1/14 AOT Projet de loi relatif à la fabrication au conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac.
Jan 14, 2016
1/14AOT
Projet de loi relatif à la fabrication au
conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à
l’usage du tabac.
Un seul article
20 définitions
Chapitre préliminaire : définitions
Art. préliminaire
Chapitre préliminaire : définitions
Art. préliminaire
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marquage
Lieu public
Lieu ouvert au public
ex
Chapitre premier : Fabrication, conditionnement et étiquetage des produits
du tabacArt. 2 à 5
Section I : compositionArt. 2 à 3
Section II : conditionnement et
étiquetage des produits du tabac
Art. 4 à 6
Les règles de composition à fixer par voie légale ou
réglementaire. Mis en place d’un organe de
contrôle
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Section II : conditionnement et
étiquetage des produits du tabac
Art. 4 à 6
Mise en garde sanitaire sur les
paquets, les cartouches, sur toutes
les formes de conditionnements et étiquetage du tabac
Art. 4
Inscription interdite sur le conditionnement
et l’étiquetage Art. 5
Au minimum 30% des faces
principales recto-verso
Interdiction de la promotion par le conditionnement et l’étiquetage
Constituants et émissions
du tabac
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Chapitre II: Publicité, promotion et parrainage
Art. 7 à 13
Section I : publicité et
promotionArt 7 à 11
Section 2 : parrainageArt 12 et 13
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Section I : publicité et
promotionArt 7 à 11
Interdiction de la publicité et de la promotion du tabac et
des produits du tabacArt 7,
La publicité ou promotion d’un produit ne doit favoriser la publicité du tabac/produis
du tabacArt 8
Interdiction d’offrir, de remettre et de distribuer gratuitement du tabac et
produits du tabac Art 10
Particularité : INTERDICTION
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Section 2 : parrainageArt 12 et 13
Interdiction du parrainage effet de
publicité ou promotion directe ou indirecte
Art 12
Restriction à la liberté commerciale
Art. 12 dernier tiret
Interdiction dans les manifestations sportives
ou culturellesArt 13
Particularité : - INTERDICTION
- RESTRICTION
Chapitre III : accès aux produits du tabac
Art 14 et 15
Interdiction de vendre ou d’offrir
du tabac ou produits dans certains lieux
Art 14 al 1
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Interdiction de la vente dans les
abords immédiats de certains
établissements Art 14 al 2
200 m
Protection des mineursArt 15
Chapitre IV : Protection contre l’exposition à la fumée
Art 16
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Interdiction de fumer
Lieu public/ouvert au public
À usage collectif/lieu de
travail
Limitation des lieux avec zones
fumeurs + règles
d’aménagement
Chapitre V : commerce illicite des produits du tabac et marquage
Art 17 et 18
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Autorisation préalable pour la fabrication et la
commercialisationArt 17
Obligation de marquage
Art. 18
Modalités à définir par
décretArt 17 et 18
Chapitre VI : Sanctions
Art. 19 à 29
Fabrication sans autorisation
Conditionnement illicite
Règles sur le parrainage, le sponsoring et
promotion du tabac et des produits du tabac
Accès au tabac
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Chapitre VI : Sanctions
bis
Zones interdites de fumer
Commercialisation illicite
Défaut de marquage
Sanctions contre les personnes morales autres que l’Etat
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Autres mesures particulièresArt 30 à 32
Extension des sanctions pour les
personnes physiques
Art 30
Droits accordés à la société
civile impliquée dans la lutte
contre le tabacArt 31
Limitation sur la
responsabilitéArt 32
13/14AOT
MERCI POUR VOTRE AIMABLE
ATTENTION
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