Véronique SIRJACOBS Juriste d’entreprise à l’IPCF

Déontologie IPCF

Véronique SIRJACOBSJuriste d’entreprise à l’IPCF

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Séminaire IPCF 22/10/2016

Attachée de Direction à l’IPCFService juridique francophoneMédiateur agréé en matière civile et commerciale

Devenir comptable aujourd’hui …a plus d’une implication


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…a plus d’une implication…surtout comme indépendant !

C’est un choix de vie s !

vie privée versus vie professionnelle

versus


Page 3

versus

Attention ! client >< amiempathie >< sympathie

il faut d’abord se situer


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…parmi les 3 professions du chiffre

3 professions libérales3 instituts différents

…dont le vôtre : l’IPCF


Page 5

…dont le vôtre : l’IPCF

3 législations 3 déontologies

Bonjour, vous êtes …à l’IPCF !


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Matériel d’analyse :Les textes dans le Codex !!!

Version actualisée !!

• Loi : Loi 22/04/1999 + loi 25/02/2013


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• Loi : Loi 22/04/1999 + loi 25/02/2013• AR 27/11/1985 – Organisation• AR 15/02/2005 – Agréation des sociétés• AR 22/10/2013 – Code de déontologie• LAB , LCE ….

– Les réviseurs d’entreprises => IRE

– Les experts-comptables et/ou conseils fiscaux

QUI SONT LES TITULAIRES DES PROFESSIONS LIBERALES ECONOMIQUES ?


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– Les experts-comptables et/ou conseils fiscaux (externes et internes) => IEC

– Les comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés (externes et internes) => IPCF

CHRONOLOGIE

1) réviseurs d’entreprises -> IRE: loi 22/07/1953 (coordonnée le 30/04/2007)

2) experts-comptables -> IEC: loi du 21/02/1985-> loi 22/04/1999

PROTECTION DES ACTIVITES ET DES TITRES


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-> loi 22/04/1999

Protection des missions légales réservées/ spéciale smais pas encore de monopole comptable intégral => pas de protection jusqu’à l’AR 19/05/1992

3) Protection du monopole comptable: Comment ?

- Loi-cadre 1er/03/1976- loi Verhaegen:

– voie d’accès à la réglementation de

• l’exercice des professions intellectuelles

PROTECTION DE LA SPHERE COMPTABLE


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• l’exercice des professions intellectuelles prestataires de services

• la protection des titres relatifs à des professions intellectuelles prestataires de services

– 3) Protection du monopole comptable: Comment ?

• Loi-cadre 1er/03/1976- loi Verhaegen:

• création d’un organe avec personnalité juridique pour:



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• Fixer les règles de déontologie• statuer en matière disciplinaire

• modifiée par la loi du 15/07/1985• codifiée par AR du 03/08/2007

3) Protection du monopole comptable

Les comptables furent les premiers !

- Requête 1987 via l’ANCB (aujourd’hui FECOFI)- Point de départ = AR 19/05/1992



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⇒ Titre : comptable agréé ⇒ Institut: IPC Institut Professionnel des Comptables

⇒ Activités comptables sans agréation = exercice illégal =>poursuites pénales

3) Protection du monopole comptable

Arrêté royal 19/05/1992:

– Monopole – Protection:• du titre • de la profession de comptable



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• de la profession de comptable

– Création de l’Institut Professionnel des Comptables –IPC-

– 1er Juin 1993: Installation de l’IPC

PROTECTION DU MONOPOLE COMPTABLEDE L’IPC A L’IPCF

3) Protection -> Evolution

-> loi 22/04/1999 Loi relative aux professions comptables et fiscales

• Titre complémentaire de fiscaliste => IPCFEntrée en vigueur : 29/06/1999


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Entrée en vigueur : 29/06/1999

Abrogation de l’A.R du 19/05/92• protégeant le titre professionnel et l'exercice de la

profession de comptable (indépendant)• par l’art.55 de la loi du 22/04/99

PROTECTION DU MONOPOLE COMPTABLEDE L’IPC A L’IPCF

3) Protection -> Evolution -> loi 22/04/1999

Titres:⇒ comptable agréé ou ⇒ comptable -fiscaliste agréé


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⇒ comptable -fiscaliste agrééInstitut :IPCF: Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés

IPCF-IEC :loi du 22/04/99

IEC Activités :

art.34: expertise-comptable

+ art.38: fiscalité

Titres de:

- expert-comptable

- conseil fiscal

IPCF Activités :

art.49 comptabilité

+ art.38 : fiscalité

Titres de :

- comptable agréé

- comptable-fiscaliste agréé


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- expert-comptable et conseil fiscal

Statut :

externe

ou interne (employé)

Statut:

externe(indépendant)

ou interne (depuis 01/07/2013)

LOI du 22/04/1999

• Apport de titres complémentaires à l’IPCF et à l’IE C• A chaque titre, son Institut

Protection de deux titres « fiscaux » mais sans monopole d’activités


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• IPCF: comptable fiscaliste agréé• IEC: conseil fiscal

– Port possible de plusieurs titres ?– Cumul possible :

• Expert-comptable et conseil fiscal• Expert-comptable et comptable(-fiscaliste) stagiaire

DES TITRES … QUELS TITRES ?


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• Expert-comptable et comptable(-fiscaliste) stagiaire• Expert-comptable et réviseur d’entreprise: art.19-5°loi 99

• Réviseur d’entreprises et comptable agréé

– Port possible de plusieurs titres ?– Cumul impossible:

• Expert-comptable et comptable agréé ou comptable-fiscaliste agréé

DES TITRES … QUELS TITRES ?


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fiscaliste agréé• Réviseur d’entreprises et conseil fiscal: art.19-6°-loi 99

• Réviseur d’entreprises et comptable-fiscaliste agréé

4) Protection et reconnaissance : Nouvelle étape IPCF: Loi de 1999 modifiée par la loi 25/02/2013

Désormais : nouvelle distinction entre comptables



Page 20

- Internes- Externes

4) Loi de 1999 modifiée par la loi 25/02/2013 - Art.49

Exerce l'activité professionnelle de comptable celui qui, d'une manière habituelle« …et indépendante et pour le compte de tiers … »* réalise: …

PROTECTION :INTERNES ET EXTERNES


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• Modifié par la loi du 25/02/2013 : externes … et désormais "internes(« …et indépendante et pour le compte de tiers …")

..

Art.49 - LOI DU 22/04/1999 : MONOPOLE LEGAL

version post 2013

" Exerce l'activité professionnelle de comptable celui qui, d'une manière habituelle (…) réalise:

• l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;• l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures

comptables propres à l'établissement des comptes ;• la détermination des résultats et la rédaction des "comptes annuels" dans

la forme requise par les dispositions légales en la matière


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la forme requise par les dispositions légales en la matière

• Les activités visées à l’article 38– 1° donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales– 2° assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs

obligations fiscales– 3° représenter les contribuables

CHRONOLOGIE

Le Conseil Supérieur des Professions Economiques CSPE-commun aux trois instituts

– -> art.54 –loi 22/04/1999 : respect de l’exercice des



Page 23

– -> art.54 –loi 22/04/1999 : respect de l’exercice des professions dans l’intérêt général

– ->2007 :compétences étendues via la directive « audit » transposée en droit belge

ROLE DE L’IPCF

• Garantir – la compétence, – l’indépendance – et la probité

• Tenir à jour – le tableau des titulaires de la profession – et la liste des stagiaires

• Protéger


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• Protéger – le monopole des activités comptables – et les titres

• Organiser le stage• Organiser la formation professionnelle

MEMBRES: PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES

Membres IPCF = personnes physiques et morales art.45/1 §1-loi 1999 modifiée par loi du 25/02/2013


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- Inscrites: -> sur le tableau des professionnels-> sur la liste des stagiaires

- Personnes physiques : art.46- Personnes morales: art.47-loi 1999 + AR 15/02/2005


Membres IPCF =

- Personnes physiques : art.46


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Membres IPCF =

- Personnes morales: art.47-loi 1999 + AR 15/02/2005


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- Loi 18/01/2010- modification de l’art.50§1 er-1°-loi 1999En cas de mandat comptable décerné à une personne morale agréée⇒ + Représentant Personne physique =>

même responsabilité disciplinaire qu’en d’exercice en Personne Physique


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MEMBRES INTERNES OU EXTERNES

Art. 44 al 4 –loi 22/04/1999 : (*) au 01/07/2013 –cf.loi 25/02/2013

Catégories des externes et des internes (*)

- Catégorie des Professionnels externes :- Agréation obligatoire

- Membres personnes physiques sous statut social d’indépendant- Membres personnes morales


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- Membres personnes morales

- Catégorie des Professionnels internes:- Agréation volontaire

- Membres personnes physiques - sous contrat d’emploi- dans le cadre d’une fonction rémunérée par les pouvoirs publics

MEMBRES INTERNES OU EXTERNES

Art. 44 al 4 –loi 22/04/1999 : (*) au 01/07/2013 –cf.loi 25/02/2013

Catégories des externes et des internes (*)


Page 30

IPCF : ORGANISATION DE LA PROFESSION

- AR 27/11/1985: Règles d’organisation et de fonctionnement des

instituts professionnels

- Loi 22/04/1999 –titre VI-- Reprise de points traités dans la loi-cadre (1976)- loi 1999 modifiée par la loi du 25/02/2013 !!!!-


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IPCF : ORGANISATION DE LA PROFESSION

- Loi 22/04/1999 –titre VI-

art.45/1-45/2 (en vigueur 01/07/2013)+ AR 27/11/85- 45/1 loi : notamment, Composition et Missions du Conseil National et des Chambres.- 45/2 loi : sanctions disciplinaires


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A.R. 15/02/2005 :SOCIETES COMPTABLES

• AVANT 2005 pas d’agréation spécifique des sociétés

• AR 15/02/2005-agréation des personnes morales


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• AR 30/09/2009 modifiant l’AR 15/02/05: assouplissement des structures actionnariale et d e gestion

• Sociétés interprofessionnelles

PERSONNES MORALES COMPTABLES

AVANT AR 15/02/2005 - CADRE LEGAL

Art. 3 Loi-cadre du 1 er mars 1976- Pas d’agréation des personnes morales-Forme : société civile à forme commerciale ex. ScPRL

-Gestion : au moins un IPCF � agréation IPCF de chaque mandataire indépendant qui s'occupe de comptabilité pour compte


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mandataire indépendant qui s'occupe de comptabilité pour compte de tiers.

-Objet : art.49-loi 1999: monopole + art.20 déontologie activitéscompatibles

-Actionnariat : libre

AGREATION DES PERSONNES MORALES COMPTABLES

AR 15/02/2005 - CADRE LEGAL

Gestion : 100 % membres IPCF

Actionnariat :au moins 80 % IPCF

Inscription de la “personne morale” au tableau des


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Inscription de la “personne morale” au tableau des personnes morales IPCF

Numéro d’agréation spécifique :8 chiffres: à partir de 70000001

Ni éligible, ni électeur


CONDITIONS

Profession libérale = société/ personne morale civileAvec personnalité juridique


Page 36

Avec personnalité juridique

-Sociétés: article 2 C.Soc.: SNC.,SCS, SPRL, SCRL, SCRI, SA, SCA-Sous la forme d’une société commerciale ou d’une personne moralede droit belge


OBJET SOCIAL

- Activités relevant du monopole comptable IPCF- art. 49 -loi de 1999


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-activités compatibles avec l’art.20 déontologie


STRUCTURE ACTIONNARIALE >OUVERTURE EN 2009

Majorité des droits de vote (50%+1) détenue par des membres IPCF ou des personnes à qualité« équivalente » à l’étranger><2005: 80 %


Page 38

><2005: 80 %En conséquence : une minorité peut être détenue par: des membres de l’IEC ou de l’ IRE voire par des personnesétrangères à la profession

STRUCTURE ACTIONNARIALE >OUVERTURE

entre MembresIPCF

Personnes à qualité équivalente à l’étranger

Personnes non comptables /Membres IEC/IRE

Majorité 51 % 49 %

Ex. 35 % 25 % 40 %

Ex. 45 % 20 % 20 % + 15 %


Page 39

Ex. 45 % 20 % 20 % + 15 %

Ex. 55 % / 45 %

60 % 40 %

/ 90% 10%

100 % / /


GESTION

Majorité des mandataires , (en 2005: tous les mandataires):�IPCF ou personnes étrangères avec une qualité

équivalente

Qui peut faire partie de la minorité ? :


Page 40

Qui peut faire partie de la minorité ? :

- Membres IEC ou IRE- Personnes étrangères à la profession mais SANS INGERENCE dans les activités comptables (envisageable à partir de 3 mandataires)


S’il n’y a que 2 mandataires :2 IPCF ou au moins 1 IPCF :

- personne physique ou personne morale avec alors un IPCF comme représentant permanent.


Page 41

comme représentant permanent.

- l’autre peut être IEC (externe) ou IRE

OU- comptable étranger mais avec une qualité reconnue équivalente

STRUCTURE DE GESTION –Cas de figure

Nombre de

mandataires

Membres IPCF Personnes à qualité

équivalente à

l’étranger

IEC

IRE

Personnes non

comptables

2 1 1 /

2 1 1 /

3

MAJORITE

2 1

1 1 1


Page 42

1 1 1

4 2 1 1

1 2 1

2 1 1

5 2 1 1 1

PROFESSIONNELS ETRANGERS

- Professionnels belges et étrangersdans une société belge

- Règle générale : Professionnel étranger // membre IPCF


Page 43

Professionnel étranger // membre IPCF conditions: équivalence - art.10 AR

- Si la déontologie étrangère est “plus souple”: =>l’autorisation préalable de la chambre exécutiveest requise

PROFESSIONNELS ETRANGERS

- Personne morale étrangère :

• Règles de base //pour une personne morale de droit belge. • Majorité des droits de vote � membres IPCF ou étrangers avec

qualité reconnue équivalente. • Les administrateurs/gérants : IPCF ou qualité reconnue

équivalente à l’étranger.


Page 44

équivalente à l’étranger.

- En cas de personne morale étrangère avec succursale en Belgique :

�

la majorité des mandataires : membres IPCF

SOCIETES DE MOYENS-Art.6 –AR 05/02/05

• Accord préalable et toujours révocable de la Chambr e exécutive mais pas d’inscription au tableau des titulaires de la profession

• Conditions :1° aucune ingérence dans l’activité professionnelle des mandataires 2° pas d’encaissement des honoraires pour les missions des


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2° pas d’encaissement des honoraires pour les missions des mandataires ;

3° l’usage de la dénomination sociale ne peut entraîner de confusion avec une personne morale légalement autorisée à exercer la profession. Toujours mentionner : « société de moyens » ;

• Actionnariat et gestion //article 8 AR 15/02/2005

CODE DE DEONTOLOGIE

• Avant le Code de Déontologie : Ethique professionnelle : principes généraux, loi-cadre 1976, AR 19/05/1992....

• Déontologie IPC – première version: – AR 23/12/1997 (M.B. 29/01/1998)


Page 46

– Directives du Conseil national 1998 (ex.art.21 : incompatibilités)

• Déontologie IPCF : AR 22/10/2013 (M.B. 21/11/2013)=– Abrogation et modification de l’AR du 23/12/1997 – en vigueur le 01/12/2013– Nouvelles directives

Loi du 22/04/1999 v/ v Déontologie

• Art. 50 §1 er loi 22/04/1999:confirme et renforce la déontologie

– Rappel de la déontologie!!• Art.3 : responsabilité• Art.14: assurance


Page 47

• Art.14: assurance• Art.6 : cotisation (avant art. 5 –AR 23/12/1997)

• Art. 58- 3° loi 99 :Secret professionnel !

• Art. 19 déontologie

Présentation du texte de l’AR in extenso : base de toute analysede cas pratiques:

AR 22/10/2013 – Code de déontologie +


Page 48

+Directives du Conseil National

+Infos via www.ipcf.be

L’arrêté royal du 22/10/2013:

- Est paru au M.B. du 21/11/13- Comporte 3 articles

Texte officiel in extenso« 22 octobre 2013 - Arrêté Royal portant

approbation du Code de déontologie de l’IPCF »


Page 49

- Comporte 3 articles - fait place et présente en annexe la nouvelle déontologie- Lui donne force obligatoire - abroge l’ancien AR du 23/12/1997 dès l’entrée en vigueur de la

nouvelle déontologie via le nouvel AR

- entrée en vigueur le 01/12/2013

49

Le Code de déontologie comporte :

- 7 chapitres

Texte officiel in extenso : TO -AR et TO-CD« 22 octobre 2013 - Arrêté Royal portant

approbation du Code de déontologie de l’IPCF »


Page 50

- 26 articles

50

- Chapitre 1: Dispositions générales : art. 1->5

- Chapitre 2.: Le Comptable IPCFl'Institut professionnel et ses membres.: art 6->10

- Chapitre 3 .: Obligations du Comptable IPCF: art.10 à 15

- Chapitre 4 .: Le Comptable IPCF et ses confrères: art.16 à 18

Chapitres du Code de déontologie de l’IPCF


Page 51

- Chapitre 4 .: Le Comptable IPCF et ses confrères: art.16 à 18

- Chapitre 5.: Le secret professionnel : art.19

- Chapitre 6.: Activités professionnelles et incompatibilités: art.20-> 22

- Chapitre 7.: L'information vers le public.: art.23-> 26

• Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, l'article 45/1, §4, inséré par la loi du 25 février 2013;

• Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1997 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Comptables;

« 22 octobre 2013 - Arrêté Royal portant approbation du Code de déontologie de l’IPCF »


Page 52

• Vu les décisions du Conseil national de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés des 22 février 2013, 28 juin 2013, 27 septembre 2013 et 10 octobre 2013 établissant le code de déontologie ;

• Vu l'avis du Conseil Supérieur des Professions Economi quesdu 12 septembre 2013;

• Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances , donné le 24 septembre 2013;



Page 53

• Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances , donné le 24 septembre 2013;

• Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 octobre 2013;

• Sur la proposition de la Ministre des Classes Moyennes, de s P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

• Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.

• Le code de déontologie• établi par le Conseil national de l'Institut professionnel



Page 54

• établi par le Conseil national de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés et reproduit en annexe au présent arrêté

• a force obligatoire .

Article 2. L'arrêté royal du 23 décembre 1997 portant approbation du code dedéontologie de l'Institut professionnel des Comptables est abrogé dèsl'entrée en vigueur de la déontologie approuvée par le présent arrêtéroyal.

Article. 3.



Page 55

Article. 3.Le ministre qui a les Classes Moyennes et les P.M.E dans ses attributions est chargé de l'exécution de cet arrêt é.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2013.

Article 1 er. Pour l'application du présent code de déontologie, il faut entendre par :

• 1° la loi : La loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, telle que modifiée par les lois du 25 février 2013, en particulier le titre VI ;

Code de déontologie Chapitre 1. Dispositions générales


Page 56

particulier le titre VI

• 2°l'Institut professionnel : l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés créé par l'article 43 de la Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, telle que modifiée par les lois du 25 février 2013,

Article 1 er-

2°l'Institut professionnel -> cf. article 43 de la Loi

Référence à la loi du 22/04/1999


Page 57


• 3°le Conseil : le Conseil National de l'Institut, visé à l'article 45/1 §4 de la loi ;

Code de déontologie : Chapitre 1. Dispositions générales


Page 58

l'article 45/1 4 de la loi ;

• 4°les Chambres : les chambres exécutives de l'Institut professionnel comme prévu à l'article 45/1 §2 de la loi ;

Article 1 er- 3°le Conseil : -> art. 45/1 §4 de la loi

Article 1 er- 4°les Chambres : -> art. 45/1 §2 de la loi



Page 59

Article 1 er. Pour l'application du présent code de déontologie,il faut entendre par :

• 5°le tableau des professionnels : le tableau visé à l'article 44 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, telle que modifiée par les lois du 25 février 2013



Page 60

25 février 2013

• 6°la liste des stagiaires : la liste visée à l'article 44 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, telle que modifiée par les lois du 25 février 2013

Article 1 er- 5°le tableau des professionnels :-> art. 44 loiArticle 1 er- 6° la liste des stagiaires : -> art. 44 loi



Page 61


• 7° les membres : • toutes les personnes physiques et morales qui sont

inscrites



Page 62

inscrites - au tableau des professionnelsou sur la liste des stagiairesde l’Institut professionnel, comme prévu à l’article 45/1 §1er de la loi.

Article 1 er- 7°les membres : -> art. 45/1 §1 de la loi



Page 63

Article 1 er. Pour l'application du présent code de déontologie, il faut entendre par :8°le comptable IPCF :

-le comptable agréé et le comptable-fiscaliste agréé , personne physique , repris au tableau des professionnels de l'institut professionnel comme prévu à l’article 44 de la loi ;

-le comptable -stagiaire et le comptable -fiscaliste stagiaire , personne



Page 64

-le comptable -stagiaire et le comptable -fiscaliste stagiaire , personne physique , repris sur la liste des stagiaires de l'institut professionnel comme prévu à l’article 44 de la loi ;

-la personne physique qui a l'autorisation d'exercer occasionnellement la profession en vertu des dispositions de l'article 52 bis de la loi.

64

Article 1 er- 8° : -> art. 52 bis de la loiRéférence à la loi du 22/04/1999


Page 65


9° le comptable IPCF externe:le comptable IPCF qui exerce sa profession sur une base indépendante et pour compte de tiers comme visé à l’article 44 de la loi ;



Page 66

la loi ;

10° le comptable IPCF interne: le comptable IPCF qui exerce exclusivement sa profession dans un lien de subordination via un contrat de travail ou dans le cadre d’une fonction rémunérée par les pouvoirs publics, comme visé à l’article 44 de la loi ;

Article 1 er- 9° le comptable IPCF externe: : -> art. 44 loi

Article 1 er- 10° le comptable IPCF interne: : -> art. 44 loi



Page 67


• 11° confrère : le comptable IPCF ainsi que les membres et stagiaires de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ainsi que les professionnels qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente.



Page 68

• 12° directive : une décision approuvée par le Conseil National en exécution ou en vue de clarifier les dispositions légales et/ou réglementaires qui sont d’application à la profession ou à l’Institut professionnel. La directive est portée à la connaissance des membres via, la revue des membres et/ou sur le site web de l’Institut professionnel.

Article 2.

Les règles de déontologie de l'Institut professionnel sont constituées par un ensemble de règles, d’obligations et d’interdiction s que les membres doivent respecter dans l'exercice de leur profession.



Page 69

Les membres sont également tenus de respecter toutes les dispositionslégales et réglementaires applicables à la profession ainsi que lesdirectives du Conseil .

Article 3.

Le comptable IPCF externe assume personnellement , conformément au droit commun, la responsabilité de tout acte posé dans le cadre de l'exercice de sa profession.



Page 70

tout acte posé dans le cadre de l'exercice de sa profession.

Il ne peut limiter sa responsabilité que dans les limites prévues par la Loi.

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

Art.3 – déontologie =>

Art.14- déontologie

Le comptable IPCF externe * assume personnellement conformément au droit commun, la responsabilité de tout acte posé dans le cadre de l'exercice de sa

Le comptable IPCF externe* a

l'obligation de couvrir sa responsabilité civile


Page 71

dans le cadre de l'exercice de sa profession. Il ne peut limiter sa responsabilité que dans les limites prévues par la Loi* Pas d’obligation d’assurance pour les internes

responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance . ….

Loi du 22/04/1999 + Loi 18/01/2010

• Art.50 §1 er loi 1999 : Confirmation et renforcement de plusieurs grands principes de la déontologie : -> art.3 (adapté fin 2013: nouvelle déontologie) et art.14.

• Impact de la loi 18/01/2010 : – Limitation possible de la responsabilité contractuelle (art. 5)


Page 72

– Limitation possible de la responsabilité contractuelle (art. 5)– en personne physique ou en société

SAUF :En cas de faute commise avec une intention frauduleuse ou à des fins de nuire

Responsabilité : trois éléments :

RESPONSABILITE


Page 73

FAUTE DOMMAGE LIEN CAUSAL

TYPES DE RESPONSABILITES

• CIVILE : • N’est pas d’ordre public

Elle vise la réparation d’un dommage

• PENALE • D’ordre public

La charge de la preuve incombe au Ministère public. La victime réclame son dommage


Page 74

La charge de la preuve de la faute et du dommage incombe à celui qui les invoque

Types d’infractions: elles sont qualifiées en fonction de leur importance

- Contraventions- délits- crimes

Couverture d’assurance

• AU CIVIL : ASSURABLE

La responsabilité civile

• AU PENALPAS ASSURABLE

La responsabilité pénale ne peut être couverte


Page 75

La responsabilité civile peut être couverte par un contrat d’assurance

peut être couverte

SAUF : couverture protection juridique pour la défense personnelle au pénal(si acquittement)

RESPONSABILITE CIVILE

EXTRA-CONTRACTUELLE

Art. 1382 à 1386 C.C.aquilienne ou quasi-délictuelledite aussi R.C. exploitation

CONTRACTUELLE

Art. 1146 à 1155 C.C.-Issue du contrat entre parties :


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Réparation d’un préjudice noncontractuel mais apparu dans lecadre de la mission

Ex. le client glisse dans le bureau du comptable

Ex.erreur commise dans une déclaration d’impôt, délai non respecté, mauvais conseil

Article 14.

• Le comptable IPCF externe a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contra t d'assurance . Les conditions générales de base et les garanties minimales auxquelles les contrats d'assurance doivent satisfaire sont fixées

Chapitre 3. Obligations du Comptable IPCF


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auxquelles les contrats d'assurance doivent satisfaire sont fixées par le Conseil.

• La preuve de cette souscription devra toujours pouvoir être présentée à l’Institut professionnel.

Code de déontologie

-> Art.14• Comptable IPCF externe = pour la personne physique et la

personne morale• -> obligation de couvrir sa responsabilité civile professionnelle

suivant les garanties minimales exigées par le Conseil de l'Institut« …


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« … Les conditions générales de base et les garanties minimales auxquelles les contrats d'assurance doivent satisfaire sont fixées par le Conseil .La preuve de cette souscription devra toujours pouvoir être présentée à l’Institut professionnel . »

ASSURANCE RC PROFESSIONNELLECouverture des Sociétés Comptables

A) Dans le cadre de la police collective

–– ExtensionExtension dede lala couverturecouverture àà lala sociétésociété sanssans surprimesurprime sisi toustous leslesorganesorganes dede lala sociétésociété sontsont assurésassurés chacunchacun individuellementindividuellement viavia lalapolicepolice collectivecollective IPCFIPCF

–– PolicePolice collectivecollective::cfcf.. extranetextranet dede wwwwww..ipcfipcf..bebe outreoutre lele formulaireformulaire


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–– PolicePolice collectivecollective::cfcf.. extranetextranet dede wwwwww..ipcfipcf..bebe outreoutre lele formulaireformulaired’adhésiond’adhésion

–– CommentComment ??DemandeDemande d’extensiond’extension dede leurleur couverturecouverture d'assuranced'assurance RR..CC..professionnelleprofessionnelle àà lala sociétésociété parpar lesles mandatairesmandataires --viavia l’IPCFl’IPCF--

ASSURANCE RC PROFESSIONNELLE

B) Selon la police-type mais via une autre Cie Ass. que celle de la police collective (P. Coll.)=>

• Extension de la couverture à la société : Police-type (P.Typ e)= garanties minimales imposées par le CN (cf . directive) mais


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= garanties minimales imposées par le CN (cf . directive) maislibre choix de l’assureur.

• Information à l'IPCF de la couverture via attestation de la Cie Ass. concernée.


C) Situation mixte mais au sein de sociétés purement IPCF:

certains mandataires ont choisi la police collective, d'autres pas=>l'extension automatique de la police collective ne peut fonctionner (cf. A)).


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Solutions : tous les mandataires IPCF s’assurent a uprès de

-> la même Cie Ass. -> la police collective pour bénéficier de l’extension automatique


D) Sociétés agréées IPCF mais interprofessionnelles :

Certains mandataires sont membres d’un autre institut

=> polices d’assurance différentes=> pas d’adhésion possible à la police collective IPCF pour un mandataire non IPCF.


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mandataire non IPCF. ex. mandataires IPCF et IEC=> assurance IEC en personne physique pour le mandataire IEC => assurance spécifique à souscrire pour la société IPCF interprofessionnelle.Quid ?Quid ?


D) Sociétés agréées IPCF ou IEC mais interprofessionnelles:

- Soc. interprof. IEC : intégration dans la police collective IEC.- Sociétés interprof.IPCF : - Annexe à la police collective proposée par la même Cie que la

police collective (Allianz) …:

- Contrat individuel pour la société.


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-- prime par nombre de mandataires (IPCF-IEC…)+taxe

MAIS…avantage :- prime payée pour un membre IPCF =>même effet que dans

la police collective;c’est-à-dire :plus de prime à payer - Si le membre IPCF a un n° de TVA individuel ou s’il est

mandataire d’une autre société IPCF

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE IPCF

La police collective (plus large que les garanties minimales)

• Volet :Responsabilité civile professionnelle et


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Responsabilité civile professionnelle etResponsabilité civile exploitation

• Volet : Protection juridique et médiation

OBJET DU CONTRAT D’ASSURANCERC PROFESSIONNELLE

RESPONSABILITE• contractuelle• extracontractuelle

ou responsabilité exploitation• Concernant des dommages/préjudices


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• Concernant des dommages/préjudices– Corporels– matériels– Immatériels

• causés à des tiers


DOMMAGE

• dans l’exercice de l’activité professionnelle : (monopole légal + missions du comptable) et à l’occasion de la profession .


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• par le fait :– Personnel– de collaborateurs permanents ou occasionnels, associés ou non– de stagiaires– du personnel ou de toutes personnes dont ils répondent


• DOMMAGE

• résultant de:

– omissions, oublis, retards…, erreurs de fait ou droit


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– omissions, oublis, retards…, erreurs de fait ou droit

– pertes , vols, détériorations ou disparition… de pièces… Sauf espèces et valeurs mobilières

– vols, malversations … par des personnes dont les comptables sont responsables (stagiaires, collaborateurs) mais pas comptables associés


Activités également couvertes : notamment

• plan financier• secrétariat social si en parallèle à des activités comptables

• conseil en organisation informatique MAIS pas le


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• conseil en organisation informatique MAIS pas le développement de logiciels et/ou l’installation de matériels informatiques

• Garantie également acquise dans tous les cas où l’IPCF aura jugé les activités conformes à la déontologie et/ou à l’activité professionnelle normale

Assurance protection juridique

• Dans le cadre de la police d’assurance collective, analyser l’intervention d’un avocat sous deux angles :


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– le volet assurance Responsabilité civile professionnelle

– le volet protection juridique .

Assurance protection juridique

• En ce qui concerne les compagnies d’assurances:– le «volet protection juridique »(+ médiation) est géré de

manière distincte du «volet responsabilité civile professionnelle » en vue d’éviter les confits d’intérêts entre


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professionnelle » en vue d’éviter les confits d’intérêts entre assureurs.

• « qui choisit l’avocat ? » et • « à qui en incombent les frais ? ».

Volet Assurance RC professionnelle

• Procès en RC professionnelle

A. Au civil :

• En cas de concordance -logique- des intérêts � l’assureur pourra intervenir en lieu et place de l’assuré (ceci n’impliquant pas en soi de reconnaissance préjudiciable de l’’assuré).

• C’est l’avocat choisi par la compagnie d’assurance qui défendra les intérêts de celle-ci et donc les intérêts convergents du comptable


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intérêts de celle-ci et donc les intérêts convergents du comptable assuré.

• Si l’assuré veut néanmoins s’adjoindre la défense d’un avocat personnel , il pourra le faire mais uniquement à ses frais .

• Le volet protection juridique ne fonctionnera pas d ans ce cas.

Volet Assurance RC professionnelle

B. Au pénal :

• l’assuré choisit son avocat à ses propres frais * (* sous réserve de l’intervention du « volet protection juridique »)


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juridique »)

• Sous l’angle des intérêts civils, l’assureur peut intervenir volontairement.

Article 4.

Le comptable IPCF doit exercer sa profession avec la compétence , laprobité , l’honnêteté et la dignité requises.

Le comptable IPCF externe doit par ailleurs disposer de l'indépendancenécessaire , qui caractérise l’exercice d’une profession libérale, pour



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nécessaire , qui caractérise l’exercice d’une profession libérale, pourexercer sa profession suivant les règles de la déontologie.

Les fonctionnaires et les employés contractuels d’une administrationfiscale ne sont pas réputés disposer de l’indépendance nécessaire

pour porter le titre ou exercer la profession de comptable IPCF.

Article 4.

Sous l’angle intellectuel, le comptable IPCF interne doit se positionner de manière indépendante vis-à-vis son e mployeur.

En cas d'incompatibilité entre les instructions de son employeur et les règles de la déontologie, le comptable interne a le devoir de chercher,



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règles de la déontologie, le comptable interne a le devoir de chercher,en concertation avec son employeur, une solution pour ce problème, laquelle est conforme aux règles déontologiques.

Si une telle solution ne peut pas être trouvée, il doit soumettre ce problème à la Chambre exécutive compétente.…

Article 4.…Le comptable IPCF externe

doit également veiller à- l'indépendance ,- l'impartialité ,



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- l'impartialité ,- le libre arbitre et la liberté d'appréciation

de ses collaborateurs et des personnes auxquelles il fait appel.

COMPETENCE, DIGNITE, PROBITE

Article 4 Art. parents:5-13-23

Compétence, probité, dignitéIndépendance Personnel du fisc exclu d’office

« externes » -> Indépendance personnelle -+ impartialité, libre arbitre , liberté

Art. 5 : Refus et/ou arrêt de mission si><indépendance ou respect de la déontologieArt.22 : Personne du secteur public = membre IPCF ssi autorisation écrite et préalableArt.13: renvoi à art.4 et 11 :


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-+ impartialité, libre arbitre , liberté d'appréciation de ses collaborateurs …

- « Internes »: indépendance v/v employeur

Art.13: renvoi à art.4 et 11 :honoraires // honorabilité et indépendance-commissions, courtages ><indépendance ->< Clauses d’indemnités exorbitantesArt. 23 : démarchageMarketing direct admis moyennant dignité, secret professionnel…Modification importante : influence européenne + nouvelle déontologie -> avant : démarchage interdit

Article 5.

• Le comptable IPCF externe refusera toute missionou remettra tout mandat si l'indépendance de sa pratique



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professionnelle ou le respect de la déontologie dans le cadre de celle-ci est mis en péril .

• Il doit tenir compte des directives générales fixées par le Conseil.

RESPECT DE LA DEONTOLOGIE -

Article 5 Art. parents:21-23

Refus/ arrêt de mission si >< indépendance ou si >< respect de la déontologie

Article 21 modifié ><activités commerciales et/ouartisanales mais possibilités de dérogations


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Respect des directivesgénérales fixées par leConseil

dérogations

Article 23 : publicité et marketing direct admis mais moyennant respect des règles de dignité intangibles

Article 6.

• Les membres sont tenus de payer la cotisation annuelle fixée par le Conseil et

Chapitre 2.Le Comptable IPCF, l'Institut professionnel et ses membres.


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la cotisation annuelle fixée par le Conseil et approuvée par le Ministre, les majorations et/ou la participation aux frais du stage , endéans le délai de paiement fixé par le Conseil

DEVOIR D’INFORMATION A LA CHAMBRE EXECUTIVE

Article 7 Art. 8Info à la C.E. par courrier/courriel au plus tard dans le mois

En amontSI procédure judiciaire en relation directe ou indirecte avec sa profession est ouverte contre lui

-SI, dans le cadre de l'exercice de sa profession, action contre un confrère : civile, pénale,commerciale, sociale ouadministrative.


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administrative.

-En aval-Remise à la CE d’une copie de la décision coulée en force de chose jugée

Article 7.• Les membres sont tenus d'avertir la Chambre compétente

aussi vite que possible et au plus tard dans le mois par courrier ou courrier électronique dès qu'une procédure judiciaire en relation directe ou indirecte avec leur



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judiciaire en relation directe ou indirecte avec leur profession est ouverte contre eux.

• Il remet également à la Chambre compétente une copie de la décision coulée en force de chose jugée et ce, dès qu’il en a été informé.

Article 8.

• Les membres sont tenus d'avertir la Chambre compétenteaussi vite que possible et au plus tard dans le mois par courrier ou courrier électronique lorsqu'ils engagent,



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courrier ou courrier électronique lorsqu'ils engagent, dans le cadre de l'exercice de leur profession, une action civile, pénale, commerciale, sociale ou administrative contre un confrère .

Article 9.

• Les membres sont tenus de transmettre aussi vite que possible et au plus tard dans le mois par courrier ou courrier électronique aux organes de l’Institut professionnel établis par la Loi ou par règlement toutes les informations qui leur sont demandéespour leur permettre d'exercer les compétences légales qui leur



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pour leur permettre d'exercer les compétences légales qui leur sont respectivement confiées.

• Les membres doivent également communiquer spontanémentaussi vite que possible et au plus tard dans le mois par courrier ou courrier électronique toute modification dans leur adresse et/ou leurs coordonnées ainsi que la modification de leur statut social à l’Institut professionnel.

DEVOIR D’INFORMATION AUX ORGANES DE L’INSTITUT

Article 9 Art. parents: 7-8-10

Donner aux organes de l’Institut

-toutes les informationsdemandées pour l’exercice de leurs compétences légales - Communication spontanée des modifications de coordonnées,

Art.7 : Info à CE :Procédure judiciaire c/comptable lui-même: début et fin

Art.8 : Info à CE :Action c/confrère


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modifications de coordonnées, statut…À savoir :inscription au tableau… ,formation, assurance…

Action c/confrère

Art. 10 : Info à CE :Liens de collaboration professionnelle

Article 10.

• § 1. Le comptable IPCF externe doit informer la Chambredes liens de collaboration professionnelle qu'il établit dans le cadre de l'exercice de sa profession afin de rendre possible le contrôle de la conformité avec la déontologie.



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• § 2. Par liens de collaboration, il y a lieu d'entendre :– toute forme de collaboration durable ou d'association en

vue d'exercer la profession de comptable IPCF en commun avec d'autres comptables IPCF ou avec des personnes exerçant une autre profession;

– les sociétés de moyens .

COLLABORATION PROFESSIONNELLE

Article 10 § 1er Art. parents

Info à la C.E .

liens de collaborationprofessionnelle

Art. 7-8-9

Art.21 : ><collaboration avec des


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professionnelle

But : Vérifier la conformité avec la déontologie .

><collaboration avec des commerçants

AR 15/02/2005 :Pas de mandat dans une société non agréée


Article 10 §2. NOTIONS

Liens de collaboration=collaboration durable ou association

But :- exercer en commun avec

Profession en commun-sous-traitance-société professionnelle comptable


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- exercer en commun avec des comptables IPCF ou des personnes exerçant une autre profession;- sociétés de moyens .

Frais en commun-société de moyensMise en commun des frais

Article 10.

• § 3. Le comptable IPCF externe informe la Chambre de son lien de collaboration et/ou de chaque modificat ion de celui-ci, par lettre ou courrier électronique au siège de l'Institut, au plus tard dans le mois suivant la conclusion du lien de collaboration.



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lien de collaboration.• § 4. Il joint à sa lettre une copie du document relatif au lien

de collaboration ou une copie de l'échange de lettres qui lui a donné naissance. S'il s'agit d'un accord verbal, il accompagne sa lettre d'une description circonstanciée de l'objet et des parties liées dans le cadre du lien de collaboration.


Article 10 §3. information individuelle

Info à la C.E.par le comptable -lien de collaborationet/ou-chaque modification

Information individuelle

-par courrier: courrier électronique


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-chaque modification par courrier /courrier électronique , au plus tard dans le moissuivant la conclusion du lien de collaboration.

électronique

- dans le mois


Article 10 § 4 : pièces

Lettre d’info du comptable +copie du document d’accord -copie de l'échange de lettres-S'il s'agit d'un accord

Pièces pour la CE- accord écrit :Document, lettres


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-S'il s'agit d'un accord verbal , lettre +-description circonstanciée de l'objet et des parties liées

- accord verbal :Description

Article 10.§ 5.Si la collaboration s'effectue dans le cadre d'une person ne

morale , le comptable IPCF communique à la Chambreles statuts, les actes modificatifs des statuts, les nominations, démissions ou révocations des membres des organes de gestion ainsi que les transferts d’actions ou de parts et/ou des droits de vote qui leurs sont liés.



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§ 6. Tous les comptables IPCF externes ayant établi des liens de collaboration dans le cadre de l'exercice de la profession doivent dans un délai d’un mois après chaque nomination ou modification , adresser à la Chambre une liste actualisée mentionnant les noms, prénoms, profession et nationalité des gérants, administrateurs et associés de la personne morale ou de l'association dont ils font partie, ainsi que l'importance de leur participation dans celle-ci.


Article 10 § 5 Articles parents

Via personne morale ,

Lettre +

-statuts,

AR 15/02/2005

Art.21 : société civile

Comptable >< commerce.

Art.25 : mentions sur documents


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-statuts, -actes modificatifs-Nominations/démissions ou révocations (organes de gestion).

Art.25 : mentions sur documents de la société

Art.14 : extension de la couvertured’assurance des organes de la société


Article 10 § 6Tous les comptables IPCF externes sous lien de collaboration -dans le moisadresser à la CE :une liste actualisée des :-noms,-prénoms,

Information globale :Par courrier/courriel dans le mois à la CE:après toute nomination ou modification,liste actualisée des mandataires de la personne morale ou association


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-prénoms,-profession et nationalité des gérants, administrateurs et associés actifs de la personne morale ou de l'association dont ils font partie, - l'importance de leur participation

la personne morale ou association dont le comptable fait partie.- Assurance à étendre- respect des critères de AR 15/02/2005 relatif à l’agréation des personnes morales

Article 10.

• § 7.Tous les comptables IPCF internes doivent informer immédiatement et au plus tard dans le mois par courrier recommandé ou courrier électronique avec accusé de réception la



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recommandé ou courrier électronique avec accusé de réception la chambre compétente de tout changement d’employeur .Ils communiquent également leurs coordonnées chez leur nouvel employeur.


Article 10 §7

Tous les comptables IPCF internessous lien de collaboration -dans le moisadresser à la CE:

Information Par courrier recommandé ou courriel avec AR dans le mois à la CE:


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-Tout changement d’employeur --Coordonnées chez l’employeur

Changement d’employeur

Article 12.

• Lorsqu'un comptable IPCF externe est dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle



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l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle suite à une suspension d'au moins un mois , il doit en informer sa clientèle lorsque celle-ci fait appel à lui durant la suspension.

INFORMATION A LA CLIENTELE

Article 12

Devoir d’information à sa clientèle en cas de suspe nsion d'au moins un mois � si appel au comptable durant la suspension.Organes disciplinaires :

-Chambre exécutive

-Chambre d’appel

Types de sanctions disciplinaires ( cf. loi 1999 – art.45/2)


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Types de sanctions disciplinaires ( cf. loi 1999 – art.45/2)-avertissement-blâme-suspension-Radiation

SANCTIONS DISCIPLINAIRES

• Avertissement/Blâme:– Valeur morale – Pas d’impact sur l’exercice même de la

profession – Conséquences:


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– Conséquences:• Pas d’éligibilité ni de poursuite de mandat: Conseil

national, chambres, commission du stage,• Non admis comme maître de stage

– Effacement: automatique après 5 ans(si pas d’autre sanction)


• Suspension:

– Impact sur l’exercice de la profession• période déterminée: 1j->max.2 ans• période indéterminée :suspension jusqu’à apurement des

cotisations


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cotisations

– Pas d’impact sur le port du titre, ni sur les obligations professionnelles

– Plus électeur, ni éligible, ni aucun mandat, ni maître de stage– si plus d’un mois: obligation d’informer le client qui fait appel

au comptable durant cette période (art.12 déontologie)


• Radiation:– Impact sur l’exercice de la profession– Impact sur le port du titre– Plus électeur, ni éligible, ni aucun mandat, ni maître

de stage


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de stage

• Suspension /Radiation:– Information au Procureur Général près la Cour

d’Appel compétente• Par le secrétaire de la Chambre ou des Chambres

concernées

REHABILITATION

• Suspension et radiation: – Pas d’effacement automatique– Procédure en réhabilitation

• Devant la chambre d’appel• Après un délai de 5 ans (depuis la dernière décision


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• Après un délai de 5 ans (depuis la dernière décision définitive)

• Réhabilitation pénale si condamnation pénale en //• Délai de 2 ans depuis un éventuel rejet antérieur

– Effets: à nouveau électeur et éligible

Sanctions disciplinaires et/ou mesures administratives

Sanction et/ou omission• Non respect de l’art 50 §1er-loi 22/04/99 :

conditions pour rester agréé:

• couverture d’assurance


Page 122122

• couverture d’assurance• respect de la déontologie• paiement de la cotisation de membre• => une mesure administrative d’omission

par la chambre exécutive .

HONORAIRESArticle 13

Critères de détermination des honoraires du comptab le externe:Les honoraires doivent pouvoir assurer :-la rentabilité -l’honorabilité-l’exercice indépendant de la profession


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-l’exercice indépendant de la profession

-Pas de commissions ou de courtages- en rapport avec ses missions-Mettant en péril son indépendance

Article 13.• §1. Les honoraires du comptable IPCF

externe doivent assurer la rentabilité, l'honorabilité et l'exercice indépendant de la profession.



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• §2. Le comptable IPCF ne peut de quelque façon que ce soit attribuer ou percevoir des commissions, des courtages ou d'autres avantages en rapport avec ses missions et qui mettraient en péril son indépendance.

FORMATION PERMANENTE Article 15 §§ 1à3 Articles parents

-Obligation de formation-nombre d'heures/an fixé par le CN-depuis 2008: 40h/an

-Preuves pour la CE : - sujets - temps consacré

CRITERES défini via directive par le CN: Contenu et Qualité Lien direct avec l’activité prof.-Attestation nominative – nombre d’heuresRefus de:- Séminaires « commerciaux ». - Siéger dans un jury d’examen.


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- temps consacré

-rapport de formation électronique à rentrer annuellementNB : pour les syndics : 10h.supplémentaires (séminaires agréés par l’IPI) art.20

- Siéger dans un jury d’examen. - Corriger des examens. - Cours de langue Organisateurs « reconnus »Reconnaissance préalable des séminairesMax. 20% du total d’heures deformation annuelle : pour:-Rédaction d’articles (1h/page)-Donner des cours (2x h./sujet)- e-learning (avec contrôle)

FORMATION PERMANENTE

Article 15 §4

Démission de plus de 12 mois

Conséquences :

- endéans l'année suivant sa réinscription … - suivi d’une formation de remise à niveau plafonnée à 60


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- suivi d’une formation de remise à niveau plafonnée à 60 heures (4h/mois) + formation permanente habituelle

Article 15.• Le comptable IPCF consacrera l'attention nécessaire à sa

formation professionnelle . Le Conseil détermine le nombre minimum d'heures qui doit lui être consacrée chaque année et peut également indiquer des sujets à y intégrer.Les comptables IPCF sont informés du nombre d'heures et des



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sujets pour autant qu'ils aient été déterminés.

• Le comptable IPCF devra faire un rapport annuel à l’Institut professionnel de la formation professionnelle suivie et devra fournir , à la demande de la chambre, les preuves nécessaires quant aux sujets et au temps qu'il aura consacré à sa formation professionnelle.

Article 15.(suite)• Tout comptable IPCF qui sollicite et obtient des Chambres sa

démission du tableau des professionnels ou de la liste des stagiaires, doit suivre endéans l'année suivant sa réinscriptionau tableau des professionnels ou sur la liste des stagiaires une formation professionnelle complémentaire déterminée par le Conseil pour autant que la période de la démission ait duré plus de douze mois.



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de douze mois.• Le comptable IPCF, qui durant la période de sa démission a

respecté ses obligations en matière de formation professionnelle telles que déterminées par le Conseil, n'est pas obligé de suivre la formation professionnelle complémentaire à l'occasion de sa réinscription.

DEVOIR D’ASSISTANCE ET DE COURTOISIE

Article 16 Articles parents

Le comptable IPCF est tenu à un devoir d'assistance et de courtoisie à l'égard de ses confrères et -doit s'abstenir de touteattitude ou acte susceptible de

Article 4 "le comptable IPCF doit exercer sa profession avec la compétence, la probité, l’honnêteté et la dignité requises.... »

Article 17 : mettre sans délai et au plus tard dans les 15 jours à la


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attitude ou acte susceptible de nuire à la situation d'un confrère.

Il fera immédiatement connaître au confrère concerné les points sur lesquels porte une divergence .

plus tard dans les 15 jours à la disposition du client ou du confrère qui lui succède tous les documents, propriété du client, ainsi que ceux qui entrent dans le cadre de l'entraide et de la courtoisie confraternelles …. »

Article 18 Différend entre comptables, conciliation au sein de l’Institut.

Article 16.• Le comptable IPCF est tenu à un devoir d'assistance et de

courtoisie à l'égard de ses confrères et doit s'abstenir de toute attitude ou acte susceptible de nuire à la situation d'un confrère.

Chapitre 4. : Le Comptable IPCF et ses confrères.


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confrère.

• Il fera immédiatement connaître par écrit au confrère concerné les points sur lesquels porte une divergence.

Article 18

• Avec l’accord des deux parties ou à la demande d’une des parties, un différend entre confrères ou entre le comptable IPCF externe et son client peut être soumis à

tentative de



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l’Institut professionnel en vue d’une tentative de conciliation entre parties.

Déontologie en pratique: Organiser ma relation avec un client

• Avant d’entamer une mission:– Vérifiez s’il y avait-il une lettre de mission ?

– Quelles conditions étaient prévues en cas de rupture contractuelle ?:


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contractuelle ?:

˃ délai ?: ex 3mois … ˃ Forme: par courrier recommandé

V.Sirjacobs - 22/10/16- sous toutes réserves


Avant d’entamer une mission:

Respect du contrat antérieur par le client le client doit prévenir personnellement le confrèreet veiller au respect du contrat (Preuve écrite) avec le


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et veiller au respect du contrat (Preuve écrite) avec le confrère précédent

A distinguer du courrier adressé déontologiquement entre confrères !!!



Avant d’entamer une mission:Lettre de mission avec le client:« comme base de soutènement » d’une relation contractuelle stable


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=>Prévention face aux risques :-Responsabilités-Conflits



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Page 136


Page 137V.Sirjacobs - 22/10/16- sous toutes réserves

Cliquez à droite dans « Quick links » sur « Formulaires et documents » -lettre de mission en français : lettre de mission, fiche d’identification …..



LA LETTRE DE MISSION

Dialogue et transparence :

Expliquer les clauses et les termes de la lettre de mission au client:

- Ne pas se satisfaire de la seule signature de la lettre de mission - S’assurer de la compréhension des clauses par le client (délais, mode de

facturation…)


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facturation…)- Expliquer les termes et leurs implications (forfait, provision…)

Le dialogue et la transparence = garanties pour éviter des problèmesultérieurs (contestations d’honoraires).


Avant d’entamer une mission:

Lettre de mission avec le client:

Obligatoire à l’IPCF: Depuis le 01/12/2013


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Depuis le 01/12/2013période transitoire de 2 ans=> Depuis 30/11/2015 : tous les clients doivent avo ir une lettre de mission art.11

Recommandée à l’IEC


Lettre de mission :

a) identification du client : p.ph ou soc.

- Identification contractuelle- Identification – LAB (cf. 3.1) LAB)

b) identification du professionnel


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- Identification contractuelle- Si société => représentant p.ph. –>angle disciplinaire- Identification légale - CDE


Lettre de mission : identification du professionnel v/v Code de droit économique CDE (cf. www.ipcf.be via le stp by step)



Avantages de la lettre de mission.Elle facilite le respect de différentes obligations :

- l’identification des clients -LAB 11/01/1993- cf.règlement- la désignation d’un représentant-personne physique agréé

IPCF au sein d’une société comptable comme « titulaire » du dossier et responsable disciplinairement.

- L’assurance responsabilité civile professionnelle -cf.police


Page 143

collective. Problème de renouvellement de bail commercial : un sinistre en résultant ne pourrait être couvert par la Cie d’assurance que si ce cas avait été spécifiquement mentionné dans la lettre de mission.


Objet de la lettre de mission

a) Convention écrite=> = preuve>< verbal b) Compréhension commune:

– le client doit comprendre avant de signer - devoir de conseil : expliquer les clauses/ les termes


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Le dialogue et la transparence = garanties pour éviter des problèmes ultérieurs

(contestations d’honoraires).



Déontologie IPCF – art.11:

• La lettre de mission est un contrat entre le comptable et son client Il est donc légitimement confirmé que :


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• « Cette "lettre de mission" est établie et signée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Chaque partie recevra un exemplaire ».

Article 11.

• § 1. Le comptable IPCF externe et son client doivent établir une " lettre de mission" préalablement à l’exécution de toute prestation . Cette lettre de mission doit préciser de manière équilibrée les droits et devoirs réciproques du client et du comptable IPCF. Le cas échéant, la lettre de mission prévoit des



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IPCF. Le cas échéant, la lettre de mission prévoit des dispositions claires et équilibrées concernant la limitation de la responsabilité du comptable IPCF externe. La lettre de mission doit également renseigner le calcul des honoraireset les délais qui doivent être respectés.


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lettre de mission : protection contractuelle v/v LCEPrévoir des obligations de la part du client

Communication des documents requis à heure et à temps Mais aussi Information spontanée d’un défaut de paiement à l’égard d’un tiers


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-> impact sur le respect de la Loi sur la continuité d es entreprises – LCE (art.10 et 12 LCE)Aide à la prévention de la responsabilité du professionnel


Article 11.• § 1. ….

La "lettre de mission" ne peut contenir des clausesd'indemnités et/ou des délais de résiliation exorbitants en cas d'interruption de la mission. Cette "lettre de mission" est établie et signée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties . Chaque partie recevra un exemplaire.



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parties . Chaque partie recevra un exemplaire.• Pour les clients pour lesquels le comptable IPCF externe

fournissait déjà préalablement des prestations avant l’entrée en vigueur de cette disposition sans qu’une lettre de mission n’ait été rédigée, le comptable IPCF externe dispose d’un délai de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition pour rédiger une lettre de mission conforme à cet article.


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Honoraires :

- Pas d’indemnités exorbitantes en cas d’arrêt anticipé de la mission. - Pas de clauses abusives

Facturation sur la base : d’un taux horaire ou d’un forfait


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Attention !

L’invitation à payer des provisions trimestrielles d’un montant fixe n’implique pas une facturation au forfait => facture de régularisation>< facturation forfaitaire.

HONORAIRES: Que recouvre un FORFAIT MENSUEL ?

Les déclarations TVA … mais Quid des honoraires des comptes annuels ?


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Quid des honoraires des comptes annuels ?Quid d’un contrôle fiscal éventuel ?Difficile à gérer en cas d’arrêt anticipé de la mission

Clarifier le mode de fixation des honoraires .

Déterminer si :- Taux horaires- Forfait + partie hors forfait (contrôles, comptes annuels,

dépôt BNB , aide à l’élaboration d’un plan financier…)- Provisions avec factures de régularisation


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Factures claires

Distinguer les honoraires de la partie « frais »



Cas du dépôt des comptes annuels de la société cliente à laBNB par le professionnel :

Si le professionnel est chargé du dépôt => à stipuler :


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- dans la lettre de mission- + prévoir une procuration.


Dépôt des comptes annuels par le professionnel->paiement préalable des frais par le client :

A stipuler dans :

• Lettre de mission : doit stipuler clairement que c’est le client qui paie les frais avant le dépôt .


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les frais avant le dépôt .But: en cas de retard du client, le professionnel doit pouvoir prouver que les amendes ultérieures ne lui sont pas imputables

• Libellé clair de la note d’honoraires


Dépôt des comptes annuels par le professionnel->qui avance les frais de dépôt pour le client

A stipuler dans :

• Lettre de mission• Note d’honoraires:Distinction entre les honoraires relatifs aux comptes


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Distinction entre les honoraires relatifs aux comptes annuels et les frais de dépôt .But:Faire la différence entre les frais (incontestables ) et leshonoraires = important en cas de contestation d’hon oraires .

Article 11.• § 2. Le comptable IPCF externe doit, pour chacun de ses

clients, tenir un dossier permanent qui réponde aux exigences minimales imposées par le Conseil et est également tenu de conserver tous ses documents de travail et ce durant 10 ans après la fin de la mission. Les documents de travail et le dossier permanent peuvent être conservés sur tout support informatique durable.

• Ce dossier permanent contient au moins toutes les données qui doivent être conservées par le comptable



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données qui doivent être conservées par le comptable externe en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de tous ses arrêtés d’exécution.

• §3. Le comptable IPCF externe doit immédiatement restituer tous les livres et documents appartenant à son client , à la demande de ce dernier.

DOSSIER PERMANENTDéontologie IPCF – art.11 nouveau §2:

- Tenue obligatoire d’un dossier permanent pour chaqueclient –> selon les exigences du CN

- Conservation des documents de travail pendant 10 ans après la fin de la mission.


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• «§2 Le comptable IPCF externe doit, pour chacun de ses clients, tenir un dossier permanent qui réponde aux exigences minimales imposées par le Conseil et est également tenu de conserver tous ses documents de travail et ce durant 10 ans après la fin de la mission. Les documents de travail et le dossier permanent peuvent être conservés sur tout support informatique durable..

DOSSIER PERMANENT

Déontologie IPCF – art.11 - nouveau §2

“…Ce dossier permanent contient au moins toutes les données qui doiventêtre conservées par le comptable externe en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier auxfins du blanchiment de capitaux et de tous ses arrêtés d’exécution”.


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Le dossier permanent fait le lien avec :- la lettre de mission obligatoire- les obligations d’identification et de vérification de la loi anti-blanchiment du 11/01/1993

Organiser le contact avec le prédécesseur

Art.17 Déonto

Information de la succession+ demander s’il reste des honoraires impayés


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Défaut d’information => risque de suivi disciplinai re


Article 17.• Avant d'accepter une mission, le comptable IPCF externe, qui

reprend une mission d'un confrère, doit respecter les règles suivantes:

1° il doit informer son prédécesseur de la reprise de la mission, par écrit même si la succession n'a pas eu lieu immédiatement;



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par écrit même si la succession n'a pas eu lieu immédiatement;

2° si le prédécesseur n'a pas été payé pour ses prestations, le comptable IPCF externe qui reprend le dossier doit insister par écrit auprès du client pour que celui-ci paie les honoraires dus et non contestés de son prédécesseur.

Article 17 (suite)

• Le prédécesseur mettra sans délais et au plus tard dans les 15 jours à la disposition du client ou du confrère qu i lui succède tous les documents , propriété du client ainsi que ceux qui entrent dans le cadre de l'entraide et de la courtoisie mutuelles.



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dans le cadre de l'entraide et de la courtoisie mutuelles.

• Il est tenu d'en rédiger un inventaire détaillé en deux exemplaires datés et signés par chacune des parties concernées.

Article 17 (suite)

• Le comptable IPCF externe qui, dans un dossier, succède àune personne qui n’est pas habilitée à exercer les activitésréglementées d’un comptable agréé doit avertir par écritl’institut professionnel de l’identité de son prédécesseur. Un



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comptable IPCF externe à qui il est demandé de transmettrele dossier comptable d’un client à une personne qui n’est pashabilitée à exercer les activités réglementées d’un comptableagréé doit informer par écrit également l’institut professionnelde l’identité de cette personne avant tout transfert du dossierau client.

Gérer la réaction du prédécesseur

Situation idéale

☺ Restitution avec inventaire du dossier comptable complet =

Pièces + travail accompli y compris historiques …


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La compta = au domicile ou siège social du client mais tolérance durant la gestion du dossier comptable par le professionnel Remise du dossier électronique sur demande du confrère successeur….(confraternité)


Gérer la réaction du prédécesseu r

Situations plus problématiques

� Rétention du dossier : >< art.17- déontologie� Remise des pièces mais rétention de la compta >< art.17Solutions ?


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Solutions ? Tenter les Marc’s = modes alternatifs de règlement des conflits: conciliation, médiation, arbitrage (via les instituts ou à l’extérieur)-> cf. assurance médiation= mieux que les procédures judiciaires longues et coûteuses


ABSENCE DE DROIT DE RETENTIONArticle 11 § 3 Art.17

Restitution immédiate - de tous les livres et documents -appartenant à son client -sur demande du client .

=> Absence de droit de

Mise à la dispositionsans délai et au plus tard dans les 15 joursdu client ou du confrère qui lui succède

-de tous les documents, propriété du


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=> Absence de droit de rétention !!!

-de tous les documents, propriété du client, ainsi que ceux qui entrent dans le cadre de l'entraide et de la courtoisie confraternelles.

Obligation d’inventaire détaillé : deux exemplaires datés et signés par chacun

SUCCESSION – REPRISE DE DOSSIER

Article 17

Avant d'accepter une mission et de succéder à un confrère IPCF, IEC ou IRE, il faut respecter les règles suivantes :

1°- informer le confrère

2°-En cas de non paiement du


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- informer le confrère-par écrit : courrier/courrielmême si la succession n'a pas été immédiate

-En cas de non paiement du confrère insister auprès du client pour qu'il paie les honoraires de son prédécesseur.(obligation de moyen)

SECRET PROFESSIONNEL

Articles relatifs au secret professionnel

Loi-cadre du 1/03/1976 art 2§5 : l’AR de réglementation doit prévoir:… 4. être tenus au secret professionnel

L’article 5 §1er-4° de l’A.R. 19/05/1992 : « être tenus au secret professionnel »Article 19 de la déontologie


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Article 19 de la déontologie art. 458 CP + devoir de discrétion

Article 58, 3è al- loi 1999« L’article 458 du Code pénal s’applique …aux comptables agréés et aux comptables fiscalistes agréés, aux stagiaires et aux personnes dont ils répondent»

Article 19• Sans préjudice des obligations légales imposées au comptable

IPCF externe d'observer le secret professionnel conformément à l'article 458 du Code pénal, il est également tenu au respect du devoir de discrétion.

Chapitre 5. : Le secret professionnel.


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• Ce devoir de discrétion comprend le fait de garder le secret quant à des informations qui lui ont été confiées expressément ou tacitement en sa qualité de comptable ainsi qu'à propos de faits à caractère confidentiel qu'il a constatés dans le cadre de l'exercice de sa profession.

Article 19 (suite)

• L'atteinte aux règles disciplinaires relatives au devoir de discrétion ne peut cependant être imputée au comptable IPCF:

a) lorsqu'il est appelé à témoigner en justice ;b) lorsque les dispositions législatives l'obligent à communiquer tout ou partie de ces informations;

Chapitre 5. : Le secret professionnel.


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ou partie de ces informations;c) dans l'exercice de sa défense personnelle en matière judiciaire oudisciplinaire;d) lorsque l'application des règles de déontologie l'exige;e) lorsque et dans la mesure où il a été déchargé expressément de son devoir de discrétion par son client pour les matières qui le concernent.


Article 458 du Code pénal

« … et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession,

des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre

témoignage en justice [ou devant une commission d’enquête


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témoignage en justice [ou devant une commission d’enquête

parlementaire] et celui où la loi les oblige à

faire connaître ces secrets, les auront révélés seront punis d’un

emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 100 à 500

francs »


Article 19

Secret professionnelde l’article 458 CP

+devoir de discrétion =garder le secret sur :- informations confiées expressément ou tacitement en sa qualité de comptable

MAIS pas d’atteinte au devoir de discrétion lorsque:a) témoignage en justice ;b) dispositions législatives

obligent à communiquer c) défense personnelle


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tacitement en sa qualité de comptableet- faits à caractère confidentiel constatés dans le cadre de l’exercice de sa profession.

c) défense personnelle d) déontologie l’exige ;e) décharge expresse deson devoir de discrétion parson client pour les matièresqui le concernent.


Article 19 Article 458 du Code pénal

Dérogations au devoir de discrétion quand:a) témoignage en justice ;

b) dispositions législatives obligent à communiquerc) défense personnelle

Dérogations légales auSecret professionnel quand :a) témoignage en justicePouvoir parler SANS devoir Parlerb) la loi les obligeà faire connaître ces secrets


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c) défense personnelle d) déontologie l’exige ;e) décharge expresse deson devoir de discrétion parson client pour les matièresqui le concernent.

Loi anti-blanchiment et art.57 dela loi du 22/04/1999


Dérogations communes à

l’art.19 et à l’art.458

Cas dans lesquels le comptable peut parler sans risque de poursuite

a) lorsque le comptable est lui-même inculpé

b) lorsque le comptable est en procès avec son ex-client.


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b) lorsque le comptable est en procès avec son ex-client.

c) lorsque le comptable est confronté à l' "état de nécessité"

d) Les exceptions prévues par l'article 458 du Code pénal :

témoignage en justice / obligation légale: loi anti-blanchiment


Dérogations communes à

l’art.19 et à l’art.458

TEMOIGNAGE EN JUSTICE

Quand ?

-face à un tribunal

-devant un juge d'instruction (><pas en cas de simple information par le


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-devant un juge d'instruction (><pas en cas de simple information par le

Parquet)- (cf. aussi les perquisitions sur ordonnance du J.d’instruction)

-devant un Procureur du Roi en matière de flagrant délit

-devant un membre de la Police Judiciaire agissant sur délégation du Juge

d'Instruction


PERQUISITIONS

En présence d’un délégué du Conseil National

a) dans le cadre d'une instruction à charge du comptable-fiscaliste lui-même

Toutes les pièces pourraient être saisies

(><secret professionnel)

Par sécurité pour les tiers :pièces sous enveloppe scellée à

n’ouvrir que chez le Juge d’instruction


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n’ouvrir que chez le Juge d’instruction

b) dans le cadre d'une instruction à charge d'un client

- mandat de perquisition délivré par un Juge d’Instruction

- Invoquer le secret professionnel pour les pièces confidentielles

=documents de travail et courriers du comptable(-fiscaliste) avec le client

- Ne sont pas confidentielles :Les pièces à convictions, preuves à charge et

décharge


LOI ANTI-BLANCHIMENT –OBLIGATION DE PARLER

seulement pour les membres professionnels indépendants

Notion de blanchiment

« Le blanchiment est l’exécution d’une série de transactions au moyen du

produit d’un délit,généralement une somme d’argent,afin d’en camoufler

l’origine illégale et de l’utiliser »


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art. 57 de la loi du 22 avril 1999

Loi anti-blanchiment applicable aux comptables

Plus de secret et obligation de parler sous peine de sanction

LOI ANTI-BLANCHIMENT - LAB

NOTIFICATION A LA CTIF – Quand ?

Déclaration de soupçon à la CTIF- Quand ?

- Tentatives de blanchiment découvertes lors de l’exercice de la


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- Tentatives de blanchiment découvertes lors de l’exercice de la

profession art.26 LAB

- Obligation individuelle du professionnel, même si l’opération ne s’est

pas concrétisée


NOTIFICATION A LA CTIF par le membre IPCF

Obligation d’information ->blanchiment de capitaux

Liste d’indicateurs : 13 fixés par l’AR du 03/06/2007

« AR indicateurs » vérification in concreto


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MAIS

Pas d’obligation d’information lors de la fourniture de conseils

juridiques :

- information du client sur la législation applicable à sa situation


NOTIFICATION A LA CTIF- Comment ?

Mode d’information à la CTIF- Par qui et Comment ?

- le professionnel >< son personnel

- le «compliance officer» peut également

- Par écrit ou par voie électronique


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- Par écrit ou par voie électronique

- Directement à la CTIF sans passage de la déclaration par

l’IPCF

- Pas d’info au client de la déclaration à la CTIF(tipping-off)


NOTIFICATION A LA CTIF- Comment ?

Sanctions pour non respect de ces obligations légales

Outre les sanctions disciplinaires habituelles, les professionnels

comptables peuvent :


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- encourir une amende administrative allant de 250 à 1.250.000

euros

- perdre l’immunité pénale de l’article 505 du code pénal

accordée au receleur du produit d’une « fraude fiscale ordinaire

Article 20

Sauf exceptions prévues par les dispositions légales, les missions du comptable IPCF couvrent non seulement les activités comptables mais aussi celles qui concernent l'apport de conseils externes et l'accompagnement des entreprises

Chapitre 6. : Activités professionnelles et incompatibilités.


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de conseils externes et l'accompagnement des entreprises notamment en matières fiscales, sociales et du droit des sociétés, l'établissement du plan financier et l'octroi de mesures d'aides publiques.

Article 20 (suite) – syndic: Le comptable IPCF externe peut également agir en tant que syndic de biens immobiliers. Il doit, pour ce faire, prendre en considération les règles suivantes :• Il doit, dans ce cadre, disposer d’un compte bancaire distinct , dont il

est le seul responsable, ouvert au nom de chaque association de copropriétaires dont il est le syndic.

• Il doit informer préalablement l’IPCF de tout mandat ou mission de

Chapitre 6: Activités professionnelles et incompati bilités.


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• Il doit informer préalablement l’IPCF de tout mandat ou mission de syndic.

• Il doit assurer sa responsabilité civile professionnelle pour cette activité via un contrat d’assurance séparé conforme aux conditions minimales d’application aux syndics, contrat dont il devra communiquer une copie à l’IPCF, accompagnée de la preuve de paiement de la prime d’assurance.

Article 20 (suite) – syndic: Le comptable IPCF externe peut également agir en tant que syndic de biens immobiliers. Il doit, pour ce faire, prendre en considération les règles suivantes :

• - il doit respecter les dispositions du Code Civil et toutes autres dispositions légales, relatives à la copropriété ainsi que les dispositions des statuts et des règlements de la copropriété, en ce compris celles résultant de la convention relative à la mission contractuelle qui le lie à son commettant et ce, jusqu’à la fin de sa mission.

Chapitre 6: Activités professionnelles et incompati bilités.


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résultant de la convention relative à la mission contractuelle qui le lie à son commettant et ce, jusqu’à la fin de sa mission.

• Il doit suivre chaque année, complémentairement et indépendamment de sa formation permanente obligatoire en tant que comptable IPCF, 10 heures de formation agréées par l’IPI dans le cadre de son activité de syndic ;

Article 20 (suite) - syndic

• Il doit rester strictement neutre face à tout éventuel conflit entre des copropriétaires qui ne concernerait pas la gestion de la copropriété.

• Il doit rester indépendant dans ses conseils à la coproprié té



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• Il doit rester indépendant dans ses conseils à la coproprié té concernant le choix d’un fournisseur. Il ne peut sous aucune condition recevoir de commissions ou d’autres indemnités des fournisseurs de la copropriété;

• Il doit tout mettre en œuvre afin de permettre au conseil de gérance d’exercer son contrôle à son égard et de l’assister dans la gestion conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 20 (suite) - syndic

• Il devra garder à disposition dans son bureau toutes les pièces justificatives relatives aux décomptes, ainsi qu’un état détaillé du patrimoine et il devra conserver ces pièces pendant une période de cinq ans à dater de la décharge reçue.



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• Il doit transmettre chaque année à l’IPI une liste des copropriétés dont il est syndic ;

• Il est tenu, suivant les modalités fixées par l’IPI, de faire garantir les fonds et valeurs qu’il détient ou gère dans le cadre de l’exercice de sa mission de syndic.

ACTIVITES ADMISES POUR UN COMPTABLE- ART.20

Article 20 Articles parents

Sauf exceptions légales,= les activités comptables mais aussi - conseils externes - accompagnement des entreprises : domaines fiscal, social,droit des sociétés-plan financier - octroi de mesures d’aides publiques-être

-syndic d’immeubles .Si syndic : application des différentes obligations imposées aux syndics IPIMais contrôlées par les chambres exécutives de l’IPCF-liquidateur de sociétés

Attention !


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-être -Administrateur indépendant -syndic d’immeubles , - liquidateur de sociétés-Médiateur agréé-Expert judiciaire (pas comptable !!!!) ex: fiscal-Mandats dans le cadre de la LCE

Ces mandats ne sontpas repris dans la couvertured’assurance RC des comptables Csq : souscription nécessaire d’une police spécifique


Article 20: syndic : obligations

Le comptable IPCF externe, syndic d’immeubles :

Obligations imposées par l’IPCF et vérifiées par l’ IPCF-Compte bancaire distinct au nom de l’association de copropriétaires-Informer préalablement l’IPCF de toute mission de syndic-Assurer sa RC + preuve du paiement de la prime à l’IPCF


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-Assurer sa RC + preuve du paiement de la prime à l’IPCF-Respect notamment des dispositions du C.C . relatives à la copropriété + règlement et conventions éventuels-Formation permanente complémentaire de 10 h . relatives à l’activité de syndic.


Article 20: syndic : obligations

Le comptable IPCF externe, syndic d’immeubles :…..

-Neutralité face aux conflits entre copropriétaires hors gestion de la copropriété-Indépendant concernant le choix d’un fournisseur v/v de la copropriété: pas de commissions etc…-Faciliter le rôle de contrôle d’aide à la gestion du conseil de gestion à son égard


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égard-Garder les pièces justificatives 5 ans à compter de la décharge-Faire garantir selon les modalités IPI les fonds et les valeurs qu’il détient

- Transmettre annuellement à l’IPI une liste des cop ropriétés dont il est le syndic

Article 20 (suite) -

• Le comptable IPCF externe peut intervenir, comme médiateur agréé par la commission fédérale de médiation,



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comme médiateur agréé par la commission fédérale de médiation, comme liquidateur de sociétés , expert judiciaire et peut exécuter des missions et/ou remplir des mandats dans le cadre de la législation relative à la continuité des entreprises et de la législation sur la faillite.


Article 20: administrateur INDEPENDANT

Le comptable IPCF externe, administrateur indépenda nt dans :-une société non comptable-où –ni lui ni ses collaborateurs- n’ont jamais été associés/mandataires…


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… -où il n’a pas fourni de services comptables/fiscaux lors du m andat et 2 ans avt-Actes de gestion uniquement-où ses parents jsq 2è degré ne sont ou n’étaient pas associés/mandataires pdt et 2 ans avant le mandat


• Le comptable IPCF externe peut être nommé en tant qu’« administrateur indépendant » au sein d’une société qui ne fournit pas de services comptables pour compte de tiers. Dans tous



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fournit pas de services comptables pour compte de tiers. Dans tous les cas, le professionnel comptable IPCF externe ne pourra être désigné comme «administrateur indépendant» conformément à l’article 526 ter du Code des sociétés que s’il s’agit d’une société où ni lui-même, ni ses collaborateurs n’ont été actionnaires, dirigeants d’entreprise, gérants, administrateurs ou associés actifs pendant son mandat ainsi que les deux ans qui précèdent le début de son mandat d’administrateur.


• En tant qu’administrateur indépendant , il ne peut pas davantage fournir pendant son mandat , ou avoir fourni, dans les deux ans qui précèdent son mandat, des



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fourni, dans les deux ans qui précèdent son mandat, des prestations comptables, fiscales ou d’autres presta tions opérationnelles à cette société et il limite son mandat d’administrateur indépendant à des actes de gestion.


• De plus, il ne lui est pas permis d’être nommé comme « administrateur indépendant » dans une personne morale au sein de laquelle son époux(se), son/sa



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morale au sein de laquelle son époux(se), son/sa partenaire cohabitant légal et/ou ses parents jusqu’au deuxième degré sont actionnaires, gérants, administrateurs, associés actifs ou dirigeants d’entreprise ou l’ont été pendant les deux ans qui précèdent sa nomination comme administrateur.

INCOMPATIBILITES><COMMERCE-ARTISANAT

Article 21 déontologie

- Pas d’activités commerciales, agricoles ou artisana les .

- Interdiction d’exercice d’activités commerciales en personne physique ou via une société :


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personne physique ou via une société : plus de mandat (administrateur, gérant,…) au sein d'une société commerciale(sauf administrateur indépendant d’une société dont il n’est pas associé – cf.art.20)

ART.21 :DEROGATIONS POSSIBLES

Article 21 déontologie :

- art.21 §3 : Activités totalement interdites = d’office ><indépendance, impartialité = assurances, activités immobilières (sauf syndic), activités bancaires et services financiers avec autorisation de la FSMA


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-art.21 §2 : Activités avec dérogations sur demande préalable et écrite-Pour certaines activités commerciales, agricoles et artisanales

ART.21 :DEROGATIONS POSSIBLES

Article 21 déontologie :

Cas de dérogations prévues par directives par le Consei l= > si le comptable tombe dans un de ces cas => info CE

-société civile de patrimoine :gestion des avoirs familiaux.- société de moyens : coûts en commun pour des prof.


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- société de moyens : coûts en commun pour des prof. libérales- calcul des salaires de la clientèle seulement si en parallèle à des activités propres aux comptables (art.20déontologie)- mandataire ad hoc (art.260 code des sociétés)

INCOMPATIBILITES><COMMERCE-ARTISANAT

Article 21-

Personnes physiques IPCFPas de participation (actionnariat) majoritaire dans des sociétéscommerciales qui permettrait de contrôler indirectement la gestion de la société.


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la société.

Pour les sociétés agréées IPCFArt 8-6°- AR 15/02/2005 : pas de participation dans des sociétésautres que exclusivement professionnelles

Article 21 -

§1. La profession de comptable IPCF externe est incompatible avec toute activité artisanale, agricole ou commerciale , qu'elle soit exercée directement ou indirectement, individuellement ou en association ou en société, comme indépendant, en tant que gérant, administrateur, dirigeant d’entreprise ou associé actif.



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administrateur, dirigeant d’entreprise ou associé actif.

§2. Hormis pour les activités mentionnées au §3, les Chambres peuvent , sur demande préalable et écrite d’un comptable IPCF externe, déroger à cette règle pour autant que l’indépendance et l’impartialité du membre ne soient pas mises en péril et que cette activité soit accessoire. Cette décision est toujours révocable par les chambres.

Article 21 –(suite)

§2.…. Le Conseil peut en outre toujours prévoir des dérogations via une directive générale pour certaines activités du secteur artisanal, agricole ou commercial, autres que celles mentionnées au §3.



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Le Conseil peut également déterminer des directives en vertu desquelles les incompatibilités ne sont temporairement pas d'applica-tion en cas de succession. Le comptable IPCF externe, qui tombe sous le couvert des directives fixées par le Conseil, doit en informer la Chambre par écrit.


§3. Les activités professionnelles suivantes sont quant à elles toujours considérées comme mettant en péril l’indépendance e t l’impartialité du comptable externe: celles de courtier ou d’agent d’assurance, celles d’agent immobilier



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celles de courtier ou d’agent d’assurance, celles d’agent immobiliersauf l’activité de syndic et toutes les activités bancaires et les activités de services financiers pour lesquelles l’inscription auprès de l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) est requise.

Article 22 –

Les personnes qui travaillent dans le secteur public ne peuvent exercer la profession de comptable IPCF externe



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externe ou porter le titre de comptable IPCF interne que moyennant autorisation écrite et préalable de l'autorité compétente.

Article 23

Le comptable IPCF externe peut fournir des informations objectives utiles ainsi que faire de la publicité concernant ses activités professionnelles, ses spécialités, services et honoraires et ce, quels que soient les médias utilisés.

Il doit agir de la sorte dans le respect des règles relatives au secret

Chapitre 7. : L'information vers le public.


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Il doit agir de la sorte dans le respect des règles relatives au secret professionnel, à la confraternité, à l’honnêteté, l ’indépendance et à ladignité propres à la profession .

Le Conseil peut édicter des directives complémentaires en la matière.

INFORMATION VERS LE PUBLICComptable externe : Obligation de se faire connaîtr e:

art.24-25- Sur quels supports ?Papier à lettres, cartes de visite,notes d’honoraires,plaque, mails/courriels- sites internet etc ….Tous

- Mentions obligatoires:Identité : - nom et prénom (p.physique)


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- nom et prénom (p.physique)- dénomination sociale d’une société et mentions des membres/stagiaires qui la composent-raison sociale et forme juridique de l'association ou de la société

Titre :comptable(-fiscaliste) agréé ou comptable(-fiscaliste) Stagiaire)

Numéro d’agréationMentions imposées par la loi

INFORMATION VERS LE PUBLIC

Obligation de se faire connaître: art.24-25

-Mentions facultatives:-logo de l'IPCF … sans créer de confusion avec l’Institut-logo personnel et raison sociale-Autres activités compatibles (art.20 de la déontologie), -numéros de comptes financiers;-adresse(s) professionnelle(s);


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-adresse(s) professionnelle(s);-numéros de tel, fax, sites internet…-horaire de consultation et d'ouverture du bureau;-titres académiques-appartenance à des associations professionnelles de comptables et à une organisation nationale ou internationale.


Articles 23… EVOLUTION

-Déontologie IPCF – AR 23/12/1997 :Interdiction de toute forme de publi cité-Directive du Conseil National 10/07/98: Accord pour la diffusion d’informations objectives >< démarchage- Loi 02/08/2002 – clauses abusives- professions libérales: Exclusion des publicités trompeuse et comparative -Règles communes 2003 – Comité Inter-instituts 2003:Par déduction : publicité admise si non trompeuse


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Par déduction : publicité admise si non trompeuse- Directive « services » 2006/123/CE : art.24-CJUE -Arrêt Fiducial : 05/04/2011: démarchage - technique non exclue en soi -Directive européenne > loi belge => ok démarchage-Déontologie 2013: AR 22/10/2013- art.23 : plus d’interdiction de démarchage Code de droit économique – chapitre XIV : professions libérales : infos obligatoires …


Article 23Le comptable IPCF externe peut -fournir des informations objectives utiles -faire de la publicité sur -ses activités professionnelles, -ses spécialités, services et honoraires


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-et ce, quels que soient les médias utilisés.-=> ok publicité et démarchage mais-dans le respect des règles relatives au secret professionnel,-à la confraternité, à l’honnêteté, l’indépendance et à la dignité propres à la profession.


Mentions interdites

Non à :

Mentionner publiquement le nom des clients

Suggérer la capacité d’influencer les tribunaux, les organismes

réglementaires ou autorités de tutelle officielles


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réglementaires ou autorités de tutelle officielles

Vanter des qualités propres qui ne sont pas basées sur des faits

vérifiables

Utiliser le logo de l’Institut avec risque de confusion avec l’Institut.


Communication publique des honoraires

Oui, si :

-non équivoque et claire avec mention des services concernés

-Pas de référence uniquement à des prix de base ou à des prix

minimum.


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minimum.

-Le professionnel est lié par les honoraires et conditions qu’il publie.


• Il lui est interdit de s'approprier indûment certains titres ou compétences.

• Il ne peut pas non plus offrir gratuitement ses services , donner l'impression que certains services sont offerts gratuitement ou faire dépendre la prestation d'autres services qu'il fournit ou qui sont



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dépendre la prestation d'autres services qu'il fournit ou qui sont fournis par d'autres personnes avec lesquelles il entretient un lien de collaboration d'ordre professionnel, ou qui sont fournis dans la même entreprise ou dans une entreprise apparentée.

• Le comptable IPCF externe ne pourra en aucun cas tant publiquement que par écrit faire mention du nom de ses clients .

Article 24 § 1. Le comptable IPCF externe qui travaille en tant que personne

physique ne peut utiliser que des documents tels que papier à lettres, courriels, cartes de visite, notes d'honoraires, documents de travail, plaque et autres medias, réservés à ses activités .

§ 2. Ces documents doivent obligatoirement indiquer :-le nom et le prénom ;



Page 211

-le nom et le prénom ;-le titre "comptable agréé IPCF" ou « comptable-fiscaliste agr éé IPCF » et son numéro d'inscription au tableau ou le titre "comptable stagiaire " ou « comptable-fiscaliste stagiaire » et son numéro d'inscription sur la liste des stagiaires. -les mentions imposées par la loi .

Article 24 –(suite)§ 3. Ces documents peuvent indiquer une, plusieurs ou toutes les

mentions énumérées ci-après:1° le logo de l'IPCF;2° le logo du comptable IPCF et la raison sociale sous laquelle il exerce ses ac tivités

comptables;3° les autres activités qu'il exerce parmi celles énumérées à l'article 20 de cette déontologie;4° les numéros de comptes financiers;



Page 212

4° les numéros de comptes financiers;5° la ou les adresse(s) professionnelle(s);6° les numéros de téléphone , de GSM et fax, ainsi que les moyens de communicat ions y

assimilés tels que les réseaux sociaux;7° les heures de consultation et d'ouverture du bureau ;8° les titres académiques;9° l'appartenance à des associations professionnelles de comptables et à une organisation

nationale ou internationale.10° son adresse mail et/ou les références de son site web.


§4. Le comptable IPCF interne peut faire état de son titre professionnel et de son numéro d’agréation auprès de l’Institut professionnel sur ses cartes de visite personnelles ainsi que sur les cartes



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sur ses cartes de visite personnelles ainsi que sur les cartes de visite de son employeur .

Il veille à n’éveiller aucune confusion qui pourrait donner l’impression à des tiers qu’il s’agit d’un professionnel indépendant qui peut fournir des services comptables à des tiers.

Article 25 –

§ 1.

Le comptable IPCF externe qui exerce ses activités professionnelles via une personne morale agréée par l’Institut professionnel ne peut utiliser que des documents



Page 214

l’Institut professionnel ne peut utiliser que des documents réservés à ses activités tels que papier à lettres, cartes de visite, notes d'honoraires, documents de travail, plaque et autres medias.

Article 25 –§ 2. Ces documents doivent obligatoirement mentionner :

- le nom et le prénom des comptables IPCF externes qui font partie de l'association ou de la société ainsi que ceux des autres mandataires qui sont autorisés à exercer la profession.

- le titre "comptable agréé IPCF" ou « comptable-fiscaliste agré é IPCF » et le numéro d'inscription au tableau ou le titre " comptable stagiaire IPCF " ou



Page 215

le numéro d'inscription au tableau ou le titre " comptable stagiaire IPCF " ou «comptable-fiscaliste stagiaire IPCF » et son numéro d'inscription sur la liste des stagiaires,

- la raison sociale et la forme juridique de l'association ou de la société, ainsi que le numéro d’agréation sous lequel cette personne morale a été inscrite au tableau de l’Institut professionnel.

- -toutes les mentions imposées par toutes autres disp ositions légales.

Article 25 –

§ 3.Ces documents peuvent indiquer une, plusieurs ou toutes les mentions suivantes:

• 1°le logo de la personne morale agréée



Page 216

• 1°le logo de la personne morale agréée• 2°les mentions énumérées à l'article 24 §3 ci-dessus

Article 26 –

Lorsqu'il pose sa candidature à un mandat électif ,le comptable IPCF peut mentionner sa qualité



Page 217

le comptable IPCF peut mentionner sa qualitéprofessionnelle.

Vigilance face aux législations à risque

• 1) LAB 11/01/1993- loi anti-blanchiment

• 2) LCE du 31/01 /2009 relative à la continuité des entreprises �revue par la loi du 27/05/2013…. recommandation….loi à suivre

• 3) Droit pénal social: art.106-107 CPS


Page 218

• 4) Sociétés -Aide à la rédaction d’un plan financier-> vigilance du professionnel >< fondateur -> Cas particulier de la sprl Starter (sprl S)

1) LAB –BLANCHIMENT D’ARGENT

C’est dissimuler la provenance d’argent acquis illégalement dans le cadre d’infractions délimitées par la loi :

Grande criminalité …. Activités mafieuses, trafic de drogue, d’armes, extorsion, corruption, trafic d’êtres humains etc.….…en évolution…


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…en évolution… Quid de la fraude fiscale grave et/ou organisée ?

Néanmoins et pour faire simple :Méfiance dès qu’il y a usage du produit d’une infra ction

1) LAB –Lutte contre le blanchiment sous 2 angles

Volet répressif Volet préventif


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Art 505 Code pénal Loi 11 janvier 1993

1) LAB – phase préventive

• Belgique:

• Application de la loi du 11/01/1993

relative à la prévention de l’utilisation du système


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relative à la prévention de l’utilisation du système

financier aux fins du blanchiment de capitaux et du

financement du terrorisme.

- 1) LAB – phase préventive

• La CTIF ?• =La Cellule de Traitement des Informations

Financières.• Créée en 1993• par la loi du 11 janvier 1993


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• par la loi du 11 janvier 1993• pour lutter contre le blanchiment

d’argent d’origine criminelle et le financement du terrorisme .

- 1) LAB – phase préventive• Identification du client : sous l’angle de la LAB

- Identification/ Vérification :- À conserver dans le dossier permanent - Obligation v/v Clients/mandataires/ bénéficiaire ef fectif

Si pas => - risque de suivi disciplinaire


Page 223

Si pas => - risque de suivi disciplinaire - amende administrative- publication de la décision - info à la CTIF.

- Création de la CAB –visites de contrôles pédagogiq ues

- 1) LAB – phase préventive

- A) Obligation d’identification :

= pour tous : art.11 déontologie + LAB

- B) Obligation de notification à la CTIF = pour les membres externes ,


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= pour les membres externes ,

MAIS INTERDIT ACTUELLEMENT pour les stagiaires, sauf en qualité de gérant d’une société membre

1) LAB -QUI EST TENU PAR LA LAB ?

• Qui peut faire une déclaration à la CTIF ?

• Les professionnels : • personnes physiques externes• personnes morales (notions de mandataire et de bénéficiaire effectif)

– les réviseurs d’entreprises IRE – les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes

IEC


Page 225

– les comptables agréés externes et les comptables-fiscalistes agréés externes IPCF

MAIS

– Pas encore les stagiaires (sauf l’identification = obligatoire)

– Pas les internes

Formulaires – Arbres de décisions


Page 226226

Usage non obligatoire !Logiciel administratif voir aussi par ex. Excel4Acc: Extranet

1) LAB -Aides : Arbres de décision


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1) LAB -Aides : Schémas


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1) LAB -IDENTIFICATION-VERIFICATION

– IDENTIFICATION

Obligation de résultat = toujours obligatoire

Pas d’identification => pas de relation d’affaire

VERIFICATION


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VERIFICATION� client / mandataire : obligation de résultat

Pas de vérification => pas de relation d’affaire

� Bénéficiaire effecti f : obligation de moyenvérification en fonction de la sensibilité au risque

1) LAB - IDENTIFICATION - CLIENT

Si le client est présent – « face à face »:- carte d’identité ou autre document probant (passeport, permis de

conduire…), - copie des statuts ou extrait d’actes des sociétés publiés aux

annexes du MBSi le client n’est pas présent :– Identification à distance ex: via une carte d’identité électronique

si pas d’adresse, déclaration du client suffisante


Page 230

si pas d’adresse, déclaration du client suffisante

Si le client ne peut être identifié => pas de relation d’affaires possible + vérifier si u ne déclarationà la CTIF est nécessaire

1) LAB - BENEFICIAIRE EFFECTIF

• QUOI ? • TOUJOURS UNE PERSONNE PHYSIQUE

Obligatoire : Nom + prénomSi possible: lieu et date de naissance, adresse

• PAR QUI ?Information provenant du client !


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Information provenant du client ! “déclaration de bénéficiaire effectif”

Client SA: art 515 bis Code des Sociétés :Devoir de mention > 25% actions

1) LAB - PRESTATIONS POUR UN CONFRERE

Avis technique / “sous-traitance” pour un confrère • Situation 1 . Le professionnel n’a:

- pas de relation contractuelle, ni aucun contact avec le client du confrère, - aucune connaissance de l’identité du client;Le résultat des prestations (rapports, avis, etc,….) est exclusivement communiqué au confrère;


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communiqué au confrère;Le professionnel facture les prestations exclusivement au confrère.

� Dans ce cas, le professionnel doit identifier le con frère comme client, à titre préventif, y compris mandataire et bénéficiaire effectif.

1) LAB - PRESTATIONS POUR UN CONFRERE

Avis technique / “sous-traitance” pour un confrère • Situation 2 . Le professionnel :

• - est bien informé du destinataire final de la mission ou aura des contacts avec lui,

• - lui communiquera directement le résultat et/ou le professionnel


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• - lui communiquera directement le résultat et/ou le professionnel spécifiera avec lui les modalités des prestations.

Dans ce cas, le professionnel doit identifier le destina taire final comme client ou bénéficiaire effectif.

1) LAB -ANALYSE DE RISQUES

FIL ROUGE LEGISLATION ANTI- BLANCHIMENT

• Evaluer et suivre la clientèle

– Au début, lors d’événements particuliers-> ensuite, actualiser

• Subdiviser les clients en fonction du risque = analyse de risque


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• Subdiviser les clients en fonction du risque = analyse de risque

Géographiquement Le client L’opération


• Risque lié au client : e.a.– Incertitude quant à sa structure – Très fréqentes modifications dans la structure– Complexité inutile– Absence de lien entre la structure et le résultat– Secteurs

• Risque géographique : • client provenant de pays/régions soumis à des sanctions … Liste


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• client provenant de pays/régions soumis à des sanctions … Liste sur www.ctif-cfi.be

• Risques liés aux prestations de service:• Transactions inutiles • Absence de cohérence entre les flux de biens et les flux

financiers….


Modèle d’analyse de risque : voir manuel de procédure interneExemple concret:


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Actualisation en cas de changement d’activité !


Modèle d’analyse de risque : manuel de procédure interneExemple concret:


Page 237

1) LAB -ORGANISATION DE BUREAU

• Elaborer les procédures d’analyse clients

• pour un nouveau client = politique d’acceptation• Durant la relation d’affaire= politique de suivi

• Conservation des données– Identification-vérification


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– Identification-vérification– Opérations– Rapports

– Délai de conservation : 5 ans après la fin de la relation d’affaire


• Désigner un coordinateur interne anti-blanchiment • “compliance officer”

– Quand désigner ?• Obligatoire à partir de 10 professionnels ( hors institut ) qui collaborent • Dans d’autres situations : optionnel

– Tâches– Procédures internes – Formation du personnel


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– Formation du personnel– Communication avec la CTIF/ l’Institut …– Faire des rapports– Faire rapport au professionnel

– Qui ? :– doit être un professionnel économique soumis à la LAB


Chaque cabinet DOIT établir des procédures internes �Art.16 Loi

� modèle (-IPCF-IEC-IRE) sur : www


Page 240


MODELE DE TABLE DE CONTENU


Page 241

1) LAB - notification à la CTIF

Obligation individuelle du professionnel , même si l’opération ne s’est pas concrétisée

MAIS

Pas d’obligation d’information lors de la fourniture de


Page 242

Pas d’obligation d’information lors de la fourniture de conseils juridiques au client sur la législation applicableà sa situation

242

1) LAB -OBLIGATION DE DECLARATION –GENERAL

• Constatation ou présomption – constatation/ essai de– Pas d’analyse d’infraction requise : tâche de la CTIF– Une simple présomption suffit

– Certitude non requise – appréciation par la CTIF– Doute �déclarer


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– Doute �déclarer• Obligation individuelle

– Pas de dispense si déjà déclaré

• Déclaration => le client doit partir ?• Pas nécessairement : mais => vigilance renforcée

1) LAB interdiction “Tipping Off”

• Déclaration à la CTIF mais jamais au client/tiers • Exceptions

– Communication à l’organe de contrôle comme IPCF/IEC/IRE – Buts répressifs

• Communication à la CTIF ne signifie pas que la coopération à l’enquête judiciaire ne soit plus possible


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à l’enquête judiciaire ne soit plus possible

– Entre déclarants• Dans une même entité • Concernant un même client/opération

�Art. 30 LAB

1) LAB -PROTECTION DU DECLARANT

• �Art. 30,32 et 36 LAB

• Immunité : • déclaration de bonne foi = jamais une faute

• Anonymat :


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• Anonymat : • secret professionnel dans le chef de la CTIF: pas de

communication d’informations sur les déclarants• Ni au parquet, ni au tribunal

1) LAB : IDENTIFICATION /NOTIFICATION A LA CTIF

Non respect de ces obligations =>Art.40 –Sanctions

- sanctions disciplinaires via l’Institut concerné (IPCF,IEC, IRE…)+

- encourir une amende administrative allant de 250 à 1.250.000 euros infligée par les instances disciplinaires


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1.250.000 euros infligée par les instances disciplinaires mais récupérée par et via l’Etat

- Publication des décisions- Communication obligatoire des sanctions à la CTIF- Art. 505 du code pénal (recel)-Volet répressif

246

1) LAB ART 39 :SURVEILLANCE & CONTROLE :

CAB Commission anti-blanchiment (IPCF )

- IPCF :rôle d’autorité de contrôle dévolu par la LAB

- 2014 : reproches du GAFI : autorité internationale anti-blanchiment

- Pourquoi ? Contrôles lacunaires - => création d’une « Commission anti -blanchiment » CAB


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- => création d’une « Commission anti -blanchiment » CABpar le Conseil National le 27/02/2015:

- rôle pédagogique - rôle de contrôle – respect de la LAB

1) LAB :SURVEILLANCE & CONTROLE –CAB IPCF

CAB Commission anti-blanchiment (IPCF)– Contrôle sur place :

• focus sur l’accompagnement pédagogique• Par des Mandataires désignés par le Conseil National

– Comment ? : A l’aide d’un questionnaire


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– Comment ? : A l’aide d’un questionnaire – Suivi :

• Tout est en ordre => classement du dossier• Du travail à faire : 2° visite / pièces à présenter• Si pas en ordre : assesseur

1) LAB :SURVEILLANCE & CONTROLE –CAB IPCF

LAB – Questionnaires anti-blanchiment

- Questionnaire n°1 : 2013 : - connaissance et respect de la LAB


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- Questionnaire n° 2 : 2016 – deadline : 11/06/2016 - Davantage orienté sur la notion de « risques »

2) LCE -Loi du 31/01/2009 relative à la continuité des entreprises� revue par la loi du 27/05/2013

Le professionnel doit adopter une attitude préventive et proactive à l’égard de son client. Comment ? notamment, via :


Page 250

- une lettre de mission adaptée- des tableaux de bord - le respect du code des sociétés / législations

comptables et fiscales ….

2) LCE -Loi du 31/01/2009 relative à la continuité des entreprises� revue par la loi du 27/05/2013

LCE => Lettre de mission avec intégration d’une clause préventive

= Information spontanée par le client d’un défaut d e paiement


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paiement

=> impact sur le respect de la LCEAide à la prévention de la responsabilité du professionnel

2) LCE

LCE =>s’impose aux membres ….et non aux stagiaires, MAIS Code des sociétés … pour tous, membres et stagiaires

Certains clignotants de la LCE sont déjà présents dans le code des sociétés : Art.633 CS:Pertes qui => actif net < ½ ou < ¼ capital


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Art.633 CS:Pertes qui => actif net < ½ ou < ¼ capital social

PREUVE écrite de l’information au client !!!⇒ rapport spécial du CA avec proposition de mesures en vue d’une

AG dans max. les 2 mois à compter du constat.

2) LCE

De 633 CS à 23 §2 LCE

• 23 §2 LCE => continuité menacée si l’actif net < ½ capital social => informations circonstanciées au client – art.10 LCE…. qui peuvent lui être réclamées par le juge - art.12 LCE.


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• Si pas de preuve => risque de mise en cause de RC professionnelle :

– Contractuelle ->client – Et extracontractuelle -> ex. banquier

253

2) LCE

Approche des articles de la LCE ayant un impactdirect sur les professionnels du chiffre

En phase préventive : Détection et mention – -> articles 10 -5ème alinéa LCE- et 12 §1 LCE


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– -> articles 10 -5ème alinéa LCE- et 12 §1 LCE

En phase de remédiation : Requête en PRJ– -> art.17 §2 ,5° et 6° LCE

2) LCE

Comment repérer les clignotants relatifs aux « faits graves »- art.10 LCE

- Au travers de la comptabilité


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- Via une clause contractuelle obligeant le client à informer le professionnel de tout défaut de paiement d’une échéance

- Sur la base d’une check-list à analyser avec le client et à lui faire signer à titre de preuve (à conserver dans le dossier permanent

2) LCE

Détection des clignotants relatifs aux « faits grave s »-art.10 LCE

=> en informer de manière circonstanciée le débiteur, le cas échéant au travers de son organe de gestion.


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- Impératif ! Preuve écrite de l’information au débiteur - même si non repris dans la loi (>< art.138 CS) : « par écrit »

- => non respect => risque de responsabilité

2) LCE

Preuve de l’information des clignotants relatifs au x « faits graves »-art.10 LCE

Si = sur la base de la check-list rédigée en deux exemplaires, datés et signés par les parties. =>

• Elle sera à considérer comme attestant de :

• l’information écrite apportée par le professionnel au client conformément à l’article 10 LCE (détection de clignotants)


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• l’information écrite apportée par le professionnel au client conformément à l’article 10 LCE (détection de clignotants)

• la nécessité pour le client de prendre, dans le moi s de la présente, des mesures utiles de réorganisation

– pour assurer la continuité de son entreprise pendant une période minimale de douze mois.

2) LCE - Détection de clignotants


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Page 263

2) LCE

Preuve de l’information des clignotants relatifs au x « faits graves »- art.10 LCE

• =>nécessité pour le client de prendre, dans le mois de la présente, des mesures utiles de réorganisation

– pour assurer la continuité de son entreprise pendant une période minimale de douze mois.

Si pas =>


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Si pas =>• ….l’expert-comptable externe, le conseil fiscal externe ou le réviseur

d’entreprise peuvent en informer par écrit le président du tribunal de commerce

• … Dans ce cas, l'article 458 du Code pénal n'est pas applicable.• !!! Pour les membres IEC mais pas (encore) pour les membres IPCF

2) LCE

Art. 12 §1 LCE: prévention- Chambres d'enquêtes commerciales (art.84 al3 C.J.) – rôle : §1-

al1. - Suivi des débiteurs en vue de leur continuité et de la sécurité des créanciers.

- Par qui ? §1-al2. - un juge au tribunal sauf le président- un juge consulaire.


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- un juge consulaire. - En cas de menace pour la continuité du débiteur: §1-al3.

- Convocation du débiteur (domicile ou siège social)- Présence du débiteur en personne + accompagné par les

personnes de son choix (avocat, professionnel du chiffre…)- Séance à huis-clos- récolte d’infos sur sa situation

2) LCE

Art. 12 §4 LCE: prévention Chambres d'enquêtes commerciales

• ….le juge (mais pas le président du tribunal) • peut recueillir auprès de l’expert-comptable externe, du conseil

fiscal externe, du comptable agréé externe, comptable fiscaliste agréé externe et du réviseur d’entreprise du débiteur


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agréé externe et du réviseur d’entreprise du débiteur • les informations concernant les recommandations qu’ils ont

faites au débiteur et, le cas échéant, les mesures qui ont été prises afin d’assurer la continuité de l’entreprise

• (Le juge …) qui peut ordonner la production de tous documents utiles

• … Dans ce cas, l'article 458 du Code pénal n'est pas applicable .

2) LCE

PRJ -Art. 17 LCE Requête en réorganisation judiciai reaccompagnée notamment :

art.17-5°:d’une situation active et passive + compte de résultatsde max. 3 mois établis sous la supervision (objectivation ) d’un membre IRE, IEC ou IPCF

art.17-6°:


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art.17-6°:d’un budget pour la durée min. du sursis établi ave c l’ assistanced’un professionnel IRE, IEC ou IPCF

- Recommandation inter-instituts – Mars 2016- Obligatoire => contraignante => non respect = poursuites

2) LCE: Recommandation IPCF-IEC -IRE: : 03/2016


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Recommandation inter instituts relative aux mission s: - du réviseur d’entreprises, - de l’expert-comptable externe, - du conseil fiscal externe, - du comptable agréé externe


Page 269

- du comptable-fiscaliste agréé externe

dans le cadre des articles suivants de la LCE:

-10, 5e alinéa LCE

-12,§1,5e alinéa LCE-17, § 2, 5° et 6°LCE


Qu’est-ce que cette recommandation pour les membres IPCF ? Est-elle obligatoire ?Art.2 Code de déontologie IPCF (AR 22/10/2013):Respect de toutes les dispositions légales et réglementaires applicables à la profession, ainsi que les directives du Conseil ;


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⇒ la recommandation LCE //directive du Conseil de l’IPCF⇒ obligatoire ;⇒Non respect => poursuites disciplinaires + risque de poursuites civiles


LCE , législation à plusieurs vitesses:

- Pas applicable aux stagiaires et aux membres interne s

- Pas toujours applicable aux membres IPCF externes:*Détection des clignotants :


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*Détection des clignotants : pour tous les membres externes IPCF-IEC-IREmais*Information au président du tribunal de commerce : l’expert-comptable externe, le conseil fiscal externe et le réviseur d’entreprises (Pas les membres IPCF …pour le moment!!!)

- 2) LCE: Recommandation IPCF-IEC-IRE

Rôle de la recommandation:

– Expliciter le rôle du titulaire de profession écono mique dans le cadre de la LCE.

– En particulier, expliciter les notions de “supervision ” et d’” assistance ”


Page 272

d’” assistance ”

• Pas de définition de la supervision dans le C. Soc.


Notion de « supervision » • Pas de définition • Mais la supervision n’est :

• Ni un contrôle (plénier)• Ni un contrôle limité• Ni une mission de compilation


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• Ni une mission de compilation

• le terme « Supervision » à traduire par « objectivation »Mission « sui generis » - contexte belge

2) LCE: Recommandation IPCF-IEC -IRE

« supervision » et « assistance”

But :objectiver l’information -pour éclairer le tribunal de commerce afin d’évaluer correctement et ponctuellement :

- les difficultés de l’entreprise,


Page 274

- les difficultés de l’entreprise, - les possibilités de réorganisation - la probabilité d’une continuité assurée;

• Un bilan et un compte de résultats objectivés (art. 17, § 2, 5°LCE).• Un budget objectivé (art.17, § 2, 6°LCE).

2) LCE: Recommandation IPCF-IEC -IRE

Distinguer les types de missions

- Les distinguer autour de la notion d’ « assurance »: - pas de définition - Type de mission qui emporte une forme de « certification»


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- Distinguer les missions avec « assurance » ou sans « assurance »

- La supervision/ objectivation n’est pas une mission d’« assurance » :

- Conséquence : un même professionnel (IPCF-IEC-IRE) peut tenir la comptabilité et procéder à cette mission moyennant cependant objectivité et respect de la déontologie

2) LCE: Recommandation IPCF-IEC -IRE:

Triple rôle du professionnel comptable:

– Clignotant s :Procédure d’alerte -art. 10, 5 ème al., LCE-

– Position face aux questions posées en chambre d’enquêtes


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– Position face aux questions posées en chambre d’enquêtes commerciales -art. 12, 4 ème al, LCE

– Supervision= objectivation de l’établissement de la situation comptable et assistance à l’établissement du budget dans le cadre de la requête en PRJ-art. 17, §2, 5° et 6°, LCE

2) LCE: Quelques remarques et rappels en vrac !

• depuis 2013, la responsabilité des comptables s’est accrue !

• C’est une réalité ...vous devez vous prémunir, c’est-à-dire disposer de preuves , à savoir des écrits.


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• La recommandation inter-instituts relative à la LCE est une obligation au même titre qu’une directive.=> Elle a donc une force contraignante => le non respect entraîne des poursuites déontologiques outre les problèmes possibles de mise en cause de responsabilité


• la LCE doit être perçue sous deux angles : la prévention et l’assistance

• la prévention , ce sont les clignotants prévus par la loi


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la loi

• …mais le premier clignotant visible est souvent le défaut de paiement du client à l’égard de son comptable !!!


• le comptable DOIT informer son client de l’existence des clignotants

de manière


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de manière• CIRCONSTANCIEE : claire et explicite • PROBANTE : disposer d’un écrit dans le dossier

permanent


• Pour connaître les clignotants, il faut disposer des outils de détection .

• MAIS– Que faire face à un client en personne

physique (comptabilité simplifiée) sans disposer


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physique (comptabilité simplifiée) sans disposer des financiers ?

• = Utiliser la clause intégrée dans la lettre de mission imposant contractuellement au client de vous informer de tout défaut de paiement.

- 2) LCE: Quelques remarques et rappels en vrac !

• Si le client ne bouge pas ….alors que vous l’avez informé de l’existence de clignotants,

• les comptables IPCF ne peuvent pas encore informer le président du tribunal de commerce contrairement aux membres de l’IEC et l’IRE


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• « Pouvoir informer » n’est pas « devoir informer » • La LCE ne s’applique pas aux stagiaires ….mais la vigilance

s’impose à tous. Les signaux d’alerte du code des sociétés sont une réalité applicable à tous, tout comme les mesures de vigilance en regard d’une mauvaise gestion.

Plan financier

- Plan financier : art.215 C.S.

- En prélude à la constitution d’une société• Aide à la rédaction d’un plan financier sur la base des informations

fournies par le fondateur


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• -> pas de signature du professionnel !!!• -> sans quoi risque de mise en cause dans le cadre de la

responsabilité des fondateurs (3 premières années)

Plan financier

- Plan financier : Analyse de l’article 215:

• Préalablement à la constitution de la société, • les fondateurs remettent• au notaire instrumentant • un plan financier• dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à


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• dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer.

• Ce document n'est pas publié en même temps que l'acte, • mais est conservé par le notaire .

4) plan financier

- Cas particulier de la sprl Starter « sprl-S »-- art.211bis CS -Loi 12/01/2010• Dans le cas visé à l'article 211bis (capital à justifier mais en théorie

possible entre 1€ et 18.550 € - capital social classique – art.214 §1-) • le fondateur est tenu, • pour la rédaction du plan financier , • dont les critères essentiels sont fixés par le Roi,


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• dont les critères essentiels sont fixés par le Roi, • de se faire assister• par une institution ou organisation agréée à cette fin par le Roi, un comptable

agréé, un expert-comptable externe ou un réviseur d 'entreprises désigné par le fondateur.

• Attention cette mission d’assistance n’est pas dévo lue aux stagiaires !• La mission est dévolue à un membre agréé externe !

Responsabilités

Attention :

une responsabilité peut en cacher une autre !

- Responsabilité civile professionnelle - Responsabilité pénale


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- Responsabilité pénale - Responsabilité disciplinaire

- Combinaison des 3 : ex .en cas d’atteinte au secret professionnel !

Responsabilités

Evitez certaines missions !

Sachez dire « non » à une mission

- dont vous n’êtes pas certain d’assumer toutes les facettes


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- si vous percevez que le client risque de vous faire perdre votre indépendance

Responsabilités

Evitez certaines missions/ certaines pratiques !La domiciliation de sociétés clientes Pourquoi ?

- en cas de saisie ou de perquisition relative à ce client: pas


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- en cas de saisie ou de perquisition relative à ce client: pas possible d’invoquer votre secret professionnel .

- En cas de rappel d’honoraires: recommandé adressé chez …vous

Responsabilités

Evitez certaines missions/ certaines pratiques !Les procurations généralesPratiques parfois ,mais dangereuses aussi :


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vous êtes le contact direct avec l’administration, en casde problème avec le client …Charge de la preuve

Responsabilités

Risques cachés de certaines missions , même si ell es sont déontologiquement admises !

- Liquidateur de société - Syndic d’immeubles


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- -> missions non couvertes par la police RC prof.- -> nécessité de souscrire un contrat d’assurance spécifique

Gérer sereinement les conflits avec les MARC’s

Modes alternatifs de règlement des contestationsMARC’s

⇒ Gain de temps, d’argent, de stress ! - Opportunité d’une conciliation (via l’IPCF aussi )

- Contestation d’honoraires-> Procédure d’arbitrage (via IPCF = gratuit)


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- Contestations autres que relatives aux honoraires-médiation(assurance médiation)

- CDE– livre XVI- Règlement extra-judiciaire des litiges de Consommation (notion de consommateur limitée)

Gérer sereinement les conflits avec les MARC’s

Opportunité d’une conciliation

– écoute des deux parties– rappel au besoin de certaines règles déontologiques au

professionnel – « recadrage» d’un client parfois enclin à faire du « shopping »

entre des comptables sans respecter le travail fourni par le professionnel et donc la facture qui en résulte.


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professionnel et donc la facture qui en résulte.– Il est clair que la conciliation implique bonne volonté et

bonne foi– Scénario du « ça passe ou ça casse ». – Laisse la porte ouverte à d’autres procédures

Gérer sereinement les conflits

Contestation d’honoraires- Procédure d’arbitrage

– Arbitrage pour les contestations d’honorairesCEF de l’IPCF- procédure gratuite- sans appel => sentence arbitrale– Clause contractuelle d’arbitrageSignature => accord pour tenter de faire appel à l’arbitrage de la CE mais …accord à confirmer


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de la CE mais …accord à confirmer– Accord préliminaire obligatoireDemande de confirmation dans les 15j par la secrétaire de la CEF - Si pas => pas d’arbitrage => tribunaux– Sentence arbitrale et exequatur En cas d’inexécution = > demande d’exequatur au tribunal


Médiationpermet d’éviter :

-la longueur des procédures judiciaires -la rupture de confiance entre les parties

permet ,grâce à l’intervention d’un médiateur agréé dans un cadre confidentiel- d’aboutir à un accord « win-win » entre parties, qui aura


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- d’aboutir à un accord « win-win » entre parties, qui aura valeur de jugement (><conciliation)

Assurance Médiation :Pour réduire les frais , passage par l’assurance médiation : intégrée dans votre police collective RC professionnelle.


Médiation

Assurance Médiation :Pour réduire les frais , passage par l’assurance médiation :

- Intégrée dans votre police collective RC profession nelle


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- Intégrée dans votre police collective RC profession nelleCoup de pouce à la médiation depuis 2014- pour les membres/stagiaires ayant adhéré à la police

collective IPCF - deux forfaits de 900 euros par an pour couvrir deuxmédiations en rapport avec la pratique du professionnel.


Assurance Médiation :Objet de la Police médiationRecours possible à la médiation civile et commercia le

sur demande :- d’un membre/stagiaire IPCF


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- d’un client d’un membre/stagiaire à propos d’un différend professionnel concernant les activités assuréesen cas de conflit entre :

- Entre membres et/ou stagiaires IPCF- Entre membres/stagiaires IPCF et un non membre (ex. client, membre d’un

autre institut)


Assurance Médiation :Etendue de la Police médiation

En cas de médiation civile et commercialerelative aux activités professionnelles de comptable (>< pas pour des conflits relatifs à la vie privée)


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- aux relations membres v/v clients, fournisseurs

- aux relations avec les confrères (IPCF, IEC, IRE)


Assurance Médiation :Prestations « médiation » assurées

Plafond d’intervention de la Cie assurance

- Si sinistre entre 2 membres => plafond = 1800 €


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- Si sinistre entre 2 membres => plafond = 1800 €car 900€ par membre/stagiaire

- Si sinistre entre 1 membre IPCF (assuré à la police collective) et un non-membre => plafond = 900€

- Couverture de deux médiations par an


Assurance Médiation :Prestations « médiation » assurées

Frais pris en charge par la Cie assurance, outre les frais de la Cie Assurance,


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- Les honoraires et frais du médiateur agréé- Les honoraires et frais d’avocat, conseil technique- Frais d’homologation de l’accord de médiation


Assurance Médiation :Prestations « médiation » assuréesTerritorialité

- Sinistre en Belgique- Seuil d’intervention :


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- Seuil d’intervention :

- litige de plus de 1500 euros - Pas de seuil pour les sinistres non évaluables en argent


Règlement extra-judiciaire des litiges de Consommat ionCode de droit économique- livre XVI-

- litiges entre consommateurs et professionnels (entre prises)- Mais qui est le « consommateur « ? (définition du CDE )

« toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »


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cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »

- Conséquence :⇒ ne vise aucune société, ni aucune personne physique dans son

activité professionnelle ⇒ Champ très limité : ex. déclaration fiscale d’un employé ou d’un

pensionné…


Litiges de Consommation

CDE- livre XVI- Informations à fournir à propos du contrat conclu:But : introduction éventuelle d’une plainte auprès de l’entreprise

=> références du nouveau service Médiation pour le consommateur outre la conciliation de l’IPCF ou une médiation externe


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consommateur outre la conciliation de l’IPCF ou une médiation externe=> informations d’identification pratique concernan t le professionnel:

fiche d’identification légale obligatoire+ infos via la lettre de mission : différentes pistes de règlement des

conflits


Conditions pour devenir médiateur, agréé par La commission fédérale de médiation

art.1726-1727 C J :

- Disposer d’une qualification en regard du différend à traiter- Formation de médiateur


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- Formation de médiateur- Indépendance, Impartialité- Pas de condamnation judiciaire- Pas de sanction disciplinaire ou administrative

+ formation continue


- Comment ? Grâce aux MARC’s

- Utilisez votre créativité et votre empathie au service de la résolution de vos problèmes.

- Devenez les acteurs/actrices de la prévention et de la résolution des conflits !


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des conflits !- Coachez- Eduquez- Aidez les clients à s’aider…- Devenez médiateurs !


- Rôle informatif de l’IPCF quant aux avantages de la médiation comme M.A.R.C.: notamment

- volontaire - confidentielle- plus rapide- moins onéreuse qu’une procédure en justice

- Clause de médiation dans la lettre de mission:


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- Clause de médiation dans la lettre de mission: - en cas d’échec: arbitrage/tribunaux

- Les membres IPCF comme médiateurs- En vue de solutionner différentes sortes de différends : ex. conflit

entre associés


-

- Rôle de l’IPCF face à la médiation, conciliation …Traitement de plaintes hors d’un contexte disciplin aire .

- Clients v/v de comptables(-fiscalistes)IPCF- Comptables(-fiscalistes)IPCF v/v confrères

- « Médiation » possible au sein de l’IPCF ?


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-Au sens large, oui, mais pas exactement au sens de la loi du 21/02/2005 car : Juristes de l’IPCF: - Qualification et formation : ok- Indépendant : non (personnel de l’IPCF)- Partie de l’IPCF => « in se » >< neutralité


- Rôle de l’IPCF face à la médiation, conciliation …- Solutions internes :

- Conciliation - Arbitrage - Préalables à une médiation externe

- Solution externe proposée:


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- Solution externe proposée:Médiateur agrééAprès avoir tenté une résolution en interne, l’IPCF proposerait à ses membres et leurs clients l’intervention d’un médiateur externe.Cette intervention sera facilitée par la police médiation

Vous êtes prêts, désormais !Voici la clef du succès !


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Ne la perdez pas !


MERCI POUR VOTRE ATTENTION !

…….


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Véronique SIRJACOBS Juriste d’entreprise à l’IPCF

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