Travailleurs Indépendants Travailleurs Indépendants Travailleurs Indépendants Travailleurs Indépendants Travailleurs Indépendants Fiches sur la réglementation pour l'entrée en Italie Projet financé par le Ministère de l’Intérieur Département pour les Libertés Civiles et l’Immigration Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile
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Le travailleur doit s’enregistrer près d’un bureau spécial pour le paiement
de la TVA
Les Travailleurs indépendants doivent
Afin d'exercer des activités indépendantes en Italie, vous devez obtenir :
•une autorisation aux fins de travail indépendant •un visa avant d'entrer sur le territoire ; •un permis de séjour dans les huit jours suivant votre arrivée en Italie.
L'Italie utilise un système de
quotas, fixés annuellement.
Les activités indépendantes non occasionnelles sont permises à condition qu'elles ne soient pas réservées par la loi aux citoyens italiens ou de l'UE.
Conditions:
Avoir une autorisation aux fins de travail indépendant
OKObtenir un visa avant d'entrer sur le territoire
8
Entrer en Italie par les frontières juridiques
Déposer une demande de permis de séjour dans les huit jours suivant leur arrivée en Italie
Autorisation d'exercer des activités indépendantes
Vous devez d'abord obtenir l'autorisation d'exercer des activités indépendantes auprès des autorités administratives compétentes. L'autorité à contacter dépendra de la nature de l'activité que vous comptez entreprendre – par exemple, la Chambre de Commerce délivre des autorisations aux sociétés, alors que les bars et restaurants doivent nécessairement obtenir une autorisation spéciale auprès des autorités locales de santé.
Le Guichet unique pour l'immigration et la Direction provinciale du travail vérifient que vous entrez bien dans le cadre du quota et que vous satisfaites à toutes les exigences nécessaires à l'exercice de votre activité indépendante.
Procédures:
C’est un bureau périphérique du Ministère de l'Intérieur.
Où et comment introduire la demande
Prefettura
Sportello Unico per l'Immigrazione
Guichet unique pour l'immigration
Camera di Commercio
Le Ministère de l'Intérieur contrôle l'accès des étrangers en Italie
Une fois que votre activité aura été autorisée, l'ambassade ou le consulat présent(e) dans votre pays d'origine ou de résidence vous délivrera un visa qu'il vous faudra récupérer et utiliser pour entrer en Italie dans les six mois.
Ce délai commence à compter de la date à laquelle l'autorisation aura été délivrée.
L'autorisation de travail est nécessaire pour obtenir le visa d'entrée.
Dans les huit jours qui suivent votre arrivée en Italie, vous devez déposer une demande de permis de séjour auprès du siège local de la Police de l'immigration (Questura) de la province compétente pour le lieu où vous entendez exercer votre activité.
La demande sera traitée par le biais d’un Bureau de poste, du Patronat ou de la Mairie.
Procédures:
Où et comment introduire la demande
Vous
Vous devez entrer en Italie par les frontières juridiques
Vous devez déposerune demande de permis de séjour dans les huit jours suivant votre arrivée en Italie auprès du siège local de la Police de l'immigration (Questura)
OK
billet
Questura
La demande sera traitée par le biais d’un Bureau de poste,
Afin d'être autorisé(e) à travailler, vous devez démontrer que :
• vous détenez les ressources adéquates afin de vous engager dans des activités industrielles, professionnelles, artisanales ou commerciales en Italie, ou si vous désirez établir une société individuelle ou par actions, ou détenir des parts dans une société en Italie ;•vous remplissez les exigences légales pour l'exercice des activités en question, y compris, si nécessaire, les pré requis pour entrer dans les registres professionnels ;•vous possédez les certifications des autorités compétentes, datés de moins de trois mois, déclarant qu'il n'existe aucune raison d'empêcher l'octroi des autorisations ou des licences nécessaires ;•vous êtes enregistré(e) auprès de la Chambre de Commerce.
Procédures:
Documents requis
Afin d'être autorisé(e) à travailler, vous devez démontrer que:
vous remplissez les exigences légales pour l'exercice des activités
vous possédez les certifications des autorités compétentes datées de moins de trois mois
vous êtes enregistré(e) auprès de la Chambre de Commerce
exigences légales
vous détenez les ressources adéquates afin de vous engager dans des activités de travail indépendant
Les décisions relatives aux visas et aux permis de séjour peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif régional dans les 60 jours suivant leur notification.
Procédures:
Recours
Vous
Les décisions relatives aux visas et aux permis de séjour peuvent être contestées
Vous pouvez passer du statut d'indépendant au statut d'employé durant la période de validité de votre permis, à condition d'être inscrit sur le Registre des naissances, mariages et décès, ou, si la relation de travail continue, que l'employeur en ait fait part à la Direction provinciale du travail et au siège local de la Police de l'immigration.
Votre changement de motif de travail sera enregistré au moment où votre permis de séjour initial expirera.
Droits
Changement de statut
Vous
Ufficio del
comuneUfficio del
comune
Devez être inscrit sur le Registre des
naissances, mariages et décès
Vous pouvez passer du statut d'indépendant au statut d'employé
Votre employeur
durant la période de validité de votre permis
Doit en faire part à la Direction provinciale du travail et au siège local de la Police de l'immigration
Un statut de résident de longue durée-CE est octroyé après cinq ans de séjour ininterrompu en situation régulière.
Vous devez démontrer que vous possédez des ressources financières suffisantes, un logement adéquat et que vous ne représentez pas une menace à l'ordre et à la sécurité publics.
Vous devez présenter :• Des copies de votre passeport et de votre déclarationd'impôts ou de revenus ;• Un extrait de casier judiciaire;• Un certificat d'identification agréé et un certificat delogement adéquat lorsque le permis est délivrésimultanément à un membre de votre famille.• Les niveaux de revenus suivants.
Droits
Résidence de longue durée Si vous avez cinq ans de séjour ininterrompu en situation régulière
+5 ans
Si vous n’êtes pas une menace à l'ordre et à la sécurité publics.
Après cinq ans de séjour ininterrompu en situation régulière vous pouvez demander un statut de
résident de longue durée-CE
Si vous avez des ressources financières suffisantes
Sportello Unico per l’Immigrazione - Guichet unique pour l'immigrationhttp://www.interno.it/mininterno/export/sites/default/it/temi/immigrazione/sottotema005.html
Sites institutionnels
Ministero dell’Interno - Ministère de l’Intérieur http://www.interno.gov.it
Ambasciata italiana a Rabat - Ambassade d’Italie à Rabathttp://www.ambrabat.esteri.it/ambasciata_rabatConsolato italiano a Casablanca – Consulat d’Italie à Casablancahttp://www.conscasablanca.esteri.it/Consolato_Casablanca
Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali - Ministère du Travail et des Politiques Sociales http://www.lavoro.gov.it/
Membres devotre familleMembres devotre famille
Membres devotre familleMembres devotre famille
Travailleurs Indépendants
EU Immigration Portal – Portail de l’UE sur l’Immigrationhttp://ec.europa.eu/immigration/
IPRIT « Immigration Parcours de Légalité en Italie » - deuxième annéeest un Projet co-financé par le Ministère de l’Intérieur - Département pour les Libertés Civiles et
l’Immigration - Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile
https://ipritimmigration.wordpress.com/
sous la direction du Centro Studi e Ricerche IDOSavec la collaboration d’Anolf Maroc et de la Fondazione Mondo Digitale