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LES ANNONCES DE LA SEINE
VIE DU DROITEuromed Avocats - Carta EuropeaLes garanties
procdurales offertes par les Institutions europennespar Carlos
Fatas Mosqueras
................................................................2Charte
europenne des bonnes pratiques du droit de la dfensepar Catherine
Husson-Trochain
...........................................................4Association
Droit & Commerce : 37me colloqueLimpartialit du magistrat par
Jean-Louis Nadal
...............................7AGENDA......................................................................................5AU
JOURNAL OFFICIELPolitique dexcution des peines Loi du 27 mars 2012
.......11Amnagement des dispenses pour laccs la profession davocat
Dcret du 3 avril 2012 .....................12RENTRE
SOLENNELLETribunal de Grande Instance de PontoiseSouvrir sur
lextrieur par Dominique
Andrassier.........................13Amliorer la scurit des
personnes par Marie-Thrse de Givry ..15Polyvalence et solidarit
professionnellespar Renaud Le Breton de Vannoise
.................................................16TRIBUNEIntervention
lgard des mineurs dlinquantsHalte au feu ! Retour la raison! par
Renaud Chazal de Mauriac ...13ANNONCES LEGALES
...................................................21ADJUDICATIONS................................................................31IN
MEMORIAMRichard
Descoings......................................................................32
JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES,
JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les
dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
et Val de Marne
12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42
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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN
TANCRDE
Jeudi 5 avril 2012 - Numro 25 - 1,15 Euro - 93e anne
Euromed-Avocats est le nom du programmeeuropen que la Direction
Justice LibertScurit de la Commission Europenne a confi des
Barreaux du Sud de lEurope mais ausside Roumanie et de Pologne pour
assurer la protectiondes droits du citoyen europen face la
cooprationtoujours plus importante des Etats Membres en matirede
police et de justice afin de rquilibrer les forces enprsence et de
donner la parole aux citoyens et leursdfenseurs naturels les
avocats.Ce 24 fvrier, une confrence a t organise Barcelone sur le
thme : Les droits de la dfense enEurope dans les rgimes dexception
en matire pnale ,dans son allocution douverture, lancien Btonnier
deNmes Bernard Delran, Chef de projet, sestnotamment exprim en ces
termes aprs avoirremerci le Btonnier Vendrell, reprsentant
leBtonnier en exercice, Monsieur Pedro Yufera, et leBarreau de
Barcelone pour leur accueil:Barcelone, mais aussi Figueras, Palma
de Majorque,la Catalogne en gnral, sont nos voisins et
partenairesde toujours sur cette rive de la Mditerrane, berceau
dela civilisation. Avec lItalie et certains barreaux du Sudde la
France, nous avons recr cet arc mditerranen dela culture juridique,
du droit crit, dun droit rigoureuxmais humaniste. Nos partenaires
roumains et polonaisparticipent de cette culture, y ajoutant leur
dynamismeet un rflexe europen.
Faire travailler 17 barreaux et partenaires est dj luiseul une
russite, mais rpondre aux objectifs duprogramme europen de comparer
les bonnes pratiques,les lgislations, les systmes dans des droits
dexceptiontels que le droit des trangers, le terrorisme, le
droitdisciplinaire pnitentiaire et la procdure de contrlefiscal
tait un projet ambitieux. Vous y tes arrivspendant ces trois ans et
vous devez tous en tre flicits.Il ne fait aucun doute que vos
travaux seront jugs selonles critres europens, mais aussi en
fonction du travailet de la qualit des rapports et contributions
analysspar le Conseil scientifique.Je tiens particulirement
remercier Mme la Premireprsidente de la cour dappel
dAix-en-Provence,prsidente du Conseil scientifique, qui a su
apprcier sa juste mesure limportance du travail ralis au regarddes
ambitions affiches, sans jamais perdre de vue lobjectifeuropen
dharmonisation et de protection des droits ducitoyen.Ce satisfecit
provisoire ne saurait occulter le satisfecit dutravail accompli par
la Coordinatrice gnrale sanslaquelle aucun lien, aucune
organisation, aucun suivinaurait pu se raliser. Cest donc tout un
travail dquipeet cela, cest une vraie satisfaction lorsque lon
connatlindividualisme lgendaire des avocats qui ont eu lemrite de
franchir la barrire de la langue, maisdavantage celle de leurs
cultures juridiques respectives.
Jean-Ren Tancrde
D.R
.
Euromed Avocats - Carta EuropeaBarcelone - 23 / 25 fvrier
2012
Conseil scientifique, chef de projet coordinatrice gnrale et
dlgations trangres davocats
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Les garantiesprocdurales offertespar les
Institutionseuropennespar Carlos Fatas Mosqueras*
Cest un sujet compliqu dexaminer larefonte des droits tirs de la
CEDH etceux de la Charte europenne desdroits fondamentaux.Ce fut
compliqu pour la Cour de justice delUnion europenne et la Cour
europenne derentrer dans le processus dadhsion de lUnioneuropenne
au Conseil de lEurope.Il y a de nombreux droits qui se recoupent,
lesujet est vaste (lUnion europenne cest plus de200 millions de
personnes et 500 millions pourle Conseil de lEurope).Cest aprs
Maastricht que lon a ressenti leseffets de lintgration qui ont eu
pourconsquences de nombreuses modificationsjuridiques et de
nouveaux instruments.Aprs leuphorie conomique de lEspaceSchengen et
du Trait de Maastricht, ce fut letemps des dsillusions car certains
avaientlimpression dtre dans une Europe sanction,avec toutes les
rformes structurelles en matirede droit du travail par exemple.Cest
prcisment ce qui diffrencie lUnioneuropenne du Conseil de lEurope
qui se situeplus dans un systme de dfense des droits delhomme, mme
si la frontire sest estompeavec la signature du Trait de Lisbonne
qui aentran une fusion des deux systmes en 2009,outre le nouvel
instrument quest la Charte desdroits fondamentaux de lUnion
europenne.Le caractre purement conomique de lUnioneuropenne est
relativise depuis quelle estdevenue partie de la CEDH (Protocole 14
de laCEDH entr en vigueur avec la signature de laRussie en 2010),
ce qui cr une uniformisationquant au droit et la jurisprudence en
matirede protection des droits de lhomme.Cela mrite dtre soulign
car lUnion et leConseil de lEurope sont des systmes uniquesen leur
genre : il ny a pas dautre structureintgre au niveau mondial, ni
aucun exempledun bloc de jurisprudence et de droit.La Charte des
droits fondamentaux de lUnioneuropenne largit la protection des
droits, avecsix catgories et 54articles au lieu des 18 de
laConvention europenne, dans lobjectif dunrenforcement de
leffectivit de ces droits.Toutefois, le champ dapplication de
cetteCharte est assez rduit puisquil se limite au seuldroit
europen, originel ou driv.Elle sappliquera aux Etats membres
lorsquilsmettront en uvre le droit de lUE (art55-1 duTrait) et la
jurisprudence de la Courcontribuera linterprtation des
dispositionsde la Charte des droits fondamentaux de lUE.A cet gard,
il est de tradition constante que laCour statue en harmonie avec
les tribunauxconstitutionnels des Etats membres pour toutsujet
intressant les droits de lhomme.La charte des droits fondamentaux
de lUE, entant intgre au bloc fondamental des traits,a acquis une
porte obligatoire pour les Etats etles institutions de lUE : elle
peut donc tre
invoque par la Cour de justice de lUnioneuropenne directement.Il
ne restait plus pour lUnion europenne quacqurir la personnalit
juridique, prvue parlarticle47 du Trait de Lisbonne: cest
chosefaite, mais il a fallu trouver un consensus quantaux droits de
lhomme et leurs dfinitions,outre les difficults procdurales qui ont
gnrde nombreuses runions pour intgrer lUnioncomme membre de la Cour
europenne desdroits de lhomme.Parmi les nombreuses runions qui sen
sontsuivies, citons celle de Strasbourg en 2010 ausein de la Cour,
au cours de laquelle furentabords les sujets relatifs la tierce
interventionet au mcanisme du codfendeur.La tierce intervention est
prvue larticle 36 etelle permet aux ONG de faire partie
duneprocdure devant la Cour sans pour autantintervenir, ce qui
permet de suivre des dossierssensibles depuis la dcision de
recevabilitjusqu la sentence, mais lUnion europenneest rcalcitrante
quant ce mcanisme etprfre le recours au codfendeur.
Ce dernier systme, fond sur le fait quun Etatmembre, accus dune
violation des droits de laConvention par un autre Etat membre
duConseil de lEurope ou un particulier, permet lUnion en tant que
membre du Conseil delEurope de devenir codfendeur de telle sorteque
la sentence dfinitive sappliquera aussi lUnion europenne.En
dfinitive, les actes de lUnion europennesont donc soumis au contrle
de la Cour dansle cadre de toute requte manant dun Etat oudun
citoyen, et ce, dans le respect du principede subsidiarit (saisine
pralable par leparticulier des juridictions nationales, puissoulve
une question prjudicielle).Quant au sujet des droits et garanties
en matirepnale, la Rsolution du 30novembre 2009tablit une feuille
de route: - Directive du 20 octobre 2010 quant au droit la
traduction,- Directive quant aux informations et au droitdaccs au
dossier,- Proposition de Directive quant au droit daccs un avocat
(2011).Toutes choses qui vont dans le sens des articles47 et 48 de
la Charte des droits fondamentaux.La proposition de directive sur
le droit daccs lavocat fait suite plusieurs arrtsrcents(C/
Turquie/2008, Brusco/2010).Quoiquil en soit la Directive sur le
droit decommunication avec un tiers aprs arrestationnest pas
suffisante.
2 Les Annonces de la Seine - jeudi 5 avril 2012 - numro 25
La Charte des droitsfondamentaux de lUnioneuropenne largit
laprotection des droits, avec sixcatgories et 54articles au lieudes
18 de la Conventioneuropenne, dans lobjectifdun renforcement
deleffectivit de ces droits.Carlos Fatas Mosqueras
LES ANNONCES DE LA SEINESige social :
12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339
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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren
Tancrde
Comit de rdaction :
Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri
Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur
lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur
agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de
lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris
I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des
Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de
BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien
Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour
dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de
cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II
Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la
Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire
la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de
confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit
lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la
Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil
National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la
Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite
lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau,
Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller
doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline
Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de
lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen
Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour,
ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires
juridiques, Groupe Essilor International
Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale :
Frdric Bonaventura
Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage
: 12 161 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression :
M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS
Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf
dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les
conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle
du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon
sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.
Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur
officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts
de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des
Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre
2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ;
duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires
et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile
et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la
publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des
dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B.
: Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des
annonces lgales.
- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris :
5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48
Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers :
10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine
: 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83
- Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple
35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et
culturels
COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes,
alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de
lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle
sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit
arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres
nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit
2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre
de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle
sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi
3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du
sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque
annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4
gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce
sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le
mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce
et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et
du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac
avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot,
soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire
afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent
dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions
typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps
6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps
suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs
et le corps choisi.
2011
Vie du droit
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Les Annonces de la Seine - jeudi 5 avril 2012 - numro 25 3
Vie du droit
Quelques prcisions dordre procdural: - Les langues officielles
la Cour europennesont le franais et langlais, et titre
exceptionneldans la langue du requrant.- Les garanties procdurales
europennes fontrfrence des droits prsents dans nossystmes, comme
laide juridictionnelle.- Il faut aussi respecter le principe de
subsidia-rit, savoir que la demande dapplication uni-forme dans
lensemble du territoire europenncessite que les Etats lappliquent
dabordeux-mmes.- Principe de proportionnalit qui implique quece
soit la protection la plus grande et la plustendue qui prdomine.-
Sy ajoutent dautres conditions prvues parle Protocole 14 : une
requte qui nest pasincompatible avec les dispositions de
laConvention, la dmonstration dun prjudiceimportant subi par le
requrant, ce qui est unconcept trs subjectif pour lequel il ny a
pasencore de jurisprudence.Le formalisme des requtes tatiques prvu
larticle34 de la CEDH et 51/53 de la Cour, peutvarier en fonction
du rglement. Il estrecommand de consulter le site officiel,dautant
que 90% des requtes sont dclaresirrecevables, y compris une majorit
prsente
par des avocatsqui oublient trop souvent lesdeux points
essentiels:- Epuisement des voies de recours interne,- Ecoulement
dun dlai de six mois aprs ladernire dcision pour former recours.Si
la requte est recevable, toute la procdureest ensuite caractrise
par sa lourdeur et parson caractre crit.Il est noter quun rglement
amiable peuttoujours intervenir entre les parties, en prsencede la
Cour et en toute confidentialit (article39de la Convention et 62 du
Rglement).Soulignons enfin le principe de satisfactionquitable
(article60 du Rglement) lorsquilsagit de dpense disproportionne
pour fairevaloir un droit: le critre de proportionnalitest apprci
de manire discrtionnaire par laCour.Une requte dclare recevable
nest passuspensive car elle ne consiste pas en un4me degr de
juridiction. Le problme de leffetsuspensif est problmatique en
matiredexpulsion et la CEDH a prvu des mesuresprovisoires en cas
durgence dans larticle39 deson Rglement. Il faut prsenter une
demandemotive qui tablit le risque invoqu, ce quientrane gnralement
un dialogue informelavec la Cour ( noter que les mesures
provisoires sollicites en matire dexpulsionont augment de manire
exponentielle - 342mesures prononces en 2011 et 1 807
refuses).Enfin, deux lments importants et nouveauxdu Protocole14
sont souligner: lintroductionde larticle61 qui prvoit les arrts
pilotes et descessions de filtrage pour dterminer les
affairesadmissibles qui sont analyses soit par un juge,soit trois
juges ou la grande chambre afin dedsengorger le rle de la Cour.Les
arrts pilotes mettent en place uneprocdure permettant de traiter
pour un mmeEtat plusieurs requtes relatives aux mmesdroits viols
afin de donner une solution unique,avec laccord des parties et de
lEtat en cause. Ilsagit dune procdure trs rapide.Le rle fondamental
des institutions euro-pennes a pu tre observ rcemment dans
ledomaine trs sensible de la garde vue: mmesi la procdure rpond des
normes gnrale-ment identiques dans tous les Etats membres,la
jurisprudence de la Cour et des Tribunauxconstitutionnels ont amen
des bouleverse-ments lgislatifs remarquables dans les Etatsmembres.
De mme concernant le droit destrangers, soulignons les arrts
n27765/09HIRSI JAMAA C/ Italie du 23/02/2012 etn9152/09 IM C/France
du 02/02/2012condamnant les deux Etats prcits pourabsence de
recours effectif et refus de prendreen considration les risques
disproportionnsdun retour au pays dorigine.Voil pour ce bref
panorama de la construc-tion europenne en matire de garanties
pro-cdurales.Il sagit dun vaste chantier qui ne sera pas aboutitant
que lon ne saccordera pas sur la dfinitiondes droits et liberts
fondamentales, ce qui mepermet de conclure sur celle contenue dans
laDclaration franaise des droits de lhomme etdu citoyen, de loin la
plus simple et la plussynthtique: la libert sarrte o commencecelle
dautrui.* Carlos Fatas Mosqueras est vice-prsident de la Commission
des droitsde lHomme de lUnion Internationale des Avocats
REPRES
Extrait du discours de Eudald Vendrell*
Bienvenue cette confrence quiest le symbole du droit et
dutravail des avocats qui, malgr uncontexte de crise, restent
mobilisspour de tels programmesncessaires la protection et lalibert
des citoyens en Europe.Barcelone et son Ordre sont fiers derecevoir
cette confrence carBarcelone est le centre de laMditerrane trs
implique dansce programme, comme elle est lest
dans toutes les situations qui sontune menace pour les citoyens,
dansla lutte contre la corruption, dans leblanchissement dargent,
dans lesviolences faites aux femmes et dansle terrorisme.Il sagit
en fait de trouver lesformules pour garantir lquilibreentre libert
et scurit commeentre le Nord et le Sud. A ce sujet,rappelons que
Barcelone organiseles 22 et 24 mars 2012 Les Assises
de la Mditerrane sur le thmeMutations sociales et socitalesdans
le monde arabe et quauralieu les 18 et 20avril 2013 le 7thEuropean
JuristForum qui aborderades thmes proches, voiresemblables ceux
objet de ceprogramme cltur aujourdhui Barcelone.
* Eudald Vendrell est vice-btonnier delOrdre des Avocats de
Barcelone
D.R.
Catherine Husson-Trochain, Bernnard Delran, Karline Gaborit et
Jorge de Tienda
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4 Les Annonces de la Seine - jeudi 5 avril 2012 - numro 25
Vie du droit
Charte europennedes bonnes pratiquesdu droit de la dfensepar
Catherine Husson-Trochain
Le Conseil scientifique se doit davoir un regardextrieur. Il ne
sagit pas seulement duneobligation contractuelle qui engage les
promoteursdu projet mais aussi dune obligation morale pourceux qui
ont eu lhonneur davoir t dsigns ouchoisis pour le composer.
Tels taient les propos que je tenais Perpignan le 18 avril 2009
lors de lacrmonie douverture et de lancementdu programme Euromed
Avocatsconsacr La dfense des droits des citoyenseuropens face aux
rgimes dexception.Ce programme tait particulirementambitieux et
sans dnu de risques en raisonmme de la nature des 4rgimes
dexceptionchoisis en matire pnale. Il concerne en effet:- le droit
des trangers,- le droit en matire de terrorisme,- le droit fiscal
et douanier,- le droit du prtoire.Ambitieux car dans les pays des
barreauxpartenaires les mots ne recouvrent pas lesmmes notions et
les personnes concernes nerelvent pas ncessairement des
juridictionsjudiciaires avec lintervention dun juge auprsduquel
lavocat doit trouver toute sa place.Risqu pour essentiellement deux
raisons:- La premire parce quen ce qui concerne ledroit en matire
de terrorisme il existe peu depraticiens et de spcialistes; de plus
il sagit dundroit dexception au caractre heureusementtrs
exceptionnel- La deuxime parce que sous la force desvnements lis
aux printemps arabes dunepart, et sous la pousse rptitive et
volontaristedes dcisions de la Cour Europenne des Droitsde lHomme
notamment en ce qui concerne ledroit des trangers et le droit du
prtoire, les
lgislations des pays en ces matires sont enperptuelle
volution.Elles le sont dautant plus galement que lesdroits de la
dfense sont exercs avec tnacitnon seulement devant la Cour
Europenne desDroits de lHomme que jai dj cite mais aussidevant la
Cour de Justice de lUnion Europenne.Mais pas seulement, ils le sont
aussi devant lescours constitutionnelles comme en Francedevant le
Conseil constitutionnel par le biais de laquestion prioritaire de
constitutionnalit.Pour illustrer mon propos, je ne prendrais
quedeux exemples extrmement rcents lun enmatire du droit des
trangers et lautre enmatire de terrorisme.
Le premier concerne la Directive du Parlementeuropen et du
Conseil du 16 dcembre 2008relative aux normes et procdures
communesapplicables dans les Etats membres au retourdes
ressortissants de pays tiers en sjourirrgulier, la Directive
2008/115/CE ditedirective retour. Vous savez quelle vise mettre en
uvre une politique efficacedloignement et de rapatriement base sur
desnormes communes, afin que les personnesconcernes soient
rapatries dune faonhumaine et dans le respect intgral de
leursdroits fondamentaux et de leur dignit.Pour faire trs court, je
dirais simplement quecette directive met en place une procdure
bien
D.R
.Carlos Fatas Mosquera, Catherine Husson-Trochain, Bernard
Delran, Eudald Vendreill, Jorge de Tienda et Karline Gaborit
D.R
.
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 5 avril 2012 - numro 25 5
Vie du droit Agenda
COLLOQUE DROITET CONOMIE DE LENVIRONNEMENT
Linformation des marchssur la politiqueenvironnementaledes
entreprises14 mai 2012Cour de cassation - Paris 1er
Renseignements : 01 44 39 86 23www.courdecassation.fr
2012-275
ENTRETIENS EUROPEENS DE LADELEGATION DES BARREAUX DE FRANCE
Le droit europende la famille
13 avril 2012Bruxelles
Renseignements:
[email protected] 2012-276
CONFRENCE INSOL EUROPE DE LESTDES PAYS EUROPENS
Companies, creditorsand collateral in crisis
du 24 au 26 mai 2012Poznan - Pologne
Renseignements : [email protected]@insol-europe.org
2012-277
IXME DITION DE LUNIVERSIT DTPAYSAGE ET BIEN-TRE
Bien-tre de la nature,conomie du bien-tre,bien-tre de lhomme
du 29 au 31 aot 2012Cesano Maderno (Milan, Italie)
Renseignements : +39 02 58 30 39 [email protected]
2012-278
RENCONTRE INTERNATIONALE
Linternationalisationdu droit : pathologie oumtamorphose de
lordrejuridique
11 avril 2012ParisRenseignements :Collge de France - 01 44 27 12
11
2012-279
prcise dont le but est le retour de ltranger ensituation
irrgulire.Par un arrt El Dridi en date du 28 avril 2011,la Cour de
justice de lUnion europenne rap-pelle lItalie quelle avait jusquau
24dcem-bre 2010 pour transposer dans sa lgislationles dispositions
de la directive. Elle rappelleaussi que bien que la lgislation
pnale et lesrgles de procdure pnale relvent de lacomptence des
Etats membres, ceux-ci ne
sauraient appliquer une rglementation sus-ceptible de mettre en
pril la ralisation desobjectifs poursuivis par la directive. Pour
laCour, enfermer des trangers nest ni appro-pri ni efficace et fait
chec lobligation pourles Etats dexcuter la dcision de retour ou
entout cas retarde cette excution.Larrt Achugbabian du 6 dcembre
2011 , quiconcerne la France mais aussi toutes les lgis-lations
europennes qui sont semblables, aprcis que les Etats membres
peuvent adop-ter des mesures telles que lemprisonnementau titre du
sjour irrgulier et les appliquer condition que, avant cela, lentire
procdureadministrative prvue par la Directiveretour ait t suivie et
quelle nait produitaucun effet.On voit bien l par ces deux dcisions
quelenjeu rel est de faire voluer les lgislationseuropennes afin
que les mesures pnales nesoient utilises quen dernier recours.Mon
deuxime exemple est trs rcent, je lepuise dans la dernire dcision
du Conseilconstitutionnel franais en date du 17fvrier2012 relative
larticle 706-88-2 du Code deprocdure pnale relatif la limitation du
libre
choix de lavocat en garde vue pour terrorisme.Il a en effet jug
non conforme la Constitutioncet article qui autorise le juge de la
libert et dela dtention ou le juge dinstruction lorsque lagarde vue
intervient en cours dinstruction suspendre la libert de choix de
lavocat par lapersonne garde vue et de dcider que lapersonne serait
assiste par un avocat dsignpar le btonnier sur une liste davocats
habilits,tablie par le bureau du Conseil national des
barreaux sur propositions des conseils de lordrede chaque
barreau Cette dcision dabrogation fait disparatre untexte avant mme
davoir t rendu applicable!Cest donc en prenant en compte
cettevolution lgislative tout autant que lesapplications
jurisprudentielles que le Conseilscientifique a conduit son
observation etformul des observations.Dabord sa composition,
elle-mme, est garantede la fiabilit des travaux raliss et prsentsen
ce qui concerne notamment, ceux de lapremire anne au cours de
laquelle ont tdresss les tats des lieux des pays concernsqui ont t
valids un instant donn. Je leprcise maintenant pour ne plus y
revenir.Cest une des raisons pour laquelle le Comitscientifique
runit des personnalits auxprofessions du droit diversifies et
dsignespar les barreaux partenaires du programmedans le cadre dun
comit de pilotage.Comme vous le savez avec le Btonnier Vrinedu
barreau de la cour dappel de Montpellier, jeco-prside ce Conseil
scientifique.En sont membres le doyen des juges dinstruc-tion de
Figueras, David de la Rosa Barrera,
La composition du Conseil scientifique, elle-mme, est garantede
la fiabilit des travaux raliss et prsents en ce qui
concernenotamment, ceux de la premire anne au cours de laquelle
ontt dresss les tats des lieux des pays concerns qui ont tvalids un
instant donn.Catherine Husson-Trochain
-
Matre Alessia Sonaglioni, administratrice auconseil de lEurope,
Maitre Raluca Bercea,professeure la Facult de droit de Timisoaraen
Roumanie, Monsieur le Btonnier GeorgesPeridier, du Barreau de
Montpellier pour laFrance, Matre Remo Pannain, charg densei-gnement
la Facult de Rome pour lItalie, etc.Son fonctionnement collgial
donne du reliefou plus de poids ses rflexions ou recom-mandations
qui sont naturellement le fruitdun travail collectif.Comment ne pas
nous appliquer nous mmece que la Cour europenne des droits delhomme
rappelle, constamment et juste titre,quun juge ou un tribunal doit
tre impartialentoutes circonstances; que son impartialit est la
fois objective et subjective. Si, lvidence,le Conseil scientifique
nest pas une juridiction,il se doit dvaluer les travaux avec ce
mmeregard objectif que le citoyen europen est endroit dattendre de
ses juges.Cette objectivit, le Conseil scientifique sestefforc de
la donner voir et quelquefois lentendre aimablement durant les
trois annesqua dur ce programme.Il sest runi tous les ans donc
trois fois, Timisoara en 2010, Viterbo en 2011 et pour
la dernire fois le vendredi 24fvrier 2012, ici Barcelone.Mais
tout au long du programme des membres,ont aussi assist aux travaux
de faon ponctuellelors de quelques runions inter-barreaux
dansdiffrents pays notamment en Espagne, enRoumanie ou en
Italie.Ils ont pu participer aux confrences et obser-ver le srieux
des runions en commission, lehaut niveau de discussion et de
rflexioncomme Viterbo sur la Directive retour. Je
vous rassure les membres ont gard toute leurindpendance comme
leur mission lexige.Proximit ne signifie pas connivence.Ils ont
assist aux contraintes du programmeen ce qui concerne la
comprhension et laconnaissance de la langue du pays au seinduquel
les procs fictifs ont t tenus.Lapprofondissement des comptences
linguis-tiques des praticiens du droit et leur exploita-tion adoss
une meilleure connaissance dessystmes juridiques et notamment de la
proc-dure applicable au cours dun procs par lebiais de ce module de
formation dont leConseil scientifique a relev mi-parcours
lapertinence, rpond lvidence aux rsultatsattendus. Tout comme le
sont les visites orga-nises dans des lieux pertinents pour que
lavo-cat bnficie dune formation de terrain etpuisse ainsi assimiler
plus facilement la culturejudiciaire de ses homologues
europens.Lobservation sur place et lexamen desdocuments ont permis
au Conseil scientifiquede mieux apprhender ltat davancement
destravaux, formuler lors de ses runions desrecommandations ou des
avis, analyser lesdifficults et enfin dterminer si les
orientationsprises empruntaient le bon chemin du droit qui
conduiront les barreaux partenaires sur le droitchemin des
bonnes pratiques communes.Les bonnes pratiques au sens de la
Commissioneuropenne font appel la notion dchangedinformations ou
dexpriences concrtes quipeuvent servir de modle pour une
politiquedonne. Cest pourquoi la mise en rseau desprofessionnels
entre partenaires, ds le dbutdu programme a constitu un
lmentdterminant de la qualit des relations et de lacommunication
entre les partenaires.
Le site ddi rest longtemps en de desattentes est en cours de
normalisation.Pour finir sur notre rle, jajoute encore que
leConseil scientifique a port constamment au coursdu programme une
attention particulire sur ledegr datteinte des objectifs par
rapport auxengagements pris auprs de la Direction gnraleJustice,
Libert et Scurit de la Commissioneuropenne par le demandeur en
lespcelAssociation Carta Europea et aussi sur laconformit des
actions conduites avec lespolitiques communautaires. Il sest aussi
assurque la parit homme/femme dans les travaux ouleur participation
aux confrences rpondait cetquilibre voulu par la Commission
europenneentre les personnes de genre diffrent.Au terme de mon
propos et du programme, jeprcise que le Conseil scientifique
avaliddfinitivement:- les travaux comparatifs avec la mthoderetenue
savoir le tableau synthtique, lesproblmes de traduction ayant t
corrigs,- le glossaire tabli dont le caractre ambitieuxa dj t
soulign,- les stages effectus par des avocats partenaireschez leurs
homologues des autres pays et lesrapports raliss,- le module de
formation linguistique.Quant la troisime phase des travaux, qui
aconsist notamment en une priode derflexion transversale sur les
sujets retenus mais, travers eux, sur une rflexion plus vaste
delutilisation des outils communautaires existants,celle-ci a
abouti 4contributions communessur les volutions lgislatives
souhaitables pourun bon exercice des droits de la dfense.
Cetteharmonisation souhaite tend, bien entendu,au renforcement des
droits de la dfense et lalisibilit de ces droits par le citoyen
europen.Il reste donc, travers le rseau davocats misen place,
prenniser le dispositif densembleet optimiser une dfense homogne
enadhrant la Charte des bonnes pratiques dudroit de la Dfense dont
Maitre BernardDelran, ancien btonnier de lOrdre des avocatsde Nmes
et chef de projet Euromed va vousentretenir dans un instant.Au nom
du Conseil scientifique dans toutes sescomposantes, je tiens vous
fliciter de vostravaux, du srieux de votre rflexion et desrsultats
qui sont la hauteur, je crois, des attentes.Pour terminer, je
souhaite remercier bien sr leBarreau de Barcelone qui en cours de
route arejoint avec efficacit le programme et qui nousaccueille
pour la crmonie de clture.Il me semble aussi que Karline Gaborit
mriteune marque dadmiration publique pour sapugnacit, sa
dtermination, pour ses exigencessalutaires qui se sont traduites
dans voscommissions et runions et aussi pour sonimplication sans
faille dans son rle decoordinatrice gnrale.Et en me tournant vers
Bernard Delran pourlui donner la parole, je crois que tous
iciconviendront avec moi que durant ces troisannes, il na cess de
vouloir diffuser etvaloriser les instruments communautaires.
Jecrois que plus quun autre et bien en avance surbeaucoup, il a
compris que LEurope desavocats, lEurope des rgions, cest surtout
lEuropedes citoyens et que les avocats devaientnaturellement
prendre une large part dans cetdifice restant encore pour partie
construire.
2012-274
6 Les Annonces de la Seine - jeudi 5 avril 2012 - numro 25
Vie du droit
Comment ne pas nous appliquer nous mme ce que la CourEuropenne
des Droits de lHomme rappelle, constamment et juste titre, quun
juge ou un tribunal doit tre impartialen
toutescirconstances.Catherine Husson-Trochain
REPRES
Extrait de lintervention de Karline Gaborit*
Cest avec beaucoup dmotion,mais surtout avec beaucoup defiert
que nous finissons ce projet.Il sagissait de comparer
noslgislations et respectives dans lesrgimes dexception en
matirepnale. Nous lavons fait, enrdigeant des tats des
lieuxnationaux, maintes fois remanisgrce la vigilance du
Conseilscientifique, nous imposant de lesremettre jour au fil de
lactualitjurisprudence et rglementaireeuropenne, puis en les
comparantdans un tableau rcapitulatif trstechnique.Il sagissait
galement damliorernotre niveau de comptence, lafois linguistique et
procdurale. Cefut lobjet dun module deformation linguistique:
exercice demise en situation pratiqueconsistant en un procs fictif
enlangue et procdure trangre. Ce
module a t dvelopp danschacune des matires en franais,italien et
espagnol. Des films vidotmoignent tout autant de ladifficult que du
succs de lamthode.Pour tre pratique, il fallaitgalement tre
accessible, cest--dire, chercher un moyen dassisterle citoyen dpays
confront uneprocdure trangre: un glossairemultilingue, aussi
vulgaris quepossible permet dapprhenderchaque rgime dexception par
desdfinitions communes et desschmas de procdure. Ce glossairesera
mis en ligne dans les joursprochains.Il sagissait enfin de porter
unregard critique dans ces domainessensibles et dapporter
notrecontribution auprs des instanceseuropennes: chaque
commission,toutes dlgations confondues, a
rdig une contribution communesur la prsomption dinnocence etles
droits de la dfense. Lesgaranties offertes par la
Conventioneuropenne et la Charte des droitsfondamentaux sont loin
dtreeffectives dans toutes lesprocdures, mais il y a autant
construire en termes derglementation quen termes depratiques
professionnelles. Lacharte des bonnes pratiques, taitdonc la suite
logique et le pointdorgue de nos travaux: souslimpulsion de Bernard
Delran, tousles avocats membres de CartaEuropea, se sont engags
mettreen place un rseau dassistancemutuelle au service des droits
de ladfense et du citoyen. Cest donc lafin dun programme, mais le
dbutdun engagement* Karline Gaborit est avocat,coordinatrice
gnrale
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 5 avril 2012 - numro 25 7
Vie du droit
Limpartialitdu magistratpar Jean-Louis Nadal*
Cest avec beaucoup de scrupules queje viens vous entretenir
delimpartialit. Le sujet est videmmentcapital, mais un magistrat
qui a faittoute sa carrire au parquet est-il le mieux placpour en
parler?Oui, certaines voix invitent une procdure desparation de
corps entre le sige et le parquet, lamiable certes, mais de
sparation tout demme, et cela au motif que le parquet nest
pasimpartial au sens o doit ltre le juge.Le procureur est une
partie au procs pnal,une partie qui nest pas comme les autres,
maisune partie quand mme qui, en soutenantlaccusation, dfend une
thse dont le jugeapprciera la valeur.Et, comme pour ajouter une
couche aureproche de manque dimpartialit, le parquet,
vous le savez, nest pas indpendant, et sansindpendance, pas de
complte impartialit,corollaire, justement, de lindpendance.Comment
le parquet pourrait-il tre impartial,ds lors quil reoit des
instructions dugouvernement ? Ainsi, la chambre
criminellejuge-t-elle rgulirement que la garantie dudroit un
tribunal indpendant et impartial,nonce larticle 6.1 de la
Conventioneuropenne des droits de lhomme, vise les jugeset non le
reprsentant de laccusation:On la voit mme retenir cette solution
quand,devant la cour dassises, il savre que lavocatgnral est le
parrain du fils du principal accus(Crim. 6janvier 1998).Larticle
669 du CPP dispose dailleursexpressment que le ministre public ne
peuttre rcus tandis que le code de procdurecivile nenvisage que la
rcusation dun juge(art.341 et s.).Pour autant, je ne crois pas que
lon puisse parlerdu droit du ministre public la partialit. Jecrois
mme que lon pourrait sinterroger sur lavalidit de poursuites dont
il serait dmontrquelles nauraient t engages par un magistratdu
parquet qu des fins personnelles, pour nuire un tiers par
exemple.Le cas serait manifestement disciplinaire maisla question
reste pose, mon sens, de la validitde la poursuite elle-mme (je nai
pas cependantpas connaissance de nullits prononces pource motif
dune partialit avre du ministrepublic).Rappelons enfin, toujours
avant den venir ensujet principal, la recommandation R(2000)19du
Conseil de lEurope sur le rle du ministrepublic dans le systme de
justice pnale. 9 : Sagissant de lorganisation et dufonctionnement
interne du ministre publicnotamment la rpartition des affaires
etlvocation des dossiers, elles doivent rpondre des conditions
dimpartialit et treexclusivement guides par le souci du
bonfonctionnement du systme de justice pnale,notamment la prise en
considration du niveaude la qualification juridique et de
spcialisation. 24 Dans lexercice de sa mission, le ministrepublic
doit notamment agir de faon quitable,impartiale et objective.Je
crois pouvoir en dduire:
- dune part que si lobligation dimpartialit nepse pas de la mme
manire sur le ministrepublic et sur le sige, il nen dcoule pas
pourautant un droit la partialit pour le ministrepublic; - dautre
part, quil est possible effectivementque des progrs restent
accomplir en termesde statut pour faire lever le soupon de
partialitsusceptible de peser sur le parquet.Cest un sujet qui
mintresse tout particulire-ment en cette priode dventuels
change-ments la faveur dun ventuel renouvelle-ment politique. Jai
fait connatre ma positionsur ce point que je rappelle ici
brivement.Pour que le parquet offre les garanties deneutralit et
donc dimpartialit que lon est endroit dattendre de tout grand
service public, afortiori lorsquil sagit de justice, il faut
couperle lien avec lexcutif, et pour cela, agir sur deuxleviers qui
sont la suppression des instructionsindividuelles et les
nominations. Je ne dsesprepas que des progrs soient accomplis en
cedomaine. Mais cest surtout de limpartialit dujuge que je voudrais
vous entretenir.A premire vue, le sujet pourrait ne pas en treun...
ne suffirait-il pas dobserver quun juge doittre impartial comme il
respire et que cetteexigence de limpartialit est tellement
videntequelle simpose sans quil soit utile de disserterlonguement?
Il est sr quun juge partial neserait plus un juge.Mais procder par
cette seule affirmationpremptoire ne reviendrait qu voir la
surfacedes choses, car la justice peut tre expose nonseulement au
risque, qui nest pas toujoursthorique, de la partialit, mais aussi
au risquebien plus rel encore dune accusation departialit, fonde ou
non mais laquelle il fautbien pouvoir rpondre.
Beaucoup de points sont certes en principevidents en matire
dimpartialit. Il est interdit un juge de connatre du cas de ses
amis, de sesennemis, de ses parents, dintervenir dans unlitige
auquel il est directement intress. Il luiest de mme interdit de
poursuivre travers sesdcisions un combat personnel pour
fairetriompher ses propres thses au mpris deslments de droit ou de
fait figurant enprocdure...
Association Droit & Commerce : 37me colloqueLoyaut et
impartialit en droit des affairesDeauville - 31 mars et 1er avril
2012
Phot
o
Jea
n-R
en
Tanc
rde
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lp
hone
: 01
.42.
60.3
6.35
Jean-Louis Nadal
L'Assocation Droit & Commerce, prside par Georges Teboul, a
organis son 37me colloque Deauville les 31 mars et 1er avril 2012
Deauville sur le thme "Loyaut et impartialit en droit des
affaires", nous publions ci-aprs le remarquable discours de
Jean-Louis Nadal,ancien Procureur Gnral prs la Cour de cassation,
qui nous explique, avec un talent dont il a le secret, comment le
juge cerne lescontours de ses devoirs d'impartialit et de rserve
sachant que les dcisions qu'il rend "participent directement
l'image de la justice etdterminent l'opinion que peuvent en avoir
ceux qui recourent elle''. Jean-Ren Tancrde
-
8 Les Annonces de la Seine - jeudi 5 avril 2012 - numro 25
Vie du droit
Cest que latteinte au devoir dimpartialit seraitune ngation de
la fonction mme de juger. Unjuge partial nest plus un juge, au
point que lavolont dlibre davantager une partie nonseulement
invaliderait compltement ladcision suivant lexercice normal des
voies derecours mais aussi exposerait son auteur despoursuites
disciplinaires.Tout cela nous le savons. Et pourtant,
desmagistrats, des juridictions, peuvent dans certainscas adopter
un comportement qui surprend.- Dans les annes 1980, le prsident du
tribunalde commerce dune grande ville du sud de laFrance laissait
plaider son fils devant lui... larumeur disait mme quil tait trs
sensible laforce de ses arguments, tandis quun journalsatirique
paraissant le mercredi crivaitsimplement que, dans cette
juridiction, la justicetait rendue au nom du pre et du fils. Il
afinalement t somm de dmissionner.- LInspection gnrale des services
judiciaires,puis le CSM, avaient d se pencher sur le casdun juge
aux affaires familiale qui ne trouvaitrien de mieux que de dsigner
son pouse enqualit denqutrice sociale. Il lui avait chappque ce
choix, certes rmunrateur pour sonmnage, pouvait justement conduire
douterde son impartialit dans la lecture ou la critiquequil pouvait
ensuite faire des enqutes ainsieffectues.Ce magistrat ne semblait
pourtant voir aucunedifficult dans cette situation et semblait se
direcela ne pose aucun problme puisque je suisimpartial sans
considrer que dautres que luipouvaient avoir une opinion diffrente
et voussavez que cela nous mne la ncessit duneimpartialit
apparente. Dautres exemplespourraient bien sr tre encore cits...La
Cour de cassation a organis en 2004 un cyclede confrence
passionnant sur les mthodes dejugement. Une confrence avait ainsi
pour thmelofficieux et le non-dit dans le jugement pourapprocher
tout ce qui pouvait contribuer laprise de dcision sans intervenir
de manirevisible dans la motivation. Le professeur Terravait observ
que la loi de 48 sur les bauxdhabitation avait son quivalent sur le
fermage.Toutefois les dispositions analogues de ces deuxlois
avaient donn lieu des interprtations trsdiffrentes. La premire
application de la loi surles baux dhabitation tait plutt favorable
auxlocataires tandis que celle de la loi sur le fermageltait aux
propritaires. Le professeur Terr sedemandait donc, non sans malice,
sil fallait entirer la conclusion que les juges, lpoque,
taientlocataires la ville et propritaires la campagne...
Pour aborder plus rigoureusement le sujet quinous intresse, je
procderai successivementpar un bref rappel des textes puis par un
examenplus prcis de ce que peut tre limpartialitselon quelle est
subjective ou objective. Jeterminerai par quelques
interrogations.
I. Les textes
Limpartialit, si elle est inhrente la fonctionde juger, rsulte
aussi de plusieurs textes mmesi, le mot impartialit nest employ que
dansde rares dispositions du Code de procdurepnale(1) et, sauf
erreur, dans aucune du code deprocdure civile.
Il sera plutt recouru des priphrases sur lacontradiction, sur
linstruction charge et dcharge, sur les droits des parties.On ne
trouve pas plus lentre impartialit dansle Dictionnaire de la
culture juridique(2) mais onla trouve, avant le mot imperium, dans
leDictionnaire de la justice(3).Parmi les textes les plus
importants, on compte:- la dclaration des droits de lhomme et
ducitoyen du 26 aot 1789 les hommes naissentet demeurent libres et
gaux en droits;- le serment de magistrat. Se conduire en digneet
loyal magistrat, cest tre loyal envers lesparties et tre loyal cest
tre impartial;
- les dispositions de lordonnance statutaire, ducode de
lorganisation judiciaire ou du code deprocdure pnale sur les
incompatibilits, quivisent empcher la cration de situationlaissant
natre un soupon de partialit en raisonde liens politiques,
familiaux ou fonctionnels;- les dispositions de procdure civile et
pnalesur la rcusation, (dont je rappelle quelles nesont pas
applicables au ministre public) :articles341 et s. du Code de
procdure civile;articles668 et s. du Code de procdure pnale;- les
dispositions sur la suspicion lgitime parlesquelles est mise en
doute limpartialit nondun magistrat mais dune juridiction
toutentire (article356 du Code de procdure civile,et 662 du Code de
procdure pnale).Vous devinez que la suspicion lgitime, quitouche le
juge dans ce quil a de plus sacr, sonindpendance, est en soi un
lment trs grave,et il est heureux de constater que, raresfinalement
sont les dcisions rendues en cedomaine.- les dispositions sur les
principes directeurs duprocs civil ou pnal, en particulier sur le
respectde la contradiction, ladministration de la preuve,les droits
des parties;- Le pacte international relatif aux droits civilset
politiques, dont larticle14 dispose que toussont gaux devant les
tribunaux et les cours dejustice. Toute personne a droit ce que sa
causesoit entendue quitablement et publiquementpar un tribunal
comptent, indpendant etimpartial, tabli par la loi [...];- enfin
les dispositions rsultant de la ConventionEuropenne des Droits de
lHomme. Cest biensr larticle6-1 de la Convention sur le droit un
procs quitable. On sait que la jurisprudencede la CEDH a
considrablement modifi notreapproche de limpartialit au point de
modifierle dispositif jusqualors en vigueur.La Charte europenne sur
le statut des juges,des 8-10 juillet 1998 sous lgide du Conseil
delEurope est ensuite venue appuyer le caractreprimordial de cet
article6:
Le statut des juges tend assurer la comptence,l'indpendance et
l'impartialit que toutepersonne attend lgitimement des
juridictionset de chacun et chacune des juges auxquels estconfie la
protection de ses droits. Il exclut toutdispositif et toute
procdure de nature altrerla confiance en cette comptence,
cetteindpendance et cette impartialit.
A cet ensemble, je dois ajouter le recueil desobligations
dontologiques des magistrats, olon retrouve lensemble des principes
que je vaiscontinuer daborder devant vous.Cest partir de larticle
6-1 de la CEDH que je
voudrais tenter de mieux cerner cette notiondimpartialit.
Considrons dabord son libellexact: Toute personne a droit ce que sa
cause soitentendue quitablement, publiquement etdans un dlai
raisonnable par un tribunalindpendant et impartial tabli par la loi
quidcidera soit des contestations sur ses droitset obligations de
caractre civil soit du bien-fond de toute accusation en matire
pnaledirige contre elle.Cest une disposition videmment
fondamen-tale dont il a t observ quelle nourrit elleseule la moiti
des contentieux soumis laCEDH.Les droits et obligations de caractre
civil,doivent se comprendre, selon la comparaisonavec la version en
langue anglaise, comme lesdroits et obligations de caractre priv
etenglobent par exemple le domaine disciplinaireds que sont en
cause des droits de caractrecivil, tels que le droit dexercer une
profession( lexclusion de la matire disciplinaire militaireen
raison de la rserve mise sur ce point par laFrance).Le mot tribunal
sentend ici de tout organeexerant des fonctions juridictionnelles.
Cepeut-donc tre une juridiction mais aussi unorgane disciplinaire
ou une autoritadministrative indpendante ayant des pouvoirsde
sanction.La prcision est importante car si la dcisionest rendue par
un organe assimil un tribunalet si celle-ci est soumise un recours
devant lacour dappel puis devant la Cour de cassation,ces
juridictions pourront apprcier laconformit de la dcision rendue au
regard desexigences de larticle 6-1 de la CEDH.Cest ainsi que la
Cour dAppel de Paris a jugque manquait aux exigences du
tribunalimpartial le prononc dune sanction par la COBdont le
prsident avait pralablement dnoncdans la presse les acrobaties
financires dela personne devant comparatre (cour dappel
Toute personne a droit ce que sa cause soit
entenduequitablement, publiquement et dans un dlai raisonnable par
untribunal indpendant et impartial tabli par la loi qui dcidera
soitdes contestations sur ses droits et obligations de caractre
civilsoit du bien-fond de toute accusation en matire pnale
dirigecontre elle.Jean-Louis Nadal
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 5 avril 2012 - numro 25 9
Vie du droit
de Paris, 7 mai 1997; D 1998, Sommaire. P.65).Il a t jug en
revanche que dautres instancesnont pas le caractre dun tribunal et
ne sontpas soumises aux dispositions de larticle 6.1 dela
Convention.Par exemple, la 2me chambre civile de la Courde
cassation a jug que la commission desurendettement des particuliers
ne constituepas un tribunal au sens de larticle 6.1 de laConvention
(Cass civ 2me, 18 dcembre 2003,Bull.civ II, p.328, pourvoi
n0204149).Vous savez que la Cour de Strasbourg, partantde larticle
6.1 de la Convention, a bti unedoctrine oprant une nette
distinction entrelimpartialit objective et limpartialit
subjective,pour respecter ladage souvent cit pour quela justice
soit bien rendue, il ne suffit pas quellesoit bien rendue, il faut
aussi quelle paraisse bienrendue, ce que Cervants crivait dj
dansDon Quichotte selon une formule qui seraitaujourdhui qualifie
de machiste: Pour quunefemme ait bonne rputation, il faut
nonseulement quelle soit vertueuse, mais quelle leparaisse.Dans de
nombreux arrts, la CEDH rappelleque: Si limpartialit se dfinit
dordinaire parlabsence de prjug ou de parti pris, elle
peut,notamment sous langle de larticle 6-1 de laConvention,
sapprcier de diverses manires. Onpeut distinguer sous ce rapport
entre unedmarche subjective, essayant de dterminer ceque tel juge
pensait dans son for intrieur en tellecirconstance, et une dmarche
objective amenant rechercher sil offrait des garanties
suffisantespour exclure cet gard tout doute lgitime.Quant la
premire (...) pareille impartialit seprsume jusqu preuve du
contraire. (...) On nesaurait pourtant se borner une
apprciationpurement subjective. En la matire, mme lesapparences
peuvent revtir une certaineimportance. (...)... doit se rcuser tout
juge dont on peut lgiti-mement craindre un manque dimpartialit. Ily
va de la confiance que les tribunaux se doi-vent dinspirer aux
justiciables dans unesocit dmocratique. (CEDH, Piersackc/ Belgique,
1er octobre 1982, 30).
II. Que donne en pratiquelapplication de ces textes
et de ces principes ?
Nous dbouchons, nous lavons vu, sur unedouble conception de
limpartialit, ou pluttsur une double facette de limpartialit:-
limpartialit subjective qui met en jeu laconviction ou lattitude
personnelle dun juge;- limpartialit objective, par laquelle, en
dehorsde toute suspicion dirige contre la personnedun juge ou dune
juridiction, il est attendu quece juge ou cette juridiction ne se
trouve pas dansune situation permettant de suspecter
sonimpartialit. Cest au nom de ce principe que la Cour deStrasbourg
a condamn la France en raison dela condamnation dun accus dont le
conseilavait surpris lavocat gnral discutant avec desjurs pendant
une suspension daudience(4).
Penchons-nous donc sur ces deux aspects delimpartialit:
1. Limpartialit subjectiveLa notion dimpartialit subjective nest
pasnouvelle. Son contraire est la partialit du jugequi, pour des
raisons personnelles, trangresau procs et qui ne tiennent qu lui,
est favorable une partie.Pour autant, il ne sagit videmment
pasdimposer au juge lobligation impossible... dene pas avoir
dopinion. Il est vident que le jugepeut et doit avoir une opinion
sur la questionqui lui est soumise. La spcialisation
desjuridictions conduit mme regrouper des jugesayant une opinion
sur les questions quelles sontcharges dexaminer.Ce que limpartialit
interdit alors, selon la justeexpression du professeur Marie-Anne
Frison-Roche, Ce nest pas davoir une opinion, cestde ne pas vouloir
en changer, dtre ds le dpart,hors de porte du dbat. (Marie-Anne
Frison-Roche, limpartialit du juge, D. 1999,chronp.53).Limpartialit
subjective se prsume: le juge, dslors quil est juge, est cens agir
en juge et donctre objectif. Dans le cas o existent des raisonsde
suspecter sa neutralit, il peut faire lobjetdune demande de
rcusation.Une diffrence doit tre faite ici entre laconnaissance
personnelle par le juge de lunedes parties au procs et son
engagement pourune cause. La connaissance de lune des partiesest un
fait rdhibitoire: le juge doit se rcuseret peut sinon ltre la
demande de lautre partiesil ne le fait pas spontanment.Le cas
devient disciplinaire lorsque le juge nese rcuse pas et intervient
dans une affaire laquelle il est intress ou peut le
devenir.Caractrise un manquement aux devoirs deson tat de juge le
fait, pour un magistrat,- de demander le renvoi dune action
dirigecontre le promoteur de limmeuble dans lequelil est
copropritaire pour lui permettre de sigerlors de lexamen de
laffaire, de ne pas dlibrersur le champ, de conserver le dossier en
dlibr,de proroger le dlibr plusieurs reprises, dese contenter
dinformer lun des assesseurs dela solution choisie, et le fait de
siger en qualitde juge rapporteur dans une affaire de divorcedont
lun de ses amis lavait entretenu, deconserver cette affaire en
dlibr pendantplusieurs mois et de se prononcer sans en avoirrendu
compte au tribunal en sa formationcollgiale, comme le lui imposait
larticle786 dunouveau Code de procdure civile (CSM sige2 juillet
1992, dplacement doffice).Limpartialit peut aussi tre mise en
douteindirectement, en raison de liens laissantsuspecter une
relation de dpendance entre unmagistrat et un tiers.Le fait, pour
un magistrat, de ne pas sabstenirde rapporter devant la cour dappel
lavis dutribunal sur la candidature dun garagiste uneinscription
sur la liste des experts et de ledsigner ultrieurement plusieurs
reprisesalors quil avait accept de sa part dimportantsservices,
notamment le prt titre gracieux dunvhicule bien au-del des usages
commerciauxnormaux et la dispense de commissions dusageet de
remboursement de la TVA, place leditmagistrat dans la dpendance
morale de cetechnicien et ne peut manquer de laisser peserle soupon
sur son impartialit CSM sige 12mai 1997, dplacement
doffice.Laffirmation de son parti pris par le juge invitede mme
mettre en doute son objectivit.
Lhypothse est sans doute rare, mais elle existe.La France a
ainsi t condamne par Strasbourgpour avoir manqu lexigence dun
procs-impartial lors de la condamnation par une courdassises dont
un jur avait t surpris en train dedclarer, hors audience et en plus
je suis raciste(CEDH, 30 mars 1996, Remli C/ France).Dans un arrt
du 14 fvrier 1911 (D 1911, - 1-p.224) la chambre des requtes
considre quuntribunal excde ses pouvoirs lorsque, sans utilitpour
la solution du litige, il formule desapprciations outrageantes pour
lune desparties. En lespce, il avait t crit que:La socit La
Mutuelle Parisienne ntait enralit quun groupement ayant la tte et
ladirection des hommes vivant aux dpens desnafs qui voudraient bien
leur confier leurpargne.Citons aussi un jugement dune juridiction
deproximit objet dun pourvoi devant la Cour decassation.Dans cette
affaire qui oppose le loueur dunmobil-home de vacances, semble-t-il
demdiocre qualit, son client, le juge crit:Attendu que la
juridiction de cans se devratirer les consquences lgales
applicables cesagissements l encore volontaire dune grossiredloyaut
et rvlateurs de la mauvaise foi aigeet du grave manquement au
respect d lajustice, ensemble dlments qui dmontre lapitre dimension
de la dfenderesse quivoudrait rivaliser avec les plus grands
escrocs,ce qui ne constitue nullement un but louableen soi sauf
pour certains personnages ptris demalhonntet comme ici Madame M.
dotedun quotient intellectuel aussi restreint que lestla surface
habitable de sa caravane, dont lasatisfaction des clients quelle
parvient sduireen les trompant sur les qualits substantiellesdu
bien lou ne figure absolument pas aunombre de ses proccupations
manifestementstrictement financires et dont la cupidit ledispute la
fourberie.Sur quoi lavocat gnral a conclu la cassationen observant
que: Le juge sest dparti de son obligationdimpartialit en nonant
des propos duneparticulire dsobligeance lgard dune partieen droit
dattendre de sa part des qualitsdobjectivits e de distance par
rapport auxfaits.Lavocat gnral a t suivi et, par arrt du14septembre
2006, la 2me chambre civile acass la dcision au visa de larticle6-1
de laCEDH. (pourvoi nS 04-20.524, arrt n01355)Citons enfin pour
mmoire cette affairenausabonde qui avait conduit la cour d'appelde
Paris rejeter le 3 novembre 2003 unerequte en rcusation prsente par
unjusticiable de confession musulmane contre unmagistrat du
tribunal correctionnel de Paris, aumotif que ce magistrat aurait t
de religion juiveet donc, selon le requrant, partial son gard.Une
discussion sen tait suivi: fallait-il traitercette requte comme
telle, ou comme uneinfraction nappelant en fait de rponse
judiciairequune poursuite pour outrage magistrat
etdiscrimination?Toujours est-il que, par un avis publi du
20mai2005, le CSM, a rappel qu'il a prconis dansson avis au
Prsident de la Rpublique du11 mars 2004 que soit clairement pos
leprincipe selon lequel un juge ne peut tre rcus raison de son
sexe, de son orientation sexuelle,
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10 Les Annonces de la Seine - jeudi 5 avril 2012 - numro 25
Vie du droit
de son origine, de son appartenance ou de sanon-appartenance,
vraie ou suppose, uneethnie, une nation, une race, une religion ou
uncourant de pense dtermin.
La situation est moins nette quand les raisonsde suspecter
limpartialit du juge reposent nonsur des liens avec une partie mais
sur unengagement dans une cause, qui peut trediverse, telle que le
droit au logement, le soutienaux trangers, lavortement.Il existe
ici un lien vident entre le devoirdimpartialit et le devoir de
rserve, notion dontil est dlicat de cerner les contours. Celui
quisexprime de manire excessive -de maniremilitante pourrait-on
dire- sur un sujet peut-il
ensuite tre reconnu comme juge par ceux quisur la mme question
ne partagent pas sonanalyse?Linspection gnrale des services
judiciaires aeu se prononcer sur le cas dun magistrat duparquet
qui, de manire visible, avait particip une manifestation contre un
projet de loi surles trangers. Linspection avait alors conclu un
manquement au devoir de rserve, ce quipouvait lgitimement poser la
question de sonimpartialit au moment o il serait conduit appliquer
le texte dont il contestait le projet.Lapparence intervient encore
propos delattitude du juge. Denis Salas lobserve avecbeaucoup de
finesse dans un article intitulle renouveau du dbat sur lthique du
juge.A laudience, le juge sait-il quil est, lui, le premierjug par
le justiciable?Sait-il quil lest non pour sa seule capacit
respecter les rgles de droit mais simplementsur son attitude
concrte : parler dans le microou hors micro, instruire dossier ferm
ou enrelisant les procs-verbaux, utiliser tel ou telmot, choisir le
temps de parole et lheure laquelle un dossier est pris...Ces
petites choses qui tiennent dansla manire expriment la rversibilit
de lactede juger symbolise par laudience publique.L encore, quelle
garantie aura le justiciabledtre suffisamment entendu, dtre
traitquitablement, une heure dcente et avectoute lattention
ncessaire?Et tout magistrat du ministre public peutconfirmer quil
est trs dstabilisant pour leparquet de requrir devant trois juges
quidiscutent entre eux, voire donnent limpressionde faire leur
courrier...Le substitut sait ou espre quen ralit cescollgues sont
en principe attentifs malgr lesapparences... mais il nen a pas
limpression. Quelpeut tre alors le sentiment dun justiciable
qui le mme sentiment serait donn quele tribunal ncoute pas son
avocat ?Le problme se poserait de manirevidemment plus critique
pour un juge sefaisant connatre par des propos dpassant lecadre de
ce qui pourrait tre simplementconsidr comme excessif. Des mots ou
descrits caractre raciste ou rvisionniste ledisqualifieraient
ncessairement car il sagiraitalors dinfractions.
2 Limpartialit objectiveCest ici que la notion dapparence prend
touteson importance.Cette question concerne essentiellement
deslments extrieurs la personnalit du juge.Cest lorganisation
judiciaire qui est en cause,ce qui est beaucoup plus problmatique.
Quunjuge donne limpression de ne pas tre aussineutre quon le
souhaiterait, cela existeratoujours.Que le systme organise
lapparence, le risque,voire la ralit, de la partialit, cela est
beaucoupplus ennuyeux. Le problme ici pos est celuide la place du
juge qui a dj t amen statueravant-dire droit sur une affaire dont
il est saisiau fond.Pendant longtemps, cette situation na pas posde
difficult:- Soit il existait des textes trs clairs, interdisantpar
exemple au conseiller de la chambredaccusation qui a statu sur le
renvoi en courdassises de participer la formation dejugement.- Soit
la jurisprudence interprtait dans un senslarge les dispositions de
larticle341 du NCPC(la rcusation nest admise... que si le juge
aprcdemment connu de laffaire commejuge).Il tait ainsi admis quun
juge ayant statu enqualit de juge des tutelles en premire
instancene pouvait connatre du recours tutlaire exerccontre cette
dcision devant le tribunal degrande instance (Cass civ 2me, 5 mai
1993, BullII p.85).A la lumire de la jurisprudence de la CEDH,la
Cour de cassation a t amene prciser saposition propos du rfr, qui
peut se rsumercomme suit: Lorsquun juge a statu en rfrsur une
demande tendant lattribution duneprovision en raison du caractre
nonsrieusement contestable dune obligation, il nepeut ensuite
statuer sur le fond du litige affrent cette obligation.Larrt
fondateur de cette jurisprudence est ladcision Bord Na Mona
(Assemble plniredu 6novembre 1998, 1re espce, Bull AP n5).Dautres
dcisions ont suivi, mettant en uvrela mme approche:- un magistrat,
qui l'occasion d'une instanceprud'homale a port une apprciation sur
lecomportement d'un salari dans ses rapportsprofessionnels avec un
client, ne peut participerensuite la chambre correctionnelle appele
juger l'intress raison des mmes faitspnalement qualifis.- En matire
boursire, un membre de lex-Commission des oprations de bourse qui,
dansune procdure de sanction, a t nommrapporteur et a t charg de
procder l'instruction d'une affaire et toutes investigationsutiles,
ne peut pas participer au dlibr.De mme, la participation du
rapporteur audlibr du Conseil de la concurrence, serait-
ce sans voix dlibrative, ds lors que celui-ci aprocd des
investigations utiles pourl'instruction des faits dont le Conseil
est saisi,est contraire l'article6.1 de la Conventioneuropenne de
sauvegarde des droits del'homme; il en est de mme pour la prsence
ce dlibr du rapporteur gnral, l'instructiondu rapporteur tant
accomplie sous soncontrle.Vous savez que le lgislateur a pris acte
de cettejurisprudence en transformant le Conseil de laconcurrence
en Autorit de la Concurrence osont mieux spares les fonctions de
lAutoritet du rapporteur gnral.
La situation est diffrente lorsque le juge a statucertes une
premire fois dans une mme affaire,mais sans intervenir sur le
fond.Ainsi, le juge qui statue en rfr non pouraccorder une
provision mais pour ordonnerune expertise ou accorder une
mesureconservatoire (Cass. AP., 6 novembre 1998,Guillotel,, Bull.
AP., n4, p.6).Le fait quun magistrat statue en appel sur lefond
d'une affaire dans laquelle il s'tait born,en premire instance,
ordonner une simplemesure d'instruction en formation collgiale-en
lespce une expertise ayant ordonn unexamen compar des sangs-
n'implique pas uneatteinte l'exigence d'impartialit
apprcieobjectivement au sens de l'article 6.1 de laConvention
europenne (Cass. civ. 1re, 28 mai2002, non publi).Il existe des
hypothses o le juge civil est amen connatre plusieurs reprises dune
affaire la suite dinstances judiciaires distinctes,
maiscomplmentaires. Cest notamment le cas,lorsquil statue par une
seconde dcision nefaisant que tirer les consquences juridiquesdune
premire dcision qui a dj tranch lelitige au fond.Un juge peut ainsi
statuer sur la demande deliquidation d'une astreinte qu'il a
prononce sansmconnatre les exigences d'impartialit prvuespar la
Convention europenne (Cass. civ. 2re,8 avril 1998, Bull. II, n122,
p.72).En outre, il existe des hypothses o le juge civilest amen
connatre plusieurs reprises de lasituation de lune des parties (ou
des parties)sous des angles juridiques diffrents.Enfin, les
interventions successives dun mmejuge civil sont toujours possibles
lorsque laseconde intervention vient corriger une erreurmatrielle
(Cass. civ. 1re, 28 mai 2002, Bull. I,n148, p.114).De mme,
lexercice dune tierce opposition nepermet pas de contester
l'impartialit de lajuridiction civile qui a prcdemment statu(cass.
civ. 2me, 20 octobre 2005, Bull. II, nonpubli).La chambre
criminelle a, quant elle, acceptquun magistrat ayant prcdemment
statucomme juge des libert sur une demande demise en libert compose
la chambre delinstruction examinant un recours contre unrefus de
mise en libert manant de la mmepersonne, ds lors que ce magistrat
ntait paslauteur de la premire dcision (Crim. 24 mai2005, Bull crim
n152).Enfin, la Cour de cassation ne va retenir lemoyen tir de
labsence dimpartialit objectivede la juridiction civile que sil est
prsent inlimine litis et en tout cas avant la clture desdbats par
la partie linstance, cest dire ds
A laudience, le jugesait-il quil est, lui, le premierjug par le
justiciable?Jean-Louis Nadal
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Les Annonces de la Seine - jeudi 5 avril 2012 - numro 25 11
Vie du droit
Au Journal Officiel
que la partie a t rellement en mesure deconnatre la composition
de la juridiction, dontelle conteste la partialit fonctionnelle
(Civ 1re,12 dcembre 2006, Bull. 2006, I, n543, p.483).
Conclusion
Il serait agrable de parvenir la conclusion queles questions
touchant limpartialit du jugesont finalement dune grande
simplicit... il nenest malheureusement rien, ds lors quen dehorsde
laffirmation de deux grandes catgoriesdimpartialit, la subjective
qui tient lapersonne du juge et lobjective qui tientessentiellement
aux apparences (lesquellespeuvent aussi concerner la personne du
juge,ce qui nest pas un facteur de simplification) eten dehors de
cas dtermins o la loi interditexpressment au juge de siger,
lapprciationde limpartialit se fait essentiellement, au fil
desdcisions de la CEDH in concreto.Ayant dit tout cela, ai-je tout
dit? Rien nestmoins sr. Il reste encore beaucoup dequestions,
touchant la pratique quotidienneet qui sont peut-tre les plus
importantes, carelles participent directement limage de lajustice
et dterminent lopinion que peuvent enavoir ceux qui recourent
elle.
La question de savoir dans quelles conditions lejuge des rfrs
peut ensuite siger au fond estun problme essentiellement technique,
surlequel un justiciable naura pas toujours un avis.Dautres
problmes sont en revanche immdia-tement perceptibles et sensibles
sans que lonsache de manire certaine comment les rgler.Cest par ces
quelques interrogations que jeterminerai en renvoyant aux propos de
DenisSalas que je citais tout lheure.- Comment le juge doit-il
sadresser au justiciableen tant sr de respecter lexigence
dimpartialitobjective:. doit-il se mettre son niveau ou employerdes
termes quil ne comprendra pas?. jusquo peut-il laider quand il na
pas davocat?. peut-il marquer son impatience, sa contrarit,devant
des explications peu claires, devant unemauvaise matrise de la
langue franaise...?Comment prononcer son nom quand il est
consonance trangre?- Quelles rgles de prudence respecter pour nepas
donner lapparence de collusion avec leparquet ou un avocat en
dfense ou endemande (absence de contacts... entre et
sortiespare...).- Au plan de lorganisation des juridictions:.
comment rgler les cas de concubinagesofficieux entre magistrats ou
magistrats etavocats?
. la constitution des formations de jugementpeut-elle
vritablement tre considre commeneutre?A beaucoup de ces questions
la rponse ne peutqutre individualise: elle est fonction du juge,de
la conception quil a lui-mme de son rle etde ses rapports avec les
justiciables. Cest sansdoute ce qui fait la richesse de la matire
et laisseun bel avenir la notion dimpartialit objective.Et si vous
me permettez de terminer par unerflexion lgre, je serais tent de
dire, avec unhumoriste anonyme, que quoi que lon puissefaire, pour
le justiciable, un juge impartial, cestun juge qui est de son
avis.
* Jean-Louis Nadal est ancien Procureur Gnral prs la Cour
decassation.
Notes:1 - Articles 304, 668, 885, R 15-33-33 et R 15-33-36 du
Code de procdurepnale2 - PUF, sous la direction de Denis Alland et
Stphane Rials.3 - Sous la direction de Loc Cadiet (PUF).4 - CEDH
Farhi C/ France, 16 janvier 2007, n17070/05 ; signalons quecette
condamnation a donn lieu la saisine de la commission derexamen (qui
na pas statu la date de la rdaction de cette note).
2012-280
Politique dexcution des peinesLoi n2012-409 du 27 mars 2012 de
programmation relative l'excution des peines
JORF n 0075 du 28 mars 2012, page 5592, texte n 1
La loi n2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative
l'excution des peines a un impact certain sur la rglementationde
l'expertise puisque son article 9 modifie l'article 2 de la loi
n71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts
judiciairesquiprvoitdsormais que: III.- Nul ne peut figurer sur la
liste nationale des experts judiciaires s'ilne justifie soit de son
inscription sur une liste dresse par une cour d'appeldepuis au
moins cinq ans, soit de comptences reconnues dans un Etatmembre de
l'Union europenne autre que la France et acquises notammentpar
l'exercice dans cet Etat, pendant une dure qui ne peut tre
infrieure cinq ans, d'activits de nature apporter des informations
techniquesaux juridictions dans le cadre de leur activit
juridictionnelle. IV.-La dcision de refusd'inscription ou de
rinscription sur l'une des listesprvues au I est motive.
Cette rforme permet de mettre la rglementation franaise
enconformit avec les exigences poses par la Cour de justice de
lUnioneuropenne dans son arrt rendu le 17 mars 2011 dans laffaire
ditePenarroja et reprises dans l'arrt de la deuxime chambre civile
de laCour de cassation le 29septembre 2011. Cet arrt a en effet pos
lexigencede motivation des dcisions de refus dinscription initiale
dun expert
tant sur une liste de cour dappel que sur la liste nationale. Il
a galementrequis que soient prises en compte les qualifications
acquises par unressortissant de lUnion dans un autre Etat membre
lui permettantnotamment de solliciter son inscription sur une liste
nationale sanssatisfaire lexigence dun dlai de cinq annes
dinscription pralable surune liste de cour d'appel.Cette
reconnaissance devait prendre en compte la diversit des
statutsd'expert en Europe o certains experts ne peuvent travailler
qu'au profitdes parties quand le systme judiciaire de leur Etat
d'origine est accusatoire.Le III de l'article 7 prvoit ainsi un
systme d'quivalence avec laqualification acquise dans un autre Etat
membre par l'exercice pendantun temps suffisant d'activits dans le
domaine de l'information desinstitutions judiciaires. Il permet
notamment d'viter toute discriminationau dtriment de nos
nationaux.Sagissant de la motivation des dcisions, la loi reprend
aussi lesprconisations du rapport de la commission de rflexion sur
lexpertise,co-prsid par Madame Bussire, Premire Prsidente de la
Cour dappelde Bordeaux et Monsieur Autin, Procureur Gnral prs la
Cour dappelde Pau, qui a t remis au Garde des Sceaux le 30 mars
2011.
Ludovic JarielMagistrat
-
12 Les Annonces de la Seine - jeudi 5 avril 2012 - numro 25
Au Journal Officiel
Au fil des pages
Amnagement des dispensespour laccs la profession davocatDcret n
2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulires daccs
la profession davocat - JORF du 4 avril 2012
Art. 1er. - Le dcret du 27 novembre 1991 susvis est modifi selon
lesdispositions des articles 2 7 du prsent dcret.Art. 2. - Au
neuvime alina de larticle 85, les mots : larticle 98 sontremplacs
par les mots : aux articles 97-1 et 98.Art. 3. - Larticle 93 est
ainsi modifi :1) Le troisime alina (2o) est remplac par les
dispositions suivantes :2) Les personnes bnficiant dune des
dispenses prvues larticle97 ;3) Les personnes bnficiant de la
dispense prvue larticle 97-1 etayant suivi une formation en
dontologie et rglementationprofessionnelle dune dure de vingt
heures dispense par un centrergional de formation professionnelle
davocats ;4) Les personnes bnficiant dune des dispenses prvues
larticle 98et ayant subi avec succs lexamen de contrle des
connaissances endontologie et rglementation professionnelle prvu
larticle 98-1. ;2) Aprs le troisime alina (4o), devenu cinquime, il
est insr unnouvel alina ainsi rdig :5) Les personnes bnficiant de
la dispense prvue larticle 99 ;;3) Le 3 devient le 6 ;4) Le 4
devient le 7 ;5) Le 5 devient le 8 ;6) Au dernier alina, les mots :
et 3 sont remplacs par les mots :, 3, 4, 5 et 6.
Art. 4. - Au premier alina de larticle 97, les mots : et du
stage sontsupprims.
Art. 5. - Aprs larticle 97, il est insr un nouvel article ainsi
rdig:Art. 97-1. - Les personnes justifiant de huit ans au moins
dexercice deresponsabilits publiques les faisant directement
participer llaboration
de la loi sont dispenses de la formation thorique et pratique et
ducertificat daptitude la profession davocat.
Art. 6. - Larticle 98 est ainsi modifi:1o) Les huitime (7) et
neuvime alinas sont supprims;2o) Le 8o devient le 7 ;3o) Il est
complt par les dispositions suivantes:8o) Les collaborateurs de
dput ou assistants de snateur justifiantavoir exerc une activit
juridique titre principal avec le statut de cadrependant au moins
huit ans dans ces fonctions;Les personnes mentionnes aux 3, 4, 5, 6
et 8 peuvent avoir exercleurs activits dans plusieurs des fonctions
vises dans ces dispositionsds lors que la dure totale de ces
activits est au moins gale huit ans.Art. 7. - Aprs larticle 98, il
est insr un nouvel article ainsi rdig:Art. 98-1. - Les personnes
bnficiant dune des dispenses prvues larticle 98 doivent avoir subi
avec succs devant le jury prvu larticle69 un examen de contrle des
connaissances en dontologie etrglementation professionnelle.Le
programme et les modalits de cet examen sont fixs par arrt dugarde
des sceaux, ministre de la justice, aprs avis du Conseil
nationaldes barreaux.Nul ne peut se prsenter plus de trois fois
lexamen de contrle desconnaissances.
Art. 8. - Le prsent dcret est applicable dans les les Wallis et
Futuna, enPolynsie franaise et en Nouvelle-Caldonie.
Art. 9. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des
Liberts, estcharg de lexcution du prsent dcret, qui sera publi au
Journal officielde la Rpublique franaise. 2012-281
Ce dcret complte le dispositif des passerelles vers la
profession davocat ouvertes aux personnes ayant exerc certaines
fonctions ouactivits. Il dispense de la formation thorique et
pratique ainsi que du certificat daptitude la profession davocat
(CAPA) les personnesayant exerc des responsabilits publiques les
faisant directement participer llaboration de la loi ainsi que les
collaborateurs et assistantsde parlementaires justifiant de
lexercice dune activit juridique titre principal avec le statut de
cadre pendant huit annes. En outre,le texte institue, pour les
personnes bnficiant des passerelles mentionnes larticle 98 du dcret
n91-1197 du 27 novembre 1991organisant la profession davocat, un
examen de contrle des connaissances en dontologie et rglementation
professionnelle.
La justice franaise est bout de souffle.Faut-il se rsigner son
abaissement?C'est ce que les politiques, derformettes en reculs,
semblent penser,comme s'ils avaient oubli l'enjeu vital
qu'ellereprsente pour la dmocratie.Jean-Claude Magendie, qui a t
jusqu' unedate rcente l'un des plus hauts magistratsfranais,
profite de sa libert de parole retrouvepour analyser les
dysfonctionnements de cette
institution la drive et tracer les lignes de forcede la
refondation qui pourrait encore la sauver.Son essai clair et
synthtique, diagnostic prcis,fond sur l'exprience la plus concrte,
est, au-del de l'angoisse et de la colre qui le portent,un
programme d'action, le premier de cetteampleur qui soit propos par
un acteur majeurdu systme judiciaire.
132 pages - 15 Editions Lo Sheer - www.leoscheer.com
2012-282
Les sept pchs capitauxde la justice franaise par Jean-Claude
Magendie
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 5 avril 2012 - numro 25 13
Rentre solennelle
Souvrir sur lextrieurpar Dominique Andrassier
En ma qualit de Premire vice-prsidente la plus ancienne de
cetribunal, il aurait pu me revenir leprivilge de prononcer le
traditionneldiscours dinstallation mais les circonstances enont
dcid autrement et Madame le Procureursen chargera dans quelques
minutes.Je tiens cependant Monsieur le Prsident dunmot vous
remercier davoir, en quelquessemaines, su trouver votre place dans
notre(maintenant votre) juridiction.
Vous avez fait notre admiration, en sachant, ensi peu de temps,
prendre la mesure de lajuridiction, de ses atouts et de ses
difficults, entant lcoute de tous et ce, alors quicipersonne navait
encore eu loccasion detravailler avec vous, mme si votre rputation,
combien logieuse, tait arrive jusquPontoise.Je nai quand mme pas
perdu tous mesprivilges puisquil ma t laiss celui de rendrehommage
votre prdcesseuse MartineComte. La tche pour moi est non
seulementfacile mais galement agrable puisque jaitravaill avec
cette dernire de son arrive dansla juridiction en janvier 2008
jusqu son dparten dcembre 2011 et jai ainsi pu apprcier cettegrande
dame de la magistrature.
Martine Comte a laiss dans cette juridiction, plus dun titre,
une empreinte indlbile. Ellea t celle qui, avec Madame le
Procureur, a su,de faon remarquable, organiser le procsConcorde,
celle qui a prpar la mise en placede Cassiope mais surtout Martine
Comtelaissera le souvenir dune prsidente qui apouss cette
juridiction toujours plus loindans de nouvelles ralisations avec le
souciconstant damliorer les pratiques et de souvrirsur
lextrieur.Martine Comte sest dpense sans compterpour cette
juridiction et tous ceux et celles quiont travaill avec elle
garderont le souvenir deson got dentreprendre et surtout de mener
bien tous les projets mme si nous pensionsparfois quils taient
irralisables.
Tribunal de Grande Instance de PontoisePontoise - 17 janvier
2012
Phot
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Tanc
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: 01
.42.
60.3
6.35
Marie-Thrse de Givry, Renaud Le Breton de Vannoise et Dominique
Andrassier
L'Audience Solennelle d'Installation et de Rentre du Tribunal de
Grande Instance de Pontoise s'est tenue le 17 janvier 2012,
l'occasionpour Dominique Andrassier, Doyenne des Premiers
Vice-Prsident et Marie-Thrse de Givry Procureure de la Rpublique
d'accueillirRenaud Le Breton de Vannoise Prsident de la juridiction
val d'oisienne qui a remplac Martine Comte installe en dcembre
dernieren qualit de Premier Prsident d'Orlans (voir Les Annonces de
la Seine du 5 janvier 2012). La Chef du Parquet et la Doyenne ont
parldes atouts et des difficults prsentant objectivement "l'tat" du
Tribunal de Grande Instance de Pontoise, quant au Prsident install,
ils'est attach prsenter sa conception du mtier de juger : "comment
expliquer la fonction de juger alors que tout en elle est nuance"
a-t-il dclar ? "Plus que jamais, il faut ouvrir notre justice,
ouvrir notre profession car il n'est plus temps d'expliquer la
justice lorsque soufflela tempte du fait divers" a-t-il ajout. A la
fin de son excellent discours dont nous publions ci-aprs de larges
extraits, une lueur d'optimismeet d'espoir avec cette citation de
Saint Exupry " Dans la vie, il n'y a pas de solutions, il y a des
forces en marche, il faut les crer et lessolutions les suivent".
Jean-Ren Tancrde
-
Nous lui souhaitons bonne chance dans sesnouvelles fonctions de
Premier Prsident de laCour dAppel dOrlans, fonctions
danslesquelles, nous nen doutons pas, elle russiraaussi bien qu
Pontoise.Mais Monsieur le Prsident que monenthousiasme pour le
travail ralis par MartineComte ne vous face pas douter dtre la
hauteurde la tche qui vous attend. Sachez dores et djque vous
pouvez compter sur le soutien desmagistrats et des fonctionnaires
de ce tribunalqui vous renouvellent, par ma voix, leurs
vuxchaleureux de bienvenue et de russite.Le Tribunal de Grande
Instance de Pontoise estune uvre architecturale de M.Ciriani
dontlemmnagement final a eu lieu en octobre 2005.Cest un btiment
spacieux, lumineux, danslequel il est agrable de travailler mme
sirgulirement nous avons connatre quelquesdysfonctionnements ou
malfaons dontcertains sont toujours en cours de rglement.Ce
tribunal comporte, outre le TGI, 4tribunauxdinstance, 3 conseils
des prudhommes,7maisons de justice et 3points daccs au droit.Il se
situe dans un dpartement o 29% de lapopulation a moins de 20ans.Les
effectifs des magistrats du sige sontactuellement de 66emplois
localiss sur lequelil persiste un dficit de 7,6 quivalent
tempsplein en janvier 2012.Je vous pargnerai la lecture des
chiffres relatifs lactivit, tant civil que pnal, de la
juridictionpuisque la plaquette mise votre dispositionvous clairera
sur ce point.Ceci tant il ma sembl intressant de vous parlerde
quelques atouts et difficults susceptibles depermettre dapprhender
au mieux ltat de cettejuridiction en ce dbut danne nouvelle.
Le juge de la libertet de la dtention (JLD)
Deux magistrats assurent ce service au tribunalde grande
instance. Depuis mai 2011, il y a euune disparition progressive du
contentieux destrangers suite larrt de la Cour europennede Justice
et labsence de centre de rtentionadministrative.Les JLD ont
instaur, suite aux nouvellesdispositions lgales instaures par la
loi du1eraot 2011, une prise en charge efficace deshospitalisations
sous contrainte en assurant uneaudience hebdomadaire dans chacun
des7tablissements hospitaliers situ sur le ressortdu TGI.Le systme
retenu satisfait les patients, leursfamilles, les mdecins et
directeurs dhpitaux.Cest ainsi que 95% des dcisions sont renduspar
les JLD aprs quils aient vu les patients.Le souhait de la
juridiction est de disposer, eugard la lourdeur de ce nouveau
contentieux,des moyens suffisants, afin dassurer le respectconstant
des droits des justiciables notammentles plus faibles.
Politique juridictionnellede laudiencement
La juridiction a dcid en juin 2010, lissue desaudiences du procs
Concorde qui sest tenu de
fvrier mai 2010 et qui a perturb pendantplus dune anne la vie de
la juridiction en,notamment, provoquant un retard consquent,de
rflchir une politique de co-audiencementen raison du stock
important dordonnances derenvoi devant le tribunal correctionnel
enattente de jugement (plus de 300dossiers).A lissue de cette
rflexion commune entre leparquet et le sige il a t:- dfini des
priorits de co-audiencement, (selonla nature des affaires:
atteintes aux personnesou atteintes aux biens);- mis en uvre un
agenda lectroniquepermettant doptimiser le temps daudience;- et
dcid de lutter contre les demandes derenvois.Cest ainsi que
lobjectif dun audiencement stock zero a t ralis: les affaires
dattentesaux personnes sont juges dans les 15mois delordonnance de
renvoi et celles datteintes auxbiens dans les 18mois.Mme si ces
dlais daudiencement sont encoretrop longs, cependant, eu gard aux
moyensdont disposent la juridiction, il est satisfaisantde
constater quils restent relativement stableset que la visibilit
pour chacun, magistrats etjusticiables, est totale.
Le service des mineurs
Ce service est lun de ceux qui a le plus souffertdes problmes
deffectifs tant en magistratsquen greffiers et ce, depuis plusieurs
annes.Cest ainsi que le bilan en ce dbut danne 2012est alarmant et
ncessite que des efforts soientconcentrs sur ce service.Des
priorits de jugement ont t dgages maismalheureusement ce jour le
retard resteconsidrable et les nouvelles dispositions
lgales(tribunal correctionnel des mineurs) ainsi quela
jurisprudence de la Cour europennerisquent daugmenter encore ce
retard.Tous les postes de juges pour enfants ne sontpas pourvus en
ce dbut danne 2012 mais joseesprer que durant cette anne les moyens
vonttre donns la juridiction pour faire sortir ceservice de ltat de
souffrance dans lequel il setrouve encore aujourdhui.
Le service de lapplicationdes peines
Un contrat dobjectif a t sign avec laChancellerie le 23 fvrier
2011 relatif lapurement des peines demprisonnementexcutoire.La mise
en place dune politique concerte entrele Parquet et le Sige sur
lexcution etlapplication des peines a vu le jour maisnotamment un
dficit deffectifs de magistratsau service de lapplication des
peines (du moinsjusqu la fin de lanne 2011) na permis
quuneralisation partielle des objectifs prvus. Ilconvient cependant
de relever que malgr cettesituation, ce service a en 2011 augment
lenombre de dcisions rendues.Lanne 2012 devrait nous permettre de
raliserau mieux les objectifs donns sous rserves bienvidemment du
maintien des moyens existantet de leffectivit des moyens
promis.
Il me faut rendre hommage Pierre Fanjeaux,juge dapplication des
peines, dcd le 20juin2011, et qui, malgr son tat de sant
est,jusquau dernier moment, rest solidaire de sescollgues et a
assur son service avec courage.
Le contentieux civil
Il est difficile en ce dbut danne dapprcierlvolution des stocks
eu gard la redistributiondes comptences entre TGI et TI la suite
durapport Guinchard.Pour les affaires civiles, hors affaires
familiales,on observe une diminution du stock facilite,il est vrai,
par une baisse des affaires nouvelles.Sagissant des affaires
familiales, si le stock aaugment, dans un contexte daugmentationdes
affaires nouvelles, la rorganisation de ceservice en cours danne
2011 et une rflexionvisant rduire les dlais de traitement,
devraitpermettre une amlioration de la situation en2012, sous
rserves des moyens allous ceservice.Les services de laide
juridictionnelle qui, par lepass, avait connu quelques difficults
estaujourdhui un service qui fonctionne trs bien.Je ne peux
terminer cette prsentatio