IMT Nuremberg Archives H - 5027 International Court of Justice

IMT Nuremberg Archives

H - 5027

International Court of Justice

H5027-0001

TR^DUpiION PIECE 3 / DOCUMENT 1766 P.S.

I.-La Caisse de Credit du Reich Paris a prelave ccmpte "Frais d‘Occupation" a la Bandue d

en especas du France :

le 2 Hvrier n 3 n11 5 n

0:150 Milliards1; 25, 1 1

de ii

it

Frs nii

franais !!

6,450 Milliards de Frs. franais

Las mentants eprsantent las base ins de la Caisse de Credit du Reich - Paris, pour le ncis de Fvrier, nais guffircnt a peine, parce que le ncis de Janvier a ex186 des sommes en especas beaucoup plus impertantes.

II. - Durant le mois de Janvier

10,8 billets6,42 vir-

merits17,22 total

la Caisse. de Credit du Reich a elle-seule, a prlev an especes 8 milliards 3 de francs francnis. Pour la province, 2 autres milliardsêtaient necessaires, de telle. sort?. que las sorties-espces Se chiffrent au total de 10 Milliards 8. Las sorties glob" - les pour le mois de Janvier, cnt attaint 17 Milliards,. 220, par la voia de viremants (auf dem Girowage) ent ete prev 6,420 Milliards de francs frang .is.

Bien que Le Gcuvernement franais ait verse au mois de Janvier 300 Millions de RMM de plus qu’il ne l avait fait jusqu’alors, notre compte "Frais d‘ occupation a encore enregistr une diminution notable. 11 s elava au 5 Fvrier saulement a 380 Millions de R, scit 7 Milliards 6 da frenes frangais.

III.- Une discrimination des montents preLeves au total de 8 Mil liards 8 par la Caisse de Credit du Reich, denne le tableau suivant :

11 a ete prlev :

- par 1 • Organisation TODT....................... 540 Millions- par la S.S..>...........................•..............,1.2+0- Par la "Roge" ( Rchsteff-andels-

i’ . ' gsetlschaft. . . • 3.400- par le Ministers de 1* rmemant at

das Mun 11 i ........................................ 210- par la Marine.......................... 200- par le Gnral de 1* .................. *........... 1+4- par le Lftgavkommando ( Commande-

mant regional de l'Air). 46- par l’Intarcommerciale. 510- par la service de protection des

devisas (DacisenschUtz Kommando 60- par la Caisse centrale de l’arme;. 102- par L’Etat-Major special H.W.K. 60- par L’imbassade d‘ ALlamagne ........ 20- par la Irssorerie du Command ament mi-

................ ......................... 50- pour L’entratien Tunisia......... 1.200

soit au total environs : 7.600 Millions

H 502 7-0001A

H5027 -0002

- 2 - (1766)

Le montant restant de 1,200.000.000 francs franais se. divise en postes de moindre importance, qui sent inferieurs a 1 Million de RM. Comma depenses relles de l’armee, on napeut considerar, en principe, qua les depansas pour la Tunisia, celles de la Caisse Centrale de l'.rme e.t les petits montants de 1’0.T. et des S.S., de la Marine et de l'Aviation, etc. Les depenses real les de l’arme sent, pour la plus grande part, payees sous forme de reglamants sans aspecas (bargeldlosar Wag). Par ailleurs, il ne faut pas ou- blier qu’aux prlvements en aspecas de 8 milliards 8 faits a Paris, s’ajoutent encore les prelevamants en especes de 2 milliards, affactues en province, qui sent a considerar comma des depensas reLles de l’annee en aspecas, etant donne qua par elles sent couvartas en substance les pai^ments de soldas pour l’Arme.

On peut done conclure, a ben droit, qua, sur le montant de 8 milliards de francs franais, qui a ete prelave au mois de Janvier a Paris, un montant d’au X moins 6 milliards da francs a ete utilise pour des ■ 1 achats au marche noir. Une telle utilisation des credits allcues au titre des frais d’ occupation augmente le. volume des essais de stabilisation de la mennaie frangaise, jusqu‘ las rendre impossible a supporter et doit obligatoirament aboutir dans un avenir determi*

maTgre une augment a- : ne.- a une insuffisance des credits ou-ticn des frais d‘ : verts pour las depenses de l’irmeoccupation . : propramant dita, si l’on considers

B.k. = illisible : que la situation du compte au 5 Fvrialn’ast plus que da 380 millions de Marks. En consequence il est propose

que les formations de l’Armee, indiquees dans le tablent ci-dessus sciant invitees par 1'Intendant, & fournir la justification des depenses en ^recisant a quelxles fins las sommas numras ont etc utilises.

Initiales illisibles

Le 8 Pevrier

TL/DUCIIONDUDOCUMISND_E _ C. _ 84( extrnits)

51 -

58 -

b) par suite. Ju nanque la ritcaines, spcilenent de machinas- utils de granila valeur as Services alLenrands reurent la nissicn da de i nter de relies machinas, vita, an grand ncrbre, sans gards nu pr pritaire at le les mattra an r ute

pe ur l‘ Allenngne, Dans c tte voie, las nachines pr venant d’ tablissemont de 1’Etat snt considerar c.rme butin, ca L? a? appartenant a des par- tiouiers d nnent lieu indermisaticn. Il n’a pas t tenu c.mpte du principe du drcit internati nal tel ulil ast ‛t bli dans la code civil allenand (B.G,Be) § 9-6, sav ir ue las tiens moubles attaches 4 une pr prit irmoblire c nstituent una partie assantielle de l • enserble.

c) .....................................

d) Les f. ncti onnaires dans les tablisserents de l'Etet et les pr pritaires ,u directeurs dans las tablisse ents privs, se ncntrrent au detut p.ur la nnjeure partie, cppcscs a accepter des c mandes d'arnenent p ur 1*arree allenande cu na la firant qu'une f is c. ntraints. ....................

e) ............................

H5027 -0003

" Traduction du docunent 1741 PS-36 -

Dir.Ha.Pol. 379BERLIN ,1c 8 Dcembre 42

EXPOSE CONCERIJANT LE GOUT DE L’OCCUPATION EN FRANCE= ex EEe=s===sz===zzzrzzr=azz=====e=rscazszu=esessu=

en liaison avec celui du 27 Novembre - Dir.Ha.Pol 371

A titre d‘ information, je vous communique ci-joint un expose du ministre Hemmen, sur L. possibility pour la France de supporter sur le plan financier un accroissement de la charge payer au titre des frais d ’ occupation, de mme, sur les dangers qui peuvent rsulter des frais d’ occupation pour les finances franaises, et enfin sur les moyens de prvoir oes dangers.

Les conclusions du Ministrc Hammon sont les suivantes :

1°) L'lvation des paienents a 25 Millions de Rm par jour, soit 182 billiards par an, est en elle mfle supportable par les finances franaises, et ne peut en auone manire les mettre en danger. Le revenu national annuel franais tait en 1942 de 432 milliards de francs* L’incidence journaliere des dpenses de guerre est actuellement en Allemagne de 2 marks 40 par habitant, soit six fois plus qu'an France avec 0 Mark 40.

2°) Le point critique pour les finances franaises vient de ce que le Gouvernement Franaic n'a, jusqu' present, rien fait pour ragir contre le danger d’inflation resultantdes depences de guerre. Juscu'a ce jour, les prix ont mon-

t6 de 50 u 60% et la devalorisation du franc est d'environ 1/3.

3®) C'est la raison pour laquclle il est essential de joindre aux exigences touchant 1’augmentation des frais d’occupation des exigences touchant la prise de mesures effioaces en ce qui ooncerne les f inaces franqaises, la circulation montaire et les prix. Il faut, c plus, assurer la striate mise en application grce a des conseillers et a des oontr^leurs allemands.

Cette conception rejoint dans ses grandes lignes celle que j’ai dj expose© dans les rapports que j’ai pr^sentes au comit des Affaires Politiques Commerciales ( HPA ) .................

H5027 -

Traduction du document 1741 PS 36 - 2 -

C’cst lu raison pour laquelle on peut presenter aux Franais I’exignnoe d’une Elevation des frais d'occupation journajiers de 15 k 25 hillions de marks? Toutefois, il faut, comme il est prvu, que des mesures soient prises et raises en application sans ambiguity et strictement pour s’elever contre une nouvelle augmentation des prix. Les rapports qut ht t faits sur 1’ordre de l‘0.K.W. et du Ministere des Finances, condui- sent aux mmes conclusions.

EnNcette matiere, il ne suffit pas que nous laissions l’initiative au seul gouvernement franais, nous devons bien plus nous y attacher nous-mmes. Il n'cst pus ncessaire absolument, pour le moment, de npmmer en France un oommissaire special comme en Grce. Ce ne serait pas non plus recommand, ne fut-oe que pour la raison qu'il serait malhabile de notre part d'enlever au Gouvernement Frangais une responsabilit quant au maintien d’une conomie ordonnee et de finanoes sai- nos. Par contre il parat absolument neoessaire de contrain-

dre le Gouvernement Franais u prendre contact continu avec un ou pl"sieurs commissaires allemande pour la reglementation et la mise en application des mesures qui s'imposent. Cette fonction pourrait tre confiee au Ministre Hemmen et a sa d- legation d’autant mieux cue les negociations qu'ils ont con- Suites jusqu' present; les ont mis en contact avec les services oompetents du Gouvernement Franais. Il faudrait en exposer le ncessit au Gouvernement Frangais, grce a deux ar- guements :

- 1°) que nous nesommes pas seulement intresss e tant que puissance occupante a ce cue une nouvelle devaluation n’ait pas lieuen France ( et oeci nous pourrions 1’exiger en tant que crediteur dee v rsements au titre des frais d’occupation sur la base du traits d'armistice), mais

> “ 2° ) que nous avons le plus grand intrt a ce que grce a des negociations libres et reoiproques, une liaison des deux Economies, allemande et frangaise, ait lieu la plus troite possible.

En plus de cela, il fautoonribuer, du ct des allemands, a ce que rien ne se passe dans l'avenir, qui puisse favoriser les tendances a l’inflation en France. Je me suis mis d’accord avec le Secretaire d'Etat KORNER, pour que le Ministdre des affaires etrangeres et le Plan de Quatre Ans se tlennent troitement a cette consigne, et soient prts a agir aussitt qu’il sera utile. Le Secretaire d’Etat KORNER m'a inform que M. le Marchal du Reick aveit cxprim son intention de rdfrener auscitt son action d'achats sur le march noir et, au besoin, do la suspendre si les vnements ve- nalent a montrer qu'elle pourrait avoir dans la voie indique des consequences davorables.

H5027 -0006

Traduotion du document n° 1741 PS 36 3 -

Le Ministre des Affaires E trangres conservera galement la liaison aveo 1‘0.K.W. , pour assurer une durable obser

vation de cette conception. L’O.K.W. a dj, pour sa part, pris des mesures en vue de la limitation des dpenses mli- tai res au volume absolument indispensable.

Dans cette voie, tout sera fait aussi bien du ctfranoais que du ct allemand pour empcher les suites possibles d6favorables de 15accroissement des paiements au titre des frais dToccupation*

Par les presentesPar le canal de M, le Sous-Secrtaire

d’Etat a M. le Ministre des Affaires Etrangferes

en le priant de bien vouloir donner son assentiment au projet ci-dessus.

Signe : WIEHL

H5027 -TR DUCIION DU DOCUiGNT 1763 PS

I

" WESTPHLIE ” - ler Janvier 1943

M, le Ministre des Affaires Etrangres du Reich a nomm le Mlinistre HELMEN, Dlgu du Gcuvarnement du Reich aupres du Gcuvarnement Franais pour las questions conomiques, avac las plains pcuvcirs, definis dans le document ci-joint Il a precise verbalament a ce sujat, qua le FUhrer desirait qua 1'Envcye H. fut seul responsable dev ant lui pour tout ce qu’ast da 1‘Economie at des Finances an France et l’ execution des missions qui lui (linistre des Affaires trangres) sent ccnfieas dans ce domaine. Les Sections

Econcmiquas des divers Services militaires en France devront tout particulieremant s’abstanir d’engager avac la Gcuvar- nemant frangais touta negociaticn d'erdre economique ou financier an dehors de calles qui entrant dans leurs attri- tuticns pro pres. M. le Marechal du Reich a denne sen ac-. cord formal aux dispositions ci-dessus.

La Ministre H.. , pour 1 • acconplissement de sa mission, ast diractement place sous las erdres de M. le Ministre des Affaires Ecrangeras. 11 lui rendra conpte personnel- lament das mesures qu’il aura d prendre at lui adressara ses prepositions. 11 appartiendra au Ministre HELMEN d‘a- daptar au fur at a masure, ses prepres decisions aux dispositions du Plan de 4 ans et aux instructions du Ministre de L’Eccnomia,

Las instructions destineas aux autcrites nilitaires ccnfcrnemant au par. III, au sujat duquel le FUhrer a denne fcrmallenent son assantinant, sent Laisses a l'initiative de L1/bassadeur RIDIER,

La Ministre H... agira an complete independence de 1* anibassade d’AlLenagne qui n* aura an aucune facn a inter- vanir dans l'exarc ice de ses plains pcuvcirs at ne davra racevcir aucune reclamation du Gcuvarnenent frangais.Pour tcutes ces questions le Gcuvarnenent frangais deit s’adresser exc Lusivament au dlgu.

Le Ministre H. . . ast habilit par 1: le Ministre das affaires Etrangeras a axigar du Minister?. des affaires Etrangeras tout le personnel at touts l'aide ratriekle y conpris l’aide. financiers, qui sarent necessaira & l’ execution de sa mission.

Dans la cas c il s’avrerait necassaire de verifier cu mre de restraindre l'activite de certains services civils en France, cu encore d? ccntrler la circulation des civils allemands at le "Marche Noir", le Ministre HELMEN davra adresser tcutes prepositions utiles au Ministre des affaires etrangeras, qui prcvcquara s’il y a lieu una decision du FUhrer.

Diktal HEMIEN

Destinataires :- Ambassadeur RIIIER

2II 1765 PS

Le Ministre das Affaires Etrangres.

Quartier General, 8 Janvier 1945

SECRET

Par decision du Fhrar an date du 19 Dcerbre1942, vous tes par les prdsentes, designs ccmme Dlgu du Gcuvernement du Raich pour les questions ccnomiques at financieras aupres du Gcuvarnament franais.

I - Votre Mission consists :

I9- Obtanir du Gcuvernement franais tcutes mesuresde natures satisfaire les differants bescins de l’rme allenande tels qu’ils resultant de la ccnduite des operations ainsi que ceux de l’arma d‘occupation, y ccmpris les bescins en arnement, an vivres, an deniers, fcurrage et mati- res prenieres et veiller a leur execution.

2°- Vaillar a ce que dans ce domaine la capacitede producticn de la France scit utilisee au maximum dans l’intret de la defense comrune et da la reconstruction de1*Europe,

30- Veiller galement a ca que les finances de 1*Eccncmie da la France scient gres de faon a erpcher l’ effondrement. de la vie ccncmique franaise et en particu- liar l' ef fendrement de sas finances et de sa nonnaie.

II - Vcus tes habilite, dans le cadre des reglenents d’occupation en vigueur an France a ccnseiller de faon continue le Gcuve rnement franais pour l ’ elaboration et la nise en application des masures qu'il aura a prendre en ce qui concer ne sa politique en natiere d‘ argent, de nonnaie, de finances et d’ccncmie.

A decider de tcutes les nesures necessairas pourmener a bien vetre Mission, telle qu’elle est definie au paragraphs l.

III. - La Mission qui vcus est attribute ici ne ncdifie en rian cel Les dent vcus avez ete charge en France par notifications anterieures.

signe :

RIBBENTROPP

1765 PS

Le Ministre des affaires Etrangres du Reich

En canpagne, la 9 Janvier 1945

Ci-jcint une crdonnance par Laquelle, an vertu da la decision du FUhrar du 19 Decentra 1942, vcus nomn au poste da Dlgu du Gcuvarnerent du Reich, pour les questions financires at ccncniques, aupres du Gcuvernement franais.

A ce sujet, j‘ attire vetre attention sur @e qui doit ;

1° - Corona vcus ne l’igncrez pas, l’inbassade d’ALLemagne a Paris, a dj ete avise telegraphiquenent le 30 Decentre 1942, sur crdre du FUhrar, d’avoir & infers mer le President du Censeil Laval, corona suite aux entretiens qui ent eu lieu avac lui au Quartier Ge- nral du Fnner le 19 Decenbra 1942 de vetre nomi- haticn au pcste de Dlgu du Gcuvernement du Reich peur las questions ecencniques et financieres aupres du Gcuvernanent franais. Le Charge d’affaires allenand a Paris fait cennattra, la 51 Decentre,Icetta decision au President du Censeil LAV.L. En outre, j' ai communique cat arrangement personnel lament a -Ir. LV.•, l.rs da sa visite au Quartier general du FUhrar. Je vcus prie, ii votre retcur a Paris et en- vcus ref eran t a la conmunicaticn qui lui a ete faite de catte decision, de vcus presenter aussitet Mr. LaViL en qualit de Delegue du Gcuvernanent du Reich peur las questions financieres et ecencniques, aupres du Gcuvernement frangais, et d’entrer en contact ensuite avac les autres membres du Gcuvernement franais intaresses, en particulier la ministre des Fi

nances.

20 - En vetre qualit de Delegue du Gcuvernement du Reich peur las questions financieres et ecencniques aupres du Gcuvernement frangais vcus vez a axcu- ter les missicns, indiquees dans les instructions ci-jcintes, par vote da negeciations avec le Gcuver- nenent frangais. Stant denne que pour de pareilles negotiations le Ministers des affaires Etr^ngeres et sas services sent seuLs competants, la da limitation des attributions du Ministere;des affaires Etrar geres et de sas services par rapport a calles d’autres services allenands n'est pos modifies par les dites instructions. D‘ autre part, il va de sci qua vcus vcus tiendrez en contact etrcit avac les services nilitnires et civ LIsaLlenands intrasss en France et a Bertin at surtcut avac les representants du Plan da 4 ans, Je vcus prie, par consequent, d'entrer aussitet en relations verbales avec cas services, at de vcus entendre avec aux sur la forme a dcnner

cette collaboration. Au cas cu ces services expri- meraient le desir de vcus adjcindre un efficier cu. un-agent de liaison, je vcus prie d‘ accepter cette proposition.

H5027 -0009

H5027 -0010

1765 PSJ’attribue une grande irportance a vcs rapports

constants et trcits avec ces Services car votre prin- cipale nissicn consists a faire randre au maximun l’

concmie franaise au prefit de la conduite de la guerre allenande.

Vcs oncticns en tant que Directeur de la Delegation ccncmique de la Cormissicn d‘ rmistice ne sent pas medifiees.

signs :

RIBBENIROP

H5027 -

IRDUCIIONDU_DOCUMENT_232

59 B 1 Beih. 15732/11 — WW./NV (X)

Berlin, Le 21 Fevrier 1941

COPIES

AUX :

Bureaux at dartenents de la raison

salon schna de repartition du 15.10.40 (CoLonne 5 avec ( )

La Chef du Haut Commandement de la Wehrnacht

Par ordre

sign : Dr. BICHLER

Cartifie :

11 Visible

Enr agis treur ministriel.

TRIBUNAL MILIIIRE INIERNIION/L DES GR.NDS CRI.il DELS DE GUERRE

Delegation franaise au inistrePublic - Section conomique

Dossier :........... Document :...........

H5027 -x DUCILCI DU )CCL iN1 .)2 CC

Co i. o t svprmadal’ne,59 B 1 Baih, 1

Baclin, la 21 -vrisL L+l

a •KH 1, 5 1, .V t m. 2 I. . aJL u 0b Li

Conc. D C'.Q a? isposar des it 13 d’OCCU uiun vacs 2- Le 2. ’ nca,

... : a cas ! S s ns.

1) - J. 3 Ojns x iaeac iars nJca.ssiac L’encracisn ac sux ba- scis dad Uicves ‘c Cl\ iicn SCflt, p / 1? cpnl des cissas de UcovDes (icup en.?ssen) ac des c leas de i?nent (2aLsc:iLan)

... prlave seLcn 1 0ccvre vcilisE jusqu‘. ce jcur, p i la 12 tit du ce ca 3.

2) - 6*11 s® it da 2- i: 3nos "vi 13 sa .; ■ u. c aan b ps licacca- -at 9U. ic 'is d’occv cion ec our Lssquals des .C os frengeis

1? oia ent sont employes, il faut an demander la raise & disposition a 1‘OKW ( AWA/WV ). Ils seront vires an fonction des dispo- niblites sur le compte B, par la debit de ce. co pte et le canal d’une caisse de campagne allemande ou d'un office de paiement en France. Pour les creances, qui doivent tre reglees par le clearing f rancc-allemand, il ne peut tre mis a disposition aucun moyen par le debit du compte occupation.

5) - Cast le Ministre des Finances du Reich seul qui a le droit de disposer des sommas sol ptabi lises au compte A.

Le chef du Commandament superieur de L’Arme

Illisible

TRADUCTION DU DQAMENT 1766 PS/2

27 Novembre 1942

Compte rendy d’une reunion du Han de 4 ans concernant 1» evaluation des besoins future a satisfaire par le debit du ’’compte de occupation” en France,

Etaiant presents : Consailler ministeriel Direcaur ministerial

TISCHBEINIntendamt-Coi anal

SCHELLBORN Chef de bureau ministe

rial Dr. LITTERInspacteur gouvernemental

JAGSCHConsailler ministerial

MAASSConsailler d'intendance

Dr, HOLLVICEDirectaur du Raichsbank

HARILIEBColonel VELTJENS

3

Plan de 4 ans

OKW - WH

W ft

Ministere des finances du Rei

If

Cdt. Mil. en FrIntendant en

FranceDlgatien d'

ArmisticeMinisters de

l‘economic

11 a ete etabli ce qui suit. :

10) - Besoins de l’Armee en France occupee : Basoin des troupes........ . .................... . .660 HU. de RM par nodsDont !environ 75 a 100 MiL. RI, pour les depenses trangres a 1‘occupa-

h , tion12 5 ” " i " constructions tactiques et npn-

.1 _ . tactiques575 a 400 ” ” •• •’ besoins des troupes a propre-

ment parler

2°) - ^--'-sotns des trupes en France non occupee ( engros ) Besoins des troupes a proprement parler, par mois 40 Mil. Entretien des troupes an Tunisia •• » io wCcts des censtructions s trategiquas ” ” 100 »

au total : 150 Mil.

RM.RM.

RM,RUI,

g pgComme on n‘ a encore aucune donnee pretique sur las de- PnSes effectives pour la France non occupee, cat tt na peut ltreconsi dere comma absolument exact, IL faut, de ce fait, ter avec des viremants possibles de depenses entre las deux ca-

sgor1es l maiS en gros on peut consider ar qua la montant da 150 ill. Rix, bst d’un ordre de grandeur exact.

E l le demands d‘achats S, an France,

Decembre Janvier Fevrier MarsAvril

19421945194519451945

pour la raise en exertion de son pro jet suivans :montants

it

11

it

5502502 50200

it

t»

tt

tt—- -J. 15012S.hesoinsntotaux.daDcembre 4 Axx pauvent Stre astimes

-—*e, il n’y aura en principe plus de1,200.000 RI, Apres catte operation d’achats S,

* g - H5027 - 0014

4*) - En resume on obtiant las chi ff res suivants.2) - Dpenses en France occupe : b) - Depenses trangras a 1’oc

cupation pour 1*Aimee en France occupee......................... ..

c) - Dpenses pour L'rme enFrance non occupee......... ... .. •

d) - Besoins futurs de 1‘ organise, tion Veltjans au total.....:

500 a 525 il. RM, par mois

75 a 100 Mil. RII. par mois

150 Mil. RI, par mois

1,2 Mra, RM.

+ En plus de cette charge provenant des, paiemants au titre de frais d'occupation, il faut ajouter 40 a 50 Mil. RII, pour1 ^change des tons de la ReichKraditkasse. P

, 11 decoule des donnees precedentes que 1* elevation envisage des prestations au titre du cot de L6 occupation par - Gouvernemant fmn?ais de 15 Mil, RI. par jour a 25 Mil., soit 750 Mil, RM. par mots, n'est pas exageree. ‘

H5027-

connission franaise du cent de l ° eu tion estine

t normal aventretien d’une nre norale.d’occu tion.

application ac la Convention de la Haye a

sur la base de

dt

Fr

de 1‘oppupation igerbcnge ct britonninto, , ,50002 ,

. 199 dos arnesclis)sqit 7oLr Lonir cony ’ d w, octination trs lorge.-ct orni par 1° gouvm — ----- .t- ooennenent direct cuon e ndices noyur

nti ^correspond a 66 rr 3" 139 Fes, volcur

\.

Lenand, cc qui at do la vio(c

Vi

i 7

Q

b/ du chiffre -2 P cnands stall nn6., ac enarino. I fiwn - 1rs). salt 350.002 , mininun, 11 subei ntinent destine -.

Inicnt prsont lee 0{g1nonts do n Tchr 1

thts~uajors ot,sTV-eS1 tor trinestre 1911;s rroct --ursuito do la cuorre.cn

.P a 360.000 est donc lui-n

n

c O G113 c 15 an ct il dolt -ti m, Il corrOS]O)

d:r a cet i depuns3 de 4

rC c 01 550.000

1 O un

c/ D’une dur de 1940 au 3 Coptcub -sg,n0 stest fni

bion de 1.332 jours (du . rl Ist cello pour laquo

asfris &‘ occupation.

25 20lT

au

Pour 10 Dlcu du Cni provisoire de la RCpubliquc Frnnen

Ministore Public cu TniLII U *:

dos crands Crininols deeguo- le Charco de mlSsr DETPRL

■MM. •3

A3 bk*uze

1 LGGATION ALLEMANDE D’ARMISTOE

pour l’Economie et nffnreb non-

militnirab, De1.w, NO28/40

a Monsieur 1c General AtrG

President de lb DGlgtion Franulue

. nuprt de in Oommission illemande d’rmstiae

MIESBDT fid tel Rose)

H5027 -

wAesbaden, lo 8 Aot 1910

Mon Gnral,

Me rfrnnt k nos diffrente ontretiens relntifs a

1* introduction d’un syctime franco (nil emend de pnlements par com-

pensntion, Jo vous aresse ol-Joint un projet de rglement franco-

nllemand de pnlements par compensation,

Area 1*expression de ma trs haute oonsidrton.

si gn6: HEMMEN

H5027 --1- > ■

Artlolelere

Entre le Reich allemand ( y compie les terrisiren

rattaons de l’Eet, de Dantzig, des territoires d’Eupel, /

Malmdy et Moresnet, mais a 1*exclusion du proteptorn- de

Bohme et Morevie) d’une part

et

Le pertie du territoire franais occupe pnr les troupes

allemandes, ansi que la par tie de la France non-Oocupe

y compris les colonies franaises, les protecuorats Gt

les tarritolres afrioalns sous mandat franai, dinu’e- ‘c!

un systerae de re glement par compensation est insiiv Ni#' 20:

en vigueur irmdiate pour les peiements mrs dans J.’artid.e *e

Article2,-

Bans la mesure, oil pour 1* execution de certains

palements une autre modalit n’est pas prevue sont a cghez

par corpensation

dyilengtfjie vers la Franoe ;

a) les palements pour 1* importation de marchandises de

Franco en llemagne ;

b) les palements pour frsis acceBsoires du tafic de

marchandises et de transit y compris le ppiement de l’assuv®.

des transports।

o) les retributions pour services ;

d) 2 es paiements pour prestations d’ordre epirituel, nW

ex, brevets, licences, droits d’euteurs, location de films

H5027 -0018e) les secours et autres prestations dens la mesure oil un

cas parti orfltlerement pressant so presenterai t |

f) les economies rsultant des baleires d®ouvriera Frangais

en Allemagne ।

g) les palemente spclalement autorises par le Minist^ro

de l’Euonorde du Reldh

201deFrnnoeveral‘Alima.ne t

a) les palemente pour A* importation de merohandises C‘

Aylemagne en France e

b) les palemnt pour frais aoc0e6oires pour le u?hntpez *

et le transit des marohandises, y oompris les paiementa de Vacs E.noq

des transports $

c) rdtributi one pour eervices |

a} lee palemente pour des prestations d’ordre epiri tuel,

par ex. Brevets, loenaes, droits d’auteurs et location de films 3

e) les remboursemente de ordits, emprunte, parti olpati one et

autres placements de capttaux, en outre, les revenue de toute eorte

provenant d'avpirs varids ( Intrte, dividendes, location, fermage,

etc..)

f) mes secours, pensions et rentes 3

g) lee palemente spqlalemet autorieds par l’office des

changes.

Article

Relevant galement du systeme de palement par compensation

les redevances de 1‘espces aigale dans l'artiole 2 qui e talent

dj arrivs a ahance avant 1’entrdd en vigueur de 1a prsente

conventicna

Article *»—*

1°) les versements sent effectis en allemagne en RM • nu

oompte oolleotif ce R1 . " Frankreich N " de l’orfice de Compens ti on a Poris, a la Oisse iliemnnde de Compensation

a Berlin pour bnfi cinires dans in parti e occupe de in

France, et nu compte oolleotif " yrenkreich 3" de l» Office

de Compenspticn a Paris , a la eniese allemande de compensatic

a Berlin pour bene fioirires de la zone nen-occupe, L‘ office

de Compejsntion aParis procdera irmdintement a des pniements

equivalents aux dpCts de RM. verses.

2®) Lee paiements destines k l’ aglempme mentonn3 dene

1‘nrticle 2 seront effeotues pnr ‘Office de Compensation

pour dee pniements effeotues par la partie non-cocupee de 1a

Franae par libre disposition de son avoir pu compte general

de RM, "Frankreich A" , auprs de le Caisse allemande

de ocmpensnti one

3°) Des virements d’un des comptes gnrnux en RM. sur

l» autre peuvent &tre effeotues par 1’ Office de Compensation avec

1‘nutcrisntion des rutoriteR allemndes. Les orgnnsmes

allemande intevees u peuvent exiger que de te..s virements

solent arceotus Lorsvun repide satisfaction du: exisenoes

ellemindus pnr 1A, debi tours frannis est miso on question,

H5027-

Irticle5.mu .

1°) Pour la oonversion des oblications des d4bl tears

allemands en monnnie franaise et pour la conversion des obliga-

tions de dbiteuzs frenais en monnnie nllemande, le cours

ndopt eqt de RM, :20 Frs.

2®) Les paiementsdes debiteurs franais a l‘°ffice de

Compensation pour des obliatons de la nature deorite dans l‘ax°iceX

2, paregrnphe 2 nd, en monnnie franchise sent payables en alle-

magne ru cours de l RM, : 16 Fs,27, si les obligtions sent

nes nntrieurement au 25 Juin 190, Le mme oours vaut pour les

pniements de debiteurs Frangais k l‘0ffice de Compensation

pour des obligations de l*espeoe p revue a l’article 2, paragraphe

2, e-f, en francs frangais et qui sent venues chance avant

le 25 Juin 19/0. La perte resultant de ce cours pour

l’Office de compensation dolt tre supportee par ce dernier.

L'Office de compensation doit indiquer dans les communications

qu'il a a ndresser confcmement & l'article 4, paragraphe 2,

le montnnt a payer en marks, en precisant le cours de conversion

applique.

3®) Si les obli a tions des dbiteuxs Frangais sent formulees

en une monnale autre que le RM, ou le franc frangais , la oonversion

en franc fronais se fait par l’internediaire du cours du mark

enonoe dens le paragraphe l nu cours moyen de la monnnie en question,

—5-

cots a la Bourse de Berlin a la veille da jour du pal orient. Th outre,

les pniements de deblteurs franais pour dee dettes de I’espeoe in-

diquee dans l’nr tide 2, pnragraphe 2 a a d) en monnaie anglaise,

sont pnyables en Allemagne au cours de 1 : 10,77 RM, si Ces dettes

sont antrieures nu 25 Juin 1940. Le mme ooura vaut pour des

pniements de deblteurs franas a l‘0ffiee de Compensation pour

des redevnnaes de l’espce deorite dans l’article 2, paragraphe 2 e-f

en monnaie anglaise et venues a chanae avent le 25 Juin 1940. Le

perte resultant ninsi par la difference existant entre le cours a la

date du pniement et a la date du remboursement pour 1*Office de

Compensation doit tre supportee por ce dernier, Oonformement

1‘prticle A, paragnphe 2, 1‘0ffice de Compensation est tenu de

prooeder nux versements en RM, en indiqunnt le cours adop±,

l°) Pour des pniements de deblteurs Frannis resultant de

dettes venues a chence nvnnt le 25 Juin 1940, un interfit annuel de

4, calcule a partir du jour de l’chance, male sans remonter

au dela du 3 Septembre 1939, sera mis h 1a cherge de

1‘0ffice de Compensation en plus des versements a effectuer.

Lee interfits resultant de la pour des orjanciers allemands

dolvent tre payee par 1* Office de Compensation oonformement

k l’article 4, .paragraphe E.

5°) inns le cas oil les evaluations de 1’Office de

Compensation oonformement aux paragraphes 2 a 4, seralent jugs inexpotes

par les orgnismes allemande oompe tents, le Ministre de l'Boonomie

H5027 - 0022

en feral t part & 2*0ffi0e allmand, 000 le Qat Gchant

des documente h 1‘apput ot nvee omande d’axpliontion ov

de reoti f l dati on,

/

6°)S1 des obligations do dbi toura ollomande sent formulee

oh-dne monnale autre que le RM. ou le frane frngais, le palement ♦

ce fern k la cafsae allemande de Compensation on RM. au ooura

moyen de la monnaie on question, ot k la Bourse de .Berlin la

veilIB du Jour du palomont,

7°) La reparation ef feature oonformment aux paragraphes

ol-dessun 2 jusqu’ 4 des dommages de aranolera allemande pour

oertains dommngos rsultant pour euz du fait de la guerre, lai see

Intaot le droit a faire valoir do plus amples r av&nH l na tt nna

oontreotuelles ou lgales au point de vue de la restitution do

dommages,

Article 6,-

Cette convention vaut pour la dure de l’Armiatice.

Elle peut Btre denonodo du ct allemand aveo prdavis d’un

semaine pour la fin de Cheque mole.

DELEGATION FRANCIISE IUPRES DELA

COMMISSION D’ARMISTICE

SOU s-C CM IS S ION FINQNCIERE

SEI^CE DU 20 ÔUT I94C a 18 heures

Assis talent a cette seance t

MM. SCHCENE

HRTLIEB

JOERGES

EICHHORN

JLEKEL ( interprets)

MM, de BOISINGER

DRILLIEN

SESINI ( interprets )

6RDRE DU JOUR : ACCORDS DE COMPELSATION. -

de BOI SANG-ER expose que la question des reglements

franco-all emends ne rentrant pas dans le cadre de la

conventicn d’armistice, le Gouvernement franais

estime qu’il y a lieu de conclure une convention

quilibree

Me de EC I SANG ER remet & la Delegation allemande un

co nt re-pro jet. Il tient a indiquer qu'cu moment ou

ce contre-pro jet a ete rdig, les services fronais

competents n'avnient pas encore eu connci ssa.nce des

observations presentees par la. Dlgation allemande au

cours de ka reunion du 15 Dot.

De contre-pro jet fronnis doit done

tre consider^ seulement comme un instrument de

travel l.

D’ application du projet nllemnnd.

poursuit Mr de BOISJNGER, nurnit pour effet de vider

H5027 -

conpltement la Fronce, le trux de conversion prvu

( I.R.M. = 20 Francs ) ne trnduit pas, en effet,

excctement la difference existont entre les prix

pratiques dens chacun des deux pays.

I l’a.ppui de cette observation, M»

de BOISUTGER fait voloir qu'en Alsace-Lorraine, le nt

Command e re militoire ollemond vient de publierune

ordonnance en vertu de loquelle les prix et les sa-

laires sont relevs de 80 %. On reconnait done du

cote ollemend que les prix, dans les deux pays, sont

entre eux, dans unrapport d’environ l a 12.

La Delegation Allemande a fait

observer qu’il falla.it tenir compte de la. defaite

de la France. Mais, indique M. de BOISINGER, e’est

par la technique allemande que nous avons ete vaincus.

Cette technique, il faut mointenant l’a.ppliquer a

la collaboration/ 11 faut mettre sur pied un systeme

coherent qui permette a I’economie fronnise de

subsister.

M.SCHOENE oppose nux declarations de M; de BOISINGER

les arguments dj presentes au cours de la. seance du

15 A.out :

- l’accord he sera, conolu que pour la duree de l’armistice;

- e’est la France qui a declare la. guerre; en consequence, creanciers et debiteurs frencis ne scurcient pretendre tre troites sur le meme pied quc les creanciers et debiteurs cllemonds;

- le toux de conversion prevu correspond a peu pres au cours du franc air veille de la guerre ( 5,60 R.M. pour IOC francs ). lu surplus, certaines tendances a 1’inflation se monis estent en France.

M. de BOISZNG-BR conteste cette derniere indication, ^n ne saur ait prendre en consideration des cours pratiques a la bourse noire. A.u reste, dans d’autres

accords de paiement ( Roumanie, Hongrie, etc ...) le

- 2 -

• • ♦ ••••••

4

H5027 -0025

lo Gverncment nllemond c ndmis dos toux de conver

sion qui no correspondent pos nux cours officiels.

Si lo toux de 1,20 eta.it odopt pour la conversion

mork : frnno, nous nous trouverions dens 1' obligation

de modifier le cours de toutes les autros monncies, <1

M.SCHOENE no veut po.s poursuivrS le debut sur cotte

question, 11 ne monquern pos d’entretenir M. HEMGEN

des observntions de M. de BOISINGER. Meis il tient

roppeler que si M; HEMVEN r. tenu a trensmettre le pro

jet -1lemond, a titre personnel, au Gnrcl HUNTZIGER,

c’ost qu'il nttnche a ce pro jet uno importance consi-

drnble, Le prgjet ollemnnd n’est pos dfovoreble

1o Frnnce a lequolle il npporte des contre-parties.

Le lecture d'un ouvrnge sur los discussions do Spa en

1918-1919 r. montre que l’/llemegne s‘t~it vue

alors plrcee devent des conditions benucoup plus severes.

Lh do EolSANGER indique, orticle par article, la

difference entre le projet ollemond et le contre-pro jet fronai s.

LA SCHOENE constate que le difference entre les 2

t.xtes est si grande qu’il n’cperoit pas la possi-

bilite d'arriver a un accord. Il souligne quo si le

gouvernement ollemond a tenu preparer un projet

e’est porco q10 le Gouvernement du virrchol Petain

ovrit insists sur l’intrt qu’il attacha.it ce que

des commandos illemondes fussent posses en Franco,

cola afin d’assurer du travail aux ouvriers Franpais.

- 3 -

M.doBOJS/NGER declare dors qu’il re tiro sonco nt re-pro jet. Il se mettr on ropport a nouveau cvec les services froncis comptonts cuxquels il trans mettro les observations de M. SCHOENE. Il attend, de son cote, La reponse dlemsnde on ce qui concerne le trux d.: conversion, trux qui domine tout le pro-

blme des chongos franco-dlemmds.

H5027 -0027

TRIBUNAL MILIT/IRE INTFPNATIONAT DES GR.NDS CRT.GNELS DE GUTRRI

Delegation "rananse aulii. na i t e r (. Pu b L i C

- Section ccncmigue -

L.D.F. Ec. 2 ............... ..

Dccurent : . ............................

2xtrait des prccs-varbaux de la■delegation franaise avprs

de la Ccmissicn d' rnisticeRunic n Gl S us-conite ccncmique

67 financier.du 29 act 1940

DELEGATION FRANCAISE auprs da la

COIISSION D‘ ARISTICE

Extrail du prices verbal da la reuniin du

SOUS-COADE ECONOIIIQUE ET BIN.NCIER-- -- -- • -- - -- - ■ - --- ■ • ta - - •• *• - *• — - — • "• --

Wiasbr0an 29 a;.fit 19^-0

1 “ REICHCKRELIIK.SSEN.L.RKS,-

11 - PaRIIEMhRKuuNCo-1. exmmine ].a questic n da la parity du mark

et cu franc. nu p int de vue das ccurs pratiques sur Jespleces t.angres, la reppcrt des c.urs suissas est de 1.7,52 cu 17,55, A Berlin, le franc frannis est Cute sur la base de 17,86. vnis cas c.urs ne. scnt pas satisfaisans, car le nark litre at le. franc litre na snt pos ccmparables. En France, la franc litre exists pcur le rglement de t_ute inpcrtaticn da L’tranger et des dettes autcri- sees. La regie- enaticr allerande ast plus stride car i L exists des marks blcus sans citation cffj.- cielLe, Pcur cas daroiers, les ccurs cfficieux Sint c.npris entre 7 et 9. La mcyenne de ces diverses ectoti.ns est de banuccup infer!sure a 20.

La prit fixe pcur la devise fran- oisa est n.ins aventageuse que calle adcptee pcur

les ires pays cccups. Les pyrites cfficiellas fixes par Las outcriss d’cccupticn ccrrespcndent a :

16,61 fr. fr. an Ncrvtge RI 60 - JOO ccur .-996, 50 fr;fr15,58 fr, c.aux Peys.Bas.I ] , 50- 1 fieri- 23,29 ” "18,42 fr, fr, ea Balgi. jue2. 1 = 12,5 fb,=12,5x1,44 ”16,9+ fr. fr. au jonerark 1150 = 100 ccur.-847 fr. fr.

Au pc mt de vue du pcuvcir d’achat interieur, qui est la veritable critrium pcur ccm- parar les devises de deux peys Scumis au ccntLe des changes, il senble qua le ccurs de. 20 francs est deux fcis trip lev. En relevant uniferndnent les salaires de 80 ) et nne de 100 % an /1Sace-Lcrraine, les autc rites eLLenondes n’cn-eLLas pas adnis inplici- terent un ccurs de 11.11 cu de 10. O’autre part, les prix franais at beiges eprins an monnaies de ces deux pays tant prati quement les mmes, il serai t 1c- gijue d'etendre au fcanc franais le ccurs du franc beige, qui est de 12,5. Le c.urs de 20 est evidennent favcrable & l'Allemagne, nais il na pernectrait pas des echanges equilibres entre l ’ AlLanagne et la Fiance puisqu'il interdirait, an fait, tcut achat fmngais an AlLanagne, t andis qua les achats du Reich an France sarsient exagerenant stimuls.

H5027 -0029

IIo Bt is anger observe que l’crdcnnance du 11 act1940 de i. Wagner a Strasbcurg indi-

dans sen titre et ses considerants, le but de.la mlesure prise quiachs de ]de 20 est fictif.

pcpulaticnest de rajuster le pcuvcir d’

, ce qui implique que le ccurs

MeSauvy ccmpare les prix a Paris en act 1940 et a Berlin en Ncveore 1939 pcur 10 prcduits :

le C.lrs de parit serai t 11,05. Ccmpte tenu de la

pert- 7 de N.vembrs 1939 a Act 1940, ?• 10,8 pcur les prix de details

Puur les prixdices de naj 19+0 d‘apres 3 hypotheses :

cn a ccmpr les in-

lere hype these - La partie des pcuvcirs d'achat tont supposes realises en 1914

au ccurs deparit 10,20

ll ft en 1529 11,00ft fl en 1930 11,10

deLa ccnparaiscn des indices du

qui ne suivent qu’acc uu ceriajrgrc S

En prenantdcnne des r di algents

, 30 0

10 - EL. Sch’Jn<- T>pbre■' ' 11- '

ge de calv pas la d1 ., tenir ccmgu: charges qu2 des inter?-' :ces,

re j1Y(

J. L

-e p 1ell- t e faiu -.n

..nt faiu des

1 1 char-• ngit

Ja lui c des

93 ant avg-

M ■■ r, d 11

guer r <abj.jt de la

pcur

n C Qil" cheezne a ci ruse -e den nc

UiC. c Galust indi que n re paut tre unilatrale

Le Diracteur des archives de France

Membre de l’institut signe : ' . IlLisible

H5027 - 0030

No 3174 /DE

NOTEpour Monsieur HEMMEN

Ministre PlenipotentiairePresident de la Delegation Allemande

pour I’economie

Monsieur le Ministre,

J’al l'honneur de vous adresse ci- jointes deux notes reprenant les exposes qui ont ete faits par les experts francais a la seance de la sous-commision financire du 29 Aot 194C au sujet du cours du mark, par rapport au franc francais.

La discussion q i a suivi m'amne aux conclusions auivantes:

lo -11 n’a pas t conteste paroles experts allemandg que si le cours du amrk tait porte df1- nitevement pour 1*ensemble des rapports franco-allemands a 20 francs, comformement au cours provisoire fixe a l'heure aotuelle par une decision uniltarale des autorites allemandes s° occupation pour les seuls billets des Reichskredit- kassen, la France serait force de reviser la valeur du franc par rapport h l'or, au dollar et aux autres mAnnaies, en un mot de dvaluer le franc.V’est d’ailleurs le conseil qui est rsult des declaratiohs des experts allemands.

La devaluation est une 3pration con- $F86r&mstgHs RsirkgneraecjBfuite qu’entend suivre le Gouvernement franuMs Imposer a la France un,; devaluation serait une atteinte directe a la souve- rainet !Cette atteinte irait 1’encontre des regies que le Gouvernement franais a posees dans le memorandum du 15 Juillet, conformement d’ailleurs au texte de la Convention d*armistice.

Ie pense que vous serez d‘ accord avec moi pour estimer que le cours du mark par rapport au franc doit rester determiner ar la definition monetaire du reichsmark., et par le cours d*achat dd l’or par la Banque de France, soit 1RM 17.50-

H5027 -003

2 -

. 2.-,11 n’a, pas ete constete-non plus, par, lesexperts allemands que le cours traduisant la parite despouvoirs d’achats rexpectis des deux monnaies s'tablirait au-dessous de 17,50 et aux environs de 10 francs.

Ce fait dment constate ne saurait ne pas trepris en consideration par les autorites allemandes pour le calcul des frais d’entretien des troupes d’occupation alle

mandes en terrtoire f ratals.

Ce fait doit tre galement present a l'esprit.lors de ngociation de l'accord de paiement, ngociation dans laquelle le Gouvernement Fran9ais approte le vif souci de favoriser la collaboration do-1‘economie franaise avec l’conomie allemande.

Veuillez agrer. Monsieur le Ministre, I’assurance de ma haute consideration.

signe : HUNZIGEER

H5027 -0032

TRIEUN.L MILITIRE INTERNATIONAL DES GR.NDS CRIMI NELS DE GUERRE

Dlgetion Er ncise au Ministere Public - Section Economique

L.D.F. Eco 18 - Document 4.-

CO. MISSION SPECL-LEDES IFF.IRES ECONOMI QUES

SOUS-COMMISSIONEINAIERE

Seance du 6 Septembre 1940 a 17 H.30

Assistaient a la seance :

- du cOt allemand :

O.R.R. SCHONEDr HARTLIE B

- du ct fr ngais :

M. de PE IRE CAVEM. COUVE DE I UR VI IDEM. DRILLIENM. CAL VET.

Avant d’aborder la discussion de l’accord de paie- me nt j Monsieur COUVE de MUR VI LIE pose deux questions

prlimineires a la delegation allemnde :

1° - La delegation allemande a-t-elle qelques explications a demander au sujet de la note technique qui lui a ete dresse recemment pour les frais d’occupation?

2° - En liaison avec la nouvelle organisation du Ministers des Finnnces, il sercjt int cressant de savoir si del’ avis de la delegation nllemende, l’Office de Compen- sation sera soumis cu co nt r Ole du Commissaire au Commerce extrieur ou du Commissaire nix Devises.

M. SCHONE indiqu qw sur le premier ecr it e e st on pr epar ati on.

point, il v . tudier la question.

point, une reponse Qumt au second

11 dome d'cutre part, des precisions sur l ’organisation allemande au point de vue du contrOle des devises et des paiements a l’etranger, en indiquant la repartition des tches entre la Reichswirtschaftsminis- teriun et la Reichsbank,

ACCORD DE PAIEMENT

M. COUVE DE MUR VI LIE : Je prends comm base de discussion le nouveau prget al lemand qui

nous a etc rem is, et je passe sue ce s si vome nt ses articles en revue afin de preciser les dispositions pour lesquelle: nous avons dos explications & deran der ou des observations a presenter.

H5027 -0033

Article 1

. , Il e st ent on. du que l' enuncr .ti on dos pays non ri - ders, pour 1'application de l’accord, comme fsisant Pertie du Reich allemend, sera fcite dens une lettre annexe .

En ce qi concerns les mandats, nous toujours une reponse do Vichy. attendons

Arti ele 2

Selon le pro jet allemand, entre dans ring les piements pour l'importation de march France yers 1‘ Allemagne, et d’Allemagne vers la Ernes, 11 ser it prfrcble de dire, conformement a 1’habitude, Hue l accord est applicable cux importations de march endi. ses rmneises en Allemagne, et cux importations de marchmdises allemandes en France, en precisant ge que 110

mmeomndises frnqaises et march ndises alle- mnire a exclure les mrchendises d’origir qui se bornent a trmnsiter a tr avers l’un des deux pays.

ent end parmandes, de etr ngre.ou l' utre

M. SPHONE :

que sti on.

le clea- ndises en

Pel a ne me par.it pas indispensable, mais nemnmoins nous acceptens d’etudier la

M. POUVE BE MIR VI LIE

a operer pour les pensions 1 ’accord press nt

: En ce qui concerne les aline as-e et 2f, nous estimons qu ’il devrrit y avoir pour les transfer!

Per — ET nce, la mme formule restrictive que trensferts a operer par l’Allemagne: les secours et rentes, ne serai ent admis au benefice de • que "dans la re sure ou un gas parti culi ere re nt se pr osent erait".

auri nsEnc© qui concerne of ere que 1© texte

PouVient tre admis dans le de f nds faits aux pri sonniers par

le s pr i so nnie r s, nous indique express eme nt quecad du clearing les envois

leurs families.

?

. ja deldgaticn allemandeinutile, e• nt don.ne que ces enrols

d ns la catgorie des secours.estime cette precision de fends rentrent

rati ons. £?“ti on f r an q ais e prend acte de ces dcla-

in POUVE BE MURVILL ,En. ce qui concerne les assurances ( alina I g et 2 g) nous ruservons,..4 1 • f- ©/ ---V X — O ~.L VUIlbnotre Point de vue, nfin de dennnder des precisions aux

seryices comptents Ppris sur 10 nouvec texte allemand. Ais. qous indiquons imndintement quo ce texte nous Prtsusceptiblede presenter certrines difficult es —nS.— protique, tmnt donna que, d’une p-rt 1, s -yirg enliyreszterling, tmt frmiis‘qulienands,‘sntvois

sont element bloqus. Les conpognies dEssurmces ersn- GA- SeS et nllemnndes pourraient done avir des difficultes pour fcire des paiements on livre sterling ou en doll-rs.

0034

Le question it plus importmte pose par 1‘rticle 2, du point de vue frmais, est cells des criances financires. D’une part, il est difficilement admissible que les cr canoes financieres frenaises soient enyirement exclues de l’accord. D'utre part, la formule prevue pour le transfer! des creances financieres allemandes est extreme ment lorge, puisqu'elle englobe non seulement les revenus, mais mne les rerbourserents de cnpitaux.

La dlgation frmeise estire que les cran- ces financieres fr ngaises devr i ent tre , euroins pour partie, trmnsf rables dans le cadre de l’accord, et que pour les creances allerandes une formule plus restrictive que la formule actuollenent envisagee devrait tre adopteeIvl. SCHOKE :

concession.Jo ne puis accepter de rouvrir la discussion sur cette question. Je ne puis f ci re aucune

CERTIFIE CONFORE I. L’ ORIGINIL

le lir ecteur des Archives de France

Menbre de 1'Institutsigne : Ch. SARAN.-

H5027 - 0035

TRIBUN .L MILIT. IRE IIVITRNILTTONIL DES GR.NDS CRIMINSLS DE GUERRE

Dlgetion Fronoie nuMinister© Public

- Section Economique -

L. D. F. Eco. : ...................................

Document ; ..............................

DELEGATION FR.NCLISE nuprs do la.

GOA ISSION D’ARIISTICE

COMPTE-RENDU DE L’ENTRBTIEN

entre M. HEIT’EN Ot M. do BOIS/NGBR

le 4 Octobre > II H.

- t -M__HEMUEN - Dnns notre dernier entretien, je vous ci

indiqu,quc. In. question’d© 1n ligne de denerention pouvr.it etre consider^© corrie reglee. Pour les devises et les morchmndi ses, nous nous mettrons cer_ tlinenent d‘ accord. Pour les ersonnes et 1~ poste nous vous donnons de grendes fncilites.

Dans 12 question des corisscires, jo supose egrlement que nous nous entendrons. 11 y r. encore une grosse difficult© en ce qui concerne le controle per les Itoliens. Reste le question de 1*accord de pciemente Quelle reponse m'opportez-vous??

MdeBIS.GBR - Vous deviez vovs-mme me frire connni- . , tre le rsulct de vos demarches rusujet du cours du nerk.

M__HEiN 7 Je n.'ni pu obtenir nucun rsultnt. J‘~ifcit nn possible, on ne m'n pes cout. Le cours

2 20 frones doit etre consider© comme definitif. Il ne i rut plus en orlei.

BO IS IN GER - Cette reponse est trs deevente rpres tous les efforts frits pour vous

morquer notre desir de colloborati on.

Mr_ _ - Il ne frut plus revenir sur ir question duork. Si mpintennnt vous refuse z de conclu-

re.l'cccord de ppiement, il n'y r plus qu’a tout rrreter. ele. ferni sovoir au Fhrer efvous n’rurez rucune focilit pour in ligne de dmorention.

COPIE CERTIFISE CONFORME a l’original.

Le Directeur des Archives de France ,

Membre de 1’Institut.

sign© illisible.

0036

2

M. HEMMEN.-Et l’ accord de paiement?

M. dq BOI SAN GER. J* ai rendu compte de votre reponse en ce qul concerne le cours du mark. La dsl-

lusion a t grande. J’ai insiste pour que l’on s'ef force pourtant de trouver une utre formule. Aussi bien que le Gouzernement Francais ait fait d’une modification du cours du ark une conditionprealable £‘la signature de l’accord de paiement, M. COUVE de MURVILLE vous a fait connaitre nos nouvelles propositions. Il a rappele que le cordon douanier francais devrait tre remis en place sur toutes les frontieres et pouvoir agit sans entrave.Vous M-avez dit que vous etiez d’accord en principe.

M. HEMMEN.- J'ai transmis votre desir sur ce point. On ne voit pas d'objection en principe a ce que dans

le cadre du retablissement du tragic des merchandises, la douane doit remise en place, y vompris le territoire occupe, pour les importations et leg expostations.Pourtant, dans la pratique et en tenant compte de la situation locale, il faudra mettre au point des modalites e'execution pour les quelles vous vous mettrez d'accord aveo M. MICHEL. C’est en effet une affaire qui relive du commissaire eu Commerce exterieur.

My de BOISANGER.- D’autre part, M. COUVE de MURVILLE, 3' ’ ••>"0 * 2 * .0 +i .2'.- -.

vous a fait connaitre notre intention d'etablir une taxe sur les expoftations franaises.

MI HEMMEN. - C’est indmisible • car cela reviendrait h etablir un regime special au detriment de 1‛A1-

lemagne.I1 est ^galerne nt impossible de crr un fonds de compensationlJ*ai tsurpris d'apprendre que les industriels de la bauxite demandaient des prix trs levs: 195 francs au lieu de 60 et 65.Le Gouvernement francais veut faire monter les prix pour compenser le cours du ,ark.Je vous -r avertis que vous n’aboutirez rien avec de tels procedes.

H5027 -0037

3.

M.deBOISANGER.- Vous m’aviez pr^dit 11 y a deux mods que les prix franais s’lveraient aujourd’hui

au niveau des prix allemands, calcules avec le mark a 20 francs.Un de vos experts nous avait Mme donne le conseil de faire monter volontairement tous nos prix.

M. HEMMEN.- Vous voulez des primes d’enoouragement & l’importation au moment mme o nous supprimons

'nos primes l’exportation.

M. de BOISANGER.- eu pour les creer autre chose. Nous f r anc o - al l emand s.

Vous avez sans doute vos raisons de les supprimer maintenant comme vous en avez autrefois. Ce que nous faisons est tout devons veiller l’quilibre des echanges

MyHEMMEN.- Mais c’est contradictoire avec la politique du Gouvernement francais qui vise mainten.tr les

prix,D‘allleurs pour nos marches sur les caoutchoucs, 1 ’aluminium, etc.. .vous n’aviez pas augmente les priR.

M.RATY.- C’est exact, mais £ ce moment l, nous esperions avoir des centre rparties d3 prix ormaux,en

particuller pour le charbon.Or, nous avons t de9us.Il est naturel que nos prix soient modifies maintenant. Nous ne pouvons pas admettre que la sibstance granaise s‘en aille tout, .enti&re en Allemagne.

M:HEMMEN,- Vous faites une politique double: d‘un ct vous maintenezlesprix 9 de l’autre vous les augmentez!

-4-

M.deBOISANGER.- Nous devons 8o1t faire monter $ ous as, prix oe qui, comme je vous l’ai dj signale

entraineraient des conseauences sociales fort graves, soit prvoir des prix speciaux a 1’exportation qui permettront de donner une prime l’exportation. Il g'y a l& en auoune faon une politique double.

M. HEMMEN.- II y a une difficult^ extrmement srieuse.Vous essayez de rendre illusoire le cours du

mark. Je vous prie de mettre em garde gotre Gouvernement. Nous romprons les negociations.

J'ai en effet prvu que vous ne pourriez pas emp^cher les prix de monter. Mais voici cue maintenant vous les faites monter systematiquement a 1’exportation. Nous trouveron3 bien d’autres moyens d’en venir nos fins. La bauxite, nous irons la prendre.

H5027 - 0039

ACCORD DE COMPENSATION

du 14 NOVEMBRE 1940

POUR LES RAIMENTS FRANCO-ALLEMANDS.

H5027 -0040

ACCORD DE COMPENSATION

pour les paiements franco-allemands du 14 Nobembre 1940

o0 0

Article 1.

Entre le Reich allemand (Deutsches Reich) d’une part,

et

la partie du territoire francaise occupe par les troupes allemandes ainsi que non occupe de la France, y compris les Colonies franaises, les protectorats et les territoires africains sous mandat franais,

d’autre part,

un systme de reglement par compansation est institu, aveo mise en application immediate,pour les paiements nmrs a l'article 2.

Article 2nDans la mesure ou, ppur l'execution de certtains paie

ments, une autre modalite n'est pas prevue d'accord entre les deux gouvernements , sent a transferer par compensation :

i) d'Allemagne vers la France 6a) les paiements pour 1‘ importation de marchandises

franaises dn France en Allemagne;b) les paiements de frais accessoires affrents au trafic

des marchandises et au transit;c) les retributions pour services;d) Js? eaapeets-B9rsprz8tatgar8Legdgeadetsgety8lA-

tion de films;e) les prestations des assurances sociales; en outre les

secours et prestations analogues,pour autant que se presente le eqs de rigueur particulire(drimgender Hartefall);

f) les economies resultant des salaires d'ouvriers fran- 9ais ou prisonniers en fran9ais en Allemagne;

g) les paiements afferents au commerce des assurances (y compris les reassurances).Dans la mesure ou les engagements sent souscrits dans une monnaie autre que le Reichsmark ou le franc fran9ais, et ou les parties

H5027 -0041

- 2 -

doivent executer leurs engagements par un paiement effectif dans cette tierce monnaie,les engagements doivent tre executes effectivement dans cette monnaie;

h) les paiements qui seront specialement autorises par le Ministre de l’Eccnomie du Reich (Reichswirtschartsminis_ terium).

(2) de France vers l’allemagnea) les paiements pour l’importation de marchandises alle-

mandes en France;b) les paiements de frais accessoires affrents au trafic

des mairchandises et au transit;o) les retributions pour services;J) les paiements pour prestations d’ordre intellectuel, par

exemple brevets, licences, droits d'auteur et location de films;

e) lesremboursements de credits,emprunts, participations et autres placementsde capitaux,ainsi que les revenus de toutes sortes provenant d’avoir dvers (intrts,dividendes, loyers et f ermages etc...);

f) les prestations de assurances sociales; en outre les seooure et prestations analogues, pour autant que se prsente le cas de rigueur particuliere (dringenderHartefall);

g) les paiements efferents au commerce des assurahces ^y compris les reassurances). Dans la mesure ou les engagements sont souscrits dans une monnaie autre que le Reichsmark ou le franc franeis, et ou les parties doivent executer leurs engagements par un paiement effectif dans cette tierce monnaie, les angagements doivent tre effectivement executes dans cette monnaie;

h) les paiements qui seront specialement autoriss par le Ministere des Finances francais.

Article 3.

Entrant galement dans le syst^me de paiement par compensation les engagements vises a l'article 2 qui etaient dj arrives a echeance avant l'entree en vigueur du present accord.*

Article 4.(1) Les versements sont effectues en Allemagne en Reichsmarks

au compte en Reichsmarks"France A" de l’Office de Compensation a Paris,aupres de la Caisse allemande de Compensation & Berlin

Verrechnungsvkasse) , pour les ben6ficiaires de l- partiede la France occupe par les troupes allemandes,et au compte en Re{chs_ marks"FranceB"de 1'Office de Compensation de Paris auprs de la Caisse allemande de Compensation de Berlin, pour lesnrictaip res de la partie non occupe de la France.!’Office de Compensa-

27 -0042H5

- 3 -

tion de Paris procdera au paiements en France, concurren- de des sonmes versees en Reichsmarks, des reception des avis de credit.

(2) Les paiements mentionnes a l’article 2 par. 2 destines l’Allemagne, seront effectues par lOOffice de compensation, pour les paiements provenant de la partie occupee de la France par utilisation de son avoir au compte en Reichsmarks "France A” auprs de la caisse allemande de compensation, et pour les paiements provenant de la partie non occupee de la France par utilisation de son avoir au compte en Reichsmarks "France B" aupres de la caissr allemande de compensation.La caisse allemande de compensation versera immediatement aux beneficiaires les sommes en Reichsmarks notifies.

(3) Des virements d’un des ccmptes en Reichsmarks 1*autre peuvent tre effectues par 1’Office de compensation siles organismes allemands competents oeuvent egalement demander que de tels virements soient effectues.

Article 5«(1) Pour la conversion des engagements desdebiteurs allemands

en monnaie franqaisn et pour la conversion des engagements de debiteurs franais de L RM = 20. -Frcs.(2) Les paiements des debiteurs franais h l'Office de com

pensation, pourzles dettes en monnaie franaise entrant dans les categories enumerees a l’article 2 par. 2 a) -d), son t payables en Allemagne au cours de I RM = 16 f.27, si les dettes sont nees anterieurement au 25 Juin 1940. Le mme cours applicable pour les paiements des debiteurs frangais h 1’Office de Comepnsation, en ce qui concerne les dettes en francs frangais entrant dans les categories enumerees a l’ar tide 2 par.2 e)-g) et qui sont arrives A echeances avant le 25 Juin 1940oLa perte resultant de ce cours pour l’Office de compensation doit tr support.ee 2a ce; derniei.LAOffioe de r oomponsatioh doit indquer,. dand.les avis qu’il doit adresser conformement a l’article 4 par.2,le montant d payer en Reichs

marks, en precisant le cours de conversion applique.(3) Si les obligations des debiteurs franais sont libells

dans use monnaie autre que le Reichsmark ou le frane franyais la conversion en francs frangais se fait par l ’ intermdiaire du cours du Reichsmark indique au par.l,au cours moyen de la monnaie en question ct en Bourse de Berlin a la denire seance precedent le jour du paiement.

Toutefois,les paiements des ddbiteurs frangais pour les dettes en monnaie anglaise des categories enumerees a 1'article 2 par.2 a) -d),sont payables en Allemagne au cours de L 1 = RM 10,77 si ces dettes sont antrieures au 25 Juin 1940 Le mme cours ext applicable pour les paiements des debiteurs frangais l‘Office de Compensation pour les dettes en monnaie angalise des categories enumerees d l’article 2 par.2 e) -g) si oes dettes sont venues echeance avant le 25 Juin 40.

0043

la perte resultant aihsi,pour l’Office de Compensation, de la difference entre les cours d’encaissement et de dcaissement doit tre supporte par ce dernier.L’Office de compensation est tenu d'indiquer sur les avis Qu'il doit adresser confor- moment a l’article 4 par. 2 le montant payer en RM en precisant le cours de conversion applique.

(4) Pour les paiements des d^biteurs franais resultant de dettes venues a chance avant le 25 Juin 1940, un intrt de 4% l'an calcul a partir du jour de l'chance, mais sans remonter su del du 3 Septembre 1959, sera mis la charge de

1*office de compensation en plus des versements effeotuer.Les intrts en resultant pour les creanciers allemands doiv vnt tre payes par l‘0f?ice de compensation dans les conditions prvues l’article 4 par. 2.

(5) Dans le oas ou lescalculs faits par_l 'Office de compensation en application des paragraphes 2 4 seraient jugs par les organismes allemands competants non conformes la situation juridique, le Ministere de I’Economie du Reich en feritt part a 1'Office de Compensation en lui soummettant le point de vue du creancier ellemand, avec le cas chant des documents a l’appui, et avec demande d‘ explication ou de rectification.

(6) Si les engage ents des d^biteurs allemands sent libells en une monnaie autre que le Reichsmark ou le franc frarais le paiement se fera a la caisse allemande de compensation on

Reichsmark au cours moyen de la monnaie en guestion cte la Bourse de Berlin A la derniere stance precedent le jour du paiement.

(7) Les versements effectues aux creanciers allemands er. application des paragraphes 2 a 4 ci-dessus laitsent entier le droit faire valoir de plus amples revendications contractuel les ou legales au point de vue de l’indennisation de dommages, retards etc....

Article 6.

Le present accord est valable pour la duree de la Convention d’Armistice, 11 peut tre denohee de cOt allemand avec pr- avis d’une semaine pour la fin de chaque dois.

Fait en double exemplaire en francais et en allemand.

Wiesbaden, le 14 Novembre 1940Pour le Gouvernement allemand

HEMMENPour le Gouvernement francais

DE BOISANGER

H5027 — 0044

Le President de la Delegationfrancaise auprs de la Delegationallemande d’armistice pour 1’economie ANEE I.------------------- a l’accord de compensatio

WIESBADEN,le 14 Novembre 1940

Monsieur le President,J'ai I’honmur de vous confirmer notre

accord sur l ’ intermediaire & donner a l'exoiration ’’Deutsche Reich” pour l’application de l’article ler del’accord de compensation pour les paiements franco- allemands en date de ce jour.

En consequence, il gaut entendre par •’Deutsche Reich” le territoire allemand y compris les territoires rattachea de 1’Est, Dantzig, les territoires d'Ehrope, Malmdy et moresnet, ainsi que les protectorat de Bohme et de Moravie.

Veuillez agrer. Monsieur le President, l’assurance de ma haute consideration.

signe : deBOISANGER

Nonsiuer le Dr. H.R.HEMMENMinistre Plenipotentiaire president de la Delegation allemande d’Armistice pour I’Economie

0045

le President de la Delegationfranqaise auprs de la Delegationallemande d’Armistice pour l’Economie ANNEXE 2•

----------------------------------- 1*accord de compensation

WIESBADEN, le 14 Novembre 1940

Monsieur le President,J’ai l'honneur de vous faire savoir que

mon Geuvernement est d'accord pour tendre aux Etats du Levent sous mandat franais l’application de l’accord de compensation sign en date de ce jour.

Veuialez agreer Monsieur le President, l’assurance de a haute consideration.

signe : de BOISANGER,

Monsieur le Dr.H.R.HEMMENMinistre Pl^nipotentiairePresident de la Delegation allemande d'armistice pour 1’Economic.

w I E S B A D E N.

H5027 -0046

le President de la Dlgation franaise daprs de la Delegation allemande pour I’Economie. ANNEXE 3.

l’accord de compendation.


Monsieur le President,

J’ai H'homneur de vous confirmer gu'en oe gui concerne l'application de l’article 2§ l-g) et § 2 g) nous sormes d’accord pur que, dans le cas oil des difficultes surgirament quant aux paiements A effectuer en defbrs de l’accord de compensation pour les paiements franco-allemands.le Ministre des Finances franais et le Ministere de I’Economie du Reich se mettront en rapport pour trouver des modes de paiements appropries.

Veuillez agrer. Monsieur le President, l’assurance dema haute consideration.

signe: de BOISANGER.

Monsieur le Dr saHJR oEEMMENMinistre PienipotentiairePresident de la Delegation allemande d‘Armistice pour I’Economie.

WIESBADEN.

-0047

Le Presidant de la Delegation franaise auprs dela Delegation allemande d’Armistice pour 1’Economie. ANNEXE 4.

----------------- — a 1'accord de compensation.


Monsieur le Presiden t,

Me r^ferant l’article 3 de 1’Accord de compensationen date de ce jour, j‘ai l’honneur de vous confirmer que nous sommes tombed d‘ accord sur ce qui suit:

Doit tre egalement verse A l’Office de Compensation franais le produit de la vente des marchandises qui,

a) - avant l’ouverture des hostilites, ont ete imper- tees d’Allemagne en France, soit en consignation*, soit par des filiales franaises de firmes allemandes, et qui

b) - en tant qu’appartenant A des personnes privees ou A des entreprises allemandes avaient ete pla- ces sous sequestre, parce qu’elles n’etaient pas encore vendues au debut des hostilites.

1) Lorsque les marchandises ont ete vendues apres l’ouverture des hostilites par l’administrateur-sequestre, les paiements correspondants s’effectueront sur instruction des ayant- droit allemands, au moment ou ceux-ci demanderont aux seques- tres la restitution de leurs biens. Les axants-droit allemands seront en consequence regies des montants en Reichsmarks qui leur sont dS, en Allemagne, conformement au regie- ment general fixe par 1‘ accord pour les paiements au profit des exportateurs allemands.

2) Lorsque les marchandises n'ont pas ete vendues, leur valeur devra tre dckare a l’Office de Compensation, au moment oA elles seront restitutes A leurs ayants-droit allemands. Les paiements correspondants seront effectus A 1’Office de Compensation,quand les marchandises seront vendues.Le droit des proprietaires de reexporter les marchandises vers 1’Allemagne ou vers des pays tiers subsiste intgralement.

3) 11 est entendu que le present accord ne fixe que les mode- lits techniques de rglement des engagements sus»indiques et qu’il ne touche en rien la question des demandes ven- tuelles en dommages et intdrets que pourraient prsenter des firmes allemandes.

Veuillez agreer,Monsieur le President, 1*assurance de ma haute consideration.

Monsieur le Dr.H.R.HEMMEB sign : de BOISANGER.Ministre PldnipotentiairePresident de la Delegation alleiande d’Armistice pour 1’Economie.

WIESBADEN.

H5027 -0048

Le President de la Delegation Fran9aise auprs de la Delegation allemande d’Armistice pour l’Economic. ANNEXE 5.

A l’Accord de Compensation.



Vous avez bien voulu m'adresser & la date de ce jour la communication suivante:

3‘ai lHhouneur de vous confirmer que ” le Gouvernement allemand ne fera pas d’objection wce que le prix d’achat pour les marchandises fran- ” 9aises a exporter soient tablie en Reichsmarks " sur la base des derniers prix d’avant-guerre" .

j'ai I’honneur d’accuser reception de cette communication dont j'ai pris bonne note.

Veuillez agreer, Monsieur le president, 1*assurance de ma haute consideration.

sign : de BOI SANGER.

Monsieur le Dr .H.R.HEMMENMinistre PLenipotentiairePresident de la Delegation Allemande d’Armistice pour I’Economie.

WIESBADEN.

H5027 -0049

Le President de la Delegationfranqaise auprs de la Delegation allemande d’Armistice pour l'Economie.

WIESBEDEN, le 14 Novembre 1940


Au moment de signer l’accord du compensation pour les palements franco-allemands, J’ai l'honneur de vous presenter C'ordre-de mon gouvernement, les observations :

1) - Nonobstant les stipulations de l’article 6. Ie Gouvernement franais entend demander, I’docasion de l'labiration eventuelle d:unnouveau statut des relations politiques entre l'Allema ne et la France, que 1'accord de compensation soit soumis a un nouvel examen, notamment en vue d’obtenir une modification du cours du reichsmark par rapport au franc. Il fait toutes les reserves sur le cours de 20 francs u‘il estime ne devoir tre applique que provisoirement. Ce cours tant de nature a compromettre l’avenir des prix en France, done l’avenir conomique du pays.

2) - Au supet de l’annexe V. le Gouvernement franais tient & preoiser que les exportateure franais ne se trouveront pas empcher dd ce fait de deman

der des prix plus levs que les deniers prix d’avant uerre en Reichsmarks,si ces prix plus levs sent

justifies;'

5) - Le Gouvernement franais, en donnant son adhesion a 1*accord de compensation, a tenu compte de ce que, du ct allemand, a ete accepte en principe, dans la cadre de la reprise des echanges commerciaux franco-allemands, le retablissement du contrle francais des importations et des exportations aux fronti- res du territoirescocupd, et de ce que, d’autre part,

les mesures tendent au retablissement de ce contrle, notamment a 1*organisation locale du contrdle, ont t confines aux autorit^s allemandes en France.

Veuillez agreer, Monsieur le President, l’assurance de ma haute consideration.

Signe' : de BOI SANGER!Monsieur le Dr .H.R.HEMMENMinistre PlnipotentairePresident de la Delegation allemande d’armistice pour l’Economie.

WIESBAITN:

H5027 - 0050

T.10. 614 •

TER MILITARBEFLHSSH.BLR IN FRNKREICH

Verw, Abt iI II 902-11 b/42

P.RIS, le 17 Janvier1942

An MIntstre des FLnunces Frenuls

2 4, R I S_

Je vous eovole an annexe cople d’una Lettre udrs-

& L’Unlon Gnrale 638 Isrulitos de Frunco, ufLn quo

vougoo pronloz connulssunoe.

pour Lo ML lltrbafohlshaber

Dor chf dos Vorwaltunsstebos

P.O,

(siguaturo )

H5027 -0051

T. 10. 614

TIR IILITARBGFEHLHLBER IN ERNERLICH P..RIS, Li 17 Junvtor 1942

1o wt IX 909-11 b/42

o o j? : -

L L’Unlon ds I6-ltos C 2113

t 2_RL

objot_:AondoLn£ L!zo uux_Ju Lfs

. Me rdfeTunt 1 g- lttro.du I.I.t vt I 9254/41, :

vous prto do vorsor uu plus turd lo io FvrLor 1942 Lu

Rlohskrattkues • PLRIS, 1- second tor ,5 ds .63 .LLtons do

frnos.

Pour Lo Mt LtturbofohLshebor

Lo Cha® A~e " ‘tnngsstbos

2. 0

sign: USDotz

T. 10. 5 06

LIR MILITLRBLALHISHMBER IN PR_NZREICHVo rwu Ltun gsstub H VIII Dr.K/j

431/4

H5027 -0052

PaRIS, lo 22 Deombra 194

ILnistro Socrt-lro d’ltut k L’Econonto NutLonulo ot uux

FLnuncos

£ u R I 8 '

Jo vous remots cL-joint oopto d’uno Lottr «dr.issô

3 l ’ 188 oo lut L on Prof' ssL onno L Lo os Bunquos ot j9 vous prto

d’ovlsr Los Culssos d’purgno ordiqoLrs Lns que Lt*

C-lss ’ Nuttonula d’purgn ot Lu Cutss dos Depots t

Conslgout Lone d’uglr 0 consquonc , Jo domunde quo Los

rlnvs Bolont pr^Sintes pur vos solos,

Pr, L MLlItarbofohlshabr Lo Chof da L’Adotntstratlon

Mt LLtulr

P.0.stgn ?Dr0 MICHEL

H5027 -0053

Tr 10.506 0 0 2 I L

DLR MILITRBEFLHLSH.BLR IN FR.NKR:ICH Vorwo ltungsstab Wl VIII DrfK/J

431/4I

PLRIS,lo 22 Dcombr 1941

A l’AsSoclutlon ProfossioonJll dos Buoquos

18, Ruo Lafuyottop x. R T 8

objot : do L^giind; Infllgeo f-ux julfs

LfLo de doner -k L’AmLnlstrution MLLLtulre un -peru

det. oomptes et depots uuprs des Banques du terrltolre oocup qul

Bont encore uctue LLe meet tenus pour Le oompte e julfs, je vous

prte, on vartu au purugruphe 4 de l’ordonnunce relative une

umende a verser pur Los Julfs, ooaf ormmeat a l’uvis du

ut LLturbefehlshaber du 20 Dcembre 1941 VOBIF p.525 st sulvantes,

de donner vos banques udhrantes des Lostructions pour qu’ellos

pruoentent Lmmdlatement pur vos solns un tubleuu roupltulutif

des soles dos oomptes at depots julfs.

Do tublouu des avoirs on coon to dolt contenlr Los

indications sulvantes : Nom & profassloo du tltululre du oompto,

urosse at montunt du conpte uu 20 Dcanbre 1941, - Pur aLl-

Lours, Lob soldes dolvont tre Ladlqus spurmunt ot udt iod-

ns sulvunt qu’Ll a t nonm uotue LL mant pour Le tltuLu-lrn du

oopts un Conmissu ire Admlolstrutour ou qu’ll n'o PuS oncoro ete

nomm do CommtssuLro Adnlnlstratour.

- Salto - 2 -

Pour Le tubLeeu des depots LIbras julfs, U sufftt

outre Los loclcatLoqs gnrLes, sar Los orncters du dp-

d’Lnalquer d’ubord sonmeremeat pour cdaquu juf, Lu VaLeur

noulnal dos valeurs nob l Llres , alessos pur rentos,uctions

ote... - lol enoora IL y & LLou do dtstinguor entro Les jolf

pour Losquels LL &. t nomm an udunLolstrateur at los

tree. - Les ooure ‘aprs Lu situation du 20 Dcombro 1947

dovront etro foam is au plus tot.

En co qul concerno Los coffres-f arts quo Los

Julfs ont dcds Los bunquss, L’ôads de ces oof fros-forts

dovra tro Lmndtutemant Latordtt uuz julfs, jusqu^ nouvol

uvG. Toas Los ooffres-f orts qul soot lus pur das juiss

doivsot tre Lndlquds noramdôot at Bans del^l au

Dovtsensohut zkommundo,

Loe bunquss qul ont dos suocursulso duos Les d-

purtomsnts olvnt fournir tout ‘abord Loe IndLeutions

pour L’tondu du Dpurtomont do La So Ino . Los tuts oonc.r-

nuht Los Suocursulos do provLnco, pourroot tra rmls eprs

ooup. . U . ;. v

Pr.Le MLLIturbofehLshuberLe Chef da l’dml Q let rution It !ttuli

• . • • • • . , i t.* '

P. O. ‘‘ i ,

stgn : Dr. XICHEL

T. 10.490

PER MILITARBEFEHLSLBER tn FR.NKREICH Abt WL i N• 9254/+

BLRIS,Lo 15 Pôombro 19aI

Au nkLn!sts UOb #tnundos

......

Ob J o t: Amanda Infills Julfs

Je vous envoio, an annexe copto d’une Lettro

adrosse L’Uniod Gnralo das Isrclltes de ERNCE, ofin

quo vous eu pronLoz coqdaLsBunoe,

Je vous prLe de mettre tomporuLronont k Lu

disposition do L’Untom GnruLe des 1sral Ites do FRANCE,,

poor Lu mleelon qul lul est confide, du personneL spotaLts.

Pour Le MLlLturbefehlsheber

Le Chef do I ‘Admlnistrot I on ML LLtatra

P.O.

Slgnd : Dr. MICHEL

*H5027 -005

C Q J? I E T.10.+90DER MILIT.RBEFEHLSH.BER IN FR..NKREICH

ab», Wt, I N° 925±/*1 PaRIS, lo 15 Dcembro 19^1

A L’UNION GENERLE doe ISRELITES do FRlCE

i? b R I S

Ob Jot | AmondoLoflLgobuxJulfs

Confornmant a l‘ ordonneno du MLlttarbefehlshubor

L’uoton GnruLo des IsruLltes da FRANCE dolt so oharzer du ra-

oouvromont de L’umende Lofligs uuz Julfs, - jo vous deraunde da

eonmancor LmmdLutomnent La rooouvro acot . - La pramlor torne do

250 mtllLons de franos dolt tre vrs uu plus tard Lo 15 Junvlr

1942. - Los bions qul sont Lu proprtt das julfs ot qul so

trouvant on FRNCE occupe pouvant Gtre mis & contrLbutlon ,mme

st La julf an questLon sjourne hors du terrltore ocoup.1L

pout tre fult appol guLnont uuz bions udmIntstrs pur un

OomnlBBeLre, toutofols aon uutortsut l on spolule ost ncessulro

duns oa Ous, - Eo prlnolpo Las somnos vers des &. Lu Cuisse des

Dpte st 0 ons Lgnut ions peuvent tre utlllsdes pour Le pulement,

jo vous ronvole spoluLemont uux dispositions

relatives L’amando.

2. Lo MLLLtarbofehlshaber, Le chef de L’Adnthtstration llLtalro

2.0.

SLgn : MICHEL

H5027-

ORDONlANCE DU 17 DECEMIBRE 19±Iooncorount uno &mende Lap 36 (s 9 uux Jutfs

En vertu dos plains pouvoirs out m‘ ont t conferee pur La Fuehrer und OBERSTER BEFEHLBH.BLR dor NEHRMICHT, jrordonna oo qut edit :

1° ) - Les Julfs ne peuvent disposer de bions doot la libra disposition n’u pas encore fult L’objet de nesuros rostrtctLves pu Los truosfrer on un butre lieu sans L’ussonttmoot du Service du Contrle. - He fuLt dTon disposer suns uutorisutLon ost ents- ch de nuLLIte,

ll) - Le paregrephe I n’ost pus •ppLicuble uux oprations quL no d^passant pus to adre de l‘uctiv!t habltuolle ou qul sent destinies a l’entretLen personnel pour uutunt que ce dernier n’oxcde pus 15.000 Francs pur mots.

Ill ) - L’anonde d’un mLLlLurd de frunos imp 36 da uux julfs de Lu z one occupo, pr L’avis du ML LLteorbefehshaber in prank-- rolch du 14 Ecembre 1941 , dolt tr rpartle salon Les Lostruc- tlons du III lltuorbefehlshaber in Frunkrech sur les bLeos julfs so trouvunt ea zone oocupe at ensuite encuLsse et vLre a Lu RLchskredltkusSe PARIS uu conpte du MLlLtaerbafehlshaber in Fr-nkrelch pur l’IntermdLuLre de L’Union des IsrulLtes do HlCE, assoolutLon Lostitue pur Lu Lot uu 29 Novenbre 19 (Jurnul offLolel de l’Etat frunuls 1941 P.5.181).- Lu ddolslon qu-ot a l’emplot de l’amende est rserve .

L’oxoutLon das Lapos it l ons de L’UnLon des Israelites do FRaNCEen vue de Lu rpartttton de cetto umone antra l‘en- Beuble dos v ulfs ,appurtlent uux uutorts frunqutses qul dot- vent k’ussurer oon?ormment La legislation fsoule frunq^Lse, on cue de non-paLonont duns las dluls ftxs,

IV ) - QuLconquo gurde ou adalolstre des bLns Julfs devra, sur denendo, domror tous ronse Ignomonts uu MLLLtuorbefehLshaber in Frunkrstoh, Cotta disposition suppltque spcLulanent uux Bunqu08,

V ) - Los Infraottons aux paragruphes I & IV serot pun les de truvaux forces, d’emprtsonneent ou a’amende . uno peine do truvaux f erode ou d‘ emprLsonna ont pourru tro prononoae sLaul- tundnent uVeo uno umando.

Sera punlo de la mme munLre toyt porsonoe qul, Ln- tent l onna He ment , no reap Lit pus l’obligatln de paLemont Lmpose, En outre, Lu oonftseutlon des bions pourru Gtro proonce .

VI ) - Lu prsento ordonnanc ontra on vtguqur ds su pub 11- Jatlon,

DER MILITERBEFEHLSHABER IN FRaN™

H5027 -0058

COPIE

Protocole additionnel

du 17 Decembro 1940

a 1*accord Franco-Beige sur I'Or du 29 Octobre 1940

Article 1

Pour application de l’article VIII, paragraph© I de l’accord du 29 Octobre 1940, La Banque.de France remettra A Marseille aux represent ants accredit es de la Deutsche Reichs- bank, les caisses scellees contenant l’or de la Banue Natio- nle de Belgique? centre simple quittance de prise en charge et,en renonant a toutes pretentions concernant cet or a I’egard de la Reichsbank.

La Deutsche Reichsbank prend en charge 4 la place de la Banque de France, la garde de ces caisses pour le compte de la Banque National© de Belgique, et assume vis-a-vis de la Banque Nationale de Belgique,a partir du moment ou elle en a pris livraison la responsabilit de la conservation et le risque du transfert de ces caisses.

Article 2

Les representants de la Deutsche Reichsbank demanderont a la Banque Nationale de Belgique toutes les informations et toute l’assistance technique utiles en vue de proceder avec les representants .de la Banque de France i la reconnaissance cont radict o ire du nombre des caisses prevue a l’article VIII paragraph© 2 de l’accord susvise.

Article 3

L*article VIII, paragraph© 3 de l’accord du 29 Octobre 1940 est supprime.

; Article 4

Pour 1’application de 1*article 1 ci-dessus, la Banque de France et la Deutsche Reichsbank se mettront d’acoord au sujet des dates de remise et d?enlevement de ces caisses; ces dates seront choisies de maniere a assurer dans les meilleures .conditions la remise, l’enlevement et le transport des caisses, Le cas chant, la Banque de France pretera ses bons offices

H5027 -0059

pour faciliter 11 enlevement des caisses et la preparation du transport.

Fait en double exemplaire en Franais et en Allemand A Wiesbaden, le 11 D^cembre 1940.

La Commission Allemande d’Armistice pour l'Economie.

La delegation Franaise auprs de la Delegation Allemande d‘ Armistice pour l’Economie.

Le President. Le President.

ACCORD

sur la restitution de l’or et des autres valeurs que la Banque Nationale de Belgique a configs A la Banque de France et sur le reglement des questions qui en dependent,

du 21 octobre 1910

(CONVENTION FRANCOBEIGE SUR L’OR)

Article 1.

1°- La Banque de France accepte de remettre 4 la disposition de la Banque Nationale de Belgique les caisses et sacs qui ont ete confies a sa garde a. Tarbes et a Toulouse, ainsi que les 15 millions de francs beiges en billets de la Banque Nationale

de Belgique deposes le 14 Mai 1940, Elle declare ignorer le contenu de ces caisses et sacs, qu'elle restituera dans ‘tat ou elle les a reus.

2°- La Banque Rationale de Belgique prend & sa charge les frais et risques afferents a l’envoi de ces caisses et sacs en Belgique,

Article II.

1°- Enrvue de. couvrir la Banque de France des achats de billets beiges contre francs franais affectues oux rfugis, beiges, d'accord avec la Banque Nationale de Belgique, celle-ci a remis a la Eanque de France un poids total de 42.702 kgs d’or fin, correspondent a une valeur de 2033 millions.de francs franqais sur la base du prix d'achat de l’or par’la Banque de France (47,608 francs le kilog. D’or fin).

22- Sur la base de la parite convenue pour 1*echange des billets, soit F,F. 7,22 par belga ou F.F. 1,44 par franc beige 1 or ainsi livre permettrait l’achat de F.B. 1,408 millions ■ en monnaie et billets.

H5027 -006- 2 -

• ♦

3°- La Banque de France a dj livre i la Banque Nationale de Belgique F.B. 1.025 millions en monnaies et 'billets beiges, et se reconnait en consequence, debitrice envers la Banque nationale de Belgique de F.B. 383 millions en monnaies et billets beiges. -T4°- Les deux instituts se mettront d’accord au sujet de la remise du solde d en moyens de paiement beiges.

Article III

l°- Les ^changes au profit des refugies beiges de monnaies et billets beiges centre monnaies et billets franais d’une part et de monnaies et billets beiges d’autre part, seront, jusqu’au 30 Novembre 1940, continues dans la zone non occupee et repris dans la zone ocupe & la conclusion de la prsente convention dans, les conditions designees ci-dessous :20- A partir du jour de la signature de la presente convention et jusqu’au 30 Novembre 1940 inclusivement, les refugies beiges pourront changer en francs.francais, aupres de la Banque de France ou aupres des banques agres franaises, des monnaies et billets beiges A concurrence d’une somme globale de 6.000 frs beiges par personne, avec maximum de 15.000 francs beiges par famille.3°- (I) Au cours de la meme periods, les refugies beiges quiveulent rentrer en Belgique pourront changer en francs beiges, Auprs de la Banque de France ou des banques agres francaises les monnaies et billets franais qu’ils tiennent, dans les conditions ci-prs 8

a) Jusqu‘ 4,000 frs par personne, avec maximum de 10.000 frs par famille, sans autre justification que celle de leur qualit de rfugi beige

b) Pour le surplus. a concurrence des 2/3 des montants en francs franais precedemment obtenus par conversion de monnaies et billets beiges, et cela sur presentation de ladeclaration souscrite <4 l’arrives en France. rIl en rsulte. que les refugies qui neseront pas en mesure de produire la dito declaration nâuront droit qu‘ T l’change des sommes visees & l’alina a) ci-dessus, &

moins quils puissent justifier d’une autre faon qu’ils ont procd, depuis leur arrivee en France, 4 des echanges de billets leur donnant droit A des quotits sup. rieures.

(2) L* Office des changes francais examinera avec bienveillance tous les cas particuliers qui lui seront signales, notamment, s’il s'agit de personnes qui pourront fournir la preuve qu'elles ont echange centre francs franais, a leur arrive en France, dessommes importantes en billets beiges et que, de ce fait, elles n'ontpas ete normalement en mesure de d^penser, pendant leur sjour en France, le tiers des francs franais ainsi obtenus.

4°- La fixation de la parite pour les'changes prevus aux alinas 2° et 3° de cet article est laissee a la Banque de France, en vue de l’execution de la presente convention et jusqu'au 30 Novembre 1940. -5°- Les mesures d’execution necessaires en vue d’ assurer les dits echanges seront prises par les autorites franaises; les autorisations necessaires seront donnees, le cas echeant, par les autorits d’occupation, notamment en ce qui concerne le transport eventuel d'approvisionnements de billets beiges de la zone occupee a la zone non occupee.6°- (1) Aucun refugie beige ne pourra etre porteurde plus

de 1.000.francs franais a son retour en Belgique. A partir du jour de la conclusion du present accord, la Banque d’Emission A Bruxelles et les Banques de devises beiges n'achteront que 1.000 francs franais au maximum ci chaque refugie rentrant en Belgique, et cela sur remise de l'autorisationd' exportation dlivre soit par la Banque de France, soit par une Banque agre franaise, soit par l’Office des Chandos franais, (Ces autorisations d’export at ion seront renvoyees par la Banque d'Emission a Bruxelles d la Banque,de France, lors du reglement de comptes prevu a. l'article TV ci-dessous).

r r

(2} L’interdiction d'importer des billets beiges en vigueur en Belgique sera suspendue par les autorites d’occupation jusqu’au 10 decembre 1940 en faveur des r^fugies beiges rentrant en Belgique,

7®- (1) A partir du Lrdcembre 1940, la Banque "o Teanonot les banqueo agrees franajses suspendront tout achat de nonnaies et billets beiges.(2) A.portirfduill'dcembre 1940, la Banque d'Emissien a Bruxelles et les banques de devises beiges suspendront l’achat de monnaies et billets francais sur la base de la presente convention. Avant cette date, un nouveau reglement devra intervenir au sujet de l'achat rcipro- que de billets et de monnaies.

H5027 - 0063

a- (1) Si un refugie beige sur le point de rentrer en Belgique detient en monnaies et billets franais une somme superieure aux momt ants cumuls , suceptibles d’etre ^changes (v. al. 3°) et exportes (V; al. 6°) il est tenu de verser l*exc6dent au credit d’un compte bloque ouvert sur les livres de la Banque de France ou d’une rbanque agre franaise.(2) L’utilisation de ces avoirs bloqus sera rgle dans le cadre de l’accord de compensation franco-beige envisage. 11 en sera de meme en ce qui concerne les avoirs bloques dj existants au nom desrefugi^s beiges ayant quitte la France avant le jour de la conclusion de cet accordo

9°- Les dispositions du present article III seront portdes d la connaissance des r^fugies beiges en France par voie d’avis publies, tant dans la zone occupee que dans la zone non occupec

Article IV.

I°- Si au cours do la priode d’ echange, la Banque deFrance a besoin de billets beiges pour assurer les echanges au benefice des refugies beiges rentrant en Belgique, la Banque d’Emission a Bruxelles mettra A sa disposition lesquantites de billets necessaires. Les billets non utilises seront resttus d la Banque d’Emission a Bruxelles prs le 30 Nvembre 1940.

2°- Aprs le 10 Decembre 1940, la Banque do Franceet la Banque d’Emission d Bruxelles compenseront, sur la base de la parite de 160 francs franais pour 100 francs beiges, et echangeront la creance qui pourra

ventuellement rsulter de 1* application de l’ article IV-I°, ainsi que les monnaies et billets belies et franis qu’elles dsiennent respectivement a la suite des echanges effectues conformement a l’article III al. 1° i 6°.

L’excedent qui demeurera finalement en la possession de l'une ou l’autre des deux banques sera rgl dans le cadre de l’accord de compensation franco-

• beige envisage.

H5027 -0064-5-

Article V.

I°- Conformnent I1 accord financier francc-belgedu 7 Juin 1940, la Banque de France, d’ordre du Gouver- nement franis, a eff ectue le 17 Juin 1940, un versement de 400 millions de francs franqais un compte de la Banqu Nationals de Belgique chez la Banque de France en faveur du Tresor beige, qui se trouvait a ce moment en France. La Banque Nationale de Belgique a aussitot dispose de la totalit de cet voir de 400 millions de fr. fr. aupres de la Banque de Franc en faveur du Tresor beige, a

2°- En meme temps, la Banque Nationale de Belgiquea eff ectue d’ordre du Gouvernement beige, un versement de 400 millions de francs beiges a un compte du Tresor franais (Fonds de stabilisation des changes) chez la Banque Nationale de Belgique. Le Tresor franais (Fondsde stabilisation des changes) n’a pas dispose

de son avoir de 400 millions de francsbelges auprs de la Banque Nationale de Belgique. 'Le Tresor franais acoepte que cet avoir lui soit remburs par la remise de billets franais actuellement en possession de la Banque d’Emission A Bruxelles sur la base de la parite de 160 Fr. Fr. pour 100 francs beiges.

3°- L’examen des comptes vises aux alineas I et 2de cet article demeure reserve et sera effectue de part et d’autre immdiatement.

Article VI.

La Banque de France est prete a racheter en or sur la base de 47.603 fr. fr. par kg. d’or fin et pour un montant.de 360 millions de francs franais les monnaies et billets franais qui se trouvent actuellement en possession de la Banque d’Emission a Bruxelles.

Le solde des monnaies et billets franqais detenus par la Banque d’Emission a Bruxelles, qui subsistera dventuellement apres execution des .dispositions prevues a l’alinea I° ci-dessus et a l’alinea 2° de 1* article X, sera rgl dans le cadre de l’accord de compensation franco-beige envisage.

H5027 -0065

Article VII.

La Banque de France accepte que la Banque Nationale de Belgique annuls les ordres des 9 et 18 Juin 1940, relatifs a la constitution de provisions en or respectivement egales ) 100 at 800 millions de francs franqais, ainsi que I’ordre du 18 Juin 190 relatif a un prlvement en.or equivalent 200 millions de fr. fr. et destin a. la couverture partielle de l avoir du Tresor franais mentionne a l’article V al.2° du present accord. Il est precise qu’en raison des circons— tances, les ordres de la Banque Nationale de Belgique n'ont pu tre effectivement executes.

Article VIII.

L - La Banque de France accepte de remettre A la dispo-sition de la Banque Nationale de Belgique, dans 1’etat ou elle 1 a reyue, l'encaisse or que cet institut lui a confiee et qui a ete transport de en Afrique Occidental© Franaise.

» '

-°- D’aprs les renseignements en possession de laBanque de France, cette encaisse, qui n’a jamais ete reconnue par ses services, est contenue dans 4.944 caisses scel- loes. En ce qui concerne la vdrification du ombre exact de caisses, la Banque de France, et la Banque National© de Belgique se mettront immediatement en rapport.'

I

3 - , , La responsabilite de la Banque de France seradegagee par la remise et l’enlevement des aisses par les representants accredits de la Banque Nationale de Belgique. A Partir du Moment ou ceux-ci en auront pris livraison, la Banque National© de Belgique assumera la responsabilite de leur conservation et les risques de leur transport.

4°- La-.Banque de France et la Banque Nationale deBelgique se mettront d‘ accord au sujet des dates et lieux de remise et d’enlevement de ces caisses; ces dates et lieux seront choisis de naniere a assurer dans les meilleures con. altions la remise, 1 enlevement et le transport des caisses. Le cas echeant, la Banque de France pretera ses bons offices ala Banque Nationale de Belgique, en vue de faciliter l‘en- -evement des caisses et la preparation du transport.

-?-

5 - Les frais afferent s aux transpors dj effectusou restunt a effectuer incomberont a la Banque Nationale de Belgique.

Article IX.

Le poids et lesvaleurs indiques ci-dessus sont arrondis et seront fixes de faon precise et sans delui par la Banque de France et la Banque Nationale de Belgique.

Fait en deux exemplaires en franais et en Allemand.

d TIENBADEN, le 1940

Cortifie conforme a 1*original

Le Directeur des Archives de France.

Membre de l • Inst itut.

signe : LAMAU

H5027 -

/ C OP IEDIRESTTORIUI DE IA REICHSBANK BERLIN le 23 juillet 1943

N° 1533/43 g. Rs.V

A La BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

BRUXELLES

Par lettre du 9 octobre 1942, nous vous avons informs que, le 19 septembre 1942, 1’Oberprasident de la Province Mark Brandeburg - Fuhrungestab Wlirtschaft - avait, sur I1 invitation du Gouvernement du Reich, exig de nous la cession, au profit du Dlgu pour le Plan de quatre ans, de la proprit de l’or entrepose pour vous dans nos serres dans 4.854 caisses, et que nous avions du repondre a cette invitation base sur les § 15, alina 1 N°5, et 2 de la loi du ler septembre 1959 relative aux prestations du. Reich (Reichsleistungsgesetz). En outre, nous vous avons avisos que la revendication de l’or avait lieu centre une indemm.it e calcule au taux fixe de RM 2.234 - par kilogramme de fin resultant du § 14, alinea 1, de la lqi du,1 juin 1959 relative a la Deutsche Reichsbank, sous deduction des frais. ventuels efferents a 1’essai et a l'affinage de l’or, ainsi

que sous deduction des frais de transport de l’or encourus pa le Ministere des Finances du Reich et par la Deutsche Reichsbank. Finalement , sur l’invitation du Dlgu du Plan de quatre ans, nous vous avons pries de nous faire savoir de quelle faon vous dsiriez tre credit es de la somme en reichsmarks qui vous reveqa.it, et, a ce sujet, nous vous, avons fait remarquer, en meme temps, que cette somme ne pourrait tre utilisee qu’a des paiements a 1’interieur de l'Allemagne. Nous vous avons înformus _ eâlement que, tout d'abord, vous ne pourriez tre crudites que de RM. 500 millions, car I’essai de l’or demandait un certain temps.

Le 23 decenbre 1942, aucune re ponse a not re lettre du 9 octobre 1942 ne nous tant encore parvenue , nous vous avons fait savoir. a cette date, qued'accordavec le Marcchai du Reich du Grand Reich allemand, Dlgu pour le Plan de quatre ans, et pour apurer nos conptes en vue,de la cloture annuells des conptes, lous vous avions crudites, au 28 ducembre 1942, a un compte special ’’Nationalbank von Belgien "Sonderkonto a" ”, d’une some de RM. 500 millions, et que lorsque les operations d’essai de l’or seraient termines, une contrevaleur en reichsmarks de l’or depassant quelque peu 2 500 millions serait porte au credit de ce

meme compte, confomement a notre lettre du 9 octobre 1942.

H5027 -

2

Egalement a la date; du 22 decerabre 1942, parrune lettre qui nous est parvenue le 5 janvier 1945, vous nous avez rpondu que l’or revendique ne constituait pas l’objet d’un depot dans nos serres ; que la livreison de l'or par la Banque de France a nous-memes avait eu lieu sans votre cnsentemen et sans votre participation, dans des conditions auxquelles vous ncuriez ps pu acceder ; et que, pour cette raison, il vous etait impossible de prendre en consideration 1* off re, faite par nous, d'indemnisation pour l’or.

En reponse a notre lettre du 28 decembre , 1942, vous nous avez avisos de nouveau, en date du 31 decembre 1942, qu'il vous etait impossible de prendre en consideration 1* off re d'indemnisation.

Entre temps, l'essai de l’or ayant ete termine, le Stadtprasident de Berlin a, par lettre du 19 Quillet 19431 qui' nous est parvenue le 21 juillet 1945, fix, en vertu de 1 loi relative aux pre st at ions du reich, a la somine de RM. 552, 378.20 le montant vous revenant pour l’or revendique d’un poids de 198.414,4006 kilogranmes de fin. Appel peut tre fait de cette decision aupres du Reichsverwaltungsgericht

(Tribunal adrinistratif du Reich), dons un dlai de deux • semaines. .

TD'ordre du Marchal du Reich du Grand Reich allemand,

Dlgu pour le Plan de quatre ans, en sa qualit d* instance au profit de la quelle n eu lieu la revendication de l’or, nous vous of from formellement par la presente in somme de

RI. : 552.378,318,20

En mme temps, nous vous avisonaque, dans le cas ou vous. vous ref us riez encore une f is a accepter, la somme serait, 4 la demanhe du Marchal du Reich du Grand Reich allemand, Dlgu pour le plan de quatre ans, sous deduction des frais de transport qui, actuellement ne nous sont pas encore exac- tement connus, deposee, .en vertu des §269 et 27 de la loi relative aux prestations du Reich, en votre faveur et en n tre favour en tant qu*ayant t, jusqu'ici, depositaire de l’or, aupres de l'Amtsgericht de Berlin. Dans le cas , de consignation, le credit de R 500 millions qui vous a ete donne le 28 decembre 1942 au compte "Nationalbank von Belgian "Sonderkontc a” ” serait annul,

Le Direktorium de la ReichsbankCert if ie conforme a l’original Le Directeur des Archives

de Franc 9Membie do • • Tnslitut. signature : illisible.

H5027 -0069

Abschrift--- --- -- — -- -- -- -

Banque Nationale de BelgiqueLe- Gouverneur

Bruxelles 1e 5 Aot 1943 A.255103

Messieurs,

Nous avons l’honneur d’occuser reception de votre lettre du 23 Juillet dernier, N°1533/3,.qui nous a t hransmise por Monsieur le Commissire pres la Banquc Nationale de Belgique en annexe a sa lettre du 27 juillet.

Par notre comunicat ion du 26 Dcembre 1942, nous vous avons expose quo l’or dont il est question dans votre lettre a t confid par nous a la Bauque de France, qui o accept o ce dpt. Nous no desirons pas modifier le lien juridiquc qui lie la Banque de France enyers nous.

Nous maint enons done notre attitude antrieure et vous confirmons qu’il ne nous est pas possible de prendre en consideration 1’offre de paiement que vous nous faites.

Veuilloz croire, Messieurs, a 1’assurance de notre consideration distingue.

gez ' A. GOFFIN An Reichsbankdirektoriun, BERLIN C III.

zu Nr.. IA90A? g

Certifi6 conforme a l’original.

Le Direct cur des Archives de France

Membre de l’Institut signqture ; illisible.

H5027 -0070LE DIREKTORIUM DE LA REICHSB/NK

N° 1890/43 g.

a la BANQUE DE FRANCE PARIS

Berlin, le 3 septembre 1943

Ci-joint, nous vous adressons, pour que vous on premiez connaissance, la copie de notre lettre du 23 juillet 1945 a la Banque Nationale de Belgique et une copie de la reponse du 5 aout 1945 de cette institution. En outre, nous vous informons que le Marechal du Reich du Grand Reich Allemand, Dlgupour le plan de quatre ans, nous-a, par lettre du 25 aout 1945, invites a deposer a l’Amtsgericht (Tribunal) de Berlin, en sa qualit d’ office de consignation competent, en faveur de la Banque Nationale de Belgique, Bruxelles, et en notre favour en tant qu'ayant t, jusqu'ici depositairc de l’or, la somme de RM. 552.378.310,20 moins RM. 2 0256.746,05 de frais de transport encourus, soit RM. 549.521.572,15. En consequence, nus avons prsent aujourd'hui a l'mts- gericht de Berlin une demande tendant a ce que ce dernier accepte la somme en, question aux fins de consignation.

Eu egard a.l’art. I, du Protocole additionnel du11 dcembre 1940 a la Convention franco-beige du 29 octobre 19410 relative a l’or, en vertu du quel nous avons pris en charge. a votre place, pour le compte de la Banque Rationale de Belgique, la conservation des caisses contenant le stock d’or de la Banque Nationale de Belgique, nous nous considerons comme tenus de vous aviser de ce qui precede.

Si, de votre cote, des protections devaient tre elevees a l’indemnite que la Banque Nationale de Belgique a refuse d* accepter a cause de la crnce qu'elle pretend avoir sur vous, nous vous lais cons le soin de vous mettre en rapport avec la Banque Rationale. de Belgique a Bruxelles.

Veuillez . .........................

Certifi conforms a l’original

Le Direktorium de la Reichsbenk

Le Directeur des Archives de France

Membre de 1*Institutsign Lure 3 lilisible. 2 pieces jointes.

BANQUE DE FRANCE

Le GouverneurAN DAS REICHSBNKDIRERTORIUN

BERLIN

23 Septembre 19’3

Messieurs, , rJ’ai l’honncur de vous accuser reception de

votre lettre en date du 3 Septembre 1943, qui m’a ete trnnsmise le 8 par M. le Commissaire allemand pres La Banquo de France.

A cotte communication tait jointe la copie d’une lettre adresse par vos soins, le 23 juillet dernier, a la Banque Nationale de Belgique a Bruxelles, et dans laquelle v us declariez qu’a la date du 19 septembre 1942 dfrnt a ce qui tait exig par l ’ Obo rprasident de la province Mork-Brandegurg, agissant sur une inviation de votre Gouvernement, vus avicz cede au Dlgu pour le Plan de quatre ans l’or de la Banque Nationale de Belgique dont nous vous avions transmis le depot.

r La Banque Nationale de Belgique vous a ecrit, le 5 aout 1943, qu'elle no pouvait prendre en consideration l’ ffre de paiement que v us formuliez pour cet or dans votre lettre du 23 juillet precedent.

, Elle a rappel en meme temps que c‘tait a laBanque de France qu’elle vait confic son depot, ajoutant qu’elle ne desirait pus modifier le lien du contrat conclu avec cotte dernierc.

Cotte rponse de la Banque Nationale de Bel£ est conforme a l’attitude prise par cet Institut au lendemcin mime de 1*accord du 29 octobre 1940 t n'ayant pas t partie a cet nccord, la Banque Nationale de Belgique ■ refu ' a r . - mesures edict ees pour son execution ( L. 1. transfert que no-vous avons fit de sou Jt - ( i d’injonctions reucs.

Des ce moment, c‘ost--dirc loro que vous avez ete ch rgs do conscrver mntrielloment, en nos lieu et place, le depot qui restait la proprit de la Banque Nationale de Belgique, nous avons r.connu au profit de, cette dernierc quo nos obligations envors elle domeuraicnt entieres. Il no pouv: it on tre autrement s’agissont d’une operation entre deux banques d’ emission.

En off t, sont fondes sur une

leS ru lot ions des confianco dont le

banques d’emissioncr ractre est

H5027 -

H5027 -0072

absolu et qui exclut t ute except! n a 1* obligati n pour chacune de ces banques de restituer aux autres les depots qu’elle en a reus, directement ou indirectement. Ces relations sent telles, dies comportent une confiance si complete de cheque contractant dans la bonne foi des autres, que les operations les plus importantos sent souvent conclues de f agon purement verbale, ou por un echange de lettres tres breves, sans qu'il.soit necesscire de rappeler en meme temps les principes, les usages qui ont force de.loi en ce domaine internati nal et s'imposent a t utes los banques d'mission. Et cela, meme si cs principes et usages s'cartent des dispositions que le droit prive adnet concurnant les depots particuliers , ou s’ils deDgent aux mesures d'exceptiondictes par certains Etats.

Au nombre des obligations les plus videntes qui divent tre respettes en toutes circonst: m es s’impose, pour cheque banquu .d’^nissi in, le devoir de sauvegarder et de rendre, le moment venu, los act if s d'or appurtenant a une qutre banque d’emission et dont ello a assume la garde. Ces act if s, qui formant la couverture de la monnaie fiducinire doivent ncessaircment tre restitus tels qu’ils ont ute reus ou du moins en un. meme quahtite du mtal fin. Aucune autre compensation no saurait constituer luur equivalent pour l'exercice de la fonctionmonttire qu’il s’agit d* assurer et notomment l'offre d’une indemnit non susceptible de procurer la memo quantity d’or ne peut satisfoire le d- posant.

Les exigences auxquelles vous nous informez que vous avuz du dfrer ne s uraient done libror la Reichsbank de ses obligations de dpositnire ; dies ne changent rien non plus aux o' ligati ns de la Banque de France envers la Banque Nationale de Belgique.

Dans ces conditions, je dois vous fairs connaitre, en reponse a votre conmunicti n, quo la Banque de Fronce, debitrice en or de la Banque Nationole de Belgique, ne saurt it prendre en c onsid’rati on l’offre de paiement qui a ete faite.

Veuillez agrer, Messieurs, I’assurance de ma c nsidration is plus distingue.

Certifi c inform: a 1’original Le Directeur des Archives

de FranceMembre de l’ Inst it ut

s i gne : BOISAN GER

sign : illisible.

DELEGATION FRANCLISE Paris le 23 Septembre 1943aupres de la

DELEGATION ALLEMANDEd’ARMISTICE pour l’ECONOMIE

Le President de la . Delegation FranaiseNo P 599/DE cuprs de la Delegation Allemande

d’Armistice pour l‘Economic•a

Monsieur HEDUENM inis t re Plenip ot ent i ai re

President de la Delegation Allemanded‘Armistice pour 1’Economic.

Monsieur le Ministre,

J’ai 1‘honneur de vous communi quer les copies ci—jointes des lettres qui viennent d’etre changes entre la Deutsche Reichsbank et la Banque de France au sujet du depot d’or belge confi a la Deutsche Reichsbonke

II ressort de cos documents quo la Banque de France se trouve exposee, du fait de la requisition de cet or Par le G uvernement alemand, a devoir remb urser, Su: ses propres ressources, Q- la Banque Nationale de Belgique 1’equiv lent en or du depot qu'elle a dj renis a la . Deutsche Reichsbank, pour le compte de la Banque de Belgique.

Ainsi que je suis charge de vous le rappeler, ni votre note Del..N°732 du 12 Septembre 1940, par laduelle d’ordre de votre Gouvernenent, vousinvitiez le GouVernement frenais, pour des raisons de Securite, a ramener cat avoir dans la Metropole, ni vos communications _ ult eri cures au. sujet de cut or, ne permettent de justifier sa requisition au prejudice de la Banque de Franco.

Je dois done protester centre cette requisition et je me permet s de vous demander de bien couloir intervenir aupres des Autorites competentos du Reich pour que la situation ant ricure soit rut al lie.

Veuillez agrier, Monsieur le Ministre, l'assuranco de mq haute consideration.

signe : de BOISANGER

Certifie conforme a l’originalLe Directevr des Archives de FranceMembre de 1’Institut.signature : illisible.

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'4TRADUCDION DU DOCUISNT 1741 PS/24

Paris, le 11 Decembre 1941

Concerne les paiements au titre des f.ais d‘ occupation

Conf, note du 24-10441 ( no 10.310 P )

Ja vous envois ci-joints copie d'une note de la Delegation Franaise, dates du 4-11-41 (N° P.1161-DE) en texts franais at aLLamand, avac priere d'en prendre connaissance. J’ai l'intention de laisser cette note sans reponse.

La note tudie la repercussion des paiements au titre de l'occupation sur L’conomie financiers franpaise, et surtout sur la monnaie at 1’economie en general. Elle en vient a la conclusion que les efforts du gouvernement franais pour stabiliser la monnaie no pauvant aboutir si la France doit continuer fairs a l’AlLamagne les paiements prevus. J'ai dj expose le nme point de vue dans mon rapport du 24-10-41.

10) Le materiel statistique. donne dans la note est, en general, pertinent. Las paiements effectues par la France, au titre des frais d‘ occupation, chiffres i 183 milliards 2 Francs, sent exacts. Les prestations de can- tonnement, chiffrees & 8 milliards de francs, ne pauvant etre contrlas par mci, mis d'a res l'Intendantaupres

du Commandant Militaire, elles sent admissibles, Le soldo crediteur avanc par la France au clearing, Franco-Al- lemand, evalue a 11 milliards de francs, est certainement estin plutt trop bas que trop haut, car le soldo cr- ditaur franais au 31-10-41, etait de 13 milliards environ. L'interpretation donne aux avances faites au titre du clearing, dans l'expose franais, semble exacts, car alle represente tout d'abord une augmentation des charges du budget de I'Etat et de la circulation monetaire. C'est ainsi que, du jour de l'Armistice au 31 Octobra 1941, un montent de 202 milliards de francs a ete porte au debit du budget de I'Etat Franais.

Cette seule prestation est, d’aprs la note, aussi leva que tous les autres postes reunis du budget de l'

Etat. D'apres mes pieces, les depenees mansuallas de l' Etat, y compris les frais d‘ occupation, s’lvant, au cours des sept premiers mois de l'annee, au chiffre de 23 milliards 3 de francs. Les 202 milliards de fanes auxquels il est fait allusion, se rapportent & la priode du 25- 6-40 au 31-10-41; soit 16 mois. Ceci signifia par mois environ 12 milliards 5, ou bien - sans tenir compte des avances du clearing - 12. milliards, alors que le total des autres postes du budget fait noins de 12 milliards. Four la periods postrieure au 10-5-41, les paiements au titre des frais d'occupation sent un peu noins sieves, mais pour les nois de lIai a Juillat de cette anne, ils reprsentent tou jours au noins 85% du montant total des autres paiements

L' at f irnntion franaise que les montents payes au titre de fris d'occupation, dans de trs nonbreux cas, sont affectes des depenses qui n'ont rien a voir avec 1* entretian des troupes allemmndes en France, est partinerte,

En son temps, 1'Intendant aupres du Commandant militaire superieur a etudie le detail des depenses pour rechercher la possibilit de faire des compressions.

Il est, de plus, exact que pres de 70% des depenses

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de l’Etat doivant tre finences por le noyen des credits a court tarme at que les vances de la benque d'emission qin. si qua lesdivarsas,dettes publiques s’enfLant d; facon net- ••.-ec1 Ast expose plus en details dans non rapport du 24- yr,4* Entre terps, cotte evolution n’a fait qua poursui-

Une evolution dans la sans d’une inflation an France, dont apparatt corme critere la fornetion des prix, 1’ele- Ve-ion de la circulation none tai re (billets da benqua at monnnie scripturale) at l’offre continuemant retrecie de narchandises, est galenent inpassible a vitar. Les indices officials de prix de gros at d’objats d‘ alinantation no s on t plus publies mais, & lour place, le sent da facon courante, les prix de nonbreusas narchandises particulieres? J: vous transmats ci-dessous les prix de qualques narchen- dises inporgantes, qui, 4 La suite de fortes dinunitions 2 dens teur offre, ont accuse da trs nettes augnentations de Dr 1 *

lvation an % Marchendises Quant. Sept. 1959

======--------- =3Hai 1940 Sept. 1941

52 Bid 100 Kgs 197.50 215 301 +189 Seigla n 84.50 171 245211 Orga • 74 160 230196 Avoine ft 72.50 145 215216 Pomes da t/ it 40 125 125

60 La it 1 Litre 1,51 ++ 1;92 2,411

115 Baurre 1 Kilo. 17.54 ++ 18.42 37.68192 Oeufs 100 53.67 64 156.80

+ : 290 +11 Fr s portag e• •

++ : mriX de gros i Paris

La circulFrance accuse

Aticn nonet les chiffra

aire -billets— de la Banqua de s suivants :

30.4.4030.5.4010.6.+0

Frs / 156,2 N" 170,8” 17415

illiards111

2.10.41 " 252,3 It

■

ce.quidonneun accroissanent correspondant peu pres cslui indiqu dans la note f.ansise. Pout iueer de cat Rccroissenent, il faut tout d’abord considerar que, aSpuis

anna darniera, s’ast produite una vante tres forte de tous les produits an stocks, a telle enseigne que, an face 4s.Lnugirsuletion nontaire accrue, n‘ exists plus una quen- ti •.rduite de narchandisas, ce qui ne paut Menquar drpc- crottre la tendance & l‘inflation. Les credits an coante courants at an conpte a vue dans las cqissas des qu-tre grendesbangues.franaisas, qui pauvant Stre consideres conne.deS indices typiqves pour l» evolution du credit docuen- teire, Sont passes dens la periods de mrs 1940 a iuil1at 1941, de 46 Milliards 70 milliards ( derniars chiffras connus, :,il n y,a PRS au de chiffras publies pour las nois d Avril .Novenbre 1940) ce qui represents 1» augmentation de 5070 a laduelle fait allusion la note franaise,

2°

2°) - D’eprs las donnes qua l • on posseda, 11 apperaft absolunant inpossible de bouclar le budgat franqais si, an face da depenses totalas d’environ 250 Milliards da francs, 75 Milliards seuleunent de rantres fiscales sent offartes. Si cette situation vient se prolonger alle ne peut qu'avoir une repercussion force sur la mennaie, et sur la vie cononique. De nne, il faut prendre en consideration corne un indice de nise en garde, l volution de la circulation des billets et du niveau des prix.

LRnote frannise, la vrit, fait porter la responsabilite de cette evolution uniquarent sur le chiffre sieve des paienents au titre des frais d’occupation, Elle le fait avec 1* intention d’obtenir una dimintion de ceux-ci. Elle explique, en mme temps, qu’il est pratiquarent inpossible d’attendre una elevation des rentres fiscales fianaises. A la vrit, cette ar_ gUMantation ne peut tra aduise. 11 faut bien plus exi- gar du Gouvarneiart franqais, qu’il utilise tout d abord toutes les possibilites pour diminuer la creation as nouveau peuvoir d'achat at, dans la nesura du possible, crner tout le peuvoir d’achat encore excedantai- ra ?u noyen d’un financenant anticipe des depenses. Ceci ne peut 2tra obtanu qua par une elevation notire’ deS rentrees fiscales qui pcurront Gtre ralises au lieu du financament. pralable par des credits at, de plus, par un controls afficace de la for ation des prix at plus particulirement par un controls du march noir. Grace a cette dernire nesura seuls, on peut forcer le pouvoir d’achat d'un anploye a s’investir dans des en- prunts d’etat et par l nme & viter 1a poursuita d’une elevation generals d.s prix.

Un ravsnu fiscal annuel d’environ 75 Milliards de francs pour un,pays coms la France, an corporaison avec les rentrees fiscales Allerandas, doit 3tre considere Co-e trs bas. Da progression de 62 Milliards sn 1959 a 75 Milliards an 1941 ast tout & fait insuf- fisnnte at ouvre la pome a de nouvaLLes reserves fiscalas. Cast la raison pour laquelle la Comnandant -1titaire en France a, de longue data, raconand au Ministers des Finances franis, de preparer un plan de grande envergure an natire fiscale. Jusqu’a present, du cote franqais, on ne peut envisagar aucune initiative de cette sorts, La Gouvarnemant franqais se desin- teresse d’une prise a partis plus severe des sources fiscalas, pussi Longtenps qu’il peut attandre de la Soit-disant impossibilit de racattas fiscales plus im- Portantes, une dimnution des frais d‘ occupation. C’ est tout q. fait dans cette ligna de conduits qua le ouverenant franqais a nis en train una reforue des

finances colunalas, I ’ augnenta tion de la force finan- cleredas connunes na touche en affet absolunant pas aux finances da 1‘Etat at le Gouvernanent na croit pas craindre qua le fait da saines finances connunales puisse tra pris par l’allanagne conne argunent pour denontrar qua la cct de l’occupation est supportable.

En fait le Gouvernanent franqais a nis an train avec l'aide d’une conission d’experts financiers et econoaiques, un programs de rforne des inpats aptat, qui doit entrer en application en partie le praniar Janvier 1940, an partia le ler Janvier 1943, Toute- fpis, on paut fortenant douter de cette rforne soit realises si une forte pression n’est exerce sur le Gouvarnenent franais par l’Alleregne, On peut gga. tenent douter qu’elle ne donne una augmentation des ressources fiscales en accord avec ce qua L‘on attend

d’elle. Le but est da couvrir 50% des depanses budgtires par l’inpt, ce qui revient a faire croitre les rantres fiscales de 75 a 125 nilliards de francs.

A la question fiscale, est troitenrent lies la question de 1‘evolution des prix,;et parti culirenant celle du narch noir. Il est difficile d’evaluer 1‘ importante du rarch noir. Mais come preuve de sa tres grande inportAnce, on peut considerar que son fonct ionnene nt obeit a des regies. Ceci ne joue pas seulerent pour le narche nor des narehandises nais galenent le narche noir des titres et des devises. D’aprs

ce que j’ai appris, certains nilieux franais estinent que la noitie environ de toutes les affaires du narche franais sont traitees au narche noir-. Le rsultat eneest une dispersion toujours plus grande des prix et, en preniere ligna, une extraordinairenent forte pertubation des finances de 1'Etat auxquelles echappant conpltenent, parce qu’elles seraient naturellenent tres fortement saisies par le fisc, les affaires de ce narche. Une. efficace contrainte du narche noir aurait autonatiquenent coma resultat un inportant accroissenent de rantres fiscales et, de plus, un rapprochenant des prix officials et das prix de fait, sans parler d’un controle et d’una direction de la force du pouvoir d’achat, C’ast la seule voie par laquelle on pourra viter de forts accroissenent s de salaires et d‘ inportantas augnentations des prix officials qui, par eux-nnes, entratnent un dveloppanent continu de pouvoir d‘achat et partant, augnentent las risques d‘ inflation Les difficults que soulve la lutte centre le narche noir,, sont bien connues. Ce sent d’aberd des ifficults touchant aux personnes. Toutefois, ellas ne doivent pas enpcher de s’attaquar resolunant a ces problenas.

Je serais axtrSnenent heuraux de ce qua, pour obtenir un assainissenant du budget franais, l'initiative du Connandant Mill tai re en Frmnce, tandant a assaipir las rentres fiscales franaises dans le but d’en accroitre notoirenent le voluna, soit fortement soutanue par tcus les services allerands. De mne, il serait desirable que 1 ’ endiguenent du narche noir soit poursuivi par la nme voie. Si le Gouvarnenent allenad cedait sur la question des paienents au titre des frais de l’occupation dans le sens ou la note franaise le presente come necessaire, il en rsulterait seulenant une amliora- tion passagere du budget fanais. Mais le danger d* inflation ne serait nut tenant cart aussi longtenps qua le Gouvernement franais n'aurait pas mis en application les rasures proposes

s igne : HEMEN

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TR AUCTION DU DOCUMENT 17+1 PS/3-t

C Q P I E

Oberkou ando der Wehr acht

2 f 52 Baih. 1 A 3145/42geh. WV (KVI) Ber] in, le 6 ncverbre 1942

SECRETAU

Minstra des Affaires trangres

Concerne ; Les frnis d’occupatin en France

Reference : a) ’Ite de la Dlgaticn allemande•ar istice pcur L‘ concrie, du

.6- .0-42

b) P.V ■ reunions du Ccnit de pclitique cca erciale (H.P. 1.) das 22-10 et 30-10-42

L’in end ant g'nral place pres du chef de l'administrati.n militire en France rend ccrpte que dens le passe, les livraisons mensuelles ent attaint un chiffre n-yen de 90-000.000 de R par ncis, dent le rglenent aurait, en principe, d tre effectue par le clearing, parce que les narchandi ses cbtenues taient expertees. Les chiffres suivant: sent calculs d’apres la nicyenne mensuelle de l'anne 1942 et ne peuvent tre utilises que ccrme indice, parce qu'il est tres

difficile d'isclar celles des narchandises achetes pcur les bescins des parties de l'Arne alterande cantennees en France, sur la kase les de currents vises. Il s'agit deus le detail des pcstes suivants :

1.) Ncurriture et fcurrage env. 11 Mil. de R.M.2.) Alcccls, vins, chanpagne 11 4 " it n

3.) Vin rouge de treupe r 0,6" 11 II

4.) Marcnandises diverses •1 1 " 11 tt

5.) Objets de l.genent: II 16 ” 11 It

6.) Pieces autcncbiles It 3 " fl It

7.) Achats des chefferies7 ’ arsenaux II 0,4” It

8.) Acnats de l'aviation It 23,5" It II

9. ) t de chevaux II 15 " It II

10.) " des bureaux d*achatde la Wehrnazht II 4 " II It

11.) Achats depart. Nerd & P.D. C. 5,31 II It

12.) Prines pcur risques deguerre 5 II It

13.) Marine de guerre 2,5" ! It

env. 91 Mil. de R.M.

Ces acuisiticns ent ete faites aux prix jui resultant de L'augnentaticn generate des prix en France. Cen e ces acuisiticns ent ete faites pour des services hers de France, le reglenent peut tre assure par la vcie du clearing franc o-allenand. Des f^nds lu cc1 pte du cct de inoccupation .nt jusqu' alcrs sarvi a efrectuer les paierents parce ue, dans

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la plupart des cas, las destinataires dfinitifs taient inccnnus au nonent de !•achat. La rglenent

de l’cpraticn et sa ccnptabilisaticn definitive (quant aux sorties) assures par las bureaux de achats (Beschaffungsste Lie) en France.

Le nontant de 150 nillicns de Rid prevus cca- ne provision peur la realisation du systene de cleax- in: ne peut atre cbtenu que si 1’cn y fait figurer les achats faits par la R,0.G.E,S, (Rchstoffhandels- gesellschaft nl.b,H. ) sur le narche noir. On a fcrrul jusu‘ present des cbjecticns pour l'enploi de cette nth-de, car la revente des merchandises achetees au narche noir ne peut tre effectuee qu‘ I1 aide d’une indernit ccmpensatrice de prix (Verbilligungssuschs- sen) accorde par le ilinistre des Finances du Reich et luil est inadnissible de ccntracter une dette. ccrnerciale vis a vis de la France du nentant des sup- pllnents acccrdes peur des achats de rarchandises, surtcut lorsque le prix de ces narchandises, an Alle- nagne serai t d’un prix banuccup plus bas que celui paye. Un paiament des achats effectues au narche noir devrait au ricins atteindre le nentant des gains realises effecti.vanent par la R.O.G.E. S., a 1‘cccasicn de la revente des bions achetes. Si la .0.G.E.S, tait oblige de renettre les gains realises par la

revente des biens, dans le circuit du clearing franco- allenand (excepte les indennits ccrpensatrices de prix) la saline de 150 mil Lions de RI,I serait a peu pres atteinte.

Si ce reglenent ne peut tre realise, la nise en application du systene de compensation glcbale Pcurrait tre reduit a un nentant de 90 nillicns de R parncis, Le Gcuvarnenent frangais pcurrait etre contraint, dans ce 0ns , d mettre a nctre disposition la difference avec 150 nil Liens de R et ce sous la fcrne de frais djoccupation, ccnfcrnenent a la preposition du Ministere des Finances du Reich, en date du 27-10-19+2,

L'excedent dans l’enploi des frais de occupation qui s’est manifesto en 1942, doit tre ccnsi- dr ccmecen premiere ligne une consequence de la diminution du pcuvcir d‘achat du franc, ainsi qu’il 1 a ete espese lers des dernieres reunions du Genite de politique ccrmerciale. On peut aduettre que par rapport, a l’anne 19+0 ce pcuvcir d’achat a dininu d un tiers. En outre, il faut prelever sur les frais d occupation des sennes tres inpertantes, qui n'etaient PaS. destines la satisfaction des bescins des unites de la Wehrmacht occupant la France. Au 15 janvier le ccmpte d‘ occupation B se monte a un chiffre de 3 nilliprds de RM.

, Les causes de la diminution decculent des dennees suivantes •

2

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A

1°) Acquisiticns de Liens qui ent t expettes du ler janvier au 51 ncvenbre 19+2

10 X 90 nil liens de narks..................900 ilil. RMI

2°) A la ROGES, peur acquisitions au nrch ......... ............. 700 " "

30) Pcur acuisiticns de devises par lanarine de gurre, l’acquisiticn dedevises au ncgen de francs franais, tit ncessaire pcur l"ac quisiticn

et ]. reparation de navi res de cci-merce dans des perts espagncls. Na-vires levant servir au ravitaillenentde l’arnee Ron..el en ....................................... 40 " ”

4°) Hise a disposition du Ministre desaffaires etrangeres(accord au sujetde la . ....................................... ................................ 4 ” "

5°) Paiements en faveur des fanilles detravail Leurs franais en AlLenagne..... 1,5" "

6°) Fcnd de peuvoir special pcur la .................. .................. ............... ........................ 1,3" 1

7°) Ccupte pcur la reccnstructicn de:naiscns pcur les directeurs depoudreries . ........................................................... 0,2" "

1,647 Mil. RI

11 en results que, sur la reserve du ccrpte frais d'cccupaticn, de 3 Milliards au 15 janvier 19+2, la dininuticn provienurtcut d'utilisaticns pcur des fins qui etaiant trangres aux depenses de l’arnee d*oc upaticn. En effet, dans le tableau precedent,, ne figure pas la valeur des billets le la Reichskredit- kasse, ui ent eta apports en France. Une partie de ceux-ci, inpertante, a ate probablemnent anene en France a la suite de ncuvenents de troupes, une autre, a servi a l'achat de narchandises deterninees en France en vue de les exporter. On peut done adrettre qua, eh gros, las bes-ins de l’arnee d’cccupaticn cantonne en France jusu‘ ce jour, euraient pu tre ccuverts , dans l'enserble grce au paienent fcrfaitaire, fait par le Gcuvernenent franais de 450 nillicns de RII par ncis- En outre, il faut insister sur le. fait qu'une partie inpertante des depenses signalees ci-dessous cce etrangeres a l‘occupation, n’ent pas leur origins dans des erdres enanant du Con andenent superieur de la Wehrnacht, il s’agit particulirement du paiement d’achats affectues sur le narch noir, et de livraisons de denrees alinentaires par la France, pour autant qu’ils n'etaient pas destines aux troupes1 d’occupation proprenent dites.

Le Chef du Con .andenent Superieur de la Wehrnacht.

P.O. Signe : Dr. KARSIEN,

3

C 3 nn issL ) n ( oh sultutLvJ

cOdiugoS at rpurut ionsH5 27- 0081

LU PILL.GE PAR L1 .LLE.L.GNE D3 L.. 2RODUCTION --GRIC OLE

2.NC-I3E

Ln ttra Co rovituLllnont Ces troupos c’oocupation, 1 s obltgutions cu Gouvornont frunuLs Ccoulont Co Lu Convon- tion durnLstLco du 25 Juin 1940 at do Lu Convention do Lu H-yO do 1907 .

LTerttclo 18 do Le Convention c’AralstLco not St chur go Los pansos at fruis occ.s l nns" por c3s troup3s mels no contint cucun stLpulution touchant L. Livruison "an netur?" CO Conros u.Lunontciros . cTost L’urticlo 52 do lc Convsntion de le- Hy, qvt prvoit t rglooonto ctto livrulson : Les requisitions on nctuco Ccs troupes trungros occupunt un torritpira Clvnnt "Gtra Liiteos a Laurs bosons"; oLLcs Solvent uussL "3tra in rk? porb uvroc Las rossourcs du puys".

So roit, pur consqunot, Ces prostutions ulLmontuiros n: ouvant Gtra oxigos pur Los troupes ullocnd?s cn F.NC3 quo pour Inurs bosios propros at duns Lu nosuro o Los rassourcos d LS anib L ?s porn ttont d’ussurar a La fois cotta fournitur at ku subsistune: nor.l3 d- Lu populution. Lu Lintution Laposta ost Cou iabLo: oLLo porta, on proLor llou, sur L- nuturo; on 83- con. lieu, sur L. quuntit c.os chases roquiss.

En f.it. Las ûtorLteS CI ocouput l on font cletar trs ruptoont c c ra jurlilquo qui gno ou risquo de gnor Lour P9- Lie! quo conontqus, Los or .stations qu’oLLos Lpposont \ l- KUNCD dspussant Lurgcont Las quuntits ncassuLros Lu nourritur? cos tr ou os .roccupttion ot, a L- fin da 194, La Gouvorno ont uiL- nun conauLt volontuiromont Los pr scrLptL ns do L‘ertiul2 52 Co Lu Convention do Lu HYE.

Il rn soln, Cuns L s notes orLts qu'lL aCrosso su G ouv ran ont frun_is, do n’ oxigor dos proststions on nature quc pour Los bossins dj L'urno d’ occuput Lon, muLs Los utorits rospnsblos da L'.inistrutLoa nilLtiLr alloancaon zone p0cu- ado- oreolsont verbulont quo cos bosoins sent Ctarntns oxclu- Svoint pur L'Etut 11-jor cLlo un, qua Los offocthfs osSontiol- Lnt vuriubLos, qui srv nt da b.s. Lour 3stinution, sont S2- erts, ot, our dos raisons do scurit nilLtuir , Clvont La do- asuror; onfin qu'une purtto cos contingents a fournir dolt otro constcrs 30 L- purt contributivo do le FR-NCE uu ruvltuLllo- ont du Rich, d^fansour do L‘uro,o contra Lo bolch 3VLS.

got*, nr • $ a T L va v. rb.l 3 .. 1 L o • nc. o d. 3 U.S t f‘ T Spr Lvonsgts nasetfs g: C nros uttitrs pur Lu. ode 238. t Co f.Lro purtLcLpor Lu Fu.NCL uu r.vit.i LL3nont Co Luro)0, . 00- t, cs L‘ origino, a un forn opposition du Score tur lot L.’Ltet UU. R_vit.L LL-nt.

A Dartir d; 19+2, ollo cst fornul pur erit e.v.C unn fr4quano croissunta. Lo Guv ornoant Trunuis on cst S-Lsl 26, pour C S r.!soas po! it 1.Q101 m Ltgr 4 L’osoft.steborutio -i.lin-" tuira da 1u popnL-it on p.nvr e gr-OCoe vi!Los, nuhre i sition ronouv ic (.t 200t t nr 1--• Ctut un RuvituLLLont. LL -0- copta finulo ut 3 coniziboor a l’tpprovistonoaot d s Pys tiers oc00ps pur l’ai. o -g00 3t Co l’allonugns 31.1.0- e, -Pr eLsunt san point de vu3 sur ontto gruva quoston; 1 orit : La Guvrnonont frunquls cst Cc\C a 02 port t Lu oontributi2? - plus Lsrgo ppssibi uu rovttul Ll on b C ) L‘urop9. C‘33t eJr; qulil ost prt a c onsontir L'offort moxnun jour Coanor -3- tlon cux da^ndas Cu Gouvorn nb du Rolch. - IL n'ontonc sor- v r quo Los bosoins vituux d? Lu popu: -1. 0 l'renquls." (lottr du 20 JUILLET 1942 N° 2,886/DE c ixcicant de Lu Dlgtilnn - uiso avjrs C3 Lu Dlg-tton L.! } 005" d'arnsticc pour l Lee

hi uu president c. Lu pel g ti 0 : 11 hu0.0, )

losst Los dtoviis C1 nens.t i on spnlftent- . " .plus on !ue nottent qnc 13s ontngents p1oC"i: -00a ouaix p-r Lu FRn102 sent litres 9n fonctih o id 02 1G"i. . cur opeenne, des access’tes c Lu oonduin Cs ' j ,72113 03 d. sitution ulnentuiro des pbyn caS pSi i.cs 7: j3E C.‘ 1.32- IL no s’ugit done plus sooinat de L’cpmoislnnnni de tr21.- pcs C ’ occuput i on ; Wokrnucht , riogserino * intwft . i. - s‘u- git cuss[ d’unc cootribatton fr.nqu1so v vite.1L0m nt ce l‘al- lonugn3 ot a crt’nos actions conctBieoe p. r -L .2, de DnvLr a La nourrituzo d*.e tfuz.s f’yun ■ 1.03 rgionB bonbJrCcs d. Lu xuhr at da L. nuounto 5 : t ous Lee rose ort .os . ile • 11.0*.s: civils at ml Lituir 3s, a 5 5 onrhunt ou. Co puSS.g9 en ...N0. . - 3 2.2- 5unis.tions ulLoundas du ti-VL.iL cans nos cuc6030.ts. C *0 for- ntions spciulas Co polico nt cu purti hit Idr L 3, de I.c Gostu-9, C.3 L- nuin-C1 oeuvre trungx . das prisonntocs de tovto nitionc- Lite onplys duns notro Industrie pur Los sorvicos uL! couh.s go L‘ ur onont da guarro at, on outre, c’oxpclor trains antlers an Allonugno n3no, du bl. Cos cralos see ondatras. du bt.l sur pioc at d’sutros procuits coloniuux at ntropolituins do t t n turo, on qu-ntlte consicrubL:S,

Notre situation eLinonuironpiro Cane f-picmont. Tl no pout on atre uu tv e non C, LoS utorits oocupunsos .021 1qo ent duns Los torritpiros fr.cquis oocups l’oroonun: do quisli du 20 LTu[ 19+0 ( Jountl oid^clol du ill l i*Er» . f } ! shab 1 on FRIIC N° 3 du 21 Juin 1940) --c tomuos da Luquollo "o‘on C—ns l’int- r^t des torritoiros occups qu’oa rquisiione hous ins i - dults gricoLos, vivras, nut. er os ponlrcs. coi-protcits t d j tros prodults roros ou a polne suf E taunts er. que Las Antorts

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-sloront Lsur consolution ou oxploitution. - L- rquisitLen no sugori.nu pus Lo LroLt Co proprlt;copondunt, le uroLt do CIs- sition soro rostrint". - Lo Gouvarnonsnt frunuLs no rost j' C ono

pus ztra ‘uttlLsor a son gr Los rossourcss uLIdontuLros CoLL zono occup ; pur an CLspsor, LL ost sounLs uu rgL3 COL‘ ut or LSet L on proL:bl ot, pur consquont, possc. C‘un3 partia do sos uttributLons &ctnistrativos noraules, - Lu pulssunco

occupunto, s’trrogeant ulnsl Cos ouvolrs axcossifs, n’obsorvo pas Los sttpulutions(3 LuConvontion C’arLstLoo, Cotto Gonvan- tlon, sL^ndo uno (cto poster Lour 3 cLL3 Co lu publlosttod Co L orc onnunen Lu 20 1[-L 1940, Colt avolr lozLquoaoot pour offot Co 1.‘ ubrogor, W[Ls LL n’on ost rlon. t’ordonnunco Cu 20 iu1 1940 r -to on vizuour; LLo ugzruva La rglo do L’occupotion at no povt trouvr son fonconant dns Los Lola qu rgLssont Loe ru?- ports ontr Stats boLlgrunts . L’ulloaugn aCupt, a sa nanLro at a son profit. Les ooncepts sur Lcsquols sont bess Los rgla- nents Lntornut L naux Co Lu HYE,

L’pplicution Cos CLsposLti ons Co ootto rionnunc? con- Cult Lo itlLt’rb ofohLshub or on PiaCD a xLg2r Lo rat L onnonont LanCLut C Lt. population ot * urrtor Lu.nmo, cs Saptombr3 1940, Le toux Cos rations uLL ontuLros, Co tcux ost fx, notu- ro.lant a un ntvawu sufftsunnt bus pour no pus puisor Los roeo narcos pnrciuLLs-blos ot pour Cgugor un oxodCont Lpor- tunt C tin a L’epprovisLonno nt Co Lu Wohracht at l’oxpor- t,bior on LLlolgn,

L3 Nori, ot Lo uS-C3-CuL-Ls sont ruttuohds aninLstro- tlvaoat a BruxoLles, Uno uCo Ln l strut l on civil '-IL a.Qs ost Lostull:. cans L:s trols Cpurtaints co Lu LIos'LLi, du H-ut-Rhin ot cu B-s-nhIn. Uu TRaNC2 ost Cone prvo on tot-LLtd C s roe- sourc:s Co L’L.ls-eo ot us Lu LorruLno, t partiLlant dos oxc- Cents co promotion dos deux purton ats co Lu Rzlon Lu Nord, ElLo ost privo uussl d’uno purt Lnportento dos rossrurcos dos udv -rto o0ts di Lu zono Lntorct 13 Cu Nord-Lst ov uno Socit C? Clonisution uLlonunco , L’os f Lund, trunsf oro pur Lu suite on RolchsLun (WOL) , u Cossc co Lours fors do npbraux propri tyiras frunuLs ot aryLnlse un systas o oLL ct ivLsto d‘ oxphottu- tlon ugricLa. - Bl quo Lu procuction dos for job zr3s pur Le Soelt RLchslund (WOL) salt, on prInctpo, attribuo un Auv- tu!L!nt gncruL frunats, on fulc, LL ost bioa Loin d‘on Btro ainst , L - Wobrnccht at le Kelch figurunt pormt Las bnfloLeL

ros rLvLlgis,

EnfLn, Las Lchits LnuivLuucls do procuits Cgrsolas offoctus par Los soluts. Les fonctionnairos at Las rossort Lssants LLouCs on KUWCE pour Lour consontion propro ou pour Lu con- faction ia colis Costns a Lours puronts at unis on ALLonugno,

Los conflsoutioos do daoros opros \ son profit pur Lu poLloa LconoLquc CLlopunCo,sous pretaxto do Lutt1 eontro Lo urch noli?, contrbuont htor L‘u pauvrissom nt gnraL Cu uys ot ontruinont un buissonont contLnu du toux dos rutions Co Lu populution olvLLo,

4

b) J3snr :s g ; ues^r jj uunt ~ H5027 -0084

Un C2S ranlers Solns Cos hll: a. nos a t ‘urrter Les fubrleutlons go zuirro,- iLs oxLgrent on JuLlLot 1940 c.u MLnlstra 3 l‘ar2nt, Lu List? d3 tous Lss ttulLrss .3

c2u-nc?S C‘ur3s t C0 Leurs s ous-tr.Ltunts,

2alS, Dor l’ontr 1Ls3 C.e Lu 0 0 Lss L on C ' ur list lo 3 co WIESBADEN , los ill3lunds Councrant uu Gouvern. hat frunuts -3 poulzuor C3s LoLs ntrdLSant , Juno purt, Lu fubrtcu.. t 2n ot, -juutro Durt, l‘ L portutl on, L’oxportut I on ?t La trun- sib cu n-tril e-a zuorra (Lals gu 15 Octobro 1940), -Cos t x- tau onforant una Lists, c’uLlLurs lno?„<Ldt . Cu .tri L —lnsL vis.

En Zon sue, fur-nt LnstLlas CLEINLEONT-PEELNT, LIOGES, TOULOUPE, UYON & aVIGNON (Cuns o-tta c arnLer? vLL!e e0is8in Ltult nn ), Cos opinLssions c. 1 contrl: qul uvLint retiquont ccs us t aut is Los usings, Ccs c o 1 Ls! ons .

oo ;aasdes u1 offlolars, c 3 tech n Lc ions at go ra rsontunts gu 2riL ntianul-sclulist, oharchront an fait, & outrpasser -- LssL n qul lsur tult edvaLuo at sa Livr r co vrit.- bl2S enquotas t ohnlquas et conrcLel:s,

LElzr taut, oa cantroLa gu Gds^mauant s’ost rvl ,-rfeis ou offLoco 3 at l‘ an otta uas cus frdquants oil g_s fu- hchtvons.t 3 cas 3SS•Ls Ce trLoL c j uerra -ant pu, •-r 3-3 C3 La nonchclunca ot Lus rura nnt, do L’Lnooctan- c. --}un.08, c2inos . l’LngnlosLt cloy pur ls FTunk-lE, Jtr ursuLvLs on cd -It Ca Lu,surv LLL.neo uns co- a LSS L an ?.

G) Llrjetlan -at o antr^Lj go LT locustri fr^ng^lsa -

2ur rulis r un-a ctrsotton uLso at affLc.cs, Las L1- H0ih0-8 3 8nnt taut (.‘uorc afforoos cTorganisr L’Lnustrio Lr-nf-’S- Cuns un sans contrulLsutur; couvrunt Lour Lntrvon- in ‘r car prtoxtas c ‘unl I orut l an uo Lt. tochnIquo at c.u r-nnt, LLS pnsuL nt, en f^lt, obtentr un oonoL "rd on. --nt’ rugLcolnt Lour "conde".

C3tt> or runLsat L an, baso bLan antancu sur le princtye C2 subord’nutton ‘fuhror prtoolo), csvuit n -Lr quo Lu ropLL- qu' -O ooLLo C 2 I* do ana ala -LLc.n.o ; cc Lour procurutt - V-tu3e C’tur. ur ont st sLnplant a La F..NC3 ogou- P?, lur nthoc3 d.’ccnioLstr.tLon, at cJutlllsar das ctcros for ads L’avunc,

En rulLt, IL n’y b junuuLs ou uno o arr as pondunc a pur- entr3 l’orzunisutLon frunuLso at L‘ oryunisutLon -LL3-

an.0• En offot, c3tto corntra "udaonc-nt untquonont (.3s oLr- instane3$ 3t LaS nc ssits Cu onnt, Inc. d oqcunnont Co touta o ansluerut l an lad olozLqua -at uu nprLs c.a pLuns untdr lours — .asses Dur Las vneonts", • t constu anant rviss,"os rV-slns Succassives ont fuLt nutru cos orginIss nultipls ors uu hesuri , Sans Lian Las uns uv c Los cutrs, ausst.

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rlciquant, Lo beslo c.’une cporiLnution 8‘ost-Ll fult sontLr t —-t-on ssLst a l- n.sBunca c’un nouvuu systna,"

I° lyns_Ls_a_ouvrj_-L’uutrlt surn: LL -ac . tuLt ctsnuj pur Lo .Ltltnr-

bofshlshhr Ln Trenkr • Loh . - Pour u(oia Lstr r Lu Fi.IC3,clul- cl Cisos.Lt c’un oryulsea Lastull , P.h1S (HBtel 1jostto),*. e’ost lu MILIT-aVEIIWALTUIG (it LnLstritton titt.Lro). Qualquss 600 porsn038, stutut LLLtulro, f.Lsulnt purtt3 Co oott" .C- inistration oontrul3; coLlo-cL tuLt su.LvLBn on 2 Ce orte- oats : btllun; Verwultuns at ubtoLLun; WLtschurft (conomte).

IL est k rsrquer qua La Chof Cu T purt3 ont Econo Le (Lo plus Lrtunt Ces 2) tuLt \ Lu fLs Ch3f c. Lu ttLLttrw.Ltung; co qul 3t on vino Lu prt-ut uttrLhuo a L. qusstton oonani- quo Dur 18 Ll1 -n..E,

L Cperta3ot Boon a al a cppronalt 6 divisions :

WL 1 - aff-Lrs znruL3s ( c juatsutt on, bLns annonls, statLs- tLqu3) 3t transports : salt 4 Grupan,

WL PI - ?rouotlon IhcustrLeLL3 (12 wirtsoh -ftsgru pon WL II a a WL II I, crrosondunt plus ou otos uux }uch t chuntor- zru 201 Co l’runts.tLon profossLonnoLl uLLouni.o cos NoLoh- ru 30,

wi - III - RovLtuLLla ant at uzrLoultur : 3 Grupjan,

- iv - Ports t chusse : 3 Grupoan

i. "V - Colorca extrlour : 2 Grupan

JL - VI - Fixation us prix

Ch-qu zrouo t. Lt cLrg pur un GrupponLo Lt r, Los sous17 upas tant Lucs sous L'uutorLt L'un nfrutslo Lt r ; Grup-onlzltar at R6frutsloltor tuLont Soconcs pur un Bocuftruz-

tor ou un BavoLLtohtlzter auprs Cas Rpartitours franele oor- r sponcunt, - cos CLffronts buruux so futs.L nt rinc.ro dos cotas Dor Los srvLcs cos Lntstrs tt Los CoLts C'orznt- 8utt n . - iLs urrtuLant Las progr.,s co fabrication at an oantroL-l ant L'excutto .

Sur La Lun rzLonuL, Lo cd partonont Wirtschurft i.u .1-jstto, tuLt rersant Cuns chuqua Ko.niuntur,

3L3n qu’lLs r stent on -rz oott' dtuco, LL fuut nun Las ont L onn or Lei pour nsir., Li prasono , ik o3U uo L<. ILLLturvurwultuns, do crtuLns or;-nLsnos udpcncunt dlr cto int

co 3ELIN t qul vuloat pour tssLoo prLncLpuL: .* plucor cos opsnuos Co zuarr. C sont : L s RuttungsLnspekt L on (cooncunt Chrctoont uu ministero C. l’aroot ..L1 3 Qund.) , Kriogsrna,

- 6

LLch t.LLburs, « dos CLzuttons c’orguntsns offtelLs borll- nots fur mt uns a ussr Lurs prur:s D-r L’Lntoritlulr SocLts Con reMs uuxLlLuLr.s ( S.C.-2.I)•

D. -Sao, tvirsis ntsos au point duns l’oxcution C S 1L- vr.tsons ErunaLs s dans Lo oura C3s prostotLons, nt caniuLt L’s Lncustrtos uLloncn.ns k pranro contuct JVec Log L nuustr- 38 francuLsos pur L’Lnt r nc.LuLr 3 Lo .lzus : cuX-cL onvoyes prbublont pur Los RoLchszruppon ou RoLohsvernlzuhean, S P6- cu;tLant an subst une 38 bLon tar Lnos j „rocults chiLqus, vorris crqux, ota,.. ot tr.vut LLuLont an LL-Lson uVeC Lo I-30st-C• L. qustton as rloants a uppol k L’uotLvit on P---NCL, -- nohosaLLschaf (R0GES), sclt ‘osconpte .

Tas oontsstons spct.Lis co L’aro - Whraucht Erfussuns Ko nunc. (W.E.1. ) oLrcul.Lant aa zon3 Nor (N° 3) et on z2n2 Suc ftlo9) s- suLs issunt a stocks (oet-ux non forr3ux) on -trla-8 Ivrs (chubrs C.3 pL.ab, outLlLi.zo CoS urSonuux, 2u-S,

ppur LrLntori.Ltr u:ujostLc, f.isaLont SuvoLr si cos 841318 Cov.Lant Gtr constcrcs 0010 offectuos t.u titre —oS 2r-8 .s ou cos requisitions.

pour tor it nor cetti npucneletur , 11 f.ut cLtor onoore .1ffrents burouuz d’uchuts LnipCunts Cu i.—38tLe tol -- z..S.T. - (zontrulouuftrustoLl )-

a

O 0

Pu c’t frunuts, cs L-8 oronters nols C l’occuputLn, fur nt orees (lLs cos 16 aOUI t 10 S.? TDiBiC- 19±0 ) •

a ) das CLts c’orrunLsution (or zuntsns corrosponcuats •u Fchzruppn).

, ) [FOfFto. Citral ao Le. u^rtltlon (a) d-s roduits Inus- trills (orzunts oorrasponiunt ux Icichstollan wLl nun S,Pu-8 uz Lonkunrsbarioh). - CoLuL-cl t.lt CIvis on sootions, chi-

cun tant tff3ct3 k uno outzorL3 C.c mutlrs pr lr2s it cl- rtg, pur un re -rt it our a pouvoirs trs toocus. - Un- sootion oitr:.Lo tr_tt.it sur Lo pln toohntqu. it sur L.i „ Un -cninis- trutte toutas is qustlons opun.8 k plus lours s3otlons 9t cortaett !‘.ctton 0s N pr*tt are

(3) Er fuit, trials v.Lt

L3 rLnc 12 3 C.o La rd?- rtLtioa Los prcults Locus- 4t3 pga ur l’ orconhane • <. u 27 .I.L 1940, Drls. 2-r

Us uutorlts7-L tunts on Solrlqu

s Cs L'occuption ta torrltors i?r- prdnco. - Cotto pronn-nca Lnstituult Cos

r Off loos co zurchanc Is s ” (quronst o Llon) costins k satisfuiro 1 s costns co 1 Ir 15- (.1 occuputL n ct uos gulutions C-os -8 ccupte . - c'ast your vLter quo, pur Lo vole Ces rqulsitt208 111t.Lrs,trs toncuos, prvus d-r un ordonn-noo -ntrlour (20/5/40), Lur vLo eo on o-L quo no t o bt sous l- coup, brut U ot -usLLLousc dos org_nisuttons LLLt.Lras, Los P-ye InstLturnt bonlzr .1-1 yr, o tto rpurtitioa cos procuits Lncusttlols.

H5027 -0086

Los Contts c’orgunisutin tulont frquanont conv’us pur Los 0frutsleltr ot tonus C3 lzur fouroLr Los n.-1nts desires sur LIInaustrLo frunuLs.

Toaprts ul1:nuni.3 sur L’ o.C.1.2. I. fut 2ncor 1us notts at g.futL Lo nyon la plus offLcuco C2 Ciri;r t 1.1 contrLor tout: Ltcono-t franaLSo, - Llorconenc)-Lloa-n9 Cu 20 NOV:.1325 1942 d riconou L- quelLt d‘ off to s c. 7-reh-n- tsos uux sections Co 11 off Loo ot Lostltuun Clzu(cj3

aanttonn) uu rs ca chucuno c.ToLlns ot un Celzuznrul U res & j Lu sctLon cntruL, - lucs \ ct cos r.rt [tours,

css G^Lojues Lour uonnd-nt os Instructions ot contrlel3n5 Lur uctvt, - En port ic uL l r, L s ttributlns C.‘ne 31° (churbon ot Loctrtcit) tuloot CIscuts usln* pur usUPer Lo Rofratsl ttar oorr 1S; onlunt 9t no dovanuL nt oxcutolrs qujuprs son vis,

2® - txseuros_prisas_ouLposospur_losaLlanuncE_:u) - EoquSt.s J 3tan qus osscunt cj¥ Cas vus ussaz preclsis

sur LTInustrLo frunuLsc - fruit C. । L‘ospLon2-3- cn2n-duA ciuvat gurro - LosaLlonuncs ourant Lo souol constant co 2-“ olet-or Lours rnsotgnnints on Lis CtuL LLunt Co plus on plus , Il y . LLou U insist or sur L' Lportunc ? qu’Lls rcon0L8SH-ent on urttcult r, uux c Iv rsos stttstlqu3s : procuction, riger- tition, coosonutiin, ^chuop, dut Cas stocks, otc... Lis Hu- tortts occupantos ont cLnsl constLtu uni Cocumentet- an pre- o Lcuso,

Las ransetnoannts provonunt Ce suros (.tvorsos, t-Lent sotznousa nt rioups, puts oxloLts on vu 3 3 fixer 178 r-s- surcos co Lu H..NCE, at, purtunt :

- c’Lboror Las iLvrs prozr-ons : fabrication, repartition,cins o I ut l on, otc...

Ca pl.c r uu Loux Los oooitknc.is co 3uorro•- lutiLisar a Lur 5r Los stocks axlstents,- co chLffrrCosclsponibtlLts in 1--n-k‘22uvro, otc.., ate..

Lis nthods OffLctallis utilises par Los aLi-uC.s pour not oir c>s raosirqonants sur L’Lncustr} frenuLs, StuLint c<i .3ux sort S:- Bonvocuttons CIroctos i Lie oronisnas .Llon-n.s citds bte- n.Lant LLnsi pr prossLon itracto sur Los services cu -Lo,ster3, L3s doalts v ’ or zuntsut l on ot Las Industrie. Is ou-1°nos, Los roass1zi3otB qu LLs 1ccIch-.205 •

Qustionnctr:s : Uno foul c. qustlondutrs dununt C.’or- gunsns L1 ounis Los plus dLvors ot ^dn^ruLonont Loc-ux, eT- r!vcLont chits Lis industrials, L.ur onjolznunt Co tenner: ■ n xcnPrul, .ns Lis LluLs trs courts ot sous Lu manc 2 co S-2 tions, i is rensi;nonts oxtrno nt Vurls ot prclS O-,‘ td co’procuctton, stocks Go utlrs pr libras at procuits l- aLs, Stets go La quLa-c’ auvr. , otc...).

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- 8 - H5027 -0088

Lo Gouvernonont frunuLs uvuLt obtonu que SauLs fussont .‘8 en 3a0sLcreti on at fussnt l’ohjeot c’une rpones. i s gig

lonouir.s nut du IIi LLtarbafchishab r, ou viss pur Lui; Ls -1l1-n(.S n’ont ju.Ls roscct Lour purolo ot Lastructinns h cutt3 utira.

Cas 3nqutes offtcills tutoot souvsnt coubL-s „ur Lror- 5-0 LE-t 121 C.3 Vrit-b L S rds uux e: pr osgcti on ruyonnuot sur 1ran Sool gu torritoir:; Ls orosctours tint pur?ts Los PrunLs.

La but Lj os ultiLs onquts tuit ctobtonir dos rn- 82L;n3nts GO or Lr: sourco et GC rulLsor un racuponcot - thociqu3,

b)- CantroLo ot LoouL : LLors que L. rochorcha ..1 Lu do-cuotutio2 ot oS st-tistiqucs a rvtu un eur.ctro systaut L- Gu0, lo epntrl hgLon.l & Loc.L caLs on pl.c 3 c. t assatLLL- 0nt fonct L on co l ‘ t portunc 3 ttribuq p.r Los aLLonunus a ch.

quo in. dSir. o. - Cost uno nouvoLlo LLlustrution go cott f-cuLte —26- *ux ctroonst ncos c.oot u fuLt prouvo L rzL 10 nuzt, Volci qulqu3s oxonls •

- Los hLLounis tttuchu tent un: 1. portunc . consL.r_bLe ux nLnos co far C9 l’Est, LussL ont-LLs ( Lrig l’axplittion La oo bus- sin 2-r uno Vrit-hL3 sministrtion ComunLuLe.

Los ins .3 f:r it L’Est fonctionncLint sous uno Dtr otton unldu,coL13 gu GJhrolbuuftruzto Co .IT; - LlenssnbL gU buss.n t-it .LvLs on zrouj3s ot on sus-rou os, -yunt Lour too: ur. fnctinuLro uLlunc ch-rr do truns 3ttr • cux DL- root urs Prun-Ls Las orcros lu Gonor.Lbouftaugt, iULr Lours fforts, Lu CoLt C’organisution ot Lo Sorvico Los’ ILnas n- , UV-lant •Volr qu'un cotton LLmits, Lu LnLs, tatt st C2lita quo, pur puvoir s'ubsontor ot pr onreBong , un -.rpetour uSS I5Ln3s frunuls Cov.t obtinir L'cutorLs.tLon .u hof go 3£2u3 -ll13unc; GO 10, tL tult Lntordit aux DIroe-

tours EruloLs C- 83 reuntr Su0s uutorisution (.os LLlands,

S'ct^nt -LnsL assur un contrlo L. L. rouctton Lusst 21 lt qu2 possibl , los ALlnun.s prLroot on .Lna L vanto

ot - r-rtltin uos traLs go for. Us oxoloitront cux- 10238 un ooiptotr (Li LLof orgono Inschuft) qul etutt Lo von. ur unLeu cos nLnruLs go for GU 3ussin 3t qut toutos los Lnos Cl-L nt L ur or luctL on,

- Lh rpurtition do l’norrta LctrLquo tent aux youx go L1oc- ueot un yon Lo contrl OGrttouLter a nt prattquo, Lo .k—

jestte - 3r un: runisution spcLulo pour Lo eontrLo rg-to- nuh‛ T 4n) occup tuLt LLvLsa an "cLraonscrttions 10- t. t quo S‘ , -VC, a lu tote go chu0 uno d Tolls, un off to L r c.p -?1 En or ’tor f rat, - Qu-ni Lu zono suL dov tnt” zono "( ’ ,..c ...

tons ”, un officLor fut Lnst.lLu a LYON pour contrLor lot yn. custri os Lcotriqus d o tt3 zon3 a

s -9

- !, gtarupate franaLse fut galenent soumLse un ooptrle sugeiasyquteut pour but de mantenr son activity dans uno s?rlote LIite: couvrr Les besoins, d’une part, das.mL dLa houlLLe, des chomlns,de for, Ces industrios, 2te-•qt,.du4u tr3 part, des usings franaisos (.3 transforation gulsabrig. auaUnt du matrLal at dee muehinos sur comanc08 -LU2;nc28 Ga production fut tast ramino u tiers da SHcupgoLtnnaxt- ma boar assuror L»execution des co iunc08 ll2muhd2S‘ n.+ tonnig- notiblo de prodults sldrurglqus fut on obtre toporte d‘ALlugn3 ).

n -g-11, (oartnnt annexe "do facto”) ot dunslo sud du dEpurtsmant do Mourth-ot-os "LLa(zona gid) B.ReAax-u (Office do RpurtttLon holor Mourth & Mos3lh Su), L.s ubl nos sLdrurgiquas t-tant plucs sous 3ssttn --l3n"e*

Lie Us Inos do Lu agton Nord -2s co CuLuis-(zono rattache, % L' ud Lntstrti on nLLItuir 3 Balgiqua) oonsar -- rent Lour „ostton frunutsa uls tuLant oontris P-r 2 TRoEor.tm 1115.-p 10 Bort to l ipourthaamsgtto (Rgoren C" Lngwy, Lta zone 0. C.L.A. “ Off to 3 Conpe-,- Eongwy "ArbaE) It! it PUo6 sous L 0ntrL: d’un contss-ir HL1.nd stgount a Tongwy. .EnfLn, dans deux ustnos purtlouLlSroônt inter .;s- suntzs : ILL’HY ot Lo CREUSOT, Las alloaands Instuhlerent un contr3Lour spcluL,

Cos divers s fraules perotront aux Autorlts 1lo- mundos rarrvor i Lours fLas, .,4 h.rostrl t,4 usint bouucoup d’uns mthod 43 cantrlo sur stuttstleu-s it progrumas.o ) - Concentration dos Entr o pr is ;s Losallahcs.nttau- jours vu un novsh pratique de direction co l Lncustrko “unsLa cccintrutin dos ontrprtsis, mosur3 qul !,,nn tn ' mulntenunt on mroho quo Lo plus petit nombr possible a usings - Us plus Lmportuntis - pormottult uno survolLUno> dtrolto. - Ils ospdr-Lont on m3no teips, rullsar un noillsur 0pl2L .13 .-u autlro prtro ot LLbror La .k-ln-uT oeuvre - SeuS ,1, . prassLon aLLound3, lo Lol uu 17 Ddconbro 1941 fut Pr onu18u6ni 5115 5r3tt.tt co firoar C.3 nonbraus:s ontropris s, m2Ynnunt uns certain; corp osut l on finicir, - Tres s2uvont: -8Cx-

manucss do furstura chorchrant a y eht?2-r ° conmuncs uLLomuncos, •

pLoltati onSpranunt C3s

Los o one otrut ions onnrot LLou a do ulttpl3s Cts- cussions ontro ssrvic:s frunq.Ls ot lloun,S tans Le but co suuvg.ror Lo plus grunc nonbr3 possible c’ontroprises.

d) - cl.ss-nnt d s ontro ris:s : DecaLqu^nt Los o8ur8 oils> s ■>n ALL ’ ia*ne ( als11neTTon ontro Industrials W. at non v ) Lo rjostic canunu Lo classaant cos ntr opr is 38.3n fonction de Lour utility pour 1’effort co guerre aLLo^nc.LLast nuqulront L s Csigntins dos usinas ( RU - Va- vb-jt ‘

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n 2 0 •ut tanmg *1 ,buww #LNuliaL*i# kstg gw h em L4du d,ve0eg (Ik ),

cos "tel Lives C’-j.rovsionnecnt ct C.0 transports, ot Loe pr- B rv‘ l. •. nt , 02 tout ou purtte, do pr lvcnents Co nu Ln-c T oouvr 3 pour l.LLocugn3,

o) - _rcuctLnc‘norgi3_: Un doe princLpos sulvLs pur L- poLttiguoc1l/dceL‘gur (3 L‘ con la frun-Lse, . Jtd Co 0-Lntnlr ot nm3 pussorLu prouction c’norgto: churbon oj tuF cbustiblos, Curburut 1 on uU bols, lsotrlclt.

Ea cob ore dos mosuros classtqu.E c’ougontction do pro- Cuction do churbon Dura uj Lu journdo Co truvell, postos sup- plc antlr 38, fixation cu stLuLr LnLnun \ an bus nvouu),LL ftut cLtor purol Los 3yn18 uopte:

- L’octrot uux nInurs to rations aLLmontuLr s su Lnant.tros.

- Lu rrssion brutuLo (on fuLsunt upol Lu forco urn:) tout nouvomont o ^rdvo.

- L’-ttrlbutI on, duns Lu rôurtltl on, co feLbLos contLngonts frunuLs : Los bosotos aLkonuncs tunt suttsf.Lts pur riorit, tout buls8 co prcucttan no pouvuLt so trucutra quo pur an ross rr ont uos contLngonts Ls \ La ClsposLtion cos bosoins vit-ux frunuLs,

Los ALLon-ncs ont ccord uno attention touto purtt- cullr3 t. Lu question uc Lu curb ontsuti on cos bols ou cu cinC[- tloonnt cos bols on vuo (JuLLuontor Los guzognos : motion GIract3 Souvont, nt attribution co prLass co toutas oscss.

En Ca qul cone roo L’ lactiLc Ltd , Los uutorLts cllo- nc.3S n'ont julLs f-Lt obst.cLo (siufLu fin quunc. Los ma- ttras pruatros furant rsorv.s aux bosoins nilitutrs) % notr politique ‘qulpomont Co chuto c'auu; -a contr.Lrs,ils aurqu&ront an crtun ntrt pour nos truvaux qsufs,

"f- ) Progrumno(ofubrtcutLonatLntorLottons_: Duns L3 ce- aro cos ilrjotlvos co Lu pLanl^loutlon oontruLo Co BERLIN, Los Allequncs Luposront dos progra.s do fubrteutton pour sutLs- fulra Lu s bosoins dos pouLutians olvLLos; duns c progruno, Los bosoins raeonous La pppultttoh frunuLso alluLont s'ano- nuisunt co plus on plus (restrLcti n cos consonations on guz, loctricit, urticlos o,qnuga, otc;..) , La purt Loportunta

(i) par 0x31gl3, on co qul concorna L’dno^H dLootrlqao, Los contingonts tuLont fixes pur Los chafsa aLLanancs do Lu otr- ponsor l t I on dlootrlqao pour Los ustnos Rustung. - Tanels que Los usLnos Vorzug rocovuLont Lour contingent cos sorvics frun- guts, nuts cvoc avis cos mnos chefs do 0iroonsorlpt1 on qul inslstuiont our qu'un trtto ont de favour Lour soLt accr.

0090

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tult rsorv3 uuX poplutLons oLvLlus -Llsunc.os ont Los bosoins utluLont arotssunt a Lu suit Cos costructions on LlLonugno pur Los boaburaonts uri 0s, -Les occupunts on vinroat Intorctro Los fabrications uutros quo cALos fuL8unt l’objot d’un progruno urrt p-r Lo Rep-rtitour. I-Ls octt: nth.c, d’una offic-oltd oortulno, oo:0-Lt soul ont a ontror on u.LLcutLon an 1944.

Lo but avou Cas LntorilctLons tuLt L’cononLo do nutldros; llos prdsontaiont Co plus L’avntugo Co oottro an ag6tit pour Los counos ullonanss Les usLnos qul so voyaLznt Lntortr Lours fubrlott l ons trLttonnolLos.

our ottra un toro aux obstructions qu’LLs roneon- truLant on CLscutunt Gos LntorLctlons uvoc tous Los Goat- ts C’ orgun Ls.tL on, ot pur nsttro on hurnonuo Los orgunIsu- tions frunquls3s, ot uLLoncnos, Los hLlonune s Lnppsront Le crstioh eJun Rep-rtitour Cos proCults finis (5)

Duns La nha rro C’ts, on pout sLgntlr Lo contrlo oxorod pur Los uutorlts uLluncos sur L’axdcutton Cos truvuux sufs, solt travuux publics, tols quo burregos,

solt bCtLmsnts g oto,.. Non soulnnnt cos truvuux so trouvuLont Cj controLds par L‘ uttribut on CIrocto ou tacirocto, p-r in Rpurtitsur Co mutiras pranir:s, uLs cussi ort -ins Co o.s truvuux no pouv.L nt Btra ontrorts qu’-prds Lutorisu- t ton.

’ ) ” 2utontfLr : Los LnustrLos jug s oss ntioLlos a l off ort co guorrs aLLsnnd tuiont purruinos pur Cos fir- 0 £ ulLuncos churgos GO Las survolllor, Co Los uLor - (tochhiquont et vis \ vis des sorvloes aLle g-nds ), oto...

h ) " P] x-t 1 ^n C 3 5 prix : Las prix Cos civors prodults no ovon-Lunt uglic-bls qu’upres uvs du s.nrvloo PLnuncLor

gu LI-jostic (nosuro goLnont calqua co 1‘ ud^Lntstrut ion uLLan.3 ).

LS Lll onunCs oxLgouLont Cos doss Lors de prix trs coplots ot trs LtuLiLs, 30 qul Lour porncttuit to o on- nutro oxactanant La situation finunciro cos socits. - iLs -Lntonutant \ un nLvocu bus, Los prix dos procults qul C3v-Lont Lour tra Livrs at rotarcoLont Lu sortie dos Cos- stars o oncornnt Los procults qul pouvuLont gnor Los proCults aLLonuncs,

(5-) Bn offot, an aLla &zno, on vult, on ordunt Los Lonkungsboraicho, Lu pretontlon Co suprior La repartition sur L- bus: Cos utiros pro il dr os ot do Lu roplucar pur una repartition b_so sur L s procuits finis.

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0Id

Je certifie qee ce daezzaent

■ constitue undocuznzt ■ d’-o-

m par le Gouvememeht franais.

fnTABLEAU DIB (38,)), 4

INDUSTRIE et COMMERCE (Suite)

Prelevements sur la Production Industrielle

Commandes de produits finis facturees du 25 Juin 1940 a la libration""

France entiere a l’exclusion de: 1°) Nord et Pas-de-Calais rattaches a l’administration allemande de Bruxelles. 2°) Haut-Rhin , Bas-Rhin, Moselle, incorpores de fait au Reich.

Au fur et a mesure que s' implantait davantage en France /'occupation allemande, son ingerence, d’abord Hmitee aux stocks existants de matieres premieres et d'objets demi- finis, s'etendit a la production nouve/le d articles fabriques

file le fit sous la forme de commandes assorties de contrdles, notamment celui de forganisme dit "Rustung" qui representait a Paris le Ministere allemand de Parmen ent. file en vint a accaparer pour les besoins du Reich la majcure partie, parfois meme la to talite, de factiv/te des grandes branches industrielles.

Chiffre nul_ , chiffre inferieur a la 1/2 unite 0 Les chiffres suivis du signe * ne correspondent qu aux

premiers mois de 1944 dont les resultts sent seuls connus

INDUSTRIES C2)Monta nt des commandes en millions de Francs

Proportion dans laquelle

INDUSTRIES

Montant des commandes en millions de Francs

Proportion dans laquelle T Ailemagne a oblige lesqe les

principales industries a travailler pour son compte (y compris estimation des commandes indirectes )

a travailler pcur son compte (y compris estimation des commandes indirectes?

1940- 194118.mois 1942 1943 1944 Total 1942 1943 1944

1940 1941

18 mois 1942 1943 1944 Total 1942 1943 1944

Industries mecaniques et electriques Report 29 250 21650 26163 9.938 87001

Automobiles et CyclesAutomobiles (constructeurs)----------------------------- -^ccessoires automobiles (fabricants)_________Carrossene —________ ______________Cycles. .. ..

7.000

5228615176106

5.0101.028

20996

1777*371*82’

100*

68 60 77Batiments et materiaux de constron

Batiment ettravaux publics’_________Bois ouvr et _________________________

10 000 / 10 200

316

17400

5751 386 J

8.000 55

40

80

55

80

55Accessotres de cycles --______ ,

7 000____39

6.164___ 57

6 40030 •

2360 21 924Ameublement____________ ___________________

2 000757

1.048*

*

Constructions electriques etradiolect9ues63 Travail des metaux et mecaniques gn’es Demi-produits en metaux el alliages non ferreux Machines thermiques,hydraules pneumatiques""

2 000800

1.100650

2 9661 767

254651

4.4881.684

355928

1058” 800 264 430’

10.5125 0511 9732 659

52 45 33 Chaux et ciments . . 580 263

3213

646

88 '5

350 48 -73- 76

Briques,tuiles, produits nefractaires.ceramiques: Briques et tudes .Produits rdfractaires

Divers:Machines agri coles ------------------------- -------------- -Industrie du qazoqene

605

190

10858779

72

407

7116

180146

292

246576110

132

421

19122258

496771462499

604

114’83’

140

170239*

55

128*

60

Cerarmque industrielle . _ ____Faience, poterie . . ________Porcela' ne

• 120

500

13.200

160

1423

225

426413

508

12.208

10

470

29G

36 8316 .

746

20 981

63

733

96

235

234*

9.867

47

157*

33*

56.256

45 60

1

60Appareils de levage et manutention. materiel de

travaux publics, mines et usines s/derurgiques _Machines industries textiles graphtques de

raliinentation ...... -

Produits de carrieres et de dragages

• Total

Mines:

Charbon, Coke, agglomeres

Aluminium et magnesium (6)

Phosphates (6)_ . . ....

Murhinus outi/s de loutillage et de la soudure____ ,, de bureau„ a coudre_______________ __» pour chaussures___________ ____

Opttque el instruments de precision___ _______ _Apparei is de pesage et instruments de

mesures vo/umetriques_____ ___ ________dou/ements a billes , a rouleaux — _________ _Ca/ibres comparateurs cates et etalons - ___Manometres et thermo metres mdtalliques--------- Compteurs et appareils de contrdle divers----------- Prdcision industrielle non speciahsee--------------- Materiel d 'incendie___----------------------------------------- Hor/og^riB __ - —

> 7 450 424

281*75

. 2244*

350

• Mines diverses:3 73851142142

385

inn inn inn Mmerais et metaux bruts 126 65 10*Production du sel ......

) 19013 23 10*

•1432

3237

4151

Ferro - alliages _______

Total____1.998

5

920

4

984

1*

258 4. 160Industrie de la montre______________________Materiel de transport ferroviaire . .Armurerie •

7.450

19 000

3 22

366 35

6920422

____ 23 135

14.937

1142

48569

682165' 9

____ 0.4.529

18 384

2s320

3320

39

2 222

7 134

17 336

59 455

l»

10037

45

10020

56

10059

Siderurgie:

Minerals de fer ____ ____ . . 800

600

200

1600

783

177

22

982

1.648

426

1474

290*

128*

418 4 474

Materiel medico chirurgicalFonderies de Fer. fonte et aciers-----------------------

» de metaux non ferreux_____________Industries de la grosse forge et du gros

________________ ______________________

Divers. _

Total._

Industries du tube d'acier___ L___________________

» d'etirage de facier_________________» de laminage a frtnd de / ac/er_____ _

Total

Industries chimiques etparachimiques

Industries chimiques proprement dites :__

Caoutchouc et amiante: fneumatiques, fabricants -

1.600 951

474

1 143

382'

470

*

4 164 33 35 33

Carbu rants:

Combustibles tiguides150

150

1060

1

71

19 214

233

12102

114 568

u _ sbhdes pour gazogenes_______Carburants et lubrifiants de Synthdse . ___

Total

ndustries chimiques et parachimiques

Industries chimiques proprement dites:___ 1 600 951 1 143 470

Caoutchouc et amiante:Pneumatiques, fabricants________________ ' 474 382

„ vuicamsateurs_______________ 7 00 10 14 242Caoutchouc industriel . 32 gj 1Amiante 5

536

20

733Peintures etVrnis 800 200

Parfumerie et diversParfumerie _ 332 855

21430

Ver re creux 1814» pl at 15 62

» a la main 3243

6090Papier, carton travail des made res premieres 650 35

» transformation et distribution 53 125 56Goudron de houille, benzo! derives 6 7 8Exp/osifs produits accessoires et artifices ___ 19 41 29Produits pharmaceutiques___________________ ' 22 76 31Savonnerie, Stearinene______ _____________ 70 92 41

2 150 1 666 2 612 1.152

Total 3.750 2.617 3 755 1 622

Textiles et Cuirs:Textiles et Vtements:________

Laine _______ N 705 479 111*Filature de coton 76 40 12*Tissage de Un, chanvre, coton 257

108308 47*

Industries textiles di verses (fUeteries, rubannenes) 188 46*Sole et tissu rayonne . 7 15 19 *Fibres artificielles 12 179 55*Filatures de Un 10 13 1*Jute et fibres dures________________________ 10 24 3*Chiffons 5 2 0"Teintures et apprets_________________________Bonneterie • 2 000

46849

69521

39“26*

Fibres nouvellesCouture, maison de haute couture _______ :______ 8 7 1*Mode, maison de haute mode . 2 1 3*Lingerie fine 4 1 0Confection masculine 181 179 44 *

feminine ______ 8 9 9*» chemiserie . Unqerie 21 22 2*

Chapellerie 9 16 11 *Boutons. boudes agrafes, etc . . . 34 52 15*Articles entissus elastiquesigaines souden-gorges) Cravates, epaulettes parapluies, gants, houppes.

13 18 18’

guetres, passementerie .___________ - 7 21 5”2 000 2 372 2 164 467

Cuirs et pelleteries: . _ ------- . ...... ........

Aoprtts et lustres ...... . \ 63 45 17*Couperie de poi/s 13 4t 24*C/asseurs de qros .. . 211 255 120*JPourreurs et pei/etters ---- _______ 105 106 69*Peaux d'oies ____Anqora 11 24 14*Co/iecteurs de cuirs verts 73 93 25Tanneries meg/sse nes 415 302 41Fabriques de chau ssures . 588 740 302

4.500Fabriques de pant.oufles, ebaussons . _ 7 4 2Ganterres - . . 47 79 41Maroqui nerie . __ 97 79 24Fquipement. sellerte . _______ 45 47 19Cuirs Industrie is _____ 4 ' 3 1Trepomt-es' - ------ 1 3 2Agglomeres et yndermes ----- 5 3 0Sabots et galoches 1_____ IS 24 6Fabriques de semelies de bois _____ 23 12 8Reparation de chaussures ____ / 0 0 0

4.500 1.124 I860 715

Total__ 6 500 4 096 4.024 1.182

Total a reporter: 29.250 21650 26163 9 938

4164

7.580

11.744

8 799

15 802

87 001

33 35 33

55 60 65

50 70 65

20 35 40

35 35 30

7.003

28 27 3015 15 1512 12 12

16 16 16

13 id -

22 19 -

Combustibles liquides• . sb/tdes pour gazogenes (8

Carburants et lubriFiants de Synthese .

• (9)Constructions navales

Industries diverses:

Froid _________Livre_____Jeux,Sports, Jouets............. Teinturerie, Blanchisserie Brosserie, _................................... Industries et metiers d’art Divers-- _______.. ........... .........

Total

Total__

Total General

100

10 19 12150 60 214 102

1 - -

150 71 233 114 568

1.900 2 050 16/4 540* 6. (04 7582 /

2.500 5.790 9.180 6.150 23 620 67 100

500 .122 96 32*120 123 177 76*100 15 19 8*90 74 143 48*

100 107 187 87*60 49 63 35*

9 11 6*

970 499 696 292 2 457

51.568 44.170 61325 27.577 184.640

1) Les chiffres mdiques dans le present tableau resu/tent dune evaluation pour la pemode 1940- 41. A partir du 1er Janvier 1942 on a adopte comme base exclusive ceux de /'enquete mensuelle obligatoire de / Office Central de Repartition des Products Industriels (O.C.R P.L) sur lactivite industrielle. U convient toutefois de noter que ce/le ci ne porte que : A ) sur les mdustriels (exclusion du Commerce)

B) „C) sur Ies commandes allemandcs directes.

dont ■ /e personnel est superieur a 5 personnes:

2) Les designations d industries correspondent generalement au domaine des Comites dorganisation ougroupes de comites

3) Non compris la zone Sud les chrfTres donnes ne representent que les licences d'exportation de la Z 04) Non compris la zone Sud de Janvier 1942 a Decembre 19425) Non compris la zone Sud. Jusqua Juillet 19b3. Toutefois les evaluations indiquees pour le l^semestre 1943

comprennent Ies chifTres d affaires refuses par certames succursa/es en zone Sud d'entreprises dont le siege social etait en zone occupee A partir de Ju i het 19^3 /a zone Sud est inc/pse dans les evaluations donnees

6)7)8)9)

A partir de Janvier 1942, chiffre d exportation seu/ementNon compris la zone Sud, m ia zone Gramms ( Meurthe-et Moselle du Sud)A partir de Janvier 1944, une part/e du Comite est portee au Groupement interprofessionnel fbrest/er.Non compris la zone Sud jusqu' en Mai 1944

H5027-00954

Je certifie qre ce J . t constitac yr docurent c . _ se par le Gouverncmsnt fr^nrais.

h e L —<2, 1 //83; '

ENLEVEMENTS DE MATERIELS ET OUTILLAGE INDUSTRIELS(en milliers de francs valeur 1939)

SECTEURS fiCONOMIQUES MATERIEL PROPREMATERIEL

Machines-outils•

A. Secteur public :

Armement :Usines mcaniques de .................................................................. •

737 .676Service des fabrications dans .................................................. » 184.362,5Ateliers ........................................................................................... » 17.884

Poudreries.......................................................................................... 107.854 2.100Marine nationale................................................................................ 10.524,5 176.153,5Adronautique navale...................................................................... .... » 1.617Aronautique de 1’Etat..................................................................... » 152.470Manufactures de 1’Etat...................................................................... » »S.N.C.F............................................................................................... » 50.000Enseignement technique....................................................’.............. » »

B. Secteur privi :

Mines............................................................................................ X. 40.000 »Energie diectrique.............................................................................. 159.000Carburants ......................................................................................... 1.900.000 200

Sidrurgie et mines de fer................................................................ 135-740 12.500

BAtiments et Travaux publics.......................................................... 250.000 »Industries mecaniques et ilectriques............................................. » 300.000Construction aronautique............................................................... » 980.000Constructions navales........................................................................ 25.000 8.500Industries chimiques........................................................................ 205.500 2.000Textiles et cuirs................................................................................ 4 »Bois et industries diverses................................................................ 175 916Alimentation, ravitaillement........................................................... 70.000 »Commerce .......................................................................................... » 100Industrie .. ........................................................................................ 3.000.000

Totaux......... ......................................................................... 5.903-793,5 2.626.479

() Comprenant : materiels electrique, A vapeur, pneumatique, hydraulique, appareils de chauffage et ventilation, fours

.,09 en 1

COMMUN

Autres matriels ()

1

TOTAL

h-mLjm,

PRINCIPAUX ENLEVEMENTS

80.8344.5004.125,5

332.00016.067

367»

2.500»

5.000

818.510188.862,522.009,5

441-954 202.745

1.984152.470

2.50050.0005.000

Ateliers de Bourges, Tarbes, Toulouse.

Bergerac, Saint-MMard et Vonges.Arsenaux de Toulon, Cherbourg, Brest.

Manufactures de tabacs et allumettes.Uniquement machines-outils, dont 22 millions de spciales.

Ces chiffres sont inclus dans le tableau Travaux publics.

85.000 »

• 600

2.850

50.000 250.000 377-000

1.50012.500

»4-345

»400

*

125.000159.000

1.900.800

151.090

300.000550.000

1.357.00035.000

220.000»

5.43670.000

5003.000.000

Manquent les renseignements concernant Nord et Pas-de- Calais.

Cf. prambule.Groupes convertisseurs it Mondeville (Socit Mtallurgique

de Normandie) et & Joeuf (de Wendel). Trains et materiel de laminoirs A Blagny (Hauts Fourneaux de la Chiers) et Trignac (Forges du Nord-Est).

Cf. priambule.Cf. prambule.Cf. prambule.

Dont 200 millions de charnbres de plomb (cf. prambule). •

Industrie du papier seulement.Huiles Lesieur, it Coudekerque.Entrepots frigorifiques seulement.Cf. prambule.

1.229.588,5 9-759.861

s, forges, appareils de levage et manutention, machines de bureau.

H5027 -0096

Leslon oonsultuttvo110538 ot rpurut Lons 0097

METHODES 4ULEaNTES D’ASSERVISSEMENT DE La

PEOTUCTION INLUSTALEGLE FRANC.ISE

a Lourgusst t L’ur itst Lco slzn, Los ALLodunds oorfor n ont1 rung T L d-ns,cLL.ao L’Eursp: 00c026p, orynisunt uMi.6--ot sulv-nt dos ooncnpt8 qul Lur et-Lont propras (1)

, BP U28 or3-nt81s L ' trctton ds L’cont, ur-ponno,sts• tsr-prurrtutent,ontr- utris, Lis pLu08 d, Lo ux-a an 11ir18 nt chuqu0 J-W ocou it attribuuront iulr",gnHn ont LAg20t 42 tros pr lrs at "oonttgntl ‘t V-d -IL nlt utlen d’uq oLurinz ouron, i BE.LIN zu- g, o’ ,t 156,8 t 1. 1ol ahsurk, at pur L’Lntor idtL.tr > fuqan It 21 blllsulont L S rgL nts dos truns.ctLns 0o-ri.. a 2,., stun; uutro aunirjet.tiones L. rso Eur-hbocu5g28 hlhode du U PLrctlon d, L‘oonont5 od

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Il C’ast -LnsL quo L. F....NCV, 3 L’lur ) J ,surt ut coiouys C3Vult purticLpur a L’cononta

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H5027 -0098

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-DX oxigancis ji 11 , „1 18, et--t 3bttje Co So souttr138 rglints “92.2 82ceittr; tutis Ls Lts

■ 1,1 cs"tut‘rteltrycuudeurouL offteteL ' sou.18 i L‘.3 Lrjn dy.I 18 " 2,W2utln, quL S3 rsarvatsot 1.. f.Lo u 11 a t l; n, 3. Lotori Lri Lu tru-

3 ConstttutLcp-rtte_oLttLqus_ro-ulLom-ne

Erunq-1 GIi 688226-: - «18tto6: 4 Eoror L3e mtatotrse

G) ColLuborstton.

git do G 3 S ' C,50’ , S s L 171 tan h2rising, o onn 3 un • 0 ontropurt 1 3 Lign. d3 .-04388 -298.ASc2pt 08 ("ussoupltssonnt n t. L. niirs, ate, olta i iv’.it ur Co ° rtuLn ? cute zor s C, prisoin- gnar a La ‘uug-"7V t. ’ L osprit 3 S is proiotsurs, gu. cuL, bon nSn5r; , 7 130 uC t Sin 2 1 pur .8 nt taant iu nLns ur ouL- pul.s, ' •3 Frw-Ls, u tout wu tns culr L arc por...

3

H5027 -0099C) Puulensatc: tnei c'o guerre dmino : Le verec-

0nc continu oucptu C0 L‘alL?agnsottltroc‘Toenntt Lo grro, C.3 sonnos tree tnportuntes, non souloint couvralt Ls cep nsos dos operations co zuorro on FLaNCE (ontrottgn ce L’ur- ado c‘ occupation , truVuux C, fortification , otc...) n.ls uvutt ncora pour but C’ussuror Lo rdjlonnt dos rqulsit l one. cos con-

22538 pusses on FlCE, volro Les spolLut l ons (ozeplo dos uc- tlon-Lros dos ulnos do Bor, Lngotss pur Les fonds du Tresor).

Lo •) L1u;3 tuLt ulnst cunpufl Le plus possible sons Lu foro C‘ prutlons coioreLuLas orLnuLras, suns quo solt soulevc bucuno dos dlfflouLtcs de l’tnoux problne dos trutsforts.

e) CQtto closure ost oojpL^teo pur deux uutres; L-~ flxa - tlen,du,tuuxcchanga frunafrunaIs-koLchark a un niveau urbltr^Lre st tr^s favorable II L’Allonuzna st Les uvuncos do l’Etut FranuLs aux orunclrs do a Lourin’. - La FRaNCE poss- duit dos orduncos do clearin’ sur L’LLloagne e uutros puya; La Trsor fut dans L’oblizutLon luvuncor des fonds Lportuus uCK oxportatours frunuls adtentaurs de crancos de clearing; autre esur3 do LLLuza do La HuNCE, sous L’upprnco d’opru-

ons Lio Ites , ot roportunt.au molns II plus turd Los dLffLcuL- ts COS crunsforts.

f) Blpoô cos prix at dos suLulros? IL tuLt Lndspan- Subla co uinton.3 19 p ouv ?l r d‘T uchut co Lu nonnule pour quo L9 tribut de zuorra no porLt pus touto si zniftoutlon at quo La pLl- Lo3- cos bions frunuLs put s’oxrcor II bon conpte.

3) ^so .hint at bLoo^’o ci o rtulns avoirs frungulsx mtuux, dlorras prediousos ot tltris dtr-n’ors on depots dons L-s h-nqu3s (ooffrs on zone occupo).

h) Controls du Co.mierci oxtertour : exumon des Licences at des d i. s p"oh lblL11as ‘an uevf sas ) c orMo do L’Lnstitut u’E missions C‛uL Hours.

1) prises Co purtlc Iputl on duns Las ontroprtsos frun.Lsos ox ‘ Fruneolor,

3) SurvelLLuOc; dos or’unos de direction { C on s 31L d’Adm I - nLstrutton et assonbLe G^neruto) dos SocLetds Anonyaos franc ul - 80S*

H y • Lieu da remarquor Lal quo 1 TLLodagne n’t pu pon- unt L’occupation de La F.NCE exorcor ulnst uno vritublo CLc-

tuturo sur l’conoate et Les finances frunaLses que puree qu‛ eLLe uVuLt tsoLe notr pays pur un cordon de survoLLlenco aux frontlr3s ot qu’elLe Llsposutt sur notro torrltolre d’une forte urne doublo d’une pLtco touto puLssunte quo n’tult cupubLo C.‛‘urrter auouna consirstion, - Los fonctionnuras frunquls subissunt uno oontruLnto co tous Los Lostunts,vuLent uLnst cnetumnnt sous Los youx Lo spectucLo d’une force brut-la prto

II intorvenir si lur resistance dpessuLt cortuLnos LLLtos,

H5027 -0100

Lo intstro dj’L’ugricultura ot Cu RuvituL llnant ost tr'.s souvont contr.Lnt ‘opposr un rofus •ux CsnanCs de Ll- yisns notiftae pur Lu IL LLturbofoh Lshob or on F--iICE; Llors L:s Sarvicos acnlnistrutlfs al Lornes passant outr3a IL trriv: n on 1941, qu La Lit a later o do L’agr LcuLturo ct (uRuvit-lllont n’hsto pas * proserira a cos fonctionnuIras locuux (7 no

„.s s’ussoclor &ux nosuras d ’ oxcutl n prorltos pur las outorL- ts occuhts, ColLos-cL rtpost nt LcLutonnt ur l’orconnun- on Cu 31 JunvLor 1942 ( Journal offLoll du lLttrbofhlshabor on Iruna ) IP 52 au 3 Fvrt r 1942) qul fr.p3 d‘ ooln S edveroe oLlunt jusqu’ Lu sontonaa o.ttuL , Lo non-uccoLlssonont Cn8 prstetlons do sorvlos ou Co requisitions, Lnpss pur Les uutortts ullonandos, - Lu. emission c’arlstLco uyunt t sLisio do L’Inctont, Lu CoLsslon aLLo}nuo ron. quo ” Los fonctlan- noirs uj Lu, zna occu,3 Colvant u kb ora sut sfuLr) uux ordros qn’ils retvant d s autorits ‘occuputTn ot on rfror 3nsul- to , s’ILs Lo jugont ncossuLro, 4 Lour Gouvornonint" (cota r du IP 128 Cs truvux do Lu Couoisston fruQ-Ls: d’uralst loo, prLo3 Cu 28 Soptoobr uu 4 Octobro 1942 ).

I«1gr6 cctto orconnenca, Lo MLnistro co L’grlcuLtura ot cu RGvLtuLllnent, our Lottra IP 3.565 u 22 Novanbra 1943, fc.lt connutro tu Chf co L’udlnLstrutioo nLlitutro uLluncs on PR.NCD 5

- qu’LL ns pout uccoptar L‘ LnposLti on - d3n0 r&ulto, uo autiros 5russ a pour L conpts cos troupos d ’ occupat 1 on.

- qu‘L1 ost contruLnt do L’ inf reor quo Loe 1lvrLsons Co burr a Lu Wohraucht no pouvoot plus tr < ussur3s „ur L Ruvit.LLlont frungals.

- qu’lL uvIsa Los rfots ot Los Colts Co Gostio LuL- tiers qus, nl L'AaLnistrati on , nl Lu 2rofossion no pouvont .e- sor aLs sT use no Lor a oos fouroituros.

Ls autorlts &Llnios procont Llors Pur vol a go requisition at obLIgont Los Conits de gostlon LLtLors, duns L s Cpurto cnts , a LLvror pur Lu oontrulnta Los quuntits co natLros grasses 3zLzos pur Lours troupos, '

Duns one ooncLtlns, contrelroont uu Csir du Gouvor- nont franLs, oxprin Lo 20 JUILLET 1942 (Lottr N°2. 886 D,E eLto) , IL ost blon vcont quo Les bosoins vLtaux co Lu population frunulso no pouvnt tra nl reserves,nt SatisfuLts at Los Conunds d’alLgaoat u furdouu dos pr stet l ons sent tpu- jours curtis par Los autorits occunts qul voLlLoat co qu’uucuga augnntat l on dos rations no puleso avoir Hou - ou no putss tra uccoro a crtuLnos c.torLcs do oonsonmutours,

-c.ns Cas ous gxoo t I nna Ls - qu’uvoo Lour uzrnt - • Cot wr- ont ntost obtonu qu’aprs i..;s discussions approfonctos dos bl-

L-ns tablts ot IL ost suboroon a L’oxcution Lntgrulo dos fournituros affoctur a Lt. Wohrnurcht ot uu Reich.

. W I m H5027 -010

Enfin, Co NOvobro 1942 Septnbro 1943, Los trpupos Ltullona:s ocoupont tut notr torritoira k l’Lst cu Rhn,ot y proccont \ Los RquisitL ns ot a Cas uchuts Co procuits uLL-

ontoLr S QU’lL n’ost Dus posstblo d’vLtr conpltnt, -Et Li Tunso coonuLt uussL Lo poi.s dss rquisitions ..s rn3s onn ) at S,

Lu Cbut co l’occupution, L’urc ullounco vLctor i us: , -ont Las offoctLfs cttLzhont ot no.-aa tssont trots nLLLLons C’hols, oxplolt pour S- subsIstunca, Los rossourcss Locclos, Ell roc a cos requisite ns ussLvos at k cos oxhuctioas Loculas. Cofara ont ua CLs osltions Go L’urticlo 13 Cc L. Convntion l.’urlstieo LU 25 Juin 1940, ollo prnd possession cos stocks (.2 vvros ontrpss Ctns Los uusLns Cs L’Inton- C-ne ailLtuLro frunulso; aLL tooc. a 10 son oprLs3 sur Lae stocks lu R-vLtuL l L e 1 nt gnruL, Ell s.sLt Cuns L-S .ntr-- >3ts , sur Los pdnLobos «e. as c.nuux do navLgut l on inter lour ,

Guns Les ports go Lu iocho ct C L’Atluntluo, cos quuatits. tree L prtuntos La rouits uLL ntiros ajpurt nunt k cas Lnportutours ou uu iLnistro co L‘..griculturo & LU RvLtuLLL - nt.

L- proccupution CoLnunt , c^s La noLs Co JulLL't 190, du iLnlstro L L’.zrtcultur at uRuvLtLLLL:nt, ost co f-ir: cssar Los rdqutstt l os ~busLvos, g ’ 3 ch or uno ox- ?loitution ddsnrconnda nt LncontrlcbLe do nos rossourcss LLL- ont CLros, La onn-tr , Ln suivro at La LinLtor, cns Le 10-

sur. Lu possible, L s rlvinnts C.o L'arns crOccutLon on conrdos rut l on nd os.

U LS. on vigour, d^s Sopt bro 19-0, cu rutionneocc on I.NCD, presort to 2-r Les autorlts Lllo.ncos, conno a cotta proccuution un Cur-ctro c.‘urgonc3 Lnnctuto ot ontrLLno L’ Inst Itutl ?2 d’un oontr313 qui dolt s'toncr: forcsnont ouz —?provisionnaants ndcass^tros k L. subsistunco as trus c ’ occuput ion.

C'ost 1 L- fIo do L perloca ca rontso an pluc:, n zono ccupo, C.3S orz-nas C.o Cractton at .loxcution, ratour croxo-

do cu Soorturiut C'Etut cu I vltclLL nt - t prs treLs3Ls -? ciscussi - qu‘ tnt rvL onnont Los pr oL rs rd’Leo .nts.

•-r lattr s cu 28 Soot, bro 1940 , 2 octobr , 7 Octobra at 16 Ootobra 19.0, La Chef co L'.Cinistrtion aLlit.Lr: an FL..1c2 -rr3t) Los noc-lLts c'obtontion „ur Les troupes aLL ancss do -onros - H -ntu tr S rutlonndos at La fouroitur, r Lee sor- vto s tchniqus r.1-Ls, cas contingnnts La vlvras nc ss ins y L'IotQucnc uLL 1an(. a . Lu curna .. furnitura das iesta. ti?8 officisll s s'tonc cu Ir Aot c L'nno, cu 31 JjuiLlot a , L'-nada suiv-ntc.

-6- H5027 -0102

L- proccuro de notification de ces prestations varLe d’une campagne a L’autre et subit L’Lnfluence des changenents su.venuS dans La situation politique et conomLque de La PRANCE st aussl celle de L’volution de La situation milLtatre at cono- m-due da lIAllemagne. - Les Livratsons a falre a La Wehrmacht ,au titre des deux premieres oampagnes, sont nottflees dLroctemont au Secretariat d’Etat au RavLtL lLement par Le Chef do 1:Ldmints- trstlon LlLtslr3 on FRANCE, Soction agricultur at ravita; 119. Mont , au nom du IL lLturb fo Lshabor at, au tltro dos doux dornt- roscapagnos, ollos sont danandos au Gouv:rn nont francuLs par Lo ?rsidan5 do La Delegation hLLonund: d ‘Arnist ic pour LTECo- nonl, sur ordro du Gouvornon:nt LLLonand,

■ 1940 , on zone occupo, L s impositions aLlomandos,pour L’ Xre -c? cononLqu3 1940/1941 (lor Aot 1940 - ZI Juillot 1341 sont porters yer ba Lamont ot pur tranches success {ves, sur oxa du Cond-ndent militalro an FRANCE, & La oonnatsseneo du Soottte.t CE*HuRuvituLllamont. - En zona Lntordto, La M00 9- '3 -2-3d0-ululs sont imposes pur Lo ML LLterbofch lshabor

B°181HH-: - h-s-c.ot La Lorraine sont ravltulLidos, suns con- •ePu-l-S, P•r prlvJilnts sur Los utros departements do Lu zon- occupde. - routes c S Lmpositions doivont tra Lcc:otgos suns discussion. C’ost Lo"dLktut" du v.Lnqunur qui no cUhc pus Au- 7 un .rov-ncho a prndro ot fult d frdqumtes allusions, RhnLn19gust38 9u3 P-88 lonne 38, a L’occuputlon frunuLs do Lu

tO-t „En_194-,.Pour L'oxorclc) conomLqu: 1941/1942 (l:r Aot-941 - JuLllt 1942) olios font L'objot do dux not ns erttes428 16 ,18 Julllst 1941 quo Lo Chof de I ‘AdmL nl str.t I on ML1[-tuer3 —-nuodo.edrass uu Seordturlut d'Etut ua R_vLtLL LLonint, Ellos.lntegssont L'ansonblo du tarritolro fran.Ls, LToxcootLn , dselnqdportononts du Nord, du 2-8-5-G.LLs, do L"Mos1L:, ' u H-L-Rhin t du B.s -Rh Ln. -Cotta xcoption tgur- gpliCito. 021 d-ns L- Lottr: du16 Julllot 1941 . - LFoxpriina: ds L.-nP-en qui vL nt d) finir, dontr: qu: Los churgas sont troo Lourd s.ot conpromttot 1; r.vLteLLLod, nt du pays. - IL ost n3.no

LP-lelt 30 nt roconou qu’olLos pouvont 3tro dlscutd-s si L1,.pyr0. Usionn 1 nt a- U population cvlo ast dong rousoa’nt menace.,08: lo dtkt-t", H-Ls un diktat nOLs rigour ux quo co- Lul a. L’unno prcdnt>, "

E0,1942,pour ‘Exarelca conomiquo 1942/1943 (lor Aout -942°- 1946), L: Gouvrnnt Sllund conuniqu sos32024 -u Gouvrn nt fr-nquls pur lottro du 20 JUIN 1942 du Prsldont.de lu Conatssion -LLinund d‘urntstLc3 pour L’EoonouLo. otte,latt ne f-it tut d'uucun ezcoption qui ur.it pour Sf_

fat.d Xclure da lu fouraltur. , un ou plusiours dpurto 0nts, . - IONOV br2 L942, lo Surturlat L'EC.t _u RuvilLLL.nt L- -hd.done ^^fl^nt d: La Comission alLonunda rArntstLc

pourl‘pononia,.d -co pt r l’inclusion des prstutlonsuLunintal- r38 oxlgd-s, du Dora ■ t du ?us-g-C.LLs pur Los Eutor[ts 41191 pundosdoBruzotlos, d.ns L totul d 00LL58 qui dolvont 3ti fourni 8Pur la TReNCE UU RoLch, Lu wohrurcht, - Un r Pus Lul □ st OPpoS Lo Ior Declaim 1942,

H5027 - 0103

La II Septeabre I94I» La Gouverne ent fransLs sollLclte du GouverneantaLLen L’uutortsution d’approvtsionnsr rgu- Ilers ent Les tpurtenents frunuLs d’Alsace at do Lorr-lno, pur voLe d’changas de Gonres ntri das trols purtanonts at la rosta du tort Ltolr 3, Aucune r0080 fuvor.blo n’sst fuLta ct- to d2u>a

L• sttustlon uLtontotr ■ s’ost uggruvo duns bouucoup C3 puys d’Eur 0p3» occujs pur Ls troupes cLl 3 un 3S at La Reich dolt Lour port or uno uLdo cu 10ont n3no oh LL dolt fulr: fuco h dos bosoths pLus grinds qua Los ncsets da Lu guorro h L’Est uccrtssint sins c3sso. - C'st done La Gouvornonnt uLlo- und LuL-3no ot non plus La MLLLt"rbofohLshubor on FRaNCE, qul

detar iLn Las quatits d donros a LLvrar a l- WERIaC dT at qul h d unda LLvr.Lson uu Gouvrnint frenuLs. -Un* purti2 da o s donrns st xporto vors La Ro Loh at vers Los puys 3u- ropons occups pur sos -rod's, - Los Impositions snt done bouucoup plus lovos at s’ -ppiLqu nt n8n3 h do nouy?cux pro- dutts ugrLcolns . Quunt a L. furnttur3, oLl) dolt tro xcu- tea prsqu an ontsr dons Las pr Lors nois da L- C-1pugns: an rLacLpo , d’octobro a Fvrtor,

En 1943, pur L’oxorela cononlquo 1943/1944 (Iar Lot 1943 - 31 JuLLLt 19+4) Lu nottfleution offLcLoll2 8t f-Lt3 cprs un Long roturd.

La Chif de L’otntstrctton nLLLt.r ULLonund on PR.NCE Lu rot L? 31 L.ot 1948 cu Minister da L ’ Agr Lcultura at du Rvlt LLlo nt . Dj, pur lottra du 21 Julllot 1943, LL LVoLt f-Lt connuttr Lo progrinn d'’ fournttur: a lu Wahraucht at Tch.ts pur Lo Reich da vlns frunuLs de toutas CutgorLos,

Lo Ministry de L’agricultur ot du Rev I taL LL 31 nt repand cs o o : untcut l ons pur doux notos dos 8 & 15 Soptoabr 1943. -

IL dcloro quo Las L ipas Lt l ons du RLch o opr nannt d‘un: urt Lis b sins des trups c.Toccupution, i ‘uutro part, Las oxpor- ttions vors L’LLl ugao, - SLl Gouvornant frun-Ls ast to- nu d’ussuror Las bsLns Ca L’rno d’occuputiod us Lu osuro da s:s rose ourcos (urticla 52 da Lu Convention de Lu H-y),Ll n‘c. uucuna obllg-tion anvors La R ■ Loh on an qul oanerno Los oxortatlons, - Cos oxport.t l ons dolvont tr. LLbraeont ddb t- tus duns Lo cudro d’cbungos conss ontro is Cuz Duys. - Los rossourcs oxCContuLros du Nord ot du ?-S-do-C-lsis dalvant contribusr a L. fouraLtur nt no Civnnt pustr Lstrult:s du bLL-n frunuts uu profit du Ml LLturbofoh Lshub or on BoLglquo,ot d o puys tiers, B Lgique ot HLLonCc on p-rtlouLlor,- Enfin, Los conC:s cLl:uacs no pouvnt pus Ctro satisfuLtos d-ns L ur Lntgr.lLt, our oLLs sent tro lvos at Cpussent Las 20s8L- bLUtes,

plusi urs discussions ont Lieu ontro La ill n 1st dr i de l’grLcultur at cuRuvLt.LLLnt at Leshutorits cOcupuntos,

a L. suite da L- r iso da o S doux lattr:s, EL Los n’ub utlssont qul dos rsult_ts purtto is.

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- 8 -

Les Autprits cLlo und 38 s’ucrassont ulors uu iinLstro GJ i.’Taonolo NatLon.L3 ct Gjs Finunc is pour obtanLr Cu Gouvsrnonont y t -is, L’cccptutioa totuls ot suns o ondtt i one Cos LpositLons du ..olch pour Lu nouvoll cunpugna - uccoptutLon qua lo Lnistro A. L’agrtculturo ot du Ruvituillnt nc Lour u pus donno,

Pur lettra Lu 18 Sopteabro 1943, Le ilinistro GO L’Econo- oi.a Nutionulo 3t Cos FLnunccs -ccopto, sansconcitlons. Les Lpo- sitions ullnCos .

Lo ilinistro c l’Agricultura ot Cu Ruvi tul LLo nont -nco t-lors qu c3tto Lottr d’uccoptution soit porto CavEnt Lo Con- soil d3s Hiotstros Cu 25 Soptombro 1943 at LL ost finuloont can- v nu quo Lj president Cu Consail curu uno ontrovuo .vac l3 Chof go LT Acmlni strut I on MLLLtLira allonunco on FRNCE. Clul-oi u, d’-illurs sollicit catto roacontro, qui ost fixa uu 28 Sopton- bra 19-%. -Au onurs Ca L’ontratian, Lj chofCuGouvrnont confir-

17 l’occor do principo Gonno pur lo iItnistro Co L’Econi Notto- nuLn ot dos Flncs,lo 18 Soptonbro 1943, uis f Lt etut Cussi, C s roc rvos ot propositions prsntos tux uutorits aLlac0Cos i. b 8 & 15 Sopto ibr 1943, ur Lj Ministra do l’gricultur nt Cu

vituLLl o nt. Un: confirmution crit Co cot uccord do princLpc ot rclno pur Lj Chof d l’AnLnistruti on nilituir llonunda

on FR.NCE. - ELLn no LuL ist pus onvoy.

En resume, Los pr stations officillos .9 Gjnrdns •Linan- tu.fas uu Raich a Lu FR.1CE, pour Los bosns Ca L‘ur3 C’occu- putio at gj l‘Econoi3 uLLnnunc.j ou uro 3nna - st 3Ll8 8nt Los pLus Luportuntos - no sant pus L s s uL3s ponctions oprs our L s rossourc s frun.is s pur Lu puissuaca oocupuot3. - IL y on u C’uutr s, quL sont xorb Ltant 3s, -Cotunos sont CifflcLlo- nont v.ivublos, our L’tction gos ugnts t f ncti onhciros ULlouunds Gloxorca offiouconant a L’cncontra dos s rvicos frunuis Co oon- trolo - muls toutos contribuans a un ubulss n n nt do Lu consolu- tioo frunulsa ou Cossous A’q alnigun vLtuL , at Lours Civ rses LnctConcos, Ctroctos ou Lni iroctos, si oll3s Lntrossont Lu prLo- .o d’occuption, rotontissant uussi sur Los prodos futures.

SL L’on vout done Crossor un bLLun, ussL QXuct quo 028- slbL , gos prlvnts go d.inreos ulinntuiras ot do pro ults hgrtcol s ffctus on FRaNCC ot on aPRIQUE cu Nord pur L’lnLnis- trution nilituir. ullanunce ot Los dlvors s rvicos uLL nns pon- Cunt tout j Lu ur. Co L’occupution, oj bilun dolt cportor Los rubriqus oL-upres :

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-9-

1°) prstations officiollos ntlflos annuc LL nnnt par la Gouv rnomont cllaman au Gouvorncont frenaLs;

2°) Lprovisionoant Cos troupos c’occupatin ot (.3 lours btvU s, on Lonros ulinantuir os nTayant pus fit L’objot Co notificutions officills cu Gouvonn nant aLlnanc;

3°) Contro-purtiis, oxLgos (.c Lu FRaNCE, a La Libort raLutivo dos transports nuritlos;

4°) Ago arcs comarcicux ngocis sur la baso d’un chunga yqulLibre ou non;

5°) Achats Isolds offoctus pur las troupos ot survicos allo nCs sur tout La torritoiro at oxpt itions ou oport da coLis ulimont.ir s on All nugno pur ls soLcuts porissionn.ros • Llo un s;

6o) Sustos Lrrgullros da stocks ulncatulros ut prisms da guorr:, rgullr: s ou non, ordonnos ur Las sorvicos ou pur Lo Connundon nt ullo unC, ou pur Lu Gostupo, on zonn occupy a ot on zona Libro;

7° ) Requisitions at Lchuts Cns troupos LtuLLonnos duns Los dpurteaants sltus a L’Est du Rhono;

8°) Ruvit.LLlont dos prisonnLors Co guorr 3 frun.Ls on FR.NCE copuLs 1940;

90 ) supplants cLLnnnt-iros uttribus uux puvriors Co touts nationality travel L Lunt pour La conpto da l’AlLougn: uns Los usings C’ursnont do gu:rr C Lu Mtr 023 l;

10°) prdLdv riants oprs an Tunisia at on Afriqus du Nord par Los or .dos LtuLLonnos at uLloouncos (hull's C’oliv., dittos, orungs, ato...)

II0). Prodults ugricolos d Lu Sts REIBHSLID (wo) oapor- tes an LLlougna ou attrLbus cir ctant a la Wohraucht at a sos sorvic:s;

12®) Porto rysaLtunt do L’vucuutlon forco do viLLug s Luns L region da SoLssons (lttr Llo uno au 27 Avril 194- truduction N°4233) - do L’oxtonsion a> L’onprise C3 L- SocLt REICHSL.ND duns Lo Curtonont do L’Alsna (Lottra au 10 LuL 1944 N°47659 AE du GnruL rslCont da Lu Coission ulla und 3 • ‘ur- Letle ) - do Lu requisition por Las uutorits allogun.as C ’ 0%-

ploitutions cgrLcolos on Soino-ot-olsa (faro Rut L) far H-ut)- fouilLo, ata... oto... ) - do L poso da nLnos at Co plquats contro Lt puruchutig cuns Las purtononts da Lu Ssino-Infrisuro, da l’Eur , ©to. .. oto... - do Lu requisition d’hulLerlas frnuLSos (Last ur C oucek rqu -Brunch o, frunco-colonLul3,otc...)

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10

13°) Spoliations agricoles dans Les Dpartements Haut-Rhtn , du Bas-Rhin st de La Hose Lie;

Qo) RLvttaLLLement special de L’armee combattante Ce L'Atr allcand an FRANCE - de la Gestapo et des services.Po aLlomands annexes - de La KrLogsmarins et de sas services,

15°) Stocks consttus par La zrtagsmartne dans Le sbusas de gous-rins en FRANCL at r^qulstttonnes par L arnt -Lomgodr das stocks de scurte at autrs, .,.2toasts Stiers par Le RuvituL Llmont general rangals Su Prott da La population civile.

Commission Consultative os dommagas at Reparations

pr,1o Socrtalra :

Sign : 1. AUBE

-5 --engsise des Mines da Hor Paris, le 15 Aot 1940

Mons ieurLe Consul Gnral NEUHLLUSENJ , e 1 .7 rade

. Jevous remets par la presente la lirection au titre qe gommissairf de nos exploitations situes en Yougoslavie et }u-sariee e vous prie d ’ entre prendre toutes demarches de nature a assurer la continuation normale de nos exploitations. Tn meme temps je vous autorise, au oas ou cela serait ncessaire, a employer touts personne de confiance. Au cas Ou vous en'reriey de telles personnes, je vous prie de m'en aviser.

sign: Dr. Hans KUNTZEA dm inistrateur -commissaire

de la Cie franaise des Mines de Bor

He Commandant en. Chef Paris, le 15 Aot 1940Chen de dministration militaire

en FranceServices Economiques.

, ge Jecertifieque leDr. Hans KUNTZE a t nomm par moi -2,6° eHid-et 1940 administrateur-commissaire en vertu l- oruonnance du 20 Mai 1940 concernant 1'administration j6-L .28 affaires et entreprises et exploitations dans les teL. Soires oocups de Hollande, Belgique, Luxembourg et Franc, ordonnance pourle maintien des affaires) et qulil a pro., i.

aveo mon accord a la designation du Consul General NEUHAUSE omme administrateur-commissaire des exploitations situces n

Yougoslavie et Bulgarie de la Socit sus-nomme.

Pour le Commandant en Chef de1 ‘ARme

Le Chef de 1’Administration Militaire

P.P. signal ?

-0107

-0108Le Commandant en Chef de

l’Arme de Terre -------- PARIS, Ie II Aot 1940.

Cêf de l’Administrationmilitaire en France

bat-Major administratif

Direction Economique

de vous oonfirme que, en vertu de l'ordonnande pour la Fsulorit de la direction at de 1‘qdmanistrationdes ontreprises ot 6ta-

blissements dans les territoiras occups des Pays-Bas, de 1 belgkque, au

Luxembourg et de la France, en date du 20 Mai 1940 (ordonnance sur 10 sauvegarde des entreprises), 3‘a Anstall6 1e 26 JuiUat 1940 comme com-

miseaire administrateur de la Compagnie Fpangaise des Mines de BOR, 6. Rue

de la Rochefoucaua, Mr le Dr. Hans KUN225, Je suis a'accord pour quu

p octde a 1 installation immediate de Mr le Consul General MEUHADSBN come

Comissaire-administrateur des Etablissements de 1a aito Soct, on

Yougoslavie et en Bulgarie,

Pour le Commandant en Chef de l’Armee de Terre

Le Chef de 1’Administration Militaire

P.O.

signs : D. MICHSL.

.Cachet Certifie conforme a 1’originalLe Directeur des Archives'de

Commandant militaire en France France Membre de 1’Institut

Chef de 1'administration militaire. signature : illisible.

H5 27-01091

Cuivre 5

27/9.40 a 10 h,30

abordant la question des Minas de Bor, declare qu‘1 vont

de recevoir des instructions de Berlin, n 1t un tangram

"0 * 1‘atlenagne tient a aequorin des actions de la Society sons

sor aux observations Juracaques qud lua ont 6t6 expos6es au 06t6

frauqais. t’Allrexne obelt en effet a a’mprieuses considerations

d’ordre economique. Bile souponne que j,s Mnes de Bor continuant

a Hivre du Cuivre a l’Angksterte et iU, ost absolunent abides a

se rendre matre de ces Mines.

UnJEMMEM prie M. de BOISANGSR . de porter ce point devueala cen-

naissance du representant des Minos aVichy st de domander l’accord du Gouvotiezeat Francois pour quo les

Comndssaires norms pez l’Allenggng soLent roconnus. Des negocietions

pourront ensuite Stre ong96606 a Wiesbaden but les conditions d .achat par l’Allemagne dos actions de la Socit.

— d° B0IS-^ reserve entierenent la position du Gouvernementfran?ais.

Certifie conforme a 1’originalLe Directeur des Archives de

France

Membra de l'Institut

signature : illisible.

H5027 -0110

2CUIVRE 4/10/40 a II h.

M. HEMMEN Et pour les Mines de Bor ?

- 3 -

M. de BO IS ANGER.- Le Gouvernement fran?ais e st prt a user des moyens

en son pouvoir pour que aucune livraison de cuivre

ne soit faite a l’Angleerre. Mais, en ce qui concerne la cession des

Mines, il ne peut accepter l’abandon d’une partie aussi importante

du patrimoine national.

M. HEMMEN.- Je reetterais de transmettre une telle reponse a mon

Gouvernement. Voyez encore si le Gouvernement franais no

peut pas reconsiderer son attitude, sinon nos relations deviendront

tree difficiles. Mon Gouvernement est press d'aboutir sur ce point.

Si vous refuser les consequences seront extr^mement graves.

M» de BOISANGER.- Je vais done poser une fois encore la question.

M. HEMMEN.- J’attends votre reponse d’ici demain. Si elle ne vient

pas, je transmettrai la reponse negative que vous venez

de me fairs. Je finis par perdre confiance. Dans ces conditions, j’ose

peine vous faire une nouvelle proposition. Je veux bien pourtant

tenter encore un nouvel essai :

Certifi conforme a 1 ’original

Le Directeur des Archives de France

Membre de l'Institut

signature : illisible.

H5027 -01

COMPTE-RENDU DE L’ENTRETIEN

ENTRE M. HEMMEN et M. DE BO IS ANGER, le

10 Octobre 1940 a 16 heures 00.

Assistaient egalement a la seance :

M. SCHONE

M. RATY.

M. HEMMEN - Beaucoup de questions sent techniquement au point. Apportez-vous quelques decisions ?

M. de BOISANGER - La premiere question est celle de la ligne de demar- , , cation. Les pro jets qui nous ont ete remis sont a1*etude.

M•HEMMEN,- Je voudrais ssouligner encore que, pour les marchandises ' et pour les devises, la formula est tres liberals. Cette

reslenentation tresconciliante peut-elle servir de base d’entente ? En ce qui concerne les personnes, je comprends qu’il vous faille tudier les choses de pres pour les voyages a travers la ligne de demarcation et a. I1 stranger. Nous sommes d’accord pour les commissaires.

Pour les frontieres, je vous rappelle que, sur les Alpes chacun restera chez soi. Les Italiens recevront nos instructions.

de BOISANGER - Je ne puis pas anticiper sur la reponse de mon Gouvernement .

M. HEMMEN — Et l’accord de paiement ?

M. de BOISANGER - J’ai rendu compte de votre reponse en ce qui concerne le cours du mark. La desillusion a ete tres grande.

J ai insiste pour que l’on s’efforce pourtant de trouver une autre f ormule . Aussi, bien que le Gouvernement franfais ait fait d’une modification du cours du mark une condition prealable a la signature de l’accord du paiement, M. COUVE DE MUNVILLE vous a fait connaftre nos nouvelles propositions, il a rappel que le cordon douanier franais devrait etre reais en place sur toutes les frontieres et pouvoir agir sans entraves. Vous m’avez dj dit que vous tiez d’accord en prin. cipe.

M. HEMMEN - J’ai transmis votre desir sur ce point. On ne voit pas d’objection en principe a ce que, dans le cadre du reta—

blissement du trafiu des merchandises. la douans soit remise en place,

1 - 2 - -01 2

y compris le territoire occup, pour les importations et les expor- •tations. Pourtant, dans la pratique et en tenant compte de la situation locale, il faudra mettre au point des modalites d’excution pour lesquelles vous vous mettzez d‘ accord avec M. MICHEL. C’est en effet une affaire qui relve du Commissaire au Commerce exterieur.

M.deBOISANGER,- D ‘autre part, M. COUVE DE MURVILLE, vous a fait connatre notre intention d’etablir une taxe sur les ex

portations franca ises.

M•HEEN,- C’est inddmissible; ear cela reviendrait a etablir un regime special en detriment de l'Allemagne. Il est galement

impossible de crer un fonds de compensation. J’ai ete surpris d'apprendre que des industrials de la bauxite demandaient des prix trs eleves : 195 francs au lieu de 60 et 65 o Lo Gouvernement franais veut faire monter les prix pour compenser le cours du mark. Je vous avertis que vous n'aboutirez a rien avec de tels procedes.

deBOISANGER.: Vois m'avez predit il y a deux mois que les prix fransais s'eleveraient aujourd’hui au niveau

des prix allemands, calculas avec le mark a 20 francs. Un de vos experts nous avait meme donn le consil de faire monter volontairement tous nos prix.

M. HEMMEN — Vous voulez crer des primes d’encouragement a 1’importation au moment meme o nous supprimons nos primes a

1*exportation.

M. do BOISANGER. - Vous avez sans doute vos raisons deles supprimer maintenant comme vous en avez eu pour les crer au

trefois. Ce que nous faisons est tout autre chose. Nous devons veiller a 1’equilibre des echangos franco—allemands.

M. HEMMEN - Mais c’est en contradiction avec la politique du Gouverne ment franais qui vise a maintenir les prix. D’ailleurs

pour nos marches sur le caoutchouc, l’aluminium, etc... vous n’aviez pas augments les prix.

M. RATY - C’est exact, mais a ce moment-la, nous exprions avoir des contre-parties a des prix normaux. en particulier pour le

charbon. Or, nous avons ete deque. Il est naturel que nos prix soient modifies maintenant. Nous ne pouvons pas admettre que la substance franqaise s’en aille ioute entiere en Allemagnes

M. HEMMEN - Vous eites une politique double: d’uncote vous maintenez les prix, de 1’autre vous les augmentez.

M. de BOISANGER - Nous devons soit faire monter tousnos prix, ce qui,comme je vous l’ai dj signale entrainerait des

consequences sociales fort graves, soit prevoir des prix speciaux a l’exportation qui permettrons de donner une prime a l’exportation. 11 n’y a la en aucune faqon une politique double.

I -3-

M. HEMMEN - 11 y a la une difficulty extremement serieuce. Vous essayez de nendre illusoire le cours du mark; je vous prie

de mettre en garde votre Gouvernement. Nous romprons les negociations.

J’ai en effet prvu que vous ne pourriez pas empecher les prix de monter. Mais voici que maintenant vous les faites mon ter sys-

matiquement a 1*exportation. Nous trouverons bien d’attres moyens d’en venir a nos fins. Ie beuxite, nous irons la prendre.

M. de BOI SaNGER.- En ce qui concerns les Mines de Bor, le Gouvernement franis est pret a prendre toutes les mesures en

son pouvoir pour empecher d'envoyer du cuivre en Angleterre, mais il n'accepte pas que soient cedees les actions. Je ne peux rien vous dire d’autre pour le moment.

M. HEMMEN - J’ai propose que l'on negocie ici, Cette reponse se fait trop attendre.

M. de BOIS ANGER. - En ce qui concerne les actions des socits aro- nautiques, dmt vous desireriez la raise en pension,

pourriez-vous me remettre une demande ecrite.

M. HEMMEN.- Je ne suis pas sur que la chose nous interesse vraiment.Dans 1’affirmative, on vous remettra une proposition ecri

te . X - *M. de BOIS ANGER.- La question de la cession des actions .de socits

petrolieres roumaines etait liee, notamment , a celle du cours du mark.

M. HEMMEN - Le petrole n’a rien a voir avec le cours du mark. Pourtant on peut tenir compte de ce cours pour etablir les prix et

crer ainsi une sorte de compensation.

M. de BOIS ANGER,-- Quand vous m ’on avez parle, il y a quinze jours, vous m’avez demands de faire un effort a Paris, pour

l‘or beige et pour le petrole roumain, en me promettant de faire vous- meme un effort pour le cours du mark. C’est ce que j’ai dit a Paris. Puisque vous n’avez rien obtenu pour le mark, je dois reprendre la question.

M. HEMMEN - Vous avez reussLet pas moi. Mais les choses n’etaient pas liees et 1’insucces de mes efforts ne vous autorise pas

maintenant a retirer ce que vous avez dj accepts.

Nous nous contenterons d’ailleurs de la majorite des actions. Nous laisserons entre vos mains tout ce qui ne nous est pas necessaire a cet effet. Pouvez-vous nous donner une acceptation de principe sur ce point ?

L’affaire est urgente, comme pour les mines de Bor , ou nous voulons tout J

H5027-

7 - 4+ -

Quand nous sous avons autorises a retablir vos lignes de na — vigation, je vous ai demand si nous pourrions avoir des representants Of fi cieux dans vos Colonies en attendant de rtablirles Consulats. Pri- mitivement, nous voulions faire dpondre de cette question la reprise du trafic maritime. Nous y avons renonce, ma is je vous ai demand votre accord de principe. Vous savez que nous n’avonsplus de consulat dans vos colonies depuis 13 traite de Versailles, et qu, meme lorsque nous avons conclu un traite de commerce, ils n'ont pas ete retablis. 11 ne S’agit pas d’aillours actullomont de consuls; ces agents seront mes represantants personnels. Nous occup erions ces post?s pou a pou. Nous avons d’abord pens a Casablanca at Dakar, maintnant on pourrait pon. ear a la Syrie.

C’est d’ailleurs, surtout pour l? moment um question do principe.

Vous savez que jo voulais envoyer un: mission a Dakar; at qu 39 l‘ai rappelee sur votre desir. Je crois que ja vais vous deman- dr de laisser partir pour CASABLANCA, M. Klaubo , accompagne d’un ome - ploye de bureau. Il s’occupra des questions de navigation a titre de representant de la Delegation Allemande et non du Gouvornom nt. Jo vous prie de demander 1'accord de votre Gouvernement.

Four 1'or beige, nous devions nous runir ici sam-di av c les rprsnntants d: la Banque d? Belgique. Mais, M. JANSSON, qui d:- vait assister A cette reunion, st malade. D’autre part, vous m’avez demande de remttr la seance a Jeudi.

M. do BOISANG^R.- La Banque de France ne p ut donner son accord que si 11? st couverte par 1? Gouvernemint, puisqu til

s agit d'un dpt conteste. M. BOLOTRT s ‘occupo actuellement d’avoir ces garanti’S et, pour cola, il demande que 1 delai soit prolonge. Mois il peut 5tre la samdi si vous 1 desir ez.

M•HMlEN.- Je comprends votre objection. A titre do Gouvornour de la Banque de France, vou avez bsoin de la garanti de votre Gouvarnemnt. Mais M. BOLORT arrivra sam:di a 14 houros.

M:HSMMEN.- J’ai un: raison de vouloir allot vit e. Vous vous souvanoz - quo j'ai accopte de choisir commo date limit e jusqu’a la-

quelle 128 vorsmants faits au Gouvernement beige seront consideres comma yalabls, cello du 25 Juih. Mon Gouvernement aurait voulu prondra la date de la capitulation du Roi des Beiges. Jo maintins mon point do vue mais, pour qu'on ne revienne pas sur cette question de date, jo souhaite aboutir rapid ment. J’attends done M. BOLOTRT samdi.

Jo voudrais vous demander des maintnant 1’approbation ot l’appui do votre Gouvernement on ce qui concorno 1 transport do cot or. Il doit vnir de Kayos par la voir dos sirs, a nos riquos ot perils.

H5027 -01 5

1 - 5 -

Nous voulons l ramnr d’abord a Marsoill. Lo trajt suivi sera; KAYES, BAMAKO, GAO, EL-GOLEA, ALGER, MARSEILLE. Nous prevoyons cinq avions, Mois un prmier avion partira n reconnaissance pour voir si l’on pout s'nvolor de Kayr , ou s'il vaut mieux partir do Bamako. Los avions seront allmands, civils t militairos; l personnol sera ga- loment, civil ot militaire. Pourtant les militairos seront on civil,

car nous tenons a co quo tout so passe sans bruit. Il faut quo I'equipage soit arms, pour le cas d ‘atterrissago force dans le desert.

Nous demandons l'appui de votre Gouvernement pour assurer a nos avions le carburant nec ssaire t fair surveiller militairemnt los aerodromes. Nous comptons pour chaque avion deux jours pour aller at deux jours pour rvenir a Marseille. Si chaque avion transport de deux a trois tonnes, nous comptons avoircteruin duns deux moio.-De I’nrscille, l‘or sera achemine par chmin do for.

M. da BOISANuER.- Je n'ai pas besoin de vous rappeler les raisons qui s’opposent dans les circonstancs actulls a 1'envoi

de militairos ou de civils allmands aux Colonics. Je vais en refbrer a mon Gouvernement.

M. HEMMEN.- Puisqun vous alias a Vichy, je vous serais r connaissant do me rapporter des solutions pour les diffbrents problmos.

M. SCHONE, qui va a Berlin, s’occupera de la creation ventulla d'un fonds de compensation pour los Colonies. C'est un idbo 4 nous, nais ce n’ost pas une promss.

M. de BOISANGER.- Nous avons assz pou demands et oncore moins obtonu jusqu'ici. Mais il faut bien rparlr do la question

du charbon. Nous demandons depuis trois mois quo l’Allemagno nous fournisse du charbon. On ne nous a pas repondu et, au lieu de oala, nous no pouvons memo pas, faute de moyens de transport, ot par suite des prelevements de l ‘armo d'occupation, nous approvisionner an charbon franais. Le mois prochain nous serons sans doute obligos, non sulement de supprimer los fourniturs do charbon aux particulirs, reais aussi d'arroter parti ell m ent les chmins de for, le gaz , l’loc- tricite. Nous allons a une catastrophe, at jo dois jeter un cri d’alor- me.

M. HEMMEN.- Vous n'avez qu’a reconstruire vos routes at vos ponts.

M. RATY.- C n'est pas une question d'ouvragos d'art. Ils sent on l‘cs- pce suffisants. Cost une question de transport, t surtout

do materiel. Par suite do son enlevement vers l’Allmagn, nous n'avons plus ni wagons ni locomotives. Un million de tonnes de charbon s’ontas- sent chaque mois dans le Nord faute de transports. Prs do 100.000 wagons fran$ais sont on Allemagne,

7 - 6 -H5027 -01 6

De plus, comme les Mines du Nord sont dans la zone interdite, la S•N.C.F. ne peut controler les communications.

MHEMMEN - C’est la guerre avec l ‘Angleterre.

M. SCHONE.- On verra , quand on connaitra les resultats du recensement du _6 Octobre, s'il y a lieu de ramener du materiel. Vous pouvez

utiliser egalement les canaux et les camions.

M. HEMMEN.- J’ai appris qu'on allait ramener 20,000 camions. On aurait du le faire plus tot. Vous ne faites rien pour remettre en etat vos canaux. C’est nous qui reconstruisons vos ponts. Vous n’avez pas envoy les compagnies de travailleurs que vous aviez promis.

M. RATY.- Ce qui aggrave surtout la situation, c’est que l’armee allemande veut avoir livraison en Octobre des 30.000 tonnes qui lui sont

necessaires pour l'hi ver. Nous demandons a ce que cette livraison soit repartie sur plusieurs mois.

M. HEMMEN. — On s'en occupera.

Encore une question. Je m'etais mis d'accord avec M. DEVINET au sujet des produits coloniaux. Tout etait fixe. Or, je reois une note qui n‘a beauc up surpris, car lle remet tout en question, sauf pour le cacao. Il etait entendu que nous c onstaterions ce qui arrivait en France chaque mois et que nous prendrions ce qui nous revient. Or, la note que vous m’envoyez modifie tout ce qui a ete prvu. Il n'est plus question des phosphates ni des bois- Je veux obtnir 23% des tpurteaux car, si je veux bien donner du travail a La France, je ne renonce pas aux produits franais fabriques.

M•deBO-SANGER.= La note que vous avez reue ne traite qu'une partie des questions soulevees. M. TUPINIER va reprendre la dis

cussion de 1'ensemble du memorandum.

M. HEMMEN.- Je voudrais revenir sur la question des bateaux du Danube.M. EROUSSE assume la une tche difficile politiquement et personnellement. Il faut done qu 'il soit muni des plains pouvoirs necessaires. Nous voulons, et vous aussi, que ces 50 navires reviennent sur le Danube. Or les plains pouvoirs qu'avait M. BROUSSE prevoyaient que les bateaux seraient remis a la disposition de la Socit franaise, qui serait membre du cartel. C’est tout a fait autre chose, et c’est une question qui sera reglee par le traite de paix. Nous cherchons actuellement une formula qui permette qua ces navires travaillent pour le compte de la societe, sur la base d’un accord commercial. Le mieux est, je crois, que les directeur de la compagnie Viennent ici, pour que nous voyions ensemble ce qu'il faut faire et, par consequent, de quels plains pouvoirs doit disposer M. BROUSSE.

il est possible, par example, qu’il aille trouver le consul de. France * Brale pour lui dire que cos navires sont franais, et qu’il doit etablir les papiers reguliers. Il faut qu’il .ait les pleins pouvoirs necessaires pour donner ce genre d ‘instructiohs aux consuls. Je ne dis pas

7 •-7-

que -s plains pouvoirs dont disposait actuellement M. BROUSSE, st qui etai-nt signes de M. BAUDOUIN, sont insuf fisants, mais je voudrais etre sr qu’ils sont suffisants.

M. de BOISANGER.- M. BROUSSE est reperti ce matin pour Vichy. J’y serai saredi, et je consulterai le Ministere des Affaires Etran

geres. Je serai de retour Lundi a 16 heures.

M. HEMMEN.- J’espere que nous pourrons alors rglr tous les problemes.

H5027 -01 8

Reunion du 9 Janvier 1941 - 10 h. 30

Mines de Bor

Jcid emment il demand© si des informations, dont 1’echo lui est parvenu, sont exactes, qui lient l'affaire des Mines de Bor a certaines combinaisons intervenues dans 1’entourage de l'ancien Ministre des Af fai— res etrangeres franais:

M. COUVE DE MURVILLE - Beaucoup de racontars sont en effet colportes, mais ' aucun fait precis n’a jamais ete indique. Par con-

tre il semble bie. que 1’acceptation par le President Laval, sans consultation du Gouvernement . de la cession des Mines de Bor, ait ete parmi les faits qui ont contribue a son loignemnt.

M. HEMMBi * J’avals au debut ete charge de cette affaire a Wiesbaden. Puis elle a ete evoquee par le Consul General Neuhausen pour le

compte d’une personnalite tres haut placee (Le Marchel Goering) et traite directement a Paris avec M. Laval et M. Abetz.

Dpuis lors on a trouve a Berlin que les conditions d’achat etaient beaucoup trop onereuses. Et M. Heinmen fait allusion aux socits roumaines de petrole, dont le rachat est mene par lui, et qui devra se fairs,a des conditions raisonnables.

Certifie conforme a 1’original.

Le Directeur des archives deFrance

Membre de l’Institute

signe : illisibie.

0119

EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX

DES REUNIONS DE LA COMMISSION

D ' ARMISTICE DE WIESBADEN

CESSION & L'ALLEMAGNE des INTERETS FRANCAIS dans les

PETROLES ROUMAINS.

Stance du 22 Novembre 1940 a I heures.

Assistaient a la stance :

du ct frangais : MM, de BOISANGER, President.COUTURE.BONAFOUS.COUVE de MURVILLE, ROBERT, Interprete.

du ct allemand : MM. HEMMEN, President.SCHONEROSENKRATZ, Representant la "Conti

nental Mineral ol AktiengesellschaftHARTLIEB.STFFLER.WARNEKE, JAECKEL, Interprete.

H5027 -0120

1 -2-

Stance du 22 Novembre 1940 :

” Mr t HEMMEN - Nous sommes rounds ici, ce soir, pour ” nous occuper de la question de la cession des in- ” trts franca is dans les ptroles roumains, 1‘ ” Allemagne. Nous avons fait venir a cet effet des " spcialistes, en particulier des banquiers, du ct ” allemand comme du ct franais.

” Je rappelle que les deux gouvernement s sont d j ” d'accord en principe.

Ces messieurs auront a nous dire, en leur qunli- ” t de banquiers, comment ils envisagent cette ces- ” sion, pour les differentes categories de valeurs, ” au point de vue de la methode a employer et du prix " a fixer.1

” Ce sera ensuite, la tache des reprsentants des ” deux gouvernements d’envisager, sur la base des ” propositions qui auront t faltes, comment doit ” s’effectuer le paiement.it

" Mr, de BOISANGER - Quand vous m’avez fait part du” uesir allemand de voir cder h. l’Allemagne oer-” tains des intrts franâis en Roumanie, je vous ai ” r^pondu que mon gouvernement ne se refuserait pas ” a accepter le principe, mais qu’il demandait des ” contre-parties .h

” Le gouvernement francais n’a pas encore fait " connatre aut int^resses son d^sir de les voir - ” abandonner leurs droits en Roumanie.it

" Mr.HEMMEN - Vous aviez d'abord, il est vrai, parl ” d'une condit ion, mais vous y avez renonc par la ” suite.« ,” Mr, de BOISANGER - J’y ai renonc^ parce que.

H5027 -0121

” vous t’avez dit que c’^tait impossible. Mais ” je vous ai den.nd quelles autres contre-par- ” ties vous pourriez nous offrir. 11

” Mr, HEMMEN.- Je vous ai fait remarquer qu’il ” s * agissait de conversations litres et que, " par consequent, vous ne pouviez poser de con- ” dit ions . Je vous avais promis que la situation ” evoluerait dans un sens favorable, au point ” de vue general. Vous avez eu I’entrevue de " MONTOIRE. N'est-ce pas assez? On reviendra " plus tard s’il y a lieu, sur les conditions " que vous desirez poser» Actuellement, il s'a- ” git de s1 entendre sur des questions techniques ” Vous nous avez dit ce que vous possediez, Nos ” representants vont vous dire ce qui les int- ” resse. On verra si on peut se mettre d’accord. w i” Mr. de BQISANGER.- j'ai tenu a preciser la ’’ position de mon G ouve me me nt. ”it

” Le repre sent ant allemand signale qu’il s'in- " teresse'ala STEAUA et a la COLOMBIA et deman- ” de s * il y a des personnes autorisees a n^go- ” cier pour ces deux socits.It

” Mr, de BO I SANGER.-MM t COUTURE et BCNAFOUS " sent venus ici pour s’informer de vos demandes. ” Ils ne sont pas habilit^s a prendre des dci- ” sions.it

” Mr, COUTURE.- Tant que le Gouvernement fran- ” qais ne nous a rien demand^, nous pr^ferons ” garder les actions.t it

” Mr HEMMEN.- Je voudrais souligner les deux " raisons de cette ngociation:” 12- La France est passe au second plan” dans les Balkans tandis que nous passions, ” nous-memes, au premier plan; il est ncesaire ” d‘ adapter la situation Sconomique a la ra- ” lit politique ;it

” 22- Nous sommes encore en guerre centre” 1’Angle ter re; il nous faut beaucoup de ptrole ” et tout de suite; nous voudrions done exploiter

H5 27-0122

” nous-memes en Roumanie, ii” . Pour la STEAUA, vous ne nous offrez que” 127, ce qui est peu. Au contraire, la COLOMBIA ” est votre sAcit et nous pouvons par elle avoir ” un rsultat immediat . w

’’ Nous devons parler ici en hommes d'af-” faires . Vous devez done comprendre que, ai le

1 Gouvernement allemand veut vous dieter ses condi- ’’ tions au moment du trait de paix (dieter au bon ” sens du mot), il vous imposera ce qu’il voudra.” En 1919, c’est vous qui avez fait une bonne af-

' faire, maintenant ce sera nous. Nous pourrions " exiger que vous nous remettiez -purement et sim- ” plement cesvaleurs. C’est ce que vous avez fait ” vous-memes a l’poque. Les hommes d’affaires ” frangais devraient voir ce danger.

Or, la commission allemande d’armis- 1 tice vous a invites a venir ici pour vous enten- ' dre avec nous sur une base purement commerciale;

” nous d^sirons vous acheter ces actions. A cette ” attitude si diff£rente de la vtre, il y a deux ” raisons : n

15- Nous avons, en principe, une tout autre ” ide de la collaboration que vous il y a 25 ans. ” Vous avez alors commis de graves erreurs,. Nous ” n’avons pas l’intention de les renouveler, ti” 22- Nous somme s encore en guerre et nous avons” besoin d’une influence immediate sur la produc- " tion des p^troles en Roumanie. Nous ne pouvons ” done pas attendre le traits de paix, 11

Vous devez, en hommes d’affaires, sa- ” voir profiter de cette situation. Il me semble ” que, a votre place, je n’hsiterais pas. Si vous ” attendez que, aprs le traits de paix et vos ” actions ayant du etre remises a l’ Allemagne, vo- ” tre gouvernement vous ddommage, vous risques ” d’avoir une surprise dsagrable. Il est done de ” votre intrt que nous nous met tions d’accord. ” Voila pourquoi j‘ai confiance que nous nous en- ” tendrons." n" Mr, de BOISANGER signale que le Gouvernement

H5027 -0123

” franâis d^sirerait que les groupes francais w cedant leurs int^rets obtiennent. des partici- ” pations soit en Allemagne, soit a l’Stranger, " plutt que de l’argent, ww impossible, r^pond M. HEMMEN. Les som-” mes que vous devez recevoir de nous seront prises ” sur les frais d’occupation. Cela vous vitera de ” faire marcher la planche a billets, Ce genre de ” participation sera gnralis du ct allemand ’’ quand la nouvelle politique de collaboration aura ” t definie.w” Mr, HEMMEN. faisant allusion a des ngociations ” engagees entre la DEUTSCHE BANK et ‘UNION PARI- ” SIENNE au sujet de la Banque commerciale roumaine. ” sc plaint que le Gouvernement franais ne veuille ” pas donner son accord et demande pourquoi. C’est, ” rpond M, COUVE de MURVILLE, parce que le Gouver- ” nement franais ne souhaite pas liquider les par- ” ticipationsfrangaises a l'tranger. Mr. HEMMEN ” signale que le problme se pose de faon anlogue ” pour plusieurs autres affaires. Il s‘agit,,d‘une ” part, d’acquisitions par 1’Allemagne d'intrts ” francais a l'tranger, d’autre part, de prises de ” participations par l’Allemagne dans des affaires ” francaises en France. Mr. HEMMEN demande a Mr, de ” BOISANGER de bien vouloir prior le gouvernement ” francais de reconsidrer son attitude sur ce point, ” dans l’esprit de collaboration qui doit animer les ” deux pays, surtout depuis I’entrevue de Montoire. ” Un geste conciliant du Gouvernement francais cons- ” tituerait un excellent prelude aux negociations ” qui vont s’engager en haut lieu. ”w” Entretien du 12 D^cembre 1940, 16 heures : ww entre MM. COUTURE et BONAFOUSnw et MM. ABS, KHRMEYER, ROSENGRANZ etw OSTERWIND. w” Mr. COUTURE*- Vous avez exprime le desir de nous w voir. Nous sommes a votre disposition pour rpon ” dre aux questions que vous nous poserez et, a cet ” effet, nous vous apportons une documentation.ttw je dots signaler d’abord que, en ce qui

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nous concerne, notre position demeure inchange, d une part nous n'avons pas reu du Gouvernement -ransals despinstructions en vue de vous cder nos actions ni meme d" engager des ngociations a ce SuJeti,d autre Prt, les groupes intresss conti- nuent a ne pas desirer vendre. En particulier nous avons un dsir trs vif de garder la Colmbia,

D'une faon g^rale il est pr^matur^. par consequent, de parler d’une vente.

., Pourtant, nous ne venons pas les mainsyides et nous vous apportons une documentation tres precise.

Au reste, je suis autorise a vous declarer ceci: du point de vue europen, il serait malheureux que ces entreprises roumaines, et tout particulierement la Colombia, ne soient pas bien tenues en mains, Des maintenant, 11 y a un certain flottement et la production s’accumule sur place Je tiens a vous dire que, en laissant provisoirement de c.ote, la question de vente, s’il svpit d’amorcer immediatement une collaboration frnco_

"a-1 mand e technique et commerciale, nous sommes " d'accord pour en parler tout de suite.

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•........... .. .On remet du ct francais une abondantedocumentation. Les Allemands declarent qu’ils doi_V . € 1 1 eret qu'ils d^sirent galement rendre-compte a Mr. HEMMEN de la situation. On convient done de lever la sance et de se retrouver le len_ demain matin.

Entretien du 13 D^cembre, 1940 a 10 h, 30

entre MM. COUTURE et BONAFOUS

et MM, ROSENKRANTZABSKURZMEYEROSTERWIND.

LeT ROSENKRANTZ se r^f^rant a 1* entretien dela vellle, faitconnaitre qu’apres avoir rendu compte de cet change de vues a Mr. Le President de la Delegation allemande, il doit confirmer la

H5027-

” position de celle-ci: il ne peut pas y avoir ” de doute sur le principe d’ une cession, conve- ” nue entre les deux delegations, des actions des ” Compagnies petrolieres de Roumanie, Mais il n’a " pas qualite pour traiter cette question qui est " d’ordre gouvernemental. it” Mr. COUTURE constate a nouveau qu’ll doit y ” avoir la un ualentendu et qu’ il n’a pas reu ” mandat de n^gocier cette cession. w" Mr. ABS expose qu’ a, res avoir tudi les docu- ” ments reais la veille par les experts franais; ” les experts allemands arriveraient a une esti- ” nation de Frs: 300 millions comme valeur de la ” Colombia, ee qui donnerait Frs : 400 par action, " Les perspectives de production des annexes a ve- ” nir, bashes sur les travaux des geologues alle- ” mands, seraient peu favorables et on ne pourrait ” guere compter que sur trois annes de rendement ” normal: ensuite la production commencerait a ” tomber, www” Mr, OSTERWIND fait observer que l’ off re alle-” mande est avantageuse pour les actionnaires " franais car. dit-il, en raison de ce qui se ” passe en Roumanie, leur situation pourrait etre ” bien compromise. Tout pourrait etre nationalie. ” A quel prix ? Peut-etre ne parlerait-on meme ” pas de prix. ” w” Entretien du 13 D^cembre 1940, 16 h.:n «” Assistaient a cet entretien:w” du ct franais: du ct all ana nd:w” MM. COUTURE MM. ROSENKRANTZ” BONAFOUS ABS” KURZMEYER '” OSTERWINDw” Mr, COUTURE declare qu’il n’est pas en mesure " de presenter une centre proposition, d’une part, ” parce que les Franais ne sont pas vendeurs, ” d’autre part, pares que le chiffre qui serait ” indiqu se trouverait beaucoup trop loin de l‘of- ” fre allemande.

1

, H ajoute, d’ailleurs, 11 ne sauraitetre question de vendre les actions Colombia

" sans les actions Steaua ” nw" ............................... .. ...................................................................

, Par la suite, les pourparlers se pour- suivirent' a PARIS au cours de plusieurs reunions.

" F^vrier 1941 & 14 h, 30;

" Assistaient a la stance:

" du ct frangais; du ct allemand:

” MM, COUTURE MM. BROCHAUS" ANDRIOT KURZMEYER

BRISSON OSTERWIND” BONAFOUSn” Mr, COUTURE.- Les actionnaires de la "Colombia”” ne sont pas satisfaits du prix de RM, 24.- par" titre qui a t envisage. Ils ont toujours pens

au chiffre de 1,000 Frs. C'est une grosse dcep-" tion pour eux, Ils estiment que le chiffre envi- ” sage ne correspond pas a la valeur de l’affaire

w Mr, KURMEYER.- w —--------------- w ---------------------------------------------------------------------------" Mais, comme je le disais, le temps n’est” plus de discuter. Nous avons offert RM, 24.- par ” titre.,Nous ne sommes pas, pour le moment, auto- ” rises a aller plus loin. Encore ce prix ne peut- ” il devenir definitif qu’aprs un examen du bilan " et un examen de certains avoirs qui devraient

' etre faits d’accords avec vous . Vous auriez a d-" signer des dlgus, pour assister a cette exper- ” tise contradictoirement avec les notres.

Sous cette reserve, nous sommes d‘ accord" pour arrondir peut-etre jusqu‘ RM. 25.-

” Mr. COUTURE, - Done, il faudrait faire une exper- ” tise detaillue sur place,"

Apres certaines discussions, 1’expertise fut dcide.

H5027 - 0127

-9-

En Avril 1941, les entretiens reprirent sur la base des rapports etablis par les Experts.

” Reunion du 4 Avril 1941w

” Presents: MM, COUTURE” ANDRIOT” BRISSON du ct frangais

” MM. A,KURZMEYER(Directeurs de '” POLLEMS (la Deutsche’’ (Bank.n

” Assistent MM. de la BOURDONNAYE" de BOULARD.«

” Mr. KURZMEYER expose qu’apres le rapport des” experts allemands, il n’est autorise a offrir” qu’un prix infrieur, soit environ 20 marks par” action, it

" ................Mr. ’KURZMEYER'a j out e ’qu’il'faudrait ii-” miter le nombre de titres a acheter ou tout au ” mois le dlai d’ option. 11 lui est indiqud que ’’ les deux groupes possedent environ 500.000 ti- ” tres et que les porteurs connus possedent envi- ” ron 90.000 actions a PARIS et 60,000 en zone li- ” bre. Le march des titres ne reviendrait ven- ’’ tuellement libre que lorsque le delai d’option ” serait termine.it

” Mr. COUTURE invoque pour les diffrentes clauses’’ le -pr6 cadent de Bor mais Mr. Kurzmeyer rpond” que l’affaire ne se prsente pas dans les memes ” conditions pour son groupe.

” Revenant sur le prix, il est rappel^ que’’ les premiers entretiens a WIESBADEN avaient en- ” visag un prix de 300 millions soit environ 20 ” mks par action.tt

” Mr. ANDRIOT s’lve centre les bases d’appr-” ciation qui s’appuient sur des rapports faits” par des ngnieurs pu qualifies et non par la” Direction, notamment sur un rapport de Mr. VORON- ” KA qui est un foreur et non un gologue, et qui

H5027 -0128

" ne disposait pas des lments pour une bonne ” appreciation des perspectives de. production. A " cet egard, on remet a Mr. KURZMEYER un article ” du Pariser Zeitung du 27 Mars; relatif a la ” situation de l’Industrie du petrole en Rou- " manie et a ses perspectives, it

" Mr. ANDRIOT ajoute que 1'expertise a" montre que les resultats de 1940 avaient ete ” particulirement brillants, ce qu*on ne savait ” pas encore et que les benefices taient de ” 1’ordre du capital. L’expertise a t faite ” d’apres les valeurs vritables et non d’apres ” des chiffres comprenant des lei de toutes va- ” leurs. Le rsultat est que la valeur comptable " est d’environ 35 mks et la valeur relle 43mks ” sur la base de mk = 50 lei.n

” Mr. KURZMEYER rpond qu’il faut tenir” compte de la situation actuelle en Roumanie’ ” et des risques que courant les propritaires ” actuels de se voir completement dpossds, ” il laisse entendre qu’il serait possible de ” trait er ent re le chiffre de son off re et le ” prix d’ option de 27.50it

” Le Groupe franais demande alors a se” consulter et le groupe allemand se retire.it

” 11 est dcid de demander 48 heures pour” rflchir et consulter.•

" Lorsque Mr. KURZMEYER revient, Mr. BRIS-" SON exprime le dsir que les dlgus alle- ” mands prennent connaissance du rapport des ” experts franais qui vient de leur tre remis, ” afin de connaitre les raisons du Groupe fran- ” cals de ne pas trait er a un prix_aussi bas et " il demande d’ajoumer au Lundi 7 a 4 heures, ” une nouvelle reunion.n

” Mr. KURZMEYER accepte en indiquant qu’il" avait pouvoir de traiter jusqu‘ 22.50 mais ” s’efforcera d’obtenir la latitude de revenir ” au prix d’abord envisage avec Mr. COUTURE soit •’ 25 mks .”

5027-0129

2 - 11 -

" Reunion du 7 Avril 1941

” Etaient presents: MM. ANDRIOT" BRISSON

COUTURE’’ et du ct allemand:" Mr. KURZMEYER1

" Assistaient : MM. de BOULARD" de la BOURDONNAYE

" Mr. KURZMEYER expose quli a obtenu ” d’offrir le prix de mks : 25.- payee que ce ’ prix avit t envisage dj au cours des

" conversations anterieures et qu’en cons- ” quence il fait cette offre sans pouvoir la ” depasser.I

" Mr. ANDRIOT et BRISSON dclarent ccep_ ” ter,

C’est la DEUTSCHE BANK qui aohetera et " se portera fort d'obtenir l’autorisation ” du Gouvernement roumain pour la cession des ” titres, w” De Groupe franais rappelle les diff- ” rentes conditions accessoires numres dans ” le memorandum dj remis au Groupe allemand.

” Mr. KURZMEYER propose de proceder avec ' Mr. COUTURE a un premier examen de ces ques-

” tions et rendez-vous est pris entre eux pour ” le mercredi 9 10 heures. ”

L’accord de principe sur le prix de cession tant acquis, un dlai assez long fut ensuite n^cessaire pour la mise au point des modalits de la cession et les clauses annexes a insurer aux conventions,

Une derniere reunion, avant 1*^change des signatures, eut lieu le 2^ Juillet 1941, a la Banque de Paris et des Pays-Bas.

H5027 -0130

-12-

” La Seance est ouverte a 5 heures

” Etaient presents : MM. COUTURE” ANDRIOT" DELABRUYERE (remplacant)

Mr. BRISSON)BONAFOUS

. de la BOURDONNAYE,' et du ct des acheteurs :

" Mr. KURZMEYER,

” Mr. KURZMEYER pr^sente le pouvoir 1‘autorisant " a sigrr, seul, au nom de la Deutsche Bank.w

" Le texte des documents (projet de lettreet memorandum) est revu et donne lieu a quel-

" ques modifications de detail sur lesquelles les ” parties sont d’accord, 11 est entendu que la ” note de Colombia apportant quelques rectific- ” tions aux annexes du memorandum sera jointe a ” ces documents et que les reglements entre ” I'OMNIUM et la Colombia seront faits suivant la " comptabilit existant entre ces deux socits,

11 est galement convenu que la question ' de 1‘ autorisation de transfert d’une somme de

” 4 millions de francs en Belgique sera supprime ” du memorandum mais que Mr. KURZMEYER s’efforce- ” ra d ’ en faciliter l’aboutis sement. De meme, la

liberation d’un certain nombre de prisonniers " ne peut etre incluse dans la ngociation.” La Pocit Franaise et Roumaine de” Petrolos d’autre part, cxaminer la situation

' de certains de ses participants pour s’assurer ” qu’elle est en mesure de livrer la quantity de ” titres prvue aux accords.h

” , Les signatures pourraient etre changes " des que les documents auront t mis au point " et une reunion est prvue dans ce but pour la it 28. ”

Le 29 Juillet, la Banque de Paris et des Paya-Bas crivit a l’OMNIUM FRANCAIS DES PETROLES la lettre suivante ;

6

H5027 -01

" Messieurs,” Faisant suite aux conversations qui’’ ont eu lieu entre les Repr^sentants de votre” Socit at de notre Etablissement, nous avons " 1’honneur de vous informer que nous sommes en ” mesure d'assurer la cession d’un paquet d‘ac- ” tions de la Socit COLOMBIA que vous dtenez, w” Le Groupe acheteur est dispose a acqu-" rir 216.919 actions de la Socit COLOMBIA vous ” appartenant a un prix gal a la contrevaleur en ” francs francais de Rm: 25.- par action, sous ” dduction d'un montant forfaitaire de Frs: 5.- ” par action, pour couvrir tous les frais d'ex- ” cution et les publications n^cessaires mais a " l'exclusion de tous frais fiscaux ventuels .t

Oes titres faisant l’objet d’un blocage” de la part des nutorits d‘ occupation, le Grou- ” pe acheteur s’est engg a effectuer les .d- " marches n^cessaires auprs de ces autorits, en ” vue de vous assuror la libre disposition des ” titres pour la vente envisagee.H

” Une operation d’estampillage ordonne” par le Gouvernement Roumain et dont on ne peut” prvoir la date d’achevement, tant actuelle- ” ment en cours sur ces actions, il est convenu ” que le Groupe acheteur prendra livraison des ” titres faisant 1’objet de votre cession dans ” l’tat dans lcquel ils se trouvent, ce Groupe " ayant lumme a faire les demarches necessaires " pour obtenir leur rgularisation.

” Les actions de la Socit COLOMBIA de-” vront etre livres ex-coupon 9, c‘est--dire ” joulnsance de 1’exercice ayant commence le ler ” Janvier 1940.W

” Lorsque vous nous aurez donn votre” accord sur les termes de cette lettre. nous” nous entendrons avec vous sur les conditions” dans lesquelles vous d£sirez recevoirile rgle- ” ment du prix de vente des actions

Le meme jour, la meme lettre tait remise a la SOCIETE FRANCAISE ET ROUMAINE DE PETROLE

ETAT TES PRISES TE PARTI GI P..m IONS FILLCLRS

D.NS DES ENTREPRISES FRANC.ISESPAR LES ALLECANDS PENTT T LFOCCUPTION

H5027 -0132

NO .. : Capital : Participat. : NOMv a Socidt<< : : allcranse :

1”) Affaires resides par lo Clearing

:Cio "Les Rassu-: 10.000.0004 : rances”............ .. .•Le Carbone Lorr-: ll.OOO.OOO: : Franco Rayonne : 200.000.000: :Aisne Rayonnc.. :IDO.000.000: :: :

Horsot.... : 1.429.000:? : :

Carbur. Francis. 21.000 . 000:St . ......................... • 5.000.000:

sCic Evrop.o Rd-: 20.000.000: :assurances 2 .:Cio Ass,"Le • 2,001.00032 Comrerce’... • .Cie A’Ass. TLa : 16.000.000:Minerve" • .

. ................................. . 50.000,000:u.'ran ce-Rayonne : 200,000,000:: Gazo • Imbero .... : 15000. 000:St Jostein.... s 100.000:St Hocsche ,... : 250,000:St Rios............: 2.000.000:*c s :Ed it iens "ensemble12. 000. OCC:

:Stc Fee Europden: 2.500.000: ine Inprimerie : •St Fse H’Editi.: 500.000:

: uropenne.............: .S Le Profil : 1.750.000 :Cie Europcnne : 1.000.000 :

3 de Tlcomrmnic. •St Cristcfil : 6.000.000 :

2P*S Beyor...,. : 250,000 ::CRbs Francis :2C.OCC.OOO :

St Dorfcrit : : 6.000.000 ::Sofomi : : .

2.439.500

1.100.00066.000.00035.000.000

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24.500.00066.COC.OCO7.500,000

100.OCC100.000

1.400,000:

12.000.0001.125,000

270. coo

723.OCO 50C.000

: Kunechener Ruck- 26 De cl940 : vers icho rungs:: Carbone A.G. : 21 Janl9413ZK.R. : 20Mar1941: Thuringische : 20ar1941: Zelwolle ::Kat+vinkel Kir: 4 Av±1941: bech & C° :: Dr Spengler : Mai 1941: Stotz Kontakt: 21 Oct. 1941: Victoria zu : 12 Dc.1941: Berlin :: Giache.s cher : 23 .1942: Fenerver :: Alliez et Mn: .1942: choner :: I.G. Farben : 10 Juin 42: ZKoR. : 8 Juil.42: Inbert Gesells 9 Oct.1942; Auker Verka : 19 Nov. 19422 Hoesch h. G. : 26 Nov1942

Bylguldenwerke: 12 .1942: nische Febrik: Valter Urtnann 18 Dec. 1942: Kleber & Bcr-: 23 Dec. 1942: Berlin :: i : 23 Dec. 19423 :: Theiss : 10 Mar1943: Lwe-Radio : 8Mail943

2.940.000:150,000:

20.000.000:

Morkel & 2 Jui.1943 I.G.Farben : 18 Jun.1943 Imbert Generator

« A 110ct.194332,940.000: Degesch A.G. : 22 Oct.1943

25. COC. 000:Crdit Bencoire 11 Oct.1943

: TOmTN .................. : 704. 005.000: 307. 436. OCO :

II H5027-0133

- , -- « , : CAPITAL 8 Participat. : NOM : DATEo la Soclt : • olleran’e • Pu perticip.:

-■ - - - - i

2°) Affarres rgles per frais dt occupation• gen co~OLS..;: 16^.000.00'Os 8 St Eur.de Publ 8.350.0008 :S6 Vinic.de a 66.500.0008 : Charp 8 •St Trefort &Ci: 1.000, 000 8

8 A ro-Bank ... 8 40.000. OOC 8:arbur. Fran$a is : :

77.11^.000 5t^ iambus : 5 Ears 19413.023.000 8 (iff- • 5 Mars 1941

34.000.000 8 C.H.Ae Murn :(18 Avr.19418 (19 Avr.1941

900.0008 Lefler Schrick 12 Fvr.19432C.400.0008 I.G,Farben 8 27 Aot19325.000.000 8 Orc fl it banc. 8 11 Oct. 1913

8 TO’TAU. ....... 8 277. OOC. 0008160.000. OOC ;’ » 8 s• •8 : 3°) Affaire rgle pnr titres trangers88F ear color..........a•••

8 88 800.000. C008 4 08. 000 . 0001 8

• •:I. C.Farben :20 Oct.1941812.750. actions8 Re 1000 R10 8

4°) Affaires rglcs de fagons diverscs ou. inconnues

:St Rgjo Mont 0-8: Carl 3 ....................... 10.000.000

: ht d Au om .He t r. 8: curort ............ 8 2.000.000:S3 es Alginites 7.500,000 ! Stahl exp o r t.... 8 25 0, 000zGelorics LAFA- 8 200.000.000

x : ;: 8 8: 2.500,000 8 Dou ts cho Run fl: : funk 8 22 Mai 19428 8 88 500.00 8 M.. Lufla : 16 .19442• 2.500. CCC 8 Schmilinsky 8 27 Aott 19438 250.000 :Reichwerke AGs 28 Aot 1943:22.968.700 St do Crdits 11 Oct. 19 138 8 ot fl»invest.s

: . ........................ 8 219.750.000 8 28.718.700 : •

Jo certific que co docurcnt constituo un Pocumcnt official pos

par lo Gouverner cnt franais.

H5027 -

IRADUCIIONDU DOCUMENT 40

Berli, le 12 Aot 1940I a MI 3

N 0 1 E S

1 .) L* elaboration des questions de la comptence iei-mme doit tre faite en accord : avec le Ministre des Affaires trangres (Ambassadeur Clodius), le Reprsentant du Plan de ' "c. Quatre ans (Directeur Ministerial Gramsch), Ministere de l’Economis du Reich ( Birecteur Ministerial Schlotterer) Reichsfuhrer SS, le Commissaire des Banques en France (Birec-? teur Schfffer).

2 .) Etant donne que les prncipales entreprises ec< onomiques sent , sous la forme de socit par actions, il est d’abord indispen sable de meture en surete (sicherstellen) la propriety des valeurs, se trouvant en France,

A. raise an surete par ordonnance, qui doitcontenjE :

1° - La defense

a) d’une dissipation (Versringng)b) d’une destruction ( Varnichtung) e) d‘un recal (Verstackens)d) de la ente (VerEtsserung) ou du blocage (

des valeurs, Belashung)

2° - Une obligation de declaration par les proprietaires et les dopesitairas des valeurs*

3° - Un blocage des depots (Dapotsperre) des titres et effets dans les caisses des banques cou des entreprises bancsires similaires,

4° - L‘ inopposabi! t (Unvirksamkeit)

9 de dispositions oncrnant les titres b) de decisions de transfart de siege social

5° • Menaces e poursuites en cas'd’inf l action contre les chiffres 1. 2 et 3 If application d’une tell 20olnaee rsulte de liarti.e 45 de la Conven-, •Lon. da -.a Hae du 18-10.07 coceraent la guerre f, S-* -- GJ I'

Bo -nexecutim. C_pmBe dlinfLuence C' i nuussnahme) 6galemena par /Die Tordoomancuo . cat effet il faut recharcheo ■

1° - H :2 flenit Internationale, car autrement les 2Jnn. droits re iugis a l’trarger ne reconnai- bont pac l’aficadit des mesures.

23 * La zeja2 des contre-mesures manant des ayant- droits pour autant qu’ils sent refugies & l‘- trarger.

H5027 -

2

3° - La prise en possession des valeurs et la prise d influence sur la formation de volont des r_ganes des Socits volont des or-

Convention de propri ete pri- la confisca-

- 1) D’apres 1‘article 46 de lala Haye. conecernant la guerre terrestre, la V:e ne peut as tre confisquee. De ce fait tindes.valeurs est 4 viter, dans la mesure o ilnase,. article de vleursqui sont 1A propri ete de 1‘Etat, Suivant grerr 6+42.et.S de,la.Conyention de la Haye concernant la 8nerr: terrestre, l’autorite exercant dans les territ0-r,s anngnispccups,fapouvoir, doitse restreindre en Xpe

blir ou maintenir l’ordre at’la vie publiques Pour se con. former.au droit internstional il est intardit,enprincipe,n 1,e prter -AS org nes des societes rest^s en place et de -eS raemp-acer par des commissaires, Une sembiAbi, mesuretprobablement pas consider^ du point de’vuinrer-ce il faut s’ef forcer d’obliger l. e organas des sociâ

travailler pour 1‘conomi eiLem-nde, Dais de ne pas ag- lsuer les personnes qui j s omposent.

ont pris des disposition prises pour emphcher L:e dans les Societes er

jier si les Etats en question U0LLe mesure

de L influenceils les ont allemande

mulguees apre par l’ALLeman

Cost son ocor ni mHmeMais dans le cas ou s

mulgu des lois avand 1:0 toires et que dans ces ta transfert du sige social.

n "1e 15 :Ges Ar • "9 P> enier pation

pays pro-Tont pas reconnues ni

d’un

Unilateral volont dinemen, ces lots auont apres l’article 43 de la

uti• 1

2 strangers et neutres. 59 interesses ont pro- complete de leurs terri- zemple soit prvu le e formalite qu’un acte

utorisation du Gouver- itation juridique qui d‘ de la Haye concernant

le gouvernement alien point des contra megn.

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3

deion des organ as des

soit dedroit in-11 influen-Societes

nes au moyen de la

H5027 -0136

- 3

Si cas organes ne se Laissant pas diriger, il convient ds Les demattre st les remplacer par dss forcas utilisables.

Les mesuras proposess sur is § A) sent extrmement urgantes Afin d’viter dss changements ds struc- tuz. des Somcits • t des d phacements de velewrs.

Lss suggestions presantess sous la rubriqueB) sa comprennent corais dss mesuras & prendre seulement & la suite du dvaloppement ulterieur de la situation.

*1

H5 27-01

TRIBUN/L MILIT.IRE INTERNITIONAL DES GR DS CRIMINELS DE GUERRE

Delegation Frmnise nu Ministere Public - Secti on Eeonomique

L.D.F. Eco J2 Document 8

EXTR-IT DU JOURN.L OFFICIEL

de la

REPUELIQE FRANCA-S-

H 65 15 Rout 19 44.-DECLRATION SOLENNELIE SI UNE’S A LONDRES

LE 5 JANVIER 1943

"Les gouvernenonts de l'Union Sud Afri caine, des EtetszUnis d ‘Amrique, d ’Aus trail e , de Belgique, du Cmada de Chine , de la Republiquo tchco slovaque , du Roycume Uni de Grnde-Bretashe et d'lrlande du Nord, de G-rece, des Indcs, du Luxembourg, des Pays-s, de la Nouvelle-Zelande de Lorvego, de Pologne, de l‘U..S.S., de Yougoslevie et le Comito National Frangais,

."Par la prsente ordonnance donnent l’avert is seme nt officiel a ,ous les interesses, et en parti culler aux personnes resid<ant on pays noutres, qu’ils ont l’intention de fairs tout co qui est on leur pouvoir pour me ttre on echoc los methodes d ’ expropriate cn pratiquecs par los gouvernoment s avoc les quels ils so nt en guerre, centre les pays et les populations qui ont t si cruellement assail- lls et pilles.

"En consequence, los gouvoi moments signatciros de cotte declaration et le Comits national Frangais se resorvont tous droits de declarer non valablos tous trans- forts ou trinsactions rolatifs a a proprit, aux droits ot aux interfits, de quclque nature qu’ils soi ent, qui sent ou ticnt dens los torritoiros sous 1’occupation ou le contrfilc , direct ou indirect dcs gouvornomnts avoc losquo is ils sont on guerre, ou ap parti onn nt ou ont appartonu aux personnes (y compri. los personnes juridi- quo s) , residant dans cos torritoiros. Cot avert! ss cm ont s’applique, t t aux trmnsforts ou transactions so manifee tent sous forme do pillage avoue ci; do mise i sac., qu’cux transactions d’apparonco legale, nCm lorsqu’dies so presentent commo ayant t offoctuos avoc lo consontomont dos victimes.

"Los gouvernement s sigatairos de cotte declaration et le comity national Frenais prennent solonr Lemont note de lour solidarity a cot ger.n

Internationales Militeerger icht der 6rossen KriegsverbrechorFranzocsische Delegation bei der Staatsanwaltschaft (Wirtschaftliche Abteilung)

Doc.Nr. L.D.F. Eco 32 Akten Nr.8

Auszus aus dem Jurral Official de la

REIUBII QUE FR/NC:ISI

Nr. 65 15. .ugust 1944

FEIERLICHE ERKLIERUNG DIE IN LCINON I.M 5. JNUR 1943 UNTERZEICHNET WEIRDE.

"Die Regierungen der Suedafrikanischeai Union, der Vereinig- ten Staaten von lmerika, von Lustraljien, Belgien, Kanada, China, der Tschechoslowakischen Republi.k, des Vereinigten Koenisreichs Gross-Britanien und Nor il-Irr land, von Griechen- land, Indien, Luxemburg, Niederlander, NNeuseeland, Norwegen, —o-en, Sowiet-Union, Jugoslavien und der Franzoesische National -usschuss,

"Geben durch gegenwaertige Verordnurg; alien Interesscnten und besonders den in neutralen Laendern wohnhaften Personen, die offizielle Warnung,,dass sie die Absicht haben,alles moesliche zu tun um die Enteignungsme thoden die von den Re- gjerungen ausgeuebt warden, mit denen sie Krieg fuehren,und die sich gegen die Laender und Voelker ridhten, die so grau- Sam ueberf alien und beraubt wurden, in Sohach zu halten.

"Demzufolge behalten sich die Regierungen, die jene Erklaerung unterze ichneten, sowie der Franzoesisch Nat iona lausschuss aj.le kechte vor, alle Umsaetze und Verkaeufe bez. des Eigen- turns,der Rechte und Interessen irgendwelcher Irt,die im be- Setzten Gebiet, Oder unter der unmitte Ibaren Oder mittelba- ren kontrolle dor Regierungen mit denem sie Krieg fuehren sind Oder waren, oderabor den Personen (einschliesslich der Hechtspersonen) gehoeren odor gehoertan, die in dieson Ge- bieten wohnhoft sind, fuer ungueltig z11 erklaeren.

"Die Regierungen, die dieso Erklaerung untorzeichneten und der Franzoesische Na tiona lausschuss nehmen feierlich ihre Solidar i taet in dieser Frage wa.hr.”

TRIBUNAL MILITIRE INTERNTION L DES GR.NDS CRIMINELS DE GUERRE

Delegation fanaise au Ministere Public - Section conomique

Dossier Document,............

Rapport de la Direction de la Surete

Nationale sur 1* Affaire SZKOLNIKOFF

H5027 -0140

MINISTEREBE L’INDERIEUR

Pe/Jh.-

REPUBLIQUE FRANCA ISE

Direction Generale

de la

Surete Nationals.

DIRTCIION DES SERVICESDE POLICE JUDICIIRE

lre Sous-Directicn lere Section.

RAPPGRT

SN/JUD/I/PE.Le COiiISS/IRE PRINCIPAL

Pierre PERRIER

a

Monsieur le COMIISS/IRE DIVISIONS IREChef de la lere Section ( lere Sous-Directicn)

la DIRECTION des SERVICES de POLICE JUDICI/IRE

a P n R I S

0 B J jb T ; Execution d’une Conmission Rog- toire - Afaire SZKOLNIKOPF;-

enqute.. •‘Ai 1'honneur de vcus rendre compte de l»engute que j‘ai effectuse, avee la collaboration de divers 14 nctionnaires du Service, notamment les Inspacteurs CIMIS et -h-i5, en execution d’une commission Rogatoire, en date du.7 pcembre dliyr par M. GAGNE, Juge d‘Instruction a la Ccur de Justice de la Seine ( Section Economique et Financiers) au sujet de l’affaire suivie centre :

S 11,nt;01, - S-KOLNIKOFF Michel - inculp d’infraction on 16,75 du Code Penal, modifie par les decrets-Loi

des 29 Juillet 1939 et 9 avril 1940.-

M cuc . SZKOLNIKOPF Mendel, qui se faisait appeler et de sHur,~sts Alement.connu sous les noms de SOKOLNOKGFF 7V de S-KO-NIKOW. Il est ne le 28 Janvier 1895 & SZLRKOVE- ZYANO (Russia), fils de njzik et de SCHLESINGER Fejga. 11 estcgnsidr en France comme un refugie Russe, apatride.

" Prefecture de Police possedait d’intarassants rensaignem- ents sur lui, mais les dossiers le concernant ont disparu

durant l’occupation allemande.

Neus savons neanmoins qu’il a pous, le 17 Novembre 1923 a RIGA, une Polonaise, connue aux archives de la Prefecture de Police sous le nom de TCHRRNOBILSK, at P9SSdant.une carted’identit au ncm de CERNOBILSKI R’rsa; nee le 9 1902 A HOMEL ( Russia ). Celle-ci sembil n avoir jamais habite avec lui depuis leur arrives en Erance, mais ils sent toujours rests an relations. Elle reside actuallament a MONIE-CRLO, HStal WINSSOR.

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2

sent parti al lament su-activity avent son rrrivgnenentsudue nous possdons sur son 325,22,5552-82600557 F® 22022220259,33 ~

nisseurde tissus pour 1-Arme du mn.r2-5SCoU, fcur- revolution il continual t a ALinantes Ies' n.1g17,aprs la rigime., En 1923, lâ de sonmarsagr,s duanquyeau°nileaxploitaitune Banque, en assclationavtcson vers 1929, i DPNr2rt qd’a ninorrnaontraitua,v.SovIE,puis $ 1b Informelich pcur’banquercutessraudmirusaiszit

Ti „ . SZKOLNIKOFF entre an FT.NCE en Novambre 1933 alaneiterde.Pes atrelextrad en BBLGIQUE, mais sXX5; 1 4 nets 8 ice ' pays se rglent par une condamnatin a 4 "eS de prison Avac sursis, at il revient & PARIS.

Sa remne prBtaDecguzla,fends.aispcse-t-11 4 catta 2 une some de 60 000 llvâ ar 7° de son arrives en FRANCE dans 1, .15 60.000 livres Sterling, representant sa part dan 16,P rix de de la Banque RIGA. Mais ella ree_ e? e-qU'U avait le got du risque an affairesat qu’il connaissait da ca P,;4 A-, 4,1 / d--mres,gnant ou perdant parfois beaucoup d'argeS piverses, g-drens ce chiffre qutave, 7, -cm8-n• Nous ne retien-que Mme sZKOLNIodp P ' P: +S &rande reserve, sachant demandant le verXnt d^ni n! una instance en divorce, francs, at qu'ainsi elle une pension mensuelle de 150.000 sue sen K.7 nt 14 . 11 a Le plus grand intret & t9bir les temars, itait.pas suns fortune, avant de fairs, avec sie de tous s’sbiers.le dui lui vaut actuellement la sai.

disant qu'il s' Corplt nS. la personnalitde SZKOLNIKOFP en intelligent et srtsuttrIsnmtre original at autoritaire, avant les hostilits myresgmmbitisux, et examinons sa vie nous avons pu recueiilir l celepe ranseignements que

“^,4, Square mhddcresjasiSz, chez - APpevamurtzcgdtverue suEfrn, «1934, puis il andate, seignement n‘8‘pustre’rerueides Eaux?1935. r’n- ses, En Decembre 1022 : h-- sur lui a ces di verses adres Louis BldriciTlris (l^ au un appartement 164, quai

(16 ), au icyer annuel de 6.000 franes.nn n> • SZKOLNIKO F fait du commerce de tissus un magasin qu’il a lou, 7 --- .. • ■ missus,Societe 11 ’ ■

dansrue d’aboukir, au nom de ladre agc — S Oecupe surtout d’acheter et de revendareeies.narchandises provenant de fonds an faillite eu andifficulty

11 nenations, la premiere Larde pas..se, signaler par deux condam- 1235.030)155Ba ‘812,

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A la suite de la premiere condamnaticn it fait l’objet d'un Arrt d’expulsion, mais il obtient un sursis renouvslable tous les trois mois, ce qui le place automati_ duement sous la surveillance de la Police. Retenons dj due 1’Inspecteur qui en est charge, TRAYIUD, deviendra plus tard son employe, et en tirara grand profit.

Nous ne Savons pas exactenant qu’alle est la situation de fortune de I’inculpe en 1939. 11 semble du’il detient un certain stock de marchandises, mais il n’a pas de capitaux et, plus tard, an Saptembre ou Octcbre 1940 son sompte en Banque a la B.N.C.I., agance Sebastopol, est a pau pres insignifiant (P.V. No 14). Notre homme ne est encore qu’un modeste commercant, qui a capendant, quelque peu volu, puiqu’apres avoir pcssede en 1936 une vieil- le voiture dans valeur, il s’est offert successiverent, une "CHENaaRD", une "PANH RD", et enfin une magnifique "COnDu, voiture americaine de grand luxe.

L‘ occupation allemande davoit fairs de lui un des plus riches personnages de 1‘poque,

aprs 1‘ armistice, SZKOLNIKOFF masquait sa personnalit au mcyen de la Socit TEXTIM/, S..R.L., cons_ ttuce le 13 Saptembre 1934, dent le siege tait 974 rue de Aboukir, et specialises dans le commerce des textiles. Le capital social, de 30.000 ftancs etait divise a l‘origins en 30 parts, dont 25 appartanaient Michel SZKONIKOFP at 5, a son frere Gesel SZKOLNIKOFF, gerant de la Socit ius_ HH,en Septembre 1940. Acette date Gesel SZKOLNIKOFF a cede ses parts M. IRiYUD Louis, Inspecteur de Police Hui, .prcisment, avnit t charg de le survailler quand il etait en sursis d’expulsion. Le 3 Octcbre 1940, et vraisemblablement dans La but d‘ eviter le classament de la oclete comma entreprise Juive, Michel a vendu ses 20 parts a M.DRODE Henri, demeurant a Paris, 20, rue Clignencourt. ft suite.le capital social a t port 50.000 francs et 20 ncuvelles part$x ent ete affectees a TR/YAUD, qui en nom “(p.v.N015)ais t prepritaire, n’atant qu’un pr"te-

_ TRAYAUD nous apprend que, dans le ccurant de NoVembre 1940, des policiers allemands sent venus saisir la marchandisedtenue par IEATIMA, dent il fixe la valeur 17.000.000 de francs.

il semble qua ces marchandises aiant ete payee par les allemands, la saisie n’ay ant alcrs ete qu’une venteI use,, ds ce nci.t e’est-a-dire des le 15 Novenbre 19+0, Michel SZKOLNIKOFF ne livrera plus qulaux Allemande a -‘exclusion de tcute vente 4 la clientele frangaise. Tcus Se A ch ats et ses ventes seront realises en marche noir, c’ de sduntrs.sans production de bens d‘ achats, et avac paiament

, Les Services du Contrle Economique ne tardentpas 9 s’occuper de MICHEL (P.V. No 16)

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En mars 1941, la Society TEXTIMIA est prise en fragrant delit, au cours d’une livraison clandestine de tissus, dans ses magasins, SZKOLNIKOFF fait intervenir un officier allemand et presents des documents attestant qu’il a passe de gros centrats avec la KRIEGSM/RIN. Il s'en

tire et se fait restituer les marchandisas saisies. Pour- suivi & nouveau le 25 Mars 41, il se dgage rapidement avec l'appui des autorites allemandes, et recupere 800.000 netres de tissus saisis, d'une valeur de 10 millions. Nous trouvons au proces verbal No 16, deux annexes qui tablis- sent indiscutablament las favaurs dont SZKOLNIKOFF benefi- ciait de la part des ALlamands. Il s'agit de deux photogra- phies, la premiere calle d’un P.V. d'audition de l'inculp, par la Police ccnomque, porta sa signature. SZKOLNIKOFF declare a l'anquteur qu'il feurnit exclus ivement la Kriags-

marine, et qu'il utilise des capitaux qui lui ont ate confies par des ALLemands, le Prince VONPLESS at le Colonel von OLCHEINSKI NOT.L.ENT. La seconds photographie est calle d'une lettre adresse a la Police concmique par l’avccat allemand, WASIELWWSKI, qui represents la maison TEXTINA,

Quand nous aurons dit que les relvs du compte de Textina feumis par l'agance Sebastopol de la B.N.C.I. & Paris, portent la trace de nombreux varsements faits par des organismes allemands, tel que Reichskredit- Kasse at Stansortkasse, d'un montant d‘ environ 150 millions nous aurons dj fait la preuve que TEXTIML, e'est a dire SZKOLNIKOFF, a af fectivement travaill pour augnanter le potential militaire de l'annemi.

Cependant, en mai 1941, TEXTIMA, denoncee comme entreprise juive, a prefers se saborder plutt que de subir un administrateur. La Society s'est mise en liqui dation, et Michel a recompense les services de TRLYAUD en lui versant 600.000 francs a titre d'indemnite, ce qui parat demontrar que les affaires etai ent dj florissantes.

SZKOLNIKOFF acquiert alors les actions de la S.C.O.I.N. (Socit commercilae de 1'Ocean Indian) qui ramplace immediatament TEXTMh; jbuant le mme role de paravent e'est a dire dissimulant la veritable personnalite de L‘inculpe, pour faciliter son trafic.

Il continue, en L’amplifiant, le commerce au profit de la Kriegsmarine, dont il est devanu un des plus gros feumisseurs, la second tant Helene SAMSON, qui davait bientet devenir sa maitresse. CLAUSS, achetaur de la Kriegsmarine, las presante l'un a l'autre, ils se plaisant et se mettent en menage.

TIETZ Helene, spouse SAMSON, de nationalite allemande, nee le 28 mai. 1898 a BLIN, qui habitpit PARIS, 21, rue Dur at (16°) avait un bureau d‘ achat, 7, rue Ste Anne, Ce bureau ast utilise par MICHEL, at tous deux s'installant rue Durst, le mari d'Helene etant en zone libre, Cette association ne sera gne an rien par les poux legitimes, Mme SZKOLNIKOFF et M. SAMSON, qui y trouvent leur kax compte, etant magnifi querns nt antratanus par le couple; Mme

SZKOLNIKOFF saute vivant MONACO, racavait de son mari une somme de 500.000 Frs. par mois. Les affaires ne devaient

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aller qu’en prosprant, at las millions coulaient a flots.

SZKOLNIKOFF conseill at aide, & PARIS, par PETIT-NOUVELLON, administ.ntaur da biens, 73, Blvd. Hauss

mann, at ML.RIINAUD, ax-dirtteur de l’agence Sebastopol de la B:N.C.I., achate entotalit ou en majorite les actions ou les parts qui lui parmettent d’avoir le controls effectif at la propriety de fait de nonbreuses Socits, commarciales innobilices ou financires. Pour apparaitre le meins scub vent possible, il enploie des intermdiaires qui servant de prete-noms; a P.RIS il s'agit notarnent de PEIIT et da MRDIN..UD, NON..CO at sur la Cota d’Azur c'est un nomne Nicolas BLANCHET, actuallament "n fuite qui traits tcutas les affaires pour sen compte at qui: deviant l ’ administrateur de la plupart des Socits. BD.ICHET est assist e par divers complices de second plan pami lesquels nous cite- rens GHOISIT, employe au Casino de MONIE-C/RLO, dont le horn apparaitra scuvent dans le ccurs de cet expose.

Le detail des invastissements de SZKOLNIKOFF a tte ninutiavsenant tudi par M. M.RDEL, Centro Leur central, attache au Comite de Confiscation des profits illicites de la Seine, qui doit presenter a ce sujat un rapport a: M. le Juge d’instruction. Nannoins il partt indispensable de neter les socits acquises ou fones per l’inculp avec les biens en leur possession,. le montant des capitaux engages, et, tcutes les feis que cela est possible, de designer les pa. sennes employees comne prete-nems.

Prcprits_personnelles -Villa, 41 avenue Gambatta a CH.IOU - achet

directement par MICHEL -1*00.000 -Chateau d’iine a ZE (Saone et Loire) achate

directement 750.000 francs.Prineipautt de MONaCOSociety Fcnciere Azureenne, propritaire de

l’Hotel du Louvre a MONTE-C/RLO, et de plusieurs immeubles, Dnvestis aments de 1’crdre de 225.000.000 - SZKOLNIKOFF appara.it comne president du Ccnseil d‘administration. Les administrateurs sent leux- prte-noms, BLaNCHET et GHOISIT, que nous retreuverons dans tcutes les affaires de la Principautt, il n’ast pas basoin de prtciser que l’un at l’autre, comma PZIII, IL.RTIN/UD, 7RY/UD, at autres, d PRIS, n’ont jamais ate proprietairas des actions qui laur sent attributes sur le papier. D‘ ailleurs,dans la plupart des cas, ils ne font aucune difficulty pour le reconnaitre.

Investissenant Foncier propritire not ambient de l‘Hotel Regina, un inimeuble JI, Boulevard des Moulins, des villa ” Fausta”, Helvetia" et "Les Fratons" at d’un imeuble, 2 avenue St-Charles. Invest!ssement de 1’ordre de 54.000.000 La Ccnseil d‛ Administration est compose de MICHEL, BLaNCHET, et GHOISIT.

Society de Participation Generalez. Il s’agit d’une Society constitute par 1’inculpt le 19 Juin 1942. Les Capitaux enga gts sent d’environ 2 millions. Le Conseil de administration ast compose de SIIONCT de NICOLAS BL .NCHET, at du frera de ce dernier Charles BL/NCHET, tcus prte-noms.

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Sccijt^ le. Cocpye cons titua per 11 incu 1 da Portici n ticn dans riant n’a pu Gtre ralev

Einencire. Il s’git d’une holding P-e --ICHJL pour facilitar des prises ivarses af fqi ras . huczn invastiss,_ (

, M signs aux tarries da

treteur connu, ast le ncme ervice Fiscal -lcngas que, une elle in totalit des cticns

Sedate la l'Hetal du Haller

l1 ordrlarce l.- I’he cel

4.000.000. Las a. et B2E11O1D, Las •

Te au Service Bi sc al-Lien. ~ppartenaient a L‘ inculp.

H Haller, Invest issement da inistrateurs sent 171, c .110, Ux deniers ent qaL ament Hr

Que QU les nctions

"120Irr x bi Her

11 T UIBN -0de 2 +.COO.000CILIIi

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U ".iPrcpritnire des

”. Invastissemantst -CDECIN., La pramier nor LQue auX prclentes.

de L’ordre nes B ISS.S

m it ur dclara-

LxxbilRra lu TH ANON propritaire de olusieung u rubles, r ua G-i i balli, Invastiss en-nt .5, --nm-HrS4+,000.000 selen CHOISIl‘(P.V. 10 34). ""Enrshuirsre.denir fregniqh.seraitbenuccup plus' lev, BLS.ICHET & CHOISIN en sent Las Admin istrataurs.

Sedate Inncbillerlais ----- F---------- CpI LeUAlre du Pa--18 ahtevue- Invesuissent de l’crire de 20.00.0C0.

tcus daux enploys du Casino ]e ijONE- BL.NCHT a cat affet, an sont les qini_ sent pas plus qua BL NCHET propritire niSns leurs nons, les lites Actions '

IICHEL? CHOISIT a de ail L -urs decin uuguuluuqend’unepretique ccurnte A .^.co, de paver dZs fits des Soltegulitnscitoyen nengeque, pour Lur ccn

ess preta-nomssne saninistrnggurs,daSccitis. En r’lit turas et na ccnnd re-. P?Gl-8 11 " dcnnar quelquas signa---nht8sent Llen de La norcha des

CHOISIT at CIVILE.

nistrateurs2S nc i t e ns qu i s c n t it ant la prcorigt. ]

banu et de 30.000.000

nauble

rroprleunire de 1/HA+a1 Nri a ;/ ■ I Noticnai. Invest! ssanent a ticrmg BL.NCHET & CHOISIT an scnt Le ministrateurs

HudesehSunJanes,etadasNGDIs. prcpritnire vru " ) ?’ d 1‘un tn-" gnus.l2 Costa. Investis erent da vcrir, 4,B--CHEI t CHOISII an sent les dlinistroraurs

Sccitde L‘HCtalWINDSOR at

da L’crdra 8.000.002 iVerSuimleubles. Invest issenant Prsident du cOig - SH.L Apparait d’abcrd corniasent alll1nistronsure - -duinistraticn; BL.LCHFT & CHOISIT zz

Sfetcrindetnveselsduunou, Propriteira de 1‘HCtal du CHI 4 CHOISII 21 Sntena 8aHtnrsrr,da.16.000.000. BL“N’

6

- 7 - H5027 -0146

SocitdasHtelsBRISIOL&M.JESIIC. Propritaire de ces Heuxhtels. SKOLNIKOPF a invest! une seme, d’environ #2.000.000 an achats d'actions de catte socit. BLI.NCHET 4 £HOISIT ent t intreduits dans le. Ccnseil d’/dministrationScciete ^nonyne de l‘Hotel VICTORY.. Propritaire d’un terrain sur lequal deva.it Stre construit un immeuble d’une valeur de 200 millions. Il s'ag.it d’une. association entre SZKOLNIKOFF et un norm P.SIOR, entrepreneur de Travaux Publics & IINIE-0.LO. L’investissenent a ete de l’ordre de 25.000.000, y compris las semes varsees pour finances? le debut des travoux.

Scciete imebiliere.

Societe Generale Imobiliere, Prcprietaire de 51 imneubles de rapport dans le quartier des Chanps Elys des a P.RIS, rue Marboeuf, Nos, 4- 5-7-11-14 bis - 18 - 2^ - 26 - 30 - 31-33-35-37- 39. Rue Clenent Marot, Nos 5 - 7 - 14-

16 - 18 - 19 - 20 Rue de la Trmcuille Nqs 3-1-4- 16-17-18-20-22. Rue de Bcccadcr Nos 4 - 9 - 12 - 24. Rue Chambiges Nos 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 -? Rue Robert Estienne Ncs 3-4-6-9-. Rue Pierre Charron Nos 46 et 68. Avenue Montaigne Nos 21 - 32 - 34. Rue Francois lar No

L‘ invest issement ast de l’ordre de 200 millions •Le Ccnseil d’ administration est compose de M/.RTIN.UD,.: BLANCHET et CHOISIT, tous prtex-noms pour SZKOLNIKOFF.

Societe innobiliera de la Place de 1’Europe. ■ Propritaire de sept imneubles sis a -aria entre las rues de Turin, Petror grad et Liege. Inves tissement de 1’crdre de 24 millions. M.RIINUD ast le President Directeur General de la Societe.

Societe Innobiliera ”Le Gagne Pat.it11 Prcprietaire des imneubles sis a Paris, 23 avenue de I’Opera, .34 rue St-Rcch, 22 rue d’urgentauil at 29 rue des Pyramides. Invastissenent de l’ordre de 17 millions. PE TIT-NOU VE L LON doit an atre l’ administrateur.

Societe imncbiliei e de 1*avenue Marceau - Prcprietaire des imneubles sis a Paris, 55 & 57 Avenue Marceau, Investissene nent de I’ordre d’une dcuzaine de millions. Mme MOREL, secretaire de M. MARTIN UD, ast administrateur de cette societe. Bien entendu, les actions qui lui sent attributes ne lui appartiennent pas. Elle n'est autre qu’un prte-nom.

Scciete innobiliera GENL* Prcprietaire d’un immeuble avec un Hotel a auilly, II Boulevard Mernoz. Investissenent de l’ordro de 10 millions, M. VELET, galement secretaire de M. IR-INAUD, an est le President directeur General. Comme Mme MOREL il n’est qu‘un prte-non. Nous en treuvens la preuve pour I’un et l'autre au P.V. No 14

Sgpi^te inncbil.iere de la rue de Presbcurg - prcprietaireHe I’in. euble sis d P^ris, 19 rue de Presbcurg. Inyestisse_ nantudetl'ordre de 7 8 millions. M. PETIT-N0UV3LL0N est ’

Lil Lo •L dl UcU e

Hu Manoir de la Fontaine dy Ru. proprid terrain avec des imneubles, sis a CARRIERES sur SEINE. Investissenent de i’ordre de 850.000 Frs. dminist,, teurs ILRIIN.UD at BL/NCHED, . ns. -d-nistra-

i

Societe des Grands Imeubles de la Cote d* >zur. Pre pri taire a Nice de : ~ '

l° - l’inmeuble dnorui "Le Grand Palais”2° - un grcupe d‘ ineubles denome "Ancian Palais” 3° - un groups d‘ ii meubles dnorr "Nouvaau Palais”

(vcir detail au P.V. No 31 ) Investissenent de L’ordre de 3m- a: 35 nillions. BL .NCHET est le President directeur general , et nous retrouvens PEIIT- NOUVSLLON, come administrateur.

Societes Hctelieres -Societe imobiliere du Bd de la ladaleine a Paris, Socit imobilire at d'exploitation de l’ .venue Mas

sena - Nice,Societe anonyme de l’hotel de France a Nice Societe fonciere du Sud de la France a Nice Societe de 1 Hotel Savoy a Nice Societe du Cercle de la Jedi terranee a Nice.

Toutes ces societes sent proptitaires des hotels Piazza et Savoy a Nice, L‘ investissenent est de l’ erdre de 140 millions. Les noris des adninistrateurs figurerent vrpisenblablenent au rapport de M. M.RTEL. Cependant il est ctabli, notament par la declaration d M. MOR/.ND

• ( P.V, N° 30) qua ces societes taient contrSlees en faitpar BL/.NCHGT, home depaille de SZKOLNIKOFF.

Societe nouvelle d1antreprise d’Hctals a Nice et Societe anonyms des Grands Hotels de NiceLes deux societes sent proprietaries de l’inmeuble-et du fon de connerce de l’He tel RUHL a Nice, ainsi que d’un inmeuble sis 5, jardin Albert ler a Nice, L’investissenent est de 11 erdre de 40 millions. Les negociaticns ent ete consultes par PEPIT-NOUVELGON, et les paiements faits par BL/.NCHET, agissant au non des Societes Mongasques.

Societe imobiliereg et d»exploitation de I'Hotel Majestic Proprietaire de I’Hotel Majestic a Cannes. Investissenent de l’ordre de 50 millions. Le Conseil d’administration est compose de BLNCHET, MRPINUD et PETIT-NOUVSLLON,

Societe anonyms des Grands Hotels de Cannes et Societe ferniere de I'Hgtel M.RfINEZ

Ces deux societes preprietaires de I’imeute be et du fends de commerce de l’Hotel Martinez a Cannes. L investissenent est de l’ordre de 70 millions. SZKOLNIKOFF apparait dans les negociaticns. BLANCHET est l’ adninistrateur de fait, des precisions ont ete furnies sur les affaires du Majestic et du Martinez par le tenoin BERI/GN, ( P.V. N° 27)

Sccithtelireetimnobilired’hix-las-Bains . Propri. taire du Grand Hotel d’Aix-les-Bains. Invastissanant de g erdre de 20 millions. Dans cette affaire, il s’agit seuleme ent duune prise da najorit scit 13.797 actions sur 25.000

au profit des Societes nonegasques et de BL/ICHET, Les actions detenues par les Societes mcnegasques ont ete retreu VesS et Pacves sous sequestra a MON/.CO.

9 - H5 27- 0148

Sccietes Comer cialas Diver-ges Socle td Parisianna des Pras^TFiBrasseries . Pro pri taire du ras eurante"ePristyle"placende ia BcurseLmpris. Fin- esissementde l’ordrede 1.500.000 Frs? MRTIN/UD et faired -nt servi de prte-nens a SZKOLNKOFF dans cette af-

Clichy" Clichy" Propritaire de la ChopeygthyrragSsrieRestaurant, 8, place CLichy a Paris, In- VeS-lssenent de L’ordre de 2 nillions, La maioritg d°s 9.+, appartientau groupe des Sccitss Monegasques? On relive

ns las ngcclations, 1*intervention de PETIT- NOUVELLON.SogitFranqgise des Charbons Industriels etcommarciu 4128e36.et 58 Boulevard du Bois le Pretre a Paris.—Laves-

LON enen de 1‘ ordrede 5 nillions de francs. PETIT- NDVSst. at © 8 tl adninistrateur prate-non, nais c’est MTIMt HinstratzuFeEn • au sont actualist 18 44-

Iaxt*18B da Saint-Jaan B'Ornont (Vosges)

M deff‘orareca3nsiElons. pr8te-non. ‘ nvestassenent

saqadaoere par Rr53-282uFnBkaarazrnsenem5a6td.* Si nous ajoutons aux chiffras ci-dessus 12.000.000 en titre de rante 1920. deposes chez H pl NOIE Syndic de la Fonciere du Nord de la France. âlenJt olS

asasous sequestre,,et le nentant des enptau& engages1 pour aonr),dengiLier, bijcux or, ainsi qua le train de via du viron apondart, 1 ‘occupaticn nous atteignons une some d’en- rents "ux-nillinrds de rancs pourle total des investisse- CoHFbc*en, par 8..612: -terrins, pcur la Corat de

aenatant toua 4Exa22.peursmttusonugsqegetonsnn t,prientsunctanent a ““I®-0 to 0G sa presence causa

perx.BPPartenentdans lranauble da laElle yesneublesiln’y.a rien d’assez beau, d’assaz rare, i-5-depense des dizaines da nillions. Et une vie nou_ Vglle ?^^ce pour MICHEL. CaLui-ci qi viv’it dons nIu pisreble.appartenantavant 1a guerre, couchant nne pur drjbssurres,ballots de tissus dans son nagasin de laru.-A-zuKir nutllise plus que das Traps de soie cu de aa- tinsvoluant.dansuncor sonptueux, antoure de donesti- Ngemndum, n Ven tdeviner et satisfaire sas noindras dsirs,

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gtg pomg fin Te, bureau d’achat de la rue Ste-Anne ayant1m

821;grande &" parti posede une

H5027 - 0149

FRITZ ©st reu rue de Presbourg o il a une Place a table an permanence. -1 devient l’ami intime de MICHEL. Bien d’autres officiers sent accueillis cordialemeh rue de Presbourg, ou plus de vingt invites se mettent chaque jour & table. Rien ne manque, caviar, creme fraiche, saumon fume, vins rares, et le chien favori de Madame qui parait conscient de la situation de se.s maftres, est gravement instable devant un convert, serviette au cou, servi a chaque : plat, par le personnel.

Hlne a dez bijoux qui comtent parmi les plus beaux. Leur valeur atteindrait 150.000.000 de fiancs. Nous citerons par exemple une emeraude de L4 millions, cAdea de Nol et un brillant de 12 millions. Elle n’a que du lin- ge et des vtements de grand luxe et ses manteaux de fourru- re sont les plus envies de Paris. Une dizaine de ces dernie dont certains valent un million et demi, sont en dpt chez Paquin, et ont ece signales en vue de sequestra. Capendant elle ne se montre pas charitable puisqu'alle ravand d'occa- sion, a des amies sans fortune, les vtements qui ne lui plaisent plus (P.V. No 6)

Parmi les allemands reus par le couple, nous relverons :

Fritz ENGELKE, dj cite et sa maitresse, Helene SIENKEWICZ -

le general OBERG chef des S.S.011'0, chef des services de L’htal Lutetia - bureau

d‘achat et espionnage economique.Dr. FUSCHS, second d'OttoMax LUDIGEN, un des chefs du Majestic.Dr. WUNGERLICH de la police economique. UBELESEIN, chef des transports routirs H GENDORF, second d’ENGELKE.

Das etrangers doute.ux, notamment KURDEMIR, se disant attache consulaire turc, at le Marquis de LINARES appurtenant a L’Ambassade d'Espagna, sont egalemant les invites de MICHEL.

Quant aux franais, il s'agit surtout des hommes d'affaires ” traitant avec lui, des operations commer ciales, ou Servant aux negociations pour les investissements de capitaux. Nous retrouvons bian entendu M.RTIN/UD, PETIT- NOUVELLON et BL/NCHET,

MICHEL ajoute a son activity celle du trafic lot, et plusieurs personnes nous donnent des temoignages Significetifs a ce sujet, M.RIIN.UD nous, apprend, par exemple, du’en compagnie de -ICHEL at de BLANCHET, il a compte dertain jour, des pieces d'or pendant plusieurs heures,et qu'il a abandonne avant la fin de l'operation.

h Monte-Carlo, oil il va scuvant, 1'inculpe regoit des allemands a L’htel Mirabeau, o ils viennent gratuitement passer des vacances an compagnie de leurs mattresses. Il fait d‘impressionnantes differences au;Casino, et l'on parle encore d'un certain banco de 3 millions. 11 a plusieurs voitures magnifiques, et circula avec des permis allemands, sans la moindre restriction.

Cependant tout ne va pas pour le mieux, car la Gestapo S’intresse a notre. homme, qui est arrt a plusieurs reprises. 11 est soupconne d'etre juif et d'apparte- nit au G.P.U. Les interventions des chefs S.S. et, dit-on,

11 - H5027 -0150

dV G--l L U1 . G Lui-mne, unant sa Libre cion. lou- tefois, son dernier jour- de sjour entre les mains des poli. ciers allemands, en aot 1943, semble avoir modifie l’activite de MICHEL.

Il parait s'interesser beaucoup moins & son commerce, et donne l'impression de s’tre mis complte- ment a la disposition des S.S. 11 fait alors plusieurs voyages en Espagne, Le but en est mysterieux, mais certain temoignages permettent de supposer que MICHEL devait empor- ter de France en Espagne, des bijoux de l'or et des pierres precieuses appartenant aux Allemands, pour les mettre en lieu sr, ou les monnayer. Il en profite pour travailler de la mme faon son profit II ne reveindra pas de son dernier- voyage en Espagne, en mai 1944, ayant ete arrt, avec Helene, a Madrid, alors qu'il etait en possession d'or et de bijoux d’une valeur de plusieurs centaines de million

Fritz ENGELKE stast dplec s ciLanent, et a obtenu des autorites espagnoles, la liberation de ses ami qui, toutefois n’ont pas ete autorises a quitter le pays. ■

MICHEL •U He Line pourraient actuellement resider a If-drid, Hotel Ritz, ou a Irun, dans une villa qui aurait ete ache- tau nom d‘ Helene,

11 ne me parat pas sans interSt de rapporter qulune demands de renseignements, adressee par le Ministre des Affaires Etrangeres § notre service, mentionne que l» ambassade des Etats-Unis s'interesse a Michel SZKOLNIKOFF note coe tant en act dernier, a Madrid, a 1> tte d‘ une or nis ticn f-isant de la contreande des bijoux pilles en France, par la Gestapo. D'apres la mme note, il serait actuellement question de la nomination de MICHEL come consul d‘ Argentine en Espegne.

Cela m’amne & indiquer qye I'inculpe dtien des bons de caisse d'un montant lev, sur les socits monegasques, bons qui sont au porteur, et qui risquent d* tre presentes par quelque groups financier stranger, les tenant de Michel. ittendu que tous les biens connus sont sous sequestre, cela peut soulever certains problemes, qu' m‘ appartenait seulement de signaler.

Il est une question capitals & laquelle l’ enquSte ne repond qu'imparfaitament. SZKOLNIKOFF a-t-il investi eulement des capitaux personnels, acquis au moyen du "marche noir” qu'il pratiquait si bien au profit des allemands, ou bien a-t-il reu mission de dissimuler dans le societes acheteas par lui des capitaux d'origins allemande

Certains de ses familiars, comma PEIIT-NOUVE LON et MRIIN.UD estiment que des allemands, notamment ENGELKE, pouvaient avoir des interts dans les affaires de MICHEL, mais sans avoir fourni de capitaux, n'ayant proba- blement qu'accepte des participations offertes en vue de s assurer leur bienveillance. Ils n'apportent aucun element de pxeuve a ce sujet.

H5027 -015

- 12 -

ar centre, nous trouvons dans le proces verbal de la police economique signe de MICHEL, annexe au dossier, l’aveu qu’il travaillait avec des capitaux fournis Perules, allemands, leprince von PLESS et le colonel von O-HE-NSKIe De plus la declaration d’Helene SIENKIWICZ. maitresse de Fritz ENGELKE (P.V. No 42) nous apporte q'que luniere. En effet, cette femme a le sentiment qulENGELKE A,Plac des.gitaux dans les affaires de MICHEL, notammant dans la Socit du Martinez de Cannes, et elle dit tenir d un nomrae VERVAYNE, actueLlemant disparu, ami d’ENGELKE Hysncederniar cherchait placer des fonds dans des achats d immeubles, an France et en Espagne.

,gg. . . IL semble done qua l‘on puisse repondre par 1 aitirmative mais sans pouvoir fournir d’indication quant approrisiniegxecte des capitaux, ni aucun chiffre, mme

p,. , , Toutes las personnes compromises dans cetteaffaire n ont pas ete entendues, les unes parce qu’alias sonten fuite, las autres parce que les circonstances pr- antes, notamment les difficultes de communisation et les

Irais excessifs a engager, ne permattent pas dralLer et de Sejourner partout o cala serait necessaire. 11 sera yr9;_ semblablement indispensable de prescrire certaineserririla tions ou auditions par commission rogatoire, mais des a ^"slg^cf” envisager las inculpations des person.

auteur principal : S-KOLNIKOFF Michel, identity dj relev

COMPLICES : IIBTz Helene, Spouse s.azsofn-sutntit relavke an fuite,

- , , Ella a fait elle-mne du commerce avec lesh-emends et a constarment prt son aide a szolnikoff,.M/RIIN/UD

du

- 0 - - - —Fernand : Identite figurant au P,v. de auditionn,,-4*-- reconnait avoir servi de prte-nom dans plusieurs affaires- 11 tait un des familiers de 1’inculpe et son conseiller en matiere financiers. Laisse en libarte, il paut tre conveque a son domicile, Paris.Pall I Gustave dip PETIT NOUVELLQN - identite figurant au P.V. d’audition n° 13, 11 reconnait galement avoir servi

a prste-nom a SKOLNIKOFF, dont il etait aussi le conseiller 21 13 mandetaire pour les affaires inmobilires. En libertH St.tou,ours Paris od il paut tre convoque.BL aCHEl Hicolas Julaa - ne la 20 aot 1903 a Brousse (Purqui fils de Clauds et de Pabratti Amlie, clibAtaire, domicilii 71 Boulevard du Prince Regnier a Monte-Carlo. Prte-nom

representant de SZKOLNIKOFF pour toutes les affaires de cte d’Azur et de la Principaute de Monaco. En fuite, sa cacherait actual lament dans une fame du departement Var. Las racherches le concernant, n’ont donn aucun

resultat.

etla

H5027 -0152

- 13 -

IL faut noter que BL/NGHET et SZKOLNIKOFF font l’objet d’une information ouvarte par la Cour de Justice de NICE, pour relations et commeree avec l’ennemi. Un mandat d'arrSt a ete delivre centre chacun d’eux le. 29 octobre 1944* De plus, le journal 1' "AURORE" A Longuament parle de l’affaire SZKOLNIKOFF dans plusieurs numeros de janvier, qui seront, a toutes fins utiles, annexes au dossier destine a M. le. Juge d' instruction. Le numro Cu50 janvier annonce en gros titre l'arrestation de l’inculp a nlis. il ost evident que cette campagne de prasse n'a fait que randre plus difficile l’enqute dans le Midi et surtout les recherches concernant BLaNCHET.MaRTINEZ Emmanuel - ne le ler janvier 1882 a Palerme (Italie) de national!te italienne? ex-proprietaire de l’h&tel Martinez a Cannes et agent de renseignements de la Gestapo, il est en fuite, et serait en Italic. Il a servi de prte-nom dans 1' affaire du Martinez - volt le temoignage de M. BERTGNA P.V. No 27.

CHOISIT Mathieu - dent L’liantit figure u P.V. d’udition no 34 IL • . a.vi de rGte-nom dans de nombreuses affaires de Monte-Carlo, et reconnait lui-mme en avoir tire 800.000 frs. de benefice.

TRaYaUD Louis, dunt L‘ ide ci to figure nu •.V. d‘ oudi uicn no 15. Ce dernier a nettement favorise les agissements de l' inculp; son rle lui a rapport de fortes sommas, puisqu' il a reu en une seula fois 600.000 frs.

MOR^ND Louis, ne le ler janvier 1898 a la Rochelle, de feu Emile et Clerissi Angelique - clibataire secretaire general de. socie tes, demeurant 9, rue Au ber a Nice Entendu, il reconnait au P.V. No 30 qu'il a reu, PEIIT-NOUVSLLON, & prepos des ngociations relatives a l'affaire de l'hotel Rhl, une some de 250.000 frs. sur 500.000 promts, et une somme de 50.000 frs. au sujat de l'achat des hotels Savoy et Piazza. Il pretend qu'il s'agit la, d'honcraires attri- bs pour avoir fourni des renseignements, mats las chiffres sont hors de proportion avec le travail qu’il a pu faite, et il s'agissait plutct d'ache.ter sa complicit^, car PETIT- NOUVELLON lui avait fait donner sa parole qu'il ne signale- rait pas ces varsements.

SIMONET Georges - dent I'idantite figure au P.V. d' audition N° 17, reconnait avoir servi de prte-nom a MICHEL, dont il etait l'un des familiers, dans deux affairres, at avoir fait pour 1'inculpe des mouvemants de fonds.

L'instruction pourra permettre de relever bien d'autres charges centre un certain nombre de parsonnes dont le rle precis reste a determiner, par example M. BOUQUET des CH..UK, notaire a St-Etienne, mis an cause par PETIT- NOUVELLON, et BERT.GNA, d irecteur de l'hotel Martinez a Cannes. Las employes da MRIIN.UD, Mme MOREL et M. VaLET notammant, qui ont servi de prte-noms dans differentes affaires, n'ont pas ete ancendus, mais leur complicite ressort de la procedure etablie.

— ’ —

H5027 -0153

- 14 -

armes

L enqute relate dans les 44 proces varbaux ig1nt8zyc6-veurs-annexes a clîreiaent deniontre qua L’activi- pde -K--N-KOFF s’est exerce au prejudic” de L1Economie rezggisenetazuuprefit de l’ennami, dent il alimentait les

biendrauntry8;tnrntsrarroduits textiles, cuirs, peaux at

— . Le chiffre des investissements relevs anErance, qui est de l’ordre de deux milliards de francs donne une idee des benefices considerables quril a pu rg81idon en.se mettant au sarvice de 1‘i1lamegne. Si cesPinrestissr mentssontseryi an partie 4 placer des capitaux alLensnds, ' SZzn u1APPA ! t.conme cartain, les responsabilites de S-xorm-KoFE et de ses complices n’en sent que plus graves.

Cette affaire aura preuve une fois de nlus que la France, berceau d, la T;n,.+g g( 10 Pet -k, 1,‘ de L - -1berte est trop souvent dupee

m des aventuriars strangers, qui ne viennent A6 18 q Pour abuser de son hospitality et de sa generosite.

Le Commissaire Principal de Police judicinire.

TRIBUNAL LILITAIRE INTEINLTIONU.L DES GRANDS CRIHINELS DE GUEEPE

D e legation Franaise au llini sterePublic - Suction Econonique

LIVRE DE DOCUMENTS FRANCE

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2) VOIES FERREES D'INTERET SECONDAIRE

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Guerre

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Prlevs par les

Allemands

Total des

pertes

a) Installations fixes : •

Rails.............. Tonnes 785 000 - 186.000 186 000 24%

b) Materiel roulant:

Locomotives Nombre 1 250 21 5 26 2%

Automotr/ces d° 560 19 - 19 3.3%

Wagons de marchandises.. d° 23000 226 109 335 1.5%

Vo/tures de voyageurs......... d° 2.350 36 - 36 1.5%

Autobus (Transports en Commun de la Region Pari- sienne )

d° 1.269 - 156 156 12%

H5027 -0156

3) ROUTES

Je certifie que co eec-ent constitue un documu:t cif ■ ■ ! ‘5,c. »e par le Gouverement fransais.

.1.2 '

(I) . 7 compris ceux des 2 53/ ponts detruits en !%0 (72 de beeches) qui repares de 19kO a !9k3 (environ 2.000 dont 945 remplacs par des ouvrages provisoires) ont ete de nouveau endommages en I9i.lt. (comptes deux fois).

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SITUATION

AVANT LA

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SITUATION

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Allemands

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a) PONTS ET CHAUSSEES

__ Ponts routiers Nombre 8. 800" (3)8.800

__ L ongueurdes breches Kns — 90 ___ 901

__ Tunnels routiers Nombre — 3 -..... 3

__ Murs de soutenement Nombre — 140 breches 140 breches

__ Chaussees:

_ Routes nationalcs kms 80,000 7.165 (2) 7165 9%

__Chemins vicinaux Kms 520.000 50.000 12) — 50.000 10 °l°

b)VtHICULES ROUTIERS

__ Vehicules utilitaires N ombre 500 000 ? ? 1571500 " 31.5%

— Voitures de tourisme Nombre 1.500. 000 ? ? 472.500"“ 31,5%

(2) _ Detruits sod par faits de guerre, sod par circulation mi tda ire intense, en particuher en temps de degel sur les chaussees insuffisamment entretenues. (manque degoudron et debitume)

(3) _ Contre 2.091 en 1918 -

(4) Le pare automobile francais tait estim en 1938 d : 1.500.000 vo/tures de tour is me

500 000 vehicu/es utilitaires (cannons, camionneltes, autocars) En 1945 il se trouve reduit a :

750.000 voitures de tourisme270.000 vehicules utilitaires.Sort au total 980 000 vehicules de fous ordres disparus

On peut estimer que les pertes serpartissent de la faon suivante :

380.000 vehicules preleves par les AHemands (Rquisihions. Achots).100.000 detruits au cours des bombardements aeriens300 000 tombes hors d'usage dont:150- 000 par le fait des AHemands, Ie reste soft 200.000 par faits de guerre au cours des campagnes 19b0 et 1944 (lie sent pas compts

comme perte imputable a* l’Allemagne) .

NOTA _ Estimation en francs courants :— Vehicules utilitaires I’unite 180-000 francs -Voitures de tourisme : 50000 francs

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Je certifie que c doc—.! consti: e un document e,.

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t ’6) MARINE MARCHANDE

(1) Navi res disparus et coules, y comp ris ies renf/oues et /es renflouables. Ces navi res avaient ete,

pour la pi'opart, pre/eves par /es A He ma nds

Unite

Situation

avant la

Guerre

Situation a la Liberation----------uo-u

Proportion

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Prleves par les

Allemands

Total des

pertes

a)Flotte de commerce:

_ Paquebots et cargos_ mixtes

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Tonneaux de jauge brute 1.090.253 471.784 471.784 43 %

_ Cargos...................... de 1.116.333 694.881 694.881 62%

_ Peitrohers.. d 378.000- 216.324 216324 57%

_ Navires fruitiers.............. d° 87000 51.281 51.281 53%

b)FlottedepcheNombre de

navires 1.802 300 300 16,5%

c)Flotte de plaisance. d° - 139 139 —

d)Navires utilises pour l'exploitation des ports:

_ RemorqueursTonneaux de Jauge brute 35 769 10.433 10 433 29%

_ Bateaux-pHotes do 3 099 1.574 1.574 44%

^Garde peches.......Nombre de

navires — 39 - —

_ Phares et bah'ses................ do — 36 — •

H5027 -

Je certifie que ce C:c-—..

5) PORTS MARITIME S gadvereinr keec." e,--

,\UNIT

SITUATION AVANT

GUERRE

...,-----7SITUATION A LA LIBERATION PROPORTION

DEG.PERIE,:- ■ ----

Detruits ou gravement endommages

Prlevs par les

Allemands

TOT All 1 •;DES \

PERTES

a)Ouvrages portuaires digues et mars de quai kin 169 96 96 57%formes de radoub... .. . nombre 39 30 30 77%eduses.............................. nombre 44 30 30 68%

b) Oulillgge portuaire

Engins de levage et de nombre 1.755 1.316 237 1.553 88%man u lent ion (grues portiques)

Engins de dragage, remorquage et sauVe tage.. . nombre 1.050 853 102 955 80%

Pastes d‘accostage____ nombre 1.197 723 723 60%Docks flottants............... nombre 10 10 1 0 100%Hangars ............................ m? 1.546.000 1.200.000 12.800 1.212.800 78%

Situation defaillee par ports

E PAVES A REN F LOU ER : Nombre de bateaux coutes dans les bassins d'acces : 1.475

PortsTrafic 1938

( en mjHiers. de tonnes^

A

Pourcentage destruction a la liberohon (0/o

B

Diminution des possibilits 1 de trafic .

. (imil de tonnes)(c= AxB )

DUNKERQUE ..._______ _______ 4.244 90% 3. 800CALAIS............................................... 76 2 90 680

BOULOGNE..................................... 1.091 80 870DIEPPE. . .................................. 550 20 11 0FECAMP............................................ 1 48 1 0 1 5LE HAVRE........................................... 6. 6 67 90 6. 000ROUEN............................................ . 7 70 1 50 3. 800CAEN................................................... 1.728 20 350CHERBOURG ............................... 245 50 1 20BREST................................................. 90 7 90 815

LORIENT............................................. 339 40 130SAINT NAZAIRE.................................. 363 40 1 50NANTES et annexes .......................... 2. 58 2 80 2 000LA ROCHELLE et LA PALLICE .... 923 30 280BORDEAUX et annexes................... 4. 1 44 40 1. 700BAYONNE........................................... 6 1 0 1 0 60

PORT-VENDRES............................... 1 1 9 9 0 1 1 0. ................ .... :.. 1.648 60 950

MARSEILLE........................................ 9.957 80 8.000

TOULON (Port de commerce).......... 26 1 •9 0 230

NICE.................................................. 3 9 0 40 150

TOTAUX I 45. 379 30. 310

H5027-

cozzEine un doct ou se par le Gouvernszs 3.

Unites Situation avant la guerre Situation a la HibFlion

A)Postes:Detruit du Prlev gravement par les endommag^ Allemands

.des pertes g

Proportion

F pertes

/rnmeub/es dexp/oitation.. N ombre 1. 100 755 710 - 68 %

Vehicu/es automobiles....... d“ 2 000 500 500 2 5 7.

H/agons postes et alleges... de 825 350 350 4 2 7.•Sacs postaux....................... d 3 000 000 500.000 500 000 16 7.

B)Tlgraphe:Centraux.............................. de • 132 30 30 22 7.

Lignes....... ........................... Kms 750.000 373,000 17000 280.000 37 7.

Stations de repeteurs Nombre 23 800 1 7 800 17.800 777.

C Transmissions sous-mari- nes:Cables...................................Stations dexp/oitation ou retransmission.............

Milles marins

Nombre

22 365

21

115

4

1 1 5

4

0.5%

20.. 7.

Guerites d'atterrissement.. de 80 14 14 17.. •

Navires cabliers................. d 4 1 1 25-7.

D)Telephone:Centraux automatiques..... d- 211 28 28 15 7.

Multiples manuels.............. d‘ 222 77 77 35 7.

Centres de moyenne et petite importance............. de 27 809 908 908 0,3%

Lignes aeriennes.......... Kms 40 000 . 2.500 2.500 6 7o

Cables souterrains........... d 13 000 1 30 130 1 %

Reseau urbain.................... de 300 80 80 26.57.

L ignes d'abonnes..............

Postes d'abonnes...............

Nombre

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1.430.000

1140 000

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50.000

75,000

50.000

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3 5 7.

E)TS.E:Emetteurs de plus delOkws. d- 35 30 30 8 5 7.

de moins - d 20 20 20 100 7.Recepteurs d: 70 50 50 71 V.

PyIones de 200a 250m. d- 16 12 12 75 7.

• Rut res pytones d- 20 10 10 50 %G "postes de transformation d 5 5 5 100 7.

Appareils de transmission et de reception d 2 50 40 40 16 7.Longueurs de feeders Kms 10 3 3 33 7.

H5027 -

8) RADIODIFFUSION

DESIGNATION UNITE

SITUATION

AVANT

LA

GUERRE

SITUATION ALA LIBERATION1

PROPORTION

DES

PERTES

DETRUITS OU

GRAVEMENTENDOMMAGtS

PRELEVS

PAR LES

ALLEMANDS

TOTAL

DES

PERTES

INSTALLATIONS METTRICES Nombre 35 9

/

. 22 311

89%1

STUDIOS.................................... _ de__ 40 5 51

12 0/0•

CENTRES DISTRIBUTEURS

DE MODULATION ................ •

•

_d:__ 15 • 4 4 2 6%

APPAREILS DE TELEVISION... _d___ 1 1 1 100%

n-

ATELIERS........... ................•/

_d-___ 1 1 1 1 00 %

PYLONES.................................. _d-____ 45 28 4 32 71%

TRIBUML ILITAIhE INTElNATIONaL DES GIL.NS CLIIIINELS IE GUERRE

Delegation Franaise au Linistre Public - Section Econouique

LIVRE DE DOCULENTS FRANCE

Eco 34

- Dparteucnt dU Bns-Rhin “ Haut-Rhin

et de la Lloselle -

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H5027 -

TRIBUNAL IILITAIRE IN TERNATIONAL DES GRANDS CRTIIINEIS DE GUERRE

Delegation Franaise au IlinistrePublic - Section Econonique

LIVRE DE DOCUiENTS FRANCE

Eco 35

- Prlvenents divers -

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REQUISITIONS AYnNT LIT LÔBJET D’UN RGLEMSNT

PAR LE TRES OR FRNCAIS

D’aprs les renscisnements r’onncs par l'ARninis tration Pes Fineness, le Tresor franais a rgl

pour un rilliard 312 millions de francs de diverses requisitions allonan?cs inpenanment dos paiements Bes requisitions, fournitures et prestations qui font

L'objet des tableaux tablis par l'Institut Ae Conjonc- ture.

Jecertifie quece document cons-tituo un ocument officiel P pos

par le Gouvernement frmnais.

REQUISITIONS_AYANT_FIT_LLOBET_D‘UN_RSGLEMENT

PAR I TRESOR FR.NCaIS

D’aprs los rens ci gnement s tonnes par l’ARminis tration des Finances, le Tresor franais a rgl

pour un rilliard 312 millions de francs de diverses requisitions allerancs inApenanmcnt Res paicments Pes ro qu is it ions, fournitures et prestations qui font

l’objet Pes tableaux tablis par l’Institut Pe Conjonc- ture.

Jccertifie quoce documant cons-

tituc un Aocument officiel P epose

par 1c Gouverncmont frmnais.

H5027 -

IIBUNAL IIIUITADiE INTERIATIONALD ES GILANDS CRILIIEIS DE GUERRE

Delegation F ranaise au EinistercPublic- Se ct ion E c ononique

LIVIE DE JOCU.ENTS F R A N C E

Eco 36

- Prestations de service -

B_ Evaluation pEcuniaire DES POMMAGES

(En mi liters de francs comptables )

« DESTRUCTIONS .

1) CHEMINS DE FER D'INTRT general: •

3) Installations fixes b) Materiel rou/ant

22 485. 0001 5. 767. 000

2) CHEMINS DE FER D'INTRT

SECONDAIRE ET TRANSPORTS URBAINS :a) Installations fixes

b/ Materiel rou/ant315. 917

60. 251

3) ROUTES :

d) Pontsb) Chausseesc) Vehicules routiers

1 3. 326. 0009. 000.000

1 3. 025. 000

4) NAVIGATION INTERIEUREI01 /oies navi gables, b) Batellerie

2. 694. 0001 . 612. 280

5) PORTS MARITIMES:

a) Ouvrages portuaires b) OuttUage portuaire

48. 000. 00013. 1 2 0.000

6) MARINE MARCHANDE. 50. 1 00.000

7) P.T.T. 1 1. 800. 0008) RADIODIFFUSION. 1. 110* 000

TOTAUX 202. 41 5.448

S P o L 1 A T IONS

AU TRES OOMMAGE S

Prlvements de matieres

materiels ou materiaux

Preslation de

services

Total des

fournitures

PAIEMENTS REUS difference NON

PaY 6Francs

d'occupation Clearing Total

2.331. 000137-003. 000

542.24754.442. 267

2. 873.247191 445 267

226. 854 399.800471- 372 788.547 )

1 - 886.573

146- 000 420. 000 566.000

... - ___42. 750. 000 — 42. 750 000

2. 500 13.100 15.600384.012 48.405 432.417

960 . 000 640 000 1.600 0003.560 . 000 120 000 3. 680-000

310.000 100.000 410.000

294. 806(3)

10 832.992 11. 127.79812.604 220.518 233.122

188 452.148 68.567.876 257.020.024

395. 60318.335 452 4.200.000

395.60322 535.452

1.236. 131 1.236.131

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28.500. 000 ■ 11 ■■ 28.500 000

50 50287. 553 — 287. 553

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41.410 ■ 41 41050. 940 - 50.940

48.817.139 4.200.000 53 047.139

TOTALDES

DOMMAGES

2.477.644168.909 815

7 793 0008.698.536

32.755. 644195. 375. 3 51

650.442 25.26021. 800 • 1 073. 670

566 000---- (2)

14.250,00019 800.00 o"

13.892,00028.800-00027. 275.000

15.550144.864

139. 50073.000

2. 849.0501.850.144

1. 600.0003. 680 000

6.000.000 55. 600 00016.800 000

410.000 50 510 000

11.086.388 223 483 23.109.871182.182 20.250 1. 312.432

205.972.885 42794.829 449.183.162

(l) Supplement de depenses resultant du manque d'entretien des routes.

(2) Dans I impossibility de connattre les modalifes exactes des accaparements allemands d'outomobiles, on const dere que les deux tiers des vehicles acquis par eux ont ete pages soil une somme totale de 28.500.000 . Le so/de non page doit etre considere comme egal d IU-.250-000. H correspond aux quantiles suivonles •

31-666 camions d 300-000 francs l’unde - taleur totale (en chiffres arrondis) 9.500.000.00095-000 voitures de tourisme a 50 000 francs l'unit . Voteur totals 4 750-000.000

(5) Locations d'inslallations , correspondances postales, felephoniques et tHegraphiques. Total . 14 250 000 000

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H5027 -0172TRIBUNAL 1IILITAIRE IN TERNATIONAL

DES GILANDS CRIIINELS UE GUERRE

Delegation Tranaise au Linistre Public - Section Econonique


Eco 37

- S- nte publique -

H5027 -0173

TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL EES GRANDS CRIINELS DE GUERRE

Delegation franaise auMinistere. Puklic

- Section concnique -

Conclusion du rap. ort du Frofesseur a la Facult de Medecine a Paris, Guy LAROCHE, sur les consequences de la scus-alimentaticn en France durant l’occupation

allerande

Cn veit combien ent ete grands Les nefaitsdu raticnnenent inpese par les Allenands aux Franais durant la periede d; occupation de 1940 a 1944. 11 est difficile de chifier d'une facn precise le ncm- tre des vies humaines suprires par lo raticnnenent excessif, 11 faudrai 1 des statistiques gnrales que nous n1 avens pu faire takLir.

Cependan sans la surestimer, on pout penseren y. compr anant ies naiades des asies, que la perte de vies hmainas de 1940 a 1944 at ceignil an ricins 150.000 perscnnes. Il faut y ajouter w grand nombre de cas de ns-altes non norteLles, de dobances Physiques et nsllectuelles, scuvent incurablos, de trcubles d: Cvocpgement des enfants, etc,

Uous poisons qu'on peut retirer da cet ex-{ • — -20 -- r -i - • -- - F‘4" pose 1orcement -ncmplet treis conclusions :

1o) les autorits allenandes d3 occupation ent sacrii. dlibrerment la vie des naiades des asiles et hospicese

2°) Tcus s'est passe con e s'ils avaient vculu organiser d’une facn raticnnalle et scientifique la dechcance de la sant des adolescents et adultes,

3°) Les ncurrissons et les jeunes enfants ent conserve une ration normale, il est prcbable que cette situation privilgie s'explique par le fait qua les dirigeants nazis esperaient repandre plus facilenont leurs doctrines parni des trs qui. n'auraient pas connu d'autres conditions de vie et qui auraient, par ure education dirige, accepts leur doninaticn, alcrs qut lls sayaient ne rien pcuvoir attendre, sauf par la contrainte des adolescents et des adultes*

(signs) G. LAROCHE


SECTION ECONOMIQUE No.

IMT Nuremberg Archives H - 5027 International Court of Justice

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