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INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE SOCIALE
(IM2S)
CENTRE IVOIRIEN DE FORMATION DES CADRES DE SECURITE SOCIALE
(CIFOCSS)
CYCLE DES CONTROLEURS D’EXPLOITATION
9ème
promotion
RAPPORT DE STAGE
Année académique 2012-2013
LA GESTION DE LA CARRIERE DES
TRAVAILLEURS OCCASIONNELS :
DIFFICULTES ET PERSPECTIVES
D’AMELIORATION
PRESENTE PAR :
Mlle PEMBA ROMILINE
FELICITE
CNSS- GABON
MAITRE DE STAGE :
Mlle WLOUHOU HIE
MELISSA LUDIVINE
Contrôleur d’Exploitation Agence de
Yopougon
SCOLARITE 2012 / 2013
THEME:
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SOMMAIRE
SOMMAIRE .............................................................................................................................. 1
REMERCIEMENTS………………………………………………………………………………………………………………………….3 INTRODUCTION…………………………………………………………………………………………………………………………….4
PARTIE 1 : PRESENTATION DE LA CNPS ET DE L’APS DE YOPOUGON ....... Erreur ! Signet non défini.
CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE DE LA CNPS .................................................................... 7
SECTION I : FONDEMENT JURIDIQUE ET ORGANISATION DE LA CNPS ................................... 7
I- Historique et fondement juridique ................................................................................ 7 II- FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DE LA CNPS .................................................... 9
SECTION II : MISSIONS ET MOYENS .......................................................................................... 11
I- MISSIONS DE LA CNPS .................................................................................................. 11 II- MOYENS ....................................................................................................................... 11
CHAPITRE II : PRESENTATION DE L’AGENCE DE PREVOYANCE SOCIALE DE YOPOUGON ............ 12
SECTION I : SITUATION GEOGRAPHIQUE ET MISSIONS ........................................................... 12
I- SITUATION GEOGRAPHIQUE ........................................................................................ 12 II- MISSIONS DE L’APS DE YOPOUGON ............................................................................. 12
SECTION II :ORGANISATION ET PORTEFEUILLE DES EMPLOYEURS DE L’APS DE YOPOUGON .............................................................................................................................. 13
a) ORGANISATION ............................................................................................................ 13
b) PORTEFEUILLE DES EMPLOYEURS…………………………………………………………………………………14
PARTIE 2 : GESTION DE LA CARRIERE ………………………………………………………………………………………16
CHAPITRE I : LE TRAVAILLEUR OCCASIONNEL ET SON IMPORTANCE POUR LA CNPS ................. 16
SECTION I : PRESENTATION ET CADRE LEGAL DU TRAVAILLEUR OCCASIONNEL ..................... 17
I- PRESENTATION DU TRAVAILLEUR OCCASIONNEL……………………………………………………….17
SECTION II : L’IMPORTANCE DU TRAVAILLEUR OCCASIONNEL POUR LA CNPS ...................... 20
CHAPITRE II : LA GESTION ACTUELLE DE LA CARRIERE DU TRAVAILLEUR OCCASIONNEL .......... 22
SECTION I : LE TRAITEMENT DU TRAVAILLEUR AU NIVEAU DE L’EMPLOYEUR ....................... 22
I- AU PLAN DE L’IMMATRICULATION .................................................................................. 23 II- AU PLAN DE LA DETERMINATION ET DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES ........ 25
SECTION II : LE TRAITEMENT DU TRAVAILLEUR OCCASIONNEL AU NIVEAU DE LA CNPS ...... 28 I- AU PLAN DE L’IMMATRICULATION .................................................................................. 28
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II AU PLAN DE LA PRISE EN COMPTE DES COTISATIONS SOCIALES………………………………………30 III- AU PLAN DE LEUR PRISE EN COMPTE SUR LA DISA…………………………………………………………31
PARTIE 3 : DIFFICULTES LIEES A LA GESTION DE LA CARRIERE DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS ET PERSPECTIVES D’AMELIORATION ............................. Erreur ! Signet non défini.
CHAPITRE I :DIFFICULTES LIEES A LA GESTION DE LA CARRIERE DES TRAVAILLEURS OCCASIONELS .......................................................................................................... 32
SECTION I : LES DIFFICULTES LIEES A LA GESTION DE LA CARRIERE DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AU NIVEAU DE L’EMPLOYEUR ..................................................... 32
I- AU NIVEAU DE L'IMATRICULATION………………………………………………………………………33 II- AU NIVEAU DU CALCUL ET DU PAIEMENT DES COTISATIONS……………………………….34 III- AU NIVEAU DE LA DISA…………………………………………………………………………………..……35
SECTION II : LES DIFFICULTES LIEES A LA GESTION DE LA CARRIERE DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AU NIVEAU DE LA CNPS.............................................................. 35
I- AU NIVEAU DE L'IMMATRICULATION………………………………………………………………36 II-AU NIVEAU DE LA DETERMINATION COTISATION ET DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES………………………………………………………………………………….36 III- AU NIVEAU DE LA DISA………………………………………………………………………………….37
CHAPITRE II : PERSPECTIVES D’AMELIORATION .......................................................................... 37
SECTION I : PROPOSITIONS CONCERNANT LES DIFFICULTES LIEES A LA GESTION DE LA CARRIERE DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AU NIVEAU DE L'EMPLOYEUR ....................... 37
I- AU NIVEAU DE L'IMATRICULATION……………………………………………………………………38 II- AU NIVEAU DE LA DETERMINATION ET DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES…………………………………………………………………………………………………………..39 III- AU NIVEAU DE LA DISA………………………………………………………………………………......40
SECTION II : PROPOSITIONS CONCERNANT LES DIFFICULTES LIEES A LA GESTION DE LA CARRIERE DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AU NIVEAU DE LA CNPS ................................. 39
I- AU NIVEAU DE L’IMMATRICULATION .......................................................................... 39
II- AU NIVEAU DE LA DETERMINATION ET DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES…41 III- AU NIVEAU DE LA DISA…………………………………………………………………………………………..42
CONCLUSION ....................................................................................... Erreur ! Signet non défini.
REFERENCE BIBLIOGRAPHIQUE……………………………………………………………………………………………………44 ANNEXES…………………………………………………………………………………………………………………………………….45
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REMERCIEMENTS
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à toutes les personnes qui
m’ont apportées leur soutien à la réalisation de ce rapport.
Mes remerciements vont à l’endroit de :
- La Direction Générale de la CNSS du Gabon pour m’avoir permis
d’effectuer cette formation au CIFOCSS, à Abidjan ;
- La Directrice de l’Agence Madame Virginie NGUESSAN et son
adjointe, Madame ANGAMAN Marie Antoinette ;
- Monsieur GNAKPA VINCENT, Directeur de l’Institut de Formation
aux Métiers de la Sécurité Sociale (IM2S) et à l’ensemble du
personnel ;
- Madame WLOUHOU HIE MELISSA, notre maître de stage avec qui,
nous avons appris les rudiments du contrôle ;
- Les contrôleurs et l’ensemble du personnel de l’Agence Principale de
Yopougon qui nous ont soutenues.
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INTRODUCTION
La protection sociale est l'ensemble des mécanismes de prévoyance
collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face
financièrement aux conséquences des risques sociaux, pouvant provoquer
soit une baisse des ressources soit une hausse des dépenses (vieillesse,
maladie, invalidité, chômage, charges de famille). Elle a donc à la fois des
objectifs matériels et des objectifs sociaux. Elle est assurée par des institutions
de sécurité sociale et par l'État.
En Côte d’Ivoire, l’un des organismes en charge de la sécurité sociale
est la CNPS. Elle a pour vocation principale d’assurer la protection de
l’ensemble des travailleurs du secteur privé et assimilés ainsi que leurs
familles contre les risques sociaux en leur garantissant, la sécurité du revenu
en cas de maladies professionnelles, d’accidents du travail, de maternité, de
vieillesse ou de disparition de l’assuré titulaire.
Pour atteindre cet objectif, elle prône le principe de l’égalité. En effet,
l’égalité de traitement constitue le fondement essentiel de la protection des
travailleurs en matière de sécurité sociale. Ce principe exige que tous les
travailleurs, quelque soit leur secteur d’activité, le mode de rémunération ou
la nature du contrat passé avec l’employeur soient soumis à la législation de la
sécurité sociale et bénéficient dans les mêmes conditions de ses prestations.
Cependant, les travailleurs occasionnels, du fait de la courte durée de
leur activité dans les entreprises et de leur emploi par plusieurs entreprises
dans la même période posent quelques difficultés, tant au niveau de leur prise
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en compte dans le système de sécurité sociale qu’au niveau du suivi de leur
carrière.
Ce sont ces préoccupations qui justifient le choix du thème de notre
étude à savoir: « LA GESTION DE LA CARRIERE DES TRAVAILLEURS
OCCASIONNELS : DIFFICULTES ET PERSPECTIVES D’AMELIORATION ».
Notre étude sera menée en trois parties :
La première partie présente l’organisme et l’agence d’accueil ;
La seconde aborde la description de la gestion de la carrière des
travailleurs occasionnels ;
Et enfin, la troisième partie expose les difficultés liées à la
gestion de la carrière des travailleurs occasionnels et les
propositions de solutions.
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PRESENTATION DE LA
CNPS ET DE L’AGENCE DE
PREVOYANCE SOCIALE
DE YOPOUGON
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Dans cette partie, il s’agira pour nous de présenter l’organisme
d’accueil, à savoir la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ainsi
que la structure d’accueil, l’Agence de Prévoyance Sociale de Yopougon.
CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE
DE LA CNPS
SECTION I : FONDEMENT JURIDIQUE ET
ORGANISATION DE LA CNPS
I- HISTORIQUE ET FONDEMENT JURIDIQUE
1. HISTORIQUE
LA CNPS telle qu’elle se présente, est le fruit d’une longue maturation
historique qui s’est faite en plusieurs étapes :
Le 13 décembre 1955 : création de la Caisse de Compensation
des Prestations Familiales de Côte d’Ivoire (CCPF-CI). L’arrêté n°8868 du 13
novembre 1955 institue le régime des prestations familiales au profit des
travailleurs salariés exerçant une activité en Côte d’Ivoire. La gestion de ce
régime est confiée à la CCPF-CI chargé de payer les allocations familiales
aux travailleurs ;
En 1957 : création de la branche des Accidents du Travail et de
Maladies Professionnelles (AT/MP) gérée par les compagnies d’assurance
privées ;
Le 10 Septembre 1958 : création de la branche des Accidents du
Travail et des Maladies Professionnelles. La délibération n°187/58 AT-CI du
10 septembre 1958 institue une branche des Accidents de Travail et des
Maladies Professionnelles conformément au décret n° 57 -245 du 24 février
1957.
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Le 21 septembre 1960 : création de la Caisse de Retraite des
Travailleurs de Côte d'Ivoire (CRTCI) par la loi n° 60-314 du 21 septembre
1960 qui a pour mission de payer une pension aux travailleurs affiliés ayant
atteint l'âge de la retraite ou à leurs ayants-droit.
Le 20 décembre 1968 : le vote de la loi n°68-595 du 20
décembre 1968 portant Code de Prévoyance Sociale. La Caisse de
Compensation des Prestations Familiales et des Accidents du Travail et
Maladies Professionnelles devient la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
(CNPS).
Le 2 août 1999 : promulgation des lois n° 99-476 et 99-477
portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance Sociale et
modification du code de prévoyance sociale.
En 2000 : l’Institution de Prévoyance Sociale, dénommée CNPS
est créée par décret n° 2000-487 du 12 juillet 2000.
Le 11 janvier 2012 : ordonnance n°2012-03 du 11 janvier 2012
modifiant les articles 22, 50, 95, 149 à 163 ter et complétant l’article 168 de la
loi n°99-477 du 02 août 1999 portant modification du Code de Prévoyance
Sociale.
2. STATUT JURIDIQUE
L’Institution de Prévoyance Sociale, IPS-CNPS, sous sa forme
juridique actuelle a été créée par le décret n° 2000-487 du 12 juillet 2000. Elle
est régie par la loi n° 99-476 du 2 Août 1999 portant définition et organisation
des Institutions de Prévoyance Sociale et la loi n° 99-477 de la même date
portant modification du Code de Prévoyance Sociale, modifiée par la loi
2005-557 du 2 décembre 2005 et l’ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier
2012. Ainsi, la CNPS est passée successivement d’un établissement public à
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une « personne morale de droit privé et de type particulier » (décret n° 2000-
487 du 12 juillet 2000).
II- FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DE LA CNPS
1- FONCTIONNEMENT
La CNPS est placée sous la double tutelle du ministère en charge de la
prévoyance sociale (tutelle administrative et technique), du ministère chargé
de l’Economie et des Finances (tutelle financière) qui veille à la régularité et à
la conformité des règlements en vigueur, des décisions de gestion et des
opérations financières.
a) Le Conseil d’Administration
La CNPS est administrée par un Conseil d’Administration tripartite
composée de douze (12) membres dont :
- 4 Administrateurs représentant l’Etat ;
- 4 Administrateurs représentant les organisations représentatives des
employeurs ;
- 4 Administrateurs représentant les organisations représentatives des
travailleurs.
Le Conseil d’Administration exerce collégialement une fonction de
régulation dans le but de permettre la gestion et le fonctionnement équilibré
du régime général obligatoire et des régimes complémentaires ou spéciaux
éventuels.
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b- La Direction Générale
Elle est assurée par un Directeur général nommé par le Conseil
d’Administration. Il est assisté dans sa mission par deux Directeurs généraux
adjoints dont l’un est chargé de l’administration et des finances et l’autre de
l’exploitation. Le Directeur Général est chargé de la gestion courante de la
CNPS. (Annexe 1)
2- ORGANISATION
Dans le cadre de l’exécution de la mission que lui a confiée l’Etat de
Côte d’Ivoire, la CNPS s’est dotée de plusieurs structures déconcentrées. Il
s’agit des agences localisées à Abidjan et à l’intérieur du pays.
Les APS de 1ère
catégorie : elles sont au nombre de 8 à savoir ABOBO,
ADJAME, COCODY, KOUMASSI, TREICHVILLE, YOPOUGON,
PLATEAU et L’APEC ;
Les APS de 2ème
catégorie : elles sont au nombre de 6. Il s’agit
d’ABENGOUROU, DALOA, DIVO, GAGNOA, SAN PEDRO et
YAMOUSSOUKRO ;
Les APS de 3ème
catégorie qui sont au nombre de 2 : AGBOVILLE et
BONOUA.
Les agences qui sont fermées sont au nombre de 5 ; KOROGHO,
ODIENE, GUIGLO, MAN, BOUAKE.
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SECTION II : MISSIONS ET MOYENS
I- MISSIONS DE LA CNPS
La mission dévolue à la CNPS est d’assurer :
La gestion du régime obligatoire de protection sociale des
travailleurs salariés et assimilés qui comprend :
La branche des Prestations Familiales ;
La branche des Accidents du Travail et Maladies
Professionnelles ;
La branche de l’Assurance Vieillesse (Retraite) ;
La branche de l‘Assurance Maternité.
La gestion des régimes complémentaires ou spéciaux, obligatoires
ou volontaires ;
Le recouvrement des cotisations sociales et le service des
prestations afférentes à ces différents régimes.
Aussi, intervient-elle dans le domaine de l’action sanitaire et sociale au
profit des assurés et des non assurés. Cette politique se réalise à travers les
centres médicaux qui dispensent les actes préventifs, curatifs et des actes
d’appui au diagnostic.
II- MOYENS
La CNPS est une institution financière dotée d’un patrimoine composé
d’immobilisations corporelles et incorporelles avec un fonds d’établissement
de dix milliards de FCFA (10 000 000 000 FCFA).
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CHAPITRE II : PRESENTATION DE L’AGENCE DE
PREVOYANCE SOCIALE DE YOPOUGON
SECTION I : SITUATION GEOGRAPHIQUE ET MISSIONS
I- SITUATION GEOGRAPHIQUE
L’Agence de Prévoyance Sociale (APS) de Yopougon est située dans la
commune de Yopougon.
Elle couvre : Yopougon, Dabou, Jacqueville, Sikensi, Songon, Grand-
Lahou et Fresco.
II- MISSIONS DE L’APS DE YOPOUGON
L’APS de Yopougon a pour missions de :
Veiller en permanence au bon déroulement des opérations de
recouvrement, de traitement des dossiers et des paiements des
prestations dans sa zone de couverture ;
Etablir les attestations de mise à jour et de notification
d’immatriculation pour les employeurs ainsi que des attestations
d’immatriculation pour les salariés ;
Représenter la CNPS auprès des autorités politiques,
administratives et judiciaires de sa zone de compétence etc…
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SECTION II : ORGANISATION ET PORTEFEUILLE DES
EMPLOYEURS DE L’APS DE YOPOUGON
a) ORGANISATION
L’Agence de Prévoyance Sociale de Yopougon est dirigée par une
Directrice d’agence secondée dans sa tâche par une adjointe.
L’agence comprend :
le service contentieux du recouvrement ;
le service prestations ;
le service recouvrement ;
le service finances et comptabilité ;
le service administration et budget ;
le secrétariat de direction ;
les services rattaches sont :
LE CONTROLE D’EXPLOITATION
L’APS de Yopougon dispose de quatre (4) contrôleurs d’exploitation
rattachés à la Direction de l’agence. Dans la pratique, le contrôleur
d’exploitation a pour rôle d’effectuer des vérifications tant au niveau du
recouvrement que des prestations .Il exerce simultanément :
Une mission de contrôle consistant à :
Faire appliquer la législation de sécurité sociale en matière de
recouvrement des cotisations et des prestations sociales ;
Vérifier sur place les déclarations des salaires des employeurs ;
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Débusquer les employeurs clandestins et procéder à leur
immatriculation systématique ;
Rechercher les adresses des employeurs disparus ;
Une mission de conseil consistant à :
Fournir des informations et des conseils aux employeurs dans le cadre
de l’interprétation des textes de sécurité sociale.
LA CELLULE DOCUMENTATION ET ARCHIVES
Elle est chargée du classement et de la conservation des archives de
l’agence. Elle fournit les informations et la documentation nécessaires aux
différents services pour le bon traitement des dossiers. (Annexe 2)
b) LE PORTEFEUILLE DES EMPLOYEURS
Selon le rapport d’activité du 1er semestre 2013, l’APS de Yopougon
gère un portefeuille de 2.392 employeurs en activité au 30 juin 2013 pour
75.382 travailleurs. Les cotisations annuelles versées par les employeurs du
1er janvier au 30 juin 2013 s’élèvent à 6.633.606.472 F CFA.
Après la présentation de la CNPS et de l’Agence de YOPOUGON, nous
allons aborder la gestion de la carrière des travailleurs occasionnels.
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LA GESTION DE LA
CARRIERE
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Au sens strict du terme, on entend par carrière, l’ensemble des emplois
qu’un individu occupe durant sa vie professionnelle et pour lesquels il reçoit
une rétribution. Au sens de la sécurité sociale, ce sont les périodes de travail
ayant été déclarées et dont les salaires ont été soumis à cotisations.
L’expression « gestion des carrières » au sens plus large, peut être
définie comme un ensemble d’activités entreprises par une personne pour
introduire, orienter et suivre son cheminement professionnel au sein ou hors
de l’organisation, de façon à lui permettre de développer pleinement ses
aptitudes, habilités et compétences.
L’objectif recherché dans notre étude se rapproche de cette définition
dans le sens où nous recherchons les voies et moyens de retracer les
différentes structures que le travailleur occasionnel aura connu au cours de sa
vie active. Cela lui permettra de bénéficier des différentes prestations servies
par l’organisme de sécurité sociale.
Cette partie traitera dans un premier temps, le travailleur occasionnel et
son importance pour la CNPS et dans un second temps, la gestion de ces
travailleurs au sein de l’institution.
CHAPITRE I : LE TRAVAILLEUR OCCASIONNEL ET SON
IMPORTANCE POUR LA CNPS
Ce chapitre traitera le travailleur occasionnel dans tous ses aspects au
regard des différentes législations et mettra en évidence son importance au
niveau de la CNPS.
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SECTION I : PRESENTATION ET CADRE LEGAL
DU TRAVAILLEUR OCCASIONNEL
I- PRESENTATION DU TRAVAILLEUR
OCCASIONNEL
Selon le dictionnaire Hachette Education édition 2013, le terme
occasionnel signifie : « que l’occasion fait naitre, qui arrive fortuitement »,
associé au mot travailleur on peut déduire que le travailleur occasionnel est un
travailleur que l’on utilise lorsqu’une circonstance particulière se produit
(saison de récolte, surcroit de travail etc.. .). Son emploi est lié à une occasion
bien précise et prend fin dès lors que la circonstance de sa venue disparaît.
Ainsi, pour une entreprise de production de chaussures par exemple, l’usage
du travailleur occasionnel se fera lorsqu’une commande très importante sera
passée et qu’elle ne disposera pas de la capacité en termes de personnel pour
pouvoir satisfaire cette commande dans les délais.
En effet, l’annexe à la convention collective interprofessionnelle du 19
juillet 1977 stipule en son article 2 : « Par travailleur occasionnel, on entend
les travailleurs journaliers, embauchés à l’heure ou à la journée et payés à la
fin de la journée, de la semaine ou de la quinzaine ». (Annexe 3)
Le terme « travailleur occasionnel » renvoie donc au travailleur occupé
de façon temporaire et intermittente et s’étend à tous les travailleurs qui
exercent leur activité professionnelle de manière non permanente et qui sont
employés pour un nombre spécifique d’heures, de jours ou de semaines.
Ainsi, nous allons distinguer les différents types de travailleurs
occasionnels à savoir : les journaliers, les travailleurs saisonniers, les
travailleurs temporaires, les travailleurs dit vacataires.
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1) DIFFÉRENTS TYPES DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS
a) Le travailleur journalier
Il se définit comme un travailleur dont l’emploi est irrégulier ou de
courte durée ou encore sporadique. Ainsi, il est perçu comme une personne
qui conclut des contrats de travail verbaux ou écrits d’une journée, d’une
semaine ou d’une quinzaine de jours rémunérés en fonction du nombre de
jours.
b) Le travailleur saisonnier
Le travailleur saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches
normalement appelées à se répéter chaque année à des dates presque fixes en
fonction du rythme des saisons (récoltes, cueillette, randonnées touristique
etc.…). Cette variation des périodes est indépendante de la volonté de
l’employeur. Le travail saisonnier concerne notamment l’activité agricole et le
tourisme.
c) Le travailleur temporaire
Le travailleur temporaire est un salarié embauché en fonction d’une
qualification convenue par un entrepreneur de travail temporaire et mis à la
disposition provisoire d’utilisateurs qui peuvent être des personnes physiques
ou morales (art 5 1er décret n° 96 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire.
Annexe 4)
d) Le travailleur dit vacataire
En Côte d’Ivoire, la notion de vacataire revêt un contenu variable. En
effet, si l’on peut dénombrer des vacataires répondant au statut juridique
décrit par la jurisprudence du Conseil d’Etat Français (travailleur non salarié),
il existe également un type de vacataire qui se fond dans la notion de
travailleur salarié. Il y a deux types de vacataires : Les fonctionnaires qui font
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des prestations dans le secteur privé et les travailleurs du privé non
fonctionnaires. On les retrouve fréquemment dans le domaine de
l’enseignement et de la santé. Le travailleur vacataire est considéré comme un
travailleur à temps partiel.
e) Le commercial
Il s’agit précisément du travailleur qui est occupé par un employeur
pour le plus souvent rechercher des marchés ou des clients. Il est chargé de
trouver des débouchés pour les produits dont il fait la promotion et est
rémunéré à la commission, c'est-à-dire qu’il perçoit un pourcentage sur le prix
de chaque produit vendu, ou sur le marché apporté à son entreprise.
Il constitue la force de vente dans les entreprises commerciales, les
entreprises d’assurance et les banques.
A ce niveau, il faut faire une distinction entre le commercial embauché
de façon permanente par l’entreprise et celui recruté pour un objectif bien
précis. C’est ce dernier qui rentre dans la catégorie des travailleurs
occasionnels.
2-LE CADRE LEGAL DU TRAVAILLEUR OCCASIONNEL
Le code du travail, la convention collective interprofessionnelle ainsi que
l’annexe de la convention collective interprofessionnelle définissent bien la
nature du contrat de travail, le salaire et aussi bien, les conditions de travail du
travailleur occasionnel.
a) la nature du contrat
La loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 modifiée par la loi n° 97-400 du 11
juillet 1997 en son article 14.7 alinéa 2 dit : « … sont assimilés au contrat de
travail à durée déterminée à terme imprécis, les contrats des travailleurs
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9ème Promotion des Contrôleurs d’Exploitation Page 20
journaliers engagés à l’heure ou à la journée pour une occupation de courte
durée et payés à la fin de la journée, de la semaine ou de la quinzaine ».
b) Le salaire
Le code du travail, en ses articles 31 et 32 clarifie le mode, les conditions
de paiement et le salaire minimum à payer à tous les travailleurs. La
convention collective a défini un barème de salaire applicable à tous les
signataires de ladite convention. En tout état de cause, il ne peut être inférieur
au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dont le montant est de
36.607 FCFA.
c) les conditions de travail
Elles sont définies par le code du travail. Néanmoins, le cas spécifique
des travailleurs occasionnels, est traité par l’annexe de la convention
collective interprofessionnelle. Aussi, l’article 2 du code du travail définit le
travailleur occasionnel comme tel.
De ce fait, il bénéficie des mêmes droits et obligations que le travailleur
permanent. En d’autres termes, malgré la précarité de son activité dans
l’entreprise, il doit être traité de la même manière que le travailleur
permanent, et par conséquent doit être immatriculé auprès de l’organisme de
sécurité sociale qu’est la CNPS.
SECTION II : L’IMPORTANCE DU TRAVAILLEUR
OCCASIONNEL POUR LA CNPS
Le travailleur occasionnel est un travailleur tel que défini par l’article 2
du code du travail et rentre par conséquent dans le champ d’application de la
CNPS. La note de service n°042 du 12 août 1987 émanant de la sous-
direction du contrôle l’illustre bien. (Annexe 5) .
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Les conditions particulières dans lesquelles il évolue nous ont conduites
à mener une analyse afin de faire ressortir la proportion qu’il représente dans
le portefeuille de travailleurs déclarés à la CNPS. Ne disposant pas de tous les
moyens nécessaires pour faire une étude statistique plus approfondie, nous
avons orienté notre étude sur un échantillon d’entreprises.
Nous avons recensé à l’agence de Yopougon un échantillon de 17
entreprises du code 4 selon la nomenclature de classification des secteurs
d’activité dans l’application CNPS. Le code 4 regroupe les entreprises du
secteur de l’industrie manufacturière qui sont connues comme celles qui
emploient le plus de main-d’œuvre occasionnelle. Les dix sept entreprises
sélectionnées dans ce lot sont celles qui ont la capacité cotisante la plus
importante. Nous avons récupéré tous les appels de cotisations sur 5ans (2008
à 2012) de ces entreprises et avons recensé l’effectif des occasionnels que
nous avons comparé avec l’effectif total des travailleurs.
Les résultats sont résumés dans le tableau ci-dessous.
EFFECTIFS EFFECTIFS DES POURCENTAGE
TOTAL OCCASIONNELS (%)
2008 71 719 24 702 34,44%
2009 62 339 21 294 34,16%
2010 73 380 28 910 39,40%
2011 27 536 9 925 36,04%
2012 19 648 8 936 45,48%
TOTAL 254 622 93 767 36,83%
Figure 1 : tableau de détermination de la proportion des travailleurs occasionnels sur cinq ans.
Il ressort de ce tableau les constats suivants :
Sur les cinq (5) années d’étude, le total des travailleurs
occasionnels s’élève à 93.767 pour un effectif global de 254 622 soit 36.83
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9ème Promotion des Contrôleurs d’Exploitation Page 22
%. Il montre que les travailleurs journaliers sont très souvent sollicités dans
ces entreprises et constituent un maillon important dans la chaîne de
production ;
L’effectif des travailleurs occasionnels diminue d’une année à
une autre, de même que l’effectif global des travailleurs. Cette diminution
peut s’expliquer par la survenance de la crise post -électorale qu’a connu le
pays et des difficultés financières que connaissent toutes les entreprises. Cela
les a conduit à réduire leur personnel.
Ces données statistiques montrent que pour l’échantillon sélectionné,
les travailleurs occasionnels représentent un peu plus du tiers de l’effectif
global des travailleurs pour qui, des cotisations sont versées.
Le travailleur occasionnel doit bénéficier du même traitement que le
travailleur permanent au regard de la législation sociale.
CHAPITRE II : LA GESTION ACTUELLE DE LA
CARRIERE DU TRAVAILLEUR
OCCASIONNEL
SECTION I : LE TRAITEMENT DU TRAVAILLEUR AU
NIVEAU DE L’EMPLOYEUR
Cette section décrit de façon générale le comportement de l’employeur
vis-à-vis de son travailleur occasionnel. Nous exposerons comme exemple,
les cas du bureau de la main d’œuvre occasionnel des dockers (BMOD) et de
l’entreprise Ivoire Ingénierie (2i).
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I- AU PLAN DE L’IMMATRICULATION
1) CAS GÉNÉRAL
L’employeur a l’obligation de déclarer son personnel permanent et
occasionnel. C’est à cet effet que la législation sociale ivoirienne dispose
notamment à l’article 5 alinéa 1 et 2 de la loi n° 99-477 du 02 août 1999
portant modification du code de prévoyance sociale stipule que « Est
obligatoirement affilié à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, tout
employeur occupant des travailleurs salariés, tels que définis à l’article 2 du
Code du travail. Cette affiliation prend effet à compter du premier
embauchage d’un travailleur salarié ».
Cette inscription donne lieu à l’attribution d’un numéro matricule.
L’affiliation crée des droits et des obligations pour les travailleurs et les
employeurs. Cependant, force est de constater que tous ne respectent pas cette
obligation légale.
L’expérience montre que ce n’est qu’à la survenance d’un accident du
travail que certains le font afin que la CNPS les prenne en charge. Et même
lorsque cette déclaration est faite, l’employeur ne donne pas toujours la date
réelle de début d’activité. Nous avons noté l’exemple d’un employeur qui a
déclaré son travailleur occasionnel suite à un accident du travail (AT), la
même année que celle de la survenance de l’AT, alors que ce dernier avait
débuté son activité salariée dans la structure deux ans auparavant. Ceci pour
éviter le paiement des arriérées de cotisations majorées des pénalités de
retard.
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2) CAS SPÉCIFIQUE DE BMOD ET DE 2I
Au niveau du BMOD
Le SEMPA (Syndicat des Entrepreneurs de Manutention du Port
d’Abidjan et de San Pedro) a confié la gestion administrative et sociale des
travailleurs dockers au Bureau de la Main- d’œuvre des Dockers (B.M.O.D).
Sa principale mission est de recruter les travailleurs dockers et de les mettre à
la disposition des entreprises de manutention membres du réseau SEMPA.
Ce bureau fonctionne comme une entreprise de placement. En effet, au
moment du recrutement, il demande à l’individu de fournir tous les
documents demandés lors de l’immatriculation afin de procéder à sa
déclaration auprès de la CNPS et de l’enregistrer dans leur base de données. Il
leur délivre ensuite des cartes professionnelles nominatives dockers sur
lesquelles figurent le matricule CNPS.
Au niveau de 2I
L’entreprise IVOIRE INGENIERIE (2I) est un prestataire de services
dont l’activité consiste en la construction métallique et le montage industriel.
Selon les besoins de ses activités, elle fait recours à la main d’œuvre
occasionnelle. Lorsqu’ un travailleur occasionnel est recruté, un contrat de
travail à durée déterminée à terme imprécis lui est établi et les documents
nécessaires à son immatriculation lui sont obligatoirement exigés. Le refus du
travailleur de fournir les pièces nécessaires à son immatriculation à la CNPS,
l’expose à la retenue de son salaire jusqu’à l’apport effectif des documents.
Au-delà de l’immatriculation du travailleur, l’employeur a aussi
l’obligation de déterminer, de prélever et de verser les cotisations sociales
concernant son personnel occasionnel. Mais qu’en est-il à ce jour au plan du
paiement des cotisations sociales ?
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II- AU PLAN DE LA DETERMINATION ET DU PAIEMENT DES
COTISATIONS SOCIALES
1. CAS GÉNÉRAL
La détermination et le paiement des cotisations sociales incombent à
l’employeur conformément à l’article 21.6 de la loi n° 99-477 du 02 août
1999 portant modification du Code de Prévoyance Sociale. Cependant, il est
difficile pour un employeur qui n’a pas déclaré un travailleur de déterminer et
de reverser les cotisations sociales dues, à plus forte raison pour un travailleur
occasionnel.
Néanmoins, suite à de nombreux redressements et des sensibilisations,
pour la déclaration et le paiement des cotisations, certains employeurs ont
commencé à se soumettre à cette obligation.
La mesure transitoire (Annexe 6) qui autorise les employeurs à joindre
aux différents appels de cotisations, la liste des occasionnels utilisés durant la
période dans la perspective de les immatriculer leur a été faite. Ainsi, il
s’agit pour eux de renseigner l’appel de cotisations mensuel ou trimestriel en
précisant dans la rubrique concernant les « catégories de salariés horaires,
journaliers et occasionnels », leur nombre et le montant des salaires bruts
versés, puis de joindre ensuite la liste nominative correspondante. Cette
mesure a été suivie par certains employeurs qui à chaque déclaration et
paiement des cotisations sociales joignent la liste nominative du personnel
occasionnel utilisé pour la période.
2. CAS SPÉCIFIQUE DU BMOD ET DE 2I
Au niveau du BMOD
La gestion de la paie est rendue possible grâce au logiciel G.I.M.O.D
(Gestion Informatisée de la Main-d’œuvre Dockers) qui gère l’embauche et
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9ème Promotion des Contrôleurs d’Exploitation Page 26
génère la paie. Ainsi, une fois que le DOCKER est enregistré dans la base de
données, les informations relatives à son temps de travail et les salaires perçus
sont renseignées dans le logiciel. L’utilisation de ce logiciel permet non
seulement d’éditer des bulletins de paie mais également de déterminer le
montant des cotisations à payer.
Au niveau de 2I
Tout comme au BMOD, la gestion de la paie se fait grâce au logiciel
SAGE PAIE. Avec ce logiciel, 2I arrive non seulement à déterminer la paie,
à prélever la part salariale mais aussi à déterminer le montant des cotisations
sociales à payer.
Toutes ces déclarations mensuelles ou trimestrielles font l’objet d’une
régularisation en fin d’année sur la Déclaration Individuelle des Salaires
Annuel (DISA). Comment l’employeur tient compte des travailleurs
occasionnels sur ce document ?
III- AU PLAN DE LEUR TRAITEMENT SUR LA DISA
a. CAS GÉNÉRAL
Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 99-477 du 2
août 1999 portant modification du code de prévoyance sociale, l’employeur
affilié, est tenu de produire une DISA à la CNPS. Cette déclaration
périodique doit faire ressortir, pour chacun des salariés qu’il a occupés au
cours de la période écoulée, le montant des rémunérations ou gains perçus par
l’intéressé, ainsi que la durée du travail effectué.
La DISA a pour but de permettre avec justesse et régularité :
le suivi de la carrière des travailleurs ;
la mise à jour du fichier des salariés en activité ;
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9ème Promotion des Contrôleurs d’Exploitation Page 27
l’ouverture et la détermination des droits des salariés ;
la tenue des comptes employeurs.
Pour les entreprises dotées de moyens informatiques, la CNPS a élaboré
la DISA sur support magnétique et sur Excel.
L’employeur doit désigner nommément tous ses travailleurs y compris
les occasionnels sur la DISA. Malheureusement, il nous a été donné de
constater lors de notre stage que seuls les travailleurs permanents sont listés
sur la DISA, les travailleurs occasionnels quant à eux, apparaissent de façon
globale en dernière ligne sous l’appellation « main d’œuvre occasionnelle ».
Cette pratique rend difficile et impossible le traitement et la prise en compte
des travailleurs occasionnels dans le système informatique de la CNPS.
b. CAS SPÉCIFIQUE DU BMOD ET DE 2I
Au niveau du BMOD
Le logiciel G.I.M.O.D génère automatiquement la DISA en fin d’année.
Il permet aussi le suivi individuel du fichier des salariés et la gestion de la
carrière des travailleurs. Même lorsque l’entreprise n’a pas reçu les numéros
CNPS des travailleurs, elle les identifie nominativement sur la DISA. En
outre, il est doté d’un service de Gestion des Ressources Humaines (GRH) qui
se charge de conserver toutes les données relatives à la carrière du travailleur.
En effet, ce service tient pour chaque docker, un dossier dans lequel les
différents contrats du docker ainsi que tous les documents relatifs à sa vie
dans l’entreprise sont conservés.
Au niveau de 2I
De même qu’au BMOD, le logiciel SAGE PAIE génère la DISA et le
service des ressources humaines tient un dossier pour chaque travailleur.
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SECTION II : LE TRAITEMENT DU TRAVAILLEUR
OCCASIONNEL AU NIVEAU DE LA CNPS
I- AU PLAN DE L’IMMATRICULATION
Il n’existe pas une procédure spécifique pour déclarer un travailleur
occasionnel. Son immatriculation suit la procédure d’immatriculation d’un
travailleur permanant.
La procédure consiste pour l’employeur à constituer le dossier de
demande d’immatriculation qui comprend les pièces obligatoires suivantes :
- une fiche de « déclaration du salarié » remplie en double
exemplaire ;
- une copie de l’extrait de naissance et /ou une photocopie de la
CNI (carte nationale d’identité) ;
- pour les étrangers, une copie de l’extrait de naissance et ou une
photocopie de la carte consulaire).
Les autres pièces sont les suivantes :
- une fiche de « déclaration des membres de la famille » ;
- une copie de l’extrait d’acte de mariage ;
- une photocopie de l’extrait de naissance du conjoint (de la
conjointe) et/ou photocopie de la CNI ;
- une photocopie de l’extrait de naissance de chaque enfant ;
- une photocopie de l’extrait de naissance des ascendants ;
En cas de déclaration tardive, l’employeur doit fournir la DISA des
périodes concernées depuis la date d’embauche du salarié.
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Une fois le dossier totalement constitué, l’employeur le dépose auprès
du service d’accueil qui après vérification dudit dossier, accuse réception puis
l’enregistre et le transmet à la section carrière pour la saisie dans le système.
C’est à la suite de cette saisie, qu’un numéro CNPS est attribué au
salarié.
II- AU PLAN DE LA PRISE EN COMPTE DES COTISATIONS
SOCIALES
De même qu’à l’immatriculation, il n’y a pas de documents ou de
procédure spéciale pour prendre en compte les cotisations sociales versées au
titre des travailleurs occasionnels. Le seul document permettant à la CNPS
de prendre en compte les cotisations sociales est l’appel de cotisation mensuel
ou trimestriel. La procédure consiste pour l’employeur à déposer l’appel de
cotisation renseigné au préalable auprès de l’agent d’accueil de la CNPS.
Celui-ci à la réception de l’appel de cotisations le contrôle. Ce contrôle
consiste à vérifier les évaluations faites par l’employeur ainsi que les éléments
identifiant l’employeur. Si le contrôle de l’appel de cotisation fait ressortir des
anomalies, il procède aux corrections avant de faire la saisie des données et le
notifie à l’employeur. Ensuite, il codifie l’appel de cotisations et si la
déclaration de cotisations est accompagnée d’un paiement, l’employeur est
orienté vers les services de la comptabilité. Dans le cas contraire, il procède
au classement de la déclaration après avoir remis un double à l’employeur en
guise de reçu.
Lorsque l’employeur se rend à la comptabilité, le comptable vérifie
l’appel de cotisations ou l’ordre de recette ainsi que les titres de paiement.
Ensuite, il encaisse les fonds et saisit l’encaissement dans l’application puis
remet le double de l’appel de cotisations ou l’ordre de recette à l’employeur.
Il transmet l’original au gestionnaire qui le classe après la clôture de journée.
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III- AU PLAN DE LEUR PRISE EN COMPTE SUR LA DISA
L’employeur dépose la DISA sur support papier auprès de l’agent
d’accueil du recouvrement ou procède à l’envoi de celle-ci à l’adresse
électronique suivante: [email protected] lorsqu’elle est établie sur
support électronique. Une fois la DISA reçue, l’agent d’accueil appelle
l’employeur pour qu’il lui fasse parvenir également la Déclaration Annuelle
des Salaires et de Cotisations (DASC).
Lorsque l’agent d’accueil reçoit la DISA sur support papier, il fait les
vérifications nécessaires et décharge la copie de l’employeur pour accuser
réception. Si la ligne « main-d’œuvre occasionnelle » y figure, l’agent
d’accueil demande à l’employeur de produire une DISA complémentaire pour
ces travailleurs car sous cette forme il est impossible de renseigner la carrière
des travailleurs occasionnels. Il saisit ensuite la DASC dans le système d’une
part, et enregistre la DISA d’autre part, dans un cahier pour transmission à la
section carrière.
C’est la section carrière qui se charge de la saisie de la DISA dans le
système. De plus en plus, les DISA recueillies sont informatisées et donc leur
traitement est plus aisé et plus rapide. Lorsqu’un employeur fournit une DISA
sur support magnétique avec des salariés n’ayant pas de numéro CNPS ; ces
données sont conservées et la carrière pourra être renseignée une fois
l’immatriculation achevée. En outre, il est également possible de renseigner la
carrière des travailleurs ayant plusieurs employeurs.
L’on est alors en droit de se demander quelles sont les difficultés
afférentes à la gestion de la carrière de ce type de travailleurs et proposer
ensuite des solutions.
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DIFFICULTES LIEES A LA
GESTION DE LA CARRIERE
DES TRAVAILLEURS
OCCASIONNELS ET
PERSPECTIVES
D’AMELIORATION
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CHAPITRE I :DIFFICULTES LIEES A LA GESTION DE LA
CARRIERE DES TRAVAILLEURS OCCASIONELS
Ce chapitre abordera les difficultés liées à la gestion de la carrière du
travailleur occasionnel tant chez l’employeur qu’au niveau de la CNPS.
SECTION I : LES DIFFICULTES LIEES A LA GESTION DE LA
CARRIERE DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AU NIVEAU
DE L’EMPLOYEUR
I- AU NIVEAU DE L’IMATRICULATION
L’immatriculation est le seul moyen pour la CNPS d’identifier les
salariés, de suivre leur carrière et de servir des prestations. En outre, elle est
obligatoire pour tous. Cependant, les employeurs font défaut à cette
obligation pour les raisons suivantes :
L’ignorance. L’employeur qui ignore totalement les dispositions
légales régissant le travail occasionnel a tendance à ne considérer comme
salarié devant être affilié à l’organisme de sécurité sociale que le travailleur
engagé à titre permanent ;
L’absence de pièces d’identité du salarié au moment de
l’embauche. En effet, les travailleurs occasionnels ne possèdent pas de pièces
d’identité au moment du recrutement. Ils se préoccupent plus d’exécuter les
tâches qui leur ont été confiées plutôt que de se soucier de leur
immatriculation à la CNPS.
Le refus des travailleurs occasionnels. Certains travailleurs
occasionnels ignorent le bien-fondé de cette procédure et la trouve inutile,
voire non nécessaire par rapport au gain qu’ils percevront au terme du contrat.
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Le refus délibéré. L’employeur connait les droits et obligations
qui lui incombent vis à vis de la CNPS lorsqu’il emploie des travailleurs
mais refuse délibérément de déclarer son personnel et préfère exercer ainsi
dans la clandestinité. En effet, certains employeurs trouvent laborieux de
déclarer un journalier ayant un contrat temporaire à l’occasion du
déchargement d’un camion de marchandises pour quelques heures seulement,
et ensuite, procéder à la cessation dès la fin de son contrat. D’autres
perçoivent la déclaration comme une charge supplémentaire susceptible de
leur faire perdre leur compétitivité.
II- AU NIVEAU DU CALCUL ET DU PAIEMENT DES
COTISATIONS
On note les difficultés suivantes :
Le prélèvement sur la paie : à ce niveau la difficulté réside dans
le fait que les salaires versés à ces travailleurs ne respectent pas souvent le
salaire plancher (SMIG) sur lequel doivent être évaluées les cotisations
sociales. L’employeur voit donc le surplus à payer et refuse d’endosser une
charge supplémentaire. De plus, l’employeur qui n’a pas jugé nécessaire de
déclarer son travailleur ne verra pas l’intérêt de prélever les cotisations
sociales sur le salaire de celui-ci.
Le refus du prélèvement sur la paie. Très souvent comme le
salaire est insuffisant, le travailleur lui-même s’oppose à ce prélèvement. Il
estime que cela réduirait son gain. Ce qui fait que l’employeur soucieux de
préserver un bon climat social accepte de ne rien prélever à la source.
Certains travailleurs estiment qu’il est préférable d’économiser eux-mêmes
leur argent au lieu de le confier à l’institution en vue du paiement des
prestations sociales dont ils bénéficient rarement.
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9ème Promotion des Contrôleurs d’Exploitation Page 34
III- AU NIVEAU DE LA DISA
Les difficultés à noter sont :
L’absence de gestion du personnel des travailleurs occasionnels.
Dans toute entreprise, il existe un service ou une personne chargée de la
gestion et du suivi du personnel. Malheureusement, ce suivi n’est rigoureux
que pour les travailleurs permanents, car ce personnel pose moins de
contraintes administratives du fait de sa stabilité, au contraire du travailleur
occasionnel, du fait de son instabilité. En effet, un travailleur permanent
disposera d’un dossier où son contrat de travail et toutes les pièces relatives à
son séjour dans l’entreprise seront archivés, alors que le travailleur
occasionnel qui n’est recruté souvent que pour une journée n’aura aucun
document permettant de retracer son séjour dans la structure.
Difficultés à renseigner correctement la DISA. La colonne 9 de
la DISA ne comptabilise que le nombre de mois passés en entreprise. Ainsi, il
n’existe pas de rubrique permettant de comptabiliser le nombre d'heures ou de
jours passés par le travailleur occasionnel en entreprise. Tout se calcule donc
en tenant compte du nombre de mois passés en activité dans l’entreprise ; ce
qui nous fait remarquer qu’il est difficile pour l’employeur ayant par exemple
occupé un travailleur moins de dix-huit jours (équivalent à un mois) sur
l’année de renseigner la DISA correctement.
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SECTION II : LES DIFFICULTÉS LIÉES À LA GESTION DE LA
CARRIÈRE DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AU NIVEAU
DE LA CNPS
I- AU NIVEAU DE L’IMMATRICULATION
Les principales difficultés sont liées au délai de traitement des dossiers
de demande d’immatriculation. En effet, le délai de traitement d’un dossier
selon la procédure est de 15 jours maximum. Or, un travailleur occasionnel
peut travailler moins de 15 jours en entreprise. Il serait judicieux que son
numéro CNPS lui soit communiqué avant le terme de son contrat. En
revanche, on a constaté que ce délai est difficilement respecté. Pour le cas de
l’agence de Yopougon, les statistiques montrent que sur 2443 demandes
reçues du 01 janvier au 12 juillet 2013, seulement 160 ont été traités. Les
instances à cette période s’élèvent à 2283 dossiers (Annexe 7). Cela illustre
bien les difficultés de la section carrière.
II- AU NIVEAU DE LA DETERMINATION ET DU
PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES
A la CNPS, la principale difficulté réside dans la détermination de
l’assiette de cotisations en ce sens qu’il est difficile d’opérer des vérifications
quant au montant déclaré lorsqu’un employeur ne délivre pas de bulletins de
salaires à ses travailleurs et ne tient pas non plus de livre de paie.
Ceci a pour conséquence directe pour la CNPS de ne pouvoir recouvrer
la totalité des cotisations sociales dues et de ne pas gérer efficacement la
carrière de ce type de travailleurs.
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9ème Promotion des Contrôleurs d’Exploitation Page 36
III- AU NIVEAU DE LA DISA
Pour être correctement pris en compte sur la DISA, le travailleur
occasionnel doit d’abord être immatriculé. Ainsi, sans immatriculation, il est
impossible pour la CNPS de gérer sa carrière.
Même lorsqu’il est déclaré, certaines négligences de l’employeur
peuvent constituer un frein à la gestion de sa carrière :
Le défaut de production de la DISA. Certains employeurs non
conscients de l’importance de la DISA ne l’élaborent pas. Cela ne
permet pas de renseigner la carrière de tous les travailleurs ;
Le défaut d’information sur les mouvements du personnel
occasionnel. En effet, pour le suivi de la carrière d’un travailleur,
la CNPS doit être informée de la nouvelle situation de ce dernier
au sein de l’entreprise qui l’occupe. Nous constatons cependant
qu’au terme du contrat, peu d’employeurs renvoient
l’information à l’institution de sécurité sociale afin de procéder à
la suspension de la carrière du travailleur occasionnel.
Le second chapitre de cette partie abordera les suggestions susceptibles
d’apporter des suggestions aux dysfonctionnements énoncés plus haut.
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CHAPITRE II : PERSPECTIVES D’AMELIORATION
Après avoir présenté les difficultés relatives à la gestion de la carrière
des travailleurs occasionnels, ce chapitre sera consacré aux suggestions en
vue de corriger les dysfonctionnements constatés.
SECTION I : PROPOSITIONS CONCERNANT LES
DIFFICULTÉS LIÉES À LA GESTION DE LA CARRIÈRE DES
TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AU NIVEAU DE
L'EMPLOYEUR
I- AU NIVEAU DE L’IMMATRICULATION
Les principales difficultés relevées à ce niveau concernent le défaut
d’immatriculation du fait soit de l’ignorance ou la mauvaise foi de
l’employeur, soit du fait de l’absence de pièces ou du refus du travailleur.
Nous proposons donc :
- L’exigence de la pièce d’identité du travailleur à l’occasion de
son emploi. Il s’agira donc pour l’employeur lors de l’embauche du travailleur
occasionnel, d’informer l’intéressé qu’il doit être muni d’une pièce d’identité
au risque de se voir refuser l’offre d’emploi ;
- La sensibilisation accrue des employeurs et des travailleurs. Cette
sensibilisation doit avoir deux volets à savoir la sensibilisation des nouveaux
employeurs à travers l’instauration des sessions de formation pour tous les
nouveaux employeurs immatriculés. Plus concrètement, cela devrait consister
à :
o La fixation d’un rendez-vous à tout employeur ayant
déposé un dossier d’immatriculation afin d’acquérir la notification portant
son numéro et celui de ses travailleurs pour une formation sur leurs droits et
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9ème Promotion des Contrôleurs d’Exploitation Page 38
obligations. Ce rendez-vous sera fixé à une semaine ou deux à compter de la
date de réception de son dossier d’immatriculation ;
o La remise à tous les employeurs à la fin de cette session de
formation d’un kit composé des guides employeurs et salariés, de fiches de
déclaration travailleur, d’appels de cotisations et de la DISA sur support
informatique ainsi qu’un fascicule résumant toutes les informations données
lors de la session. Cela aura pour conséquence, d’informer, de sensibiliser les
nouveaux employeurs et de faciliter leur suivi.
Le second volet de la sensibilisation sera celle des anciens
employeurs et de tous les travailleurs au bien-fondé de la CNPS et de sa
mission. La vulgarisation des textes de législation sociale par le biais des
médias et de séminaires d’information ou par l’instauration d’un cadre
d’échanges permanents avec les employeurs et les travailleurs La distribution
systématique du guide de l’employeur et du salarié dans les entreprises.
Il faudrait réussir au travers de toutes ces actions à faire comprendre à
l’employeur et au travailleur que la CNPS reste un partenaire et que par
conséquent, il faut collaborer avec elle en respectant tous ses textes.
Inciter l’employeur à venir déclarer ses salariés occasionnels par
une politique visant à annuler les pénalités de retard.
II- AU NIVEAU DE LA DETERMINATION ET DU
PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES
Le principal moyen pour résoudre le problème du refus de prélèvement
sur la paie est la sensibilisation du travailleur au bien fondé de la CNPS.
Cette sensibilisation sera porteuse si des mesures facilitant l’accès aux
prestations pour ce type de travailleurs sont prises (accès aux prestations
familiales et allocations de maternité).
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III- AU NIVEAU DE LA DISA
Les difficultés rencontrées concernent l’élaboration de la DISA, nous
suggérons donc :
L’instauration d’un système de gestion du personnel occasionnel.
A ce niveau, il s’agit pour la CNPS d’élaborer comme cela s’est fait pour la
DISA, un fichier électronique qui sera mis à la disposition des employeurs et
qui permettra de collecter l’ensemble des informations permettant de
renseigner et suivre la carrière de ces travailleurs selon une périodicité très
courte (le mois par exemple). L’on pourra s’inspirer du modèle de gestion de
SEMPA et de 2I.
L’amélioration de la DISA en permettant d’une part, que la
colonne 9 prenne en compte les heures ou les jours d’activité du travailleurs
occasionnel et d’autre part, en paramétrant le système de sorte qu’il prenne en
compte le SMIG journalier et horaire.
SECTION II : PROPOSITIONS CONCERNANT LES
DIFFICULTES LIEES A LA GESTION DE LA
CARRIERE DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AU NIVEAU
DE LA CNPS
I- AU NIVEAU DE L’IMMATRICULATION
Au regard des difficultés liées au délai de traitement des dossiers
d’immatriculation, nous proposons :
L’organisation de la section carrière en service carrière comme
cela se fait à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Gabon et le
doter d’un chef de service et de chefs de section (section immatriculation et
section DISA) qui organiseront au mieux, le fonctionnement du service.
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9ème Promotion des Contrôleurs d’Exploitation Page 40
La facilitation de l’immatriculation des travailleurs occasionnels
par la conception d’une fiche d’immatriculation spécifique pour ces derniers
donnant les informations précises sur le travailleur et ses ascendants, le
montant du salaire perçu etc. que le système CNPS pourra prendre en compte
(voir spécimen en Annexe 8) avec un numéro de série qui tiendra lieu de n°
CNPS provisoire ( qui aura la forme suivante : JJ /MM/ AA, n°d’ordre de la
fiche)1le temps que le n° CNPS définitif soit attribué. Cela suppose qu’il soit
intégré dans la base de données de la CNPS, un module destiné aux
travailleurs occasionnels permettant de les immatriculer avec le n° de série
attribué et de retrouver par entreprise, le personnel occasionnel employé.
Cette fiche pourra également faire office de contrat de travail a durée
déterminée à terme imprécis et sera établie en trois exemplaires2.
II- AU NIVEAU DE LA DETERMINATION ET DU
PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES
La principale difficulté rencontrée porte sur l’impossibilité de contrôler
les montants déclarés. Nous proposons donc :
L’instauration d’une collaboration entre la CNPS et l’Inspection
du Travail afin que les normes en matière de droit du travail soient appliquées
notamment le respect de l’article 32.5 du code du travail. En effet, cet article
prévoit la production d’un bulletin de salaire au moment de la paie, ainsi que
la tenue d’un état de paie. Cette mesure aura pour effet, d’envoyer un message
clair aux employeurs afin de les sensibiliser, d’une part aux respects des lois
et de sanctionner les contrevenants, d’autre part.
1 Pour la première fiche reçue le 22/7/13 le numéro de série sera 22-7-13-001
2 Un exemplaire pour la CNPS, un autre pour l’employeur et le dernier pour le travailleur.
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9ème Promotion des Contrôleurs d’Exploitation Page 41
L’usage de la fiche d’immatriculation ou du système de gestion
proposée précédemment pour faire une estimation des cotisations attendues de
l’employeur et les comparer à celles qu’il aura déclarées.
III- AU NIVEAU DE LA DISA
Les principales difficultés rencontrées par la CNPS dans ce domaine,
concernent le défaut de production de la DISA et le défaut de communication
entre l’employeur et la CNPS. A cet effet, nous proposons :
La sensibilisation accrue des employeurs à l’importance de la
DISA et à la méthode d’élaboration de celle-ci. Cela peut se faire par le biais
des médias (à travers la reprise de l’émission de télé concernant la CNPS),
l’organisation de séminaires de formation en partenariat avec la chambre de
commerce et d’industrie, l’organisation de mission de sensibilisation dans les
entreprises etc.…
L’application de l’article 30 du CPS afin d’inciter les employeurs
au dépôt de la DISA. Cela doit se faire par une explication claire de cet article
d’abord aux agents de la CNPS et ensuite aux employeurs.
Le système de gestion du personnel proposé à l’employeur
devrait permettre de résoudre le problème de communication entre les
employeurs et la CNPS en ce sens qu’il pourrait intégrer les éléments
concernant les mouvements du personnel. Il permettrait de retracer la carrière
du travailleur et il pourrait à l’exemple de ce qui se fait à 2I et au BMOD de
générer automatiquement la DISA.
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9ème Promotion des Contrôleurs d’Exploitation Page 42
CONCLUSION
L’objectif de tout système de sécurité sociale est d’assurer une
couverture sociale à toutes les populations faisant partie de son champ
d’action.
Mais force est de constater qu’une certaine catégorie de travailleurs
notamment les travailleurs occasionnels, échappe à cette couverture pour
diverses raisons.
L’immatriculation restant la porte d’entrée de tout travailleur dans le
système géré par la CNPS ; sans immatriculation, l’on ne peut parler de la
gestion de la carrière du travailleur.
Pour aider la CNPS, nous avons proposé une série de mesures dont la
sensibilisation accrue de tous les partenaires sociaux (employeurs et
travailleurs) et la création d’un cadre d’échange permanent entre eux.
Nous n’avons pas la prétention d’avoir été exhaustive dans les
propositions que nous avons exposées, mais nous espérons que cette vision
constitue un apport qui pourra permettre une meilleure prise en charge des
travailleurs occasionnels par la CNPS.
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REFERENCES BIBLIOGRAPHIES
Site internet/WWW.actualité en Afrique-koffi.net
Code de prévoyance sociale : loi n° 99-477 du 02 août 1999
Guide de l’employeur, et le guide de l’assuré sociale, édition 2008-
2009
Dictionnaire Hachette, édition 2013
Cours de DISA par EBOUE Victorien chef de service, 16 pages
Cours d’introduction à la Sécurité Sociale par TOURE DRISSA
consultant -formateur, 22 pages
Code du Travail
Revue fidafrica côte d’ivoire (annexe de la convention collective
interprofessionnelle) 352 pages
13ème
promotion des cadres supérieurs de sécurité sociale :
« La problématique de la gestion des travailleurs occasionnels cas de la
CNPS de Côte d’Ivoire. »
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ANNEXES
Annexe 1 : Organigramme de la CNPS
Annexe 2 : Organigramme de l’Agence de Prévoyance de Yopougon
Annexe 3 : Annexes à la convention collective interprofessionnelle
Annexe 4 : Décret n° 96-202 du 7 mars 1996
Annexe 5 : Note de service sous-direction n°042
Annexe 6 : Mesure transitoire
Annexe 7 : Tableau des données statistiques
Annexe 8 : spécimen de contrat
Annexe 9 : Extrait procédure d’immatriculation d’un salarié
Annexe 10 : Appel de cotisation + l’extrait de la liste des occasionnels
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DIRECTEUR D’AGENCE
ADJOINT AU
DIRECTEUR D’AGENCE
SERVICE
CONTENTIEUX
DU
RECOUVREMENT
CHARGE D’ETUDE
CELLULE
CONTROLE
EMPLOYEUR
SERVICE
PRESTATION
SECRETARIAT
DE
DIRECTION
SERVICE
ADMINISTRATION
BUDGET
SERVICE
COMPTABILITE
SERVICE
RECOUVREMENT
SECTION
PRESTATION
FAMILIALES
SECTION
AT/PM
SECTION
ASSURANCE
VIELLESSE
(RETRAITE)
SECTION
RECOUVREMENT
I
SECTION
RECOUVREMENT
II
SECTION
COMPTABILITE
SECTION
FINANCES
ANNEXE 2
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ANNEXE 3
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ANNEXE 4
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ANNEXE 5
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ANNEXE 6
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ANNEXE 7
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ANNEXE 8
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ANNEXE 9 Extrait de la procédure d’Immatriculation
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ANNEXE 10
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