N.B : Les commentaires ci-joints, et notamment les nouvelles dispositions traduites en langue Française, sont seulement à titre indicatif, du moment que le texte définitif de la loi en cette langue n’a pas encore été publié COMMENTAIRES DE LA LOI DE FINANCES 2012
13
Embed
COMMENTAIRES DE LA LOI DE FINANCES 2012 de finances/Loi de Finances 2012.pdf · mesures a été introduite par l'article 15 de la loi n°2011-7 du 31 décembre portant loi de finances
This document is posted to help you gain knowledge. Please leave a comment to let me know what you think about it! Share it to your friends and learn new things together.
Transcript
N.B : Les commentaires ci-joints, et notamment les nouvelles dispositions traduites en langue Française, sont seulement à titre
indicatif, du moment que le texte définitif de la loi en cette langue n’a pas encore été publié
COMMENTAIRES DE LA LOI DE FINANCES 2012
Commentaires de la loi de finances 2012
Page 1 sur 12
Sommaire
1- FACILITER LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT DES NON RESIDENTS NON ETABLIS EN TUNISIE (ARTICLE 15).............. 2
2- MESURES DOUANIERES A L’IMPORTATION : (ARTICLES 16,17 ET 41) ........................................................................... 3
A- Exonération des droits de douane à l’importation : ................................................................................................ 3
B- Baisse des droits de consommation à l’importation de véhicules destinés aux handicapés : ...................................... 4
3- INSTAURATION D’UNE AVANCE VERSEE SUITE AUX DEMANDES DE RESTITUTION DES CREDITS D’IMPOTS
4- HARMONISATION DES MESURES FISCALES RELATIVES AU SECTEUR DU TRANSPORT DES PERSONNES (ARTICLES
19 A 25) ......................................................................................................................................................................................... 4
5- MESURES CONJONCTURELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES SINISTREES PAR LES EVENEMENTS DE L’ANNEE 2011
(ARTICLE 26 ET 27) : .................................................................................................................................................................... 5
6- NOUVELLES MESURES FISCALES RELATIVES A LA FINANCE ISLAMIQUE (ARTICLE 28 A 37) : ...................................... 6
A- L’extension de tout avantage fiscal ou lié aux incitations à l’investissement à la finance islamique : ................. 7
B- Inclusion de certains contrats spécifiques à la finance islamique parmi les actes soumis obligatoirement aux
droits d'enregistrement dans un délai de soixante jours ....................................................................................................... 7
C- Extension du bénéfice du droit fixe à 15 Dinars à certains contrats spécifiques à la finance islamique .............. 8
D- Exonération de certains contrats des droits d’enregistrement : ............................................................................. 8
E- Exonération du droit proportionnel perçu à l'occasion de l’inscription sur le registre foncier ............. 8
F- Mesures en termes d’IS .............................................................................................................................................. 8
G- Mesures en termes de TVA ................................................................................................................................... 9
7- SUSPENSION DES DELAIS DE LA PERIODE DE LA VERIFICATION FISCALE APPROFONDIE (ARTICLE 39) : ........................10
8- ATTRIBUTION DU CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ETAT DE LIQUIDATION (ARTICLE 39) : ..............................................10
9- SUSPENSION DES DELAIS DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE CREANCES PUBLIQUES (ARTICLE 40) :..............................11
10- AUTRES MESURES NON FISCALES (ARTICLES 42 A 44) : .............................................................................................11
A- Nouvelles règles d’indemnisation en cas de perte des dépôts consignés auprès des recettes de finance : ...........11
B- Mesures facilitant l’exercice des missions des administrateurs judiciaires des bien saisis et mal acquis ...............11
C- Dispositions permettant aux comptables publics d'entamer ou de continuer la procédure de recouvrement ...12
11- HARMONISATION DES REGLES FISCALES EN MATIERE DE TVA AVEC LE DECRET-LOI 2011-88 RELATIF A
L’ORGANISATION DES ASSOCIATIONS (ARTICLES 46 ET 47) ......................................................................................................12
12- PROLONGATION DES DELAIS D’AMNISTIE FISCALE : (ARTICLE 48) ............................................................................12
Commentaires de la loi de finances 2012
Page 2 sur 12
1- FACILITER LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT DES NON RESIDENTS NON ETABLIS EN TUNISIE (ARTICLE 15)
La retenue à la source reversée sur la base du prix de cession des titres pouvait être à l’origine d’un crédit
d'impôt plutôt inconvenant lors du dépôt de la déclaration de la plus-value, et ce, du moment que ce crédit
concerne des personnes non résidentes et non établies en Tunisie. Afin de palier à cet inconvénient une série de
mesures a été introduite par l'article 15 de la loi n°2011-7 du 31 décembre portant loi de finances pour l’année
2012 en modifiant l’assiette et les taux de la retenue à la source applicables en la matière comme suit :
Anciennes dispositions prévues par le 1er paragraphe
de l’article 52 du code de l’IRPP et de l’IS
Nouvelles dispositions prévues par le 1er paragraphe
de l’article 52 du code de l’IRPP et de l’IS
e) 5 % au titre des intérêts payés aux établissements
bancaires non établis en Tunisie ; ou du prix de cession
des actions, des parts sociales ou des parts des fonds
prévues par le paragraphe premier du paragraphe III
de l’article 45 du présent code.
Ce taux est fixé à 2,5 % du prix de cession des actions
ou des parts sociales ou des parts des fonds prévues
par le deuxième paragraphe de l’article 3 du présent
code.
e) 5 % au titre des intérêts payés aux établissements
bancaires non établis en Tunisie ;
e bis) 30% au titre de la plus-value de cession ou de
rétrocession des titres ou des droits y relatifs prévus
par le 1er alinéa du §III de l'article 45 du présent code.
Ce taux est fixé à 10% de la plus-value de cession ou
de rétrocession des titres ou des droits y relatifs
prévus par le 2ème §I de l'article 3 du présent code
La plus-value soumise à la retenue à la source est
égale à la différence entre le prix de cession des titres
et la valeur de leur acquisition. Pour la détermination
du prix de cession et de la valeur d'acquisition, il ya
lieu de déduire toutes les charges supportées suite aux
opérations d'acquisition ou de cession y compris la
prime d'émission et ce, sur la base de pièce
justificatives.
Il a également été prévu le remplacement de l'expression « par l'alinéa e » figurant au sous-paragraphe 1 du
paragraphe II de l'article 52 du code de l'IRPP et de l'IS par l'expression « par l'alinéa e bis »
C- Extension du bénéfice du droit fixe à 15 Dinars à certains contrats spécifiques à la finance islamique
Anciennes dispositions de
l’article 23 du code des droits
d’enregistrement et du timbre
Nouvelles dispositions de l’article 23 du code des droits d’enregistrement
et du timbre
12 bis) Les contrats de
vente d'immeubles
conclus entre les
établissements
financiers de leasing et
le preneur dans le
cadre d'opérations de
leasing soit que la
vente est faite au cours
de la durée de location
ou à son terme
15
Dinars
par
page
12 bis) Les contrats de vente d'immeubles conclus entre les
établissements financiers de leasing et le preneur dans le cadre
d'opérations de leasing ou des opérations d’Ijara soit que la
vente est faite au cours de la durée de location ou à son terme
…
12 quater) Les contrats de « ventes mouraabaha » réalisées par les établissements crédit au profit de leur clients et comportant transfert de propriété, de nue-propriété, d'usufruit, de jouissance de biens immeubles ou au transfert de fonds de commerce ou de clientèles.
12 quinquies) Les contrats « d'Istisnaa » réalisées par les établissements crédit au profit de leur clients et comportant transfert de biens meuble ou immeubles
15
Dinars
par
page
D- Exonération de certains contrats des droits d’enregistrement :
L’article 25 énumère les actes exonérés de droits d’enregistrements. A cet article est ajouté un n° 5 bis ayant prévu
l'exonération droits d'enregistrement des contrats de « ventes Essalem » réalisés par les établissements de crédit
E- Exonération du droit proportionnel perçu à l'occasion de l’inscription sur le registre foncier
L’article 35 de La loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012 a ajouté un
paragraphe à l’article 26 du code des droits d’enregistrement et du timbre exonérant du droit proportionnel
perçu à l'occasion de toute inscription sur le registre foncier au profit de la conservation de la propriété foncière
les contrats de « ventes mouraabaha » et les contrats « d'Istisnaa » réalisés par les établissements de crédit au
profit de leurs clients et comportant transfert de tout droit réel immobilier.
F- Mesures en termes d’IS
- Extension de l’admission en déduction du bénéfice imposable des amortissements des actifs financés au
moyen de contrats d’ « ijara »
- Exclusion de l’admission en déduction du bénéfice imposable la quote-part des loyers exigibles par les
exploitants des actifs immobilisés objet des contrats de leasing au titre du remboursement du prix de
revient d'acquisition des actifs en question par les établissements de crédit exerçant l’activité de leasing
ou d’ « Ijara »
- Exclusion du champs d’application de la retenue à la source sur les montants payés au titre des contrats
d’ijara, de vente mourabaha, istisnâa, de vente Essalem conclus par les établissements de crédit.
Commentaires de la loi de finances 2012
Page 9 sur 12
G- Mesures en termes de TVA
Anciennes dispositions de l’article 6 du code de la
TVA
Nouvelles dispositions de l’article 6 du code de la
TVA
…
13) La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée, pour les
opérations de leasing, sur la base
des montants dus au titre des opérations de leasing
…
13) La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée, pour les
opérations de leasing et les opérations d’ijara
effectuées par les établissements de crédit, sur la base
des montants dus au titre des opérations de leasing et
des opérations d’ijara
Anciennes dispositions de l’article 9
du code de la TVA Nouvelles dispositions de l’article 9 du code de la TVA
I- …
1 bis) Est déductible de la taxe sur la
valeur ajoutée due sur les opérations
soumises le
montant de la taxe sur la valeur
ajoutée ayant grevé les achats
d’équipements, matériels et
immeubles destinés à l’exploitation
dans le cadre des contrats de leasing
et ce nonobstant
l’enregistrement comptable de ces
achats.
I- …
1 bis) Est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les
opérations soumises le
montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats
d’équipements, matériels et
immeubles destinés à l’exploitation dans le cadre des contrats de leasing
et des contrats d’ijara conclus par les établissements de crédit et ce
nonobstant
l’enregistrement comptable de ces achats.
1 ter) Sous réserve des dispositions légales en vigueur, les assujettis à la
TVA peuvent déduire la TVA au titre des acquisitions nécessaires à
leurs activités auprès des établissements de crédit dans le cadre de
ventes mouraabaha, de ventes Essalem ou d’Istisnaa.
Afin de bénéficier du droit à la déduction, la facture ou le contrat de
vente, selon le cas, doit comporter le montant de la TVA que
l'établissement de crédit a supporté au titre de ses achats réalisés dans le
cadre de ces contrats.
Anciennes dispositions de l’article 9 du code de la
TVA
Nouvelles dispositions de l’article 9 du code de la
TVA
…
IV- …
2 bis. En cas de cession par les entreprises exerçant
l'activité de leasing des équipements, matériels et
bâtiments objet des contrats de leasing au profit des
personnes autres que les contractants soumis à la taxe
sur la valeur ajoutée, il doit être procédé à la
régularisation prévue par l'alinéa 2 du présent
paragraphe.
2 Ter.) En cas de cession par les personnes soumises à
la taxe sur la valeur ajoutée des équipements,
matériels et bâtiments acquis dans le cadre de contrats
de leasing, il doit être procédé à la régularisation
prévue par l'alinéa 2 du présent paragraphe. Dans ce
cas, la période de détention est décomptée à partir de
la date d'acquisition au niveau de l'entreprise qui a
réalisé l'opération de leasing.
…
IV- …
2 bis. En cas de cession par les établissements de crédit
exerçant l’activité de leasing ou d’ « Ijara » des
équipements, matériels et bâtiments objet des contrats
de leasing ou d’ « ijara » avant le terme du contrat de
leasing ou d’ « ijara », il doit être procédé à la
régularisation prévue par l'alinéa 2 du présent
paragraphe.
2 Ter.) En cas de cession par les personnes soumises à
la taxe sur la valeur ajoutée des équipements,
matériels et bâtiments acquis dans le cadre de contrats
de leasing ou des contrats d’ « ijara », il doit être
procédé à la régularisation prévue par l'alinéa 2 du
présent paragraphe. Dans ce cas, la période de
détention est décomptée à partir de la date
d'acquisition au niveau de l'entreprise qui a réalisé
l'opération de leasing ou l’opération d’ « ijara ».
Commentaires de la loi de finances 2012
Page 10 sur 12
Anciennes dispositions de l’article 19 bis du code de
la TVA
Nouvelles dispositions de l’article 19 bis du code de
la TVA
Article 19 Bis) Sous réserve des dispositions de
l'article 19 du présent code, les Services de l’État, des
collectivités locales, des entreprises et établissements
publics sont tenus d'effectuer une retenue à la source
au taux de 50 % sur le montant de la taxe sur la valeur
ajoutée applicable aux montants égaux ou supérieurs à
1 000 dinars y compris la taxe sur la valeur ajoutée ;
payés au titre de leurs acquisitions de marchandises,
matériel, biens d'équipements et services.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux montants
payés :
- dans le cadre des abonnements de téléphone, d'eau,
d'électricité et de gaz,
- au titre des contrats de leasing
Article 19 Bis) Sous réserve des dispositions de
l'article 19 du présent code, les Services de l’État, des
collectivités locales, des entreprises et établissements
publics sont tenus d'effectuer une retenue à la source
au taux de 50 % sur le montant de la taxe sur la valeur
ajoutée applicable aux montants égaux ou supérieurs à
1 000 dinars y compris la taxe sur la valeur ajoutée ;
payés au titre de leurs acquisitions de marchandises,
matériel, biens d'équipements et services.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux montants
payés :
- dans le cadre des abonnements de téléphone, d'eau,
d'électricité et de gaz,
- au titre des contrats de leasing, des contrats d’Ijara,
des contrats de Mourabaha, des contrats d’Istisnâa et
des contrats Essalem élaborés par les établissements de
crédit.
La loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012 a également ajouté au tableau
« A » un n° 39 bis énonçant l'exonération de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition au
titre des opérations réalisées dans le cadre des contrats de « ventes mouraabaha », de « ventes Essalem » et
de « ventes El Istisnaa ».
7- SUSPENSION DES DELAIS DE LA PERIODE DE LA VERIFICATION FISCALE APPROFONDIE (ARTICLE 39) :
Les délais de la période de la vérification fiscale approfondie (Le délai de 30 jours pour la communication de la
comptabilité aux services de l’administration fiscale., Le délai de commencement des travaux de vérification
fiscale prévu sur l’avis notifié au contribuable, Les délais de 6 mois à un an de déroulement des opérations de
vérification fiscale ainsi que Les délais de réponses aux demandes d’éclaircissement de l’administration fiscale):
- qui a fait l'objet d'une notification d'un avis de vérification approfondie avant la date du 17 décembre
2010, et
- dont les contribuables n'ont pas pu faire l'objet d'une notification de redressement à cause des
mouvements populaires et des mauvaises conditions de sécurité que le pays a connu pendant cette
période,
Sont suspendus, et ce, pour la période allant du 17 décembre 2010 au 31 décembre 2012
8- ATTRIBUTION DU CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ETAT DE LIQUIDATION (ARTICLE 39) :
copies certifiées conformes à l'original des contrats enregistrés aux recettes des finances ou des extraits du
registre du receveur des finances se rapportant à un acte enregistré.
C- Dispositions permettant aux comptables publics d'entamer ou de continuer la procédure de recouvrement
Certains centres comptables ayant été pillés et détruits par les évènements de 2011, et par là même divers documents dont notamment la preuve et les justificatifs des créances consignées sur les registres des comptables publics, ces derniers sont autorisés à continuer leur tâches de recouvrement de ces créances (ou de les déduire) sur la base des données conservées sur les systèmes d’informations exploités par ces centres, ces données ayant la force probante nécessaire
Ces comptables publics peuvent utiliser les mêmes donnés pour justifier les dépenses qu'ils ont engagé à quelque titre que ce soit et ce, dans le cas de la destruction de leurs pièces justificatives pour les mêmes raisons.
La liste des centres comptables affectés est fixée par arrêté du ministre des finances
11- HARMONISATION DES REGLES FISCALES EN MATIERE DE TVA AVEC LE DECRET-LOI 2011-88 RELATIF A
L’ORGANISATION DES ASSOCIATIONS (ARTICLES 46 ET 47)
Le tableau A annexé au code de la TVA et comportant la liste des opérations exonérées de la taxe sur la valeur
ajoutée est modifié comme suit :
Anciennes dispositions du Tableau A annexé au code de la TVA
Nouvelles dispositions du Tableau A annexé au code de la TVA
6) Les affaires effectuées par les œuvres reconnues d'intérêt humanitaire et social agrées par décret
6) Les affaires effectuées par les œuvres caritatives ou instructives ou scientifiques ou sanitaires, ou sociales ou culturelles ou environnementales agrées par décret
16) Les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale à l'État aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et associations reconnues d'utilité publique.
16) Les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale à l'État aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et œuvres caritatives ou instructives ou scientifiques ou sanitaires, ou sociales ou culturelles ou environnementales agrées par décret
12- PROLONGATION DES DELAIS D’AMNISTIE FISCALE : (ARTICLE 48)
Le délai relatif à l’amnistie fiscale se rapportant à l’incitation des contribuables pour la régularisation spontanée
de la situation fiscale et au rééchelonnement des échéances impayées résultant de l’arrangement conclu en
application des dispositions régissant l’amnistie fiscale de l’année 2006est prolongé au 30 Juin 2012