Chapitre n° 7 La protection du consommateur lors de la formation du contrat Applications Application. Comment protéger le consommateur lors de la formation du contrat Observez chaque illustration et retrouvez à quelle(s) obligation(s) et/ou réglementation(s) abordée (s) en cours il est fait référence : Inscrivez vos réponses détaillées dans la partie réservée à la suite de chaque illustration REMARQUE POUR LA CORRECTION : Vous trouverez pour chaque réponse la référence à la diapositive du cours concernée par la réponse (les numéros de diapos correspondent à l’ordre des diapos dans mon cours version PDF) Réponse : L’illustration fait référence à l’obligation générale d’info du conso, notamment concernant l’information sur les conditions de vente. A ce titre, le pro d. informer sur le prix du produit dès lors qu’il est destiné à la vente de détail et exposé à la vue du public (ce qui est le cas sur l’image cô le produit est en rayon) Le prix est clairement affiché cô le demande la loi (étiquetage précis avec prix en euros et TTC) Cô il s’agit d’un produit alimentaire, on voit bien l’affichage du prix au kg permettant au conso de faire des comparaisons DIAPOS 1 - 2.
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Chapitre n° 7
La protection du consommateur lors de la
formation du contrat
Applications
Application. Comment protéger le consommateur lors de la formation du
contrat
Observez chaque illustration et retrouvez à quelle(s) obligation(s) et/ou réglementation(s) abordée
(s) en cours il est fait référence : Inscrivez vos réponses détaillées dans la partie réservée à la suite de
chaque illustration
REMARQUE POUR LA CORRECTION : Vous trouverez pour chaque réponse
la référence à la diapositive du cours concernée par la réponse (les
numéros de diapos correspondent à l’ordre des diapos dans mon cours
version PDF)
Réponse :
L’illustration fait référence à
l’obligation générale d’info du conso,
notamment concernant l’information
sur les conditions de vente. A ce titre,
le pro d. informer sur le prix du produit
dès lors qu’il est destiné à la vente de
détail et exposé à la vue du public (ce
qui est le cas sur l’image cô le produit
est en rayon)
Le prix est clairement affiché cô le
demande la loi (étiquetage précis avec
prix en euros et TTC)
Cô il s’agit d’un produit alimentaire, on
voit bien l’affichage du prix au kg
permettant au conso de faire des
comparaisons
DIAPOS 1 - 2.
Réponse :
La personne regarde une vitrine.
L’illustration fait référence également à l’obligation générale d’info du conso, notamment
concernant l’information sur les conditions de vente.
A ce titre, le pro d. informer sur le prix du produit dès lors qu’il est destiné à la vente de détail
et exposé à la vue du public.
Ici on p distinguer (par ex à côté des chaussures, une pancarte devant indiquer les prix de vente
des articles exposés en vitrine
obligation légale : il f informer sur le prix de manière claire, pour tout produit destiné à la vente
de détail (c’est le cas pour des produits mis en vitrine) et exposé à la vue du public (en vitrine ils
sont à la vue du public
DIAPOS 1-2
Réponse :
L’illustration fait référence également à l’obligation générale d’info du
conso, notamment concernant l’information sur les conditions de
vente.
A ce titre, le pro d. informer sur le prix du produit dès lors qu’il est
destiné à la vente de détail et exposé à la vue du public.
L’étiquette prix concerne ici un article soldé
Concernant l’obligation d’information sur les prix des articles soldés, il f
faire apparaître à la fois le prix d’origine et le prix réduit . c’est ce qu’on
appelle également la pratique du double affichage (ou pratique du prix
Prêts toxiques Helvet Immo: la filiale crédit de BNP Paribas lourdement condamnée
Connue en France sous la marque Cetelem, la société a été reconnue «coupable de pratique
commerciale trompeuse»
Par Danièle Guinot
Publié le 26 février 2020 à 15:27, mis à jour le 26 février 2020 à 21:08
BNP Paribas Personal Finance est connue en France sous la marque Cetelem. Sameer Al-doumy / AFP
La sévérité du verdict a surpris mercredi toutes les parties prenantes. Le tribunal correctionnel de Paris a lourdement condamné BNP Paribas Personal Finance pour avoir commercialisé entre 2008 et 2009 des prêts immobiliers libellés en francs suisses mais remboursables en euros (baptisé Helvet Immo). La filiale de crédit de BNP Paribas était accusée d’avoir dissimulé aux 4 600 emprunteurs les risques de cet emprunt,risques qui se sont matérialisés : après la crise de 2010, le franc suisse s’est envolé, entraînant une forte augmentation des capitaux restant à rembourser.
À lire aussi : BNP Paribas jugée pour ses prêts en francs suisses
Mercredi, BNP Paribas Personal Finance, connue en France sous la marque Cetelem, a été reconnue « coupable de pratique commerciale trompeuse » et de « recel » de ce délit. Elle a été condamnée à payer 187.500 euros, l’amende maximale. Et elle devra indemniser les 2 300 emprunteurs qui s’étaient portés partie civile, pour les préjudices financier et moral subis. Ces derniers recevront entre 10.000 et 20 .000 euros (pour ceux dont le prêt est resté en francs suisses) au titre du préjudice moral, selon Charles Constantin-Vallet, avocat de 1 300 parties civiles et de l’association de consommateurs CLCV. À cette somme s’ajouteront entre 40.000 et 60.000 euros (ce dernier montant pour un prêt de 150.000 euros) au titre du préjudice financier. Le tribunal a aussi accordé le remboursement des frais de justice à hauteur de 3 500 euros par emprunteur.