Conférence Arenaire - Salon Pack & Gift -17.06.2015
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Pierre MASSOT, Avocat au Barreau de Paris
Vanessa GODIER, Avocat au Barreau de Paris
Salon Pack & Gift
Cadeaux promotionnels et packaging, identification et évaluation des risques en
matière de propriété intellectuelle
17 juin 2015
Programme
Problématiques
Enjeux
Identification des risques
Les réflexes à avoir pour une bonne gestion des droits
Problématiques Packagings et cadeaux promotionnels
créativité innovation attractivité
Matières, emballages, design, graphisme, etc.
Droit de la propriété intellectuelle Protection de la créativité (droit d’auteur/modèles) Protection de l’innovation (brevet) Protection des efforts promotionnels par les signes
distinctifs (marques)
Enjeux
Enjeux économiques & juridiques : Le champ du licite et de l’illicite
toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon susceptible d’être sanctionnée :
- sanctions civiles (interdiction sous astreinte, rappel des produits des circuits commerciaux, DI, publications judiciaires, etc.)
- sanctions douanières (confiscation, amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude, peine d’emprisonnement)
- sanctions pénales (peines d’amende, peine d’emprisonnement, etc.)
Identification des droits
Ce qui est protégé Droit de propriété intellectuelle correspondant
Œuvre littéraire, peinture, sculpture, œuvre musicale, œuvre des arts appliqués, etc.
Droit d’auteur
Apparence d’un produit (mode, mobilier, conditionnement, etc.)
Droit des dessins et modèles
Marque verbale, figurative, slogan
Droit des marques
Procédé, innovation technique Brevet
DROIT D’AUTEUR
LE DROIT D’AUTEUR
Toutes les créations de forme, quelque soit leur genre
- œuvres littéraire,
- œuvres musicale,
- œuvres photographique,
- œuvres graphiques (logos, packagings, typographies, personnages, etc.)
- mais aussi les œuvres des arts appliqués : carrosserie de voiture, porte-serviette, chaise, table, panier à salade, etc.!
• TGI Paris, 29 octobre 2009
Distribution à titre de cadeau dans les magasins de parfumerie d’un sac reprenant les caractéristiques du sac BASIC FOR DAILY de la marque ZADIG & VOLTAIRE
Condamnation pour contrefaçon :
˃ 50 000 euros de DI (2000 sacs offerts)
Les risques en matière de cadeaux promotionnels
CA Paris, 31 mars 2004, Aff. Longchamp
Opération promotionnelle avec envoi de documents publicitaires et jeu gratuit permettant de gagner un lot de véhicules, des VTT et 200 000 sacs de voyage
Elaboration par une agence de communication et une agence de conseil
Action en contrefaçon de la société titulaire des droits
Conséquences: près de 800 000 euros de DI
Les risques en matière de cadeaux promotionnels
Les nuances de couleurs
Les risques en matière de cadeaux
promotionnels
contrefaçon par reproduction
contrefaçon par imitation
atteinte à la marque notoire
Les risques en matière de cadeaux
promotionnels
CA Paris, 23 mai 2008, JM BRUNEAU
Catalogue avec un logo « ELUE CADEAU DE
L’ANNEE » pour désigner une bouilloire offerte à
ses clients
LE BREVET
Un titre de propriété industrielle sur une
invention
CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITISME
Principe: liberté du commerce et de
l’industrie
Limite : abus (risque de confusion/association)
Exemple : Cass., 22 octobre 2002, aff. Cartier (copie de la
montre Tank offerte à titre gratuit par METRO)
Gestion des droits
Au stade de la fabrication ou de l’acquisition du produit :
Vérification des droits en interne (clauses de cession / traçabilité du processus de création)
Vérification des droits avec les partenaires (clauses de cession / licence + clauses de garanties)
Vérification des droits des tiers et, si nécessaire, mise en place de cession / licence
Gestion des droits
Au stade de la vente
Garantie légale (Cass., 13 mars 2008)
Garantie contractuelle :
Clauses exonératoires de responsabilité
Merci pour votre attention!
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