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1 L’édit du 14 janvier 1522, instituer un lieutenant criminel spécial dans chaque baillage, « pour éviter leslangueurs du procès et faire prompt et biffure justice en donnant crainte et terreur ou malfaiteurs».- Gustave Lemelle, juridictions d’instruction en droit criminel, thèse pour le doctorat, faculté de droit de Lille

1899, p : 20.2 L’article 42 de la loi d’organisation judiciaire du 20 avril 1810 est ainsi conçu : « les directeurs du jury et lesmagistrats du sûreté sont supprimés. Leurs fonctions seront remplies, conformément au code d’instructioncriminelle, par les juges d’instructions et par le procureur impérial et son substituer».3 Faustin Hélie, traité de l’instruction criminelle, ou Théorie du code d’instruction criminelle, cinquième volume,de L’instruction écrite et de la détention préalable, Charles Hingray, Libraire - éditeur, Paris, 1858,p : de 67 a 80.

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- Jean E. Abeille, fonctions et professions juridiques et judiciaires - un droit professionnel - l’entrepriseprofessionnelle, Libraire Générale de Droit et de jurisprudence, Paris (V°), 1971, p : 33.

- .2004

:6162.4piersack" : ."

- Arrêt du 1er octobre 1982, affaire piersack . Cité par :- D. Roets, impartialité et justice pénale, Paris, 1997, p : 53.

.:- D. Roets, op. Cit., p : 98.

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- .1979 :84.

- . :72.- Loic Cadiet, découvrir la justice, édition Dalloz, Paris, 1997, p : 179.3 S. Josse rand, L’impartialité du magistrat en procédure pénale, Paris, 1998, p : 448.

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1 :- POL Delestrée, l’instruction préparatoire après la réforme judiciaire, Libraire du journal des Notaires et des

Avocats, 1959, P : 3.2 Pierre Chambon, le juge d’instruction, théorie et pratique de la procédure, Libraire Dalloz, Paris, 1972, p : 68.

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3 Loic Cadiet, op. Cit., p : 181.

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1 :- Faustin Hélie, traité de l’instruction criminelle, ou Théorie du code d’instruction criminelle, la constitution et

les attributions des chambres du conseil et d’accusation, 2e édition, tome IV, Paris, 1866-1867, n° 1536 et1553.

- Bernard Bouloc, l’acte d’instruction, libraire générale de droit et de jurisprudence, Paris, 1965, p : 358.2129138139

.

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1 Voir en se sens : L’idée qu’a exprimé M. Thézard rapporteur au Sénat de la République Française, de la loi du 8 décembre 1897,Publier au Document parlementaire, session extraordinaire du 1895 no 22 p : 8.

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- .2003 :12 .4 Vidal et Magnol, cours de droit criminel et de science pénitentiaire, tome 2, 9e édition. Paris, 1949, no 864.

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1L’article 669/4 code de procédure pénale français : «la partie qui aura procédé volontairement devant une cour,un tribunal ou un juge d’instruction ne sera reçue à demander la récusation qu’à raison des circonstancessurvenus depuis, lorsqu’elles seront de nature à constituer une cause de récusation».2 Cass. Crim., 1er juillet 1893 : Bull. crim., no 176.

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1 (J) Bouchot, Gazier et Bouchot (F), « analyse et commentaire du code de procédure pénale», paris, 1960 no

389.2 .1962-1963 :

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.- Cass. Crim., 11 avril 1959 : Bull., crim., no 213.

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.3 Pierre Chambon, Op. Cit., 1972, p : 70.

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- .2 Voir en se sens :- Faustin Hélie, op. Cit., tome IV, no 1794.- Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 326.

3:- Cass. Crim., 7 août 1937 : Bull. crim., no 181.4 Loic Cadiet, op. Cit.,, p : 209.5 Jean E. Abeille, op. Cit., p : 108.

6 .1990 :596 .

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-1932 :139141 .- Roger Merle et André Vitu, traité de droit criminel, procédure pénale, tome II, 2e édition, CUJAS, Paris, 1973,

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3 .2 (J). Robert, le secret de l’information, juris-classeur de procédure pénal, 11. 1966. p : 3.

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".3 (R). Faberon, Guide du juge d’instruction, Ministère de la justice, Algérie, 1967. p : 26.4 (P). Naut, le juge d’instruction et son secret, Dalloz, 1977, P : 161& 162.

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3 Pierre Chambon, Op. Cit. p : 81 et 82.

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1 .- Cass. Crim., 09 juillet 1889 : Bull. crim., n° 249.

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.2 Pierre Chambon, Le juge d’instruction théorie et pratique de la procédure, 4e édition, 1997, Dalloz, Paris, p :44.

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-:- Cass. Crim., 26 juillet 1966 : Bull. crim., n° 215.

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- :100 .2 Voir en se sens :- Faustin Hélie, op. Cit., V° volume, p : 229.- (R). Faberon, op. Cit, p : 70.« La compétence du juge d’instruction, c’est le droit d’instruire, contre certaines personnes, pour certainesinfractions et en certains lieux».

3) (161981

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21989 :268 .4 POL Delestrée, op. Cit., p : 58.

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1 Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 30.2 Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 33.

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1 Cass. Crim., 20 floréal an XIII : JP, t. IV, p : 536.- Cass. Crim., 19 mai 1987 : D., 1987, 579, note Le Calvez.

2 Faustin Hélie, op. Cit, V° volume, p : 250 et 263.«c’est là que le prévenu est connu, que sa vie extérieur est exempte d’obscurité, que ses ressources et sa positionsont appréciées ; c’est là qu’il peut invoquer son caractère, ses habitudes, les témoignages du voisinage ; c’est làqu’il trouve ses paires ».

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1 Daoudi Aissa, le juge d’instruction, office national des travaux éducatifs, Algérie, 1993, p : 115.2:

- Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 36.- :

- Cass. Crim., 16 juin 1893 : D., 94, 1, 458.

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1:- Faustin Hélie, op. Cit., V° volume, p : 266.

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- :77.- Juris-Classeur de procédure pénale, juge d’instruction, édition du Juris-Classeur, paris, 2000, p : 6.

2 M’hamed Abed, la saisine du juge d’instruction, o. p. u. et Enal, Algérie, p : 34.3 Cass. Crim., 13 mars 1969, Bull. Crim., n° 121.

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- Cass. Crim., 27 juillet 1970 : Bull. Crim., n° 249.

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1 Pierre Weill, les ordonnances du juge d’instruction, Revue de la Doctrine (Le journal de Robe), 1957,p : 14.2 Henri Donnedieu De Vabres, traité de droit criminel et de législation pénale comparée, 3e édition, Paris, 1947,n° 1280. p : 739.

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.:- Faustin Hélie, op. Cit., V° volume, p : 306 et 307.

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1994 :228.3 (G). Stefanie, (G). Levasseur, (B). Bouloc, procédure pénale, 16 édition, Dalloz, Paris, 1996, p : 449.

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.- Cass. Crim., 11 octobre 1988 : Bull. crim., n° 344.2 Cass. Crim., 23 mai 1996 : Bull. Crim., n° 215.3 Cass. Crim., 22 juin 1982 : Bull. Crim., n° 168.

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.- Cass. Crim., 10 mai 1990 : Bull. crim., n° 182.- Cass. Crim., 29 octobre1990 : Bull. crim., n° 360.

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."- Caullet, terminologie criminelle et droit d’inculpation, R. S. C., 1954, p : 329 et s.2 La mise en état des affaires pénales - Rapports : « commission justice pénale et droit de l’homme, chapitre :l’inculpation.», Paris, année 1991, p : 44.

3:- Cass. Crim., 8 décembre 1993 : Bull. crim., n° 380.4 Cass. Crim., 8 décembre 1983 : Bull. crim., n° 334.5 Cass. Crim., 26 septembre 1986 : Bull. crim., n° 260.

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1 Jean Larguier, procédure pénale, Mémentos. Dalloz. 19e édition, 2003, p : 135.2:

- :8 .- (R).Faberon, op. Cit., p : 140.

3 :

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- . :138 .- (R). Faberon, op. Cit., p : 140.

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1 Pierre Chambon, op. Cit., 4e édition, 1997, p : 154.2:

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.3 Charles Goyet, A propos des nullités de l’instruction préparatoire : quelques remarques sur la distinction desnullités textuelles et des nullités substantielles. Revue de science criminelle et du droit pénal comparé. Année1976, p : 903.4 Emile Pollak, la parole est à la défense, édition Laffont, Paris 1975, p : 134.

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.- Cass. Crim., 5 juillet 1962 : Bull. Crim., n° 242.

4:- Cass. Crim., 6 janvier 1989 : Bull. Crim., n° 3.

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1 :- (R). Faberon, op. Cit., p : 141 et 142.- Pierre Chambon, op. Cit., 4e édition, 1997, p : 126.

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18 .2 . :

-1996 :516 .3 M. Gabolde, manuel - dictionnaire des juges d’instruction, nouvelle édition d’après l’ouvrage de CH. Marcy,fascicule 1, Paris, éditions A.Pedone, 1936, p : 603.

- :- Cass. Crim., 15 mars 1973 : Bull. crim, n° 134.4 Cass. Crim., 26 janvier 1909 : Bull. crim, n° 192.

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1 Cass. Crim., 24 juin 1922, DP., 1924.1.58.2 Cass. Crim., 23 mars1912 : Bull., Crim., n° 173.

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. :- Daoudi Aissa, op. Cit., p : 145.4 Cass. Crim., 19 janvier 1914 : Bull. crim, n° 59.

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.- Cass. Crim., 25 février1964 : Bull. crim, n° 66.

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-)(2006 :14 .2 Pierre Chambon, op. Cit., 4e édition, 1997, p : 178.

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.5 Pierre Chambon, op. Cit., 4e édition, 1997, p : 178.

6:

-1932 :141280.

- :324 .- Paul Lefebvre, des actes de l’instruction préparatoire, thèse pour le doctorat. Université de Paris, faculté de

droit, imprimerie, H. Morel, Lille France 1899, p : 137 et 140.

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.- Cass. Crim., 28 février 1974 : Bull. crim., n° 88.- Cass. Crim., 04 janvier 1994 : Bull. crim., n° 2.2 M. Gabolde, op. Cit., p : 601.

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1« les surcharges »

.- Cass. Crim., 17 décembre 1835 : Bull. Crim., n° 458.

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4 Cass. Crim., 27 juillet 1805 : Bull. crim., n° 373- Cass. Crim., 17 janvier 1831 : Bull. crim., n° 18.

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1 :

- .1998 :153 .2 Paul Lefebver, op. Cit, p : 140.3 Louis Hugueney, les droits de la défense devant le juge d’instruction, revue science criminelle et droit pénalcomparé, année 1952, Sirey Paris, p : 195 et 196.4 Louis Hugueney, op. Cit, p : 3 et 4.

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.- Cass. Crim., 14 mars 1974 : Bull. Crim., n° 114.- Cass. Crim., 23 décembre 1904 : Bull. Crim., n° 544.2 Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 284.

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- :11 .- Pierre Chambon, 4e édition, 1997, p : 194.3 (R).Faberon, op. Cit., p : 151.

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1 Cass. Crim., 16 janvier 1991 : Bull. Crim., n° 27.2

. :- (R). Faberon, op. Cit., p : 148.3 Cass. Crim., 10 octobre 1988 : Bull. Crim., n° 332.

4

. :

- Discours de M. Constans au Sénat, séance de 24 mai 1897, j.o. Senat Française, 25 mai 1897.508189710/1

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§:

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1 Pierre Chambon, op. Cit., 4e édition, 1997, p : 203.2 (R). Faberon, op. Cit., p : 150.3 Cass. Crim., 1er mai 1924 : Bull. crim, n° 182.

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§:

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« Pierre chambon »

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1 :

- :7677 .2 Pierre Chambon, op. Cit., 4e édition, 1997, p : 156 et 157.3 Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 363.

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. :- Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 373.

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- Cass. Crim., 16 novembre 1901 : Bull. Crim., n° 280.3

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.4 Paul Lefebvre, op. Cit., p : 167.

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)108 . . . (.« procède »

« doit procéder ».

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- :12 .

-1986 :204 .- (R). Faberon, op. Cit., p : 153.

2 . :78 .3 (R). Faberon, op. Cit., p : 153.4 Cass. Crim., 11 juin 1970 : Bull. Crim., n° 199.

5 . :7980 .

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"« avant la clôture de l’information »

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- :796.- M. Gabolde, op. Cit., p : 137.

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- :417 .21987 :427.3 :

- Clara Tournier, l’intime conviction du juge, Presse Universitaire D’Aix-Marseille, France, 2003, p : 118.- :198 .

-2005 :36 .4 :

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- Jean Larguier, procédure pénale, 17e édition, Dalloz, p : 234.- :52.4 :

- . :416 .

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1 Jean Larguier, op. Cit., p : 232.2

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1 Paul Lefabver, op. Cit., p : 178 et 179.2 .

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1 :

- :50.

- :1992 :250 .

- :756757.

- : :200.- Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 320.- Jean Pradel, le juge d’instruction, Dalloz, 1996, p : 42.- Paul Lefebvre, op. Cit., p : 169 et 170.- POL Delestrée, op. Cit., p : 118 et 119.

2 :

- .2006

:351.

- . :211 .3 :

- :50 .

- . :351352.- G. Stefaniee, G. Levasseur, B. Bouloc, procédure pénale, Dalloz, 12em édition, 1984, p : 613.

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- Cass. Crim., 20 décembre 1904 : Bull. Crim., n° 555.

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.

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-« les confrontations simples ».1

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« Les confrontations qui constituent de véritables interrogatoires »

.

1 Cass. Crim., 21 octobre 1975 : Bull. Crim., n° 221.- Cass. Crim., 22 février 1977 : Bull. Crim., n° 72.2 Cass. Crim., 11 décembre 1974 : Bull. Crim., n° 367.

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1 Cass. Crim., 26 mai 1981 : Bull. Crim., n° 171.2:

- Pierre Chambon, op. Cit., 4e édition, 1997, p : 189 et 190.« Bernard Bouloc » :

- « n’est pas un interrogatoire, une confrontation au cours de laquelle le magistrat est demeuré passif. Dans cesconditions, les interrogatoires sont des actes ou le magistrat- instructeur interpelle l’inculpé sur certains faits.C’est le sens d’ailleurs, donné par Littré « ensemble des questions du juge et des réponses de l’accusé ».

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1 Jean Larguier, op. Cit., p : 145.2 Faustin Hélie, op. Cit., tome IV, n° 1844.3 Bernard Bouloc, op. Cit., p : 594.4 Bernard Bouloc, op. Cit., p : 470.5 Cass. Crim., 17 février 1927 : Bull. Crim., n° 56.

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.- Cass. Crim., 15 décembre 1959 : Bull. Crim., n° 549.

.:- Bernard Bouloc, op. Cit., p : 595.

2 :- Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 245.- Bernard Bouloc, op. Cit., p : 467.

3:- J. Michaud, le juge d’instruction et la victime de l’infraction, Revue Science Criminelle et droit pénal

comparé, année 1976, Sirey Paris, p : 805.- Roger Merle et André Vitu, op. Cit., p : 410.

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1 Roger Merle et André Vitu, op. Cit., p : 410.

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- .1980 :44.

- :124.

- . :142 .- Jean Pradel, droit pénal - procédure pénale, tome 2, deuxième édition, CUJAS, Paris, 1980, p : 307.- Clara Tournier, op. Cit., p : 110.- Roger Merle et André Vitu, op. Cit., P : 149.3 Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 263 et 264.

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-1999 :321 .- Faustin Hélie, op. Cit., V° volume, p : 532.

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« Une copie de la convocation est délivrée a la personne convoquée ».

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1 Faustin Hélie, op. Cit., tome IV, n° 1870.« Revêtir la déclaration de formes nouvelles, la traduire dans une langue plus correcte c’est risquer d’en altérer lesens. Ce que la justice recherche, ce n’est pas l’élégance des mots, c’est leur vérité ».

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- . :474 .

- . :363.- Albert Croquez, précis des nullités en matière pénale, 2em édition, Recueil Sirey. 1936, p : 3.- Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 610.

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- :115.- Voir chronique, « l’existence d’une nullité est-elle soumise à l’exigence d’un grief? » Droit pénal. Edition

juris-classeur, mars 1997.3.4

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1.- Cass. Crim., 17 février 1987 : Bull. crim., n° 77.

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3 Bernard Bouloc, op. Cit., p : 662.4 :

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- Cass. Crim., 21octbre 1986 : Bull. crim., n° 231.

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- Roger Merle - André Vitu, op. Cit., p : 454 et 455.3 :

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- Cass. Crim., 21 août 1990 : Bull. crim., n° 304.- Cass. Crim., 04 avril 1974 : Bull. crim., n° 149.- Cass. Crim., 19 novembre 1990 : Bull. crim., n° 390.- Cass. Crim., 19 décembre 1980 : Bull. crim., n° 433.

5 :- Roger Merle - André Vitu, op. Cit., p : 454.

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1:- Pierre Chambon, op. Cit., 4e édition, 1997, p : 108.

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1 Paul Lefebver, op. Cit., p : 51.2:

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- :4042.- Bernard Bouloc, op. Cit., p : 611.- Jean Claude Soyer, droit pénal et procédure pénale, 11e édition, L.G.D.J. Paris, 1994, p : 291.

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- :173.- G. Stefaniee, G. Levasseur, B. Bouloc, op. Cit., 12e édition, p : 612.

. :- (R). Faberon, op. Cit., p : 17 et 121.

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- :- Cass. Crim., 24 juin 1987 : Bull. crim, n° 267.- Roger Merle et André Vitu, op. Cit., p : 174.- Charles Parra - Jean Montreuil, traité de procédure pénale, Quillet édition, Paris, 1974, p : 212.

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1:- Charles Parra - Jean Montreuil, op. Cit., p : 228.- Paul Lefebvre, op. Cit., p : 61.- Roger Merle et André Vitu, op. Cit., p : 173.- (R). Faberon, op. Cit., p : 122.- Faustin Hélie, op. Cit, V° volume, p : 496.

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- (R). Faberon, op. Cit., p : 121.4 :173 .

5 Derrida F., les perquisitions chez les avocats et les avoués et les notaires, Revue de science criminelle et droitcomparé, Dalloz, 1953, p : 223 et s.

6 :- Cass. Crim., 24 mars 1960 : Bull. Crim., n° 16.- Bernard Bouloc, op. Cit., p : 618.

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1 Cass. Crim., 2 février 1988 : Bull. crim., n° 52.2 . :359.3 .:372373 .

4 Bernard Bouloc, op. Cit., p : 236 et 618.5 . :69 .

6 Charles Parra - Jean Montreuil, op. Cit., p : 229.7

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- :152 .- Jean Pradel, op. Cit., p : 292.- Jean Pradel, le juge d’instruction, op. Cit., p : 45.- POL Delestrée, op. Cit., p : 103.

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- :5051 .- Paul Lefebver, op. Cit., p : 65.

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1:- Cass. Crim., 21 mars 1989 :Bull. crim., n° 139.

2:- Cass. Crim., 26 septembre 1986 : Bull. crim., n° 259.

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. :- Charles Parra - Jean Montreuil, op. Cit., p : 222 et 229.

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- :217218.- Charles Parra - Jean Montreuil, op. Cit., p : 284 et 338.- Pierre Chambon, op. Cit., 4e édition, 1997, p : 118.- Bernard Bouloc, op. Cit., p : 237.5 Roger Merle - André Vitu, op. Cit., p : 177.- Pierre Chambon, op. Cit., 4e édition, 1997, p : 118.- Jean Pradel, op. Cit., p : 45.

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1 Jean Pradel, op. Cit, p : 46.2 Charles Parra - Jean Montreuil, op. Cit., p : 347.

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.5 Pierre Chambon, op. Cit., 4e édition, 1997, p : 121 et 124.- Roger Merle, André Vitu, op. Cit., p : 117.6 POL Delestrée, op. Cit., p : 104 et 105.

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« Il peut également, avec l’accord du procureur de la République, décider d’office de restituer ou de fairerestituer à la victime de l’infraction les objets placés sous main de justice dont la propriété n’est pas contestée ».

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1 Cass. Crim., 12 octobre 1993 : Bull. crim., n° 286.2)(

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1 Bernard Bouloc, op. Cit., p : 146.

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1 Faustin Hélie, op. Cit., tome IV, n° 1900.2 :

- . :602.

- .1998 :408.

- :578.- G. Stefaniee, G. Levasseur, B. Bouloc, op. Cit., 14e édition, p : 733.

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( :ères1989 . :255 .2 Jacques Georgel, les libertés de communications, Dalloz, 1996, p : 53.3 Charles Parra - Jean Montreuil, op. Cit, p : 437.

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1 .2 :

- Jean Larguier, op. cit, p : 151.- G. Levasseur - A. Chavanne - J. Montreuil - B. Bouloc, droit pénal générale et procédure pénale, Sirey édition,

Dalloz, 13e édition 1999, p : 226.- Corrinne Renault-Brahinsky, procédure pénale, Gualino éditeur, E.J.A., 7e édition, Paris, 2006, p : 186.

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1 Jacques Georgel, op. Cit., p : 84.

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.- L’article 100 - 6 du code de procédure pénale français prévoit : « les enregistrements sont détruits, à la

diligence du procureur de la République ou du procureur général, a l’expiration de l’action public ».3 . :67.

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655.

1 Charles Parra - Jean Montreuil, op. Cit., p : 430.2 Naili Salah, L’indépendance du magistrat instructeur, étude des droits français et jordanien, thèse pour ledoctorat d’état en droit, université de Poitiers, faculté de droit et des sciences sociales, 1982, p : 189.

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1 Henri Donndieu De Vabres, la reforme de l’instruction préparatoire, R. S. C. 1949, p : 505.- Faustin Hélie, op. Cit., V° volume, p : 685.

2 :

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(2007 :74 .

- . :352.

- .1997 :2.

- :564.

- :62189.- Charles Parra - Jean Montreuil, op. Cit., p : 25.- Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 531.- Jean Claude Soyer, op. Cit., p : 341.- M. Gabolde, op. Cit., p : 201.- G. Levasseur, A. Chavanne, J. Montreuil, B. Bouloc, op. Cit., p : 224.- POL Delestrée, op. Cit., p : 121 et 122.

3160231965 :

-1962-1972 :6970.- Circulaires, direction de législation, ministère de la justice Algérie, 1962 – 1966, p : 117.

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1 . :2848 .- Bernard Bouloc, op. Cit., p : 40.- Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 542.

2 :- Cass. Crim., 15 mai 1979 : Bull. crim., n° 173.

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- :112 .- (R). Faberon, op. Cit., p : 184.

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3:- Cass. Crim., 15 novembre 1951 : Bull. crim., n° 296.

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:- Paul Lefebvre, op. Cit., p : 107.

4 . :120 .5 G. Stefaniee - G. Levasseur - B. Bouloc, op. Cit., 12em édition, p : 670.

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1 Bernard Bouloc, op. Cit., p : 332.

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1 Cass. Crim., 4 janvier 1940 : Bull. crim., n° 3.- Cass. Crim., 18 février 1958 : Bull. crim., n° 161.

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1 Code de procédure pénale, journal officiel de la république Française, 1954, p : 490.2203 . . . .

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.3 Cass. Crim., 17 janvier 1990 : Bull. crim., n° 31.

4 :- Bernard Bouloc, op. Cit., p : 518.

:- Cass. Crim., 5 juillet 1962 : Bull. crim., n° 242.

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:- Circulaires, 1962 - 1966, op. Cit., p : 81 et 82.

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- :582583.- Roger Merle - André Vitu, op. Cit., p : 180.- Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 556.- Jean Larguier, op. Cit., p : 240.- POL Delestrée, op. Cit., p : 132.

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- . :341342 .

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- :199.- Jean Pradel, droit pénal, procédure pénale, op. Cit., p : 150.- Pierre Chambon, op. Cit., 4e édition, p : 311.

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: « Les experts sont choisis sur une des listes dressées par les cours, après avis du ministère

public ».

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- :142 .- Roger Merle et André vitu, op. Cit., p : 191.

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1:- Paul Lefebvre, op. Cit., p : 127.- M. Gabolde, op. Cit., p : 452.

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.- Cass. Crim., 27 septembre 1989 : Bull. crim., n° 331.

.- Cass. Crim., 17 octobre 1989 : Bull. crim., n° 365.

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.- Cass. Crim., 2 mars 1972 : Bull. crim., n° 82.

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7 Cass. Crim., 14 juin 1978 : Bull. crim., n° 119.8 Cass. Crim., 18 mai 1983 :Bull. crim., n° 184.

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. :- Bernard Bouloc, op. Cit., p : 610.2 Pierre Chambon, op. Cit., 4e édition, p : 324.

3.:- Pierre Chambon, op. Cit., 4e édition, p : 324.

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1 Cass. Crim., 18 février 1958 : Bull. crim., n° 161.2 Cass. Crim., 26 septembre 1986 : Bull. crim., n° 259.

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1 Cass. Crim., 16 décembre 1980 : Bull. crim., n° 350..

2 Cass. Crim., 15 mars 1988 : Bull. Crim., n° 128.-) (

. :- Pierre Chambon, op. Cit., 4e édition 1997, p : 109.

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- Charles Parra - Jean Montreuil, op. Cit., p : 267.3 :

- Cass. Crim., 22 janvier 1953 : Bull. crim., n° 24.- Cass. Crim., 16 avril 1970 : Bull. crim., n° 134.- Bernard Bouloc, op. Cit., p : 202.

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1 Cass. Crim., 16 mars 1957 : Bull. crim., n° 278.2 Cass. Crim., 13 mars 1975 : Bull. crim., n° 78.3 Cass. Crim., 10 novembre 1970 : Bull. crim., n° 294.

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1 Jacques BORE, la cassation en matière pénale, LGDJ. Paris, 1985, p : 513.2 Cass. Crim., 6 mars 1984 : Bull. crim., n° 90.

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1 Pierre Chambon, op. Cit., 4e édition, 1997, p : 323.2 Cass. Crim., 24 novembre 1960 : Bull. crim., n° 549.3 Cass. Crim., 27 juin 1979 : Bull. crim., n° 230.

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1 D. Roets, op. Cit., p : 92.- Loïc Cadiet, op. Cit., p : 142 et 143.

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1« Bernard Bouloc » .

:- Bernard Bouloc, op. Cit.,p : 117.

2:- Cass. Crim, 26 juin 1995 : Bull. crim., n° 235.

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. :- Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 403.

2 :- Roger Merle - AndréVitu, op. Cit., p : 348.- G. Levasseur - A. Chavanne - J. Montreuil, droit pénal et procédure pénale, 7e édition, CUJAS, Paris, 1983, p :

386.

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- Cass. Crim., 7 avril 1987 : Bull. crim., n° 159.4 (R). Faberon, op. Cit., p : 167.

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1 Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 423.2 Cass. Crim., 7 décembre 1882 : Bull. crim., n° 266.- Cass. Crim., 7 avril 1951 : Bull. crim., n° 95.

3:- Cass. Crim., 12 octobre 1987 :Bull. crim., n° 344.- Cass. Crim., 19 septembre 1989 : Bull. crim., n° 322.

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1 Cochet, remarques sur le mandat de dépôt, Rec. dr. Pén., 1967, p : 167.2 :

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1:- G. Brière De L’Isle - P. Cogniart, procédure pénale, Librairie Armond Colin, Paris, tome 2, 1972, p : 127.- Roger Merle - AndréVitu, op. Cit., p : 369.- Le rapport de Jean Pradel au XIIe journées Franco Belgo Luxembourgeoises de droit pénal (Poitiers, 11 et 12décembre 1970) intitulé : une nouvelle mesure de sûreté a la disposition du juge d’instruction : le contrôlejudiciaire. Publier au publications de la Faculté de droit et des Sciences sociales de Poitiers, Pressesuniversitaires de France, 1971, p : 166 et 167.- Jean Larguier, op. Cit., p : 128.- G. Stefaniee- G. Levasseur- B. Bouloc, op. Cit., 12e édition, p : 632 et 633.- Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 431.

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1 G. Brière De L’Isle- P. Cogniart, op. Cit., p : 127.2 Rapport de : P. Couvrat, au XIIe journées Franco Belgo Luxembourgeoises, op. Cit., p : 109.

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- . :127128 .- Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 435.2 Rapport de : Jean Pradel, au XIIe journées Franco Belgo Luxembourgeoises, op. Cit., p : 167 et 168.3 Roger Merle - AndréVitu, op. Cit., p : 380 et 381.

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1 G. Stefaniee - G. Levasseur- B. Bouloc, op. Cit., 12e édition, p : 640.

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1 G. Stefaniee - G. Levasseur - B. Bouloc, op. Cit., 12e édition, p : 642.2 :825826.

3 Loïc Cadiet, op. Cit., p : 143.4 Rapport de : O. Van De Meulebroeke, au XIIe journées Franco Belgo Luxembourgeoises, op. Cit., p : 43 et 44.5 Pierre Chambon, op. Cit., 4e édition 1997, p : 253.

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- :198.- Salah Bey Mohamed Chérif, la détention préalable en droit Français et Algérien, O. P. U. Alger, p : 5.- Chahrazed Zerouala, op. Cit., p : 159.- G. Brière De L’isole - P. Congniart, op. Cit., p : 130.- Roger Merle - AndréVitu, op. Cit., p : 369.

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1:

- :95.- Christian Guéry, la détention provisoire, édition Dalloz, 2001, p : 33.- Jean Pradel, le juge d’instruction, op. Cit., p : 61.

2:

- .1990 :159.- Rapport de : Etienne Bloch, au XIIe journées Franco Belgo Luxembourgeoises, op. Cit., p : 213.

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2 Cass. Crim., 02 mars 1994 : Bull. crim., n° 84.- Cass. Crim., 07 aout 1990 : Bull. crim., n° 296.- Cass. Crim., 06 mars 1986 : Bull. crim., n° 94.

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1Laurent Aynés, le cautionnement, édition Dalloz, 2e édition, Paris, 1997, p : 1.2

.3 (R). Faberon. op. Cit., p : 178.- M. Gabolde. Op. Cit., p : 328.

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1 L’article 148/4 du code de procédure pénale Français : « la mise en liberté, lorsqu’elle est accordée, peut êtreassortie de mesures de contrôle judiciaire ».2 « Ainsi le temps était venir de cesser de nier l’évidence et de reconnaître que les personnes morales constituenten droit pénal aussi une réalité juridique sociologique, et criminologique ».- Didier Boccon - Gibod, la responsabilité pénal des personnes morales, présentation théorique et pratique,

édition AlexAndréLacassagne et édition E. S. K. A., p : 3.

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1 :- Cass. Chambres réunies, 24 avril 1961 : Bull. crim., n° 222.2 Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 680.

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- . :629.

-

2007 )( :5.- G. Malet, études de jurisprudence sur les ordonnances de non lieu, thèse Grenoble, France, 1936, p : 74.- René Garraud, traité théorique et pratique d’instruction criminelle et procédure pénale, 1912, tome 3, p : 321 et

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1 Krikor Najarian, l’autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel, Libraire générale de droit et dejurisprudence, Paris, 1973, p : 247.

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1 Cass. Crim., 5 avril, 1839 : Bull. crim., n° 112.2 Cass. Crim., 27 février, 1968 : Bull. crim., n° 60.

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1 Clara Tournier, op. Cit., p : 172.2:

- Pierre Chambon, op. Cit., 4e édition, 1997, p : 388.- M. Gabolde, op. Cit., p : 672.- (R). Faberon, op. Cit., p : 221.

3 :- Cass. Crim., 17 octobre, 1983 : Bull. crim., n° 247.- M. Gabolde, op. Cit., p : 672.

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1« Fabrice Outreau »

« Jacques Chirac"

. :- http://www.assemblee-nationale.fr2 Pierre Chambon, la chambre d’accusation, Dalloz, Paris, 1978, p : 97.

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1 Pierre Chambon, le juge d’instruction, op. Cit., 1972, p : 716.227198428.464

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1:- Bernard Bouloc, op. Cit., p : 114 a 170.- Roger Merle - André Vitu, op. Cit., p : 351.- Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 739.

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.:- Cass. Crim., 11 mai 1981 : Bull. crim., n° 150.2 Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 742.3 Cass. Crim., 11 octobre 1983 : Bull. crim., n° 240.

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1 Cass. Crim., 23 juin 1955 : Bull. crim., n° 318.2:

- Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 750.:

- Cass. Crim., 4 janvier 1951 : Bull. crim., n° 11.- Cass. Crim., 13 octobre 1955 : Bull. crim., n° 404.3 (R). Faberon, op. Cit., p : 226.4 (R). Faberon, op. Cit., p : 226.5 Cass. Crim., 4 janvier 1934 : Bull. crim., n° 2.

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1:- Cass. Crim., 8 juillet 1992 : Bull. crim., n° 271.- Cass. Crim., 11 février 1994 : Bull. crim., n° 73.2 Pierre Chambon, la chambre d’accusation, op. Cit, p : 97.3 Pierre Chambon, op. Cit., p : 97.

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.:- Cass. Crim., 22 décembre 1975 : Bull. crim., n° 294.

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- .425 .3:

- :653.- Thierry Renaux, le conseil constitutionnel et l’autorité judiciaire, Paris, 1984, p : 386.

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- . :425.- Bernard Bouloc, op. Cit., p : 162.

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-142000254810:- http ://www.droit.mjustice.dz/portailarabe/coursup/page 3 & champ 1.

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- :289 .- Pierre Chambon, le juge d’instruction op. Cit, 1972, p : 769 et 770.

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.- Cass. Crim., 24 mars 1960 : Bull. crim., n° 170.

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- .:- Cass. Crim., 6 avril 1993 : Bull., crim., n° 147.

- .:- Cass. Crim., 4 octobre 1956 : Bull., crim., n° 610.

- .:- Cass. Crim., 16 mai 1930 : Bull., crim., n° 150.

- . :- Cass. Crim., 19 juillet 1994 : Bull., crim., n° 283.

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1 :- Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 803.2 Gustave Lemelle, op. Cit., p : 125 et 126.

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1 Cass. Crim., 12 juillet 1962 :Bull. crim., n° 245.228200020.3961

2001 :191 .3 Cass. Crim., 28 février 1962 :Bull. crim., n° 113.4 Cass. Crim., 10 février 1977 :Bull. crim., n° 56.

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)20 (."2 Cass. Crim., 3 novembre 1947 :Bull. crim., n° 302.

3 :

- :669.- M. Gabolde, op. Cit., p : 678.4 Cass. Crim., 22 novembre 1978 : Bull. crim., n° 326.

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1 . :278.2 « L’effet suspensif consiste en ce fait que la décision attaquée cesse d’être exécutoire ».Henri Donnedieu De Vabres, op. Cit., 3e édition, 1947, n° 1363.

3 :310.4)170 . . . (." :

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1 « L’effet dévolutif consiste en ceci que les points de fait ou de droit à l’égard desquels le juge d’instructions’est prononcé dans son ordonnance, sont soumis, pour nouvel examen, à la chambre des mises en accusation.L’effet dévolutif ne concerne pas toutes les dispositions de l’ordonnance, mais seulement les chefs contrelesquels l’appel est dirigé ».- Henri Donndieu De Vabres, op. Cit., n° 1364.

2 :310.3"

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- :185.- (R). Faberon, op. Cit., p : 220.- G. Stefaniee, G. Levasseur, B. Boulouc, 12e édition, op. Cit, p : 715.

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1 :372.2 « L’autorité de la chose jugé est plus forte que la vérité même ».- Pierre Chambon, op. Cit., 1972, p : 821.

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- . :76 .2 :671.

3 (G). Malet, études de juris - prudence sur les ordonnances de non lieu, Thèse. Grenoble, France, 1936, p : 95.- B. Bouloc, op. Cit., p : 157.

-) ( :243 .4 :672.5:

- :886.- (R). Garraud, op. Cit., n° 1080.