Droit des affairesIntroductionThme: Les difficults conomiques
des entreprises.Le terme de faillite nexiste pas juridiquement on
parlera de procdure de sauvegarde, de liquidation judiciaire, de
redressement; qui sont des procdures collectives.Le terme de
faillite un lien avec les origines du droit commercial qui remonte
du moyen ge, quand cest dvelopp le doit de la faillite.Quand le
lgislateur ordonnance les difficults conomiques dune entreprise il
dispose de 4 cheminements pour y parvenir: La prvention de la
difficult Tenter de redresser lentreprise Liquider lentreprise
Sanctionner le commerant ou les dirigeantsLoi 1985: qui traite de
la prventionLoi 1986: qui traite du redressement judiciaireLoi dite
de la sauvegarde de lentreprise, du 1er janvier 2006Le droit de la
difficult des entreprises est un droit important au regard de ses
consquences conomiques, et des emplois car en perspective il y a
une perte demploi, ce qui en fait un droit dlicat car touche les
droits humains. Et aussi parce quil gre des choses parfois
inconciliables, comme traiter au mme instant les intrts de
lentreprise, des cranciers (administration fiscale, URSAF, banques
et fournisseurs, trait par ordre de prfrence en gnral les
fournisseurs sont servi les derniers).Ce droit gre un matriel
humain mais aussi sert les intrts des entreprises. Ces divergences
dintrts et dobjectifs entre intervenants sont augmentes par deux
problmatiques: Le droit des entreprises en difficult peut il
normativer un fait totalement conomique tel que celui de
lentreprise en difficults? Si oui, la loi est une bonne loi, si non
lconomie domine le droit la loi ne sait donc grer les difficults
conomiques dune entreprise. Cest une question politique et
sociale
Les causes de lchec de la pourtante innovatrice loi de 1985.
Sous son empire 9 des 10 entreprises en difficult ont t liquides.
Finalement ce nest pas tant la complexit de la loi qui a entrain
son chec mais le non prise en compte par la loi de deux lments
psychologiques qui anantissent lefficacit du texte: Pour un chef
dentreprise dclarer prventivement une difficult conomique (dans
lidal) quelque part cela revient pour lui admettre son incomptence,
et une dchance sociale car il perd son statut de chef
dentreprise.De plus dclarer ses difficults, induit pour
lentrepreneur une perte de direction de lentreprise. AU regard de
cela, la loi de juillet 2005 apporte un semblant de
solution.Exemple: la loi de 2005 ncarte plus lentrepreneur de la
direction en cas de sauvegarde, il peut mme grer son patrimoine. Ce
qui est incitatif quand la bonne utilisation des rgles du droit des
entreprises en difficult.
Lapplication du droit de la difficult des entreprises est
oblitre par la qualit des tribunaux de commerce (juge commerant).
Juges qui souvent dpasss nomment des experts, qui valident le
rapport (pas clair pour eux) donc de fait les experts qui grent ce
droit. La loi en a pris conscience et nomme les tribunaux comptents
quand aux droits des difficults conomiques des entreprises.
Chapitre 1: La prvention des difficults conomiques de
lentreprise
I- Les mesures prventives
Juste savoir les synthtiser
Dans le texte de 2005, la volont du lgislateur est de dvelopper
la prvention. Les mesures prventives:
1. Ladhsion un groupement de prvention agre.
Article L611-1 du code du commerce, sont concerns toutes
personne physique ou morale inscrite au RCS ou au rpertoire des
mtiers. Le groupement fournit ses adhrents sous le sceau de la
confidentialit une analyse conomique, comptable et financire des
documents que les adhrents font parvenir au groupement (dpend bien
sre du volontariat). Si le groupement dtecte une anomalie, il en
informe le chef dentreprise. Des organismes dtat (banque de France)
peuvent prter leur concours ce type de structure. In fine, le chef
dentreprise peut demander au groupement quil lui fournisse un
spcialiste un mandataire adhec
2. Lintervention du tribunal.
Article L611-2 I alina 1 du code du commerce: au terme de cet
article, lorsque que le tribunal estime ou a le sentiment que
lentreprise est en difficult le prsident de ce tribunal la
possibilit de convoquer le chef dentreprise. Dans le but denvisager
des mesures destines redresser la situation conomique. Il y a un
poids juridique plus important si le chef dentreprise ne rpond pas
la convocation le tribunal peut engager des investigations.Lide est
dintervenir le plus tt possible pour dcimer toutes difficults
possibles.
II- Lalerte
La notion dalerte est juridiquement justifie quand il est
constat quune entreprise dispose de fonds propres faibles et que
face cela elle a un endettement excessif. La loi de Juillet 2006
organise donc une procdure concernant cette alerte et bien entendu
dsigne les acteurs qui disposent de ce pouvoir dalerte.
1- Lalerte par le commissaire au compte.
Personnage important des socits, sa mission dalerte surgie
lorsquil dtecte des faits de nature compromettre la continuit de
lexploitation.La jurisprudence concernant ces faits, a indiqu au
commissaire au compte que ces faits ne sont pas obligatoirement des
faits juridiques, ils sont une gnralit absolues, ils peuvent tre
conomique et juridique. De plus un seul fait nexiste pas, il faut
une conjonction de fait.Exemple: lentreprise a de graves conflits
sociaux, elle est en sous activit conomique notoire etc.Aprs avoir
constat les faits, le commissaire au compte doit demander des
explications aux dirigeants, que les organes de direction dlibrent
(conseil dadministration, de surveillance, directoire, la grance).
Eventuellement, tablir un rapport spcial. Eventuellement convoquer
une assemble gnrale et transmettre lalerte pour avis au prsident du
tribunal. Le commissaire au compte qui ne respecte pas son
obligation dalerte pourrait se voir sanctionner sur le plan civil
et disciplinaire par son ordre.
2- Le comit dentreprise
La loi de 2005, donne pouvoir au comit dentreprise dagir quand
il a connaissance de fait de nature affecter de manire proccupante
la situation conomique de lentreprise. Larticle qui donne pouvoir
au comit est le code du travail article L 432-5 I alina 1. Il y a
quelques espaces de rflexion: attention que laction du comit
dentreprise ne nuise pas lentreprise, attention la confidentialit
de leur action. Il nya pas de jurisprudence mais une action
tapageuse qui entrainerai des nuisances pour lentreprise pourrait
voir la justice sanctionner ce comit. Pour que cela reste dans les
limites de la confidentialit laction du comit doit se satisfaire de
demander des explications aux dirigeants ventuellement saisir le
conseil dadministration ou le conseil de surveillance. Les
informations que les dirigeants transmettraient elles sont
totalement confidentielles.
3. Les associs
La loi commerciale, de mme que la loi civile pour les socits
civiles, toujours permis aux associs de poser des questions aux
dirigeants sous conditions (nombre de question par an? Action
devant les dirigeant est parfois rserver un minimum de
capital?)
4. Le prsident du tribunal
Civil ou commercial cela dpend des acteurs, ce prsident agira
selon la difficult qui pourrait compromettre la socit. Il peu
convoquer les dirigeants sous le sceau de la confidentialit, et il
peut demander des informations lexpert comptable de lentreprise,
aux administrateurs. (Pouvoir plus large).
A retenir: les dtenteurs de lalerte et les mesures sans les
dtails
III- La conciliation Retenir: les conditions de la
conciliation
Lactuelle conciliation sinscrit dans la continuit du rglement
lamiable de la loi de 2005.Article L611-4 et suivants. Si la loi
est de juillet 2005, la conciliation a t prcise avec une loi de
2006. Lide directrice, est dencourager le redressement de
lentreprise en difficult mais par la mise en place dun conciliateur
bien entendu nomm par le prsident du tribunal. Il a pour mission de
mettre sur pied un accord entre lentreprise et ces cranciers. Pour
la premire fois, les cranciers sont compris dans un sens extrmement
large puisque ladministration fiscale telle que lURSAF, sont trait
comme les autres cranciers que sont les banques et les
fournisseurs. Antrieurement, lune des grande cause dchec des
mesures de redressement est que ladministration fiscale et lURSAF
jouaient personnel.Le rsultat est que quand ladministration fiscale
avait rcupr ce que lentreprise lui devait celle-ci navait plus rien
aprs. La loi a assur ce paiement travers la technique des surets
(hypothque). Enfin ladministration fiscale et lURSAF sont des
cranciers normaux.
1. Les entreprises concernes.
Toute personne morale de droit priv (socit civile et commerciale
augmentes des artisans et des activits librales). Les activits
librales sont une nouveaut, et sont incompatibles avec les activits
davocat et de mdecin car ils sont sous la coupe dun ordre, et sont
trs rglements. Ces entreprises seront concernes par la conciliation
quand elles ont eu une difficult juridique, conomique et financire.
Et ces difficults doivent tre avre ou dterminable. En revanche,
pour quil y est conciliation lentreprise ne doit pas tre en tat de
cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Larticle est L611-4
alina 1.Elles sappliquent donc tous les participants au monde des
affaires sauf les agriculteurs. Ils ont obtenu un rgime particulier
qui est codifi larticle L351-1 L351-7 du code rural, cette solution
est confirme dans le code du commerce L611-15 alina 1.
La notion de cessation de paiement: retenir!
Cest une dfinition purement comptable qui utilise deux lments de
la science comptable. Lorsque lactif disponible ne permet pas de
faire face au passif exigible.
Actif Passif Richesse de lentreprise, DettesSon patrimoine
positif.
Moins liquide: immeubles (haut du bilan)Moins liquide: Le
capitalStocksles emprunts long terme (> 5 ans)Les emprunts court
terme (< 5ans)
Plus liquide: banque, caisse (bas de bilan)Plus liquide:
Fournisseurs
Le 23.10.08
Lorsque lon veut vrifier la notion de fond de roulement: les
capitaux dont dispose lentreprise pour sa gestion au quotidien, il
faut vrifier le bas de lactif + le haut du passif (capital et
emprunt long terme). En cas de cessation de paiement on oppose les
liquidits (bas de bilan) aux dettes (bas du passif).
Il ne faut pas quil est une cessation de paiement de plus de 45
jours: L611-4 alina 1.Deux approches comptables:
Opposer lactif au passif:
Le passif exigible doit rpondre aux trois normes juridiques
suivantes: tre liquide (crance dont le montant est connu), elle
soit tre exigible (quelle permette une excution force), elle doit
tre certaine (la crance ne souffre pas de conflit). Peut importe
que la crance soit civile ou commerciale, il peut mme y avoir un
mixte. Exemple: Toutes les dettes fiscales et de lURSAF sont des
dettes civiles quand bien mme la socit est commerciale. A ne pas
confondre avec la notion de dficit, une entreprise peut sur une
anne gnrer un dficit comptable sans pour autant quil y est
cessation de paiement, ni mme de perte.
Lactif disponible: cest lensemble des liquidits y compris bref
dlai.
Limpossibilit de faire face: Lactif ne permet pas de faire face
au passif. Il nest pas ncessaire que la socit soit dans une
situation dsespre, puisquil sagit dune preuve fournir, cest a celui
qui allgue ltat de cessation de paiement quincombe la charge la
preuve. (Voir les moyens de preuve). La cessation de paiement est
un fait juridique, un acte juridique = manation de la volont le
reste est un fait juridique. Sagissant dun fait juridique, il se
prouve par tous moyens (de simple prsomption suffise). Dfinir ltat
de cessation de paiement est extrmement dlicat. Exemple: le journal
libration, a t lun des premiers bnficier de la sauvegarde, or ce
journal tait dans une situation conomique catastrophique et
pourtant le collge expert dterminer lunisson quil ny avait pas
cessation de paiement. Ce qui laisse une grande place
linterprtation. Les dirigeants quand ils rvlent leurs difficults
conomiques il est largement trop tard, le dbat sur la cessation de
paiement est largement dpass, le dbat na mme pas lieu.
2. La mise en uvre de la procdure de la conciliation.
Objectivement seul le dirigeant peut dclencher la conciliation.
En faisant une demande par crit au prsident du tribunal ou il
expose sommairement la situation conomique et sociale (sans un
climat social apais le climat social est toujours compromis) de son
entreprise.Article L611-6 alina 1. Le prsident du tribunal reoit le
courrier et se renseigne auprs de lentrepreneur et ventuellement de
nommer un expert pour vrifier les dire de lentrepreneur. Cest ce
prsident qui dcidera in fine dentre en conciliation. Pour cela il
nomme un conciliateur, le choix du conciliateur peut se faire avec
lentrepreneur et lentrepreneur peut rcuser le conciliateur sil ne
lui plat pas.
3. Les effets de la conciliation
Les poursuites judiciaires engages par les cranciers devraient
elles tre suspendues? (ce qui est le cas dans le cadre des
procdures collectives). Aprs hsitation, le lgislateur rpondu
ngativement. En revanche ce que peut obtenir lentrepreneur, cest de
demander au juge daccorder des dlais de paiement article L611-7
alina 5, pendant cette priode ou le conciliateur agit les procdures
collectives de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
ne peuvent pas tre demand par les cranciers (ladministration
fiscale et lURSAF). Finalement et objectivement, la conciliation
permet de mettre labri lentreprise et ce jusqu' la clture de la
procdure de la conciliation, pendant toute la conciliation
lentreprise vie dans la paisibilit. Ce dlai dobservation, et de 6
mois et demi (longue tape de cessation de paiement + 4 mois que
dure la conciliation que le conciliateur peut augmenter de 1 mois)
cette priode de conciliation est un vritable outil performant, son
dfaut est que elle est linitiative de lentrepreneur.
4. Laccord amiable
Cest la finalisation du temps de la conciliation. Laccord des
cranciers sagissant de ltalement de leur crance doit tre finalis
par un crit. Cet accord ne peut sexcuter sur un dlai suprieur 5
ans. Et cet accord peut tre soit constat, ou homologu (constat par
le prsident du tribunal sur requte des parties) lintrt est que
lintervention du prsident du tribunal donne force excutoire cet
accord, de plus il ny a pas de publicit et la confidentialit est de
mise. La seule exigence sagissant du accord constat est qua cet
instant lentreprise ne doit pas tre en situation de cessation de
paiement, car laccord de conciliation a mis fin cette cessation de
paiement. Ltat de cessation de paiement car les dettes sont remont
dun cran ( moyen terme car les dettes sont tales sur 5 ans).
Lhomologation est sur demande du dirigeant au tribunal quand les
conditions suivantes sont runies: pas dtat de cessation de
paiement, prennit de lentreprise assure et laccord ne porte pas
atteinte au droit des cranciers qui ne lont pas sign. Lintrt est
une cela suspend lexcution de toute action en justice. Les crances,
objet de cest action sont geles (dlai de paiement). Lorsquil y a eu
interdiction dmettre des chques, celle-ci est leve automatiquement.
Laccord entre dans un cadre lgal et toutes le parties laccord son
tenue la confidentialit, donc on peut imaginer que le banquier de
lentreprise ne soit mme pas au courant. Si lentreprise ne respecte
pas laccord tout intress peut saisir le tribunal afin dobtenir la
rsolution de laccord et la dchance des dlais de paiement.
Distinction: rsolution, rsiliation et nullitLa rsiliation nest
jamais rtroactive, elle ne remet pas en cause les effets du
contrat. Au contraire la nullit du contrat et la rsolution du
contrat eux sont accompagns de la rtroactivit, on remonte dans le
temps et les effets du contrat sont supprims. Donc rsolution et
nullit on les mmes effets. Ce qui les distingue est ce qui motive
le problme de droit qui entrane la rtroactivit, la rsolution
concerne toujours lanantissement du contrat suite un vnement li son
excution. Au contraire la nullit est lanantissement du contrat mais
suite un vnement quand la constitution du contrat.
Ce nest pas une nouveaut car la loi de 1985 avait dj tent une
procdure, mais le lgislateur de 2005 y a apport certaines nouveaut:
la confidentialit, et ladministration fiscale et lURSAF sont traits
de la mme faon que tous les cranciers.
Le 8 fvrier 2008, Marque pour la premire fois dans lhistoire
juridique des difficults conomique de lentreprise, cest la premire
fois que ladministration fiscale a sign un accord de conciliation
sont la dette fiscale tait de 3 millions deuros, elle a sign pour
un talement de 5 ans. Car elle a obtenue en garantie limmeuble de
lentreprise. La technique juridique utilise est la technique de la
fiducie (limmeuble est confi un tiers et se tiers gre limmeuble
pour le compte de ltat).
Actualit: CAMIF dpt de bilan
Chapitre 2 Les procdures collectivesIntroduction
A la date du 1 er janvier 2006, quand une personne physique ou
morale est en difficult conomique, toute la procdure suivre est
crite dans les articles L 620-1 L 670-8 du code de commerce. La
lecture de ces textes nous permet de dterminer deux grands
axes:
Si ds la procdure douverture des procdures collectives,
manifestement il nexiste pas de possibilit de sauver, de redresser
lentreprise alors il y a liquidation judiciaire immdiate (cest une
nouveaut). Antrieurement cette loi (1985) lensemble de la
jurisprudence hsitait de mettre ou non lentreprise en observation
conomique ou liquider directement. La loi ne permettait pas de
saffranchir du temps dobservation. Mais on sentait que lentreprise
sen sortait rarement. Cette priode a t limine par la loi de Juillet
2005: on gagne maintenant du temps et de largent, et cela permet-il
peut tre de mieux traiter la liquidation, et peut tre damliorer le
traitement des licenciements; plutt que de payer des experts. Dans
le cas contraire, est dclenche la procdure de sauvegarde une
condition: quil ny est pas dtat de cessation de paiement. Autrement
dit on demande une entreprise, de se dclarer en procdure de
sauvegarde, si lon compte laspect psychologique cest une mauvaise
dcision de la loi, il aurait fallu comme pour la conciliation
accepter une mini cessation de paiement. Si cette sauvegarde savre
inutile immdiatement elle peut tre convertie en redressement
judiciaire. Car le redressement judiciaire est caractris par ltat
de cessation de paiement.
La loi prvoit deux tapes: une phase dobservation dune dure de 6
mois, renouvelable pendant laquelle un administrateur judiciaire
dresse un bilan conomique, sociale, lenvironnement de lentreprise
et avec ces lments il tablit un projet soit de sauvegarde ou de
redressement judiciaire. Au terme de ces 6 mois o plus, le tribunal
dans son jugement ne soit prononce une sauvegarde ou un
redressement judiciaire. Si aucune solution nest possible alors le
tribunal prononce la liquidation judiciaire (schma de la loi de
1985). Ces procdures collectives sont applicables toutes personnes
morales de droit priv quelle soit civile ou commerciale ainsi quau
GIE (groupement dintrt conomique).Cas particulier: la question sest
pose, de savoir si ces procdures collectives pouvaient sappliquer
une socit dissoute? La rponse est positive, car la personnalit
morale existe pendant la dissolution et aprs la dissolution et que
le droit positif peut tre appliqu apparie (toute chose gale). Une
socit pas encore immatricule mais qui a eu un dbut dactivit, qui se
rvle rapidement impossible peut elle tre soumise aux procdures
collectives? Les socits ne peuvent supporter des procdures
collectives qu condition quil y soit personnalit morale de droit
priv (L620-2). Donc une socit non immatricul nest pas une
personnalit morale.
Section 1: La procdure
1) Le tribunal comptent
Le tribunal de grande instance pour les agriculteurs et
professions librales ou le tribunal de commerce aussi pour les
commerants et les artisans (de nature civile).L612-2 alina 1,
L631-7 et L641-1: concernent la comptence du tribunal.
Exemple de numrotation: L620-2: pour les procdures collectives
des personnalits morales de droit priv. L = le livre, le 6 = La
numrotation du livre, 2 = titre 2 du livre 6, 0= la numrotation du
chapitre, -2= numro de larticle.
La comptence par attribution: Il y a une liste des tribunaux
habilits recevoir les procdures collectives, lide est que le
lgislateur a souhait que par dpartement il y est un seul TGI et
tribunal de commerce comptent. L610-1.
La comptence territoriale: Lieu dexercice de lactivit
principale, le sige social. Avant de commencer la procdure il y
aura une politique de probation du caractre fictif ou non du sige
dclar. Pour quelle raison prfrer le sige rel au sige fictif dclar,
la bonne application de la loi le sige sociale est une ralit et non
une fiction. Sous prtexte de suivre cette ralit du sige sociale il
peu y avoir une perte de temps considrable. Pue t-il y avoir des
drogations de cette comptence territoriale? La drogation dune
dlocalisation peut tre justifie par un contexte politique et social
extrmement tendu.
Les conflits de comptences: Ils sont rarissimes, cest le cas
dune personne dclare commerante (difficults gres par le TGI) alors
quelle se prtend personne de nature civile. Club de football de
Marseille (peuvent tre sous un rgime de socit sportive), avant les
clubs de football professionnel tait sous lgide de la loi de 1901
de la libert dassociation, aujourdhui les clubs de foots sont
considrs comme des socits de spectacle. Dans le cadre de Marseille
qui tait en difficult conomique, loi 1901 donc Tribunal civil, or
Bernard Tapis affirmait quil sagissait dune entreprise commerciale
et que les joueurs avaient une valeur marchande, ils sont donc un
actifs. Il est vident que ce club devenait dun coup les entreprises
les plus brillantes du commerce franais en vendant des joueurs, car
elle deviendrait bnficiaire. Or dans une entreprise le matriel
humain ne peut jamais tre mis lactif de lentreprise, hormis les
brevets. Ici il y avait un vritable problme de comptence.
2) Les auditions
La loi de 2006 renforces limportance de laudition des
entreprises en difficults, elles doivent tre ralises quelques soit
la procdure collective leur terme. Article L631-7 et L641-1 I. Elle
se droule en chambre du conseil, sans la prsence du public. En
matire daudition il faut distinguer celle qui son obligatoire de
celle facultative.
Les auditions obligatoires: le dbiteur de la procdure est
lentreprise, les reprsentants des salaris et si conciliation il y a
eu le conciliateur.
Les auditions facultatives: Toute personne dont le tmoignage
peut tre utile. Par exemple: commissaire au compte, expert
comptable, banquier. Eventuellement, le tribunal peut nommer un
juge enquteur qui lui-mme peut se faire assister par une personne
de son choix.
3) Le jugement douverture
Acte du tribunal qui dit aujourdhui officiellement commence la
procdure collective, et juridiquement ce jugement un caractre
constitutif (jugement qui crer une nouvelle situation exemple: le
divorce. Inversement un jugement qui constate un droit qui existe
sappel un jugement dclaratif). Le tribunal na pas dalternative si
les conditions sont runies, il doit prononcer louverture des
procdures collectives (redressement, sauvegarde, redressement
judiciaire ou liquidation). Dans un souci defficacit les voies
dappel sont extrmement restreintes et courtes (exemple 10 jours
maximum L661-1 I, il court compter de la notification aux parties).
Dans lhypothse ou lappel est exerc par le dbiteur ce jugement
douverture est accompagn de lexcution provisoire. Ce qui est une
exception, lappel qui est toujours suspensif. Sagissant de la
procdure collective, la suspension nest pas applique. Au-del de
lappel la tiers opposition (formul par les personnes qui nont pas t
convoque ou avertie au procs et dont la dcision les concerne) est
possible dans le mme dlai de lappel. Au moment du prononc du
jugement douverture le tribunal vrifie ltat de cessation ce
paiement. En ralit ltat de cessation de paiement est connu, mais il
faut comprendre quen thorie juridique le jour de la cessation de
paiement est rput tre celui de sa dclaration, mais trs souvent il
est constat quen ralit cet tat tait antrieur et quil faut donc le
faire remonter dans le temps. Entre la date de cessation de
paiement telle quelle est fixe dans le jugement douverture et la
date du jugement douverture, la loi rpute ce dlai comme tant une
priode suspecte.
Cessation de paiement = dpt de bilanPriode suspecteJ.O
le30.10.08Elle peut tre remonte de 18 mois, cest une P.S car le
lgislateur suppose que le chef dentreprise a connaissance de la
situation de son entreprise et que son entreprise va vers le dpt de
bilan. Sa tentation en tant que dbiteur, est de protger le
patrimoine personnel. Pendant cette priode tous les actes
patrimoniaux du dbiteur peuvent tre remis en cause sils avaient
pour objectif de lser les droits des cranciers.
La notion de cessation de paiement: cest un terme acquis, qui
reviendra souvent. Ce jugement douverture a pour obligation de
fixer le moment o est intervenu pour la premire fois dans
lentreprise qui entre en procdure collective, ltat qui entre en
cessation de paiement. Cest une obligation. Si ce jugement omet de
mettre la date de jugement, la date de cessation de paiement est
antrieure au jugement douverture. Trs souvent cette date,
lorsquelle est fixe est conteste par les cranciers, voire par le
reprsentant du ministre public, cette date de cessation de paiement
lorsquelle est donne, la vrit conomique de lentreprise se rvle au
grand jour. Une fois que le dirigeant a dpos le bilan, ce nest plus
lui qui va dcider mais cest le tribunal. Rsultat: les cranciers se
sentent en difficult, do la contestation quasi naturelle de la date
de cessation de paiement fixe par le tribunal. Pour quelle raison
les cranciers vont-t-ils vrifier cette date de cessation de
paiement? A compter de cette date et jusquau jour du prononc du
jugement douverture dans son prononc, il sagit dune priode
suspecte. Lintrt est que la loi permet de remettre en cause toutes
les dcisions de gestion prises par lentrepreneur en difficult, mais
non seulement les dcisions de gestion mais aussi les dcisions de
gestion patrimoniales. Quand il sent que son entreprise est en
difficult, lentrepreneur va essayer de protger au maximum les biens
protgs. Il va positionner un maximum de valeur dans la position de
son conjoint, des dons aux enfants. (Tout dpend du contrat de
mariage). Mais si lentrepreneur protge son patrimoine bien avant la
cessation de paiement et ainsi chapper la priode suspecte (sa dure
est de 18 mois). Dans la priode suspecte tous les actes de
lentrepreneur peuvent tre remis en cause car les cranciers vont tre
lss.Tout acte de gestion de lentreprise et tout acte de gestion
patrimonial qui a ls le droit des tiers seront frapps de nullit.4)
Les organes juridictionnelsQuels sont les organes qui interviennent
ds le procd douverture? Le tribunal civil et commercialIl a le
premier rle en matire de procdure. Il nomme les organes de la
procdure: le juge commissaire, ladministrateur judiciaire, le
mandataire judiciaire et le mandataire liquidateur. Cest lui qui
dcide ou non la continuation provisoire de lentreprise. Il dclenche
ventuellement les procdures contre les dirigeants. Ce sont des
sanctions patrimoniales telles que la faillite personnelle, le
comblement de passif (remani par la loi de juillet 2005) et la
banqueroute. Quil soit civil ou commercial, il connat propos de la
procdure en cours, toutes les contestations qui pourraient surgir
(comptent pour recevoir et trancher toutes les contestations lies
la procdure en cours) ceci drogeant la comptence de contestation et
aussi en drogeant la comptence territoriale. Lide est de regrouper
en un seul lieu toutes les ventuelles contestations. Ceci dans un
souci defficacit et de rapidit. Sagissant du prsident du tribunal,
la loi lui accorde des pouvoirs spcifiques tels que recevoir les
rvlations des salaris, dessaisir son tribunal au profit dune autre
juridiction, prendre des mesures en faveur des cranciers. Le juge
commissaireLe tribunal, au moment du prononc du jugement douverture
dsigne un juge issu de ce tribunal qui va suivre pour le tribunal
la procdure. Cest soit un juge dEtat lors dune juridiction civile.
Cest un commerant autrement. La loi exige que le juge ait fait une
priode probatoire (en tant que juge) pendant 2 ans. Un tribunal de
commerce est comptent par secteur rgional. Seuls les juges
comptents peuvent tre nomms juge commissaire. En fonction de la
taille, il peut y avoir plusieurs juges commissaires. Sagissant de
la dure du juge commissaire, il semblerait que la loi est t prcise
que dans le cas de la liquidation judiciaire puisque manifestement
le juge commissaire cesse ses fonctions le jour de lapprobation par
le tribunal du rapport de la liquidation qui marque la fin de sa
mission. En matire de sauvegarde et de redressement judiciaire, il
ny a pas la mme prcision. Dans ces deux hypothses, la loi na pas
prvu la fin de la mission, la doctrine sest interroge: il sagit
vraisemblablement du moment de lordonnance (cest une dcision du
tribunal juge unique*) de clture du prsident du tribunal. *Le
jugement est une dcision du tribunal mais cette fois-ci cest la
collgialit. Quel est le rle du juge? Il est le lien entre le
tribunal et les intervenants la procdure notamment et surtout les
auxiliaires de justice. Par exemple: ladministrateur judicaire. A
tel point que la loi lui confre un pouvoir de surveiller ses
auxiliaires de justice. Ceux-ci ont lobligation de lui rendre
compte des actes de procdure quils effectuent. Plus largement, le
rle de ce juge commissaire cest de sassurer de la rapidit de la
procdure et pour se faire dobtenir par tout moyen (lgaux) les
renseignements ncessaires dterminer la situation conomique de
lentreprise. Il a mme le pouvoir de dterminer la rmunration du chef
dentreprise pendant cette procdure, ainsi que dautoriser les
licenciements conomiques pendant la priode dobservation
(ladministrateur les organise sous contrle des reprsentants des
salaris), il peut mme organiser des paiements provisionnels en
faveur de tiers (salaris) mais cela peut tre aussi les cranciers.
La loi accorde le pouvoir deffectuer des paiements provisionnels en
direction des fournisseurs pour assurer la prennit des entreprises.
Il met en uvre les comits de cranciers en matire de redressement
judiciaire, fait raliser les actifs immobiliers et mobilier de
lentreprise (cder ses actifs), il dcide de la continuation ou non
des contrats en cours sur demande de ladministrateur judiciaire, ce
juge commissaire vrifie le passif de lentreprise, cest lui qui en
matire de crance admet les crances non contestes. Le ministre
public Depuis la loi de 2006, le ministre public pse de plus en
plus sur les procdures collectives. Son rle est dtre inform de
lensemble des procdures collectives ( la fois la sauvegarde,
redressement judiciaire, liquidation judiciaire) et surtout de leur
cause autrement dit, sil y a une procdure et quil y a une cause,
cette cause pourrait tre un acte dlictuel du dirigeant. Il est le
garant de lordre public (le parquet). La loi de 2006 introduite
lidentification de la cause. Ses pouvoirs: il peut exercer des
voies de recours lencontre des dcisions des procdures collectives,
demander le remplacement dun liquidateur, il peut demander la
dlocalisation, il peut saisir toute juridiction en vue de faire
prononcer un redressement ou une liquidation, il peut demander la
rsolution du plan de sauvegarde, voir du redressement judiciaire.A
retenir: reprsentant de ltat + quil pse sur la procdure et quil
peut donc intervenir. Son rle na rien de juridique.5) Les organes
non juridictionnels Les mandataires de justiceIls sont spars en
deux activits bien distinctes: les administrateurs judiciaires
(celui qui va grer conomiquement la procdure collective) et le
mandataire judiciaire (gre les intrts des cranciers). Jusqu' la loi
de 1985, ces deux fonctions taient gres par la mme personne, mais
il y avait beaucoup de conflit dintrt. Ces deux organes sont en
terme de statut: il y a une rgle de nationalit respecter, tout
citoyen europen peut ltre, exigence de diplme, de stage
professionnel, de moralit. Avant cette loi de 1985 ces conditions
nexistaient pas il fallait payer une charge. Ces deux professions
sont totalement incompatibles. Le juge commissaire est celui qui
choisi ladministrateur et le mandataire judiciaire, grce une liste
libre.Ladministrateur judiciaire: sa dsignation est obligatoire une
condition, quun seuil conomique soit atteint, L621-4 alina 4. La
taille critique est au moins de 20 salaris ou un chiffre daffaires
suprieur ou gal 3 millions deuros par an hors taxe. En dessous de
ce seuil la nomination est facultative. Sa mission relve plus de la
gestion de lentreprise que dune mission juridique malgr sont
obligation dinformer rgulirement le juge commissaire de ses actes.
Il se paie par lentreprise dont il a la charge, plus la mission
dure dans le temps, plus il y a demploy, plus le chiffre daffaires
est important plus son revenu est important. Attention, cette
mission de gestion a t srieusement amend avec la loi de juillet
2005 puisque que le mcanisme de la sauvegarde le dirigeant continu
de diriger, ladministrateur ntant plus quune aide, un surveillant.
Il a des pouvoirs sur autorisationdu juge commissaire dans les cas
suivants: tablir un compromis ( transaction conomique litigieuse),
prendre des srets ( outil juridique qui permet de protger une
crance, exemple: le banquier qui prte de largent pour acheter un
immeuble il prend une hypothque sur limmeuble pour se protger, cela
pour effet, dans lhypothse ou le client ne paie plus son crdit et
bien la banque grce son hypothque peut faire vendre limmeuble et
rcuprer le produit de la vente de cet immeuble hauteur dune
hypothque ). Il peut galement procder des licenciements conomiques
pendant la priode dobservation du redressement judiciaire. Il est
or de question que ces licenciement drogent du droit positif, ce
nest pas un licenciement drogatoire. Il a aussi des pouvoirs
autonomes: puisquil gre lentreprise except en cas de sauvegarde,
tous ses pouvoirs autonomes sont lis la poursuite de lactivit de
lentreprise, il est le chef de lentreprise. Il des pouvoirs sommes
toute importante par exemple: le pouvoir de demander le
renouvellement de la priode dobservation (toute procdure collective
commence par un examen en principe minutieux de la situation de
lentreprise, pendant 6 mois appel priode dobservation).Il a toute
laptitude pour tablir un plan de sauvegarde ou dun plan de
redressement (il peut nommer des experts qui vont lassister).Le
mandataire judiciaire: il reprsente les cranciers, il a en charge
lintrt des cranciers de lentreprise peut importe le seuil, sa
nomination est toujours obligatoire. Quand un plan de sauvegarde ou
de redressement judiciaire est mis sur pied il doit tre consult. Il
vrifie la qualit des crances prsentes par des cranciers.Le
liquidateur: cest lorsque lentreprise noffre pas de possibilit de
redressement. Il faut la liquider, alors plutt quun administrateur
ou un mandataire judiciaire un liquidateur peut tre nomm. Le
mandataire judicaire peut se transformer en liquidateur.6) Les
organes de contrle Le comit de crancierNe pas confondre ce comit
avec le mandataire judiciaire qui dfend tous les cranciers et est
obligatoire. Alors que le comit de crancier est un organe propre
aux cranciers et nest dclench que quand des seuils sont atteints.
Quand lentreprise au moins 150 salaris ou un chiffre daffaires
suprieur 2 millions deuros hors taxe, article L626-29. Les
entreprises qui natteignent pas ces seuils, les cranciers ont pour
possibilit dopter pour la cration de ces comits, L626-29 alina 2.
Ils sont constitus de deux groupes: le premier runi tous les
tablissements de crdits alors que dans le second ne figure que les
principaux financiers, article L626-30. En termes de contrle ces
deux sous comit doivent voter quand ils existent lventuel plan de
redressement qui est tabli. Observation: ces comits de cranciers
nest pas une nouveaut de la loi de 2005, simplement la loi
permettait mais les cranciers nutilisaient pas, me lgislateur de
2005 tent une rforme. Ces cranciers sont constitus dune multitude
de fournisseurs plus ou moins puissants. La loi de 2005 a tent de
rintroduire les cranciers mais objectivement on peut douter de
lefficacit. Lide tant quils sy intressent ou non, ils estiment quil
faut quils rattrapent la perte quils sont en train de subir.
Sagissant du ministre public, pouvoir extrmement tendu de contrle.
Le reprsentant des salaris: Avant 2005, les salaris taient
reprsents dans la procdure collective. La loi de 2005 na fait que
la confirmer tout en dpoussirant la matire. L. 621-4 alinas 2 du
code de commerce. Il faut quun reprsentant des salaris soit dsign,
dlai maximum dix jours aprs le jugement douverture. Au sens de
larticle, est ce que le reprsentant des salaris doit-il tre
ncessairement choisit par des institutions tels que le dlgu
syndical? Il ny a pas dambigut, la rponse est ngative. Il sagit dun
mandataire ad hoc, le mandataire nomm pour cela. Si ce reprsentant
nappartient pas ces institutions est-il protg? La loi le protge
comme les salaris. Son rle consiste tablir les crances salariales,
mises en vidence par le mandataire judiciaire, ventuellement quand
il y a liquidation judiciaire par le liquidateur judiciaire. Ce rle
est dautant plus important, la ralit des procdures collectives,
dans limmense majorit des cas il y a des salaires impays. Il va
forcer la mise la mise en uvre des garanties lgales en matire de
salaire impay. Il dfend les intrts spcifiques des salaris. Il reste
que le problme adjacent ce rle de reprsentant des salaris: sil y a
procdure collective, dans toutes les circonstances il y a
licenciement conomique. Le reprsentant des salaris participe tablir
la lise des salaris. Observation: La camif, normalement une
procdure collective exemplaire. Il ny a pas une information qui
filtre, il faut conclure quils sont en ngociation. Il serait
cohrent que du dfaut dinformation que lon a actuellement que lEtat
a fourni laide. 7. Les organes dinformation- le rle des
expertsL621-4 alina 3, article qui prvoit la nomination dexpert
soit nomm directement par le tribunal, ou sur proposition de
ladministrateur judiciaire. Il peut sagir dexpert comptable, de
commissaire aux comptes, dexpert de lenvironnement. Ces experts
sont utiles, mais on peut regretter une sorte de quasi automatisme
dans leur nomination. Quand il faut tablir le bilan financier
conomique et social de lentreprise, ncessairement il faut un
expert. 8. les publicitsLe jugement douverture: est un acte
juridictionnel, soumis publicit, publicit renforce pour un
redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. La sauvegarde
quand elle est rendue public mais on fait trs attention ne pas
inquiter les tiers. Il y a une publicit gnrale: journaux dannonce
lgale, linscription du Registre du commerce, et le bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales (BONAC).Linformation
individuelle: ensemble des individus qui recevra des informations
personnalises. Exemple: les cranciers, le chef dentreprise, les
mandataires.9. Les voies de recoursSagissant du jugement
douverture. Les voies de recours drogent au droit commun: Le
jugement douverture, est immdiatement excutoire (si appel il y a il
nest pas suspensif). En raison en est, la raison durgence. Si appel
il y a, le dlai est trs court: 10 jours (pratiquement la notion de
bref dlai du droit civil) Si lappel est rejet, le pourvoi en
cassation est ouvert dans les mmes conditions quun pourvoi en
cassation ordinaire.Conclusion: Le jour du jugement douverture,
malgr la loi de 2005 qui introduit la sauvegarde, la procdure
dclenche par le jugement douverture est extrmement lourde. Quels
sont les intervenants qui vont accompagns la procdure? Le prsident
du tribunal, le juge commissaire, le procureur, le reprsentant des
salaris, ladministrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les
experts, le dbiteur, le conciliateur si conciliation il y a eu (pas
retenir).En matire de procdure collective: La procdure normale est
la sauvegarde qui devrait tre utilise (loi de 2005), la liquidation
et le redressement judiciaire devraient tre exceptionnelles (ils
utilisent une grande partie du rgime de la sauvegarde).Section II:
La SauvegardeLe lgislateur a souhait procd cette rforme de la
difficult conomique de lentreprise avec lintroduction de la
sauvegarde, car le constat tait le suivant: il y a deux ans, dans
90% des cas lentreprise qui entrait en procdure collective tait
liquide, et entrainait 300000 licenciements. Le rgime juridique des
difficults de lentreprise (de 1985) tait un chec, do lintention du
lgislateur de rformer ce rgime avec trois axes de rflexion:
intervenir le plus tt possible dans les difficults conomiques,
donner les moyens les plus large en droit pour ngocier un plan de
rorganisation de lentreprise et surtout damnager la dette. Avec un
objectif important: diminuer le cot des procdures, moins la
procdure est onreuse plus les cranciers reoivent. De ces objectifs
est n le rgime de la procdure de sauvegarde. Le chef dentreprise
est responsabilis (il dclenche la procdure et reste la tte de son
entreprise). La procdure de sauvegarde maintient la suspension
provisoire des poursuites (les cranciers qui agissaient contre les
dbiteurs devant les tribunaux voient ces actions judiciaires
geles). Ltat pour la premire fois, est trait comme un partenaire
capable et susceptible de voir minorer sa crance. Ladministration
fiscale est un crancier plus ou moins ordinaire. En ralit le
mcanisme de la sauvegarde est totalement inspir du droit amricain,
le chapitre 11 qui est un vritable droit de tout citoyen amricain,
entreprise ou non de bnficier dune protection qui a notamment pour
effet principale de purger les dettes.I- Ouverture de la
procdureL620-1 du code du commerce: affirme, il est institu quune
procdure de sauvegarde sur demande dun dbiteur, qui nest pas en
mesure de surmonter les difficults qui vont le conduire la
cessation de paiement. Contrairement la phase prcdente, la
conciliation, ou mme en cessation de paiement, lentreprise possdait
les moyens de sen sortir au travers dun plan homologu; en matire de
sauvegarde la situation conomique de lentreprise ne lui permet pas
de sen sortir seule. Le fait de savoir que la sauvegarde est
performante, condition dagir lavance est motivante. La sauvegarde
est un outil pertinent conditionne par la situation de cassation de
paiement et donc oblige agir trs tt, mais cela demande que les
dbiteurs sachent quil faut agir en cessation de paiement et ce nest
pas vident. Article L620-1: dcrit qui demande la sauvegarde et
quelle condition (cessation de paiement + entreprise qui ne peut
sen sortir seule). Cest que jugement douverture qui doit choisir
entre les 3 rgimes (liquidation, redressement ou sauvegarde) mais
il est rare que ce tribunal est tune information parfaite de la
situation des entreprises en difficults. Le tribunal opte
automatiquement en procdure de sauvegarde quitte la transformer
rapidement en liquidation ou redressement, except si cest la
liquidation ou le redressement qui simpose. Le jugement douverture
prononcera une sauvegarde par scurit.Larticle L611-12 prcise quand
cas de sauvegarde ( lidentique pour liquidation ou redressement
judiciaire) il est mit fin de plein droit laccord de conciliation
quand il en existe un, et de ce simple fait les cranciers
retrouvent lintgralit de leur droit. Sa lecture peut entrainer un
risque derreur.Les personnes concernes: toutes les entreprises
individuelles ou non, civiles ou commerciales. Compris les
professions librales rglementes. La notion de sauvegarde doit tre
le rgime principal. Aux yeux des professionnels il ny a pas dapport
dterminant. Il y a tout un aspect psychologique dans cette loi qui
peut tre donne plus envie au dirigeant de dclencher cette procdure,
mais il ny a pas un effet dterminant.Larticle L621-1: le tribunal,
statut sagissant de louverture de la sauvegarde aprs avoir entendu
le dbiteur ainsi que les reprsentants du comit dentreprise quand il
existe, voir les dlgus. Sagissant de cette priode douverture, le
tribunal peut se faire assister dun juge quil a nomm cet effet voir
par des experts. Cet article rgle la faon, le moment ou le tribunal
va se dcider, les auditions sont obligatoires, ventuellement le
juge et ventuellement les expertise.Larticle L621-2: cet instant il
y a ouverture dune procdure de sauvegarde, cet article oblige
ouvrir une priode dobservation de 6 mois. Ce jugement douverture,
nomme le juge commissaire dont lun des objectifs est dassurer une
procdure rapide et galement sont nomms les mandataires de justice
savoir ladministrateur judiciaire et le mandataire judiciaire.
Larticle L622-1: la procdure se droule, et cet article qui concerne
la mission de ladministrateur judiciaire affirme que le dirigeant
de lentreprise continue de grer celle-ci sous la surveillance ou
lassistance de ladministrateur judiciaire. Larticle L622-20:
concerne-lui le mandataire judiciaire, et lui confie la mission
dagir dans le seul intrt des cranciers (intrt collectif).II-
Lentreprise pendant la priode dobservationUne succession darticles
gre le comportement de ces entreprises:Article L622-1: le dirigeant
continue de diriger lentreprise, mais plus important encore, ce mme
dirigeant continue de grer son patrimoine personnel, Celui qui nest
pas compris dans la mission de ladministrateur article
L622-3.Article L622-6: commande de dresser un inventaire du
patrimoine du dbiteur, le dtail de ce patrimoine cest la personne
qui supporte la procdure collective. Et cet instant, la
photographie de son patrimoine dpend de la forme juridique
dexploitation de lentreprise. Si lexploitation est une entreprise
individuelle: le patrimoine dont il est question cest le seul
patrimoine de lentrepreneur personne physique. Sans distinction des
activits professionnelles ou non, il sagit la de lensemble de son
patrimoine. En revanche si le dbiteur est une personne morale, une
socit, il faut distinguer entre les socits dites de personne (pour
lesquelles linventaire du patrimoine augment de la responsabilit
conjointe ou solidaire des associs revient la situation que lon
vient de viser). Pour les socits de personnes, on en revient en
termes de solution juridique la mme situation que celle de
lentrepreneur individuel en risque. Pour les socits dites de
capitaux ou assimiles (SARL), effectivement la linventaire du
patrimoine ne concerne que la socit et non le patrimoine des
associs sauf cas particuliers.Article L622-7: Le jugement
douverture donc ici sauvegarde, interdit au dbiteur dentreprise de
payer les crances qui sont nes avant ce jugement. Tous les
cranciers dont les crances taient exigibles lors de louverture sont
bloqus. Il faut dresser un bilan conomique de cette socit pendant
lobservation et les experts ne pourraient jamais avoir une vision
claire de la situation et valuer les dettes relles, donc il faut
tout bloquer et figer le paiement des crances. Mais ce mme article
ajoute, sauf crance particulire en particulier celle munie dune
sret. Exemple: le banquier prend un hypothque sur limmeuble il peut
tre intressant pendant cette priode dobservation vendre cette
immeuble pour que lentreprise rcupre de la trsorerie mais pour cela
il faudra dsintresser les cranciers munis de la sret.Article
L622-17: en revanche, les crances nes aprs le jugement douverture,
sont elles normalement payes. La raison en est quen matire de
sauvegarde lentreprise continue son activit, si les cranciers aprs
le jugement douverture livraient des marchandises dont ils savaient
quils ne seront pas pays, arrtent de livrer les marchandises. Et
bien la ils seront sre dtre pay avec cette mesure.Article L622-22:
Le principe de cet article veut que les poursuites judiciaires qui
sont en cours au moment du jugement douverture contre le dbiteur
soient interrompues. Qui poursuit? Les cranciers. Elles sont
interrompue jusquau moment ou la crance du crancier est dclar auprs
de ladministrateur judiciaire (travail du mandataire judiciaire).
Cette dclaration valide permettrait aux cranciers en thorie, de
reprendre de pleins droits la procdure quil avait commence. Ce qui
a priori semble tre un vritable inconvnient. Mais en ralit, il ny a
aucun problme car les poursuites quand elles sont reprises ne
peuvent concerner que le montant que la fixation de ce montant de
cette crance ce qui nest pas la mme chose, cest le rle du
mandataire judiciaire de rcuprer les crances et de les valider dans
leur montant. Cette possibilit de reprise de la procdure est trs
rare car le mandataire judiciaire fait son travail.III- Elaboration
du bilan de lentrepriseCe bilan intgre lobligation de vrifier les
points suivants: La situation conomique de lentreprise La situation
sociale (de vrifier sil ny a pas de tension dans lentreprise, car
quand lentreprise est en croit des tensions sociales le
redressement est quasi impossible) Un bilan environnemental: Dans
quel espace lentreprise se dplace telle? quelle est ltat de la
concurrence? permet davoir une meilleure apprciation de la
situation de lentreprise.Article L623-1: dcrit les intervenants,
ladministrateur judiciaire, le ou les dirigeants et les experts.
Dtermination du patrimoine du dbiteur: la liste des crances, est
transmise au juge Article L624-3 et 1, article L624-5 prserve les
droits du conjoint et ne vaut que dans une situation juridique bien
dtermine de lentreprise individuelle. Eventuellement, dans les
socits de capitaux, lorsque la responsabilit des dirigeants ou des
associs est mise en cause. Quand cet article joue tout dpend du
rgime matrimonial, si cest un rgime de sparation cela est plus
protecteur (un chef dentreprise peut positionner dans le patrimoine
de son conjoint des biens quil veut mettre labri mais avec le
risque de divorce) quun rgime de droit communs. Quand ce conjoint
un patrimoine autonome protg il doit tablir la liste de ses biens
pour quils ne soient pas entrains dans la faillite de lentreprise.
Les crancesdu contrat de travail : le rgime de protection de ces
crances (salaires impays, comment sont ils pays?). Article L625-1:
le reprsentant des cranciers aid par le reprsentant des salaris
tablis la liste des crances qui rsulte du contrat de travail,
crance dpos au greffe du tribunal pour la publicit(les salaris
peuvent vrifier que la crance est bien quantifie). Article L625-7:
ces crances concernant les salaires sont garanties par des srets
lgales qui sont des privilges, deux privilges: le privilge
ordinaire et le super privilge des salaires. Sagissant du code du
travail ces privilges sont viss aux articles anciennement article
L143-10 et suivants et les mmes privilges sont galement organiss
dans le code civil: article 2101-4e et 2104-2e. Larticle L625-9
ajoute quau-del du rgime lgal des srets, le paiement des crances
salariales est garantit par une assurance obligatoire mise en uvre
par une association et qui est cre par les organismes
professionnels. Anciennement larticle L143-11 et suivant du code du
travail. Sagissant de ces supers privilges et de cette association
qui garantie le paiement des salaires impays sera vue par la suite.
Les privilges et lassurance nentre pas en concurrence normalement
seul le privilge et le super privilge doivent assurer le paiement
de ces salaires. Mais la ralit de la difficult de lentreprise est
que lorsque le tribunal sen inquite il ny a plus rien faire et donc
ces privilges existent mais jouent sur des valeurs zro. Cest pour
cela que les assurances ont t cre quand les privilges napportent
pas de solution conomique. Le plan de sauvegarde: Article L626-1
alina 1 conditionne larrt du plan de sauvegarde qui lui est mis en
uvre la fin de la priode dobservation de 6 mois. Ce plan est dress
la condition quil existe une possibilit srieuse de lentreprise dtre
sauvegard. Toutes interprtation est possible. Plus lentreprise sera
un sujet sensible dans un bassin conomique donn plus la possibilit
srieuse sera plus largement accepte. Elaboration du plan: cet
article exige que soit dtaill et dtermin les moyens de redressement
conomique et que soit dtermine la faon dont le passif (dette) vont
tre rgl avec une exigence, le premier paiement ne peut jamais
intervenir plus dun an. Ce mme plan peut prvoir le remplacement des
dirigeants et mme conomiquement dcider de cder une ou plusieurs
branches dactivit. Le tribunal arrte le plan, dans un jugement ce
tribunal statu au vue du rapport des experts et de ladministrateur.
Le tribunal vrifie bien quune personne est dsigne pour surveiller
lexcution du plan et ce jugement qui valide le plan rend les
dispositions du plan opposable tous; il a une force particulire
L626-11. Lexcution du plan: le tribunal veille ce quune personne
soit dsigne, le commissaire lexcution du plan (administrateur
judiciaire ou mandataire judiciaire) et son rle est de rendre
compte au tribunal dun ventuel dfaut dans lexcution du
plan.Conclusion: Il ny a pas aujourdhui de possibilit daffirmer que
la loi est un succs, le principal handicap est que la sauvegarde
exige quil ny ait pas de cessation de paiement. Sauf quand les
entrepreneurs dclarent trs vite leur difficults. Sauvegarde:
orientation souhaite par le lgislateur, donner les moyens
lentreprise de se sortir des difficults. Cest le cur de la loi sur
la difficult de lentreprise. Lchec de la sauvegarde avec la
liquidation et le redressement judicaire sont vcus comme des checs
par la loi. La volont du lgislateur ne pse aucun poids au regarde
de la ralit conomique. (9 entreprises sur 10 sont liquides).
Section 3: le redressement judiciaireI- Conditions douverture du
redressement judiciaireLorsque le mcanisme de la sauvegarde se rvle
impossible parce quil y a cessation de paiement, mais
quinversement, liquider lentreprise ne simpose pas, lentreprise est
place en procdure de redressement judiciaire. La loi indique que
les rgles de la sauvegarde sont applicables au redressement
judiciaire. II- Rgles particulires au redressement Pour lessentiel,
L. 631-19 et L. 631-20. L. 631-19 permet de grer la situation dans
laquelle il y a licenciement conomique. (Prvus dans le cadre du
plan de redressement). Si licenciement il y a, ils sont proposs au
tribunal qui ne dcidera quaprs avoir entendu ou consulter les
instances salariales (exemple le C.E, les dlgus syndicaux, dlgus du
personnel). L. 631-20 organise des rgles spcifiques sagissant des
garants (ceux qui ont garanties) un dbiteur plac sous redressement
judiciaire. Le dirigeant est dessaisit de la direction de
lentreprise au profit de ladministrateur judiciaire. A retenir: le
dirigeant ne dirige plus contrairement la sauvegarde. Section 4: la
liquidation judiciaireSagissant de la liquidation judiciaire, il
sagit dun cas de dissolution de lentreprise, juridiquement la
dissolution entrane de plein droit la liquidation. Il reste que
cette rgle dissolution/ liquidation extrmement souple quand il
sagit des autres cas de dissolution (le liquidateur peut tre un
associ) ce rgime de souplesse nest certainement pas de mise
sagissant de dissolution de liquidation, rsultat du jugement du
tribunal prononant la liquidation judiciaire. Rgime de liquidation
issu de la dissolution de liquidation, extrmement contraignant). L.
640-1 qui dcrit la liquidation judiciaire, savoir une procdure
destine mettre fin lactivit de lentreprise ou raliser le patrimoine
du dbiteur par une cession globale ou spare de ses droits et biens.
(La faillite). Il y a donc trois formes en matire de liquidation
judiciaire: 1. La vente totale des biens 1. Session globale ou
partielle des activits Economiquement, le rsultat est strictement
identique pour le dbiteur. En revanche dans le premier cas, cest
une vente chose par chose alors que dans le second cas ce sont des
branches dactivits compltes (petites activits). 1. La liquidation
judiciaire offre une procdure de possibilit (pas dexperts, pas
daudition, dans certains cas extrmes le dbiteur est charg de la
conservation de tous les documents de la liquidation quil doit
fournir sur demande aux diffrents intresss). Cas extrmes. Par
exemple: une PME victime de fausses factures, le dirigeant a cess
son activit et par soucis de bonne foi il a rgl toutes les
factures. Il na pas pu liquider lentreprise. Aujourdhui
ladministration fiscale demande la liquidation mais le juge a vu
quil ny avait aucune plainte. Mme dans ce cas, il peut y avoir une
interdiction de diriger. Situation rarissime. La loi de juillet
2005 en a fait une procdure totalement autonome, dconnecte du rgime
de la sauvegarde et du redressement. Son champ dapplication:
concerne les mmes personnes que la sauvegarde. 1. Les cause
douvertureCest une cessation de paiement et un redressement
impossible. Rsultat: il nest plus ncessaire de passer par une phase
dobservation. 2. Les personnes concernes L. 640-2: les personnes
concernes sont les mmes en matire de sauvegarde et de redressement
judiciaire. Comment le dirigeant va-t-il se comporter face des
professions rglementes (mdecins, avocats). 3. Le jugement
douvertureProcdure autonome mais cela nempche que le tribunal doit
procder la dsignation des organes de la procdure. Il y a au moins
deux organes dsigns; le juge commissaire et le mandataire
liquidateur. La liquidation judiciaire est prononce au cours dune
priode dobservation mais il est possible quau moment du jugement
douverture. (A lorigine il sagissait soit dune sauvegarde soit
redressement judiciaire). Ladministrateur judiciaire a galement t
nomm et un mandataire judiciaire. Que deviennent ces auxiliaires de
justice lorsquil y a sauvegarde () en liquidation judiciaire? A
lvidence, lentreprise qui na aucun avenir va tre liquide: il nest
plus ncessaire de la grer. Automatiquement ladministrateur
judiciaire disparat. Le mandataire judiciaire qui a t nomm pour tre
le reprsentant des cranciers. Ce mandataire judiciaire devient
automatiquement le mandateur liquidateur. Quel que soit la premire
ou la seconde hypothse, ds quil est nomm, il doit immdiatement
tablir un rapport concernant la situation conomique et patrimoniale
du dbiteur.Ce liquidateur va procder aux oprations de liquidation
ou ventuellement session partielle dactifs. Bien videmment il
vrifie les crances. La liquidation des actifs doit servir en thorie
dsintresser le crancier. Section 5: Les sanctions et voies de
recours Sappliquent quelle que soit la nature juridique de la
procdure. La nouvelle loi a trs peu modifi la loi ancienne. 1. Les
responsabilits et sanctions 1. Les responsabilits patrimonialesL.
650-1L. 650-1: la rdaction de cet article tait attendu avec
impatience par les banquiers. Lesprit de larticle est de limiter
les actions en responsabilit pour soutient abusif. (Antrieurement
cet article, la JP avait estim que dans le cas dune entreprise en
difficult qui sollicitait un crdit auprs de son banquier et que ce
dernier laccordait sous conditions par exemple que lentreprise
licencie ou quelle cde certains actifs pour amliorer sa trsorerie,
la banque tait considre comme stant ingre dans la gestion de
lentreprise et par la mme considre comme associe ou dirigeant de
faits). Cest un peu la solution des socits cres de faits.
Consquence pour la banque: elle tait amene assumer les dettes
impayes de lentreprise. (). Do lextrme mfiance des banques qui
ntaient gure incites prter aux entreprises). L. 650-1: dgage les
banquiers de cette responsabilit mais possibilit pour les
entreprises qui ont besoin de trsorerie de pouvoir plus facilement
faire la demande auprs des banques. En matire de modification
apporte par la loi nouvelle, cest la seule modification.
Responsabilit pour insuffisance dactifsL. 650-2: insuffisance
dactif, potentiellement cest une menace relle. Cest quelque chose
que lon rencontre constamment. Cet article prvoit cette sanction
dans des cas prcis: en cas de rsolution du plan de sauvegarde,
rsolution du plan de redressement judiciaire et de liquidation
judiciaire. La phase juridique en amont de la sauvegarde nest pas
concerne par cette sanction. Mais prvoir la sanction est une chose
encore faut-il organiser son fondement. Ici, faute de gestion; il
faudra dmontrer la faute, prouver, dmontrer quelle a caus un
dommage et le lien de causalit. En ralit, la JP a dfinit la notion
de faute de gestion de manire tellement large que cette sanction
peut rapidement tre applique au dbiteur. JP: un administrateur
souvent absent (qui ne participe pas aux dlibrations du conseil)
mais qui pourtant recevait des jetons de prsence. Cette absence a t
considre comme une faute qui a engage sa responsabilit. Lobligation
au paiement des dettes socialesNouvelle sanction de la loi de
juillet 2005; sanction patrimoniale mais elle est limite la
situation de liquidation judiciaire. L encore, il est ncessaire
quil y ait une faute. Premier cas de faute (du dbiteur): disposer
des biens de la personne morale comme des siens. Cest de labus de
bien social. Renforce une obligation des dettes sociales. Autre
faute: utiliser le crdit de la personne morale dans un usage
contraire lintrt de celle-ci. (Le point de droit: lintrt de
lentreprise est seulement dtermin par le groupe majoritaire, seul
le groupe majoritaire dtermine lintrt de lentreprise). Finalement,
on en revient la premire hypothse savoir quil sagirait dutiliser le
crdit de la personne morale (entreprise) dans lunique intrt du
groupe majoritaire ce qui revient un abus de bien social. Le
lgislateur de 2005 a tout de mme voulu que cette sanction ne se
cumule pas avec laction en comblement de passif. 1. Faillite
personnelle et autre interdit Ce sont des mesures facultatives
applicables uniquement en cas de redressement ou liquidation
judiciaire, autrement dit jamais en cas de sauvegarde ou
conciliation. La sanction peut tre linterdiction de diriger. Cas de
dclenchement, il y en a 6. Ils sont viss larticle L. 653-5 du 2me
au 6me code de commerce.Les effetsde ces cas de dclenchement:
interdiction de grer, administrer ou contrler directement ou
indirectement toute entit conomique quelle quelle soit. Cette
mesure peut tre leve par le juge tout instant. 1. La banquerouteL.
654-2: sanctionne la banqueroute lorsque 4 comportements fautifs
sont vrifis par larticle. Cest lune des sanctions les plus lourdes
(jusqu 5 ans de prison). Heureusement pour les entrepreneurs, cette
sanction est lie lexistence dun dlit et pas quasi-dlit. Lattention
dlictueuse est une faute intentionnelle. Chapitre 3: La protection
des salaires impays dans le cadre des procdures collectivesEn
dehors de la procdure collective il y a une discrimination faite,
car la loi ne sintresse pas aux salaires impays qui ne sont pas
dans le cadre dune procdure collective.I - Les suretsUne suret
donne une crance la scurit de son paiement. Le dbiteur accorde aux
cranciers sur ses biens propres, ou ceux dun tiers une action
prioritaire (une suret relle) ou une action supplmentaire (suret
personnelle).Suret relle: des biens (meubles, immeubles) qui sont
affects directement aux paiements de la crance.Suret personnelle:
une personne sengage payer une crance.Il faut admettre, que la
notion de suret en droit nexiste pas en tant que tel car il existe
une multitude de suret toutes avec des rgimes juridiques diffrents.
Cest une prrogative dtre pay en priorit compar aux autres
cranciers, par la technique daffectation dun bien ou lengagement
dune personne.2. Les surets personnelles1. Le cautionnement: qui
peut tre conventionnel (les partis le dcident entre eux), ou le
cautionnement peut tre lgal (la loi limpose), il existe aussi le
cautionnement judiciaire et rel.1. Laval: cest plus ou moins la
technique du cautionnement, mais avec des diffrences. Exemple:
laval en matire deffet de commerce, il ny a pas de cautionnement.1.
La solidarit: toujours prsume en matire commerciale, en matire
civile elle rsulte du civil. La solidarit en matire de paiement,
cela signifie que le crancier quand il a en face de lui plusieurs
dbiteurs, peut se retourner contre le dbiteur le plus solvable pour
la totalit de la dette.1. Les lettres dintention: cas dun dirigeant
dune socit mre qui a une filiale, pour que cette filiale obtienne
des facilits de trsorerie, le dirigeant crit son banquier et prend
lengagement de son srieux pour ses filiales, pour rassurer le
banquiers pour quil aide les filiales, mais il ny a pas de garantie
formelle. La filiale eu des facilits banquires mais a eu des
difficults conomiques, la socit mre t condamne payer les dettes de
la filiales vis--vis du banquier, la banque se fondant sur cette
lettre. Donc ne pas sengager dans une lettre sur sa solvabilit.2-
Les surets rellesChose meuble ou immeuble donn en garantie. On
distingue trois catgories: les privilges, le nantissement, et
lhypothque.1. Les privilges: A la diffrence du nantissement et de
lhypothque qui sont des garanties prises sur un bien identifi, le
privilge est assis sur un ensemble de bien. Les privilges qui
garantissent les salaires, ils sont assis sur un ensemble de bien.
Il n y a en droit positif, quun seul type de suret portant non sur
un bien dtermin mais sur un ensemble de bien fluctuant qui seraient
par exemple lactif du dbiteur sous procdures collectives, cette
suret la qui porte sur un ensemble fluctuant, cela sappel un
privilge gnral. Sagissant du jeu de cette suret, sa traduction en
somme dargent, elle ne repose pas sur la technique de laffectation,
mais sa traduction montaire rsulte dune hirarchie entre crances.1.
Le nantissement: premire suret des meubles, exemple: le fond de
commerce, droits sociaux.1. Lhypothque: ne sapplique que sur les
immeubles. Si le client du banquier est en dconfiture et quil a
financ le sige social, il pourra vendre le sige social et rcuprer
son argent. Les banques bradent limmeuble, les banquiers vivent
cela comme une catastrophe professionnel donc le prix de vente de
limmeuble arrivent ne pas couvrir les frais financier du prt.3- Les
privilges gnrauxNon pas en termes de dfinition, mais en termes de
positionnement dans la hirarchie.a) Les privilges gnraux portants
sur un ensemble de biensCest la notion dactif de lentreprise alors
ces privilges portent sur des meubles et des immeubles confondus.
Ces privilges sont les privilges des frais de justice, le privilge
des salaires (qui se subdivise en deux: le privilge ordinaire et
super privilge), et le privilge de la procdure collective.b) Les
privilges gnraux mobiliersCest toujours lactif du dbiteur, mais son
actif nest compos que de meuble. Il y a des privilges privs: frais
maladie, funraire, de subsistance, et les privilges du trsor.La
hirarchie des privilges: 1) Les frais de justice: sont pays en
premier.2) Les privilges de trsor du premier rang. Heureusement,
ces privilges de premiers rangs sont trs rares.3) Les frais
funraires: cest un privilge gnral qui ne porte que sur les
meubles.4) Les frais de maladie: uniquement sur lactif mobilier.5)
Le privilge des salaires: porte que les meubles et immeubles, il a
un excellent rang.6) Les privilges du trsorde second rang: aprs il
ne reste plus rien! Comment sont assurs le paiement des salaires?II
- Paiement des salaires impays en cours de procdure collective0. Le
privilge dit de la procdure collectiveIl est ddi au paiement de
toutes les crances, mais le paiement du salaire est une crance donc
le salaire bnficie de ce privilge.Ce privilge ne vient pas
perturber ce que lon a vue sur les surets (conflit et leur
classement) car il est hors concours, car juste destin faire
fonctionner lentreprise pendant les 6 mois de la priode
dobservation voir plus si le dlai est prolong. Pour mmoire, les
crances nes avant le jugement douverture sont geles alors que les
crances nes aprs le jugement douverture sont immdiatement payes,
pour favoriser le fonctionnement de lentreprise et ne pas dcourager
les fournisseurs. Les salaires tant une crance sont pays, ils ont
une caractristiques vidente, ce privilge est destin payer
immdiatement toutes les crances donc dans lesprit de ce privilge il
ny a pas de retard dans le paiement pendant la priode dobservation
donc ne concerne pas les salaires impays.2. Le privilge ordinaire
des salairesIl est destin grer la situation des salaires impays,
son rendement est trs mdiocre. 1. Les bnficiaires: L3253-1 Code du
travail, il sagit de tous les salaris et apprentis augment de
quelques particularismes notamment pour les enfants des exploitants
agricoles etc.1. Crance garantie: il sagit des rmunrations telles
que le salaire fixe, salaire proportionnel, les commissions, les
diverses primes (anciennet, rendement etc.), la participation nest
pas couverte par ce privilge, en revanche le lgislateur introduit
plus tard dans lassiette du privilge les somme due par lemployeur
dans le cadre de mcanisme de la lutte contre le chmage (convention
de conversion, stage professionnels etc.)1. Ltendue du privilge: il
sagit de la rmunration impaye des 6 derniers mois sauf pour les
gens de service (htellerie) pour lesquels il sagit du salaire de
lanne chue ou de lanne courante. Pour ces 6 derniers mois, lesquels
sont pris en charge? ce qui prcdent le jugement douverture ou les 6
derniers mois impays quelque soit leurs positionnement dans le
temps? ce sont les 6 derniers mois impays qui sont couverts par le
privilge.2. Le super privilgeIl passe avant tous les autres
privilges important, ce privilge t instaur par le dcret de loi du 8
Aot 1935 (au sens de la constitution de la 3e rpublique quivaut une
loi). Ce super privilge est codifi aux articles L 3553-2 et 3553-4
du code du travail et L621-131 du code du commerce.Pour les
difficults conomiques: Ordonnance du 18 dcembre 2008 applicable le
15 Fvrier 2009 qui vient modifier la loi de 2005 dite des
difficults conomiques de lentreprise. Aprs deux annes de pratique
il sagit dune mise niveau pour amliorer la pratique.Contrairement
au privilge ordinaire, ce super privilge repose dans son rgime
juridique sur un fondement alimentaire. Ce qui nous renvoi aux
rgles du code civil (inutile de sy report). Un aliment en matire
civil: exemple obligation dentretien des ascendants vers les
descendants, obligation incontournable au descendant mineur ou
tudiant. Sagissant de ce super privilge, il a au moins un intrt: Le
super privilge permet le paiement des salaires dans un bref dlai,
immdiatement. Par exemple: le bref dlai sur les toutes premires
sommes que le liquidateur rcupre. Objectivement cette notion
naccepte pas un dlai de 3 mois, 6 mois. Contenu de son caractre
alimentaire et du rgime juridique appliqu cet avantage en termes de
paiement explique que lexistence de ce super privilge est
conditionn louverture dune procdure collective. En matire de
difficults de lentreprise il y a une discrimination entre les
salaris impays dont lentreprise est sous le cou ou non dune
procdure collective. Dans le cas ou lentreprise nest pas sous
procdure collective, on conoit que les salaires impays sont
temporaires car on suppose que lentreprise va se relever, donc ils
ne lont pas. Cette discrimination est contraire au rgime
alimentaire, car dans ce rgime aucunes discriminations nest faire
concernant ltat du bnficiaire.Quels sont les salaires garantis
protgs par ce super privilge? A lintrieur des 6 mois que protgent
le privilge ordinaire, les 60 derniers jours sont protgs par le
super privilge. Sur les deux derniers mois il y a le super privilge
qui lui permet de capter les toutes premires sommes qui rentrent
dans lentreprise pour payer ce super privilge grce au fondement
alimentaire. Ce fondement alimentaire rapparat aussi quant son
plafonnement auquel il est soumis, le plafonnement est le double
(pas retenir) du plafond mensuel des cotisations de scurit sociale.
1. Garanties subsidiaires*Dans lhypothse ou le jeu du privilge
ordinaire et du super privilge des salaires, ne permet pas le
paiement total ou partiel de la crance que son les salaires impays,
il a t mis en place un mcanisme subsidiaire qui fonctionne sur le
principe de lassurance obligatoire. Les employeurs doivent
souscrire cette assurance qui prendra le relai. Cette assurance
nest pas une suret. Elle nintervient uniquement dans lhypothse que
le privilge ordinaire ou super privilge naient pas de rsultat, elle
rsulte dune loi du 7 dcembre 1973, codifie aux articles L3253-6 et
3253-8 du code du travail.Cette assurance est AGS: Association
nationale pour la Gestion du rgime dassurance des crances des
salaris. Ds sa cration lAGS a t sous traite aux ASSEDIC.
Nintervenant quen second rideau dans le paiement des salaires
impays lAGS intervient sur demande du reprsentant des cranciers
dfinit dans le cadre dune procdure collective. III- LAGSDans lAGS
est une assurance obligatoire ce nest pas une suret. Son but est de
garantir linsolvabilit de lemployeur dans le cadre dune procdure
collective. Cette assurance est enferme dans une srie de condition
au nombre de 3:1. Rationne personae: en fonction des bnficiaires1.
Rationne materiae: en raison de la matire1. Rationne temporise: en
raison du temps, du moment0. Rationne Personae: les intervenants3
types dintervenants: les employeurs, salaris, organisme garant.1.
Les employeurs: tous ceux viss par lhypothse dune procdure
collective.1. Les salaris: ceux de lemployeur qui sont tenues de
cotiser, Article 3253-6 du code du travail. Cest galement pos le
problme rcemment des travailleurs trangers en situation irrgulire,
car du fait de leur irrgularit concernant leur prsence sur le
territoire national, entraine en principe une cause de nullit du
contrat de travail. En cas de difficult conomique de lentreprise
qui les emplois, pouvait-il avoir droit cette garantie? Aujourdhui
il est clairement indiqu que pour eux, mme si leur contrat de
travail supporte potentiellement une cause de nullit, ils bnficient
de lAGS.1. Lorganisme garant: cest une association avec un
particularisme trs fort, elle est lorigine exclusivement patronale
(CGPME, CNPF, FAG) afin de mutualiser les risques de salaires
impays. La loi qui a consacr lAGS est de 1973 pendant le choc
ptrolier, priode dincertitude. Lassociation est n le 1 janvier 1974
avec pour mission de grer le fond national de garantie des salaires
(FNGS). LAGS a conclut une convention avec lUNEDIC en 1974 et une
dfinitive en 1993 avec pour objectif de transfrer au ASSEDIC la
gestion du FNGS. Mission: encaisser les cotisations, verser les
prestations aux salaris et agir contre lemployeur dfaillant pour
rcuprer les sommes verses. Une fois quelle a pay elle devient
crancire du dbiteur de la procdure collective, elle cherche rcuprer
ce quelle a pay sur les biens de lentreprise. Une loi de janvier
1979, impos les entreprises de travail temporaire de fournir la mme
garantie avec une garantie de la garantie, qui est la suivante: en
cas dinsuffisance de cette garantie fournie par les entreprises de
travail temporaire lentreprise qui utilise le service verse le
complment. Dans ces circonstances, lAGSnintervient quen 3e rang.
LAGS tant un crancier peut agir devant les prudhommes pour
contester lexistence du contrat de travail, en dtruisant le contrat
de travail elle se dgage des salaires impays. Elles sont rares et
la cour de cassation est trs svre concernant la contestation du
contrat de travail faite par lAGS.Cotisations: au 1er dcembre 2008,
dans le cadre de cotisation ASSEDIC, la cotisation patronale est de
0,10% de la masse salariale, et 0,35% en mars 2005. Cela indique
quactuellement cette association est excdentaire, le taux dappel a
donc t rduit entre 2005 et 2008 ce qui est bon signe.0. Rationne
MateriaeQuelles sont les crances garanties? Les crances salariales,
les accessoires, les indemnits en cas de rupture.Mais il faut que
la cause de lobligation inexcute, rside dans le contrat de travail.
La crance salariale ne suffit pas quand elle est ne loccasion du
contrat de travail mais elle doit prendre sa source ncessairement
dans le contrat de travail. Quelles sont les obligations qui
niassent loccasion du contrat de travail mais qui ne sont pas dans
le contrat? Et non causs donc non couverte par lAGS? Les dommages
et intrts accords aux salaris en raison dune cause illgale de non
concurrence sont nes loccasion de lexcution du contrat de travail
mais ne sont pas nes dans le contrat de travail. Ou lindemnisation
complmentaire d la victime dun accident de travail en raison dune
faute inexcusable de lemployeur, elle nest pas couverte pas lAGS.
Egalement, les sommes dues au titre dune rsistance de lemployeur
telle quune condamnation judiciaire au frais de justice. Pas a
retenir! Ordonnance de dcembre 2008: but damliorer la possibilit
pour les entreprises en difficults de recourir la sauvegarde. Il
est aid, les dettes seront planifies sur plusieurs annes. Le
lgislateur imaginer quau jour daujourdhui les sauvegardes ne sont
pas motiv par un tat de cessation de paiement. Pour lui il y a
sauvegarde car les entreprises nont pas tenu compte de lexigence
des difficults dont elle ne peut assumer seule lissue. Les
difficults qui permettent de recourir la sauvegarde peuvent ne pas
mener la cessation de paiement. Nature des crances garanties: en
raison de la composante de cette crance, la crance devait tre lie
au contrat de travail + y prendre sa source = crance cause.Loi 27
dcembre 1996: la garantie des salaires impays englobe les
cotisations et contribution sociale assises sur les salaires lgaux.
La AGS doit prendre en charge les salaires impays mais aussi verser
les cotisations URSSAF, CSG, CRDS, ASSEDIC, AGIRC, ARCCO. Objectif:
que le salari ne soit pas priv de salaire, et du droit prestations
contributives.Qui fixe ces crances? Le reprsentant des cranciers,
ce reprsentant tablit une liste des crances. Ce relev est soumis au
reprsentant des salaris. Cette liste vise par le juge commissaire
est lultime parcours dpos au grief du tribunal. Intrt du grief est
la publicit car cela permet aux autres salaris concerns dagir
devant le tribunal (les prudhommes).III La garantie rationae
temporisQuelles sont les crances garanties? Et quel instant?Article
3253-6 du code du travail: 3 catgories de crances en fonction de 3
phases chronologiques distinctes.1. Sont garanties les crances
antrieures la date du jugement (les plus courantes)1. Les crances
de rupture: celles qui rsultent de la rupture du contrat de travail
pendant la priode dobservation.1. Les crances de liquidation:
rupture du contrat de travail avec un objet prcis, nest concern que
la liquidation judiciaire. Ces crances quelles existent aprs la
liquidation judiciaire ou sil existe un maintien provisoire de
lactivit par la liquidation ceci est quivalent. Quand bien mme il y
a poursuite de lactivit, les crances nes cette occasion sont
protges.Intrt est de vrifier que lassurance de lAGS, nentre pas en
comptition avec le privilge de la procdure collective. Ds le
jugement IV- Les plafondsIl y a un plafond spcial et gnral.1.
Plafond spcial: il va dterminer un espace de crances salariale dite
super privilgier. Sur les salaires impays il y aura 2 mois considrs
comme tant super privilgi. Sur ces deux mois le plafond
dintervention de lAGS = 2X maximum le plafond mensuel de la scurit
sociale. Si la procdure collective dbouche sur une liquidation cela
dbouche sur un super privilge amlior. Soit 3 fois le plafond
mensuel de la scurit sociale ou 1 fois et demie du salaire du
salari.1. Le plafond gnral: le montant maximum de la garantie est
de 6 fois le plafond mensuel du calcul des contributions dassurance
chmage.A retenir: Comment fonctionne la sauvegarde, objectif,
dfaut. Redressement judiciaire mme chose augment de certains dtails
etc. La sauvegarde quelles critique pouvons nous formuler? Le rle
de ladministrateur judiciaire? Du chef dentreprise dans les
diffrentes procdures collectives? Intrt de la conciliation? Quest
ce que lAGS par rapport au privilge des salaires?A liminer:
numrotation des articles, les dtails (exemple le plafond gnral 6
fois).