TS Pays-Bas Pays-Bas · 2016-03-10 · This publication is part of the action E-et F FPA hich has received funding under a grant for an E action from the European nion’s onsumer

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PAYS D’ACHATS

PAYS D’ACHATS

This document is intended to present the information consumers might need for a successful car purchase abroad and the registration in various European countries at the moment of publication and in the most user-friendly manner possible. It has no legal value however and the working group will not be held liable for any loss or cost incurred by reason of any person using or relying on the information in this publication.

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Pays-Bas Pays-Bas

Puis-je régler l’achat de ma voiture en espèces ?

Oui, il n’existe aucune limite de paiement en espèces pour un particulier. Néanmoins au-delà de 10 000 EUR et en cas d’entrée ou de sortie de l’UE, une déclaration auprès des douanes est obligatoire.

Quid de la TVA ?

Les véhicules neufs (livré dans les 6 mois suivant la date de première mise en circulation OU ayant parcouru moins de 6000 km depuis cette même date) doivent être vendus HT. La TVA est réglée dans le pays où le véhicule sera immatriculé (pays de résidence).

En pratique, les professionnels demandent parfois le paiement de la TVA lors de l’achat en guise de « caution » pour justifier l’export du véhicule auprès de leurs services fiscaux. Toutefois, une fois l’immatriculation réalisée dans votre pays, la TVA doit vous être remboursée (sur présentation de la carte grise/du quitus fiscal au vendeur généralement – vérifiez en avance avec le vendeur).

Les véhicules d’occasion (livré après les 6 mois suivant la date de première mise en circulation ET ayant parcouru plus de 6000 km depuis cette même date) sont vendus TTC (TVA de 21%). Vous n’aurez aucune TVA à régler au centre des impôts français, même si vous devez obtenir un quitus fiscal.

Le vendeur doit-il me remettre un contrôle technique ?

Non. Il n’est pas légalement obligé de le faire. Les contrôles techniques sont effectués pour tous les véhicules de plus de 4 ans, ensuite tous les 2 ans à deux reprises, puis tous les ans (4-2-2-1-1…).

Le contrôle technique hollandais est-il reconnu en France ?

En théorie oui (conformément à l’article 1.E.4 de l’arrêté du 09 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules).

Puis-je demander qu’un expert m’accompagne lors de l’achat ?

Oui, avec l’accord du vendeur et à vos frais (sauf en cas de négociation contraire avec le vendeur).

A quoi faire attention dans le contrat de vente ?

Lisez attentivement le contrat et ne signez que si vous le comprenez. Certains professionnels essaient d’exclure les garanties légales obligatoires en faisant signer des contrats « professionnel/professionnel » ou « sans garantie » (une clause nulle dans une vente consommateur/professionnel).

Faites attention à ce que le nom du vendeur soit le même que celui repris dans le certificat d’immatriculation. Dans le cas contraire, demandez au vendeur une procuration l’autorisant à vendre le véhicule au nom du propriétaire. Le contrat de vente ou la facture d’achat doivent reprendre les coordonnées complètes du professionnel et le montant de la TVA.

Puis-je annuler le contrat signé ?

• Si le contrat a été signé sur place, vous ne pouvez pas vous rétracter ou annuler le contrat sans frais (sauf si le contrat prévoit une clause permettant l’annulation du contrat).

• Si le contrat est signé à distance sans avoir récupéré le véhicule chez le professionnel, vous pouvez vous rétracter sans frais sous 14 jours (s’applique également lors de la livraison du véhicule commandé à distance et livré chez vous). Si vous avez pris possession du véhicule dans les locaux du professionnel, généralement le contrat est signé sur place, ce qui exclut le droit de rétractation.

Quels documents l’acheteur doit-il demander lors de l’achat ?

• Contrat de vente ou facture ;

• Certificat d’immatriculation (« Kentekenbewijs ») ;

• Le certificat de conformité européen (COC) nécessaire pour l’immatriculation en France. Vérifiez en avance s’il est disponible, sinon demandez un duplicata au fabricant ou son représentant en France. Si le fabricant ne peut vous fournir un duplicata, rapprochez-vous de l’autorité RDW.

• Un document « NAP » qui retrace les différents passages du véhicule au contrôle technique et les kilométrages correspondants (possibilité de chercher ces informations en ligne).

Quelles plaques pour le trajet retour ?

Autorité compétente: Rijksdienst voor Wegverkeer (RDW)/

Tel: +31 598 39 33 30

Prix: 10.77 EUR

Validité: 14 jours

Les assurances temporaires :

Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour pouvoir circuler en Europe. Demandez à votre assureur ou un représentant sur place une solution provisoire.

Qui contacter en cas de litige lié à l’achat d’un véhicule en Europe ?

Le CEC France pour les consommateurs français et les autres CEC pour les autres résidents européens : http://www.europe-consommateurs.eu/en/about-us/what-we-do/our-network-ecc-net/list-of-all-european-consumer-centres/.

Médiateurs disponibles aux Pays-Bas :

Geschillencommissie Voertuigen (Postbus 90600, 2509 LP Den Haag).

Champ de compétence :

• véhicules neufs ;

• véhicules d’occasion achetés avant le 30 mars 2002 d’une valeur minimale de 3403 EUR et si le vendeur est membre de la fédération BOVAG ;

• véhicules d’occasion achetés après le 30 mars 2002 d’une valeur minimale de 4500 EUR et si le vendeur est membre de la fédération BOVAG ;

• litiges contre garagistes.

Où signaler une fraude ?

Fraudes en ligne via https://www.fraudehelpdesk.nl/.

A la police locale (https://www.politie.nl/en/contact).