DECLARATION FISCALE - Accueil · La charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et
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Page : 1SASU SULZER POMPES FRANCE
Mission de Compilation - Voir le Rapport de l'Expert-comptable
31/12/2014Exercice clos le
Fidelio
DECLARATION FISCALE
Direction Générale des Finances Publiques
1 Au titre des revenus mobiliers de source française ou étrangère, ayant donné lieu à la délivrance d'un certificat de crédit d'impôt
Formulaire obligatoire (art. 223 du Code général des impôts)
IMPOT SUR LES SOCIETES Timbre à date du service
N° 2065-SD
Exercice ouvert le et clos le
Adresse du déclarant (quand celle-ci est
Insp. IFU N° dossier N° Siret
Adresse du serviceoù doit être
déposée cettedéclaration
Identification dudestinataire
Préciser éventuellement :l'ancienne adresse en casde changement :
1 Résultat fiscal
2 Plus-values
Régime simplifié d'imposition
Régime réel normal
différente de l'adresse du destinataire) et/ou
adresse du siège social si elle est différente duprincipal établissement :
Bénéfice imposable au taux de 33,1/3 %
Bénéfice imposableau taux de 15%
Plus-values à long
Entreprises nouvelles art. 44 sexies
Bénéfice ou déficit exonéré(indiquer + ou - selon le cas)
Plus-values exonérées
Zones franches urbaines
Sociétés d'investissements
2 Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d'une convention fiscale conclue avec un Etat étranger, un territoire ou une collectivité territoriale Total figurant en cartouche au cadre VII de l'imprimé n° 2066
Les crédits d'impôt indiqués aux 1 et 2 ci-dessous ne sont imputables que pour partie s'ils n'ont pas étécomptabilisés par l'entreprise (66,66 %).
(cocher la case selon le cas).
Entreprises nouvelles art.44 septies
3 Abattements et exonérations notamment en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches
d'Outre-Mer, un crédit d'impôt représentatif de l'impôt de cet Etat, territoire ou collectivité.
Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble de groupe
01012014 31122014
SASU SULZER POMPES FRANCE1 Rue de l'innovationMANTES INNOVAPARC
78200 BUCHELAY
X
113 303396 38374405900015
28-30 rue Roger Salengro
0
IDENTIFICATION A
B ACTIVITE
RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION (cf.notice)
D IMPUTATIONS (cf. la notice de la déclaration 2065)
Les
dis
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et
36 d
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loi
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im
pôts
.
C
78200 MANTES LA VILLE
SIE MANTES LA JOLIE OUEST
31 BD GEORGES CLEMENCEAU
78200 MANTES LA JOLIE
Ces montants ne doivent pas être retranchés des résultats mentionnés en C-1 et C-2
Vous devez obligatoirement déposer votre déclaration n°2065 par voie dématérialisée . Le non respect de cette obligation est sanctionné par
Impôt déjà versé au Trésor (Crédit d'impôt) indiqué sur les certificats joints au relevé de solde d'impôt sur les sociétés ou afférent aux primes de remboursement
Résultat net de la concession et de la sous-concession de licences d'exploitationde brevets au taux de 15% (ligne 17 du tableau n° 2059-A ou 591 du 2033-C)
Autres dispositifs
2014( )
Déficit
du 2058A ou 372 du 2033B)
Pôle de compétitivité
Si vous avez changé d'activité, cochez la case
Activités exercées (souligner l'activité principale ):Commerce de gros
Plus-values exonérées
art.238 quindecies
Jeunes entreprises innovantes
(sous déduction du montant imposé à 15% du cadre 1)
terme imposables
La charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d'équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts
(report de la ligne XO
terme imposables autaux de 15%
Plus-values à longterme imposables au
taux de 19%
Plus-values à long
Autres plus-valuesimposables au taux
de 19% aux taux de 0%
immobiliers cotées relevant du taux à 15%
Zone de restructuration dela défense art 44 terdecies
Recettes nettes soumisesà la contribution 2,50 % E CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (cf. notice)
- CGA :
A ............................................, Signature et
le .......................................
- Conseil :
- N° d'agrément du CGA BUCHELAY 28012015
Isabelle SEMENCE Directrice financière
qualité du déclarant
Nom, adresse, téléphone, télécopie :FIDELIO 15 rue de la Baume 0142892863 PARIS75008
- Professionnel de l'expertise comptable :
CGA Viseur conventionné
N°
2065
- A
CD
-GR
OU
PE
l'application de la majoration de 0,2% prévue par l'article 1738 du code général des impôt. Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.fr.Les notices des liasses fiscales sont désormais uniquement accessibles sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique "Recherche deformulaires", numéros d'imprimés "2032" ou "2033", formulaires "2032-NOT" ou "2033-NOT".
REGIME FISCAL DES GROUPESLes entreprises placées sous le régime des groupes de sociétés, doivent déposer cette déclaration en (Article 223 A à U du CGI)deux exemplaires.
- Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante 01012010
- Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d'imposition et n° d' identification de la société mère.
n° SIRET
Zones franches d'activité art.44 quaterdecies
4 110 568
(art. 223 du Code général des impôts) ANNEXE A LA DECLARATION N° 2065IMPOT SUR LES SOCIETES
Désignation de l'entreprise
(A ne remplir que sur les exemplaires "en continu")
et Date de clôture de l'exercice
figurant à l'actif de l'entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d'entretien.Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle.
Voitures affectées aux dirigeants ou aux cadres Voitures utilisées pour les besoins généraux de l'exploitation
Service auquel la voiture est affectéeNom, qualité et adresse de la personneà laquelle la voiture est affectée
Caractéristiques Propriétaire
NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE DU FONDS (en cas de gérance libre)
ADRESSES DES AUTRES ETABLISSEMENTS (Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle)
REMUNERATIONS
Montant brut des salaires,abstraction faite des sommes comprises dans les DADS et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés, figurantsur la DADS 1 ou modèle 2460 de 2013, montant total des bases brutes fiscales inscrites dans la colonne 18 A. Ils doivent être majorés, le caséchéant, des indemnités exonérées de la taxe sur les salaires, telles notamment les sommes portées dans la colonne 20 C au titre de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés.
Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages
marque etpuissance
(P) ou nonpropriétaire (NP)
marque etCaractéristiques
puissance
Propriétaire(P) ou non
propriétaire (NP)
SASU SULZER POMPES FRANCE
31122014
CLIO
PEUGEOT 500
CITROEN C4
VITO
PEUGEOT 207 TOUS SERVICES DE L'ENTREPRISE
TOUS SERVICES DE L'ENTREPRISE
TOUS SERVICES DE L'ENTREPRISE
TOUS SERVICES DE L'ENTREPRISE
TOUS SERVICES DE L'ENTREPRISE NP
NP
NP
NP
NP
439 VC ZA LA VERDOERE
Formulaire obligatoire
H AFFECTATION DES VOITURES DE TOURISME
I DIVERS
J CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION
13880 VELAUX
2014( )
CE CADRE NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION MOINS-VALUES A LONG TERME (MVLT)
MVLT restant à reporter à l'ouverture de l'exercice
MVLT imputée sur les PVLT de l'exercice
MVLT réalisée au cours de l'exercice
(voir les explications figurant sur la notice)
Taux de 15 % (art. 219 I a et a du CGI)ter quater
MVLT restant à reporter
N° 2065 Bis-SD (SUITE)
Capital souscrit non appelé (I)
1 BILAN - ACTIF
Désignation de l'entreprise :
Formulaire obligatoire (article 53 A du code général des impôts)
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
T
AC
TIF
IM
MO
BIL
ISE
*A
CT
IF C
IRC
UL
AN
T
N°
2050
- A
CD
-GR
OU
PE
Fév
rier
201
4 -
136
014
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
Adresse de l'entreprise :
Numéro SIRET *
Durée de l'exercice exprimée en nombre de mois *
Durée de l'exercice précédent *
IMM
OB
ILIS
AT
ION
S I
NC
OR
PO
RE
LL
ES Frais d'établissement *
Frais de développement*
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisa-
Terrains
Installations techniques, matériel
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Participations évaluées selon
la méthode de mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières *
TOTAL (II)
Matières premières, approvisionnements
En cours de production de services
Avances et acomptes versés sur commandes
Clients et comptes rattachés (3) *
Autres créances (3)
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d'avance (3) *
TOTAL (III)
Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)
Ecarts de conversion actif *
(V)
TOTAL GENERAL (I à VI)
Renvois : (1) Dont droit au bail:
Clause de réserve
IMM
OB
ILIS
AT
ION
S C
OR
PO
RE
LL
ES
IMM
OB
ILIS
AT
ION
S F
INA
NC
IER
ES
(2)
ST
OC
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*C
RE
AN
CE
SD
IVE
RS
Com
pte
sd
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gula
risa
tion
de propriété: *Immobili- Stocks : Créances :
(3) Part à plus d'un an :(2) Part à moins d'un an des im-mobilisations financières nettes :
AA
AB
CX
AF
AH
AJ
AL
AN
AP
AR
AT
AV
AX
CS
BB
BD
BF
BH
BJ
BL
BN
BP
BR
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CB
CD
CF
CH
CJ
CW
CM
CN
CO
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AG
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AK
AM
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CV
BC
BE
BG
BI
BK
BM
BO
BQ
BS
BU
BW
BY
CA
CC
CE
CG
CI
CK
CP CR
Exercice N, clos le,
Brut1
Amortissements, provisions2
Net3 4
Net
tions incorporelles
et outillage industriels
Constructions
CU
En cours de production de biens
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Capital souscrit et appelé, non versé
(dont actions propres : .......................................)
Primes de remboursement des obligations
(VI)
CT
sations :
N-1
SASU SULZER POMPES FRANCE
31122014 31122013
17 29359 459411 975471 435
31 561 016 3 359 255 28 201 761 21 523 743
9 187 579 57 894 9 129 685
5 095 673 2 572 289 2 523 384 1 372 069
1 016 603 317 097 699 506 104 903
447 594 447 594 412 983
40 903 40 903 4 351 016
1 127 750 1 127 750 1 092 000
13 971 058 13 971 058 13 971 058
229 229 229
202 193 202 193 202 193
2 524 267 2 524 267 4 430 671
2 933 117 2 933 117 1 326 496
3 830 033 3 830 033 6 750 867
2 187 2 187 103 864
2 985 937 2 985 937 2 130 944
125 076 125 076 105 091
47 345 737 619 077 46 726 660 54 555 904
4 761 192 4 761 192 4 621 825
64 507 547 619 077 63 888 470 74 025 662
6 242
96 074 805 3 978 333 92 096 473 95 569 488
20 083
6 242
199 989
12
121 Rue de l'innovation 78200 BUCHELAY
3 8 3 7 4 4 0 5 9 0 0 0 1 5
1A
*Néant
DGFiP N° 2050 2014AGREMENT DGFIP C5114.10015
Page : 5SASU SULZER POMPES FRANCE
Mission de Compilation - Voir le Rapport de l'Expert-comptable
31/12/2014Exercice clos le
Fidelio
Produits à recevoir
31/12/2014
ANNEXE - Elément 6.10
Total des Produits à recevoir 11 658 249
11 658 249Autres créances clients
CLIENTS FACT. A ETABLIR 11 658 249
Page : 6SASU SULZER POMPES FRANCE
Mission de Compilation - Voir le Rapport de l'Expert-comptable
31/12/2014Exercice clos le
Fidelio
Charges constatées d'avance
Charges constatées d'avance - EXPLOITATION
Charges constatées d'avance - FINANCIERES
Charges constatées d'avance - EXCEPTIONNELLES
ANNEXE - Elément 6.12
31/12/2014
125 076
TOTAL 125 076
CCA DIVERS
MontantsPériode
31/12/201501/01/2015
125 076
2 BILAN - PASSIF avant répartition
Désignation de l'entreprise
Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
T
Exercice N-1
DA
DB
DC
DE
DF
DG
DH
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DK
DO
DP
DQ
DR
DS
DT
DU
DV
DW
DX
DY
DZ
CA
PIT
AU
X P
RO
PR
ES
N°
2051
- A
CD
-GR
OU
PE
Fév
rier
201
4 -
136
015
Exercice N
Capital social ou individuel (1) * (Dont versé : ....................................................... )
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ...
Ecarts de réévaluation (2) * (dont écart d'équivalence
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées (3)*
Autres réserves
Report à nouveau
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)
Subventions d'investissement
Provisions réglementées *
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL (III)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5)
Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits constatés d'avance (4)Compte
régul.
DE
TT
ES
(4)
Pro
visi
ons
pou
r ri
squ
eset
ch
arge
s
TOTAL (IV)
Ecarts de conversion passif *
Réserve spéciale de réévaluation (1959)
Ecart de réévaluation libre
Réserve de réévaluation (1976)
RE
NV
OIS
(1)
(2) Dont
EK )
TOTAL (I) DL
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL (II)
(V)
TOTAL GENERAL (I à V)
Au
tres
fon
ds
pro
pre
s DM
DN
EE
ED
EC
EB
EA
Ecart de réévaluation incorporé au capital
EH
EG
EF(3)
(5)
(4)
Dont réserve spéciale des plus-values à long terme *
Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an
Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP
Réserve légale (3) DD
SASU SULZER POMPES FRANCE
6 600 000 6 600 000
408 122 360 783
24 49024 490
5 308 1806 207 606
1 084 887 946 765
13 240 21814 325 106
130 158130 158
130 158 130 158
6 487 8817 216 005
2 724 160 2 920 002
9 407 8829 940 165
90
33 900 268
7 847 219
14 664 850
8 151 743
1 152 410
1 962 356
67 678 935
22 109
92 096 473 95 569 488
8 285
72 782 945
1 985 615
2 709 089
6 840 338
20 723 661
20 250 073
20 273 650
519
58 739 716 52 532 872
90 519
6 600 000
Dont réserve spéciale des provisionspour fluctuation des cours( )
EJ
EI )(Dont emprunts participatifs
(Dont réserve relative à l'achatd'oeuvres originales d'artistes vivants* )
B1
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
1B
Néant *
1C
1D
1E
DGFiP N° 2051 2014AGREMENT DGFIP C5114.10015
Page : 8SASU SULZER POMPES FRANCE
Mission de Compilation - Voir le Rapport de l'Expert-comptable
31/12/2014Exercice clos le
Fidelio
Charges à payer
31/12/2014
ANNEXE - Elément 6.11
Total des Charges à payer 7 544 661
4 283 314Dettes fournisseurs et comptes rattachés
FNP ACHATS FRAIS GENERAUX 1 426 293
PROV.ASSURANCES S/ CDE 149 063
PROV.COMMISSIONS 1 265 779
PROV. HONORAIRES 20 782
PROV.ETUDES S/CDE 682 514
PROV.S/FRAIS DE VOYAGE 584 870
PROV.ACHATS EMBALLAGES 87 340
PROV.TRANSPORT 66 670
3 261 347Dettes fiscales et sociales
CONGES PAYES 807 149
DETTES PROVISIONNEES CET A PAY 393 416
PROV.INTERESSEMENT 404 114
CET PPE PERCO 115
PERFORMANCE 340 388
CH. SOC. CONGES A PAYER 450 498
CHARGES SOCIALES SUR CET A PAY 218 722
AUT.CH.SOCIALES A PAYER 268 036
PROV. TAXE APPRENTISSAGE 55 293
PROV. FORMATION PROFESSIONNELL 198 471
I.J.S.S 8 994
CHARGES FISCALES A PAYER 43 675
PROV. C3S 72 475
Page : 9SASU SULZER POMPES FRANCE
Mission de Compilation - Voir le Rapport de l'Expert-comptable
31/12/2014Exercice clos le
Fidelio
Produits constatés d'avance
Produits constatés d'avance - EXPLOITATION
Produits constatés d'avance - FINANCIERS
Produits constatés d'avance - EXCEPTIONNELS
ANNEXE - Elément 6.12
1 962 356
TOTAL 1 962 356
Ventes
31/12/2014MontantsPériode
31/12/201501/01/2015
1 962 356
1 - RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II)
Chiffres d'affaires nets*
3 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste)
Désignation de l'entreprise :
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
T
Exercice (N-1)
FG
FJ
FB
FE
FH
FK
FC
FF
FI
FL
FR
FS
FT
FU
FV
FW
FX
FY
FZ
GA
GB
GC
GD
GE
GF
GG
GH
GI
GJ
GK
GL
GM
GN
GO
GP
GQ
GR
GS
GT
GU
GV
GW
PR
OD
UIT
S D
'EX
PL
OIT
AT
ION
Production vendue
Production stockée *
Production immobilisée *
Subventions d'exploitation
Autres produits (1) (11)
Total des produits d'exploitation (2) (I)
Variation de stock (marchandises )*
Achats de marchandises (y compris droits de douane) *
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)*
Impôts, taxes et versements assimilés *
Salaires et traitements *
Charges sociales (10)
DO
TA
TIO
NS
D'E
XP
LO
ITA
TIO
N
Sur immobilisations- dotations aux amortissements *
- dotations aux provisions
Sur actif circulant : dotations aux provisions *
Pour risques et charges : dotations aux provisions
Reprises sur provisions et transferts de charges
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des charges d'exploitation (4) (II)
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (5)
Autres intérêts et produits assimilés (5)
Total des produits financiers (V)
Dotations financières aux amortissements et provisions *
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des charges financières (VI)
2 - RESULTAT FINANCIER (V - VI)
PR
OD
UIT
SF
INA
NC
IER
S
{
Produits financiers de participations (5)
CH
AR
GE
SF
INA
NC
IER
ES
CH
AR
GE
S D
'EX
PL
OIT
AT
ION
N°
2052
- A
CD
-GR
OU
PE
Fév
rier
201
4 -
136
016
(RENVOIS : voir tableau n° 2053 )
FD
FA
Exercice N
Exportations etFrance Total
Ventes de marchandises *
biens*
services *{
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges * (9)
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) *
Autres achats et charges externes (3) (6 bis) *
Perte supportée ou bénéfice transféré *
Bénéfice attribué ou perte transférée *
(IV)
(III)
Différences positives de change
Intérêts et charges assimilées (6)
3 - RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)
FP
FO
FN
FM
FQ
opér
atio
nsen
com
mun
livraisons intracommunautaires
SASU SULZER POMPES FRANCE
80 360 722 417 26 543 347
22 061 858 32 810 003 7 373 346
1 037 311 8 412 612 11 663 501
41 945 031 45 580 195
(2 609 002)
16 200
4 960 872
3 582
44 316 683 44 496 586
131
1 257 701
6 919
(2 348 361)
487 150
9 137 284
1 606 620
11 447 228
928 022
9 007 990
4 123 997 4 080 676
8 262 447
810 325
13 430 358
(1 326 496)
7 726 326
7 620 686
575 548 324 768
507 074
5 776 772
2 536 967
46 134 652
(1 817 969) (1 881 501)
46 378 086
3 133 095
2 315 901
1 434 620
13 608
442 854
965
1 892 046 931 653
1 183
135 933
2 978
11
791 548
6 242
144 634
284 684
435 560
1 456 486
(361 483) (1 321 917)
559 584
372 070
264 752
93 710
13 608
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
*Néant
DGFiP N° 2052 2014
Autres charges (12)
AGREMENT DGFIP C5114.10015
642 057
10 748 145
7 375 301
18 765 502 23 179 529
A9
4 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite)
Désignation de l'entreprise
Formulaire obligatoire (article 53 Adu Code général des impôts)
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
T
Exercice N-1
HA
HB
HC
HD
HE
HF
HH
HI
HJ
HK
HL
HM
HN
HO
HY
HP
HQ
HX
PR
OD
UIT
S
N°
2053
- A
CD
-GR
OU
PE
Fév
rier
201
4 -
136
017
Exercice N
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Reprises sur provisions et transferts de charges
Total des produits exceptionnels (7) (VII)
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis)
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
Total des charges exceptionnelles (7) (VIII)
4 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII)
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX)
produits de locations immobilières
- Crédit-bail mobilier *
Dont produits concernant les entreprises liées
Dont intérêts concernant les entreprises liées
TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII)
TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X)
(X)
5 - BENEFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges)
Dont produits nets partiels sur opérations à long terme
Dont dons faits aux organismes d'intérêt général (art. 238 bis du C.G.I.)
EX
CE
PT
ION
NE
LS
CH
AR
GE
S
EX
CE
PT
ION
NE
LL
ES
RE
NV
OIS
Exercice N
Exercice N
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
Charges antérieures Produits antérieursDétail des produits et charges sur exercices antérieurs :
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(6bis)
(7)
(8)
HG
Produits exceptionnels sur opérations en capital *
Charges exceptionnelles sur opérations en capital *
Impôts sur les bénéfices *
produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous)
- Crédit-bail immobilier{
{Dont
Dont
Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieurs ( à détailler au (8) ci-dessous )
(9)
(10)
(11)
(12)
A1
A2
A3
A4
Dont transferts de charges
Dont cotisations personnelles de l'exploitant (13)
Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits)
Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges)
SASU SULZER POMPES FRANCE
796 188
425 238
1 729 293
1 727 500
425 196
3 881 9891 221 426
448 604 33 113
5 182
38 295448 604
772 822 3 843 695
428 858(97 356)
(576 192) 1 146 155
49 310 228
48 363 463
946 7651 084 887
46 345 268
47 430 155
1 434 620 791 548
144 002 93 710
148 952 14 816
2 536 967 3 133 074
Cf. état 2053-Détail des produits et charges exceptionnels 448 604 1 221 426
A6Dont primes et cotisations complémentaires personnelles : facultatives
1J
1K
obligatoires(13)
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
*Néant
1G
1H
DGFiP N° 2053 2014
joindre en annexe) :Détail des produits et charges exceptionnels (Si le nombre de lignes est insuffisant, reproduire le cadre (7) et le
AGREMENT DGFIP C5114.10015
Page : 12
2053 - Détail des produits et charges exceptionnels
SASU SULZER POMPES FRANCEFIDELIO
au 31/12/2014
Détail des produits et charges exceptionnels :exceptionnelles exceptionnels
Charges Produits
Reprise de provisions pour impots 425 238
Autres produits exceptionnels 796 188
Indemnité EPAMSA
Mise au rebut Stocks 92 157
Pénalités retenues/clients 16 480
Pénalités fiscales 2 218
Autres charges exceptionnelles 337 749
Totalisation 448 604 1 221 426
Mission de Compilation - Voir le Rapport de l'Expert-comptable
5 IMMOBILISATIONS
Désignation de l'entreprise
Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
T
CADRE A Acquisitions, créations, apports
INC
OR
P.
N°
2054
- A
CD
-GR
OU
PE
F
évri
er 2
014
- 13
6 01
8
Frais d'établissement et de développement
Valeur brute desimmobilisations audébut de l'exercice
IMMOBILISATIONSAugmentations
2
Autres postes d'immobilisations incorporelles
et virements de poste à poste
3
Consécutives à une réévaluationpratiquée au cours de l'exercice
1
Terrains
KS
KV
LB
LH
KN
KT
KW
LC
LI
KO
KU
KX
LD
LJ
LK
LQ LR LS
MD
MJ
MM
MK
MN
MS M T
MZ NA
NJ NK
Sur sol propre
Sur sol d'autrui
Installations générales, agencements *
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL III
Participations évaluées par mise en équivalence
TOTAL IV
Autres participations
Autres titres immobilisés
TOTAL GENERAL (I + II + III + IV)
CADRE B IMMOBILISATIONSDiminutions
par virement de poste à postepar cessions à des tiers ou mises
hors service ou resultant
Réévaluation légale * ou évaluation
Valeur d'origine des immobilisationsen fin d'exercice
Valeur brute desimmobilisations àla fin de l'exercice
2 3 41Frais d'établissement
Autres postes d'immobilisationsincorporelles
TOTAL I
TOTAL II
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outil-
Autres
immobilisations
corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL III
TOTAL IV
TOTAL GENERAL (I + II + III + IV)
Participations évaluées par
CO
RP
OR
EL
LE
SF
INA
NC
IER
ES
INC
OR
P.
CO
RP
OR
EL
LE
SF
INA
NC
IER
ES
TOTAL I
TOTAL II
et aménagements des constructions
Installations techniques, matériel
Installations générales, agencements,
aménagements divers *
Matériel de transport *
Matériel de bureau
et mobilier informatique
Emballages récupérables et
Prêts et autres immobilisations financières
d'une mise en équivalence
par mise en équivalence
et de développement
Sur sol propre
Sur sol d'autrui
lage industriels
Inst. gales, agencts et am. desconstructions
Inst. gales, agencts, amé-nagements divers
Matériel de transport
informatique, mobilierMatériel de bureau et
Emballages récupérables etdivers *
mise en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
CZ
KD KE
D8
KF
D9
KP
KJ
KM
KG
KQ
KK
KH
KR
KL
KI
LA
LG
KZ
LF
KY
LE
LN LO
LL LM
LP
CØ
LV LW
DØ
LX
MA
MG
MV
MH
ME
MQ
MW
MB
LY LZ
MC
MI
ML
MF
MO
MR
MU
MX
NB
NG
ND NE
NH
NF
NI
MY
NC
MP
471 435
1 127 750
9 187 579
5 095 673
445 125
14 411
557 066
40 903
16 468 508
SASU SULZER POMPES FRANCE
31 561 016
14 621 074
649 788
229
13 971 058
ou résultant d'une mise en équivalence
442
166 184
4 315 266
103 889
78 839
229
471 435
1 127 750
9 187 579
5 095 673
445 125
14 411
557 066
40 903
13 971 058
650 016
ØG ØH ØJ
ØK ØL ØM* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
(Ne
pas
repo
rter
le
mon
tant
des
cen
tim
es)*
*Néant
8G
8U
1P
1 T
8M
8V
1R
1U
8 T
8W
1S
1V
D7
1X
ØU
ØX
2B
2E
M7
ØY
2C
2F
ØW
ØZ
2D
2G
2H
C
onst
ruct
ions
et outillage industriels
Aut
res
imm
obil
isat
ions
corp
orel
les
Dont Composants
[Dont
posantsCom-
[DontCom-posants
L9
M1
M2
M3
]
]
]
]
[
[ Dont Composants
divers *
IN
IO
IP
IQ
IR
IS
I T
IU
IV
IW
IX
IY
IZ
IØ
I1
I2
I3
I4
DGFiP N° 2054 2014AGREMENT DGFIP C5114.10015
67 119
35 750
9 187 579
5 153
296 378
380 577
1 561 665
11 467 102
34 612
229
34 840
11 569 061
4 664 178
229
4 664 849
16 468 508
31 561 016
14 621 074
404 758
1 092 000
3 700 191
143 388
14 411
364 578
4 351 016
9 665 584
13 971 058
229
615 176
14 586 462
24 656 804
5 bis TABLEAU DES ECARTS DE REEVALUATION
Désignation de l'entreprise :
DGFiP N° 2054 bis
Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
T
CADRE A
N°
2054
bis
- A
CD
-GR
OU
PE
- 2
014
01 5
0126
PO
- F
évri
er 2
014
- 13
6 01
9
Détermination du montant des écarts
SASU SULZER POMPES FRANCE
SUR LES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGI) doivent joindrece tableau à leur déclaration jusqu'à (et y compris) l'exercice au cours duquel la provision spéciale (col. 6) devient nulle.
Utilisation de la marge supplémentaire d'amortissement
( col. 1 - col. 2 ) (1)
Augmentation
du montant brut
des immobilisations
Augmentation
du montant
des amortissements
Au cours de l'exercice
Montant
des suppléments
d'amortissement (2)
Fraction résiduelle
correspondant aux
éléments cédés (3)
Montant cumulé
à la fin de l'exercice
(4)
Montant de la
provision spéciale à
la fin de l'exercice
[ (col.1 - col.2)
- col.5 (5) ]
1 Concessions, brevets et
2 Fonds commercial
3 Terrains
4 Constructions
5 Installations techniques
6 Autres immobilisations
droits similaires
mat. et out. industriels
corporelles
7 Immobilisations en cours
8 Participations
9 Autres titres immobilisés
10 TOTAUX
(1) Les augmentations du montant brut et des amortissements à inscrire respectivement aux colonnes 1 et 2 sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisations
amortissables réévaluées dans les conditions définies à l'article 238 bis J du code général des impôts et figurant à l'actif de l'entreprise au début de l'exercice.
Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne 1, ceux portés colonne 2.
(2) Porter dans cette colonne le supplément de dotation de l'exercice aux comptes d'amortissement (compte de résultat) consécutif à la réévaluation.
(3) Cette colonne ne concerne que les immobilisations réévaluées cédées au cours de l'exercice. Il convient d'y reporter, l'année de la cession de l'élément, le solde non
utilisé de la marge supplémentaire d'amortissement.
(4) Ce montant comprend :
a) le montant total des sommes portées aux colonnes 3 et 4;
b) le montant cumulé à la fin de l'exercice précédent, dans la mesure où ce montant correspond à des éléments figurant à l'actif de l'entreprise au début de l'exercice.
(5) Le montant total de la provision spéciale en fin d'exercice est à reporter au passif du bilan (tableau n° 2051) à la ligne "Provisions réglementées".
CADRE B
DEFICITS REPORTABLES AU 31 DECEMBRE 1976 IMPUTES SUR LA PROVISION SPECIALE AU POINT DE VUE FISCAL
1 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPECIALE AU DEBUT DE L'EXERCICE .....................................
2 - FRACTION RATTACHEE AU RESULTAT DE L'EXERCICE ........................................................................................ -
3 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPECIALE EN FIN D'EXERCICE .................................................... =
Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont imputé leurs déficits fiscalement reportables au 31 décembre sur la provision spéciale.
Il est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan: de même, les entreprises en cause continuent
à réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d'amortissement consécutif à la réévaluation.
Ligne 2, inscrire la partie de ce déficit incluse chaque année dans les montants portés aux colonnes 3 et 4 du cadre A. Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés
aux colonnes 3 et 4 par une fraction dont les éléments sont fixés au moment de l'imputation, le numérateur étant le montant du déficit imputé et le dénominateur celui de la provision.
1 2 3 4 5 6
Exercice N clos le : 3 1 1 2 2 0 1 4
*Néant
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
X
AGREMENT DGFIP C5114.100152014
Emballages récupérables
6 AMORTISSEMENTS
Désignation de l'entreprise :
Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
T
CADRE A
Montant des amortissementsMontant des amortissements
au début de l'exercice à la fin de l'exercice
Augmentations : dotationsIMMOBILISATIONS AMORTISSABLESDiminutions : amortissements
afférents aux éléments sortisde l'actif et reprises
EL
PF
PJ
PN
PS
PW
QA
QE
QI
Q M
QR
QV
QS
QWQU
QP QT
QX
CADRE B
Frais d'établissementTOTAL I
TOTAL IIAutres immobilisations
Terrains
TOTAL III
TOTAL GENERAL (I + II + III)
Immobilisations
amortissablesColonne 1
Différentiel de durée
Frais établissements
TOTAL I
Autres immob. incor-TOTAL II
Terrains
TOTAL III
( NP + NQ + NR )
CADRE C
MOUVEMENTS DE L'EXERCICEAFFECTANT LES CHARGES REPARTIES
SUR PLUSIEURS EXERCICES *
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Montant net au débutde l'exercice
Augmentations Dotations de l'exerciceaux amortissements
Montant net à lafin de l'exercice
NQNP
W4
T3
Constructions
Sur sol propre
Sur sol d'autrui
Inst. générales, agencements etaménagements des constructions
Installations techniques, matériel et
Autres
immobilisations
corporelles
Inst. générales, agencements,aménagements divers
Matériel de transport
Matériel de bureau etinformatique, mobilier
Sur sol propre
Sur sol d'autrui
Inst. gales, agencet am. des const.
Inst. techniques
Inst. gales, agenc
am. divers
Matériel de
Mat. bureau et
inform. mobilier
Emballages
Con
stru
ctio
nsA
utre
s im
mob
. cor
pore
lles
mat. et outillage
récup. et divers
SP
Z9 Z8
SRPrimes de remboursement des obligations
NT
NW
EM
PG
PK
PO
PT
PX
QB
QF
QJ
QN
CY
PE
PI
P M
PR
PV
PZ
QD
QH
QL
EN
PH
PL
PQ
PU
PY
QC
QG
QK
QO
U8
S5
R7
Q9
U1
M9
N7
Q2
V6
W5
V7
U9
U2
T4
S6
R8
R1
Q3
et de développement
SASU SULZER POMPES FRANCE
442 411 975
57 894
162 260 2 572 289
82 763 58 758
14 411
243 927103 889
2 947 280
3 359 255
ØN ØP ØQ ØR
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
Néant *
N8
N1 N4
P8
Q6
R4
S2
S9
T7
U5
V3
W1
W8
X2 X3 X6
non ventilé
Total général(I + II + III + IV) NU
N5
P9
Q7
R5
S3
T1
T8
U6
V4
W2
W9
X7
transport
Colonne 2
Mode dégressif
Colonne 3
exceptionnel
Colonne 4 Colonne 5
Mode dégressif
Colonne 6
exceptionnel
Mouvement net des
amortissements
Amortissement fiscal Amortissement fiscal à la fin de l'exercice
N6
NV
Q1
Q8
R6
S4
T2
T9
U7
V5
W3
X1
X8
NS
N3
P7
Q5
R3
S1
S8
T6
U4
V2
V9
W7
X5
NR
N2
P6
Q4
R2
R9
S7
T5
U3
V1
V8
W6
X4
NY NZTotal général
( NS + NT + NU )
Total général non ventilé
( NW - NY )
VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES
DOTATIONS REPRISES
(OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIF) *SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES
de l'exercice
N°
2055
- A
CD
-GR
OU
PE
Fév
rier
201
4 -
136
021
porelles
outillage industriels
et divers
incorporelles
DGFiP N° 2055 2014
et autres
Frais d'acquisition detitres de participations NL NM NO
Total général non ventilé
TOTAL IV
AGREMENT DGFIP C5114.10015
Différentiel de duréeet autres
348 912
349 355
24 953
57 894
406 427
19 590
3 415
63 270
550 596
575 549
387 464
3 133 061
2 745 596
284 546
10 996
121 932
2 328 122
TT
7 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN
Désignation de l'entreprise :
Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
T
Montant
N°
2056
- A
CD
-GR
OU
PE
Fév
rier
201
4 -
136
022
Montant au début
de l'exercice
2
à la fin de l'exercice
3
AUGMENTATIONS:
Dotations de l'exercice
1Nature des provisions
4
DIMINUTIONS:
Reprises de l'exercice
TW TX
UATZTY
Pro
visi
ons
régl
emen
tées
Provisions pour investissement
Amortissements dérogatoires
Autres provisions réglementées (1)
TOTAL I
Provisions pour litiges
Provisions pour garanties donnéesaux clientsProvisions pour pertes sur marchés àterme
Provisions pour amendes et pénalités
Provisions pour pertes de change
Provisions pour pensions et obligationssimilaires
Provisions pour impôts (1)
Provisions pour renouvellement desimmobilisations *Provisions pour gros entretien
Provisions pour charges sociales etfiscales sur congés à payer *Autres provisions pour risques etcharges (1)
TOTAL II
sur
immobilisations
- incorporelles
- corporelles
Sur stocks et en cours
Sur comptes clients
Autres provisions pourdépréciation (1) *
TOTAL III
TOTAL GENERAL ( I + II + III )
Dont dotationset reprises
- d'exploitation
- financières
- exceptionnelles
Pro
visi
ons
pou
r ri
squ
es e
t ch
arge
sP
rovi
sion
s p
our
dép
réci
atio
n
Provisions pour reconstitution desgisements miniers et pétroliers *
Provisions pour hausse des prix (1) *
Provisions fiscales pour implantations àl'étranger constituées avant le 1.1.1992 *
l'étranger constituées après le 1.1.1992 *Provisions fiscales pour implantations à
Provisions pour prêts d'installation
IF
IK
TP
TS
T M
IB
TG
TA
TD
TB
TE
TH
TN
IC
IG
IL
TQ
TC
TF
TI
TO
ID
IH
IM
TR
TU
UCUB
UHUG
UE UF
UD
UJ UK
- titres mis enéquivalence
- titres de participation
- autres immobilisationsfinancières (1) *
Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculé selon les règles prévues à l'article 39-1-5e du C.G.I.
9W 9X9U
SASU SULZER POMPES FRANCE
122 400 63 400 209 000
625 585 101 484 752 101
955 307 889 680 453 545
2 670 000 2 670 000 4 533 740
13 608 13 608 6 242
368 831 119 459 598 227
2 551 171 425 238 2 125 933
2 100 981 967 864 1 261 377
9 407 882 9 940 165
112 038
112 038
35
619 077
619 077
6 283 846
6 242
425 238
13 608
4 811 921
(art. 237 bis A-II) *
(art. 39 quinquies H du CGI)
3T
3U
3V
IA
IE
IJ
3Y
3Z
3X
5Z
7B
7C
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
Dont majorations exceptionnelles de 30% D3 D4 D5 D6
*Néant
4A
4E
4J
4N
4T
4X
5B
5F
5R
5V
6E
6A
Ø2
6T
6N
6X
Ø6
6Y
6U
6P
Ø7
9V
Ø3
6F
6B
TV
5W
5S
5H
5C
4Y
4U
4P
4K
4F
4B
6Z
6V
6R
Ø8
Ø4
6G
6C
5X
5T
5J
5D
4Z
4V
4R
4L
4G
4C
7A
6W
6S
Ø9
Ø5
6H
6D
5Y
5U
5K
5E
5A
4W
4S
4M
4H
4D
10
et grandes révisions
DGFiP N° 2056 2014
EREQEPEO
AGREMENT DGFIP C5114.10015
à payer dont la production est prévue par l'article 38 II de NOTA : Les charges à payer ne doivent pas être mentionnées sur ce tableau mais être ventilées sur l'état détaillé des charges
(1) à détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision.
l'annexe III au CGI.
150 000
228 000
387 918
4 533 740
6 242
348 855
128 259
5 783 014 5 250 732
507 074
507 074
35
5 250 766
6 290 0889 519 921
10 559 242
Page : 17
2056 - Détail des provisions pour impôts
SASU SULZER POMPES FRANCEFIDELIO
au 31/12/2014
LibelléMontant début
exerciceAugmentation Diminution
Montant finexercice
Provision pour impôts 2 551 171 425 238 2 125 933
Totalisation 2 551 171 425 238 2 125 933
Mission de Compilation - Voir le Rapport de l'Expert-comptable
Page : 18
2056 - Détail des autres provisions pour risques et charges
SASU SULZER POMPES FRANCEFIDELIO
au 31/12/2014
LibelléMontant début
exerciceAugmentation Diminution
Montant finexercice
Autres provisions pour risques et charges 2 100 981 967 864 1 261 377128 259
Totalisation 2 100 981 128 259 967 864 1 261 377
Mission de Compilation - Voir le Rapport de l'Expert-comptable
8 ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET
Désignation de l'entreprise :
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
T
CADRE A
Formulaire obligatoire (article 53 A
Montant brutETAT DES CREANCES
VW
VK
CADRE B ETAT DES DETTES
Créances rattachées à des participations
Prêts (1) (2)
Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Taxe sur la valeur ajoutée
Autres impôts, taxes et versements assimilés
Divers
Etat et autres
collectivités
publiques
Groupe et associés (2)
Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations
Charges constatées d'avance
TOTAUX
DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE*
- Prêts accordés en cours d'exercice
- Remboursements obtenus en cours d'exercice
Montant
des(1)
(2) Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)RE
NV
OIS
DE
L'A
CT
IF C
IRC
UL
AN
TD
E L
'AC
TIF
IMM
OB
ILIS
E
Emprunts obligataires convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
à 1 an maximum à l'origine
à plus d' 1 an à l'origine
Emprunts et dettesauprès des
établissementsde crédit (1)
Emprunts et dettes financières divers (1) (2)
Fournisseurs et comptes rattachés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Taxe sur la valeur ajoutée
Autres impôts, taxes et assimilés
Etat et
publiques
autres
collectivités
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés (2)
Autres dettes (dont dettes relatives à des
Produits constatés d'avance
TOTAUX
Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice
(1)(2)
Montant des divers emprunts et dettes contrac-tés auprès des associés personnes physiques
RE
NV
OIS
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n°2032.
VJ
VH
VG
A 1 an au plus A plus d'un an
1 2 3
Montant brut A 1 an au plus A plus de 5 ans
1 2 3
A plus d'1 an et 5 ans au plus
du Code général des impôts)
4
Créance représentative de titresprêtés ou remis en garantie * )( Provision pour dé-
préciation antérieure-ment constituée *
Impôts sur les bénéfices
de pension de titres)
Impôts sur les bénéfices
Obligations cautionnées
opérations de pension de titres)Dette représentative de titres empruntés
VE
VF
VT
VD
VP
VC
VR
VS
UL
UP
UT
VA
UX
Z1
UY
UZ
VN
VB
VM
UW
US
UN
UO
UR
UM
VU VV
VZVY
VL
VX
VQ
VI
Z2
UV
SASU SULZER POMPES FRANCE
447 594
202 193
619 610
46 726 128
21 980
31 381
2 158 981
748 850
1 800 000
125 076
52 881 793
35 555
943
447 594
2 204
14 664 850
1 947 908
1 925 008
4 162 677
116 150
1 152 410 1 092 000
33 900 268
1 962 356
59 831 716
90
*Néant
7Y
7Z
8B
8D
8C
8A
8E
8J
8K
8L
ou remis en garantie *
DGFiP N° 2057 2014AGREMENT DGFIP C5114.10015N
° 20
57 -
AC
D-G
RO
UP
E
F
évri
er 2
014
- 13
6 02
3
125 076
1 800 000
748 850
2 158 981
31 381
21 980
46 726 128
619 610
199 989
449 799
14 664 850
1 947 908
1 925 008
4 162 677
116 150
60 410
33 900 268
1 962 356
1 092 000 58 739 716
90
52 431 995
XG
9 DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL
Désignation de l'entreprise :
Formulaire obligatoire (article 53 Adu Code général des impôts)
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
TN
° 20
58-A
- A
CD
-GR
OU
PE
Fév
rier
201
4 -
136
033
I. REINTEGRATIONS BENEFICE COMPTABLE DE L'EXERCICE
Exercice N, clos le :
WA
WB
WC
WI
I7
WJ
K7
WN
WO
WQ
WS
WR
W T
WU
WV
WW
XA
WZ
XH
XJ
XL
XI
XN
Rémunération du travail {de son conjoint moins part déductible * à réintégrer :
Provisions et charges à payer non déductibles
Cha
rge
s n
on a
dm
ises
en
dédu
ctio
n d
u r
ésu
ltat fis
cal
Quote-part
Fraction imposable des plus-values réalisées au cours d'exercices antérieurs *
TOTAL I
PERTE COMPTABLE DE L'EXERCICEII . DEDUCTIONS
Quote-part dans les pertes subies par une société de personnes ou un G.I.E. *
Provisions et charges à payer non déductibles, antérieurement taxées, et réintégrées dans les résultats comptables de l'exercice(cf. tableau 2058-B , cadre III )
Plus-values
nettes à
long terme- imputées sur les moins-values nettes à long terme antérieures
pa
rtic
uli
ers
et
imp
osit
ion
s d
iffé
rée
s
Fraction des plus values nettes à court terme de l'exercice dont l'imposition est différée *
TOTAL IIIII . RESULTAT FISCAL
Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables :{ bénéfice ( I moins II )
déficit ( II moins I )
de l'exploitant ou des associés
Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM *
Réintégrations diverses àdétailler sur feuillet séparé DONT*
(activité exonérée)Zones d'entreprises *Intérêts excédentaires
(art. 39-1-3e et 212 du C.G.I.)
Ré
gim
es
d'im
po
sit
ion
Régime des sociétés mères et des filiales *
Produit net des actions et parts d'intérêts :
Déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d'Outre-mer * .
Majoration d'amortissement *
Me
su
res
Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM * (entreprises à l'IS)
Déficit de l'exercice reporté en arrière (entreprises à l'IS)*
Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice (entreprises à l'IS)*
RESULTAT FISCAL BENEFICE DEFICIT(ligne XN) ou reportable en avant (ligne XO) XO
ZL
XS
XF
XD
ZY
RE
GIM
ES
D'IM
PO
SIT
ION
PA
RT
ICU
LIE
RS
ET
IMP
OS
ITIO
NS
DIF
FE
RE
ES
SWSU
- Plus-values nettes à court terme
- Plus-values soumises au régime des fusions{
XB
XR
Amendes et pénalités
SASU SULZER POMPES FRANCE 31122014
1 084 887
1 229 649
2 218
1 317 907
5 663 471
1 362 889
727 850
(entreprises à l'IR)
(entreprises à l'IS)
( Quote-part de frais et charges restant imposable àdéduire des produits nets de participation )71 731
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
*Néant
Bénéfices réalisés par une société de personnes ou un GIE WL à l'article 209 B du CGI
Résultats bénéficiaires visés L7
Impôt sur les sociétés (cf. page 9 de la notice 2032)
W P
M8Quote-part de 12 % desplus-values à taux zéro
- imposées au taux de 0 %
- imputées sur les déficits antérieurs
I8
ZN
- imposées au taux de 15 % (16 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu)
- imposées au taux de 19 %
WH
DGFiP N° 2058-A 2014
d'in
cit
ati
on
AGREMENT DGFIP C5114.10015
long terme
nettesMoins-values - imposées au taux de 15 % ou de 19 % (16 % pour les entreprises à l'impôt sur le revenu)
- imposées au taux de 0 %
Autres plus-values imposées au taux de 19 % I6
à
Déficits étrangers antérieurementSU SX
détailler sur feuillet séparéDéductions diverses à
ZI ) Créance dégagée par le report en arrière de déficit
OT
déduit par les PME (art.209C)
Déficits filiales et succursalesétrangères art. 209C
2A
XXCharges à payer liées à des états et territoires
amortissements à porter ligne ci-dessous)
Avantages personnels non déductibles* (saufWD
(art. 39-4 du C.G.I.)
Autres charges et dépenses somptuairesWF 4 764
et autres amortissements non déductibles
Amortissements excédentaires (art. 39-4 du C.G.I.)WE
sociétés (entreprises à l'IS)Taxe sur les voitures particulières des
WG 4 217
XE
(cf. tableau 2058-B, cadre III)XW
non coopératifs non déductibles (cf. 2067-BIS)
Réintégrations prévues à l’article 155 du CGI* XY
XZCharges financières (art.212 bis) *
Aba
ttem
ent
sur
tion
s *
le b
énéf
ice
et e
xoné
ra- K9
Entreprises nouvelles -(Reprise d'entreprises endifficultés 44 septies)
L6 Pôle de compétitivité(art. 44 undecies)
ØV Zone franche urbaine(art. 44 octies et octies A) 1F
K3
L2
Entreprises nouvelles44 sexies
Société investissementimmobilier cotées(art. 208C)
(art. 44 duodecies)redynamiserBassin d'emploi à
L5
PA
XC
Jeunes entreprisesinnovantes(art. 44 sexies A)
(44 terdecies)de la défenseZone de restructuration
Zone franche d'activité(art. 44 quaterdecies)
PC Zone de revitalisation rurale (art. 44 quindecies)
3 643 642
7 754 211
0 4 110 568
4 110 568
8 981
1 231 867
Page : 21
2058A - Réintégrations diverses
SASU SULZER POMPES FRANCEFIDELIO
au 31/12/2014
Libellé Montant
ECP 31/12/2014 22 109
ECA 31/12/2013 20 083
Indemnité assurance étalée percue en 2004 1 275 715
Totalisation 1 317 907
Mission de Compilation - Voir le Rapport de l'Expert-comptable
Page : 22
2058A - Déductions diverses
SASU SULZER POMPES FRANCEFIDELIO
au 31/12/2014
Libellé Montant
ECP 31/12/2013 8 285
ECA 31/12/2014 6 242
CICE 137 131
Produit intégration fiscale SPP 131 924
Produit intégration fiscale PACA 110 935
Report en arrière des déficits 333 333
Totalisation 727 850
Mission de Compilation - Voir le Rapport de l'Expert-comptable
9D
9F
9H
10 DEFICITS, INDEMNITES POUR CONGES A PAYER
Désignation de l'entreprise
Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
TN
° 20
58-B
- A
CD
-GR
OU
PE
Fév
rier
201
4 -
136
034
I. SUIVI DES DEFICITS
YK
YJDéficit de l'exercice (tableau 2058-A, ligne XO)
III. PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT
(à détailler sur feuillet séparé) Dotations de l'exercice Reprises sur l'exercice
Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes non déductiblespour les entreprises placées sous le régime de l'article 39-1. 1e bis Al. 2 du CGI *
Provisions pour risques et charges *
Provisions pour dépréciation *
Charges à payer
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n°2032.
TOTAUX (YN = ZV à 9S) et (YO = ZW à 9T)
à reporter au tableau 2058-A :
ligne WI ligne WU
II. INDEMNITES POUR CONGES A PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES
ZWZV
YOYN
ZTMontant déductible correspondant aux droits acquis par les salariés pour les entreprises placéessous le régime de l'article 39-1. 1e bis A1. 1er du CGI, dotations de l'exercice
ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES
SASU SULZER POMPES FRANCE
1 257 648
6 242 13 608
387 918 4 952 782
278 078 112 546
505 306
484 936
72 475 79 230
Provision pour perte de change
Cf. état 2058B-Détail des provisions pour risques et charges
Provision engagements retraite
Participation légale
Provision bonus et charges sociales
C3S-Organic
*Néant
8X
8Z
9B 9C
9A
8Y
9E
9G
9J
9L
9N
9R
9K
9M
9P
9S 9T
Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent (1)
Déficits imputés (total lignes XB et XL du tableau 2058A)
Déficits reportables (différence K4 - K5)
Total des déficits restant à reporter (somme K6 + YJ)
(1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l'exercice précédent.
K4
K5
K6
Montant au début de l'exercice Imputations Montant net à la fin de l'exercice
Montant de la réintégration ou de la déduction L1
DGFiP N° 2058-B 2014AGREMENT DGFIP C5114.10015
CREDITS D’IMPOTS
Crédit d'impôt en faveurde la formation des dirigeants
Crédit d'impôt investis-
sement en Corse
Crédit d'impôt famille
Crédit d'impôt en faveurde l'apprentissage
Crédit d'impôt afférent auxvaleurs mobilières (BIC)
Réduction d'impôt en faveur du mécénat
JT
JW
JU
JX
JR
JV
JSCrédit d'impôt en faveurde la recherche
Autres imputations
JQ
CONSEQUENCE DE LA METHODE PAR COMPOSANTS (art.237 septies du CGI)
ENTREPRISES DE TRANSPORT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTSart. L3113-1 du Code des Transports
XU(case à cocher)
Crédit d'impôt pour lacompétitivité et l'emploi
O1 137 131
1 229 649 5 663 471
Page : 24
2058B - Détail des provisions pour risques et charges
SASU SULZER POMPES FRANCEFIDELIO
au 31/12/2014
Provisions pour risques et chargesde l'exercice
Dotations Reprisessur l'exercice
Provision pour impôts 425 238
Provision pour perte à terminaison 387 918 889 680
Provision pour pénalités 2 670 000
Autres provisions pour risques et charges 967 864
Totalisation 387 918 4 952 782
Mission de Compilation - Voir le Rapport de l'Expert-comptable
J8
J7
11 TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT
Désignation de l'entreprise :
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
T
OR
IGIN
ES
N°
2058
-C -
AC
D-G
RO
UP
E
F
évri
er 2
014
- 13
6 03
5Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
YQ
ET RENSEIGNEMENTS DIVERS
AF
FE
CT
AT
ION
S
YR
YT
YS
YV
SS
YU
XQ
ST
ZJ
YW
YX
YY
YZ
ZB
ZD
ZE
ZF
ZG
ZH
9ZZS
XP ZR
EN
GA
GE
ME
NT
S
DE
TA
ILS
DE
S P
OS
TE
S
AU
TR
ES
AC
HA
TS
ET
CH
AR
GE
SE
XT
ER
NE
SIM
PO
TS
ET
TA
XE
S
T.V
.A.
DIV
ER
S
Report à nouveau figurant au bilan de l'exercice
Résultat de l'exercice précédant celui pour lequel
Prélèvements sur les réserves
TOTAL I TOTAL II(NB : le total I doit nécessairement être égal au total II)
Report à nouveau
Autres répartitions
Dividendes
Affectations - Réserve légale
- Autres réserves
DISTRIBUTIONS (Article 235 ter ZCA)
Exercice N : Exercice N-1 :
- Engagements de
- Engagements de crédit-bail immobilier
- Effets portés à l'escompte et non échus
- Sous-traitance
- Locations, charges locatives
- Personnel extérieur à l'entreprise
- Autres comptes
- Rétrocessions d'honoraires, commissions et courtages
- Taxe professionnelle *, CFE, CVAE
- Montant de la T.V.A. collectée
- Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions)
biens et services ne constituant pas des immobilisations
Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau n° 2052
Total du compte correspondant à la ligne FX du tableau n° 2052
- Autres impôts, taxes et versements assimilés (dont taxe intérieure sur les produits pétroliers
- Montant de la T.V.A. déductible comptabilisée au cours de l'exercice au titre des
- Montant brut des salaires (cf. dernière déclaration annuelle souscrite au titre des
- Montant de la plus value constatée en franchise d'impôt lors de la première optionpour le régime simplifié d'imposition *
salaires DADS 1, ou modèle 2460 de 2013) *
- Numéro de centre de gestion agréé *
- Taux d'intérêt le plus élevé servi aux associés à raison des sommes misesà la disposition de la société *
- Filiales et participations (Liste au 2059-G
% %
)
YP
ZK
SASU SULZER POMPES FRANCE
5 308 180
946 765
47 338
6 276 683 8 360 770
572 626 995 287
120 659 45 993
11 447 228 13 430 358
904 819 503 811
359 666 241 823
928 022 810 325
6 677 134 3 040 295
3 734 008 5 256 000
8 985 650
147 159
0,90 0,90
1
crédit-bail mobilierprécisez le prix de revient des biens prisen crédit-bail )(
et de copropriétédont montant des loyers des biens prisen location pour une durée > 6 mois( )
ØE
handicapés) :- Effectif moyen du personnel * (dont : apprentis : 4 0
*Néant
ØC
ØD
ØF
ØS
ØB
284 312
DGFiP N° 2058-C 2014AGREMENT DGFIP C5114.10015
dont cotisations versées aux organisations syndicales et professionnelles( )ES
Si oui cocher 1Sinon 0prévu par art.38 II de l'ann.III au CGI)
JK
JN
JH
JD
JA
JF
JC
JJ
RE
GIM
E D
EG
RO
UP
E *
Société : résultat comme si ellen'avait jamais été membre du groupe.
Groupe : résultat d'ensemble.
Imputations
Imputations
(4 110 568)
(2 453 684)
1 3 8 3 7 4 4 0 5 9 0 0 0 1 5
Plus-values à 15%
Plus-values à 15%
Plus-values à 19%
Plus-values à 0%
Plus-values à 0%
JM
JP
JL
JO
Plus-values à 19%
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 (et dans la notice n° 2058-NOT pour le régime de groupe).Il ne concerne donc pas, en principe, les résultats de cet exercice mais ceux des exercices antérieurs, qu'ils aient ou non déjà fait l'objet d'une précédente affectation.
(1) Ce cadre est destiné à faire apparaître l'origine et le montant des sommes distribuées ou mises en réserve au cours de l'exercice dont les résultats font l'objet de la déclaration.
antérieur à celui pour lequel la déclaration est établie
la déclaration est établie
aux réserves
Montant total des sommes distribuées devant donner lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 235 ter ZCA au titre de l'exercice XV
RENSEIGNEMENTS DIVERS
- Effectif affecté à l'activité artisanale RL
N° SIRET de la société mère du groupeSi vous relevez du régime de groupe : indiquer 1 si société mère,2 si société filiale
6 254 945
3 572 441 3 524 497
568 356 568 502
6 254 945
6 207 606
12 DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES
Désignation de l'entreprise :
Formulaire obligatoire (article 53 A du code général des impôts)
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
DETERMINATION DE LA VALEUR RESIDUELLE
PLUS-VALUES, MOINS-VALUES
Nature et date d'acquisition des éléments cédés * Valeur d'origine * Valeur nette réévaluée * Amortissements pratiquésen franchise d'impôt
Autresamortissements * Valeur résiduelle
1
2
3
4
8
7
6
5
12
11
10
9
I -
Imm
ob
ilis
ati
on
s *
Montant global de la plus-valueou de la moins-value
Prix de vente Court terme Long terme
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
II -
Au
tre
s é
lém
en
ts
Fraction résiduelle de la provision spéciale de réévaluation
Amortissements irrégulièrement différés se rapportant
Amortissements afférents aux éléments cédés mais exclus des charges déductibles par une disposition légaleAmortissements non pratiqués en comptabilité et correspondant à la déduction fiscale pour investissement, définie par les lois de 1966,
Résultats nets de concession ou de sous concession de licencesd'exploitation de brevets faisant partie de l'actif immobilisé et n'ayant
Provisions pour dépréciation des titres relevant du régime des plus ou
Dotations de l'exercice aux comptes de provisions pour dépréciation
+
+
+
+
A -
B -
¡¡
9
1 0
I -
Imm
ob
ilis
ati
on
s *
moins-values à long terme devenues sans objet au cours de l'exercice
des titres relevant du régime des plus ou moins-values à long terme
Divers (détail à donner sur une note annexe)*
CADRE A : plus ou moins value nette à court terme (total algébrique
CADRE B : plus ou moins value nette à long terme (total algébrique
( A ) ( B )
SASU SULZER POMPES FRANCE
20
1 2 3 4 5 6
7 8
*Néant X
15% ou 16% 0%
Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées *
(Ventilation par taux)
DGFiP N° 2059-A 2014
afférente aux éléments cédés
19%
(9)
(10)
AGREMENT DGFIP C5114.10015
aux éléments cédés
1968 et 1975, effectivement utilisée
pas été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans
des lignes 1 à 20 de la colonne
des lignes 1 à 20 de la colonne
(11)
( C )
CADRE C : autres plus-values taxables à 19%
Plus-valuetaxables à
1 1
(1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19% en application des articles 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGI.
19% (1)
N°
2059
-A -
AC
D-G
RO
UP
E
Sur 10 ans ou sur une
durée différente (art. 39
quaterdecies 1ter et 1
quater du CGI)
(à préciser) au titre de :
13 AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME
Désignation de l'entreprise :
Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
TN
° 20
59-B
- A
CD
-GR
OU
PE
Fév
rier
201
4 -
136
037
Imposition répartie
ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT
A ELEMENTS ASSUJETTIS AU REGIME FISCAL DES PLUS-VALUES A COURT TERME
sur 3 ans (entreprises à l'IR)
Origine
Plus-values réalisées
au cours de
l'exercice
Plus-values réalisées
au cours des
exercices antérieurs
sur 3 ans au titre de
Imposition répartie
sur une durée différente (art. 39
sur 10 ans
N - 1
N - 2
TOTAL 2
Montant netdes plus-values
réalisées * réintégréantérieurement
Montant Montant comprisdans le résultat
de l'exercice
Montantrestant àréintégrer
TOTAL 1
Montant net des plus-values réalisées à l'origine rieurement réintégré
Montant anté- Montant rapporté aurésultat de l'exercice à réintégrer
Montant restant
Origine des plus-values et date Montant rapporté aurésultat de l'exercice
Montant restantà réintégrer
(à l'exclusion des plus-values de fusion dont l'imposition est prise en charge par les sociétés absorbantes) (cf. cadre B)
B PLUS-VALUES REINTEGREES DANS LES RESULTATS DES SOCIETES BENEFICIAIRES DES APPORTS
des fusions ou des apports
Plus-values de fusion,d'apport partiel ou de scissionprofessionnelle exercée à titre individuel (toutes sociétés)Plus-values d'apport à une société d'une activité
Montant anté-rieurement réintégré
Montant net desplus-values réalisées
SASU SULZER POMPES FRANCE
TOTAL
quaterdecies 1 ter et 1 quater CGI)
Cette rubrique ne comprend pas les plus-values afférentes aux biens non amortissables ou taxées lors des opérations de fusion ou d'apport.
à l'origine
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
N - 1
N - 2
N - 3
N - 4
N - 6
N - 7
N - 8
N - 9
N - 5
*Néant X
(personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés seulement)
DGFiP N° 2059-B 2014AGREMENT DGFIP C5114.10015
ou 16 % .
3
Rappel de la plus ou moins-value de l'exercice relevant du taux de 15 %
14 SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME
Désignation de l'entreprise :
II - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *
Origine
Moins-values
à 16 %
Imputations sur les plus-values àlong terme de l'exercice
Solde desmoins-values
à 16 %imposablesà 16 %
Moins-values nettes
Moins-values nettes àlong termesubies aucours des
dix exercicesantérieurs(montantsrestant à
déduire à laclôture du
dernierexercice)
I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU
Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)
Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.
(art. 219 I a sexies-0 du CGI) *.
SASU SULZER POMPES FRANCE
N
N - 1
N - 2
N - 3
N - 4
N - 5
N - 7
N - 8
N - 9
N - 10
N - 6
1
2
1 2
1
21 4
*Néant X
Moins-valuesImputations
de l'exercicesur le résultatImputations
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
A 19 %,Solde des
à reporter
A 19 % ou 15 %imputables
(article 219 I a
sexies-0
2 3 5 6 7
Origine
1
Moins-values nettes N
Moins-values nettesà long termesubies aucours des
dix exercicesantérieurs(montantsrestant à
déduire à laclôture du
dernierexercice)
N - 1
N - 2
N - 3
N - 4
N - 5
N - 7
N - 8
N - 9
N - 10
N - 6
Gains nets retirés de la cession de titre de sociétés à prépondérance immobilières non cotées exclus du régime du long terme (art.219 I a sexies-0 bis du CGI) *.1
sur le résultatA 15 %
moins-values
col. = + + - -2 3 4 5
(1)
DGFiP N° 2059-C 2014
A 16,5 %
AGREMENT DGFIP C5114.10015
16,5% ou à15 %
cices ouverts à compter du 31 décembre 2007.
à long terme
(1)
4
6de l'exercice
du CGI)
A 19 % ou 15 %imputables
(article 219 I a
sexies-0 bis
sur le résultat del'exercice
du CGI)
sur les plus-values
7Ou
(1) Les plus-values et les moins-values à long terme afférentes aux titres de SPI cotées imposables à l'impôt sur les sociétés relèvent du taux de 16,5% (article 219I a du CGI), pour les exer-
N°
2059
-C -
AC
D-G
RO
UP
E
15 RESERVE SPECIALE DES PLUS-VALUES A LONG TERME
Désignation de l'entreprise :
DGFiP N° 2059-Dformulaire obligatoire(article 53 A du Code
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
général des Impôts)
I SITUATION DU COMPTE AFFECTE A L'ENREGISTREMENT DE LA RESERVE SPECIALE POUR L'EXERCICE N
taxées à 10 % taxées à 15 % taxées à 18 % taxées à 19 % taxées à 25 %
Sous-comptes de la réserve spéciale des plus-values à long terme
1
2
4
3
6
5
7
Montant de la réserve spécialeà la clôture de l'exercice précédent (N-1)
Réserves figurant au bilan des sociétés absorbéesau cours de l'exercice
Montant de la réserve spécialeà la clôture de l'exercice
- ne donnant pas lieu à complément d'impôt sur les sociétés
- donnant lieu à complément d'impôt sur les sociétés
(ligne 3 - ligne 6)
(ligne 1 et 2)
Prélèvements opérés
SASU SULZER POMPES FRANCE
II RESERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS* (5°, 6°, 7° alinéas de l'art. 39.1-5° du CGI)
montant de la réserveà l'ouverture de l'exercice
montant de la réserveà la clôture de l'exercice
réserve figurant au bilan dessociétés absorbées au cours
de l'année
montants prélevés sur la réserve
donnant lieu
à complément d'impôt à complément d'impôt
ne donnant pas lieu
RESERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS
*Néant X
2014
AGREMENT DGFIP C5114.10015
1 2 3 4 5
(personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés seulement)*
TOTAL
TOTAL (ligne 4 et 5)
N°
2059
-D -
AC
D-G
RO
UP
E
16
DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE
Désignation de l'entreprise :
Formulaire obligatoire (article 53 A du code général des impôts)
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
TN
° 20
59-E
- A
CD
-GR
OU
PE
Fév
rier
201
4 -
136
040
I - Production de l'entreprise
SASU SULZER POMPES FRANCE
PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE
Exercice ouvert le : et clos le : Durée en nombre de mois
II - Consommation de biens et services en provenance de tiers
Ventes de marchandises
Production stockée
TOTAL 1
TOTAL 2
TOTAL 1 - TOTAL 2
Achats de marchandises (droits de douanes compris)
Variation de stocks (marchandises)
Pour les entreprises de crédit, les entreprises de gestion d'instruments financiers, les entreprises d'assurance, de capitalisation etde réassurance de toute nature, cette fiche sera adaptée pour tenir compte des modalités particulières de détermination de lavaleur ajoutée ressortant des plans comptables professionnels (extraits de ces rubriques à joindre).
Achats de matières premières et autres approvisionnements ( droits de douane compris )
Variation de stocks (matières premières et approvisionnements)
123112201401012014
Néant *
Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée
Production vendue - Biens
Production vendue - Services
immobilisée déclarée ligne OE, portées en ligne OU. (1) Attention, il ne doit pas être tenu compte dans les lignes ON à OS, OW et OZ des charges déductibles de la valeur ajoutée, afférente à la production
DGFiP N° 2059-E 2014AGREMENT DGFIP C5114.10015
Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation
Subventions d'exploitation reçues et abandons de créances à caractère commercial
Autres produits de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun
Transferts de charges refacturées et transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée
Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés
Plus-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à uneactivité normale et courante
OA
OB
OC
OD
OE
OF
OI
OH
OM
OL
OK
Autres achats et charges externes, à l'exception des loyers et redevances
Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles misesà disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'uneconvention de location de plus de 6 mois
Abandons de créances à caractère commercial
Moins-value de cession d'éléments d'immobilisation corporelles et incorporelles, si attachées à uneactivité normale et courante
Autres charges de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun
III - Valeur ajoutée produite
Calcul de la Valeur Ajoutée OG
OR
OQ
OP
OO
ON
OS
OU
OZ
OY
OX
OW
OJ
O9
722 417
32 810 003
8 412 612
(2 609 002)
16 200
3 582
92 157
1 606 620
9 137 284
487 150
11 447 228
(284 312)
2 536 967
(1)
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
Taxes sur le C.A. autre que la TVA, contributions indirectes (droits sur les alcools et les tabacs...), T.I. P.P.
de location de plus de 6 moisdisposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une conventionFraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à
Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation XT
Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (à reporter sur le 1329 et la 1330-CVAE) SA
39 447 968
24 930 938
14 517 031
14 517 031
N°
2059
-F -
AC
D-G
RO
UP
E
F
évri
er 2
014
- 13
6 04
1
0(1)
N° SIRET
SASU SULZER POMPES FRANCEDENOMINATION DE L'ENTREPRISE
1 Rue de l'innovationADRESSE ( voie ) MANTES INNOVAPARC
CODE POSTAL VILLE
I. CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique Dénomination
N° SIREN Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
PaysCommuneCode postal
440 000
S.A. SULZER AG
12 Zurchstrasse
8401 WINTERTHUR SUISSE
% de détention
Forme juridique Dénomination
Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
PaysCommuneCode postal
% de détention
Forme juridique Dénomination
Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
PaysCommuneCode postal
% de détention
Forme juridique Dénomination
Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
PaysCommuneCode postal
% de détention
II. CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)
Nom marital
Naissance : Date
Adresse : N° Voie
Commune
PaysCommuneCode postal
N° département
Nb de parts ou actions% de détention
Pays
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)
Nom marital
Naissance : Date
Adresse : N° Voie
Commune
PaysCommuneCode postal
N° département
Nb de parts ou actions% de détention
Pays
(1) Lorsque le nombre d'associés excède le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires.en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case.
(2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame ou MLE pour Mademoiselle.
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
T
1
78200 BUCHELAY
(si société établie en France)
N° SIREN (si société établie en France)
N° SIREN (si société établie en France)
N° SIREN (si société établie en France)
EXERCICE CLOS LE
*Néant
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
Nombre total de parts ou d'actions correspondantesNombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise Nombre total de parts ou d'actions correspondantesP1
P2
P3
P4
1
440 000
3 8 3 7 4 4 0 5 9 0 0 0 1 5
DGFiP N° 2059-F 2014
3 1 1 2 2 0 1 4
Formulaire obligatoire(art. 38 de l'ann. III au C.G.I.)
N° de dépôt
( liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
détenant directement au moins 10% du capital de la société )
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL17
AGREMENT DGFIP C5114.10015
Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau
100,00
0(1)
FILIALES ET PARTICIPATIONS( liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
dont la société détient directement au moins 10 % du capital )
N° SIRET
SASU SULZER POMPES FRANCEDENOMINATION DE L'ENTREPRISE
1 Rue de l'innovationADRESSE ( voie ) MANTES INNOVAPARC
CODE POSTAL VILLE
Forme juridique Dénomination
Adresse : N° Voie
PaysCommuneCode postal
SAS PACA POMPES SERVICES
1 RUE DE L'INNOVATION
78200 BUCHELAY FRANCE
% de détention
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
T
1
N°
2059
-G -
AC
D-G
RO
UP
E
F
évri
er 2
014
- 13
6 04
2
100,00
Forme juridique Dénomination
Adresse : N° Voie
PaysCommuneCode postal
SAS SULZER POMPES PROCESS
1 RUE DE L'INNOVATION
78200 BUCHELAY FRANCE
% de détention 100,00
Forme juridique Dénomination
Adresse : N° Voie
PaysCommuneCode postal
SAS SULZER POMPES WASTEWATER
26 ALLEE DU PLATEAU
93250 VILLEMONBLE FRANCE
% de détention 100,00
Forme juridique Dénomination
Adresse : N° Voie
PaysCommuneCode postal
% de détention
Forme juridique Dénomination
Adresse : N° Voie
PaysCommuneCode postal
% de détention
Forme juridique Dénomination
Adresse : N° Voie
PaysCommuneCode postal
% de détention
Forme juridique Dénomination
Adresse : N° Voie
PaysCommuneCode postal
% de détention
18Formulaire obligatoire(art. 38 de l'ann. III au C.G.I.)
N° de dépôt
78200 BUCHELAY
EXERCICE CLOS LE
N° SIREN 384076931(si société établie en France)
N° SIREN 618500409(si société établie en France)
N° SIREN 552051989(si société établie en France)
N° SIREN (si société établie en France)
N° SIREN (si société établie en France)
N° SIREN (si société établie en France)
N° SIREN (si société établie en France)
*Néant X
3NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L'ENTREPRISE
Forme juridique Dénomination
Adresse : N° Voie
PaysCommuneCode postal
% de détention N° SIREN (si société établie en France)
P5
3 8 3 7 4 4 0 5 9 0 0 0 1 5
DGFiP N° 2059-G 2014
3 1 1 2 2 0 1 4
AGREMENT DGFIP C5114.10015
(1) Lorsque le nombre de filiales excède le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032case.
Désignation de l'entreprise
N° 2067
Formulaire obligatoire (article 54 quater du Code général des impôts)
N° 2067 - ACD-GROUPE 2014 01 49943 PO - Février 2014 - 136 137
A - FRAIS ALLOUES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUX PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES
EXEMPLAIRE A CONSERVER PAR LE DECLARANT
- de l'exercice précédent
- de l'exercice ............(total col. 9 + total col. 10) - de l'exercice ............
- de l'exercice précédent
Total des dépenses Bénéfices imposables
C - ELEMENTS DE REFERENCE ( v. notice ) :
B - AUTRES FRAIS 10
Total
** TOTAUX
Cadeaux de toute nature, à l'exception des objets conçus spécialement pour la publicité, et dont la valeur unitaire ne dépasse
charge lui incombe normalementFrais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la
**
Adresse duau
RELEVE DE FRAIS GENERAUX
1
2
4
3
8
7
6
5
9
10
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
ANNEE ou exercice
NOM, PRENOM ET EMPLOI OCCUPE ADRESSE COMPLETE
REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES DEPENSES ET CHARGESAFFERENTES TOTAL
DESCOLONNES
5 à 8
aux immeublesnon affectésà l'exploitation(v. notice )
aux véhiculeset autres biens(v. notice )
Frais devoyages
et dedéplacements
(v. notice )
TOTALDES
COLONNES1 à 4
remboursementsMontant des
de dépenses à
personnel(v. notice )(v. notice )
avantages en Valeur des
(v. notice )diverses
allocationsindemnités et Montant des
de toute naturerémunérationsMontant des
(v. notice )
1 2 3 4 765 98
(dans l'ordre du tableau ci-dessus)
SASU SULZER POMPES FRANCE1 Rue de l'innovation 78200 BUCHELAY 31122014
01012014
SHORER RAMPARIS
DE TRUCHIS ERICVERSAILLES
SUCKOW HANSSAINT GERMAIN EN LAY
MENIN FRANCKRUFFEY LES ECHIRAY
NEVEU LOUISSEPTEUIL
203 020
188 482
166 023
141 747 3 042
119 232
9 453
56 127
852 988 3 237 125
(4 110 568)
: v. notice
Les montants sont arrondis à l'unité la plus proche
Nom et qualité du signataire
Isabelle SEMENCE
Directrice financière
115 RUE DE LA FAISANDERIE
8 AVENUE DU LOUVRE
11 AVENUE DE BOUVET
11 RUE DU 1ER RGMT BOURGOGNE
56 RUE DE MANTES
75116 PARIS
78000 VERSAILLES
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
21490 RUFFEY LES ECHIRAY
78790 SEPTEUIL
DIRECTEUR GENERAL
DIRECTEUR GENERAL
DIRECTEUR DU CSS
DIRECTEUR VENTES NEW
TECHNICIEN DE MAINTEN
75116
78000
78100
21490
78790
3 6 7 84
5
1
2
1
10
10
10
10
9
2014( )
nature
La charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité,de respect et d'équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts.
caractère
A .................................................................. , le .................................
Signature,
BUCHELAY 28/01/2015
AGREMENT DGFIP C5114.12012 DIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUES
203 020 203 020
821 546 821 546818 504 3 042
188 482 188 482
166 023 166 023
144 789 144 789
119 232 119 232
65 581
887 127
COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES
N° 1330-CVAE-SD
DECLARATION DE LA VALEUR AJOUTEE ET DES EFFECTIFS SALARIES
Dénomination de l'entreprise : SASU SULZER POMPES FRANCE
N° Siret de l'établissement principal : 38374405900015
Entreprises à établissement unique et n'employant pas de salariés exercant une activité plus de 3 mois sur un lieu horsA1
II - MONTANT DE LA VALEUR AJOUTEE
Période de référence Exercice du au01012014 31122014
Valeur Ajoutée
Chiffre d'affaires de référence
A2
A3
III - REPARTITIONS DES SALARIES
A - LISTE DES ETABLISSEMENTS DE L'ENTREPRISE
Code NIC Numéro dudépartement
Commune de localisation Code INSEE
Numéro dudépartement
B - LISTE DES LIEUX D'EXERCICE DES SALARIES EMPLOYES PLUS DE TROIS MOIS HORS DE L'ENTREPRISE
78 36200015 BUCHELAY
A4 A5 A6 A7 A8
B1 B2 B3
Nombre desalariés
1 Rue de l'innovation
MANTES INNOVAPARC
78200 BUCHELAY
Adresse :
I - GENERALITES
Nom du signataire Qualité du signataireDéclarant
A LeBUCHELAY 28012015
Directrice financièreIsabelle SEMENCE
1
1 (Salariés sur chantiers, salariés mis à disposition d'une autre entreprise.etc.)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Articles 1586 ter à 1586 nonies du CGI
Chiffre d'affaires de référence du groupe B6
2014( )
Activité : Commerce de gros 2813ZCode activité :
(En toutes lettres) commune
(En toutes lettres)Commune de localisation Code INSEE Nombre de
salariés
B4
Si vous êtes dans cette situation, veuillez cocher cette case A1.
de l'entreprise (chantiers, missions,...), considérées comme mono-établissement, sont dispensées de l'obligation de déclarer leurs effectifs salariés.
*
* CA de référence du groupe : uniquement pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2011
Au titre de
Date de cessation (de l'activité soumise à la CVAE)
commune
N° SIREN de la société tête de groupe : 383744059
41 945 031
14 517 031
66 222 866
Page : 35SASU SULZER POMPES FRANCE
Mission de Compilation - Voir le Rapport de l'Expert-comptable
31/12/2014Exercice clos le
Fidelio
La société a tiré les conséquences de l'arrêt Foncière du Rond-Point n°346018 du Conseil d'Etat du 23 décembre 2013 et a procédé à une analyse approfondie de la déductibilité de ses provisions au regard des développements jurisprudentiels.
La société a identifié que le principal traitement fiscal de ses provisions devant être modifié était celui relatif aux provisions pour pénalités sur marché.
En conséquence, afin de rétablir la symétrie des traitements comptable et fiscal de ces dernières, la société a repris intégralement la provision jugée au cours des exercices précédents comme non déductible (pour 2 670 000 euros) et provisionné le risque conformément à la dernière jurisprudence (pour 4 533 740 euros).
Annexe à l'état 2056
Annexe libre
REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
(A souscrire par chaque société du groupe)
N° 2058 FCFormulaire obligatoire (article 223 A à U
du Code général des impôts)
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
T
FICHE DE CALCUL DU PLAFONNEMENT DES RESULTATSET DES PLUS-VALUES NETTES A LONG TERME
Dénomination de la société :
Adresse du service des impôts des entreprises où est déposéela déclaration de résultats :
Exercice ouvert le : clos le :
1
2
3
4
7
8
9
10
N°
2058
FC
- A
CD
-GR
OU
PE
- 2
014
01 5
0004
PO
- F
évri
er 2
014
- 13
6 00
6
POUR L'IMPUTATION DES DEFICITS ET MOINS-VALUESANTERIEURS A L'ENTREE DANS LE GROUPE
Plafonnement des plus-values nettes à long terme d'imputation (Art. 223 I 4 du CGI)
Plus-values à long terme résultant de certaines cessions et non retenues pour la détermination
de titres de compte à compte dont le report d'imposition cesse du fait de la cessionPlus-values à long terme provenant de cessions hors du groupe d'immobilisations nonamortissables ayant fait l'objet d'un apport qui a bénéficié des dispositions de l'article 210 Adu CGI à hauteur de la plus-value d'apport
Plus-values nettes à long terme utilisées pour l'imputation des déficits et moins-values nettes à longterme antérieurs : 1 - ( 2 + 3 ) + 4
Plafonnement du bénéfice d'imputation (Art. 223 I 4 du CGI)
Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables
Abandons de créances et subventions directes et indirectes
Plus-values à court terme et résultats provenant de certaines cessions et non retenues pour
à compte dont le report d'imposition cesse du fait de la cessionla détermination du résultat d'ensemble y compris les résultats de transfert de titres de compte
Plus-values à court terme provenant de cessions hors du groupe d'immobilisationsnon amortissables ayant fait l'objet d'un apport qui a bénéficié des dispositionsde l'article 210 A du CGI à hauteur de la plus-value d'apport
Plus-values sur immobilisations amortissables dégagées lors d'un apport qui a bénéficié durégime de l'article 210 A du CGI et qui sont réintégrées par la société bénéficiaire de cet apport
Réévaluations libres
Bénéfice utilisé pour l'imputation des déficits antérieurs : 6 - ( 7 + 8 + 9 + 10 + 11 ) + 12
11
13
15 %
6
SASU SULZER POMPES FRANCE
01012014 31122014
(4 110 568)
5
Moins-values à long terme résultant de cessions relevant de l'article 223 F du CGI
Pertes provenant de cessions relevant de l'article 223 F du CGI 12
( Bénéfice : 2058 A ligne XI)(ou déficit : 2058 A ligne XJ)
SIE MANTES LA JOLIE OUEST
31 BD GEORGES CLEMENCEAU
78200 MANTES LA JOLIE
Néant *
Plus ou moins-values nettes à long terme déterminées par l'entreprise
0 %
19 %
2014
(1)
AGREMENT DGFIP C5114.13005
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice
(1) pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.
de la plus ou moins-values à long terme d'ensemble y compris les plus-values de transfert
DIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUES
N° SIRET : 38374405900015
(4 110 568)
REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
(A souscrire par chaque société du groupe)
N° 2058 A bisFormulaire obligatoire (article 223 A à U
du Code général des impôts)
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
T
I - REINTEGRATIONS
DETERMINATION DU RESULTAT DE LA SOCIETE COMME SI ELLE ETAIT IMPOSEE SEPAREMENT
Dénomination de la société :
Adresse du service des impôts des entreprises où est déposéela déclaration de résultats :
Exercice ouvert le : clos le :
Réintégrations (report des lignes WD à WQ du 2058 A)
TOTAL I
II - DEDUCTIONS
Bénéfice comptable de l'exercice(report de la ligne WA du 2058 A)
(report de la ligne WS du 2058 A)Perte comptable de l'exercice
imputées sur les moins-values nettes à long terme
Plus-values
nettes
à long terme
imputées sur les déficits antérieurs
Déductions (report des lignes WT, WU,WZ et XA à XG du tableau 2058 A)
III - RESULTAT FISCAL
Résultat fiscal avant imputation des déficits
reportables
Déficit de l'exercice reporté en arrière *
Résultat fiscal
Bénéfice
Déficit
Bénéfice (I-II)
Déficit (II-I)
TOTAL II
E1
E2
E3
E4
E5
E6
E7
E8
F1
F2
F3
F4
F6
F8
F9
.
.
.
N°
2058
A b
is -
AC
D-G
RO
UP
E -
201
4 01
499
83 P
O -
Fév
rier
201
4 -
135
999
Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice (à détailler au cadre I du tableau n° 2058 B bis) *
SASU SULZER POMPES FRANCE
01012014 31122014
SIE MANTES LA JOLIE OUEST
MANTES LA JOLIE
1 084 887
7 754 211
2 558 755
78200
31 BD GEORGES CLEMENCEAU
Néant
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice
imposées au taux de 15 %
*
.
EZ
imposées au taux de 19 %
.
EY
2014
imposées au taux de 0 %
AGREMENT DGFIP C5114.13005
.I9
autres plus-values imposées au taux de 19 % (art. 210 E, 210 F , 238 bis JA, 208 C et 219-IV du CGI)
DIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUES
(1)
(1) Le taux réduit d'impôt sur les sociétés s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées à compter du 1er janvier 2012.
N° SIRET : 3 8 3 7 4 4 0 5 9 0 0 0 1 5
Déductions des intérêts différés selon l'article 212 du CGI, né pendant la période d'appartenance au groupe EX
E9 Réintégrations des charges financières selon l'article 212 bis du CGI
4 110 568
4 110 568
7 754 211
3 643 642
REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
(A souscrire par chaque société du groupe)
N° 2058 B bisFormulaire obligatoire (article 223 A à U
du Code général des impôts)
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
T
ETAT DE SUIVI DES DEFICITS ET AFFECTATION DES MOINS-VALUES A LONG TERMECOMME SI LA SOCIETE ETAIT IMPOSEE SEPAREMENT
Dénomination de la société :
Adresse du service des impôts des entreprises où est déposéela déclaration de résultats :
Exercice ouvert le :clos le :
Rappel de la plus ou moins-value de l'exercice relevantdu taux de 15 %
Gains nets d'ensemble retirés de la cession d'élémentsd'actif exclus du régime des plus ou moins-valuesà long terme (art. 219 I a sexies- 0 du CGI)
SASU SULZER POMPES FRANCE
0101201431122014
4 110 568
SIE MANTES LA JOLIE OUEST
31 BD GEORGES CLEMENCEAU
78200 MANTES LA JOLIE
Néant X*
I - SUIVI DES DEFICITS *
Total des déficits restant à reporter
Déficits nés au titre de l'exercice
Déficits reportables
Déficits imputés
Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent (1)
H9
H8
M5
J9
M6
(1) Report de la ligne H9 du tableau 2058B déposé au titre de l"exercice précédent.bis
Origine
Moins-values
Moins-values nettesN
N-1
Moins-values
long termesubies aucours des10 exercicesantérieurs
(montant
restant à
déduire à la
clôture du
dernier
exercice)
nettes à
N-2
N-3
N-4
N-5
N-6
N-7
N-8
N-9
N-10
II - ELEMENTS ASSUJETTIS AU REGIME FISCAL DES MOINS-VALUES A LONG TERME
1 2 3 4 5 6
A 19 % ou à 15 % A 16,5 %
(1) L'article 219 I-a sexies-0 du CGI, admet sous conditions, l'imputation des moins-values antérieures sur cessions de certains titres exclus du régime du long terme pour ladétermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006, dans certaines limites.
Rappel de la plus ou moins-value de l'exercice relevantdu taux de 0 %
A 19 % ou à 15 %imputables sur le résultat
(article 219 I a sexies-0et 219 I a sexies-0 bis
du CGI) (1)
de l'exercice
7
à 19 %
Imputations
de l'exercicesur le résultatImputations Solde
à reporterdes moins-values
col. : + + - -2 4 5 6
sur les plus-valuesà long terme
Rappel de la plus ou moins-value de l'exercice relevantdu taux de 19 %
2014
ou à 15 %
AGREMENT DGFIP C5114.13005
3
(2) Moins-values à long terme afférentes aux titres de SPI non cotées (article 219 I-a sexies-0 bis du CGI).(3) Moins-values à long terme relevant de l'article 219 I-a sexies-0 du CGI.
(2)
(3)
(3)
(2)
(3)
(2)
(3)
(2)
(3)
(2)
(3)
(2)
(3)
(2)
(3)
(2)
(3)
(2)
(3)
(2)
(3)
(2)
DIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUES
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice groupe n°2058-not-sd et la notice 2032-sd.
N°
2058
B b
is -
AC
D-G
RO
UP
E -
201
4 01
499
86 P
O -
Fév
rier
201
4 -
136
000
4 110 568
CWCV
REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
N° 2058 ER
Formulaire obligatoire (article 223 A à U du Code général des impôts)
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
TN
° 20
58 E
R -
AC
D-G
RO
UP
E -
201
4 01
499
95 P
O -
Fév
rier
201
4 -
136
004
ETAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT ET AUX PLUS ET MOINS-VALUES NETTES A LONG TERME
Dénomination de la société intégrée ou du groupe :Adresse du service des impôts des entreprises où est déposée la déclaration de résultats :
Exercice ouvert le : clos le :
(A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble et pour chaque société membre concernée par ces rectifications.
A - RESULTAT
Résultat à prendre en compte pour la détermination du résultat d'ensemble CA
CD
CB
CF
POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT D'ENSEMBLE
Une copie de l'état établi par la société mère pour la société concernée est jointe à la déclaration de résultat de cette dernière société)
Cocher la case si la déclarationsouscrite concerne la société mère
(Résultat d'ensemble)
Bénéfice et Déficit et
CH
CK
CL
CM
CP
CR
CT
CU
CX
CZ
ED
D9
D5
DQ
C8
C4
B9 C2
C6
DI
DZ
D7
EB
EF
CI
CE
CJ
CN
CS
CY
DA
CG
(1) A réintégrer ou à déduire en cas de cession mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 F du CGI.(2) Y compris amortissements irrégulièrement différés en contravention avec les dispositions de l'article 39 B du CGI.(3) A l'exception, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, de la quote-part relative aux dividendes versés au cours du premier exercice d'appartenance au groupe de la société distributrice.
SOUS-TOTAL
Autres régularisations (à détailler)
Résultat, plus et moins-values nettes soumises au taux des plus-values à
Résultat, plus et moins-values nettes soumises au taux des plus-values àlong terme afférents à certaines cessions d'immobilisations et non retenus
Dotations complémentaires aux provisions constituées par une société dugroupe et reprises correspondantes
Plus et moins-values nettes à long terme retenues pour la déterminationdes plus et moins-values nette d'ensemble
B - PLUS ET MOINS-VALUES NETTESCessions d'immobilisations
Plus-values et réintégrations Moins-values et déductions
Jetons de présence réintégrés pour la détermination du résultat d'ensemble (art.223 B alinéa 5 du CGI)
Quote-part de frais et charges afférentes aux produits de participation non prise encompte pour la détermination du résultat d'ensemble (art.223 B alinéa 2 du CGI)
Dotations complémentaires aux provisions pour dépréciation de créances ou de titres ou pour risques nonpris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble et reprises correspondantes (art.223 B alinéa 4 du CGI)
Abandons de créance et subventions directes et indirectes non retenus pour la déterm-ination du résultat d'ensemble et reprises correspondantes (art.223 B alinéa 6 du CGI)
Dotations aux amortissements exceptionnels (art. 39 quinquies A 2 du CGI) pour des opérations intra-groupe
Déduction des investissements réalisés dans les DOM (art. 217 undecies) pour des opérations intra-groupe
d'immobilisations et non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble (art.223 F alinéa 1 du CGI)
Résultat, plus et moins-values nettes soumises au taux de droit commun afférents à certaines cessions
cession dont le résultat ou la plus ou moins-value n'a pas été retenu pour la détermination du résultatSuppléments d'amortissements pratiqués par la société cessionnaire d'un bien amortissable à la suite d'une
d'immobilisations qui n'ont pas été retenus pour la détermination du résultat d'ensemble (art.223 F alinéa 3 du CGI) (1) (2)Résultat, plus et moins-values nettes soumises au taux de droit commun afférents à certaines cessions
réévaluation d'immobilisations entre le 31-12-86 et la date d'entrée dans le groupeQuote-part de déficits relatifs aux suppléments d'amortissements provenant de la
Autres régularisations (à détailler)
TOTAL
BENEFICE (CX-CY) ou DEFICIT (CY-CX)
Régularisations relatives à la cession d'immobilisations réévaluées
SASU SULZER POMPES FRANCE
01012014 31122014
71 731
Dotations complémentaires aux provisions constituées sur des titres éligiblesD1 D3
Dotations complémentaires aux provisions constituées sur des éléments d'actif ayant fait l'objet d'une cession relevant de l'article 223 F du CGI et reprises correspondantes DU DV
cession relevant de l'article 223 F du CGI et reprises correspondantes
Régularisation relative à la cession d'immobilisations réévaluées
SIRET Société intégrée : 38374405900015
SIE MANTES LA JOLIE OUEST
31 BD GEORGES CLEMENCEAU
78200 MANTES LA JOLIE
Néant *
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice
CO Quote-part de frais et charges relative aux plus et moins values de cession de titres de participationnon prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble (art.223 F alinéa 2 du CGI)
(4) Le taux de 0% s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
EE
D6
D2
DY
C9
C5
C1 C3
C7
DO
B8
D4
D8
EG
EA EC
B7
B5
B6
B4
long terme afférents à certaines cessions d'immobilisations qui n'ont pas été
au régime des plus ou moins-values à long terme ayant fait l'objet d'une
BR
BS
BY
BX
BW
BV
BU
BT
A LONG TERME
BZ
A1
A2
A3
A4
A5
A6
A8
A9
A7
2014
réintégrations déductions
Taux de 19% (5) Taux de 15% Taux de 0% (4) Taux de 19% (5) Taux de 15% Taux de 0% (4)
TOTAL plus-values (BS-A8) ou moins-value (A8-BS) taux de 19 %
AGREMENT DGFIP C5114.13005
C - AUTRES PLUS-VALUES A 19 %
Plus-values à 19% (art 210 E, 210 F , 238 bis JA, 208 C et 219-IV du CGI) B3
DIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUES
Produits de participation n'ouvrant pas droit au régime mère-fille non retenus pour ladétermination du résultat d'ensemble (art.223 al. 3 du CGI).
d'ensemble (art.223 F alinéa 1 du CGI)
pour la détermination de la plus ou moins value nette à long terme d'ens-emble (art.223 F alinéa 1 du CGI)
retenus pour la détermination de la plus ou moins value nette à long termed'ensemble (art.223 F alinéa 3 du CGI) (1)
TOTAL plus-values (ED-EF) ou moins-value (EF-ED) taux de 15 %
TOTAL plus-values (3) (EE-EG) ou moins-value (EG-EE) taux de 0%
(5) Le taux de 19% concerne les sociétés à prépondérance immobilière (SPD) cotées pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.
(6)
(6) Le taux réduit d'impôt sur les sociétés s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées à compter du 1er janvier 2012.
Plafonnement général des charges financières nettes du groupe (art.223 B bis du CGI) CC
4 110 568
4 182 299
4 182 299
REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
N° 2058 ES
Formulaire obligatoire (article 223 A à U du Code général des impôts)
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
T
ETAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT ET AUX PLUSET MOINS-VALUES NETTES A LONG TERME POUR LA DETERMINATION
Dénomination de la société intégrée ou du groupe :
Exercice ouvert le : clos le :
N°
2058
ES
- A
CD
-GR
OU
PE
- 2
014
01 4
9999
PO
- F
évri
er 2
014
- 13
6 00
5
DU RESULTAT D'ENSEMBLE LORS DE LA SORTIE,DE LA FUSION OU DE LA SCISSION DE LA SOCIETE MEMBRE
A - RESULTAT
Réintégration des abandons de créances, subventions directes et indirectes
Autres régularisations (à détailler)
B - PLUS ET MOINS-VALUES NETTES
Plus et moins-values nettes à long terme àréintégrer lorsque la société sort du groupe
Autres régularisations (à détailler)
Sous total
Déficit et
déductions
(A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble et pour chaque société membre concernée par ces rectifications. Une copie de l'état établi par la société mère pour la société concernée sera jointe à la déclaration de résultat de cette dernière société)
Cocher la case si la déclaration
souscrite concerne la société mère
(résultat d'ensemble)
Bénéfice et
réintégrations
Plus et moins-values nettes à court terme à réintégrer lorsque la société sort du groupe
TOTAL
BENEFICE (2) FK - FL
Cessions d'immobilisations
Plus-values et réintégrations Moins-values et déductions
F2
F9
G4
E8 E6
F4
G2
G6
FG
FA
FD
FH
FB
FE
FN
FK
F M
FL
SASU SULZER POMPES FRANCE
01012014 31122014
DEFICIT FL - FK
FZ Provisions constituées sur des éléments d'actif ayant fait l'objet d'une cession relevant de
l'article 223 F du CGI, à déduire lorsque la société sort du groupe
Provisions constituées sur des titres éligibles au
fait l'objet d'une cession relevant de l'article 223 F F7
SIRET Société intégrée : 38374405900015
SIE MANTES LA JOLIE OUEST
31 BD GEORGES CLEMENCEAU
78200 MANTES LA JOLIE
Néant * X
(1)
Adresse du service des impôts des entreprises où est déposée la déclaration de résultat :
régime des plus ou moins-values à long terme ayant
du CGI, à déduire lorsque la société sort du
A LONG TERME
groupe (2)
Taux de 15 % Taux de 15 % Taux de 0 % Taux de 0 %
Taux de 19% Total Plus-values (GD-GI) ou moins-values (GI-GD)
F3
G5
E7
F6
G1
F5
F8
G7
E5
G3
GJ
GI
GG
GF
Taux de 19 %
GE
GD
GB
Taux de 15% Total Plus-values (2) (G4-G6) ou moins-values (G6-G4)
Taux de 0% Total Plus-values (2) (G5-G7) ou moins-values (G7-G5)
2014
(1) (3)(3)Taux de 19 %
GHGC
AGREMENT DGFIP C5114.13005
ou de la scission.
(2) Conformément à l'article 223 L-6 c et 223 L-6 e du CGI, la société absorbante ou bénéficiaire des apports peut réduire ou annuler les réintégrations de sortie enimputant sur ces sommes tout ou partie du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble encore reportables à la date d'effet de la fusion
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice
(3) Le taux de 19 % concerne les sociétés à prépondérance immobilière cotées pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.
(1) Le taux de 0 % s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
DIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUES
REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
T
ETAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT D'ENSEMBLE ET AUX PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES NETTES
(A souscrire par la société mère au titre du résultat d’ensemble pour chaque société dont les résultats transmis
A - RESULTAT D'ENSEMBLE
Quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation ouvrant
A LONG TERME D’ENSEMBLE AU TITRE DES OPERATIONS
au groupe sont concernés par ces rectifications. Une copie sera jointe à la déclaration de résultat de la filiale.)
Montants rapportés au
MC
La société mère devra numéroter ces tableaux 2058-PAP
Par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice s’agissant des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
B - PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES NETTE
TOTAL
A LONG TERME D'ENSEMBLE
résultat d’ensemble
AGREMENT DGFIP C5114.13005
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
N°
2058
PA
P -
AC
D-G
RO
UP
E -
201
4 01
500
19 P
O -
Fév
rier
201
4 -
136
007
droit au régime « mère-filles » perçus par une société du groupe d'une sociétéintermédiaire pour lesquels la société mère apporte la preuve qu'ils proviennentde produits de participation versés par une société membre du groupe depuisplus d'un exercice (art. 223 B, alinéa 2)
par une société membre du groupe (art. 223 B, alinéa 3)mère apporte la preuve qu'ils proviennent de produits de participation verséspar une société du groupe d'une société intermédiaire pour lesquels la sociétéProduits de participation n’ouvrant pas droit au régime « mère-filles » perçus
2
Provisions constituées ou reprises à raison d’une société intermédiaire(créances, risques, titres exclus du régime du long terme) (art. 223 B, alinéa 4)
Charges financières liées à l’acquisition des titres d’une société membre dugroupe ou des titres d’une société intermédiaire (art. 223 B, alinéa 7)
Montant des intérêts versés par une société du groupe à une sociétéintermédiaire et reversés à une société du groupe (art. 223 B, alinéa 18)
Plus-values ou moins-values de cessions de titres d’une société du groupe à unesociété intermédiaire (court terme) (art. 223 F) ML
MJ
MI
MA
MB
MD
MK
MO
MP MQ
des titres d’une société intermédiaire et reprisesProvisions constituées à raison de la dépréciation
(art. 223 D, alinéa 4)
intermédiaire (art. 223 F)d’une société du groupe à une sociétéPlus-values ou moins-values de cessions de titres
Montants rapportés à la plus-valueou moins-value nette d’ensemble
Montants déduits de la plus-valueou moins-value nette d’ensemble
Plus et moins-valuesà long terme à 19 %
Plus et moins-valuesà long terme à 0 %
Plus et moins-valuesà long terme à 0 %à long terme à 19 %
Plus et moins-values
TOTAL
NA
NB
NC
ND
NE
NF
NG
NH
NI
NJ
NK
NL
LIEES A DES SOCIETES INTERMEDIAIRES
(1)
Montants déduits durésultat d’ensemble
2058-PAP2014( )
Adresse du service des impôts des entreprises où est déposée ladéclaration de résultats :
Exercice ouvert le : clos le :01012014 31122014
SIE MANTES LA JOLIE OUEST
31 BD GEORGES CLEMENCEAU
78200 MANTES LA JOLIE
Dénomination de la société mère :
SIREN de la société mère :
Dénomination de la société intégrée concernée par les rectifications : SASU SULZER POMPES FRANCE
SIREN de la société intégrée :
1
2
11
SASU SULZER POMPES FRANCE
383744059
383744059
Page : 42SASU SULZER POMPES FRANCE
Mission de Compilation - Voir le Rapport de l'Expert-comptable
31/12/2014Exercice clos le
Fidelio
DECLARATION FISCALE GROUPE
1 Au titre des revenus mobiliers de source française ou étrangère, ayant donné lieu à la délivrance d'un certificat de crédit d'impôt
IMPOT SUR LES SOCIETES Timbre à date du service
N° 2065-SD
Exercice ouvert le et clos le
Adresse du déclarant (quand celle-ci est
Insp. IFU N° dossier N° Siret
Adresse du serviceoù doit être
déposée cettedéclaration
Identification dudestinataire
Préciser éventuellement :l'ancienne adresse en casde changement :
1 Résultat fiscal
différente de l'adresse du destinataire) et/ou
adresse du siège social si elle est différente duprincipal établissement :
2 Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d'une convention fiscale conclue avec un Etat étranger, un territoire ou une collectivité territoriale Total figurant en cartouche au cadre VII de l'imprimé n° 2066
Les crédits d'impôt et indiqués aux 1 et 2 ci-dessous ne sont imputables que pour partie s'ils n'ont pas étécomptabilisés par l'entreprise (66,66 %).
(cocher la case selon le cas).
3 Abattements et exonérations notamment en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches
d'Outre-Mer, un crédit d'impôt représentatif de l'impôt de cet Etat, territoire ou collectivité.
Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble de groupe
IDENTIFICATION A
B ACTIVITE
RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION (cf. notice)
D IMPUTATIONS (cf. la notice de la déclaration 2065)
C
78200
Ces montants ne doivent pas être retranchés des résultats mentionnés en C-1 et C-2
Impôt déjà versé au Trésor (Crédit d'impôt) indiqué sur les certificats joints au relevé de solde d'impôt sur les sociétés ou afférent aux primes de remboursement
2014( )
X
3112201401012014
MANTES LA JOLIE78200
31 BD GEORGES CLEMENCEAU
SIE MANTES LA JOLIE OUEST
78200 BUCHELAY
MANTES INNOVAPARC1 Rue de l'innovation
SASU SULZER POMPES FRANCE
113 303396 38374405900015
MANTES LA VILLE
28-30 rue Roger Salengro
Si vous avez changé d'activité, cochez la case
Activités exercées (souligner l'activité principale ):
Commerce de gros
tiss
ent
pour
les
don
nées
vou
s co
ncer
nant
, un
droi
t d'
accè
s et
de
rect
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ce d
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ts.
Les
dis
posi
tion
s de
s ar
ticl
es 3
4,35
et
36 d
e la
loi
n°
78-1
7 du
6 j
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978
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loi
n°2
004-
801
du 6
aoû
t 20
04 s
'app
liqu
ent
: el
les
gara
n-
La charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d'équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts
Bénéfice imposable au taux de 33,1/3 %
Bénéfice imposable
2 Plus-values
(report de la ligne XODéficit
du 2058A ou 372 du 2033B)au taux de 15%
Entreprises nouvelles art. 44 sexies Zones franches urbaines
Entreprises nouvelles art.44 septiesAutres dispositifs
Pôle de compétitivitéJeunes entreprises innovantes
Zones franches d'activité art.44 quaterdecies Zone de restructuration de
Bénéfice ou déficit exonéré(indiquer + ou - selon le cas)
Régime simplifié d'imposition
Régime réel normal
X
Direction Générale des Finances Publiques
Formulaire obligatoire (art. 223 du Code général des impôts)
Plus-values à long terme imposables au
taux de 15%
Autres plus-valuesimposables au taux
de 19% terme imposables
Plus-values à long
aux taux de 0%
Plus-values exonéréesart.238 quindecies
taux de 19% terme imposables auPlus-values à long
relevant du taux à 15% Plus-values exonérées
la défense art 44 terdecies
immobiliers cotéesSociétés d'investissements
Recettes nettes soumisesà la contribution 2,50 % E CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (cf. notice)
Nom, adresse, téléphone, télécopie :
- CGA :
A ............................................, Signature et
le .......................................
- Conseil :
- N° d'agrément du CGA
FIDELIO
BUCHELAY 28012015
Isabelle SEMENCE Directrice financière
15 rue de la Baume 0142892863
PARIS75008
qualité du déclarant
- Professionnel de l'expertise comptable :
CGA Viseur conventionné
N°
2065
- A
CD
-GR
OU
PE
de brevets au taux de 15% (ligne 17 du tableau n° 2059-A ou 591 du 2033-C) Résultat net de la concession et de la sous-concession de licences d'exploitation
(sous déduction du montant imposé à 15% du cadre 1)
Vous devez obligatoirement déposer votre déclaration n°2065 par voie dématérialisée . Le non respect de cette obligation est sanctionné parl'application de la majoration de 0,2% prévue par l'article 1738 du code général des impôt. Vous trouverez toutes les informations utiles
Les notices des liasses fiscales sont désormais uniquement accessibles sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique "Recherche deformulaires", numéros d'imprimés "2032" ou "2033", formulaires "2032-NOT" ou "2033-NOT".
REGIME FISCAL DES GROUPESLes entreprises placées sous le régime des groupes de sociétés, doivent déposer cette déclaration en (Article 223 A à U du CGI)deux exemplaires.
- Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante 01012010
- Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d'imposition et n° d' identification de la société mère.
n° SIRET
pour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.fr.
2 453 684
Formulaire obligatoire (art. 223 du Code général des impôts) ANNEXE A LA DECLARATION N° 2065
IMPOT SUR LES SOCIETES
Montant des sommes versées :
à titre de frais de représentation,de mission et de déplacement
Indemnitésforfaitaires
Rembour-sements sements
Rembour-forfaitairesIndemnités
autres que ceux visés dans les à titre de frais professionnels
colonnes 5 et 6
5 6 7 84321
Pour lesSARL
à titrede traitements
Année aucours de
Sommes versées, au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à chaqueassocié, gérant ou non, désigné col. 1, à titre de traitements, émoluments, indemnités, rembourse-
ments forfaitaires de frais ou autres rémunérations de ses fonctions dans la société.
et indemnitésémoluments
proprements dits
laquellele verse-ment a
été effec-tué
Nombre
sociales de parts
apparte-nant à
chaque as-socié en toute pro-
en usufruitpriété ou
Nom, prénoms, domicile et qualité (art. 48-3 à 6 ann. III au CGI) :
- SARL - tous les associés ;- SCA - associés gérants ;
- SEP et sté de copropriétaires de navires - associés, gérants ou coparticipants
- SNC ou SCS - associés en nom ou commandités ;
1. Montant global brut des distributions correspondant aux intérêts,dividendes, revenus et autres produits des actions et parts sociales payables aux associés, actionnaires et porteurs de parts
Payées par lasociété elle-mêmePayées par un établissement chargédu service des titres
2. Montant des distributions correspondant à des rémunérations ou avantages dont la sociéténe désigne pas le (les) bénéficiaire(s)
3. Montant des prêts, avances ou acomptes consentis aux associés, actionnaireset porteurs de parts, soit directement, soit par personnes interposées
(e)
(f)
(g)
(h)
4. Montant des distributionsautres que celles visées
en (a),(b),(c) et (d)
ci-dessus
Désignation de l'entrepriseet date de clôture de l'exercice
(A ne remplir que sur les exemplaires "en continu")
sur les lignes e à h)(A préciser par nature
(a)
(b)
(c)
(d)
SASU SULZER POMPES FRANCE31122014
F
G REMUNERATIONS NETTES VERSEES AUX MEMBRES DE CERTAINES SOCIETES
REPARTITION DES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES, AINSI QUE DES REVENUS ASSIMILES DISTRIBUES
2014( )
5. Montant des revenus distribués éligiblesà l'abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI
7. Montant des revenus répartis total (a à h)
6. Montant des revenus distribués non éligiblesà l'abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI (j)
(i)
N° 2065 Bis-SD
(art. 223 du Code général des impôts) ANNEXE A LA DECLARATION N° 2065IMPOT SUR LES SOCIETES
Désignation de l'entreprise
(A ne remplir que sur les exemplaires "en continu")
et Date de clôture de l'exercice
figurant à l'actif de l'entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d'entretien.Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle.
Voitures affectées aux dirigeants ou aux cadres Voitures utilisées pour les besoins généraux de l'exploitation
Service auquel la voiture est affectéeNom, qualité et adresse de la personneà laquelle la voiture est affectée
Caractéristiques Propriétaire
NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE DU FONDS (en cas de gérance libre)
ADRESSES DES AUTRES ETABLISSEMENTS (Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle)
REMUNERATIONS
Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages
marque etpuissance
(P) ou nonpropriétaire (NP)
marque etCaractéristiques
puissance
Propriétaire(P) ou non
propriétaire (NP)
SASU SULZER POMPES FRANCE
31122014
Formulaire obligatoire
H AFFECTATION DES VOITURES DE TOURISME
I DIVERS
J CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION
CE CADRE NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION MOINS-VALUES A LONG TERME (MVLT)
MVLT restant à reporter à l'ouverture de l'exercice
MVLT imputée sur les PVLT de l'exercice
MVLT réalisée au cours de l'exercice
(voir les explications figurant sur la notice)
MVLT restant à reporter
Montant brut des salaires,abstraction faite des sommes comprises dans les DADS et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés, figurantsur la DADS 1 ou modèle 2460 de 2013, montant total des bases brutes fiscales inscrites dans la colonne 18 A. Ils doivent être majorés, le caséchéant, des indemnités exonérées de la taxe sur les salaires, telles notamment les sommes portées dans la colonne 20 C au titre de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés.
Taux de 15 % (art. 219 I a et a du CGI)ter quater
(SUITE)N° 2065 Bis-SD2014( )
CWCV
REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
N° 2058 ER
Formulaire obligatoire (article 223 A à U du Code général des impôts)
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
TN
° 20
58 E
R -
AC
D-G
RO
UP
E -
201
4 01
499
95 P
O -
Fév
rier
201
4 -
136
004
ETAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT ET AUX PLUS ET MOINS-VALUES NETTES A LONG TERME
Dénomination de la société intégrée ou du groupe :Adresse du service des impôts des entreprises où est déposée la déclaration de résultats :
Exercice ouvert le : clos le :
(A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble et pour chaque société membre concernée par ces rectifications.
A - RESULTAT
Résultat à prendre en compte pour la détermination du résultat d'ensemble CA
CD
CB
CF
POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT D'ENSEMBLE
Une copie de l'état établi par la société mère pour la société concernée est jointe à la déclaration de résultat de cette dernière société)
Cocher la case si la déclarationsouscrite concerne la société mère
(Résultat d'ensemble)
Bénéfice et Déficit et
CH
CK
CL
CM
CP
CR
CT
CU
CX
CZ
ED
D9
D5
DQ
C8
C4
B9 C2
C6
DI
DZ
D7
EB
EF
CI
CE
CJ
CN
CS
CY
DA
CG
(1) A réintégrer ou à déduire en cas de cession mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 F du CGI.(2) Y compris amortissements irrégulièrement différés en contravention avec les dispositions de l'article 39 B du CGI.(3) A l'exception, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, de la quote-part relative aux dividendes versés au cours du premier exercice d'appartenance au groupe de la société distributrice.
SOUS-TOTAL
Autres régularisations (à détailler)
Résultat, plus et moins-values nettes soumises au taux des plus-values à
Résultat, plus et moins-values nettes soumises au taux des plus-values àlong terme afférents à certaines cessions d'immobilisations et non retenus
Dotations complémentaires aux provisions constituées par une société dugroupe et reprises correspondantes
Plus et moins-values nettes à long terme retenues pour la déterminationdes plus et moins-values nette d'ensemble
B - PLUS ET MOINS-VALUES NETTESCessions d'immobilisations
Plus-values et réintégrations Moins-values et déductions
Jetons de présence réintégrés pour la détermination du résultat d'ensemble (art.223 B alinéa 5 du CGI)
Quote-part de frais et charges afférentes aux produits de participation non prise encompte pour la détermination du résultat d'ensemble (art.223 B alinéa 2 du CGI)
Dotations complémentaires aux provisions pour dépréciation de créances ou de titres ou pour risques nonpris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble et reprises correspondantes (art.223 B alinéa 4 du CGI)
Abandons de créance et subventions directes et indirectes non retenus pour la déterm-ination du résultat d'ensemble et reprises correspondantes (art.223 B alinéa 6 du CGI)
Dotations aux amortissements exceptionnels (art. 39 quinquies A 2 du CGI) pour des opérations intra-groupe
Déduction des investissements réalisés dans les DOM (art. 217 undecies) pour des opérations intra-groupe
d'immobilisations et non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble (art.223 F alinéa 1 du CGI)
Résultat, plus et moins-values nettes soumises au taux de droit commun afférents à certaines cessions
cession dont le résultat ou la plus ou moins-value n'a pas été retenu pour la détermination du résultatSuppléments d'amortissements pratiqués par la société cessionnaire d'un bien amortissable à la suite d'une
d'immobilisations qui n'ont pas été retenus pour la détermination du résultat d'ensemble (art.223 F alinéa 3 du CGI) (1) (2)Résultat, plus et moins-values nettes soumises au taux de droit commun afférents à certaines cessions
réévaluation d'immobilisations entre le 31-12-86 et la date d'entrée dans le groupeQuote-part de déficits relatifs aux suppléments d'amortissements provenant de la
Autres régularisations (à détailler)
TOTAL
BENEFICE (CX-CY) ou DEFICIT (CY-CX)
Régularisations relatives à la cession d'immobilisations réévaluées
SASU SULZER POMPES FRANCE
01012014 31122014
Dotations complémentaires aux provisions constituées sur des titres éligiblesD1 D3
Dotations complémentaires aux provisions constituées sur des éléments d'actif ayant fait l'objet d'une cession relevant de l'article 223 F du CGI et reprises correspondantes DU DV
cession relevant de l'article 223 F du CGI et reprises correspondantes
Régularisation relative à la cession d'immobilisations réévaluées
SIRET Société intégrée : 38374405900015
SIE MANTES LA JOLIE OUEST
31 BD GEORGES CLEMENCEAU
78200 MANTES LA JOLIE
Néant *
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice
COQuote-part de frais et charges relative aux plus et moins values de cession de titres de participationnon prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble (art.223 F alinéa 2 du CGI)
(4) Le taux de 0% s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
EE
D6
D2
DY
C9
C5
C1 C3
C7
DO
B8
D4
D8
EG
EA EC
B7
B5
B6
B4
long terme afférents à certaines cessions d'immobilisations qui n'ont pas été
au régime des plus ou moins-values à long terme ayant fait l'objet d'une
BR
BS
BY
BX
BW
BV
BU
BT
A LONG TERME
BZ
A1
A2
A3
A4
A5
A6
A8
A9
A7
2014
réintégrations déductions
Taux de 19% (5) Taux de 15% Taux de 0% (4) Taux de 19% (5) Taux de 15% Taux de 0% (4)
TOTAL plus-values (BS-A8) ou moins-value (A8-BS) taux de 19 %
AGREMENT DGFIP C5114.13005
C - AUTRES PLUS-VALUES A 19 %
Plus-values à 19% (art 210 E, 210 F , 238 bis JA, 208 C et 219-IV du CGI) B3
DIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUES
Produits de participation n'ouvrant pas droit au régime mère-fille non retenus pour ladétermination du résultat d'ensemble (art.223 al. 3 du CGI).
d'ensemble (art.223 F alinéa 1 du CGI)
pour la détermination de la plus ou moins value nette à long terme d'ens-emble (art.223 F alinéa 1 du CGI)
retenus pour la détermination de la plus ou moins value nette à long termed'ensemble (art.223 F alinéa 3 du CGI) (1)
TOTAL plus-values (ED-EF) ou moins-value (EF-ED) taux de 15 %
TOTAL plus-values (3) (EE-EG) ou moins-value (EG-EE) taux de 0%
(5) Le taux de 19% concerne les sociétés à prépondérance immobilière (SPD) cotées pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.
(6)
(6) Le taux réduit d'impôt sur les sociétés s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées à compter du 1er janvier 2012.
Plafonnement général des charges financières nettes du groupe (art.223 B bis du CGI) CC
728 615
4 110 568
71 731
X
728 615
4 182 299
3 453 684
REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
Formulaire obligatoire (article 223 A à U du Code général des impôts)
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
T
ETAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT ET AUX PLUSET MOINS-VALUES NETTES A LONG TERME POUR LA DETERMINATION
Dénomination de la société intégrée ou du groupe :
Exercice ouvert le : clos le :
DU RESULTAT D'ENSEMBLE LORS DE LA SORTIE,DE LA FUSION OU DE LA SCISSION DE LA SOCIETE MEMBRE
A - RESULTAT
Réintégration des abandons de créances, subventions directes et indirectes
Autres régularisations (à détailler)
B - PLUS ET MOINS-VALUES NETTES
Plus et moins-values nettes à long terme àréintégrer lorsque la société sort du groupe
Autres régularisations (à détailler)
Sous total
Déficit et
déductions
Bénéfice et
réintégrations
Plus et moins-values nettes à court terme à réintégrer lorsque la société sort du groupe
TOTAL
BENEFICE (2) FK - FL
Plus-values et réintégrations Moins-values et déductions
F2
F9
G4
E8 E6
F4
G2
G6
FG
FA
FD
FH
FB
FE
FN
FK
F M
FL
SASU SULZER POMPES FRANCE
01012014 31122014
DEFICIT FL - FK
FZProvisions constituées sur des éléments d'actif ayant fait l'objet d'une cession relevant de
l'article 223 F du CGI, à déduire lorsque la société sort du groupe
F7
SIRET Société intégrée : 38374405900015
SIE MANTES LA JOLIE OUEST
31 BD GEORGES CLEMENCEAU
78200 MANTES LA JOLIE
Néant *
Adresse du service des impôts des entreprises où est déposée la déclaration de résultat :
A LONG TERMETaux de 15 %
F3
G5
E7
F6
G1
F5
F8
G7
E5
G3
GJ
GI
GG
GF
GE
GD
GB
(3)Taux de 19 % Taux de 0 % (1) Taux de 19 % (3) Taux de 15 % Taux de 0 % (1)
Cessions d'immobilisations
GHGC
groupe (2)du CGI, à déduire lorsque la société sort dufait l'objet d'une cession relevant de l'article 223 F
régime des plus ou moins-values à long terme ayantProvisions constituées sur des titres éligibles au
Taux de 0% Total Plus-values (2) (G5-G7) ou moins-values (G7-G5)
Taux de 15% Total Plus-values (2) (G4-G6) ou moins-values (G6-G4)
Taux de 19% Total Plus-values (GD-GI) ou moins-values (GI-GD)
Cocher la case si la déclaration
souscrite concerne la société mère
(résultat d'ensemble)
AGREMENT DGFIP C5114.13005
ou de la scission.
(2) Conformément à l'article 223 L-6 c et 223 L-6 e du CGI, la société absorbante ou bénéficiaire des apports peut réduire ou annuler les réintégrations de sortie enimputant sur ces sommes tout ou partie du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble encore reportables à la date d'effet de la fusion
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice
(3) Le taux de 19 % concerne les sociétés à prépondérance immobilière cotées pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.
(1) Le taux de 0 % s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
N° 2058 ES
DIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUES
(A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble et pour chaque société membre concernée par ces rectifications. Une copie de l'état établi par la société mère pour la société concernée sera jointe à la déclaration de résultat de cette dernière société)
2014N
° 20
58 E
S -
AC
D-G
RO
UP
E -
201
4 01
499
99 P
O -
Fév
rier
201
4 -
136
005
X
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
T
REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
N° 2058 TSFormulaire obligatoire (article 223 A à U
du Code général des impôts)
A RETENIR POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT D'ENSEMBLE
Dénomination de la société mère :
Adresse du service des impôts des entreprises où est déposéela déclaration de résultats :
Exercice ouvert le : clos le :
(A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble)
ET DES PLUS OU MOINS-VALUES DES SOCIETES MEMBRES DU GROUPETABLEAU DE SYNTHESE DU RESULTAT
N° SIRET :
(1)
Si un tableau n° 2058 ES est souscrit, cocher la case Nombre de sociétés intégrées
SASU SULZER POMPES FRANCE
01012014 31122014
7
SIE MANTES LA JOLIE OUEST
31 BD GEORGES CLEMENCEAU
78200 MANTES LA JOLIE
BD
Néant *
1
1
2014
3 8 3 7 4 4 0 5 9 0 0 0 1 5
Bénéfice
AC
Déficit
AD
Plus et
moins-values
à long terme
à 19 %
AF
(montant précédé
du signe + ou - selon le cas)
Plus et
moins-values
à long terme
à 15 %
AE
selon le cas)du signe + ou -
(montant précédé
Plus et
moins-values
à long terme
à 0 %
selon le cas)
(montant précédé
du signe + ou -
EL
3 8 3 7 4 4 0 5 9 0 0 0 1 5 4 182 299
5 5 2 0 5 1 9 8 9 0 0 1 1 9
6 1 8 5 0 0 4 0 9 0 0 0 1 5 395 811
3 8 4 0 7 6 9 3 1 0 0 0 2 9 332 804
SOUS-TOTAL BE
BA BB
BF
AG BC BG
Résultat d'ensemble
- Bénéfice (col. AC - AD en BA)
- Déficit (col. AD - AC en BB)
Plus-values et moins-values à long terme
(Total algébrique de la colonne AF en AG,
(1) Lorsque le nombre de sociétés membres du groupe excède le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux N° 2058 TS supplémentaires.
Par ailleurs, seul le dernier tableau devra comporter le total des colonnes AC et AD, ainsi que les montants à inscrire cases BA, BB, AG, BC, BG.* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice.
Dans ce cas, il convient :- de numéroter chaque tableau en haut à gauche de la case prévue à cet effet ;- de porter le nombre total de tableaux n° 2058 TS souscrits en bas à droite de cette même case.
AGREMENT DGFIP C5114.13005
Autres plus-values à 19%
(total algébrique de la colonne AK en AL)
AE en BC et EL en BG)
AL
Autres
plus-values
à 19 %
AK
SAS SULZER POMPES FRANCE
SAS SULZER PUMPS WASTEWATER
SAS SULZER POMPES PROCESS
SAS PACA POMPES SERVICES
DIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUES
(210 F, 238 bis JA,
208 C et 219 IV
du CGI)
N° SIRET AB
puis
Dénomination de la société fille AA Bénéfice
N°
2058
TS
- A
CD
-GR
OU
PE
- 2
014
01 5
0033
PO
- F
évri
er 2
014
- 13
6 01
1
728 615
3 453 684
4 182 299
REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
N° 2058 RG
Formulaire obligatoire (article 223 A à Udu Code général des impôts)
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
TN
° 20
58 R
G -
AC
D-G
RO
UP
E -
201
4 01
500
27 P
O -
Fév
rier
201
4 -
136
009
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL
ET DES PLUS-VALUES A LONG TERME D'ENSEMBLE
Dénomination de la société mère :
Adresse du service des impôts des entreprises où est déposéela déclaration de résultats :
Exercice ouvert le : clos le :
(A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble)
I - RESULTAT FISCAL D'ENSEMBLE
Réintégration des charges financières (CGI, art. 223 B-7e alinéa)
Résultat d'ensemble avant imputation des déficits reportablesBénéfice
Déficit
Plus-values d'ensemble imputées sur le déficit d'ensemble
Déficit de l'exercice reporté en arrière *
Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice *
Bénéfice
Déficit
RESULTAT
FISCAL
15 %
imposables
II - PLUS-VALUES A LONG TERME D'ENSEMBLE
imputées sur le déficit d'ensemble de l'exercice
imputées sur les moins-values correspondantes nettesà long terme antérieures
imputées sur les déficits antérieurs
Total : cases IB à ID, Z2 à Z4 et/ou cases EN à EP
imposées au taux réduit : cases Z1 - Z5 et/ou cases EM - EQ
HA
HB
HD
HC
HE
HG
HK
HL
Z1
Z2
Z3
Z4
Z5
Z6
SASU SULZER POMPES FRANCE
01012014 31122014
3 453 684
Chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés intégrées HV 66 222 856
SIE MANTES LA JOLIE OUEST
31 BD GEORGES CLEMENCEAU
78200 MANTES LA JOLIE
Néant *
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice
EM
EN
EO
EP
EQ
ER
0 %
Quote part de frais et charges relative aux plus ou moins values de cession de titres de participation déneutralisées HI
Déduction des intérêts différés au titre de la sous-capitalisation (CGI, art.223 B-15ème à 19ème alinéas) HJ
et/ou cases IA - IEIF
IE
ID
IC
IB
IA
19 %
2014AGREMENT DGFIP C5114.13005
Plus-values à 19% (art. 210 F , 238 bis JA, 208 C et 219-IV du CGI) HQ
DIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUES
(1)
(1) Le taux réduit d'impôt sur les sociétés s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées à compter du 1er janvier 2012.
Abattement sur le bénéfice et exonération : montant excédant la limite d'exonération pour l'ensemble du groupe
Réintégration des charges financières nettes conformément aux dispositions de l'article 223 B bis du CGI
HZ
HF
N° SIRET : 38374405900015
2 453 684
1 000 000
N° 2058 DG
Formulaire obligatoire (article 223 A à Udu Code général des impôts)
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
T
Exercice ouvert le :
clos le :
N°
2058
DG
- A
CD
-GR
OU
PE
- 2
014
01 4
9992
PO
- F
évri
er 2
014
- 13
6 00
3
01012014
31122014
REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
ETAT DE SUIVI DES DEFICITS D'ENSEMBLE ET AFFECTATION DES MOINS-VALUES A LONG TERME D'ENSEMBLE
la déclaration de résultats :
SASU SULZER POMPES FRANCE
( A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble )
SIE MANTES LA JOLIE OUEST
31 BD GEORGES CLEMENCEAU
MANTES LA JOLIE
Dénomination de la société :
Adresse du service des impôts des entreprises où est déposée
78200
Néant X
I - SUIVI DES DEFICITS
Total des déficits restant à reporter (somme KE + JC)
Déficits reportables (différence KC - KD)
Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent
JD
JC
KC
KD
KE
*
Rappel de la plus ou moins-value de l'exercice relevantdu taux de 15 %
Gains nets d'ensemble retirés de la cession d'élémentsd'actif exclus du régime des plus ou moins-valuesà long terme (art. 219 I a sexies- 0 du CGI)
Rappel de la plus ou moins-value de l'exercice relevantdu taux de 0 %
du taux de 19 %Rappel de la plus ou moins-value de l'exercice relevant
2014AGREMENT DGFIP C5114.13005
Déficits imputés (report lignes HG, ID, Z4 et EP du tableau 2058RG) *
Déficits nés au titre de l'exercice (report ligne HL du tableau 2058 RG)
Origine
Moins-values
Moins-values nettesN
N-1
Moins-values
long termesubies aucours des10 exercicesantérieurs
(montant
restant à
déduire à la
clôture du
dernier
exercice)
nettes à
N-2
N-3
N-4
N-5
N-6
N-7
N-8
N-9
N-10
II - ELEMENTS ASSUJETTIS AU REGIME FISCAL DES MOINS-VALUES A LONG TERME
1 2 3 4 5 6
A 19 % ou à 15 % A 16,5 %
(1) L'article 219 I-a sexies-0 du CGI, admet sous conditions, l'imputation des moins-values antérieures sur cessions de certains titres exclus du régime du long terme pour ladétermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006, dans certaines limites.
7
de l'exercicesur le résultatImputations Solde
à reporterdes moins-values
col. : + + - -2 4 5 63
(2) Moins-values à long terme afférentes aux titres de SPI non cotées (article 219 I-a sexies-0 bis du CGI).(3) Moins-values à long terme relevant de l'article 219 I-a sexies-0 du CGI.
(2)
(3)
(3)
(2)
(3)
(2)
(3)
(2)
(3)
(2)
(3)
(2)
(3)
(2)
(3)
(2)
(3)
(2)
(3)
(2)
(3)
(2)
A 19 % ou à 15 %imputables sur le résultat
(article 219 I a sexies-0et 219 I a sexies-0 bis
du CGI) (1)
de l'exercice
à 19 %
Imputations
sur les plus-valuesà long terme
ou à 15 %
DIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUES
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice groupe n°2058-not-sd et la notice 2032-sd.
NE
NC
ND
NB
2 453 684
2 453 684
REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
N° 2058 CG
Formulaire obligatoire (article 223 A à U du Code général des impôts)
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
TN
° 20
58 C
G -
AC
D-G
RO
UP
E -
201
4 01
499
89 P
O -
Fév
rier
201
4 -
136
001
Utilisées
Dénomination de la société mère :
Adresse du service des impôts des entreprisesoù est déposée la déclaration de résultats :
Exercice ouvert le : clos le :
(A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble)
TOTAL
Dans ce cas, il convient :(1) Lorsque le nombre de filiales excède le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux N° 2058 CG supplémentaires.
- de numéroter chaque tableau en haut à gauche de la case prévue à cet effet;
- de porter le nombre total de tableaux N° 2058 CG souscrits en bas à droite de cette même case.Par ailleurs, seul le dernier tableau devra comporter le total des colonnes LA, LO, LI , LH, LJ, LC, LE,LF, LK, LM et LN.
par la mèreà la mèreCédées
des déficits antérieursCréances report en arrière
des filialesAutres
Dénomination
des sociétés
(1)
LA LJ LC LE LF
SASU SULZER POMPES FRANCE
01012014 31122014
SAS SULZER POMPES FRA
S.A.S.U
SAS SULZER PUMPS WAS
S.A.S
SAS SULZER POMPES PROC
SAS PACA POMPES SERVIC
N° SIRETSIE MANTES LA JOLIE OUEST
31 BD GEORGES CLEMENCEAU
78200 MANTES LA JOLIE
LH
Crédit
d'impôt
famille
LI
Crédit
d'impôt
recherche
crédits
Néant *
(2) Indiquer sur la première ligne la nature du crédit d'impôt et sur la deuxième ligne le montant correspondant. Si une filiale dispose de plusieurs crédits d'impôts, la société mère remplit
autant de lignes que de crédits d'impôts.
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice
Crédit
d'impôt
apprentissage (2)
2 667
1 072
Réductiond'impôtsMécénat
(art. 238 bisd'entreprise
Dénomination des sociétés
Ventilation des crédits d'impôt
TOTAL
SAS SULZER POMPES FRA
SAS SULZER PUMPS WAS
SAS SULZER POMPES PROC
SAS PACA POMPES SERVIC
Crédits reportables Crédits non reportables et restituables Crédits non reportables et non restituables
LNLM
137 131
54 766
8 866
65 786
2 667
1 072
LK
1
1
1 2 3 4 5 6 7 8
ETAT DES CREDITS D'IMPOTET CREANCES IMPUTABLES
2014
3 8 3 7 4 4 0 5 9 0 0 0 1 5
AGREMENT DGFIP C5114.13005
DIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUES
du CGI)9
LO
CICE
137 131
54 766
8 866
65 786
3 739
3 739266 549
266 549
REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
Formulaire obligatoire (article 223 A à U du Code général des impôts)
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
T
ETAT DES SUBVENTIONS ET ABANDONS DE CREANCES NON RETENUSPOUR LA DETERMINATION DU RESULTAT D'ENSEMBLE
Dénomination de la société mère :
Adresse du service des impôts des entreprises où est déposéela déclaration de résultats :
clos le :
N°
2058
SG
- A
CD
-GR
OU
PE
- 2
014
01 5
0030
PO
- F
évri
er 2
014
- 13
6 01
0
(A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble)
Exercice ouvert le :
(1) Ces subventions ou abandons doivent être rapportés au résultat propre de la société.(2) Ces subventions ou abandons doivent être rapportés au résultat propre de la société et déduits du résultat d'ensemble.(3) Ces subventions ou abandons ont été rapportés au résultat d'ensemble.(4) Ces subventions ou abandons ont été déduits du résultat d'ensemble s'ils sont compris explicitement ou implicitement dans le résultat
(5) Subventions sur cessions d'immobilisations : cumul des sommes depuis l'entrée dans le groupe.
Dénomination des sociétés
Subventions indirectes
sur cessions d'immobilisations
Autres subventions et abandons
de créances
AllouésReçus (4)Reçues (2)Allouées (1)
déductibles (3) non déductibles (1)
Au titre d'exercicesantérieurs (5)
Au titre de l'exercice
Au titre de l'exercice
antérieurs (5)Au titre d'exercices
Au titre de l'exercice
antérieurs (5)Au titre d'exercices
Au titre de l'exercice
antérieurs (5)Au titre d'exercices
Au titre de l'exercice
antérieurs (5)Au titre d'exercices
Au titre de l'exercice
antérieurs (5)Au titre d'exercices
Au titre de l'exercice
antérieurs (5)Au titre d'exercices
Au titre de l'exercice
antérieurs (5)Au titre d'exercices
SASU SULZER POMPES FRANCE
01012014 31122014
SAS SULZER POMPES
S.A.S.U
SAS SULZER PUMPS
S.A.S
SAS SULZER POMPES P
SAS PACA POMPES SER
TOTAL
antérieurs (5)Au titre d'exercices
Au titre de l'exercice
imposable de la société.
(6)
(6) Lorsque le nombre de filiales excède le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux N° 2058 SG supplémentaires.Dans ce cas, il convient :- de numéroter chaque tableau en haut à gauche de la case prévue à cet effet ;- de porter le nombre total de tableaux n° 2058 SG souscrits en bas à droite de cette même case.Par ailleurs, seul le dernier tableau devra comporter le total des colonnes.
1 2 3 4 5 6
SIE MANTES LA JOLIE OUEST
31 BD GEORGES CLEMENCEAU
78200 MANTES LA JOLIE
Néant * X
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice
1
1
AGREMENT DGFIP C5114.13005
N° 2058 SG 2014
DIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUES
A COMPTER DU 1er JANVIER 1992
Autres subventions : cumul des sommes reçues ou allouées au cours des 4 exercices précédents.
N° SIRET : 38374405900015
REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
2058-PVE
XE
MP
LA
IRE
A C
ON
SE
RV
ER
PA
R L
E D
EC
LA
RA
NT
ETAT DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES DE CESSION
(A souscrire par la société mère au titre du résultat d’ensemble)
D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE ENTRE SOCIETES DU GROUPE
2014
AGREMENT DGFIP C5114.13005
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SUIVI DES PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES DE CESSION NON RETENUES POUR LE CALCUL DU RESULTAT OU DE LA PLUS-VALUE OU MOINS-VALUE NETTE
A LONG TERME D'ENSEMBLE AU TITRE D'EXERCICES ANTERIEURS ET NON ENCORE RAPPORTEES OU DEDUITES
Propriétaires successifs Valeur d'origine Amortissements déduits Suppléments d'amortissements
1 2 3
( )
Bien
Formulaire obligatoire(art. 223 Q du code général des impôts)
Adresse du Service des impôts des entreprises où est déposée la déclaration d'ensemble de résultats :
Exercice ouvert le : clos le :01012014 31122014
SIE MANTES LA JOLIE OUEST
31 BD GEORGES CLEMENCEAU
78200 MANTES LA JOLIE
Dénomination de la société mère : SASU SULZER POMPES FRANCE
SIREN de la société mère : 3 8 3 7 4 4 0 5 9
N°
2058
PV
- A
CD
-GR
OU
PE
Valeur d’origine du bien cédé, mentionnée au 2 du II de l’article 46 quater-0 ZH de l’annexe III au CGI et inscrite au bilan de la société du groupe qui a effectué la première cession ou au bilan de la société absorbée dans les cas prévus au BOI-IS-GPE-50-50-10 au II-C-1 n°250.1
2 Cumul des amortissements effectivement déduits pendant la période d’utilisation du bien par les sociétés du groupe
Cumul des amortissements réintégrés au résultat d’ensemble en application du 1 du II de l’article 46 quater-0 ZH de l’annexe III au CGI.3
Mentionner le montant cumulé des plus-values ou moins-values qui n’ont pas été retenues pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensembleen application de l’article 223 F du code général des impôts.4
Taux de 19 % Taux de 15 % Taux de 0 %
Taux de droit commun
+/- values non encore imposées4
REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
EX
EM
PL
AIR
E A
CO
NS
ER
VE
R P
AR
LE
DE
CL
AR
AN
T
ETAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT D'ENSEMBLE ET AUX PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES NETTES
(A souscrire par la société mère au titre du résultat d’ensemble pour chaque société dont les résultats transmis
A - RESULTAT D'ENSEMBLE
Quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation ouvrant
A LONG TERME D’ENSEMBLE AU TITRE DES OPERATIONS
au groupe sont concernés par ces rectifications. Une copie sera jointe à la déclaration de résultat de la filiale.)
Montants rapportés au
MC
La société mère devra numéroter ces tableaux 2058-PAP
Par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice s’agissant des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
B - PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES NETTE
TOTAL
A LONG TERME D'ENSEMBLE
résultat d’ensemble
AGREMENT DGFIP C5114.13005
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
N°
2058
PA
P -
AC
D-G
RO
UP
E -
201
4 01
500
19 P
O -
Fév
rier
201
4 -
136
007
droit au régime « mère-filles » perçus par une société du groupe d'une sociétéintermédiaire pour lesquels la société mère apporte la preuve qu'ils proviennentde produits de participation versés par une société membre du groupe depuisplus d'un exercice (art. 223 B, alinéa 2)
par une société membre du groupe (art. 223 B, alinéa 3)mère apporte la preuve qu'ils proviennent de produits de participation verséspar une société du groupe d'une société intermédiaire pour lesquels la sociétéProduits de participation n’ouvrant pas droit au régime « mère-filles » perçus
2
Provisions constituées ou reprises à raison d’une société intermédiaire(créances, risques, titres exclus du régime du long terme) (art. 223 B, alinéa 4)
Charges financières liées à l’acquisition des titres d’une société membre dugroupe ou des titres d’une société intermédiaire (art. 223 B, alinéa 7)
Montant des intérêts versés par une société du groupe à une sociétéintermédiaire et reversés à une société du groupe (art. 223 B, alinéa 18)
Plus-values ou moins-values de cessions de titres d’une société du groupe à unesociété intermédiaire (court terme) (art. 223 F) ML
MJ
MI
MA
MB
MD
MK
MO
MP MQ
des titres d’une société intermédiaire et reprisesProvisions constituées à raison de la dépréciation
(art. 223 D, alinéa 4)
intermédiaire (art. 223 F)d’une société du groupe à une sociétéPlus-values ou moins-values de cessions de titres
Montants rapportés à la plus-valueou moins-value nette d’ensemble
Montants déduits de la plus-valueou moins-value nette d’ensemble
Plus et moins-valuesà long terme à 19 %
Plus et moins-valuesà long terme à 0 %
Plus et moins-valuesà long terme à 0 %à long terme à 19 %
Plus et moins-values
TOTAL
NA
NB
NC
ND
NE
NF
NG
NH
NI
NJ
NK
NL
LIEES A DES SOCIETES INTERMEDIAIRES
(1)
Montants déduits durésultat d’ensemble
2058-PAP2014( )
Adresse du service des impôts des entreprises où est déposée ladéclaration de résultats :
Exercice ouvert le : clos le :01012014 31122014
SIE MANTES LA JOLIE OUEST
31 BD GEORGES CLEMENCEAU
78200 MANTES LA JOLIE
Dénomination de la société mère :
Dénomination de la société intégrée concernée par les rectifications : SASU SULZER POMPES FRANCE
1
2
11
SASU SULZER POMPES FRANCE
SIREN de la société intégrée :
SIREN de la société mère :
383744059
383744059
REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
2029-B-SD
Formulaire obligatoire Article 46 quater 0-ZK annexe III du CGI
Indirecte (2)
Dénomination de la société mère :
Exercice ouvert le : clos le :
(article 223 A du CGI)
Directe (2)
Taux de détention
Sociétés du périmètre d'intégration fiscale
SASU SULZER POMPES FRANCE
01012014 31122014
N° SIRET de la société mère : 38374405900015
LISTE DES SOCIETES MEMBRES DU GROUPE ET DES SOCIETES QUI ONT CESSED'ETRE MEMBRES DE CE GROUPE
I : Liste des sociétés membres du groupe et/ou sociétés intermédiaires (3) au titre de l'exercice liquidé
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
Adresse du principal établissement(si différente de l'adresse du siège)
1er exerciced'entrée
dans le groupe(oui/non)
(1)
par la société mère
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
(1) Porter OUI dans la case si la société est entrée dans le groupe à l'ouverture de l'exercice liquidé. Dans le cas contraire, inscrire NON.
(2) L'article 46 quater-0-ZF de l'annexe III au CGI précise que la détention de 95% au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95%au moins des droits à dividendes et de 95 % au moins des droits de vote, attachés aux titres émis par cette société. Lorsque ces taux ne sont pas identiques, la société indiquera le plus faible de ces deux taux.
Dénomination des sociétés
II : Liste des sociétés qui ont cessé d'être membres du groupe et/ou sociétés intermédiaires au titre de l'exercice liquidé
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
Adresse du principal établissement (si différente de l'adresse du siège)
383744059
SAS
SULZER POMPES FRANCE
1 Rue de l'innovation
78200 BUCHELAY
VILLEMOMBLE93250
26 allée du Plateau
SULZER PUMPS WASTEWATER FRANCE
SAS
552051989
618500409
SAS
SULZER POMPES PROCESS
1 RUE DE L'INNOVATION
78200 BUCHELAY
NON
NON
NON 100,00
100,00
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
2014( )01-
(3) Précisez la mention de "société intermédiaire" dans le cadre dénomination
REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
2029-B-SD
Formulaire obligatoire Article 46 quater 0-ZK annexe III du CGI
Indirecte (2)
Dénomination de la société mère :
Exercice ouvert le : clos le :
(article 223 A du CGI)
Directe (2)
Taux de détention
Sociétés du périmètre d'intégration fiscale
SASU SULZER POMPES FRANCE
01012014 31122014
N° SIRET de la société mère : 38374405900015
LISTE DES SOCIETES MEMBRES DU GROUPE ET DES SOCIETES QUI ONT CESSED'ETRE MEMBRES DE CE GROUPE
I : Liste des sociétés membres du groupe et/ou sociétés intermédiaires (3) au titre de l'exercice liquidé
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
Adresse du principal établissement(si différente de l'adresse du siège)
1er exerciced'entrée
dans le groupe(oui/non)
(1)
par la société mère
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
(1) Porter OUI dans la case si la société est entrée dans le groupe à l'ouverture de l'exercice liquidé. Dans le cas contraire, inscrire NON.
(2) L'article 46 quater-0-ZF de l'annexe III au CGI précise que la détention de 95% au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95%au moins des droits à dividendes et de 95 % au moins des droits de vote, attachés aux titres émis par cette société. Lorsque ces taux ne sont pas identiques, la société indiquera le plus faible de ces deux taux.
Dénomination des sociétés
II : Liste des sociétés qui ont cessé d'être membres du groupe et/ou sociétés intermédiaires au titre de l'exercice liquidé
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
Adresse du principal établissement (si différente de l'adresse du siège)
384076931
SAS
PACA POMPES SERVICES
1 RUE DE L'INNOVATION
MANTES INNOVAPARC
78200 BUCHELAY
NON
NON
NON
100,00
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
2014( )01-
(3) Précisez la mention de "société intermédiaire" dans le cadre dénomination
2029-B-bis-SD
Formulaire obligatoire Article 46 quater 0-ZD annexe III du CGI
Indirecte (2)
Dénomination de la société mère :
Exercice ouvert le : clos le :
(article 223 A du CGI)
Directe (2)
Taux de détention
Sociétés du périmètre d'intégration fiscale
SASU SULZER POMPES FRANCE
N° SIRET de la société mère : 38374405900015
MISE A JOUR DE LA LISTE DES SOCIETES DU GROUPEPOUR L'EXERCICE SUIVANT
I : Liste des sociétés membres du groupe et/ou sociétés intermédiaires au titre de l'exercice suivant
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
Adresse du principal établissement(si différente de l'adresse du siège)
1er exerciced'entrée
dans le groupe(oui/non)
(1)
par la société mère
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
(1) Porter OUI dans la case si la société est entrée dans le groupe à l'ouverture de l'exercice liquidé. Dans le cas contraire, inscrire NON.
(2) L'article 46 quater-0-ZF de l'annexe III au CGI précise que la détention de 95% au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95%au moins des droits à dividendes et de 95 % au moins des droits de vote, attachés aux titres émis par cette société. Lorsque ces taux ne sont pas identiques, la société indiquera le plus faible de ces deux taux.
Dénomination des sociétés
II : Liste des sociétés qui cessent d'être membres du groupe et/ou sociétés intermédiaires au titre de l'exercice suivant
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
Adresse du principal établissement (si différente de l'adresse du siège)
383744059
SAS
SULZER POMPES FRANCE
1 Rue de l'innovation
78200 BUCHELAY
VILLEMOMBLE93250
26 allée du Plateau
SULZER PUMPS WASTEWATER FRANCE
SAS
552051989
618500409
SAS
SULZER POMPES PROCESS
1 RUE DE L'INNOVATION
78200 BUCHELAY
NON
NON
NON 100,00
100,00
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
2014( )01-
01/01/2015 31/12/2015
2029-B-bis-SD
Formulaire obligatoire Article 46 quater 0-ZD annexe III du CGI
Indirecte (2)
Dénomination de la société mère :
Exercice ouvert le : clos le :
(article 223 A du CGI)
Directe (2)
Taux de détention
Sociétés du périmètre d'intégration fiscale
SASU SULZER POMPES FRANCE
N° SIRET de la société mère : 38374405900015
MISE A JOUR DE LA LISTE DES SOCIETES DU GROUPEPOUR L'EXERCICE SUIVANT
I : Liste des sociétés membres du groupe et/ou sociétés intermédiaires au titre de l'exercice suivant
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
Adresse du principal établissement(si différente de l'adresse du siège)
1er exerciced'entrée
dans le groupe(oui/non)
(1)
par la société mère
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
(1) Porter OUI dans la case si la société est entrée dans le groupe à l'ouverture de l'exercice liquidé. Dans le cas contraire, inscrire NON.
(2) L'article 46 quater-0-ZF de l'annexe III au CGI précise que la détention de 95% au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95%au moins des droits à dividendes et de 95 % au moins des droits de vote, attachés aux titres émis par cette société. Lorsque ces taux ne sont pas identiques, la société indiquera le plus faible de ces deux taux.
Dénomination des sociétés
II : Liste des sociétés qui cessent d'être membres du groupe et/ou sociétés intermédiaires au titre de l'exercice suivant
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
Siren
Forme Juridique
Dénomination
Adresse
Adresse
Adresse du principal établissement (si différente de l'adresse du siège)
384076931
SAS
PACA POMPES SERVICES
1 RUE DE L'INNOVATION
MANTES INNOVAPARC
78200 BUCHELAY
NON
NON
NON
100,00
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
2014( )01-
01/01/2015 31/12/2015
II OPTION FORMULÉE LORS DU DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE RÉSULTATS
N° 2039-SD
REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS
(Article 220 quinquies du code général des impôts)
I. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
Dénomination de la société et adresse du principal établissement
Adresse du siège social (si elle est différente del’adresse ci-contre) :SASU SULZER POMPES FRANCE
1 Rue de l'innovationMANTES INNOVAPARC 78200 BUCHELAY
38374405900015
La charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d'équité.Diponible sur et auprès de votre service des impôtswww.impots.gouv.fr
N° Siret du principal établissement de l’entreprise :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ATTENTION : Le formulaire 2039-SD est à utiliser par toutes les sociétés ayant opté pour le report en arrière d’un déficit
constaté au titre des exercices clos depuis le 21 septembre 2011 (article 2 de la loi n° 2011-1117 de finances rectificative
pour 2011, voir la notice n° 2039-NOT-SD). Il remplace l’ancien formulaire n° 2039 (Cerfa n° 11086*13).
Tél. :
Activités exercées (souligner l’activité principale) :
Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (cocher la case) :
Le soussigné (nom, prénom, qualité)
Déclare que l’entreprise ci-dessus désignée a opté, , pour le report enlors du dépôt de la déclaration de résultatsarrière :
1 - du déficit constaté au cours de l'exercice
2 - du déficit d’ensemble du groupe (article 223 A du CGI) constaté au cours de l'exercice
Le déficit reporté en arrière s’élève à (cf. ligne 15)
A
Signature et qualité du déclarant,
Commerce de gros
X
BUCHELAY 28012015
Formulaire obligatoire(article 220 quinquies du CGI)
, le
2014( )
ouvert le 01/01/2014 31/12/2014et clos le
X
Isabelle SEMENCE Directrice financière
Isabelle Semence Directrice Financière
1 000 000
I. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE D’IMPUTATION
Taux de l’impôt sur les sociétés
Bénéfice fiscal effectivement soumis à l’IS au taux normal ou au taux réduit
Calcul du bénéfice exclu
Distributions effectuées par prélèvement soit sur le bénéfice au taux normal, soitsur le bénéfice au taux réduit
de crédits d’impôt
Montant de l’IS acquitté au moyen de crédits d’impôt attachés aux revenus
Fraction non distribuée des bénéfices imposés au taux normal et au taux réduit ayant donné lieu à un impôt payé au moyen
1
2
3
4mobiliers
Montant de l’IS acquitté au moyen des autres crédits d’impôt 5
Total des lignes 4 et 5 divisé par le taux de l’impôt correspondant à la colonne 6
Ligne 6 x [(ligne 2 - ligne 3) : ligne 2] 7
et 220 quater A) qui n’a pas été distribuée et n’a pas donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt
Calcul du crédit d’impôt retenu en application des articles 220 quater et8220 quater A
9
Ligne 9 x [(ligne 2 - (ligne 3 + ligne 7)) : ligne 2] 10
Fraction des bénéfices ayant ouvert droit au crédit d’impôt rachat d’une entreprise par ses salariés (RES) (articles 220 quater
Montant du bénéfice exclu = total des lignes 3, 7 et 10 11
Bénéfice d’imputation = ligne 2 - ligne 11 12
Ligne 8 divisée par le taux d’impôt correspondant à la colonne
II. IMPUTATION DU DÉFICIT
Fraction du déficit reporté en arrière, 13
Calcul de la créance (montant porté ligne 13 multiplié par le taux de l’impôt14correspondant à la colonne)
dans la limite du montant le plus faible
Montant du déficit reporté en arrière =15
(totalisation des sommes portées ligne 13)
16et clos le(report de la ligne XJ du tableau n° 2058-A ou ligne 354 du tableau n° 2033-B)
Montant du déficit reporté en arrière (reporter le montant de la ligne 15) 17
moins par des personnes physiques directement ou indirectement sont imposées dans la limite de 38 120 euros par période de 12 mois au taux de 15 %.
Reporter dans cette case le montant des lignes K6 et YJ du tableau 2058-B ou 984 et 860 du tableau 2033-D de l’exercice en cours.
La créance de report en arrière du déficit est égale à l’impôt acquitté à raison du bénéfice d’imputation (article 220 quinquies I 3ème alinéa du CGI).
Montant du déficit constaté au titre de l’exercice ouvert le
2
Montant du déficit reportable en avant (ligne 16 - ligne 17) 18
IV. MONTANT DE LA CRÉANCE
19Totalisation des sommes portées ligne 14 3
V. ENTREPRISE AYANT FAIT L’OBJET D’UN RACHAT PAR SES SALARIÉS
20Exercice N
Montant du crédit d’impôt rachat d’une entreprise par ses salariés (RES) (articles 220 quater et 220 quater A du CGI) obtenu parla société constituée pour le rachat au titre de l’exercice N :
1
Exercice N-1
2
3
Les entreprises dont le chiffre d’affaires, le cas échéant ramené à 12 mois, est inférieur à 7 630 000 euros et dont le capital est détenu pour 75 % au
33 1/3 % 15 %1 1
01/01/2014
31/12/2014
III. DETERMINATION DES DEFICITS REPORTABLES EN AVANT
199 314
597 943
597 943
3 992 200
597 943
1 000 000
1 000 000
2 453 684
333 333
333 333
3 453 684
1 000 000
4 590 143
CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
N°2079-CICE-SD
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Dépenses engagées
au titre de
(article 244 quater C du CGI)
Exercice ouvert le Clos le01012014 31122014
N° SIRET de l'entrepriseNom et prénoms ou dénominationet adresse de l'entreprise
Ancienne adresse (en cas de changement) :SASU SULZER POMPES FRANCE1 Rue de l'innovation
78200 BUCHELAY
28-30 rue Roger Salengro
78200 MANTES LA VILLE
38374405900015
Sociétés bénéficiant du régime
(article 223 A du CGI)fiscal des groupes de sociétés
Désignation et adresse de la sociétéN° SIRET de la société mère
mère :
SASU SULZER POMPES FRANCE
1 Rue de l'innovation
78200 BUCHELAY
38374405900015ZZZ X
Les entrprises éligibles au CICE sont tenues de s'acquitter de leurs obligations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales 1
et auprès de l'adiministration fiscale.2
Cf. § 55 du BOI-BIC-RICI-10-150-20.
% de droits
détenus dans
Quote part du
crédit d'impôt
TOTAL
II - CADRE A SERVIR PAR LES ENTREPRISES DECLARANTES QUI DETIENNENT DES PARTICIPATIONS DANS DES SOCIETESDE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILES NON SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
7
la société
Montant total du
crédit d'impôt
1
"en germe" cédée
Montant de la créance
(préfinancement)
2 3 (1-2) x 3
Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou
2
3a
5
6
4
Montant total des rémunérations versées n’excédant pas 2,5 SMIC et ouvrant droit à crédit d'impôt (reporter le
1montant cumulé figurant sur le bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) ou la déclaration unifiée de cotisations
Montant des rémunérations éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquellesle paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés
sociales (DUCS) ou la déclaration trimestrielle de salaires (DTS) relatif au dernier mois ou au dernier trimestre
obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l'article L. 3141-30 du code du travail (secteurs du BTP,
ANNEE CIVILE
3b
I - CALCUL DU CREDIT D'IMPOT
Montant total du crédit d'impôt
Montant du crédit d’impôt majoré (ligne 2 + ligne 3b)
(ligne 2 ou ligne 4 + ligne 5)
groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 7)
de l'année) 1
des transports, des spectacles et des dockers).
2
4 442 483
TELEDECLARATION, VEUILLEZ CONSULTER LE PORTAIL FISCAL WWW.IMPOTS.GOUV.FR, RUBRIQUE "PROFESSIONNELS"
SUR LA
A COMPTER DU 2 JANVIER 2014, VOUS POURREZ TELE-DECLARER CE FORMULAIRE EN UTILISANT LA PROCEDURE EDI-TDFC. POUR PLUS D'INFORMATION
groupements assimilés et n° SIRET
Nom et adresse des sociétés de personnes ou
2 014
2 014
Montant du crédit d’impôt (ligne 1 x %)6
Montant de la majoration prévue à l'article L. 3141-30 du code du travail ((ligne 3a x %) x 10%)6
266 549
266 549
266 549
III – CADRE A SERVIR POUR LA REPARTITION DU CREDIT D’IMPOT ENTRE LES ASSOCIES MEMBRES DE SOCIETE DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILES NON SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Montant total du
crédit d'impôt
1
"en germe" cédée
Montant de la créance
(préfinancement)
2
% de droits
détenus dans
Quote part du
crédit d'impôt
TOTAL
la société
3 (1-2) x 3
IV - UTILISATION DE LA CREANCE
- le résultat du calcul (ligne 8 - ligne 9) s’il est positif ;
8
10
11
9
Cas général
Montant du crédit d’impôt (hors quote-part résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de
Montant cédé à un établissement de crédit au titre du préfinancement
Montant du crédit d’impôt disponible
Reporter en ligne 10 :
- zéro si le résultat du calcul (ligne 8 - ligne 9) est négatif ou égal à zéro.
personnes ou groupements assimilés) (report de la ligne 2 ou de la ligne 4)
- le résultat du calcul (ligne 12 - ligne 13) s’il est positif
12
14
15
13
Cas particulier des sociétés relevant du régime de groupe (à compléter exclusivement par la société mère)
Montant cédé à un établissement de crédit au titre du préfinancement
Montant du crédit d’impôt disponible
Reporter en ligne 14 :
- zéro si le résultat du calcul (ligne 12 - ligne 13) est négatif ou égal à zéro.
Montant total du crédit d’impôt disponible (incluant la quote-part résultant de la participation des entreprisesdans des sociétés de personnes ou groupements assimilés) [(totalisation de la ligne 7 de l’ensemble desdéclarations du groupe) + ligne 14]
Montant total du crédit d’impôt du groupe (totalisation de la ligne 8 de l’ensemble des déclarations266 549
n° 2079-CICE-SD déposées pour les sociétés du groupe)
IV-2. Entreprises à l’impôt sur les sociétés :
16
17
Montant imputé sur l’impôt sur les sociétés (dans la limite du montant de l’impôt dû et du crédit d’impôtdéterminé ligne 11 ou ligne 15)
Montant restant à imputer sur l’impôt éventuellement dû des 3 années suivantes (cas général) ou dont la restitution (cas particuliers des entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes et PME au sens communautaire) est à demander cadre V ou à partir du formulaire n°2573-SD
18
(pour les entreprises)
de personnes ou groupements assimilés et n° SIRET
Nom et adresse des associés membres de sociétés
Solde de la créance non imputé sur l'impôt dont la mobilisation sera demandée
IV-4. Mobilisation de créance auprès d’un établissement de crédit (hors préfinancement) :
IV-3. Entreprises individuelles relevant de l’impôt sur le revenu :
réductions et crédits d'impôt de la déclaration de revenus n° 2042C-PRO (case 8TL ou 8UW).
individuelles relevant de l’impôt sur le revenu) :IV-1. Détermination du montant du crédit d'impôt disponible pour l'entreprise (sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et les entreprises
Montant total du crédit d’impôt disponible (incluant la quote-part résultant de la participation del’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés) (ligne 7 du cadre II + ligne 10)
reporter le montant du crédit d’impôt disponible déterminé ligne 11 dans la partie
266 549
266 549
266 549
266 549
266 549
V - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA CREANCE PAR LES ENTREPRISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Précisions :
Montant de la créance imputée sur l'impôt sur les sociétés :
Montant de la créance dont le remboursement est demandé :
A : Date et signature :
VI - CADRE RESERVER A L'ADMINISTRATION
Date du remboursement de la créance :
Montant du remboursement :
Date de saisie :
N° d'opération du remboursement :
N° d'opération mise à jour de la créance :
N° de R.I.B :
Cachet et signature du service
Buchelay 09/01/2015
- Ce cadre est à compléter uniquement lorsque la créance n'a pu être, totalement ou partiellement, imputée sur l'impôt dû (montant de la créance supérieur aumontant de l'impôt dû), soit à l'issue de la période d'imputation, soit lorsque l'entreprise peut en demander la restitution immédiate. Le remboursement peut
A compter du 3 mars 2014, vous pourrez demander le remboursement de votre créance par voie dématérialisée en utilisant le formulaire n°2573(en mode EFI et EDI).
- Pour les entreprises membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI, il est rappelé que seule la société mère du groupe peut demanderle remboursement de la créance.
également être demandé à partir du formulaire n°2573-SD.
3
Si vous télédéclarez via TDFC la déclaration n°2079-CICE-SD, vous devez utilisez ce nouveau service pour la demande de remboursement de la créance de CICE. Pour plus d'informations,3
vous pouvez consulter l'espace "Professionnels" du portail fiscal www.impots.gouv.fr
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