LLLL’é’’éé’é tiquetage des fromages fermiers en fonction ... · Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution autre que la vente directe • Cas A.1 : Vente
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Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière
Mercredi 10 décembre 2008 Paris
LLLLLLLL’é’é’é’é’é’é’é’étiquetage des fromages fermiers en fonction tiquetage des fromages fermiers en fonction tiquetage des fromages fermiers en fonction tiquetage des fromages fermiers en fonction tiquetage des fromages fermiers en fonction tiquetage des fromages fermiers en fonction tiquetage des fromages fermiers en fonction tiquetage des fromages fermiers en fonction des circuits de distribution, le Ddes circuits de distribution, le Ddes circuits de distribution, le Ddes circuits de distribution, le Ddes circuits de distribution, le Ddes circuits de distribution, le Ddes circuits de distribution, le Ddes circuits de distribution, le Déééééééécret Fromage cret Fromage cret Fromage cret Fromage cret Fromage cret Fromage cret Fromage cret Fromage
et ses conset ses conset ses conset ses conset ses conset ses conset ses conset ses consééééééééquencesquencesquencesquencesquencesquencesquencesquences
Karine SIMBELIE
DGCCRF
Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière
Mercredi 10 décembre 2008 Paris
ETIQUETAGE des fromages fermiersETIQUETAGE des fromages fermiers
• Etiquetage des fromages fermiers en fonction des circuits de distribution
• Code de la consommation : articles R 112-1 àR112-31
• Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères
• Note d’information communicable n°2008-176
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Mercredi 10 décembre 2008 Paris
Nouveau dNouveau d éécret cret «« fromagesfromages »» : : quels changements?quels changements?
• Taux de matière grasse :
mentionmention : : «« au lait entierau lait entier »»
Les fermiers (qui ne standardisent pas le lait en matière grasse) peuvent apposer cette mention, en remplacement (ou en complément) d’un taux chiffré. Le décret sera à terme modifié en ce sens.
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Mercredi 10 décembre 2008 Paris
Nouveau dNouveau d éécret cret «« fromagesfromages »» : : quels changements?quels changements?
• Indication du traitement thermique subi par la matière première laitière– sur l’étiquetage– y compris en vente directe
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RRèègles ggles g éénnéérales drales d ’é’étiquetagetiquetage
• Code consommation article R112-1 à R112-31 (transposition de la directive européenne n°200-13) :
– R112-9 : mentions générales d’étiquetage– R112-10-1 : cas des petites étiquettes– R112-11 : vente à un stade antérieur au
consommateur final– R112-15-1 : dispense de liste des ingrédients– R112-15-2 et R112-16 : allergènes
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DiffDiff éérents stades de venterents stades de vente
• Vente au consommateur final– Par le fermier : vente directe– Par un magasin intermédiaire
• Vente par le fermier à un intermédiaire
Fermier -> (intermédiaire) -> consommateur final
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DiffDiff éérents modes de prrents modes de pr éésentationsentation
• Fromage préemballé :– R112-1 : Denrée alimentaire préemballée : l'unité de
vente constituée par une denrée alimentaire et l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification
• Fromage non-préemballé
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Mercredi 10 décembre 2008 Paris
DiffDiffDiffDiffDiffDiffDiffDifféééééééérents circuits de distributionrents circuits de distributionrents circuits de distributionrents circuits de distributionrents circuits de distributionrents circuits de distributionrents circuits de distributionrents circuits de distribution : : : : : : : : point de vue du consommateur point de vue du consommateur point de vue du consommateur point de vue du consommateur point de vue du consommateur point de vue du consommateur point de vue du consommateur point de vue du consommateur
stades de ventestades de ventestades de ventestades de ventestades de ventestades de ventestades de ventestades de vente
1) Fromage préemballéSous forme d’un préemballage qui sera revendu en l’état au consommateur
Cas C
Cas D
Cas B
Cas A
1) Fromage préemballé
2) Fromage non-préemballé
Sous forme d’un emballage qui sera détruit pour transformation ultérieure
Vente fermier -> intermédiaire
Par le fermier (à la ferme ou non)
= VENTE DIRECTE
1) Fromage préemballé
2) Fromage non-préemballé (=à la coupe)
Par un magasin
= Vente au consommateur final hors vente directe
Vente au consommateur final
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DiffDiffDiffDiffDiffDiffDiffDifféééééééérents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :points de vue du consommateur et du producteur points de vue du consommateur et du producteur points de vue du consommateur et du producteur points de vue du consommateur et du producteur points de vue du consommateur et du producteur points de vue du consommateur et du producteur points de vue du consommateur et du producteur points de vue du consommateur et du producteur
mode de prmode de prmode de prmode de prmode de prmode de prmode de prmode de préééééééésentationsentationsentationsentationsentationsentationsentationsentation
Cas C.1Vente par le fermier à un intermédiaire d’un préemballage qui sera revendu en l’état au consommateur
Cas C
Cas B.2
Par le fermier (à la ferme ou non)
= VENTE DIRECTE à la coupe
Cas B.1
Par le fermier (à la ferme ou non)
= VENTE DIRECTE libre-service
Cas B
Cas A.2
Par un magasin
= Vente à la coupe au consommateur final hors vente directe
Cas A.1
Par un magasin
= Vente libre-service au consommateur final hors vente directe
Cas A
Cas DCas D.2Sans emballage pour transformation ultérieure
Cas D.1Sous forme d’un emballage qui sera détruit pour transformation ultérieure
2) Non-préemballé1) Préemballé
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DiffDiffDiffDiffDiffDiffDiffDifféééééééérents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :point de vue du producteur point de vue du producteur point de vue du producteur point de vue du producteur point de vue du producteur point de vue du producteur point de vue du producteur point de vue du producteur
vente directe ou nonvente directe ou nonvente directe ou nonvente directe ou nonvente directe ou nonvente directe ou nonvente directe ou nonvente directe ou non
1) Fromage préemballéPar le fermier à un intermédiaire, sous forme d’un préemballage qui sera vendu en l’état au consommateur
Cas C
1) Fromage préemballé
2) Fromage non-préemballé (=à la coupe)
Par un magasin
=Vente au consommateur final hors vente directe
Cas A
1) Fromage préemballé
2) Fromage non-préemballé (=à la coupe)
Par le fermier au consommateur (à la ferme ou non)
=VENTE DIRECTE
Cas B
Cas D
Vente directe
1) Fromage préemballé
2) Fromage non-préemballé
Par le fermier à un intermédiaire, sous forme d’un emballage qui sera détruit pour transformation ultérieure
Vente autre que vente directe
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Vente de fromages fermiers dans un circuit de Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution distribution autre que la vente directeautre que la vente directe
• Cas A.1 : Vente au consommateur final fromages PREEMBALLES 1/2 :– dénomination de vente* (éventuellement complétée)
– liste des ingrédients (sauf si dispense**)– quantité nette* (dispense pour les fromages fermiers non-
définis traditionnellement vendu à la pièce)
– date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques accompagnée des conditions de conservation*
– lot de fabrication (sauf si date sous forme j/m)
* même champ visuel** Fromage, beurre, laits et crèmes fermentés, dans la mesure où ces denrées n'ont subi l'adjonction que de produits lactés, d'enzymes et de cultures de micro-organismes, nécessaires à la fabrication, ou que du sel nécessaire à la fabrication des fromages autres que frais ou fondus (R-112-15-1)
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Vente de fromages fermiers dans un circuit de Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution distribution autre que la vente directeautre que la vente directe
• Vente au consommateur final fromages PREEMBALLES 2/2 :– nom et adresse du responsable de commercialisation– pour les AOC: nom et adresse du fabricant ou de l’affineur situé
dans la zone et à partir du 1er Mai 2009 mention AOP ou logo AOP ; étiquetage spécifique prévu par le cahier des charges
– estampille CE (ou justifier d'une dispense d'agrément)– teneur en matière grasse (exception pour les AOC et
aménagement pour les fromages fermiers = mention « au lait entier » )
– traitement thermique subi par le lait
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• Cas C.1 : Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur final sous forme de PREEMBALLAGE destiné à être vendu en l’état au consommateur
> Idem cas A.1
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• Cas D.1 : Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur final sous forme de PREEMBALLAGE mais destiné à une transformation ultérieure 1/2 :– sur le produit : lot de fabrication – sur les documents d’accompagnement : toutes les
mentions du cas précédent (sauf le logo et l’estampille)
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Vente de fromages fermiers dans un circuit de Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution distribution autre que la vente directeautre que la vente directe
• Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur final PREEMBALLAGE pour une transformation ultérieure 2/2 :– sur l'emballage extérieur (regroupant les produits) :
• dénomination de vente (éventuellement complétée)• date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés
spécifiques accompagnée des conditions de conservation
• nom et adresse du responsable de commercialisation • estampille CE ( ou justifier d'une dispense d'agrément )
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• Cas A.2Cas A.2Cas A.2Cas A.2 : Vente au consommateur finalfromages NON-PREEMBALLES = vente à la coupe hors vente directeECRITEAU– dénomination de vente (éventuellement complétée)– teneur en matière grasse (exception pour les AOC et
aménagement pour les fromages fermiers= mention « au lait entier » )
– traitement thermique subi par le lait
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Vente de fromages fermiers dans un circuit de Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution autre que la vente directedistribution autre que la vente directe
• Cas D.2 : Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur final de fromages NON-PREEMBALLES 1/3– sur le produit (ou/et l’emballage extérieur
ou/et les documents d'accompagnement) : lot de fabrication
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Vente de fromages fermiers dans un circuit de Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution distribution autre que la vente directeautre que la vente directe
• Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur final de fromages NON-PREEMBALLES 2/3S’il existe un « emballage » :– sur les documents d’accompagnement : Toutes les mentions
citées au 1) (sauf le logo et l’estampille)– sur l’emballage extérieur (regroupant les produits) :
• dénomination de vente (éventuellement complétée)• date jusqu’à laquelle la denrée conserve ses propriétés
spécifiques accompagnée des conditions de conservation • nom et adresse du responsable de commercialisation• lot (sauf si mentionné sur le produit)• estampille CE (ou justifier d'une dispense d'agrément)
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Vente de fromages fermiers dans un circuit de Vente de fromages fermiers dans un circuit de Vente de fromages fermiers dans un circuit de Vente de fromages fermiers dans un circuit de Vente de fromages fermiers dans un circuit de Vente de fromages fermiers dans un circuit de Vente de fromages fermiers dans un circuit de Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution distribution distribution distribution distribution distribution distribution distribution autre que la vente directeautre que la vente directeautre que la vente directeautre que la vente directeautre que la vente directeautre que la vente directeautre que la vente directeautre que la vente directe
• Vente Vente Vente Vente àààà un un un un stade antstade antstade antstade antéééérieurrieurrieurrieur àààà la vente au la vente au la vente au la vente au consommateur final de fromages NONconsommateur final de fromages NONconsommateur final de fromages NONconsommateur final de fromages NON----PREEMBALLES 3/3PREEMBALLES 3/3PREEMBALLES 3/3PREEMBALLES 3/3Si le produit est vraiment nuSi le produit est vraiment nuSi le produit est vraiment nuSi le produit est vraiment nu :– sur les documents d’accompagnement : toutes
les mentions citées au cas de référence (sauf le logo et l’estampille)
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Vente directeVente directe
• Cas B.1 : Fromages PREEMBALLES 1/2– dénomination de vente– liste des ingrédients (sauf si dispense)– quantité nette (dispense pour les fromages fermiers
non-définis traditionnellement vendu à la pièce)– date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés
spécifiques accompagnée des conditions de conservation
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Vente directeVente directe
• Fromages PREEMBALLES 2/2– lot de fabrication (sauf si date sous forme j/m)– nom et adresse du responsable de commercialisation– pour les AOC: nom et adresse du fabricant ou de l’affineur situé dans
la zone et à partir du 1er Mai 2009 mention AOP ou logo AOP ; étiquetage spécifique prévu par le cahier des charges
– estampille CE (ou justifier d'une dispense d'agrément au client) – teneur en matière grasse (pas exigé pour les fromages fermiers AOC
ni pour les fromages fermiers non-définis et aménagement pour les fromages fermiers définis = mention « au lait entier »)
– traitement thermique subi par le lait
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Vente directeVente directe
• Cas B.2Cas B.2Cas B.2Cas B.2 : Fromages NON-PREEMBALLESECRITEAU– dénomination de vente – teneur en matière grasse (pas exigé pour les fromages
fermiers AOC ni pour les fromages fermiers non-définis et aménagement pour les fromages fermiers définis = mention « au lait entier »)
– traitement thermique subi par le lait
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