Le Président Nantes, le 24 juillet 2013 Référence à rappeler : GD131397 KJF 2013-220 Monsieur le Maire, Je vous ai adressé par lettre du 9 juillet 2013, le rapport d’observations définitives pour les années 2007 et suivantes concernant la gestion de la commune de La Roche-sur-Yon, que vous administrez. Votre réponse aux observations nous étant parvenue le 22 juillet, la procédure est désormais close et vous trouverez ci-joint le rapport, complété de votre réponse. En application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, ce rapport doit être communiqué à votre conseil municipal dès sa plus proche réunion. Il doit être inscrit à son ordre du jour, être annexé à la convocation adressée à chacun des membres du conseil municipal et donner lieu à un débat. A compter de la date de cette réunion, que je vous serais obligé de me faire connaître, la communication du rapport, complété des réponses, à toute personne en faisant la demande, est de droit. J’en transmets par ailleurs une copie au représentant de l’Etat dans le département et au Directeur départemental des finances publiques. Je vous prie d’agréer, Monsieur Maire, l’expression de ma considération distinguée. Pour le président empêché, La présidente de section, Viviane BOURDON M. Pierre REGNAULT Maire de la commune de La Roche-sur-Yon Hôtel de ville, place Napoléon, 85 021 La Roche-sur-Yon 25, rue Paul Bellamy – BP 14119 – 44041 NANTES cedex 1 - 02 40 20 71 00 – Télécopie 02 40 20 71 01 [email protected]
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Cour des comptes - Le Président · 2017-06-06 · CRC des Pays de La Loire 5/34 1.1.1 Le débat d’orientation budgétaire A la Roche-sur-Yon, le débat d’orientation budgétaire
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Le Président
Nantes, le 24 juillet 2013
Référence à rappeler : GD131397 KJF
2013-220
Monsieur le Maire,
Je vous ai adressé par lettre du 9 juillet 2013, le rapport d’observations définitives
pour les années 2007 et suivantes concernant la gestion de la commune de La Roche-sur-Yon,
que vous administrez.
Votre réponse aux observations nous étant parvenue le 22 juillet, la procédure est
désormais close et vous trouverez ci-joint le rapport, complété de votre réponse.
En application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, ce rapport doit
être communiqué à votre conseil municipal dès sa plus proche réunion. Il doit être inscrit à son
ordre du jour, être annexé à la convocation adressée à chacun des membres du conseil
municipal et donner lieu à un débat.
A compter de la date de cette réunion, que je vous serais obligé de me faire connaître,
la communication du rapport, complété des réponses, à toute personne en faisant la demande,
est de droit. J’en transmets par ailleurs une copie au représentant de l’Etat dans le département
et au Directeur départemental des finances publiques.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le président empêché,
La présidente de section,
Viviane BOURDON
M. Pierre REGNAULT
Maire de la commune de La Roche-sur-Yon
Hôtel de ville, place Napoléon,
85 021 La Roche-sur-Yon
25, rue Paul Bellamy – BP 14119 – 44041 NANTES cedex 1 - 02 40 20 71 00 – Télécopie 02 40 20 71 01 [email protected]
Le Président
Nantes, le 9 juillet 2013 GREFFE N° 2013-118 013L045/SM
Observations définitives concernant la gestion de la
commune de La Roche-sur-Yon
Années 2007 et suivantes
Principales observations du rapport
Les comptes de la ville de La Roche-sur-Yon ne présentent pas
d’anomalie majeure en termes de fiabilité. La situation financière de la commune
est saine.
Sur la période 2007-2012, l’évènement marquant pour la
commune réside dans le changement de statut de l’EPCI, dont elle est la « ville-
centre » et qui, de communauté de communes à fiscalité additionnelle, s’est
transformée en communauté d’agglomération au 1er
janvier 2010.
Ce changement a favorisé le renforcement d’économies de
fonctionnement, entamées dès 2008, qui, à partir de 2010, se sont inscrites dans
un processus structurel de transferts de compétences et de mutualisation de
services et de ressources, assise sur la recherche d’une transparence des coûts. La
diminution des recettes de fonctionnement induite par le passage à une fiscalité
professionnelle unique en 2010 n’a ainsi pas hypothéqué la situation financière de
la collectivité. La maîtrise des charges, notamment de personnel, a favorisé
l’accroissement continu de l’autofinancement brut, qui a augmenté de 50 % de
2007 à 2012. Sa part dans les recettes réelles de fonctionnement est passée de
13 % en 2007 à plus de 20 % en 2012.
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Cette dynamique positive a été favorisée par l’adoption dès 2007
d’une stratégie financière destinée à assurer le financement des projets
d’investissement dans une perspective pluriannuelle. Cette stratégie s’est traduite
par un effort important de désendettement : l’encours de la dette a baissé d’un
quart entre 2007 et 2011. Le ratio encours de la dette/capacité d’autofinancement
brute a diminué de 50 % sur la même période : il est passé de sept années en 2007
à 3,5 années en 20111. Dans ces conditions, le montant consacré chaque année au
remboursement de la dette baisse depuis 2009, permettant à la capacité
d’autofinancement nette disponible d’augmenter d’autant (elle a notamment
progressé de + 25 % en 2012, par rapport à l’année précédente.
Le cycle des dépenses d’équipement peut ainsi être réalisé dans
des conditions de financement satisfaisantes. La capacité d’autofinancement nette
finançait la moitié des dépenses d’équipement réelles d’équipement en 2011
- dépenses d’équipement - par ailleurs en hausse depuis 2009. La forte
amplification du montant des dépenses d’équipement en 2012 et 2013,
conformément à la programmation prévue (comprenant entre autres le projet
« Pentagone 2020 », qui inclut l’aménagement de la place Napoléon, la réalisation
d’un pôle d’échange multimodal à la gare, et la mise en œuvre de travaux de
rénovation urbaine dans le cadre de projets ANRU), nécessite un recours accru à
l’emprunt ; celui-ci s’opère dans un contexte de risque maîtrisé.
Dans un souci de plus grande transparence des choix réalisés, il
serait toutefois souhaitable que, dans le cadre de l’élaboration du plan pluriannuel
d’investissement (PPI), ainsi que dans les documents établis pour le débat
d’orientation budgétaire, soient davantage détaillées, quantifiées et formalisées,
les projections pluriannuelles envisagées (et éventuellement amendées),
concernant les programmes d’investissement, leurs coûts et leur degré
d’avancement, leurs modalités de financement, et l’évaluation de leurs éventuels
coûts de fonctionnement induits.
La chambre a inscrit à son programme pour 2012 l’examen de la gestion de la commune de
La Roche-sur-Yon à compter de 2007.
Ce contrôle a été réalisé dans le cadre méthodologique défini par une formation commune
aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes compétente pour les finances
publiques locales et appelée à réaliser un rapport public annuel sur ce thème. Cette formation
commune a défini des méthodes d’investigation harmonisées, qui ont été mises en œuvre au cas
particulier, pour rendre compte de la qualité de l’information financière et comptable et de la
situation financière de la commune.
Avec près de 55 000 habitants, la ville de La Roche-sur-Yon, préfecture de la Vendée, est
la seule commune du département comptant plus de 20 000 habitants2.
1 Il s’établit à sept ans en moyenne en 2011 pour les communes de la même strate.
2 Les autres pôles urbains étant Challans (18 000 habitants), les Sables d’Olonne (16 000 habitants), Les Herbiers
Jusqu’au 31 décembre 2009, la ville était adhérente de la communauté de communes du
Pays Yonnais, groupement à fiscalité additionnelle. Depuis le 1er
janvier 2010, la communauté de
communes s’est transformée en communauté d’agglomération, sans modification de périmètre
géographique3. Ce changement statutaire manifeste la volonté partagée par les communes membres
d’un élargissement et d’un renforcement des compétences exercées par l’EPCI4.
Il s’est accompagné de la mise en œuvre d’un processus de mutualisation des moyens entre
la ville de La Roche-sur-Yon et l’agglomération, dans un contexte marqué par ailleurs par les effets
concomitants de la réforme de la fiscalité locale.
M. Pierre REGNAULT est maire de La Roche-sur-Yon depuis avril 2004. Il a pris la suite
de M. Jacques AUXIETTE, élu président de la Région Pays de la Loire à cette date.
3 La communauté d’agglomération regroupe 15 communes : Aubigny, Chaillé-sous-les-Ormeaux, Dompierre-sur-Yon,
Fougeré, La Chaize-le-Vicomte, La Ferrière, Landeronde, La Roche-sur-Yon, Les Clouzeaux, Le Tablier, Mouilleron-
le-Captif, Nesmy, Saint-Florent-des-Bois, Thorigny et Venansault. 4 Les compétences relatives à l’accueil de la petite enfance et au développement économique (comprenant entre autres
la gestion des zones d’activité économique) ont par exemple été intégralement transférées.
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SOMMAIRE
1 Appréciation de la qualité de l’information financière et comptable 4
1.1 La qualité de l’information financière 4
1.1.1 Le débat d’orientation budgétaire 5
1.1.2 La comptabilité patrimoniale : l’inventaire et l’état de l’actif 5
1.2 La fiabilité des comptes 6
1.2.1 L’état des immobilisations 6
1.2.2 Les provisions 6
1.2.3 Les opérations pour compte de tiers 7
1.2.4 La tenue de la comptabilité d’engagement 7
1.3 Le contrôle de gestion 8
2 La situation financière 10
2.1 Analyse financière rétrospective 2007-2011 10
2.1.1 La structure du budget principal 10
2.1.2 Evolution du budget de fonctionnement 11
2.1.3 La formation de l’autofinancement 19
2.1.4 Le financement des investissements 20
2.1.5 L’endettement 22
2.1.6 L’analyse du bilan fonctionnel 23
2.2 La situation en 2012 24
2.2.1 La structure du budget principal 24
2.2.2 Evolution du budget de fonctionnement 25
2.2.3 La formation de l’autofinancement 29
2.2.4 Le financement des investissements 30
2.3 Les propositions budgétaires pour 2013 et la vision prospective 30
2.3.1 Le budget d’exploitation 31
2.3.2 La formation de l’autofinancement 32
2.3.3 Les perspectives d’investissement et leur financement 32
Recommandations 34
1 Appréciation de la qualité de l’information financière et comptable
1.1 La qualité de l’information financière
L’information financière est dans l’ensemble sincère et de qualité. Tous les états financiers
et les annexes aux documents budgétaires sont renseignés de manière satisfaisante. Les deux points
suivants appellent toutefois quelques remarques.
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1.1.1 Le débat d’orientation budgétaire
A la Roche-sur-Yon, le débat d’orientation budgétaire se déroule entre un mois et demi et
deux mois avant le vote du budget primitif. La présentation technique des orientations budgétaires
s’accompagne d’un vrai débat au sein du conseil municipal sur ces orientations et sur les choix de
gestion opérés pour l’année à venir, comme l’attestent les comptes rendus des débats.
En revanche, le cadrage financier présenté dans les notes de synthèse et les comptes rendus
des débats d’orientation budgétaire ne portent que sur l’année considérée, en contradiction avec les
termes de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), selon lesquels
« un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi
que sur les engagements pluriannuels envisagés (…) ». La collectivité ne fait pas figurer
formellement d’analyse prospective, concernant le niveau d’endettement, l’autofinancement, les
principaux investissements projetés, l’évolution des taux d’imposition…, allant au-delà du budget
primitif suivant.
Cette lacune est d’autant plus regrettable qu’existe manifestement une authentique stratégie
financière pluriannuelle depuis 2007, articulant perspectives en matière d’endettement et
d’autofinancement d’une part, mise en œuvre des projets pluriannuels d’investissement d’autre part.
Ne serait-ce que pour des raisons de transparence, il est souhaitable que ces éléments, quantifiés,
soient à l’ordre du jour des débats d’orientation budgétaire.
1.1.2 La comptabilité patrimoniale : l’inventaire et l’état de l’actif
Le rapprochement entre l’état des immobilisations au 31 décembre 2010 d’une part, la
balance du compte de gestion et l’état de l’actif d’autre part, laisse apparaître des écarts sur
plusieurs comptes d’immobilisations quant à la valeur d’acquisition des immobilisations. Ces écarts
s’expliquent par des décalages de calendrier dans le mode de comptabilisation des cessions
partielles dans l’état des immobilisations de la collectivité : le logiciel de gestion des
immobilisations utilisé par la commune ne gérant pas en temps réel les cessions partielles, celles-ci
sont intégrées dans l’inventaire de la collectivité en n + 1. Une telle pratique empêche d’avoir une
connaissance parfaitement exacte et précise à tout instant du patrimoine détenu par la collectivité.
Elle suscite également des incohérences comptables, le montant de la valeur nette comptable
affichée ne correspondant pas toujours à la valeur d’acquisition diminuée des amortissements
réalisés.
Par ailleurs, sont maintenues dans l’état des immobilisations quelques participations
« obsolètes » qui, de façon certes marginale, rendent toutefois imparfaite la sincérité de la situation
patrimoniale de la commune. Il serait souhaitable que la collectivité mette à jour l’ensemble des
participations qu’elle détient, en reprenant celles qui concernent des entités qui n’ont plus
d’existence, et en actualisant celles qui concernent des organismes ayant changé de statut. La
commune a indiqué à la chambre partager cette préoccupation ; elle a précisé qu’un travail sur ces
questions est prévu avec le comptable public dans le cadre de la convention partenariale signée
début 2013 avec le Trésor Public.
Les transferts de compétences réalisés à partir de 2010 vers la communauté, dans le cadre
du passage à la communauté d’agglomération, se sont accompagnés du transfert d’équipements,
culturels, sportifs, d’accueil de la petite enfance, d’épuration et d’assainissement. Ces transferts ont
pris la forme de mises à disposition, formalisées dans un procès-verbal de mise à disposition. D’un
point de vue comptable, il s’agit d’opérations d’ordre non budgétaires, qui ont toutes été répercutées
dans l’état des immobilisations. Ce transfert d’immobilisations s’est accompagné d’un transfert des
personnels affectés à l’exercice des compétences transférées vers la communauté d’agglomération.
Au total, 196 agents (192,8 ETP) représentant près de 20 % des effectifs au 31 décembre 2009 ont
été concernés.
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1.2 La fiabilité des comptes
Les vérifications opérées n’ont pas mis en évidence d’anomalie majeure.
Les contrôles réalisés suggèrent que le rattachement des charges et des produits à
l’exercice est réalisé conformément au principe d’indépendance des exercices.
Les restes à réaliser5, qui ne concernent que la seule section d’investissement, sont justifiés
tant en dépenses qu’en recettes. Inscrits au compte administratif, ils sont bien repris dans leur
intégralité au budget suivant. Enfin, le contrôle de quelques dépenses inscrites en restes à réaliser en
2011 a permis de constater que ces opérations donnaient bien lieu à mandatement l’année suivante.
Les admissions en non-valeur et annulations de titre sont justifiées.
L’affectation du résultat est conforme aux dispositions des articles L. 2311-5 et R. 2311-11
et suivants du CGCT. Toujours positif sur la période, il a pour chaque exercice été affecté en
priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (solde
d’exécution + RAR).
En fonctionnement, le taux d’exécution des recettes est de 100 % sur toute la période et
celui des dépenses oscille entre 98 % et 94 %. Le taux d’exécution des dépenses d’investissement
(mandats émis + RAR) se situe en moyenne autour de 77 % sur la période 2007-2011 et celui des
recettes à 69 %. La modestie de ce taux moyen s’explique principalement par une forte diminution
en 2010 (due à des décisions d’aménagement du calendrier pluriannuel d’investissement), qui a été
suivie d’une très nette amélioration de la situation en 2011.
Les quatre points suivants appellent toutefois quelques remarques.
1.2.1 L’état des immobilisations
L’état des immobilisations au 31 décembre 2010 recense un certain nombre d’opérations
en cours imputées au compte 23, dont certaines renvoient à des dates anciennes. La commune a
admis qu’un certain nombre de ces opérations n’ont plus lieu d’être comptabilisées au compte 23 et
devraient être automatiquement transférées sur le compte 21. Elle précise qu’elle réalise ces
basculements régulièrement et que le stock diminue progressivement.
1.2.2 Les provisions
En vertu des dispositions de l’article R. 2321-2 du code général des collectivités
territoriales, une provision doit être constituée « dès l’ouverture d’un contentieux en première
instance contre la commune, (…) à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui
pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ». Or, engagée dans certains
contentieux, la ville n’a constitué aucune provision. Certains risques se sont réalisés, pour un
montant non négligeable : En juin 2011, le tribunal administratif de Nantes a annulé deux titres de
participation voiries et réseaux (PVR), pour un montant total de 74 495,82 €. Cette annulation a,
selon la commune, « été absorbée sur les crédits de l’année ».
Concernant les provisions facultatives, outre des provisions réalisées en 2007 sur le budget
annexe de l’assainissement (avant reprise en 2008, préalablement au transfert de la compétence et
des équipements à l’agglomération en 2010), la ville a constitué des provisions sur son budget
principal de 2008 à 2011, qui visent à couvrir des « risques et charges pouvant intervenir sur les
bâtiments communaux ». Chaque année une nouvelle provision (d’un montant identique tous les
ans) est constituée, tandis que celle de l’année précédente est reprise lors du constat de la réalisation
des charges visées (travaux de réfection de toiture de différents groupes scolaires, réfection de la
5 Les restes à réaliser nécessitent des retraitements afin d’obtenir une vision juste de la situation financière, et donc du
résultat de l’exercice. Les crédits qui n’ont pas été consommés au cours d’un exercice doivent être reportés au budget de
l’exercice suivant s’ils correspondent à des dépenses engagées et non mandatées, ou à des recettes (titres) restant à
émettre à la fin de l’exercice.
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tuyauterie de la piscine, travaux de façade de salles des fêtes, mise en conformité des
ascenseurs….). Pourtant, aux termes de l’instruction comptable M14, les provisions pour risques et
charges sont destinées à couvrir des charges non pas générales, mais clairement identifiées6.
Les provisions enregistrées sur le compte 1572 ont pour objet la réalisation de travaux
d’entretien et de grosses réparations sur les bâtiments communaux. Leur objet est conforme aux
dispositions comptables. Cependant, les délibérations autorisant la constitution de ces provisions ne
donnent pas d’autre justification que « risques et charges pouvant intervenir sur les bâtiments
communaux ». Cet énoncé est trop large. Il ne vise ni des charges précises, ni un plan de travaux au
sens des dispositions de la nomenclature M147.
Il aurait été souhaitable que la ville modifie sa pratique sur trois points :
en élaborant un plan pluriannuel de prévision des grosses réparations pour
lesquelles des provisions peuvent être constituées ;
en précisant dans la délibération de constitution de la provision la charge ou le
risque pour lequel la provision est constituée et son montant prévisionnel ;
en précisant dans la délibération de reprise le montant effectif de la charge couverte
et en ajustant la reprise à ce montant.
Depuis 2012, la commune a décidé de mettre un terme à sa pratique de provisionnement
pour risques et charges pouvant intervenir sur les bâtiments communaux.
1.2.3 Les opérations pour compte de tiers
Dans les comptes de gestion et en annexe des documents budgétaires, chaque opération
sous mandat est suivie individuellement, permettant ainsi de s’assurer de son équilibre financier. Il
s’agit pour l’essentiel de travaux d’aménagement sur voirie départementale qui se déroulent sur des
périodes de deux à trois années.
L’instruction comptable M14 prévoit que les comptes 4581 et 4582, qui retracent les
opérations sous mandat, doivent normalement présenter un solde égal. Si les recettes sont
inférieures aux dépenses, la différence s’analyse comme une subvention en nature.
Sur toute la période, une différence de 89 381,58 € est constatée entre ces deux comptes,
quel que soit leur solde annuel. Selon la commune, un tel décalage entre dépenses et recettes résulte
d’une différence entre les critères de remboursement retenus par le département et le coût réel des
travaux d’aménagement. La différence provient d’opérations anciennes que la commune s’est
engagée à régulariser en 2013.
1.2.4 La tenue de la comptabilité d’engagement
A La Roche-sur-Yon, la comptabilité d’engagement est pratiquée depuis 1999 avec le
déploiement d’un outil comptable dédié. Il s’agit d’un logiciel permettant pour chaque achat de
6 La nomenclature M 14 mentionne « des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, dont la
réalisation est incertaine, mais que des événements survenus ou en cours rendent probables. (Les provisions) doivent
être réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. Elles n’ont qu’un caractère
provisoire et ne peuvent être valablement constituées que dans deux cas :
- soit lorsque la charge ou le risque envisagé n’est pas certain, mais est probable ;
- soit lorsque la charge ou le risque envisagé est certain mais n’est pas connu dans son montant exact et doit par
conséquent faire l’objet d’une évaluation ». 7 La M14 précise qu’il s’agit de provisions pour grosses réparations « destinées à répartir, sur plusieurs exercices, les
charges résultant de grosses réparations ou de travaux d’entretien qui, compte tenu de leur nature ou de leur
importance, ne sauraient être supportées par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées. Les frais couverts
par la provision doivent constituer des charges prévisibles, imputables à la section de fonctionnement du budget. Le
provisionnement pour grosses réparations s’effectue suivant un plan préétabli sur la base des prévisions de dépenses ».
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suivre toutes les phases de la dépense, depuis la budgétisation jusqu’au paiement. Il permet de
connaître, en temps réel, les crédits ouverts, les crédits disponibles et les dépenses réalisées. Il
permet aussi de responsabiliser le service bénéficiaire qui engage la dépense en émettant un bon de
commande en toute connaissance des crédits disponibles et qui, en fin de processus, enclenche la
liquidation en attestant du service fait. Le bon déroulement de la procédure reposant sur la maîtrise
du logiciel et sur une connaissance minimale des règles comptables et budgétaires, tous les agents
participant au processus reçoivent une formation.
Afin de s’assurer du bon fonctionnement du processus et de sa conformité aux dispositions
comptables et budgétaires, un dispositif de contrôle interne est intégré dans le logiciel, qui vérifie la
concordance des opérations (date de l’engagement, disponibilité des crédits, montants conformes à
la commande).
Ce dispositif semble perfectible. Des manquements ont été notamment constatés en ce qui
concerne l’attestation du service fait (assurance que les prestations ou livraisons ont effectivement
été réalisées aux dates prévues…). La commune a en conséquence identifié des points, concernant
notamment l’engagement d’un marché public ou encore l’application correcte des règles du service
fait, sur lesquels elle devra développer des outils de contrôle.
1.3 Le contrôle de gestion
Depuis 2000, la commune de La Roche-sur-Yon dispose d’un contrôleur de gestion
rattaché au directeur général adjoint en charge des moyens et des ressources. Dans un premier
temps, le contrôleur de gestion a été chargé de structurer la fonction et d’en définir l’organisation :
conceptions d’outils de pilotage, formalisation d’objectifs et d’indicateurs de performance des
services, mise en place d’un dispositif de contrôle des comptes de tiers, organisation du dialogue de
gestion, conception des modalités d’évaluation des processus transversaux.
En 2007, les grandes orientations de la mission ont évolué vers un renforcement du
contrôle de gestion budgétaire.
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Chaque année, le directeur général des services de la commune fixe le programme d’action
du contrôle de gestion. Il indique les domaines et organismes pour lesquels il souhaite une analyse
de la situation financière et une analyse des risques pour la commune. Il fixe les domaines dans
lesquels le contrôleur de gestion devra développer des outils de suivi des activités et des coûts ou
encore élaborer un guide des procédures. Parmi les priorités dégagées en 2011 et 2012 figurent la
valorisation des coûts internes, la maîtrise des risques associatifs, la rationalisation du processus
achats. Les moyens d’action développés sont divers : entretiens avec les directeurs de service,
identification des options de mutualisation et des coûts refacturés, analyse et expertise de processus
(achats/marchés, gestion des subventions aux associations), mise en place d’une nouvelle
nomenclature achats, rédaction de guides, démarche d’audit transversal sur certaines activités.
La réflexion lancée en 2012 sur la valorisation des moyens mis à disposition des
associations et la rationalisation du processus administratif d’attribution de ces moyens a abouti à
une valorisation plus complète des prestations en nature et au déploiement d’un logiciel commun à
la commune et à la communauté d’agglomération (AGATE) permettant notamment de disposer
d’informations financières sur les associations bénéficiaires et de suivre en temps réel l’attribution
des subventions.
S’agissant de la « valorisation des prestations et coûts internes », l’objectif de la démarche
est triple : « harmoniser les calculs de coûts en interne et en stabiliser l’assiette, proposer un mode
de calcul des coûts applicables par tous et utiliser la méthode mise en place pour définir la base de
refacturation à destination de l’Agglo ou d’autres bénéficiaires ».
En l’absence d’une comptabilité analytique, la collecte des informations nécessaires à cette
valorisation repose à la fois sur un état des lieux et sur des entretiens avec les acteurs concernés
dans le cadre de groupes de travail. Cette démarche permet de recueillir de nombreux éléments
pouvant être valorisés dans la détermination des coûts d’une prestation (temps de travail, coût des
fournitures, de la maintenance, affranchissement, loyers, travaux, entretien, fluides…).
Plusieurs analyses ont d’ores et déjà été menées selon cette méthode, concernant la
valorisation des coûts de locaux mis à disposition, la valorisation de prestations internes, les coûts
d’une journée d’accueil en centre de loisirs, l’inventaire des prestations assurées par le centre
technique municipal pour le compte de la communauté d’agglomération et la détermination des
coûts administratifs des personnels mutualisés entre la commune et la communauté
d’agglomération.
A titre d’illustration, l’évaluation du coût de la mise à disposition d’une salle (le foyer
Teillet) a permis à la commune de fixer les prix de location aux particuliers (différents selon la
durée et la nature de la manifestation) et de valoriser la mise à disposition de ce local dans les
prestations en nature accordées aux associations utilisatrices. Le coût réel de l’heure occupée
(9,80 €) a été calculé sur la base des éléments suivants : loyer, amortissements, gros travaux,
fluides, téléphone, assurances, surveillance, charges de personnel pour l’entretien et
l’administration, les équipements, matériels et mobiliers mis à disposition, les fournitures…. Ce
coût a ensuite été rapproché du taux réel d’occupation de la salle. L’objectif de la commune est de
déployer la même méthode d’évaluation pour l’ensemble de ses locaux mis à disposition.
L’élaboration d’une véritable comptabilité analytique constituerait un progrès dans cette voie.
Il est à noter par ailleurs que la commune a signé en février 2013 une convention de
partenariat avec le comptable public. Les thématiques relatives aux délais de paiement et à la
fiscalité ont été privilégiées.
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2 La situation financière
L’évolution de la situation financière de la commune de 2007 à 2012 est fortement
marquée par le passage à une fiscalité professionnelle unique d’une part, la mise en œuvre de la
réforme de la fiscalité locale d’autre part. Le passage à la fiscalité professionnelle unique s’est
opérée dans le cadre de la transformation de la communauté de communes du Pays d’Yon en une
communauté d’agglomération. Cette transformation s’est traduite par un transfert de compétences
qui a donné lieu au transfert des charges et des ressources correspondantes, de la ville vers
l’agglomération.
Le budget principal représente en 2012 plus de 90 % des crédits, aussi bien
d’investissement que de fonctionnement. Cette prépondérance a été renforcée par les transferts de
compétences intervenus entre la ville et la communauté d’agglomération depuis 2010. Aussi, seul le
budget principal fait-il l’objet de l’examen de la situation financière dont les résultats sont présentés
ci-après.
2.1 Analyse financière rétrospective 2007-2011
2.1.1 La structure du budget principal
Sources : comptes administratifs, comptes de gestion
La tendance générale du budget principal est très nettement à la baisse sur la période. Ce
mouvement touche plus particulièrement le budget d’investissement, dont les dépenses et les
recettes sont passées respectivement de 43 290 k€8 et 44 660 k€ en 2007 à 34 312 k€ et 37 601 k€
en 2011, soit une diminution de près de 21 % et 16 % (22 % pour les dépenses réelles et 25 % pour
les recettes réelles). Il touche aussi, bien que de façon plus mesurée, le budget de fonctionnement, a
vu ses recettes (totales et réelles) reculer de près de 6 % et ses dépenses diminuer de 12 % (- 17 %
pour les dépenses réelles) sur la même période.
Au-delà de cette évolution générale, les variations sont plus contrastées selon les périodes.
Ainsi, on constate une diminution substantielle et régulière des dépenses et des ressources
d’investissement sur la période 2007-2010 (- 15 768 k€ pour les dépenses réelles et - 20 321 k€
pour les recettes réelles) avant une forte reprise en 2011 : + 6 981k€ de dépenses réelles et
+ 10 992 k€ de recettes réelles par rapport à 2010.
Sources : délibérations fixant les taux d’imposition et fiches Alizé MINEFI/DGFIP
Bien qu’ils soient demeurés stables sur toute la période - l’intégration des taux
communautaires s’analysant comme un transfert de fiscalité entre les collectivités - les taux
d’imposition pratiqués par la commune sont sensiblement supérieurs à ceux de la moyenne de la
strate, ce qui constitue un facteur de limitation des marges de manœuvre fiscale de la collectivité.
La commune affirme en effet vouloir poursuivre son « orientation de stabilité des taux » à l’avenir.
Les bases d’imposition, autre vecteur de l’évolution des produits fiscaux, progressent quant
à elles régulièrement sur toute la période. C’est d’ailleurs de cette progression que résulte
l’accroissement du produit des contributions directes constaté en 2011.
Sources : délibérations fixant les taux d’imposition et fiches Alizé Strate : communes de 50 000 à 100 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (TPU)
Malgré cette évolution dynamique, les bases des trois taxes ménages demeurent inférieures
à la moyenne de la strate. En 2011, les bases de la TH sont de 1 080 € par habitant pour la ville de
La Roche-sur-Yon, alors que la moyenne de strate s’établit à 1 219 € et celles de la taxe sur le
foncier bâti (TFB) atteignent 1 129 €/habitant pour la Roche-sur-Yon contre 1 288 €/habitant12
pour
la moyenne des communes de la strate.
Des trois taxes ménage, la taxe sur le foncier bâti est celle dont les montants sont les plus
élevés, tant en base qu’en produit généré : 52 % des produits fiscaux et 51 % des bases en 2011.
C’est aussi elle qui enregistre la progression la plus vigoureuse : + 31 % pour les produits et
+ 19,5 % pour les bases.
12
Celles de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) s’établissent à 9 €/habitant à La Roche pour une moyenne de
5 €/habitant pour la strate.
Bases en k€ 2007 2008 2009 2010 2011 Evol 07/11
TH 51 446 53 779 56 348 57 586 59 492 15,37%
Evol annuelle 4,53% 4,78% 2,20% 3,07%
FB 52 026 53 351 57 419 60 126 62 188 19,53%
Evol annuelle 2,55% 7,63% 4,71% 3,43%
FNB 438 440 489 466 481 9,76%
Evol annuelle 0,43% 11,12% -4,70% 3,20%
CRC des Pays de La Loire 15/34
L’accroissement du potentiel fiscal de la commune résulte de la dynamique des bases. Il a
augmenté sur toute la période, passant de 812 € par habitant en 2007 à 884 € par habitant en 2010.
S’il demeure au-dessus de la moyenne de la strate (816 € en 2010), l’écart tend toutefois à se
réduire.
Les autres ressources fiscales
Jusqu’en 2009, l’essentiel des autres ressources fiscales de la commune était assuré par la
taxe additionnelle aux droits de mutation et par le versement transport. A compter de 2010, la
commune ne perçoit plus la taxe transport du fait du transfert de cette compétence à La Roche-sur-
Yon Agglomération.
Le passage en FPU à compter de 2010 s’est toutefois traduit par le versement à la
commune d’une attribution de compensation et d’une dotation de solidarité communautaire.
De ce fait, le produit des principales ressources fiscales indirectes a été multiplié par quatre
sur la période, passant de 5 363 k€ en 2007 à 19 209 k€ en 2011. Leur part dans les recettes réelles
de fonctionnement a progressé d’autant pour atteindre 24 % en 2011.
Sources : Comptes administratifs, comptes de gestion, fiches Alizé MINEFI/DGFIP
2.1.2.1.2 Les dotations de l’Etat
Sur la période 2007-2009, les dotations de l’Etat (DGF et autres dotations) ont assuré en
moyenne 31,5 % des RRF de la commune. En 2010 et 2011, ce ratio chute à 21 %.
La DGF est passée de 20 857 k€ en 2007 à 12 380 k€ en 2011, soit une diminution de près
de 41 %. Dans le même temps, les autres dotations et participations ont elles aussi diminué de
39,4 %.
DGF 20 857 21 204 21 367 12 485 12 380 - 40,64 %
Autres dot., subv. et part. 6 924 6 508 6 279 4 421 4 196 - 39,41 %