1 Université Ibn Zohr Centre Universitaire de Guelmim Filière : Economie et gestion Droit des sociétés Partie I : Le cadre juridique des sociétés Partie II : Les formes juridiques des sociétés commerciales Dr. Khalid FARID Assuré par: ZAHOUR Mohamed Année universitaire 2015-2016
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Droit des sociétés version final s4 dr. khalid farid 2016
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Université Ibn Zohr
Centre Universitaire de Guelmim
Filière : Economie et gestion
Droit des sociétés Partie I : Le cadre juridique des sociétés
Partie II : Les formes juridiques des sociétés commerciales
Dr. Khalid FARID
Assuré par: ZAHOUR Mohamed
Année universitaire 2015-2016
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Introduction: Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et
commerciales. Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions
nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la
société.
Le droit des sociétés s'applique aussi bien aux sociétés commerciales1 qu'aux
sociétés civiles2.
Qu’est-ce qu’une société ?
Selon l'article 1832 du Code Civil Français : « La société est instituée par deux ou
plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise
commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de
l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi,
par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux
pertes ». Il précise également que toute société doit avoir un objet licite.
La société est un contrat commercial formel, encadré par des règles complexes dont
le support juridique est la personnalité; en effet, l’analyse juridique de l’entreprise
(société) nécessite une grande rigueur logique; car la structure juridique est une étape
importante qui représente la dimension légale de l’entreprise. Dans ce sens, faire le
bon choix de la forme juridique au départ est d’autant plus important que le
changement de statut en cours d’activité. Donc il faut déterminer celle qui parait la
mieux adaptée aux objectifs et aux priorités de l’entreprise.
Plusieurs critères de choix s’imposent pour les futurs associés. Au Maroc,
l’encadrement juridique d’entreprise et notamment des PME, fait depuis quelques
années l’objet d’une particulière attention. Les deux types de sociétés existantes au
Maroc sont: les sociétés civiles3 constituées par accord entre deux personnes sans qu’il
1 - (exemples : société anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative et participative…)
2 - (exemples : cabinet d'avocats associés ou société immobilière…)
3 - Caractéristiques des sociétés civiles
Une société civile doit être constituée de 2 associés au minimum. Il n'y a pas de maximum prévu, sauf cas
particuliers.
1- Engagement financier
Il est possible de créer une société civile sans capital.
Si un capital est constitué, la loi n'impose aucun montant minimum. Il peut être versé intégralement ou non à la
création sauf disposition particulière (ex. : société civile professionnelle).
Sont possibles les apports en numéraire, en industrie ou en nature
2- Responsabilité
Associés
Leur responsabilité est indéfinie mais non solidaire (proportionnelle à leur part dans le capital) sur l'ensemble de
leurs biens personnels. En l'absence de capital, ils sont présumés responsables à part égale (par exemple :
responsabilité à 50 % s'ils sont deux).
Gérants La responsabilité civile et pénale des dirigeants peut être engagée.
y soit obligation de créer une personne morale, et qui ne sont pas astreintes à des
formalités de dépôt ni de publicité ni d’inscription au registre de commerce; et les
sociétés commerciales4 dont l’activité est l’exercice d’acte de commerce. On y
retrouve deux grandes catégories.
- les sociétés de capitaux ou par action
- les sociétés de personnes ou par intérêt
En effet, et selon cette classification, les différents types de sociétés commerciales
reconnus au Maroc sont :
Les sociétés de capitaux :
- sociétés anonymes (SA),
- sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- sociétés en commandite par actions (SCA)
Les sociétés de personnes :
- sociétés en nom collectif (S.N.C)
- sociétés en commandite simple (SCS)
- sociétés en participation.
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. En l'absence de limitation statutaire, les gérants ont tout
pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société.
Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités
(majorité requise, quorum). 4 - Bulletin officiel n° 4478 du 23 hija 1417 (1er mai 1997) Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février
1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la
société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Dahir n° 1-08-
18 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) portant promulgation de la loi n° 20-05 modifiant et complétant la loi n°
17-95 relative aux sociétés anonymes.
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Partie I
Le cadre juridique des sociétés
La législation des sociétés commerciales au Maroc a, ces dernières années, été
adaptée afin de répondre aux défis de la mondialisation et l’ouverture de l’économie
nationale. Les principaux textes qui dataient souvent de la période du Protectorat ont
été mis à jour; cette mise à jour a porté essentiellement sur un certain nombre de
législations fondamentales qui devraient permettre au pays de fonctionner dans un
contexte d’investissements et de commerce ayant une vision internationalisée5.
Malgré cette mise à jour importante, les acteurs économiques et les professionnels
du droit continuent de noter certains dysfonctionnements liés aux textes et aux
institutions, qui constituent encore et toujours un frein sérieux à l’investissement, tant
national qu’étranger.
Chapitre I: La création de la société
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en
commun leur bien ou leur travail en vue de partager le bénéfice et supporter les pertes,
qui pourra en résulter
Section 1 - les caractéristiques juridiques de la société
En tant que contrat, on peut citer les caractères fondamentaux des sociétés :
Paragraphe1- la pluralité des associés
La société exige le concours d’au moins deux personnes. Mais depuis la réforme de
19966 une seul personne peut constituer une société à responsabilité limité, et cinq
associés suffisent pour créer une société anonyme.
Paragraphe 2-les apports
L’apport est le bien (Immeuble, fond de commerce, capital etc.) dont l’associé
transfère la propriété à la société et en contre partie duquel il reçoit des parts ou des
actions. On peut distinguer 3 catégories d’apports :
5 - La charte des investissements : Dahir n° 1-- 9 - 213 du 8 novembre 1995
• Le code de commerce : Loi n° 15-95, promulguée le 1er Août 1996
• La société anonyme: Dahir n° 1-96-124 du 30 Août 1996,
• La création des juridictions de commerce: Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997
• Les sociétés à responsabilité limitée, en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions et
en participation: Dahir n° 1-97-49 du 13 février 1997,
• Les groupements d’intérêt économique: Dahir n 1-99-12 du 5 février 1999
• La liberté des prix et de la concurrence : La loi n° 06-99 du 5 juin 2000
• La protection de la propriété industrielle: Dahir n 1-00-19 du 15 février 2000
• La création de l’office marocain de la propriété industrielle et commerciale : Dahir n° 1-00-71 du 15 février
2000 et son décret d’application du 16 mars 2000.
• La création des centres régionaux d’investissement : Arrêtés conjoints des ministres de l’intérieur, de
l’économie, des finances, de la privatisation et du tourisme et de l’industrie, du commerce, de l’énergie et des
mines : septembre – novembre 2002. 6 - Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996) Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1er
août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
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- l’apport en numéraire = apport en argent
- l’apport en industrie = le travail et le savoir-faire
- l’apport en nature= les moyens du travail (machines etc.)
Paragraphe 3-la participation aux résultats
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes et à partager aux bénéfices. La part
des associés dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à leurs apports
Section 2 - les conditions de la société en tant que contrat
Il existe deux catégories des conditions pour la construction d’une société :
conditions de fond et conditions de forme
Paragraphe 1-conditions de fond
La société est un contrat civil, en principe, quatre conditions sont essentielles pour
la validité du contrat de société : le consentement, la capacité, l’objet et la cause
- consentement, qui doit être donné par les associés sans vices7.
- la capacité, c’est l’aptitude d’une personne à participer à la vie juridique, c'est-à-dire
d’avoir des droits et assuré des obligations
- l’objet, c’est la mise en commun des biens ou du travail en vue de partager le
bénéfice qui pourra en résulter. L’objet de la société doit être licite/ légal.
7 - L’article 39 du DOC déclare : « Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol ou extorqué
par violence ». De son coté l’article 54 précise que « les motifs de rescision fondés sur l’état de maladie et autres
cas analogues sont abandonnés à l’appréciation du juge ».
L’erreur, le dol, la violence, la maladie et les cas analogues peuvent quand elles sont constatées provoquer
l’annulation du contrat.
A/ L’erreur (articles 40, 41, 42, 43 et 44, 55 et 56 du DOC). L’erreur consiste dans une fausse représentation
de la réalité qui a conduit une personne à contracter et qui ne l’aurait pas fait si elle avait connu la réalité. Le
Droit distingue deux types d’erreur susceptible d’entraîner la nullité du contrat : l’erreur sur la substance et
l’erreur sur la personne.
B/ Le dol : (article 52 et 53 du DOC). « Le dol donne ouverture à la rescision lorsque les manœuvres ou les
réticences sont de telle nature que, sans ces manœuvres ou ces réticences, l’autre partie n’aurait pas contracté ».
On entend par dol des manœuvres frauduleuses (exemple : déclarations mensongères, ruses tendant à induire une
personne en vue de la déterminer à contracter). Aux termes de l’article 52 du DOC « Le dol ne se présume pas, il
doit être prouvé. » Le dol est en fait une erreur provoquée. Le contractant par des manœuvres, provoque une
erreur chez son partenaire qui détermine ce dernier à contracter.
Pour que le dol soit constitué, il faut :
Une tromperie, ce qui implique une véritable intention d’induire le contractant en erreur. Il peut s’agir d’un
mensonge mais également d’une simple réticence ; on parle de réticence dolosive.
Que cette tromperie ait provoqué l’erreur. (Même une erreur minime)
Que la tromperie émane d’un contractant.
La victime doit intenter une action en nullité relative dans l’année de la découverte du dol. L’auteur du dol peut
être condamné à payer des dommages-intérêts, car le dol est considéré comme un délit civil. C/ La violence (46 –47-48-50-51 du doc) La violence porte atteinte à la liberté du
consentement. La victime de la violence est parfaitement consciente des inconvénients du
contrat qui lui est imposé, mais elle donne son consentement pour échapper au danger qui la
menace. Selon l’article 46 du DOC : « La violence est la contrainte...moyennant laquelle on amène une personne à
accomplir un acte qu’elle n’a pas consenti ». Dans la majorité des cas, il s’agit de la violence morale.
Pour entraîner l’annulation du contrat, la violence, qu’elle soit directe ou indirecte, doit avoir déterminé le
consentement. Elle doit être injuste et illégitime. La violence, peut émaner soit d’un contractant, soit d’un tiers.
La nullité du contrat peut être demandée par la victime, dans l’année à compter du jour où la violence a cessé.
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- la cause, c’est la raison pour laquelle les personnes s’associent.
Paragraphe 2- conditions de forme
Les contrats formels sont ceux dans la validité est subordonnés à l’accomplissement
de certaines formalités. Pratiquement, la société n’excède à la vie juridique que si les
formalités précisées par le droit commercial ont été accomplies. Ces formalités sont :
La rédaction des statuts, car le contrat de société doit-être établi par écrit à la base
des mentions suivantes : la forme de la société, sa durée, son appellation, son siège
social, son objet, le montant du capital
L’immatriculation, car la société n’acquérir la personnalité juridique qu’à compter de
son immatriculation au registre du commerce
Le registre du commerce est un répertoire officiel des personnes exerçant le
commerce et qui permet de réunir et de diffuser un certain nombre de renseignements
concernant ces personnes et leurs entreprises. Il a été institué au Maroc par le dahir
formant code de commerce du 12 aout 1913, suivi par le dahir du 11 mai 1921 qui a
crée le registre central du commerce dont l’un des objectifs est le renforcement de la
protection des noms commerciaux. Le nouveau code de commerce revalorise cette
institution en renforçant ses effets et en aggravant les sanctions en cas de défaut
d’immatriculation.
A- les effets du registre du commerce
Le registre du commerce est constitué d’un registre local et d’un registre central :
1- registre local : c’est le registre tenu auprès du secrétariat greffe du tribunal
compétent et obéit à la surveillance du président du tribunal ou du juge désigné
à cet effet. Le registre local est composé :
a- d’un registre chronologique sur lequel sont enregistrées les déclarations dans
l’ordre ou elles interviennent selon un numéro distinct,
b- d’un registre analytique tenu sous forme d’un tableau sur lequel sont portées
les indications contenues dans la déclaration pour l’enregistrement de
renseignements modificatifs et complémentaires de l’activité.
2-Le registre central : c’est le registre tenu par l’OMPIC (office marocain de la
propriété industrielle et commercial), il reçoit chaque mois les déclarations
enregistrées par les registres locaux aux fins d’immatriculations ou de modifications.
Le registre central est composé :
a- d’un registre consacré aux commerçants, personnes physiques
b- d’un registre consacré aux sociétés commerciales.
Le registre central du commerce est chargé de :
-centraliser la totalité des enregistrements transmis par les registres locaux
-délivrer les certificats relatifs aux inscriptions des noms de commerçants et
dénominations commerciales, publier annuellement un recueil donnant tous
renseignements sur les noms des commerçants et dénominations commerciales
qui lui sont transmis.
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B- sanctions de l’inscription
Le nouveau code de commerce renforce les effets et les sanctions de l’inscription au
registre du commerce ; en effet et contrairement au texte antérieur, il présume que
toute personne immatriculée au registre du commerce a la qualité de commerçant. Le
défaut d’immatriculation dans les délais légaux est passible d’une amende civile allant
de 1.000 à 5.000dh prononcée à la demande du magistrat chargé de la surveillance du
registre. Les intéressés ont un délai de 2 mois pour procéder à immatriculation au
registre du commerce ; dans le cas contraire, ils sont passibles d’une nouvelle amende.
La même amende de 1.000 à 5.000dh est encourue en cas de non respect des
dispositions de l’article 49 obligeant les commerçants et sociétés commerciales à
indiquer dans leurs factures et autres papiers de commerce destinés aux tiers le numéro
de registre du commerce ou ils sont immatriculés.
Les déclarations de faux renseignements déclenchent des peines plus graves :
emprisonnement d’un mois à un an et/ou amende de 1.000 à 50.000dh.
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Chapitre II : La démarche juridique de création
La démarche juridique pour la création d’une société commerciale est composée de
deux sorts de formalités celle de création et celle de modification:
Section 1- les formalités de constitution
La constitution des sociétés commerciales est régie par les dispositions de la loi 17-
95 telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°20-05 du 23 mai 2008, ainsi
que de la loi 5-96 telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 21-058
En effet, et avant d’immatriculer une société commerciale au registre du commerce,
il est nécessaire d’accomplir certaines démarches administratives.
Des documents justificatifs sont exigés pour compléter le dossier d’immatriculation ;
qu’on doit déposer au Centre régional d’investissement ou bien directement au Greffe
du Tribunal de Commerce.
Paragraphe 1- l’exercice d’une activité réglementée
Pour les sociétés qui ont pour objet une activité réglementée (location de voiture,
agence de voyage, Commerce de boissons alcooliques, transport etc),il sera nécessaire
de remplir les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle) pour obtenir
l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au Registre du Commerce ; il
faut s’adresser aux services de la Préfecture ou aux autorités de tutelle9
Paragraphe 2- la domiciliation de la société
Pour la domiciliation, il est nécessaire de justifier au Greffe de l’occupation
régulière des locaux du siège de la société (copie du bail commercial, l’attestation ou
le contrat de domiciliation)
A la création, la société peut opter pour la domiciliation et ceci avec une limitation
de durée fixée à six mois (d’après un arrêté ministériel). En revanche, les sociétés qui
ne respectent pas la durée de 6 mois ne se retrouvent pas dans une situation irrégulière,
même si les greffes du royaume sont tolérants sur cette question.
Il reste à préciser que les banques marocaines n’acceptent pas les demandes de prêts
pour les entreprises optant pour la domiciliation.
Paragraphe 3- l’adoption de statut
La rédaction de statut est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut
avoir des conséquences juridiques, fiscales sur la société. La démarche est la suivante :
a- Procéder à la nomination du gérant. Il peut être nommé soit dans le statut soit dans
un acte séparé qui sera déposé au Registre du Commerce.
b- Faire enregistrer le statut dans le mois qui suit leur signature. Le statut doit être
normalement enregistré, auprès des services d’enregistrement au ressort du siège de la
8 - à noter qu'un projet de loi portant le numéro 24-10 a été adopté par le conseil de gouvernement en octobre
2010, ce projet modifiera et complétera la loi 5-96. 9 - (exemple : pour l’activité de transport, adressez-vous à la Direction des Transports Routier)