-
LES ANNONCES DE LA SEINE
ECONOMIELa fraude dans la crisepar Antoine
Mrieux.............................................................................2La
lutte contre la criminalitet les dlits financiers
..................................................................6Les
principaux dossiers dactualit forts enjeux thiques
.................................................................9
AGENDA......................................................................................5ANNONCES
LEGALES
...................................................12AUTORISATION
PRFECTORALE .............................29VIE DU DROITConseil
National des BarreauxAssemble Gnrale des 20 et 21 avril 2012
..................................32
JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES,
JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les
dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
et Val de Marne
12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42
60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet :
www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]
FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN
TANCRDE
Jeudi 26 avril 2012 - Numro 28 - 1,15 Euro - 93e anne
Le Rapport Moral sur lArgent dans leMonde 2011-2012 a t rendu
publiclors dune confrence de presse quisest droule le 14 fvrier
2012.Cet ouvrage a t ralis conjointement parla Caisse des Dpts et
Consignations dontle Directeur Gnral, jusquau 7 mars 2012,tait
Augustin de Romanet, et lAssociationdEconomie Financire dont le
DlguGnral est Antoine Mrieux.Pour cette 17me dition, selon une
traditionbien tablie depuis1994, il fournit une largesynthse des
grands dbats qui ont traversle monde de la finance au cours de
lannecoule : ce rapport 2011/2012 concerneplus particulirement la
dlinquancefinancire et quatre dossiers dactualit fortsenjeux
thiques (la nouvelle rglementationfinancire, la crise de la dette
souveraine, lefinancement du long terme et lappel lagnrosit
publique ainsi que son contrle).Antoine Mrieux, responsable
ditorial duRapport moral 2011/2012 la rsum et nouspublions ci-aprs
son excellente synthse.
Dans son avant-propos, Augustin deRomanet a trs bien dmontr la
diversitdes formes prises par la dlinquancefinancire : dans une
sphre financiredsormais sans vritables frontires, lesfraudes
individuelles ou organises ont pulargement se dvelopper, notamment
partirdes brches laisses dans les dispositifs decontrle par une
communaut internationalequi a tard sorganiser et qui est
aujourdhuimobilise par la crise financire .Une fois encore, le
Rapport Moral surlArgent dans le Monde est une force depropositions
au service de lintrt gnral etdu dveloppement conomique de la
France,face aux grands enjeux de notre systmefinancier, cest un
outil efficace pour luttercontre la criminalit financire qui
reprsenteune vritable menace pour notre Etat dedroit et la vie en
socit a prcis lancienDirecteur Gnral de la Caisse des Dptset
Consignations.
Jean-Ren Tancrde
D.R
.
Largent dans le MondeRapport moral 2011-2012
R. TANCRDE S.A.Toutes formalits lgales
et dmarches administratives
01 42 60 36 3512, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS
-
La fraude dans la crisepar Antoine Mrieux*
La crise profonde que connaissent en cedbut d'anne 2012 les
conomies despays avancs renvoit d'abord la difficileadaptation de
leur modle dedveloppement face la concurrence nouvelledes grands
pays mergents. Le systme financiera aussi jou son rle dans
l'accumulation, untemps indolore, des dsquilibres. Unemultitude de
fraudes ou de comportementsdlictueux a enfin contribu aussi la
crise eten complique la gestion.De nombreux scandales, et notamment
toutprs de nous l'affaire Kerviel, ont branl laconfiance dans la
capacit des banques grerla finance de march et celle des
superviseurs la contrler. Les fraudes sur le march dessubprimes
amricains ont directementdclench la premire phase de la crise en
2007.L'admission de la Grce dans la zone euro, l'unedes causes de
la crise de la dette souveraine, n'at rendue possible que grce au
maquillage deses comptes avec la complicit d'une grandebanque
d'investissement amricaine.Comme toujours, en crant sur tous les
marchsd'actifs des richesses artificielles facilementaccessibles,
la bulle financire prcdant la crises'est accompagne d'un important
relchementdes normes de probit, facilit par une largeimpunit.Au-del
des drapages des professionnels de lafinance, la dlinquance
financire au sens pluslarge continue jouer un rle
particulirementnfaste dans nos socits : elle corrompt
l'espritpublic et remet en cause le pacte social; elles'exerce le
plus souvent au dtriment des pluspauvres, renforant les ingalits;
elle freine ledveloppement des pays faible gouvernanceen en
dtournant les richesses au profit dequelques-uns.Dj inacceptable en
soi, cette dlinquance estencore plus insupportable, en priode de
crise,pour la cohsion de la socit, quand lamultiplication des
fraudes non sanctionnesapparat rompre l'quilibre des efforts
demandsaux citoyens, les rendant ainsi quasi
impossibles.L'existence d'un dispositif efficace et dissuasifde
rpression contre toutes les formes decriminalit et de dlinquance
financire est doncun facteur essentiel pour la cohsion et la
rforme de nos vieilles socits secoues par lacrise. Au moment o
des sacrifices importantssont demands aux citoyens des pays de la
zoneeuro pour adapter en urgence leur modle dedveloppement, il est
ainsi apparu utile de traiteren profondeur cette question de la
dlinquancefinancire dans la premire partie du Rapportmoral sur
l'argent dans le monde 2011-2012,avant de revenir dans un second
temps et defaon plus brve sur quatre grands enjeuxd'thique
financire.
I. Comment sexercela lutte contre la dlinquance
financire?
La notion de criminalit financire n'est pasfacile dfinir: il
n'en existe pas de dfinitionjuridique ; on parle souvent de
criminalitconomique et financire, ce qui renvoie detrs nombreuses
infractions dtailles etrprimes par le Code pnal et les
nombreusesrglementations spcifiques. A l'origineessentiellement
individuelle et domestique, elleest maintenant trs souvent le fait
de structuresorganises l'chelle internationale. Face l'extrme
diversit des infractions, les politiquesde lutte menes par les
diverses autoritsconcernes doivent se focaliser sur lesinfractions
les plus graves, qu'elles concernentle nombre de victimes ou
l'importance duprjudice caus aux personnes ou la socit.La lutte
contre cette criminalit est prsenteici sous cinq angles diffrents.
Dans un premiertemps, l'ouvrage analyse la manire
souventambivalente dont cette dlinquance est peruedans la vie
publique franaise. Il revient ensuitesur les conditions gnrales de
lutte contre cettecriminalit et le blanchiment, travers
lestmoignages des principaux acteurs en chargede cette lutte. Il
traite enfin de trois voletsparticuliers de cette dlinquance : la
corruption,la dlinquance particulire des acteurs de lafinance, et
la fraude fiscale.
Dlits financiers et vie publiqueAu-del des rappels souvent un
peuincantatoires sur la crise des valeurs et del'thique, l'occasion
de grands scandales, onconstate au sein de la socit franaise un
certainscepticisme quant la possibilit de vraimentrprimer cette
criminalit. Le sentiment diffusd'impunit est certes d d'abord des
lmentsobjectifs, lis la difficult de la lutte : cettecriminalit,
sans victimes bien identifies et quidpasse depuis longtemps celle
des seuls colsblancs, est par nature discrte et peu visible.
Laglobalisation et les nouvelles technologies ontdsquilibr un peu
plus le rapport de forceentre dlinquance et systmes
judiciairesnationaux manquant parfois de moyens etd'indpendance et
insuffisamment coordonns.Une autre difficult plus insidieuse dans
denombreux pays dont le ntre est lie labanalisation de certaines
transgressions, lafrquente interpntration entre actesclairement
illgaux et anomalies lgales.Comme on le voit dans l'exemple
duclientlisme, sous des formes diffrentes selonle degr de
dveloppement des pays, cettebanalisation des transgressions, bien
enracines
2 Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28
LES ANNONCES DE LA SEINESige social :
12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339
349 888
Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet :
www.annoncesdelaseine.fr
e-mail : [email protected]
Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910
BEHOUST
Tlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100
BOULOGNE
Tlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000
BOBIGNY
Tlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290
VILLENEUVE-LE-ROI
Tlphone : 01 45 97 42 05
Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren
Tancrde
Comit de rdaction :
Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri
Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur
lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur
agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de
lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris
I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des
Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de
BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien
Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour
dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de
cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II
Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la
Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire
la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de
confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit
lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la
Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil
National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la
Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite
lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau,
Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller
doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline
Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de
lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen
Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour,
ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires
juridiques, Groupe Essilor International
Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale :
Frdric Bonaventura
Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage
: 12 617 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression :
M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS
Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf
dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les
conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle
du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon
sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.
Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur
officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts
de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des
Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre
2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ;
duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires
et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile
et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la
publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des
dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B.
: Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des
annonces lgales.
- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris :
5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48
Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers :
10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine
: 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83
- Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple
35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et
culturels
COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes,
alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de
lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle
sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit
arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres
nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit
2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre
de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle
sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi
3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du
sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque
annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4
gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce
sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le
mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce
et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et
du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac
avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot,
soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire
afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent
dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions
typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps
6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps
suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs
et le corps choisi.
2011
Economie
Photo
J
ean-R
en
Tan
crd
e -
Tl
phone
: 01.4
2.6
0.3
6.3
5
AntoineMrieux
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28 3
Economie
dans les dfauts de gouvernance des socits,leur donne une forme
de lgitimit et cre unclimat de tolrance face aux diversescombines
qui peut annihiler tout sentimentde culpabilit.Pour tre efficaces,
les politiques de prventionet de rpression doivent donc intgrer
lescontraintes culturelles, normes hrites delhistoire et prfrences
collectives propres chaque socit ou chaque communaut,
lesperceptions pouvant aussi varier selon lescatgories de
citoyens.L'accumulation des affaires ayant maill notrevie publique,
si elle correspond des pratiquesmalheureusement anciennes, mine la
confiancedes Franais dans leurs institutions et leurpersonnel
politique, rgulirement souponnde faire passer leur intrt personnel
ou partisanavant lintrt gnral. Elle plaide pourlinstauration dune
vritable politique deprvention des conflits dintrts,
passantnotamment par la transposition en France desmeilleures
pratiques trangres. Dans leprolongement notamment des travaux de
laCommission Sauv sur cette question, uneONG propose aux candidats
llectionprsidentielle de prendre divers engagementspour jeter les
bases dune nouvelle gouvernancepublique.
Lutte contre la criminalit financireet le blanchimentRecense en
France par lObservatoire natio-nal de la dlinquance et des rponses
pnales(ONDR ) la criminalit financire est parnature trs difficile
mesurer et les statistiquesfiables manquent. Dans une rcente
commu-nication, la Commission europenne suggrequ lchelle du monde,
en prenant en compteles diverses formes de criminalit organise,dont
le trafic de stupfiants, elle pourraitatteindre 5% du PIB mondial.
Les flux finan-ciers considrables issus de la dlinquanceconstituent
ainsi une menace pour lintgritdu secteur financier. Comme lont
montr cer-tains scandales retentissants, celle-ci parvientparfois
prendre le contrle de certains ta-blissements bancaires. Point de
passage obligdu recyclage de largent sale, pour sa sortie dela
clandestinit, le systme financier est doncun lieu privilgi pour
laction rpressive. Pours'attaquer au cur de ce problme et
lutteraussi contre le financement du terrorisme, lacommunaut
internationale a dcid depuisvingt ans de coordonner son action
traversle Groupe daction financire (GAFI). LeRapport moral dcrit le
rle que jouent dansce contexte les diffrentes instances fran-aises,
et notamment Tracfin (Traitement du
renseignement et action contre les circuitsfinanciers
clandestins) qui a reu en 2011 plusde 20 000 dclarations de
soupons.Rcemment valu par le GAFI, le dispositiffranais
antiblanchiment apparat globale-ment efficace. La forte tradition
rgulatricefranaise, la large bancarisation du pays quilimite les
jeux financiers clandestins et un sys-tme juridique scuris exercent
un effet dis-suasif sur les blanchisseurs. La crise financire,la
vigilance ingale de certaines professions etl'attractivit de notre
territoire pour toutesformes de capitaux constituent
cependantautant de facteurs de risque. Face un mar-ch unique du
blanchiment, il reste dfinirles conditions d'une meilleure
coordinationeuropenne et rflchir un nouveauconcept de blanchiment
objectif , pourapprhender les montages opaques.La justice financire
joue naturellement un rleessentiel dans la poursuite de la
dlinquancefinancire, travers notamment ses huitjuridictions
spcialises. Avec la modernisationrcente des textes rgissant la
confiscation, etnotamment la cration de l'Agence de gestionet de
recouvrement des avoirs saisis etconfisqus (AGRASC), elle devrait
orienterdavantage l'avenir son travail d'investigationvers les
enjeux patrimoniaux longtempsconsidrs comme secondaires dans
larpression.
Lutte contre la corruptionLe Rapport moral dresse un bilan des
effortsfait au niveau international pour lutter contrela corruption
qui a longtemps pu faire l'objetd'une grande tolrance, notamment
lorsqu'ils'agissait de provoquer la signature de grandscontrats
internationaux. Une srie deconventions internationales, dont celle
del'OCDE, issues de la prise de conscience globaledes enjeux
thiques et du cot rel de lacorruption pour le dveloppement, ont
permisde progresser substantiellement. Cettemobilisation est
aujourd'hui relaye par le pland'action anticorruption adopt par le
G20 ennovembre 2010 au sommet de Soul etpoursuivi activement sous
la prsidence
La notion de criminalitfinancire n'est pas facile dfinir: il
n'en existe pasde dfinition juridique ;on parle souvent de
criminalitconomique et financire,ce qui renvoie de trsnombreuses
infractionsdtailles et rprimespar le Code pnal et lesnombreuses
rglementationsspcifiques.Antoine Mrieux
AU FIL DES PAGES
Rapport moral surlargent dans le monde2011-2012LA LUTTE CONTRE
LACRIMINALIT ET LES DLITSFINANCIERSGrands enjeux de la
crisefinancire
Le Rapport moral sur l'argentdans le monde, ditannuellement par
l'Associationd'conomie financire, avec l'aidede la Caisse des Dpts,
fournitchaque anne une large synthsedes grands dbats qui ont
traversle monde de la finance au cours del'anne coule.
Ldition 2011-2012comporte deux partiesLa premire traite de La
luttecontre la criminalit et les dlitsfinanciers. La
dlinquancefinancire sous ses diverses formesn'est pas l'origine de
la crise, maiselle a contribu sondclenchement et sa
propagation.Elle en complique aussisingulirement la gestion, quand
lamultiplication des fraudes nonsanctionnes fragilise l'Etat
dedroit, menace l'intgrit desmarchs financiers, et romptl'quilibre
des efforts demandsaux citoyens. Aprs avoir analys laperception
parfois ambivalente decette dlinquance dans la viepublique
franaise, le Rapportmoral donne la parole auxprincipaux acteurs de
l'action derpression, au niveau national etinternational, et
revient ensuite plusparticulirement sur la lutte contretrois formes
de fraudes : la
corruption, ladlinquance dans lafinance, et la
fraudefiscale.Aprs les avoir replacsdans le contexte de laprsidence
franaisedu G20, la deuximepartie prsente quatreaspects de la
crisesoulevantd'importantes questions thiquessont abords
successivement lacrise de la dette souveraine, lesenjeux thiques de
la nouvellerglementation financire, lefinancement prioritaire du
longterme, et enfin l'appel lagnrosit publique et son contrle.Les
auteurs ayant contribuFranois d'Aubert, Franois Badie,Michel
Barnier, Alain Bauer, GrardBaur, Grard Bduneau, PascaleBeracha,
William Bourdon, EricCamous, Jean-Baptiste Carpentier,Jean
Cartier-Bresson, Pierre-HenriCassou, Michel Castel,
FranoisChamparnaud, Thierry Cretin,Chantai Cutajar, Pierre
Ducret,Equipe de l'initiative StAR, RamonFernandez, Jrme Fournel,
BrunoGizard, Andr Hochberg, VincentJacob, Jean-Pierre Jouyet,
Marc-Antoine Lacroix, Pierre Lascoumes,Daniel Lebgue, Jean-
FranoisLequoy, Frdric Lobez, EdouardMarcus, Grard de La
Martinire,Emmanuelle Mayet-Delord,Bndicte Menanteau, AntoineMrieux,
Patrick Moulette, DanileNouy, Jean Pesme, Dominique
Plihon, Augustin de Romanet, OliverSartor, Myriam Savy,
Secrtariat duGAFI, Michel Taly, Marianne Thiry,Grard Thons, Antoine
Vaccaro,Hubert de Vauplane.Le Rapport moral sur l'argent dansle
monde, dans sa dix-septimedition, est devenu, au fil desannes, un
instrument de rflexionet de travail incontournable pourtous ceux
(professionnels de lafinance, dcideurs publics,chercheurs,
enseignants) quis'intressent aux enjeuxfondamentaux de notre
systmefinancier dans ses composantesnationales et
internationales.
Ce rapport annuel est ralis parlAssociation dconomie
financireavec le soutien de la Caisse desdpts.
472 pages - 31 Association dconomie financire
84, rue de Lille - 75356 PARIS 07 RPTlphone: 01 58 50 95 10
[email protected]
-
4 Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28
Economie
franaise, avec notamment la cration dugroupe de travail
anticorruption et l'associationdu secteur priv aux initiatives
visant assainirle climat des affaires.En France mme, les forces et
les faiblesses ducadre juridique ou institutionnel de lutte
contrela corruption ont t values en profondeurdans une enqute
rcente de Transparency
International (TI) sur les systmes nationauxd'intgrit, ralise
aussi dans vingt-cinq autrespays. L'enqute note un cadre juridique
etinstitutionnel globalement bon, mais ellesouligne aussi un
dcalage rcurrent avec lespratiques qui ne suivent pas et la
faiblepriorit accorde cette lutte par les acteurspolitiques. Ainsi,
un service important en chargede la lutte anticorruption, le
Service central deprvention de la corruption (SCPC), attenddepuis
longtemps une rnovation de sesmissions et de nouveaux moyens. Comme
lesymbolise notre 25me place dans l'indice deperception de la
corruption publi chaqueanne par TI, l'image extrieure de la
Francedans ce domaine reste enfin moins bonne quecelle de nombreux
autres pays europens, tel leRoyaume-Uni qui vient de se doter d'une
loianticorruption ambitieuse.Un enjeu particulier concerne la
restitution del'argent public vol. Au moment o lesrvolutions arabes
et au Moyen-Orient attirentl'attention sur ce problme, un
renforcement dela coopration internationale s'impose dans lecadre
notamment de l'initiative StAR (StolenAssets Recovery Initiative)
lance sous l'gide dela Banque mondiale et de l'Office des
Nationsunies contre la drogue et le crime (ONUDC).En France, les
enqutes ont rcemment connuune acclration aprs la reconnaissance par
laCour de cassation, aprs un long marathonjudiciaire, de la
recevabilit de la plainted'associations promotrices de la campagne
desbiens mal acquis contre les dirigeants decertains Etats.
Dlinquance des acteurs de la financeLe Rapport moral se fait
l'cho des nombreusesfraudes commises l'intrieur de la
sphrefinancire, fraudes spcifiques un march,telles celles qui ont t
observes sur le marcheuropen du carbone, ou fraudes auxconsquences
plus systmiques, qui ont pu avoirune incidence directe sur le
dclenchement etla propagation de la crise.Le rapport de la
Financial Fraud EnforcementTask Force (FFETF), cre spcialement par
leprsident Obama en 2009 pour lutter contre la
criminalit financire sur le sol amricain, aclairement tabli la
responsabilit des fraudesdans la crise aux Etats-Unis: l'tincelle
initialeest venue des multiples dlits commis sur lemarch
hypothcaire amricain, transmis auxmarchs financiers via la
titrisation; des affairesconnexes d'une rare ampleur, comme
lescandale Madoff, ont amplifi le choc de
confiance; des dtournements sont mmeintervenus sur les fonds
ddis au sauvetage desbanques. Contrairement la perceptionfranaise,
les nombreuses condamnationsprononces traduisent une
vritablemobilisation amricaine. En sens inverse, levolet prvention
apparat trs dficient: lestextes d'application de la loi
Dodd-Franck, quirenforcent les moyens des rgulateurs enmatire de
dtection des fraudes, ne sonttoujours pas parus et le systme
bancaireparallle reste trs insuffisamment encadr.De faon plus
gnrale, l'explosion des marchsde produits drivs de gr gr chappant
toute vritable surveillance, l'mergence denouveaux produits mal
matriss, tels les CDS(credit default swaps), ou de
nouvellestechniques de trading ont renforc l'opacit desmarchs et
crent un climat propice lamultiplication des fraudes.L'ouvrage
rappelle les initiatives prises au niveaueuropen pour rprimer les
abus de march etactualiser la directive MIF (Marchs d'instru-ments
financiers), qui a aggrav de faon inat-tendue l'opacit et la
fragmentation des mar-chs, facilitant paradoxalement l'mergence
denouveaux comportements frauduleux.De mme, en France, il revient
sur les nouveauxpouvoirs de contrle et de sanction donns l'Autorit
des marchs financiers (AMF) par laloi de rgulation bancaire
financire (dite loiRBF) du 22octobre 2010. Il explicite enfin
lesnouvelles pratiques mises en place au niveaudes banques pour
prvenir les fraudes.
Fraude fiscale et douanireAvec la crise, la lutte contre toutes
les formesde fraude fiscale transfrontire et les paradisfiscaux a t
leve au rang de premire priorit.Au-del du souci lgitime d'une juste
rpartitiondes efforts entre contribuables, l'enjeu estbudgtaire
pour des finances publiques etprudentiel pour des rgulateurs qui
recherchentla transparence et la coopration des
autresjuridictions.Les choses auraient-elles chang? La
nouvelleagressivit des administrations fiscales et laleve du secret
bancaire ont incit de nom-
breux fraudeurs, pour certains hritiers decette situation, se
rgulariser. De leur ct,les conseils d'administration des
grandesentreprises, depuis Enron, font preuve de plusde vigilance,
car ils doivent dsormais rendredes comptes sur leurs activits dans
les para-dis fiscaux. Cette tendance positive devracependant
rsister aux vents contraires lis l'augmentation prvisible, crise
oblige, de lapression fiscale sur les plus favoriss.Le Rapport
moral revient sur l'organisation desprincipales administrations en
charge de la luttecontre la fraude en France et en Europe:
laDirection gnrale finances publiques (DGFiP),qui a considrablement
muscl son dispositif,notamment vis--vis des paradis fiscaux et
del'conomie souterraine; la Direction gnraledes douanes, dont les
nouveaux outils d'analyseet d'apprhension de la fraude
l'chelleeuropenne dpassent depuis longtemps lanotion traditionnelle
de frontire ; l'Officeeuropen de lutte antifraude (OLAF), qui
estface un dfi considrable, sa base juridique etson positionnement
institutionnel ne rpondantque partiellement l'immensit du
dfi.Enfin, un bilan est fait de l'action du Forummondial sur la
transparence fiscale qui examineen profondeur le respect par les
Etats desengagements pris sur la base des nouvellesnormes. Le
nouveau classement des paradisfiscaux qui rsulte de cet examen par
les pairs,en utilisant une plus large palette de critres,prend
d'ores et dj le relais des listes noires del'OCDE devenues
obsoltes.
II. Grands enjeuxde la crise financire
Cette deuxime partie du Rapport moral estintroduite par une
prsentation du bilan de laprsidence franaise du G20,
prsidenceeffectue dans un contexte conomique difficilemarqu par la
crise de l'endettement et qui aamen la prsidence adapter ses
priorits.Outre les engagements pris par les Etats poursoutenir la
croissance conomique mondiale,des progrs importants ont t raliss
Cannessur les principaux sujets de rgulationconomique et
financire.Cette partie du Rapport moral comporte ensuitequatre
dossiers d'actualit forts enjeuxthiques : sont abords
successivement la crisede la dette souveraine, les enjeux thiques
de lanouvelle rglementation financire, lefinancement du long terme
et l'appel lagnrosit publique et son contrle.
La crise de la dette souveraineCe dossier claire la prsente
crise sous troisangles diffrents : il remet d'abord la
criseactuelle de la dette souveraine dans saperspective historique
longue : une telle prisede recul permet notamment de rvler les
traitsrcurrents dans toutes les crises de dettepublique. Il prsente
ensuite un modlepermettant de mesurer la soutenabilit de ladette
d'un pays en fonction de ses taux d'intrt,de sa croissance et de
son inflation; la gravitde la crise actuelle et la difficult de
recouriraux instruments traditionnels de traitement del'endettement
public excessif conduisent
Le Rapport moral se fait l'cho des nombreuses fraudescommises
l'intrieur de la sphre financire, fraudes spcifiques un march,
telles celles qui ont t observes sur le marcheuropen du carbone, ou
fraudes aux consquences plussystmiques, qui ont pu avoir une
incidence directe sur ledclenchement et la propagation de la
crise.Antoine Mrieux
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28 5
Economie Agenda
EXPOSITION
Les arts du cirquesinvitent Breteuil
Jusquau 15 novembre 2012Chteau de BreteuilChoisel - Chevreuse
(78)
Renseignements : 01 30 52 05 [email protected] -
www.breteuil.fr 2012-315
16ME SMINAIRE FRANCO/ALLEMAND
Responsabilit dessocits-mres : les filialesfont-elles encore
cran ?
11 et 12 mai 2012Evian
Renseignements: 01 47 66 30
[email protected]
2012-316
CROISIRE JURIDIQUE
Italie, Sicile, Tunisie,Espagne, France
du 13 au 20 mai 2012
Renseignements : 03 85 42 83 [email protected]
2012-317
COLLOQUE DROIT ET CONOMIEDE LENVIRONNEMENT
Linformation desmarchs sur la politiqueenvironnementaledes
entreprises
14 mai 2012
Cour de cassation - Paris 1er
Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-318
XME DITION DE LA CONFRENCEANTITRUST ENTRE DROIT EUROPENET DROIT
NATIONAL
Union Internationaledes Avocats
17 et 18 mai 2012
Trvise - ItalieRenseignements : +39 02 76 45
[email protected] 2012-319
envisager une solution plus simple que l'on veutbien l'admettre,
la remise partielle de la dettepublique. Enfin, il est procd
unecomparaison des modes de traitementdiffrencis des situations de
surendettementdes entreprises, des particuliers et des Etats :alors
que la logique contractuelle rgit la vie del'entreprise en
difficult et peut dboucher sursa mort conomique, le traitement de
l'extrmeendettement des particuliers ou des Etats doitncessairement
intgrer une logique d'quit etde partage.
Les enjeux thiques de la nouvelle rglementationfinancireSans
souci d'exhaustivit, les cinq contributionsconsacres la
rglementation bancairereviennent sur des thmes qui ont
marqul'actualit de la dernire anne. En premier lieu,l'thique des
professionnels : dans une forme demanifeste, quatre professionnels
de la financeessayent de dgager les principes thiques observer pour
mettre la finance au service dubien commun. L'volution des
structuresbancaires fait ensuite l'objet de trois articles
quireviennent sur l'insuffisante rglementation dusystme bancaire
parallle (shadow banking),sur l'impact des chantiers rglementaires
sur lemodle de la banque d'investissement et enfinsur
l'organisation bancaire optimale permettant
de concilier le double objectif de stabilit et dejustice
conomique. Enfin, un article aborde laproblmatique de la taxe sur
les transactionsfinancires sur laquelle les esprits
ontconsidrablement volu et qui fait l'objet d'uneproposition
europenne.
Le financement du long termeCe dossier se fait d'abord l'cho des
travaux desAssises nationales du financement du longterme, tenues
le 17novembre 2011 l'initiativede la Caisse des dpts. Ces dbats,
introduitspar le rapport de Grard de La Martinire, lasuite d'une
large consultation de place, ont misen vidence un dcalage majeur
entre lesbesoins de l'conomie en investissements longterme et la
capacit globale du secteur financier en assurer le financement. La
rsorption dece dcalage structurel entre offre et besoin
definancement passe par une slectivit accruedes investissements
publics d'avenir, l'adaptationdu cadre prudentiel et comptable
auxspcificits de l'investissement long terme et uncadre fiscal
favorable l'pargne de long terme.Une politique de l'pargne qui ne
ncessite pas,
selon les deux autres intervenants, de grandsoir de l'pargne,
mais la prise en compte desacquis actuels et des attentes des
pargnants etdes investisseurs.
L'appel la gnrosit publique et son contrleCe quatrime dossier
aborde enfin la questionde l'appel la gnrosit publique,
encoreinsuffisamment dvelopp en France. Celaconstituera demain un
enjeu particulirementimportant face la crise prvisible de
l'Etat-providence qui entranera son dsengagementde nombreux
secteurs. Deux contributionsretracent les grandes tendances
observes pourles dons des particuliers, marques par le faiblenombre
des donateurs et le niveau modeste desdons compar d'autres pays,
malgr un cadrefiscal pourtant trs favorable. Elles s'interrogentsur
les multiples moyens employer pourmieux exploiter ce gisement de la
gnrosit,allant du renouvellement des modes demobilisation et de
collecte une rflexion surl'offre associative, en passant par une
meilleurevisibilit de la rpartition des rles entre l'Etatet les
citoyens organiss en associations. Unecontribution analyse ensuite
les relations entregnrosit publique et mcnat d'entreprise.Enfin, le
rle important du Comit de la chartepour prserver la confiance des
donateurs estsoulign. Il s'exerce travers l'adhsion des
associations un rfrentiel de rgles, uneprocdure d'agrment et un
systme de contrlecontinu. Pour remplir totalement sa mission,
leComit doit encore largir son primtred'intervention toutes les
grandes associations,enrichir les normes dontologiques
contenuesdans la Charte du don en confiance, pour lesfaire mieux
correspondre aux attentes del'opinion, et augmenter sa notorit.Par
ces trente-neuf contributions d'origine trsdiverses, le Rapport
moral sur l'argent dans lemonde 2011-2012, uvre collective,
contribueainsi comme chaque anne au dbat d'ides, undbat
particulirement ncessaire aujourd'huipour clairer les choix que
notre socit doitfaire dans cette priode de mutation acclre.
* Antoine Mrieux est dlgu gnral, Association dconomie
financire(AEF).
Les choses auraient-elles chang? La nouvelle agressivit
desadministrations fiscales et la leve du secret bancaire ont
incitde nombreux fraudeurs, pour certains hritiers de cette
situation, se rgulariser. De leur ct, les conseils d'administration
desgrandes entreprises, depuis Enron, font preuve de plus de
vigilance,car ils doivent dsormais rendre des comptes sur leurs
activitsdans les paradis fiscaux. Antoine Mrieux
-
La lutte contrela criminalit et lesdlits financiers
Pour prsenter la lutte contre lacriminalit et les dlits
financiers dansson cadre national et international, cettepremire
partie du Rapport moral surlargent dans le monde procde en cinq
temps.Aprs avoir clarifi en introduction la notionde criminalit
financire, elle analyse dans unpremier temps la manire parfois
ambigu dontcette dlinquance est perue dans la viepublique. Elle
dcrit ensuite les conditionsgnrales de lutte contre cette
criminalit et leblanchiment travers des tmoignages desprincipaux
acteurs en charge de cette lutte. Elletraite enfin de trois volets
particuliers de cettedlinquance: la corruption, avec la
questionparticulire de la rcupration des avoirsdtourns, la
dlinquance des acteurs de lafinance, et la fraude fiscale et
douanire.Chantal Cutajar sattache en introduction clarifier la
notion de criminalit financire.Labsence de consensus sur la
dfinition de cettecriminalit, comme la difficult cerner
cetteactivit par dfinition souterraine et clandestine,en rend la
mesure dlicate. En France,lObservatoire national de la dlinquance
et desrponses pnales (ONDRP) rpertorie lesdiverses catgories
dinfractions sous le terme infractions conomiques et financires
etescroqueries, mais les statistiques fournies nesont pas aises
interprter. Les tudes ralisesau niveau europen et mondial montrent
aussila grande diversit de ces fraudes et lesopportunits que la
crise financire laisse aucrime organis. Face ce foisonnement,
pourfonder une politique de lutte efficace, lauteurpropose de
concentrer les moyens sur lacriminalit qui cre de graves dommages
pourles victimes et la socit. Celle-ci doit faire lobjetdune
politique criminelle globale spcifique,englobant le champ de la
prvention, de larpression et de la rparation des victimes,labore si
possible au niveau europen.
I. Dlits financierset vie publique
Pierre Lascoumes prsente partir dun certainnombre denqutes
ralises dans un cadreeuropen la pluralit des perceptions
actuellesde la corruption, notion complexe qui ne peutplus tre
aborde comme par le passexclusivement en termes moraux.
Diffrentsmodles culturels de la relation entre lus etcitoyens
coexistent et les perceptions variententre les lites politiques et
les citoyens.Applique la France, lanalyse fine des zonesde
consensus et de dissensus prsente parlauteur permet de distinguer
les pratiqueslargement rprouves, frquemment tolreset un vaste
ensemble de pratiques dont le degrde gravit est controvers. Ltude
fait apparatreune France plus tolrante que dautres payseuropens
lgard des arrangements, combineset autre favoritisme, tout en
soulignant ladiversit des attitudes face la corruption.
Jean Cartier-Bresson propose une analyse decette forme
particulire de dlit que constituele clientlisme et explique
limpunit relativedont elle bnficie, en en faisant une
lecturedconomie politique. La prsence massive deces illgalits
normalises gnre leur propresystme de croyance lgitimatrice, qui
expliquele manque de culpabilit observ chez lesacteurs concerns.
Dans les pays endveloppement, un clientlisme souventviolent,
pyramidal, irrigue toutes les strates dela socit et conditionne
laccs aux servicespublics. Dans les pays dvelopps, il
empruntesouvent la voie lgale des relations entre groupesdintrt et
Pouvoirs publics avec, dans les deuxcas, des consquences sur la vie
dmocratiqueet lefficience conomique. Pour tre efficace,les
politiques de prvention et de rpressiondoivent intgrer une rflexion
sur les contraintesculturelles, normes historiques et
prfrencescollectives propres chaque socit, quiexpliquent aussi la
diversit des voiesempruntes par les diffrents capitalismes.Daniel
Lebgue et Myriam Savy, aprs avoirrappel limpact des rcentes
affaires qui portent des niveaux records la crise de confiance
descitoyens envers leurs institutions, plaident pourlinstauration
dune vritable culture deprvention des conflits dintrts en France.
Ilsrappellent les propositions de TransparencyInternational (TI)
dans ce domaine, comportantladoption dun nouveau cadre lgislatif,
la miseen place de codes de dontologie et dedontologues pour chaque
catgorie dacteurspublics et le renforcement des organes decontrle.
Ils notent que le dispositif completpropos en dbut danne par la
CommissionSauv na t que partiellement repris dans leprojet de loi
prsent par les Pouvoirs publics.A loccasion des prochaines lections
prsi-dentielles et lgislatives, tous les candidatsseront appels se
prononcer publiquementpar TI sur sept propositions visant jeter
lesbases dune nouvelle gouvernance publique,fonde sur lgalit de
tous devant la loi, unepleine transparence de laction publique et
unengagement des lus rendre compte de leurspratiques.
II. Lutte contre la criminalitfinancire et le blanchiment
Alain Bauer rappelle le rle que joue lacriminalit financire dans
une conomiemondialise. Largent sale reprsenterait selonle FMI
(Fonds montaire international) entre1% et 5% du PIB mondial. Il
montre traversquelques cas emblmatiques la dimensioncriminelle de
certaines crises financires.Le systme financier nest plus seulement
vic-time de la criminalit, certains de ses mem-bres en sont parties
prenantes, profitant detous les interstices laisses par les Etats.
La cri-minalit profite de la faiblesse des Etats, tra-vers
notamment largent de la drogue, poursorganiser en force, parfois
militaire, capablede les confronter. La finance est-elle victimeou
complice de cette face noire de la mondia-lisation?Le secrtariat du
Groupe daction financire(GAFI) rappelle lorigine de la cration de
cetorganisme intergouvernemental ddi la lutte
contre le blanchiment, dont la mission a ttendue en 2001 la
lutte contre le financementdu terrorisme. Le GAFI a achev en juin
2011son troisime cycle dvaluations mutuelles, parles pairs, du
respect par chacun de ses membresde ses 49 Recommandations. En mme
tempsque le renouvellement du mandat delorganisme, des
modifications de cesRecommandations devraient tre approuveslors de
la prochaine sance plnire du GAFIen fvrier 2012.Elles devraient
concerner notammentlinstauration dune approche fonde sur lerisque,
llargissement aux infractions fiscalesde la liste des infractions
sous-jacentes aublanchiment de capitaux, des
recommandationscomplmentaires relatives la transparence, la
corruption ou au financement de laprolifration des armes de
destruction massive.Jean-Baptiste Carpentier prsente le point devue
de Tracfin (Traitement du renseignementet action contre les
circuits financiersclandestins) sur lactivit de blanchiment
enFrance, une activit par nature difficile mesurer surtout lorsquil
sagit de produits dela dlinquance financire le plus
souventclandestine. La forte augmentation desdclarations de soupons
traduit davantage uneplus grande vigilance des
professionnelsassujettis quune explosion du phnomne
deblanchiment.Lauteur recense les facteurs qui rendent lesystme
franais globalement efficace, enparticulier la forte bancarisation
du pays et unsystme juridique scuris. Il ne cache pas lesfacteurs
de risque lis la crise, linstrumentalisation de certaines
professions, lconomie souterraine et lattractivit denotre pays pour
les capitaux. Le caractre trsingal de la mobilisation
internationale auregard des risques observs pourrait justifierune
nouvelle initiative europenne.Danile Nouy prsente laction de
lAutorit decontrle prudentiel (ACP) en matire de luttecontre le
blanchiment de capitaux pour lessecteurs de la banque et de
lassurance. Ledispositif de contrle associe un contrlepermanent de
chaque tablissement sur piceset sur place. Les lacunes releves font
lobjet desprocdures de suite et de sanction dfinies parla loi. Si
lACP constate leffort important fait parles organismes pour adapter
leur dispositif auxobligations lgales, elle note des
pointsdamlioration souhaitables en matire de miseen uvre des
obligations de vigilance, dedclarations Tracfin et de moyens
affects auxdispositifs de contrle. Elle participe enfin auxtravaux
internationaux et ceux des enceintesnationales, comme le Conseil
dorientation dela lutte contre le blanchiment (COLB), encharge
notamment de la mise en uvre desprconisations formules par le GAFI
dans sonvaluation rcente du dispositif franais.Eric Camous prsente
laction de la justice dansla confiscation des profits et des actifs
tirs desactivits illicites. Cette sanction a longtemps tconsidre
comme secondaire par rapport auxmesures de privation de libert.
Avec lessor dela criminalit ouvertement oriente vers leprofit, la
modernisation des textes rgissant laconfiscation est devenue
prioritaire. Lauteurprsente ainsi le nouveau rgime juridique misen
place en France par les deux lois du 5mars2007 et du 9juillet 2010.
Les nouvelles rgles
6 Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28
Economie
-
procdurales ont t compltes par la crationde lAGRASC (Agence de
gestion et derecouvrement des avoirs saisis et confisqus).Cette
rforme impose une rorientation dutravail dinvestigation vers les
enjeuxpatrimoniaux, pour laquelle les servicesdenqute doivent tre
forms.Cette mise en tat patrimoniale des dossiersa dj t exprimente
avec succs dans la luttecontre la drogue ou par les douanes
judiciaires.
III. Lutte contre la corruption
Aprs avoir rappel le cadre international de lalutte contre la
corruption, Franois Badie dcritle dispositif franais, articul sur
la sparationentre organes de prvention et organesspcialiss
dinvestigation et de poursuite.Il revient sur les missions du
Service central deprvention de la corruption (SCPC) dont il a
lacharge, structure transversale qui centralise etexploite les
informations disponibles et quiassiste les autorits politiques,
administrativeset judiciaires. Le SCPC ralise aussi des actionsde
sensibilisation et de formation et participeaux travaux de
coopration internationale. Sefaisant lcho du dernier rapport
dactivit 2010du SCPC, lauteur souligne que les attributionset les
pouvoirs du SCPC, dfinis la hte il y aprs de vingt ans, ne sont
plus aujourdhuiadapts aux ncessits de la lutte contre lacorruption
et justifieraient une rforme enprofondeur confortant son statut,
ses missionset renforant ses moyens.Patrick Moulette fait le bilan
des progrs inter-venus depuis la mise en uvre en 1999 de
laConvention anticorruption de lOCDE, dontle cadre normatif a t
transpos dans leslgislations nationales et intgr dans les
pro-cdures des entreprises. Entre 1999 et la fin de2010, 199
personnes physiques et 91 per-sonnes morales ont fait lobjet de
condamna-tions, concentres cependant dans une mino-rit dEtats
parties la convention. Unerecommandation de novembre 2009, qui
estau cur du troisime cycle dvaluations parles pairs, appelle un
renforcement de la coo-pration internationale, fournit des
lignes
directrices pour faciliter la mise en cause desresponsabilits et
un guide des bonnes pra-tiques. Laction de lOCDE (Organisation
decoopration et de dveloppement cono-miques) est relaye par le plan
anticorruptiondu G20 qui appelle lengagement des grandspays
mergents qui nen font pas partiecomme la Chine, lInde et
lIndonsie.Soulignant lenjeu que reprsente pour les tatsle
rapatriement des capitaux lis la corruption,Jean Pesme et lquipe de
linitiative StARanalysent les efforts internationaux faits dansce
domaine. Ils rappellent les engagementsinternationaux pris dans ce
domaine, qui sontappuys par linitiative StAR (Stolen
AssetsRecovery) cre par la Banque mondiale etlOffice des Nations
unies contre la drogue et lecrime (ONUDC). Ils dcrivent le
cadrejuridique et les diverses procdures permettant
le recouvrement des avoirs. Ils voquent lesbarrires auxquelles
se heurte le recouvrementdes avoirs dtourns, notamment
linsuffisancede volont politique et des instrumentsjuridiques dans
certains pays et prsentent lesdterminants dune restitution russie
desavoirs. Au moment o les rvolutions politiquesen Afrique et au
Moyen-Orient attirentlattention sur ces problmes, un renforcementde
la coopration internationale simpose.William Bourdon prsente le
combat desassociations Sherpa et TransparencyInternational France
pour la restitution delargent public vol dans le cadre de la
campagne
sur les biens mal acquis (BMA). Il revientsur le dbat judiciaire
qui a abouti en novembre2010 la reconnaissance, par la Cour
decassation, de la recevabilit de la plainte de cesassociations, et
les consquences de cettevictoire sur lacclration des
investigations. Iltire quatre enseignements de cette affaire :
auregard du Code pnal, les faits de recel et deblanchiment doivent
tre distingus de ceux decorruption ; la lutte contre la corruption
passepar une autorit judiciaire denquteindpendante ; la France
devrait promouvoir lacration dune institution financire ayant
pourfonction de grer les biens saisis et de lesrestituer aux Etats;
enfin, limmunit reconnueaux chefs dEtat en exercice ne devrait pas
faireobstacle au recouvrement des avoirs illicites.
IV. Dlinquance des acteursde la finance
Emmanuelle Mayet-Delord et MarianneThiry montrent comment les
Etats-Unis sesont organiss pour renforcer la prvention etla
sanction des fraudes financires, lun desfacteurs du dclenchement de
la crise. Dansson premier rapport, la Financial FraudEnforcement
Task Force (FFETF), structurespciale regroupant vingt agences
fdrales,identifie trois grandes phases de fraude dansla crise :
fraudes au crdit hypothcaire, trans-mises au march via la
titrisation, clatementdaffaires connexes (telles Madoff ou
ABA-CUS), qui ont amplifi le choc, dtournementdes fonds lis ddis au
sauvetage. Lescondamnations dores et dj intervenuesmontrent une
vritable mobilisation, contrai-rement la perception franaise. La
FFETF estaussi charge dune action de prvention oelle doit encore
faire ses preuves. Au-del delaction de formation des professionnels
et de
la sensibilisation du public, elle peut thori-quement sappuyer
sur les moyens et les rglesinstaurs par la loi Dodd-Frank. Force
estcependant de constater que dix-huit moisaprs son entre en
vigueur, de nombreusesrgles dapplication font toujours dfaut et
leshadow banking system, lieu important de lafraude, reste peu
encadr.Pierre Ducret et Oliver Sartor fournissent unelecture des
rcentes fraudes sur le marcheuropen du carbone. Ces fraudes ont
prisdeux formes: fraude la TVA et vol lectro-nique des quotas
dmission sur les registresnationaux. Si elle na pas eu deffet
significatif
Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28 7
Economie
Le systme financier nest plus seulement victime de lacriminalit,
certains de ses membres en sont parties prenantes,profitant de tous
les interstices laisses par les Etats. La criminalitprofite de la
faiblesse des Etats, travers notamment largent dela drogue, pour
sorganiser en force, parfois militaire, capable deles confronter.
La finance est-elle victime ou complice de cetteface noire de la
mondialisation?
v
ecto
rlib
.com
- F
oto
lia.
com
-
sur le prix dmission du CO2, cette dernirefraude a fortement
limit les transactions aucomptant pendant plusieurs mois, la
circula-tion dactifs douteux minant la confiance. Lenouveau march a
ainsi besoin dun meilleurencadrement avec notamment des rgles deTVA
plus appropries, une plus grande pro-tection des registres
nationaux qui seront cen-traliss en 2012 dans un seul registre
euro-pen et enfin lapplication de la rglementa-tion gnrale des
instruments financiers, loccasion de la rvision de la directive
MiFID(Markets in Financial Instruments Directive).Rvlant des dfauts
de jeunesse du marchdu carbone, ces fraudes devraient
finalementpousser lUnion europenne de nouveauxprogrs dans
lintgration climatique.Aprs avoir rappel limportant agenda
dergulation financire de la Commissioneuropenne, Michel Barnier
dcrit trois levierseuropens pour remettre de la morale au curdu
systme financier. Il rappelle en premier lieules mesures prises
contre les oprations dinitiset les manipulations de march,
traversnotamment un rglement largissant le champde la directive sur
les abus de march qui devraitcouvrir toutes les plates-formes et
tous lesinstruments financiers, qui sera accompagndune directive
prvoyant des sanctions pnalespour les cas les plus graves. En
second lieu, ladirective antiblanchiment, qui devra treadapte pour
prendre en compte les nouveauxstandards du GAFI. Enfin, dans le
cadre dupaquet entreprises responsables , deuxdirectives devraient
imposer la transparencedes paiements dans le domaine des
industriesextractives et forestires.Jean-Pierre Jouyet rappelle
comment lesmutations des marchs ont pu faciliterlapparition de
nouvelles formes de fraude etcompliquer leur dtection. Il distingue
troisgrands facteurs : le surcrot dopacit et defragmentation des
marchs lis aux effetsinattendus de la directive MIF
(Marchsdinstruments financiers) et au dveloppementde nouvelles
techniques de trading ; la fortecroissance des marchs drivs de gr
gr peucontrls, qui facilitent les abus de march,particulirement
dans le domaine des CDS(credit default swaps) et des matires
premires ;la croissance des ventes dcouvert. Pourprvenir et
sanctionner ces comportements, larcente loi de rgulation bancaire
et financirea renforc les pouvoirs de lAMF (Autorit desmarchs
financiers), lui permettant derestreindre les conditions de
ngociation desinstruments financiers en cas de
circonstancesexceptionnelles et augmentant son pouvoir desanction.
La loi accrot aussi les capacits de
contrle de lAMF sur les marchs drivs degr gr, renforce les
obligations dclarativeset encadre mieux les ventes dcouvert.Enfin,
de nouveaux moyens de surveillance sontmis en uvre. Le caractre
transnational de lafraude implique un renforcement de lacoopration
des rgulateurs de march etnotamment lharmonisation des standards
dereporting.Marc-Antoine Lacroix prsente un panoramades nouvelles
pratiques mises en uvre par lesbanques pour grer le risque de
fraudeinterne. Les rgles de Ble II, en reconnaissantla fraude parmi
les risques oprationnels, ontconduit les tablissements dvelopper
uneapproche fonde sur lanalyse du risque et nonplus sur le seul
contrle de la conformit, per-mettant une meilleure cartographie et
hirar-chie de ces risques et une meilleure allocationdes moyens de
prvention et de dtection. Laprvision du risque de fraude laisse
cependantla part trop belle aux modles statistiques,adapts aux
fraudes rptitives, mais pas auxrisques extrmes qui ncessitent des
outilscomplmentaires. Sous limpulsion des rgu-lateurs, notamment
aux Etats-Unis, le statutdes dclencheurs dalerte (whistleblowers)
estrenforc, soulevant la question de leur articu-lation avec les
dispositifs de surveillance et decontrle en place.
V. Fraude fiscale et douanire
Michel Taly analyse lvolution des caractris-tiques de la fraude
fiscale depuis une dizainedannes. Pour les grandes entreprises
interna-tionales, lutilisation des paradis fiscaux aconsidrablement
diminu, moins du fait desprogrs enregistrs dans la coopration
fiscaleentre juridictions que de deux phnomnes :le changement
intervenu dans le contenumme de loptimisation fiscale qui
privilgiedsormais lobjectif de stabilit ; le change-ment des rgles
de gouvernance, aprs laffaireEnron, qui responsabilise les conseils
dadmi-nistration.Pour les particuliers, lenvironnement aussi achang
: la nouvelle agressivit desadministrations fiscales et la leve du
secretbancaire ont relev la perception des risqueslis la fraude et
incit de nombreuxcontribuables, notamment les fraudeurs ayanthrit
de ces situations, rgulariser et constater parfois les cots
importants associs la gestion sous mandat ltranger. Cettenouvelle
donne observe pour la fraudefiscale pourrait cependant tre remise
en causeen cas de hausse trop brutale des impts.Aprs avoir dcrit le
contexte volutif danslequel sexerce la lutte contre la fraude
fiscale,passe avec la crise financire au premier rangdes priorits
des Pouvoirs publics, EdouardMarcus rappelle la triple finalit du
contrlefiscal: civique, en assurant lgalit des citoyenspar la
couverture de lensemble du tissu fiscal;rpressive, en sanctionnant
les comportementsintentionnels de fraude; budgtaire, en assurantle
recouvrement des impts luds. Il dcrit lastratgie et lorganisation
du contrle fiscal ausein de la Direction gnrale des
financespubliques (DGFiP) issues de la circulaire du2 novembre
2010. Il revient enfin sur deux
aspects emblmatiques du contrle fiscal :laction contre
lutilisation des paradis fiscaux des fins de fraude, qui fait
dsormais lobjet dunevritable stratgie ; le dispositif de lutte
contrelconomie souterraine qui a t renforc pardes moyens humains
accrus et des adaptationslgislatives.Jrme Fournel prsente laction
de laDirection gnrale des douanes et droits indi-rects (DGDDI) dans
la lutte contre toutes lesfraudes et formes de la criminalit. Il
dcrit lesstructures et les modalits de la fraude. Pourfaire face la
grande criminalit, la douanefranaise dpasse la notion
traditionnelle defrontire pour dvelopper ses capacits dac-tion dans
trois directions: lanalyse des risquesau niveau des frontires
europennes, partirdes donnes dmatrialises fournies par
lesoprateurs; lapprhension de la fraude dma-trialise sur Internet
travers un nouveauservice, cyberdouane ; la projection au-del des
frontires travers une centrale derenseignement, un nouveau service
douanierjudiciaire et le dveloppement dun rseaudattachs douaniers
ltranger. Une actiondont lefficacit dpend aussi de sa bonne
arti-culation avec celle de ses homologues despays trangers.Thierry
Cretin prsente lorganisation de la luttecontre la fraude dans
lUnion europenne,confie lOffice de lutte antifraude (OLAF). Ildonne
une typologie des diverses fraudes etactes de corruption auxquels
lOLAF estconfront et les mcanismes juridiques utilisspour masquer
la fraude. La russite des enqutesncessite une action rapide qui
prsuppose lacoopration des autorits judiciaires etadministratives
nationales, souvent freine pardes barrires linguistiques et
psychologiques.Aujourdhui, la base juridique de lOLAF et
sonpositionnement institutionnel ne rpondentque partiellement
limmensit du dfi. Ladfinition des infractions pourrait tre revueen
mettant notamment en avant comme lesBritanniques la notion de
dlit-obstacle. Lesmoyens daccder aux informations devraienttre
renforcs. Il faudrait enfin au niveauinstitutionnel avancer vers
lintgration desorganismes existant dans un parquet europendot des
outils et des pouvoirs indispensables laccomplissement de sa
mission.Franois dAubert et Pascale Beracha font le bilande laction
du Forum mondial sur latransparence fiscale dans la lutte contre
lesparadis fiscaux et rglementaires, lune despriorits du G20. La
revue par les pairs desengagements pris par les Etats pour
lapplicationdes normes internationales en matiredinformation et de
transparence fiscale a permisla notation de 59 Etats et un
classement dansdes listes qui prend dores et dj le relais de
celuide lOCDE, avec une plus large palette decritres. Onze Etats
ont ainsi t encourags parle G20 se mettre rapidement en
conformitavec les normes internationales. Au travers deses
rapports, le Forum mondial affine lesnormes internationales et
diffuse les bonnespratiques pour rendre, par exemple, plus facilela
circulation de linformation ou lidentificationdes propritaires des
titres. Cette nouvelleinstance de coopration doit slargir un
plusgrand nombre dEtats et dvelopper sacoopration avec les autres
instancesinternationales.
8 Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28
Economie
La russite des enqutesncessite une action rapidequi prsuppose la
cooprationdes autorits judiciaireset administratives
nationales,souvent freine par desbarrires linguistiqueset
psychologiques.
-
Les principaux dossiersdactualit fortsenjeux thique
Comme laccoutume, cette deuximepartie comporte quatre
dossiersdactualit forts enjeux thiques :aprs une introduction
prsentant lebilan de la prsidence franaise du G20 serontabords
successivement la crise de la dettesouveraine, les enjeux thiques
de la nouvellerglementation financire, le financement dulong terme
et lappel la gnrosit publique.Ramon Fernandez prsente en
introduction decette partie le bilan de la prsidence franaisedu
G20, qui est parvenue obtenir de trs bonsrsultats malgr un contexte
conomiquedifficile, marqu par la crise de lendettementqui a amen la
prsidence adapter ses priorits.Aprs avoir rappel les engagements
pris parles Etats pour soutenir lactivit mondiale dansle cadre du
plan daction du G20 pour lacroissance, lauteur revient sur cinq
desprincipaux sujets de rgulation conomique etfinancire qui ont
marqu le sommet deCannes: le chantier de long terme de la rformedu
FMI (Fonds montaire international) a tlanc pour accompagner la
transition vers unmonde multipolaire; des progrs importantsont t
raliss sur les diffrents thmes delagenda de rgulation financire et
le Conseilde stabilit financire (CSF) a t renforc; unetape
importante a enfin t franchie dans lalutte contre les juridictions
non coopratives,la lutte contre la corruption et la mobilisationde
financements innovants. Le G20, dsormaissous prsidence mexicaine,
restera une enceintecl dans la stratgie daction et
dinfluencefranaise sur ces grands chantiers.
I. La crise de la dettesouveraine
Grard Baur remet la crise de la dette dans laperspective longue
de lhistoire et en rvle lestraits rcurrents. Il rappelle la
permanence duproblme que posait la dette publique souslAncien
Rgime, lie le plus souvent aux chargesde la guerre et aux
difficults rencontres pourpayer limpt. Aujourdhui, les dficits
sontmoins lis aux pisodes guerriers quauxnouvelles fonctions
quexerce lEtat au sein dela socit. Trois moyens sont
traditionnellementemploys, lorsque la croissance conomique nepeut y
pourvoir, pour rduire le poids de ladette : rduction des dpenses de
lEtat,spoliation des cranciers, et augmentation desimpts. Il
examine enfin les caractristiques dela crise actuelle de la dette,
qui aurait pourprincipale cause une idologie librale qui
aconsidrablement rduit les impts supportspar les hauts revenus et
fait porter la charge delajustement sur les plus pauvres.Grard
Thoris rappelle les principales tapes dela crise de la dette
souveraine.Aprs avoir prsent le modle qui permet demesurer la
soutenabilit dune dette publique,fonction pour chaque pays de ses
taux dintrt,de croissance et dinflation, il applique cette
grille
danalyse la crise actuelle. Les faiblesperspectives de
croissance dans les paysdvelopps et la difficult de recourir
linstrument traditionnel de linflation pourallger le poids de lexcs
dendettement exigentdes solutions nouvelles. Il prconise
ainsi,notamment pour la zone euro, une remisepartielle des dettes
publiques, plus simple quelon veut bien ladmettre, en trois tapes :
rachatdes obligations dEtat par les banques centrales,renonciation
par ces dernires aux intrts surles obligations prises en pension,
et
renouvellement ou remise effective de cettedette, qui resterait
dans le bilan de la banquecentrale. Ce serait, selon lauteur, la
seulemanire dapurer durablement les bilans desEtats, des banques et
des agents conomiques,dont la fragilit est au cur de la
crise.Hubert de Vauplane compare les conditions detraitement des
crises dendettement des Etats,des entreprises et des particuliers.
Mme si lesprocdures de faillite dentreprises apparues dsle Moyen
Age ont volu pour prendre encompte progressivement le souci de
protgerles entreprises et de sauvegarder les emplois,elles restent
dans un cadre contractuel etdbouchent gnralement sur la mort
conomique de lentreprise. La situation esttrs diffrente pour les
particuliers et les Etatsqui ne peuvent tre liquids: les
situationsde cessation de paiement des particulierssurendetts
peuvent dclencher la procdurede rtablissement personnel, qui
permet, parleffacement complet des dettes, de leur donnerune
seconde chance. De mme, une dettepublique trop lourde doit tre
restructure dansdes conditions soutenables pour le dbiteur,comme on
la vu dans le cas de leffacement dela dette des pays les plus
pauvres. Le traitement
de la dette des particuliers et des Etats intgredonc une logique
dquit et de partagedpassant la logique contractuelle rgissant lavie
des entreprises.
II. Les enjeux thiquesde la nouvelle rglementation
financire
Grard Bduneau, Michel Castel, Bruno Gizardet Hubert de Vauplane
relvent que lapplicationdes rgles prudentielles et de la
rglementation
Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28 9
Economie
Une dette publique trop lourde doit tre restructure dansdes
conditions soutenables pour le dbiteur, comme on la vudans le cas
de leffacement de la dette des pays les pluspauvres.
k
ento
h -
Foto
lia.
com
-
en matire de dontologie financire ne suffitpas aujourdhui pour
mettre la finance au servicedu bien commun. Ils appellent ainsi,
dansune sorte de manifeste, tous les professionnelsde la finance,
titre individuel et collectif, respecter dans leur activit
professionnelle uncertain nombre de principes thiques de
portegnrale.Assortis de pistes de mesures concrtes pourleur
application, ils proposent six principesproscrivant notamment la
mise sur le marchde produits sans utilit sociale avre, ou
deproduits que ltablissement vendeur nachteraitpas lui-mme, ou
encore la vente de produits un prix diffrent de celui auquel
ltablissementserait prt les racheter. Dans le mme esprit,le
financier sinterdirait de faire usage de produitsou de techniques
dont il ne serait pas en mesurede matriser les effets, dexploiter
la faillerglementaire quil aurait perue, ou encore deraliser
ltranger des oprations que ne permetpas la lgislation de son
pays.Aprs avoir essay de dfinir et de mesurerlimportance du shadow
banking, dont ladnomination en anglais na pas la
connotationpjorative associe la traduction franaise,Pierre-Henri
Cassou revient sur les travaux encours au CSF pour lui assurer un
encadrementrglementaire appropri. Celui-ci doit permettre la fois
la matrise des risques quil peutprovoquer, mais en mme temps ne
pascompromettre les financements de lconomiequil offre. Dans
certains domaines, les normesprudentielles du secteur bancaire
doiventpouvoir sappliquer; dans dautres, comme enmatire de fonds
propres et de liquidit, untraitement diffrenci peut prvaloir
lorsqueles entits du shadow banking, qui ne collectentpas de dpts,
ne font pas courir de risquessystmiques au secteur financier.
Lmergence
du shadow banking montre lurgence duneapproche globale de la
rglementation dusecteur financier, la distinction entre activitsde
banque, de march et dassurance ayantperdu de sa pertinence.Franois
Champarnaud prsente le nouveaucontexte rglementaire dans lequel se
trouventles banques dinvestissement, qui va les obliger faire
voluer leur modle, qui avait abouti lacration dun vritable systme
bancairefantme.Laugmentation des exigences de fonds
propres,linstauration de systmes de ngociationcentraliss et de
chambres de compensation, lasparation possible des activits de
banquecommerciale et de banque dinvestissement etenfin lencadrement
des systmes dermunration ont un impact sur les cots et larentabilit
des activits. Les activits de march
et de compte propre pourraient ainsi trerduites, au bnfice
notamment des hedgefunds. En sens inverse, les activits de
capitalmarket et de conseil pourraient bnficier de lararfaction du
crdit bancaire et lactivitpourrait se dplacer vers lAsie, voire
lAmriquelatine.La nouvelle rglementation inciterait unmoindre
niveau de risque et donc, vraisem-blablement, de rmunration.Aprs
avoir relev que la rglementationbancaire vise non seulement un
objectif destabilit, mais aussi la justice conomique,Frdric Lobez
explique en quoi la thorie descapabilits dveloppes par Sen peut
nousaider dfinir un modle bancaire juste. Parrapport la conception
de la justice chez Rawls,qui lapprcie en terme dquit et daccs
aux
biens premiers, Sen insiste sur la capacit delhomme valoriser
ceux-ci pour exercerpleinement sa libert, ce quil appelle
sacapabilit, notion qui peut tre appliqueaussi au niveau des
groupes sociaux. Utilisantcette grille danalyse pour dterminer le
modlebancaire le plus juste, qui maximiserait lescapabilits des
groupes sociaux les moinsbien dots, lauteur plaide pour une
rgulationbancaire qui favoriserait des banques de dtailsans activit
de banque dinvestissement, quidvelopperaient une dimension
relationnelle(par opposition une banque lacte) et pourune
gouvernance assure dans un cadre departenariat public-priv ou
mutualiste.Un modle qui parat lauteur rpondre aussi lobjectif de
stabilit.Dominique Plihon rappelle la gense de lidede Taxe sur les
transactions financires (TTF),
une utopie raliste sur laquelle les esprits ontconsidrablement
volu. Deux raisons plaidenten faveur de la TTF: rguler la
globalisationfinancire, en particulier en luttant contre
laspculation, et financer les nouveaux besoinslis la
mondialisation, en particulier les bienspublics mondiaux. Il
prsente et compare lesprincipales propositions en dbat,
enprovenance du groupe pilote sur lesfinancements innovants, du
FMI, de lUnioneuropenne et du groupe des Verts auParlement europen,
trs proche de cellesproposes par Attac. La crise financire aacclr
la prise de conscience du besoin de cesinstruments qui apparaissent
aujourdhuitechniquement ralisables et pourraient tremis en place
dans un premier temps lchelleeuropenne. Cela ncessitera cependant
uneforte impulsion politique et un accord quinexiste pas aujourdhui
sur la finalit de cestaxes.
III. Le financementdu long terme
Augustin de Romanet se fait lcho des princi-pales conclusions
des travaux des Assisesnationales du financement du long
terme,tenues le 17novembre 2011 linitiative de laCaisse des Dpts.
Le rapport remis parGrard de La Martinire, avec laide de52
contributeurs de la place de Paris, met envidence un dcalage majeur
entre les besoinsdinvestissement de long terme de lconomieet la
capacit globale du secteur financier fournir les capitaux
ncessaires cet horizon.La rsorption de ce dcalage structurel
entreoffre et besoin de financement passe par uneconcentration des
dpenses publiques sur lesinvestissements davenir les plus
pertinents, uneadaptation du cadre prudentiel et comptableaux
spcificits de linvestissement long termeet un cadre fiscal
favorable lorientation delpargne vers des produits financiers de
longterme. Cette dmarche collective a vocation prendre une
dimension europenne. Dores etdj, le Manifeste pour linvestissement
delong terme dans lUnion europenne, signpar de nombreuses
personnalits, alerte lesautorits europennes sur lurgence de
donner
10 Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28
Economie
Laugmentation des exigences de fonds propres, linstaurationde
systmes de ngociation centraliss et de chambres decompensation, la
sparation possible des activits de banquecommerciale et de banque
dinvestissement et enfin lencadrementdes systmes de rmunration ont
un impact sur les cots et larentabilit des activits.
k
ento
h -
Foto
lia.
com
-
un environnement favorable linvestissementde long terme en
Europe.Regrettant quil ny ait pas encore de politiquepublique
affiche pour favoriser lpargne long terme, Jean-Franois Lequoy
nonce lescinq principes qui devraient, selon la FFSA(Fdration
franaises des socits dassu-rances), inspirer une telle politique:
respecterles donnes comportementales et psycholo-giques de
lpargnant et diverses prfrences ;concilier leurs besoins et les
objectifs dintrtgnral ; dans les dbats politiques surlpargne, faire
prvaloir lobjectif du longterme dans toute la mesure du possible;
pren-dre en compte les contraintes pesant sur loffrede produits
dpargne et les investisseurs ;enfin, les politiques publiques de
lpargne etde linvestissement doivent tre connectespour soutenir la
capacit de transformation delpargne longue en investissement long.
Enrsum, il est parfaitement possible de conci-lier sans grand soir
de lpargne les souhaitsdes pargnants et les besoins de
lconomie.Sappuyant sur lacquis de lassurance-vie, lesecteur de
lassurance participe au dveloppe-ment de solutions
innovantes.Vincent Jacob sinterroge sur les mesures mettre en uvre
pour favoriser lorientationde lpargne disponible vers les besoins
longsdes mnages et des entreprises. Les diffrentescatgories
dinvestisseurs long terme, quilssoient institutionnels ou pargnants
indivi-duels, ont de plus en plus des pratiques din-vestissement
orientes vers le court terme etadverses aux risques. Dans le mme
temps, lesbesoins de financement long restent trsimportants,
notamment pour le dveloppe-ment des PME, et les volutions
prudentiellesfreinent lintervention des banques et descompagnies
dassurances. Plutt que de crerde nouveaux instruments, lauteur
plaide pourla responsabilisation des acteurs privs, tra-vers de
nouvelles rgles de gouvernance, et ladfinition dun pacte dobjectifs
entre investis-seurs long terme, banques responsables etPouvoirs
publics autour dorientations pr-cises conditionnant les avantages
fiscaux, lecalibrage des taxes et la modulation descontraintes
prudentielles.
IV. Lappel la gnrositpublique et son contrle
Antoine Vaccaro prsente un tat des lieux dela gnrosit des
Franais, analysant dabordlvolution des dons, du profil des
donateurs etdes secteurs bnficiaires au cours des dixdernires
annes, marques par une stagnationdu nombre des donateurs. De
nouvelles causesmobilisent les donateurs.Les techniques de
mobilisation doivent trerenouveles : il note le retour du jeu
commesource de financement, le potentiel considra-ble des
microdons, sous formes darrondis, etles opportunits offertes par
les nouvellestechnologies, mal matrises cependant par lepublic
donateur traditionnel, souvent g.Avec lvolution dmographique
favorable lagnrosit, il place aussi ses espoirs dans lav-nement en
France dune philanthropie degrands donateurs, inspirs par le giving
pledgeamricain, nanmoins difficile transposer enFrance. Parmi les
signes positifs, le dveloppe-ment rapide des conseils en
philanthropie.Aprs avoir rappel les diffrentes formes queprend la
gnrosit publique et le cadre lgislatifet fiscal dans lequel elle
sexerce, Andr Hochbergconstate son insuffisance par rapport
auxbesoins. Il sinterroge ainsi sur les moyens de ladvelopper en
France. Compar aux autresmodles, le systme dincitation franais,
trscomplet, donne satisfaction aux associations,mais la rpartition
des tches entre Etat etcitoyens organiss en associations manque
devisibilit dans le dbat public, et lefonctionnement des
associations souffre encorede prjugs vhiculs par les mdias et
dunmanque de confiance. Parmi les pistesinventories : mieux faire
connatre lesavantages fiscaux, favoriser linvestissement
deprospection, obtenir des mdias plus deprsence du monde
associatif, poursuivre lesefforts de professionnalisation et
dvelopperun label officiel de confiance, enfin diversifierloffre au
profit des associations locales.Aprs avoir prsent les tendances du
mc-nat dentreprise en France, issues dune tude
dAdmical, Bndicte Menanteau analyse larelation entre mcnat
dentreprise et gnro-sit publique, qui sont de mme ordre degrandeur,
contrairement la situation despays anglo-saxons, o les dons des
particulierssont beaucoup plus dvelopps. Pratiques dis-tinctes,
gnrosit publique et mcnat den-treprise se rejoignent dans le souci
dagir enfaveur de lintrt gnral et apparaissent enfait trs
complmentaires. Le dirigeant, parson action individuelle, peut
incarner le lienentre les deux approches et lexistence degrandes
fondations prives, montre la proxi-mit des deux pratiques. De mme,
les entre-prises, investies dsormais dune responsabi-lit sociale et
environnementale, sont au croi-sement de la gnrosit publique et du
mc-nat, au travers notamment de limplication etdes dons de leurs
salaris, et de lappel quellespeuvent faire la gnrosit de leurs
clients,via notamment les produits partage.Grard de La Martinire
rappelle limportancedu contrle aux yeux des donateurs, dans
unsecteur appel crotre rapidement dans lecontexte de la crise de
lEtat-providence. Deschamps entiers relevant jusquici de
laresponsabilit publique sont en train de basculervers une prise en
charge prive. Linterventionde la puissance publique est cependant
restemesure, malgr lvolution majeure quaconstitue la reconnaissance
de la comptencede la Cour des comptes.Elle justifie lexistence du
Comit de la charte, quisappuie sur trois leviers: ladhsion un
rfrentielde rgles, la Charte du don en confiance, uneprocdure
dagrment et un systme de contrlecontinu du respect des engagements.
Aprs avoirdtaill les mcanismes de contrle, lauteurrevient sur les
trois enjeux cls pour le Comit dela charte : llargissement de son
primtredintervention, qui ne couvre encore que 30% 40% du champ
possible, lenrichissement de lacharte, pour coller aux besoins des
donateurs etaux attentes de lopinion, et la conqute dune plusgrande
notorit.
Source: Lintgralit du Rapport Moral sur lArgent dans le Monde
2011-2012 est consultable sur le site internet: www.aef.asso.fr
2012-314
Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28 11
Economie
Oui, je dsire mabonneret recevoir le journal ladresse suivante
:
Me, M. Mme, Mlle
:.............................................................
Socit :
................................................................................
Rue :
.....................................................................................
Code postal :............................ Ville :
................................
Tlphone : ............................. Tlcopie :
........................
E-mail :
.................................................................................
o Formule 95 uros o Chque ci-jointo Formule 35 uros o Mmoire
administratifo Formule 15 uros
Ci-joint mon rglement lordre de LES ANNONCES DE LA SEINE
12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISInternet :
http//:www.annonces-de-la-seine.com
E-mail : [email protected]
Recevez deux fois par semaine
LES ANNONCES DE LA SEINE3 formules
95 uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)avec supplments juridiques
et judiciaires
(hebdomadaire) et supplments culturels (mensuel)35 uros :
Abonnement (bi-hebdomadaire)
avec supplments culturels (mensuel)15 uros : Abonnement
(bi-hebdomadaire)
Abonnez-vous par tlphone (*)en composant le 01.42.60.36.35.
(*) Rglement la rception de la facture
-
12 Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28
Annonces judiciaires et lgales
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28 13
Annonces judiciaires et lgales
-
14 Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28
Annonces judiciaires et lgales
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28 15
Annonces judiciaires et lgales
-
16 Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28
Annonces judiciaires et lgales
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28 17
Annonces judiciaires et lgales
-
18 Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28
Annonces judiciaires et lgales
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28 19
Annonces judiciaires et lgales
-
20 Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28
Annonces judiciaires et lgales
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28 21
Annonces judiciaires et lgales
-
22 Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28
Annonces judiciaires et lgales
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28 23
Annonces judiciaires et lgales
-
24 Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28
Annonces judiciaires et lgales
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28 25
Annonces judiciaires et lgales
-
26 Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28
Annonces judiciaires et lgales
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28 27
Annonces judiciaires et lgales
-
28 Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28
Annonces judiciaires et lgales
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28 29
Annonces judiciaires et lgales
-
30 Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28
Annonces judiciaires et lgales
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28 31
Annonces judiciaires et lgales
J R T S E R V I C E S
Domiciliationscommerciales
01 42 60 36 [email protected]
12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS
R. TANCRDE S.A.
Toutes formalits lgaleset dmarches administratives
01 42 60 36 35
12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS
-
Le Conseil National des Barreaux, runien assemble gnrale les 20
et 21 avril2012, connaissance prise du dcretn 2012-441 du 3 avril
2012 relatif auxconditions particulires daccs la professiondavocat,
adopte la rsolution suivante :Rappelle que la profession davocat
est uneprofession rglemente, rgie par unedontologie forte, organise
aux fins depermettre ses membres dexercer leursactivits juridiques
et judiciaires aveccomptence et indpendance, exclusives de
toutrisque de conflit dintrts.Rappelle que ces rgles dontologiques
sontinstitues dans lintrt du public.Constate que larticle 5 de ce
dcret du 3 avril2012 insre un article 97-1 dans le dcret du27
novembre 1991 dispensant de la formationthorique et pratique et du
CAPA lespersonnes justifiant de huit ans au moinsdexercice de
responsabilits publiques les faisant
directement participer llaboration de la loi .Considre que cette
disposition permet ainsilaccs la profession davocat de personnes
quine disposent pas ncessairement duneexprience suffisante quant
lexercice du droit.
Dplore que ce dcret ait t publi au Journalofficiel sans tenir
compte de loppositionexprime par la profession davocat sur le
projetdarticle 97-1 puis des propositions demodifications dtailles
dans la rsolutionadopte par le Conseil national des barreauxlors de
son assemble gnrale des 23 et 24 mars2012.
Considre en outre que la drogation prvuepar larticle 97-1 du
dcret est trop imprcisequand son champ dapplication, la
dfinitiondes catgories de personnes pouvant enbnficier et des
diplmes juridiques exigs.Considre enfin que ce texte viole le
principedgalit en ce quil ne prvoit pas que cespersonnes soient
soumises lexamen decontrle des connaissances en dontologie
etrglementation professionnelle qui simpose, enapplication de
larticle 7 dudit dcret, auxpersonnes bnficiant dune des
dispensesprvues larticle 98 du dcret du 27 novembre1991 conformment
au souhait de la professiondavocat.Approuve linitiative du Prsident
et du Bureaudintroduire un recours du 3 avril 2012 aux finsdobtenir
lannulation de son article 5.
Source : Communiqu du Conseil National des Barreaux du 20 avril
2012
2012-320
32 Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28
Vie du droit
Conseil National des BarreauxAssemble Gnrale des 20 et 21 avril
2012 - Paris
Une Assemble Gnrale du Conseil National des Barreaux sest tenue
les 20 et 21 avril 2012 rue de Londres Paris enprsence des membres
du Bureau et du Prsident en exercice Christian Charrire-Bournazel
assist de ses deux Vice-Prsidents de droit Christiane Fral-Schuhl
et Jean-Luc Forget ainsi que de bon nombre davocats parisiens et de
province ;nous publions ci-aprs la rsolution adopte en raction la
publication du dcret 2012-441 du 3 avril 2012 relatif auxconditions
daccs la profession davocat. Jean-Ren Tancrde
Jean-Luc Forget, Christian Charrire-Bournazel et Christiane
Fral-Schuhl
Photo
J
ean-R
en
Tan
crd
e -
Tl
phone
: 01.4
2.6
0.3
6.3
5P
hoto
J
ean
-Ren
T
ancr
de
Les Membres du Bureau du Conseil National des Barreaux