Turin 14 juillet 2006 Fédération Fédération nationale nationale A.C.T.I.F • Commerce • Artisanat • Services Conjoints des Travailleurs Indépendants de France
Turin14 juillet 2006
Fédération Fédération nationalenationale
A.C.T.I.F • Commerce
• Artisanat
• Services
Conjoints des Travailleurs Indépendants de France
Trois statuts
Conjoint collaborateur
Conjoint salarié
Conjoint associé
Fédération Nationale ACTIF
la loi PME votée le 2 août 2005
Obligation de choisir un statut
Fédération nationale ACTIFConjoint Conjoint collaborateurcollaborateur
Obligation d’avoir des droits à la retraite (retraites de base, complémentaire, invalidité, décès)
Loi PME
Obligation de choisir un statut : collaborateur, salarié ou associé
- Le statut de - Le statut de conjoint collaborateurconjoint collaborateur en en entreprise individuelle, dans les sociétés : entreprise individuelle, dans les sociétés : EURL, ou SARL conjoint du gérant EURL, ou SARL conjoint du gérant majoritaire.majoritaire.
Fédération nationale ACTIF
- Le - Le conjoint salariéconjoint salarié a un contrat de travail a un contrat de travail
- Le - Le conjoint associéconjoint associé détient un certain détient un certain nombre de parts de l’entreprisenombre de parts de l’entreprise
Conjoint collaborateur
Fédération nationale ACTIF
• Vous participez à la vie de l’entreprise sans avoir de salaire
• Vous pouvez accomplir à la place et au nom du chef d’entreprise, tous les actes administratifs pour l’exploitation de l’entreprise.
• Vous êtes inscrit à la Chambre de Métiers ou à la Chambre de Commerce.
AU NIVEAU SOCIALFédération nationale ACTIF
Maladie :Maladie :
• Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations d’assurance maladie du régime des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise.
Conjoint collaborateurConjoint collaborateur
AU NIVEAU SOCIAL
Fédération nationale ACTIF
Maternité ou Maternité ou adoption :adoption :
• allocation forfaitaire de repos maternel • indemnité de remplacement, si elle se fait remplacer dans son travail ou à la maison par du personnel salarié pendant 56 jours.
Conjoint Conjoint collaborateurcollaborateur
• Elle peut bénéficier d’une allocation pendant 3 ans si elle cesse son travail
AU NIVEAU SOCIAL
Fédération nationale ACTIF
Congé de Congé de paternitépaternité ::
• Les pères qui ont le statut de conjoint collaborateur bénéficient d’une indemnité de remplacement dès lors qu’ils se font remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels qu’ils effectuent habituellement (15 jours)
Conjoint collaborateurConjoint collaborateur
Formation
Les conjoints (collaborateur, salarié ou associé) bénéficient d’un droit personnel à la formation professionnelle continue
Fédération nationale ACTIFLoi PME
Ils bénéficient de la prise en charge de sa formation
Formation
Indemnités de remplacement pour formation.
V.A.E (Validation des Acquis de l’expérience) loi 2001
Cela permet d’avoir une reconnaissance par un diplôme du travail accompli dans l’entreprise
Fédération nationale ACTIFLoi PME
Responsabilité :
Afin de mieux protéger le patrimoine familial, la responsabilité personnelle du conjoint collaborateur ne peut être engagée si les actes de gestion et d’administration sont accomplis pour les besoins de l’entreprise.
Le Chef d’entreprise est seul responsable vis-à-vis des tiers
Loi PME Fédération nationale ACTIF
Plan d’Epargne Entreprise
Ouverture au conjoint collaborateur.
Loi PME Fédération nationale ACTIF
Continuité de l’entreprise
Possibilité pour le conjoint collaborateur, associé ou salarié depuis au moins 3 ans de bénéficier d’un délai de 3 ans à compter de la cessation d’activité par le chef d’entreprise pour se conformer aux dispositions relatives à la qualification professionnelle.
Loi PME
Il doit suivre un formation ou faire une démarche de V.A.E
Fédération nationale ACTIF
Divorce
Après le jugement prononçant le divorce, le juge peut décider de faire supporter la charge exclusive des dettes et des sûretés consenties par le couple, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion de l’entreprise, au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel.
Loi PME Fédération nationale ACTIF
AU NIVEAU JURIDIQUE
Fédération nationale ACTIF
Il est électeur et éligible
• aux chambres de métiers,
• aux Chambres de Commerce
Conjoint Conjoint collaborateurcollaborateur
Conjoint salarié Fédération nationale ACTIF
• Il est soumis à toutes les dispositions du code du travail et de la convention collective applicable le cas échéant dans l’entreprise, dans les conditions d’un salarié ordinaire.
Droit du travailDroit du travail
AU NIVEAU SOCIALFédération nationale ACTIF
Maladie :Maladie :
• Il est assujetti et cotise obligatoirement au régime général de sécurité sociale : même protection que les salariés( maladie, maternité, indemnités journalières)
Conjoint Conjoint salariésalarié
AU NIVEAU SOCIAL
Fédération nationale ACTIF
Chômage Chômage ::
• Il est affilié au régime de chômage UNEDIC et peut prétendre aux allocations ASSEDIC
Conjoint Conjoint salariésalarié
AU NIVEAU SOCIAL
Fédération nationale ACTIF
Retraite :Retraite :
Conjoint salariéConjoint salarié
Il est assujetti et cotise obligatoirement au régime général de sécurité sociale (retraites de base et complémentaires, invalidité, décès)
AU NIVEAU JURIDIQUE
Fédération nationale ACTIF
• Il n’est pas mentionné au RCS ou au RM.
Conjoint salariéConjoint salarié
• Il est titulaire d’un véritable contrat de travail
Conjoint associéFédération nationale ACTIF
Créer avec votre conjoint une société
Détenir un certain nombre de parts de la société
ConditionsConditions :
AU NIVEAU SOCIALFédération nationale ACTIF
Maladie, maternité, vieillesse, allocations Maladie, maternité, vieillesse, allocations familiales familiales
Selon son activité et le statut choisi, le conjoint associé peut-être :
Conjoint salarié associé affilié au régime général
Conjoint associé gérant affilié à titre obligatoire au régime des travailleurs indépendants
Conjoint simple porteur de parts n'exerçant aucune activité au sein de l'entreprise (aucune obligation sociale )
Conjoint Conjoint associéassocié
AU NIVEAU SOCIAL
Fédération nationale ACTIF
Retraite :Retraite :
Conjoint associéConjoint associé
• salarié : régime général de sécurité social
• travailleur indépendant : régime RSI
AU NIVEAU JURIDIQUEFédération nationale ACTIF
ElectionsElections
• Il est électeur et éligible aux Chambres de commerce et d’industrie et aux Chambres de métiers ainsi qu’aux caisses d’assurance vieillesse maladie
Conjoint Conjoint associéassocié
AU NIVEAU JURIDIQUE
Fédération nationale ACTIF
Gestion, responsabilitéGestion, responsabilité
• Il exerce un contrôle véritable sur l’administration de la société et participe à sa gestion.
Conjoint Conjoint associéassocié
En cas de défaillance de l'entreprise,
Responsable des pertes à concurrence de son apport dans la société, sauf s'il a fourni aux créanciers des garanties sur ses biens propres ou communs.
AU NIVEAU JURIDIQUE
Fédération nationale ACTIF
transmission de transmission de l'entreprise :l'entreprise :
• En cas de décès du chef d’entreprise, le conjoint pourra demeurer dans la société et y conserver ses responsabilités..
Conjoint Conjoint associéassocié
Ministère des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales
« Politiques de soutien pour« Politiques de soutien pourl’entreprise au féminin »l’entreprise au féminin »
Turin – 14 juillet 2006 Turin – 14 juillet 2006
Source : Source : Catherine GRAS,Catherine GRAS,Chef de serviceChef de service
Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Serviceset des Professions libérales
• 30%30% des créations et reprises d ’entreprises des créations et reprises d ’entreprises
• le plus souvent des le plus souvent des très petites entreprisestrès petites entreprises
• 65 %65 % sous forme sous forme d’entreprise individuelled’entreprise individuelle ( contre 52% pour les ( contre 52% pour les hommes )hommes )
• elles sont attirées par les elles sont attirées par les activités de servicesactivités de services, tournées vers une , tournées vers une
clientèle de particuliers (76%)clientèle de particuliers (76%) et de proximité et de proximité ( les hommes sont ( les hommes sont
davantage présents auprès de clientèles d ’entreprises)davantage présents auprès de clientèles d ’entreprises)
• taux de survie à 3 anstaux de survie à 3 ans : : 60%60% (contre 65% pour les hommes)(contre 65% pour les hommes)
I - 1 :I - 1 : La La création et reprise création et reprise d’entreprisesd’entreprises par les femmes par les femmes
1 août 2003: Loi pour l’initiative économique
II - 1 : II - 1 : L’ENCADREMANT JURIDIQUE :L’ENCADREMANT JURIDIQUE :
2003-2005 : 50 mesures pour les PME 2003-2005 : 50 mesures pour les PME
(Créer, développer et transmettre son (Créer, développer et transmettre son
entreprise)entreprise)
2 août 2005:
Loi en faveur des PME
Loi pour l’initiative économique : Créer
• Pas de charges sociales à régler la première année : étalement du paiement sur 5 ans.
• Créer son entreprise tout en restant salarié à temps plein ou à temps partiel pendant 12 mois
• Si vous créez une société, c’est vous qui déterminez librement le capital social de votre entreprise (société à 1 €)
• Plusieurs dispositifs pour faciliter la création d’entreprise par les personnes au chômage : aides à la création
Loi pour l’initiative économique et loi PME - financer
• Investissement dans le capital d’une PME : réduction d’impôt jusqu’à 10000 € par an
• Dons familiaux jusqu’à 30 000 € exonérés de droits de donation
• LE FONDS DE GARANTIE A L’INITIATIVE DES FEMMES (FGIF)L’Etat se porte caution auprès des banques afin de faciliter l’obtention d’emprunts par les femmes souhaitant créer, reprendre ou développer leur entreprise. En 2005, 2005, une réforme réforme conduisant à un traitement local des demandes a permis : - une augmentation du nombre de garanties accordées :
- 2004 : 195 - 2005 : 363 (+86%) pour un total de 7,9 millions €- un meilleur accompagnement :
- en 2005, 71% des demandeuses ont bénéficié d’un accompagnement contre 57% en 2004
Objectif 2006 /2008Objectif 2006 /2008 : garantir 25 millions € concernant 1.000 créations d’entreprises
Loi pour l’initiative économique et loi PME - développer
• Plusieurs mesures : réduction d’impôt, allègement des charges patronales sur les bas salaires.....
Fédération nationale ACTIF
Protection de la résidence principale
• L'article 8 de la loi permet à un L'article 8 de la loi permet à un entrepreneur individuel de protéger de protéger son habitation principale des son habitation principale des créanciers professionnels en créanciers professionnels en effectuant une effectuant une déclaration d'insaisissabilité de son habitation principale devant notaire. .
Loi initiative économique : Protéger Loi initiative économique : Protéger
Si l'habitation principale ainsi protégée est vendue ultérieurement, le prix de cession ne pourra pas être saisi par les créanciers professionnels, si cette somme est réemployée à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale dans le délai d'un an.
Loi pour l’initiative économique et loi PME
• Plusieurs mesures pour la transmission d’entreprise, pour l’embauche de salariés, pour la formation.
Femmes chef d’entreprise
Fédération nationale ACTIF
• Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
• Remboursement des soins, médicaments, hospitalisation etc...
MaladieNiveau social
Femmes chef d’entreprise
Fédération nationale ACTIF
• Indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité (Interrompre son activité pendant au moins 30 jours consécutifs)
• Allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser la diminution d’activités
Maternité ou adoptionNiveau social
Femmes chef d’entreprise
Fédération nationale ACTIF
• Elles bénéficient d’un droit personnel à la formation professionnelle continue
• Elles bénéficient de la prise en charge de sa formation
• Indemnités de remplacement pour formation
Formation
La Fédération nationale ACTIF a élaboré un cd-rom
« Réussir à deux » le cd-rom du couple et de l’entreprise
Exemple de deux actions ayant reçu le soutien du FSE
Congrès européen à Annecy en 2000
« Entreprendre à deux en Europe »
Ce congrès, accueillant des intervenants nationaux et internationaux (Allemagne, Espagne, Belgique, …) a soulevé l'importance d'une harmonisation des statuts des conjoints au niveau européen - Ateliers et discussions animés par des professionnels de l'artisanat et du commerce sur des thèmes sociaux et juridiques.
Fédération nationale A.C.T.I.F
Merci de votre Merci de votre attentionattention
Annie Deudé 106 chemin des Teppes 74570 GROISY
Tel : 04 50 68 04 86 – [email protected]
Site : www.federation-actif.com -