurs stratégies de publication, dès le prochain exercice 2015. Ces stratégies
doivent s’appuyer sur les objectifs d’évaluation, d’évolution des publications, de dématérialisation et de
baisse des coûts. Le COEPIA s’efforcera pour sa part de les accompagner davantage en préparant plus
précisément l’exercice avec chaque secrétariat général.
Renforcer la programmation, l’évaluation et le périmètre d’analyse des activités de publication, dès le
prochain exercice 2015. Le périmètre des stratégies ministérielles doit comprendre les services déconcentrés
et les principaux opérateurs, ce qui suppose de les associer en amont à cette démarche.
Mieux intégrer la mobilité et les réseaux sociaux dans la réflexion sur la stratégie de publication, dès 2015,
en prenant en compte l’impact du développement de la mobilité dans leurs stratégies de publication, la
diffusion de l’information sur les réseaux sociaux par leurs services et principaux opérateurs placés sous leur
tutelle, et en répertorier mieux et en rendant visibles les comptes créés sur chaque réseau social.
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PUBLICATIONS ADMINISTRATIVES
« Refonder le droit à l’information publique à l’heure
du numérique » : le rapport Hyest-Bouchoux
La Mission commune d’information du Sénat sur l’accès aux documents administratifs et aux
données publiques vient de publier son rapport. Plusieurs mesures sont proposées afin
d’améliorer l’effectivité du droit d’accès à l’information publique et de construire un droit
d’accès numérique à l’information publique. La Mission s’est appuyée sur les travaux du COEPIA.
e droit pour toute personne
d’accéder aux documents de
l’administration, la
publication des documents
administratifs, l’ouverture des
données publiques : telles sont les
trois dimensions du droit à
l’information publique sur
lesquelles s’est penchée la Mission
commune d’information du Sénat
sur l’accès aux documents
administratifs et aux données
publiques, dont Jean-Jacques Hyest
était le président et Corinne
Bouchoux le rapporteur.
Le rapport d’information, rendu
public en juin, s’intitule Refonder
le droit à l’information publique à
l’heure du numérique : un enjeu
citoyen, une opportunité
stratégique. La réflexion des
sénateurs s’est notamment appuyée
sur les travaux et recommandations
du COEPIA, dont le président
Michel Pinault avait été auditionné
en février.
La transparence à l’heure
numérique : « une conversion
encore inachevée »
« Les avancées incontestables en
matière de transparence administra-
tive restent encore très en deçà des
enjeux et des attentes de la société
civile », a estimé la Mission
d’information : « l’inertie à laquelle
se heurte souvent l’exercice du
droit d’accès aux documents admi-
nistratifs, la qualité inégale de la
gestion des portails publics
d’information et les difficultés de
réutilisation des données publiques
disponibles révèlent les réticences
persistantes de l’administration et
déçoivent les attentes citoyennes ».
S’appuyant notamment sur des
constats dressés par le COEPIA, les
sénateurs regrettent des « insuffi-
sances persistantes » des portails de
publication des administrations sur
le web. Ils signalent en particulier
« une offre mal identifiée, des do-
cuments difficiles à trouver »,
« une information lacunaire »,
« une information d’inégale quali-
té ». Par ailleurs, en matière
d’ouverture des données, le rapport
souligne des obstacles techniques,
culturels et financiers.
Effectivité, exhaustivité, ouver-
ture de l’information publique
Tels sont les trois principes avan-
cés par le rapport pour répondre
aux nouveaux enjeux de la transpa-
rence administrative :
- l’effectivité, qu’il s’agisse de
celle du droit d’accès aux docu-
ments administratifs, de
l’accessibilité en ligne de
l’information publique, ou de la
possibilité de réutiliser les données
publiques ;
- l’exhaustivité, sous réserve des
exceptions prévues par la loi, tant
des documents communiqués, que
des informations et données pu-
bliées sur les portails publics et
plateformes de réutilisation ;
- l’ouverture, des administrations
tout d’abord, entre elles, notam-
ment pour améliorer le fonction-
nement du service public, et vis-à-
vis du public, qui est en droit de
contrôler l’action des pouvoirs
publics ; ouverture également des
données aux fins de leur réutilisa-
tion par les acteurs de la société
civile comme à l’appui du déve-
loppement de nouveaux services.
La mission sénatoriale préconise
« une refonte du droit à
l’information publique » en
s’appuyant sur la loi de 1978 et
formule 24 recommandations.
Améliorer l’effectivité du droit
d’accès à l’information publique
Ainsi, le rapport propose de créer
un « référé communication » de-
vant le juge administratif afin
d’accélérer la communication des
documents administratifs, ou en-
core d’établir un bilan annuel de
l’accès aux documents administra-
tifs dans chaque administration
pour améliorer le suivi du traite-
ment des demandes d’accès aux
documents administratifs.
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Audition du président du COEPIA par la mission du Sénat le 20/02/2014.
À travers son rapport d’activité 2013, zoom sur quelques évolutions des dispositifs de publication
des données statistiques de l’INSEE.
u rapport d’activité 2013
de l’Institut national de la
statistique et des études
économiques (INSEE), on retien-
dra plus particulièrement ici
quelques actions entreprises pour
améliorer la diffusion des données
statistiques.
Accès aux données statistiques
Avec 29,4 millions de visites par an et 171 millions de données, le site insee.fr est devenu l’instrument de diffusion privilégié de l’Institut. Les utilisateurs y trouvent gratui-tement des millions de données de nature diverse ainsi que les outils nécessaires à leur interprétation. Pour améliorer la navigation sur son site, l’INSEE a lancé un vaste projet de rénovation avec pour objectif de placer les attentes des
utilisateurs au cœur de sa nouvelle architecture. En attendant, la page d’accueil et la charte graphique ont été rénovées et de nouveaux outils interactifs ont été introduits. Le site s’est également enrichi des résultats des recensements annuels, aupara-vant diffusés par des sites dédiés, et un effort a été fait pour faciliter l’accès aux données locales.
Publications en ligne
L’édition en ligne constitue un autre axe fort de la stratégie de l’INSEE qui édite sur son site in-ternet un ensemble de publications nationales et régionales, consul-tables et téléchargeables gratuite-ment. La visibilité de ses collec-tions a été accrue, tandis que le nombre de consultations a augmen-té : ainsi pour Insee Première, dont
les consultations sont passées à 2,6 millions de pages vues (2,3 en 2012), 53 numéros sont parus en 2013.
Actions de proximité
La politique de diffusion de l’INSEE s’est également traduite en 2013 par le lancement d’actions de proximité visant à augmenter la compréhension et l’utilisation de ses données auprès d’un public plus large. Dans le cadre de collabora-tions, elle a par exemple engagé la démarche « Statistique publique et démocratie : à quoi servent les chiffres » ou encore le séminaire « Statistiques, territoires et journa-lisme ». Elle a en outre mis en place des relais associatifs afin de rapprocher la science statistique des jeunes.
PUBLICATIONS ADMINISTRATIVES
L’information légale et administrative :
l’activité de la DILA en 2013
Quelques résultats et innovations des services de la DILA, vus à travers son rapport d’activité 2013.
e rapport d’activité 2013 de
la Direction de
l’information légale et ad-
ministrative (DILA) est l’occasion
de revenir sur quelques-unes des
actions menées récemment.
Des audiences confortées
On soulignera d’abord la progres-sion continue des deux sites « phares » de la DILA, avec près de 207,6 millions de visites pour service-public.fr (+49% par rapport à 2012) et près de 96,9 millions de visites pour legifrance.gouv.fr (+17% par rapport à 2012). Quant au 3939 « Allo Service Public », il consolide sa vocation de « porte d’entrée vers le renseignement
administratif interministériel » : en 2013, il a ainsi reçu près de 1,41 million d’appels. Ces chiffres illus-trent la place prépondérante prises par ces services dans le quotidien des usagers.
Modernisations et innovations
Parmi différentes opérations de modernisation et d’innovation opérées en 2013 dans le domaine de l’information administrative, on retiendra notamment : - l’optimisation du parcours usager sur mon.service-public.fr avec la refonte de la démarche en ligne de demande d’acte d’état-civil ; - le rapprochement des sites ser-vice-public.fr et mon.service-
public.fr, visant à proposer à l’usager une navigation plus claire et instinctive entre l’information et la réalisation des démarches ; - l’échange de données entre ser-vice-public.fr et les sites internet départementaux de l’État qui per-mettra de proposer sur service-public.fr les données locales ; - la rationalisation de l’annuaire des services locaux qui vise à construire un référentiel commun des points de contact physiques et numériques ; - le lancement d’un « mémo de fin de conversation » pour le « 3939 », permettant à l’usager de récupérer sur son smartphone ou sa tablette les informations utiles, une fois la con-versation téléphonique terminée.