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LES ANNONCES DE LA SEINE
VIE DU DROITConfrence des BtonniersSocit de confiance par Alain
Pouchelon ..........................................2Une tche
exaltante par Michle Alliot-Marie
.....................................5La question prioritaire de
constitutionnalit par Jean-Louis Debr ....7CHRONIQUEDommages
corporels : indemnisation en prilpar Catherine Meimon Nisenbaum et
Nicolas Meimon Nisenbaum....9JURISPRUDENCEValidit de la convention
prvoyantun honoraire fixe dductible de lhonoraire de rsultatCour de
cassation - 2me chambre civile - 21 janvier 2010Pourvoi n 07-10.791
.......................................................................11ANNONCES
LEGALES
...................................................12DIRECT30
propositions pour une nouvelle dynamiquede lactivit libraleRemise
du rapport Longuet - 21 janvier
2010.................................23CULTURELe Chteau de
Versailles photographi depuis 1850 ....24
JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES,
JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les
dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
et Val de Marne
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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN
TANCRDE
Lundi 25 janvier 2010 - Numro 5 - 1,15 Euro - 91e anne
L'Assemble gnrale statutaire de la Confrence desBtonniers de
France et d'Outre-Mer, fdrant les 180barreaux de province, s'est
tenue l'Hotel Le Westin Paris les 22 et 23 janvier 2010. Alain
Pouchelon,ancien btonnier de Carcassonne ayant pris ses fonctions
laprsidence de cette institution le 1er janvier dernier, a renduun
hommage appuy son prdcesseur Pascal Eydouxdevant un parterre de
prestigieuses personnalits composnotamment de Michle Alliot-Marie,
garde des Sceaux,Vincent Lamanda, Premier prsident de la Cour de
cassa-tion, Jean-Marc Sauv, Vice-prsident du Conseil d'Etat,
JeanCastelain, Btonnier de Paris et Jean-Louis Debr, Prsidentdu
Conseil constitutionnel qui a prononc un discours sur laquestion
prioritaire de constitutionnalit. Avec la rforme du23 juillet 2008
"une nouvelle re souvre qui fera entrer lesavocats au Conseil
constitutionnel, condition que ceux-cifassent entrer le droit
constitutionnel dans leurs cabinets".Le prsident Pouchelon a fait
part la ministre de la Justicede sa reconnaissance pour la cration
de l'acte davocat etsalu son intention de rformer le droit pnal
tout en rappe-lant quil faut permettre l'avocat un droit d'accs rel
au dos-sier et prvoir sa prsence aux interrogatoires ds la
premirecomparution ou mise en examen, ces avances constituantun
"devoir de justice pour l'Etat".Dans ce contexte de mondialisation
de lconomie conjugue la crise, le nouveau prsident de la Confrence
desBtonniers a aussi voqu les inquitudes de la profession.Celle
dune rupture d'galit "inadmissible" avec les avous
qui auraient la possibilit d'exercer galement l'activit
d'avo-cat pendant la priode transitoire avant leur
suppression.Celles galement dune perte d'identification des
profes-sions et de la modification des lignes de partage entre
ledroit et le chiffre sous l'impulsion europenne abolissant toutce
qui est susceptible de constituer une entrave la concur-rence des
services dans l'intrt des consommateurs.Pour Michle Alliot-Marie,
sa "responsabilit de ministre dela Justice et des Liberts est de
conforter et promouvoir laprofession davocat". Elle a donc voqu le
renforcement durle de l'avocat dans la rforme de la procdure pnale
ensoulignant que son "ambition" va au-del puisqu'elle
souhaitemoderniser les conditions dexercice du mtier.Face la crise
conomique, face aux attentes sans cesseaccrues des justiciables et
aux exigences d'un march inter-nationalis ayant suscit une
concurrence intensifie,Michle Alliot-Marie veut aider les avocats
faire valoirleurs atouts en favorisant l'gal accs au droit, en
largissantleurs champs d'intervention et modernisant les
pratiquesprofessionnelles.Un grande tape a dailleurs t franchie
avec le dcret du11 dcembre 2009 qui a modifi la composition du
ConseilNational des Barreaux en confrant au prsident de laConfrence
des Btonniers et au Btonnier de l'Ordre desAvocats au Barreau de
Paris en exercice, la qualit de vice-pr-sidents de droit : la
profession est ainsi plus unifie pour porterd'une seule voix la
parole de l'ensemble des avocats de France.
Jean-Ren Tancrde
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Confrence des BtonniersAssemble gnrale statutaire - 22 janvier
2010
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Socit de confiancePar Alain Pouchelon
()
Privatistes, publicistes, barreau desparticuliers, barreau des
affaires, dfensepnale, dfense civile, administrative,mais aussi
conseils aux particuliers, auxentreprises, l'intervention de
l'avocat s'inscritdans un monde de Droit o la Justice est
enaccusation permanente.En ralit, ce n'est pas la Justice qui est
en crise,c'est la civilisation, et les crises de la Justice sontle
baromtre de l'volution de la civilisation.L'histoire nous enseigne
que la Justice idaledoit tre la fois applique son temps
etintemporelle, sous peine de devenir esclave del'opinion.Cette
Justice s'inscrit dans une socit qui a deplus en plus besoin de
droit et vous disiezMadame le ministre d'Etat, que la rgle de
droitest la condition de la vie en commun dans tousles domaines :-
celui des rapports sociaux entre particulierscitoyens,
associations,- celui des entreprises multinationales ou PME,o elle
est un des lments de la comptitionconomique,- celui des acteurs
publics notamment descollectivits locales, devenues au fil de
ladcentralisation, des sujets de droitincontournables.Pour nous la
Justice du XXlme sicle est garantede la mise en uvre du droit, et
se fera avec lesavocats.Un de mes prdcesseurs dclarait qu'au rgnede
l'avocat magicien, avait succd celui del'avocat technicien.En ce
21me sicle, certes des avocats sontregroups dans des cabinets
internationaux,mais demeure l'avocat exerant dans de pluspetites
structures, qui conseille l'entreprise et leparticulier.
Madame le ministre d'Etat, les avocats sont prts vous aider
garantir la mise en uvre duDroit, dans la loyaut et la
transparence.Par vos vux hier, vous avez rappel que rienne serait
fait sans concertation avec les avocats.Mais d'abord au niveau
institutionnel, grce votre soutien madame le ministre d'Etat,
undcret du 11 dcembre 2009 a modifi l'article24 du dcret du 27
novembre 1991 modifiantla composition du Conseil national
desbarreaux.Le prsident de la Confrence des btonniersFrance et
d'Outre-Mer, le btonnier de l'Ordredes avocats au barreau de Paris
en exercice, sonvice-prsident de droit l'exclusion de touteautre
fonction du Conseil national des barreaux.La profession a dsormais
les moyens, mais ausside la chance par un concours idal
decirconstances, compte tenu des liens quiunissent les trois
reprsentants de cesinstitutions, de porter d'une voix la parole
del'ensemble des avocats de France.Cette unit est au service de la
Justice et du droitet vous l'avez reconnu, l o est le droit,
estl'avocat.L'avocat est avec le magistrat, le gardien desliberts
individuelles et collectives.Pour l'accomplissement de nos
missions, il estindispensable au-del des mots que vosengagements
sur le plan judiciaire apaisentcertaines de nos craintes.La rforme
de la carte judiciaire a t vcuedouloureusement :- 23 tribunaux de
grande instance supprims,- de nombreux tribunaux d'instance
rattachsaux tribunaux de grande instance,nous pouvions esprer une
pose, mais sansconcertation avec la profession, des
dcretsdistribuent des ples de comptence certainstribunaux. Aprs
deux dcrets, c'est le dcretdu 29 dcembre 2009 publi le 31
dcembrequi sous couvert de redistribution de lacomptence des
tribunaux d'instance et degrande instance, fait perdre certains
tribunauxde grande instance, certaines de leurcomptence.Vous
reconnatrez aussi avec moi que depuis lacration du rseau priv
virtuel avocat et la miseen place du protocole de
communicationlectronique entre la chancellerie et les avocats,qui
taient reprsents par un de mes brillantsprdcesseurs Monsieur le
btonnier MichelBenichou, alors prsident du Conseil nationaldes
barreaux, la profession d'avocat est aurendez-vous de la modernit
pour lanumrisation des procdures, mais commentexpliquer l'ensemble
des avocats que lesavous, supprims par un choix politique,
soientindemniss 100% avec un droit de 150 eurospar partie et que la
priode transitoire avant lasuppression des avous soit repousse
au1er janvier 2012.Plus grave cette situation permettrait aux
avousd'exercer la fois l'activit d'avou et d'avocat.Comment les
avocats ne seront-ils pas lss parcette priode transitoire ?Cette
rupture d'galit est inadmissible. Il fautla rciprocit parfaite des
activits.Comment aussi ne pas s'inquiter alors qu'au
2 Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numro 5
Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINESige social :
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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren
Tancrde
Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry
Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard,
Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris
I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des
Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe
Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon
SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien
Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour
dappelSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II
Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la
Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire
la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de
confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit
lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour,
ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit
Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois
Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard,
MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre
civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont,
Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat
la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de
lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol
Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor
International
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Frdric Bonaventura
Commission paritaire : n 0708 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage
: 13 604 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression :
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Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf
dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les
conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle
du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon
sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.
Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur
officiel pour lapriode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts
de Messieurs les Prfets : de Paris,du 29 dcembre 2009 ; des
Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 dcembre
2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; du
Val-de-Marne,du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et
lgales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procdure Civile et
de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spcialespour la
publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des
dcisions dejustice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B.
: Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des
annonces lgales.
- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris :
5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22
Val-de-Marne : 5,17 B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers :
10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine
: 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70
- Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple
35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et
culturels
COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes,
alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de
lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle
sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit
arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres
nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit
2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre
de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle
sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi
3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du
sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque
annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4
gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce
sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le
mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce
et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et
du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac
avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot,
soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire
afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent
dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions
typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps
6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps
suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs
et le corps choisi.
2009
Alain Pouchelon
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Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numro 5 3
Vie du droit
niveau europen l'objectif est d'abolir tout cequ'on considre
comme des entraves laconcurrence des services dans l'intrt
desconsommateurs, que sous le prtexte dedveloppement et d'emploi,
on voudraitmodifier les lignes de partage entre le droit etle
chiffre.Pouvez-vous admettre que les solicitors nousinterpellent
sur le concept du conflit d'intrtplus largi ?Les avocats franais
sont convaincus qu'ilsdoivent se mobiliser dans la lutte
d'influenceentre le droit continental qui vhicule nosvaleurs et la
common law.Comment peut-on concilier mondialisation del'conomie
avec la crise que nous subissons, unmonde anglo-saxon o cohabitent
sansdistinction l'avocat en entreprise et l'avocatlibral ?Peut-on
dessiner une volution de notreprofession sans remettre en cause son
thiqueet ce sous la rserve de ce que dcidera lajuridiction
europenne ?Je crois que les rponses ces questionsncessitent de
s'entendre sur ce que noussouhaitons exercer sous le titre d'avocat
et avecquelle dontologie.Inquitude aggrave par le constat de
l'allge-ment de la comptabilit des petites entre-prises par le
relvement du seuil des rgimessimplifis dont bnficient 100 000
entre-prises, auxquelles s'ajoutent 290 000
auto-entrepreneurs.Comment ne pas craindre une
perted'identification des professions quand ceux duchiffre en
charge des bulletins de paie et desdclarations sociales seraient
tenus d'unemission de conseil selon la Cour de cassation.La
transposition de la directive ne garantit rien.Comment
envisagez-vous qu'un avocat puissetre sanctionn lorsqu'il
intervient dans ledomaine du chiffre, alors que celui du chiffrene
peut tre sanctionn lorsqu'il donne desconseils.Nous savons vos
ambitions pour la Justice denotre pays et votre souhait de voir
faciliter l'accsau droit la justice comme nos concitoyens ontaccs
aux soins et l'ducation, mais les moyensfinanciers doivent tre
accords, sinon il seraitinquitable que seule la profession
d'avocatsupporte les choix politiques des pouvoirspublics.C'est
notre vocation de faciliter l'accs au droitet au conseil pour les
plus dmunis afin qu'ilspuissent faire valoir leurs droits
fondamentaux,droits conomique et sociaux, mais avec le librechoix
de l'avocat, il faut rediscuter de larmunration de l'avocat dans le
domaine assist.La Confrence des btonniers est votredisposition pour
rechercher des sources definancement et ce d'autant plus que les
derniresvolutions du droit pnal vont ncessiter desmoyens financiers
importants pour garantir leprocs quitable.Il doit tre salu votre
intention de rformer ledroit pnal et la procdure pnale.Il faut
reconnatre que la multiplication desrformes en droit pnal et en
procdure pnaletend rendre illisible la lgislation.
Les modifications permanentes du droit positifne sont pas
inspires par une philosophiecohrente, mais par un souci de rpondre
aucas par cas et dans l'instant l'motion populaire,surtout
lorsqu'elle est mdiatise.Certes les avocats ne peuvent qu'adhrer
ceque dclarait un procureur de la Rpubliqueaujourd'hui dans votre
cabinet : "A la violencedes comportements, il revient d'opposer
uneapplication de la loi rpublicaine dans le respectdu principe de
proportionnalit et toujours misen uvre en tenant compte des
impratifscatgoriques de scurit et de respect des
libertsindividuelles".Mais la production lgislative et
rglementaireexcessive entrane des incohrences et desincertitudes
provoquant le doute des justiciablessur la Justice.La suppression
annonce de l'institution du juged'instruction provoque des
interrogationslgitimes.Certes des textes ont favoris les droits de
ladfense, au nom des liberts publiques, mais cestextes ont aussi
renforc les pouvoirs d'enqutedes officiers de police judiciaire au
nom de lascurit accrue de la socit.
L'avocat concurremment au Parquet peutintervenir dans la phase
finale de l'instructionaprs qu'ait t rendue l'ordonnance
del'article 175.Mais ces dispositions survivront-elles
ladisparition des juges d'instruction ?Force est de constater que
les dossiers dans les-quels l'ouverture d'une instruction est
requise,n'ont cess de diminuer ces dernires annes,comme si les
parquets anticipaient une inluc-table et prvisible suppression de
l'institution.Les dossiers grs par les parquets reprsentent96% de
l'activit des juridictions rpressives.Demain ce seront tous les
dossiers, et si les jugesd'instruction disparaissent, dans
quellesconditions les droits de la dfense seront-ilstransfrs dans
le cadre de l'enqute prliminaireou de flagrance, l'enqute tant
confie auxofficiers de police et de gendarmerie sous lasurveillance
du magistrat du parquet, directeurde l'enqute ?C'est l'un des axes
de rflexion du comit Lger,mais la France devra adapter ses rgles
auxnormes europennes.Il en ira spcialement ainsi de la garde
vue.Les rcents arrts rendus ce sujet par la Coureuropenne des
droits de l'homme dmontrent
que notre lgislation en la matire se singularisepar la mfiance
qu'elle nourrit envers laprofession d'avocat.Combien de temps
encore la patrie des droitsde l'homme demeurera-t-elle en retrait
de sesvoisines ?Dans de nombreux pays, l'Allemagne,l'Angleterre et
le Pays de Galles, le Danemark,l'Espagne, l'Italie, l'exception de
la Belgique, lespersonnes gardes vue peuvent bnficier
del'assistance d'un avocat ds qu'elles sont privesde libert.Cette
volution est ncessaire, mais il fautpermettre l'avocat un droit
d'accs rel audossier.Il faut prvoir sa prsence aux
interrogatoiresds la premire comparution ou mise enexamen.Il faut
aussi faciliter aux victimes l'accs l'avocat, une enqute du
ministre de la Justicervle que seulement environ 30% des
victimesd'infractions seraient assistes d'un avocat.Il est vrai que
ces avances ont un cot, maisc'est un devoir de justice pour
l'Etat.On ne peut ce stade du propos, passer soussilence les
conditions de dtention indignes en
dpit de travaux raliss.Nous savons Madame le ministre d'Etat,
votredtermination pour que la France ne soit pluscondamne aussi
souvent par la Coureuropenne des droits de l'homme.C'est avec
confiance que les avocats souhaitentaffirmer qu'acteur privilgi
pour l'accs au droit,leur rle n'est pas seulement de se limiter
aurglement contentieux des litiges.Ils s'inscrivent dans les modes
alternatifs desrglements des litiges.Ils sont dans l'attente de la
procdureparticipative qui placera l'avocat au cur de langociation
entre les parties, dont les accordsseront homologus par le juge et
en cas dedsaccord la solution au litige sera facilite.Le domaine
d'intervention de l'avocat au-delde la dfense des liberts, est
celui de l'activitjuridique qui par un besoin d'organiser lascurit
juridique permettra d'viter lecontentieux et aboutir l'apaisement
gnral,avec un instrument : l'acte contresign par unavocat.A
l'vocation de cet acte, il faut rendre unhommage solennel au dput
Etienne Blanc qui,avec force, a convaincu certains de ses
collguesque l'acte contresign par avocat ne remettait
C'est notre vocation de faciliter l'accs au droit et au
conseil
pour les plus dmunis afin qu'ils puissent faire valoir leurs
droitsfondamentaux, droits conomique et sociaux, mais avec le
librechoix de l'avocat, il faut rediscuter de la rmunration de
l'avocatdans le domaine assist.
Alain Pouchelon
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pas en cause la logique du droit franais de lapreuve ds
l'instant que cet acte se rattache l'crit tmoignage. Il les a
convaincus que cetoutil vient renforcer l'efficacit des actes
sousseing priv.Les parties auront dsormais leur dispositionl'acte
sous seing priv, l'acte contresign par unavocat et l'acte
authentique que seuls les notairespeuvent signer.Cet acte
contresign par un avocat apporte auxsignataires une grande scurit
juridique.Qu'il en soit chaleureusement remerci parl'ensemble des
avocats.Mais il fallait toute votre dtermination,Madame le ministre
d'Etat, pour rapprocher lesavocats et les notaires, envisageant mme
dansle cadre de l'interprofessionalit une possibilitd'associations
avocats-notaires, mais aussi unrapprochement de leurs formations
quipourraient tre communes avec d'autresprofessionnels du
droit.Nous savons que vous porterez personnelle-ment ce projet de
loi et vous pouvez comptersur notre reconnaissance.Cet acte va
conduire les avocats mieux rpondre la demande de droit dans
l'activit juridique.Cet investissement conduira retrouver uneplus
grande indpendance conomique.
Cet tat va nous permettre pour mieux servirle Droit et la
Justice, de rflchir sur l'identitde l'avocat.La profession devra
trs vite dire quelles activitselle veut exercer sous le titre
d'avocat, avec quelledontologie, pour savoir comment elle peut
ounon investir de nouveaux champs d'activit,tant rappel que les
avocats sont conscientsque de nombreux champs d'activits leur
sontouverts au titre des missions et des mandatsdclins l'article 6
du rglement intrieurnational.Mais les avocats, parce que ce sont
les valeursfondamentales sur lesquelles ils fondent leuractivit, ne
transigeront jamais sur le devoir derespecter un strict secret
professionnel.Nous sommes les professionnels de l'intimepour
l'entreprise, pour la famille, et lorsque noussommes dans nos
activits judiciaires etjuridiques nous serons toujours vigilants
veiller ce qu'aucune atteinte ne soit porte la valeurfondamentale
de la dmocratie que constituele secret professionnel.Nous nous
sommes engags dans le cadre d'uneactivit conseils, financiers
mettre en placetoutes les rgles pour remplir nos obligations
devigilance, d'exercer notre pouvoir de dissuasionafin d'viter les
dclarations de soupon.
Nous ne voulons pas tre des dlateurs.Comme tous les citoyens de
ce pays, nouscautionnons l'action ferme engage par lespouvoirs
publics contre le blanchiment del'argent sale.Nous ne transigerons
pas sur notre devoir dedfendre nos clients en toute indpendance
vis--vis des pouvoirs publics, des autres oprateurset des
tiers.Nous devons tre en capacit de garantir queles initiatives
prises le sont en considration del'intrt exclusif du client.Le
troisime pilier de nos devoirs, c'est celuid'viter tout risque de
conflit d'intrt.Nous savons tous que les risques de conflitd'intrt
seront vits si notre indpendanceconomique est assure.La Confrence
des btonniers de France etd'Outre-Mer, les Ordres, garants de la
libert etde l'indpendance, sont ici prsents pour vousdire
solennellement dans le respect de nosvaleurs, que nous pouvons vous
aider garantirla mise en uvre du droit, condition de la vieen
commun, pour que notre socit runissenos concitoyens conscients des
dfis affronter,et faire qu'ils soient plus heureux.Les avocats sont
prts participer laconstruction de cette socit de confiance.
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Vie du droit
Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numro 5
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Mais les avocats, parce que ce sont les valeurs fondamentales
sur lesquelles ils fondent leur
activit, ne transigeront jamais sur le devoir de respecter un
strict secret professionnel.
Alain Pouchelon
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Une tche exaltantepar Michle Alliot-Marie
()
En dfendant les intrts des particuliers,des entreprises, des
collectivits, lesavocats confortent linstitution judiciaireau sein
de notre dmocratie.Leurs idaux participent des valeurs de
notreJustice.Leur dynamisme, leur engagement, leurscapacits
dadaptation en font laiguillon duneJustice en pleine volution.Parce
que vos missions sont essentielles au bonfonctionnement de la
Justice,Parce que vos valeurs sont de celles quigarantissent la
prennit de notre pacterpublicain,Parce que votre profession
constitue un atoutformidable dans la comptitivit conomiqueet dans
le rayonnement international de notrepays,
Ma responsabilit de ministre de la Justice etdes Liberts est de
conforter et promouvoir laprofession davocat.Je le ferai
prochainement dans le cadre de larforme de la procdure pnale (I).
Je le ferai enfavorisant la modernisation des conditionsdexercice
du mtier (II).
I. Garantir les droits,renforcer les liberts :
cest lenjeu de la rformede la procdure pnale
Vous le savez, je travaille actuellement llaboration du texte,
avec des praticiens dudroit, des universitaires, des parlementaires
detoute tendance. Un avant-projet vous sera prsent diciquelques
semaines comme lensemble desacteurs concerns.Le texte nest pas
encore achev. Cela nempche pas certains de critiquer, parfois total
contrecourant de la ralit.Je souhaite donc lever certaines ides
reues.
A - Jentends quil ny aurait pas de procdurequitable sans juge
dinstruction.Certains dnonaient hier les pouvoirs excessifsdu juge
dinstruction. Ce sont parfois les mmesqui le parent aujourdhui de
toutes les vertus.Passons96% des enqutes sont aujourdhui menes
sansle juge dinstruction. Elles ne sont pas pourautant
arbitraires.La plupart des systmes juridiques europensfonctionnent
sans juge dinstruction. LAllemagnea supprim le juge dinstruction il
y a plus de vingtans. Ce nest pas un rgime liberticide.
B - Deuxime critique entendue : en confiant lesenqutes au
parquet, on toufferait des affairessensibles et porterait atteinte
aux droits desvictimes.1. Je laffirme fermement : aucune affaire
nepourra tre touffe, aucun stade de laprocdure. Le texte lempche.-
Au dclenchement de lenqute.Le garde des Sceaux ne pourra en aucun
casdonner ordre de ne pas poursuivre.Ce sera inscrit dans le
code.Plus encore, obligation sera faite au procureurde dsobir un
ordre de classement sans suite.
Si le procureur refuse de lui-mme dedclencher lenqute, les
parties pourrontexercer un recours devant le juge de lenquteet des
liberts.Sil ny a pas de partie pour contester la dcisiondu
procureur, par exemple pour certainesinfractions qui touchent une
collectivit publiquedirige par ceux qui linfraction pourrait
trereproche, tout citoyen pourra contester ladcision de classement
du procureur.- Mme impossibilit lissue de lenqute.Toute dcision de
non-lieu pourra treconteste par les victimes devant le juge
delenqute et des liberts.Il reviendra alors celui-ci de prendre
ladcision de confirmer ou dinfirmer le non lieu.
2. Jai entendu dire que les victimes seraient moinscoutes Cest
faux.Elles le seront davantage.- Dabord, elles continueront de
pouvoirdclencher laction publique en se constituantpartie civile.-
Ensuite, elles pourront obtenir du juge delenqute et des liberts
des actes denqute,mme si le procureur les a dans un premiertemps
refuss. Jai entendu dire que le parquet pourrait ne passuivre la
dcision du juge, alors il est prvu que,la chambre de lenqute et des
liberts puissevoquer laffaire. Il lui revient alors de mener
lesactes ncessaires lenqute.- Les victimes pourront contester le
classementsans suite.- Les victimes de grandes catastrophes,
desgnocides et crimes contre lhumanit pourrontdemain bnficier elles
aussi de lexpertise demagistrats spcialiss.La rforme ira en effet
de pair avec unespcialisation des contentieux, grce desmagistrats
spcialiss sur les dossiers complexes.Cest aujourdhui le cas de la
lutte contre leterrorisme, du crime organis, de la santpublique,
des pollutions maritimes.
C - Troisime ide reue : la rforme namlioreraitpas les droits de
la dfense. Cest faux.1. Laccs au dossier sera largi.Il est
aujourdhui de droit dans les 4% de dossiersqui font lobjet dune
information judiciaire. Il le sera demain pour la totalit des
procdures.Le principe du contradictoire sera ainsi
mieuxrespect.Pour les avocats, les dossiers seront matrielle-ment
plus accessibles. Leur consultation, aux services du parquet,
seraconcrtement facilite.
2. Les droits de la dfense seront mieux garantisau cours des
gardes vue.La garde vue sera la fois limite aux rellesncessits de
lenqute et mieux adapte lintervention de lavocat.Laveu en garde vue
sera insuffisant pourjustifier lui seul une condamnation.Bien
entendu, lintervention de lavocat ds lapremire heure de la garde
vue sera prennise. Lavocat aura connaissance et accs tous
lesprocs-verbaux dinterrogatoire du gard vue.
Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numro 5 5
Vie du droitP
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Michle Alliot-Marie
Laveu en garde vue sera insuffisant pour justifier lui seul
une condamnation. Bien entendu, lintervention de lavocat ds
lapremire heure de la garde vue sera prennise.
Michle Alliot-Marie
-
En cas de prolongation de garde vue, il pourraassister toutes
les auditions.En toute hypothse, les conditions de garde vue ne
sauraient porter atteinte la dignit despersonnes.Cette exigence
sera inscrite explicitement dansle futur Code de procdure
pnale.Mesdames et messieurs,Le rle des avocats sera donc renforc
dans laprocdure pnale.Mais mon ambition pour les avocats va
au-deldu droit pnal.
II. Elle concerne les conditionsdexercice du mtier.
Je veux les moderniser.
De nombreux vnements et volutions onttouch la profession au
cours de ces derniersmois et de ces dernires annes.La crise a eu
dimportantes consquences surla profession.Certains ont constat une
monte de leuractivit de contentieux ou de procdurescollectives.
Dautres ont vu seffondrer des pansentiers de leur activit :
fusion-acquisition,titrisation, "private equity".La mondialisation
a intensifi la concurrenceinternationale.Louverture europenne du
droit et desprofessions a branl la scurit de la professionet la
prennit de nos modles juridiques.La judiciarisation de la socit a
augment lesattentes des citoyens y compris lgard
desavocats.Lintroduction des nouvelles technologies achang la
notion du temps et "ringardis"certaines pratiques.Tous les mtiers
du droit doivent aujourdhuisadapter, se moderniser pour faire face
auxdemandes des justiciables et aux exigences dunmarch
internationalis.Pour aider les avocats faire valoir leurs atouts,je
veux largir leur champs dintervention (A),moderniser les pratiques
professionnelles (B),favoriser lgal accs au droit (C).
A - Elargir les champs dinterventionUne Justice moderne suppose
des avocats plusprsents.
. Prsents au sein de la procdure- La procdure participative
renforcera le rlede lavocat en amont de laudience de jugement.
- La fusion des professions davous et davocatslargira
lintervention des avocats, renforcera lalisibilit de la procdure,
rduira ses cots pourle justiciable.Pour faciliter la reconversion
des avous, unepriode transitoire est ncessaire. Trop longue,elle
nourrirait les incertitudes chez les avouset crerait une distorsion
de concurrence avecles avocats.Cest pourquoi jai plaid pour une
durequilibre. Je le ferai lAssemble nationalecomme je lai fait au
Snat.
. Prsents au sein de la vie conomique et sociale.- Il faut
dvelopper la fonction de conseil aujusticiable.La cration dun acte
contresign par un avocatrenforcera la scurit juridique des
actesquotidiens, dans le respect des spcificits desprofessions du
droit.- Je veux rapprocher les avocats des entreprises.Ma
conviction est que la fonction juridique estaujourdhui
sous-reprsente au sein delentreprise.Pourtant, les juristes ont un
rle essentiel jouerdans la prise en compte du risque juridique
etdans la dfinition de la stratgie dentreprise.Cela implique-t-il
un statut davocat enentreprise ?La rflexion est ouverte. Je
souhaite que le dbatsoit abord sans a priori. Je souhaite couter la
fois les tenants et les adversaires de cetterforme. Je sais que la
profession nest pasunanime sur ce point.
B - Moderniser les pratiques1. Rnover lorganisation- Cela
suppose den amliorer la reprsentativit.Un grand pas a t fait avec
la cration du vice-btonnier et lassociation du prsident de
laconfrence des btonniers et du btonnier deParis au Conseil
national des barreaux.- Une organisation moderne suppose aussi
desmoyens modernes.La communication lectronique doit devenirla
communication de droit commun. La dmatrialisation des procdures
reprsenteune avance pour les justiciables et un gain pourles
avocats.Je signerai dans les prochaines semaines unenouvelle
convention avec le Conseil nationaldes barreaux pour largir la
dmatrialisationaux changes avec les cours dappel et auxtribunaux
dinstance. Des exprimentations sont dores et djmenes Paris et en
rgion. Je souhaite acclrercette volution.
2. Adapter les pratiques.- Les regroupements davocats sont un
facteurde modernisation et une rponse laconcurrence internationale.
Je veux les favoriser.Les pistes sont multiples :- Garantir la
prennit des cabinets, par unrgime de responsabilit adapte.- Assurer
leur financement, en ouvrant le capitaldes socits davocats dautres
professionsjudiciaires.- Renforcer leur dimension internationale,
enpermettant les regroupements avec des avocatsvenus dautres pays
de lUnion europenne. - Dvelopper les relations entre les
professions.Favoriser une communaut cohrente dejuristes renforcera
la lisibilit et laccessibilit dudroit pour les citoyens et les
entreprises. Cestlune des pistes du rapport Darrois.Le
rapprochement des formations peut ycontribuer. Encore faut-il
sentendre sur lesmodalits de ce rapprochement.Avec Valrie Pcresse,
jai confi sur ce sujet unemission au Conseil national du droit,
prsidpar le Professeur Bernard Teyssi. Jattends sesconclusions pour
le 1er mars prochain.Vous serez videmment associs
cetterflexion.
C - Favoriser lgal accs au droitLaide juridictionnelle doit
sappuyer sur denouvelles modalits de financement.Javais charg un
magistrat de la Cour descomptes et un conseiller dEtat de rflchir
auxpropositions du rapport Darrois.Leurs conclusions viennent de
mtre remisesau dbut de ce mois.Aujourdhui, la rpartition de laide
juridic-tionnelle ne correspond pas la ralit desbesoins.Cest
pourquoi il faudra clarifier lexistant etcorriger les mcanismes
actuels.Mais ce nest pas le seul domaine o les attentesexistent.Les
besoins nouveaux devront tre examinsen toute objectivit. Par
exemple, la rforme dela procdure pnale ne sera pas sansconsquences
sur le niveau global de laidejuridictionnelle.Dans ce cadre,
plusieurs pistes de financementsont envisageables. Elles sont en
cours dexamen.Jaurai donc loccasion de revenir sur le sujetdans les
toutes prochaines semaines.Mesdames et Messieurs,Les Franais ont
plus que jamais besoin du droit.Les Franais ont plus que jamais
besoin desavocats.En renforant la prsence des avocats,
nousconforterons la place du droit au cur de la cit.En modernisant
la profession, nous rpondronsaux attentes de linstitution
judiciaire, desjusticiables et de la socit.Les chantiers sont
immenses, mais la tche estexaltante.Je sais pouvoir compter sur
votre comptence,votre professionnalisme, et votre passioninaltrable
pour la Justice.Vous pouvez compter sur mon entire
dter-mination.
6
Vie du droit
Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numro 5
Louverture europenne du droit et des professions
a branl la scurit de la profession et la prennit de nosmodles
juridiques.
Michle Alliot-Marie
-
La question prioritairede constitutionnalitpar Jean-Louis
Debr
Cest pour moi un grand plaisir dtreinvit mexprimer devant
lesbtonniers de France. Cela me permetdabord de vous tmoigner
toutelestime et toute lamiti que je porte laprofession davocat.Cela
me permet surtout de vous parler de cequi nous rapproche chaque
jour davantage, savoir la question prioritaire de
constitution-nalit.Il y encore quelques annes, seuls les
avocatsspcialistes de droit lectoral pouvaient sint-resser au
Conseil constitutionnel.Progressivement, mais je ne reviens pas sur
lestapes de cette volution, le Conseil constitu-tionnel sest affirm
comme le protecteur desdroits et liberts constitutionnellement
garan-tis. Avec la rforme constitutionnelle du 23juillet 2008 et
lintroduction dun article 61-1de la Constitution, une nouvelle re
souvrequi fera entrer les avocats au Conseil constitu-tionnel,
condition que ceux-ci fassent entrerle droit constitutionnel dans
leurs cabinets.Permettez moi donc en quelques mots devous prsenter
la question prioritaire deconstitutionnalit et lenjeu que
reprsentelengagement des avocats dans cette rforme.
I. La question prioritairede constitutionnalit
1. Je dirai dabord quelques mots sur la rformeconstitutionnelle
elle-mme :La rforme constitutionnelle du 23 juillet 2008a introduit
dans la Constitution un nouvel
article 61-1 ainsi rdig : Lorsque, loccasiondune instance en
cours devant une juridiction,il est soutenu quune disposition
lgislative porteatteinte aux droits et liberts que la
Constitutiongarantit, le Conseil constitutionnel peut tresaisi de
cette question sur le renvoi du Conseildtat ou de la Cour de
cassation qui seprononce dans un dlai dtermin. Cetterforme a un
triple objectif :- premirement : elle donne un droit nouveauau
citoyen en lui permettant de faire valoir lesdroits quil tire de la
Constitution ;- deuximement, elle permet de purger lordrejuridique
des dispositions lgislativesinconstitutionnelles ; cette procdure
conduira labrogation, par le Conseil constitutionnel,des
dispositions contraires la Constitution.Les dcisions produiront un
effet erga omnesqui reste une des spcificits du contrle
deconstitutionnalit franais ;- troisimement, elle assure la
prminence dela Constitution dans lordre interne. Elle met finainsi
une anomalie de la hirarchie des normesfranaise qui voulait que la
norme suprme nepuisse pas tre invoque utilement dans uneprocdure ds
lors quune loi faisait cran.
2. Quen est-il de la mise en uvre de cette rforme ?Larticle 61-1
de la Constitution est mis en uvrepar la loi organique du 10
dcembre 2009 qui at dclare conforme la Constitution le3 dcembre. En
outre, quelques mesuresrglementaires notamment sur la procdure
etlaide juridictionnelle seront bientt publies etle Conseil
constitutionnel va adopter sonrglement de procdure.
Lensemble de ces textes organisent la procdureconstitutionnelle
qui peut natre loccasiondune instance devant une juridiction
judiciaire,civile ou pnale, ou administrative.Vous connaissez, mais
je me permets de lesrappeler, les grandes lignes de ce dispositif
troistages :- toute personne pourra, loccasion duneinstance,
soulever la question tire de lacontrarit de la loi avec la
Constitution. Cettequestion pourra tre souleve devant toutes
lesjuridictions toute tape de la procdure ;- cette question sera
renvoye au Conseil dtatet la Cour de cassation qui sassureront
queles conditions de renvoi sont bien runies ;- ces Cours suprmes
transmettront alors laquestion au Conseil constitutionnel, seul
jugede la constitutionnalit de la disposition
lgislative, qui pourra labroger sil la jugecontraire la
Constitution.Quels sont les apports de la loi organique ? Jene vais
pas vous infliger une prsentationexhaustive de celle-ci, ni mme un
rsum. Jeretiendrai trois points qui me paraissentessentiels.
- Premirement la loi organique traduit le souci la fois douvrir
largement ce nouveau droitmais dempcher quil conduise entraver
lebon fonctionnement de la justice.Il y aura bien sr des tentatives
dutilisationprocdurire de la question deconstitutionnalit.
Lexprience trangre lamontr. Le lgislateur organique tait fond
prendre des mesures destines viter desatisfaire ceux qui nattendent
de la question deconstitutionnalit quun effet dilatoire sur
lesprocdures.Cest ce qui explique les particularitsprocdurales de
la QPC: lobligation quelle soitsouleve dans un mmoire distinct et
motivou linterdiction de la soulever devant la courdassises (mais
elle pourra tre souleve avantet aprs le procs criminel). Cest aussi
la raisonpour laquelle la procdure de QPC est enfermedans des dlais
: le juge a quo devra statuersans dlai (ce qui signifie aussi vite
quepossible) ; la Cour de cassation devra dire, dansles trois mois,
si elle saisit ou non le Conseilconstitutionnel et, enfin, le
Conseilconstitutionnel aura, lui-mme, trois mois pourstatuer.Dans
sa dcision du 3 dcembre dernier, leConseil constitutionnel a ajout
une prcision
importante sur ces dlais : le but de ce dispositifest de
permettre que la dure dexamen de laQPC simpute bien sur le temps de
la procdureet ne se rajoute pas celui-ci.
- Deuximement, la loi organique pose lecaractre prioritaire de
la question deconstitutionnalit. Une question prioritaire cenest
donc pas une question prjudicielle. Cenest pas vous que japprendrai
que la questionprjudicielle est celle que le juge nexamine
quendernier sil ne parvient pas rsoudre le litigepar lexamen des
moyens quil est comptentpour trancher.Ici, la question de
constitutionnalit est priori-taire. Cette disposition est
fondamentale.Dans lordre interne, la Constitution est ausommet de
la hirarchie des normes. Cette
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Jean-Louis Debr
Ne croyez pas que je me livre une formule de style pour vous
faire plaisir : le rle des avocats dans la rforme
constitutionnellequi entrera en vigueur le 1er mars prochain est la
fois dterminantet essentiel.
Jean-Louis Debr
-
primaut de la Constitution est reconnue parle Conseil
constitutionnel, le Conseil dtat etla Cour de cassation. Cette
primaut du droitconstitutionnel sexerce bien sr lgard dudroit
communautaire. En consquence, il nestconstitutionnellement pas
possible que le jugetranche une question dincompatibilit avec
ledroit communautaire avant de stre pro-nonc sur la transmission
dune question deconstitutionnalit.
Dans ce cadre, il est bien sr possible que toutjuge pose
galement une question prjudicielle la Cour de Luxembourg. Cest mme
undevoir pour les juridictions statuant en dernierressort
lorsquelles rencontrent les difficultsdinterprtation dans le droit
communautaire.La rgle gnrale de priorit de la question
deconstitutionnalit ne porte que sur lordredexamen des moyens.
- Troisimement, la loi organique fixe les troiscritres qui
conditionnent la transmission de laQPC la Cour de cassation par le
juge du fond.Ainsi, la QPC sera transmise la Cour decassation ou au
Conseil dtat si trois conditionssont remplies :1re condition : La
disposition conteste estapplicable au litige ou la procdure
ouconstitue le fondement des poursuites. Cest uncritre assez simple
quon peut rsumer ainsi :si le moyen dinconstitutionnalit est
inoprant,il ny a pas lieu de transmettre.2me condition : La
disposition na pas dj tdclare conforme la Constitution dans
lesmotifs et le dispositifs dune dcision du Conseilconstitutionnel
sauf changement descirconstances. Cela appelle deux observations.-
Pour vous, une question particulirementimportante sera : Comment
savoir si la dispo-sition a t dj t examine par le
Conseilconstitutionnel ? Pour vous aider dans cetexercice, qui peut
tre un peu difficile si la dis-position est ancienne, le Conseil
constitution-nel va mettre en ligne sur son site internet untableau
de toutes les dispositions dclaresconformes la Constitution. Il
vous suffira devous rendre dans la rubrique Question prio-ritaire
de constitutionnalit du site duConseil et vous aurez l un outil
prcieuxpour vrifier si cette condition est remplie.- Quest-ce que
le changement des circons-tances ? Le Conseil constitutionnel a
donn
des prcisions dans sa dcision du 3 dcembredernier : il ne doit
pas sagir circonstances ducas despce dont le juge est saisi (sinon,
touteaffaire nouvelle serait un changement des cir-constances et ce
critre serait sans effet). Cesont les circonstances de droit ou de
fait quiaffectent la porte de la disposition lgislativeconteste. On
parle ici des circonstancesgnrales, non des circonstances
particulires.3me condition : La question nest pas dpourvue
de caractre srieux. Ce critre est ce quonappelle un standard :
ce sera au juge dapprcierau cas par cas les QPC srieuses et celles
qui nele sont pas. En tout cas, ce quil faut retenir dece critre,
cest quil nest pas demand au jugede procder un examen approfondi de
laconstitutionnalit : la question laquelle le jugedevra rpondre
nest pas la dispositionlgislative est-elle constitutionnelle ? mais
ya-il- il un doute sur sa constitutionnalit ?
II. Le rle de lavocatdans cette procdure
Ne croyez pas que je me livre une formule destyle pour vous
faire plaisir : le rle des avocatsdans la rforme constitutionnelle
qui entreraen vigueur le 1er mars prochain est la foisdterminant et
essentiel.
1. Cest dabord un rle dterminantCette question prioritaire de
constitutionnalitest une procdure juridictionnelle particulirequi
vise spcifiquement labrogation de ladisposition lgislative. Cest en
quelque sorte unrecours pralable en abrogation. Concrtement,le
conseil de lavocat dterminera le choix desoulever ou non le moyen
de constitutionnalit.Premirement, le Constituant et le
lgislateurorganique ont fait un choix clairementexprim : la
question prioritaire est un droitdu justiciable et cest lui, et lui
seul, de dci-der sil pose ou non une question prioritaire
deconstitutionnalit. Comme la trs bien dit leprofesseur Mathieu
devant la Commissiondes lois de lAssemble nationale : La questionde
constitutionnalit est la disposition dujusticiable mais rien ne
loblige la poser.Cest la raison pour laquelle la loi organique
a
interdit au juge de soulever doffice une ques-tion
prioritaire.Deuximement, la question prioritaire
deconstitutionnalit ne sera recevable que si elleest prsente dans
un crit distinct et motiv.En droit, il ny a pas dassistance ou
dereprsentation obligatoire pour poser unequestion prioritaire de
constitutionnalit. Enfait, je suis assez convaincu que cette
procdureest ouverte aux justiciables qui sauront recourir des
conseils juridiques aviss.Troisimement, lexistence concomitantedune
protection constitutionnelle des droitsfondamentaux et dune
protection conven-tionnelle, par la Convention europenne desdroits
de lhomme, pourra justifier des strat-gies procdurales fines : dans
certains cas, enfonction de certains objectifs, lintrt du
justi-ciable sera dinvoquer seulement un moyen deconstitutionnalit,
dans dautres cas on prf-rera invoquer la Convention europenne
desdroits de lhomme.L encore, le conseil de lavocat sera
dtermi-nant.
2. Les avocats ont toute leur place dans la procduredevant le
Conseil constitutionnelLintroduction dun contrle de
constitution-nalit a posteriori constitue une avancemajeure pour la
protection des droits et liber-ts. Cette avance impliquera de faire
touteleur place aux avocats dans la procduredevant le Conseil
constitutionnel. En effet,avec la question prioritaire de
constitutionna-lit il y aura un vritable procs de
constitu-tionnalit devant le Conseil constitutionnel etune vritable
audience publique. Cest le rgle-ment intrieur du Conseil qui
prcisera lesrgles de procdure. Le Conseil doit adopterce document
avant le 1er mars. En particulier,le Conseil constitutionnel, les
parties pour-ront ainsi, par lintermdiaire de leurs
avocats,formuler des observations orales.Le 1er mars prochain, le
Conseil va donc souvrirvritablement aux avocats. tous les avocats
:aux avocats la Cour comme aux avocats auxConseils. Il ny aura pas
chez nous de monopole.Que les plus comptents simposent!Cette
volution implique une transformationde nos locaux. Une salle est en
coursd'amnagement pour permettre laccueil dupublic qui pourra
assister en direct auxplaidoiries. Une autre salle sera rserve
auxavocats. Elle permettra de vous accueillir dansles meilleures
conditions pour vous permettrede vous prparer laudience.Le temps o
le Conseil constitutionnel taitpour les avocats un organe lointain
et un peumystrieux est rvolu. Les portes du Conseil,comme les
portes de tout prtoire, vous sontouvertes. Vous viendrez y exercer
la noblemission de dfense qui est la vtre.Pour le Conseil
constitutionnel, cest unervolution profonde qui sopre.Pour vous ce
sont des champs nouveaux delargumentation juridique qui
souvrent.Mais lessentiel est l: pour ltat de droit, c'est--dire
pour nous tous, nul nen doute, cest unprogrs. 2010-020
8
Vie du droit
Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numro 5
Le temps o le Conseil constitutionnel tait pour les avocats
un organe lointain et un peu mystrieux est rvolu. Les portes
duConseil, comme les portes de tout prtoire, vous sont
ouvertes.Vous viendrez y exercer la noble mission de dfense qui est
lavtre.
Jean-Louis Debr
-
Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numro 5 9
Chronique
Le 5 novembre 2009, une proposition deloi compose de 10 articles
a tdpose l'Assemble nationale, l'effetd'amliorer la loi Badinter du
5 juillet1985 relative l'indemnisation des victimesd'accidents de
la circulation. La loi Badinter fut,lors de son adoption, l'une des
lois les plusabouties de son temps et reste encoreaujourd'hui, prs
de 25 ans plus tard, un modledu genre, consacrant un rel
droitd'indemnisation pour les victimes d'accidentsde la route.
Cependant nulle lgislation n'estparfaite et il appartient notamment
aux juges,dans leur interprtation de la loi, de l'adapter etde
l'actualiser au fil des ans.Aprs 25 ans d'application de la loi
Badinter,tous s'accordent dire qu'il conviendraitabsolument de
procder des modifications decelle-ci, afin de tenir tout
particulirementcompte de la jurisprudence et de
certainsdysfonctionnements bien connus dans lapratique. La
proposition de loi du 5 novembre2009 tait donc la bienvenue, et
pourtant lalecture de celle-ci laisse un got bien amer.On l'a dit,
la loi Badinter est perfectible et cetteproposition de loi y
contribue certains gards,mais quel prix ? Sous couvert de
quelquesbonnes intentions, ce sont en ralit les victimesqui seront
sacrifies sur le sacro-saint autel desassureurs, puisque leurs
indemnisations, vial'instauration d'un "rfrentiel national
indicatif ",seront figes dans le temps. Nous nous sommesdj, par le
pass, inquits de l'instauration d'unbarme d'indemnisation propos
par lesassureurs.On s'inquite d'autant plus lorsque
c'est,aujourd'hui, la reprsentation nationale qui s'enfait l'cho.
Revenons plus en dtail sur le contenude cette proposition de loi.
En guise deprambule, celle-ci rappelle la chute du nombrede blesss
de la route, qui passe de 200 000 paran en 1991 97 000 aujourd'hui,
mais aussil'augmentation du nombre de dossiersd'indemnisation
traits l'amiable, de 85% en1985 95% ce jour. Cette prsentation
chiffreest biaise et sert en ralit la cause de ceux quisouhaitent
voir instaurer un barmed'indemnisation. On pourrait en effet
penser
que la justice ne traite que 5% des dossiers dedommages
corporels issus d'un accident de lacirculation, et se demander
lgitimement si lejuge conserve encore un rle. Mais cela
seraitomettre que ces 5% de contentieux reprsententen ralit prs de
45% du montant total desindemnisations payes par les
compagniesd'assurances, soit prs de 2 milliards d'euros
en2008.C'est dire le rle capital du juge qui accorde auxvictimes
une juste rparation de leursdommages en toute indpendance, en
touteimpartialit et en tenant compte du principe dela rparation
intgrale du prjudice. C'est doncle juge qui, par sa jurisprudence,
tire lesindemnisations vers le haut, pour tenir comptede la ralit
des dommages. Quant aux 95% desaccidents qui sont traits l'amiable
entrevictimes et compagnies d'assurances, quedeviendraient-ils,
s'il n'existait pas unejurisprudence dont peuvent se prvaloir
lesvictimes via leurs avocats ?Mme un avocat spcialis en rparation
duprjudice corporel ne peut raliser une bonnetransaction,
c'est--dire obtenir une bonneindemnisation amiable, sans faire
rfrence une jurisprudence fournie et adapte au handi-cap de son
client. Le projet de loi rappelle quela majeure partie des victimes
d'accident de laroute sont des jeunes. C'est pourquoi il
fautimprativement mettre en place des indemni-sations importantes
car ils en auront besointout au long de leur vie, or celles-ci ne
pourronttre accordes s'il existe un "rfrentiel nationalindicatif ".
Il faut rappeler que l'auteur d'uneinfraction au Code de la route
bnfice du prin-cipe de personnalisation des peines. Et chacunse
rappelle le scandale provoqu par l'instaura-tion de peines dites
"plancher" et de l'moiqu'elles avaient suscit. Ainsi celui qui,
aprsavoir brl, en tat d'ivresse un feu rouge, ren-verse une jeune
fille, verra sa peine adapte sapersonnalit. En revanche, avec
l'instaurationde ce rfrentiel national indicatif, cette jeunefille
sera indemnise sans que sa personnalitne soit vritablement prise en
compte.Quelle curieuse faon de concevoir la justice !La France,
pays des droits de l'homme,
deviendrait en ralit un pays o la victime, etelle seule, serait
prive du pouvoir souverain etrgulateur du juge. La France
deviendra-t-elleun pays o la victime aura moins de droits queson
bourreau ?Cette proposition de loi comporte donc10 articles.
Certaines propositions qui y figurentmarquent une avance, d'autres
sontinsuffisantes et surtout l'article premier instaurecette
ignominie intitule sans honte "rfrentielnational indicatif ".
Rappelons d'abord cet articlede la proposition de loi, rdig comme
suit : "lacration d'une base de donnes en matire derparation du
dommage corporel recensant lestransactions et les dcisions
judiciaires etadministratives". D'emble, le rsum de cetarticle
n'est pas conforme la proposition deloi, qui prconise : "Une
publication priodiquerend compte de ces indemnits et donne lieu
l'laboration d'un rfrentiel national indicatifde certains postes de
prjudices corporels. Undcret prcise les modalits d'application de
cesdispositions."La notion de "rfrentiel national indicatif "
decertains postes de prjudices corporels est doncannonce, sans
qu'on sache lesquels, enrenvoyant tout simplement les
modalitsd'application la voie du dcret. Le juge ne seradonc plus
libre de son valuation. Bienvidemment ce rfrentiel n'est pas
impratif,mais quoi bon dans ce cas le crer ? Le jugen'a pas besoin
d'une fourchette d'estimations nid'une grille pour fonder sa
conviction. La libertdu juge a permis l'augmentation
desindemnisations, car il a su apprcier notammentl'individualit de
chaque victime. Il est seulmatre de son valuation, il est le garant
de larparation intgrale du prjudice corporel, etmanifestement cette
proposition de loi tend limiter ses pouvoirs.On comprend d'ailleurs
fort bien que si 5% desaffaires juges correspondent 45%
desindemnits alloues, l'on puisse penser que lejuge est trop
gnreux, alors que les compagniesd'assurances, qui ont toujours t
favorables aurfrentiel national indicatif, souhaiteraient
ainsifaire des conomies. Il est certain que si le"rfrentiel
national indicatif " est retenu par le
Dommages corporels :indemnisation en prilpar Catherine Meimon
Nisenbaum et Nicolas Meimon Nisenbaum*
Une proposition de loi dpose l'Assemble nationale propose de
crer un rfrentiel national d'indemnisation qui limiteraitsvrement
le pouvoir d'apprciation des juges.
-
10
Chronique
Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numro 5
lgislateur, les indemnisations seront menaceset les personnes
handicapes seront mises l'index, puisque notre matire deviendrait
laseule de l'ordre judiciaire ou il existerait unrfrentiel. Si un
rfrentiel indicatif s'applique,comment alors calculer la moyenne
desdcisions de justice, puisqu'il n'y aura plus dedcisions
librement dbattues, les dossiers tantjugs en tenant compte d'un
rfrentiel ? Il estcertain que, si ce rfrentiel est vot, c'est
bienpour que le juge l'applique. A dfaut, quiservirait-il
?Concernant les autres propositions faites,certaines taient de
longue date souhaites parles victimes, mais celles-ci sont
imparfaites.Ainsi, l'article 2 propose de "refondre les
diffrentsbarmes mdico-lgaux actuels en un barmemdical unique qui
serait publi dans un dlaimaximum de deux ans". Un barme
mdicalunique est attendu. Cependant, il est importantde complter,
voire de renouveler la liste desexperts judiciaires. A titre
d'exemple, danscertains tribunaux, il n'existe aucun neurologuepour
valuer correctement les personnesatteintes d'un traumatisme crnien.
Il faut biensr des outils, mais il faut galement desmdecins pour
valuer les victimes dedommages corporels.L'article 3 vise "rendre
obligatoire lanomenclature dite Dintilhac en recensant lesdiffrents
chefs de prjudices indemnisables tantlors de la procdure amiable
que contentieuse".La mise en place de la nomenclature diteDintilhac
titre obligatoire mais non limitatifest essentielle, elle est
retenue par lesprofessionnels. Celle-ci est dj courammentapplique,
mais il conviendrait aussi degnraliser l'existence de chambres
spcialisesdans chaque tribunal. Nous reviendrons pluslonguement sur
ce point ci-dessous.L'article 4 vise prvoir une ractualisation
dubarme de capitalisation. Cette ractualisationdu barme de
capitalisation est trs attendue.Pour autant, la proposition de loi,
sur un sujetaussi important, n'apporte aucun lment niaucun mode de
calcul. L'article 5 renforce "lesobligations d'information de la
victime quiincombent l'assureur par l'envoi d'une
noticed'information sur leurs droits peine de nullitde la
transaction notamment. Il prvoit en outreun envoi systmatique la
victime du procs-verbal de police ou de gendarmerie ds rceptionpar
l'assureur d'un tel document". Le principedu contradictoire tant
attendu est enfin retenu.Cependant cette disposition ne prvoit
aucunesanction en cas de non-communication parl'assureur, du procs
verbal de police. Une loisans sanction perd de son
efficacit.L'article 6 propose de "rendre obligatoire unevaluation
de la victime dans son environnementhabituel ds lors qu'est propos
un examenmdical. En outre, il rend obligatoire l'assistancede la
victime par un mdecin-conseil enrparation du dommage corporel, si
elle refused'tre examine par le seul mdecin mandat parl'assureur ou
en cas de contestation desconclusions mdicales du mdecin de
l'assureur".Les dispositions de cet article amliorent le droitdes
victimes. Cependant dans la pratique, il faut
trouver un mdecin-conseil en rparation duprjudice corporel ; or
il y en a peu. Par ailleurs,au stade de l'offre indemnitaire, la
victimedevrait galement tre assiste, car elle estsouvent incapable
d'en apprcier le montant.L'article 7 prvoit que, "dans le souci de
garantiraux victimes une totale indpendance des expertsmdicaux
impliqus dans la procdure, unmdecin-conseil mandat par la
compagnied'assurances dans le cadre du rglement d'unsinistre ou
d'un litige ne peut concomitammentexercer la mission de
mdecin-conseil de lavictime tant par voie amiable que
contentieuse.Chaque mdecin est tenu de dclarer auprs duconseil
dpartemental de l'Ordre des mdecinsle nom des compagnies
d'assurances pourlesquelles il travaille". Les dispositions de
cetarticle amliorent le droit des victimes.Cependant le texte de
loi prcise que : "lesprofessionnels de sant concerns disposent
d'undlai de deux ans compter de la promulgationde la prsente loi
pour se mettre en conformitavec les dispositions prvues l'article
211-10-2."Il aurait t prfrable que cette disposition soitapplique
dans un dlai maximum de six mois compter de la promulgation de la
loi. Il estanormal que, bien que ce dysfonctionnementsoit lgalement
recens et condamn, certainesvictimes en subissent toujours les
effets nfastes.L'article 8 vise "rendre obligatoire le
versementd'une provision par l'assureur ds que lesconstatations
mdicales permettent d'envisagerque l'tat de la victime ncessite un
amnagementde son logement ou de son vhicule ou la prsenced'une
tierce personne." L'amlioration est notable,mais en pratique les
victimes obtiennentsouvent des provisions, et d'autant
pluslorsqu'elles sont assistes. Enfin, l'article 9"allonge de 15 30
jours le dlai de dnonciationde la transaction concluant la
procdureamiable, le dlai actuel tant considr commetrop court dans
certains cas pour permettre la victime de prendre la dcision
approprie.Les dispositions de cet article amliorent le droitdes
victimes.Il est certain que, dans un projet de loi qui tend
amliorer une loi vieille de prs de 30 ans, onne peut pas tout
prvoir. Mais il est tout aussicertain que l'on ne peut pas, sous
couvertd'amlioration, causer une grave atteinte larparation du
prjudice corporel en crant unrfrentiel national indicatif, qui est
videmmenttrs attendu des compagnies d'assurances. Cetteproposition
de loi passe sous silence un certainnombre de rformes. Le
conducteur a toubli. Or il est en gnral une victime qui voitsouvent
sa responsabilit invoque et retenue,ce qui limite son droit
indemnisation. Uneamlioration de sa condition pouvait trediscute,
or elle n'est mme pas voque.Les victimes ont besoin de
chambresspcialises dans chaque tribunal de grandeinstance et dans
chaque tribunal administratif.Il aurait t prfrable de proposer
deschambres spcialises devant toutes lesjuridictions, car ce sont
ces chambres qui crentla jurisprudence et qui permettent une
justeapplication du principe de rparation intgraledu prjudice
corporel. Cependant, il est certain
que le montant des indemnisations auraitaugment. Aux chambres
spcialises,permettant une victime de faire juger sondommage
corporel devant des juges qui netranchent que ce type de litige, on
a prfr unrfrentiel national indicatif.Ce rfrentiel est d'autant
plus dangereux quela proposition de loi ne vise mme pas les chefsde
prjudices qui seraient concerns et laisse lesoin au pouvoir
rglementaire d'en arrter lesmodalits. Dj j'crivais en septembre
2006,une rflexion hlas toujours d'actualit : "Avecle rfrentiel, on
approfondit, en catimini, la"robotisation" de l'institution
judiciaire avec unelimitation du pouvoir du juge contraire
laConstitution".Les propositions qui sont faites ne sont
pasfondamentales. Seul l'est le rfrentiel nationalindicatif, qui va
l'encontre des droits desvictimes d'un dommage corporel.
Uneproposition de loi ne doit pas servir faireraliser des conomies
aux compagniesd'assurance en lsant les victimes d'un
dommagecorporel. Que nul ne s'gare, cette propositionde loi
n'aurait pas pour effet d'amliorer lesdroits des victimes d'un
dommage corporel ;bien au contraire, elle serait sans nul doute
lapremire tape vers un dmantlement d'undroit qui mit plus de 25 ans
se construire.
* Catherine Meimon Nisenbaum et Nicolas Meimon Nisenbaum
sontavocats au Barreau de Paris.Sites internet : www.yanous.com et
www.meimon-nisenbaum.avocat.fr
2010-021
J R T S E R V I C E S
Domiciliationscommerciales
01 42 60 36 [email protected]
12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS
-
Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numro 5
11
Jurisprudence
Mots cls : avocat - honoraires - contestation - honoraire fixe -
honorairede rsultat - dductibilit de l'honoraire fixe de
l'honoraire de rsultat.
La Cour,
Sur le moyen unique :Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble
l'article 10, alina 3, de la loi du31 dcembre 1971 ;Attendu, selon
l'ordonnance attaque rendue par le premier prsidentd'une cour
d'appel, que la socit X (la cliente) a confi la dfense de sesintrts
la socit d'avocats Y (l'avocat), dans un litige l'opposant
auxvictimes d'un accident ; qu'ils ont pass une convention
d'honoraires,prvoyant, outre un honoraire fixe de diligences sur
une base horaire, unhonoraire de rsultat de 10 % sur le montant des
condamnations viteset sous dduction pralable du montant de
honoraires d'ores et djencaisss l'occasion des procdures ; qu'aprs
avoir obtenu deux arrtsmettant sa cliente hors de cause, l'avocat a
factur des honorairescomplmentaires demeurs impays ; que l'avocat a
saisi le btonnier deson ordre en fixation de ses honoraires et
frais ;Attendu que, pour fixer les honoraires aux sommes dj verses,
lespremier prsident, aprs avoir relev que l'accord conclu, qui
prvoyaitque les sommes payes au titre des diligences effectues par
l'avocats'imputaient en totalit sur celles dues au titre de
l'honoraire de rsultat,retient que la convention, qui ne prvoit pas
le versement d'un honoraire
complmentaire mais d'un honoraire calcul sur la seule base
d'unpourcentage en fonction du rsultat obtenu, est prohibe par
l'article 10,alina 3, de la loi du 31 dcembre 1971 ;Qu'en statuant
ainsi, alors qu'il relevait que la convention liant les
partiesprvoyait d'abord le paiement par la cliente d'un honoraire
fixe en fonctiondes diligences accomplies, ensuite un honoraire de
rsultat, duquel devaittre dduit l'honoraire de diligences une fois
le rsultat atteint, de sorteque l'honoraire fixe restait d mme en
l'absence de rsultat, le premierprsident a viol les textes susviss
;
Par ces motifs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance
rendue le16 novembre 2006, entre les parties, par le premier
prsident de la courd'appel de Paris ; remet, en consquence, la
cause et les parties dans l'tato elles se trouvaient avant ladite
ordonnance et, pour tre fait droit, lesrenvoie devant le premier
prsident de la cour d'appel de Versailles ;Condamne la socit X aux
dpens ;Vu larticle 700 du Code de procdure civile, rejette les
demandesrespectives des parties ;Dit que sur les diligences du
procureur gnral prs la Cour de cassation,le prsent arrt sera
transmis pour tre transcrit en marge ou la suitede lordonnance
casse.
2010-022
Validit de la conventionprvoyant un honoraire fixe dductiblede
l'honoraire de rsultatCour de cassation - 2me chambre civile - 21
janvier 2010 - pourvoi n 07-10.791
Le Premier prsident de la cour d'appel, qui a relev que la
convention liant les parties prvoyait d'abord le paiement par la
cliente d'unhonoraire fixe en fonction des diligences accomplies,
puis un honoraire de rsultat duquel devait tre dduit l'honoraire de
diligencesune fois le rsultat atteint, de sorte que l'honoraire
fixe restait d mme en l'absence de rsultat, a viol l'article 10,
alina 3, de la loi du31 dcembre 1971 en considrant que la
convention d'honoraires conclue entre les parties tait prohibe.La
Cour de cassation dcide que la dduction de l'honoraire fixe
initialement stipul sur l'honoraire de rsultat n'est pas de nature
remettre en cause la validit de la convention d'honoraires ds lors
que l'honoraire fixe reste d quelque soit le rsultat obtenu et
mmeen l'absence de rsultat.
Oui, je dsire mabonneret recevoir le journal ladresse suivante
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Annonces judiciaires et lgales
Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numro 5
PARISCONSTITUTION
TOULOUSE / SAINT LOUISSocit Responsabilit Limite
au capital de 10 000 EurosSige social :
110, rue de la Faisanderie75116 PARIS
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 12 janvier
2010, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
TOULOUSE / SAINT LOUIS Sige social : 110, rue de la Faisanderie
75116 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 10
000 Euros. Objet social : achat, vente, locationdavion et de tous
matrielsaronautiques. Dure de la socit : 99 ans compterde
limmatriculation de la socit auRegistre du Commerce et des Socits.
Grance : Monsieur Jean-MarcANCEL demeurant 110, rue de
laFaisanderie 75116 PARIS a t nommGrant pour une dure indtermine.
Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du
Commerce et desSocits de Paris.
Pour avis00375 La Grance
RED PIMIENTOSocit par Actions Simplifie
au capital de 30 000 EurosSige social :
18, rue Pasquier75008 PARIS
Suivant acte reu par Matre JosetteLANCELIN, Notaire Lille
(Nord), le30 dcembre 2009, il a t constitu unesocit prsentant les
caractristiquessuivantes : dnomination sociale :
RED PIMIENTO
Sige social : 18, rue Pasquier 75008 PARIS Forme : Socit par
ActionsSimplifie. Capital : 30 000 Euros divis en 300actions de 100
Euros chacunec constitudapports en numraire. Objet social : toutes
oprationspouvant se rattacher directement ouindirectement au
conseil, lachat et lavente de produit ou service marchandsous
toutes les formes, et notammentayant rapport aux produits
techniques.La prise, lacquisition, lexploitation detous procds et
brevets concernant lesactivits de la socit. Dure : 99 annes compter
de son im-matriculation au Registre du Commerceet des Socits.
Prsident : Monsieur Andr DYEdemeurant 9-1 TintorettostraatAMSTERDAM
1077RM (99135 PAYS-BAS) a t nomm premier Prsident. Admission aux
assembles et droit devote : tout actionnaire a le droitdassister
aux Assembles Gnrales etde participer aux dlibrations,
personnel-lement ou par mandataire, quel que soitle nombre dactions
quil possde, sursimple justification de son identit
etaccomplissement des formalits mention-nes dans les avis de
convocation pour
justifier de la proprit de ses actions. Cessions des actions :
les cessions outransmissions dactions au profit destiers sont
soumises lagrment duPrsident. Immatriculation : la socit sera
imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.
Pour avis00382 Matre Josette LANCELIN
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 20 janvier
2010, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
ESPRIMMO GESTION Sige social : 369, rue des Pyrnes 75020 PARIS
Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 1 500 Euros.
Objet : administration de biensimmobiliers. Dure : 99 ans . Grance
: Monsieur JosselinDESCATEAUX demeurant 3, avenue deBouvines 75011
PARIS . Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.00378 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 6 janvier
2010, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
DO.ART Sige social : 5 bis, villa Collet 75014 PARIS Forme :
Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 2 000 Euros. Objet :
commercialisation et tude dematriels destins lamnagement,
auxloisirs, aux arts cratifs. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur
Olivier DOATdemeurant 5 bis, villa Collet 75014PARIS.
Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.00367 Pour avis
SOCIETE DES DOCTEURSVETERINAIRES
JACOB-DENIZETSocit Civile Professionnelle
de Vtrinairesau capital de 440 000 Euros
Sige social :247, rue de Tolbiac
75013 PARIS
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 21 dcembre
2009,enregistr au Service des Impts desEntreprises de Paris 6me, le
25 janvier2010, bordereau 2010/91, case 43, extrait894, il a t
constitu une Socit prsen-tant les caractristiques suivantes :
Dnomination sociale :
SOCIETE DES DOCTEURSVETERINAIRES
JACOB-DENIZET Sige social : 247, rue de Tolbiac 75013 PARIS
Forme : Socit Civile Professionellede Vtrinaires. Capital social :
440 000 Euros, divisen 4 400 parts de 100 Euros, chacune. Objet :la
socit a pour objet :
lexercice en commun par sesmembres de la profession
devtrinaires, ainsi que la mise en com-mun et le partage des
rsultats. Elle peutgalement accomplir toutes oprationsfinancires,
mobilires ou immobiliresse rattachant directement ou indirecte-ment
lobjet social, sans en altrer lecaractre civil et professionnel.
Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du
Commerce etdes Socits, sauf dissolution anticipeou prorogation.
Associs-Grants : - Docteur Philippe JACOB demeurant4, rue
Pastourelle 75003 PARIS, - Docteur Sylve DENIZET demeurant17, rue
Georges Guynemer 51260SAINT JUST SAUVAGE. Clauses dagrment pour les
cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au
profit dun Associ. Toute cession un tiers de la socitest soumise
agrment de la collectivitdes Associs runie en AssembleGnrale.
Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du
Commerce et desSocits de Paris.00473 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 28 dcembre
2009, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination :
BUREAU MANCIULESCUACMH & ASSOCIES
Sige social : 12, rue Martel 75010 PARIS Forme : Socit dExercice
Libral Responsabilit Limite. Capital : 5 000 Euros. Objet :
lexercice de la professiondArchitecte. Dure : 99 ans compter de son
imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits. Grance :
Madame Cristina NEGOESCUdemeurant 130, avenue de Versailles75016
PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du
Commerce et desSocits de Paris.
Pour avis00411 Le reprsentant lgal
SCI REALIA 1Socit Civile
au capital de 1 000 EurosSige social :
27, rue de Lorraine75019 PARIS
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 21 janvier
2010, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
SCI REALIA 1 Sige social : 27, rue de Lorraine 75019 PARIS Forme
sociale : Socit Civile. Capital social : 1 000 Euros,
constituuniquement dapports en numraire; Objet social : la socit a
pour objet : - lacquisition, la dtention de tousbiens et droits
mobiliers et immobiliers, - ltude, la ralisation de
travauxdquipement, damnagement et dernovation sur tous les terrains
et biensimmobiliers et droits de construire toutbiens immobiliers,
passation de toutes
conventions y affrentes, - la construction, avec ou sans
dmoli-tion de btiments existants, de tousimmeubles ou ensembles
spars, - tous emprunts avec ou sans garantiehypothcaire ayant pour
but de permettrela ralisation de lobjet social, - la gestion et la
location desimmeubles sociaux, - la prise de participation dans
toutessocits ayant un objet similaire, con-nexe ou complmentaire.
Dure de la socit : 99 ans compterde la date de limmatriculation de
lasocit au Registre du Commerce et desSocits. Co-Grance : -
Monsieur David AZOUTE demeu-rant 27, rue de Lorraine 75019
PARIS,Monsieur Jacques VINCENT demeurant69, rue de Rome 75017
PARIS. Clauses relatives aux cessions departs : lagrment est accord
par le oules Grants statuant lunanimit, tantprcis que sont
dispenses dagrmentles cessions consenties Associs,conjoints
dAssocis, ascendants oudescendants du cdant, ou par unAssoci
reprsentant plus de 50% ducapital social et/ou des droits de vote.
Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du
Commerce et desSocits de Paris.
Pour avis00413 La Grance
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 15 janvier
2010, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
CALL-EDITION Sige social : 149, avenue du Maine 75014 PARIS
Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social :
300 Euros. Objet : dition de services. Dure : 99 ans. Grance :
Monsieur Bob FANSIdemeurant 51, rue Andr Gide 78370PLAISIR.
Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.00428 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 1er janvier
2010, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
CREATION & COMMUNICATIONCONSEIL
Sige social : 16, rue de Logelbach 75017 PARIS Forme : Socit
ResponsabilitLimite. Capital social : 5 000 Euros. Objet : le
conseil en cration,dveloppement, communication,vnements et
relations publiques dansles domaines du textile pour lhabille-ment,
la dcoration intrieure et lacration artistique. Dure : 99 ans
compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits.
Grance : Madame CaroleDUCHAMP demeurant 16, rue deLogelbach 75017
PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du
Commerce et desSocits de Paris.00417 Pour avis
-
Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numro 5
13
Annonces judiciaires et lgales
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 21 janvier
2010,enregistr au Service des Impts desEntreprises de Paris 7me
arrondissement,le 25 janvier 2010, bordereau 2010/88,case numro1,
il a t constitue une Socit Civileprsentant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
HAGASSA Sige social : 14, rue de la Comte 75007 PARIS Capital
social : 100 000 Euros divisen 1 000 parts de 100 Euros
chacuneentirement souscrites et libres ultrieu-rement premire
demande de laGrance. Objet : lacquisition, ladministrationet la
gestion par location ou autrement,ou et la jouissance gratuite des
biens dela socit au profit de ses Associs, augr de la grance, de
tous immeubles etbiens immobiliers et notamment desbiens et droits
immobiliers dpendantdun immeuble sis Neuilly sur Seine(92200) 15
bis, rue Charles Laffitte(lot numro 1003). Dure : 99 annes compter
de son im-matriculation au Registre du Commerceet des Socits sauf
dissolution anticipeou prorogation Co-Grance : Monsieur
GraldAZANCOT, n le 7 dcembre 1965 PARIS 16me, de nationalit
Franaise,demeurant 15 bis, rue Charles Laffitte92200 NEUILLY SUR
SEINE etMadame Hlne ZEMBRA, pouseAZANCOT, ne le 28 juillet 1965
PANTIN (Seine Saint Denis), de nationa-lit franaise, demeurant 15
bis, rueCharles Laffitte 92200 NEUILLY SURSEINE, ont t dsigns en
qualit deCo-Grants pour une dure illimite auxtermes de larticle 52
des statutsconstitutifs. Clause dagrment : toutes lescessions de
parts, quelle que soit laqualit du ou des cessionnaires,
sontsoumises lagrment pralable lunanimit des Associs.
Immatriculation : La socit sera im-matricule au Registre du
Commerce etdes Socits de Paris.00469 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 10 janvier
2010, avis est donn de la constitution de laSocit Civile rgie par
les dispositionsdu Titre IX du Livre III du Code Civil etpar les
textes subsquents, prsentant lescaractristiques suivantes :
Dnomination :
SCI ETCHE BOLLENE
Sige social : 9, rue Taylor 75010 PARIS Capital social : 100
Euros. Objet social : la location, la gestion,lacquisition, la
construction de tousbiens mmeubles construits et construi-re, de
tous terrains btis et non btis, eten particulier les biens situs au
siteindustriel du Saclar 84500 BOLLENE.Ladministration et
lexploitation par lalocation ou autrement des bienssus-dsigns. Dure
: 50 ans. Agrment : les parts sociales nepeuvent tre cdes quavec
unagrment. Toutefois seront dispensesles cessions consenties des
Associs ouau conjoint de lun deux ou des ascen-
dants ou descendants du cdant. Grance : aux termes dun
procsverbal de lAssemble GnraleOrdinaire en date du 10 janvier
2010, lasocit ETCHE FRANCE, Socit Responsabilit Limite au capital
socialde 10 000 Euros, sige social 9, rueTaylor 75010 PARIS, 518
862 289R.C.S. PARIS, a t nomme en qualitde Grante de la socit pour
une dureillimite. Immatriculation : au Registre duCommerce et des
Socits de Paris.00468 Pour Avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 18 dcembre
2009, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
AROME DOM TOMPRODUCTION
Sigle :
ADT Sige social : Pniche Boer II Quai de la Gare 75013 PARIS
Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 30 000 Euros.
Objet : location de salles, achat etvente de matriel de
sonorisation, organi-sation dvnements. Dure : 99 ans. Grance :
MademoiselleNina MELIOT demeurant 1, rue MarieCurie 91380 CHILLY
MAZARIN. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.00414 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 21 dcembre
2009, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
RHEA MANAGEMENT Sige social : 105, rue de lAbb Groult 75015
PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 900
Euros. Objet : conseil et ingnierie eninformatique. Dure : 99 ans.
Grance : Monsieur AlbertNAHMANY demeurant 27, rue Robertde Flers
75015 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits
de Paris.00431 Pour avis
Etude de Matre Gilles AUVRAYNotaire
38, rue de la Gare88160 LE THILLOT
Suivant acte reu par Matre GillesAUVRAY, Notaire au Thillot
(Vosges)le 11 janvier 2010, il a t constitu une Socit prsen-tant
les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :
S.C.I. TOUR DAZUR Sige social : 7, rue Faraday 75017 PARIS Forme
: Socit Civile Immobilire. Capital social : 1 000 Euros
constitudapports en numraire. Objet : lacquisition par voie
dachatou dapport, la proprit, la mise envaleur, la transformation,
la construction,lamnagement, ladministration et la
location de tous biens et droitsimmobiliers, de tous biens et
droitspouvant constituer laccessoire, lannexeou le complment des
biens et droitsimmobiliers en question. Dure : 98 ans compter de
son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf
dissolution anticipeou prorogation. Grance : Monsieur Renaud
VANLITH demeurant 7, rue Faraday 75017PARIS. Cessions de parts :
toutes les cessionsde parts, quelle que soit la qualit du oudes
cessionnaires, sont soumises lagrment pralable de lunanimit
desAssocis. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au
Registre du Commerce et desSocits de Paris.
Pour avis00399 Le Notaire
UPSWING S.N.C.Socit en Nom Collectif
au capital de 10 350 000 EurosSige social :
34, boulevard des Italiens75009 PARIS
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 22 janvier
2010, enregistr au Service des Impts desEntreprises de Paris 9me,
le 25 janvier2010, bordereau 2010/90, case 22, extrait939, il a t
constitu une Socit prsen-tant les caractristiques suivantes :
Dnomination sociale :
UPSWING S.N.C. Sige social : 34, boulevard des Italiens 75009
PARIS Forme : Socit en Nom Collectif. Capital social : 10 350 000
Euros,divis en 10 350 000 parts dun Euro,chacune. Objet : la socit
a pour objet, enFrance et lEtranger, directement ou in-directement
: - linvestissement de liquidits, mises la disposition de la socit
par sesAssocis et leurs affilis sous forme decapital et/ou de prts
et /ou par voiedemprunts contracts par la socit au-prs de tiers,
dans tous titres et/ou pro-duits et/ou actifs financiers de
quelquenature que ce soit, mis par toute entitquelle quelle soit,
ainsi que la gestion etle dsinvestissement desdits titres,
pro-duits et actifs financiers. Dure : 99 ans compter de son
imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf
dissolution anticipeou prorogation. Associes : - la socit COMPAGNIE
DELAUDON, Socit par Actions Simpli-fie au capital de 804 388 Euros
dont lesige social sis 34, boulevard des Italiens75009 PARIS,
immatricule au Registredu Commerce et des Socits de Paris,sous le
numro 479 273 278, reprsentepar son Prsident Monsieur
Jean-BernardLAFONTA demeurant 5, Place du Prsi-dent Mithouard 75007
PARIS, - la socit UPSWING LIMITED,Socit de droit britannique dont
le sigesocial sis Russel Bedford House/ CityForum, 250 City Road,
LONDON EC1V2QQ (99132 GRANDE BRETAGNE),reprsente par Monsieur
Jean-BernardLAFONTA et Monsieur Jean-PhilippeHECKETSWEILER
demeurant 1, rue deLille 75007 PARIS. Grance : - la socit COMPAGNIE
DELAUDON, Socit par Actions Simpli-fie au capital de 804 388 Euros
dont lesige social sis 34, boulevard des Italiens75009 PARIS,
immatricule au Registredu Commerce et des Socits de Paris,sous le
numro 479 273 278, reprsente
par son Prsident Monsieur Jean-BernardLAFONTA demeurant 5, Place
du Prsi-dent Mithouard 75007 PARIS, - la socit UPSWING
LIMITED,Socit de droit britannique dont le sigesocial sis Russel
Bedford House/ CityForum, 250 City Road, LONDON EC1V2QQ (99132
GRANDE BRETAGNE),reprsente par Monsieur Jean-BernardLAFONTA et
Monsieur Jean-PhilippeHECKETSWEILER demeurant 1, rue deLille 75007
PARIS. Clauses dagrment pour les cessionsde parts : Toutes cession
ou transfert de partssociales, mme un autre Associ, doittre autoris
par une dcision unanimedes Associs. Immatriculation : la socit sera
imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.00420
Pour avis
MODIFICATION
DIAGONALSocit Responsabilit Limite
au capital de 8 000 EurosSige social :
25, rue Lavoisier75008 PARIS
445 296 429 R.C.S. PARIS Aux termes du procs verbal delAssemble
Gnrale Ordinaire en datedu 31 dcembre 2009, MadameCatherine
BERNABLE demeurant16, rue Gabrielle 94250 GENTILLY, at nomme en
qualit de Grant compter du 31 dcembre 2009 pour unedure illimite,
en remplacement deMonsieur Farah ELAIBA. Mention en sera faite au
Registre duCommerce et des Socits de Paris.00383 Pour avis
PROELIOSocit par Actions Simplifie
Uniperosnnelleau capital de 50 000 Euros
Sige social :21, rue du Midi
92200 NEUILLY SUR SEINE451 470 595 R.C.S. NANTERRE
Aux termes dune dlibration delAssoci Unique du 30 dcembre
2009,il a t dcid de trans