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I - Rappel du cadre législatif et réglementaire II - Les incidences sur la carrière et la
promotion interne
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I – Rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables depuis le
1er juillet 2008
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a) Des actions favorisant l’intégration dans la FPT, dispensées aux agents de toutes catégories
b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de l’affectation dans un poste à responsabilité
Formation de professionnalisation dont l’accomplissement conditionne l’inscription sur les listes d’aptitude « promotion interne » en application des statuts particuliers
1° - La formation d’intégration et de
professionnalisation définie par les statuts particuliers comprend
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2° - La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent
4° - La formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent
3° - La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la FP
5° - Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française
Le CNFPT est chargé de l’organisation et de la mise en œuvre des formations d’intégration et de professionnalisation
Des dispenses peuvent être accordées dans certains cas et sous certaines conditions
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Le dispositif relatif à la Formation Statutaire Obligatoire (FSO)
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- concours - promotion interne - détachement - intégration directe
Fonctionnaires recrutés dans leur cadre d’emplois actuel avant le 1er juillet 2008 (date d’effet du dispositif)
= ne sont pas concernés
Fonctionnaires recrutés dans leur cadre d’emplois actuel depuis le 1er juillet 2008
= sont concernés
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A COMPTER DU 1er JUILLET 2008
POUR CEUX RECRUTES AVANT CETTE DATE
OU
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Sont considérés comme postes à responsabilité (article 15 du décret du 29 mai 2008) : Les emplois fonctionnels visés à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984. Les emplois éligibles à la « NBI » (annexe 1 du décret n°2006-779 du 3 juillet 2006). Les emplois considérés à responsabilité par l’autorité territoriale après avis du comité technique (délibération).
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Formations obligatoires
Nombre de jours à réaliser
Quand Exemple pour un fonctionnaire de catégorie B
Formation d’intégration
5 jours 10 jours depuis le 01/01/2016 (cat A et B)
Pendant la 1ère année suivant la nomination
01/03/2009 > 28/02/2010
Formation de professionnalisation au 1er emploi
5 à 10 jours (cat A et B)
3 à 10 jours (cat C)
Dans les 2 ans suivant la nomination
01/03/2009 > 28/02/2011
Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
2 à 10 jours par période de 5 ans
Après la période de de formation de professionnalisation au 1er emploi
1ère période : 01/03/2011 > 28/02/2016 2ème période : à /c du 01/03/2016...
Formation de professionnalisation à la suite de l’affectation sur un poste à responsabilité
3 à 10 jours
Dans les 6 mois suivant l’affectation
01/04/2016 > 30/09/2016
Conditionne la
titularisation
Conditionne l’inscription sur une liste d’aptitude
« promotion interne »
La plupart des statuts particuliers prévoient que l’inscription sur une liste d’aptitude établie au titre de la promotion interne ne peut intervenir qu’au vu des attestations établies par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale précisant que le fonctionnaire a accompli dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues
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SESSIONS DE PROMOTION INTERNE GRADES EXAMINES Nombre de
fonctionnaires proposés
Nombre de fonctionnaires proposés n'ayant pas réalisé
leurs obligations de formation (FSO )
après instruction des dossiers par le CIG
FEVRIER 2015 Agent de maîtrise - après examen professionnel 38 4
Ingénieur – au choix 47 1
AVRIL 2015 Animateur - au choix au 1er grade 102 4
JUILLET 2015 Rédacteur - au choix au 1er grade (y compris les lauréats "ancien dispositif") 557 40
OCTOBRE 2015 Bibliothécaire - au choix 36 4
NOVEMBRE 2015
Chef de service de police municipale - accès au 1er grade 46 14
Conseiller des APS – au choix 41 11
Attaché au choix 336 76
TOTAL 1318 154
Bilan 2015 : 5 sessions - 8 cadres d’emplois examinés
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SESSIONS DE PROMOTION
INTERNE GRADES EXAMINES Nombre de fonctionnaires
proposés
Nombre de fonctionnaires proposés n'ayant pas réalisé leurs obligations
de formation (FSO ) après instruction des dossiers par le
CIG
MARS 2016 Technicien – au choix au 1er grade 467 139
Technicien principal de 2ème classe - après examen professionnel au 2ème grade 49 0
AVRIL 2016
Conseiller socio-éducatif – au choix 56 15
Conservateur du patrimoine – au choix 14 1
Conservateur de bibliothèques – au choix 16 1
JUIN 2016
Rédacteur - au choix au 1er grade (y compris les lauréats "ancien dispositif« ) 382 111
Rédacteur principal de 2ème classe - après examen professionnel au 2ème grade 2 0
OCTOBRE 2016 Agent de maîtrise – au choix 586 145
Agent de maîtrise - après examen professionnel 90 10
TOTAL 1662 422
Bilan 2016 : 5 sessions - 8 cadres d’emplois examinés (3 premiers trimestres)
1. L’inscription des fonctionnaires proposés sur les listes d’aptitude établies au titre de la promotion interne est donc conditionnée à l’accomplissement de la totalité de ces obligations de formation.
2. La formation de professionnalisation s’adresse à
l’ensemble des cadres d’emplois accessibles par la voie de la promotion interne (sauf sapeurs pompiers et police municipale).
3. Il est donc impératif de vérifier cette condition
réglementaire avant l’envoi des dossiers des fonctionnaires proposés au titre de la promotion interne.
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Spécificité des cadres d’emplois de police municipale (Art. L. 511-6 et art. R.511-35 à R.511-40 du code de la sécurité intérieure et dispositions prévues par chaque statut particulier)
Formation continue obligatoire : (FCO) pour les 3 cadres d’emplois (directeurs de police municipale , chefs de service de police municipale et agents de police municipale) 10 jours minimum par période de 3 ans (catégories A et B) et 5 ans (catégorie C).
Seule la promotion interne pour l’accès au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
est conditionnée par l’accomplissement de cette formation.
Pour la formation de professionnalisation >au 1er emploi : seul le nombre de jours minimum (3 pour la catégorie C et 5 pour les catégories A et B ) est exigé
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Pour la formation de professionnalisation >tout au long de la carrière : seul le nombre de jours minimum (2) par période de 5 ans révolue est exigé Pour la formation de professionnalisation >à la suite de l’affectation sur un poste à responsabilité : seul le nombre de jours minimum (3) est exigé
Dans le cadre d’un dossier 2016 de promotion interne « attachés » pour un fonctionnaire recruté dans son cadre d’emplois actuel en qualité de rédacteur stagiaire (suite à concours) le 1er mars 2009 : Formation de
professionnalisation au 1er emploi
minimum 5 jours entre le 1er mars 2009
et le 28 février 2011 période révolue qu’il convient de vérifier
Formation de professionnalisation tout au
long de la carrière
minimum 2 jours entre le 1er mars 2011
et le 29 février 2016 pour la 1ère période de 5 ans
révolue qu’il convient de vérifier
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Dans le cadre d’un dossier 2016 de promotion interne « attachés » pour un fonctionnaire recruté dans son cadre d’emplois actuel avant le 1er juillet 2008, quel que soit le mode d’accès :
Formation au 1er emploi
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Formation de professionnalisation tout au long de la carrière minimum 2 jours entre le
1er juillet 2008 et le 30 juin 2013 pour la 1ère période de 5 ans révolue qu’il convient de vérifier
Vérification de la condition de « FSO »
Pour une promotion interne 2016 1ère période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 >> période révolue donc à vérifier 2ème période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 1er juillet 2013 au 30 juin 2018 >> ne conditionne pas l’inscription sur une liste d’aptitude de promotion interne pour 2016
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Pour une promotion interne 2019 1ère période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 >> À vérifier car période révolue
2ème période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 1er juillet 2013 au 30 juin 2018 >> À vérifier car période révolue
Dans le cadre d’un dossier 2016 de promotion interne « attachés » pour un fonctionnaire titulaire du grade de technicien depuis le 1er mars 2007, et qui perçoit, au titre de ses fonctions de chef de service, une NBI de 25 points (décret n°2006-779 point n°10 de l’annexe I) depuis le 1er août 2011
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il n’est pas concerné par la formation de professionnalisation au 1er emploi il est concerné par la formation de professionnalisation tout au long de la carrière et à la suite de l’affectation sur un poste à responsabilité
une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l’issue de la formation de professionnalisation « poste à responsabilité » :
Soit entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2017
Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 2 jours entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2013
Formation de professionnalisation à la suite de l’affectation sur un poste à responsabilité : 3 jours entre le 1er août 2011 et le 31 janvier 2012 Dans ce cas précis, le fonctionnaire est exonéré pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière
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Il est possible de présenter une demande de dispense au CNFPT pour la formation d’intégration et les 3 types de formation de professionnalisation
Ce peut être une demande de dispense totale ou partielle
Il existe un dossier par type de formation téléchargeable sur www.cnfpt.fr
La décision est prise par une commission constituée auprès du CNFPT et présidée par le directeur régional
Le calendrier des commissions est harmonisé avec celui des CAP dédiées à la promotion interne
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Il est impératif de respecter les dates limites d’envoi des demandes de dispense au CNFPT
Soit 10 jours avant la date de la commission
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Attestations des stages réalisés hors CNFPT*
Arrêté NBI responsabilités (annexe 1)
Expérience professionnelle
Premier emploi Oui Non Rapport détaillé des projets « exceptionnels » pilotés par l’agent pendant la période de référence. La fiche de poste « courante » ne justifie pas à elle seule une demande de dispense.
Tout au long de la carrière
Oui Non
Prise de poste à responsabilités
Oui (management)
Oui
* Hors formations de préparations aux concours et examens professionnels.
La décision de la commission est notifiée à la collectivité
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1) l’état déclaratif relatif à la FSO complété et signé de l’autorité territoriale compétente
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2) Les attestations de formation « CNFPT » correspondant à l’état déclaratif. Les formations utilisées au titre de la « FSO » doivent être distinctes de celles prises en compte au titre du critère de choix « formation de perfectionnement » lors de l’examen des propositions d’inscription sur la liste d’aptitude de promotion interne.
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Les jours de formations pris en
compte pour la « FSO »
Non comptabilisés pour le critère de choix
« formation de perfectionnement »
3) La copie intégrale de la demande de dispense faite auprès du CNFPT et toutes les pièces jointes à la demande
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Renvoyer impérativement à l’issue de la commission de dispense placée auprès du CNFPT le courrier d’accord ou de refus, avant la date de la CAP
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Décision de la commission de dispense placée auprès du CNFPT
(accord ou refus)
Notification à la collectivité ou l’établissement public
de la décision
Transmission par la collectivité ou l’établissement public au CIG d’une copie de
la décision
Questions – réponses
Merci pour votre attention
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