AGENCE NATIONALE D'INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ANlCT) Dar,salam, Centre Administratif Bt 102 - Rue 569x618. BP E 446 Tél : (+223) 20 22 46 34 / (+223) 44 90 00 73 Fax : (+223) 20 22 46 03 BAMAKO MALI RAPPORT DU! COMMISSAIRE AUX COMPTES ADRESSE AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 715 DE L'ACTE UNIFORME REVISE DE L'OHADA RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE AU TITRE DE L'EXERCICE 2015 ^ AVRIL 2016 GMI-AUDIT SARL Soci été d'Expertise Comptable Inscrite au Tableau National de l'Ordre Korofina Nord TEL : +2,23 20 24 60 73 / 20 24 95 09 FAX : +223 20 24 95 15 Email : [email protected]BP E : 3404 BAMAKO Ref. Ares(2016)2272695 - 16/05/2016
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AGENCE NATIONALE D'INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ANlCT) Dar,salam, Centre Administratif Bt 102 - Rue 569x618. BP E 446 Tél : (+223) 20 22 46 34 / (+223) 44 90 00 73 Fax : (+223) 20 22 46 03 BAMAKO MALI
RAPPORT DU! COMMISSAIRE AUX COMPTES
ADRESSE AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 715 DE
L'ACTE UNIFORME REVISE DE L'OHADA RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE
AU TITRE DE L'EXERCICE 2015
^ AVRIL 2016
GMI-AUDIT SARL Société d'Expertise Comptable Inscrite au Tableau National de l'Ordre Korofina Nord TEL : +2,23 20 24 60 73 / 20 24 95 09 FAX : +223 20 24 95 15 Email : [email protected] BP E : 3404 BAMAKO
Ref. Ares(2016)2272695 - 16/05/2016
GMI - Audit Rue 161 Porte 62 Korofina Nord ! BP E 3404 Bamako - Mali
AIV/Cr Rapport du Commissaire aux Comptes adressé aux membres du Conseil d'Administration
en application des dispositions de l'Article 715 de l'Acte Uniforme Révisé de l'OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Au titre de l'Exercice 2015
I. En exécution du mandat de Commissaire aux Comptes qui nous a été confié par votre Institution, et, en application des dispositions de l'article 715 de l'Acte Uniforme Révisé de ľOHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du G.LE, nous avons l'avantage de vous présenter notre rapport en vue de l'arrêté des comptes de l'Agence Nationale d'Investissement des Collectivités Territoriales au titre de l'exercice 2015.
Nous avons examiné les projets d'états financiers de synthèse clos au 31/12/2015 faisant apparaître :
Montant en FC FA - Un total bilan : 26 918 201 632 - Un total des produits : 1 322 224 192 - Un total des charges de : 1 378 699 713 - Un résultat net déficitaire de : 56 475 521
Nous avons, également, procédé à l'examen du compte administratif (budget de fonctionnement) de l'Agence établi au titre de l'exercice 2015. "Cet état fait apparaître, en tenne de réalisation des dépenses prévues, les grandes masses suivantes :
Les états financiers de synthèse de l'AN.ICT sont tenus selon les nomes du SYSCO A avec des traitements adaptés au caractère particulier de certaines activités de l'Agence. Le traitement des données comptables est fait au moyen d'un logiciel de comptabilité. Les comptes sont tenus en FCFA,
Les comptes sont établis par la Direction Générale de I'ANICT et arrêtés sous la responsabilité des membres du Conseil d'Administration.
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces comptes.
"f"
Groupe Malien d'Informatique et d'Audit Comptable - Sari au capital de FCFA 3 500 000 Société d'Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés du Mali
R.C.C.M. № MA;Bko.2004 B.3658 · № FISCAL : 081100775 P
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Notre examen a été effectué en accord avec les normes internationales d'audit et a comporté les contrôles, sondages et a.utres procédures de vérification que nous avons jugés nécessaires en la circonstance,
Notre examen a comporté une revue des procédures de contrôle interne et un examen des comptes proprement dits.
IL CONTROLES ET VERIFICATIONS EFFECTUES
11.1, Au titre des états financiers de synthèse
Nous avons vérifié l'exactitude arithmétique des états financiers et leur conformité aux normes de présentation du système allégé du référentiel comptable SYSCOA.
Au niveau du bilan, nous avons mis en œuvre les diligences suivantes :
Capitaux propres Nos contrôles ont porté sur l'application des dispositions législatives et réglementaires et des résolutions adoptées par le Conseil d'Administration. Ils ont, égalemem, porté sur la régularité des comptes de capitaux et sur leur conformité avec les normes comptables du SYSCOA ;
<· Dettes financières Nous avons vérifié que les montants des provisions financières pour risques et charges sont correctement évalués et rattachés à l'exercice sous revue ;
* Immobilisations : Examen des contrats et factures relatifs aux investissements de l'exercice, ainsi que des documents de commande et de réception des biens acquis au cours de l'exercice sous revue ;
vérification du calcul correct des amortissements pratiqués, de leur comptabilisation et de leur présenlation correcte dans les états financiers. Nous nous sommes, également, assuré de la permanence des méthodes et des taux utilisés ;
vérification du bien-fondé des immobilisations financières, ainsi que la pertinence de leur détention ;
vérification de la régularité des sorties d'immobilisations (cession, aliénation...) ;
vérification que les immobilisations ont fait l'objet d'une prise d'inventaire physique consignée dans un procès-verbal de prise d'inventaire physique en bonne et due forme ; ^
ANI Ci-Rapport du Commissaire aux Comptes adressé aux membres du Conseil d'Administration
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Au titre de l'Exercice 2015
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Créances : - Nos travaux ont porté sur ia vérification du bien fondé et de la régularité des créances inscrites dans les comptes et l'appréciation de leur antériorité ainsi que de leur recevabilité ;
Dettes circulantes ; - Nous avons procédé à la vérification du bien fondé et de la régularité des dettes inscrites dans les comptes (contrats, factures, bons de commande, autres documents sources) ainsi que du respect des délais de règlement, notamment, des dettes fiscales et sociales.
Trésorerie : - la vérification des rapprochements bancaires, des relevés bancaires ;
- l'exploitation des réponses reçues des banques suite à nos demandes de confirmation directe de solde ;
- la vérification des opérations bancaires en suspens, ainsi que l'exactitude des soldes comptables au 31/12/2015 ;
- la vérification des procès-verbaux d'arrêté de cais,se, des livres de caisse, ainsi que l'exactitude des soldes comptables des comptes caisse au 31/12/2015.
и niveau du Compte de Résultat, nous avons :
- effectué la revue analytique des charges et des produits par rapport à ceux de l'exercice précédent ;
- donné des explications aux variations les plus significatives ;
- vérifié, par sondages, la justification des frais généraux de l'exercice ;
- vérifié la justification et la correcte comptabilisation des produits de l'exercice.
ANICT Rapport du Commissaire aux Comptes adressé aux membres du Conseil d'Administration
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Au titre de l'Exercice 2015
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II.2. Au titre du compte administratif et financier
Nous avons vérifié l'exactitude arithmétique des comptes financiers des différents guichets du Fonds National d'Appui aux Collectivités Territoriales (FNACT) ainsi que le document de présentation de l'analyse budgétaire.
En outre, nous avons procédé aux travaux, ci-après :
> Bilans financiers : - vérifier que les montants des droits de tirage figurant suile bilan financier des différents guichets du FNACT sont conformes à la décision no2014-043/DG-ANICT du 16/05/2014, portant ouverture des droits de tirage 2014 sur le FNACT ; sinon, demander les explications requises ;
- vérifier que les montants des mobilisations proviennent de la base GRAMAH (le progiciel servant au traitement des contrats signés au niveau des collectivités dans le cadre de la mobilisation des Droits de Tirage) ;
- vérifier que les montants des transferts effectués aux collectivités au cours de l'exercice 2015 et figurant sur le bilan financier des guichets du FNACT, sont réels et exhaustifs ;
• Suivi budgétaire : - vérifier que le montant du budget figurant sur l'état d'analyse budgétaire du fonctionnement de l'Agence est conforme à celui de l'arrêté n0215-3361/MEF-SG du 16 septembre 2015, portant approbation du budge/: pour l'exercice 2015 de l'Agence Nationale d'Investissement des Collectivités Territoriales (ANICT) ;
- s'assurer que les montants des réalisations de l'exercice sont conformes à ceux figurant à la balance générale des comptes au 31/12/2015.
II.3 Au titre des accords signés avec les partenaires
- Nous avons envoyé par l'intermédiaire de l'Agence une demande de confirmation au titre des relations qui les lient à l'ANICT ;
- Nous avons passé en revue l'ensemble des accords en cours de validité et s'assurer que les obligations des deux parties étaient mises en œuvre.
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en application des dispositions dé l'Article 715 de l'Acte Uniforme Révisé de l'OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE
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III. RESULTATS DE NOS TRAVAUX
L'ensemble des points d'audit soulevés par la mission ont été pris en compte par
l'Agence Comptable de l'ANlCT.
ГИ,, INFORMATIONS
Nous portons à votre attention les informations suivantes :
1. L'ANICT a procédé à la sortie de son patrimoine de l'ensemble des biens corporels figurant sur la décision no2015-001/PCA-ANICT du 07/07/2015, portant approbation d'aliénation et de cession du matériel amorti et hors usage
de l'ANlCT, pour un montant total de FCFA 158 512 535. Cependant, les biens concernés continuent à être utilisés par les services de l'Agence, en l'occurrence, le véhicule de service du Directeur Général.
En outre, contrairement à l'article 3 de la décision suscitée, ces sorties ne sont pas soutenues par une décision du Directeur Général de l'Agence.
En effet, l'article 3 de la décision susmentionnée précise que « Le Directeur
Général de l'ANlCT est chargé des formalités de cession du matériel usagé et de la radiation du matériel cédé et hors d'usage du patrimoine et des comptes de l'Agence ».
2. Nous n'avons pas reçu les réponses aux demandes de confirmations envoyées aux partenaires techniques et financiers. Toutefois, les travaux alternatifs effectués n'ont révélé d'anomalie significative.
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FONCTIONNEMENT DES ORGANES SOCIAUX
1) Nous n'avons pas eu communication du décret de révocation en qualité d'Administrateur de Monsieur ONGOÏBA Souleymane, représentant du ministre des Finances, des sieurs Mohamed Ibrahim et Macky GISSE, représentants du Conseil Régional. Cependant, ces derniers n'étaient ni présents, ni représenles lors des 19enie et 20eme sessions du Conseil Budgétaire et Technique de l'ANICT
Par ailleurs, nous n'avons pas ευ communication du décret de nomination au
Conseil d'Administration de ľ ANlCT, du nouveau représentant du minisire des Finances en la personne de Monsieur Siaka CAMARA et ceux du Consci! Régional, MM. Siaka DEMBELE et Haminy Belco MAÏGA.
2) Nous n'avons pas eu communication du procès-verbal du Conseil d'Administration ayant présenté pour discussion et adoption la délibération n0 21-
003/CA-ANlCT fixant la rémunération du Directeur Général et celle de son Adjoint et modifiant le;montant des indemnités de fonction des administrateurs.
En effet, lors de la 21eme session du Conseil d'Administration, la dernière tenue en 2015, seules deux délibérations et deux recommandations avaient été présentées
pour discussion et adoption, par l 'équipe du Directeur Général de l'ANlCT. La délibération susvisée n'en faisait pas partie.
En l'absence du procès-verbal du Conseil d'Administration ayant présenté pour
discussion et adoption la délibération n0 21-003/CA-ANlCT, nous ne sommes pas en mesure d'attester la légalité et la justification du montant mensuel du salaire du Directeur Général de FCFA 5 000 000, de celui du Directeur Général Adjoint de FCFA 3 250 000 et de celui des indemnités de fonction des Administrateurs qui est passé de FCFA 75 000 à FCFA. 500 000 et de celui du PCA qui est passé de FCFA 500 000 à FCFA 1 000 000.
L'ANlCT devrait nous communiquer le procès-verbal du Conseil d'Administration ayant présenté pour discussion et adoption la délibération n0 21-003/CA-ANlCT.
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Au titre de l'Exercice 2015
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Шз. COMPTES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
Le budget de l'Agence au titre de l'exercice sous revue a été approuvé par l'arrêté no2015-3361/MEF-SG du 16 septembre 2016, portant approbation du budget pour l'exercice 2015 de l'Agence Nationale d'Investissement des Collectivités Territoriales
(ANlCT). Il s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de FCFA 30 647 641 045 au titre du fonctionnement et des investissements.
III3 .I Situation des ressources intérieures et extérieures de l'exercice
Les ressources de l'Agence figurant sur l'arrêté, susvisé, sont soit d'origine intérieure soit d'origine extérieure.
Les ressources d'origine intérieure sont celles financées par le budget national, les appuis budgétaires de l'Union Européenne, le Ministère de la Santé à travers le PRODESS II, la Taxe de Développement Régionale et Locale (TDRL) et le résultat de l'exercice antérieur.
Les ressources d'origine extérieure sont celles financées par les partenaires techniques et financiers. Ces partenaires Sont au nombre de cinq (5) pour l'exercice 2015. Il s'agit : de la KFW, de la CTB, de l'AFD, de l'ACDI, et du Royaume d'Espagne.
L'état d'exécution des ressources de l'exercice 2015, détaillé en annexe n0 I, est présenté en grandes masses dans le tableau, ci-dessous:
Ressources Montant Ecart Taux de réalisation Ressources Budget Encaissements Ecart Taux de réalisation
A la lecture du tableau, ci-dessus, nous constatons que le budget des ressources de l'exercice 2015 n'a été réalisé qu'à hauteur de 38% au 31/12/2015.
L'Agence a subi un manque à gagner d'un montant de FCFA 129 414 537 au titre du budget d'Etat. En outre, les engagements de la KFW ont connu une baisse de FCFA 524 762 100 suite à la suspension de la participation dudit partenaire.
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1Пз,2 Situation des emplois de l'exercice
Les emplois de l'exercice sont relatifs au financement des différents guichets du FNACT, et la prise en charge des frais de fonctionnement de l'Agence.
1. Bilan financier des droits de tirage au 31/12/2015
La situation des droits de tirage au titre de l'exercice 2015 se présente comme suší :
1.1. Dotation d'Investissements (DIN)
La Dotation d'Investissements est destinée au financement des travaux, fournitures et services liés aux investissements réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales. L'analyse du bilan financier des droits de tirage de la DIN fait ressortir un taux global de mobilisation de 71% et un taux de décaissement de 68% au 31/12/2015. Nous rappelons que les Dotations d'Investissements (DIN) transférées en 2014 concernent les mobilisations des Droits de tirage 2014.
Le bilan financier des Dotations d'Investissements (DIN), détaillé en annexe n0 II, est présenté en grandes masses dans le tableau, ci-après :
Sous total DIN Cl 20 817 567 825 14 332 545 251 9 772 922 683 69% Γ 68% DI N02
Partenaires Engagements DT 2014 Mobilisation Montant transféré TX Μ Ο li TX ПЕС
I FED SBC DIN ACB 800 000 000 783 757 527 596 377 613 98% Γ 76%
¡ DKNCA
Partenaire Engagement DT 2014 Mobilisation Montant transféré TX M 0 lì TX DEC
FED SBC DIN DERA 207 062 700 156 270 100 156 270 100 75% ^ 100%
DINCII
Partenaire Engagement DT 2014 Mobilisation
Montant
transféré TX MOB TX DEC
FED SBC DIN DER B 1 442 937 300 1 255 106 887 725 303 922 87% 58%
Total des DIN 23 267 567 825 16 527 679 765 11 250 874 318 71 % 68%
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vn application des dispositions de l'Article 715 de l'Acte Uniforme Révisé de l'OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE
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1.2. La Dotation d'Appui Technique (DAT)
La Dotation des Appuis Techniques (DAT) est destinée au financement des actions de renforcement des capacités de gestion administrative, financière et techniq.ie des Collectivités Territoriales sur l'ensemble du territoire national.
Ce guichet connaît en 2015 un taux global de mobilisation de 84% et un taux de décaissement de 100%. Les Dotations des Appuis Techniques (DAT) transférées en 2015 concernent les mobilisations des Droits de Tirages 2014.
Le détail, fourni en annexe n0 III, est donné en grandes masses dans le tableau suivant :
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un application des dispositions de ľArticle 715 de l'Acte Uniforme Révisé de l'OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Au titre de l'Exercice 2015
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1,3. La Dotation d'Appui au Fonctionnement des Collectivités Territoriales (DAFC T)
Pour compenser les charges induites par les transferts de compétence de l'E:at aux collectivités territoriales, l'Etat abonde le guichet de la Dotation pour l'Appui au Fonctionnement des CT. La totalité des DAFCT de l'exercice 2015 a été transférée aux collectivités territoriales. Elles concernent les Droits de Tirage 2014.
La situation de la DAFCT est donnée en grandes masses dans le tableau suivant. Le détail est présenté en annexe n0 IV.
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en application des dispositions dû l'Article 715 de l'Acte Uniforme Révisé de l'OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Au titre de l'Exercice 2015
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2. Le budget de fonctionnement de l'Agence
Le budget prévisionnel de fonctionnement de l'Agence Nationale d'Investissement des
Collectivités Territoriales (ANlCT) au titre de l'exercice 2015, et figurant sur ."Arrêté no2015-3361/MEF-SG du 16 septembre 2015 portant approbation du budget de l'Agence, se chiffre à FCFA 1 785 204 522.
Nous vous signalons que le taux de réalisation des dépenses de personnel et de fonctionnement courant sont biaises. En effet, l'Agence a procédé à des transferts entre les lignes budgétaires pour un montant total de FCFA 101 109 889. Le détaii est le suivant :
Dotations aux amortissements 256 190 717 256 190 717 o j
1 1 Total 1 785 204 522 1 785 204 522 _ 0 J
L'analyse de l'exécution du budget de fonctionnement est donnée en grandes masses dans le tableau, ci-après. Se rapporter à l' annexe n0 V pour le détail.
Code
В.Г.1
B.I.2
Postes budgétaires
Dépenses de personnel
Montant Réaménagé ANICT
Dépenses de fonctionnement courant + Investissements
Le budget de l'exercice 2015, en terme de dépense, a été exécuté à hauteur de 84%.
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Au titre de l'Exercice 2015
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I I I , . C O N T R O L E I N T E R N E
Les faiblesses relevées, au niveau du système de contrôle interne, sont les suivaiv.es :
1. Suivi des recommandations antérieures
Les recommandations destinées à l'amélioration du système de contrôle interne,
formulées lors des audits précédents et non encore mises en œuvre par l'ANlCT, sont listées, ci-après :
1.1 procéder à la mise à jour du dossier du personnel ;
1.2 procéder à l'apurement des suspens âgés depuis plus de trois mois figurant sur les états de rapprochement de certains comptes bancaires ;
1.3 procéder à la sortie des matériels pillés de l'Antenne Régionale de Kidal du patrimoine de I'ANICT ;
1.4 procéder aux contrôles inopinés; des caisses en régie auprès des Antennes Régionales.
2 Nouveaux constats
Les recommandations formulées au titre du présent audit sont relatives aux faiblesses listées, ci-après :
2.1 les procès-verbaux d'arrêté de caisse de l'exercice 2015 de l'antenne de Bamako ne sont signés ni par le caissier, ni par un responsable hiérarchique ;
2.2 l'absence de procédures formelles de réaménagement du budget de l'Agence ;
2.,3 le défaut de tenue par le comptable matière de l'Agence, de l'ensemble des documents requis, dans le cadre de la gestion de l'existant et des mouvements de matériel ainsi que de la tenue des documents qui justifient ces mouvements, contrairement à l'article 20 du décret no10-681/P-RM du 30/12/2010, ponant réglementation de la comptabilité-matières ;
2.4 l'absence de montant chiffré sur la fiche d'inventaire de la comptabilité-matières Contrairement à l'article 3 du décret no10-681/P-RM du 30/12/2010, portant réglementation de la comptabilité-matières ;
2.S le défaut de rapprochement périodique entre les données de la comptabilité générale et celles de la comptabilité-matières au sein de I'ANICT, contrairement aux dispositions de l'article 87 du Décret n0 2014-0349/P- RM DU 22 MAI 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
-Λ"·
ANICT Rapport du Commissaire aux Comptes adressé aux membres du Conseil d'Administration
en application des dispositions de l'Article 715 de l'Acte Uniforme Révisé de l'OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Au titre de l'Exercice 2015
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2.6 l'exécution des tâches incompatibles en ce qui concerne l'autorisation, l'exécution et le contrôle des salaires du personnel de I'ANICT par l'Agence Comptable ;
2.7 le défaut de production en fin d'année, de l'«état de la situation des véhicules », contrairement aux dispositions du manuel des procédures de I'ANICT ;
2.8 l'utilisation de deux référentiels comptables dans le traitement de l'information comptable de l'Agence ;
2.9 la signature des fiches d'engagements et des bons de commandes par une seule personne, contrairement aux dispositions du manuel des procédures de l'Agence en matière de justification des achats.
2.10 l'absence de décision de Direction fixant les quantités mensuelles à acheter au
titre de la dotation en carburant du personnel de ľ ANlCT ;
2.11 le défaut de mise en concurrence systématique à l'occasion des opérations d'achats de biens et services dont le montant atteigne le seuil défini dans le manuel des procédures de l'Agence,, en la matière ;
2.12 le défaut de retenue à la source au titre de l'Impôt sur les Revenus Fonciers, contrairement aux dispositions de l'article 423 du Livre des Procédures Fiscales applicables en République du MALI ;
2.13 la présence dans les livres de l'agence, de la caisse de Kidal et du compte ELMS Bamako pour des soldes respectifs de FCFA 8 850 et FCFA 7 217, malgré que ces comptes soient fermés.
2.14 le défaut de production de l'analyse ou développement de solde au titre des comptes de dettes et de créances de l'Agence ;
2.1.5 le défaut de classement des pièces justificatives des écritures comptables relatives aux Opérations Diverses (régularisations, corrections, salaires, etc...).
2.16 l'organisation des opérations de cessions de matériel de l'Agence en dehors de
l'ANlCT, contrairement aux dispositions du manuel des procédures de l'Agence en la matière.
Ces faiblesses feront l'objet de formulation de nouvelles recommandations détaillées dans un rapport séparé, adressé à la Direction Générale sous l'intitulé « Rapport destiné à l'amélioration du système de contrôle interne ».
ANICT Rapport du Commissaire aux Comptes adressé m< membres du Conseil d'Administration
en application des dispositions de ľ Anide 715 de l'Acte Uniforme Révisé de l'OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Au titre de l'Exercice 2015
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IV CONCLUSION
Nous concluons que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat dès opérations1 de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de l'Agence Nationale d'Investissement des Collectivités Territoriales (ANlCT)
au titre de l'exerce 2015.
Ainsi, il vous appartient de prendre acte du présent'rapport relatif au projet d'états financiers
de l'Agence Nationale d'Investissement des Collectivités Territoriales (ANlCT) pour
l'exercice 2015, tels que préparés par la Direction Générale.
Nous restons à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir, et vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs les Administrateurs, l'expression de nos sentiments distingués.
S ou m am a MA Expert - Com Inscrit au Ta! Chevalier de 1
Bamako, le 2C
GMI-AUDIT Commissaire
ANICT Rapport du Commissaire aux Comptes adressé aux membres du Conseil d'Administration
en application des dispositions de l'Article 715 de l'Acte Uniforme Révisé de l'OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Au titre de l'Exercice 2015
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ANICT
ÉTATS COMPTABLES ET FISCAUX AU 31 DÉCEMBRE 2015
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Au titre de l'Exercice 2015
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Al' Avces.acptes immo, į j лО Immo,financières ļ Aii Titres de participation ; AS Autre, immo,financière, i
142 2113 470
142 2113 470
730 8:18 728
37;: 2Ü5 358 136 308 370 22;» 275 000
200 000
20(1 000
141 215 605
141 215 605
504 206 037
300 522 698 88 648 001
115 035 338
997 865
997 865
226 632 691
71 732 660 47 660 369
107 239 662
200 000
200 000
148 713 470
137 750 970
10 962 500
754 965 516
• 347 085 002 188 053 514 219 827 000
200 000
200 000
i А/, TOTAL ACTIF IMMOBILISE (I) 873 2:;2 198 645 421 642 227 830 556 903 878 986
H A j Actif circulant 1IAO 1
lili Stocks 'AC Marchandises
! UD į Mat,Γ et autre, approv, fil: 1 F.n-cours
į 13!- } Produits fabriqués
! HG j Créances,empi, ass, i lil! ! ΓΌΙΙΙnis, avees versees ! HI į Clients i Hl i Autres créances
180 227 694
6 804 8:15 972
6 804 835 972
-
180 227 694
6 804 835 972
6 804 835 972
165 752 126
4 979 413 082
4 979 413 082
HK ļ TOTAL ACTIF CIRCICULANT (II) 6 985 063 666 - 6 985 063 666 5 145 165 208 i I
ANICT Rapport du Commissaire гшх Comptes adressé aux membres du Conseil d'Administration
en application des dispositions de l'Article 715 de l'Acte Uniforme Révisé de l'OHADA relatif au Drolldes Sociétés Commerciales et du GIE
Au titre de l'Exercice 2015
17
<ий>
AN 1 CT Av.'.cMicc NatiomiK: ďíiwcslísscmont
<1оч Collectivüds Terriloriales
BILAN SYSTEME NORMAL
ол C!3
f:c C!)
C' i : c;1·
c (J C!·!
Cl ļ
! CK Ci, CM
TF
DA i
I DB ! ne ļ OD i
PASSIF 31/12/2015 31-12-2014 Cupital Actionnaires capital non < ppelé
Primes et Réserves Primes d'apports, ďémisáion, dc fusion Ecarts de réévaluation ¡ Réserves indisponibles ¡ Réserves libres Report à nouveau Résultat net de l'exercie
Autres capitaux propres Subventions d'investisser Provisions réglementées E
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES (1)
nent :t fonds assimilées
Emprunts ι Dettes de crédit-bail et contrats assimilés Dettes financières diversos Provisions financières po ir risques et charges
Banques, crédits ď escompte Banques, crédits de trésorerie Banques, découverts 'TO TAL TRESORERIFÎ-I'ASSTF (IV)
Ecarts de conversioii-Piļssif (V) (gain probable de change)_
J)Z_j_TO TAL GENERAL (1+ II+III+IV+V)
782 112 033
93 279 163
93 279 163
56 475 521
14 776 715 813 14 776 715 813
15 595 631 488
15 595 631 488
112 138 517 19 340 157 4 000 000
U 187 091 470
11 322 570 144
26 918 201 632
1 161 277 868
497 321
497 321
92 781 842
12 023 925 762 12 023 925 762
13 278 482 793
471 664 965
471 664 965
13 750 147 758
51 525 434 13 550 295
10 982 059 509
U 047 135 238
24 797 282 996
. /\ V- '
! ANICT Rapport du Ôommissaire aux Comptes adressé aux membres du Conseil d'Administration
en application des dispositions de l'Article 715 de l'Acte Uniforme Révisé de l'OHADA relatif au j Droit des Sociétés Commerciales et du GIE ¡ Au titre do l'Exercice 2015
AN IGT niilo d'Investissi
COMPTE DE RESULTAT sVsTEME NOKMAL
liċl'. CHARGES
R C
UD
RP: ¡(H RI
RK RR
RQ
RS înv
SA SC SD SI
SU
SK Si. S M so
ACTIVITE D'EXPLOITATION
(+ ou-) 'uidises voir TB)
ères et fournllures liées (+OU-)
(+011-
Acliats de marchandises Variation de stocks
(Marge brulé sur march.
Achats de matòres premi Variation de Stocks
(Marge brute sur matières voir TG)
Autres achats Variation de Stocks
Transports Services extérieurs Impôts et taxes Autres charges ļ (Valeur ajoutée voir TN)
Charges de personnel (lį) (1) dont personnel extérIeur (¡excédent brut d'exploitation voir TQ)
Dotations aux amortissements et aux provisions Total des charges d'exploitiition (Résultat d'exploilation\voi! TX)
ACTIVITE FINANCIERE
Frais financiers Pertes de change Dotations aux amortisse Total des charges fina (Résultat financier voir , Total des charges des activités ordinaires (Résultat des acitivités Ordinaires voir Ul)
' HORS ACTIVITES ORDINAIRES (HAO)
.ments et provisions icièrcs UG)
; Valeurs comptables des i Charges HAO
Dotations HAO I Total des charges IIAO 1 /Résultat HAO voir UP)
cessions d'immobilisations
SQ Participation des travailleurs I SR Impôts sur le résultat
SS , Total participation et m pót.s ST I TOTAL GENERAL C ES CHARGES
31/12/2015
116 441 598 380 008 737
534 800
747 829 013
129 275 397 1 374 089 545
4 610 168
4 610 168
1 378 699 713
1 378 699 713
31-12-2014
75 565 367 775 925 261
577 500
658 867 074
17 588 195 1 528 523 397
10 030 482
10 030 482
1 538 553 879
i 538 553 879
ANICT Rapport du Commissaire aux Comptes adressé aux membres du Conseil d'Administration
en appiicatiori des dispositions de l'Article 715 de l'Acte Uniforme Révisé de l'OHADA relatif au ! Droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Au titre de l'Exercice 2015
19
&
A N I CT A^cm c· N;:líona!o ďlnvcsti.ssomcnt
cies Colicei í vi tiis Tnrritorinlfìs
COMPTE DIC RESULTAT SYSTEME NORMAL
U Cf. PRODUITS 31/12/2015 31-12-2014
ACTIVITE D'EXPLOITATION -
-
! тл Venie de marchandises ' . . ; TH MARGE BRUTE SUR MARCHANDISES) I - - .
CONTROLE (A partii' des niasses des bilans N ci N-l) Emplois Ressources
Variation du Fonds de roulement (FdR) ; FdR(N)-FdRfN-l) Variation du BF global (BFG) : BFG(N)-BFG(N-1) Variation de la trésorerie (T): T(N) -T(N-1)
0 1 564 463 552
957 068 608
0
2 521 532 160
0 0 0
'
TOTAL 2 521 532 160 2 521 532
160
jA: ANICT
Rapport du Commissaire aux Comptes adressé aux membres du Conseil d'Administration en application des dispositions de l'Article 715 de l'Acte Uniforme Révisé de l'OHADA relatif au
Droit des Sociétés Commerciales et du GIE Au titre de l'Exercice 2015
2 2
AN CT udit: ďlrwesli'ssemonl
I TAHLIÎAU DE VARIATION DES IMMOBILISATIONS Brut au 31-12-2014 Augmentation Diminution 31/12/2015 Cimi', immobilisées ;! . . „ . Fr,óiab, charg, à rép, . . . _
ANICT Rapport du Commissaire aux Comptes adressé aux membres du Conseil d'Administration
en application des dispositions de l'Article 715 de l'Acte Uniforme Révisé de l'OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Au titre de l'Exercice 2015
2 3
TABLEAU DE VARIATION DES PROVISIONS ACTIF Mnt au 31-12-2014 Augmentation Diminution 31/12/2015 Chiu·, immobilisées I:r,ttab, charg, à rép, Primes remb,obligat,
; I l m m o i n c o r p o r e l l e s Fr, recherche develop, β revets, licences, log,
į Fonds commercial Autres immo,incorpo,
' Immo corporelles Tei rains Bâtiments
' Installations,agencein, Matériel
: Matériel de transport
Avces,acptcs immo,
Immo.finiinciéres Titra de participation Autre, immo,financière,
-
-
- -
i TOTAL - - - -
. . . . , TABLEAU DE VARIATION DES PROVISIONS
í PASSIF Vint au 31-12-2014 Augmentation Diminution 31/12/2015
! Provisions réglementées et fonds assimilées : Provisions financières pour risques et charges 471 C64 965
-
471 664 965 -
TOTAL 471 664 965 - 471 664 965 -
;А '
ANICT Rapport du Commissaire aux Comptes adressé aux membres du Conseil d'Administration
en application des dispositions de l'Article 715 de l'Acte Uniforme Révisé de l'OHADA relatif au Droit des Société'! Commerciales et du GIE
Au titre de l'Exercice 2015
24
ANNEXES
ANICT Rapport du Commissaire aux Comptes adressé aux membres du Conseil d'Administration
en application des dispositions de l'Artich 715 de l'Acte Uniforme Révisé de l'OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Au titre de l'Exercice 2015
2 5
ANNEXE №1 •· /v
ANICT Rapport du Commissaire aux Comptes adressé aux membres du Conseil d'Administration
en application des dispositions de l'Article 715 de l'Acte Uniforme Révisé de l'OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE
RPB ZONE TAMPON Accord de renforcement des structures de santé Mopti/Ségou Zone Tampon 1 171 076 396 1 171 076 396 0 0 0 0 1 171 076 396
AECID Appui à l'A M M pour l.a. restauration de la paix et de la sécurité à travers la maîtrise d'ouvraqe des communes 256 467 380 256 467 230 235 371 803 235 371 803 0 0 491 839 033
Rapport du Commissaire aux Comptes adressé aux membres du Conseil d'Administration en application des dispositions de l'Article 715 de l'Acte Uniforme Révisé de l'OHADA relatif au
Droit des Sociétés Commerciales et du GIE Au titre de l'Exercice 2015
TOTAL 1 1 4 ΑΛΊ ПОТ ОАГ» 1 л orr ¿ПС OOT I Λ I TOC ΟΛΟ ΛΟΟ i 70c Л99 I ι 1 oot ovu ļ ι Í-J-J luu υυι j u j 1 ¿-J ovo occ Į ι £.0 ovo oll 523 802 365 j oi'y'o ļ JO /0
•ч
A A » ƒ r^T Я/ViL/í
Rapport du Commissaire aux Comptes adressé aux membres du Conseil d'Administration en application des dispositions de l'Article 715 de l'Acte Uniforme Révisé de l'OHADA relatif au
Droit dss Sociétés Cav.rn θ re /2/95 θί du G!E Au titre de l'Exercice 2015
34
ANNEXE №111 .¿sr; V/
ANICT Rapport du Commissaire aux Comptes adressé aux membres du Conseil d'Administration
е л application des dispositions de l'Article 715 de l'Acte Uniforme Révisé de l'OHADA relatif au Droit des. Sociétés Commerciales et du GIE
Au titre de l'Exercice 2015
DAT
r»T "mi л u í Í.XJ ι τ ll/tWU¡l¡Sc)UVJ> 1 Trancfircir
Α ΤΓ3ΠΒι6ΓΘΓ .-..gage. r»T "mi л u í Í.XJ ι τ ll/tWU¡l¡Sc)UVJ> 1 EN 2014 EN 2015 TOTAL
Α ΤΓ3ΠΒι6ΓΘΓ 1 A L>C.\s
FED Fonds Européen de Développement SBC DAT 487 571 660 349 035 000 298 799 200 50 235 800 349 035 000 0 72% 100%
FED/9 District de Bamako SBC/APD/FED/SBC/120/003 234 179 000 234 179 000 187 343 200 46 835 800 234 179 000 n u 100% 100%