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Des Fonds d'Investissement Et Des Fonds Vautours

Mar 08, 2016

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Revue des pratiques des fonds procéduriers contre les pays endettés
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  • Aim D. MIANZENZA Des fonds dinvestissement et des fonds vautours Publi le 02 mai 2010. Mis jour le 07 mai 2010

    Site Web : http://www.cesbc.org

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    1

    FINANCE INTERNATIONALE

    Des fonds dinvestissement et des fonds vautours.

    Revue des positions actuelles sur la lutte contre les fonds vautours

    Par Aim D. MIANZENZA

    conomiste,

    Centre dtudes stratgiques du bassin du Congo

    Aprs la Belgique (2007)1 et le Royaume-Uni (mars 2010), la Chine sera-t-

    elle le troisime pays adopter une loi empchant les fonds procduriers

    (galement appels fonds vautours ) de trainer devant les tribunaux les pays

    pauvres dont ils ont rachet les crances ? En effet, le 10 fvrier 2010,

    FG Hemisphere, un fonds vautour qui poursuivait la Rpublique dmocratique

    Congo (RDC) s'est attaqu au pas-de-porte 2 que devraient verser les

    entreprises publiques chinoises en contrat avec la Gcamines (socit minire

    publique congolaise) et l'tat congolais, pour fournir et construire au Congo

    diverses infrastructures de base (routes, chemin de fer, logements) en change de

    matires premires (cuivre, cobalt, or, diamant, etc.).

    Bien sr, une dette souveraine peut se restructurer, avec lespoir que lEtat dfaillant puisse, nouveau, honorer ses engagements. Mais lhistoire rcente enseigne quun risque majeur peut pourrir un projet de restructuration de dette souveraine : les Fonds Vautours (vulture funds). Cette appellation, peu sympathique, vise les fonds qui achtent de la dette dtats en difficult un prix trs bas, puis saisir un juge pour exiger le paiement de la valeur faciale de la

    dette, outre les intrts 3

    Les procdures judiciaires inities par les fonds vautours se sont

    multiplies ces dernires annes avec les allgements de dettes des pays les plus

    pauvres concds par la communaut financire internationale dans le cadre des

    initiatives Pays pauvres trs endetts (PPTE) et Allgement de la dette

    multilatrale (IADM). Les fonds vautours ont adopt la stratgie dite du

    passager clandestin , une pratique qui consiste monter dans lavion du dsendettement pour exiger des PPTE le paiement des crances parce que, selon

    eux, avec les initiatives dallgement, ces pays sont redevenus solvables.

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    Pour Caroline Pearce, de Jubilee Debt Campaign, la situation a empir ces

    dernires annes cause, paradoxalement, de lallgement de la dette. Dans le cadre de linitiative en faveur PPTE, les pays riches ont annul la dette de certains Etats afin de leur permettre de librer des ressources pour lutter contre la pauvret.

    Les vautours se sont aperus que, grce ce programme, la trsorerie de certains

    PPTE stait amliore, et quil tait donc possible de les obliger rembourser une partie de leurs dettes commerciales .

    4

    Les remises de dettes sont apparues comme si ctait une forme de donner de largent non pas aux pays endetts mais des socits prives (fonds dinvestissement spculatifs) des pays donateurs. En dautres termes, les contribuables des pays donateurs ont financ indirectement les fonds vautours

    qui, pour certains, appartiendraient aux dirigeants des pays endetts.5

    Selon le Fonds montaire international, fin 2009, les fonds vautours

    auraient dj engrang au minimum 2 milliards de dollars. Les victimes sont des

    pays dbiteurs qui rencontrent des difficults pour rembourser leurs dettes

    commerciales. Fin 2008, ces fonds taient engags dans 49 actions contre une

    dizaine de pays africains, le record des procdures judiciaires tant dtenu par le

    Congo-Brazzaville.

    1. Des fonds dinvestissement dun type particulier

    Les fonds vautour (Vulture Funds) sont des fonds dinvestissement. Un fonds dinvestissement est outil dont le but est de faire fructifier largent des prioritaires ou des socitaires.

    Il existe deux types de fonds dinvestissement :

    les fonds souverains (Sovereign Wealth Funds SWF) ;

    les fonds dinvestissement privs.

    1.1. Les fonds souverains

    Ces fonds sont dits souverains parce quils sont dtenus par les tats qui disposent de stocks gigantesques de liquidits gnres par lexploitation des ressources naturelles (hydrocarbures, mines) ou le commerce extrieur. Les

    sommes en jeu dpassent trs largement les niveaux de rserve ncessaires pour

    protger la monnaie nationale contre un risque dattaque spculative.

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    Les dnominations des fonds donnent une prcision sur leurs objectifs :

    Stabilization funds (Russie, Mexique) ; Savings funds (Russie, Norvge) ; Reserve investment corporations (Chine, Singapour) ; Pension reserve funds (Norvge, Singapour, Emirats Arabes Unis)

    Le montant des actifs des fonds souverains reste inconnu, lopacit de ces entits interdisant de connatre avec exactitude leur ampleur. Par surcrot, les

    dirigeants de ces entits restent peu diserts sur le sujet. Selon les estimations, les

    participations des fonds souverains seraient de 2 500 milliards de dollars selon la

    banque Morgan Stanley (USA), 3000 milliards selon Steffen Kern de la banque

    allemande Deutsche Bank. Pour sa part, en 2007, le Snat franais avanait la

    somme de 4 000 milliards de dollars pour les seuls pays du Golfe.6

    Tableau 1. Les fonds souverains les plus importants

    Pays

    Nom du fonds souverain

    Anne de

    cration Montant

    (milliards de $)

    Origine

    mirats Arabes Unis

    Abu Dhabi Investment Authority

    1976

    300- 875

    Ptrole

    Norvge

    Government Pension Fund-Global

    1990

    315

    Ptrole

    Singapour

    GIC / Temasek

    1981

    208

    Excdent commercial

    Chine

    China Investment Corporation

    2007

    200

    Excdent commercial

    Source : Rpublique franaise, Le nouvel ge dor des fonds souverains au Moyen-Orient, Rapport dinformation sur le Moyen-Orient, Commission des finances, Rapport dinformation n 33 (2007-2008), Paris, Snat.

    Comme le montre le tableau 1, en 2007, les fonds souverains les plus

    importants taient dtenus par quatre pays : les mirats Arabes Unis (875

    milliards de dollars dactifs), la Norvge (315 milliards), Singapour (208 milliards de dollars) et la Chine (200 milliards). Les fonds souverains sont en passe de

    devenir des acteurs majeurs de la finance mondiale. Selon la banque Morgan

    Stanley, avec un poids cumul de 12 000 milliards de dollars en 2015, les fonds

    souverains seraient en mesure dacheter toutes les entreprises cotes en bourse Paris, Londres, Francfort, Madrid, Milan, Bruxelles et Lisbonne.

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    1.2. Les fonds dinvestissement privs

    Les fonds dinvestissement privs se rpartissent essentiellement en trois types :

    les fonds de pension ;

    le capital-investissement (Private Equity) ;

    les fonds spculatifs (Hedge Funds). Depuis quelques semaines, les fonds dinvestissement spculatifs tiennent en haleine la finance internationale. Aprs avoir jet leur apptit sur les entreprises en

    difficult, les pays en dveloppement trs endetts, ils parient

    maintenant sur leffondrement de certains pays de lUnion Europenne comme la Grce, le Portugal ou lEspagne.

    1.2.1. Le fonds de pension (Pension fund)

    Les fonds de pension sont des fonds dinvestissement ddis aux retraites. Systme lorigine anglo-saxon, les fonds de pension se dveloppent un peu partout dans le monde en raison de la crise des retraites un horizon plus ou

    moins loign. Ces fonds sont aliments par des cotisations d'employeurs et/ou de

    salaris. Leur portefeuille est constitu d'actifs financiers (actions et obligations).

    Leur but : procurer une rente viagre aux salaris concerns partir de leur dpart

    en retraite en investissant sur les marchs.

    Comme tous les systmes de retraites, la philosophie des fonds de pension

    est de limiter le risque de pauprisation de la population qui part en retraite. Avec

    les crises financires de ces deux dernires dcennies, le risque inhrent aux

    marchs financiers peut rendre alatoire cette protection. Or les fonds de pension

    ont largement investi dans des actifs toxiques. Ils ont, de ce fait, perdu des

    sommes faramineuses avec la crise qui a dmarr dans le secteur des prts

    hypothcaires risque (subprime mortgage) aux tats-Unis et qui sest emballe au second semestre 2008 en stendant lensemble de lconomie mondiale. Selon le Congrs amricain, fin 2009, les fonds de pension amricains avaient

    dj rcupr au total 2 000 milliards de dollars (20 % de leur valeur).

    1.2.2. Le capital-investissement ou Private Equity

    Ce sont des socits de portefeuille ou des fonds dinvestissement proprement dits. Leur activit consiste entrer au capital des socits qui ont

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    besoin de capitaux propres par le truchement doprations de capital-investissement. Cette activit concerne gnralement l'investissement dans des

    socits non cotes en bourse, d'o la dnomination Private equity par opposition

    Public Equity.

    Le capital-investissement se dcline sous plusieurs formes :

    le capital-risque pour financer le dmarrage de nouvelles entreprises.

    le capital-dveloppement pour financer le dveloppement de

    l'entreprise.

    le capital-transmission (Leverage Buy-Out ou LBO) destin

    accompagner la transmission ou la cession de l'entreprise.

    le capital-retournement pour aider au redressement d'une entreprise en

    difficult.

    1.2.3. Les fonds dinvestissement spculatifs ou hedge funds

    Jusque dans les annes 1950, le recouvrement des dettes souveraines ntait pas chose courante. Il tait par ailleurs illgal dacheter une crance dans le seul but dobtenir un remboursement via une action judiciaire. Mais au dbut des annes 1980 clate la crise de la dette mexicaine. La crise de la dette stendra rapidement lensemble des pays en dveloppement. Sous leffet de plans de rchelonnement des dettes inspirs par les institutions de Bretton Woods et leur

    transformation en actifs commercialisables sur le march secondaire, les premiers

    fonds vautours apparaissent aux Etats-Unis.

    Leur croissance a t rapide au cours des annes 1990. Les fonds

    dinvestissement spculatifs (ou hedge funds) prosprent avec les faillites en 2001 de la socit Enron (courtier en nergie) et en 2002 de WorldCom (oprateur de

    tlcommunications). En 2008, les institutions internationales estimaient leur

    nombre environ 10 000. Quant leurs actifs, ils taient valus 1500-2000

    milliards de dollars. Les hedge funds reprsentent aujourdhui une part importante des transactions financires mondiales. Ils restent encore majoritairement

    dorigine anglo-saxonne, mais bass dans des paradis fiscaux, ce qui empche toute action leur gard.

    Les hedge funds sont donc des fonds dinvestissement mais dont lactivit principale est la spculation. Si on sen tient leur appellation, ils seraient plutt des fonds de couverture , cest--dire des fonds dont lactivit serait des

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    placements de protection contre les fluctuations des marchs. Or ces fonds

    prennent des risques excessifs. Une part non ngligeable de leur portefeuille est

    constitue dactifs particulirement risqus, des junk bonds. Les hedge funds utilisent massivement les techniques permettant de spculer sur lvolution des marchs.

    Le mode opratoire des fonds spculatifs spcialiss dans le rachat des

    entreprises en difficult est bien rod. La premire tape consiste identifier les

    entreprises en difficult, puis celles quil est possible de redresser. Dans ce processus, les fonds sappuient sur une solide quipe d'analystes financiers chargs dalimenter les banques de donnes trs approfondies destines apprcier la valeur de base des crances. Les fonds spculatifs achtent ensuite,

    sur le march de la dette dcote, les titres des entreprises identifies : actions

    dentreprises, dindustries, ou encore de crances menaces dinsolvabilit, obligations, en fait des titres que les entreprises ont des difficults rembourser.

    Ils s'invitent ensuite la table des ngociations de la restructuration au mme titre

    que les autres cranciers. Leur objectif: obtenir la revalorisation de leurs crances

    ou les convertir en fonds propres de la socit. .

    Le dveloppement des fonds dinvestissement spculatifs et leur monte en puissance sont alls de pair avec laccroissement des difficults des entreprises en raison de la crise conomique et financire. Ne voulant plus conserver dans

    leur portefeuille les crances des socits les plus risques, les banques se sont

    empresses de se dbarrasser en les revendant sur le march de la dette bancaire

    moyennant une dcote importante. Les fonds dinvestissement spculatifs se sont ports acqureurs de ces crances.

    Les acteurs les plus connus sur le crneau du rachat des entreprises en

    difficult sont souvent les mmes : Cerberus Capital Management, Strategic

    Value Partners, Trafalgar Asset Managers, Oaktree Capital Management et Soros

    Fund Management. De grandes banques amricaines (Goldman Sachs, Morgan

    Stanley, Lehman Brothers avant sa faillite) ont aussi dvelopp ce type de

    stratgie pour leur propre compte.

    La plupart des hedge funds sont implants dans les paradis fiscaux :

    Andorre, Bermudes, Ile de Man, Antilles nerlandaises, Iles Vierges Britanniques,

    Iles Vierges amricaines, Belize, Panama, Iles Caman, Liechtenstein et Samoa.

    Les rgles de constitution de socit y sont relativement simples : avoir une raison

    sociale, une domiciliation, des numraires ddis aux honoraires davocats.

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    Souvent la possession dune simple bote postale tient lieu de domiciliation. Ces territoires ont peu de rglementation financire, ce qui amne les hedge funds

    prendre des risques inconsidrs sur les marchs. Compte tenu de leur puissance

    financire croissante, ces fonds sont dans le collimateur des pouvoirs publics des

    pays du G20 en raison de leur capacit prsume dstabiliser les marchs voire

    leur faire courir un risque systmique.

    Depuis la deuxime moiti des annes 1990, le march secondaire de la

    dette souveraine des pays en dveloppement est devenu le terrain de chasse

    privilgi dun type particulier de fonds dinvestissement spculatifs : les fonds dinvestissement procduriers galement appels fonds vautours .

    2. Les fonds dinvestissement procduriers (ou fonds vautours)

    Lintrusion des fonds dinvestissement spculatifs sur le march de la dette souveraine est conscutive la crise de lendettement des pays du Sud et au dveloppement de solutions mises en uvre par les institutions de Bretton Woods et le Club de Paris pour desserrer leur asphyxie financire. Les crances dont il

    sagit sont des crances commerciales dont le risque navait pas t couvert auprs dun organisme dassurance de crdit lexportation comme la Coface (France) ou lOffice National du Ducroire (Belgique).

    2.1. Des procduriers bass majoritairement dans des pays anglo-saxons

    Le nombre de fonds vautours en activit nest pas connu avec exactitude. En effet, beaucoup sont crs spcialement pour traiter dune seule affaire. Le plus souvent ils disparaissent aprs recouvrement de leurs crances.

    Les fonds procduriers, les plus actifs sont : Debt Advisory International,

    Donegal International Elliott Associates L.P., FG Hemisphere, Kensington

    International Ltd. La plupart des actions engages le sont devant des juridictions

    anglo-saxonnes. En effet, ces juridictions disent le droit, rien que le droit ; elle

    applique la loi sans tat dme. Devant ces juridictions une crance est un bien quelconque, ordinaire, cessible tout moment et exigible tant quelle nest pas teinte. Ainsi sur les 49 procdures entames fin 2009 contre les tats dbiteurs,

    dix-neuf ont t dposes Londres, quinze New York et deux seulement

    Paris parce que le droit franais est considr comme trop protecteur des victimes.

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    Face aux dfauts de paiement successifs, les prteurs initiaux ont

    commenc dans les annes 1990 nettoyer leur bilan en revendant sur le march

    secondaire (de gr gr) leurs crances impayes des fonds vautours.

    Tableau 2. Siges des vautours les plus actifs

    Pays Actions intentes

    Etats-Unis 15

    Paradis fiscaux britanniques

    Iles Vierges

    Iles Camans

    Bermudes

    Bahamas

    12

    (7)

    (2)

    (1)

    (3)

    Royaume-Uni 7

    Pays de lex Yougoslavie 7

    Liban 3

    France 2

    Source : Dette & Dveloppement et du CNCD-11.11.11, Un vautour

    peut en cacher un autre Ou comment nos lois encouragent les prdateurs

    des pays pauvres endetts, Rapport de la plate-forme Dette &

    Dveloppement et du CNCD-11.11.11, mai 2009, p. 8

    Tableau 3. Juridiction les plus sollicites

    Pays Actions intentes

    Afrique du Sud 1

    Hong-Kong 2

    Guyana 3

    Ouganda 6

    France 7

    Royaume-Uni 11

    tats-Unis 19

    Source : Gcamines, Rpublique dmocratique du Congo. Dette &

    Dveloppement et du CNCD-11.11.11, Un vautour peut en cacher un autre

    Ou comment nos lois encouragent les prdateurs des pays pauvres endetts,

    Rapport de la plate-forme Dette & Dveloppement et du CNCD-

    11.11.11, mai 2009, p. 8

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    2.2. Modes dopration

    La crise de lendettement des pays en dveloppement des annes 1980 a conduit le Fonds Montaire International et la Banque mondiale mettre en

    uvre un arsenal dactions permettant de prvenir un nouvel endettement de PPTE (action en amont) et agir en aval avec des allgements cibls.

    La transformation des dettes en actifs commercialisables sur le march

    secondaire a fait apparatre des acteurs privs cherchant profiter de cette action.

    Leur technique consiste dabord racheter les dettes commerciales des pays dbiteurs insolvables sur le march secondaire vil prix. Ces crances sont

    cdes par des dtenteurs fatigus dattendre de pouvoir un jour rcuprer leurs fonds. Ils pratiquent ensuite le harclement judiciaire des pays dbiteurs en

    les trainant devant les tribunaux afin dobtenir le remboursement intgral non seulement du capital prt mais en plus des intrts augments le cas chant de

    pnalits. La dcote de ces crances peut aller jusqu 90 % de la valeur nominale.

    Les fonds vautours profitent donc de la reconstitution partielle de la

    situation financire des pays bnficiant des mesures de restructuration de la dette

    pour les trainer en justice en vue de les contraindre par voie judiciaire

    rembourser. Cest la stratgie du passager clandestin , une pratique perverse qui consistant monter dans lavion du dsendettement pour mieux exiger le paiement de crances premire vue modestes.

    Les remboursements exigs permet aux fonds vautours de s'approprier

    de fait une partie des aides au dveloppement (aides multinationales et

    bilatrales). Ainsi comme le souligne Anne Kruger, First Deputy Managing

    Director du FMI (2002), Une restructuration en bonne et due forme des dettes

    est mise en pril par les menaces formules par une minorit (quelques cranciers)

    d'entamer des poursuites en justice

    Les fonds vautours ont commenc par sen prendre aux pays dAmrique du Sud, au milieu des annes 1990. Ils se sont ensuite tourns vers les pays africains dans les annes 2000.

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    Tableau 4. Procdures contre les tats africains en 2009

    Pays Nombre de

    procdures1/

    Montant demand

    par les cranciers

    Fin 2007

    Montant accord

    par les Tribunaux

    Fin 2007

    Liberia 10 (10) 130 357

    Rpublique du Congo 8 (8) 575 443

    Cameroun 4 (7) 158 51

    Ouganda 6 (7) 36 30

    Sierra Leone 5 (5) 29 25

    Rpublique dmocratique du Congo 1 (4) 100 100

    Zambie 3 (3) 55 16

    thiopie 2 (2) 187

    Mozambique 0 (1) - -

    Niger 0 (1) - -

    Sao Tome et Principe 0 (1) - -

    Total 47 (49) 1 326 1 022

    1/ Entre parenthses : donnes de 2008

    Sources :

    - United States Government Accountability Office, Developing Countries: The United States Has Not Fully Funded Its Share of Debt Relief, and the Impact of Debt Relief on

    Countries' Poverty-Reducing Spending Is Unknown, GAO-09-162, January 26, 2009, page 45.

    - IDA and IMF, Heavely Indebted Poor Countries (HIPC) Initiatives and Multilateral Debt Relief Initiative (MDRI) _ Status of Implementation, Table 5. HIPC Initiative: Commercial

    Creditor Lawsuits against HIPCs, Status at end-2007, September 12, 2008 p. 27.

    - Dette & Dveloppement et du CNCD-11.11.11, Un vautour peut en cacher un autre. Ou comment nos lois encouragent les prdateurs des pays pauvres endetts, Rapport de la plate-

    forme Dette & Dveloppement et du CNCD-11.11.11, mai 2009, p. 8.

    3.1. En Amrique du Sud

    En Amrique du Sud, lexemple de lArgentine est trs rvlateur des mthodes employes. Suite la crise financire qui a touch ce pays entre 1998 et

    2002, le gouvernement argentin na plus t en mesure de rembourser ses cranciers. Plusieurs fonds dinvestissement sont alors entrs en scne. Lun dentre eux, EM Limited, a rachet en 2001 des crances sur lArgentine avec une dcote de 70 % sur leur valeur relle. Il a ensuite attaqu ce pays devant la justice

    tatsunienne. Par la suite, un tribunal du district de New York a jug que

    lArgentine devait rembourser EM Limited la somme de 725 millions de dollars.

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    De mme en 2000, le juge du District Sud de Manhattan condamnait le

    Prou payer Elliott Associates la somme de 58 millions USD pour une dette

    dune valeur faciale de 20,7 millions de dollars rachete 11,4 millions de dollars. Refusant de participer la restructuration de la dette pruvienne, contrairement

    la majorit des cranciers, Elliott Associates avait multipli, en vain, les

    propositions de rglement lamiable. Il fut oblig dintenter une procdure judiciaire pour obliger le Prou lui payer la somme rclame.

    La mme anne, une juridiction des tats-Unis a condamn le Nicaragua

    payer 87 millions de dollars pour une dette rachete par Leucadia National

    Corporation 1,14 million de dollars, soit une plus-value de 7 500 %.

    3.2. En Afrique

    Terrain de chasse privilgi des fonds vautours , lAfrique concentre aujourdhui la majorit des procdures judiciaires en cours contre les pays en dveloppement pour des dettes qui datent, pour la plupart, des annes 1980. Fin

    2008, les Fonds vautours avaient engags 49 procdures contre les pays africains,

    le record tant dtenu contre le Libria suivi de la Rpublique du Congo et du

    Cameroun comme le montre le tableau en annexe.

    Une fois que le Fonds Montaire, la Banque mondiale, les cranciers

    membres du Club de Paris annulent la dette, les fonds vautours s'empressent

    de porter plainte contre les pays bnficiaires pour demander le remboursement

    des dette qu'ils ont rachetes. Les cas de la Zambie, de la Rpublique

    dmocratique du Congo et de la Rpublique du Congo sont trs vocateurs ce

    sujet.

    3.2.1. La Zambie

    La Zambie a t un des premiers pays faire lexprience des fonds vautours avec Donegal International Limited une socit commerciale sous le

    giron du groupe amricain Debt Advisory International LLC (DAI) base

    Washington, DC, mais immatricule aux Iles Vierges britanniques depuis le 18

    dcembre 1997.

    En 1979, la Roumanie a accord un prt la Zambie pour lachat de tracteurs roumains pour un montant de 30 millions de dollars. La Zambie na pas

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    pu honorer les chances de remboursement. En 1999, les deux pays ont ngoci

    la liquidation de la dette pour un montant de 3 millions de dollars. Mais avant que

    laccord ne soit conclu, Donegal International a rachet la crance Roumanie pour 3,2 millions de dollars. Michael Sheehan, un homme daffaires amricain propritaire de Donegal International Ltd, profitant de linitiative PPTE, exigeait des autorits zambiennes le remboursement des crances quil dtenait sur leur pays.

    Donegal a tent de convertir les crances en investissements en Zambie.

    Aprs trois ans de ngociations infructueuses, Donegal a entam une action en

    Justice dans les Iles Vierges britanniques en exigeant une indemnisation de 42

    millions de dollars. Un accord de rglement a t sign moyennant la suspension

    de linstruction aux Iles vierges britanniques. La Zambie avait accept de payer 14 millions Donagal sur une priode de trois ans. Laccord de rglement rgi par la loi britannique comportait labandon de limmunit souveraine stipulant que si la Zambie nhonore pas son engagement, elle devra rembourser la dette initiale et les intrts qui sy rapportent. Aprs un premier remboursement de 2,5 millions de dollars en 2003, la Zambie a accus un retard de paiement en 2004. Pour

    rcuprer sa crance, Donegal exigeait le gel des avoirs zambiens au Royaume-

    Uni. Il menaait de paralyser l'conomie zambienne en tranant devant les

    tribunaux quiconque conclurait des transactions avec le pays moins qu'ils ne lui

    versent pralablement 55 millions de dollars. Donegal a alors intent une action

    en justice devant les tribunaux britanniques assortie dune demande dindemnit dun montant total de 55 millions de dollars, le double de la dette et plus de 17 fois sa mise. La Zambie venait de bnficier dune rduction de sa dette souveraine de 95 % par le Club de Paris, ce qui le rendait solvable aux yeux de la

    justice britannique, qui du coup sest montre plus rceptive aux demandes de Michael Sheehan.

    Le 24 avril 2007, la Haute Cour de Londres a condamn la Zambie.

    Toutefois, le montant de la crance a t ramen 17 millions de dollars

    comprenant le remboursement du capital (15,441 millions de dollars) et dune partie des frais de justice demands par Donegal International Ltd.

    La Haute Cour a donc t sensible aux arguments de la Zambie. Le

    tribunal britannique a galement critiqu les tmoignages malhonntes de

    laccusation, notamment celles du principal actionnaire de Donegal, lavocat amricain Michael Sheehan. La Cour a considr que laccord conclu entre Donegal et ltat zambien en 2003 tait lgal, mais elle a rejet les dommages que

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    le fonds exigeait des Zambiens pour les retards de remboursement.7 Ce jugement

    est apparu comme une demi-victoire pour la Zambie.

    3.2.2. Rpublique dmocratique du Congo

    Dbut 2007, la Rpublique dmocratique du Congo (RDC) totalisait elle

    seule huit actions en justice dont cinq avaient dj dbouch sur une

    condamnation de lEtat congolais. La situation la plus caractristique est celle qui oppose actuellement la RDC FG Hemisphere, dont le sige se trouve dans lEtat dans le Delaware (tats-Unis). Ce fonds a rachet plusieurs dettes souveraines de

    la RDC. En septembre 2004, FG Hemisphere a rachet une crance de 18 millions

    de dollars envers la Socit Nationale dlectricit (SNEL). La dette de la SNEL datait des annes 1980. Elle avait t contracte auprs dune socit yougoslave Energoinvest. Son montant initial tait de 37 millions de dollars. Energoinvest

    avait fourni et install le matriel lectronique du barrage de Mobayi-Mbongo

    dans la province de lEquateur. Mais faute de recouvrer sa crance aprs plusieurs annes de dmarches infructueuses, en 2004, Energoinvest, qui entre temps tait

    devenue serbe aprs lclatement de la Yougoslavie, avait fini par cder celle-ci HG Hmisphre, moyennant une dcote importante.

    En 2007, la justice des tats-Unis devant laquelle FG Hemisphere intentait

    une procdure contre la RDC a oblig ce pays payer au fonds vautour

    104 millions de dollars soit 577,8% sa mise de dpart. Fort de cette dcision de

    justice, FG Hemisphere chercha obtenir la saisie de biens appartenant ltat congolais pour se faire rembourser les 104 millions de dollars. FG Hemisphere

    mena une vritable guerre judiciaire contre le Congo travers le monde. En 2007,

    elle fait condamner la RDC devant la Cour d'appel du district de Columbia

    (Washington) pour un montant total de 151,9 millions. Afin de se faire payer le

    fonds vautours saisit la justice de Hong-Kong avec pour objectif de faire saisir

    les capitaux chinois destins la RDC dans le cadre des contrats passs entre la

    Gcamines et le Groupement d'entreprises chinoises pour le programme de

    dveloppement des infrastructures contre l'octroi de concessions minires.

    La premire tentative ayant chou puisque la justice hongkongaise s'est

    dclare incomptente, FG Hemisphere se retourne vers l'Afrique du Sud. En

    janvier 2009, le tribunal sud-africain a autoris FG Hemisphere saisir pendant

    15 ans les recettes escomptes par la SNEL sur la vente dlectricit lAfrique du Sud, estimes 105 millions de dollars. Le tribunal sud-africain clturait ainsi

    une procdure entame devant un tribunal amricain du district de Columbia

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    (Washington), devant lequel la RDC avait perdu, en 2007, essentiellement parce

    qu'elle ne s'tait pas prsente devant la justice durant 13 mois.

    Le fonds vautour HG Hemisphere a continu sa stratgie de harclement

    judiciaire contre la RDC. Celle-ci vient d'aboutir un autre jugement en sa faveur

    devant la justice de Hong Kong devant laquelle laffaire revenait. Le 10 fvrier 2010, la cour d'appel de la Rgion administrative spciale de Hong-Kong a donn

    FG Hemisphere le droit de saisir le pas-de-porte de 350 millions de dollars

    que l'entreprise publique China Railway devait verser la Gcamines (socit

    publique congolaise), et l'Etat congolais, pour des fournitures et la construction en

    RDC de diverses infrastructures de base (routes, chemin de fer, logements) en

    change de matires premires (cuivre, cobalt, or). La convention initiale portait

    sur 9 milliards de dollars sur 30 ans ; elle a t ramene 6 milliards en 2009 sur

    pressions conjugues des institutions de Bretton Woods, du Club de Paris et des

    organisations de la socit civile internationale, proccupes par les aspects

    lonins du contrat en faveur de la partie chinoise.

    3.3.3. Congo-Brazzaville : un vautour peut en cacher un autre

    La Rpublique du Congo reprsente aujourdhui lexemple le plus typique de la drive et de la perversion des fonds vautours qui sattaquent aux pays endetts. En 2010, ce pays concentre le plus grand nombre de procdures inities

    par les fonds dinvestissement spculatifs en Afrique. Au 31 dcembre 2005, les montants demands par les cranciers du Congo-Brazzaville devant les tribunaux

    slevaient 900 millions de dollars soit 15,3 % du PIB du pays. En 2007, le Congo-Brazzaville devait payer au total 443 millions de dollars

    8 aux cranciers

    qui le poursuivaient devant les tribunaux aux tats-Unis, au Royaume-Uni et en

    France. Cette somme reprsente 43,34 % du total des sommes accordes par les

    diffrentes juridictions aux plaignants dans 47 procdures concernant 8 pays

    africains dont le Congo-Brazzaville.

    Il faut dire que la dette commerciale reprsente un poids non ngligeable

    dans la structure de la dette souveraine congolaise9 : 50 % du total en fin 2007 et

    35,14 % fin 2008.10

    Les procs intents par les fonds vautours ont permis de mettre jour

    la dissimulation par les autorits congolaises dune part trs sensible des revenus que le Congo tire de lexploitation de ses ressources naturelles, le ptrole

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    notamment. Les sommes concernes sont exorbitantes ; elles se chiffrent en

    centaines de millions de dollars.

    En 2005, Kensington International Ltd11

    a port plainte contre la

    rpublique du Congo devant une cour londonienne. Cette firme enregistre aux

    Iles Caman accusait la Socit nationale des ptroles du Congo (SNPC) davoir cherch dtourner des revenus du ptrole pour le bnfice des dignitaires

    congolais tout en empchant les cranciers lgitimes de saisir soit le ptrole soit

    les revenus du ptrole. Or Kensington International Ltd avait rachet une dette du

    Congo de 32 millions $ pour 1,5 millions et aprs procdures judiciaires

    demandait 300 millions de dollars soit 200 fois le montant du rachat.

    Kensington International Ltd avait obtenu quatre arrts favorables

    condamnant le Congo en 2002 et 2003. En avril 2005, il avait dcouvert que le

    Congo dissimulait des revenus par lintermdiaire des socits-crans prives enregistres aux Bermudes ou dans les Iles Vierges Britanniques et spcialises

    dans le ngoce du ptrole : Africa Oil and Gas Corporation, Sphinx Bermuda Ltd,

    Sphinx UK Ltd, Long Beach Limited et Elenga Investment Limited (EIL). Le

    fonds tait parvenu prouver quun des conseillers spciaux du prsident de la rpublique du Congo tait la tte la fois de la Socit Nationale des Ptrole du

    Congo (SNPC) et de plusieurs des socits-crans.

    Pour Kensington, ce montage avait pour but dempcher les saisies des cargaisons de ptrole et des revenus du ptrole. Mais les autorits congolaises ont

    justifi cette dissimulation par la ncessit dempcher les cranciers qui avaient engag diverses poursuites judiciaires contre le Congo de saisir ces revenus.

    Aux Etats-Unis, pays o le Congo devait faire face quatre procdures, un

    jugement a donn raison Kensington au dtriment de la SNPC et autoris le

    fonds vautour saisir les cargaisons et recettes ptrolires congolaises

    prsentes sur le sol amricain. En raction, la SNPC a interrompu en mars 2007

    ses exportations ptrolires vers les Etats-Unis.

    En utilisant des socits-crans bases dans des paradis fiscaux pour

    dissimuler les revenus qui revenaient normalement au Trsor public du Congo, les

    dirigeants congolais tombaient sous le coup du Racketeer Influenced and Corrupt

    Organizations Act (RICO), loi vote par le Congrs des tats-Unis en 1970.

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    La loi RICO avait t labore pour lutter contre le crime organis afin de

    protger l'conomie amricaine contre les effets nfastes de l'escroquerie. Son but

    tait de fournir aux procureurs les moyens de poursuivre en justice les membres

    de gangs criminels susceptibles davoir particip deux actes rprhensibles au moins sur une priode de temps donn, ce qui permettait de les condamner

    automatiquement vingt ans de prison. La loi RICO pouvait tre invoque si

    l'action des personnes incrimines tait susceptible davoir un impact sur l'conomie amricaine. Le RICO s'applique aux personnes physiques et morales.

    Le fait pour une personne d'appartenir ou d'tre associe une entreprise, dont

    l'activit affecte le commerce intertatique et qui est implique, directement ou

    indirectement, dans un schma de racket constitue un crime selon le RICO.

    Pour que le schma de racket soit tabli, il faut que deux des crimes et/ou dlits

    lists aient t perptrs au cours d'une priode de 10 ans. Les diffrentes cours

    ont donn le droit Elliott Associates qui dtient Kensington International Ltd de

    tripler le montant de ses rclamations, selon la lgislation RICO.

    Le succs de Kensington International Ltd a pouss dautres cranciers intenter des procdures contre le Congo : cas de Berrebi, de la Commissimpex

    de Moshen Hojeij et du Groupe Antoine Tabet (GAT). Ces trois cranciers

    demandent au Congo le paiement de 831,5 millions de dollars (soit environ 10 %

    du PIB du pays en 2008) pour des crances dont la valeur nominale totale est de

    211,7 millions de dollars.12

    Les experts des institutions financires internationales mettent en doute la

    sincrit de ces montants voire lexistence de certaines de ces crances. Ils pensent que la multiplication des procdures pourrait augurer dune forme nouvelle, propre , de dtournement de laide au dveloppement ou de fonds publics. La situation est tellement indite que La Libre Belgique crivait ce qui

    suit dans son numro du 6 mars 2008 : On a atteint la caricature des caricatures

    au Congo-Brazzaville, quand on s'est rendu compte que des personnes issues du

    gouvernement avaient cr un fonds vautour pour racheter des crances, attaquer

    l'Etat congolais et faire une plus-value ! .

    4. Les solutions

    Les institutions internationales, les pouvoirs publics dans les pays riches et

    les organisations de la socit civile internationale estiment quil faut mettre au pas les fonds vautours .

    13 Ce sont des parasites ; la rapacit et le racket quils

    exercent, non seulement empchent leurs victimes d'investir l'argent dans des

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    secteurs de lutte contre la pauvret comme la sant ou l'ducation, mais sapent

    galement les efforts de la communaut internationale visant allger les dettes.

    4.1. Le point de vue des dfenseurs des fonds vautours

    Pour les dfenseurs des fonds vautours , ces entits ont un caractre

    rgulateur de lcosystme financier. Si lon devait rsumer leur utilit, on peut dire quils sont les boueurs des marchs financiers, comme les rapaces, dont ils portent le nom, sont les boueurs de la nature. Les crances achetes par les

    fonds vautours sont des crances lgitimes mme si elles ont t cdes moins

    cher que ce que leurs dtenteurs auraient reu si ltat dbiteur navait pas t dfaillant, mais plus que ce quil pourrait percevoir si la crance tait annule. Croit-on que les investisseurs seraient nombreux souscrire de la dette

    souveraine, si, en cas de dfaut des tats, ils navaient aucun espoir de recouvrer une partie de leur mise ? Et croit-on que les tats pourraient se financer sur les

    marchs et sduire les investisseurs, en laissant penser que leurs signatures ne

    valent rien la premire dfaillance venue ? Evidemment non, deux fois non.

    Pour le comprendre, il suffit de se mettre la place dun pargnant souscrivant des obligations dtat car, lui a-t-on dit, un tat ne fait jamais faillite. Avec surprise, cet pargnant constate que ltat dont il a achet les obligations ne lui verse pas les intrts lchance prvue. Que peut-il faire ? Il peut, bien sr, agir en justice contre ltat dfaillant, avec le cot inhrent toute action en justice.

    De mme, les procdures intentes par les fonds dinvestissement spculatifs contre les tats insolvables sont lgales. Celles-ci dcoulent des

    conventions de prts ou des contrats dachats eux-mmes. Ceux-ci prvoient de nombreuses clauses dont :

    la libert totale de cession de la crance par son dtenteur;

    lapplication du droit anglo-saxon en cas de litige, dans la majorit des conventions ;

    la comptence des tribunaux des tats-Unis ou du Royaume-Uni;

    la leve dimmunit sur les biens de ltat emprunteur ou garant en cas dimpays ;

    les pnalits de retard en cas de non paiement chances;

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    le paiement de lintgralit de la crance avant terme en cas de dfaut (clause de lacclration).

    Dans ces conditions comment peut-on envisager quun juge digne de ce nom cautionne non seulement la non-responsabilit mais encore la mauvaise

    gestion publiquement affiche par un tat ? Quand il y a eu emprunt, il y a eu

    projet conomique qui a objectiv la dcision demprunter. Si les fonds vautours nexistaient pas les tats feraient nimporte quoi avec largent des crdules ! Les fonds vautours sont une garantie de moralit face aux tats qui par

    dfinition ont des politiques .

    Pour les dfenseurs des fonds vautours , il faut analyser, avec sang-

    froid et objectivit, laction des ces fonds. Il convient tout dabord de se dfaire dune ide reue selon laquelle un tat, parce quil est pauvre et, de surcrot dfaillant, est forcment vertueux. Le Congo-Brazzaville en est lexemple type. Un Etat qui ne rembourse pas ses cranciers est avant tout un tat qui ne respecte pas

    ses engagements. Est-il vertueux de ne pas tenir parole ?

    Une solution serait, dinstaurer une clause dans les contrats de prts, ou de promouvoir dautres formes de dettes, donnant lmetteur le droit de premption sur le rachat de la dette au prix offert par les fonds vautours.

    14

    4.2. Les propositions de la socit civile internationale

    Les plateformes Dette et dveloppement (France) et CNCD-11.11.11

    (Belgique) ont prconis trois mesures-cls pour protger les pays en voie de

    dveloppement face aux fonds vautours lors Confrence des Nations Unies sur

    la crise conomique et financire mondiale et sur son impact sur le

    dveloppement qui sest tenue du 24-26 juin 2009 New York.15

    Rguler le march secondaire de la dette

    Il sagit de rguler le march secondaire qui, totalement laiss labandon par la lgislation, permet toutes les drives. De fait, les fonds dinvestissement recourent aux juridictions quils savent rceptives leurs demandes. Cest pourquoi la mise en place dun tribunal supranational neutre et indpendant savre ncessaire.

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    Interdire la saisie de laide au dveloppement

    La protection des dpenses publiques. Les fonds vautours sattaquent aux pays les plus pauvres et les moins dvelopps sans penser limpact que leurs actes peuvent avoir sur les populations. Il est donc primordial de leur interdire de

    mettre la main sur les aides la coopration et au dveloppement et aussi sur les

    autres transferts publics. La primaut des dpenses publiques sur le

    remboursement des dettes devrait tre inscrite dans les lois internationales.

    Auditer de la dette

    Les audits auront pour objectif de fonder lannulation des dettes odieuses et illgitimes.

    16 Cette action est dailleurs une recommande du lExpert

    indpendant de lONU sur la dette. Des aides et taxes doivent tre mise en place pour financer lanalyse de chaque emprunt, dterminer son degr de lgalit et peut-tre grce cela aboutir lannulation de certaines dettes.

    4.2. Les rponses des PPTE

    Les PPTE ont apports trs peu de solutions la question des fonds

    vautours . La plupart assistent impuissants aux assauts rpts des fonds de

    vautours . Toutefois deux directions se dessinent :

    racheter la dette au prix offert par les fonds vautours . Cest la solution choisie par le Libria ;

    mettre en place un outil collectif daide juridique et judiciaire.

    4.2.1. Le rachat de la dette au prix offert par les vautours

    Le march secondaire de la dette reprsente un facteur essentiel pour les

    emprunts et prts souverains. Quand les cranciers peuvent librement changer la

    dette sur ce march secondaire, les prts souverains prsentent moins de risques et

    les crditeurs sont plus enclins fournir ceux-ci les capitaux dont ils ont besoin.

    Mais cela suppose une transparence totale de linformation sur ce march. Or ce march est relativement opaque. Par ailleurs, sur ce march, les pays doivent avoir

    une expertise suffisante pour racheter au juste prix leurs dettes.

    En avril 2009, la prsidente du Liberia, Ellen Sirleaf Johnson (ancien haut

    fonctionnaire la Banque mondiale), est parvenue court-circuiter les fonds

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    vautours qui sapprter faire main basse sur son pays. L'Etat librien avait rachet une grande partie de sa dette commerciale extrieure un prix

    correspondant 3 % de leur valeur faciale faisant ainsi baisser la dette extrieure

    souveraine du Liberia de 4,9 1,7 milliard de dollars.

    4.2.2. La Facilit africaine de soutien juridique (African Legal Support Facility)

    La Banque Africaine de Dveloppement, sur linitiative des Ministres des Finances africains, a mis en place la Facilit africaine de soutien juridique

    (African Legal Support Facility). Son objet est de fournir une aide juridique et

    judiciaire aux Pays pauvres trs endetts. Les procduriers entranent les pays

    dans une succession de procs, une pratique appele champerty dans les

    systmes juridiques anglo-saxons ; cette pratique est gnralement inconnue des

    systmes juridiques africains. Les procdures judiciaires peuvent durer plusieurs

    annes et comporter de nombreuses actions. Leur cot trs lev peuvent se

    chiffrer en millions de dollars ce qui est susceptible dobrer les finances publiques de pays attaqus.

    Par ailleurs, 70 % des procs engags se sont solds par des jugements

    dfavorables aux Etats africains en difficult. Ils ont rapport aux cranciers prs

    de 1 milliard de dollars. Enfin, les pays africains ne disposent pas de lexpertise juridique exige face aux fonds vautours , pas plus quils ne disposeraient des ressources financires ncessaires lacquisition de cette expertise.

    Les pays africains ont donc mis en place cet instrument dassistance technique juridique. La Facilit dotera les pays africains dquipes qui les aideront engager des ngociations quitables et profitables.

    4.3. Les solutions des pays donateurs

    Le 19 mai 2007 au sommet dEssen en Allemagne, les ministres des Finances du G8 ont exprim leur proccupation propos des actions des fonds

    vautours . Ils avaient convenu de travailler ensemble lidentification de mesures pour rsoudre ce problme.

    En dcembre 2008, Doha (Qatar), les participants au sommet des Nations

    unies sur le financement du dveloppement staient dclars gravement proccups par le contentieux de plus en plus important li aux fonds vautours .

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    De mme, en France, le Ministre de lconomie, des finances et de lindustrie sinquitait des risques importants lis laction des cranciers procduriers ( fonds vautours ). La France a donc dcid dagir au sein des diffrentes enceintes internationales pour sensibiliser les autres cranciers coopratifs, quils soient publics ou privs, et pour identifier des mesures concrtes permettant de

    sattaquer ce problme. 17

    Mais les solutions possibles se heurtent la rivalit entre les diffrents

    pays quant aux risques daffaiblissement du rayonnement international de leur place financire.

    4.3.1. Encadrer lactivit des hedge funds

    La Commission europenne a propos travers le Commissaire

    Mc Creevy, un projet dencadrement de lactivit des hedge funds. Mais les Britanniques sont rticents. Ils napprouvent pas les restrictions mises la cration de nouveaux fonds et leur approbation pralable. Selon eux, ladoption dune telle rglementation risque de conduire, terme, laffaiblissement de la City, la grande place financire de Londres. Au Royaume-Uni les hedge funds ont accept

    une forme denregistrement et de rglementation de leur plein gr. Quant aux tats-Unis, ladministration de Barak Obama a dpos un projet de rglementation des hedge funds qui prvoit leur enregistrement et une forme de

    supervision.

    Les objectifs des tats-Unis et de lUnion Europenne sont fondamentalement les mmes : surveiller les hedge funds travers leurs actifs,

    leur qualit, leur endettement, leur gouvernance et la qualit des contreparties.

    Lobjectif recherch est dviter que les hedge funds ne puissent (re)devenir une menace la stabilit du systme financier international. En effet, en labsence de toute rglementation les hedge funds ont achets des produits toxiques dont la

    volatilit, labsence de transparence et lutilisation sur une grande chelle des positions dcouvert ont rendu la crise plus grave.

    4.3.2. Les mesures contre les fonds procduriers

    Aprs le raid men en Belgique par Kensington International Ltd certains

    pays ont estim que la limite tait atteinte. La Belgique, le Royaume-Uni ont

    choisi de se doter dune loi sanctuarisant les ressources verses aux PPTE dans le

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    cadre de laide au dveloppement. Aux tats-Unis une proposition de loi a t dpose devant la Chambre des Reprsentants en sens.

    a. Belgique

    En 2004 en Belgique, sur dcision de justice, Kensington International

    Ltd, un fonds vautour , tabli dans les Iles Camans, a fait saisir deux reprises

    prs de 12 millions deuros, ressources alloues par la Coopration belge la Rpublique du Congo. Ce fonds rclamait au Congo prs de 120 millions de

    dollars pour une crance achete 1,8 millions de dollars.

    La saisie des fonds de la Coopration Belge a donc conduit Paul Wille,

    membre du Snat de Belgique, dposer une proposition de loi que les dputs

    belges ont adopte en mars 2008 Bruxelles. Cette loi a un article unique avec

    une disposition trs forte pour lutter contre les vautours : Les sommes et les

    biens destins la coopration internationale belge ainsi que les sommes et les

    biens destins laide publique belge au dveloppement autres que ceux relevant de la coopration internationale belge sont insaisissables et incessibles.

    18

    Dans une rsolution adopte en janvier 2008, les snateurs belges

    recommandaient galement leur gouvernement de promouvoir l'laboration de

    codes de bonne conduite pour empcher la revente de dettes des fonds vautours.

    b. Le Royaume-Uni

    Aprs le verdict de laffaire Donegal International contre la Zambie, jugement qui sest traduit par une dcision partiellement favorable ce pays, le Royaume-Uni avait promis daider les pays pauvres trs endetts limiter limpact des fonds vautours. De mme Sally Keeble, dpute au Parlement britannique, avait t amene dposer une proposition de loi devant le parlement

    britannique pour interdire les fonds vautours aprs la diffusion la BBC2

    dune enqute lors de l'mission Newsnight.

    Le 8 avril 2010, le Parlement Britannique a dfinitivement adopt une loi

    qui encadre, (voire qui interdit), trs strictement les procdures judiciaires des

    fonds vautours devant les juridictions britanniques. Lintitul de la loi ne laisse aucun doute ce sujet. En effet, la loi est intitule : Debt Relief (Developing

    Countries) Act.19

    Lobjectif de la loi est bien dempcher les cranciers vautours

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    de saper les allgements de dette consentis aux PPTE. Le Debt Relief Developing

    Countries Act est donc trs minimaliste puisquelle ne sapplique quaux dettes de 40 pays dits pauvres et trs endetts slectionns par le FMI et la Banque

    mondiale. Cette loi se contente de limiter les montants rclams par les fonds

    vautours devant les tribunaux.20

    Le souci des parlementaires britanniques taient de protger les PPTE sans

    pour autant nuire aux intrts des cranciers classiques, les banques et les autres

    intermdiaires financiers qui risquent leur tour de se mettre avoir des

    comportements proches des ceux des fonds vautours par le recours aux

    credit default swap qui leur permet de se couvrir contre leurs risques dont les

    risques souverains.

    Bien que couverts, ces cranciers restent toujours les cranciers en titre ;

    ils vont donc produire leurs crances. Ils n'ont de facto pratiquement plus intrt

    contribuer un plan de redressement puisque leur couverture ne fonctionnera que

    si la dfaillance est avre; cette protection sera meilleure que ce qu'ils pourraient

    rcuprer par leur accord un plan d'apurement du passif et de redressement.

    4.3.3. tats-Unis

    Les tats-Unis ont longtemps t hostiles toute moralisation des

    pratiques des fonds vautours (vulture funds). Cest le rsultat dun intense travail de lobbying men auprs de parlementaires amricains par certains

    propritaires de fonds vautours comme Paul E. Singer, PDG dElliott. Singer a t le plus important donateur de la campagne Georges Bush alors candidat la

    Maison Blanche en 2001. Il a t galement le conseiller de la campagne de

    Rudolph Giuliani (ancien maire de New-York) lors de sa candidature la Maison

    Blanche. Les cranciers qui ont intent des actions en justice (six au total) contre

    les pays dbiteurs ont gagn leur procs, ds lors que ces poursuites taient

    parfaitement lgales.

    Mais une proposition de loi (HR 2932)21

    a t dpose le 18 juin 2009

    devant la Chambre des Reprsentants. Cette proposition de loi est intitule Stop Very Unscrupulous Loan Transfers from Underprivileged countries to Rich,

    Exploitive Funds Act . En bref, la proposition porte le titre suivant : Stop VULTURE Funds Act . Son objet est cit en prambule : To prevent speculation and profiteering in the defaulted debt of certain poor countries, and

    for other purposes .

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    24

    La proposition de loi nest pas encore adopte.

    La loi belge, la loi britannique tout comme celle que devraient adopter les

    tats-Unis ne concernent que les fonds publics transfrs aux PPTE au titre de la

    coopration au dveloppement. Elles sont limites strictement aux territoires

    relavant de leur juridiction ; de ce fait elle ne bloquerait que trs partiellement

    laction des fonds vautours . Ces derniers peuvent se tourner vers les autres pays pour saisir des biens de PPTE dbiteurs. Ce type de loi doit donc tre

    gnralis lensemble des pays pour tre totalement efficace. Toutefois, comme le soulignent Gaspard Denis et Renaud Vivien (2010), le fait que les tats-Unis

    et le Royaume Uni prennent enfin des mesures est trs important pour plusieurs

    raisons : les fonds vautours utilisent exclusivement le droit anglo-saxon pour

    fonder leurs rclamations, saisissent trs majoritairement les organes judiciaires et

    arbitraux situs dans ces pays et nombre dentre eux sont bass sur leurs territoires.

    22

    Conclusion :

    Audit de la dette et plan dapurement tendu tous les cranciers

    La lutte contre les fonds procduriers ne doit pas donner limpression quune prime est accorde aux tats adeptes de la gabegie et qui financent des lphants blancs parfois avec la complicit des banques et autres institutions

    de financement des pays du Nord trs peu regardant sur lutilit mme de ces projets. Le droit international est impuissant matriser certains risques : le

    risque que des investisseurs fassent fortune facile sur le dos des peuples, mais

    aussi le risque que des Etats jouent de leur immunit et de la fragilit de leurs

    populations pour ne pas respecter leurs engagements. 23

    Des garde-fous devraient

    tre prvus pour prvenir tout risque de r-endettement auprs de nouveaux

    prteurs internationaux (Chine, Inde, Brsil). En effet, ces derniers ninscrivent pas ncessairement leur action dans le cadre coopratif traditionnel et mettent en

    uvre des politiques de prt difficilement compatibles avec la prservation de la soutenabilit long terme de la dette des pays pauvres.

    24 Aussi, pourrait-on

    rflchir lide dun droit des faillites applicable aux Etats, dont lobjet serait de protger les populations dEtats dfaillants tout en prservant, au mieux, les droits des cranciers.

    25

    Cest pourquoi il ncessaire de mettre sur pied une cour internationale de la dette souveraine. Celle-ci pourrait comprendre le Fonds montaire

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    25

    international, la Banque mondiale et les Banques continentales de dveloppement

    comme la Banque africaine de dveloppement, la Banque asiatique de

    dveloppement, la Banque europenne dinvestissement et la Banque Interamricaine de dveloppement. Sous lautorit de cette cour, tous les cranciers seraient contraints daccepter les plans d'apurement et de redressement labors et valids avec leur concours. Pour le moment les fonds vautours ont

    toujours refus de participer la restructuration de la dette des PPTE.

    La cration dune cour internationale de la dette souveraine risque de soulever une opposition notamment des la part des libraux et des grands

    tablissements financiers internationaux. En effet, ces derniers possdent

    galement des fonds dinvestissement spculatifs. Les procdures inities par les fonds vautours se terminent plus souvent par une dcision en leur faveur de

    lapplication du droit anglo-saxon trs favorable aux cranciers, qui rgit la majorit des contrats commerciaux internationaux quils soient souverains ou non. Ces contrats contiennent des clauses comme la libert totale de cession de la

    crance par le crancier, le recours au droit anglo-saxon en cas de litige entre les

    parties quelles que soient les circonstances, la comptence des tribunaux des

    tats-Unis ou du Royaume-Uni, la leve dimmunit (sur les biens de ltat emprunteur ou garant) en cas dimpays 26 Le juge ou larbitre saisi par un fonds vautour est donc oblig dappliquer le droit anglo-saxon sans prendre en compte les principes gnraux du droit international (lquit, labus, la bonne foi.). Face cette situation o le droit commercial prvaut et o lobligation de rembourser une dette est considre comme absolue, la cration dun tribunal international sur la dette appliquant les normes du droit international public

    (contenues dans larticle 38 du statut de la Cour Internationale de Justice) constituerait une relle entrave laction des fonds vautours .

    La mise en place dune cour internationale de la dette souveraine ne peut sapprcier que par rapport aux engagements pris par la communaut financire internationale dans le cadre des initiatives PPTE et IADM destines soutenir les

    PPTE et lutter contre la pauvret, les sources d'instabilit politique et sociale

    locale, rgionale voire mondiale. Le secteur bancaire sera peut-tre rceptif

    condition que les autorits prudentielles dcident de ne pas l'obliger, en raison de

    l'ouverture d'une procdure de rglement judiciaire, classer ces crances en

    crances douteuses provisionner au maximum. Une bonne raison permettant

    aux autorits d'aller dans ce sens : dans une telle procdure collective, les plans

    d'apurement et de redressement ainsi homologus par le juge de la dette sont

    censs tre viables et ce d'autant plus qu'il n'y aurait plus le risque de voir

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    26

    quelques cranciers mercenaires obtenir par dcisions judiciaires des paiements

    postrieurs prohibitifs ou des appropriations d'actifs tout aussi

    dommageables 27

    Mais il ne faut pas semballer ; il faudra peut-tre plus dune dizaine dannes pour arriver mettre tous les tats daccord.

    En attendant, une solution plus simple et potentiellement plus efficace

    dfendue par les altermondialistes consisterait prendre le mal sa racine en

    rgulant le march secondaire de la dette dont lutilit mrite dtre pose, notamment pour ce qui concerne les dettes souveraines. Alors il conviendrait

    simplement de revenir la situation antrieure la rvolution nolibrale ne au

    cours des annes 1970 :

    interdire lachat dune crance dans le seul but dobtenir un remboursement via une action judiciaire ;

    proscrire la conversion des crances en actifs rels ou en titres, par pure prcaution (eu gard au rle probable jou par la titrisation dans la

    crise actuelle).

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    27

    Annexe

    Fonds procduriers

    Pays dbiteurs Cranciers procduriers Sige social

    a. Afrique

    Cameroun Winslow Bank

    Del Favaro Spa

    Sconset Limited

    Gracechurch CAPITAL

    Antwep Investisments Limited

    Bahamas

    Italie

    Iles Vierges britanniques

    Iles Camans

    Iles Vierges britanniques

    R D. Congo

    ENERGOINVEST

    KHD Humbolt Wedag AG Koln and others

    Frans Edward Prins Rootman

    Sebie (ex Yougoslavie)

    Allemagne (RFA)

    Israel

    Rpublique du Congo

    Groupe Antoine Tabet (GAT)

    Citoh Middle East

    FG Hemisphere Assiociates LLC

    AF CAP, Inc.

    Berrebi

    Kensington International Ltd.

    Walker International Holdings

    CommisimPex

    Liban

    Liban

    tats-Unis

    Bermudes

    France

    Iles Camans

    Iles Vierges britanniques

    Rpublique du Congo

    Ethiopie Kintex Bulgarie

    Ouganda

    Banco Arabe Espagnol

    Transroad Ltd.

    IC Machinery and Equipment 14 Oktobar

    Sours Fap External Development

    Iraq Fund for International Delopment

    Shelter Afrique

    Espagne

    Royaume Uni

    Yougoslavie

    Yougoslavie

    Irak

    Kenya

    Sao Tome & Principe Amnadale Associates Royaume_Uni

    Sierra Leone

    J&S Franklin Ltd.

    UMARCO

    Executive Outcomes, International Inc.

    Chatelet Investment Ltd.

    Scancem International ANS

    Industrie Biscoti

    Royaume Uni

    France

    South Africa/Panama

    Sierra Leone

    Norvge

    Italie

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    28

    Fonds procduriers (suite)

    Soudan

    Pomgrad Split

    Habib Bnk Limited

    Namco Anstalt

    Africa Alfa Fund

    Serbie

    Pakistan

    Suisse

    Duba

    Zambie

    Cunnecticut Bank of Commerce

    Fap Famos Belgrade

    Donegal International Limited

    ABSA Limited of South Africa

    tats-Unis

    Yougoslavie

    Iles Vierges Britanniques

    Afrique du Sud

    b. Amrique du Sud

    Pays dbuteurs Cranciers procduriers Sige social

    Guyana

    Citizens Bank (government bonds)

    EPDS

    Barclays Bank

    Lloyds Bank

    ITT World Communication Inc.

    Export Services Incorporated

    India Tata

    CDC

    Guyana

    Royaume-Uni

    Royaume-Uni

    tats-Unis

    tats-Unis

    tats-Unis

    Inde

    Royaume-Uni

    Honduras Bago Laboratories Argentina

    Nicaragua

    LNC Investments

    GP Hemisphere Associates

    Greylock Global Opportunity Master Fund

    Hamsah Investments, Ltd.

    Inex-Interexport Belgrade

    14 October Kru sevac

    IMT AD Belgrade

    DP FAP Famos

    MFK Corporation Ltd

    tats-Unis

    tats-Unis

    Iles Vierges Britanniques

    Iles Vierges Britanniques

    Serbie

    Serbie

    Serbie

    Sources :

    - International Development Association & International Monetary Fund, Heavily Indebted Poor Countries (HIPC), Initiative and Multilateral Debt Relief Initiative (MDRI) Status of Implementation, September 15, 2009, Table 16. Commercial Creditor Lawsuits Against HPICs, p.

    62 et p.90.

    - International Development Association & International Monetary Fund, Heavily Indebted Poor Countries (HIPC), Initiative and Multilateral Debt Relief Initiative (MDRI) Status of Implementation, September 12, 2008,

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    29

    1 United States Gorvernment Information, HR 2932, To prevent speculation and profiteering in the

    defaulted debt of certain poor countries, and for other purposes, 111th Congress, 1st Session,

    Washington, D.C.

    2 Le pas-de-porte est aussi appel droit dentre. Il consiste en une somme d'argent verse au

    propritaire avant l'entre dans les lieux. Il est considr parfois comme un une indemnit

    correspondant des avantages commerciaux.

    3 Gauvin, Alain, Les Etats la merci des Fonds Vautours, Par quel moyen un Fonds Vautour

    peut-il mettre en pril mme sil nen a pas lintention le sauvetage dun Etat ?, Article en ligne publi le 23/02/2010. Disponible sur : http://www.les-cercles.fr/entreprises-marches/finance-

    marches/221130127/les-etats-la-merci-des-fonds-vautours. 4 http://www.jubileedebtcampaign.org.uk

    5 La libre Belgique, n du 6 mars 2008.

    6 Rpublique franaise, Le nouvel ge dor des fonds souverains au Moyen-Orient, Rapport

    dinformation n 33 (2007-2008) de MM. Jean ARTHUIS, Philippe MARINI, Aymeri de MONTESQUIOU, Philippe ADNOT, Michel MOREIGNE et Philippe DALLIER, fait au nom de

    la Commission des finances, Paris, Snat, dpos le 17 octobre 2007.

    7 Dcision de justice de 140 pages rendue le 15 fvrier 2007 ([2007] EWHC 197 Mr. Justice

    Andrew Smith).

    8 IDA and IMF, Heavely Indebted Poor Countries (HIPC) Initiatives and Multilateral Debt Relief

    Initiative (MDRI) _ Status of Implementation, Table 5. HIPC Initiative : Commercial Creditor

    Lawsuits against HIPCs, Status at end-2007, September 12, 2008 p. 27.

    9 La dette souveraine du Congo tait estime 6,5 milliards dollars fin 2006 soit 75% du PIB.

    cette date la dette commerciale reprsentait 50 % de la dette extrieure.

    10 Institute of International Finance, Study on Creditor Litigation in Low-Income Benefiting from

    the Enhanced-HIPC and MDRI, Appendicx C, Debt Burden-Sharing in select Decision Point

    HIPCs, June 2009, p. 12.

    11 Kensington est gre par Elliot International Inc. Capital Avisers, une socit tatsunienne base

    dans ltat du Delaware ayant son principal lieu daffaires New York.

    12 IDA and IMF, Heavely Indebted Poor Countries (HIPC) Initiatives and Multilateral Debt Relief

    Initiative (MDRI) _ Status of Implementation, Table 16. Commercial Creditor Lawsuits Against

    HIPCs, September 15, 2009, p. 62.

    13 Dclaration de lAssemble nationale : Les pratiques des fonds vautours nuisent au premier

    chef aux pays les plus pauvres. Elles constituent en second lieu un dtournement de leffort consenti par le contribuable, notamment franais, lorsque la France consent des abandons ou des

    rchelonnements. Quand bien mme le texte propos, dict dans un cadre purement interne, aura

    par l mme une efficacit limite, il constituera malgr tout un obstacle aux entreprises des fonds

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    vautours et constituera en outre, avec valeur dexemple, un premier pas dans une voie que la plupart des institutions financires internationales et des grands pays industrialiss savent devoir

    emprunter. Il sagit enfin dune mesure de morale et de cohrence dans laide aux pays amis, notamment en Afrique, tant il serait absurde que lExcutif efface dune main nos crances pour que le pouvoir judiciaire accorde de lautre les sommes rendues disponibles aux usuriers.

    14 Nicolas Clavel un suisse bas en partie Londres grant du fonds dinvestissement africain Scipion

    Capital.

    15 http://www.un.org/fr/ga/econcrisissummit/

    16 Sur la notion de dette odieuse, cf. : http://www.cesbc.org/economie/laleconislandaise.htm

    17 Ministre de lconomie, des finances et de lindustrie, La France et la dette des pays en

    dveloppement, Document en ligne sur le site du Ministre ladresse qui suit : http://www.minefe.gouv.fr/themes/europe_international/aide_dev/directions_services-dgtpe-

    international-index.php

    18 Royaume de Belgique, Document lgislatif n 4-482/2, Snat de Belgique, Session de 2007-

    2008, Bruxelles, 15 janvier 2008.

    19 http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2010/ukpga_20100022_en_1

    20 Schmid, Michel, Congo-Kinshasa : quand cesseront les attaques des fonds vautours ?, Article en

    ligne publi le 29 avril 2010, Disponible sur : http://www.cncd.be/spip.php?article1005

    21 HR, cest--dire the House of Representatives.

    22

    Gaspard Denis et Renaud Vien, Fonds vautours : lAfrique riposte ?, Document en ligne, disponible sur : http://www.pauljorion.com/blog/?p=10544 23

    Gauvin, Alain, Les Etats la merci des Fonds Vautours, Par quel moyen un Fonds Vautour

    peut-il mettre en pril mme sil nen a pas lintention le sauvetage dun Etat ?, Article en ligne publi le 23/02/2010. Disponible sur : http://www.les-cercles.fr/entreprises-marches/finance-

    marches/221130127/les-etats-la-merci-des-fonds-vautours. 24

    Rocher, Emmanuel, Les risques de r-endettement des pays en dveloppement aprs les

    annulations de dettes, Bulletin de la Banque de France, N 157, Janvier 2007, p. 35. 25

    Idem. 26

    Gaspard Denis et Renaud Vivien, Fonds vautours : lAfrique riposte ?, Article publi le 1

    er/09/2010, Disponible sur : http://www.cncd.be/spip.php?article768

    27 Castel, Michel, Des dettes publiques au pril de fonds vautours, Article en ligne publie le 1

    er

    mars 2010 et disponible sur : http://www.les-cercles.fr/economie-societe/international/221129747/

    des-dettes-publiques-au-peril-de-fonds-vautours.