Des Fonds d'Investissement Et Des Fonds Vautours
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Aim D. MIANZENZA Des fonds dinvestissement et des fonds vautours Publi le 02 mai 2010. Mis jour le 07 mai 2010
Site Web : http://www.cesbc.org
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FINANCE INTERNATIONALE
Des fonds dinvestissement et des fonds vautours.
Revue des positions actuelles sur la lutte contre les fonds vautours
Par Aim D. MIANZENZA
conomiste,
Centre dtudes stratgiques du bassin du Congo
Aprs la Belgique (2007)1 et le Royaume-Uni (mars 2010), la Chine sera-t-
elle le troisime pays adopter une loi empchant les fonds procduriers
(galement appels fonds vautours ) de trainer devant les tribunaux les pays
pauvres dont ils ont rachet les crances ? En effet, le 10 fvrier 2010,
FG Hemisphere, un fonds vautour qui poursuivait la Rpublique dmocratique
Congo (RDC) s'est attaqu au pas-de-porte 2 que devraient verser les
entreprises publiques chinoises en contrat avec la Gcamines (socit minire
publique congolaise) et l'tat congolais, pour fournir et construire au Congo
diverses infrastructures de base (routes, chemin de fer, logements) en change de
matires premires (cuivre, cobalt, or, diamant, etc.).
Bien sr, une dette souveraine peut se restructurer, avec lespoir que lEtat dfaillant puisse, nouveau, honorer ses engagements. Mais lhistoire rcente enseigne quun risque majeur peut pourrir un projet de restructuration de dette souveraine : les Fonds Vautours (vulture funds). Cette appellation, peu sympathique, vise les fonds qui achtent de la dette dtats en difficult un prix trs bas, puis saisir un juge pour exiger le paiement de la valeur faciale de la
dette, outre les intrts 3
Les procdures judiciaires inities par les fonds vautours se sont
multiplies ces dernires annes avec les allgements de dettes des pays les plus
pauvres concds par la communaut financire internationale dans le cadre des
initiatives Pays pauvres trs endetts (PPTE) et Allgement de la dette
multilatrale (IADM). Les fonds vautours ont adopt la stratgie dite du
passager clandestin , une pratique qui consiste monter dans lavion du dsendettement pour exiger des PPTE le paiement des crances parce que, selon
eux, avec les initiatives dallgement, ces pays sont redevenus solvables.
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Pour Caroline Pearce, de Jubilee Debt Campaign, la situation a empir ces
dernires annes cause, paradoxalement, de lallgement de la dette. Dans le cadre de linitiative en faveur PPTE, les pays riches ont annul la dette de certains Etats afin de leur permettre de librer des ressources pour lutter contre la pauvret.
Les vautours se sont aperus que, grce ce programme, la trsorerie de certains
PPTE stait amliore, et quil tait donc possible de les obliger rembourser une partie de leurs dettes commerciales .
4
Les remises de dettes sont apparues comme si ctait une forme de donner de largent non pas aux pays endetts mais des socits prives (fonds dinvestissement spculatifs) des pays donateurs. En dautres termes, les contribuables des pays donateurs ont financ indirectement les fonds vautours
qui, pour certains, appartiendraient aux dirigeants des pays endetts.5
Selon le Fonds montaire international, fin 2009, les fonds vautours
auraient dj engrang au minimum 2 milliards de dollars. Les victimes sont des
pays dbiteurs qui rencontrent des difficults pour rembourser leurs dettes
commerciales. Fin 2008, ces fonds taient engags dans 49 actions contre une
dizaine de pays africains, le record des procdures judiciaires tant dtenu par le
Congo-Brazzaville.
1. Des fonds dinvestissement dun type particulier
Les fonds vautour (Vulture Funds) sont des fonds dinvestissement. Un fonds dinvestissement est outil dont le but est de faire fructifier largent des prioritaires ou des socitaires.
Il existe deux types de fonds dinvestissement :
les fonds souverains (Sovereign Wealth Funds SWF) ;
les fonds dinvestissement privs.
1.1. Les fonds souverains
Ces fonds sont dits souverains parce quils sont dtenus par les tats qui disposent de stocks gigantesques de liquidits gnres par lexploitation des ressources naturelles (hydrocarbures, mines) ou le commerce extrieur. Les
sommes en jeu dpassent trs largement les niveaux de rserve ncessaires pour
protger la monnaie nationale contre un risque dattaque spculative.
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Les dnominations des fonds donnent une prcision sur leurs objectifs :
Stabilization funds (Russie, Mexique) ; Savings funds (Russie, Norvge) ; Reserve investment corporations (Chine, Singapour) ; Pension reserve funds (Norvge, Singapour, Emirats Arabes Unis)
Le montant des actifs des fonds souverains reste inconnu, lopacit de ces entits interdisant de connatre avec exactitude leur ampleur. Par surcrot, les
dirigeants de ces entits restent peu diserts sur le sujet. Selon les estimations, les
participations des fonds souverains seraient de 2 500 milliards de dollars selon la
banque Morgan Stanley (USA), 3000 milliards selon Steffen Kern de la banque
allemande Deutsche Bank. Pour sa part, en 2007, le Snat franais avanait la
somme de 4 000 milliards de dollars pour les seuls pays du Golfe.6
Tableau 1. Les fonds souverains les plus importants
Pays
Nom du fonds souverain
Anne de
cration Montant
(milliards de $)
Origine
mirats Arabes Unis
Abu Dhabi Investment Authority
1976
300- 875
Ptrole
Norvge
Government Pension Fund-Global
1990
315
Ptrole
Singapour
GIC / Temasek
1981
208
Excdent commercial
Chine
China Investment Corporation
2007
200
Excdent commercial
Source : Rpublique franaise, Le nouvel ge dor des fonds souverains au Moyen-Orient, Rapport dinformation sur le Moyen-Orient, Commission des finances, Rapport dinformation n 33 (2007-2008), Paris, Snat.
Comme le montre le tableau 1, en 2007, les fonds souverains les plus
importants taient dtenus par quatre pays : les mirats Arabes Unis (875
milliards de dollars dactifs), la Norvge (315 milliards), Singapour (208 milliards de dollars) et la Chine (200 milliards). Les fonds souverains sont en passe de
devenir des acteurs majeurs de la finance mondiale. Selon la banque Morgan
Stanley, avec un poids cumul de 12 000 milliards de dollars en 2015, les fonds
souverains seraient en mesure dacheter toutes les entreprises cotes en bourse Paris, Londres, Francfort, Madrid, Milan, Bruxelles et Lisbonne.
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1.2. Les fonds dinvestissement privs
Les fonds dinvestissement privs se rpartissent essentiellement en trois types :
les fonds de pension ;
le capital-investissement (Private Equity) ;
les fonds spculatifs (Hedge Funds). Depuis quelques semaines, les fonds dinvestissement spculatifs tiennent en haleine la finance internationale. Aprs avoir jet leur apptit sur les entreprises en
difficult, les pays en dveloppement trs endetts, ils parient
maintenant sur leffondrement de certains pays de lUnion Europenne comme la Grce, le Portugal ou lEspagne.
1.2.1. Le fonds de pension (Pension fund)
Les fonds de pension sont des fonds dinvestissement ddis aux retraites. Systme lorigine anglo-saxon, les fonds de pension se dveloppent un peu partout dans le monde en raison de la crise des retraites un horizon plus ou
moins loign. Ces fonds sont aliments par des cotisations d'employeurs et/ou de
salaris. Leur portefeuille est constitu d'actifs financiers (actions et obligations).
Leur but : procurer une rente viagre aux salaris concerns partir de leur dpart
en retraite en investissant sur les marchs.
Comme tous les systmes de retraites, la philosophie des fonds de pension
est de limiter le risque de pauprisation de la population qui part en retraite. Avec
les crises financires de ces deux dernires dcennies, le risque inhrent aux
marchs financiers peut rendre alatoire cette protection. Or les fonds de pension
ont largement investi dans des actifs toxiques. Ils ont, de ce fait, perdu des
sommes faramineuses avec la crise qui a dmarr dans le secteur des prts
hypothcaires risque (subprime mortgage) aux tats-Unis et qui sest emballe au second semestre 2008 en stendant lensemble de lconomie mondiale. Selon le Congrs amricain, fin 2009, les fonds de pension amricains avaient
dj rcupr au total 2 000 milliards de dollars (20 % de leur valeur).
1.2.2. Le capital-investissement ou Private Equity
Ce sont des socits de portefeuille ou des fonds dinvestissement proprement dits. Leur activit consiste entrer au capital des socits qui ont
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besoin de capitaux propres par le truchement doprations de capital-investissement. Cette activit concerne gnralement l'investissement dans des
socits non cotes en bourse, d'o la dnomination Private equity par opposition
Public Equity.
Le capital-investissement se dcline sous plusieurs formes :
le capital-risque pour financer le dmarrage de nouvelles entreprises.
le capital-dveloppement pour financer le dveloppement de
l'entreprise.
le capital-transmission (Leverage Buy-Out ou LBO) destin
accompagner la transmission ou la cession de l'entreprise.
le capital-retournement pour aider au redressement d'une entreprise en
difficult.
1.2.3. Les fonds dinvestissement spculatifs ou hedge funds
Jusque dans les annes 1950, le recouvrement des dettes souveraines ntait pas chose courante. Il tait par ailleurs illgal dacheter une crance dans le seul but dobtenir un remboursement via une action judiciaire. Mais au dbut des annes 1980 clate la crise de la dette mexicaine. La crise de la dette stendra rapidement lensemble des pays en dveloppement. Sous leffet de plans de rchelonnement des dettes inspirs par les institutions de Bretton Woods et leur
transformation en actifs commercialisables sur le march secondaire, les premiers
fonds vautours apparaissent aux Etats-Unis.
Leur croissance a t rapide au cours des annes 1990. Les fonds
dinvestissement spculatifs (ou hedge funds) prosprent avec les faillites en 2001 de la socit Enron (courtier en nergie) et en 2002 de WorldCom (oprateur de
tlcommunications). En 2008, les institutions internationales estimaient leur
nombre environ 10 000. Quant leurs actifs, ils taient valus 1500-2000
milliards de dollars. Les hedge funds reprsentent aujourdhui une part importante des transactions financires mondiales. Ils restent encore majoritairement
dorigine anglo-saxonne, mais bass dans des paradis fiscaux, ce qui empche toute action leur gard.
Les hedge funds sont donc des fonds dinvestissement mais dont lactivit principale est la spculation. Si on sen tient leur appellation, ils seraient plutt des fonds de couverture , cest--dire des fonds dont lactivit serait des
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placements de protection contre les fluctuations des marchs. Or ces fonds
prennent des risques excessifs. Une part non ngligeable de leur portefeuille est
constitue dactifs particulirement risqus, des junk bonds. Les hedge funds utilisent massivement les techniques permettant de spculer sur lvolution des marchs.
Le mode opratoire des fonds spculatifs spcialiss dans le rachat des
entreprises en difficult est bien rod. La premire tape consiste identifier les
entreprises en difficult, puis celles quil est possible de redresser. Dans ce processus, les fonds sappuient sur une solide quipe d'analystes financiers chargs dalimenter les banques de donnes trs approfondies destines apprcier la valeur de base des crances. Les fonds spculatifs achtent ensuite,
sur le march de la dette dcote, les titres des entreprises identifies : actions
dentreprises, dindustries, ou encore de crances menaces dinsolvabilit, obligations, en fait des titres que les entreprises ont des difficults rembourser.
Ils s'invitent ensuite la table des ngociations de la restructuration au mme titre
que les autres cranciers. Leur objectif: obtenir la revalorisation de leurs crances
ou les convertir en fonds propres de la socit. .
Le dveloppement des fonds dinvestissement spculatifs et leur monte en puissance sont alls de pair avec laccroissement des difficults des entreprises en raison de la crise conomique et financire. Ne voulant plus conserver dans
leur portefeuille les crances des socits les plus risques, les banques se sont
empresses de se dbarrasser en les revendant sur le march de la dette bancaire
moyennant une dcote importante. Les fonds dinvestissement spculatifs se sont ports acqureurs de ces crances.
Les acteurs les plus connus sur le crneau du rachat des entreprises en
difficult sont souvent les mmes : Cerberus Capital Management, Strategic
Value Partners, Trafalgar Asset Managers, Oaktree Capital Management et Soros
Fund Management. De grandes banques amricaines (Goldman Sachs, Morgan
Stanley, Lehman Brothers avant sa faillite) ont aussi dvelopp ce type de
stratgie pour leur propre compte.
La plupart des hedge funds sont implants dans les paradis fiscaux :
Andorre, Bermudes, Ile de Man, Antilles nerlandaises, Iles Vierges Britanniques,
Iles Vierges amricaines, Belize, Panama, Iles Caman, Liechtenstein et Samoa.
Les rgles de constitution de socit y sont relativement simples : avoir une raison
sociale, une domiciliation, des numraires ddis aux honoraires davocats.
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Souvent la possession dune simple bote postale tient lieu de domiciliation. Ces territoires ont peu de rglementation financire, ce qui amne les hedge funds
prendre des risques inconsidrs sur les marchs. Compte tenu de leur puissance
financire croissante, ces fonds sont dans le collimateur des pouvoirs publics des
pays du G20 en raison de leur capacit prsume dstabiliser les marchs voire
leur faire courir un risque systmique.
Depuis la deuxime moiti des annes 1990, le march secondaire de la
dette souveraine des pays en dveloppement est devenu le terrain de chasse
privilgi dun type particulier de fonds dinvestissement spculatifs : les fonds dinvestissement procduriers galement appels fonds vautours .
2. Les fonds dinvestissement procduriers (ou fonds vautours)
Lintrusion des fonds dinvestissement spculatifs sur le march de la dette souveraine est conscutive la crise de lendettement des pays du Sud et au dveloppement de solutions mises en uvre par les institutions de Bretton Woods et le Club de Paris pour desserrer leur asphyxie financire. Les crances dont il
sagit sont des crances commerciales dont le risque navait pas t couvert auprs dun organisme dassurance de crdit lexportation comme la Coface (France) ou lOffice National du Ducroire (Belgique).
2.1. Des procduriers bass majoritairement dans des pays anglo-saxons
Le nombre de fonds vautours en activit nest pas connu avec exactitude. En effet, beaucoup sont crs spcialement pour traiter dune seule affaire. Le plus souvent ils disparaissent aprs recouvrement de leurs crances.
Les fonds procduriers, les plus actifs sont : Debt Advisory International,
Donegal International Elliott Associates L.P., FG Hemisphere, Kensington
International Ltd. La plupart des actions engages le sont devant des juridictions
anglo-saxonnes. En effet, ces juridictions disent le droit, rien que le droit ; elle
applique la loi sans tat dme. Devant ces juridictions une crance est un bien quelconque, ordinaire, cessible tout moment et exigible tant quelle nest pas teinte. Ainsi sur les 49 procdures entames fin 2009 contre les tats dbiteurs,
dix-neuf ont t dposes Londres, quinze New York et deux seulement
Paris parce que le droit franais est considr comme trop protecteur des victimes.
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Face aux dfauts de paiement successifs, les prteurs initiaux ont
commenc dans les annes 1990 nettoyer leur bilan en revendant sur le march
secondaire (de gr gr) leurs crances impayes des fonds vautours.
Tableau 2. Siges des vautours les plus actifs
Pays Actions intentes
Etats-Unis 15
Paradis fiscaux britanniques
Iles Vierges
Iles Camans
Bermudes
Bahamas
12
(7)
(2)
(1)
(3)
Royaume-Uni 7
Pays de lex Yougoslavie 7
Liban 3
France 2
Source : Dette & Dveloppement et du CNCD-11.11.11, Un vautour
peut en cacher un autre Ou comment nos lois encouragent les prdateurs
des pays pauvres endetts, Rapport de la plate-forme Dette &
Dveloppement et du CNCD-11.11.11, mai 2009, p. 8
Tableau 3. Juridiction les plus sollicites
Pays Actions intentes
Afrique du Sud 1
Hong-Kong 2
Guyana 3
Ouganda 6
France 7
Royaume-Uni 11
tats-Unis 19
Source : Gcamines, Rpublique dmocratique du Congo. Dette &
Dveloppement et du CNCD-11.11.11, Un vautour peut en cacher un autre
Ou comment nos lois encouragent les prdateurs des pays pauvres endetts,
Rapport de la plate-forme Dette & Dveloppement et du CNCD-
11.11.11, mai 2009, p. 8
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2.2. Modes dopration
La crise de lendettement des pays en dveloppement des annes 1980 a conduit le Fonds Montaire International et la Banque mondiale mettre en
uvre un arsenal dactions permettant de prvenir un nouvel endettement de PPTE (action en amont) et agir en aval avec des allgements cibls.
La transformation des dettes en actifs commercialisables sur le march
secondaire a fait apparatre des acteurs privs cherchant profiter de cette action.
Leur technique consiste dabord racheter les dettes commerciales des pays dbiteurs insolvables sur le march secondaire vil prix. Ces crances sont
cdes par des dtenteurs fatigus dattendre de pouvoir un jour rcuprer leurs fonds. Ils pratiquent ensuite le harclement judiciaire des pays dbiteurs en
les trainant devant les tribunaux afin dobtenir le remboursement intgral non seulement du capital prt mais en plus des intrts augments le cas chant de
pnalits. La dcote de ces crances peut aller jusqu 90 % de la valeur nominale.
Les fonds vautours profitent donc de la reconstitution partielle de la
situation financire des pays bnficiant des mesures de restructuration de la dette
pour les trainer en justice en vue de les contraindre par voie judiciaire
rembourser. Cest la stratgie du passager clandestin , une pratique perverse qui consistant monter dans lavion du dsendettement pour mieux exiger le paiement de crances premire vue modestes.
Les remboursements exigs permet aux fonds vautours de s'approprier
de fait une partie des aides au dveloppement (aides multinationales et
bilatrales). Ainsi comme le souligne Anne Kruger, First Deputy Managing
Director du FMI (2002), Une restructuration en bonne et due forme des dettes
est mise en pril par les menaces formules par une minorit (quelques cranciers)
d'entamer des poursuites en justice
Les fonds vautours ont commenc par sen prendre aux pays dAmrique du Sud, au milieu des annes 1990. Ils se sont ensuite tourns vers les pays africains dans les annes 2000.
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Tableau 4. Procdures contre les tats africains en 2009
Pays Nombre de
procdures1/
Montant demand
par les cranciers
Fin 2007
Montant accord
par les Tribunaux
Fin 2007
Liberia 10 (10) 130 357
Rpublique du Congo 8 (8) 575 443
Cameroun 4 (7) 158 51
Ouganda 6 (7) 36 30
Sierra Leone 5 (5) 29 25
Rpublique dmocratique du Congo 1 (4) 100 100
Zambie 3 (3) 55 16
thiopie 2 (2) 187
Mozambique 0 (1) - -
Niger 0 (1) - -
Sao Tome et Principe 0 (1) - -
Total 47 (49) 1 326 1 022
1/ Entre parenthses : donnes de 2008
Sources :
- United States Government Accountability Office, Developing Countries: The United States Has Not Fully Funded Its Share of Debt Relief, and the Impact of Debt Relief on
Countries' Poverty-Reducing Spending Is Unknown, GAO-09-162, January 26, 2009, page 45.
- IDA and IMF, Heavely Indebted Poor Countries (HIPC) Initiatives and Multilateral Debt Relief Initiative (MDRI) _ Status of Implementation, Table 5. HIPC Initiative: Commercial
Creditor Lawsuits against HIPCs, Status at end-2007, September 12, 2008 p. 27.
- Dette & Dveloppement et du CNCD-11.11.11, Un vautour peut en cacher un autre. Ou comment nos lois encouragent les prdateurs des pays pauvres endetts, Rapport de la plate-
forme Dette & Dveloppement et du CNCD-11.11.11, mai 2009, p. 8.
3.1. En Amrique du Sud
En Amrique du Sud, lexemple de lArgentine est trs rvlateur des mthodes employes. Suite la crise financire qui a touch ce pays entre 1998 et
2002, le gouvernement argentin na plus t en mesure de rembourser ses cranciers. Plusieurs fonds dinvestissement sont alors entrs en scne. Lun dentre eux, EM Limited, a rachet en 2001 des crances sur lArgentine avec une dcote de 70 % sur leur valeur relle. Il a ensuite attaqu ce pays devant la justice
tatsunienne. Par la suite, un tribunal du district de New York a jug que
lArgentine devait rembourser EM Limited la somme de 725 millions de dollars.
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De mme en 2000, le juge du District Sud de Manhattan condamnait le
Prou payer Elliott Associates la somme de 58 millions USD pour une dette
dune valeur faciale de 20,7 millions de dollars rachete 11,4 millions de dollars. Refusant de participer la restructuration de la dette pruvienne, contrairement
la majorit des cranciers, Elliott Associates avait multipli, en vain, les
propositions de rglement lamiable. Il fut oblig dintenter une procdure judiciaire pour obliger le Prou lui payer la somme rclame.
La mme anne, une juridiction des tats-Unis a condamn le Nicaragua
payer 87 millions de dollars pour une dette rachete par Leucadia National
Corporation 1,14 million de dollars, soit une plus-value de 7 500 %.
3.2. En Afrique
Terrain de chasse privilgi des fonds vautours , lAfrique concentre aujourdhui la majorit des procdures judiciaires en cours contre les pays en dveloppement pour des dettes qui datent, pour la plupart, des annes 1980. Fin
2008, les Fonds vautours avaient engags 49 procdures contre les pays africains,
le record tant dtenu contre le Libria suivi de la Rpublique du Congo et du
Cameroun comme le montre le tableau en annexe.
Une fois que le Fonds Montaire, la Banque mondiale, les cranciers
membres du Club de Paris annulent la dette, les fonds vautours s'empressent
de porter plainte contre les pays bnficiaires pour demander le remboursement
des dette qu'ils ont rachetes. Les cas de la Zambie, de la Rpublique
dmocratique du Congo et de la Rpublique du Congo sont trs vocateurs ce
sujet.
3.2.1. La Zambie
La Zambie a t un des premiers pays faire lexprience des fonds vautours avec Donegal International Limited une socit commerciale sous le
giron du groupe amricain Debt Advisory International LLC (DAI) base
Washington, DC, mais immatricule aux Iles Vierges britanniques depuis le 18
dcembre 1997.
En 1979, la Roumanie a accord un prt la Zambie pour lachat de tracteurs roumains pour un montant de 30 millions de dollars. La Zambie na pas
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pu honorer les chances de remboursement. En 1999, les deux pays ont ngoci
la liquidation de la dette pour un montant de 3 millions de dollars. Mais avant que
laccord ne soit conclu, Donegal International a rachet la crance Roumanie pour 3,2 millions de dollars. Michael Sheehan, un homme daffaires amricain propritaire de Donegal International Ltd, profitant de linitiative PPTE, exigeait des autorits zambiennes le remboursement des crances quil dtenait sur leur pays.
Donegal a tent de convertir les crances en investissements en Zambie.
Aprs trois ans de ngociations infructueuses, Donegal a entam une action en
Justice dans les Iles Vierges britanniques en exigeant une indemnisation de 42
millions de dollars. Un accord de rglement a t sign moyennant la suspension
de linstruction aux Iles vierges britanniques. La Zambie avait accept de payer 14 millions Donagal sur une priode de trois ans. Laccord de rglement rgi par la loi britannique comportait labandon de limmunit souveraine stipulant que si la Zambie nhonore pas son engagement, elle devra rembourser la dette initiale et les intrts qui sy rapportent. Aprs un premier remboursement de 2,5 millions de dollars en 2003, la Zambie a accus un retard de paiement en 2004. Pour
rcuprer sa crance, Donegal exigeait le gel des avoirs zambiens au Royaume-
Uni. Il menaait de paralyser l'conomie zambienne en tranant devant les
tribunaux quiconque conclurait des transactions avec le pays moins qu'ils ne lui
versent pralablement 55 millions de dollars. Donegal a alors intent une action
en justice devant les tribunaux britanniques assortie dune demande dindemnit dun montant total de 55 millions de dollars, le double de la dette et plus de 17 fois sa mise. La Zambie venait de bnficier dune rduction de sa dette souveraine de 95 % par le Club de Paris, ce qui le rendait solvable aux yeux de la
justice britannique, qui du coup sest montre plus rceptive aux demandes de Michael Sheehan.
Le 24 avril 2007, la Haute Cour de Londres a condamn la Zambie.
Toutefois, le montant de la crance a t ramen 17 millions de dollars
comprenant le remboursement du capital (15,441 millions de dollars) et dune partie des frais de justice demands par Donegal International Ltd.
La Haute Cour a donc t sensible aux arguments de la Zambie. Le
tribunal britannique a galement critiqu les tmoignages malhonntes de
laccusation, notamment celles du principal actionnaire de Donegal, lavocat amricain Michael Sheehan. La Cour a considr que laccord conclu entre Donegal et ltat zambien en 2003 tait lgal, mais elle a rejet les dommages que
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le fonds exigeait des Zambiens pour les retards de remboursement.7 Ce jugement
est apparu comme une demi-victoire pour la Zambie.
3.2.2. Rpublique dmocratique du Congo
Dbut 2007, la Rpublique dmocratique du Congo (RDC) totalisait elle
seule huit actions en justice dont cinq avaient dj dbouch sur une
condamnation de lEtat congolais. La situation la plus caractristique est celle qui oppose actuellement la RDC FG Hemisphere, dont le sige se trouve dans lEtat dans le Delaware (tats-Unis). Ce fonds a rachet plusieurs dettes souveraines de
la RDC. En septembre 2004, FG Hemisphere a rachet une crance de 18 millions
de dollars envers la Socit Nationale dlectricit (SNEL). La dette de la SNEL datait des annes 1980. Elle avait t contracte auprs dune socit yougoslave Energoinvest. Son montant initial tait de 37 millions de dollars. Energoinvest
avait fourni et install le matriel lectronique du barrage de Mobayi-Mbongo
dans la province de lEquateur. Mais faute de recouvrer sa crance aprs plusieurs annes de dmarches infructueuses, en 2004, Energoinvest, qui entre temps tait
devenue serbe aprs lclatement de la Yougoslavie, avait fini par cder celle-ci HG Hmisphre, moyennant une dcote importante.
En 2007, la justice des tats-Unis devant laquelle FG Hemisphere intentait
une procdure contre la RDC a oblig ce pays payer au fonds vautour
104 millions de dollars soit 577,8% sa mise de dpart. Fort de cette dcision de
justice, FG Hemisphere chercha obtenir la saisie de biens appartenant ltat congolais pour se faire rembourser les 104 millions de dollars. FG Hemisphere
mena une vritable guerre judiciaire contre le Congo travers le monde. En 2007,
elle fait condamner la RDC devant la Cour d'appel du district de Columbia
(Washington) pour un montant total de 151,9 millions. Afin de se faire payer le
fonds vautours saisit la justice de Hong-Kong avec pour objectif de faire saisir
les capitaux chinois destins la RDC dans le cadre des contrats passs entre la
Gcamines et le Groupement d'entreprises chinoises pour le programme de
dveloppement des infrastructures contre l'octroi de concessions minires.
La premire tentative ayant chou puisque la justice hongkongaise s'est
dclare incomptente, FG Hemisphere se retourne vers l'Afrique du Sud. En
janvier 2009, le tribunal sud-africain a autoris FG Hemisphere saisir pendant
15 ans les recettes escomptes par la SNEL sur la vente dlectricit lAfrique du Sud, estimes 105 millions de dollars. Le tribunal sud-africain clturait ainsi
une procdure entame devant un tribunal amricain du district de Columbia
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(Washington), devant lequel la RDC avait perdu, en 2007, essentiellement parce
qu'elle ne s'tait pas prsente devant la justice durant 13 mois.
Le fonds vautour HG Hemisphere a continu sa stratgie de harclement
judiciaire contre la RDC. Celle-ci vient d'aboutir un autre jugement en sa faveur
devant la justice de Hong Kong devant laquelle laffaire revenait. Le 10 fvrier 2010, la cour d'appel de la Rgion administrative spciale de Hong-Kong a donn
FG Hemisphere le droit de saisir le pas-de-porte de 350 millions de dollars
que l'entreprise publique China Railway devait verser la Gcamines (socit
publique congolaise), et l'Etat congolais, pour des fournitures et la construction en
RDC de diverses infrastructures de base (routes, chemin de fer, logements) en
change de matires premires (cuivre, cobalt, or). La convention initiale portait
sur 9 milliards de dollars sur 30 ans ; elle a t ramene 6 milliards en 2009 sur
pressions conjugues des institutions de Bretton Woods, du Club de Paris et des
organisations de la socit civile internationale, proccupes par les aspects
lonins du contrat en faveur de la partie chinoise.
3.3.3. Congo-Brazzaville : un vautour peut en cacher un autre
La Rpublique du Congo reprsente aujourdhui lexemple le plus typique de la drive et de la perversion des fonds vautours qui sattaquent aux pays endetts. En 2010, ce pays concentre le plus grand nombre de procdures inities
par les fonds dinvestissement spculatifs en Afrique. Au 31 dcembre 2005, les montants demands par les cranciers du Congo-Brazzaville devant les tribunaux
slevaient 900 millions de dollars soit 15,3 % du PIB du pays. En 2007, le Congo-Brazzaville devait payer au total 443 millions de dollars
8 aux cranciers
qui le poursuivaient devant les tribunaux aux tats-Unis, au Royaume-Uni et en
France. Cette somme reprsente 43,34 % du total des sommes accordes par les
diffrentes juridictions aux plaignants dans 47 procdures concernant 8 pays
africains dont le Congo-Brazzaville.
Il faut dire que la dette commerciale reprsente un poids non ngligeable
dans la structure de la dette souveraine congolaise9 : 50 % du total en fin 2007 et
35,14 % fin 2008.10
Les procs intents par les fonds vautours ont permis de mettre jour
la dissimulation par les autorits congolaises dune part trs sensible des revenus que le Congo tire de lexploitation de ses ressources naturelles, le ptrole
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notamment. Les sommes concernes sont exorbitantes ; elles se chiffrent en
centaines de millions de dollars.
En 2005, Kensington International Ltd11
a port plainte contre la
rpublique du Congo devant une cour londonienne. Cette firme enregistre aux
Iles Caman accusait la Socit nationale des ptroles du Congo (SNPC) davoir cherch dtourner des revenus du ptrole pour le bnfice des dignitaires
congolais tout en empchant les cranciers lgitimes de saisir soit le ptrole soit
les revenus du ptrole. Or Kensington International Ltd avait rachet une dette du
Congo de 32 millions $ pour 1,5 millions et aprs procdures judiciaires
demandait 300 millions de dollars soit 200 fois le montant du rachat.
Kensington International Ltd avait obtenu quatre arrts favorables
condamnant le Congo en 2002 et 2003. En avril 2005, il avait dcouvert que le
Congo dissimulait des revenus par lintermdiaire des socits-crans prives enregistres aux Bermudes ou dans les Iles Vierges Britanniques et spcialises
dans le ngoce du ptrole : Africa Oil and Gas Corporation, Sphinx Bermuda Ltd,
Sphinx UK Ltd, Long Beach Limited et Elenga Investment Limited (EIL). Le
fonds tait parvenu prouver quun des conseillers spciaux du prsident de la rpublique du Congo tait la tte la fois de la Socit Nationale des Ptrole du
Congo (SNPC) et de plusieurs des socits-crans.
Pour Kensington, ce montage avait pour but dempcher les saisies des cargaisons de ptrole et des revenus du ptrole. Mais les autorits congolaises ont
justifi cette dissimulation par la ncessit dempcher les cranciers qui avaient engag diverses poursuites judiciaires contre le Congo de saisir ces revenus.
Aux Etats-Unis, pays o le Congo devait faire face quatre procdures, un
jugement a donn raison Kensington au dtriment de la SNPC et autoris le
fonds vautour saisir les cargaisons et recettes ptrolires congolaises
prsentes sur le sol amricain. En raction, la SNPC a interrompu en mars 2007
ses exportations ptrolires vers les Etats-Unis.
En utilisant des socits-crans bases dans des paradis fiscaux pour
dissimuler les revenus qui revenaient normalement au Trsor public du Congo, les
dirigeants congolais tombaient sous le coup du Racketeer Influenced and Corrupt
Organizations Act (RICO), loi vote par le Congrs des tats-Unis en 1970.
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La loi RICO avait t labore pour lutter contre le crime organis afin de
protger l'conomie amricaine contre les effets nfastes de l'escroquerie. Son but
tait de fournir aux procureurs les moyens de poursuivre en justice les membres
de gangs criminels susceptibles davoir particip deux actes rprhensibles au moins sur une priode de temps donn, ce qui permettait de les condamner
automatiquement vingt ans de prison. La loi RICO pouvait tre invoque si
l'action des personnes incrimines tait susceptible davoir un impact sur l'conomie amricaine. Le RICO s'applique aux personnes physiques et morales.
Le fait pour une personne d'appartenir ou d'tre associe une entreprise, dont
l'activit affecte le commerce intertatique et qui est implique, directement ou
indirectement, dans un schma de racket constitue un crime selon le RICO.
Pour que le schma de racket soit tabli, il faut que deux des crimes et/ou dlits
lists aient t perptrs au cours d'une priode de 10 ans. Les diffrentes cours
ont donn le droit Elliott Associates qui dtient Kensington International Ltd de
tripler le montant de ses rclamations, selon la lgislation RICO.
Le succs de Kensington International Ltd a pouss dautres cranciers intenter des procdures contre le Congo : cas de Berrebi, de la Commissimpex
de Moshen Hojeij et du Groupe Antoine Tabet (GAT). Ces trois cranciers
demandent au Congo le paiement de 831,5 millions de dollars (soit environ 10 %
du PIB du pays en 2008) pour des crances dont la valeur nominale totale est de
211,7 millions de dollars.12
Les experts des institutions financires internationales mettent en doute la
sincrit de ces montants voire lexistence de certaines de ces crances. Ils pensent que la multiplication des procdures pourrait augurer dune forme nouvelle, propre , de dtournement de laide au dveloppement ou de fonds publics. La situation est tellement indite que La Libre Belgique crivait ce qui
suit dans son numro du 6 mars 2008 : On a atteint la caricature des caricatures
au Congo-Brazzaville, quand on s'est rendu compte que des personnes issues du
gouvernement avaient cr un fonds vautour pour racheter des crances, attaquer
l'Etat congolais et faire une plus-value ! .
4. Les solutions
Les institutions internationales, les pouvoirs publics dans les pays riches et
les organisations de la socit civile internationale estiment quil faut mettre au pas les fonds vautours .
13 Ce sont des parasites ; la rapacit et le racket quils
exercent, non seulement empchent leurs victimes d'investir l'argent dans des
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secteurs de lutte contre la pauvret comme la sant ou l'ducation, mais sapent
galement les efforts de la communaut internationale visant allger les dettes.
4.1. Le point de vue des dfenseurs des fonds vautours
Pour les dfenseurs des fonds vautours , ces entits ont un caractre
rgulateur de lcosystme financier. Si lon devait rsumer leur utilit, on peut dire quils sont les boueurs des marchs financiers, comme les rapaces, dont ils portent le nom, sont les boueurs de la nature. Les crances achetes par les
fonds vautours sont des crances lgitimes mme si elles ont t cdes moins
cher que ce que leurs dtenteurs auraient reu si ltat dbiteur navait pas t dfaillant, mais plus que ce quil pourrait percevoir si la crance tait annule. Croit-on que les investisseurs seraient nombreux souscrire de la dette
souveraine, si, en cas de dfaut des tats, ils navaient aucun espoir de recouvrer une partie de leur mise ? Et croit-on que les tats pourraient se financer sur les
marchs et sduire les investisseurs, en laissant penser que leurs signatures ne
valent rien la premire dfaillance venue ? Evidemment non, deux fois non.
Pour le comprendre, il suffit de se mettre la place dun pargnant souscrivant des obligations dtat car, lui a-t-on dit, un tat ne fait jamais faillite. Avec surprise, cet pargnant constate que ltat dont il a achet les obligations ne lui verse pas les intrts lchance prvue. Que peut-il faire ? Il peut, bien sr, agir en justice contre ltat dfaillant, avec le cot inhrent toute action en justice.
De mme, les procdures intentes par les fonds dinvestissement spculatifs contre les tats insolvables sont lgales. Celles-ci dcoulent des
conventions de prts ou des contrats dachats eux-mmes. Ceux-ci prvoient de nombreuses clauses dont :
la libert totale de cession de la crance par son dtenteur;
lapplication du droit anglo-saxon en cas de litige, dans la majorit des conventions ;
la comptence des tribunaux des tats-Unis ou du Royaume-Uni;
la leve dimmunit sur les biens de ltat emprunteur ou garant en cas dimpays ;
les pnalits de retard en cas de non paiement chances;
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le paiement de lintgralit de la crance avant terme en cas de dfaut (clause de lacclration).
Dans ces conditions comment peut-on envisager quun juge digne de ce nom cautionne non seulement la non-responsabilit mais encore la mauvaise
gestion publiquement affiche par un tat ? Quand il y a eu emprunt, il y a eu
projet conomique qui a objectiv la dcision demprunter. Si les fonds vautours nexistaient pas les tats feraient nimporte quoi avec largent des crdules ! Les fonds vautours sont une garantie de moralit face aux tats qui par
dfinition ont des politiques .
Pour les dfenseurs des fonds vautours , il faut analyser, avec sang-
froid et objectivit, laction des ces fonds. Il convient tout dabord de se dfaire dune ide reue selon laquelle un tat, parce quil est pauvre et, de surcrot dfaillant, est forcment vertueux. Le Congo-Brazzaville en est lexemple type. Un Etat qui ne rembourse pas ses cranciers est avant tout un tat qui ne respecte pas
ses engagements. Est-il vertueux de ne pas tenir parole ?
Une solution serait, dinstaurer une clause dans les contrats de prts, ou de promouvoir dautres formes de dettes, donnant lmetteur le droit de premption sur le rachat de la dette au prix offert par les fonds vautours.
14
4.2. Les propositions de la socit civile internationale
Les plateformes Dette et dveloppement (France) et CNCD-11.11.11
(Belgique) ont prconis trois mesures-cls pour protger les pays en voie de
dveloppement face aux fonds vautours lors Confrence des Nations Unies sur
la crise conomique et financire mondiale et sur son impact sur le
dveloppement qui sest tenue du 24-26 juin 2009 New York.15
Rguler le march secondaire de la dette
Il sagit de rguler le march secondaire qui, totalement laiss labandon par la lgislation, permet toutes les drives. De fait, les fonds dinvestissement recourent aux juridictions quils savent rceptives leurs demandes. Cest pourquoi la mise en place dun tribunal supranational neutre et indpendant savre ncessaire.
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Interdire la saisie de laide au dveloppement
La protection des dpenses publiques. Les fonds vautours sattaquent aux pays les plus pauvres et les moins dvelopps sans penser limpact que leurs actes peuvent avoir sur les populations. Il est donc primordial de leur interdire de
mettre la main sur les aides la coopration et au dveloppement et aussi sur les
autres transferts publics. La primaut des dpenses publiques sur le
remboursement des dettes devrait tre inscrite dans les lois internationales.
Auditer de la dette
Les audits auront pour objectif de fonder lannulation des dettes odieuses et illgitimes.
16 Cette action est dailleurs une recommande du lExpert
indpendant de lONU sur la dette. Des aides et taxes doivent tre mise en place pour financer lanalyse de chaque emprunt, dterminer son degr de lgalit et peut-tre grce cela aboutir lannulation de certaines dettes.
4.2. Les rponses des PPTE
Les PPTE ont apports trs peu de solutions la question des fonds
vautours . La plupart assistent impuissants aux assauts rpts des fonds de
vautours . Toutefois deux directions se dessinent :
racheter la dette au prix offert par les fonds vautours . Cest la solution choisie par le Libria ;
mettre en place un outil collectif daide juridique et judiciaire.
4.2.1. Le rachat de la dette au prix offert par les vautours
Le march secondaire de la dette reprsente un facteur essentiel pour les
emprunts et prts souverains. Quand les cranciers peuvent librement changer la
dette sur ce march secondaire, les prts souverains prsentent moins de risques et
les crditeurs sont plus enclins fournir ceux-ci les capitaux dont ils ont besoin.
Mais cela suppose une transparence totale de linformation sur ce march. Or ce march est relativement opaque. Par ailleurs, sur ce march, les pays doivent avoir
une expertise suffisante pour racheter au juste prix leurs dettes.
En avril 2009, la prsidente du Liberia, Ellen Sirleaf Johnson (ancien haut
fonctionnaire la Banque mondiale), est parvenue court-circuiter les fonds
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vautours qui sapprter faire main basse sur son pays. L'Etat librien avait rachet une grande partie de sa dette commerciale extrieure un prix
correspondant 3 % de leur valeur faciale faisant ainsi baisser la dette extrieure
souveraine du Liberia de 4,9 1,7 milliard de dollars.
4.2.2. La Facilit africaine de soutien juridique (African Legal Support Facility)
La Banque Africaine de Dveloppement, sur linitiative des Ministres des Finances africains, a mis en place la Facilit africaine de soutien juridique
(African Legal Support Facility). Son objet est de fournir une aide juridique et
judiciaire aux Pays pauvres trs endetts. Les procduriers entranent les pays
dans une succession de procs, une pratique appele champerty dans les
systmes juridiques anglo-saxons ; cette pratique est gnralement inconnue des
systmes juridiques africains. Les procdures judiciaires peuvent durer plusieurs
annes et comporter de nombreuses actions. Leur cot trs lev peuvent se
chiffrer en millions de dollars ce qui est susceptible dobrer les finances publiques de pays attaqus.
Par ailleurs, 70 % des procs engags se sont solds par des jugements
dfavorables aux Etats africains en difficult. Ils ont rapport aux cranciers prs
de 1 milliard de dollars. Enfin, les pays africains ne disposent pas de lexpertise juridique exige face aux fonds vautours , pas plus quils ne disposeraient des ressources financires ncessaires lacquisition de cette expertise.
Les pays africains ont donc mis en place cet instrument dassistance technique juridique. La Facilit dotera les pays africains dquipes qui les aideront engager des ngociations quitables et profitables.
4.3. Les solutions des pays donateurs
Le 19 mai 2007 au sommet dEssen en Allemagne, les ministres des Finances du G8 ont exprim leur proccupation propos des actions des fonds
vautours . Ils avaient convenu de travailler ensemble lidentification de mesures pour rsoudre ce problme.
En dcembre 2008, Doha (Qatar), les participants au sommet des Nations
unies sur le financement du dveloppement staient dclars gravement proccups par le contentieux de plus en plus important li aux fonds vautours .
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De mme, en France, le Ministre de lconomie, des finances et de lindustrie sinquitait des risques importants lis laction des cranciers procduriers ( fonds vautours ). La France a donc dcid dagir au sein des diffrentes enceintes internationales pour sensibiliser les autres cranciers coopratifs, quils soient publics ou privs, et pour identifier des mesures concrtes permettant de
sattaquer ce problme. 17
Mais les solutions possibles se heurtent la rivalit entre les diffrents
pays quant aux risques daffaiblissement du rayonnement international de leur place financire.
4.3.1. Encadrer lactivit des hedge funds
La Commission europenne a propos travers le Commissaire
Mc Creevy, un projet dencadrement de lactivit des hedge funds. Mais les Britanniques sont rticents. Ils napprouvent pas les restrictions mises la cration de nouveaux fonds et leur approbation pralable. Selon eux, ladoption dune telle rglementation risque de conduire, terme, laffaiblissement de la City, la grande place financire de Londres. Au Royaume-Uni les hedge funds ont accept
une forme denregistrement et de rglementation de leur plein gr. Quant aux tats-Unis, ladministration de Barak Obama a dpos un projet de rglementation des hedge funds qui prvoit leur enregistrement et une forme de
supervision.
Les objectifs des tats-Unis et de lUnion Europenne sont fondamentalement les mmes : surveiller les hedge funds travers leurs actifs,
leur qualit, leur endettement, leur gouvernance et la qualit des contreparties.
Lobjectif recherch est dviter que les hedge funds ne puissent (re)devenir une menace la stabilit du systme financier international. En effet, en labsence de toute rglementation les hedge funds ont achets des produits toxiques dont la
volatilit, labsence de transparence et lutilisation sur une grande chelle des positions dcouvert ont rendu la crise plus grave.
4.3.2. Les mesures contre les fonds procduriers
Aprs le raid men en Belgique par Kensington International Ltd certains
pays ont estim que la limite tait atteinte. La Belgique, le Royaume-Uni ont
choisi de se doter dune loi sanctuarisant les ressources verses aux PPTE dans le
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cadre de laide au dveloppement. Aux tats-Unis une proposition de loi a t dpose devant la Chambre des Reprsentants en sens.
a. Belgique
En 2004 en Belgique, sur dcision de justice, Kensington International
Ltd, un fonds vautour , tabli dans les Iles Camans, a fait saisir deux reprises
prs de 12 millions deuros, ressources alloues par la Coopration belge la Rpublique du Congo. Ce fonds rclamait au Congo prs de 120 millions de
dollars pour une crance achete 1,8 millions de dollars.
La saisie des fonds de la Coopration Belge a donc conduit Paul Wille,
membre du Snat de Belgique, dposer une proposition de loi que les dputs
belges ont adopte en mars 2008 Bruxelles. Cette loi a un article unique avec
une disposition trs forte pour lutter contre les vautours : Les sommes et les
biens destins la coopration internationale belge ainsi que les sommes et les
biens destins laide publique belge au dveloppement autres que ceux relevant de la coopration internationale belge sont insaisissables et incessibles.
18
Dans une rsolution adopte en janvier 2008, les snateurs belges
recommandaient galement leur gouvernement de promouvoir l'laboration de
codes de bonne conduite pour empcher la revente de dettes des fonds vautours.
b. Le Royaume-Uni
Aprs le verdict de laffaire Donegal International contre la Zambie, jugement qui sest traduit par une dcision partiellement favorable ce pays, le Royaume-Uni avait promis daider les pays pauvres trs endetts limiter limpact des fonds vautours. De mme Sally Keeble, dpute au Parlement britannique, avait t amene dposer une proposition de loi devant le parlement
britannique pour interdire les fonds vautours aprs la diffusion la BBC2
dune enqute lors de l'mission Newsnight.
Le 8 avril 2010, le Parlement Britannique a dfinitivement adopt une loi
qui encadre, (voire qui interdit), trs strictement les procdures judiciaires des
fonds vautours devant les juridictions britanniques. Lintitul de la loi ne laisse aucun doute ce sujet. En effet, la loi est intitule : Debt Relief (Developing
Countries) Act.19
Lobjectif de la loi est bien dempcher les cranciers vautours
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de saper les allgements de dette consentis aux PPTE. Le Debt Relief Developing
Countries Act est donc trs minimaliste puisquelle ne sapplique quaux dettes de 40 pays dits pauvres et trs endetts slectionns par le FMI et la Banque
mondiale. Cette loi se contente de limiter les montants rclams par les fonds
vautours devant les tribunaux.20
Le souci des parlementaires britanniques taient de protger les PPTE sans
pour autant nuire aux intrts des cranciers classiques, les banques et les autres
intermdiaires financiers qui risquent leur tour de se mettre avoir des
comportements proches des ceux des fonds vautours par le recours aux
credit default swap qui leur permet de se couvrir contre leurs risques dont les
risques souverains.
Bien que couverts, ces cranciers restent toujours les cranciers en titre ;
ils vont donc produire leurs crances. Ils n'ont de facto pratiquement plus intrt
contribuer un plan de redressement puisque leur couverture ne fonctionnera que
si la dfaillance est avre; cette protection sera meilleure que ce qu'ils pourraient
rcuprer par leur accord un plan d'apurement du passif et de redressement.
4.3.3. tats-Unis
Les tats-Unis ont longtemps t hostiles toute moralisation des
pratiques des fonds vautours (vulture funds). Cest le rsultat dun intense travail de lobbying men auprs de parlementaires amricains par certains
propritaires de fonds vautours comme Paul E. Singer, PDG dElliott. Singer a t le plus important donateur de la campagne Georges Bush alors candidat la
Maison Blanche en 2001. Il a t galement le conseiller de la campagne de
Rudolph Giuliani (ancien maire de New-York) lors de sa candidature la Maison
Blanche. Les cranciers qui ont intent des actions en justice (six au total) contre
les pays dbiteurs ont gagn leur procs, ds lors que ces poursuites taient
parfaitement lgales.
Mais une proposition de loi (HR 2932)21
a t dpose le 18 juin 2009
devant la Chambre des Reprsentants. Cette proposition de loi est intitule Stop Very Unscrupulous Loan Transfers from Underprivileged countries to Rich,
Exploitive Funds Act . En bref, la proposition porte le titre suivant : Stop VULTURE Funds Act . Son objet est cit en prambule : To prevent speculation and profiteering in the defaulted debt of certain poor countries, and
for other purposes .
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La proposition de loi nest pas encore adopte.
La loi belge, la loi britannique tout comme celle que devraient adopter les
tats-Unis ne concernent que les fonds publics transfrs aux PPTE au titre de la
coopration au dveloppement. Elles sont limites strictement aux territoires
relavant de leur juridiction ; de ce fait elle ne bloquerait que trs partiellement
laction des fonds vautours . Ces derniers peuvent se tourner vers les autres pays pour saisir des biens de PPTE dbiteurs. Ce type de loi doit donc tre
gnralis lensemble des pays pour tre totalement efficace. Toutefois, comme le soulignent Gaspard Denis et Renaud Vivien (2010), le fait que les tats-Unis
et le Royaume Uni prennent enfin des mesures est trs important pour plusieurs
raisons : les fonds vautours utilisent exclusivement le droit anglo-saxon pour
fonder leurs rclamations, saisissent trs majoritairement les organes judiciaires et
arbitraux situs dans ces pays et nombre dentre eux sont bass sur leurs territoires.
22
Conclusion :
Audit de la dette et plan dapurement tendu tous les cranciers
La lutte contre les fonds procduriers ne doit pas donner limpression quune prime est accorde aux tats adeptes de la gabegie et qui financent des lphants blancs parfois avec la complicit des banques et autres institutions
de financement des pays du Nord trs peu regardant sur lutilit mme de ces projets. Le droit international est impuissant matriser certains risques : le
risque que des investisseurs fassent fortune facile sur le dos des peuples, mais
aussi le risque que des Etats jouent de leur immunit et de la fragilit de leurs
populations pour ne pas respecter leurs engagements. 23
Des garde-fous devraient
tre prvus pour prvenir tout risque de r-endettement auprs de nouveaux
prteurs internationaux (Chine, Inde, Brsil). En effet, ces derniers ninscrivent pas ncessairement leur action dans le cadre coopratif traditionnel et mettent en
uvre des politiques de prt difficilement compatibles avec la prservation de la soutenabilit long terme de la dette des pays pauvres.
24 Aussi, pourrait-on
rflchir lide dun droit des faillites applicable aux Etats, dont lobjet serait de protger les populations dEtats dfaillants tout en prservant, au mieux, les droits des cranciers.
25
Cest pourquoi il ncessaire de mettre sur pied une cour internationale de la dette souveraine. Celle-ci pourrait comprendre le Fonds montaire
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international, la Banque mondiale et les Banques continentales de dveloppement
comme la Banque africaine de dveloppement, la Banque asiatique de
dveloppement, la Banque europenne dinvestissement et la Banque Interamricaine de dveloppement. Sous lautorit de cette cour, tous les cranciers seraient contraints daccepter les plans d'apurement et de redressement labors et valids avec leur concours. Pour le moment les fonds vautours ont
toujours refus de participer la restructuration de la dette des PPTE.
La cration dune cour internationale de la dette souveraine risque de soulever une opposition notamment des la part des libraux et des grands
tablissements financiers internationaux. En effet, ces derniers possdent
galement des fonds dinvestissement spculatifs. Les procdures inities par les fonds vautours se terminent plus souvent par une dcision en leur faveur de
lapplication du droit anglo-saxon trs favorable aux cranciers, qui rgit la majorit des contrats commerciaux internationaux quils soient souverains ou non. Ces contrats contiennent des clauses comme la libert totale de cession de la
crance par le crancier, le recours au droit anglo-saxon en cas de litige entre les
parties quelles que soient les circonstances, la comptence des tribunaux des
tats-Unis ou du Royaume-Uni, la leve dimmunit (sur les biens de ltat emprunteur ou garant) en cas dimpays 26 Le juge ou larbitre saisi par un fonds vautour est donc oblig dappliquer le droit anglo-saxon sans prendre en compte les principes gnraux du droit international (lquit, labus, la bonne foi.). Face cette situation o le droit commercial prvaut et o lobligation de rembourser une dette est considre comme absolue, la cration dun tribunal international sur la dette appliquant les normes du droit international public
(contenues dans larticle 38 du statut de la Cour Internationale de Justice) constituerait une relle entrave laction des fonds vautours .
La mise en place dune cour internationale de la dette souveraine ne peut sapprcier que par rapport aux engagements pris par la communaut financire internationale dans le cadre des initiatives PPTE et IADM destines soutenir les
PPTE et lutter contre la pauvret, les sources d'instabilit politique et sociale
locale, rgionale voire mondiale. Le secteur bancaire sera peut-tre rceptif
condition que les autorits prudentielles dcident de ne pas l'obliger, en raison de
l'ouverture d'une procdure de rglement judiciaire, classer ces crances en
crances douteuses provisionner au maximum. Une bonne raison permettant
aux autorits d'aller dans ce sens : dans une telle procdure collective, les plans
d'apurement et de redressement ainsi homologus par le juge de la dette sont
censs tre viables et ce d'autant plus qu'il n'y aurait plus le risque de voir
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quelques cranciers mercenaires obtenir par dcisions judiciaires des paiements
postrieurs prohibitifs ou des appropriations d'actifs tout aussi
dommageables 27
Mais il ne faut pas semballer ; il faudra peut-tre plus dune dizaine dannes pour arriver mettre tous les tats daccord.
En attendant, une solution plus simple et potentiellement plus efficace
dfendue par les altermondialistes consisterait prendre le mal sa racine en
rgulant le march secondaire de la dette dont lutilit mrite dtre pose, notamment pour ce qui concerne les dettes souveraines. Alors il conviendrait
simplement de revenir la situation antrieure la rvolution nolibrale ne au
cours des annes 1970 :
interdire lachat dune crance dans le seul but dobtenir un remboursement via une action judiciaire ;
proscrire la conversion des crances en actifs rels ou en titres, par pure prcaution (eu gard au rle probable jou par la titrisation dans la
crise actuelle).
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Annexe
Fonds procduriers
Pays dbiteurs Cranciers procduriers Sige social
a. Afrique
Cameroun Winslow Bank
Del Favaro Spa
Sconset Limited
Gracechurch CAPITAL
Antwep Investisments Limited
Bahamas
Italie
Iles Vierges britanniques
Iles Camans
Iles Vierges britanniques
R D. Congo
ENERGOINVEST
KHD Humbolt Wedag AG Koln and others
Frans Edward Prins Rootman
Sebie (ex Yougoslavie)
Allemagne (RFA)
Israel
Rpublique du Congo
Groupe Antoine Tabet (GAT)
Citoh Middle East
FG Hemisphere Assiociates LLC
AF CAP, Inc.
Berrebi
Kensington International Ltd.
Walker International Holdings
CommisimPex
Liban
Liban
tats-Unis
Bermudes
France
Iles Camans
Iles Vierges britanniques
Rpublique du Congo
Ethiopie Kintex Bulgarie
Ouganda
Banco Arabe Espagnol
Transroad Ltd.
IC Machinery and Equipment 14 Oktobar
Sours Fap External Development
Iraq Fund for International Delopment
Shelter Afrique
Espagne
Royaume Uni
Yougoslavie
Yougoslavie
Irak
Kenya
Sao Tome & Principe Amnadale Associates Royaume_Uni
Sierra Leone
J&S Franklin Ltd.
UMARCO
Executive Outcomes, International Inc.
Chatelet Investment Ltd.
Scancem International ANS
Industrie Biscoti
Royaume Uni
France
South Africa/Panama
Sierra Leone
Norvge
Italie
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Fonds procduriers (suite)
Soudan
Pomgrad Split
Habib Bnk Limited
Namco Anstalt
Africa Alfa Fund
Serbie
Pakistan
Suisse
Duba
Zambie
Cunnecticut Bank of Commerce
Fap Famos Belgrade
Donegal International Limited
ABSA Limited of South Africa
tats-Unis
Yougoslavie
Iles Vierges Britanniques
Afrique du Sud
b. Amrique du Sud
Pays dbuteurs Cranciers procduriers Sige social
Guyana
Citizens Bank (government bonds)
EPDS
Barclays Bank
Lloyds Bank
ITT World Communication Inc.
Export Services Incorporated
India Tata
CDC
Guyana
Royaume-Uni
Royaume-Uni
tats-Unis
tats-Unis
tats-Unis
Inde
Royaume-Uni
Honduras Bago Laboratories Argentina
Nicaragua
LNC Investments
GP Hemisphere Associates
Greylock Global Opportunity Master Fund
Hamsah Investments, Ltd.
Inex-Interexport Belgrade
14 October Kru sevac
IMT AD Belgrade
DP FAP Famos
MFK Corporation Ltd
tats-Unis
tats-Unis
Iles Vierges Britanniques
Iles Vierges Britanniques
Serbie
Serbie
Serbie
Sources :
- International Development Association & International Monetary Fund, Heavily Indebted Poor Countries (HIPC), Initiative and Multilateral Debt Relief Initiative (MDRI) Status of Implementation, September 15, 2009, Table 16. Commercial Creditor Lawsuits Against HPICs, p.
62 et p.90.
- International Development Association & International Monetary Fund, Heavily Indebted Poor Countries (HIPC), Initiative and Multilateral Debt Relief Initiative (MDRI) Status of Implementation, September 12, 2008,
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1 United States Gorvernment Information, HR 2932, To prevent speculation and profiteering in the
defaulted debt of certain poor countries, and for other purposes, 111th Congress, 1st Session,
Washington, D.C.
2 Le pas-de-porte est aussi appel droit dentre. Il consiste en une somme d'argent verse au
propritaire avant l'entre dans les lieux. Il est considr parfois comme un une indemnit
correspondant des avantages commerciaux.
3 Gauvin, Alain, Les Etats la merci des Fonds Vautours, Par quel moyen un Fonds Vautour
peut-il mettre en pril mme sil nen a pas lintention le sauvetage dun Etat ?, Article en ligne publi le 23/02/2010. Disponible sur : http://www.les-cercles.fr/entreprises-marches/finance-
marches/221130127/les-etats-la-merci-des-fonds-vautours. 4 http://www.jubileedebtcampaign.org.uk
5 La libre Belgique, n du 6 mars 2008.
6 Rpublique franaise, Le nouvel ge dor des fonds souverains au Moyen-Orient, Rapport
dinformation n 33 (2007-2008) de MM. Jean ARTHUIS, Philippe MARINI, Aymeri de MONTESQUIOU, Philippe ADNOT, Michel MOREIGNE et Philippe DALLIER, fait au nom de
la Commission des finances, Paris, Snat, dpos le 17 octobre 2007.
7 Dcision de justice de 140 pages rendue le 15 fvrier 2007 ([2007] EWHC 197 Mr. Justice
Andrew Smith).
8 IDA and IMF, Heavely Indebted Poor Countries (HIPC) Initiatives and Multilateral Debt Relief
Initiative (MDRI) _ Status of Implementation, Table 5. HIPC Initiative : Commercial Creditor
Lawsuits against HIPCs, Status at end-2007, September 12, 2008 p. 27.
9 La dette souveraine du Congo tait estime 6,5 milliards dollars fin 2006 soit 75% du PIB.
cette date la dette commerciale reprsentait 50 % de la dette extrieure.
10 Institute of International Finance, Study on Creditor Litigation in Low-Income Benefiting from
the Enhanced-HIPC and MDRI, Appendicx C, Debt Burden-Sharing in select Decision Point
HIPCs, June 2009, p. 12.
11 Kensington est gre par Elliot International Inc. Capital Avisers, une socit tatsunienne base
dans ltat du Delaware ayant son principal lieu daffaires New York.
12 IDA and IMF, Heavely Indebted Poor Countries (HIPC) Initiatives and Multilateral Debt Relief
Initiative (MDRI) _ Status of Implementation, Table 16. Commercial Creditor Lawsuits Against
HIPCs, September 15, 2009, p. 62.
13 Dclaration de lAssemble nationale : Les pratiques des fonds vautours nuisent au premier
chef aux pays les plus pauvres. Elles constituent en second lieu un dtournement de leffort consenti par le contribuable, notamment franais, lorsque la France consent des abandons ou des
rchelonnements. Quand bien mme le texte propos, dict dans un cadre purement interne, aura
par l mme une efficacit limite, il constituera malgr tout un obstacle aux entreprises des fonds
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vautours et constituera en outre, avec valeur dexemple, un premier pas dans une voie que la plupart des institutions financires internationales et des grands pays industrialiss savent devoir
emprunter. Il sagit enfin dune mesure de morale et de cohrence dans laide aux pays amis, notamment en Afrique, tant il serait absurde que lExcutif efface dune main nos crances pour que le pouvoir judiciaire accorde de lautre les sommes rendues disponibles aux usuriers.
14 Nicolas Clavel un suisse bas en partie Londres grant du fonds dinvestissement africain Scipion
Capital.
15 http://www.un.org/fr/ga/econcrisissummit/
16 Sur la notion de dette odieuse, cf. : http://www.cesbc.org/economie/laleconislandaise.htm
17 Ministre de lconomie, des finances et de lindustrie, La France et la dette des pays en
dveloppement, Document en ligne sur le site du Ministre ladresse qui suit : http://www.minefe.gouv.fr/themes/europe_international/aide_dev/directions_services-dgtpe-
international-index.php
18 Royaume de Belgique, Document lgislatif n 4-482/2, Snat de Belgique, Session de 2007-
2008, Bruxelles, 15 janvier 2008.
19 http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2010/ukpga_20100022_en_1
20 Schmid, Michel, Congo-Kinshasa : quand cesseront les attaques des fonds vautours ?, Article en
ligne publi le 29 avril 2010, Disponible sur : http://www.cncd.be/spip.php?article1005
21 HR, cest--dire the House of Representatives.
22
Gaspard Denis et Renaud Vien, Fonds vautours : lAfrique riposte ?, Document en ligne, disponible sur : http://www.pauljorion.com/blog/?p=10544 23
Gauvin, Alain, Les Etats la merci des Fonds Vautours, Par quel moyen un Fonds Vautour
peut-il mettre en pril mme sil nen a pas lintention le sauvetage dun Etat ?, Article en ligne publi le 23/02/2010. Disponible sur : http://www.les-cercles.fr/entreprises-marches/finance-
marches/221130127/les-etats-la-merci-des-fonds-vautours. 24
Rocher, Emmanuel, Les risques de r-endettement des pays en dveloppement aprs les
annulations de dettes, Bulletin de la Banque de France, N 157, Janvier 2007, p. 35. 25
Idem. 26
Gaspard Denis et Renaud Vivien, Fonds vautours : lAfrique riposte ?, Article publi le 1
er/09/2010, Disponible sur : http://www.cncd.be/spip.php?article768
27 Castel, Michel, Des dettes publiques au pril de fonds vautours, Article en ligne publie le 1
er
mars 2010 et disponible sur : http://www.les-cercles.fr/economie-societe/international/221129747/
des-dettes-publiques-au-peril-de-fonds-vautours.
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