3, place des Grands Hommes CS 30059 - 33064 BORDEAUX … · 2018. 9. 19. · 3, place des Grands Hommes CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - LT 34 bis Le président Bordeaux, le 22/12/2017

3, place des Grands Hommes CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr LT 34 bis

Le président

Bordeaux, le 22/12/2017

à

Monsieur le Maire de la commune de Carbon-Blanc

Hôtel de ville Avenue Vignan-Anglade

BP 37 33564 CARBON-BLANC Cedex

Dossier suivi par : Jean-Pierre ROLLAND, Greffier de la 1re section T. 05 56 56 47 00 Mél : [email protected]

Contrôle n° 2015-0045

Objet : notification des observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Carbon-Blanc

P.J. : 1 rapport

Lettre recommandée avec accusé de réception

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Carbon-Blanc concernant les exercices 2009 et suivants pour lequel, à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, la chambre n’a reçu aucune réponse écrite destinée à y être jointe.

Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.

En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour. Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d’observations sera transmis au préfet ainsi qu’à la directrice départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques.

2/23 Rapport d’observations définitives – commune de Carbon-Blanc

CRC Nouvelle-Aquitaine

Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ». Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ». Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.

Jean-François Monteils



Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,

a été délibéré par la chambre le 25 septembre 2017.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

COMMUNE DE CARBON-BLANC (département de la Gironde)

Exercices 2009 et suivants



Sommaire

RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS .............................................................................................. 6

1. PRESENTATION DE LA COMMUNE ............................................................................................................ 7 2. L’INFORMATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE ....................................................................................... 7

2.1. Le débat d’orientation budgétaire .................................................................................................................... 7 2.2. Des comptes administratifs incomplets .......................................................................................................... 8 2.3. L’information du conseil municipal sur les risques hors bilan ..................................................................... 8 2.4. La délégation de compétence en matière d’emprunt ..................................................................................... 8

3. LA FIABILITE ET LE PROCESSUS COMPTABLE ....................................................................................... 9 3.1. L’exécution budgétaire ..................................................................................................................................... 9 3.2. Des imputations comptables erronées ............................................................................................................ 9 3.3. L’intégration des immobilisations en cours aux comptes d’imputation définitive ..................................... 9 3.4. La qualité du processus comptable et le délai de paiement des fournisseurs ............................................ 9 3.5. Les régies ......................................................................................................................................................... 10

4. LA SITUATION FINANCIERE ...................................................................................................................... 10 4.1. Les produits ..................................................................................................................................................... 11

4.1.1. La fiscalité directe se caractérise par des bases proches, des taux plus élevés et un produit supérieur aux moyennes nationales. ......................................................................................................................................... 11 4.1.2. Les dotations versées par l’Etat diminuent ...................................................................................................... 12

4.2. Les charges de fonctionnement ..................................................................................................................... 12 4.2.1. Les subventions aux associations ................................................................................................................... 12 4.2.2. Les charges d’intérêts ..................................................................................................................................... 13

4.3. Les résultats .................................................................................................................................................... 13 4.4. L’investissement ............................................................................................................................................. 14 4.5. L’endettement .................................................................................................................................................. 14

5. LES CHARGES DE PERSONNEL ET LES RESSOURCES HUMAINES.................................................... 15 5.1. Les charges de personnel et l’évolution de la rémunération des titulaires et non-titulaires. .................. 15 5.2. Le personnel mis à disposition de la résidence pour personnes âgées « René Cassagne » .................. 16 5.3. Le temps de travail .......................................................................................................................................... 17 5.4. L’absentéisme .................................................................................................................................................. 17

6. LE PROJET CHATEAU-BRIGNON .............................................................................................................. 18 6.1. Le projet d’investissement ............................................................................................................................. 19 6.2. Le pilotage du projet ....................................................................................................................................... 20 6.3. Le bilan ............................................................................................................................................................. 20

ANNEXE 1 ........................................................................................................................................................ 22



SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT Membre de Bordeaux Métropole, Carbon-Blanc comptait 7 249 habitants en 2013. Examinée de 2009 à 2015, la situation financière globale s’était dégradée jusqu’en 2014, l’évolution des produits étant moins rapide que celle des charges de gestion. L’excédent brut de fonctionnement avait baissé de 37,3 % entre 2009 et 2014, le résultat de 63,4 %, la capacité d’autofinancement brute de 53,2 % et la capacité d’autofinancement disponible pour les investissements était devenue négative. Les mesures de gestion mises en œuvre à partir de 2015 ont engagé le redressement d’une situation financière qui reste fragile. Fin 2015, l’excédent brut de fonctionnement s’élevait à 102 € par habitant, moitié moins que celui du niveau moyen de la strate et la capacité d’autofinancement disponible était de 23 € par habitant contre 83 € au sein de la strate. En 2015, les dépenses d’équipement ont été financées exclusivement par des financements propres. L’encours de dette, qui avait augmenté de 35,8 % entre 2009 et 2013, a décru à compter de 2014 et la capacité de désendettement, également dégradée en 2014, a pu être ramenée à 7,8 années fin 2015. Cet effort doit se poursuivre, dans un contexte marqué par la baisse continue de la dotation globale de fonctionnement. La commune devra y faire face par une maîtrise pérenne de sa gestion alors même que ses ressources fiscales, qui reposent sur des bases d’imposition dynamiques, mobilisent des taux d’imposition élevés pour les ménages. Les charges structurelles difficilement compressibles, telles les dépenses de personnel et les charges financières, sont élevées et leur poids relatif dans les dépenses de fonctionnement s’est aggravé. La masse salariale, alors que l’effectif permanent a été stable (115 agents en 2010, 117 en 2015) a connu une augmentation de 25,5% entre 2009 et 2015 du fait notamment de la revalorisation du régime indemnitaire décidé par la collectivité, de la revalorisation indiciaire attribuée par l’Etat aux catégories C et B ainsi que de l’alourdissement des contributions aux régimes de retraite des agents territoriaux. La maîtrise des charges de personnel devra également prendre en considération un absentéisme fort et une durée du travail inférieure au plancher légal de 1607 heures par an. Le taux d’absentéisme dans les services communaux est très élevé. Les absences pour maladie ordinaire ont pu représenter sur la période jusqu’à 29,8 jours par agent, soit 17,1 jours de plus que la moyenne de la strate. La durée du travail dans la collectivité est également nettement inférieure à la durée légale en raison d’un nombre important de congés exceptionnels et d’autorisations d’absence, alors même que le contrôle du service fait n’est pas organisé conformément à la réglementation en vigueur. La commune est donc invitée à se doter d’un système automatisé de contrôle de la durée du travail et à régulariser le régime de congés et d’absences autorisés. La nécessaire maitrise budgétaire impliquera que la politique d’investissement s’ajuste aux contraintes financières. La chambre rappelle que le rapport d’orientation budgétaire, qu’elle invite à renforcer, est l’instrument proposé par la loi pour informer le conseil municipal des enjeux et des priorités municipales, y compris pluriannuelles, et éclairer le vote du budget. Cette faible maitrise pluriannuelle de la programmation des investissements s’est illustrée, pendant la période examinée, par le lancement, puis l’abandon en 2015, d’un projet culturel ambitieux qui a impliqué l’acquisition pour 1,4 M€ d’un patrimoine ancien à restructurer, le château Brignon. Ce projet, visait à mettre des espaces de travail à disposition des professionnels de la bande dessinée et à développer un programme éducatif à destination des écoles. Le coût net de la réhabilitation s’est élevé à près de 3,5 M€ (soit la moitié des dépenses d’équipement de la période) et s’est révélé difficilement soutenable. La restructuration, partielle, du bâtiment a débouché sur une faible polyvalence qui n’a pas encore permis de lui attribuer une affectation pérenne et financièrement équilibrée alors même que l’abandon du projet fait peser un risque sur le solde des financements attribués.



RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS

Rappel d’obligations juridiques Recommandations mises en œuvre :

1. Respecter les dispositions de l’article L. 2313-1-1 du CGCT en annexant au compte administratif les comptes certifiés des associations ayant reçu des subventions supérieures à 75 K€.

Recommandations en cours de mise en œuvre :

2. Rationaliser la chaîne de la dépense, améliorer la liquidation de la créance à payer en respectant le délai global de paiement.

3. Procéder régulièrement à l’intégration des immobilisations en cours aux comptes d’imputation définitive.

4. Veiller à la délimitation et à la bonne application des délégations de compétences, de fonctions

et de signature au maire et aux adjoints. Recommandations à mettre en œuvre

5. Effectuer des vérifications sur place des régies, selon des périodicités et modalités à déterminer, en établissant des procès-verbaux de vérification.

6. Mettre en œuvre les dispositions prévues à l’article L. 1524-5 du CGCT relatives aux informations à apporter au conseil municipal sur les sociétés d’économie mixte locales dont la commune est actionnaire.

Recommandations de gestion

Recommandations mises en œuvre : 7. Examiner la mise en place d’une régie multiservices afin de réduire le nombre de régies.

Recommandations en cours de mise en œuvre : 8. Valoriser les aides en nature attribuées aux associations.

9. Adopter une délibération générale refondant le régime indemnitaire.

Recommandations à mettre en œuvre

10. Mettre en conformité la durée du travail dans la commune avec la durée légale.

11. Mettre en place un système automatisé permettant le contrôle des obligations de service des agents. Délibérer sur les autorisations d’absence accordées aux agents.

12. Analyser les causes de l’absentéisme et mettre en place des mesures permettant, par le contrôle ou l’incitation, d’en réduire le taux.



RAPPEL DE LA PROCEDURE

L’ouverture du contrôle des comptes et de l’examen de la gestion de la commune de Carbon-Blanc, inscrite au programme de contrôle de la chambre pour l’année 2015, a été notifiée le 31 juillet 2015 à M. Franck Maurras ordonnateur du 1er janvier 2009 au 27 septembre 2013, décédé au cours de la procédure, M. Nicolas Madrelle, ordonnateur du 3 octobre 2013 au 27 mars 2014 et M. Alain Turby, ordonnateur depuis le 28 mars 2014. Le rapport d’observations provisoires a été adressé le 3 février 2017 à ces deux derniers, ainsi que des extraits les concernant à M. Dias, président de l’association « Le Passage à l’art », et à M. Dussol, président de l’association

de gestion de la résidence pour personnes âgées « René Cassagne ». La réponse de M Turby et celle de M. Dussol ont été enregistrées au greffe le 5 avril 2017, celle de M. Dias le 3 avril 2017. Après avoir entendu ce dernier à sa demande, la chambre a arrêté les observations définitives qui suivent dans sa séance du 25 septembre 2017.

1. PRESENTATION DE LA COMMUNE Carbon-Blanc, qui comptait 7 249 habitants en 2013, a vu sa population croître de 24 % depuis 1990. Son territoire, autrefois rural, est urbanisé à 90 %. La commune est membre de Bordeaux Métropole qui exerce depuis le 1er janvier 2015 les compétences dévolues antérieurement à la communauté urbaine de Bordeaux et qui lève à ce titre la fiscalité professionnelle sur le territoire communal. La ville reçoit une dotation de solidarité communautaire qui s’est élevée à 248,7 K€ en 2015. Des transferts de compétence ponctuels ont eu lieu durant la période examinée entre Bordeaux Métropole et Carbon-Blanc, notamment le transfert à la métropole de la compétence « création et exploitation d’une grande salle de spectacles ».

2. L’INFORMATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE

2.1. Le débat d’orientation budgétaire

L’article L. 2312-1 du CGCT dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8 ». Le débat sur les orientations budgétaires a pour objet de communiquer aux membres du conseil municipal les données essentielles leur permettant de définir les principaux axes du budget de l’exercice. Les élus doivent notamment être destinataires, préalablement à la séance au cours de laquelle se tiendra le débat d'orientation budgétaire, d'une note explicative de synthèse. Durant les exercices 2009 à 2013, les débats d’orientation budgétaire ne répondaient pas aux préconisations ci-dessus rappelées. Les élus n’étaient pas destinataires d’une note de synthèse préalable et les débats s’en tenaient à des généralités sans aborder la question des engagements pluriannuels. L’ordonnateur a indiqué que depuis le débat d’orientation budgétaire 2015, la note de synthèse soumise au débat constitue un progrès au regard des pratiques antérieures. La chambre appelle l’attention sur le renforcement des obligations d’information résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi « NOTRé » dont l’article 107 dispose désormais que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions



fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport […] comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication… ». 2.2. Des comptes administratifs incomplets

L’article L. 2313-1-1 du CGCT dispose que sont joints au compte administratif les comptes certifiés du dernier exercice des organismes non dotés d’un comptable public auxquels la collectivité a versé une subvention supérieure à 75 K€ ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme lorsque la subvention excède 23 K€. La chambre a relevé que la commune a versé en 2012 des subventions supérieures à 75 K€ à deux associations sans que leurs comptes certifiés soient joints au compte administratif. Par ailleurs, si figurent au compte administratif les aides en nature accordées aux associations, la commune n’a pas procédé à leur valorisation conformément aux dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie solidaire. La valorisation des concours en nature permet, tant à la commune qu’aux associations bénéficiaires, de connaître le coût exact des aides octroyées et constitue un outil utile à l’exécution budgétaire. En réponse aux recommandations de la chambre sur ces deux points, l’ordonnateur en fonctions a indiqué avoir mis en place diverses mesures de formalisation et de justification des subventions attribuées. Les comptes certifiés des associations subventionnées concernées ont été, à compter de l’arrêté des comptes 2016, joints en annexe et la valorisation des aides en nature attribuées figurera au compte administratif 2017. 2.3. L’information du conseil municipal sur les risques hors bilan

A l’instar des autres communes de Bordeaux Métropole, Carbon-Blanc est actionnaire depuis 2012 d’une société publique locale d’aménagement (SPLA) dénommée « La Fabrique métropolitaine ». La société a pour objet la réalisation de toutes missions d’aménagement, de conduite d’études préalables à la réalisation de prestations d’aménagement complètes (concession d’aménagement…) à l’exclusion des opérations immobilières. Elle dispose d’un capital de 2 M€ auquel Carbon-Blanc participe à hauteur de 9 160 €. Les SPLA sont soumises aux règles régissant les sociétés d’économie mixte locales (SEML). Le code général des collectivités territoriales, dans son article L.1524-5, dispose que les organes délibérants des collectivités locales actionnaires d’une société d’économie mixte se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration. Ce rapport doit permettre de garantir l’information et le contrôle des collectivités sur les SEML dont elles sont actionnaires. Si la loi précise que les rapports présentés à l’assemblée délibérante portent notamment sur les modifications de statut, il est également légitime que les collectivités actionnaires soient informées des résultats de la société et des orientations de son activité. Ces dispositions n’ont pas été mises en œuvre pendant la période examinée. C’est pourquoi, la chambre recommande l’application des dispositions afférentes du code général des collectivités territoriales à la commune. 2.4. La délégation de compétence en matière d’emprunt

Les articles L. 2122-21 à 23 du CGCT prévoient les conditions de délégation du conseil municipal au maire et aux adjoints et notamment la délégation de l’assemblée délibérante au maire l’autorisant à réaliser les emprunts nécessaires au financement des investissements prévus au budget. A ce titre, l’ordonnateur en fonctions avait reçu délégation du conseil municipal, le 17 avril 2014, sans que la délibération autorise le maire à subdéléguer à ses adjoints la compétence déléguée.



La chambre observe que le contrat de prêt n° MON502024EUR d’un montant de 200 000 € a été signé le 19 décembre 2014 par le 7ème adjoint alors même que l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à cet adjoint ne l’y autorisait pas. L’ordonnateur s’est engagé à revoir les délégations et subdélégations en vigueur afin de sécuriser les actes municipaux. Au regard du risque de contestations sur la validité des contrats de prêts signés par une personne non habilitée, la chambre recommande à la commune de porter attention à la bonne application des délégations de compétences et de signatures consenties au maire et aux adjoints.

3. LA FIABILITE ET LE PROCESSUS COMPTABLE 3.1. L’exécution budgétaire

Sur la période 2009-2014, le taux de réalisation des dépenses réelles d’investissement est compris entre 33,5 % et 78,2 % avec une moyenne de 52,8 %. Le taux de réalisation des recettes réelles d’investissement est compris entre 28,6 % et 89,7 % avec une moyenne de 55,7 %. La chambre constate donc des taux d’exécution faibles et erratiques sur la période examinée. 3.2. Des imputations comptables erronées

La collectivité a perçu en 2013 une avance remboursable du Centre national de la cinématographie. Cette avance d’un montant de 14 430 € a été imputée au compte 1321 « subventions d’équipement non transférables » . Or, une avance remboursable doit s’imputer dans un compte de classe 16. Compte tenu de cette erreur d’imputation, le passif du bilan de la collectivité ne mentionne pas l’existence de cette dette. 3.3. L’intégration des immobilisations en cours aux comptes d’imputation définitive

De 2010 à 2013, les dépenses d’investissement n’ont pas donné lieu au transfert des comptes 23 « immobilisations en cours » vers les comptes d’imputation définitive 21 « immobilisations ». Or, l’apurement des comptes d’immobilisations contribue à l’image fidèle du patrimoine de l’entité et déclenche l’amortissement des biens concernés. Les dotations aux amortissements des actifs imputés aux subdivisions du compte 215 « installations, matériel et outillage techniques » constituent, par ailleurs, des dépenses obligatoires en vertu de l’article R. 2321-1 du CGCT. L’ordonnateur s’est engagé à apurer régulièrement les comptes d’immobilisation. 3.4. La qualité du processus comptable et le délai de paiement des fournisseurs

La chambre a constaté l’existence de nombreux mandatements de faible montant débouchant sur des doubles paiements devant conduire la commune à reconsidérer sa pratique des engagements et de la commande et à fiabiliser ses procédures de contrôle lors du mandatement des factures. La réglementation en vigueur impose par ailleurs aux collectivités de payer leurs créanciers dans un délai global de 30 jours (délais de l'ordonnateur et du comptable inclus) qui court à compter de la date de réception de la demande de paiement et se termine à la date de la mise en paiement par le comptable. Sauf accord différent, l’ordonnateur dispose de 20 jours pour émettre l'ordre de payer la dépense et le comptable de 10 jours pour l’exécuter.

Le délai moyen de paiement mensuel de la commune, constaté à partir des informations figurant à la balance de la collectivité, montre une dégradation du délai moyen de paiement des fournisseurs entre 2012 et 2014, celui-ci passant de 25 jours en 2012 à 44 jours en 2013 et 58 jours en 2014.



Délai moyen de paiement 2012 2013 2014 2015

Solde créditeur au compte 4011 en K€ (a) 140,1 270,0 338,4 4,1

Total créditeur du compte 4011 au 31/12/n en K€ (b) 2 043 2 236,7 2 119,1 2 138,2

Délai de rotation des dettes fournisseurs ordinaire (a/b)*365 jours 25 jours 44 jours 58 jours <1 jours

Source : balances Ces retards, qui contreviennent au délai global de paiement, altèrent la sincérité des résultats du compte administratif. En outre, le dépassement du délai global fait courir de plein droit des intérêts moratoires qu’il incombe à l’ordonnateur de liquider et mandater d’office. Le défaut de mandatement de ces intérêts moratoires dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal entraîne le versement d’intérêts moratoires complémentaires majorés. Au vu des comptes, la commune a versé chaque année des intérêts moratoires, à l’exception de 2013. L’ordonnateur s’est engagé à respecter le délai global réglementaire de 30 jours en s’appuyant notamment sur la dématérialisation en cours des procédures de paiement et en fixant des objectifs précis à son administration. Par ailleurs, aux termes de l’instruction budgétaire et comptable M14, « le rattachement des charges et des produits à l'exercice qu'ils concernent […] vise à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné les charges et les produits qui s'y rapportent, et ceux-là seulement ». A l’examen des comptes, il ressort que la commune mouvemente les comptes de rattachement. Néanmoins, dans le cadre d’un contrôle aléatoire portant sur l’exercice 2012, il a été observé que les mouvements ont été minorés pour les charges rattachées au compte 611 « prestations de service ». 3.5. Les régies

La collectivité comptait six régies de recettes. Afin d’en optimiser la gestion et permettre un meilleur contrôle de ces dernières, la chambre a invité la commune à mettre en place une régie prolongée multiservices. L’instruction comptable n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 applicable sur la période examinée prévoit en outre qu’un « contrôle sur place de l'ordonnateur ou de son délégué doit s'exercer selon les périodicités et modalités déterminées par ces autorités permettant de s'assurer du bon fonctionnement des régies ». La chambre a constaté l’absence de contrôle des régies. Dans sa réponse, l’ordonnateur a indiqué avoir réorganisé et réduit le nombre des régies en créant notamment une régie multiservices. Il a pris acte de la nécessité d’en assurer un contrôle périodique.

4. LA SITUATION FINANCIERE La commune a été comparée aux collectivités de la strate 5 000-10 000 habitants. Examinée de 2009 à 2015, la situation globale de la commune de Carbon-Blanc s’est dégradée à partir de l’exercice 2013, l’évolution des produits moins rapide que celle des charges conduisant à une baisse du résultat, ce dernier s’élevant fin 2014 à 132 000 €. Compte tenu des économies de gestion réalisées par la commune en 2015, le résultat a été porté à 447 000 € mais restait néanmoins faible. Le niveau d’autofinancement brut est également limité sur l’ensemble de la période. Après avoir reculé de 57,2 % entre 2012 et 2014, il s’élevait à 556 000 € en 2015, retrouvant son niveau de 2012. La capacité d’autofinancement nette, négative de 152 000 € en 2014, se redresse à 169 000 € fin 2015. Quant à l’encours de dette, d’un montant de 5, 069 M € fin 2015, en progression de 35,8 % entre 2009 et 2013, il recule de 7 % sur les exercices 2014 et 2015.



Tableau 1. Vue d’ensemble En K€

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Evol.

Produits de gestion 7 092 7 437 7 548 7 776 7 961 8 007 8 159 +15,0%

Charges de gestion 6 405 6 454 6 845 7 057 7 352 7 576 7 424 +15,9%

Excédent brut de fonctionnement 688 982 703 720 609 431 735 +6,8%

Résultat 361 663 369 402 266 132 447 +23,8%

CAF brute 509 814 537 557 430 238 556 +9,2%

CAF nette 231 526 239 253 104 -152 169 -26,8%

Encours dette au 31/12 4 011 4 123 4 026 4 022 5 447 5 256 5 069 +26,4%

Source : ANAFI d’après les comptes de gestion

4.1. Les produits

La croissance globale des produits de gestion sur la période s’est établie à 15 %. Cette hausse masque deux évolutions contrastées, les ressources fiscales propres et des ressources d’exploitation enregistrant une croissance dynamique, respectivement de 25,3 % et 24,1 %, tandis que les dotations et participations stagnaient (-0,5%) et que la fiscalité reversée décroissait de 6 %.

Tableau 2. Evolution des produits de gestion (détail) En K€

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Evol.

Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)

3 980 4 269 4 462 4 590 4 757 4796 4 985 +25,3%

Ressources d'exploitation 515 546 580 642 635 634 639 +24,1%

Dotations et participations) 1 682 1 695 1 574 1 619 1 646 1 666 1 674 -0,5%

Fiscalité reversée 915 926 932 926 924 909 861 -5,9%

Total Produits de gestion 7 092 7 437 7 548 7 776 7 961 8007 8 159 +15,0%

Source : ANAFI d’après les comptes de gestion

4.1.1. La fiscalité directe se caractérise par des bases proches, des taux plus

élevés et un produit supérieur aux moyennes nationales.

Carbon-Blanc est membre de la communauté urbaine de Bordeaux (CUB), devenue métropole. Cette dernière percevant la fiscalité professionnelle, la commune ne perçoit pas de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ni d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Elle perçoit en revanche une dotation de solidarité de 248,7 K€ en 2015. Les ressources fiscales propres représentent 61,1 % des produits de gestion. La fiscalité directe issue des impôts ménages nets des restitutions a rapporté 4,6 M€ en 2015 et représentait 55,8 % du total des produits. Les bases d’imposition sont dynamiques. En 2015, exprimées en euros par habitant, les bases de la taxe d’habitation avaient progressé de 19,3 % sur la période et sont supérieures de 6 % à la moyenne nationale (1 421 € contre 1 340 €). Quant aux bases de taxe foncière bâtie, en hausse de 20,4% depuis 2009, elles sont légèrement inférieures (de 3,6 % ) à la moyenne nationale (1 170 € contre 1 214 €). Les taux d’imposition ont été revalorisés de 2 % en 2010 et 2013 pour les trois taxes. Carbon-Blanc se situe pour la taxe d’habitation au 23ème rang des 28 communes de Bordeaux Métropole. Le taux de taxe d’habitation (18,24%) est légèrement inférieur à la moyenne des communes de Bordeaux Métropole (19,55 %). Le taux de taxe foncière (31,92 %) est à l’inverse supérieur à la moyenne des communes de Bordeaux Métropole (27,73 %). L’écart avec le taux moyen de la strate nationale de référence en 2015 est de 3,53 points pour la taxe d’habitation (18,24 % contre 14,71 % pour la moyenne nationale) et de 10,93 points pour la taxe foncière (31,92 % contre 20,99 % pour la moyenne nationale). Si la commune dispose de marges de manœuvre liées aux



évolutions de l’assiette et à l’abattement général à la base, le recours au levier des taux d’imposition paraît limité en raison des niveaux atteints.

4.1.2. Les dotations versées par l’Etat diminuent Les recettes institutionnelles provenant des dotations de l’Etat et des participations ont baissé de 0,4% de 2009 à 2015 et représentaient alors 20,5% des produits contre 23,7 % en 2009. Si les participations de l’Etat et de la caisse d’allocation familiale (contrat enfance jeunesse) étaient en hausse de 300 000 €, la dotation globale de fonctionnement perçue par Carbon-Blanc avait diminué de 28,9% passant de 1 046,2 K€ en 2009 à 744 K€ en 2015. Elle représentait 103 € par habitant en 2014 contre 175 € pour la moyenne de la strate. La dotation globale de fonctionnement a continué à baisser jusqu’en 2017 compte tenu de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, la dotation passant de 829 500 K€ en 2015 à 388 644 € en 2017. La commune est toutefois membre d’un EPCI intégré (métropole), auquel elle a transféré de nombreuses compétences assumées pour son compte, qui perçoit à cette fin de l’Etat une dotation de fonctionnement par habitant majorée. Quant aux ressources d’exploitation, dont la part dans les produits de gestion restait stable autour de 7,8 %, elles avaeint connu une croissance significative sur la période 2011-2014 (+24,1 %). Face à ces contraintes, Carbon-Blanc a engagé à compter de 2014 un processus de maîtrise de ses charges générales. 4.2. Les charges de fonctionnement

Entre 2009 et 2015, les charges de gestion ont progressé de 15,9%, à un rythme supérieur à celui des produits. La hausse constatée est principalement due aux charges de personnel en hausse de 1 M€, qui en constituent le premier poste de dépenses.

Tableau 3. Evolution des charges de gestion En K€

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Evol 2015/2009

Charges à caractère général 1 786 1 747 1 973 2 015 2 083 1 878 1 673 -6,3%

Charges de personnel 3 837 3 997 4 112 4 251 4 425 4 809 4 841 +26,2%

Subventions de fonctionnement 337 268 335 366 372 362 396 +17,5%

Autres charges de gestion 444 441 424 423 472 527 514 +15,8%

Charges de gestion 6 405 6 454 6 845 7 057 7 352 7 576 7 424 +15,9%

Source : CRC

4.2.1. Les subventions aux associations

Les subventions versées aux associations communales, rapportées au nombre d’habitants, représentent 55 € pour une moyenne de la strate de 70 €. Elles sont néanmoins en progression de 17,5 % sur la période. La commune a attribué une subvention de 600 € à l’association « comité de soutien et de sauvegarde des emplois industriels du site FAI de Blanquefort ». La chambre rappelle que de telles décisions contreviennent à l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il ne lui appartient pas d’intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l’une des parties (cour administrative d’appel de Lyon – n° 10LY01194).



4.2.2. Les charges d’intérêts Les charges financières atteignaient 208 600 € en 2015. Elles représentaient 2,7 % des charges courantes cette même année, et s’élevaient à 29 € par habitant en 2015, inférieures de moitié à celles du niveau de la strate de référence.

4.3. Les résultats

Ils traduisaient une situation tendue.

Tableau 4. Les principaux soldes de gestion En K€

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Evol.

Excédent brut de fonctionnement 687,6 982,5 703,3 720 608,9 430,9 734,7 +6,8%

en % des produits de gestion 9,7% 13,2% 9,3% 9,3% 7,6% 5,4% 9% -7,2%

EBF par habitant (en €) 97 139 100 103 88 61 102 +8,2%

Moyenne de la strate (en €) 193 212 230 221 210 189 199 +3,1%

Résultat comptable 360,5 662,7 369,3 402,5 265,7 131,8 447,3 +24,1%

CAF brute 509,4 813,6 536,8 556,6 429,5 238,2 555,9 +9,1%

CAF brute par habitant (en €) 72 115 77 80 62 34 77 +6,9%

Moyenne de la strate (en €) 163 184 200 190 181 168 171 +4,9%-

Ecart (en €) -91 -69 -123 -110 -119 -134 -94

CAF Brute en % des produits de gestion 7,2% 10,9% 7,1% 7,2% 5,4% 3,0% 6,8% -5,5%

CAF Nette 231,3 525,8 239,0 253,1 104,0 -152,2 168,6 -27,1%

Source : ANAFI et DGFIP

L’excédent brut de fonctionnement (EBF) permet d’évaluer la capacité de la collectivité à dégager un excédent sur sa gestion courante. Après avoir connu une forte baisse en 2014 à 430,9 K€, il retrouve en 2015 son niveau de 2012 mais il reste faible en ne représentant que 9 % des produits de gestion. Exprimé en euros par habitant, il est inférieur de moitié à celui de la strate (102 € par habitant à Carbon-Blanc contre 199 € pour la moyenne nationale). Le résultat, après avoir connu une baisse continue depuis 2012, se redresse à 447,3 K€ fin 2015.

La capacité d’autofinancement brute (CAF brute) fait ressortir l’excédent dégagé par les opérations de fonctionnement réelles pour financer les dépenses d’investissement. Après avoir atteint un point bas à 238 200 € en 2014, elle était en augmentation de 9,1 % par rapport à 2009 et représentait 6,8 % des produits de gestion fin 2015. Quant à la capacité d’autofinancement nette (CAF nette) calculée en déduisant l’annuité en capital de la dette du montant de la capacité d’autofinancement brute, elle s’élevait à 168 600€ fin 2015 après avoir été négative en 2014 (-152 200 €). Exprimées en euros par habitant, la CAF brute et la CAF nette étaient inférieures à la moyenne de la strate. En 2015, la CAF brute représentait 77 €/hab. pour une moyenne de la strate arrêtée à 171€/hab. et la CAF nette s’établissait à 23 € par habitant à Carbon-Blanc contre 83 € pour la moyenne de la strate.

Tableau 5. Ratio de rigidité des charges structurelles en %

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Ratio de rigidité des charges structurelles 61,0% 60,2% 60,7% 60,6% 61,8% 66,8% 65,7%

Source : CRC

Le coefficient de rigidité des charges structurelles, qui mesure le poids des charges les plus rigides et difficilement compressibles (dépenses de personnel, charges financières, contingents et participations



obligatoires) par rapport aux recettes de fonctionnement hors cessions, s’est dégradé fortement depuis 2013, passant de 61,8 % en 2013 à 66,8 % en 2014, avant de redescendre légèrement à 65,7 % en 2015. 4.4. L’investissement

La commune de Carbon-Blanc a conduit sur la période examinée un programme d’équipement d’un montant cumulé de 6,9 M€ soit 1 M€ en moyenne annuelle. Les principaux projets réalisés sur la période ont porté notamment sur la création d’une maison de la petite enfance, le réaménagement de l’école maternelle Pasteur, la restructuration de Château Brignon et l’aménagement paysager place de la Libération. La dépense d’équipement qui s’élevait en 2015 à 104 € par habitant a été inférieure à celle du niveau de la strate (260 €) sur toute la période. Après avoir atteint un point bas en 2013 avec 22,5 %, le taux de couverture des dépenses d’équipement par les financements propres disponibles s’est amélioré à compter de l’exercice 2014, la collectivité finançant en 2015 l’ensemble de ses dépenses d’équipement par ses financements propres disponibles.

Tableau 6. Dépenses d’investissement et leur financement En K€

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Cumul

CAF brute 509,4 813,6 536,8 556,6 429,5 238,2 555,9 3 640,1

- Annuité en capital de la dette 278,1 287,8 297,8 303,5 325,6 390,4 387,3 2 270,5

= CAF nette ou disponible (C) 231,3 525,8 239 253,1 104 -152,2 168,6 1 369,6

Taxes d'aménagement 10,3 6,4 14,4 9,4 10,7 5,7 0,0 57,0

+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

135,3 218,7 105 211,4 89,7 111 357,5 1 228,6

+ Subventions d'investissement reçues 218,7 232,4 79,2 51,3 330,6 296,3 233,7 1 442,3

+ Produits de cession 1 0 0 0 0,7 0 0,3 2

= Recettes d'inv. hors emprunt (D) 365,4 457,6 198,7 272,1 431,7 412,9 591,6 2 729,9

= Financement propre disponible (C+D) 596,7 983,4 437,7 525,2 535,7 260,7 760,1 4 099,5

Financement propre dispo / Dépenses d'équipement (y c. tvx en régie)

83,7% 70,3% 67,3% 65,0% 22,5% 45,9% 182,8%

- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)

712,7 1 398,6 650,7 807,8 2 376,1 567,7 415,8 6 929,4

- Subventions d'équipement (y compris subventions en nature)

0 955 0 0 53,5 31,4 324,4 410,3

- Participations et inv. financiers nets -60 0 0 9,2 0 0 0 9,1

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement

-115,9 -416,1 -213 -291,7 -1 894 -338,4 19,9 -3 249,3

Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de réaménagement)

250 400 200 300 1 750 200 200 3 300

Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global

134,1 -16,1 -13 8,2 -144 -138,4 219,9 50,7

Source : ANAFI d’après comptes de gestion

4.5. L’endettement

La dette de la commune était constituée de vingt-trois prêts bancaires dont dix-neuf à taux fixe représentant 92,7 % de l’encours. Le taux d’intérêt apparent ressortait à 4,1 % en 2015. L’encours atteignait 5 068,8 K€ fin 2015 en raison d’une hausse importante de la dette sur l’exercice 2013. Depuis cet exercice, il était en baisse de 6,9 %. Par habitant, il représentait 703 €, en hausse de 69 % par rapport à 2009, mais inférieur à la moyenne de la strate laquelle s’établit à 862 €/h en 2015. Quant au remboursement de la dette, il représentait 54 € par habitant, en dessous de la moyenne de la strate qui s’établissait à 88 €.



La capacité de désendettement de la commune, qui rapporte l’encours de dette à l’autofinancement brut, situait la durée théorique de désendettement à 18,9 ans en 2014 du fait d’une forte détérioration de la CAF brute. Compte tenu des économies de gestion réalisées sur l’exercice 2015, la capacité de désendettement a été ramenée à 7,8 années fin 2015 s’éloignant d’un seuil de risque communément fixé à 15 ans, en regard de la durée de remboursement des emprunts. Néanmoins, si la ville a un endettement mesuré au regard de la moyenne de la strate, la progression de celui-ci était de 26,4 % sur la période contre -2,5 % au sein de la strate.

Tableau 7. Caractéristiques de l’endettement de la ville En K€, € et %

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Var.

Encours de dette du BP au 31/12 (en K€)

4 011,2 4 123,5 4 025,7 4 022,1 5 446,6 5 256,2 5 068,8 +26,4%

Encours par habitant (1) 566 585 574 577 783 750 703 +24,2%

Encours de dette du BP net de la trésorerie

2 858,0 2 817,2 2 944,0 2 874,0 4 437,9 4 494,9 4 337,5 +51,8%

Annuité en capital 278,1 287,8 297,8 303,5 325,6 390,4 387,3 +39,3%

Charge d'intérêts et pertes nettes de change

183,5 169,0 189,3 169,2 179,8 220,1 208,6 +13,7%

Taux d'intérêt apparent du budget principal (BP)

4,6% 4,1% 4,7% 4,2% 3,3% 4,2% 4,1%

Capacité de désendettement BP, trésorerie incluse* en années (dette Budget principal net de la trésorerie*/CAF brute du BP)

5,6 3,5 5,5 5,2 10,3 18,9 7,8

Source : ANAFI à partir des comptes de gestion et DGFIP (1) En €

Sur le plan bilanciel, le fonds de roulement apparaît en baisse de 34,2 % sur la période 2009-2014, passant de 885,9 K€ à 582,7 K€ en 2014. Fin 2015, du fait d’un accroissement des ressources stables plus important que l’actif immobilisé, le fonds de roulement se redresse et s’élève à 802,6 K€ représentant 38,4 jours de charges courantes. Exprimé en euros par habitant, il restait inférieur à la moyenne de la strate (111 €/h à Carbon-Blanc contre 257 €/h). A l’exception de l’exercice 2015, la commune n’a pas eu de besoin financier lié à son cycle d’exploitation du fait d’un encours de dettes fournisseurs élevé et a généré un excédent de fonds de roulement. Fin 2015, l’excédent en fonds de roulement de 802,6 K€ couvrait le besoin en fonds de roulement de 71,2 K€ et permettait de dégager une trésorerie nette de 731,3 K€, représentant 35 jours de charges courantes.

5. LES CHARGES DE PERSONNEL ET LES RESSOURCES

HUMAINES 5.1. Les charges de personnel et l’évolution de la rémunération des titulaires et non-titulaires.

Elles représentaient 4,8 M€ en 2015 après avoir augmenté de 26,2 % depuis 2009. Leur part dans les charges de gestion atteignait alors 65,2 % contre 59,9 % en 2009. Le niveau des charges de personnel était supérieur à celui du niveau de la strate, représentant 672 € par habitant pour une moyenne de la strate de 532 €. Les rémunérations avaient augmenté de 25,5 % en six ans soit 3,9% par an en variation moyenne annuelle pour un effectif permanent ayant varié de 115 à 117 agents. Le taux d’administration pour 1 000 habitants s’établissait à 19 agents pour un taux au sein de la strate estimé à 17 agents par l’INSEE.



Les personnels titulaires et non titulaires concourent à la hausse des dépenses de personnel même s’il est constaté, en fin de période, une décélération des rémunérations de 2,2 % pour ces deux catégories sur la période 2014-2015, contrebalancée par la progression des rémunérations des emplois d’insertion. La rémunération des personnels titulaires avait progressé de 17,4 % sur la période en raison notamment de la revalorisation de 30,2 % du régime indemnitaire. Le régime indemnitaire de la collectivité, peu lisible, repose sur un ensemble de délibérations parfois anciennes, la première datant de février 1985. L’avancement d’échelon a par ailleurs été pratiqué à la durée minimale jusqu’à ce que cette possibilité ait été supprimée par la loi de finances pour 2016. En réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur a confirmé les constats opérés et déclaré s’être engagé dans une démarche de maîtrise de la masse salariale et une refonte, pour 2017, du régime indemnitaire de la collectivité.

en K€

en K€ 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Evol.

Rémunération principale 1 898 1 942 1 931 2 009 2 086 2 196 2 172 +14,4%

Variation annuelle de la rémunération principale +2,3% -0,6% +4% +3,8% +5,3% -1,1% -

Régime indemnitaire voté par l'assemblée 371 405 445 470 479 493 491 +32,3%

Autres indemnités 0 0 0 11 0 0 0 -

Rémunérations du personnel titulaire (a) 2 269 2 346 2 376 2 479 2 565 2 690 2 663 +17,4%

en % des rémunérations du personnel 83,7% 83,0% 81,0% 81,6% 82,1% 80,0% 78,2%

Rémunérations du personnel non titulaire (b) 439 482 556 558 555 619 572 +30,2%

Variation annuelle de la rémunération principale +9,8% +15,3% +0,4% -0,5% +11,5% -7,6%

en % des rémunérations du personnel 16,2% 17,0% 19,0% 18,4% 17,8% 18,4% 16,8%

Autres rémunérations (c) 2 0 0 0 5 55 170,1

Rémunérations du personnel hors atténuations de charges (a+b+c)

2 710 2 829 2 932 3 037 3 125 3 364 3 405 +25,6%

Atténuations de charges 0 0 11 0 0 0 3,9

Rémunérations du personnel 2 710 2 829 2 921 3 037 3 125 3 364 3 402 +25,5%

Source : logiciel Anafi d’après comptes de gestion

5.2. Le personnel mis à disposition de la résidence pour personnes âgées « René Cassagne »

La commune bénéficie sur son territoire d’une résidence pour personnes âgées (RPA) de 52 logements, la résidence « René Cassagne » propriété de la société d’HLM Mésolia. Depuis 1975, un bail avec l’association GRPA (Gestion de la Résidence Personnes Agées René Cassagne) encadrait la gestion de la résidence. Afin de soutenir l’association, la commune avait mis à sa disposition gracieuse deux agents communaux chargés notamment de l’entretien des locaux et de la gestion des repas fournis par la commune. La chambre a constaté que les mises à disposition des personnels avaient été effectuées en l’absence de délibération, de convention de mise à disposition, de saisine de la commission administrative paritaire et de la signature d’un arrêté de mise à disposition. En outre, la mise à disposition était gracieuse alors qu’elle emportait pour l’organisme d’accueil l’obligation de rembourser à la collectivité d’origine la rémunération et les charges sociales des deux agents concernés. Cette obligation n’a pas été respectée. Dans sa réponse à la chambre, l’ordonnateur a indiqué que la situation irrégulière avait pris fin par la dissolution (en cours) de l’association gestionnaire et la réorganisation du service par la commune et le CCAS.



La liquidation de l’AGRPA, n’ayant pas encore été finalisée, la commune est invitée à faire valoir, auprès du liquidateur, sa créance relative au remboursement des rémunérations chargées des agents mis à disposition. 5.3. Le temps de travail

Le régime du temps de travail relève d’une délibération du 26 octobre 2001 qui fixe, antérieurement à l’établissement de la journée de solidarité, la durée annuelle effective de travail à 1 600 heures. Néanmoins, en raison d’un nombre important de congés exceptionnels, 10 jours en 2013, les heures travaillées dans une année s’établissent à 1 533 heures en 2013 à comparer à une durée légale de 1 607 heures. Au regard du nombre de personnels permanents, soit 119 agents, le déficit de temps travaillé représente 74 heures par agent et par an soit l’équivalent de 5,4 agents pour un coût estimé de 184 700 € par an.

Tableau 5. Evolution de la rémunération des personnels titulaires et non-titulaires. En jours, €, agents

DURÉE DU TRAVAIL

a nombre annuel de jours 365 jours

b samedis et dimanches 104 jours

c jours fériés ne tombant pas un samedi ou dimanche 10 jours

d congés annuels (hors jours de fractionnement) 32 jours

e=a-(b+c+d) jours travaillés une année 219 jours

f= e/5 jours semaines travaillées dans une année 43,8 semaines

g=f*35 heures heures travaillées dans une année 1 533 heures

h Durée légale annuelle 1 607 heures

i=h-g déficit du temps de travail par agent par rapport à la durée légale 74 heures

j nombre d'agents permanents 2013 119

k=i * j déficit du temps de travail global par rapport à la durée légale 8 806 heures

l=k/h même déficit exprimé en nombre d'agents 5,4 agents

m coût salarial moyen d'un agent permanent en 2013 (coût brut charges comprises) 34 213

n=m*l Coût du déficit global du temps de travail par rapport à la durée légale 184 750 €

source : CRC Nouvelle Aquitaine

La chambre observe également que la ville n’a pas délibéré sur les autorisations d’absence accordées aux agents et, d’autre part, qu’il n’existe pas de logiciel « gestion du temps » alors même que la collectivité verse des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. La chambre rappelle que l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS prévoit que le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en œuvre d’un moyen de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) sauf pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement et les sites comprenant un effectif inférieur à 10 agents. Dans ces seuls cas, un décompte déclaratif est possible à condition qu’il soit justifié et contrôlable. La commune accorde par ailleurs des autorisations d’absence qui ne sont prévues par aucune délibération et pour lesquelles il est constaté des compléments apportés aux autorisations d’absence légales en élargissant irrégulièrement le champ d’application au décès de parents collatéraux (oncle, tante, neveu, nièce). 5.4. L’absentéisme

En 2013, le bilan social indique que 73 % de l’absentéisme des agents titulaires est consécutif à des absences pour maladie ordinaire. Le nombre de jours d’absence pour raison de santé s’élevait à 37,9 par agent titulaire dont 29,8 pour la seule maladie ordinaire, ce qui était supérieur de 16,6 points aux données nationales en raison d’un nombre de jours d’absence pour maladie ordinaire particulièrement élevé (29,8 jours à Carbon-Blanc contre 12,7 au sein de la strate).



Tableau 8. Tableau 5. Nombre de journées d’absence au titre de 2013 En jours

titulaires %

Nombre d'agents 108

Maladie ordinaire 3 218 73 %

Longue maladie, maladie de longue durée 365 8,3 %

Accidents du travail et maladies professionnelles 528 12 %

Maternité, paternité et adoption 0

Autres raisons (hors absences syndicales) 294 6,7%

Total 4 405 100 %

Source : bilan social 2013

Tableau 9. Nombre de jours d’absence par agent titulaire En jours

2011 Bilans

sociaux 2011(1)

2011 Ecart donnée commune –

statistiques DGCL 2011

2013

1. Maladie ordinaire 34,3 12,7 +21,6 29,8

2. Longue maladie 7,2 7,8 -0,6 3,2

3. Accident du travail et maladies professionnelles

0 3 -3 4,9

Raison de santé (1+2+3) 41,5 23,5 +18 37,9

Maternité, paternité et adoption 1,8 2 -0,2 0

Autres 0 1,2 -1,2 2,7

Total 43,3 26,7 +16,6 40,6

Source : bilans sociaux de la commune et synthèse bilan social 2011 (1) Com. et étab. communaux de 10 000 à 20 000 hab.

Le système mis en place par la collectivité pour lutter contre l’absentéisme par le biais du régime indemnitaire apparait peu efficient, les agents ne voyant ce dernier réduit qu’à partir du 90ème jour d’absence. La chambre invite la commune à analyser les causes de l’absentéisme et de mettre en place des mesures permettant, par le contrôle ou l’incitation, d’en réduire le niveau.

6. LE PROJET CHATEAU-BRIGNON La commune a développé à partir de 2004 un projet culturel dédié à la bande dessinée dénommé « Château Brignon – fabrique d’auteurs » qui se voulait à la fois espace de création, de pratiques, de diffusion et de médiation et s’appuyait sur l’idée d’une mise en réseau de talents, de métiers, et de structures. A cet effet, la ville a acquis en 2008 un ensemble immobilier et procédé à une opération de réhabilitation et d’aménagement de l’équipement qui devait permettre, à titre principal, la mise à disposition d’espaces de travail à des professionnels de la bande dessinée et de développer un programme éducatif à destination des classes maternelles et primaires. En décembre 2010, le plan de financement présenté au conseil municipal faisait état d’une opération de restructuration et de construction portant sur 1 200 m2 de surfaces utiles pour un montant de 1,7 M€ HT, décomposée en deux phases. Les travaux de la première phase ont démarré en janvier 2011. La gestion et l’animation du projet ont été confiées par convention (non datée) à l’association déclarée « Passage à l’art ». L’étude de faisabilité évoquait une logique de pépinière d’entreprises où différentes prestations seraient proposées aux auteurs de bandes dessinées (services, secrétariat, bureautique, télécommunication).



Les travaux ont été arrêtés début 2015 et il a été mis un terme à la collaboration avec les associations, la nouvelle équipe municipale élue en mars 2014 ne souhaitant pas poursuivre cette opération. 6.1. Le projet d’investissement

Le 26 octobre 2004, le maire de Carbon-Blanc avait saisi la CUB afin qu’elle exerce le droit de préemption urbain à des fins communales à l’égard d’un immeuble et qu’elle en assure le portage administratif et financier. Le but poursuivi par cette préemption était, selon les termes de la délibération du 9 novembre 2004, de « développer un projet culturel comprenant un accueil, une restauration, un lieu d’expositions et de débats dans le cadre d’un projet partenarial visant à identifier la commune et à répondre à des besoins intercommunaux avec une assise économique ». Le bien a été acquis par la ville en mai 2008 pour un montant de 1 390 565,48 €, ce montant intégrant un coût de portage administratif de 146 565 €. Parallèlement à cette acquisition, la commune a défini un programme prévoyant la création d’une grande salle d’exposition et d’animation événementielle, un espace logistique et de reprographie, des ateliers pour les auteurs en résidence, des ateliers pédagogiques, des espaces de formation et d’animation pour le grand public, un café bande dessinée et une résidence d’artistes. Le projet architectural comprend la restructuration et la réhabilitation des bâtiments, composés d’une maison de maître, d’un chai et d’une dépendance, la construction d’une extension neuve pour abriter des fonctions de stockage et la requalification des espaces extérieurs (parking, cour et parc). Le corps de logis principal correspondant à la partie habitation était réservé pour une deuxième phase. Le 16 décembre 2010, le conseil municipal a approuvé le programme architectural et technique qui portait sur la restructuration et la construction d’environ 1 200 m² de surfaces utiles en rez-de-chaussée, l’enveloppe financière prévisionnelle à hauteur de 1,844 M€ TTC ainsi que le plan de financement qui prévoyait un montant global de participation pour 1 M€ de la CUB (334 448 €), du conseil régional (250 000 €), du conseil général (120 000 €), de l’Etat (105 000 €), du FCTVA (194 000 €), un recours à l’emprunt pour 0,843 M€ et un autofinancement pour le solde.

Tableau 10. Château Brignon - financements accordés et versés au 31/12/2014 En €

Accordé Versé Reste à réaliser

Etat (DGE) 35 000,0 17 500,0 17 500,0

Conseil régional 250 000,0 150 000,0 100 000,0

CUB 334 448,0 200 668,8 133 779,2

Conseil général 120 000,0 100 334,0 19 666,0

Réserve parlementaire 35 000,0 27 892,0 7 108,0

TOTAL 774 448,0 496 394,8 278 053,20

Sources : commune

Du fait de l’arrêt du programme, la commune de Carbon-Blanc n’a mobilisé de la part de ses partenaires que 64 % des financements annoncés. Si l’enveloppe prévisionnelle initiale et les procédures de passation des marchés ont été respectées, des malfaçons et des finitions de mauvaise qualité ont affecté la partie rénovée, notamment avec l’absence d’enduits et de finition du sol extérieur, des fissurations et des infiltrations. Par ailleurs, un des bâtiments n’a pas été terminé et la partie centrale du bâtiment principal, objet de la phase deux du projet, également à l’état d’abandon, nécessite des travaux de rénovation pour un montant estimé par la ville à 0,7 M€ HT.



6.2. Le pilotage du projet

Dès l’origine, le budget de fonctionnement du projet communal devait être examiné chaque année en fonction des partenariats financiers qui pourraient être obtenus. Le 1er octobre 2010, la ville a signé une convention de partenariat avec l’association « Passage à l’acte » qui prévoit son accueil au sein de Château Brignon pour une durée d’un an et en fixe les conditions matérielles. L’association était hébergée à titre gracieux, l’énergie, les fluides et le téléphone étant gratuits, l’association ayant en charge la maintenance du lieu et le risque assurantiel. Le « partenariat » qui s’est noué entre la commune et l’association avait pour objet selon la délibération du 14 septembre 2010, de « développer une cohérence et une complémentarité entre le festival des hauts de Garonne et le pôle ressources bande dessinée susceptible de se développer à Carbon-Blanc ». L’objectif était de produire des manifestations grand public, organiser des journées de formation, s’investir dans la construction d’un parcours pédagogique, mettre en place des ateliers, accueillir des auteurs. Quant aux missions confiées, elles étaient celles identifiées par l’étude de faisabilité :

le soutien à la recherche et à la création par l’accueil d’auteurs en atelier de création, en atelier numérique, en résidence temporaire ;

l’aide à l’insertion des auteurs émergents par la mise en réseau, par la formation, par la mise à disposition d’espaces de travail, par un soutien administratif ;

l’aide à la diffusion par la mise à disposition d’espaces d’expositions, l’organisation de manifestations et d’événementiels ;

la médiation en direction du grand public et des publics spécifiques (professionnels amateurs, étudiants) avec une attention particulière portée au jeune public et aux scolaires.

Un comité de pilotage chargé de veiller au bon déroulement du projet, d’assurer les choix stratégiques, de valider les étapes essentielles, de suivre les actions engagées et d’identifier les investissements nécessaires, était institué. Il comprenait trois membres désignés par le conseil municipal, trois membres de l’association et trois professionnels du secteur désignés par les membres précédents. Dans le cadre de ce partenariat, la commune a nommé un agent communal « chargé de mission pour le projet Château Brignon ». Il a occupé les fonctions de directeur du projet à compter du 1er octobre 2008. Le coût de cette mission pour le budget communal, s’est élevé à 262,6 K€ sur la période 2008-2015. En 2011, la commune réitérait son intention et par convention (non datée) confiait le portage pluriannuel du projet « à l’association « Passage à l’art » ayant acquis une expérience et une reconnaissance dans le domaine de la promotion et de la diffusion de la bande dessinée », qui produit depuis 2001 le festival « Bulles en Hauts de Garonne », initiative culturelle intégrée au grand projet ville de quatre communes de la rive droite. La mise à disposition des locaux sera effective en janvier 2015 et ce jusqu’au 31 août 2015, date à laquelle l’association quittera les lieux, la collectivité ayant fait le choix de mettre un terme au projet. 6.3. Le bilan

La commune motivait ce projet par la volonté de préserver et de réutiliser un ensemble bâti et son parc pour répondre au « besoin prioritaire des professionnels de la bande dessinée qui désirent travailler en coopération et en réseau ». Ce projet disproportionné, eu égard à capacité financière de la commune, s’est révélé coûteux. Le coût global reconstitué par la chambre est estimé à 4,4 M€ (détaillé en annexe 1) en intégrant la deuxième tranche d’investissement, compte non tenu des subventions en nature versées aux associations. Le coût d’investissement estimé net s’élève à 3,5 M€, soit la moitié des dépenses d’équipement réalisées par la commune sur la période de contrôle alors même que ses capacités d’investissement s’amenuisaient.



La commune a abandonné en 2014 le projet de pôle ressources sur le site « Château-Brignon ». Elle dispose désormais d’un bâtiment dont la restructuration, en partie inachevée, a été opérée au regard des seuls besoins d’une activité spécifique n’autorisant qu’une faible polyvalence. Il paraît difficile de réaffecter ce dernier à un autre usage sans la réalisation de nouveaux travaux d’adaptation dont le financement reste à dégager sur un budget communal très contraint. Cette opération a été mal maitrisée alors que les objectifs étaient particulièrement ambitieux. La ville a indiqué n’avoir disposé d’aucun indicateur susceptible de l’éclairer sur l’atteinte des objectifs et le suivi du projet. Elle n’a suivi aucun des indicateurs (nombre d’emplois créés, nombre de porteurs de projet, nombre de manifestations, retombées économiques…) pourtant prévus dans le Grand Projet de Ville au sein duquel s’inscrivait l’opération, ce qui conduit à s’interroger sur sa pertinence. La réhabilitation du Château Brignon illustre la conduite d’un projet d’initiative publique, mal conçu, mal exécuté et onéreux pour les finances communales. Son abandon en cours d’exécution n’a pas laissé place à une utilisation, sinon viable, au minimum pérenne pour la commune. Le risque réel de non versement de la totalité des subventions attendues du fait de l’abandon du projet pourrait d’ailleurs encore en augmenter le coût pour la collectivité.



ANNEXE 1

Coût global (investissement y compris la deuxième tranche + fonctionnement) de l’équipement château

Brignon En K€ TTC

en € 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Prévisions Totalisation

Acquisition bâtiments 1 390,6 1 390,6

Frais d'actes 1,4 1,4

Travaux 88,5 59,3 72,5 1 335,6 217,0 96,4 700,0 2 569,3

Frais d'étude 39,0 39,0

Matériel et Mobilier 1,1 3,0 6,3 10,4

Acquisition Véhicule 8,2 8,2

Total dépenses d'investissement

1 392,0 39,0 89,6 62,2 87,0 1 335,6 217,0 96,4 700,0 4 018,8

Etudes (AVEC, Bureau Veritas)

20,1 6,1 5,1 1,0 0,0 32,2

Communication (séances de projection, etc.)

2,2 2,6 2,5 0,5 7,8

Vernissages expositions 1,8 0,6 0,2 2,6

Impôts (TF + TH jusqu'en 2012)

2,6 2,7 2,7 2,8 3,5 5,4 3,5 23,2

Maintenance 1,6 1,7 0,9 2,9 2,4 9,6

Personnel Mairie (rémunération chargée)

9,1 36,3 36,7 37,7 39,4 40,7 41,5 13,9 255,3

Personnel extérieur (associations, stagiaire ou intervenants ext.)

3,5 5,4 0,5 2,9 12,2

Remboursement des intérêts

73,8 62,7 60,5 58,3 55,9 53,4 50,1 414,7

Remboursement Intérêts emprunt secondaire 200 000 € à 4.26 %

8,1 7,6 7,2 6,7 6,2 5,7 41,4

Alimentation 0,3 0,2 0,4 0,2 1,0

Fournitures 1,4 1,4

Locations matériels 0,1 0,7 0,1 0,9

Energie électricité 1,2 2,6 3,8 4,8 3,8 2,3 18,5

Eau 0,0 0,1 0,2 0,1 0,2 0,6

Energie gaz 1,1 2,3 8,5 7,8 7,3 5,0 32,0

Frais télécommunication + internet

1,3 1,7 1,7 1,8 1,7 8,2

Subvention Association Passage à l'Art

5,2 24,6 30,2 30,1 30,1 8,0 128,1

Petits Matériels 0,1 1,7 0,0 0,5 2,4

Transports des enfants des écoles expo BD

0,1 1,0 1,1

TOTAL dépenses de Fonctionnement

20,1 15,2 112,7 125,0 152,8 158,8 155,3 159,4 93,8 0,0 993,2

Totaux 20,1 1 407,1 151,7 214,6 215,0 245,8 1 490,9 376,4 190,3 700,0 5 012,0

Recettes 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Prévisions Totalisation

Locations (logement et FR3)

15,5 20,4 16,9 20,0 20,0 2,0 94,8

Subventions 0,0 235,3 261,1 496,4

TOTAL recettes 15,5 20,4 16,9 20,0 20,0 237,3 261,1 591,2

Solde à charge de la commune

1391,7 131,3 197,7 195,0 225,8 1253,6 115,4 190,3 700,0 4 420,8



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3, place des Grands Hommes CS 30059 - 33064 BORDEAUX … · 2018. 9. 19. · 3, place des Grands Hommes CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - LT 34 bis Le président Bordeaux, le 22/12/2017

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