- 1. LAuxois actif et attractif ! Le maintien et linstallation
des entreprises sont naturellementdes lments fondamentaux pour le
dveloppement dun territoire.Fort de cette conviction, le Pays de
lAuxois Morvan a souhaitaccompagner lensemble des initiatives qui
sont engages en cesens. En partenariat avec les acteurs du
territoire et la Chambrede Commerce et dIndustrie de Dijon, il a
ainsi ralis unrecensement prcis des zones dactivits conomiques
existanteset des projets dimplantation susceptibles dintresser
lesentrepreneurs et investisseurs potentiels. Le rsultat de ce
travail,qui a vocation tre rgulirement actualis, est disponible
auprsde la CCI et du Pays de lAuxois Morvan. Dans le prolongement
de cette tude, le Pays se propose aujourdhui de mettre la
disposition des crateurs de zones un outil daide la conception et
la dcision.Ce vade-mecum des zones dactivits conomiques apporte
ainsi des lments derponse pour toutes les questions lies la cration
dune zone, sa gestion et, pluslargement, lensemble des procdures
techniques et administratives quil convientde suivre en ce domaine.
Je tiens remercier nos partenaires, la CCI, La Chambre deMtiers, la
Direction Dpartementale des Territoires de la Cte-dOr, le
ConseilRgional de Bourgogne, ainsi que les lus et les membres du
Conseil dedveloppement qui ont apport une contribution essentielle
ce travail et qui ontpermis la concrtisation de ce guide des bonnes
pratiques. Je souhaite que ce vade-mecum vous apporte le soutien
que vous attendez pour la dfinition et laconcrtisation de vos
projets. Ensemble, construisons lAuxois daujourdhui et inventons
les voies de la russitede lAuxois de demain !Patrick MOLINOZ
Prsident du Pays de lAuxois Morvan Cte-dOrienjeudi 3 novembre
111
2. LAuxois actif et attractif ! Le maintien et linstallation des
entreprises sont naturellementdes lments fondamentaux pour le
dveloppement dun territoire.Fort de cette conviction, le Pays de
lAuxois Morvan a souhaitaccompagner lensemble des initiatives qui
sont engages en cesens. En partenariat avec les acteurs du
territoire et la Chambrede Commerce et dIndustrie de Dijon, il a
ainsi ralis unrecensement prcis des zones dactivits conomiques
existanteset des projets dimplantation susceptibles dintresser
lesentrepreneurs et investisseurs potentiels. Le rsultat de ce
travail,qui a vocation tre rgulirement actualis, est disponible
auprsde la CCI et du Pays de lAuxois Morvan. Dans le prolongement
de cette tude, le Pays se propose aujourdhui de mettre la
disposition des crateurs de zones un outil daide la conception et
la dcision.Ce vade-mecum des zones dactivits conomiques apporte
ainsi des lments derponse pour toutes les questions lies la cration
dune zone, sa gestion et, pluslargement, lensemble des procdures
techniques et administratives quil convientde suivre en ce domaine.
Je tiens remercier nos partenaires, la CCI, La Chambre deMtiers, la
Direction Dpartementale des Territoires de la Cte-dOr, le
ConseilRgional de Bourgogne, ainsi que les lus et les membres du
Conseil dedveloppement qui ont apport une contribution essentielle
ce travail et qui ontpermis la concrtisation de ce guide des bonnes
pratiques. Je souhaite que ce vade-mecum vous apporte le soutien
que vous attendez pour la dfinition et laconcrtisation de vos
projets. Ensemble, construisons lAuxois daujourdhui et inventons
les voies de la russitede lAuxois de demain !Patrick MOLINOZ
Prsident du Pays de lAuxois Morvan Cte-dOrienCliquez ici pour
commencer la lecturejeudi 3 novembre 111 3. Le VADEMECUM des
ZonesdActivits conomiques (ZAE)Cr en partenariat avec :Avec lappui
du service territorial Nord-Ouest de la DDT-21 Mise en page
/Cration Apple Keynote/ pdf : Yves Jacquot Donnes & rdaction :
Marianne Mesnil Cration Pays Auxois Morvan Aot 2010jeudi 3 novembre
11 2 4. Le VADEMECUM des ZonesdActivits conomiques (ZAE)Cr en
partenariat avec :Avec lappui du service territorial Nord-Ouest de
la DDT-21 Mise en page /Cration Apple Keynote/ pdf : Yves Jacquot
Donnes & rdaction : Marianne Mesnil Cration Pays Auxois Morvan
Aot 2010Lire le document de prsentationConsulter laide la
navigationjeudi 3 novembre 11 2 5. VADEMECUM DES ZAEPour consulter,
suivez les guides ! Cliquez sur les boutons pour changer les pages
Pour passer lasuite cliquez sur :Page SUIVANTE NavigationRetour
ChapitreMenu ChapitrePageSommairePage Prcdente Page Suivantejeudi 3
novembre 11 3 6. VADEMECUM DES ZAE Sommaire : 1) Introduction 2)
Navez vous rien oubli ? 3) Cration de ZAE : 6) Gestion dune ZAE :
guide pour une analyse comparative du projet fonctionnement de la
zone 12 tapes de la constitution dune ZA systme de gestion
environnementale Les acquisitions foncires en vue dun projet
damnagement Plan type dune tude de faisabilit prconisations
environnementales (critres dco conditionnalit) Equipements et
services utiles sur une ZAE7) Retour dexprience : Exprience dune
collectivit gestionnaire de zone Exprience dun artisan 4) Listes
des procdures considrer sur une ZAE : ZAC et ZI, ZA, ZAE
autorisations durbanisme Autorisations dexploiter documents
durbanisme environnement8) Boite outils : zonages considrer Tableau
des ZAE existantes du Pays de lAuxois Conventions type de redevance
pour les servicesmutualiss Exemples de prestations dentretien 5)
Listes des Taxes : Cartes de prsentation conomique du Pays
LApproche Environnementale de lUrbanisme taxes lors de
limplantation dune entreprise taxes au cours du fonctionnement de
lentreprise Sommaire Page PrcdentePage Suivantejeudi 3 novembre 114
7. VADEMECUM DES ZAE Introduction: Prs de 2 400 entreprises et 3
700 tablissements actifs (hors agriculture) sont prsents sur les 2
500 km du Pays de lAuxois Morvan.On y enregistre la cration de 300
entreprises par an, candidates potentielles une implantation en
zone dactivits conomiques. Certainessont individuelles, dautres
sont plus importantes, venant mme parfois de ltranger. Toutes ont
des besoins daccompagnement linstallation : Comment sinstaller dans
une ZAE ? Comment avoir une vue densemble des dmarches faire ? Qui
contacter ? Quest-ce qui relve de la comptence de lentreprise,
quest-ce qui relve de la comptence des collectivits ? Sur le
territoire du Pays de lAuxois Morvan, les collectivits disposent
dune quarantaine de zones dactivits conomiques pour accueillir
lesentreprises. De nouvelles zones sont mme en projet. Toutes
rencontrent les mmes problmatiques : Pourquoi crer une ZAE ?
Quelles sont les tapes de constitution dune ZAE ? A quelles
procdures sont soumises les ZAE ? Quels sont les travaux faire sur
une ZAE ? Comment grer une ZAE de faon environnementale ? Ce
Vademecum des zones dactivits conomiques est un guide, rdig par le
groupe de travail constitu du Pays de lAuxois Morvan, de la CCI,de
la CMA et de la DDT 21. Il contient lensemble des prconisations
utiles la gestion et la cration des ZAE. Il est destin aux
entreprises etaux collectivits et constitue une capitalisation des
expriences du territoire.Il doit permettre dharmoniser les
pratiques daccueil dactivits conomiques et de professionnaliser les
relations entre entreprises etcollectivits. En tant actif et
attractif dans ce domaine, le Pays de lAuxois Morvan ambitionne une
augmentation du nombre demplois duterritoire, dans le respect des
ressources locales et du facteur social. Sommaire Page Prcdente
Page Suivante jeudi 3 novembre 115 8. VADEMECUM DES ZAENavez-vous
rien oubli ? Pourquoi amnager une ZAE ? Dnition dun projet de zone
Dans quel contexte ? Avec quelles possibilits de commercialisation
?Dlibration en faveur du projetElusDirection Dpartementale des
TerritoiresArchitecte des Btiments de FranceTechniciens Chambres
Consulaires Consultation Direction Rgionale Environnement de
lAmnagement de du LogementCollectivitsAcquisitions Foncire
SAFERAvis dligibilit Financeurs Dossiers de demande de
subventionAttribution des subventionsConsultationMatre duvre
Recrutement SommairePage PrcdentePage SuivantePage 1 . Page 2 .
Page 3jeudi 3 novembre 11 6 9. VADEMECUM DES ZAESe rfrer au
rglementZonages et procdures durbanisme considrer Voir le dossier
PLU, PLO, SCOT ou carte CommunaleAppliquer le RNUSi ncessaire :
Elaborer le dossier avec rglement de la zone Permis damnagerAutre
cas : Voir directement le permis de construirePermis de
construireDpt en Mairie, dlais dobtention variables entre 2 mois et
1 an.Le projet est-il soumis autorisationsLe projet est-il soumis
dclarationLoi sur leauLe projet est-il soumis aucune loi sur leau
?Le projet est-il soumis autorisations ICPELe projet est-il soumis
dclarationLe projet est-il soumis aucune loi sur leau ?Site
environnementalParcs Naturels RgionauxEnqute publique.Natura 2000 :
Evaluer les incidences pour tous les projets ZNIEFF (rglement
prendre en compte)ArchologieDans tous les cas, crire un courrier la
DRAC : Savoir si on est soumis la loi 2002Si OUI : Calcul des cots
et dlais sans Taxe prventiveSi NON : Taxe prventive pour les
constructions > 1000m SommairePage Prcdente Page SuivantePage 1
. Page 2 . Page 3jeudi 3 novembre 11 7 10. VADEMECUM DES ZAENavez
vous rien oubli ? Jaune BleuLesquelles ?Prvoir le
renforcementSuffisante InsuffisanteTaxes Pourquoi ? VertTarifs OUI
Puissance ExonrationCVAE et CET Non btiesBranchements BtiesCots ?
Taxes FonciresFournisseurs NONElectricitUses domestiquesTD CAUEQui
prend en charge ? PotablesTD Espace naturels sensibles
IndustriellesTaxes durbanismeRedevance darchologie prventive
PluvialesGazTLE De process Fonctionnement de la zone Contacter le
SDISDfense incendie Voirie daccs principale la zoneEaux Voirie de
distribution de la zone Adsl InternetVoirie Voie de transit
SdslAnimation de la zone TrainVoies de changementGestion
environnementaleTransport et circulation dans la zoneMise en place
des outils de gestionSommaire Page Prcdente Page Suivante Page 1 .
Page 2 . Page 3jeudi 3 novembre 118 11. VADEMECUM DES ZAE3) Cration
de ZAE :Guide pour une analyse comparative du projet12 tapes de la
constitution dune ZALes acquisitions foncires en vue dun projet
damnagementPlan type dune tude de faisabilitPrconisations
environnementales (critres dco conditionnalit)Infrastructures et
services utiles sur une ZAE SommairePage Prcdente Page
Suivantejeudi 3 novembre 11 9 12. VADEMECUM DES ZAE3) Cration de
ZAE :Guide pour une analyse comparative du projet12 tapes de la
constitution dune ZALes acquisitions foncires en vue dun projet
damnagementPlan type dune tude de faisabilitPrconisations
environnementales (critres dco conditionnalit)Infrastructures et
services utiles sur une ZAEOu sinon, cliquezsur :Page SUIVANTE
Accdez directement aux pages, encliquant sur le titreSommairePage
Prcdente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 9 13. VADEMECUM DES ZAE
Guide pour une analyse comparative du projet Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5
. 6 . 7 . 8 Les questions se poser avant dagir sur une ZAEAvant de
faire des choix sur les projets sur les ZAE, il est ncessaire de se
poser les bonnes questions. Voici quelques outils pour valuer par
analyse comparative lopportunit dagirsur une ZAE, notamment lors de
sa cration. Nhsitez pas prendre conseil auprs de la Chambre de
Commerce et dIndustrie, ou du Pays, afin gnrer au plus tt la
mobilisation laplus adapte votre projet. Ils pourront galement vous
informer des tendances du march en matire doffre et de
commercialisation. Pour commencer, quels sont vos motivations
amnager un espace conomique sur votre territoire. Comment
priorisez-vous les facteurs clefs ci-dessous ? Rpondre aux demandes
dentreprises locales ayant des projets de dveloppement (endogne)
Attirer des entreprises non prsentes sur le territoire, sur une
cible dactivits prcises (exogne) Exploiter une ressource, un savoir
faire local, un avantage concurrentiel, une prpondrance des
activits (mtallurgie, bois, pierre, nuds logistiques ou
ferroviaire) Anticiper le dpart ou la baisse dactivits dune
entreprise ou dune activit prpondrante sur le territoire, afin de
maintenir le niveau demploi Crer de la richesse par effet de levier
(arrive dentreprises, induisant cration demploi et dpenses connexes
: habitat, service, commerce, fiscalit...) Viser un rquilibrage des
proportions zone demploi/zone dhabitat, au sein de la commune ou de
lintercommunalit, notamment en vue dun dynamisme dmographique
Saisir une opportunit foncire disponible ou mobilisable finalit de
zones dactivits Relancer la politique dinvestissement conomique une
fois les transferts de comptences effectus, des communes au profit
de la communaut de communes Assumer pleinement lexercice de la
comptence Dveloppements Economique Accentuer le niveau dquipement
de la commune en cumulant des besoins des populations et
entreprises, par conomie dchelle (traitement des eaux, raccordement
Tlcom, gaz de ville La dfinition prcise de ces facteurs clefs sera
utile pour expliciter et dfendre le projet par la suite.Retour
Chap. SommairePage PrcdentePage Suivante jeudi 3 novembre 1110 14.
VADEMECUM DES ZAE Guide pour une analyse comparative du projet Page
1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 Puis, avant de concrtiser votre
projet : Avez-vous pris en compte tout les lments de contexte ? La
localisation gnrale et parcellaire du projet semble-t-elle
pertinente ? Comment sinscrit-il dans les espaces conomiques
existant ?Vous pouvez prendre connaissance du tableau de synthse
des zones dactivits existantes/en projet, ralis et mis jour par les
enqutes de recensement des CCI Cte- dOr et Pays Auxois Morvan
Cte-dOrien. CONSULTER ICI Son insertion est elle compatible avec
les fonctions du territoire prsentes proximit ou projetes ?
tes-vous bien placs par rapport aux quipements structurants de type
diffuseur autoroutier, halte ferroviaire, Haut dbit Quel partenaire
associez-vous ? Quels dcideurs ? Quelle superficie est mobilisable
pour limplantation dentreprises ? Foncier dj en proprit de la
collectivit, acqurir, Addition de plusieurs demandes dentreprises,
Quelle vocation donner ce nouveau site ddi au dveloppement et
limplantation dentreprises ? Une vocation gnraliste, Une
spcialisation lie un savoir faire local particulier, la proximit
dune matire premire abondante, Quel prix de vente peut tre envisag
? Vu les disponibilits dj prsentes sur le territoire, Vu les cots
dacquisition potentiels, Vu la typologie des lieux (loignements des
rseaux, topographie).Selon un point de vue stratgique : Cette
nouvelle offre va-t-elle complter le dispositif daccueil en prsence
sur le territoire ? Cette nouvelle offre sinscrit-elle dans la
stratgie globale dattractivit du territoire ? Retour Chap.Sommaire
Page Prcdente Page Suivante jeudi 3 novembre 11 11 15. VADEMECUM
DES ZAE Guide pour une analyse comparative du projet Page 1 . 2 . 3
. 4 . 5 . 6 . 7 . 8Pour une analyse comparative plus fineLa dcision
dengager la collectivit vers lamnagement dune zone dactivits
conomiques relve de la prospective : contraction de prospection et
perspective .A ce titre, certains outils de lanalyse stratgique du
monde de lentreprise peuvent tre utiliss, limage de lanalyse AFOM
(Atout/Faiblesse/Opportunit/Menace) ou matriceSWOT en anglais.
Selon lexemple propos ci-dessous, cette matrice peut tre le projet
en lui mme ou plusieurs sites potentiels dimplantation dune zone
dactivits, mis enconcurrence.! Retour Chap. SommairePage
PrcdentePage Suivantejeudi 3 novembre 1112 16. VADEMECUM DES
ZAEGuide pour une analyse comparative du projetPage 1 . 2 . 3 . 4 .
5 . 6 . 7 . 8 Exemple : la cration dune vaste zone dactivits
vocation cible proximit dun diffuseur autoroutier Au del de cette
application qui donne une vision synthtique du projet, la matrice
permet une certaine confrontation de point de vue au sein des
organes dcisionnels. Lobjectif resteavant tout pdagogique, nous
sommes nous poss toutes les bonnes questions avant de nous lancer ?
Sur quelles structures ou partenaires pouvons nous nousappuyer pour
mener terme ce projet ?Au besoin nhsitez pas contacter les
interlocuteurs de la Chambre de Commerce dIndustrie afin de prendre
connaissance des tendances du march en matire doffre et demandeen
terrains dactivits et immobilier dentreprises au sens large.Retour
Chap. Sommaire Page PrcdentePage Suivante jeudi 3 novembre 11 13
17. VADEMECUM DES ZAE Guide pour une analyse comparative du projet
Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8Quelle stratgie de promotion et
de commercialisation adopter ?Communication institutionnelle :
Anticiper, sans compromettre le projetElle doit pouvoir tre
organise bien en amont de la commercialisation effective, sans pour
autant compromettre la bonne progression du projet. Aussi il est
recommand dagir selonune vritable stratgie de commercialisation,
pour cela la collectivit devra sappuyer en grande partie sur le
rseau local des acteurs du dveloppement conomique(intercommunalit,
CCI, CMA, interlocuteurs conomiques du Dpartement et de la Rgion,
Agence de Dveloppement conomique)Prsentation et promotion de loffre
dimplantation : Solutionner dabord la question foncireDans les
faits, et aux yeux du grand public, il est primordial de ne pas
communiquer trop tt. En effet, les temporalits sont bien souvent
divergentes entre une collectivit localequi va se projeter et
sinvestir pour plusieurs annes (choix du site, acquisition, tudes
pralables, amnagement, commercialisation), et une entreprise pour
laquelle la dcisiondinvestir doit tre prise avec une visibilit
financire quelques mois. Lun des cueils les plus frquemment
rencontrs consiste faire la promotion ou pr-commercialisation
dunezone dactivits dont la matrise foncire nest pas un minimum
assure. Le rsultat est gnralement la dception des deux parties, le
chef dentreprise peut tre tent de faire jouerla concurrence
territoriale pour cause de dlais incompatibles avec lavancement du
projet de lentreprise. La collectivit peut tre tenue en haleine par
une entreprise dont laconjoncture conomique fera vaciller le projet
de dveloppement. Le tout est de trouver le savant dosage !
Nanmoins, de nombreuses pistes existent afin de communiquer sur
unprojet de dveloppement conomique. Lenjeu principal consiste
matriser largumentaire phare du site dimplantation pour en faire
une communication la plus efficace possible.Retour
Chap.SommairePage Prcdente Page Suivante jeudi 3 novembre 11 14 18.
VADEMECUM DES ZAEGuide pour une analyse comparative du projet Page
1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 Ci-dessous les questions, les
thmatiques les plus souvent poses aux collectivits sagissant de la
mise disposition de terrains dactivits Quel est le prix de vente ?
est-il ngociable ? dans quelles contraintes ? quelles dpenses de la
collectivit fait-il rfrence ? De quelles aides puis-je disposer :
crdit-bail immobilier, facilit de paiement, exonration en ZRR ?
Quelle est la nature des sols ? la puissance lectrique disponible ?
Puis-je avoir le plan damnagement futur de la zone dactivits ?
Ai-je le droit de construire mon habitat et mon btiment dactivits ?
Quelles sont ou seront les entreprises prsentes terme sur la zone
dactivits ? Les activits conomiques soumises autorisation (DREAL)
sont elles autorises ? . Puis-je construire sur lensemble des
parcelles situes en bordure de la voirie dpartementale ou nationale
(prescriptions de ltude dentre de ville) ? Quelles sont les donnes
socio-conomiques de la commune, de son territoire intercommunal,
bassin de vie (population, taux de chmage, solde migratoire) ?
Retour Chap.Sommaire Page Prcdente Page Suivantejeudi 3 novembre 11
15 19. VADEMECUM DES ZAE Guide pour une analyse comparative du
projetPage 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 Quelques recommandations
de relais dinformation et de commercialisation : Sites Internet des
acteurs du dveloppement conomique : CCI Dijon/Chambre des
mtiers/Transcommerce/Bourgogne dveloppement (pour les projets de
zone vocation dentreprises hors territoire) Sites institutionnels :
commune, intercommunalit, Pays Auxois-morvan Sites internet et
annuaires des ZAE en France et Europe (destins aux projets les plus
importants ayant des facteurs diffrenciateurs marqus), prestation
gnralement payante Prsence dune signaltique sur zone et proximit
Prsentation du projet et point tape avec les clubs de chef
dentreprises Communication presse, runions de travail Edition de
plaquette ou porte document promotionnels : une plaquette de
prsentation Auxois Morvan Actif Attractif est disponible sur
demande au Pays de lAuxois Morvan. Vous la trouverez dans la bote
outils de ce document.Nhsitez pas prendre conseil auprs de la
Chambre de Commerce et dIndustrie, afin de reprer au plus tt la
mobilisation la plus adapte votre projet.Un exemple parmi dautres
sur une communication minimaliste, ACTIPOLE de Tonnerre, 20 ha ddis
aux activits conomiques
:http://www.cctonnerrois.fr/eco/presentation.htmen Cte-dOr, un
communaut de communes qui propose en tlchargement la plaquette
commerciale de la ZAE, au-del dun argumentaire territorial
:http://www.covati.fr/vie-economique_fr_02.htmlRetour Chap.
SommairePage PrcdentePage Suivante jeudi 3 novembre 1116 20.
VADEMECUM DES ZAEGuide pour une analyse comparative du projet Page
1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8Commercialisation : Comment prsenter
loffre foncire et son environnement global ?Dans un 1er temps, il
est indispensable de matriser les caractristiques techniques de la
zone dactivits (constructibilit, quipement, fiscalit, prix de
vente, calendrier de ralisationdes travaux damnagement). Les fiches
de synthse proposes par la CCI Dijon peuvent constituer une premire
tape.Ensuite, un argumentaire sommaire (et non la Prvert) doit
pouvoir tre dvelopp : capacits daccueil en logements, services
publics, commerces, qualit de vieUne information sommaire sur cette
capacit daccueil nouvelle doit pouvoir tre formalise travers un
document de synthse. Lobjectif tant de susciter lintrt du
mondeconomique et de dclencher un 1er contact auprs de porteurs de
projets . Pour cela la recherche de relais de communication passe
par des contacts de proximit auprs desacteurs du dveloppement
conomique, qui eux mme pourront relayer linformation en
externe.Aussi, il est important quun ou plusieurs interlocuteurs
soient dsigns et identifiables en interne et externe pour rpondre
aux contacts en matire dimplantation, un tandem lu/technicien par
exemple, et ce afin de pouvoir rpondre aux sollicitations les plus
varies qui entreront dans la sphre politique et technique.Retour
Chap. Sommaire Page Prcdente Page Suivante jeudi 3 novembre 11 17
21. VADEMECUM DES ZAE12 tapes de constitution dune ZAE 1- Dfinition
dun projet de zone, dune stratgie, des services choisis,
communication, recherche dentreprises puis calibrage du projet
enfonction delles 2- Travail de la compatibilit du projet avec les
zonages et documents durbanisme existants 3- Dlibration du conseil
communautaire en faveur du projet 4- Consultation de la DDT 21, de
larchitecte des btiments de France, des financeurs, de la DREAL
(sil y a lieu de faire une procduredICPE), de la mairie de la
commune concerne, des gestionnaires de rseaux (syndicat
dlectrification, ERDF, eau) et du ConseilGnral pour laccs routier.
Objectif : informer ces partenaires et ajuster les diffrentes
procdures au projet 5- Etude de faisabilit (mission dassistance
matrise douvrage), tablissement du programme des travaux,
tablissement dun budget etventuellement cration dun budget annexe
6- Recrutement dun matre duvre et ventuellement de bureaux dtudes
(paysagistes, AMO qualit environnementale de la zone) 7- Dpts de
dossiers de demandes de subventions 8- Lancement de la procdure de
permis damnager (si le terrain est viabilis en plus de 2 lots dans
une priode de 10 ans) etventuellement de permis de construire 9-
Etablissement du dossier loi sur leau 10-Ralisation des travaux de
viabilisation (penser prendre un CSPS : coordinateur scurit et
protection de la sant) 11-Demande ventuelle de modification du
parcellaire cadastral 12-institution ventuelle des redevances de
fonctionnement de la zone en fonction des services grs par la CC
(eaux pluviales,restauration, assainissement)Certaines tapes
peuvent se mener de front. Retour Chap. SommairePage Prcdente Page
Suivante jeudi 3 novembre 11 18 22. VADEMECUM DES ZAEDocument : Les
acquisitions foncires 1.1Rfrences : CeteCentres dtudes Techniques
de lquipement Certu Centre dtudes sur les rseaux, les transports,
lurbanisme et les constructions publiques9, rue Juliette Rcamier
69456 Lyon Cedex 06 Tel : 04 72 74 58 00 Tlcopie : 04 72 74 59
00www.certu.frDGALNDirection Gnrale de lAmnagement, du Logement et
de la Nature. 92055 La Dfense Cedex Tel : 01 40 81 21 22Tlcopie :
01 40 81 91 40 www.developpement-durable.gouv.fr Textes de rfrence
: Code de lurbanisme :! Art. L221-1, L221-2 , L300-1 Retour
Chap.SommairePage Prcdente Page Suivante Page 1 . Page 2 . Page
3jeudi 3 novembre 1119 23. VADEMECUM DES ZAEDocument : Les
acquisitions foncires 1.2 Retour Chap. SommairePage PrcdentePage
Suivante Page 1 . Page 2 . Page 3jeudi 3 novembre 11 20 24.
VADEMECUM DES ZAEDocument : Les acquisitions foncires 1.3 Retour
Chap. SommairePage Prcdente Page Suivante Page 1 . Page 2 . Page
3jeudi 3 novembre 1121 25. VADEMECUM DES ZAE Etude de faisabilit
dune zonedactivits conomiques Exemple de trame mthodologique 1.1
Ltude de faisabilit sinscrit dans le cadre dun projet global de
ralisation de zone dactivits conomiques.Elle sera ralise trs en
amont du projet.Phase 1 : Dfinition du projet politique et
stratgiquePhase 2 : Organisation de la matrise douvrage (AMO
envisager)Phase 3 : Ralisation dune tude de faisabilitPhase 4 :
Elaboration du programmePhase 5 : Choix de lquipe de matrise
doeuvre ou du concessionnaire ZACPhase 6 : Etudes de conception et
obtention des autorisations administrativesPhase 7 : Ralisation des
travaux de viabilisationPhase 8 : Commercialisation des
terrainsPhase 9 : Choix des gestionnaire et exploitant de la ZAE.A.
Rappel du projet stratgique et politiqueB. Les donnes et les
contraintes rglementaires1 - Le foncier :Dbut de dfinition du
primtre de loprationMatrise foncire du terrain de lopration, des
espaces publics, rserve foncire2 procdures rglementaires
:Rglementation durbanisme applicableLoi sur leauEvaluation
environnementaleLes outils de laction foncire du P.L.U. :
emplacements rservs, D.P.U. (droit de premption urbain)Les outils
oprationnels envisageables : ZAC (zone damnagement concert), permis
damnager ou division pralable3 Les servitudes dutilit publique et
les contraintes lies lutilisation du sol :Sur le terrain de
lopration et sur les proprits contigus et pouvant avoir un impact
sur le projet : (exemples : Primtre de protection dun monument
historique, siteclass, ZPPAUP, primtre de protection de captage en
eau potable, zone Natura 2000, zones rglementaires rouge et bleu
des PPRi (Plan de prvention des risquesinondation, etc.)4 Synthse
de la faisabilit rglementaireRetour Chap. Sommaire Page Prcdente
Page Suivante Page 1 . Page 2 . Page 3 Page 4 jeudi 3 novembre 11
22 26. VADEMECUM DES ZAEEtude de faisabilit dune zone dactivits
conomiquesExemple de trame mthodologique 1.2 C. Les donnes et les
contraintes techniques 5 Les rseaux publics et privs : Rseaux deau
potable et dfense incendie, deaux uses ou assainissement
individuel, zonage dassainissement, rseau deaux pluviales, rseaux
dnergie lectrique, de gaz naturel, de tlcommunications : cuivre,
fibre optique, rseau dclairage public Rseaux routier et transports
collectifs-voies : piste cyclable, voie pitonne 6 Premire approche
sur la connaissance de la nature du sol et du sous-sol et les
contraintes induites : Prcdentes occupations ayant modifi la nature
du sol, prsence dargile avec ala gonflement, drains agricoles, sol
pollu... 7 Donnes contextuelles : Donnes gographiques et humaines
Contexte sociologique, tendances dmographiques Contexte conomique,
march de lemploi Lecture urbanistique, paysagre et environnementale
8 Synthse technique Retour Chap.Sommaire Page PrcdentePage Suivante
Page 1 . Page 2 . Page 3 Page 4jeudi 3 novembre 1123 27. VADEMECUM
DES ZAEEtude de faisabilit dune zone dactivits conomiquesExemple de
trame mthodologique 1.3 D. Les donnes et les contraintes techniques
9 La prparation du projetLes objectifs de la communaut de communes,
limage et lidentit du territoire daccueil et du projet de la zone
dactivitsLes potentialits du territoire daccueilLes nouveaux
besoins et les nouvelles contraintes induits par les nouvelles
entreprises sur le territoireEvaluation typologique et quantitative
des projets susceptibles dtre accueillis dans la ZAEDfinition du
primtre dtudeEsquisse dun planning prvisionnel de ralisation 10 Les
ressources mobiliser Supports documentaires et tudes disponibles :
cartographie, tudes, sites internet Rseaux de comptences du secteur
public, du secteur priv et des associations 11 - Les pistes pour
intgrer le projet dans une dmarche de dveloppement durable
Dfinition des principaux enjeux conomiques, sociaux, culturels et
environnementaux Evaluation : bases de mthode Les plus +++ : par
exemple :Une accessibilit aux personnes handicapes au cur du projet
dans les espaces publics, les ERP et les entreprises
accueilliesApproche environnementale de lurbanisme (AEU) comme aide
la hirarchisation des enjeux environnementaux et leur intgration
tout au long du projetjusquau cahier des charges de cession de
terrainAmnagement numrique : vers une labellisation zone dactivits
THD Retour Chap.Sommaire Page PrcdentePage Suivante Page 1 . Page 2
. Page 3 Page 4jeudi 3 novembre 1124 28. VADEMECUM DES ZAEEtude de
faisabilit dune zone dactivits conomiques Exemple de trame
mthodologique 1.4E. Pistes pour la commercialisationIl est conseill
denvisager assez tt lorganisation de la commercialisation de la
zone dactivits :lui donner un nom trs en amont, prvoir une charte
graphiqueSattacher les conseils des chambres consulaires (CCI et
CMA)Engager une approche marketing : prsence dans des salons,
foires, plaquettes...F. Pistes pour la gestion et le fonctionnement
ultrieursgestion ultrieure et fonctionnement des quipements
collectifs : rseau de chaleur, espaces verts,
signaltique...services aux entreprises : aide au recrutement,
recherche de logements, de loisirs, crche...G. Approche financire A
ce stade du projet, il sagira dun ordre de grandeur des masses
financires et des aides mobiliser : cots constats pour des
oprations de mme nature, grands ratios, outils ratios de cots,
subventions attendues. Sassurer de la capacit financire de la
collectivit porter le projet Estimation prvisionnelle :par catgorie
de dpenses : charge foncire, tudes, travaux, commercialisation,
gestion, fonctionnement ultrieurpar catgorie de recettes : vente
des terrains, subventions, FCTVA, T.L.ERetour Chap. SommairePage
Prcdente Page Suivante Page 1 . Page 2 . Page 3 Page 4 jeudi 3
novembre 1125 29. VADEMECUM DES ZAECritres dco-conditionnalit
1.1Prise en compte des critres dco-conditionnalit pour les zones
dactivits conomiques (50ha)Proposition mthodologique pour une
dmarche dco-conceptionDfinition de lco-conception :Dmarche
prventive qui se caractrise par la prise en compte de
lenvironnement lors de la phase de conception ou damlioration dun
produit. Lobjectif de cette dmarche estdamliorer la qualit
cologique du produit, cest--dire de rduire ses impacts ngatifs sur
lenvironnement tout au long de son cycle de vie, tout en conservant
sa qualitdusage.Mode demploi :La prsente mthodologie est un outil
de dialogue dans le cadre de la sensibilisation, de la comprhension
et de la mise en uvre des critres dco-conditionnalit des
crditsterritoriaux du Conseil Rgional de Bourgogne. Les critres
dco-conditionnalit pour lamnagement de zones conomiques infrieures
50 hectares (diagnosticenvironnemental territorial et mise en place
dune dmarche de qualit) constituent, pour le matre douvrage une
obligation de moyens (la mthodologie) et non de rsultat(atteinte
dun niveau de performance).Il sagit dune dmarche itrative : -
utiliser et mettre en uvre chacune des tapes de votre projet : de
lide la conception et jusqu sa ralisation,-prendre de manire
mthodique chacune des thmatiques danalyse et de tenter de les
intgrer dans votre projet dans une logique damliorationen continu
de ce dernier.Ainsi, pour chaque critre vous dmontrerez de manire
argumente en quoi votre projet rpond ce critre et en cas de non
prise en compte, vous expliquerez galement demanire argumente
pourquoi votre projet nest pas susceptible dy rpondre.Il vous sera
demand, lors du dpt de votre dossier de demande de financement
auprs de la Rgion au titre de ses crdits territoriaux, de produire
lensemble de cetargumentaire.Avant propos :Ainsi ce qui importe ici
cest avant tout le respect dune dmarche progressive de
questionnement, permettant une amlioration en continu du projet
dans une logique de dialogueet dchanges :- entre lus et acteurs du
territoire,- entre le matre douvrage et son matre duvre,- entre le
matre douvrage et le Conseil Rgional,- entre le matre douvrage et
les entreprises de la future zone. Retour Chap.SommairePage
Prcdente Page SuivanteIntro P 1.1P 1.2 P 1.3P 1.4 P 1.5jeudi 3
novembre 1126 30. VADEMECUM DES ZAE Critres dco-conditionnalit
1.11- Analyse initiale du projet et de son impact1.1- Rflexion sur
les besoins daccueil conomique Lenvironnement conomique gnral : -
Tissu conomique existant et principales filires prsentes, -
Principales infrastructures et dessertes du territoire, - Bassin
demploi et march du travail. lEtat des lieux de loffre daccueil
conomique existante :- lchelle de la commune, de lintercommunalit
et des intercommunalits voisines : liste des zones dactivits
commercialisables, leurs surfaces (totale, quipe,disponible), leurs
vocations, les principaux services proposs. Le potentiel de
commercialisation de la future zone : - Rythme de commercialisation
des zones dactivits existantes, origine des implantations (endognes
ou exognes), - Densit du tissu industriel et tertiaire sur le
territoire, potentiel de dveloppement des entreprises implantes
dans le territoire - Besoins dagrandissement exprims par les
entreprises... Les attentes des entreprises : - en termes de
localisation : proximit des bassins de main duvre et des dessertes
routires, proximit des bassin de clientle, proximit de sous
traitants ou de donneurs dordres... - En termes de services et de
prestations collectives ou mutualises. Lanalyse du projet portera
sur : Conduire une tude conomique pralable ayant pour finalit de
mieux dterminer lopportunit, positionnement et vocation de la
future zone (Cette tude nest pas ncessairement ralise par un bureau
dtude mais peut tre faite en interne et de manire partenariale avec
les chambres consulaires, le Dpartement, la Rgion et leurs agences
de dveloppement conomique).Ressource documentaire : Schma de
cohrence des zones dactivit (Pays Plaine de Sane Vingeanne)(Adresse
du site :
http://www.territoires-bourgogne.fr/uploads/Document/WEB_CHEMIN_438_1157114194.pdf)
Mthodologie pour la ralisation de diagnostics de zones dactivits
dans une perspective de dveloppement durable (CG42)(Adresse du
site:
http://www.adel42.com/FR/des-professionnels-vos-cotes/publications-adel42.htm)
Retour Chap. SommairePage Prcdente Page SuivanteIntroP 1.1 P 1.2 P
1.3 P 1.4P 1.5 jeudi 3 novembre 1127 31. VADEMECUM DES ZAECritres
dco-conditionnalit 1.21.2 Dfinition des contours de la nouvelle
offre foncire crerLanalyse du projet portera sur : La validation de
choix clairs et prcis - Positionnement conomique de la future zone
: dveloppement endogne et/ou exogne-Types dentreprises cibles par
lopration en regard des caractristiques de loffre envisage (taille
des lots, rseaux, prestations, prix...) - Type damnagement :
re-qualification, extension, ou cration - Volumtrie foncire : court
terme, moyen terme et long terme - LocalisationConseil,
ides.Conduire une tude conomique pralable ayant pour finalit de
mieux dterminer son opportunit, son positionnement et sa vocation.
Cette tude nest pas ncessairement ralise par un bureau dtude mais
peut tre faite en interne et de manire partenariale avec les
chambres consulaires, le Dpartement, la Rgion et leurs agences de
dveloppement conomique.Ressource documentaire :Schma de cohrence
des zones dactivits (Pays Plaine de Sane Vingeanne) (Adresse du
site :
http://www.territoires-bourgogne.fr/uploads/Document/WEB_CHEMIN_438_1157114194.pdf)
Mthodologie pour la ralisation de diagnostics de zones dactivits
dans une perspective de dveloppement durable (CG42)(Adresse du
site:
http://www.adel42.com/FR/des-professionnels-vos-cotes/publications-adel42.htm)Retour
Chap.SommairePage Prcdente Page Suivante Intro P 1.1P 1.2 P 1.3P
1.4 P 1.5 jeudi 3 novembre 11 28 32. VADEMECUM DES ZAE Critres
dco-conditionnalit 1.31.3 Analyse des prescriptions durbanisme
rglementaire :Lanalyse du projet portera sur :Pour les communes
dotes dun PLU - Analyse du rapport de prsentation - Analyse du
projet damnagement et de dveloppement durable (PADD) - Analyse du
plan de zonage - Analyse du rglement et de ses 14 articles -
Analyse des annexes, notamment les annexes architecturales et
paysagres quand elles existentRessource documentaire :Les diffrents
documents durbanisme applicables (RNU, carte communale, PLU)Adresse
du site :
http://www.eure-et-loir.equipement.gouv.fr/Ads/D&D_fichiers/reglementation_fichiers/reglement.htm
Les 14 articles du PLU Adresse du site :
http://www.bayonne.fr/index.php?id=plan_local_d-urbanisme4Retour
Chap. Sommaire Page Prcdente Page SuivanteIntro P 1.1 P 1.2P 1.3 P
1.4 P 1.5 jeudi 3 novembre 11 29 33. VADEMECUM DES ZAE Critres
dco-conditionnalit 1.4 1.4 Analyse environnementale du site :
Lanalyse du projet portera sur : Les critres suivants et de leur
niveau dimpact en terme dco-conception du projet - Paysages -
Milieux naturels - Classement du site (ZNIEFF, Natura 2000...) -
Topographie gologie - Climatologie (ensoleillement, vents
dominants) Ressource documentaire :Fiche pratique sur la prise en
compte de la topographie (PNR cap et marais dOpal) Adresse du site
:
http://www.parc-opale.fr/bibliotheque/plu/fiche-thematique-2.topographie.pdf
Retour Chap. SommairePage Prcdente Page SuivanteIntroP 1.1 P 1.2 P
1.3P 1.4 P 1.5jeudi 3 novembre 11 30 34. VADEMECUM DES ZAE Critres
dco-conditionnalit 1.51.5 Lanalyse du projet portera sur :Un plan
de composition densemble sera dfini en fonction :- De la vocation
conomique envisage (cf. point 2)- Des rgles durbanisme existantes
(cf. point 3)- Des caractristiques environnementales du site (cf.
point 4)Cette phase requiert lappui de comptences techniques fortes
et pluridisciplinaires : architecte, urbaniste, paysagisteLes
principes damnagement du site - Rpartition gnrale entre espaces
publics et privs - niveau gnral dartificialisation du site -
Intgration du future site dans le tissu urbain : dialogue du futur
site avec son environnement immdiat et procheLa composition et
lorganisation interne du futur site :- Reprage du site et lisibilit
de lentre de la zone- Hirarchisation du rseau de voiries et
organisation des cheminements (y compris pitons et cyclables)-
Traitement des limites (priphriques et internes)- Adaptation au
site (pentes et mouvements de terrains)- Identification du
patrimoine vgtal prexistant conserverConseil, idesEn cas de mixit
des activits envisages sur la zone, le plan damnagement de la zone
devra spcifier les diffrentes vocations de la zone et les
identifier gographiquement.Il devra garantir, pour les entreprises,
des conditions de voisinage compatibles avec leur fonctionnement et
leur image.La zone dactivit conomique doit tre considre comme un
nouveau quartier - Rpondre aux mmes critres de composition urbaine
que tout autre quartier - tre connect son territoire quel que soit
le mode de dplacement utilis (transports en commun, cycliste,
piton...). - Apporter des garanties concernant la matrise des
risques et de rduction des nuisances : vues, trafics, odeurs,
bruits, rejets, pollutions.Retour Chap.SommairePage Prcdente Page
SuivanteIntroP 1.1 P 1.2 P 1.3 P 1.4P 1.5 jeudi 3 novembre 11 31
35. VADEMECUM DES ZAECritres dco-conditionnalit 2.1 2.1 Traitement
paysager, diversit biologique et milieux naturels Lanalyse du
projet portera sur : Les principes gnraux de paysagement du site -
Composition dune identit visuelle - dialogue du site avec son
environnement urbain et naturel- Conservation au maximum les
caractristiques naturelles du site : mouvements de terrain,
vgtation... - Harmonisation entre espaces publics et privs (espaces
verts, publicit enseigne, mise en lumire de la zone...) Le
traitement paysag soign du site : - De lentre de zone, - de la
trame viaire - Des faades parcellaires sur rue - des limites
priphriques de la zone - Choix de mobilier urbain intgr limage et
la vocation de la zone et co-certifi (ex: FFC, PEFC...) La qualit
paysagre des btiments - Intgration du btiment dans le site (forme,
composition, implantation) - Soigner plus particulirement la faade
sur rue La ralisation dun recueil de principes de bonne insertion
paysagre - En direction des btiments artisanaux et industriels du
site - Par dclinaison des lments analyss ci-avant - - intgrer dans
le rglement de zone - Sous forme de principes gnraux ou de
prescription (ex : types de matriaux utiliser prfrentiellement,
couleur bannir, traitement paysager possible des btiments) Conseil,
ides - Faire intervenir larchitecte paysagiste du CAUE la dfinition
du volet paysager du projet - Conserver autant que possible les
espaces naturels prexistants (ex: trame bocagre, arbres et
arbustes...) en sen servant, par exemple, comme base aux tracs de
voie, la cration de limites, de perspective, dcran... - Limiter au
maximum les mouvements de terre lors des travaux damnagement -
Arrter une liste dessences locales pour les espaces publics et
lannexer galement au rglement de la zone - Conserver sous emprise
publique une bande sur tout le pourtour de la zone et entre chaque
parcelle afin de raliser une "trame verte" homogne - Assurer le
paysagement mme sommaire des parcelles nous encore commercialises
(ex : prairie fleuries) - Avoir un niveau dexigence de mme niveaux
pour les espaces privs que publics, notamment travers le contenu
paysager du rglement de zone Ressource documentaire : Fiche conseil
CAUE 71 pour lutilisation de vgtaux pour une haieAdresse du site :
(http://www.caue71.fr/doc/161_fiche-haies-essences.pdf) La gestion
diffrencie des espaces verts Adresse du site :
(http://intranet.crdp-nantes.fr/InfoIntra/upload/85/00002444_2009-02-01-gestion-differenciee.pdf)
Retour Chap.Sommaire Page Prcdente Page SuivanteP 2.1 P 2.2P 2.3P
2.4 P 2.5/6 P 2.7jeudi 3 novembre 1132 36. VADEMECUM DES ZAECritres
dco-conditionnalit 2.22.2 Artificialisation et impermabilisation
des solsLanalyse du projet portera sur :La rationalisation de la
voirie publique et prive :- Voies de circulation -- Trottoirs et
accotement- Stationnement et place de retournement- Abord des
btimentsLe plan damnagement de la zone doit trs clairement dmontrer
ce principe de rationalisation.Conseil, idesAdapter la dimension
des voiries aux activits futures prsentes sur la zone-Rflchir
loptimisation de la trame viaire : voirie principales et
secondaire-Amnager des parkings engazonns-Amnager un seul
accotement pitonnier en matriaux permables et traiter le second
accotement en sur-largeur enherbe.Retour Chap.SommairePage
PrcdentePage Suivante P 2.1P 2.2P 2.3 P 2.4P 2.5/6 P 2.7 jeudi 3
novembre 1133 37. VADEMECUM DES ZAECritres dco-conditionnalit 2.3
2.3 Gestion de leau Lanalyse du projet portera sur : La gestion des
eaux de pluie - Limitation du ruissellement au profit de
linfiltration : mise en uvre de matriaux poreux pour les chausses,
ralisation de fosss ou de noues engazonnes - Stratgie de rcupration
: fosss drainant, bassin de stockage, cuves de rcupration... -
Valorisation notamment pour larrosage des espaces verts La gestion
des eaux uses - Mise en place dun systme dassainissement par
phyto-puration, dans le cas dun assainissement non collectif, La
gestion des eaux industrielles - Droits de prlvements - Traitement
- circuit ferme Conseil, ides ... Avoir un niveau dexigence cohrent
et complmentaire entre espaces publics et privs en intgrant ces
diffrents points au rglement de zone Prfrer les fosss naturels ciel
ouvert plutt que des canalisation enterres deau pluviale Valoriser
les bassin de rtention deau comme espace de biodiversit et dagrment
du cadre de vie de la zone Ressource documentaire : Guide pratique
: amnagement et eaux pluviales (Grand Lyon) Adresse du site :
(http://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/Pdf/activites/eau/assainissement
Amenagement_eaux_pluviales.pdf)Fiche conseil gestion des eaux et
paysage PNR Cap et Marais dOpalAdresse du site :
(http://www.parc-opale.fr/bibliotheque/plu/fiche-thematique-3.eau.pdf)
Retour Chap. Sommaire Page PrcdentePage SuivanteP 2.1 P 2.2P 2.3P
2.4 P 2.5/6 P 2.7jeudi 3 novembre 1134 38. VADEMECUM DES ZAE
Critres dco-conditionnalit 2.42.4 Gestion de lnergieLanalyse du
projet portera sur :La maitrise des besoins en nergie :En matire
dclairage- Dfinition des besoins et gestion adapte de lclairage
public par lutilisation dampoules basse consommation, la rduction
des puissances, adaptation des horaires- Limitation des pollutions
lumineuses : ciblage de lclairage public, limitation des enseignes
et des "mises en lumires"En matire de chauffage et refroidissement-
Faisabilit dun systme rseau de chaleur- Limitation des besoins dans
les btiments- Mise en place de dmarche de qualit environnementale
des btiments (QEB) : valorisation des apports solaires passifs,
faible permabilit lair...En matire de production- Dfinition des
besoins en nergie des futures entreprisses en relation avec la
vocation de la zone (cf. point 3 : ciblage conomique) et
dimensionnement des rseauxsecs et humidesPar le recours aux nergies
renouvelables-Solaire, photovoltaque, petit olien, bois
nergie.Conseil, ides ...Prfrer les lampadaires orients uniquement
vers le sol plutt que des lampadaires boulesMettre en place des
priodes dclairage adaptes lactivit sur la zone (nuit,
week-end...)Encadrer strictement les enseignes lumineuses et autres
mise en lumire des btiments (rglement de zone)Avoir une exemplarit
des btiments publics en terme de consommation nergtique (niveau BBC
a minima)Sensibiliser et accompagner les entreprises vers une
dmarche de qualit environnement des btiments (QEB) pour leurs
projets de constructionDdier 1 ou 2 parcelles dont les rseaux sont
adapts des demandes fortement consommatrices deau ou
dlectricitRessource documentaire :Matrise de la demande en
lectricit dans lclairage public (ADEME) Adresse du site :
(http://www.sipperec.fr/)Accompagnement spcifique des entreprises
par la Rgion Bourgogne et lADEME dans le cadre du programme
PROMETHEE Adresse du site :
(http://www.cr-bourgogne.fr/index.php)Retour Chap.SommairePage
Prcdente Page SuivanteP 2.1 P 2.2 P 2.3P 2.4 P 2.5/6 P 2.7 jeudi 3
novembre 11 35 39. VADEMECUM DES ZAECritres dco-conditionnalit
2.5/2.62.5 Gestion des dchetsLanalyse du projet portera sur :La
gestion des dchets issus des travaux damnagement - Des espaces
publiques - Des parcelles commercialisesLanticipation de la gestion
des dchets de la future zone :- Typologie et volume au regard de la
destination de la zone- Niveau dadquation et consquences sur les
filires de collectes et de valorisation- Impact juridique,
technique et financier pour la collectivitConseil, idesMettre en
place dun chantier vert pour lamnagement public de la zoneInclure
les chantiers verts dans le rglement de zone2.6 Gestion du bruit et
de lairLanalyse du projet portera sur :La prise en compte et la
gestion des proximits :- Entre entreprises de la zone- Avec des
zones dhabitation et/ou des espaces rcratifs existants ou
futursConseil, idesDdier les parcelles les plus loignes des zones
dhabitat et loppos des vents dominants pour les activits les plus
gnratrices de bruit ou de rejetsSoigner les espaces en limite du
zone Retour Chap. SommairePage Prcdente Page SuivanteP 2.1 P 2.2 P
2.3 P 2.4 P 2.5/6 P 2.7 jeudi 3 novembre 1136 40. VADEMECUM DES
ZAECritres dco-conditionnalit 2.7 2.7 Accs, dplacements Lanalyse du
projet portera sur : La qualit daccs et de circulation du site
permettant de garantir : - Une scurit daccs aux axes de circulation
depuis la zone, - Lutilisation scurise et dagrment des modes doux
de circulation vers et sur le site - La limitation des nuisances
pour les riverains - Un bon reprage dans les dplacements
(signaltique et signalisation) Lorganisation collective des
dplacements : - Rflexion sur le raccordement de la zone aux
services de transport en commun existants (amnagement, prolongation
ou cration de ligne, cration de parking relais) - Rflexion sur la
mise en place dun service de covoiturage Transport de marchandises
:- Alternatives au transport routier (fer, fluvial)- Les logiques
de cotraitances entre entreprises dun mme site limitent les
transports de marchandises- La cration dune zone entraine un trafic
supplmentaire, qui est anticiper au niveau des accs la zone (ex :
tourne gauche) Conseil, ides Raliser un plan de circulation
intgrant tous les modes de dplacement (motoriss, doux, individuels,
collectifs) Ressource documentaire :Plan de dplacement du Pays
Voironnais Adresse du site :
(http://www.paysvoironnais.com/fr/IMG/pdf/Les_enjeux_et_pistes_d_actions-avril06.pdf/)Centrale
de covoiturage inter-entreprises Adresse du site
(http://www.club-cci-montieres.com/index.php?option=com_content&task=view&id=83&Itemid=107)
Retour Chap.SommairePage Prcdente Page Suivante P 2.1 P 2.2 P 2.3 P
2.4 P 2.5/6 P 2.7jeudi 3 novembre 1137 41. VADEMECUM DES ZAE
Critres dco-conditionnalit 3.1 3.1 Promotion, commercialisation
Lanalyse du projet portera sur : La communication et la promotion
de la dmarche environnementale volontariste du site :- tablissement
dune charte de qualit environnementale de la zone- Mise en place
dun conseil architectural et paysager en amont des projets
dimplantation et de construction Lengagement et validation dune
dmarche de qualit environnementale du site :- Certification ISO
14001, labellisation HQE ou autre labellisation Conseil, ides
Prvoir dans le rglement de zone, lintervention du CAUE en amont de
la commercialisation de chaque lot Raliser un outil de
communication permettant dexpliquer aux entreprises la dmarche de
qualit environnementale du site : outil marketing de diffrentiation
positive Retour Chap. Sommaire Page PrcdentePage Suivante P 3.1 P
3.2P 3.3 P 4/5jeudi 3 novembre 11 38 42. VADEMECUM DES ZAECritres
dco-conditionnalit 3.2 3.2 Services proposs Lanalyse du projet
portera sur : La vie du site - Animation : prsence dun gestionnaire
au contact des diffrents usagers, organisation de manifestations -
Information et communication : mise en place des outils
dinformation ncessaires lanimation du parc - Accueil et
accompagnement des entreprises Les prestations proposs par la
collectivit : - Signaltique conomique - Services dentretien des
services mutualiss (eaux, espaces verts, voirie, embranchement
fer... ) Les services mutualiss entre entreprises : - Cration dun
club dentreprise de la zone - Gestion mutualise des dchets -
centrale de covoiturage interentreprises Conseil, ides Organiser et
promouvoir des manifestions professionnelles (groupes de travail,
petits-djeuners thmatiques, runions dinformation, trophe) et
ludiques (soire culturelle, animation sportive, concours) Dvelopper
des outils de communication : site internet, journal du parc,
runions ou petits djeuners, organisation de journes de formation
Proposer des actions daccueil : mise en place dun comit daccueil
avec les diffrents acteurs impliqus (gestionnaire, collectivits,
reprsentant des entreprises, architecte conseil, paysagiste), suivi
de lentreprise, remise dun livret daccueil : mode demploi du parc,
prsentation de lentreprise aux diffrents acteurs du parc, Dvelopper
un partenariat avec les chambres consulaires afin dinitier et de
soutenir la constitution et le fonctionnement dun club dentreprise
de la zone et de servies mutualiss Ressource documentaire :
Centrale de covoiturage inter entreprisesAdresse du site :
http://www.club-cci-montieres.com/index.php?option=com_content&task=view&id=83&Itemid=107)Exprience
russie de gestion collective des dchets inter entreprisesAdresse du
site :
(http://www.uwe.be/presse/communiques/un-exemple-reussi-de-gestion-collective-des-dechets-le-cas-de-14-entreprises-du-zoning-de-saintes/)
Exemple dun syndicat dentreprises dune zone conomiqueAdresse du
site : (http://www.les-paluds-aubagne.com/present.asp) Retour Chap.
Sommaire Page Prcdente Page SuivanteP 3.1 P 3.2 P 3.3P 4/5jeudi 3
novembre 1139 43. VADEMECUM DES ZAECritres dco-conditionnalit 3.3
3.3 Gestion et entretien du site Lanalyse du projet portera sur :
Lengagement de la collectivit un entretien rgulier de la zone : -
Voiries (routires et cheminements doux) - Des quipements publics et
mobilier urbain (ex : mise jour de la signaltique de la zone) -
Engagement des services techniques de la collectivit en charge de
lentretien de la zone dans une dmarche de "gestion diffrencie des
espaces verts" Conseil, ides ... Engager de la collectivit dans :-
La rduction/suppression des produits phytosanitaires- Les fauches
tardives- Le choix dessences locales peu consommatrices deau
Ressource documentaire :Principes de la gestion diffrencie des
espaces verts (CAUE de la Vende) Adresse du
site:(http://intranet.crdp-nantes.fr/InfoIntra/upload/85/00002444_2009-02-01-gestion-
differenciee.pdf) Retour Chap.SommairePage Prcdente Page Suivante P
3.1 P 3.2P 3.3 P 4/5jeudi 3 novembre 11 40 44. VADEMECUM DES ZAE
Critres dco-conditionnalit 4/5 4 Pour aller plus loin Principes de
la gestion diffrencie des espaces verts (CAUE de la Vende) Adresse
du site :
(http://intranet.crdp-nantes.fr/InfoIntra/upload/85/00002444_2009-02-01-gestion-differenciee.pdf)
5 Evolution du document En tant quoutil de dialogue dans une
logique de moyens de non de rsultats, le prsent document ne prtend
ni lexhaustivit ni un contenu immuable. Par son utilisation et sa
confrontation aux ralits de terrain, auxquelles vous allez
contribuer par votre projet, la mthodologie ici prsente va saffiner
et se renforcer au fil du temps. Cest pourquoi nous restons votre
coute, tout moment, pour y apporter les prcisions et amliorations
ncessaires. Lquipe technique du Service Dveloppement des
Territoires de la Rgion se tient ainsi votre disposition pour vous
accompagner plus en avant dans la comprhension et la mise uvre de
cette mthodologie pour la russite de votre projet. Antony Aumand :
[email protected] Florent Duval : [email protected]
Arnaud Mathian : [email protected] Franck Morel :
[email protected] Retour Chap. SommairePage PrcdentePage
SuivanteP 3.1P 3.2P 3.3P 4/5jeudi 3 novembre 1141 45. VADEMECUM DES
ZAE Equipements et services utiles sur une ZAEUn certain nombre de
services peuvent tre installs sur les ZAE ds leur cration.Il faut
ensuite mettre en place un systme de fonctionnement de ces
services.Les modalits de mutualisation des services prsents sur la
ZAE peuvent tre intgrs au cahier des charges de cession des
terrains. RESSOURCES NATURELLESInstallations communes de gestion
des dchets Installations communes de gestion de leau (potable, use,
industrielle)Installations communes de scurit incendie Systme de
prvention des risques industriels et naturelsDiversification des
sources dnergieTRANSPORTSAire daccueil des poids lourds Voies
ferres de chargementModes de transports alternatifs des hommes et
des marchandises Circulations pitonnes ORGANISATION
DENTREPRISECentrale dachat commune de fournitures Service de scurit
et de gardiennage Restaurant interentreprises Salle de runion ou de
confrences Crche interentreprisesPartenariat avec des centres de
formation locaux ESPACES COMMUNSAmnagements paysagers et entretien
des espaces verts Entretien des voiries Signalisation des
voiriesRELATIONS AU TERRITOIRE ET RELATIONS INTERENTREPRISESAccueil
des entreprises ou des nouveaux arrivants (livret,
soire)Accompagnement limplantation (montage de dossiers, contacts,
location dun bureau temporaire) Bulletin dinformation Organisation
de runions interentreprises Retour Chap.Sommaire Page PrcdentePage
Suivantejeudi 3 novembre 1142 46. VADEMECUM DES ZAE4) Listes des
procdures :ZAC et ZI, ZA, ZAEautorisations durbanismeautorisation
dexploiterdocuments durbanismeenvironnementzonages considrer Retour
Chap. SommairePage Prcdente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 43 47.
VADEMECUM DES ZAE Liste des procdures considrer sur une ZAEZAC ET
ZI, ZA, ZAE ZAE, ZA, ZILes dnominations ZAE (Zone dactivits
conomiques) ZI (Zone Industrielle) et ZA (Zone Artisanale)
correspondent la fonction de la zone. Nous employonsZAE car cest la
dnomination la plus large.Les principales procdures damnagement
sont la ZAC et le lotissement dactivit (permis damnager).La ZAC
(Zone dAmnagement Concert) Code de lurbanisme : Art. L300-1et s. ;
R300-1 et s. ; ZAC : Art. L311-1 et s. ; R311-1 et s.La ZAC est une
procdure, initie par une personne publique, en vue de la ralisation
de constructions de toute nature. Elle permet de produire du
foncier prt btir : rorganisation du parcellaire, viabilisation des
terrains, amnagement et quipement de la zone. (art. L311-1 CU).La
ZAC peut tre cre sur le territoire de la commune quelle soit ou non
dote dun PLU (art. R311-6 CU), sous rserve du respect des normes
suprieures duSCOT sil existe (art. L122-1 CU) et des rgles de
constructibilit limite (art. L122-2 et L111-1-2 CU) : - Pour les
communes disposant dun PLU ou dune carte communale, une ZAC peut
tre cre sur toutes les parties du territoire ; - Pour les communes
non pourvues dun document durbanisme, une ZAC ne peut tre cre en
principe que dans les espaces dj urbanissLa dcision de cration de
la ZAC est prise, sur prsentation du primtre et du programme de la
ZAC:- soit par le conseil municipal ou par lorgane dlibrant de
lEPCI (art. L311-1 CU). La dlibration vaut cration de la ZAC.- soit
par le prfet, pour les ZAC cres linitiative de ltat, dune Rgion,
dun Dpartement ou de leurs tablissements publics et les ZAC cres
dans leprimtre dune opration dintrt national (OIN).Source
:direction gnrale de lurbanisme, de lhabitat et de la construction
-La concession damnagementLoi n2005-809 du 20 juillet 2005 relative
aux concessions damnagement, code de lurbanisme et code des
collectivits territorialesLa concession damnagement est un contrat
par lequel la personne publique ayant pris linitiative de lopration
en dlgue ltude et la ralisation unamnageur public ou priv.Le
concessionnaire assure la matrise douvrage des travaux et
quipements concourant lopration prvus dans la concession, ainsi que
la ralisation destudes et de toutes missions ncessaires leur
excution. Il peut tre charg par le concdant dacqurir des biens
ncessaires la ralisation de lopration, ycompris, le cas chant, par
la voie dexpropriation ou de premption. Il procde la vente, la
location ou la concession des biens immobiliers situs lintrieur du
primtre de la concession. Retour Chap. Sommaire Page Prcdente Page
Suivantejeudi 3 novembre 11 44 48. VADEMECUM DES ZAEListe des
procdures considrer sur une ZAEAUTORISATIONS DURBANISME : Permis
damnagerCode de lurbanisme, article R421-19Les lotissements, qui
ont pour effet, sur une priode de moins de dix ans, de crer plus de
deux lots construire doivent tre prcds de la dlivrance dun
permisdamnager:- lorsquils prvoient la ralisation de voies ou
espaces communs ;- ou lorsquils sont situs dans un site class ou
dans un secteur sauvegard dont le primtre a t dlimitLa demande est
dposer en mairie par le propritaire des terrains.Le dlai
dinstruction est normalement de 3 mois.Le permis est accord par
arrt municipal. Le rglement du permis damnager est alors opposable
sur la zone quil concerne. Source : code de lurbanisme Permis de
construireConstruction nouvelle- Ldification dune construction
nouvelle est par principe soumise un permis de construire.-
Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises une
simple dclaration pralable.- Les constructions trs petites ou
temporaires sont dispenses de toute formalit.Travaux excuts sur une
construction existante- Les travaux excuts sur une construction
existante sont en principe dispenss de formalit.- Toutefois, les
travaux les plus importants doivent faire lobjet dun permis de
construire.- Dautres travaux sont soumis simple dclaration
pralable.Les demandes de permis de construire ou les dclarations
pralables sont dposer en mairie. Le dlai dinstruction va de 2 mois
1 an. Source : code de lurbanisme Permis de dmolir Retour
Chap.Sommaire Page PrcdentePage Suivantejeudi 3 novembre 11 45 49.
VADEMECUM DES ZAE Liste des procdures considrer sur une ZAE
AUTORISATION DEXPLOITER Demande dautorisation dexploiterArt. L
331-2 du code rural Cette demande est faire par lentreprise auprs
du prfet. Le dossier contient la dnomination de lentreprise, la
nature et le volume de ses activits, ses procds de fabrication, des
plans, une tude dimpact sur lenvironnement, une tude de danger, une
tude de conformit avec les prescriptions relatives lhygine et la
scurit. Les dlais sont de 6 mois minimum.service ressource :
Direction Dpartementale des Territoires Service prservation et
amnagement de lespace et Service territorial Nord-Ouest Retour
Chap. SommairePage Prcdente Page Suivantejeudi 3 novembre 1146 50.
VADEMECUM DES ZAEListe des procdures considrer sur une ZAE
DOCUMENTS DURBANISME SCoT Le schma de cohrence territoriale (SCOT),
introduit par la loi SRU et modifi par la loi UH, est loutil de
rflexion et de mise en uvre dune planification intercommunale. Il
oriente lvolution dun territoire dans la perspective du
dveloppement durable et dans le cadre dun projet damnagement et de
dveloppement pour les 15 20 annes venir. Les zones damnagement
concert (ZAC) doivent tre compatibles avec le SCoT (art. L122-14
CU). Dans le PNR du Morvan sont engages des dmarches de PIAGE (Plan
Intercommunal dAmnagement et de Gestion de lEspace). Source :
direction gnrale de lurbanisme, de lhabitat et de la construction
PLU Introduit par la loi SRU et modifi par la loi UH, le plan local
durbanisme (PLU) est un document durbanisme qui, lchelle dune
commune ou dun groupement de communes, tablit un projet global
durbanisme et damnagement et fixe en consquence les rgles gnrales
dutilisation du sol sur le territoire considr. Pour les ZAE, le PLU
prvoit des zones ou emprises spcifiques. Le PLU peut prciser : - la
localisation et les caractristiques des espaces publics conserver,
modifier ou crer, - la localisation prvue pour les principaux
ouvrages publics, les installations dintrt gnral et les espaces
verts, - la surface hors uvre nette dans chaque lot, en fonction de
la destination des btiments. (art. L123-1 ; R123-1 et s. CU) Sil
existe, il dfinit les rgles durbanisme dans les zones damnagement
concert, (art. L123-3 CU). Le plan de sauvegarde et de mise en
valeur se substitue au PLU dans le secteur sauvegard de Semur en
Auxois.Source :direction gnrale de lurbanisme, de lhabitat et de la
construction POS Le plan doccupation des sols (POS) est un document
durbanisme cr par la Loi dorientation foncire de 1967. Sa
disparition a t prvue par la Loi relative la solidarit et au
renouvellement urbains du 13 dcembre 2000, au profit des nouveaux
Plans locaux durbanisme (PLU). Toutefois, les anciens POS
subsistent et gardent toute leur validit juridique tant quils nont
pas t transforms en PLU. Ils dfinissent galement les rgles
durbanisme dans les ZAC. Retour Chap. SommairePage Prcdente Page
SuivanteP1 P2jeudi 3 novembre 1147 51. VADEMECUM DES ZAE Liste des
procdures considrer sur une ZAE DOCUMENTS DURBANISME (SUITE) Carte
communaleLa carte communale a pour objet de dlimiter les secteurs
constructibles de la commune. Ainsi elle peut largir le primtre
constructible au-del des parties actuellement urbanises oucrer de
nouveaux secteurs constructibles. Elle peut galement classer en
zone inconstructible des terrains inclus dans les parties
actuellement urbanises de la commune.En revanche, elle ne peut pas
dlimiter des emplacements rservs ni dicter des rgles concernant la
taille des parcelles, limplantation des constructions, lemprise
maximale au sol ou encore desprescriptions architecturales
particulires.(Art. L124-1 et s. et R124-1 et s. du CU)Source :
direction gnrale de lurbanisme, de lhabitat et de la construction
Rglement national dUrbanisme (RNU) Code de lurbanismeEn labsence de
document durbanisme, les rgles gnrales de lurbanisme applicables
lutilisation du sol sont dtermines par un dcret dit rglement
national durbanisme (RNU) inclus dans lecode de lurbanisme sous les
articles R.111-1 et suivants.Le RNU est applicable :- aux
constructions, amnagements, installations et travaux faisant lobjet
dun permis de construire, dun permis damnager ou dune dclaration
pralable- aux autres utilisations du sol rgies par le code de
lurbanisme.De plus, daprs le code rural, les btiments agricoles
sont soumis des rgles dloignement vis vis des habitations et des
locaux habituellement occups par des tiers. Le principe de
rciprocitimpose ces mmes rgles de distances pour toute nouvelle
construction ou changement de destination usage non agricole, vis
vis des btiments agricoles en place.Source : direction gnrale de
lurbanisme, de lhabitat et de la construction CU (Certificat
durbanisme)Code de lurbanisme article R 412-1Le certificat
durbanisme est une procdure dinformation, NON OBLIGATOIRE, la
disposition des usagers dsireux de connatre les dispositions
durbanisme applicables un terrain.Il existe deux types de
certificat durbanisme :- le premier est un certificat dinformation.
Il permet de connatre le droit de lurbanisme applicable un terrain,
les limitations administratives au droit de proprit ainsi que les
taxes etparticipations durbanisme.Il est aussi dit CU "neutre" ou
CU de type a)- le second est un certificat oprationnel. Outre les
informations du prcdent, il indique si le terrain peut tre utilis
pour la ralisation dun projet, ainsi que ltat des quipements
publicsexistants ou prvus.Il est aussi dit CU "opration dtermine"
ou "projete" ou CU de type b).Il nest pas ncessaire dtre
propritaire ou mandataire du terrain pour faire une demande.Un
imprim cerfa est remplir en mairie, la demande doit tre accompagne
dun plan et dune description sommaire de lopration projete.Le dlai
dinstruction est de 1 mois pour le CU a/ et de 2 mois pour le CU
b/. Retour Chap. SommairePage PrcdentePage Suivante P1 P2jeudi 3
novembre 1148 52. VADEMECUM DES ZAEListe des procdures considrer
sur une ZAEENVIRONNEMENT Loi sur leau Code de lenvironnement,
articles L 214-1 et suivants, article R 214-1 et suivantsDans le
cadre de projets damnagement ou de construction les dossiers Loi
sur leau ont pour objet de prvoir les mesures afin que ces
amnagements naffectentpas de faon significative les ressources en
eau ou les milieux aquatique dun site. (art 640 code civil).Issus
de la Loi sur leau de 1992 - dcret du 29/03/93, les dossiers du mme
nom sapplique tout projet (lotissement, ZAC, voirie ...) dune
dimension suprieure 1ha. Larrt modificatif du 18 juillet 2006
renforce le dispositif. Le dossier doit dornavant contenir les
lments suivants :- un diagnostic de ltat initial du site :
sensibilit de lenvironnement et identification des risques pour le
site, les usagers et les riverains ;- lvaluation de limpact de
lopration projete sur la ressource en eau et le milieu aquatique
(coulement, niveau et qualit des eaux) ;- la prconisation de
mesures compensatoires adaptes au projet et destines rduire les
incidences sur lenvironnement ;- la vrification de la compatibilit
du projet avec les objectifs de qualit des eaux ;Les demandes
dautorisation et les dclarations sont adresser au prfet de
dpartement.Selon les caractristiques de lactivit, la loi impose une
demande dautorisation ou une dclaration.Par exemple les prlvements
deau :- suprieurs ou gaux 200 000 m3/an sont soumis autorisation,-
compris entre 10 000m3/an et 200 000m3/an sont soumis
dclaration.Cas dune autorisationLautorisation est accorde aprs
enqute publique et, le cas chant, pour une dure dtermine. Un dcret
dtermine les conditions dans lesquelles lerenouvellement des
autorisations et lautorisation de travaux, installations ou
activits prsentant un caractre temporaire et sans effet important
et durable sur lemilieu naturel peuvent tre accords sans enqute
publique pralable.Cas dune dclarationLe prfet dispose de 2 mois
pour sopposer une dclaration.Service ressource : Direction
Dpartementale des Territoires Service de leau et des risques Retour
Chap.Sommaire Page Prcdente Page SuivanteP1 P2P3P4jeudi 3 novembre
1149 53. VADEMECUM DES ZAEListe des procdures considrer sur une ZAE
ENVIRONNEMENT (SUITE) Etude dimpact Une tude dimpact analyse
comment chaque projet rpond : des besoins conomiques et sociaux,
une proccupation de la politique de protection de lenvironnement
(maintien de la diversit biologique, prservation des grands
quilibres) qui conditionnent lutilisation, la prservation et la
transmission de ce patrimoine collectif. Certains travaux
importants sont soumis tude dimpact, par exemple : les projets dont
le montant global des travaux est suprieur 1 900 000 , dans une
commune non dote dun document durbanisme. En cas de ralisation
fractionne, le montant retenir est celui du programme gnral. (dcret
n 77-1141 du 12 octobre 1977 et circulaire 93-73 du
17/09/1993)Service ressource : Direction Dpartementale des
Territoires Service prservation et amnagement de lespace et Service
territorial Nord-Ouest Source : code de lenvironnement Procdure
ICPE (Installation Classe pour la Protection de lEnvironnement)Code
de lenvironnement, article L 512-1 et suivant Les installations qui
prsentent de graves dangers ou inconvnients pour les intrts
environnementaux sont soumises cette rglementation. La nomenclature
des ICPE indique si les installations y sont soumises ou non et si
elles donnent lieu dclaration ou autorisation. Les dclarations et
les autorisations ventuelles sont la charge de lentreprise qui
sinstalle. Les demandes dautorisation et les dclarations sont
dposer en prfecture. Les demandes dautorisation donnent lieu enqute
publique et ncessitent environ 6 mois dinstruction. La liste des
rubriques ICPE est disponible sur le site des tablissements classs
de la DREAL Retour Chap. Sommaire Page Prcdente Page SuivanteP1P2
P3 P4jeudi 3 novembre 1150 54. VADEMECUM DES ZAEListe des procdures
considrer sur une ZAE ENVIRONNEMENT (SUITE) Evaluation des
incidencesElle sera requise partir de lentre en vigueur le
01/07/2010 du dcret du 10 avril 2010. Elle constitue un volet
supplmentaire de ltude dimpact et concernera : les projets situs en
zone Natura 2000 ou impactant une zone Natura 2000 : Parmi lesquels
Projets soumis tude dimpact, autorisation loi sur leau, Travaux en
site class, Dchetteries, dpts de dchets inertes Installation
classes pour la protection de lenvironnement soumises autorisation
Certains permis de construire et permis damnagerdautres projets
figurant sur la liste dpartementale en cours dlaboration Ltude doit
permettre : lapprciation des effets significatifs sur les objectifs
de conservation des sites Natura 2000 lapprciation du cumul des
effets dun projet avec les effets dautres projets en cours ou dj
raliss.Le dossier sera constitu de la description de lactivit, de
ltat des lieux cologique, de lanalyse des incidences, des mesures
de correction, des mesurescompensatoires le cas chant.Services
ressources :Direction Dpartementale des Territoires Service
prservation et amnagement de lespace et Service territorial
Nord-OuestDirection Rgionale de lEnvironnement, de lAmnagement et
du LogementSource :code de lenvironnement code de lurbanismeRetour
Chap.Sommaire Page PrcdentePage Suivante P1P2P3 P4 jeudi 3 novembre
1151 55. VADEMECUM DES ZAEListe des procdures considrer sur une ZAE
ENVIRONNEMENT (SUITE) Enqute publique Elle concerne de gros projets
(Constructions, amnagements et exploitations industrielles) et peut
sajouter aux obligations prcdentes. Projets les plus courants:
-cration dune surface hors uvre nette suprieure 5000 m sur le
territoire dune commune non dote dun document durbanisme opposable
ayant fait lobjet dune enqute publique -cration dun surface
nouvelle de commerce suprieure 10 000 m -cration dune ZAC ( zone
damnagement concert) -permis damnager permettant la construction de
plus de 5000 m sur le territoire dune commune non dote dun document
durbanisme opposable ayant fait lobjet dune enqute publique (liste
non exhaustive) -dossier dinstallation classe pour la protection de
lenvironnement soumis autorisation dexploiter -dossier loi sur leau
soumis autorisation Prvoir un dlai de procdure de plusieurs mois
Services ressources : Direction Dpartementale des Territoires
Service prservation et amnagement de lespace et Service territorial
Nord-Ouest Direction Rgionale de lEnvironnement, de lAmnagement et
du Logement - Unit territoriale de Cte dOr Prfecture de la Cte-d-Or
Source :code de lenvironnement code de lurbanisme Retour
Chap.SommairePage PrcdentePage SuivanteP1 P2P3P4jeudi 3 novembre 11
52 56. VADEMECUM DES ZAEListe des procdures considrer sur une
ZAEZONAGES CONSIDRER Zonages environnementauxPNR (Parc naturel
Rgional)/ CharteLa charte dun Parc naturel rgional est le contrat
qui concrtise le projet de protection et de dveloppement de son
territoire pour douze ansmaximum.La charte fixe les objectifs
atteindre, les orientations de protection, de mise en valeur et de
dveloppement du Parc, ainsi que les mesures qui lui permettent
deles mettre en oeuvre. Elle permet dassurer la cohrence et la
coordination des actions menes sur le territoire du Parc par les
diverses collectivits publiques.Elle engage les collectivits du
territoire les communes, les EPCI(1), le(s) Dpartement(s) et la
(les) Rgion(s) concerns qui lont adopte,ainsi que lEtat qui
lapprouve par dcret.Natura 2000Les projets, plans, programmes ou
manifestations (PPM) susceptibles daffecter de faon notable les
habitats naturels et les espces prsents sur un site Natura2000
doivent faire lobjet dune valuation des incidences.Il sagit de
prvenir dventuels dommages causs ces sites et dainsi de : sinscrire
dans une gestion quilibre et durable des territoires, conserver et
promouvoir une activit conomique et sociale dans le primtre dun
site Natura 2000.Ntant pas fig, ce territoire repose sur un
quilibre entre nature et activit humaine. Lvaluation des incidences
est loutil qui assure lquilibre entre prservationde la biodiversit
et activits humaines .ZNIEFF (Zone Naturelle dintrt cologique,
faunistique et floristique)/ prconisationListe non exhaustive ZRR
Loi dorientation pour le dveloppement et lamnagement du territoire,
article 42 et 52Zone de revitalisation rurale : la localisation en
zone de revitalisation rurale diminue la fiscalit locale. Toutes
les communes du Pays de lAuxois sont en ZRR. Retour
Chap.SommairePage Prcdente Page Suivante P1 P2jeudi 3 novembre 11
53 57. VADEMECUM DES ZAEListe des procdures considrer sur une ZAE
ZONAGES CONSIDRER (SITE) Zone archologiqueCode du patrimoine, livre
V, titre II LEtat peut dfinir des zones o les projets damnagement
affectant le sous-sol sont prsums faire lobjet de prescriptions
archologiques pralablement leur ralisation. (article L. 522-5 du
CP) Cas n1 : le projet damnagement se trouve dans une zone
archologique Un dossier de demande diagnostic au titre de
larchologie prventive doit tre dpos auprs du Prfet. Les
prescriptions de diagnostic sont dlivres dans un dlai de vingt et
un jours compter de la rception du dossier. Ce dlai est port deux
mois lorsque les amnagements, ouvrages ou travaux projets sont
soumis une tude dimpact en application du code de lenvironnement.
Les prescriptions de fouilles sont dlivres dans un dlai de trois
mois compter de la rception du rapport de diagnostic. En labsence
de prescriptions dans les dlais, lEtat est rput avoir renonc dicter
celles-ci. Cas n2 : le projet se trouve hors des zones
archologiques dfinies en application de larticle L. 522-5 Les
personnes qui projettent de raliser des amnagements, ouvrages ou
travaux peuvent saisir lEtat afin quil examine si leur projet est
susceptible de donner lieu des prescriptions de diagnostic
archologique. A dfaut de rponse dans un dlai de deux mois ou en cas
de rponse ngative, lEtat est rput renoncer, pendant une dure de
cinq ans, prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle
du projet ou des connaissances archologiques de lEtat sur le
territoire de la commune. Si lEtat a fait connatre la ncessit dun
diagnostic, lamnageur peut en demander la ralisation anticipe par
ltablissement public institu par larticle L. 523-1 ou un service
territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance
darchologie prventive.Source : inrap et code du patrimoine ZPPAUP
(Zones de protection du patrimoine architectural urbain et Paysager
Code du patrimoine : Art. L642-1 et s. Ces zones ont vocation
permettre la protection des monuments historiques et leurs
alentours, les quartiers, les sites et les espaces protger ou
mettre en valeur pour des motifs dordre esthtique, historique ou
culturel. La ZPPAUP simpose en tant que servitude dutilit publique
au PLU auquel elle est annexe. Il existe deux ZPPAUP dans le Pays
de lAuxois Morvan : Flavigny sur Ozerain et Arnay le Duc.Source
:direction gnrale de lurbanisme, de lhabitat et de la construction
PPRi : Plan de prvention du risque inondation(Montbard, VLL, Semur)
Il limite les droits construire dans certaines zones trs impactes
par les inondations.Services ressources : DDT- SER et STNO Autres
servitudes Dfinir une servitude (dutilit publique), (de droit priv)
Des servitudes peuvent exister sur les terrains acqurir
(Electricit, gazoduc, servitudes de passage) Retour Chap. Sommaire
Page Prcdente Page SuivanteP1 P2jeudi 3 novembre 11 54 58.
VADEMECUM DES ZAE5) Listes des Taxes :taxes lors de limplantation
dune entreprisetaxes au cours du fonctionnement de
lentrepriseSommaire Page Prcdente Page Suivantejeudi 3 novembre
1155 59. VADEMECUM DES ZAE Liste des taxes acquitter par une
entreprise lors de son installation Taxe dpartementale sur les
espaces naturels sensibles TD/ENS Rgie par larticle L. 142-2 du
code de lurbanisme La TD/ENS est due sur la construction, la
reconstruction et lagrandissement de btiments de toute nature.
Exigibilit: rsulte de la dlivrance du permis de construire. La taxe
est destine financer la politique de protection des espaces
naturels sensibles engage par les dpartements. La TD/ENS sapplique
de plein droit dans toutes les communes du dpartement de la cte
dOr. Elle est verser par le dpositaire du permis de construire au
trsor public pour le compte du dpartement. Par dlibration du
22/05/2006, le conseil gnral 21 a dcid "lexonration de la TDENS au
profit des logements sociaux et des oprations portant sur les
locaux artisanaux et industriels implants dans les communes de
moins de 2000 habitants." Attention ! Il faut la demander. La
TD/ENS est payable en 2 versements 18 et 36 mois aprs larrt de
permis de construire.FORMULE DE CALCUL:PERSONNE RESSOURCE :TDENS =
(VF/m x SHON x taux) DDT pour linstruction du permis de construire
OuVF : valeur forfaitaire par mConseil gnral de la cte dOr OuSHON :
Surface Hors uvre Nette du projetcentre des finances publiques de
Dijon banlieue et amendes de constructionM. Clerc : O3 80 28 06 43
(Versement) Taux 2007 : 1%Source :
www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr, taxe durbanisme, mai
2009 Retour Chap. SommairePage PrcdentePage Suivante P1P2P3
P4P5jeudi 3 novembre 11 56 60. VADEMECUM DES ZAE Liste des taxes
acquitter par une entreprise lors de son installation Taxe
dpartementale du conseil darchitecture, durbanisme et
denvironnement - TD/CAUE Rgie par larticle 1599 B du code gnral des
impts La taxe est due sur la construction ou la reconstruction et
lagrandissement de btiments de toute nature. Exigibilit : rsulte de
la dlivrance du permis de construire. La TD/CAUE est destine
assurer le financement des dpenses des conseils darchitecture,
durbanisme et de lenvironnement. Ces conseils ont pour mission la
promotion de la qualit de larchitecture, de lurbanisme et de la
protection de lenvironnement. La TD/CAUE sapplique de plein droit,
dans toutes les communes de la Cte-dOr, mme si la TLE nest pas
exigible sur le territoire dimplantation de la construction. Elle
est verser par le dpositaire du permis de construire au trsor
public pour le compte du dpartement. La TD/CAUE est payable en un
versement 18 mois aprs larrt de permis de construireFORMULE DE
CALCUL: PERSONNE RESSOURCE : pour la catgorie 3 (entrepts et
hangars) Conseil Gnral de Cte dOr TLE = (VF/m x SHON en m) x tauxOu
VF: valeur forfaitaire / mcentre des finances publiques de Dijon
banlieue(309 :m au 01/01/2009)et amendes SHON: Surface Hors uvre
Nette M. Clerc : O3 80 28 06 43 (Versement)Taux en 2007 : 0,30%
Source : www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr, taxe
durbanisme, mai 2009 Retour Chap. Sommaire Page Prcdente Page
Suivante P1 P2P3 P4 P5jeudi 3 novembre 1157 61. VADEMECUM DES ZAE
Liste des taxes acquitter par une entreprise lors de son
installation Taxe locale dquipement - TLERgie par larticle 1585 A
et suivants du code gnral des impts Institue en 1967, elle
constitue limposition forfaitaire et gnrale grevant les oprations
de constructions. Exigibilit : - de plein droit dans les communes
de plus de 10 000 habitants. Toutefois, par dlibration valable 3
ans et non modifiable dans ce dlai, le conseil municipal peut
renoncer sa perception ; - par dlibration du conseil municipal
(valable pour une dure minimale de 3 ans et non modifiable dans ce
dlai), dans les communes de moins de 10 000 habitants. Exclusions :
Sont notamment exclues les constructions destines tre affectes un
service public ou dutilit publique et celles difies dans les ZAC ou
les primtres de PAE. Elle ne sapplique quaux entreprises situes en
dehors dune ZAC. Elle est destine au financement des dpenses
gnrales durbanisation de la commune. Elle est verser aux services
des impts.La TLE est payable en 2 versements 18 et 36 mois aprs
larrt de permis de construire.FORMULE DE CALCUL:FORMULE DE CALCUL:
pour la catgorie 3 (entrepts et hangars) pour la catgorie 3
(entrepts et hangars) TLE = (VF/m x SHON en m) x taux TLE = (VF/m x
SHON en m) x taux VF: valeur forfaitaire / m VF: valeur forfaitaire
/ m(309 :m au 01/01/2009)(309 :m au 01/01/2009) SHON: Surface Hors
uvre Nette SHON: Surface Hors uvre NetteTaux en 2007 : 0,30%Taux en
2007 : 0,30%Source : www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr,
taxe durbanisme, mai 2009 Retour Chap. SommairePage Prcdente Page
SuivanteP1 P2P3P4 P5jeudi 3 novembre 11 58 62. VADEMECUM DES
ZAEListe des taxes acquitter par une entreprise lors de son
installation Taxe Gnrale sur les Activits Polluantes (TGAP) Rgie
par larticle 266 du code des douanesParmi toutes les divisions de
la TGAP, seule celle concernant l autorisation dexploitation
dtablissements industriels et commerciaux , relve de la comptencede
linspection des installations classes.Elle est applicable tout
exploitant dun tablissement industriel ou commercial ou dun
tablissement public caractre industriel et commercial dont
certainesinstallations sont soumises autorisation au titre du livre
V (titre 1) du code de lenvironnement.Elle est destine financer la
participation des collectivits territoriales aux cots de collecte,
de valorisation et dlimination des dchets.Elle est verser la rgie
des recettes des DREAL.TGAP la dlivrance de lautorisation (dite
taxe linstallation) :Exigibilit : la dlivrance de lautorisation
cest--dire : autorisation initiale (installation nouvelle ou
rgularisation) ; autorisation dextension ; renouvellement dune
autorisation de dure limite (carrire et stockage de dchets) ;
autorisation de changement dexploitant : carrire, stockage de
dchets, installations soumises servitudes dutilit publique ;
autorisation de dure limite prvue aux articles R512-36 et R512-37
du code de lenvironnement ; renouvellement dune autorisation. TAUX
(01/07/2007): Artisan nemployant pas plus de deux salaris : 495,15
PERSONNE RESSOURCE : Autres entreprises inscrites au rpertoire des
mtiers : 1195,20DREAL BourgogneAutres entreprises : 2492,85TGAP
lexploitationExigibilit : lors de lexploitation au cours dune anne
civile dune installation prsentant par sa nature ou son volume des
risques particuliers pourlenvironnement. Les installations
concernes sont dfinies dans lannexe larticle R.511-9 du CE (cf.
article R 151-2 du Code de lenvironnement). FORMULE DE CALCUL :
TGAP lexploitation=TB x CMTB= tarif de base (335 euros pour les
installations EMAS ou ISO14001 etPERSONNE RESSOURCE :375,54 euros
pour les autres installations au 01/01/2007) DREAL Bourgogne CM :
coefficient multiplicateur compris entre 1 et 10 dfini pour chacune
des activits soumises la taxe. Source :
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/La-TGAP.htmlRetour
Chap.Sommaire Page Prcdente Page SuivanteP1P2P3P4 P5jeudi 3
novembre 1159 63. VADEMECUM DES ZAE Liste des taxes acquitter par
une entreprise lors de son installation Redevance darchologie
prventiveRgie par larticle L 524 du code du patrimoineLa redevance
est conue pour financer la fois les diagnostics, la recherche
archologique et le FNAP.Elle est due par toute personne projetant
des travaux damnagement affectant le sous-sol et soumis certaines
dclarations ou autorisations en applicationnotamment du code de
lurbanisme ou du code de lenvironnement, compter dun certain seuil
li la nature du projet :- si le projet est soumis autorisation ou
dclaration au titre du code de lurbanisme : le seuil est de 1 000 m
de SHON des travaux de construction ;- pour les autres projets
(installations classes telles que carrires, grands linaires,...) :
le seuil demeure 3 000 m de superficie du terrain (unit
foncire)Elle est acquitte par le bnficiaire du permis de construire
au trsor public.La redevance est payable au moment o le prfet
dlivre une autorisation de fouilles. FORMULE DE CALCUL:PERSONNE
RESSOURCE :- si autorisation ou dclaration au titre du code de
lurbanisme DDE ou Mairie ou DRACTAP= (VF/m x SHON en m) x
tauxINRAP, Service des Affaires juridiquesVF: valeur forfaitaire /
m fonction de la TLE7, rue de Madrid SHON: Surface Hors uvre
Nette75008 ParisTaux: 0,30%01 40 08 80 00-autre projets centre des
finances publiques de Dijon banlieue et amendesTAP= VF/m x UF x
tauxM. Clerc : O3 80 28 06 43 (Versement)UP= Unit foncire du projet
en mTaux : 0,38/ m Source :
http://www.inrap.fr/archeologie-preventive Retour Chap. Sommaire
Page PrcdentePage Suivante P1P2 P3 P4P5jeudi 3 novembre 11 60 64.
VADEMECUM DES ZAE Liste des taxes acquitter par une entreprise en
fonctionnementDe manire faciliter linstallation dune entreprise,
voici une liste des diffrentes contributions qui pourront lui tre
demandes au cours deson fonctionnement.Contribution lies lactivit
conomique Contribution conomique territoriale (remplace depuis le
1/01/2010 la taxe professionnelle)La contribution conomique
territoriale (CET) est compose de la cotisation foncire des
entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeurajoute des
entreprises (CVAE).CFELa cotisation foncire des entreprises (CFE)
est assise sur la valeur locative des biens soumis la taxe foncire.
Les quipements et biensmobiliers et les recettes ne sont plus
imposs.Il ny a plus de dclaration annuelle. Une dclaration (1447-C)
doit tre dpose au plus tard le 31 dcembre pour les tablissements
crs ourepris en cours danne.Une dclaration (1447-M) doit tre dpose
au plus tard le 4 mai si vous demandez bnficier dune exonration (ex
: amnagement duterritoire, ple de comptitivit, etc.).La cotisation
foncire des entreprises est due au 15 dcembre de lanne. Les
tablissements concerns recevront un avis dimposition.Si votre
cotisation annuelle de taxe professionnelle 2009 tait suprieure ou
gale 3 000 et si vous navez pas choisi le paiementmensualis, vous
devez payer au plus tard le 15 juin un acompte gal 10 % de la
cotisation de TP de lanne coule. Vous pouvez diminuercet acompte
(sous votre responsabilit) si vous considrez quil reprsenterait
plus de 50 % du montant qui sera d en 2010 au titre de lacotisation
foncire des entreprises. Retour Chap.Sommaire Page Prcdente Page
Suivantejeudi 3 novembre 11 61 65. VADEMECUM DES ZAECVAESeules les
personnes qui exercent titre habituel une activit professionnelle
non salarie et dont le chiffre daffaires est suprieur 500 000 hors
taxes doivent payer la cotisation sur la valeur ajoute des
entreprises.Toutefois, lobligation dclarative existe ds que le
chiffre daffaires excde 152 500 .Une dclaration (1330-CVAE) de la
valeur ajoute et des effectifs salaris doit tre dpose au plus tard
le 4 mai de lanne. La dclaration enformat papier sera tlchargeable,
le moment venu, sur le site www.impots.gouv.frSi votre chiffre
daffaires est suprieur 500 000 , vous devez obligatoirement
tldclarer la 1330-CVAE. Pour adhrer ou vous informer surcette
procdure, vous pourrez consulter le portail fiscal
www.impots.gouv.fr rubrique Professionnels o cette procdure sera
dtaille.Deux acomptes (1329-AC) sont verser avant le 15 juin et le
15 septembre de lanne suivante, reprsentant chacun 50 % de la
cotisationdue au titre de lanne dimposition, calcule daprs la
valeur ajoute mentionne dans la dernire dclaration de rsultat
dpose. Lesinformations utiles seront disponibles sur le portail
fiscal www.impots.gouv.frLe solde du paiement devra tre dpos au
plus tard le 3 mai de lanne suivante.Les entreprises qui paient la
cotisation sur la valeur ajoute des entreprises sont s