Égypte: cadre juridique et réglementaire général pour exportations ...

Exporter en Reacutepublique Arabe drsquoEGYPTE Reacuteglementation diams Reacutegime drsquoimportation amp Documents diams Faire des affaires avec lrsquoEgypte diams Exeacutecution de travaux en Egypte Reacutedaction Koen Vanheusden Expert reacuteglementation

Traduction Nadia Verlent Traducteur-Directeur

ETUDE REALISEE DANS LE CADRE DE LA MISSION ECONOMIQUE CONJOINTE EN EGYPTE PRESIDEE PAR SAR LE PRINCE PHILIPPE (24 AU 29 MAI 2008) ACE AVRIL 2008

ABH-ACE ndash Pour toute information ou suggestion koenvanheusdenabh-aceorg

TABLE DES MATIEgraveRES

3 I REGIME DrsquoIMPORTATION amp DOCUMENTS A LrsquoIMPORTATION

11 REGIME DOUANIER ndash CADRE GENERAL 3

12 REGIME DOUANIER ndash FORMALITES A LrsquoIMPORTATION 8

13 DOCUMENTS A LrsquoIMPORTATION 15

14 CERTIFICATS RELATIFS AUX PRODUITS 26

15 EMBALLAGE amp ETIQUETAGE 31

II FAIRE DES AFFAIRES AVEC LrsquoEGYPTE33

21 CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE 34

22 CONTRAT DrsquoAGENCEndash CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE 38 Agence 39 Concession de vente exclusive 42

23 DROIT INTERNATIONAL PRIVE 43

III EXECUTION DE TRAVAUX EN EGYPTE47

I REGIME drsquoIMPORTATION amp DOCUMENTS agrave l rsquoIMPORTATION

Reacutedigeacute en arabe le site de la douane eacutegyptienne (laquo Egyptian Customs Authority raquo - wwwcustomsgoveg) nrsquoest pas drsquoun grand secours pour les personnes qui ne maicirctrisent pas cette langue et qui recherchent des informations sur le reacutegime drsquoimportation eacutegyptien

Pour les eacutetrangers le site web du Ministegravere eacutegyptien des Finances (wwwmofgoveg) est un meilleur point de deacutepart Ce site comporte une page en langue anglaise (wwwmofgovegenglish) et des hyperliens vers le tarif et le code douanier eacutegyptiens

Des adresses drsquoagences en douane eacutegyptiennes (wwwtpegyptgovegCustClearaspx) se trouvent sur la page web de lrsquo laquo Egyptian International Trade Point raquo du site web du Ministegravere du Commerce et de lrsquoIndustrie (wwwtpegyptgoveg Defaultaspx)

Le Ministegravere du Commerce et de lrsquoIndustrie comporte aussi une section Trade Agreement Sector (wwwtasgovegenglish) qui permet de srsquoinformer sur les accords commerciaux conclus par lrsquoEgypte (OMC traiteacutes bilateacuteraux )

Sur le site web wwwegyptlawscom la plupart des textes de loi eacutegyptiens peuvent ecirctre commandeacutes contre paiement

11 REGIME DOUANIER ndash CADRE GENERAL

Approche pratique du reacutegime drsquoimportation eacutegyptien

Lrsquoimportation de biens en Egypte reste particuliegraverement complexe bien que ce pays soit membre de lrsquoOMC de lrsquoOMD (Organisation Mondiale des Douanes) bien qursquoil ait adheacutereacute le 8 janvier 2008 agrave la Convention Internationale sur la Simplification et lrsquoHarmonisation des Proceacutedures Douaniegraveres et malgreacute un Deacutecret ministeacuteriel de 2004 (Deacutecret Ndeg 172004) instaurant une proceacutedure drsquoappel contre lrsquoaction arbitraire de la douane

Lrsquoexpeacuterience apprend que la maniegravere dont la douane applique les proceacutedures diffegravere parfois fondamentalement du texte des nombreux regraveglements les reacutegissant La douane dispose drsquoune liberteacute quasi illimiteacutee pour exiger des documents et piegraveces compleacutementaires ce qui peut paralyser complegravetement la proceacutedure drsquoimportation et entraicircner de gros frais (demurrage amp detention)

Dans le Corruption Perception Index 2007 de Transparency International (wwwtransparencyorg) lrsquoEgypte se classe 105egraveme soit au niveau de pays tels lrsquoAlbanie et le Burkina Faso et devance agrave peine la Moldavie le Rwanda et lrsquoOuganda

La corruption affecte souvent les contacts avec les pouvoirs publics eacutegyptiens et particuliegraverement ce qui nest pas une exception par rapport agrave la pratique de nombreux pays lrsquoadministration douaniegravere nrsquoy eacutechappe pas

minus Les eacutetrangers ne maicirctrisant geacuteneacuteralement pas les

dispositions eacutegyptiennes agrave lrsquoimportation toute erreur dans les documents pourra ecirctre exploiteacutee par lrsquoadministration douaniegravere eacutegyptienne

minus Les tracasseries administratives exerceacutees envers les eacutetrangers reacuteputeacutes baigner dans lrsquoabondance sont moins reacuteprouveacutees par lopinion publique que si elles visaient des entreprises et citoyens eacutegyptiens

minus la leacutegislation douaniegravere accorde une tregraves grande liberteacute de principe agrave lrsquoadministration qursquoil srsquoagisse drsquoappliquer des regravegles (la douane peut demander des eacuteclaircissements peut accepter des documentshellip) ou de prendre des sanctions (pouvoir de transiger) Il nrsquoest pas rare que la douane abuse de ce pouvoir discreacutetionnaire

minus Les eacutetrangers ont souvent du mal agrave se deacutefendre contre lrsquoarbitraire administratif (langue distance coucirctshellip)

minus Les documents lieacutes aux proceacutedures les problegravemes linguistiques les diffeacuterences de la leacutegislation entre le pays drsquoexportation et le pays de destination lrsquoabsence de communication entre les administrations des pays en question sont exploiteacutes par les importateurs et exportateurs au maximum agrave leur avantagehellip

Il ne faut jamais perdre cette reacutealiteacute de vue dans lrsquoanalyse du reacutegime drsquoimportation eacutegyptien

Il ne faut toutefois pas en tirer des conclusions erroneacutees et faire comme srsquoil nrsquoexistait pas de regravegles

minus plus on connaicirct et respecte les regravegles en vigueur moins on srsquoexpose agrave la corruption

minus les socieacuteteacutes travaillant avec des entreprises de renom et selon des systegravemes de gestion inteacutegrale de qualiteacute ne peuvent se permettre drsquoecirctre suspecteacutees de corruption

minus corruption et subornation sont des solutions agrave court terme qui souhaite investir dans une preacutesence agrave long terme sur le marcheacute eacutegyptien ne peut se permettre de fonder son entreprise sur de telles bases instables

Pour les entreprises belges il nrsquoest pas toujous aiseacute de concilier ces deux reacutealiteacutes Quelques regravegles sont toutefois agrave consideacuterer

minus Laissez votre client (agent distributeurhellip) srsquooccuper des formaliteacutes agrave lrsquoimportation en Egyptehellip mecircme si vous y disposez drsquoun bureau de repreacutesentation Ne vendez donc pas DDP (rendu droits acquitteacutes)

minus Reacutesistez agrave la tentation de vous lancer (sciemment) dans des meacutecanismes frauduleux (sous-facturation fraude au niveau de la nomenclaturehellip) Si votre partenaire commercial fait ce choix vous ne pourrez pas toujours lrsquoen empecirccher mais faites alors en sorte qursquoil en assume toute la responsabiliteacute (en vendant FOB via des socieacuteteacutes intermeacutediaireshellip)

minus Soyez conscient du fait qursquoil y a beaucoup de chances pour que vos produits - mecircme si vous ne le voulez pas - soient vendus en Egypte avec des factures revues agrave la baisse des certificats falsifieacutes drsquoautres numeacuteros tarifaires etc

minus Respectez scrupuleusement les instructions de livraison ndash et surtout les instructions relatives au poste douanier ougrave les marchandises doivent ecirctre preacutesenteacutees Si lrsquoenvoi devait

passer par un douanier non associeacute au laquo scheacutema raquo les conseacutequences peuvent parfois ecirctre impreacutevisibles

minus Les socieacuteteacutes bien implanteacutees ne prennent geacuteneacuteralement que peu de risques En revanche des entiteacutes qui nrsquoont rien agrave perdre en cas de problegraveme ou qui peuvent rapidement ecirctre supprimeacutees (traders agents hellip) se laisseront plus facilement tenter

En deacutepit de ces consideacuterations les coucircts drsquoimportation et drsquoexportation en Egypte sont sensiblement infeacuterieurs agrave ceux pratiqueacutes en Belgique Crsquoest du moins ce qui ressort des donneacutees de la Banque Mondiale (pour un dry-cargo 20-feet full container load container)

Cf wwwdoingbusinessorgExploreTopicsTradingAcrossBorders

Egypte - Proceacutedure agrave lrsquoexportation (2007) Dureacutee (en jours) Coucirct (en USD) par conteneur

Preacuteparation des documents 10 104

Deacutedouanement amp controcircle technique 1 90

Manutention portuaire amp terminal 2 170

Trafic inteacuterieur amp manutention 2 350

Total 15 714

Egypte - Proceacutedure agrave lrsquoimportation (2007) Dureacutee (en jours) Coucirct (en USD) par conteneur

Transport inteacuterieur amp manutention 2 350

Total 18 729

Sur la base de ces donneacutees les proceacutedures sont en Egypte moins chegraveres qursquoen Belgique mais plus lentes

Belgique - Proceacutedure agrave lrsquoexportation (2007) Dureacutee (en jours) Coucirct (en USD) par

conteneur

Total 8 1600

Belgique - Proceacutedure agrave lrsquoimportation (2007) Dureacutee (enjours) Coucirct (en USD) par

conteneur

Total 9 1600

Accords de libre-eacutechange

Les relations commerciales privileacutegieacutees entre lrsquoEgypte et lrsquoUnion Europeacuteenne datent de pregraves de 30 ans (Regraveglement ndeg 221378 du 26091978 - JO L 266 du 27091978) mais ont eacuteteacute deacuteveloppeacutees au fil du temps

Depuis le 1er janvier 2004 les droits drsquoentreacutee entre lrsquoUE et lrsquoEgypte ne sont plus deacutemanteleacutes unilateacuteralement en faveur de lrsquoEgypte mais reacuteciproquement Certains biens UE peuvent beacuteneacuteficier drsquoabaissements tarifaires agrave lrsquoimportation en Egypte voire de suppressions tarifaires (Deacutecision 2003913CE du Conseil du 19122003 concernant la conclusion de laccord sous forme deacutechange de lettres relatif agrave lapplication provisoire des dispositions commerciales et des mesures daccompagnement de laccord euro-meacutediterraneacuteen eacutetablissant une association entre les Communauteacutes europeacuteennes et leurs Eacutetats membres dune part et la Reacutepublique Arabe dEgypte dautre part (JO L 345 du 3112 2003)

A cet accord inteacuterimaire a succeacutedeacute le 1er mars 2006 lrsquoaccord drsquoassociation deacutefinitif (Deacutecision ndeg12006 du Conseil drsquoAssociation UE-Egypte du 17022006 modifiant le Protocole ndeg4 (2006185CE) JO L 73 du 13032006) En 15 ans donc drsquoici agrave 2018 tous les droits drsquoentreacutee entre lrsquoUE et lrsquoEgypte devraient conformeacutement agrave cet accord ecirctre supprimeacutes

Pour plus drsquoinformations

minus wwweu-delegationorgegeneu_and_countryassociationhtm

minus eceuropaeutaxation_customscustomscustoms_dutiesrules_originintroductionindex_enhtm

minus eceuropaeuworldwhereegyptindex_enhtm

minus eceuropaeuexternal_relationseuromed

COMESA

LrsquoEgypte est membre du Marcheacute commun pour lrsquoAfrique de lrsquoEst et du Sud (COMESA - Common Market for Eastern and Southern Africa) dont font aussi partie lrsquoAngola le Burundi les Comores la RD du Congo Djibouti lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya Madagascar Malawi lrsquoIle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe Les droits drsquoentreacutee des pays membres sont graduellement deacutemanteleacutes

et lrsquoobjectif final du COMESA est de creacuteer une union douaniegravere

Au sein du COMESA les biens sont consideacutereacutes comme eacutetant drsquoorigine srsquoils

minus ont eacuteteacute obtenus entiegraverement ou

minus comportent moins de 60 de la valeur CIF de mateacuteriaux importeacutes ou

minus contiennent moins de 35 de lrsquoEXW en valeur ajouteacutee (dans des cas exceptionnels 25 de la valeur ajouteacutee suffisent parfois)

Pour plus drsquoinformations wwwcomesainttrade

Conjointement avec divers autres pays membres de la Ligue arabe (Bahreiumln Irak Yemen Jordanie Koweiumlt Liban Libye Maroc Oman Territoires Autonomes Palestiniens Qatar Arabie Saoudite Soudan Syrie Tunisie et les Emirats Arabes Unis) lrsquoEgypte a signeacute le laquo Greater Arab Free Trade Agreement raquo (GAFTA ndash Grande Zone Arabe de Libre-Echange) entreacutee en vigueur en janvier 2005 Cet accord srsquoest traduit par la suppression des droits drsquoentreacutee pour les produits drsquoorigine arabe agrave lrsquoexception de quelques produits comme les produits agricoles et le textile Les biens sont drsquoorigine lorsque 40 de la valeur ex usine (EXW) est ajouteacutee

Preacutelude au GAFTA lrsquo laquo Agadir Agreement for the Establishment of a Free Trade Zone between the Arabic Mediterranean Nations raquo a perdu toute son importance Cet accord appeleacute Accord drsquoAgadir avait eacuteteacute conclu en 2004 entre la Jordanie la Tunisie le Maroc et lrsquoEgypte en vue de lrsquoimplantation drsquoune zone arabe de libre-eacutechange dans le bassin meacutediterraneacuteen Tous les membres de lrsquoAccord drsquoAgadir sont agrave preacutesent membres de la GAFTA

- wwwarableagueonlineorg

- wwwarabjicomArabGovtArabLeaguehtm

Accords de libre-eacutechange bilateacuteraux

LrsquoEgypte et la Turquie ont signeacute fin deacutecembre 2005 un accord commercial destineacute agrave promouvoir le commerce et les investissements reacuteciproques En application de cet accord les droits drsquoentreacutee seront graduellement deacutemanteleacutes Cet accord srsquoinscrit toutefois aussi dans le cadre de lrsquoinitiative de cumul drsquoorigine dans la zone MEDA Voilagrave pourquoi lrsquoEgypte est tenue agrave conclure aussi des accords commerciaux bilateacuteraux avec les autres pays du bassin meacutediterraneacuteen avec lesquels lrsquoUE a conclu un accord drsquoassociation De tels accords ont entre-temps deacutejagrave eacuteteacute signeacutes avec le Liban la Syrie le Maroc la Tunisie la Libye et la Jordanie

Dans le cadre du Systegraveme de Preacutefeacuterences Geacuteneacuteraliseacutees (SPG) lrsquoEgypte beacuteneacuteficie en tant que PVD dans bon nombre de pays avec lequels elle nrsquoa pas (encore) conclu drsquoaccord de libre-eacutechange de preacutefeacuterences tarifaires pour toute une seacuterie de biens

LrsquoEgypte accorde par ailleurs des abaissements tarifaires agrave

lrsquoimportation de biens des pays les moins deacuteveloppeacutes (SGPG)

Israeumll

Bien que lrsquoEgypte soit membre de la Ligue arabe qui en 1948 deacutejagrave lors de la creacuteation de lrsquoEtat drsquoIsraeumll avait deacutecreacuteteacute un boycott agrave lrsquoencontre de ce pays lrsquoEgypte ne lrsquoapplique pas Depuis le Traiteacute de paix conclu avec Israeumll en 1979 un terme a drsquoailleurs eacuteteacute mis agrave cette politique Cela nrsquoempecircche pas certains chefs drsquoentreprise eacutegyptiens puissent de leur propre initiative (ouvertement ou de fait) refuser des biens en provenance drsquoIsraeumll

12 REGIME DOUANIER ndash FORMALITES A LrsquoIMPORTATION

Cadre juridique

Le reacutegime drsquoimportation eacutegyptien est essentiellement reacutegi par la Loi ndeg1211982 qui regravegle lrsquoenregistrement des importateurs par la Loi sur la douane (Law ndeg661963 amendeacutee) par la Loi ndeg1181975 sur les importations et exportations et par les dipositions drsquoexeacutecution (Decree by the Minister of Foreign Trade amp Industry no7702005 issuing the Executive Regulation to Implement Import and Export Law no1181975 as well as Inspection and Control Procedures of Imported And Exported Goods)

Enregistrement des importateurs

Toute personne souhaitant importer de maniegravere reacuteguliegravere des marchandises en Egypte doit se faire enregistrer aupregraves de la General Organization for Export and Import Control (GOEIC - wwwgoeicgoveg) un deacutepartement du Ministegravere eacutegyptien du Commerce et de lrsquoIndustrie (Law 1211982) Il y a lieu de deacuteclarer agrave lrsquoenregistrement le type de biens que lrsquoon veut importer Par ailleurs toute importation doit ecirctre payeacutee par lrsquoimportateur par lentremise dune banque eacutegyptienne

Apregraves enregistrement le GOEIC deacutelivre une Importer Card qui doit ecirctre preacutesenteacutee lors du deacutedouanement Lrsquoenregistrement doit ecirctre renouveleacute tous les trois ans

En principe seuls les citoyens eacutegyptiens et les socieacuteteacutes eacutegyptiennes peuvent obtenir une Importer Card mais il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette regravegle dans le cadre de projets drsquoinvestissement Les entreprises eacutetrangegraveres qui ne possegravedent pas drsquouniteacute de production en Egypte mais qui y ont un bureau de repreacutesentation ne sont autoriseacutees qursquoagrave importer les biens neacutecessaires au fonctionnement du bureau

Comme crsquoest le cas dans la plupart des pays arabes les eacutetrangers qursquoils agissent en nom propre ou pour une socieacuteteacute ne sont pas autoriseacutes agrave importer des marchandises ou des services en Egypte Ils doivent recourir aux services drsquoun agent ou drsquoun distributeur local qui importera les biens sous sa responsabiliteacute

Il srsquoensuit quil est impossible pour une entreprise eacutetrangegravere en Egypte drsquoacheter ex usine (EXW) ou de vendre rendu droits acquiteacutes (DDP) pour autant bien entendu que ces conditions de livraison soient appliqueacutees selon la deacutefinition des Incoterms 2000

Obligation drsquoexportation directe vers

Un deacutecret ministeacuteriel de novembre 1998 (laquo Ministerial Decree ndeg6191998 raquo) stipule que les biens de consommation doivent ecirctre importeacutes en Egypte directement en provenance du pays drsquoorigine

lrsquoEgypte En 1999 cette regravegle a fait lrsquoobjet de quelques exceptions (Decree ndeg4231999) Peuvent en lrsquooccurrence deacuteroger agrave cette regravegle les biens qui viennent de ports de transit et les biens qui sont assembleacutes

En principe le pays de provenance des marchandises doit ecirctre aussi le pays drsquoorigine

Interdictions drsquoimportation

Conformeacutement agrave lrsquoImport amp Export Law ndeg1181975 la plupart des produits peuvent ecirctre importeacutes en Egypte Sont toutefois prohibeacutes agrave lrsquoimportation les abats de poulets les ailes et le foie de poulet les insignes agrave connotation religieuse les motocyclettes agrave deux temps sans pompe dinjection lrsquoamiante les chaussures antideacuterapantes en amiante le thon agrave lrsquohuile OGM et un grand nombre de pesticides

Il est en principe aussi interdit drsquoimporter des marchandises de seconde main Une exception est faite toutefois pour les lignes de production les machines les appareils et piegraveces les veacutehicules et piegraveces de rechange le mateacuteriel et les engins de sport les conteneurs les armes les aeacuteronefs la mitraille et les reacutesidus meacutetalliques (y compris des rails usageacutes) les deacutechets plastiques le papier brouillon le vieux papier (journaux et magazines) les livres et la friperie

Ces listes peuvent ecirctre consulteacutees sur le site web de la General Organization for Export and Import Control (GOEIC - wwwgoeicgovegdaleel2html) qui fournit aussi des renseignements sur les regravegles speacutecifiques agrave observer (pex les ordinateurs ne peuvent avoir plus de 10 ans drsquoacircge) et sur lrsquoadministration agrave contacter pour obtenir la licence exigeacutee

Une interdiction drsquoimportation frappe les substances chimiques dangereuses et certains pesticides (Deacutecret ministeacuteriel 1471996) les deacutechets dangereux (Loi 41994) les substances destructrices de la couche drsquoozone (Convention de Montreacuteal) le mateacuteriel de teacuteleacutecommunication usageacute (art 46 de la Loi sur les Teacuteleacutecommunications ) les voitures drsquooccasion (Deacutecret 5801998)

Le 4 janvier 1978 lrsquoEgypte a adheacutereacute agrave la Convention sur le commerce international des espegraveces de faune et de flore sauvages menaceacutees dextinction

De ce fait le commerce drsquoanimaux plantes et produits proteacutegeacutes est interdit sauf licence

(cfr wwwcitesorgcommondirectyeegypthtml)

Licences drsquoimportation

Pour autant que lrsquoimportateur soit enregistreacute (voir ci-dessus) lrsquoEgypte nrsquoexige en regravegle geacuteneacuterale aucune licence drsquoimportation particuliegravere pour les opeacuterations drsquoimportation Toutefois des controcircles de qualiteacute sont exigeacutes pour plusieurs produits (voyez ci-apregraves)

LrsquoEgypte nrsquoapplique pas de quotas ou de quotas tarifaires agrave lrsquoimportation

En pratique ndash la deacuteclaration

Dans les 24 heures qui suivent lrsquoarriveacutee du navire le capitaine doit preacutesenter agrave la douane un manifeste reprenant toutes les

marchandises agrave bord Srsquoil nrsquoa pas eacuteteacute fait usage drsquoune ligne reacuteguliegravere ou si lrsquoarmement nrsquoa pas drsquoagent en Egypte ce manifeste doit ecirctre viseacute par la douane du port de deacutepart (art 32 Customs Law) Pour le fret aeacuterien le manifeste doit ecirctre preacutesenteacute agrave lrsquoarriveacutee

Les dispositions de la loi eacutegyptienne sur la douane relatives agrave la deacuteclaration drsquoimportation (art 43-49) ne fixent pas de deacutelais particuliers pour lrsquointroduction de la deacuteclaration Mais les biens qui nrsquoauront pas reccedilu une destination douaniegravere dans les 4 mois de leur arriveacutee peuvent ecirctre vendus aux enchegraveres (art 126) Des deacutelais plus courts srsquoappliquent aux produits peacuterissables

Dans tous les ports drsquoEgypte les marchandises peuvent ecirctre stockeacutees gratuitement pendant huit jours (free time) Passeacute ce deacutelai des frais de stockage (detention) sont compteacutes

Les biens importeacutes peuvent ecirctre stockeacutes dans un entrepocirct douanier (art 72) pendant 6 mois Ce deacutelai peut ecirctre prorogeacute une fois de trois mois Si les biens ne sont pas reacuteexporteacutes et si les frais de stockage ne sont pas payeacutes la douane peut vendre les biens aux enchegraveres apregraves un mois (art 77)

La reacutetribution (customs surcharge) exigeacutee pour les formaliteacutes administratives lors du deacutedouanement lrsquoinspection et le classement tarifaire a eacuteteacute supprimeacutee en septembre 2004 (Deacutecret ministeacuteriel 12302004)

Administration compeacutetente

Director General of Customs Customs Authority Ministry of Finance Tower 3 Third Floor Nasr City Cairo wwwcustomsgoveg

Droits drsquoentreacutee

Le tarif eacutegyptien des droits dentreacutee (et la nomenclature) suit le Systegraveme Harmoniseacute (laquo Harmonised Commodity Description and Coding System raquo - HS) de lrsquoOrganisation Mondiale de la Douane et contient surtout des droits ad valorem (pourcentages calculeacutes sur la valeur en douane) LrsquoEgypte a adapteacute son tarif douanier aux modifications du Systegraveme Harmoniseacute en 2007 (Deacutecret preacutesidentiel ndeg392007)

Le tarif douanier eacutegyptien 2008 peut ecirctre consulteacute sur le site web du ministegravere eacutegyptien des Finances

wwwmofgovegenglishsitemap (cliquez sous Customs lrsquohyperlien Customs Tariff)

Les exportateurs europeacuteens peuvent aussi consulter la MarketAccess Database de la Commission Europeacuteenne (mkaccdbeuint)

Pour les droits drsquoentreacutee cliquez sur laquo Applied tariffs Database raquo Ensuite

minus seacutelectionnez Egypte

minus introduisez les 4 (ou 6) premiers chiffres du tarif douanier ou donnez une description du produit en anglais

minus faites fonctionner le moteur de recherche apregraves une

laquo copyright notice raquo apparaissent les droits drsquoentreacutee

minus sous lrsquointituleacute laquo MFN raquo vous trouverez le tarif applicable aux pays tiers et sous laquo UE raquo le tarif preacutefeacuterentiel drsquoapplication aux biens UE

minus lorsque vous cliquez sur le code tarifaire du produit vous obtenez les droits additionnels (SPG accises etc)

Etant donneacute que la MarketAccess Database ne peut ecirctre consulteacutee que via un serveur europeacuteen et ne fournit que le tarif MFN (nation la plus favoriseacutee) il est indiqueacute de consulter directement le tarif eacutegyptien lorsque la livraison porte sur des biens qui ne sont pas originaires de lrsquoUE

Le tarif douanier eacutegyptien comporte surtout des droits ad valorem En 2004 le nombre de taux tarifaires a eacuteteacute rameneacute de 27 agrave 6 La moyenne pondeacutereacutee des droits drsquoentreacutee eacutegyptiens est de ce fait passeacutee de 146 agrave 91 Les taxes compleacutementaires agrave lrsquoimportation et les droits agrave lrsquoexportation ont eux aussi eacuteteacute supprimeacutes

En 2007 les droits drsquoentreacutee ont continueacute agrave ecirctre deacutemanteleacutes pour ecirctre rameneacutes agrave

minus 2 pour les matiegraveres premiegraveres les denreacutees alimentaires de base et certains produits eacutecologiques

minus 5 pour les biens drsquoinvestissement (agrave lrsquoexception des moyens de transport)

minus 10 pour les biens intermeacutediaires

minus 20 pour les biens de consommation minus 30 pour les biens de consommation durables et semi-

durables

Les droits drsquoentreacutee moyens pondeacutereacutes sont de ce fait rameneacutes agrave 69

Des droits drsquoentreacutee plus eacuteleveacutes srsquoappliquent aux boissons alcooliseacutees au tabac et aux voitures Quant aux produits TI ils sont lrsquoobjet drsquoune exoneacuteration tarifaire en application de lrsquo laquo Information Technology Agreement raquo (ITA) conclu au sein de lrsquoOMC auquel lrsquoEgypte a adheacutereacute en 2003

Si dans le pays drsquoorigine ou de provenance la valeur marchande normale drsquoun produit importeacute en Egypte est supeacuterieure au prix agrave lrsquoexportation les pouvoirs publics peuvent lever des droits antidumping Lrsquoinstance compeacutetente est le Trade Remedies Department du Trade Agreements Sector (TAS) du Ministegravere du Commerce et de lrsquoindustrie

(wwwtasgovegEnglishTrade20RemediesAbout)

En application des nombreux accords de libre-eacutechange conclus par lrsquoEgypte (cfr supra) des abaissements tarifaires peuvent ecirctre obtenus sur preacutesentation du certificat drsquoorigine requis (voir plus loin) et drsquoune preuve de transport direct

Exoneacuterations

Une exoneacuteration (le cas eacutecheacuteant partielle) des droits drsquoentreacutee peut ecirctre obtenue dans le cadre de projets drsquoinvestissement agrave lrsquoimportation de machines appareils mateacuteriel et moyens de transport lignes de production et piegraveces

Pour plus de deacutetails consultez lEgyptian Investment Portal du Ministegravere des Investissements (wwwinvestmentgoveg - voir Information Center sous Laws and Regulation)

Une exoneacuteration (totale ou partielle) peut par ailleurs ecirctre obtenue pour notamment

minus les dons cadeaux et eacutechantillons destineacutes aux pouvoirs publics

minus les piegraveces destineacutees agrave lrsquoassemblage pour autant que le produit fini comporte 40 de produits fabriqueacutes localement

minus les envois en retour parce que non conformes ou endommageacutes et pour lesquels des droits drsquoentreacutee ont deacutejagrave eacuteteacute payeacutes

minus les provisions le carburant et les autres biens destineacutes au trafic international des navires et aeacuteronefs

Des exemptions sont eacutegalement accordeacutees aux biens importeacutes agrave des fins de perfectionnement sous caution ou contre remboursement drawback (art 98-100 et 102-106 de la Customs Law) Les biens objet drsquoun trafic de perfectionnement doivent ecirctre transformeacutes en un produit fini dans un deacutelai de 2 ans puis ecirctre reacuteexporteacutes Ce deacutelai peut ecirctre prorogeacute par le Ministre des Finances

Valeur en douane

Depuis le 1er juillet 2001 lrsquoEgypte aligne ses regravegles pour la deacutetermination de la valeur en douane sur le Customs Valuation Agreement du GATTOMC Les regravegles eacutegyptiennes sont degraves lors comparables agrave celles utiliseacutees dans lrsquoUE

A lrsquoimportation la valeur en douane est en principe baseacutee sur la valeur transactionnelle des biens y compris tous les frais et toutes les deacutepenses effectueacutes pour amener la marchandise jusqursquoau lieu de destination en Egypte (= CIFCIP border value - art 22 Customs Law) Si la facture est reacutedigeacutee en devises la valeur est convertie en Livres eacutegyptiennes au cours de change du jour de la deacuteclaration en douane

A lrsquoexportation la valeur en douane est la valeur FOB droits drsquoexportation non compris (art 24 de la Customs Law)

La douane eacutegyptienne dispose dun large pouvoir drsquoinvestigation pour eacuteviter les fraudes lieacutees agrave la sous-facturation Dans la pratique la valeur en douane est souvent controcircleacutee agrave lrsquoaide de listes de prix obtenues chaque anneacutee des producteurs et distributeurs eacutetrangers Si aucune liste de prix nrsquoest disponible le prix de vente eacutegyptien le plus eacuteleveacute sert de prix de reacutefeacuterence Si la douane soupccedilonne une eacuteventuelle sousfacturation la valeur facture peut ecirctre majoreacutee drsquoun improvement percentage oscillant entre 10 et 30 Les divergences sur la valeur en douane donnent souvent lieu agrave recours

Free Trade Zones

LrsquoInvestment Law ndeg81997 reacutegit le commerce dans les zones franches eacutegyptiennes Outre plusieurs zones franches priveacutees lrsquoEgypte compte les dix zones franches publiques ci-apregraves

1 Alexandria Public Free Zone 2 Nasr City Public Free Zone 3 Port Said Public Free Zone

4 Suez Public Free Zone 5 Ismailia Public Free Zone 6 Damietta Public Free Zone 7 Media Public Free Zone 8 Shebin El- Kom Public Free Zone 9 Qeft Public Free Zone 10 Port Said East Port Public Free Zone

Les biens importeacutes dans ces zones ne sont pas soumis agrave la proceacutedure douaniegravere classique ils sont exoneacutereacutes des droits drsquoentreacutee et des autres taxes indirectes Lrsquoexploitant des zones franches (GAF) legraveve en lieu et place

minus une contribution (entre 100 et 1000 USD) sur le montant investi

minus 1 de la valeur CIF de tous les biens qui ndash hors ceux en transit ndash sont importeacutes dans la zone ou exporteacutes de celle-ci ou

minus 1 des revenus bruts si les activiteacutes ne portent pas sur des marchandises mais sur des services

Les licences sont deacutelivreacutees par la General Authority for Investment and Free Zones (GAFI)

General Authority for Investment and Free Zones Salah Salem St Cairo Exhibition Area Egypte Internet wwwgafinetorg

Importation temporaire

LrsquoEgypte nrsquoa pas adheacutereacute agrave la Convention ATA (Admission Temporaire laquo Temporary Admission raquo) et lrsquoimportation temporaire de biens en Egypte ne peut donc pas ecirctre couverte par un carnet ATA Lrsquoimportation temporaire doit ecirctre reacutegleacutee sur place (art 101 de la Customs Law)

Il est possible drsquoimporter temporairement des biens en Egypte en exoneacuteration des droits drsquoentreacutee moyennant le deacutepocirct drsquoune garantie bancaire drsquoune dureacutee de validiteacute de 6 mois au moins Cette garantie correspond aux droits drsquoentreacutee et autres taxes dus en cas drsquoimportation deacutefinitive Elle doit avoir eacuteteacute approuveacutee par une des banques eacutegyptiennes accreacutediteacutees

Les biens doivent en principe ecirctre reacuteexporteacutes dans lrsquoanneacutee qui suit Ce deacutelai peut toutefois ecirctre prorogeacute srsquoil est ducircment justifieacute Les biens ne peuvent pas ecirctre utiliseacutes en Egypte Il va de soi que le tabac ou les produits agrave dureacutee de conservation limiteacutee nrsquoentrent pas en ligne de compte pour ce type drsquoopeacuteration

Des droits drsquoentreacutee majoreacutes de 10 ainsi que des inteacuterecircts de retard seront dus sur les produits importeacutes temporairement mais non reacuteexporteacutes

Appareils photos et cameacuteras Une licence est neacutecessaire pour lrsquoimportation temporaire drsquoappareils photos et de cameacuteras

Voitures

Les voitures peuvent ecirctre importeacutees temporairement en Egypte sur preacutesentation drsquoun Carnet de Passage

Le Carnet de Passage (ou triptique - CDP) est un document

comparable au carnet ATA Il est utiliseacute surtout par les touristes qui souhaitent visiter certains pays agrave bord de leur propre veacutehicule (camper) sans payer des droits drsquoentreacuteede transit Un club automobile (le RACB en Belgique) se porte garant du fait que le veacutehicule sera aussi effectivement reacute-exporteacute (et non vendu localement sans paiement des droits)

Les pays exigeant un CDP sont repris sur le site web wwwaitgvachAIT_SitePublicInterDocsCPD_countrieshtm

Le carnet peut ecirctre demandeacute en Belgique au

RACB Rue drsquoArlon 53 B ndash 1040 Bruxelles Teacutel 02 287 09 11 E-mail douaneracbcom Coucirct 220 euro y compris lrsquoaffiliation + 15 euro frais de port agrave verser au CCP 310-0028116-72 avec la mention laquo CPD + nom + port raquo) Il y a lieu drsquoajouter agrave la demande une caution ou une garantie bancaire (dont les frais de dossier et la provision sont eacutegalement agrave payer) et agrave moins que lrsquoon ne soit proprieacutetaire drsquoune maison une caution solidaire drsquoune personne proprieacutetaire drsquoune habitation qui doit couvrir les droits theacuteoriques agrave lrsquoimportation

La dureacutee de validiteacute du carnet est drsquoun an mais la date drsquoentreacutee en vigueur de la validiteacute peut ecirctre librement choisie au moment de la demande La personne au nom de laquelle le carnet est deacutelivreacute doit aussi ecirctre le proprieacutetaire du veacutehicule Si tel nrsquoest pas le cas une copie de la carte drsquoidentiteacute du proprieacutetaire doit ecirctre ajouteacutee aux documents requis

Le carnet est eacutediteacute en format A4 et compte 5 - 11 - ou 25 pages en fonction du nombre de pays pour lesquels il devra servir

Les documents agrave joindre agrave la demande sont

minus Copie de la carte grise (rose) ou preuve de lrsquoimmatriculation en Belgique (les plaques transit ne sont pas accepteacutees)

minus Copie de la carte drsquoidentiteacute du proprieacutetaire du veacutehicule

minus Copie de la carte drsquoidentiteacute de la personne se portant solidairement garante

minus Le document original de la garantie bancaire (geacuteneacuteralement 50 de la valeur actuelle du veacutehicule soit minimum 1250 euro)

minus Nom dudes chauffeur(s) et numeacutero de teacutel ou gsm

minus Retour obligatoire du veacutehicule en Belgique

Le carnet est deacutelivreacute une semaine apregraves reacuteception de tous les documents Il peut ecirctre envoyeacute par lettre recommandeacutee moyennant 15euro suppleacutementaires

Echantillons et mateacuteriel publicitaire

LrsquoEgypte est affilieacutee agrave la Convention internationale pour faciliter lrsquoimportation drsquoeacutechantillons commerciaux et de mateacuteriel publicitaire (untreatyunorgENGLISHbibleenglishinternetbiblepartIchapterXIsubchapAtreaty5asp)

En principe des eacutechantillons commerciaux peuvent ecirctre importeacutes sans licence drsquoimportation ou paiement des droits drsquoentreacutee Les

eacutechantillons ne peuvent toutefois pas ecirctre destineacutes agrave la vente ou avoir une valeur supeacuterieure agrave 500 EGP ils doivent ecirctre destineacutes agrave un importateur eacutegyptien Les produits ne peuvent pas figurer sur la liste des produits interdits Si la douane est drsquoavis que les eacutechantillons peuvent ecirctre commercialiseacutes ou ont une valeur supeacuterieure agrave 500 EGP la signature drsquoune Customs Form 93 peut ecirctre exigeacutee Par ce document lrsquoimportateur srsquoengage agrave reacuteexporter la mecircme marchandise Lrsquoimportateur (ou le proprieacutetaire) paye alors une caution eacutegale au montant des droits dentreacutee et autres taxes Le remboursement srsquoeffectue sur preacutesentation de la preuve de reacuteexportation laquelle doit avoir lieu dans les douze mois de lrsquoarriveacutee

Les eacutechantillons meacutedicaux et les eacutechantillons de denreacutees alimentaires doivent reacutepondre agrave la reacuteglementation relative respectivement aux produits pharmaceutiques et aux denreacutees alimentaires

Il est conseilleacute drsquoemporter des eacutechantillons dans ses bagages Les eacutechantillons expeacutedieacutes par voie aeacuterienne (par courrier ou fret) sont en effet soumis aux mecircmes formaliteacutes agrave lrsquoimportation que les envois de marchandises et quelques semaines peuvent par conseacutequent srsquoeacutecouler avant que la douane ne les libegravere Prenez au preacutealable contact avec lrsquoimportateur eacutegyptien pour savoir comment importer le plus sucircrement des eacutechantillons sans problegraveme et sans perte de temps

13 DOCUMENTS A LrsquoIMPORTATION

Formaliteacutes agrave lrsquoimportation

La Market Access Database de la Commission europeacuteenne (mkaccdbeuint) donne eacutegalement des informations sur les formaliteacutes agrave lrsquoimportation (quels documents convient-il de soumettre lors du deacutedouanement)

minus choisissez Exporters Guide to Import Formalities

minus seacutelectionnez le pays Egypt

minus introduisez les 4 (ou 6) premiers chiffres du tarif douanier ou donnez une description deacutetailleacutee du produit en anglais

minus vous obtenez une liste des documents neacutecessaires

minus en cliquant sur un document deacutetermineacute vous obtenez des informations sur ce document (comment le demander eacuteventuellement un modegravelehellip)

En regravegle geacuteneacuterale

Les documents accompagnant des envois en Egypte doivent ecirctre reacutedigeacutes soit en arabe soit en anglais (ajouter eacuteventuellement une traduction) Si les documents etou lrsquoemballage renvoient agrave une adresse en Egypte on utilisera de preacutefeacuterence la deacutenomination officielle de lrsquoEgypte Arab Republic of Egypt

En regravegle geacuteneacuterale lrsquoimportateur eacutegyptien (agent distributeur ou partenaire de la joint-venture) donne les instructions neacutecessaires quant aux documents exigeacutes (BL facture liste de colisage contrat licence drsquoimportation certificat drsquoinspectionhellip) Attention ce nrsquoest souvent que lorsque la lettre de creacutedit est ouverte (LC) que lrsquoacheteur fait connaicirctre les documents dont il a preacuteciseacutement

besoin

Leacutegalisation

Les documents commerciaux qui doivent ecirctre remis agrave lrsquoimportation en Egypte (factures contracts certificats hellip) doivent ecirctre signeacutes par une personne statutairement mandateacutee et en principe ecirctre leacutegaliseacutes

LrsquoEgypte nrsquoa pas signeacute la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant lexigence de la leacutegalisation des actes publics eacutetrangers (Convention Apostille Loi du 5 juin 1975 Moniteur belge du 7 feacutevrier 1976) Si lrsquoon veut faire leacutegaliser des documents (par exemple des factures) pour les utiliser en Egypte ils doivent drsquoabord ecirctre viseacutes par la Chambre de Commerce du siegravege de lrsquoexportateur et ensuite par le SPF Affaires eacutetrangegraveres Contrairement aux autres pays arabes aucune leacutegalisation de la Chambre de Commerce Belgique-Luxembourg-pays arabes nrsquoest exigeacutee

SPF Affaires eacutetrangegraveres Service Leacutegalisation C21 Rue des Petits Carmes 27 Adresse postale rue des Petits Carmes 15 B - 1000 Bruxelles

(guichets ouverts de 9h00 agrave 12h30 et de 13h30 agrave 15h30 ndash Coucirct 10 EUR)

wwwdiplomatiebenlserviceslegalisationdocBelasp

Ce nrsquoest qursquoensuite que le document peut ecirctre leacutegaliseacute consulairement par les services de lrsquoAmbassade drsquoEgypte agrave Bruxelles (coucirct leacutegalisation commerciale 80 EUR - preacutevoyez 2 exemplaires suppleacutementaires)

AMBASSADE DrsquoEGYPTE Avenue de lrsquoUruguay 19 Section consulaire entreacutee Av de la Forecirct 10 (mecircme immeuble) B - 1000 Bruxelles Teacutel 02 6635820 6635800 6635828 amp 6635808

Le Deacutecret ministeacuteriel ndeg18592004 stipule que la proceacutedure de leacutegalisation pour les marchandises originaires de lrsquoUE peut ecirctre remplaceacutee par le sceau de la douane de lrsquoEtat membre drsquoexportation Quoi quil en soit lrsquoimportateur eacutegyptien demandera geacuteneacuteralement (dans la LC) la leacutegalisation pour eacuteviter toute mise en doute de la validiteacute ou de lrsquoauthenticiteacute des documents par la douane au moment du deacutedouanement

Facture commerciale

Une facture a de nombreuses fonctions Entre parties

minus elle confirme lrsquoexistence drsquoune dette en espegraveces agrave charge du destinataire (clientdeacutebiteur) au profit de lrsquoexpeacutediteur de la facture (fournisseurcreacuteancier)

minus elle constitue agrave lrsquoeacutegard du destinataire une invitation agrave payer sa dette et preacutecise les modaliteacutes drsquoapurement (deacutelai de paiement monnaiehellip)

minus enfin elle comporte la description drsquoun contrat de fourniture de biens ou services et constitue ainsi au

premier chef agrave lrsquoeacutegard du fournisseur qui la deacutelivre la preuve de lrsquoexistence du contrat

La facture cumule encore bien drsquoautres fonctions

minus elle peut avoir une fonction de creacutedit (parce qursquoelle permet de transfeacuterer ou de donner en gage la creacuteance factureacutee)

minus elle est le document central dans les opeacuterations de TVA (informations sur le reacutegime de la TVA (informations sur le reacutegime de la TVA drsquoapplication document de controcircle et base pour lrsquoexercice du droit agrave la deacuteduction par le client)

minus Elle offre agrave lrsquoassureur du transport une description de la nature et de la valeur des biens etc

Nombre drsquoautres fonctions srsquoy ajoutent encore en commerce international et en fonction de lrsquoobjectif viseacute certaines indications suppleacutementaires devront y ecirctre apporteacutees

La facture comme document drsquoappui de la deacuteclaration drsquoimportation en Egypte

La facture drsquoexportation est en principe le document de base pour la deacuteclaration drsquoimportation (en Egypte) et drsquoexportation (de lrsquoUE) Elle fournit agrave la douane et agrave toutes les parties associeacutees aux formaliteacutes douaniegraveres (agents en douane) les eacuteleacutements permettant de deacuteterminer le tarif des marchandises et la valeur en douane elle permet drsquoappliquer les mesures de politique commerciale (licences contingentshellip) et de collecter des informations statistiques

Crsquoest pourquoi il est important que la facture agrave lrsquoexportation corresponde non seulement aux dispositions en vigueur dans le pays de lrsquoexportateur ndash en Belgique elle doit pouvoir ecirctre inscrite au facturier de sortie ndash mais comporte aussi ndash dans la mesure du possible ndash toutes les donneacutees dont lrsquoimportateur a besoin pour pouvoir remplir la deacuteclaration drsquoimportation en Egypte

Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee en Egypte comme document drsquoappui agrave la deacuteclaration drsquoimportation la facture doit ecirctre reacutedigeacutee au moins en quatre exemplaires (y compris un exemplaire pour la Chambre de Commerce et un pour lrsquoAmbassade) Tous les exemplaires doivent ecirctre signeacutes (avec le nom bien lisible et lrsquoindication de la fonction) par une personne autoriseacutee selon le registre de commerce

Aucune preacutesentation (mise en pagehellip) nrsquoest imposeacutee La facture doit par ailleurs comporter les donneacutees classiques ci-apregraves

minus date et numeacutero

minus identiteacute des parties (avec mention de lrsquoArab Republic of Egypt)

minus numeacutero du bon de commande

minus donneacutees bancaires de lrsquoexportateur

minus conditions de paiement et de livraison (numeacutero de la LC)

minus nombre de colis

minus description preacutecise des marchandises (numeacutero SH marque origine poids brut et net)

minus pays drsquoorigine et de provenance

minus prix unitaire avec mention des rabais eacuteventuels

minus montant total avec rabais eacuteventuels

minus nom de lrsquoexpeacutediteur

minus date drsquoenvoi

Les donneacutees doivent correspondre avec une eacuteventuelle facture pro forma preacutealable le montant de la facture ne peut ecirctre supeacuterieur au montant de la facture pro forma

La facture doit aussi ecirctre deacutelivreacutee en anglais ou en arabe Les versions en franccedilais sont eacutegalement accepteacutees

Creacutedit documentaire

La facture est le document de reacutefeacuterence par excellence pour la reacutedaction des documents de transport des certificats drsquoassurance et pour lrsquoexeacutecution du creacutedit documentaire

Dans le cadre des conditions de paiement (LC) des mentions speacuteciales sur la facture peuvent degraves lors ecirctre exigeacutees Pour garantir la bonne fin du creacutedit documentaire le vendeur et sa banque doivent lors de la reacutedaction de la facture veiller en lrsquooccurrence aux points ci-apregraves 1

la facture a eacuteteacute deacutelivreacutee par le beacuteneacuteficiaire du creacutedit documentaire donc celui auquel le paiement sous LC est destineacute

la facture a eacuteteacute adresseacutee au demandeur du creacutedit documentaire (lrsquoacheteur) sauf indication contraire dans la LC

la facture nrsquoest qualifieacutee ni de pro forma ni de laquo provisional raquo

la description des biens dans la facture est conforme agrave la description des biens dans la LC

la facture ne comporte pas drsquoeacuteleacutements descriptifs suppleacutementaires qui pouraient soulever des questions quant agrave la qualiteacute et la valeur des biens

les informations relatives aux marchandises au prix et aux conditions de paiement figurant sur la facture doivent correspondre litteacuteralement agrave celles figurant dans la LC

toute autre information (marquage numeacuterotage informations sur lel transport ) sur la facture doit correspondre agrave lrsquoinformation figurant sur les autres documents drsquoaccompagnement (liste de colisage documents de transport )

la monnaie de facturation doit correspondre agrave celle de la LC

le montant total de la facture ne peut exceacuteder le montant indiqueacute dans le creacutedit documentaire

la facture porte sur la ivraison couverte par la LC (sauf si des livraisons partielles sont autoriseacutees)

si exigeacute dans la LC la facture doit ecirctre signeacutee viseacutee leacutegaliseacutee leacutegaliseacuteee consulairement

les informations figurant sur la facture et portant sur le transport lrsquoemballage le poids le coucirct du transport la manutention et le stockage doivent correspondre aux donneacutees figurant sur les autres documents

le nombre correct drsquooriginaux de duplicata et ou de copies de la facture doit ecirctre remis

1 CH del BUSTO ICC Guide to Documentary Credit Operations ICC Publication 515 1994 p 98-99

Pour plus de deacutetails consultez lrsquordquoInternational Standard Banking Practice for the Examination of Documents under Documentary Creditsrdquo (2007 Revision for UCP 600) ICC Publication ndeg 681 88p

Remarque lorsqursquoil est fait appel pour le paiement agrave un creacutedit documentaire ou agrave un encaissement documentaire la facture et les autres documents commerciaux ne sont pas envoyeacutes directement au client mais transitent par la banque Dans la mesure ougrave certains documents doivent accompagner les biens des exemplaires suppleacutementaires doivent ecirctre fournis dans ce cas les dispositions de la LC ou les instructions documentaires du point de vue du vendeur ont priorite sur les dispositions administratives en vigueur Pour un exportateur il est en effet plus important que les biens livreacutes soient payeacutes Qursquoils puissent ecirctre importeacutes dans le pays de desination nrsquoest que secondaire

Facture pro forma

Une facture pro forma est souvent demandeacutee pour le financement (ouverture LC) pour la demande drsquoune licence drsquoimportation ou lorsqursquoune avance ou un paiement anticipeacute est demandeacute

Elle fait souvent office de confirmation de la commande et est geacuteneacuteralement tout comme la facture signeacutee et pourvue du sceau de lrsquoentreprise

La facture pro forma peut aussi ecirctre utiliseacutee en cas drsquoimportation temporaire de livraison sans paiement

La facture pro forma ne doit pas reacutepondre agrave des exigences de forme particuliegraveres Lorsque la facture pro forma est utiliseacutee dans le cadre drsquoune LC il est tregraves important de veiller agrave ce que la facture finale soit reacutedigeacutee identiquement agrave la facture pro forma

Liste de colisage

La liste de colisage est la liste deacutetailleacutee des biens embarqueacutes (avec indication notamment des quantiteacutes du nombre drsquouniteacutes des dimensions des poids brut et net)

Le document doit ecirctre joint en 3 exemplaires au moins et ecirctre reacutedigeacute en anglais ou en arabe (eacuteventuellement en franccedilais)

Demandez des instructions au client quant aux mentions par colis marques numeacuteros poids net et brut dimensions externes et contenu Les donneacutees figurant sur la liste de colisage doivent correspondre avec celles reprises sur la lettre de voiture

Certificat drsquoorigine

Un certificat EUR 1 viseacute par la douane et une preuve de transport direct (lettre de voiture) sont neacutecessaires pour obtenir des preacutefeacuterences tarifaires agrave lrsquoimportation en Egypte pour cause drsquoorigine CE (tarif UE) sans recours au cumul

Parce que lrsquoEgypte appartient aux pays qui appliquent le cumul pan-euro-mediterraneacuteen lrsquoorigine preacutefeacuterentielle peut aussi ecirctre obtenue en cumulant les matiegraveres premiegraveres les mateacuteriaux et les transformations dans drsquoautres pays de cette zone avec des matiegraveres premiegraveres des mateacuteriaux et des transformations dans lrsquoUEEgypte Si tel est le cas le formulaire EUR-MED doit ecirctre utiliseacute au lieu du formulaire EUR 1 La preacutesentation graphique du document EUR-MED ressemble fort agrave celle du document EUR-1 et le certificat doit eacutegalement ecirctre viseacute par la douane Si des preacutefeacuterences tarifaires sont obtenues conseacutecutivement au cumul

MEDA il ne faut donc pas joindre un certificat EUR1 mais un certificat EUR-MED (et une preuve de transport direct)

Mention drsquoorigine sur la facture

Les laquo exportateurs agreacuteeacutes raquo sont seulement tenus de reprendre sur la facture (ou sur la facture pro forma) qursquoils deacutelivrent une mention drsquoorigine preacutealablement eacutetablie avec renvoi agrave leur numeacutero de licence Pour les livraisons drsquoune valeur ex usine infeacuterieure agrave 6000 EUR la mention facture suffit et aucune reacutefeacuterence agrave un numeacutero de licence nrsquoest neacutecessaire Notons ici aussi lrsquoexistence drsquoune version EUR1 et drsquoune version EUR-MED

Version anglaise EUR1

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No hellip ) declares that except where otherwise clearly indicated these products are of hellip preferential origin

(Lieu et date)

(Signature et nom en lettres capitales de lrsquoexportateur)

Version anglaise EUR-MED

minus cumulation applied with hellip (name of the countrycountries)

minus no cumulation applied

(Lieu et date)

Les certificats EUR1 et EUR-MED et les deacuteclarations drsquoorigine correspondantes sur la facture restent valables 4 mois Ils doivent donc ecirctre remis pendant ce laps de temps agrave la douane du pays drsquoimportation

GAFTA COMESAhellip

Si lrsquoon souhaite obtenir agrave lrsquoimportation en Egypte des preacutefeacuterences tarifaires en application drsquoun autre accord (GAFTA COMESA hellip) le certificat drsquoorigine ad hoc doit ecirctre preacutesenteacute agrave la douane

Speacutecimen certificat drsquoorigine GAFTA

Origine non preacutefeacuterentielle Chambre de Commerce

Si les biens ne reacutepondent pas aux critegraveres exigeacutes pour beacuteneacuteficier de lrsquoorigine preacutefeacuterentielle un certificat drsquoorigine (eacuteconomique) doit ecirctre preacutesenteacute (Deacutecret ndeg 6191999) Deacutelivreacute par la Chambre de Commerce ce certificat doit ecirctre reacutedigeacute en anglais ou en arabe

Comme pays drsquoorigine vous pouvez indiquer laquo European Community raquo ou laquo European Community (Belgium) raquo Pour les produits europeacuteens lrsquoindication du pays drsquoorigine (pays par pays) nrsquoest pas requise (Import Circulair ndeg31 de 1999)

Nombre drsquoexemplaires

En regravegle geacuteneacuterale il est demandeacute au moins 2 exemplaires Si on cite le nom drsquoun pays en particulier le certificat doit ecirctre leacutegaliseacute par les services consulaires de lrsquoEgypte dans ce pays

Transport direct

Selon le Deacutecret ndeg6191999 les biens de consommation (durables et autres) doivent en principe ecirctre embarqueacutes directement du pays drsquoorigine vers lrsquoEgypte Les produits pharmaceutiques deacuterogent toutefois agrave cette regravegle ces biens ne doivent pas avoir eacuteteacute produits dans le pays drsquoembarquement En application du Deacutecret susmentionneacute de 1999 lrsquoembarquement agrave destination de lrsquoEgypte peut se faire au deacutepart de tout port UE Depuis octobre 1999 les producteurs de biens de consommation peuvent eacutegalement expeacutedier les biens au deacutepart de leur siegravege filiale ou bureau de distribution

Des produits industriels peuvent donc ecirctre exporteacutes vers lrsquoEgypte via la Belgique Dans ce cas un certificat drsquoorigine ou une copie du certificat drsquoorigine reacutedigeacute dans le pays ougrave les marchandises ont eacuteteacute produites doit ecirctre preacutesenteacute

Document de transport

Un document de transport (BL pour le transport maritime AWB pour le transport aeacuterien) doit ecirctre preacutesenteacute agrave la douane eacutegyptienne pour le deacutedouanement Au lieu drsquoun Ocean BL il est possible aussi drsquoutiliser un Seawaybill un Express BL hellip mais ces documents nrsquoont pas comme lrsquoAWB le caractegravere de laquo titre repreacutesentatif de la marchandise raquo Ils ne peuvent donc pas ecirctre ceacutedeacutes par endossement Ils permettent en revanche que lrsquoacheteur puisse entrer en possession des marchandises sans ecirctre en possession de lrsquoexemplaire original Ce peut ecirctre un avantage (pas de laquo deacutetention raquo en cas de retard au niveau de lrsquoenvoi des documents) mais aussi un inconveacutenient (en cas drsquoencaissements documentaires)

Les connaissements agrave ordre sont autoriseacutes moyennant une laquo notify-address raquo Nrsquoheacutesitez pas agrave demander des instructions agrave la ligne maritime pour un endossement correct du BL

Les connaissements (bills of lading) ne doivent pas ecirctre leacutegaliseacutes

Lorsque le paiement se fait par LC la banque ouvrant le creacutedit demandera geacuteneacuteralement

minus que le BL soit consigneacute agrave son ordre avec

minus lrsquoobligation drsquoavertir le demandeur de creacutedit de lrsquoarriveacutee des marchandises

La banque srsquoassure de la sorte

minus que lrsquoacheteur ne peut reacuteceptionner les marchandises sans

offrir les garanties requises

minus que lrsquoacheteur puisse preacuteparer agrave temps la reacuteception et eacuteviter des frais drsquoentrepocirct

Une laquo Dangerous goods declaration raquo doit accompagner lrsquoenvoi de biens dangereux

Certificat drsquoassurance

Contractuellement le vendeur peut ecirctre tenu agrave conclure une assurance de transport Tel est le cas par exemple pour les ventes CIF ou CIP Cette assurance est geacuteneacuteralement contracteacutee par lrsquoimportateur eacutegyptien (vente FOBFCA CFRCPT)

Form EX

Si le vendeur ne finance pas lrsquoimportation avec ses moyens propres mais fait appel agrave un creacutedit bancaire il doit introduire preacutealablement aupregraves de la banque une demande de financement des importations A cette demande une facture pro forma et une copie de lrsquo raquoimporterrsquos card raquo doivent ecirctre jointes

Un exemplaire est viseacute et tamponneacute par la banque Cet exemplaire doit ecirctre remis conjointement avec la deacuteclaration agrave lrsquoimportation par lrsquoimportateur agrave la douane au moment du deacutedouanement Le deuxiegraveme exemplaire est destineacute au ministegravere du Commerce troisegraveme reste agrave la banque Ainsi il peut ecirctre veacuterifieacute que lrsquoimportation correspond effectivement agrave agrave la valeur du creacutedit demandeacute

Coucirct entre 5 et 750 EGP

14 CERTIFICATS RELATIFS AUX PRODUITS

Lrsquoimportation en Egypte drsquoune seacuterie de produits est soumise agrave lrsquoenregistrement preacutealable au ministegravere eacutegyptien compeacutetent (geacuteneacuteralement le Ministegravere de la Santeacute publique ndash wwwmohpgoveg) Tel est le cas des denreacutees alimentaires des additifs pour aliments pour animaux des produits cosmeacutetiques des produits pharmaceutiques et meacutedicaux des insecticides des vecirctements et des produits textiles

Cet enregistrement doit ecirctre effectueacute par lrsquoentremise de lrsquoagent ou

du distributeurimportateur En fonction des cas il y a lieu drsquoajouter agrave la demande drsquoenregistrement un des documents ci-apregraves un certificat drsquoanalyse un certificat de composition un certificat de vente libre (laquo free sale certificate raquo) ou un certificat sanitaire

Tous les certificats doivent ecirctre leacutegaliseacutes par la Chambre de Commerce du siegravege de lrsquoexportateur le SPF Affaires eacutetrangegraveres et lrsquoAmbassade drsquoEgypte agrave Bruxelles

Animaux et produits du regravegne animal

Une licence drsquoimportation de la laquo General Organization for Veterinary Services raquo (GOVS) du laquo Ministry of Agriculture and Land Reclamation raquo est requise pour lrsquoimportation drsquoanimaux de produits du regravegne animal et de produits veacuteteacuterinaires

Department of Foreign Agricultural Relations Ministry of Agriculture and Land Reclamation General Organization for Veterinary Services Nadi El Said St Dokki Cairo Egypt wwwagrigoveg

Lrsquoautorisation doit ecirctre demandeacutee preacutealablement et lrsquoenvoi lui-mecircme doit ecirctre accompagneacute drsquoun certificat sanitaire UE qui peut ecirctre obtenu agrave lrsquoAgence feacutedeacuterale pour la seacutecuriteacute alimentaire (AFSCA) wwwfavv-afscafgovbespexportexport_frasp

En plus des controcircles effectueacutes par lrsquoAFSCA tout envoi doit ecirctre veacuterifieacute par un inspecteur mandateacute par les autoriteacutes eacutegyptiennes (GOEIC) Ces inspections sont effectueacutees apregraves conclusion des contrats Les documents agrave remettre au moment du deacutedouanement ne sont deacutelivreacutes qursquoapregraves paiement des frais drsquoinspection

Les produits doivent ecirctre achemineacutes en ligne droite du pays drsquoorigine vers lrsquoEgypte et en fonction de la situation sanitaire reacutegnant dans le pays drsquoorigine (grippe aviaire ESBhellip) des mesures de protection temporaires peuvent ecirctre instaureacutees A lrsquoimportateur de controcircler la situation Une licence CITES est parfois neacutecessaire

La preacutesentation drsquoun certificat laquo halal raquo est souvent demandeacutee non seulement agrave lrsquoexportation de viande ou de volaille fraicircche ou congeleacutee mais aussi drsquoautres denreacutees alimentaires (pacirctes deacuteriveacutes laitiers chocolat) emballages de denreacutees alimentaires produits cosmeacutetiques et produits de soin

laquo Halal raquo signifie qursquoun produit est autoriseacute laquo halal raquo est le contraire de laquo haram raquo qui signifie qursquoun produit nrsquoest pas leacutegal et donc pas autoriseacute Les produits dont le caractegravere laquo halal raquo ou laquo haram raquo nrsquoest pas eacutetabli sont appeleacutes laquo mashbooh raquo (suspects) Des produits composeacutes drsquoingreacutedients tels que geacutelatine enzymes eacutemulsifiants etc sont consideacutereacutes geacuteneacuteralement comme laquo mashbooh raquo vu la provenance douteuse des ingreacutedients

Drsquoautres termes utiliseacutes dans ce contexte sont laquo makrooh raquo et laquo dhabiha raquo laquo Makrooh raquo veut dire que le produit est deacuteconseilleacute pour des raisons religieuses Tel est le cas par exemple des denreacutees alimentaires dont la consomation est nuisible au corps laquo Dhabiha raquo

veut dire laquo abattu conformeacutement aux preacuteceptes musulmans raquo2

Toutes les denreacutees alimentaires sont en principe autoriseacutees sauf celles explicitement interdites par le Coran Il srsquoagit des produits ci-apregraves

minus la chair des charognes le sang ainsi que la viande porcine (Coran chap II verset 173) Le porc est le seul animal laquo terrestre raquo speacutecifiquement interdit par le Coran Les carcasses doivent ecirctre absolument exsangues

minus les animaux morts de mort naturelle ou trouveacutes morts (Coran ChapV verset 3)

minus lrsquoalcool et autres substances toxiques ou asservissantes (Kcran Chap V verset 90)

Ne sont laquo halal raquo que les animaux abattus au nom de Dieu il est obligatoire de prononcer le nom drsquoAllah pendant lrsquoabattage (Coran ChapVI verset 119)

Le laquo Halal Slaughter Certificate raquo ou laquo certificat halal raquo confirme que les animaux ont eacuteteacute abattus conformeacutement aux preacuteceptes de la religion musulmane et que le produit est laquo autoriseacute raquo en ce sens le certificat est comparable au laquo certificat kasher raquo souvent demandeacute dans le cadre de livraisons agrave des clients juifs

Ce certificat doit en principe accompagner les documents de transport agrave lrsquoexportation

En Belgique le controcircle laquo halal raquo est effectueacute par laquo le Centre Islamique et Culturel de Belgique raquo (teacutel 02 735 21 73 ndash suivre les instructions teacuteleacutephoniques)

Plantes et produits du regravegne veacutegeacutetal

Une licence du laquo Ministry of Agriculture and Land Reclamation raquo (Central Agricultural Pesticide Laboratory) est requise agrave lrsquoimportation de plantes de produits du regravegne veacutegeacutetal et drsquoengrais Comme un certain temps peut srsquoeacutecouler avant lrsquoobtention de la licence il est conseilleacute de la demander agrave temps pour qursquoelle puisse ecirctre preacutesenteacutee lors du deacutedouanement

Les plantes manipuleacutees geacuteneacutetiquement ne peuvent ecirctre importeacutees que par des importateurs speacutecialement agreacuteeacutes et sur preacutesentation drsquoun laquo Free Sale Certificate raquo deacutelivreacute par le pays drsquoorigine

Les plantes et les produits du regravegne veacutegeacutetal doivent ecirctre accompagneacutes drsquoun certificat phytosanitaire LrsquoEgypte accepte les certificats deacutelivreacutes par les instances compeacutetentes des pays UE (en Belgique lrsquoAFSCA ndash voir wwwfavvbespexportprod-veg_frasp)

Denreacutees alimentaires

Toutes les denreacutees alimentaires importeacutees sont soumises agrave inspection agrave leur entreacutee en Egypte La laquo General Organization for Export and Import Control raquo (GOEIC) controcircle les eacutetiquettes et leur conformiteacute aux normes eacutegyptiennes

Pour pouvoir organiser un eacuteventuel rappel de produits tout envoi doit ecirctre accompagneacute drsquoun numeacutero de lot laquo batch number certificate raquo Un certificat de non-irradiation peut eacuteventuellement

2 Pour plus drsquoinformations voir notamment M N RIAZ M M CHAUDRY Halal Food Production Oktober 2003 296 p httpwwwifancaorg Pour un aperccedilu en neacuteerlandais des diffeacuterents preacuteceptes religieux en matiegravere de denreacutees alimentaires voir httpwwwfood-infonetnlnationalreligie-introhtm

ecirctre requis

LrsquoEgypte suit le codex alimentarius

Les produits ne peuvent avoir deacutepasseacute lors de leur entreacutee en Egypte la moitieacute de leur date de validiteacute (laquo shelf life raquo) Les produits agricoles ne peuvent ecirctre importeacutes que lrsquoanneacutee ougrave ils ont eacuteteacute reacutecolteacutes

Voir aussi wwwfavvbespexportdenree-ani_frasp

Biens de consommation

Lrsquoannexe 8 au Deacutecret ndeg 770 2005 portant exeacutecution de la loi ndeg1181975 (amendeacutee ndash consultable sur wwwgoeicgovegEN_ImpExpEXEpdf) impose aux exportateurs de plus de 100 biens de consommation denreacutees alimentaires piegraveces mateacuteriaux de construction et appareils eacutelectroniques lrsquoobligation de preacutesenter lors du deacutedouanement la preuve de la conformiteacute de leurs produits aux normes eacutegyptiennes Le deacutecret preacutecise aussi le coucirct de cette inspection (maximum 10000 EGP)

Inspection avant embarquement

Les biens porteurs drsquoun label de seacutecuriteacute reconnu sur le plan international (par ex la marque CE) sont en principe exoneacutereacutes de lrsquoobligation drsquoinspection par la GOEIC mais comme cette situation risquait drsquoengendrer des problegravemes juridiques (deacutecret drsquoexeacutecution portant sur lrsquoindication de labels agreacuteeacutes) lrsquoEgypte a opteacute pour la possibiliteacute de faire veacuterifier la conformiteacute des produits avant leur embarquement (laquo preshipment inspection raquo laquo VOC ndash Verification of Conformity raquo)

La laquo General Organization for Export and Import Control raquo (GOEIC ndash wwwgoeicgoveg) a chargeacute le bureau BIVACVeritas de ces controcircles

(wwwbureauveritascomwpswcmconnectbv_comGroup) (wwwbureauveritascomeg)

Deacutechets amp produits dangereux

La Loi ndeg41994 interdit lrsquoimportation en Egypte et le transit par lrsquoEgypte de deacutechets dangereux Les navires qui empruntent le canal de Suez peuvent toutefois demander une licence de transit mais dans ce cas une taxe environnementale speacuteciale est leveacutee

Les produits dangereux ne peuvent ecirctre importeacutes que par des importateurs agreacuteeacutes Une interdiction drsquoimportation frappe toutefois un certain nombre de biens eacutenumeacutereacutes dans lrsquoannexe au Deacutecret ndeg770 2005 portant exeacutecution de la loi ndeg1181975 (amendeacutee) (Consultable sur wwwgoeicgovegEN_ImpExpEXEpdf)

Secteur meacutedical

Les meacutedicaments les produits et compleacutements pharmaceutiques les produits cosmeacutetiques et dieacuteteacutetiques le lait pour beacutebeacutes les insecticides agrave des fins domestiques et les pesticides doivent ecirctre enregistreacutes aupregraves du deacutepartement compeacutetent du ministegravere de la Santeacute publique et de la Population A cette occasion il est aussi souvent demandeacute de fixer le prix

En regravegle geacuteneacuterale il y a lieu drsquoajouter agrave la demande drsquoenregistrement un laquo Free Sale Certificate raquo et un certificat drsquoanalyse Une proceacutedure drsquoenregistrement speacuteciale srsquoapplique aux meacutedicaments et une licence drsquoimportation est exigeacutee agrave chaque fois

Cette proceacutedure doit ecirctre suivie aussi pour les produits dieacuteteacutetiques importeacutes

Veacutehicules amp piegraveces de veacutehicules

Etant donneacute que seules des voitures de maximum un an peuvent ecirctre importeacutees en Egypte (Deacutecret ndeg1941997) lrsquoimportation de veacutehicules drsquooccasion est quasi impossible Lrsquoimportation de piegraveces de rechange usageacutees est aussi en grande partie interdite

Un laquo manufacturerrsquos certificate raquo doit ecirctre preacutesenteacute agrave lrsquoimportation et dans certains cas une licence speacuteciale de la laquo General Authority for Roads and Bridges raquo est exigeacutee Ce certificat doit mentionner le numeacutero de chacircssis ainsi que le type de carburant agrave utiliser Le constructeur doit indiquer que le veacutehicule est adapteacute agrave circuler dans un pays agrave climat tropical

Vecirctements amp textile

Les exportations de vecirctements et de produits textiles sont reacuteserveacutees aux entreprises eacutetrangegraveres enregistreacutees aupregraves de la laquo General Organization for Export and Import Control raquo (GOEIC) (Deacutecret ndeg1612004) La demande drsquoenregistrement peut ecirctre introduite par une personne mandateacutee par le producteur eacutetranger ou par lrsquoimportateur eacutegyptien

Aux vecirctements griffeacutes il y a lieu drsquoajouter une deacuteclaration confirmant que le vendeur est proprieacutetaire de la marque ou titulaire de la licence Les produits en coton doivent ecirctre fumigeacutes dans le pays drsquoorigine et en Egypte

Des proceacutedures simplifieacutees srsquoappliquent agrave certains produits (fibres agrave des fins industrielles tapis en matiegraveres plastiques pour la protection des plages produits agrave usage meacutedical eacutecrans solaires tentes voiles pour bateaux et planches de surfhellip)

15 EMBALLAGE amp ETIQUETAGE

Emballage en bois

Emballage

Depuis le 1er octobre 2005 lrsquoEgypte applique inteacutegralement la NIMP ndeg15 (Norme internationale pour les mesures phytosanitaires) En drsquoautres termes tous les mateacuteriaux drsquoemballage en bois doivent ecirctre traiteacutes (traitement thermique ou fumigation) et marqueacutes conformeacutement agrave la norme ndeg 15 II suffit drsquoapposer la marque ISPM 15 et sauf exigence contractuelle contraire aucun certificat phytosanitaire ne doit ecirctre preacutesenteacute

Emballage par pays drsquoorigine

Les biens doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement aux exigences du pays drsquoorigine Les boicirctes ne peuvent contenir que des produits du mecircme pays drsquoorigine

Etiquetage

LrsquoEgypte a adopteacute des regravegles complexes concernant lrsquoeacutetiquetage des biens importeacutes Demandez toujours des instructions agrave votre client

Doivent figurer sur lrsquoemballage les indications en arabe (anglais ou franccedilais) suivantes

minus nom du producteur

minus marque

minus speacutecifications techniques

minus speacutecifications internationales relatives au transport et agrave la manutention des marchandises

minus pays drsquoorigine

minus date de production

minus date de peacuteremption (pour les biens peacuterissables)

Des biens identiques doivent ecirctre emballeacutes de maniegravere identique et les produits doivent ecirctre pourvus drsquoun code-barres international

Machines amp piegraveces

Le nom du pays drsquoorigine doit figurer sur toute machine et toute piegravece de rechange Elles doivent ecirctre accompagneacutees dun manuel comportant un dessin des piegraveces la description du montage le mode drsquoemploi des instructions pour lrsquoentretien une description des circuits eacutelectriques et des indications pour un usage sucircr

Electromeacutenager

Le pays drsquoorigine doit figurer sur les appareils eacutelectromeacutenagers tels que frigos congeacutelateurs appareils de conditionnement de lrsquoair et machines agrave laver Une eacutetiquette bien visible indiquant la consommation drsquoeacutenergie doit ecirctre apposeacutee

Les regravegles drsquoeacutetiquetage pour les denreacutees alimentaires sont encore plus seacutevegraveres Il faut mentionner sur chaque emballage en arabe et dans une autre langue (anglais ou franccedilais) le nom du producteur la marque le pays drsquoorigine le nom et le type de bien le nom et lrsquoadresse de lrsquoimportateur les dates de production et de

peacuteremption le mode de consommation les ingreacutedients le mode de conservation les poids net et brut les colorants et agents gustatifs utiliseacutes

Pour les produits du regravegne animal - sauf pour le poisson - il y a lieu de mentionner sur lrsquoemballage le nom de lrsquoabattoir les termes Islamic Slaughter et la date de lrsquoabattage Tout emballage doit aussi contenir un carton reprenant en arabe et en petits caractegraveres ces donneacutees de maniegravere minimale

Pour les deacuteriveacutes laitiers il faut indiquer sur chaque eacutetiquette si le produit est fait avec du lait entier du lait en poudre ou une combinaison des deux Dans ce dernier cas le taux de lait frais et de lait en poudre doit ecirctre signaleacute

Des regravegles plus souples srsquoappliquent parfois agrave des conditionnements plus petits

Vecirctements et produits textiles

La confection le linge les revecirctements de sol et les tapis (agrave lrsquoexception des chaussettes et des importations agrave des fins meacutedicales ou de seacutecuriteacute industrielle) doivent ecirctre pourvus drsquoune eacutetiquette tisseacutee reprenant en arabe nom du producteur taille type de mateacuteriel instructions drsquoentretien pays drsquoorigine et nom de lrsquoimportateur

Pour plus drsquoinformations F DEHOUSSE K GHEacuteMAR T IOTSOVA Egypt in In-depth analysis of trade and investment barriers in certain third country markets in the area of labelling and marking requirements (Final Report)

mkaccdbeuintmadb_barriersstudyDetailshtmstudyref=1111118

II FAIRE des AFFAIRES avec lrsquoEGYPTE

Contrats avec lrsquoEgypte ndash Sens amp non-sens

Il convient de raisonner sainement lors de lrsquoanalyse de la valeur juridique drsquoun contrat ou drsquoun accord

Ce qui importe crsquoest non le cadre theacuteorique geacuteneacuteral mais le contexte preacutecis dans lequel opegravere un entrepreneur

Concregravetement ce dernier doit se poser les questions

minus pourquoi ai-je besoin drsquoun contrat

minus ougrave le contrat doit-il ecirctre respecteacuteexeacutecuteacute

Si lrsquoon aborde le problegraveme de la valeur des contrats dans cette logique de la force contraignante le contrat prend une toute autre dimension y compris dans des relations avec les clients et fournisseurs eacutegyptiens

Preuve de la relation

Le rocircle du contrat est trop souvent reacuteduit agrave celui drsquooutil permettant drsquoexercer drsquoune faccedilon ou drsquoune autre des contraintes sur lrsquoautre partie et de la sanctionner eacuteventuellement en cas de non-respect des obligations (comme preuve en cas de diffeacuterend)

Trop souvent les parties ne lisent le contrat que lorsqursquoun conflit a surgi Comme en sus bon nombre drsquoentreprises reportent la demande drsquoun avis juridique jusqursquoagrave lultime moment ougrave elles se retrouvent dans une impasse totale les avocats sont eux aussi confronteacutes au premier chef agrave cette seule fonction du contrat

Un contrat preacutesente toutefois bien drsquoautres points drsquointeacuterecirct

minus crsquoest un document au moyen duquel on peut en tant que chef drsquoentreprise europeacuteen se deacutefendre contre des accusations - eacuteventuellement injustifieacutees - de lrsquoautre partie (eacutegyptienne) Dans ce cas la proceacutedure en vue de lrsquoexeacutecution du contrat sera souvent meneacutee devant un tribunal europeacuteen et le contrat eacutecrit retrouvera sa pleine utiliteacute

minus un contrat peut servir de piegravece justificative pour la banque il peut justifier une demande de creacutedit

minus de bons contrats peuvent eacuteviter des problegravemes drsquointerpreacutetation ulteacuterieurs des diffeacuterends techniques des frictions diverses des pertes de temps inutiles des proceacutedures oneacutereuses etc Les contrats permettent souvent de trouver un deacutebut de solution aux problegravemes impreacutevus

La fonction premiegravere du contrat est drsquoecirctre le script preacutecis des accords conclus Si les parties ne disposent pas drsquoune eacutenumeacuteration des obligations quelles ont souscrites comment pourraient-elles les respecter

Crsquoest pourquoi

minus une vraie neacutegociation contractuelle obligent les parties agrave discuter clairement ce qursquoelles attendent lrsquoune de lrsquoautre et

agrave quoi elles srsquoengagent preacuteciseacutement Les diffeacuterends surgissent souvent sur des aspects de la collaboration qui -sciemment ou non - nrsquoont pas eacuteteacute abordeacutes

minus la neacutegociation contractuelle peut creacuteer des relations personnelles directes entre les personnes qui sont chargeacutees pour lrsquoimportateur et lrsquoexportateur de lrsquoexeacutecution de la transaction Des relations personnelles et des eacutechanges soutenus permettent de reacutesoudre des problegravemes avant qursquoils ne tournent agrave contentieux De mecircme on est souvent tenteacute de faire preuve de plus de loyauteacute dans lrsquoexeacutecution de contrats agrave lrsquoeacutegard drsquoentreprises connues

minus des contrats bien raisonneacutes contiendront des directives et des informations pour les collegravegues qui nrsquoeacutetaient pas associeacutes aux neacutegociations par exemple pour les deacutelais de livraison les speacutecifications techniques lrsquoemballage etc qui revecirctent une importance essentielle pour la production les conditions de paiement inteacuteressent au premier chef le service financier les conditions de livraison au service logistique les renseignements concernant les documents agrave la comptabiliteacute etc

Indeacutependamment des problegravemes relatifs agrave la force obligatoire des contrats conclus il est important - y compris au niveau des relations avec des contractants eacutegyptiens - de conclure des contrats deacutetailleacutes et preacutecis refleacutetant fidegravelement les accords conclus

En drsquoautres termes et cela vaut aussi pour le commerce international en geacuteneacuteral un contrat ne peut ecirctre reacuteduit agrave une arme susceptible drsquoecirctre affucircteacutee en cas de conflit Au contraire un contrat doit ecirctre le rapport eacutecrit drsquoun accord conclu agrave lrsquoissue de neacutegociations et destineacute agrave eacuteviter autant que possible des problegravemes preacutevisibles

21 CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE

Droit amp contrats Le droit de la vente et sucircrement le droit de la vente internationale est un droit suppleacutetif Cela signifie que dans une transaction commerciale internationale le contrat -compleacuteteacute ou non par des conditions geacuteneacuterale - constitue la premiegravere source des droits et obligations des parties Un contrat peut donc parfaitement srsquoopposer aux regravegles de droit en vigueur

Cela nrsquoest toutefois pas sans risques Si les parties ont des difficulteacutes agrave srsquoaccorder sur un point preacutecis (droit applicable tribunal compeacutetent deacutelais pour le deacutepocirct de plaintes relatives agrave la conformiteacute etc) il arrive qursquoelles suppriment ces clauses du contrat reportant le problegraveme au moment ougrave il surgira Cette maniegravere de travailler est particuliegraverement risqueacutee Le jour ougrave le problegraveme se pose les points obscurs seront reacutegleacutes non par la volonteacute des parties mais par le droit applicable au contrat (les usages les traiteacutes la leacutegislation nationale etc) En drsquoautres termes ce nrsquoest pas parce qursquoun point - objet de contestation - nrsquoest pas reacutegleacute explicitement dans le contrat qursquoil ne trouvera pas de solution

Si tous les eacuteleacutements repris dans lrsquoaccord sont importants les points NON reacutegleacutes dans le contrat et tout ce que fixe le droit applicable sont tout aussi importants laquo Ne jouez pas agrave lrsquoautruche raquo

Ci-apregraves le classement par ordre de prioriteacute des dispositions applicables

1 les dispositions du contrat de vente

2 les dispositions des conditions geacuteneacuterales convenues pour les aspects non reacutegleacutes dans (1)

3 les dispositions du contrat de vente internationale pour les aspects non reacutegleacutes dans (1) et (2) et

4 les dispositions du droit national applicable pour les aspects non reacutegleacutes dans (1) (2) et (3)

Contrats amp contrats types

Les contrats types peuvent servir drsquoexemple lors de la reacutedaction drsquoun contrat international

Mais les entreprises resteront prudentes dans leur recours agrave de tels contrats Un contrat doit refleacuteter ce que veut et entend concregravetement la partie qui propose le contrat et non ce que veut le contractant moyen dans une situation moyenne Toute entreprise tout secteur industriel a en effet ses besoins speacutecifiques ses critegraveres particuliers qui ne se precirctent pas facilement agrave des geacuteneacuteralisations Le contrat qursquoune entreprise veut preacutesenter doit en tenir compte doit ecirctre adapteacute agrave ses exigences speacutecifiques et doit ecirctre plus qursquoun simple collage de clauses trouveacutees plus ou moins fortuitement dans des modegraveles ou checklists disparates

Chaque produit chaque marcheacute chaque acheteur et chaque vendeur est diffeacuterent et chaque partie a des inteacuterecircts divergents le contrat ideacuteal dun fournisseur (vendeur) sera tout agrave fait diffeacuterent de lideacuteal de lrsquoacheteur

Enfin les relations commerciales internationales engendrent des problegravemes autres que ceux du commerce inteacuterieur Les contrats passeacutes avec des contractants locaux ne peuvent de ce fait pas servir agrave lrsquoexportation

Il peut cependant ecirctre inteacuteressant drsquoutiliser un contrat type hellip mais alors au niveau de lrsquoentreprise En drsquoautres termes il peut ecirctre inteacuteressant qursquoune socieacuteteacute eacutelabore un contrat type bien eacutequilibreacute et mucircrement reacutefleacutechi qursquoelle utilisera dans des situations ougrave le droit applicable laisse aux parties suffisamment de liberteacute pour organiser le contrat comme elles lrsquoentendent Ce contrat type sera utiliseacute alors pour toute relation internationale eacutetablie dans le cadre de lrsquoobjet du contrat type

Ainsi la socieacuteteacute peut

A creacuteer des avantages drsquoeacutechelle

minus en organisant toutes ses relations par les mecircmes clauses contractuelles ou par des clauses fort similaires lentreprise peut profiter de lrsquoexpeacuterience acquise dans un contrat et lrsquoappliquer agrave lensemble de son reacuteseau

minus un investissement opeacutereacute dans un conseil juridique de qualiteacute peut srsquoamortir sur une seacuterie de contrats

B eacuteviter la concurrence dans son propre reacuteseau de distribution cet avantage est probablement le plus important pour lrsquoentreprise qui de ce fait peut

minus renforcer sa position de neacutegociateur (tous les clientsfournisseurs travaillent aux mecircmes conditions)

minus creacuteer une organisation coheacuterente (en matiegravere de logistique fixation des prix conditionnementhellip) et

minus empecirccher que les cocontractants nrsquoutilisent leur contrat respectif comme argument pour ameacuteliorer leur propre situation contractuelle

Conclusion Plutocirct que drsquoutiliser pour chaque pays un contrat type national lentreprise agira sagement en recourant agrave un seul contrat type qursquoelle fera eacuteventuellement traduire dans ses rapports avec des partenaires indeacutependants

Convention de Vienne

LrsquoEgypte a adheacutereacute le 6 deacutecembre 1982 agrave la laquo Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises raquo (CVIM) Cette Convention est entreacutee en vigueur le 1er janvier 1988 LrsquoEgypte est lrsquoun des rares pays arabes agrave appliquer cette convention LrsquoEgypte nrsquoa de surcroicirct pas assorti de reacuteserves sa ratification

La Belgique a aussi ratifieacute la Convention de Vienne Il srsquoensuit que le droit eacutegyptien relatif agrave la vente internationale de marchandises suit les mecircmes regravegles que celles drsquoapplication en Belgique En tant que droit supranational la Convention de Vienne a en principe prioriteacute sur les regravegles nationales des pays qui lont ratifieacutee

La Convention de Vienne regravegle - dans la mesure ougrave le contrat ne fournit pas de preacutecisions agrave ce sujet - les aspects les plus importants de la vente internationale (formation du contrat transfert des risques conformiteacute livraison sanctionshellip) mais non le transfert de proprieacuteteacute Cette matiegravere est toujours du ressort du droit national des pays adheacuterents agrave la Convention

Exigences de forme

Tout comme le droit eacutegyptien interne la Convention de Vienne preacutecise que la forme de lrsquoaccord nrsquoest soumise agrave aucune exigence particuliegravere Formellement aucun eacutecrit nrsquoest neacutecessaire pour aboutir agrave un accord valable selon le droit eacutegyptien saufbien entendu dispositions leacutegales speacutecifiques Il est toutefois particuliegraverement difficile de prouver sans eacutecrit lrsquoexistence drsquoun accord Voilagrave pourquoi les contrats de vente internationale sont en pratique toujours conclus par eacutecrit

Proprieacuteteacute

En ce qui concerne la question de la proprieacuteteacute lrsquoEgypte suit un raisonnement analogue agrave celui du droit belge il y a transfert de proprieacuteteacute degraves qursquoil y a consentement ou pour les marchandises geacuteneacuteriques degraves qursquoil y a speacutecification

Reacuteserve de proprieacuteteacute

Dans le Code civil eacutegyptien (traduction anglaise disponible sur wwwtashreaatcomLatin_webindexhtm) la reacuteserve de proprieacuteteacute est reacutegleacutee sous le chapitre vente (art 430)

Article 430

In a credit sale the vendor may stipulate that the transfer of ownership to the purchaser is subject to integral payment of the price even if the thing sold has been delivered

If the price is payable by installments the contracting parties may agree that the vendor may retain a part of the price by way of damages should the sale be cancelled for non-payment of all the installments The judge may however according to circumstances reduce the amount of damages agreed by applying the provisions of paragraph 2 of Article 224

When all the installments have been paid the transfer of the ownership of the thing sold shall be deemed to have taken place as from the date of sale

The provisions of the three preceding paragraphs are applicable even if the contracting parties have described the contract of sale as a contract of lease

Prescription

La Convention de Vienne ne regravegle pas la prescription des creacuteances mais au moment drsquoadheacuterer agrave cette Convention lrsquoEgypte a eacutegalement signeacute la laquo Convention sur la prescription en matiegravere de vente internationale de marchandises raquo

Le champ drsquoapplication de cette convention correspond agrave celui de la Convention de Vienne (CISG - vente internationale de biens corporels mobiliers entre parties eacutetablies dans des pays parties agrave la convention ou si le droit drsquoun pays qui applique la convention est drsquoapplication au contrat) Les ventes publiques les ventes forceacutees les ventes au consommateur et les sucircreteacutes obtenues dans le cadre drsquoun contrat de vente ne relegravevent toutefois pas de lrsquoapplication de cette convention

Aux termes de la convention le deacutelai de prescription des creacuteances est de 4 ans Il court agrave partir de la date ougrave lrsquoaction peut ecirctre exerceacutee (dans le droit eacutegyptien interne le deacutelai de prescription standard est de 15 ans - art 374 CC) Dans certains cas la prescription peut ecirctre suspendue mais le deacutelai de precription total ne peut exceacuteder 10 ans

Si le contrat est reacutegi par le droit belge le deacutelai de prescription est de 10 ans

Paiement

La Banque Centrale drsquoEgypte est chargeacutee de la politique moneacutetaire et sur son site web (wwwcbeorgegcbehtm) figurent bon nombre drsquoinformations inteacuteressantes (texte de la leacutegislation de base cours nom des banques enregistreacutees)

LrsquoEgypte a supprimeacute en 1991 la plupart des restrictions de change et libeacutereacute en 2003 (loi ndeg882003) le cours de la livre eacutegyptienne (EGP) Ce cours est fixeacute agrave preacutesent par lrsquooffre et la demande sur les marcheacutes financiers et les particuliers peuvent par lentremise des banques enregistreacutees effectuer et recevoir librement des paiements internationaux et importer et exporter des devises En 2004 lrsquoEgypte a mis un terme agrave lrsquoobligation de convertir les recettes agrave lrsquoexportation en EGP Ce nrsquoest que si lrsquoimportation est

financeacutee par un creacutedit bancaire qursquoun formulaire speacutecial EX doit ecirctre utiliseacute (cfr supra)

Les entreprises belges peuvent donc ouvrir sans problegravemes un compte bancaire en Egypte et ce tant en EGP qursquoen EUR ou en USD Il reste neacuteanmoins toujours conseilleacute en Egypte de conclure des contrats en devises fortes

La devise la plus utiliseacutee est lrsquoUSD LrsquoEUR fait toutefois des progregraves Dans la pratique la vente se fait toutefois geacuteneacuteralement via lrsquoagent en Egypte

minus lrsquoexportateur facture en EUR ou USD agrave lrsquoagent eacutegyptien

minus lrsquoagent eacutegyptien facture agrave son tour en EGP agrave son client

Conditions de paiement

En regravegle geacuteneacuterale la solvabiliteacute et la fiabiliteacute des clients eacutegyptiens nrsquoinspirent guegravere confiance (le Ducroire classe drsquoailleurs lrsquoEgypte dans la cateacutegorie des pays aux risques commerciaux les plus eacuteleveacutes - wwwducroirebe) La possibiliteacute drsquoeffectuer en Egypte un encaissement judiciaire en cas de diffeacuterend nrsquoest pas non plus jugeacutee tregraves reacutealiste

Degraves qursquoune transaction revecirct une certaine importance on optera pour la formule du creacutedit documentaire confirmeacute Si la transaction ne peut justifier lrsquoadministration et le coucirct drsquoune LC le paiement anticipeacute repreacutesente une bonne alternative tant que les relations nrsquoont pas encore de caractegravere durable

Lrsquoouverture drsquoune LC peut durer (de 2 agrave 4 mois) Compte tenu des coucircts eacuteleveacutes du creacutedit les entreprises et instances publiques eacutegyptiennes retardent tant que possible le paiement sous LC Des deacutelais de paiement de 120 agrave 150 jours ne sont pas inhabituels Les entreprises travaillant avec des prix sujets agrave de fortes fluctuations en tiendront compte

Ce nrsquoest souvent qursquoau moment de la notification de la LC que des instructions preacutecises en matiegravere de livraison et de documents sont communiqueacutees Comme le paiement deacutepend du respect des instructions LC il est vivement recommandeacute de lire attentivement la LC

Il est freacutequent de travailler agrave lrsquoimportation en Egypte avec un encaissement documentaire mais cette technique nrsquoest pas sans risques Lrsquoencaissement documentaire (DP DA) nrsquooblige en effet pas le client agrave reacuteceptionner les marchandises Lrsquoacheteur qui sait que les biens sont deacutejagrave arriveacutes sur son marcheacute pourra ecirctre tenteacute de demander des rabais suppleacutementaires Evitez toujours cette technique lorsque les biens ne voyagent pas sous un Ocean BL c-agrave-d sous le couvert dun titre repreacutesentatif

22 CONTRAT DrsquoAGENCE ndash CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE

Qursquoils agissent agrave titre personel ou au nom drsquoune entreprise les eacutetrangers ne sont pas autoriseacutes agrave importer en Egypte des biens ou services pour leur compte propre Seules les entreprises eacutegyptiennes disposant drsquoune Importers Card peuvent faire deacutedouaner des biens

A cela srsquoajoute que les formaliteacutes agrave lrsquoimportation sont complexes et quil est particuliegraverement difficile de faire accepter une deacuteclaration

sans bonnes relations avec la douane

Bien que lrsquoEgypte ne fixe pas drsquoobligation leacutegale de recourir aux services drsquoun agent pour des livraisons agrave des entreprises du secteur priveacute (contrairement au secteur public ougrave cette obligation existe) les exportateurs belges vers lrsquoEgypte doivent en pratique toujours y disposer dun agent qui lancera les produits sur le marcheacute sous sa responsabiliteacute

En Europe ougrave le statut drsquoagent commercial a eacuteteacute harmoniseacute par la Directive 86653CEE du 18121986 lrsquoagence (commercial agency) est deacutefinie comme la technique par laquelle une personne individu ou socieacuteteacute est mandateacutee comme intermeacutediaire indeacutependant pour agir au nom et pour le compte de lentreprise repreacutesenteacutee (le commettant)

Lrsquoagent commercial nrsquoachegravete pas lui-mecircme la marchandise pour la revendre ensuite crsquoest lrsquoentreprise repreacutesenteacutee qui exeacutecute directement les commandes et les facture aux clients

A la diffeacuterence de lrsquoagent le distributeur appeleacute aussi importateur revendeur concessionnaire et le cas eacutecheacuteant concessionnaire exclusif achegravete des marchandises agrave lrsquoexportateur pour les revendre dans un rayon drsquoaction deacutetermineacute En drsquoautres termes avec un distributeur il y a eacutemission de deux factures une de lrsquoexportateur au distributeurrevendeur et une autre du revendeur au client En ce cas crsquoest le distributeur qui se charger geacuteneacuteralement des formaliteacutes agrave lrsquoimportation

Cette distinction eacutevidente en Europe nrsquoest pas toujours opeacutereacutee en Egypte vu que le droit eacutegyptien norganise pas le contrat de distribution Du point de vue juridique ces deux techniques de distribution sont traiteacutees en Egypte de la mecircme faccedilon le distributeur y est souvent consideacutereacute comme un commissionnaire agissant en son nom propre et qui est aux yeux de la douane lrsquoacheteurimportateur des marchandises

Agence

Cadre leacutegal Le droit eacutegyptien de lrsquoagence est organiseacute par

minus les articles 699 agrave 717 du Code civil relatifs au mandat

minus les articles 148 agrave 191 du Code de Commerce (Loi ndeg171999 relative agrave lrsquoagence commerciale)

minus la loi sur la repreacutesentation commerciale ndeg1201982 et le deacutecret dexeacutecution ndeg3431982

Deacutefinition Lrsquoart 148 du Code de Commerce deacutefinit lrsquoagence commerciale (commercial agency) comme un intermeacutediaire qui agrave titre de profession crsquoest-agrave-dire de maniegravere indeacutependante et permanente intervient dans des transactions commerciales pour le compte de tiers

Le Code de Commerce distingue deux cateacutegories drsquoagents commerciaaux agrave savoir

minus la commissioned agency (commissionaire art 166-176) lrsquointermeacutediaire pose des actes en son nom mais pour le compte drsquoun commettant

minus la contracts agency (agent commercial art 177-190) lrsquointermeacutediaire est chargeacute en permanence dans un rayon

deacutetermineacute de la promotion des neacutegociations et de la passation de contrats au nom et pour compte drsquoun commettant

Lrsquoart 1 de la Loi ndeg1201982 qui regravegle lrsquoenregistrement de lrsquoagent reprend une deacutefinition de lrsquoagent commercial qui couvre les deux types drsquointermeacutediaires

Conditions drsquoenregistrement

Les autoriteacutes et les entreprises publiques agrave lexception du ministegravere de la Deacutefense ne peuvent recevoir drsquooffres drsquoentreprises eacutetrangegraveres si elles ne sont pas introduites par un agent eacutegyptien

Tant des entreprises publiques que priveacutees ou des personnes physiques peuvent ecirctre deacutesigneacutees comme agent Elles doivent avoir la nationaliteacute eacutegyptienne et ecirctre inscrites dans le registre des agents commerciaux du ministegravere eacutegyptien de lrsquoEconomie et du Commerce exteacuterieur Cet enregistrement est valable pendant 5 ans il est renouvelable Les agents ne peuvent ecirctre des fonctionnaires ni apparenteacutes directement agrave un haut fonctionnaire ou agrave une personne exerccedilant un mandat politique

Exclusiviteacute

En cas de soumission agrave une adjudication lanceacutee par les pouvoirs publics eacutegyptiens lrsquoagent doit ecirctre deacutesigneacute sur une base exclusive Lrsquooffre doit mentionner le taux de la commission accordeacutee agrave lrsquoagent

En cas de livraison agrave des particuliers plusieurs agents peuvent ecirctre recruteacutes pour plusieurs produits ou plusieurs groupes cibles mais vu les formaliteacutes drsquoenregistement il est peu probable qursquoun agent accepte le contrat sans exclusiviteacute

Contrat

Le choix drsquoun agent doit ecirctre effectueacute soigneusement Il est important quil possegravede de bonnes relations avec les pouvoirs publics eacutegyptiens

Le contrat avec un agent doit ecirctre conclu par eacutecrit et leacutegaliseacute par lrsquoambassade drsquoEgypte en vue de lrsquoenregistrement (cfr supra)

Geacuteneacuteralement la reacutedaction du contrat drsquoagence est laisseacutee agrave la discreacutetion des parties Souvent le contrat est conclu pour une dureacutee deacutetermineacutee drsquoun an prorogeable Les entreprises eacutetrangegraveres peuvent aussi recourir agrave un agent pour la dureacutee drsquoun projet

Droit de reacutetention

Lrsquoagent a un droit de reacutetention sur les biens du commettant si ses demandes de commissions et drsquoindemniteacutes pour frais encourus (art 159) nrsquoont pas eacuteteacute honoreacutees

Reacutesiliation

Le contrat peut ecirctre reacutesilieacute agrave tout moment mais une indemniteacute compensatoire de preacuteavis sera due srsquoil nrsquoa pas eacuteteacute accordeacute de preacuteavis si la dureacutee du preacuteavis est jugeacutee insuffisante ou encore si les dispositions contractuelles sur le preacuteavis nrsquoont pas eacuteteacute respecteacutees

La reacutesiliation doit ecirctre baseacutee sur des motifs seacuterieux et raisonnables si tel nrsquoest pas le cas des indemniteacutes peuvent ecirctre demandeacutees (art 163)

Choix du droit

applicable Le droit eacutegyptien relatif agrave lrsquoagence stipule qursquoen cas de diffeacuterend le tribunal du siegravege de lrsquoagent est compeacutetent (art 164) et que le droit eacutegyptien est drsquoapplication (art 165) Ces dispositions conjugueacutees avec lrsquoobligation drsquoenregistrement font que dans la pratique il est tregraves difficile de soumettre le contrat avec un agent eacutegyptien agrave un droit eacutetranger

Commissionnaire particulariteacutes

Le commettant a le droit de refuser la transaction si lrsquoagentcommissionnaire vend agrave un prix infeacuterieur au prix convenu Si le commissionnaire prend la diffeacuterence de prix agrave sa charge le commettant ne peut srsquoopposer agrave la transaction (art 167)

Le commissionnaire peut communiquer le nom du commettant pour lequel il travaille sauf si ce dernier lrsquoa explicitement interdit Ce fait ne modifie pas la nature du contrat Si le commettant le demande le commissionnaire doit drsquoailleurs faire connaicirctre le nom de son commmettant Srsquoil ne le fait pas il soblige solidairement agrave lrsquoexeacutecution du contrat (art 173)

Nature des engagements

Juridiquement il nrsquoy a pas drsquoengagements directs du client envers le commettant et reacuteciproquement Le client nrsquoa drsquoengagement qursquoagrave lrsquoeacutegard de lrsquoagentcommissionnaire et lrsquoagent nrsquoa drsquoengagement qursquoagrave lrsquoeacutegard de son commettant (art174) Si lrsquoagent fait faillite avant le paiement le commettant peut neacuteanmoins exiger directement le paiement du client (art 174)

Sauf dispositions contraires (clause ducroire) le commissionnaire ne peut se porter garant du paiement de la transaction Lrsquoagent ducroire a droit agrave une indemniteacute speacutecifique (art 176)

Agent commercial ndash Particulariteacutes

Dans les dispositions relatives aux contracts agent figurent des regravegles qui srsquoapparentent fort au cadre juridique de lrsquoagence commerciale dans lrsquoUnion europeacuteenne

Exclusiviteacute

Sauf dispositions contraires un commettant ne peut deacutesigner plus drsquoun contracts agent (agent commercial) pour le mecircme rayon drsquoaction et les mecircmes produits et dans un certain rayon Pour un certain produit un agent commercial ne peut repreacutesenter qursquoun seul commettant (art 179)

Contrat

Le contrat drsquoagence doit ecirctre conclu par eacutecrit et reacutegler au moins les points suivants (art 180)

minus la nature et porteacutee des pouvoirs de lrsquoagent

minus le rayon drsquoaction et les produits repreacutesenteacutes par lrsquoagent

minus la commission de lrsquoagent commercial (pourcentage de la commission non sujet en principe agrave une reacuteeacutevaluation judiciaire ndash art 150)

minus la dureacutee du contrat sil nest conclu pas pour une dureacutee indeacutetermineacutee

Dureacutee

Si lrsquoagent est appeleacute agrave faire des investissements particuliers (ameacutenagement drsquoun showroom installations de stockage service drsquoentretien et de reacuteparationhellip) lrsquoagence doit ecirctre accordeacutee pour un

peacuteriode de 5 ans au moins (art 181)

Commission

Sauf accord explicite du commettant lrsquoagent nrsquoa pas le pouvoir drsquoencaisser il agit toujours en tant que repreacutesentant du commettant (art 182)

La reacutemuneacuteration de lrsquoagent est en principe une commission calculeacutee sur le prix de vente (art 183)

Si lrsquoagent beacuteneacuteficie de lrsquoexclusiviteacute (ce qui est supposeacute en application de lrsquoart 179) il a droit agrave une commission indirecte sur les ventes reacutealiseacutees sans son intervention dans son rayon drsquoaction(art 184) Le droit agrave une commission indirecte peut ecirctre contractuellement limiteacute ou moduleacute

Loyauteacute

Il existe une obligation de loyauteacute reacuteciproque le commettant doit fournir agrave son agent toutes les informations neacutecessaires (art 185) et lrsquoagent doit preacuteserver les inteacuterecircts du commettant (art 186) Lrsquoagent a par ailleurs une obligation de confidentialiteacute (art 187)

Indemniteacute drsquoeacuteviction

Si le contrat ne preacutevoit pas une dureacutee deacutetermineacutee le commettant ne peut mettre un terme au contrat qursquoen cas de faute grave de lrsquoagent Dans tous les autres cas lrsquoagent peut preacutetendre agrave une indemniteacute drsquoeacuteviction

Lrsquoagent peut mecircme preacutetendre agrave une indemniteacute drsquoeacuteviction dont le montant sera fixeacute en fonction des circonstances par le tribunal si un contrat drsquoagence conclu pour une dureacutee deacutetermineacutee nrsquoest pas renouveleacute Ce droit ne peut ecirctre exclu contractuellement (art 188)

Inversement lrsquoagent est tenu de payer une indemniteacute agrave son commettant srsquoil met fin au contrat agrave un moment inopportun et sans motif grave

Pour pouvoir preacutetendre agrave lrsquoindemniteacute drsquoeacuteviction lrsquoagent commercial doit avoir apporteacute de nouveaux clients au comettant ou avoir deacuteveloppeacute sensiblement les affaires avec la clientegravele existante

Le montant de cette indemniteacute est fixeacute en fonction de la perte de revenus subie par lrsquoagent et aussi des avantages retireacute par le commettant (art 189)

La demande drsquoindemniteacute drsquoeacuteviction doit ecirctre formuleacutee dans les 90 jours de la reacutesiliation du contrat Toutes les autres requecirctes sont prescrites deux ans apregraves la fin du contrat (art 190)

Tribunal compeacutetent Le tribunal du territoire assigneacute agrave lrsquoagent est compeacutetent pour tous les diffeacuterends relatifs agrave lrsquoagence commerciale (art 191)

Concession de vente exclusive

Application de la leacutegislation sur lrsquoagence commerciale

Contrairement agrave ce qui se passe en Belgique la concession de vente exclusive nrsquoest pas soumise en Egypte agrave des dispositions juridiques particuliegraveres

Les parties sont en principe libres de fixer leurs droits et obligations reacuteciproques dans le contrat mais on la vu dans la pratique le statut drsquoagent commercial est geacuteneacuteralement assimileacute agrave celui du

distributeur

23 DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Entamer une proceacutedure judiciaire en Egypte

Tout avocat ou chef drsquoentreprise europeacuteen freacutemit agrave lrsquoideacutee drsquoavoir agrave entamer une proceacutedure judiciaire en Egypte

Les tribunaux eacutegyptiens sont surchargeacutes travaillent lentement sont sujets agrave corruption et la qualiteacute des juridictions infeacuterieures laisse souvent agrave deacutesirer

En Egypte les proceacutedures judiciaires se heurtent agrave des obstacles impreacutevus Il faut srsquoattendre agrave tout et agrave tout moment Concussion et corruption dominent la scegravene Rien drsquoeacutetonnant degraves lors agrave ce que les eacutetrangers se sentent souvent frustreacutes dans leur quecircte de justice

Drsquoapregraves des juristes (D MERZABAN American Chamber of Commerce in Egypt Business monthly April 2003) les problegravemes poseacutes par lrsquoappareil judiciaire eacutegyptien sont non seulement de nature proceacuteduriegravere mais aussi intimement lieacutes agrave la culture locale

Pour certaines entreprises eacutegyptiennes entamer une proceacutedure judiciaire nrsquoest qursquoun jeu Des proceacutedures sont parfois entameacutees pour des montants aussi deacuterisoires que 20 EGP En exigeant des sommes aussi faibles le demandeur eacutevite en effet des frais judiciaires eacuteleveacutes (7 de la demande) et ne risque pas de devoir payer des dommages et inteacuterecircts agrave lrsquoautre partie La partie qui gagne la proceacutedure que ce soit agrave titre de demandeur ou deacutefendeur ne peut en effet pas reacuteclamer des frais judiciaires agrave lrsquoautre partie

Il va de soi que dans un tel contexte tout diffeacuterend peut traicircner longtemps En Egypte une proceacutedure judiciaire nrsquoest pas lrsquoultime solution Contrairement agrave ce qui se passe en Europe ougrave les parties peuvent soupeser le coucirct drsquoune proceacutedure et les conseacutequences drsquoun rejet eacuteventuel par rapport aux efforts deacuteployeacutes et ougrave les demandes teacutemeacuteraires et vexatoires sont vite rejeteacutees deux ans peuvent srsquoeacutecouler en Egypte avant qursquoune affaire ne soit deacuteclareacutee non-fondeacutee

Les tribunaux eacutegyptiens sont de ce fait terriblement surchargeacutes Un seul juge civil doit traiter pregraves de 50 dossiers par jour

La situation est pire encore pour les juridictions reacutepressives compeacutetentes en matiegravere fiscale et donc douaniegravere ainsi que pour les litiges relatifs agrave la responsabiliteacute des produits

Les juges peacutenaux doivent traiter jusqursquoagrave 300 dossiers par jour et suivent par pure routine le point de vue du ministegravere public Ainsi des chefs drsquoentreprise sont sans sourciller condamneacutes agrave des peines de prison sans aucune confiance dans la maniegravere dont les affaires sont jugeacutees La menace dune proceacutedures judiciaires devient de ce fait une technique de neacutegociation destineacutee agrave contraindre lrsquoautre partie agrave accepter un regraveglement extrajudiciaire

La Banque Mondiale preacutesente sur son site web la maniegravere dont pour chaque pays au monde lrsquoexeacutecution drsquoun contrat peut ecirctre juridiquement obtenue wwwdoingbusinessorg

Sous lrsquointituleacute Exeacutecutions des Contrats on trouve plus preacuteciseacutement pays par pays des renseignements sur lefficaciteacute des meacutecanismes judiciaires dexeacutecution des contrats en suivant

leacutevolution dun litige sur une vente de marchandises sa dureacutee le nombre de proceacutedure et les coucircts qui en reacutesultent de lintroduction de la proceacutedure au paiement effectif wwwdoingbusinessorgExploreTopicsEnforcing Contracts

Ce qui rend cette information encore plus inteacuteressante crsquoest qursquoelle srsquoaccompagne agrave chaque fois des coordonneacutees des cabinets drsquoavocats qui ont procureacute linformation

Il ressort de ce site qursquoune proceacutedure judiciaire en Egypte dure en moyenne deux fois plus longtemps qursquoen Belgique (agrave Bruxelles) et que les honoraires drsquoavocats y sont aussi deux fois plus eacuteleveacutes

Enforcing contracts in Egypt

Accords

La Belgique nrsquoa pas conclu avec lrsquoEgypte drsquoaccord concernant la reconnaissance reacuteciproque des jugements et des sentences Cela ne facilite pas lrsquoexeacutecution en Egypte de jugements prononceacutes en Belgique

Cependant le droit eacutegyptien reconnaicirct des jugements et sentences eacutetrangers sur la base de la reacuteciprociteacute pour autant que

1 la compeacutetence exclusive des tribunaux eacutegyptiens nrsquoait pas

eacuteteacute violeacutee

2 le tribunal eacutetranger ait accepteacute ses compeacutetences conformeacutement aux regravegles de DIP (droit international priveacute)

3 les parties en conflit aient eacuteteacute valablement convoqueacutees et qursquoelles aient eacuteteacute repreacutesenteacutees dans la proceacutedure eacutetrangegravere

4 le jugement ou la sentence ait reccedilu force exeacutecutoire

5 la sentence eacutetrangegravere ne soit pas contraire agrave un jugement eacutegyptien ou agrave une sentence eacutegyptienne et ne viole pas lrsquoordre public et les bonnes moeurs

La demande drsquoexequatur doit ecirctre introduite selon la proceacutedure ordinaire devant le tribunal de premiegravere instance du lieu ougrave lrsquoexeacutecution est rechercheacutee

La Belgique et lrsquoEgypte ont toutes deux ratifieacute la Convention de New York de 1958 (Convention sur la Reconnaissance et lrsquoExeacutecution des Sentences arbitrales eacutetrangegraveres) Il est de ce fait possible de poursuivre lexeacutecution forceacutee dune sentence arbitrale

Arbitrage

En 1994 le gouvernement eacutegyptien a promulgueacute une nouvelle loi sur lrsquoarbitrage (laquo Law ndeg271994 promulgating the Law concerning Arbitration in Civil and Commercial Matters raquo) Baseacutee sur la loi type de la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (UNCITRAL) cette loi rend lrsquoEgypte plus accessible agrave lrsquoarbitrage international

La principale instance eacutegyptienne chargeacutee de lrsquoarbitrage commercial international est le

Cairo Regional Center for International Commercial Arbitration (CRCICA) 1 El-Saleh Ayoub Street Zamalek Cairo Egypte wwwcrcicaorgeg

Le CRCICA a creacuteeacute des deacutepartements agrave Alexandrie et agrave Port Said

minus lrsquo laquo Alexandria Centre for International Maritime Arbitration raquo (ACIMA)

minus lrsquo laquo Alexandria Centre for International Arbitration raquo (ACIA)

minus le laquo Mediation amp ADR Centre raquo

minus le laquo Port Said Centre for Commercial and Maritime Arbitration raquo

Le texte de la loi eacutegyptienne sur lrsquoarbitrage ainsi que le reacuteglement de proceacutedure drsquoarbitrage du CRCICA peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes sur site web

Regraveglement des diffeacuterends amp exequatur

Bien que les clauses concernant le regraveglement de diffeacuterends figurent geacuteneacuteralement agrave la fin du contrat et sont le plus souvent abordeacutees en clocircture des neacutegociations elles constituent la veacuteritable piegravece maicirctresse la base de toute lrsquoorganisation juridique du contrat

Etant donneacute que cette matiegravere ne fait pas partie du volet opeacuterationnel du contrat - lrsquoentreprise preacutefeacuterant nrsquoavoir jamais agrave

appliquer cette clause - les chefs drsquoentreprise deacutelegraveguent souvent cette matiegravere agrave leurs conseillers juridiques et optent en derniegravere instance freacutequemment pour des solutions standard (boilerplate clauses) parce qursquoils ne tiennent pas agrave consulter agrave chaque fois leurs juristes

Pourtant il ne sert agrave rien de neacutegocier et de conclure un contrat sil ne fournit pas de reacuteponse sur le droit applicable Tout aussi importante est la garantie que les parties pourront effectivement obtenir lrsquoexeacutecution des dispositions leacutegales et contractuelles En drsquoautres termes il faut pouvoir ecirctre sucircr que le calcul des prix effectueacute sur la base de lrsquoaccord conclu est agrave 100 correct

Il existe plusieurs techniques de regraveglement de diffeacuterends internationaux Chacune de ces techniques a ses avantages et ses inconveacutenients (coucirct force obligatoire rapiditeacute hellip) La dureacutee et le coucirct des proceacutedures et la repreacutesentation juridique peuvent diffeacuterer sensiblement drsquoun pays agrave lrsquoautre et drsquoune proceacutedure agrave lrsquoautre Crsquoest pourquoi il nrsquoexiste pas de solution unique Il incombe degraves lors au chef drsquoentreprise de reacutefleacutechir agrave chaque fois en fonction de la situation qui se preacutesente agrave la technique de regraveglement de diffeacuterend la plus approprieacutee

La reacuteponse agrave cette question deacutepend de plusieurs facteurs serez-vous probablement deacutefendeur (par ex vendeur payeacute anticipativement) ou demandeur (par ex agent commercial dont le contrat a eacuteteacute reacutesilieacute) La confidentialiteacute de la proceacutedure doit-elle ecirctre garantie Ougrave le jugement pourra-t-il ecirctre exeacutecuteacute

La reacuteponse agrave ces questions permettra de connaicirctre le rythme de la proceacutedure (lente - rapide) son coucirct lrsquoexeacutecution facile ou quasi impossible etchellip

Lorsque le diffeacuterend porte sur des droits de proprieacuteteacute intellectuelle ou des secrets drsquousine mieux vaut ne pas saisir un tribunal public mais demander lrsquoarbitrage

Mecircme lorsque le contrat ne preacutevoit rien au sujet du regraveglement de diffeacuterends des litiges eacuteventuels doivent pouvoir ecirctre reacutesolus Dans ce cas la proceacutedure imposeacutee par la leacutegislation de reacutefeacuterence devra ecirctre suivie et non celle contractuellement choisie Cela signifie que lrsquoabsence dans le contrat drsquoune clause sur le choix du droit applicable ou sur le mode de regraveglement des diffeacuterends sous-entend toujours un choix en faveur de la soumission du contrat aux seules dispositions leacutegales

III EXECUTION de TRAVAUX en EGYPTE

Lorsqursquoune entreprise belge veut reacutediger une offre pour lrsquoexeacutecution drsquoun projet en Egypte elle devra tenir compte de plusieurs facteurs drsquoordre financier logistique technique

A cela srsquoajoutent diverses dispositions juridico-administratives Toute eacutetude dune offre devra au premier chef se centrer sur les thegravemes suivants

1 Accegraves au pays

minus des personnes (visa et permis de travail)

minus des biens (enregistrements et licences -eacuteventuellement aussi les reacutegimes drsquoexportation- les licences pour les biens agrave double usage)

2 Questions fiscales

minus droits drsquoentreacutee preacuteleveacutes sur les marchandises

minus impocircts indirects frappant les services

minus impocircts directs sur les beacuteneacutefices des socieacuteteacutes

minus impocircts directs sur les salaires des membres du personnel deacutetacheacutes

3 Questions sociales (personnel deacutetacheacute)

minus deacutetachement

minus seacutecuriteacute sociale

minus droit du travail

4 Questions financiegraveres

minus seacutecuriteacute de paiement ndash laquo bid bond raquo - laquo performance bond raquo

minus reacutegime des changes

5 Questions contractuelles

minus regraveglement des diffeacuterends

minus droit drsquoapplication

Sans projet concret (srsquoagit-il drsquoune adjudication - quelles sont les conditions eacutenumeacutereacutees dans le cahier des charges - la commande a-t-elle deacutejagrave eacuteteacute remporteacutee - est-il possible de neacutegocier ) il est impossible de proceacuteder agrave une analyse concregravete de ces aspects Il est toutefois eacutevident que lrsquoEgypte nrsquoest pas une eacuteconomie ouverte

On peut en tout cas retenir ce qui suit

Visa amp permis de travail

Tout Belge qui voyage en Egypte doit ecirctre en possession drsquoun passeport international dune validiteacute dau moins 6 mois et drsquoun visa adapteacute

Pour un seacutejour de moins de 30 jours la carte drsquoidentiteacute suffit elle doit toutefois ecirctre encore valable au moins 3 mois et ecirctre accompagneacutee drsquoune photo drsquoidentiteacute A lrsquoarriveacutee en Egypte une

carte drsquoimmigration doit ecirctre remplie et USD 15 doivent ecirctre payeacutes pour lrsquoobtention du visa Il est recommandeacute de voyager avec une copie des documents drsquoidentiteacute

Cette faciliteacute ne vaut pas pour les seacutejours sans caractegravere touristique dans ce cas un passeport international et un visa drsquoaffaires ou un permis de travail sont exigeacutes

Trois mois sont neacutecessaires pour lrsquoobtention drsquoun permis de travail Celui-ci vaut geacuteneacuteralement pour 10 mois et est facilement prorogeable Lrsquoemployeur doit soumettre au Ministry of Manpower (wwwmanpowergoveg) une copie du passeport du travailleur eacutetranger une copie du contrat de travail et un expatriate arrival form Ce document est disponible aupregraves de la General Authority for Investment and Free Zones (GAFI) La proceacutedure safety check dure geacuteneacuteralement un mois passeacute ce deacutelai le travailleur eacutetanger reccediloit par courrier lrsquoapprobation ou non de lrsquoInvestment Security Department cette lettre accompagneacutee du reacutesultat du test sida du passeport et du formulaire de demande doit ecirctre remise au Ministry of Manpower and Training Le coucirct du permis de travail srsquoeacutelegraveve agrave 300 EGP

minus wwwegyptian-embassydeentryhtm - ce site fournit le prix des diffeacuterents types de visa

minus wwwemigrationgovegIndexaspx

Importation de biens

Toute personne - autre que touriste - qui souhaite importer des marchandises en Egypte doit ecirctre enregistreacutee aupregraves de la General Organization for Export and Import Control (GOEIC) du Ministegravere du Commerce et de lrsquoIndustrie et doit disposer drsquoune Importer Card (cfr supra - formaliteacutes douaniegraveres)

Il est degraves lors extrecircmement recommandeacute de deacuteleacuteguer contractuellement au donneur drsquoordre (importateur) toutes les formaliteacutes douaniegraveres relatives aux importations agrave effectuer dans le cadre des travaux projeteacutes

LrsquoEgypte ne connaicirct pas lrsquousage du carnet ATA ni pour les importations exportations temporaires ni pour les reacuteexportations importations drsquoeacutequipements drsquoappareils etc Les proceacutedures douaniegraveres classiques doivent donc ecirctre suivies (caution)

Questions fiscales

Impocircts directs

Depuis 1997 la Belgique et la Reacutepublique Arabe drsquoEgypte appliquent un accord visant agrave eacuteviter la double imposition et agrave preacutevenir lrsquoeacutevasion fiscale en matiegravere drsquoimpocircts sur le revenu (Convention entre le Royaume de Belgique et la Reacutepublique arabe drsquoEgypte tendant agrave eacuteviter les doubles impositions et agrave preacutevenir lrsquoeacutevasion fiscale en matiegravere drsquoimpocircts sur le revenu du 3011991) Toute discussion eacuteventuelle sur une (double) imposition des revenus drsquoun projet est ainsi eacuteviteacutee

En vertu de cette convention les chantiers drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave 6 mois sont consideacutereacutes comme un eacutetablissement stable La reacuteglementation des 183 jours srsquoapplique au personnel deacutetacheacute

Pour plus drsquoinformations wwwfisconetfgovbe (choisissez Impocircts

directs puis Leacutegislation puis International puis Conventions visant agrave eacuteviter la double imposition puis En vigueur et enfin Banque de donneacutees ou allez directement sur

wwwfisconetfgovbenlframedllamproot=VsitesFisconetNldAdo2ampversie=04amptype=verdrINHamp)

Impocircts indirects

Pour les impocircts indirects on peut se reacutefeacuterer pour les droits drsquoentreacutee preacuteleveacutes sur les produits importeacutes agrave la market access database

(mkaccdbeuintmkaccdb2indexPublihtm)

Et pour la TVA sur les services presteacutes agrave

minus wwwsalestaxgovegeindexhtm

minus wwwsalestaxgovegdocsprefacehtml

La leacutegislation eacutegyptienne sur la TVA stipule que les services sont (peuvent ecirctre) soumis agrave la TVA eacutegyptienne

Paiement

Indeacutependamment des assurances-creacutedits eacuteventuelles (risques politiques etou commerciaux) lrsquoon travaille souvent avec divers bonds Ci-apregraves quelques remarques drsquoordre geacuteneacuteral

A laquo Bid bond raquo il est souvent demandeacute au fournisseur de deacuteposer une garantie de soumissionparticipation pour ecirctre sucircr qursquoil acceptera la commande lorsque le marcheacute lui sera attribueacute Il arrive parfois que lrsquoadjudicateur reporte agrave chaque fois sa deacutecision relative agrave lrsquoattribution du contrat et demande la prolongation de la garantie sous menace drsquoy faire appel Organisez la garantie de sorte qursquoelle srsquoeacuteteigne automatiquement et sans sanction aucune si lrsquoadjudication nrsquoest pas attribueacutee dans un deacutelai deacutetermineacute

B laquo Performance Bond raquo le fournisseur doit souvent fournir une garantie drsquoexeacutecution jusqursquoagrave un certain moment apregraves la livraison de la conformiteacute du service etc Fixez des deacutelais clairs et des proceacutedures preacutecises de reacuteception deacutefinitive pour obtenir une leveacutee quasi automatique de la garantie (deacutelai limite inspection neutre) Ces garanties sont souvent organiseacutees de telle sorte que le fournisseur deacutepend totalement de la bonne volonteacute de son client pour ecirctre deacutegageacute de la performance bond

C laquo Payment Bond raquo veacuterifiez toujours si le vendeurdonneur drsquoordres ne peut esquiver ses obligations de paiement en contestant les documents les reacuteceptions les certificats neacutecessaires agrave lrsquoencaissement du paiement

Preacutecautions contractuelles

Vu la complexiteacute des proceacutedures et les particulariteacutes du marcheacute eacutegyptien (ougrave lrsquoon ne peut rien entreprendre sans les pouvoirs publics) il est indiqueacute de deacuteleacuteguer toutes les formaliteacutes et tous les frais drsquoaccegraves au marcheacute eacutegyptien agrave lrsquoadjudicateur (qui pourra obtenir des prix nettement infeacuterieurs agrave ceux que pourrait neacutegocier lentreprise belge) et de conclure le contrat sous reacuteserve Ainsi le contrat et son exeacutecution ne deviennent deacutefinitifs qursquoapregraves obtention de tous les permis neacutecesaires aux travaux

Cela est possible en inseacuterant dans le contrat

A une clause qui stipule que le contrat ne devient effectif qursquoapregraves

minus lrsquoobtention des licences drsquoexportation (si exigeacutees)

minus la confirmation formelle de lrsquoattribution du visa des licences drsquoimportation des permis de travail etc et

minus le deacutepocirct de la garantie de paiement exigeacutee - ce nrsquoest qursquoagrave partir de cet instant qursquoil peut ecirctre proceacutedeacute agrave un planning reacutealiste

B une clause qui transfegravere au client toutes les implications fiscales et parafiscales (surtout les coucircts)

Le prix convenu est un prix net ( INCOTERMS 2000 [remplir le terme de livraison]) et toutes les taxes dues en application des dispositions leacutegales et reacuteglementaires du pays ougrave le client est eacutetabli ou ougrave le chantier est situeacute ne sont - indeacutependamment de leur nature [impocircts directs (taxes sur les socieacuteteacutes preacutelegravevement agrave la sourcehellip ) impocircts indirects (droits drsquoentreacutee TVAhellip) charges sociales (cotisations agrave la seacutecuriteacute sociale charges salarialeshellip) frais administratifs (demande de licences et permis pour le fournisseur et son personnel leacutegalisationshellip)frais financiers (taxes sur les transfertshellip) - pas comprises dans le prix et agrave charge du donneur drsquoordres Si ces taxes sont dues par lrsquoentrepreneur le donneur drsquoordres les paiera de preacutefeacuterence directement mais si elles sont preacuteleveacutees sur les paiements agrave lrsquoentrepreneur elles seront ajouteacutees au prix net

Le donneur drsquoordres assume par ailleurs tous les frais toutes les formaliteacutes et tous les permis neacutecessaires pour payer le prix convenu le jour de lrsquoeacutecheacuteance sur le compte bancaire de lrsquoentrepreneur Il se charge aussi drsquoobtenir toutes les autorisations neacutecessaires pour lrsquoexeacutecution des travaux le deacutetachement du personnel et lrsquoutilisation des machines et du mateacuteriel neacutecessaire

Si les travaux encourent du retard pour des raisons lieacutees agrave ces obligations le donneur drsquoordres est tenu de payer une indemniteacute de lrsquoordre de hellipeuro par jour de retard

C une clause de force majeure pour les cas ougrave il y aurait un problegraveme

In the event of the buyer or seller being prevented from rendered incapable of or delayed in the performance of the contract by the occurrence of an event of force majeure as defined below the performance of the contract will be suspended as long as the event of force majeure remains effective until the expiry of a period of ___ days If as a result of the event of force majeure performance of the contract becomes permanently impossible or if at the expiry of the period referred to above it is not possible to decide whether the event of force majeure makes the performance of the contract permanently impossible the parties will meet with each other according to the conditions set out below

Will be considered as an event of force majeure all circumstances independent of the control of the party who

invokes force majeure arising after the date of the conclusion of the contract preventing or making impossible or delaying the performance of the contract under normal conditions In the sense of this clause there are classified for the purposes of the contract as being independent of the control of the party invoking force majeure events such as war insurrection natural catastrophe embargo national strike or the issuing of laws or regulations by public or local authorities or any other event whether of the same kind as above enumerated or not independent of the control of the party invoking force majeure

The party who invokes force majeure must notify the other party by registered letter within ___ days of his having knowledge of the event of force majeure The end of the event constituting force majeure must similarly be notified within ___ days

If as a result of force majeure the party invoking it cannot execute his obligations under the contract for a period of ____ days the parties shall meet forthwith to consider negotiate and decide upon

(a) if the further performance of the contract is clearly impossible the conditions for an agreed termination of the contract or

(b) if it is possible to continue the performance of the contract the appropriate modifications to the price period of delivery and other terms of the contract

If the parties are unable to agree within a period of ___ days from the expiry of the said period of ____ days the consequences resulting from the event of force majeure the dispute shall be submitted to arbitration in accordance with clause ___

The division of the costs incurred by the parties in the execution of the contract up to the time of the force majeure force event will be agreed between the parties In default of such agreement within ___ days the disagreement shall be referred to arbitration under clause ___ and shall be divided by the arbitrator between the parties in such a way as he considers just and reasonable in all the circumstances of the case

D une clause de fixation des prix qui permet en cas de retard drsquoadapter le prix

E une clause drsquoarbitrage eacutetant donneacute qursquoil nrsquoexiste pas de reconnaissance reacuteciproque des jugements il faut en reacutefeacuterer agrave lrsquoarbitrage LrsquoEgypte a en effet adheacutereacute agrave la Convention de New York (Convention sur la Reconnaissance et lrsquoExeacutecution des Sentences arbitrales eacutetrangegraveres -1958)

Relevons enfin encore quelques aspects qui sont plutocirct importants de point de vue organisationnel

minus extension (si possible) de lrsquoassurance de responsabiliteacute

professionnelle

minus extension de lrsquoassurance accidents de travail

minus notification du deacutetachement (la seacutecuriteacute sociale belge peut sortir ses effets pendant un an)

ACE Avril 2008

AGENCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR - ACE

Rue Montoyer 3 B - 1000 Bruxelles

02 206 35 11 02 203 18 12

infoabh-aceorg wwwabh-aceorg

I REGIME drsquoIMPORTATION amp DOCUMENTS agrave lrsquoIMPORTATION

Agence

TABLE DES MATIEgraveRES

3 I REGIME DrsquoIMPORTATION amp DOCUMENTS A LrsquoIMPORTATION

11 REGIME DOUANIER ndash CADRE GENERAL 3

12 REGIME DOUANIER ndash FORMALITES A LrsquoIMPORTATION 8

13 DOCUMENTS A LrsquoIMPORTATION 15

14 CERTIFICATS RELATIFS AUX PRODUITS 26

15 EMBALLAGE amp ETIQUETAGE 31

II FAIRE DES AFFAIRES AVEC LrsquoEGYPTE33

21 CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE 34

22 CONTRAT DrsquoAGENCEndash CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE 38 Agence 39 Concession de vente exclusive 42

23 DROIT INTERNATIONAL PRIVE 43

III EXECUTION DE TRAVAUX EN EGYPTE47

Total 15 714

Total 18 729

conteneur

Total 8 1600

conteneur

Total 9 1600

COMESA

Israeumll

Cadre juridique

durables

Exoneacuterations

Valeur en douane

Free Trade Zones

Voitures

besoin

Leacutegalisation

Facture commerciale

Facture pro forma

Liste de colisage

(Lieu et date)

GAFTA COMESAhellip

Transport direct

Form EX

ecirctre requis

Emballage en bois

Emballage

Etiquetage

minus marque

Electromeacutenager

Crsquoest pourquoi

Exigences de forme

Proprieacuteteacute

Article 430

Prescription

Paiement

Agence

Exclusiviteacute

Contrat

Reacutesiliation

Choix du droit

Exclusiviteacute

Contrat

Dureacutee

Commission

Loyauteacute

distributeur

Accords

Arbitrage

Questions fiscales

Impocircts directs

Paiement

professionnelle

ACE Avril 2008

02 206 35 11 02 203 18 12

Agence

Total 15 714

Total 18 729

conteneur

Total 8 1600

conteneur

Total 9 1600

COMESA

Israeumll

Cadre juridique

durables

Exoneacuterations

Valeur en douane

Free Trade Zones

Voitures

besoin

Leacutegalisation

Facture commerciale

Facture pro forma

Liste de colisage

(Lieu et date)

GAFTA COMESAhellip

Transport direct

Form EX

ecirctre requis

Emballage en bois

Emballage

Etiquetage

minus marque

Electromeacutenager

Crsquoest pourquoi

Exigences de forme

Proprieacuteteacute

Article 430

Prescription

Paiement

Agence

Exclusiviteacute

Contrat

Reacutesiliation

Choix du droit

Exclusiviteacute

Contrat

Dureacutee

Commission

Loyauteacute

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Accords

Arbitrage

Questions fiscales

Impocircts directs

Paiement

professionnelle

ACE Avril 2008

02 206 35 11 02 203 18 12

Agence

Total 15 714

Total 18 729

conteneur

Total 8 1600

conteneur

Total 9 1600

COMESA

Israeumll

Cadre juridique

durables

Exoneacuterations

Valeur en douane

Free Trade Zones

Voitures

besoin

Leacutegalisation

Facture commerciale

Facture pro forma

Liste de colisage

(Lieu et date)

GAFTA COMESAhellip

Transport direct

Form EX

ecirctre requis

Emballage en bois

Emballage

Etiquetage

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Crsquoest pourquoi

Exigences de forme

Proprieacuteteacute

Article 430

Prescription

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