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C
Repères
Leprinciped’interdictiondescumulsd’emplois
Leprinciped’interdictiondecumuld’emplois,posépar l’article 25de la loin° 83-634du13 juillet1983,estapplicableauxfonctionnairesetauxagentsnontitulaires,àtempspartielouàtempsplein,occupantunemploiàtempscompletouàtempsnoncomplet .
Le fait que la collectivité n’informe pas les agents de leurs obligations ne dispensepascesderniersdurespectdesrèglesliéesaucumul(CAAMarseille,24 février2012,n° 09MA03514) .
Aux termes de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les agents publics consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches ; ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Cette obligation d’exclusivité vise à garantir le fonctionnement normal du ser-vice public et sa neutralité.
Toutefois, les textes législatifs et réglementaires ont instauré des possibilités de cumul d’activités.
Cette fiche reprend les dispositions applicables au cumul d’emplois publics ou d’un emploi public avec une activité privée.
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• lesconsultations,lesexpertisesetlefaitdeplaiderenjusticedansleslitigesintéres-sant toute personne publique (même devant une juridiction étrangère ou internatio-nale),saufauprofitd’unepersonnepublique ;
• la prise, directement ou par personnes interposées, d’intérêts de nature à compro-mettrel’indépendancedel’agent,dansuneentreprisesoumiseaucontrôledel’admi-nistrationàlaquelleilappartientouenrelationaveccettedernière .
L’article 25delaloin° 83-634du13 juillet1983prévoitquesontautoriséesets’exercentlibrementlesactivitéssuivantes :• la détention de parts sociales et la perception des bénéfices afférents ; les agents
Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent être autorisés à exercer à titreaccessoireuneouplusieursactivités, lucrativesounon,auprèsd’unepersonneoud’unorganismepublicouprivé,dèslorsquecetteactivitéestcompatibleavecleursfonctions, n’affecte pas leur exercice, et ne porte pas atteinte au fonctionnementnormal,àl’indépendanceouàlaneutralitéduservice(article 25delaloin° 83-634du13 juillet1983) .
La notion d’activité accessoire doit être entendue comme une action limitée dans letemps :mission,vacation,expertise,conseil,formation…(Rép .min .n° 18161,JOANdu4 mars2008) .
Lacommissionexaminesi l’activitéenvisagéeporteatteinteà ladignitédesfonctionspubliques exercées par l’agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause lefonctionnementnormal,l’indépendanceoulaneutralitéduserviceauquelilappartient .
Évitez les erreursN’oubliezpasdeverseraudossierindividuellesdemandesd’autorisation,lesdéclara-tionsdecumul,lesavisdelacommissiondedéontologie,lesdécisionsafférentes .
Foire aux questionsL’autorité territoriale peut-elle retirer une autorisation de cumul d’activités ?
L’autorité territoriale peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité dontl’exerciceaétéautorisé :• lorsquel’intérêtduservicelejustifie ;• lorsquelesinformationssurlabasedesquellesl’autorisationaétédonnéeparaissent
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•21439.5919 –Droitsetobligations(généralités)
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