Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants de pratique des arts du spectacle vivant FICHE PRATIQUE N°1 AGENCE RÉGIONALE DES ARTS DU SPECTACLE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR musique danse théâtre arts de la rue arts du cirque www.arcade-paca .com Objectifs > Proposer aux enseignants, formateurs et encadrants des pra- tiques artistiques du spectacle vivant les différents contextes possibles pour exercer professionnellement leur activité. > Synthétiser un premier niveau d’information pour permettre de repérer rapidement sa situation professionnelle. > Orienter vers les structures ressources ad hoc. Contenu Les fiches sont construites à partir de la distinction fondamenta- le entre secteur de droit privé et secteur de droit public, ce der- nier comprenant la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale (Région, Département, Commune, Communauté de communes). En ce qui concerne le secteur de droit privé, sont présentées successivement la situation de sala- rié et la structuration d’une activité en entreprise ou association. Les fiches concernant les employés (salariés et fonctionnaires) comportent : - les statuts et les contrats de travail - la législation sociale - les modalités de recrutement - le cumul d’activités - les structures ressources spécialisées. La fiche "Créer sa structure et être employeur" comporte : - la structuration et déclaration d’activité - les formalités d’embauche - les conventions collectives - la prestation de service - les obligations administratives - les structures ressources spécialisées Précautions Ce document ne prétend pas être exhaustif, il est un outil d’in- formation et d’orientation. De plus, la législation a pu évoluer depuis la date de parution. De sorte que ce document ne se sub- stitue pas à la référence aux textes législatifs et réglementaires. En aucun cas, il n’engage la responsabilité de l’Arcade quant à l’interprétation et à l’utilisation qui pourraient en être faites I- Secteur de droit privé a- Être salarié d’une société, d’une association p.2 b- Créer sa structure et être employeur (société, entreprise individuelle, association) p.4 II- Secteur de droit public a- Fonction publique territoriale p.9 Enseignants des établissements publics d’enseigne- ment artistique spécialisé Animateurs pour les collectivités territoriales b- Fonction publique d’Etat p.14 Enseignants de l’Education nationale Intervenants artistiques à l’école JANVIER 2006
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Les cadres d’emplois des enseignants,formateurs et encadrants de pratique
des arts du spectacle vivant
FICHE PRATIQUE N°1
AGENCE RÉGIONALE DES ARTS DU SPECTACLEPROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
musique danse théâtre arts de la rue arts du cirque
w w w . a r c a d e - p a c a . c o m
OObbjjeeccttiiffss
> Proposer aux enseignants, formateurs et encadrants des pra-
tiques artistiques du spectacle vivant les différents contextes
possibles pour exercer professionnellement leur activité.
> Synthétiser un premier niveau d’information pour permettre de
repérer rapidement sa situation professionnelle.
> Orienter vers les structures ressources ad hoc.
CCoonntteennuu
Les fiches sont construites à partir de la distinction fondamenta-
le entre secteur de droit privé et secteur de droit public, ce der-
nier comprenant la fonction publique d’Etat et la fonction
a- Fonction publique territoriale p.9Enseignants des établissements publics d’enseigne-
ment artistique spécialisé
Animateurs pour les collectivités territoriales
b- Fonction publique d’Etat p.14Enseignants de l’Education nationale
Intervenants artistiques à l’école
JANVIER 2006
Statut et
contrat de travail
du salarié
////// CCoonnttrraatt àà dduurrééee ddéétteerrmmiinnééee ((CCDDDD)) oouu ccoonnttrraatt àà dduurrééee iinnddéétteerrmmiinnééee ((CCDDII)) dduu rrééggiimmee ggéénnéérraall, avec chacun leurs règles spécifiques.
////// CCoonnttrraattss ppaarrttiiccuulliieerrss
Dans certains cas, et en fonction du secteur d’activité de la structure ainsi que de la convention collective (CCN) qui est appliquée, le recours à des contrats particuliers est pos-
sible. Ces contrats sont dérogatoires sur certaines obligations des CDD, notamment en ce qui concerne la durée et le terme du contrat, et/ou sur les charges sociales et fiscales.- Le CDD dit d’usage est réservé à certains secteurs d’activité, notamment le spectacle, l’action culturelle et l’enseignement, pour des emplois par nature temporaires.
� Code du travail art. D121-2 � "Mémento pratique social Francis Lefebvre 2004", art. 2862 et 2876
- Le formateur occasionnel : lorsqu’un formateur est embauché en CDD pour un maximum de 30 jours civils/an et par employeur, certaines cotisations salariales et patronales sont allégées.
� www.apce.com / Créer une entreprise / Toutes les étapes / Choisir un statut juridique / Statuts particuliers et dérogatoires / Formateur occasionnel
� Lettre circulaire ACOSS n°88-18 du 12 février 1988 sur www.acoss.fr
- Le CDI Intermittent (CD2I) : un CDI Intermittent est toujours conclu a posteriori du premier contrat lorsqu’il est constaté que la collaboration occasionnelle et irrégulière a conduit à l’existence d’une
relation contractuelle à durée indéterminée. � § 6 de la CCN Organismes de formation � § 4-7 de la CCN Animation
////// CCooddee dduu ttrraavvaaiill
En matière de droit du travail, le texte de référence est le Code du travail. Ce texte fixe notamment les règles minimales qu’un employeur est tenu de respecter.
Les conventions collectives (CCN) ont pour but d’améliorer les minima légaux et de garantir les conditions de travail des salariés tout en gérant les spécificités d’un secteur d’activité.
La convention collective dont dépend une structure est fonction de son code APE ou NAF, donné par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au regard
de l’activité principale de la structure telle qu’énoncée dans ses statuts. � annexe II sur les Conventions collectives du "Mémento pratique social Francis Lefebvre 2004"
La convention collective dont relève la structure employeur est indiquée sur le bulletin de paie et le contrat de travail des salariés.
Convention des entreprises artistiques et culturelles : n° 3226 / Convention de l’animation : n° 3246
Convention des centres sociaux et socio-culturels : n° 3218 / Convention des organismes de formation : n° 3249
� www.legifrance.gouv.fr � www.convention-collective-fr.com (recherche par code APE possible)
////// RRééggiimmee ggéénnéérraall
LLa durée légale du travail est de 35h. hebdomadiares
➤ Chez un même employeur
Lorsque le salarié effectue l’ensemble de ses heures travaillées chez un même employeur, la durée hebdomadaire du travail peut être amenée à un maximum de :
- 10h/jour ou 12h/jour avec dérogation de l’inspection du travail ;
- 48h/semaine ou 44h/semaine pendant 12 semaines consécutives (possibilités de dérogation à ces plafonds dans certains cas auprès de l’inspection du travail).
Certaines conventions collectives prévoient un aménagement du temps de travail (se reporter à la CCN appliquée).
� Code du travail, L212-5 et L212-5-1 (heures supplémentaires), L212-6, L212-7 et D212-25 (contingent annuel), L212-1 et L212-7
� Décret n°2004-1381 du 21 décembre 2004 fixant à 220 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires
� Loi n°2005-296 du 31 mars 2005 réformant l’organisation du temps de travail dans l’entreprise
➤ Chez des employeurs différents
Lorsque le salarié effectue ses heures travaillées chez différents employeurs, la durée maximale du temps de travail est la même que chez un même employeur, mais :
- le contrat de travail initial ne doit pas comporter de clause d’exclusivité ;
- l’activité supplémentaire envisagée ne doit pas faire concurrence à l’activité de l’employeur initial / principal ;
- les règles des congés payés doivent être respectées (les congés payés font partie du temps tavaillé : il est interdit d’occuper un autre emploi rémunéré pendant une période
déclarée en congés payés chez un employeur � art. D223-2 du Code du travail).
L’employeur principal doit être informé des activités rémunérées multiples de ses employés. Il est de sa responsabilité de s’assurer que ses employés ne dépassent pas la durée
légale du temps de travail. � art. 212-1 du Code du travail
➤ L’avenant n°1 du 8 juillet 2003 au protocole d’accord du 26 juin 2003 prévoit que les heures d’enseignement dispensé peuvent être prises en compte dans le calcul des 507 h.
de travail réalisées sur 319 jours (annexe 10) dans la limite de 55h. et à la condition qu’elles soient réalisées dans les établissements listés ci-dessous et que l’embauche soit
faite par ces établissements :
- les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l’Etat ou des collec-
tivités territoriales ;
- les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public (Etat ou collectivité territoriale) ou sous tutelle des chambres de commerce et d’industrie, ou habilitées par
l’Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d’Etat d’enseignement, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel et du
multimédia ;
- les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique (Conservatoires nationaux de région - CNR - Ecoles nationales municipales ou dépar-
tementales - ENM ou END - Ecoles municipales agréées - EMA) ;
- l’Institut national audiovisuel (INA).
� www.assedic.fr / unijuridis / rechercher « Protocole d’accord du 26 juin 2003 » dans le moteur de recherche. Attention : l’avenant et le protocole sont deux documents dis-
tincts.
➤ Dispositions de l’Allocation du Fonds Transitoire (AFT) : valables jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouvelles annexes 8 et 10.
La période de référence est de 365 jours.
Le plafond des heures d’enseignement dispensé pouvant être prises en compte pour le calcul des 507h. de travail réalisées dans la période de référence et dans les mêmes condi-
tions (cf. parag ci-dessus) est de 120h.
� notice DAJ 263 Unédic – septembre 2005 sur www.assedic.fr / Unijuridis / recherche par code de la notice
IMPORTANT : Les activités d’enseignement sont réalisées dans le cadre de contrats relevant du régime général. Les salaires perçus dans ce cadre ne sont pas pris en compte pour le
calcul des indemnités chômage des personnes relevant des annexes 8 et 10 (techniciens et artistes du spectacle vivant et de l’audiovisuel). Par ailleurs, les heures d’enseignement
dispensées par les artistes ou techniciens du spectacle sont déduites du quota des heures de formation suivies (à concurrence de 338h.) dans la même période de référence.
Consultation des Conventions collectives nationales (CCN), recherche par code APE possible
wwwwww..aaccoossss..ffrr
ACOSS (Caisse nationale du recouvrement des cotisations de sécurité sociale), fixe l’application des lois et décrets en ce qui concerne la Sécurité Sociale
wwwwww..aarrccaaddee--ppaaccaa..ccoomm
Dossier "Les métiers et la formation professionnelle", notamment les fiches "Métiers de l’enseignement, de la recherche et de l’accompagnement"
Plate-forme d’information et d’orientation administrative, juridique et sociale, notamment les chapitres consacrés au cadre d’emploi et réglementation sociale, aux contrats
Dossier sur le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle et de l’audiovisuel
EElléémmeennttss ddee bbiibblliiooggrraapphhiiee
Social : droit du travail, sécurité sociale. Editions Francis Lefebvre (Mémentos pratiques), 2004 . [mises à jour régulières]
Lamy Associations / Y. Mayaud ; G. Sousi (sous dir). Editions Lamy, 2005. Tomes I et II. [mises à jour régulières]
Direction et gestion d’une entreprise culturelle / J. Chabrillat, J-Ph. Durand. Editions Weka, 2005. [mises à jour régulières]
Créer sa structure et être employeurFICHE PRATIQUE
N°1
SECTEUR DE DROIT PRIVÉ
I- B JANVIER 2006
wwwwww..aarrccaaddee--ppaaccaa..ccoomm
Plate-forme d’information et d’orientation administrative, juridique et sociale, notamment les chapitres consacrés aux statuts des entreprises culturelles, au cadre d’emploi et régle-
mentation sociale, aux contrats, etc.
EElléémmeennttss ddee bbiibblliiooggrraapphhiiee
Social : droit du travail, sécurité sociale. Editions Francis Lefebvre (Mémentos pratiques), 2004 . [mises à jour régulières]
Lamy Associations / Y. Mayaud ; G. Sousi (sous dir). Editions Lamy, 2005. Tomes I et II. [mises à jour régulières]
Direction et gestion d’une entreprise culturelle / J. Chabrillat, J-Ph. Durand. Editions Weka, 2005. [mises à jour régulières]
Il existe 4 types de cumul d’activités possibles. De manière générale, toutes ces dispositions doivent recevoir l’accord
de l’employeur mais elles sont prises à l’initiative du fonctionnaire.
- Cumul d’emplois publics
- Cumul emploi public et activité privée
- Cumul emploi public et activité accessoire publique
- Cumul emploi public et activité artistique
� Pour plus de détails, consulter l’annexe n°II "Tableau récapitulatif des cas de cumuls d’emplois pour un agent
public", rédigée par Cultures et collectivités locales.
� Pour les mises à disposition et les détachements, qui relèvent de la gestion de carrière, décret 86-68.
wwwwww..lleeggiiffrraannccee..ggoouuvv..ffrr
Tous les décrets et lois
(choisir "Autres textes législatifs et réglementaires", entrer le numéro du décret, choisir "version en vigueur")
wwwwww..ccnnffpptt..ffrr
Le Cnfpt assume des missions de formation des fonctionnaires territoriaux, d’organisation des concours de la filière culturelle - enseignement artistique et de gestion des carrières.
- Centre interrégional des concours : le Cnfpt s’est doté, au sein des délégations, de centres interrégionaux des concours chargés de l’organisation des concours et examens profes-
sionnels. Pour le Sud-Est - wwwwww..ppaaccaa..ccnnffpptt..ffrr
- Centre de gestion : mission de gestion des carrières des collectivités ayant moins de 350 agents, organisation de certains concours, dont ceux de la filière animation. Dans
chaque département, consulter la liste sur wwwwww..uunnccddgg..ccoomm
- Répertoire national des métiers sur wwwwww..ccnnffpptt..ffrr : attention, ces fiches métiers ne reprennent pas les textes réglementaires mais extrapolent les missions dans une perspective
2 spécialités statutaires dont : - musique (décrets 91-855 et 92-892 sur les missions et les
concours)
Concours externe accessible avec : - Certificat d’Aptitude (CA) de directeur, spécialité musique
Concours interne accessible avec : - être professeur d'enseignement artistique titulaire pendant
5 ans et exercer dans une école agréée ou contrôlée par
l'Etat
- être professeur d'enseignement artistique titulaire pendant
5 ans et exercer dans une école agréée ou contrôlée par
l'Etat la fonction de direction
- être directeur de 2e catégorie pour passer le concours inter-
ne de 1ère catégorie
Promotion interne : - examen professionnel ouvert aux professeurs d'enseigne-
ment artistique de +40 ans et avoir 10 ans de services
publics effectifs dans le cadre d’emplois de professeurs
artistiques
• La règle est posée par l’art. 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que : « Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre profes-
sionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'État. »
• Obligation de demander l'autorisation à l'employeur l'ouverture d'un compte de cumul :
En aucune façon, l’autorisation ne peut être obtenue tacitement, notamment au motif que l’autorité territoriale connaissait l’exercice de l’activité prohibée (CAA Lyon, 5 juin 1988, M. Boulard, n° 95LY00267).
Autorisations accordées temporairement et renouvelables (CAA Paris, 20 décembre 2002, Mme de Carmoy, n° 99PA01850). Compte de cumul : Article 12 du décret-loi du 29 octobre 1936 et Article 5 du décret du 11 avril 1958 pris pour l’application de l’article 12 susdit.
Tableau récapitulatif des cas de cumuls d’empois pour un agent publicFICHE PRATIQUE
N°1
ANNEXE IICette fiche a été conçue et rédigée par Cultures et collectivités locales
Tous les bulletins officiels de l’éducation nationale (rubrique Bulletins officiels)
En particulier, le n°5 du 3 février 2005 reprend la circulaire la plus récente sur les "Orientations sur la politique d’éducation artistique et culturelle des ministères de l’Education
nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de la Culture et de la Communication" ; en annexe de ce Bulletin Officiel, toutes les références des textes en vigueur
sur l’éducation artistique, les dispositifs et les programmes de sensibilisation.
wwwwww..ccuullttuurree..ggoouuvv..ffrr//ppaaccaa
Dans les Drac, des chargés de mission pour l'éducation culturelle et artistique ont pour mission le développement du partenariat Culture (DRAC) / Education nationale ; ils sont
notamment à la disposition des enseignants et des artistes pour les aider à élaborer leurs projets.
wwwwww..aacc--aaiixx--mmaarrsseeiillllee..ffrr / La pédagogie / L’action culturellewwwwww..aacc--nniiccee..ffrr / artsculture
Informations sur le montage des projets (Fiches action) auprès de la Délégation académique à l’Action Culturelle (DAAC) des rectorats pour les établissements du second degré et
auprès des inspections académiques départementales pour les établissements du premier degré.
wwwwww..ccrrddpp--aaiixx--mmaarrsseeiillllee..ffrr / Arts et culturewwwwww..ccrrddpp--nniiccee..ffrr
Centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP)
Respectivement, politique des ministères de l’Education nationale et de la Culture pour le développement des arts à l’école.
Sur www.educart.culture.gouv.fr, fiches sur le projet artistique à l’école, l’intervention de l’artiste dans des actions culturelles à l’école (définitions, statuts, missions...), la ques-
tion de la formation des artistes intervenants, ainsi que le plan de relance de l’éducation artistique et culturelle du 3 janvier 2005.
Liste des Pôles Ressources et catalogue des formations continues pour les enseignants et artistes impliqués dans les actions artistiques et culturelles à l’école.
Les Pôles Ressources (ex-PNR) associent une structure culturelle (de diffusion ou production et labellisée), un IUFM et un CRDP.
Ils ont pour vocation dans un domaine donné (théâtre, danse, musique) :
- d’accompagner la mise en œuvre des actions de formation initiale et continue des enseignants et des acteurs culturels ;
- de développer de la documentation et des ressources pédagogiques (création d’outils) ;
- d’animer d’un réseau national de personnes ressources pour les arts et la culture.
wwwwww..eedduucc..ggoouuvv..ffrr
Conditions d’accès aux concours de l’Education nationale
wwwwww..lleeggiiffrraannccee..ggoouuvv..ffrr
Tous les décrets et lois : choisir "Autres textes législatifs et réglementaires", entrer le numéro du décret, choisir "version en vigueur"
wwwwww..aarrccaaddee--ppaaccaa..ccoomm
Dossier "Les métiers et la formation professionnelle" notamment les fiches "Métiers de l’enseignement, de la recherche et de l’accompagnement"
Interventions artistiques en milieu scolaire – Extraits de textes en vigueurFICHE PRATIQUE
Le concours des personnes [impliquées dans un projet artistique en milieu scolaire s’inscrit dans] un programme d'enseignement ou un projet engagé
par l'établissement ou l'école. Ces personnes sont associées à la conception de ce projet.
Le chef d'établissement, le maître-directeur ou le directeur de l'école choisit [les artistes intervenants] sur la proposition de l'enseignant responsable
des enseignements ou activités concernés ou après avoir recueilli son avis et après consultation du conseil d'administration de l'établissement ou du
conseil d'école. Il communique sa proposition à l'autorité académique dont il relève. L'accord est réputé acquis si, dans un délai de quinze jours,
celle-ci n'a pas formulé d'observations.
Toutefois, le chef d'établissement, le maître-directeur ou le directeur de l'école peut faire appel à des personnes qui n'apportent qu'un concours
exceptionnel […].
➤ QQuuii ppeeuutt iinntteerrvveenniirr ??
Article 4
Peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activités artistiques :
1° Les personnes qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle pendant une durée d'au moins trois ans dans les domaines de la création
ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine. Le délai entre la dernière période d'exercice professionnel
et le début de l'année scolaire au titre de laquelle l'intervention est envisagée ne peut être supérieur à deux ans ;
2° Les titulaires des diplômes d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du
ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture, s'ils ont exercé une activité professionnelle dans les domaines énumérés à
l'alinéa précédent pendant au moins deux ans avant le début de l'année scolaire au titre de laquelle ils interviennent ;
3° Les titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques.
La compétence professionnelle des personnes mentionnées aux 1° et 2° est vérifiée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre char-
gé de l'Education nationale, du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé de l'Architecture1.
Le droit ne donne pas de définition de l'artiste. L'artiste, qu'il soit amateur ou professionnel, est celui qui fait œuvre d'art, en ce sens qu'il fournit
une prestation originale unique. L'artiste auteur d'une œuvre de l'esprit et l'artiste interprète sont protégés par le code de la propriété littéraire et
artistique qui codifie la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
DDééccrrêêtt 8888--770099 dduu 66 mmaaii 11998888
relatif aux enseignements artistiques et définis-
sant les conditions dans lesquelles certaines
personnes peuvent apporter leur concours aux
enseignements artistiques du premier et du
second degré.
� www.leghifrance.com
1 Contacter la délégation académique à l’action artis-
tique (DAAC) au rectorat ou, selon le type d’interven-
tion, la Direction régionale des affaires culturelles
Il n'existe pas de définition juridique de l'artiste intervenant. Il est néanmoins possible de considérer que les artistes intervenants sont des artistes
professionnels, des étudiants diplômés des écoles supérieures d'art ou encore des artistes formés dans des centres de formation d'intervenants : cen-
tres de formation des plasticiens intervenants (CFPI) et centres de formations des musiciens intervenants (CFMI). Un artiste est dit artiste partenaire
ou intervenant lorsqu'il est fait appel à lui en sa qualité d'artiste pour une intervention ponctuelle pour des publics qui ne sont pas les publics habi-
tuels de l'activité artistique, la personne morale ou physique qui le sollicite n'étant pas habituellement un employeur culturel (milieu scolaire, uni-
- L'artiste peut intervenir en tant que créateur, lorsque le fruit de son travail individuel ou collectif aboutit à une œuvre sur laquelle il peut exercer
ses droits moraux et patrimoniaux (résidence de création, atelier d'écriture, production audiovisuelle)
- dans des situations de diffusion : présentation ou exposition d'œuvres déjà existantes dans un cadre non professionnel (lecture publique, représen-
tation d'un spectacle, exposition temporaire)
- dans des situations de formation, lorsqu'il collabore à des enseignements ou activités artistiques ou culturelles à des fins d'initiation ou d'appren-
tissage auprès de personnes. Il est alors dans une situation de transmission de son art et de son savoir-faire professionnel (ateliers en milieu sco-
laire, carcéral ou hospitalier..).
Ces trois situations ont des incidences déterminantes sur le régime social et fiscal de l'intervenant, donc sur le type de rémunération (salaire, hono-
Sauf lorsqu’il exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce, l’artiste se trouve dans une situation de
salarié, quelle que soit la durée de son contrat. La structure employeur devra se charger de la déclaration préalable à l’embauche, de la rédaction
d’un contrat de travail, de l’édition de fiches de salaires, du paiement des charges patronales et des précomptes des cotisations salariales dues au
titre du régime général des travailleurs salariés. A compter de Janvier 2004, ces formalités doivent être effectuées par le GUSO (guichet unique du
spectacle occasionnel) qu’il appartient donc à tout employeur d’artistes, dont l’activité principale n’est pas le spectacle, de contacter au
0810 863 342 ou www.guso.com.fr
Tous les artistes du spectacle vivant et enregistré ainsi que les techniciens en général, sont considérés comme salariés. L’article L762-1 du code du
travail institue une présomption simple de salariat entre une personne physique ou morale qui s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un
artiste du spectacle en vue de sa production, et l’artiste, qu’il soit notamment artiste lyrique, comédien, danseur, artiste de variétés, musicien, chef
d’orchestre, arrangeur-orchestrateur et pour l’exécution matérielle de sa conception, metteur en scène ainsi que les scénaristes et réalisateurs.
Ainsi, lorsque les artistes du spectacle vivant sont produits dans le cadre de l’organisation d’un spectacle, ils bénéficient de la présomption de sala-
riat et les règles d’emploi sont celles des salariés. Ils perçoivent un cachet assimilé à un salaire et peuvent bénéficier d’indemnités de chômage,
compte tenu des annexes 8 et 10 du règlement de l’assurance chômage relatives aux les intermittents du spectacle. Dans la limite de 55h2 sur une
période de 11 mois les heures de formation artistique dispensées par des artistes s’incorporent dans les 507h ou 43 cachets permettant l’ouverture
de droits aux allocations chômage.
88bb.. LLeess tteecchhnniicciieennss
Les techniciens du spectacle vivant ou enregistré (cadreur, éclairagiste, décorateur, maquilleur, techniciens de l'image et du son...) obéissent en
général aux règles d'emploi des salariés intermittents du spectacle. Il convient de se reporter aux taux de rémunération en vigueur pour chacune de
2 voir notice DAJ 263 des Assedic précisant les disposi-
tions de l’allocation du fonds transitoire (AFT) établis-
sant à 120h le nombre d’heures d’enseignement prises
en compte pour le calcul des 507h . Cf. fiche IA " être
salarié d’une entreprise, d’une société, d’une associa-
tion "
SSoouurrcceess
Les fiches pratiques sont éditées par l’Arcade Provence-Alpes-Côte d’Azur (Agence régionaledes arts du spectacle). Tous droits de reproduction strictement réservés. Code APE : 913 E – N° Siret : 305 350 795 00038L'Arcade est missionnée par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le ministère de la Cultureet de la Communication (Direction régionale des affaires culturelles) pour soutenir et développerles différents secteurs de la musique, de la danse, du théâtre, des arts de la rue et des arts ducirque en Provence-Alpes-Côte d'Azur : information ; analyse et observation ; promotion etaccompagnement artistique ; concertation professionnelle ; formation.Président : Alain HAYOT - Directeur : Bernard MAAREK
w w w . a r c a d e - p a c a . c o m
17, rue Venel - BP 84 13101 Aix-en-Provence cedex 1