HES-SO Valais-Wallis • rue de la Plaine 2 • 3960 Sierre +41 27 606 89 11 • [email protected] • www.hevs.ch Travail de Bachelor 2018 Etude économique des impacts des chutes en hauteur en milieu professionnel et de l’importance des formations proposées par la société Alkana Etudiant : Bertrand Gaudard Professeur : Daniel Amrein Déposé le : 13 juillet 2018
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HES-SO Valais-Wallis bull rue de la Plaine 2 bull 3960 Sierre +41 27 606 89 11 bull infohevsch bull wwwhevsch
Travail de Bachelor 2018
Etude eacuteconomique des impacts des chutes en hauteur en milieu professionnel et de lrsquoimportance des formations proposeacutees par la socieacuteteacute Alkana
Etudiant Bertrand Gaudard Professeur Daniel Amrein Deacuteposeacute le 13 juillet 2018
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Reacutesumeacute exeacutecutif
La santeacute et la seacutecuriteacute au travail font partie inteacutegrante de notre socieacuteteacute En comparaison
aux autres pays europeacuteens la Suisse est tregraves mauvaise en la matiegravere et ne dispose pas drsquoun
systegraveme efficace Chaque anneacutee en Suisse quelque 9000 accidents professionnels sont dus
agrave une chute de hauteur En moyenne 25 drsquoentre eux ont une issue fatale tandis que 350 se
soldent par un cas drsquoinvaliditeacute Il est par conseacutequent indispensable de se proteacuteger contre les
chutes de hauteur mecircme dans le cadre de travaux de courte dureacutee (SUVA sd)
Face agrave cette probleacutematique lrsquoentreprise Alkana propose des formations laquo antichute raquo Drsquoun
point de vue leacutegal lrsquoemployeur est obligeacute de former ses employeacutes pour les travaux agrave risques
Ce cadre leacutegal nrsquoest pas connu de tous et une communication en la matiegravere srsquoavegravere essentielle
De plus il reste tregraves flou ni la dureacutee ni le type de formation ne sont speacutecifieacutes En drsquoautres
termes aucun controcircle ne peut ecirctre effectueacute et chaque employeur peut former ses employeacutes
Les accidents en hauteur occasionnent des impacts importants pour lrsquoensemble des parties
prenantes Des chutes agrave faibles conseacutequences (arrecirct de travail de 5 semaines) occasionnent
des coucircts drsquoenviron CHF 9000- pour les employeurs et 7000- pour les assurances En
revanche des accidents agrave conseacutequences majeures (invaliditeacutes) srsquoavegraverent non seulement tregraves
coucircteux mais occasionnent des conseacutequences humaines et sociales non neacutegligeables
Lrsquoassurance accidents devra alors deacutebourser plus de CHF 700000- lrsquoAI plus de 400000-
lrsquoemployeacute 200000- et lrsquoemployeur environ 120000- Il est alors primordial de prendre des
preacutecautions en vue de reacuteduire ce type drsquoaccident
Le suivi drsquoune formation efficace permet de reacuteduire consideacuterablement ce risque et srsquoavegravere
tregraves utile En effet il a eacuteteacute constateacute que les entreprises qui forment leurs employeacutes et accordent
une grande importance agrave la seacutecuriteacute nrsquoont pas ou tregraves peu drsquoaccidents en hauteur Ils sont donc
eacutevitables De plus le suivi des formations srsquoavegravere souvent moins coucircteux que les coucircts drsquoun
accident qursquoelles permettent drsquoeacuteviter Dans le cas contraire cette deacutepense srsquoavegravere minime et
doit ecirctre entreprise sans reacuteflexion de la part de lrsquoemployeur
Les jeunes travailleurs sont bien plus sensibles agrave ce risque que les employeacutes plus acircgeacutes Ils
sont motiveacutes agrave se former et deacutesirent travailler dans de bonnes conditions Il est donc important
de prendre des mesures dans cette direction Actuellement de plus en plus drsquoentreprises se
rendent compte des bienfaits des formations et deacutesirent former leurs employeacutes de maniegravere
professionnelle Face agrave cette demande il serait judicieux drsquoadapter les formations afin de les
faire correspondre du mieux possible agrave la reacutealiteacute Que ce soit par une inteacutegration des outils de
travail ou lrsquoeacutelaboration de formations directement en entreprise diffeacuterentes mesures srsquoavegraverent
possibles
ii
Avant-propos et remerciements
Lors de mes diffeacuterentes recherches pour trouver le sujet de mon travail de Bachelor jrsquoai eu
lrsquooccasion de rencontrer M Steve Bernard directeur drsquoune entreprise active dans le domaine
de la seacutecuriteacute au travail Arnicare Jrsquoai eacuteteacute briegravevement introduit agrave cet aspect lors de mes eacutetudes
au sein de la HES-SO et cette probleacutematique mrsquointeacuteresse vivement La socieacuteteacute eacutetait sur le point
de fusionner avec lrsquoentreprise Plan Vertical Leur nouvelle entiteacute Alkana a eacutelargi ses activiteacutes
et propose entre autres des formations lieacutees agrave la seacutecuriteacute professionnelle Soucieux de vouloir
faire un travail utile pour mon mandant nous avons choisi une theacutematique qursquoil voulait
approfondir les chutes en hauteur en milieu professionnel
Durant cette eacutetude jrsquoai eu lrsquooccasion de rencontrer les diffeacuterents acteurs en lien avec la
seacutecuriteacute au travail Jrsquoai compris la reacuteelle importance de cet enjeu et les diffeacuterentes
probleacutematiques en la matiegravere De plus jrsquoai eu lrsquoopportuniteacute de reacutealiser un projet concret
incluant la prise de rendez-vous la planification ou encore le respect des objectifs Ce travail
nrsquoaurait pas eacuteteacute possible sans la collaboration des diffeacuterentes parties prenantes Elles mrsquoont
eacuteteacute drsquoune grande utiliteacute afin de deacutelivrer une eacutetude professionnelle et preacutecise correspondant
aux attentes de mon mandant
Je remercie tout particuliegraverement Monsieur Daniel Amrein professeur agrave la HES-SO qui mrsquoa
suivi et mrsquoa accordeacute de son temps pour mrsquoaiguiller tout au long de ce travail Il mrsquoa donneacute des
pistes agrave exploiter tout en me laissant une grande liberteacute dans mes recherches Ses conseils
ses connaissances et son professionnalisme mrsquoont eacuteteacute preacutecieux dans mes diffeacuterentes
deacutemarches
Je remercie M Steve Bernard M Stijn Vandendrissche et M Benoit Gay-Crosier tous trois
associeacutes drsquoAlkana pour leur patience et le temps accordeacute pour mon travail de Bachelor Ils
mrsquoont permis de rencontrer le monde de la seacutecuriteacute au travail et de comprendre les diffeacuterentes
probleacutematiques entre les parties prenantes
Merci agrave lrsquoensemble des intervenants que jrsquoai pu rencontrer tout au long de ce travail sans
qui une eacutetude de qualiteacute nrsquoaurait pas eacuteteacute possible Responsables de seacutecuriteacute employeurs
employeacutes accidenteacutes assurances ils mrsquoont donneacute leur temps et leur confiance pour obtenir
des informations concregravetes chiffreacutees et reacutealistes Gracircce agrave eux mes diffeacuterentes analyses sont
repreacutesentatives du monde actuel de la seacutecuriteacute au travail Ils ne sont pas citeacutes de maniegravere
formelle pour cause de confidentialiteacute En effet certains acteurs ont accepteacute de teacutemoigner sur
leurs diffeacuterentes pratiques sortant parfois des obligations leacutegales ou pouvant nuire agrave leur
image
iii
Table des matiegraveres
Reacutesumeacute exeacutecutif i
Avant-propos et remerciements ii
Liste des tableaux vi
Liste des figures vii
Liste des abreacuteviations viii
Introduction 1
Preacutesentation drsquoAlkana 1
Contexte 2
Le nouveau modegravele des formations en trois niveaux 2
Les objectifs du travail 3
Meacutethodologie 4
Chapitre 1 ndash Etat des connaissances 5
11 La santeacute et la seacutecuriteacute au travail 5
12 Lrsquoeacutetat actuel des accidents professionnels quelques chiffres 6
121 Le Monde et lrsquoEurope 6
122 Les accidents de travail en Suisse et lrsquoimportance des chutes en hauteur 9
123 Les chutes en hauteur occurrence et symptocircmes 10
13 Aspect leacutegal 15
131 La loi Suisse 15
132 Les regravegles vitales de la SUVA 17
133 Une expeacuterience personnelle 17
14 En reacutesumeacute 18
Chapitre 2 ndash Impacts pour les diffeacuterentes parties prenantes 19
21 Introduction 19
22 Pour lrsquoemployeacute 20
221 Les impacts financiers 22
222 Les impacts humains 27
23 Pour les proches et la famille 30
24 Pour lrsquoassurance accidents (exemple de la SUVA) 31
25 Pour lrsquoassurance invaliditeacute 32
26 Pour lrsquoemployeur 35
261 Accident agrave conseacutequences mineures 35
iv
262 Accident donnant suite agrave une invaliditeacute 37
27 Reacutesumeacute des impacts 39
28 Rentabiliteacute des formations laquo antichute raquo 40
281 Deacuteductions du tableau 42
282 Reacutesumeacute 43
Chapitre 3 ndash Enquecirctes et recommandations 44
Comparatif des accidents professionnels mortels et non mortels (2014)
(en personnes)
Accidents du travail occasionnant au moins
quatre jours calendriers dabsence du travail
Total
(1) les donneacutees de la Finlande et de lrsquoIslande datent de 2013
Tableau 1 Freacutequence des accidents professionnels en Europe par pays
Sources Eurostat banque mondiale et auteur
8
Roumanie et la Bulgarie se retrouvent en tecircte du classement et cela peut paraicirctre surprenant
Le risque drsquoaccident de travail pour ces pays est plus de 25 fois infeacuterieur agrave celui pour la Suisse
Afin de comprendre ces diffeacuterences il est inteacuteressant de comparer leur systegraveme de seacutecuriteacute
avec le nocirctre Le site worker-participationeu explique tregraves bien ce qui est entrepris dans les
diffeacuterents pays europeacuteens
Pour la Suisse le paragraphe lieacute agrave la seacutecuriteacute srsquoavegravere tregraves petit Il est simplement stipuleacute
que lrsquoemployeur doit prendre des mesures pour assurer la seacutecuriteacute du travailleur et que
lrsquoemployeacute a le droit de poser des questions agrave son employeur Pour certains meacutetiers un chargeacute
de seacutecuriteacute doit ecirctre engageacute mais cela srsquoavegravere occasionnel Les entreprises de plus de 10
employeacutes doivent neacuteanmoins tenir un classeur en la matiegravere
En Bulgarie chaque entreprise doit eacutelire au minimum un travailleur chargeacute de la santeacute et
de la seacutecuriteacute Ces derniers disposent de droits speacutecifiques et peuvent si besoin faire part des
mauvaises pratiques de leur employeur agrave lrsquoinspection nationale Une fois par trimestre ces
personnes se reacuteunissent afin de discuter de la seacutecuriteacute au travail De plus les employeurs
doivent mettre en place un systegraveme de meacutedecine du travail Pour les entreprises de plus de
50 salarieacutes un comiteacute pour la seacutecuriteacute au travail doit ecirctre creacuteeacute Dans les entreprises de plus
petite taille un seul repreacutesentant peut srsquooccuper de cela
Chaque comiteacute ou chaque repreacutesentant en seacutecuriteacute a diffeacuterentes obligations Cela
comprend le suivi des accidents de travail et des maladies professionnelles au sein de la
socieacuteteacute la veacuterification des deacutecisions en la matiegravere lrsquoexamen des changements preacutevus dans le
domaine des technologies en vue drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute lrsquoexamen une fois par trimestre des
questions lieacutees agrave la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs ou encore lrsquoeacutetablissement de mesures
drsquoameacutelioration Ces personnes suivent une formation speacutecifique agrave cette tacircche chaque anneacutee
drsquoune dureacutee minimale de 30 heures durant la premiegravere anneacutee Nous voyons par ces mesures
que ce pays est tregraves sensible agrave cette probleacutematique
En Roumanie dans toutes les entreprises de plus de 10 salarieacutes des repreacutesentants pour
la seacutecuriteacute et la santeacute au travail doivent ecirctre nommeacutes Ces derniers ont des responsabiliteacutes
speacutecifiques comme accompagner des personnes qui eacutevaluent les risques au travail
sensibiliser le personnel agrave la seacutecuriteacute et aux mesures possibles soumettre agrave lrsquoemployeur des
propositions drsquoameacutelioration de la seacutecuriteacute surveiller la mise en œuvre du plan de preacutevention
des risques ou informer les autoriteacutes compeacutetentes en cas drsquoinfraction ou manquement leacutegal
Ces personnes doivent se reacuteunir au moins une fois par trimestre et sont reacutemuneacutereacutees pour cette
tacircche
9
Ces deux exemples nous deacutemontrent que le classement est repreacutesentatif de la reacutealiteacute
actuelle Il est eacutegalement possible que le recensement dans certains pays soit moins preacutecis
qursquoen Suisse mais cela ne suffit pas agrave donner des eacutecarts aussi importants
La Suisse a une grande marge de progression dans le domaine de la seacutecuriteacute au travail et
doit eacutetablir des mesures speacutecifiques pour reacuteduire les accidents de travail
122 Les accidents de travail en Suisse et lrsquoimportance des chutes en hauteur
En Suisse il y a eu plus de 250000 accidents professionnels en 2015 (cas accepteacutes par
les assurances accidents) Sur ce total plus de 850 personnes sont devenues invalides des
suites de lrsquoaccident et 82 personnes ont perdu la vie Le tableau ci-dessous nous montre
lrsquoensemble des processus qui ont occasionneacute des accidents Les chutes de hauteur se
retrouvent agrave la seconde place des accidents les plus coucircteux avec plus de CHF 300 millions
de frais pour les assurances En premiegravere place se trouvent les accidents lieacutes aux
treacutebuchements (deacuteraper glisser deacutevaler en glissanthellip) (SUVA 2017)
Afin de distinguer ces deux types de chutes il srsquoavegravere neacutecessaire de deacutefinir preacuteciseacutement
les chutes en hauteur Drsquoapregraves Le Larousse la deacutefinition drsquoune chute est laquo lrsquoaction de tomber
de perdre lrsquoeacutequilibre drsquoecirctre entraicircneacute vers le sol raquo Nous parlons drsquoune chute en hauteur degraves
qursquoun employeacute tombe drsquoune distance verticale drsquoau moins deux megravetres Au moment du
deacuteclenchement de la chute il doit alors avoir la partie la plus basse de son corps agrave plus de
Figure 1 Processus des accidents en hauteur (2011-2015) ndash Source SUVA
10
deux megravetres de la surface drsquoimpact Pour les personnes travaillant sur des toits cette distance
est augmenteacutee agrave 3 megravetres Toutes les autres chutes font partie des autres cateacutegories de
processus
Les accidents de travail mortels en Suisse en fonction du domaine drsquoactiviteacute sont eacutegalement
recenseacutes Ces statistiques ont eacuteteacute effectueacutees sur une peacuteriode de 10 ans et sont effrayantes
Les chutes de hauteur se retrouvent largement agrave la premiegravere place avec 229 deacutecegraves (Charte
de la seacutecuriteacute et SUVA 2017) Cela correspond agrave plus du double des deacutecegraves lieacutes agrave la
maintenance (seconde place) Les impacts de ce type drsquoaccident srsquoavegraverent souvent critiques
Figure 2 Nombre daccidents du travail mortels par domaine dactiviteacute ndash Source SUVA
123 Les chutes en hauteur occurrence et symptocircmes
Lorsque le sujet des chutes en hauteur en milieu professionnel est abordeacute rare sont les
personnes sensibles agrave cette probleacutematique Chacun pense que cela nrsquoarrive qursquoaux autres
que les cas sont tregraves rares et ils nrsquoont souvent jamais veacutecu un tel drsquoaccident Or drsquoapregraves les
statistiques ces accidents ne sont pas si rares dans certains meacutetiers et peuvent survenir agrave
tout moment De plus ils occasionnent de graves conseacutequences chez les victimes Quelques
statistiques sont preacutesenteacutees ci-dessous tout en faisant des liens et des comparaisons avec
drsquoautres chiffres plus parlants
11
Statistiques lieacutees agrave lrsquooccurrence des chutes en hauteur
Les chutes en hauteur en milieu professionnel peuvent arriver dans plusieurs domaines diffeacuterents Dans le but de mieux cibler les domaines
les plus toucheacutes des statistiques ont eacuteteacute faites par le service de centralisation des statistiques de lrsquoassurance-accident (LAA) Les calculs et les
statistiques globales ont eacuteteacute effectueacutee sur les travailleurs agrave plein temps Les secteurs les plus toucheacutes srsquoavegraverent la construction (30 ) le domaine
du commerce (12 ) ainsi que les activiteacutes lieacutees agrave lrsquoemploi correspondant aux agences de placement (8 ) Les activiteacutes lieacutees au commerce
srsquoavegraverent relativement risqueacutees En effet les entreprises effectuent diverses activiteacutes en hauteur comme le stockage ou les interventions dans
les zones de production Par exemple pour une entreprise alimentaire produisant du lait il est neacutecessaire de descendre dans les tanks (cuves
de lait) pour certaines manutentions Les accidents relatifs aux agences de placement (par exemple Manpower) correspondent agrave tous les postes
dont elles sont les mandataires Les employeacutes ne sont souvent pas formeacutes ni sensibiliseacutes aux risques
Reacutemuneacuteration des heures suppleacutementaires effectueacutees par les collegravegues 64000 Coucirct indirect de laccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute (perte de productiviteacute baisse de qualiteacute diminution de limage de lentreprise)
300000
TOTAL 877481
Le coucirct de lrsquoemployeacute pendant les jours de carence apregraves un accident lrsquoemployeur a
lrsquoobligation de verser le 100 du salaire agrave son employeacute avant la prise en charge de
lrsquoassurance Cette dureacutee varie entre deux et trois jours Pour la SUVA elle est de deux jours
Le salaire brut a eacuteteacute pris en consideacuteration pour ce calcul En effet il est important de prendre
le salaire avec les diffeacuterentes charges payeacutees par lrsquoemployeur Pour un ouvrier le revenu brut
moyen est de CHF 5553- et ce montant pour deux jours srsquoeacutelegraveve agrave CHF 516- (SCIV 2016 et
2018) Drsquoautres coucircts comme la baisse de la productiviteacute ou les retards dans les travaux
peuvent ecirctre inteacutegreacutes au coucirct du salaire Ces derniers apparaissent dans drsquoautres cateacutegories
et ne sont donc pas repris agrave double
Le compleacutement de salaire verseacute au blesseacute en incapaciteacute de travail lrsquoemployeur est
tenu drsquoassurer le 100 du salaire agrave son employeacute pendant une dureacutee deacutetermineacutee Cette
derniegravere varie en fonction du nombre drsquoanneacutee que le salarieacute a deacutejagrave travailleacute dans lrsquoentreprise
Pour une peacuteriode de plus de 5 ans cette dureacutee est de 3 mois (SECO 2015) Lrsquoassurance
accidents (La SUVA) prend en charge le 80 du salaire de lrsquoemployeacute Lrsquoemployeur sera alors
36
tenu de verser le suppleacutement de salaire de 20 Pour cet exemple cette dureacutee est de 5
semaines Le montant correspondant est drsquoenviron CHF 1400-
Suppleacutement prime SUVA suite agrave un accident les primes de la SUVA augmentent pour
lrsquoentreprise Ce montant srsquoavegravere difficile agrave calculer car il deacutepend des entreprises et des
diffeacuterents contrats Le montant de lrsquoexemple ci-dessus est issu drsquoune eacutetude effectueacutee par Focal
Point CH (2007) qui a calculeacute les coucircts drsquoun accident de travail Lrsquoaugmentation de prime est
estimeacutee agrave CHF 1rsquo830-
Tacircches administratives lieacutees agrave lrsquoaccident le montant estimeacute est eacutegalement issu de
lrsquoeacutetude de Focal Point Apregraves un accident des papiers administratifs doivent ecirctre remplis
Lrsquoeacutetablissement drsquoun constat drsquoaccident une eacuteventuelle intervention de la SUVA ou encore les
teacutemoignages des employeacutes font partie des frais administratifs Ils sont estimeacutes agrave CHF 1400-
Reacutemuneacuteration des heures suppleacutementaires effectueacutees par les collegravegues aussi estimeacute
par lrsquoeacutetude de Focal Point ce montant repreacutesente les heures suppleacutementaires effectueacutees par
les collegravegues dues agrave lrsquoaccident En effet ces derniers vont arrecircter de travailler pendant
quelques heures afin de srsquooccuper de leur collegravegue blesseacute Durant ce temps ils ne pourront
pas effectuer le travail preacutevu Lrsquoemployeur devra alors deacutebourser approximativement
CHF 640-
Coucirct indirect de lrsquoaccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute ce montant estimeacute
par Focal Point comprend tous les coucircts indirects issus drsquoun petit accident Nous retrouvons
la perte de productiviteacute lieacutee agrave lrsquoabsence de la victime une eacuteventuelle baisse de qualiteacute du
travail effectueacute par les autres employeacutes une diminution de lrsquoimage de lrsquoentreprise ou encore
lrsquoengagement eacuteventuel drsquoun temporaire pour effectuer le travail du blesseacute Il est estimeacute agrave
CHF 3000-
Le coucirct drsquoun accident mineur pour une entreprise srsquoeacutelegraveve donc agrave un peu moins de
CHF 9000-
Ce dernier srsquoavegravere assez repreacutesentatif mais peut varier suivant le type drsquoaccident et la dureacutee
drsquoabsence du collaborateur Cet exemple a eacuteteacute calculeacute pour un arrecirct de travail de 5 semaines
Un exemple avec des conseacutequences aussi petites a eacuteteacute choisi pour deacutemontrer que mecircme avec
un petit accident les coucircts sont importants Drsquoapregraves les statistiques franccedilaises la dureacutee
moyenne drsquoabsence relative agrave une chute en hauteur est drsquoenviron 8 semaines Ce montant
sera donc plus conseacutequent En effet rien que les coucircts relatifs au suppleacutement de salaire seront
augmenteacutes drsquoenviron CHF 2000-
37
262 Accident donnant suite agrave une invaliditeacute
Un employeacute a chuteacute drsquoune eacutechelle sur son lieu de travail
Conseacutequence bras droit casseacute coccyx deacutechireacute invaliditeacute
Tableau 13 Coucircts relatifs agrave un accident suivi dune invaliditeacute
Exemple pour un accident suivi dune invaliditeacute
Recrutement et mise au courant dun nouvel employeacute 1300000
Coucirct indirect de laccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute (perte de productiviteacute baisse de qualiteacute diminution de limage)
10000000
TOTAL 12724896
Eventuellement compleacutement salaire verseacute au blesseacute en incapaciteacute de travail 1300000
TOTAL si versement du salaire preacutevu pendant 1 anneacutee 140rsquo24896
Les coucircts concernant les deux jours de carence restent inchangeacutes
Le compleacutement de salaire de 3 mois lrsquoemployeur a le devoir de verser la diffeacuterence de
salaire pendant au minimum trois mois apregraves lrsquoaccident (correspondant aux 20 ) Ce montant
est calculeacute sur le salaire brut de lrsquoemployeacute et correspond agrave environ CHF 3400- pour un ouvrier
Suivant le type de contrat cette peacuteriode du versement inteacutegral du salaire peut ecirctre plus longue
Un calcul pour une prolongation drsquoune anneacutee a eacuteteacute effectueacute et le montant srsquoeacutelegraveve agrave plus de
CHF 13000-
Suppleacutement prime SUVA lrsquoaugmentation des primes peut varier suivant la graviteacute de
lrsquoaccident Cette estimation a eacuteteacute effectueacutee par la SUVA pour un cas drsquoinvaliditeacute et srsquoeacutelegraveve agrave
CHF 6000- (SUVA)
Tacircches administratives lieacutees agrave lrsquoaccident elles sont eacutegalement supeacuterieures agrave un petit
accident et srsquoeacutelegravevent donc agrave CHF 4400- Cette estimation a eacuteteacute effectueacutee par Focal Point
Suite agrave un grave accident les deacutemarches en termes drsquoassurance et de constat (avec la police)
srsquoavegraverent plus longues et conseacutequentes
Recrutement et mise au courant drsquoun nouvel employeacute estimeacute par la SUVA le
recrutement drsquoun nouveau collaborateur coucirctera environ CHF 13000 agrave lrsquoentreprise Ce
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montant peut srsquoaveacuterer ecirctre plus conseacutequent si lrsquoentreprise a besoin de former lrsquoemployeacute En
effet il lui faudra un certain temps pour srsquohabituer agrave son nouveau travail et ecirctre efficace
Coucirct indirect de lrsquoaccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute cette estimation est
relativement plus eacuteleveacutee que pour un accident agrave conseacutequences mineures (Focal Point) En
effet un cas drsquoinvaliditeacute a de grandes conseacutequences indirectes pour une entreprise Lrsquoimage
de celle-ci sera fortement deacuteteacuterioreacutee et la productiviteacute de ses collegravegues fortement affecteacutee
Lorsqursquoune socieacuteteacute vit un pareil accident elle prendra diffeacuterentes mesures afin drsquoeacuteviter que
cela se reproduise Il faudra une certaine peacuteriode afin de remotiver ses collaborateurs qui
seront toucheacutes par lrsquoaccident de leur collegravegue Ces coucircts sont estimeacutes agrave CHF 100000-
Au total un accident de graves conseacutequences engendrera des frais supeacuterieurs agrave
CHF 120000- pour une entreprise
Que ce soit pour un accident agrave conseacutequences mineures ou agrave graves conseacutequences la
SUVA va eacutetudier le cas en deacutetail afin de savoir si lrsquoemployeur a commis des erreurs de
responsabiliteacute De graves erreurs peuvent donner suite agrave une augmentation de primes Ces
derniegraveres sont baseacutees sur la masse salariale totale et lrsquoaugmentation est au minimum de 20
pour une anneacutee Cela peut engendrer des coucircts tregraves importants Cet aspect sera deacutetailleacute dans
la prochaine partie
39
27 Reacutesumeacute des impacts
Les impacts drsquoune chute en hauteur srsquoavegraverent conseacutequents pour lrsquoensemble des parties
prenantes Ces derniers peuvent varier en fonction de divers facteurs et du type drsquoaccident
Les conseacutequences pour un accident agrave conseacutequences mineures (5 semaines drsquoincapaciteacute de
travail) et pour une chute agrave graves conseacutequences (donnant suite agrave une invaliditeacute) ont eacuteteacute
estimeacutees
Avec invaliditeacute
Un accident donnant suite agrave
une invaliditeacute coucirctera environ
14 million toutes parties
prenantes confondues Ce
chiffre va augmenter au fil des
anneacutees du fait de nouvelles
deacutepenses relatives agrave la personne
accidenteacutee
Les assurances sont de loin les plus toucheacutees avec plus de CHF 700000- de frais pour
la SUVA et CHF 400000- pour lrsquoassurance invaliditeacute Une reacuteduction de ces accidents leur
serait tregraves beacuteneacutefique drsquoun point de vue financier
Lrsquoemployeacute avec environ CHF 200000- de frais est aussi bien toucheacute Ce montant peut
Le rocircle du controcircleur Degraves qursquoil y a un accident peu importe sa graviteacute la police appelle
le controcircleur pour effectuer un constat En dehors de ces visites des controcircles spontaneacutes sont
effectueacutes Ces derniers sont reacutealiseacutes soit de maniegravere aleacuteatoire soit pour donner suite agrave une
deacutenonciation La SUVA ne dispose pas drsquoune liste de recensement des diffeacuterents chantiers
Une reacutegion est alors choisie au hasard Lorsque le controcircleur aperccediloit des pratiques
dangereuses il srsquoarrecircte afin de voir plus en deacutetails si les regravegles de seacutecuriteacute sont respecteacutees
46
Le proceacutedeacute en cas de faute En cas de faute mineure une lettre de constatation est
envoyeacutee agrave lrsquoentreprise concerneacutee En revanche si une faute plus grave est releveacutee un
avertissement est donneacute Degraves le 4egraveme avertissement les primes sont augmenteacutees drsquoau
moins 20 Baseacutees sur la masse salariale totale des socieacuteteacutes elles occasionnent
souvent des conseacutequences financiegraveres significatives Suivant le type drsquoinfraction une
augmentation des primes peut survenir degraves le 1er avertissement Une fermeture du chantier
peut aussi ecirctre envisageacutee La SUVA ne peut pas donner drsquoamende mais les cantons peuvent
le faire Depuis quelques anneacutees Genegraveve a commenceacute agrave le faire et cette pratique srsquoavegravere
payante Ils ont beaucoup moins drsquoaccidents que dans les autres cantons
Chaque anneacutee entre 600 et 700 visites sont effectueacutees 1 chantier par semaine est fermeacute
et 150 agrave 200 avertissements sont donneacutes Cela correspond agrave plus drsquoun tiers des visites
Lrsquoavis du controcircleur sur les formations Les formations sont tregraves utiles surtout pour les
jeunes Elles doivent ecirctre suivies tocirct Lors des controcircles effectueacutes par la SUVA il est difficile
drsquointerpreacuteter si la formation eacutetait de qualiteacute La loi est tregraves floue et peut ecirctre contourneacutee
facilement En plus drsquoecirctre donneacutees agrave tous les employeacutes ces formations srsquoavegraverent eacutegalement
tregraves importantes pour les chefs de seacutecuriteacute et les responsables de chantier En effet ce sont
eux qui eacutetablissent les directives et ils doivent ecirctre au courant des regravegles de seacutecuriteacute
Lors des diffeacuterentes visites le controcircleur se renseigne si les employeacutes ont suivi une
formation Pour beaucoup drsquoentre eux cela nrsquoest pas le cas Si ces derniers travaillent de
maniegravere correcte ils nrsquoauront pas de remarque En revanche une entreprise avec des
travailleurs qui font de grandes erreurs sera identifieacutee et avertie Elle devra former ses
employeacutes Pour juger si les infractions sont graves la SUVA se base sur une matrice de risque
qui est confidentielle
Les preacuteventions de la SUVA gracircce aux preacuteventions la SUVA a nettement diminueacute le
nombre de morts lieacutes aux chutes en hauteur La nouvelle geacuteneacuteration est sensible aux risques
et les employeurs forment plus reacuteguliegraverement leurs employeacutes Les regravegles vitales proposeacutees
par la SUVA sont eacutegalement en portugais pour toucher le public cible Ces derniegraveres anneacutees
lrsquoassurance accidents a fait trop de campagnes diffeacuterentes Maintenant elle deacutesire simplifier
et condenser cette preacutevention afin de la rendre simple compreacutehensible et efficace
Divers
- Plus drsquoerreurs sont constateacutees chez les personnes plus acircgeacutees Certaines portent le
harnais mais ne sont pas attacheacutees mecircme si elles ont reccedilu une formation Elles ont de
la peine agrave respecter les regravegles
47
- La majoriteacute des chutes se passent entre 2 et 5 megravetres Plus haut les travailleurs ont la
peur du vide et srsquoassurent mieux
- En cas de faute grave de lrsquoemployeur la SUVA peut se retourner contre sa RC
- Il existe un reacuteel problegraveme dans la communication mais cela srsquoameacuteliore avant
personne nrsquoeacutetait formeacute Il y a une eacutevolution De plus nous devons mieux communiquer
aux employeacutes et mieux les sensibiliser aux risques Crsquoest dans cette direction que le
nombre drsquoaccidents pourra ecirctre reacuteduit Il faut inciter les employeacutes agrave suivre des
formations tregraves utiles agrave leur seacutecuriteacute
322 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
La SUVA doit srsquoassurer un revenu lui permettant drsquoexercer son activiteacute Elle est autonome
financiegraverement et ne reccediloit aucune subvention Tous les exceacutedents sont reverseacutes aux assureacutes
sous forme de primes plus basses En drsquoautres termes moins il y a drsquoaccidents moins les
assureacutes vont payer de primes Si le nombre de chutes en hauteur diminue la SUVA pourra
diminuer ses primes et sera plus attractive sur le marcheacute Les coucircts des accidents en
hauteur sont tregraves importants Afin de les limiter elle effectue beaucoup de preacutevention Elle
recherche donc agrave diminuer le nombre drsquoaccidents
Elle a des contraintes au niveau leacutegal Elle nrsquoa pas le droit de jouer le rocircle de policier
concernant les textes de loi et elle deacutepend des deacutecisions de lrsquoEtat Elle peut uniquement faire
respecter ses regravegles contractuelles avec les entreprises Elle est donc limiteacutee dans cette
direction
De plus les deacutepenses de la SUVA vont deacutependre de la responsabiliteacute de lrsquoemployeur Si ce
dernier est en regravegle elle prendra en charge une grande partie des frais relatifs agrave lrsquoaccident En
revanche si lrsquoemployeur a commis des erreurs il pourra ecirctre ameneacute agrave participer agrave ces
deacutepenses ou aura une augmentation de primes Mecircme en cas de grande responsabiliteacute de
lrsquoemployeur les deacutepenses de la SUVA resteront importantes Elle a le devoir drsquoassurer des
soins agrave lrsquoemployeacute Elle concentre donc ses deacutemarches dans la preacutevention afin de limiter
ce nombre drsquoaccidents
48
Les aspects sociaux et humains sont moins importants pour la SUVA Ses deacutecisions
affectent bien eacutevidemment les entreprises et les employeacutes mais elle se doit drsquoappliquer ses
regravegles et doit garder une logique et une homogeacuteneacuteiteacute dans ses deacutecisions Ces enjeux ne
lrsquoaffectent donc pas de maniegravere directe mais elle doit en tenir compte pour effectuer ses
campagnes de preacutevention et ameacuteliorer la seacutecuriteacute au travail
33 LrsquoAssurance invaliditeacute
331 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
Pour lrsquoassurance invaliditeacute lrsquoenjeu est avant tout financier Auparavant de plus en plus de
personnes ne pouvaient plus travailler pour des raisons de santeacute (Ory 2005) Afin de reacuteduire
les deacutepenses relatives aux rentes lrsquoAI met tout en œuvre pour diminuer le taux drsquoinvaliditeacute des
accidenteacutes en dessous de 40 Pour ce fait elle les encourage agrave entreprendre une
reconversion professionnelle Entre 2015 et 2016 les mesures de reacuteinsertions
professionnelles ont ainsi augmenteacute de 4 Cette strateacutegie srsquoest aveacutereacutee payante et
lrsquoassurance invaliditeacute agrave reacuteduit consideacuterablement son deacuteficit Il est ainsi passeacute de 17 agrave 1 milliard
entre 2005 et 2010 (TDG 2017) Les conseacutequences financiegraveres du cas de Monsieur Muumlller ne
sont pas tregraves eacuteleveacutees Peu de rentes lui ont eacuteteacute verseacutees du fait de sa reprise rapide sur le
marcheacute du travail avec un taux de validiteacute supeacuterieur agrave 40 Lrsquoassurance invaliditeacute nrsquoeffectue
pas de preacutevention et une participation agrave une campagne relative aux chutes en hauteur
ne lrsquointeacuteresse pas La SUVA srsquooccupe deacutejagrave de ces diffeacuterentes deacutemarches et lrsquoAI ne dispose
pas des ressources financiegraveres pour effectuer ces campagnes En 2017 lrsquoAI avait plus de
200000 prestataires (Admin sd) dont une minoriteacute des cas sont ducircs aux chutes en
hauteur Elle ne preacutevoit donc pas de deacutemarche dans cette direction et preacutefegravere entreprendre
des mesures qui touchent lrsquoensemble des invalides agrave lrsquoimage de la reacuteinsertion professionnelle
Lrsquoaspect leacutegal doit eacutegalement ecirctre pris en consideacuteration Lrsquoassurance invaliditeacute applique
strictement la loi et le regraveglement En cas de changement de ces derniers elle pourrait ecirctre
ameneacutee agrave deacutebourser plus ou moins drsquoargent De plus plusieurs de ses deacutecisions donnent suite
agrave des recours en justice de la part des assureacutes Par conseacutequent elle est obligeacutee de suivre le
regraveglement et avoir une homogeacuteiniteacute et une parfaite logique dans ses deacutecisions
Figure 12 Limportance des diffeacuterents aspects pour la SUVA
49
En revanche ses prioriteacutes ne sont pas orienteacutees vers les enjeux sociaux et humains LrsquoAI
a beaucoup de cas diffeacuterents et ne peut pas faire de diffeacuterentiation Si une faveur serait
accepteacutee agrave un accidenteacute elle devrait ecirctre accepteacutee pour tous les cas similaires Cela nrsquoest en
aucun cas envisageable Ces enjeux sont toutefois toucheacutes indirectement par ses diffeacuterentes
prises de deacutecisions qui affectent les prestataires concerneacutes mais cela nrsquoest pas une prioriteacute
Figure 13 Limportance des diffeacuterents aspects pour lassurance invaliditeacute
34 Les employeacutes
341 Analyse des interviews
10 employeacutes ont eacuteteacute intervieweacutes dans le but de mieux comprendre leur vision sur le monde
de la seacutecuriteacute en hauteur Tous ces employeacutes agrave une exception travaillent tous les jours ou
toutes les semaines en hauteur Nous pouvons donc les classer comme des professionnels
en la matiegravere Durant ces rencontres les principales theacutematiques abordeacutees ont eacuteteacute
lrsquoimportance et la qualiteacute des formations les conditions et les habitudes de travail ainsi que
leur vision sur la seacutecuriteacute en hauteur Parmi les intervieweacutes nous retrouvons des ferblantiers-
couvreurs des charpentiers des meacutecaniciens sur remonteacutees meacutecaniques et des forestiers-
bucirccherons La retranscription de lrsquointeacutegraliteacute des rencontres est disponible sur demande Voici
ce qursquoil en ressort
- Au niveau des eacutequipements EPI 7 employeacutes disposent de la totaliteacute de lrsquoeacutequipement et
3 employeacutes partiellement De maniegravere geacuteneacuterale nous pouvons constater que
lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute est acheteacute par les entreprises La loi est claire agrave ce sujet
et les employeurs nrsquoont pas le choix de fournir ces eacutequipements En cas de controcircle de
la SUVA un arrecirct du chantier peut ecirctre ordonneacute Il y a donc tregraves peu drsquoinfractions
- 4 employeacutes ont reccedilu une formation speacutecifique alors que 6 travailleurs ont eu uniquement
une petite preacutevention au sein de leur entreprise Cette derniegravere srsquoavegravere en principe tregraves
bregraveve et peu explicite
50
- 6 personnes ne savaient pas que les formations eacutetaient obligatoires et trouvent la loi
tregraves floue agrave ce sujet 3 employeacutes sont au courant de cette obligation et un ne deacutesire pas
srsquointeacuteresser agrave la loi agrave ce sujet Contrairement au port du mateacuteriel EPI la neacutecessiteacute
de suivre une formation drsquoun point de vue leacutegal nrsquoest pas connue de tous
- Les 4 personnes ayant suivi une formation la trouvent tregraves inteacuteressante et utile
Depuis ils travaillent en seacutecuriteacute et cela srsquoest ressenti fortement dans leurs
reacuteponses En effet rares sont les moments ougrave ils ne srsquoattachent pas Toutefois lorsque
les infrastructures ne permettent pas un port des EPI il arrive qursquoils effectuent les
travaux sans ecirctre seacutecuriseacutes Au niveau des forestiers il arrive eacutegalement qursquoils se
deacutetachent un court instant afin de changer de place leurs protections et ainsi ecirctre mieux
assureacutes pour la suite du travail Il en ressort neacuteanmoins un changement entre les
formations et la reacutealiteacute lors des exercices les manœuvres drsquoattachement paraissent
simples et peu contraignantes Sur le chantier cela srsquoavegravere totalement diffeacuterent Les
employeacutes ont beaucoup de mateacuteriel la seacutecuriteacute impose des contraintes et srsquoavegravere
souvent peu pratique
- Sur 6 employeacutes qui nrsquoont pas suivi la formation 3 seraient inteacuteresseacutes agrave en suivre une et
3 nrsquoen voient pas lrsquoutiliteacute Une personne a speacutecifieacute qursquoil serait inteacuteressant drsquoavoir des
formations plus speacutecifiques agrave chaque profession Nous remarquons eacutegalement que
la majoriteacute des personnes nrsquoayant pas suivi de formation travaillent reacuteguliegraverement
sans ecirctre attacheacutees Certaines portent le harnais de protection mais ne deacutesirent pas
srsquoattacher Cela leur semble une contrainte et nrsquoest pas pratique avec tous les outils
- Une seule personne a veacutecu une chute de hauteur Elle nrsquoavait pas suivi de formation et
nrsquoeacutetait pas attacheacutee Elle a eu de la chance de ne pas avoir de conseacutequences Les 9
autres personnes ne sont jamais tombeacutees En revanche nous constatons que la
majoriteacute des personnes connaissent un employeacute qui a eu un accident Pour les
personnes nrsquoayant pas suivi de formation cela srsquoest souvent passeacute dans leur entreprise
Pour les personnes ayant suivi une formation personne nrsquoa eu drsquoaccident directement
au sein de leur entreprise Nous remarquons eacutegalement que les entreprises qui
effectuent de la promotion ne connaissent pas ou tregraves rarement des accidents En
revanche les entreprises faisant moins attention agrave cette probleacutematique ont veacutecu des
situations dangereuses voire des cas drsquoaccidents
51
Ces interviews nous deacutemontrent lrsquoutiliteacute des formations En effet nous constatons que
lorsque des mesures sont entreprises par les employeurs les employeacutes font plus attention aux
mesures de seacutecuriteacute Cela est eacutegalement ducirc agrave lrsquoatmosphegravere qui regravegne au sein de lrsquoentreprise
Un employeur engageacute qui forme ses employeacutes leur fournit le mateacuteriel et effectue de la
preacutevention arrive agrave avoir des employeacutes qui travaillent correctement Un esprit de seacutecuriteacute y
regravegne et les accidents srsquoavegraverent tregraves rares
De plus ces employeurs laissent en principe leurs employeacutes travailler de maniegravere
autonome Ils leurs font confiance et nrsquoont pas besoin drsquoeffectuer des controcircles reacuteguliers Une
entreprise effectuant un peu de promotion et formant une partie de ses employeacutes fait face agrave
quelques situations dangereuses mais ces derniegraveres srsquoavegraverent rares et limiteacutees En revanche
une socieacuteteacute qui nrsquoeffectue pas de preacutevention fait face agrave un plus grand nombre de situations
dangereuses Ses employeacutes travaillent quotidiennement sans srsquoattacher et les risques sont
reacuteels
342 Vision des employeacutes rencontreacutes pendant la formation
Une formation antichute a eacuteteacute suivie et une rencontre avec les diffeacuterents participants
effectueacutee Voici les principaux points qui en ressortent
- Trois employeacutes ont deacutecideacute drsquoecirctre lagrave et trouvent utile de suivre cette formation En
revanche deux autres ont eacuteteacute inscrits par leur employeur et ne voient pas le but
drsquoeffectuer une telle formation
- Quatre employeacutes travaillent depuis longtemps en hauteur (plus de 10 ans) Ils effectuent
donc la formation tardivement Un employeacute effectue sa formation afin de pouvoir
effectuer des travaux en hauteur et nrsquoa donc pas encore eacuteteacute autoriseacute agrave les effectuer de
maniegravere freacutequente
- Deux drsquoentre eux ont deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes agrave des chutes en hauteur
De plus il en ressort qursquoils sont souvent sous stress de la part de leurs employeurs afin
de travailler plus rapidement Il leur est donc difficile de prendre du temps pour se proteacuteger
Selon certains participants il serait important de former dans un premier temps les
maicirctres drsquoouvrage et les supeacuterieurs Ce sont eux qui prennent les deacutecisions et ils
doivent ecirctre informeacutes des regravegles en vigueur et des pratiques actuelles Les clients
devraient aussi ecirctre sensibiliseacutes agrave cette probleacutematique Dans leurs factures un montant
speacutecifiquement lieacute agrave la seacutecuriteacute devrait y ecirctre inteacutegreacute
52
343 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
Avant un accident Lrsquoemployeacute fait face agrave des enjeux eacuteconomiques Il deacutesire avant tout
beacuteneacuteficier drsquoun revenu deacutecent Pour cela il doit fournir un bon travail afin de satisfaire son
employeur et cela lui demande drsquoecirctre rapide et efficace Une utilisation des eacutequipements de
protection peut lui faire perdre du temps Pour lui lrsquoaspect financier prime sur la seacutecuriteacute mecircme
srsquoil est conscient de son importance
Apregraves un accident un accidenteacute fait face agrave des enjeux financiers et humains Ils srsquoavegraverent
tous eacuteleveacutes et sont un reacuteel deacutefi pour une victime Drsquoun point de vue financier il doit srsquoassurer
un bon niveau de vie et disposer drsquoassez drsquoargent pour continuer agrave faire des loisirs Du cocircteacute
humain il doit ecirctre capable drsquoecirctre le plus autonome possible dans les tacircches quotidiennes De
plus il doit ecirctre tregraves fort mentalement afin de rester positif Finalement il doit veiller agrave impacter
du moins possible la vie de ses proches et continuer agrave passer de bons moments avec eux
Durant son quotidien un accidenteacute fait face agrave des enjeux sociaux Son image perccedilue par
ses amis peut ecirctre reacuteduite ou augmenteacutee des suites drsquoun accident Crsquoest agrave ce moment qursquoil se
rend compte qui sont ses vrais amis Drsquoun point de vue professionnel il devra retrouver un
poste de travail malgreacute son invaliditeacute et cela peut srsquoaveacuterer difficile
Lrsquoenjeu leacutegal a tregraves peu drsquoimpact pour une victime En effet drsquoapregraves la loi crsquoest lrsquoemployeur
qui est pleinement responsable de lrsquoaccident Il est donc assureacute de recevoir des indemniteacutes
que ce soit de la part de son employeur ou des assurances En revanche la loi stipule pour
quels moyens auxiliaires des subventions peuvent ecirctre accordeacutees Cet enjeu srsquoavegravere peu
significatif par rapport aux enjeux humains et financiers
Figure 14 Limportance des diffeacuterents aspects pour lemployeacute
53
35 Les employeurs
351 Rencontre avec les employeurs
Durant cette eacutetude plusieurs employeurs ou chefs de seacutecuriteacute ont eacuteteacute rencontreacutes Deux
interviews complegravetes ont entre autres eacuteteacute effectueacutees Elles sont disponibles en annexe 8 Voici
ce qui en ressort
1er exemple
Une entreprise active dans lrsquoalimentaire a plus de 800 employeacutes Depuis trois anneacutees elle
accorde une grande importance agrave la seacutecuriteacute de ses employeacutes et alloue un budget conseacutequent
pour cela Cette deacutecision a eu lieu apregraves qursquoun employeacute soit tombeacute dans un tank (cuve pour
stocker le lait) Une comparaison entre les diffeacuterentes pratiques avant et apregraves lrsquoaccident a eacuteteacute
effectueacutee Voici les reacutesultats
Le fonctionnement de lrsquoentreprise avant lrsquoaccident La freacutequence des accidents eacutetait
relativement eacuteleveacutee et les employeacutes nrsquoavaient pas tous suivi une formation Lrsquoentreprise
fournissait tous les eacutequipements EPI neacutecessaires Un assistant de seacutecuriteacute eacutetait responsable
pour chaque diffeacuterent site Il faisait partie du service technique et laissait passer beaucoup
drsquoerreurs
Le fonctionnement de lrsquoentreprise apregraves lrsquoaccident Depuis deux ans tous les
employeacutes ont suivi une formation La freacutequence des accidents et des heures drsquoabsence a
nettement diminueacute De plus les chefs de seacutecuriteacute ne font plus partie du service technique Ce
sont des personnes externes qui amegravenent un regard indeacutependant agrave lrsquoeacutequipe Cela srsquoavegravere tregraves
positif Lorsqursquoelles voient quelque chose qui se passe mal elles le font savoir et essaient de
trouver des solutions Chaque accident est eacutegalement analyseacute afin drsquoeacuteviter qursquoil se reproduise
agrave nouveau
Depuis que les employeacutes sont formeacutes lrsquoentreprise est en regravegle avec la SUVA et ses
avertissements ont fortement diminueacute Elle effectue eacutegalement de la preacutevention agrave lrsquointerne En
revanche elle remarque que les employeacutes qui travaillent depuis longtemps dans lrsquoentreprise
ont de la peine agrave srsquoattacher mecircme apregraves avoir effectueacute les formations Ils ne comprennent pas
pourquoi il faut changer leur systegraveme de travailler Les jeunes agrave lrsquoopposeacute srsquoattachent et
appliquent de maniegravere seacuterieuse les diffeacuterentes pratiques apprises lors des formations Il arrive
souvent qursquoils aillent voir le supeacuterieur et lui demandent comment ils peuvent mieux se seacutecuriser
en fonction de la situation Lrsquoentreprise a signeacute la charte de seacutecuriteacute qui stipule qursquoun employeacute
a le droit de refuser de faire un travail srsquoil ne dispose pas de lrsquoeacutequipement et de la formation
adeacutequate
54
Les employeacutes ayant suivi les formations aupregraves drsquoAlkana sont tregraves contents de ce
qursquoils ont appris et les retombeacutees srsquoavegraverent positives
Constat Depuis lrsquoinstauration des formations la seacutecuriteacute au sein de lrsquoentreprise srsquoest
largement ameacutelioreacutee et les accidents ont diminueacute Les retombeacutees financiegraveres sont eacutegalement
positives avec une diminution des heures drsquoabsence une baisse des avertissements et moins
drsquoaccidents Les employeacutes sont plus souvent preacutesents et bien productifs En revanche les
anciens employeacutes ont de la peine agrave changer leurs habitudes
Cette ameacutelioration nrsquoest pas uniquement due aux formations mais agrave de multiples actions
en faveur de la seacutecuriteacute (preacutevention agrave lrsquointerne chefs de seacutecuriteacutehellip) Il est donc important de
mettre tout en œuvre pour la seacutecuriteacute des employeacutes
La personne en charge de la seacutecuriteacute de lrsquoentreprise nrsquoeacutetait pas au courant que les
formations eacutetaient obligatoires
2egraveme exemple
Une petite entreprise de ferblanterie-couverture a eacuteteacute intervieweacutee Auparavant elle
comptait 30 employeacutes Personne nrsquoeacutetait formeacute Maintenant elle ne dispose plus que de 3
employeacutes dont un vient drsquoeffectuer sa formation Lrsquoemployeur nrsquoeacutetait pas au courant que les
formations eacutetaient obligatoires Le problegraveme relatif aux formations est qursquoil nrsquoy a pas de
reconnaissance type Pour qursquoelles deviennent inteacuteressantes les bonnes formations devraient
ecirctre reconnues
Pour lrsquoemployeur la seacutecuriteacute est importante mais il y a beaucoup drsquoincoheacuterences et les
formations ne sont pas forceacutement utiles Par exemple on oblige les travailleurs agrave srsquoattacher
en montant sur une eacutechelle mais cela nrsquoest pas le cas pour les priveacutes qui deacutesirent monter sur
leur toit
Lrsquoentreprise a deacutejagrave ducirc faire face agrave des accidents et a reccedilu des avertissements de la SUVA
De plus avant lrsquoarriveacutee de lrsquoemployeur actuel une personne est deacuteceacutedeacutee Le mateacuteriel EPI est
complegravetement fourni aux employeacutes mais lrsquoemployeur constate reacuteguliegraverement qursquoils ne
lrsquoutilisent pas correctement Ils ne sont pas sensibles agrave cette probleacutematique Lrsquoentreprise a mis
plus de 5 anneacutees agrave faire que ses travailleurs srsquoattachent reacuteguliegraverement Le problegraveme est que
lrsquoemployeur est responsable mais les employeacutes nrsquoont aucune responsabiliteacute Srsquoils ne
srsquoattachent pas crsquoest lrsquoemployeur qui est averti Une part de responsabiliteacute devrait ecirctre
impacteacutee agrave lrsquoemployeacute
Lrsquointeacutegraliteacute de cette interview est disponible en annexe 8 et drsquoautres exemples tregraves
inteacuteressants y sont expliqueacutes
55
Constat Drsquoapregraves cet employeur le problegraveme est avant tout leacutegal Les formations devraient
ecirctre reconnues et un vrai systegraveme de seacutecuriteacute devrait exister Sans cela il nrsquoest pas motiveacute agrave
entreprendre diverses mesures pour limiter les accidents Il a eacutegalement de la peine agrave motiver
ses employeacutes agrave accepter les regravegles Il serait inteacuteressant de lui deacutemontrer que les formations
sont eacutegalement utiles drsquoun point de vue eacuteconomique
352 Reacutesultats de lrsquoenquecircte quantitative
Une enquecircte a eacuteteacute effectueacutee agrave titre de compleacutement drsquoinformations Pour cela un
questionnaire a eacuteteacute envoyeacute agrave une liste drsquoentreprises ayant leur siegravege en Valais Elle nous aide
agrave comprendre ce qui se passe en reacutealiteacute dans les entreprises 8 reacuteponses ont eacuteteacute reccedilues Leur
nombre ne suffit pas agrave eacutemettre des hypothegraveses significatives mais il nous donne une
indication Voici les domaines drsquoactiviteacutes des entreprises intervieweacutees
Figure 15 Domaine dactiviteacute des entreprises
Des entreprises de toutes tailles ont reacutepondu Nous retrouvons 1 entreprise de plus de 50
employeacutes 2 entreprises de 20 agrave 50 employeacutes 3 entreprises de 5 agrave 20 employeacutes et 2
entreprises de moins de 5 employeacutes
La plupart de ces entreprises effectuent des travaux relativement freacutequemment En effet
les frac34 travaillent au moins une fois par semaine en hauteur Nous remarquons eacutegalement que
plus drsquoun tiers des entreprises
a deacutejagrave ducirc faire face agrave un
accident en hauteur Cela
nous confirme que ces chutes
arrivent relativement
freacutequemment et qursquoil nrsquoest pas
rare pour un employeur de
devoir geacuterer un cas drsquoaccident Figure 16 Pourcentage des entreprises ayant veacutecu un accident en hauteur
56
La majoriteacute des entreprises (une seule exception) dispose du mateacuteriel de seacutecuriteacute adeacutequat
(EPI antichute) pour effectuer leurs travaux Cela est controcircleacute par la SUVA et srsquoavegravere
eacutegalement tregraves claire du point de vue leacutegal Les entreprises accordent donc de lrsquoimportance agrave
cela Au niveau des formations plus drsquoun tiers des entreprises ne sont pas au courant qursquoelles
sont obligatoires Cela nous confirme que la communication en termes de seacutecuriteacute nrsquoest pas
efficace
La moitieacute des entreprises a formeacute la totaliteacute de ses employeacutes qui travaillent en hauteur
Lrsquoautre moitieacute a formeacute seulement certains collaborateurs Sur les employeacutes formeacutes la moitieacute
drsquoentre eux ont effectueacute les formations il y a plus de 3 ans
Finalement voici certaines remarques quant agrave leur vision des risques relatifs aux chutes en
hauteur et lrsquoimportance des formations
- Trois entreprises sont contre les formations ou voient cela drsquoune faible importance
Selon elles la formation drsquoune personne ou une sensibilisation agrave lrsquointerne srsquoavegravere
suffisant De plus cela doit ecirctre le rocircle de la SUVA
- Cinq socieacuteteacutes trouvent relativement important de former leurs employeacutes Ces derniers
doivent ecirctre compeacutetents Pour elles la formation du personnel est une eacutevidence Une
entreprise effectue reacuteguliegraverement des formations continues Cela lui permet eacutegalement
de se deacutecharger drsquoun point de vue juridique Neacuteanmoins il ne faut pas oublier le controcircle
du mateacuteriel EPI Il doit rester homologueacute
Dans lrsquoensemble nous voyons que la moitieacute des entreprises fait attention agrave cette
probleacutematique mais que lrsquoautre partie ne suit pas les regravegles de seacutecuriteacute et nrsquoeffectue pas les
travaux en hauteur dans de bonnes conditions Lrsquoachat du mateacuteriel est de maniegravere geacuteneacuterale
effectueacute Nous ne devons donc pas nous concentrer sur cette partie de la probleacutematique mais
sur lrsquoutilisation de ce mateacuteriel et la formation du personnel
353 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
Tout employeur recherche avant tout une peacuterenniteacute eacuteconomique Il est donc parfaitement
logique qursquoil ait de la peine agrave effectuer des deacutepenses mecircme srsquoil srsquoagit de la seacutecuriteacute de ses
employeacutes Les pertes eacuteconomiques lieacutees aux absences des collaborateurs sont souvent sous
estimeacutees En effet elles sont difficilement chiffrables et restent importantes Des accidents
graves peuvent engendrer de gros coucircts pour les entreprises et il srsquoavegravere neacutecessaire de
communiquer cela aux employeurs
57
De plus lrsquoaspect leacutegal est tregraves important Lrsquoemployeur est tenu responsable de ses
employeacutes Il doit donc veiller au bon fonctionnement des regraveglements dans son entreprise Il
est souvent limiteacute par ses regravegles qui lrsquoempecircchent drsquoecirctre aussi productif qursquoil le deacutesirerait
Les aspects humains et sociaux sont preacutesents agrave chaque moment drsquoune journeacutee de travail
Plus les employeacutes auront de bonnes conditions de travail plus ils seront heureux performants
et productifs La rentabiliteacute sera alors ameacutelioreacutee Drsquoautre part une entreprise avec une bonne
image sera bien vue de la part des clients Si elle nrsquoa pas ou tregraves peu drsquoaccident elle aura une
bonne notorieacuteteacute
Figure 17 Limportance des diffeacuterents aspects pour lemployeur
36 Conclusion des rencontres
Les diffeacuterentes rencontres notamment avec les employeacutes les employeurs et la
SUVA font ressortir de maniegravere significative lrsquoutiliteacute et lrsquoimportance de suivre des
formations antichute de qualiteacute et professionnelles En effet le nombre drsquoerreurs et
drsquoaccidents srsquoavegravere bien moins freacutequent chez les personnes ayant suivi les formations et dans
les entreprises qui accordent de lrsquoimportance agrave la seacutecuriteacute au travail Durant les rendez-vous
un sentiment de bien-ecirctre au niveau des employeacutes et des conditions de travail srsquoest fortement
fait ressentir En revanche pour les employeacutes nrsquoayant pas suivi les formations ou chez les
entreprises accordant moins drsquoimportance agrave cette probleacutematique un certain stress est preacutesent
Ils vivent plus de situations dangereuses et des accidents peuvent arriver
Afin de continuer agrave sensibiliser les entreprises et les employeacutes agrave cette probleacutematique il est
important de connaicirctre la vision des parties prenantes Cela nous permet de voir avec qui il
serait inteacuteressant de collaborer dans le but de promouvoir les formations et diminuer les
accidents de travail
Vous trouverez agrave la page suivante les eacuteleacutements qui en ressortent
58
Il est inutile drsquoentreprendre des deacutemarches avec lrsquoassurance invaliditeacute En effet elle
nrsquoeffectue pas de preacutevention et une participation agrave une campagne relative aux chutes en
hauteur ne lrsquointeacuteresse pas Une minoriteacute des cas de lrsquoAI concerne des accidents de ce type et
elle ne dispose pas des ressources financiegraveres pour effectuer de la preacutevention dans ce
domaine Elle preacutefegravere se concentrer sur drsquoautres probleacutematiques touchant lrsquoensemble de ses
prestataires comme la promotion agrave la reacuteinsertion professionnelle
La SUVA quant agrave elle est tregraves toucheacutee par la probleacutematique des chutes en hauteur en
milieu professionnel Elle effectue deacutejagrave beaucoup de mesures de preacuteventions par le biais de
ses diffeacuterentes campagnes De plus elle est tregraves impacteacutee drsquoun point de vue financier Si elle
arrive agrave diminuer ce type drsquoaccident elle pourra faire de grandes eacuteconomies Elle dispose
eacutegalement de divers moyens de pression pour tout ce qui se trouve dans ses contrats avec
les diffeacuterentes entreprises Une coopeacuteration avec la SUVA serait alors tregraves inteacuteressante
tant drsquoun point de vue leacutegal que financier
Les jeunes employeacutes sont tregraves sensibles agrave cette probleacutematique et sont inteacuteresseacutes agrave
suivre des formations De plus ils appliquent de maniegravere professionnelle les diffeacuterents
eacuteleacutements appris En revanche les personnes plus laquo acircgeacutees raquo ont de la peine agrave inteacutegrer ces
nouvelles directives Il est donc neacutecessaire drsquoorienter des deacutemarches chez les jeunes
travailleurs et les apprentis Cette probleacutematique les touche drsquoun point de vue eacuteconomique
humain et social Crsquoest en abordant ces diffeacuterents aspects qursquoil faut promouvoir les formations
et la seacutecuriteacute
Les employeurs quant agrave eux ne srsquoavegraverent pas tous acquis par une inteacutegration aussi
importante des deacutemarches de seacutecuriteacute dans leurs entreprises Ils ignorent beaucoup de
choses agrave ce sujet notamment en ce qui concerne la loi et pensent souvent que le risque drsquoune
chute en hauteur est relativement faible Il est neacutecessaire de les informer de la reacutealiteacute et de
leur prouver les bienfaits des formations antichute Ils ont des enjeux tant au niveau
eacuteconomique leacutegal humain et social Il est donc neacutecessaire drsquoaborder ces diffeacuterents points
Bien que toujours responsable drsquoun point de vue leacutegal en cas drsquoaccident un employeur qui
aura fait tout le neacutecessaire afin de lrsquoeacuteviter ne se culpabilisera pas
Au vue de ces diffeacuterents constats diffeacuterentes recommandations seront preacutesenteacutees dans le
prochain point de ce travail
59
37 Recommandations
Dans un premier temps les deux documents agrave proposer aux employeacutes et aux employeurs
vous seront preacutesenteacutes Pour leur eacutelaboration un professionnel en matiegravere de communication
a eacuteteacute contacteacute Drsquoapregraves lui il ne faut ni choquer ni sensibiliser ni tenter de convaincre les
employeacutes et les employeurs Il faut seulement leur donner des faits et des informations qursquoils
ignorent des informations nouvelles Ces deux documents comportent donc uniquement des
faits et des informations nouvelles ou peu connues
371 Document de synthegravese employeacute
Dans la premiegravere partie du document trois nouvelles informations quant aux probabiliteacutes
de faire des chutes en hauteur sont preacutesenteacutees En effet il est inutile de leur rappeler le nombre
drsquoaccidents en hauteur Ce sont des chiffres qursquoils connaissent deacutejagrave et qursquoils voient dans
lrsquoensemble des preacuteventions effectueacutees par la SUVA En revanche une comparaison de ces
statistiques avec des situations reacuteelles peut les amener agrave une reacuteflexion plus approfondie
Ensuite de nouvelles informations quant agrave lrsquoaspect leacutegal et financier sont donneacutees Vu le
grand nombre drsquoemployeacutes ignorant lrsquoobligation drsquoeffectuer des formations il est neacutecessaire de
les informer agrave ce sujet Drsquoun point de vue eacuteconomique les conseacutequences financiegraveres des
suites drsquoune invaliditeacute sont donneacutees Cela repreacutesente eacutegalement une nouvelle information
Pour finir il a eacuteteacute constateacute que beaucoup drsquoemployeacutes ont de la peine agrave srsquoattacher lorsqursquoils
travaillent agrave des hauteurs moins eacuteleveacutees En revanche ils srsquoattachent lorsqursquoils eacutevoluent agrave des
hauteurs plus conseacutequentes car ils ont peur drsquoune chute Une information quant agrave la vitesse
drsquoimpact drsquoune chute agrave faible hauteur doit leur ecirctre donneacutee
Finalement une phrase normative leur deacutemontrant que les employeacutes font de plus en plus
attention agrave travailler en seacutecuriteacute doit ecirctre inteacutegreacutee La majoriteacute des personnes veulent suivre la
mode et faire comme la normaliteacute il est donc important de leur montrer dans quelle direction
va lrsquoimportance de cette probleacutematique
Les diffeacuterentes enquecirctes ont deacutemontreacute que les jeunes travailleurs font plus attention aux
regravegles de seacutecuriteacute et srsquointeacuteressent vivement agrave ce sujet Il serait alors inteacuteressant de donner ces
informations aux jeunes employeacutes et aux eacutetudiants
60
Les chutes en hauteur en milieu professionnel
srsquoavegraverent relativement freacutequentes et pourtant
simples agrave eacuteviterhellip
La majoriteacute des jeunes travailleurs et des entreprises font de plus en plus attention agrave
cette probleacutematique et agrave leur seacutecuriteacute Apregraves avoir suivi une formation le nombre
drsquoaccidents diminue relativement
Il y a presque 2 fois plus de
risques drsquoecirctre invalide suite agrave une
chute en hauteur en milieu
professionnel que drsquoecirctre licencieacute
Drsquoun point de vue leacutegal les formations sont obligatoires et agrave
charge de lrsquoemployeur
Des preacutecautions pour eacuteviter un accident de travail occasionnant
une invaliditeacute peuvent vous faire eacuteconomiser plus de CHF 200000-
Une chute de 3 megravetres engendre deacutejagrave un impact au sol agrave
28 kmh
61
372 Document de synthegravese employeur
Dans un premier temps une nouvelle information quant aux statistiques est donneacutee Pour
le domaine de la construction une moyenne drsquoune personne sur 84 est victime drsquoune chute en
hauteur Cela nrsquoa pas pour but de choquer les employeurs mais de les faire reacutefleacutechir Les cas
pour ce type drsquoaccident ne sont pas si rares dans certaines professions
Deuxiegravemement lrsquoinformation quant agrave lrsquoobligation leacutegale de faire des formations est releveacutee
Un nombre important drsquoemployeurs ignore cela et il est neacutecessaire de le leur rappeler
Ensuite lrsquoaspect financier est abordeacute Crsquoest un des points qui inteacuteresse le plus les
employeurs Pour eux la formation et la preacutevention des accidents coucirctent cher Il est donc
neacutecessaire de leur deacutemontrer que des deacutemarches dans cette direction peuvent ecirctre beacuteneacutefiques
mecircme drsquoun point de vue eacuteconomique Les coucircts drsquoune chute en hauteur agrave conseacutequences
mineures et agrave graves conseacutequences sont citeacutes Puis une phrase de synthegravese quant agrave lrsquoutiliteacute
de faire ces formations drsquoun point de vue eacuteconomique est inteacutegreacutee
Une phrase normative sur la motivation des jeunes employeacutes est mise en eacutevidence Cela
leur donne une ideacutee de lrsquoimportance de cette probleacutematique dans un avenir proche
Finalement une conclusion explique que les entreprises qui ont inteacutegreacute cette probleacutematique
et formeacute leurs employeacutes constatent une tregraves forte diminution des accidents une meilleure
motivation et de ce fait une meilleure rentabiliteacute Cela nous deacutemontre leur utiliteacute et une
tendance agrave inteacutegrer cette probleacutematique de la part de plusieurs socieacuteteacutes
62
Les chutes en hauteur en milieu professionnel
srsquoavegraverent relativement freacutequentes et pourtant
simples agrave eacuteviterhellip
Les entreprises qui font de la preacutevention et suivent des formations
professionnelles et de qualiteacute nrsquoont presque plus de cas drsquoaccidents
relatifs aux chutes en hauteur
Drsquoun point de vue leacutegal les formations sont obligatoires
Dans le domaine de la construction 1 employeacute sur 84 est victime drsquoune chute
de hauteur
Une chute de hauteur coucircte plus de CHF 9000- agrave lrsquoemployeur
degraves une incapaciteacute de travail de plus de 5 semaines
En cas drsquoune invaliditeacute ce montant augmente agrave CHF 120000-
Dans la majoriteacute des cas il est moins cher de former un
employeacute que de payer les frais relatifs agrave un accident de travail
La majoriteacute des jeunes employeacutes deacutesirent ecirctre formeacutes
63
373 Recommandations
Les formations antichute proposeacutees par votre entreprise srsquoavegraverent tregraves complegravetes Gracircce agrave
votre nouveau systegraveme drsquoenseignement (CAP 1 CAP 2 et CAP 3) les participants ont le temps
drsquoassimiler la matiegravere La theacuteorie est drsquoabord abordeacutee puis la majeure partie de la journeacutee est
consacreacutee agrave la pratique Pour des meacutetiers manuels cette technique srsquoavegravere tregraves efficace
Chaque participant dispose du temps neacutecessaire pour poser ses diffeacuterentes questions
Lors des diffeacuterents entretiens il en ressort qursquoil existe une diffeacuterence entre les conditions et
le lieu de travail lors des formations et lors de la reacutealiteacute par exemple sur un chantier Voici
quelques propositions drsquoameacutelioration
Une inteacutegration des diffeacuterents outils de travail lors des formations
Lors du suivi des formations il est tregraves facile drsquoeffectuer les manœuvres pour srsquoattacher et
se deacuteplacer en toute seacutecuriteacute Premiegraverement les infrastructures permettent la pose facile des
mains courantes et des eacutequipements de protection De plus les participants doivent
uniquement se concentrer agrave faire ces manipulations sans penser au travail qursquoils devraient
effectuer en cas de situation reacuteelle Il serait inteacuteressant drsquointeacutegrer lrsquoutilisation des outils de
travail lors des formations Lrsquoimportance de travailler agrave un endroit propre doit eacutegalement ecirctre
appuyeacute En effet une fois lrsquoeacutequipement mis et lrsquoemployeacute attacheacute il se retrouve souvent agrave devoir
aller chercher des outils agrave devoir les deacuteposer quelque part pendant un cout moment Nrsquoayant
pas lrsquohabitude de faire ces manipulations en eacutetant attacheacute il deacutecide souvent de se deacutetacher
afin de simplifier ces manutentions au deacutetriment de sa seacutecuriteacute Il serait alors inteacuteressant de
proposer des formations laquo en situation reacuteelle raquo avec les outils de travail et eacuteventuellement des
conditions et un emplacement plus difficile Des astuces pourront ecirctre montreacutees aux
participants afin de ne pas ecirctre gecircneacute par lrsquoenvironnement de travail tout en eacutetant seacutecuriseacute
Des formations speacutecifiques agrave certains meacutetiers
Ce sont souvent les mecircmes corps de meacutetiers qui travaillent en hauteur Toutefois il existe
de grandes diffeacuterences entre un charpentier (qui travaille sur toit) et un meacutecanicien sur
remonteacutee meacutecanique (qui travaille sur des pilonnes) Il serait inteacuteressant de proposer des
formations plus cibleacutees en fonction de ces meacutetiers Elles repreacutesenteront alors mieux la reacutealiteacute
et seront concentreacutees sur le quotidien de lrsquoemployeacute
Des formations sur le lieu de travail
Des formations plus speacutecialiseacutees pourraient ecirctre donneacutees directement sur le lieu de travail
pour les grandes entreprises Cela vous permettra dans un premier temps de mieux
64
comprendre comment les employeacutes travaillent ce qui srsquoavegravere diffeacuterent suivant les politiques
drsquoentreprises Vous pourrez alors vous concentrer sur les erreurs des travailleurs et ainsi leur
expliquer comment travailler de maniegravere plus seacutecuriseacutee Cela vous permettra eacutegalement de
mieux comprendre la vision de chaque employeacute et ainsi leur donner un coaching tregraves
personnaliseacute directement sur leur lieu de travail Ce sera ainsi plus facile de les sensibiliser
Vous serez ameneacutes agrave voir de maniegravere pratique leurs diffeacuterents problegravemes
Vous pouvez eacutegalement imaginer un laquo package entreprise raquo avec un suivi des formations
sur le lieu de travail Dans ce contrat un rappel des regravegles de seacutecuriteacute et une formation
continue seraient preacutevus tous les 3 ans sur le lieu de travail De ce fait vous pourriez suivre
de maniegravere personnelle les employeacutes drsquoune entreprise et voir leur eacutevolution au fil du temps
Cela vous permettrait eacutegalement drsquoadapter vos formations voir ce qui fonctionne sur le terrain
et ce qursquoil faut encore ameacuteliorer
Des formations en plusieurs langues
Il serait inteacuteressant de proposer des formations en plusieurs langues par exemple en
portugais En effet beaucoup drsquoouvriers sont originaires de ce pays Ils auraient alors une
meilleure compreacutehension des cours Nous pourrions mecircme imaginer que certaines formations
soient donneacutees par des portugais Les ouvriers se sentiraient alors drsquoautant plus concerneacutes
Ces quatre propositions vous deacutemarqueront de vos concurrents En effet personne ne
propose des formations aussi speacutecifiques La probleacutematique relative agrave la seacutecuriteacute en hauteur
est de plus en plus souvent inteacutegreacutee aux entreprises La SUVA augmente ses preacuteventions les
controcircles deviennent plus reacuteguliers et les conseacutequences plus importantes Nous voyons
eacutegalement que la jeune population est tregraves inteacuteresseacutee agrave se former et agrave travailler en seacutecuriteacute
Cette vision arrive aussi chez les employeurs Nous sommes donc dans une peacuteriode
drsquoeacutevolution et il y a un reacuteel marcheacute
Drsquoautres propositions
Une collaboration rapprocheacutee avec la SUVA pourrait ecirctre tregraves beacuteneacutefique En effet cet
organe dispose de divers moyens de pressions drsquoun point de vue leacutegal Ils ne peuvent certes
pas donner des amendes mais peuvent augmenter les primes des entreprises Au sein de
leur charte ils pourraient envisager drsquoobliger leurs prestataires agrave suivre des formations
speacutecifiques et de qualiteacute Des controcircles plus efficaces pourraient alors ecirctre entrepris en vue
drsquoune diminution du nombre drsquoaccidents
65
Au Japon un
systegraveme drsquoamende a
eacuteteacute mis au point et une
grande diminution des
accidents a eacuteteacute
constateacutee En effet
entre 2008 et 2009
peu apregraves lrsquoinstauration
des amendes le nombre de chutes en hauteur est passeacute de 1227 agrave 828 Cela est tregraves
significatif Une augmentation de la pression envers les employeurs pourrait donc ecirctre une
solution
A lrsquoinverse une participation aux formations de la part de la SUVA pourrait ecirctre inteacuteressante
Cet apport peut ecirctre soit sous forme financiegravere soit sous forme de bonus par exemple en
diminuant les primes des entreprises bien formeacutees Cela inciterait les employeurs agrave prendre
des mesures dans cette direction
Lors des formations des teacutemoignages de personnes accidenteacutees devraient ecirctre inteacutegreacutes
afin de sensibiliser directement les participants drsquoun point de vue humain
Une prise de contact avec des eacutecoles en vue drsquoune possible inteacutegration des formations lors
de leur cursus scolaire devrait ecirctre effectueacutee En effet les jeunes sont tregraves enclins aux
formations et une inteacutegration quant agrave cette probleacutematique degraves leur deacutebut professionnel semble
une eacutevidence
Votre entreprise propose non seulement des formations mais eacutegalement la vente des
eacutequipements de protection et lrsquoeacutelaboration de travaux en terrain difficile Une inteacutegration
inteacutegrale de la chaine de seacutecuriteacute est donc faite et cela fait votre force Il serait alors judicieux
de proposer des packages ou des rabais aux entreprises afin qursquoelles traitent ces trois
diffeacuterents aspects directement avec votre socieacuteteacute Cela inclurait par exemple la formation des
employeacutes et des cadres la livraison des EPI et lrsquoeacutelaboration des travaux trop dangereux ou
neacutecessitant plus de mateacuteriel Un rabais (par exemple 10 ) pourrait ecirctre effectueacute aux
entreprises qui collaborent avec vous dans ces trois domaines
Figure 18 Efficaciteacute des amendements au Japon
66
374 Aspect personnel ma vision
Afin de reacuteduire de maniegravere significative le nombre drsquoaccidents relatifs aux chutes en hauteur
en milieu professionnel il est neacutecessaire que lrsquoensemble des parties prenantes prennent des
mesures dans cette direction Parallegravelement un changement de mentaliteacute agrave ce sujet doit
srsquoopeacuterer dans les anneacutees agrave venir Dans les multiples interviews nous constatons qursquoil a deacutejagrave
deacutebuteacute et que la population devient plus sensible agrave ce risque Il faut donc continuer agrave les
sensibiliser
Dans un premier temps la loi devrait ecirctre plus preacutecise En effet la nature et la forme
des formations devraient ecirctre clairement deacutefinies LrsquoEtat a donc un grand rocircle agrave jouer dans ce
domaine Nous voyons qursquoagrave lrsquoimage du canton de Genegraveve les autoriteacutes cantonales peuvent
agir en la matiegravere Il serait alors inteacuteressant de sensibiliser les autoriteacutes valaisannes (et des
autres cantons) agrave ce sujet De plus les retombeacutees de ce type drsquointervention srsquoavegraverent positives
et les accidents sont diminueacutes Dans le but de faire avancer les choses il serait inteacuteressant de
transmettre les conclusions de ce travail aux autoriteacutes compeacutetentes
Deuxiegravemement la responsabiliteacute des ouvriers est donneacutee entiegraverement aux employeurs Afin
de sensibiliser les employeacutes il est eacutevident qursquoils devraient avoir une part de responsabiliteacute en
cas drsquoerreur Jusqursquoagrave maintenant en cas de faute de leur part crsquoest lrsquoemployeur qui paie Une
petite responsabiliteacute des travailleurs serait une eacutevidence et les inciterait agrave travailler de maniegravere
moins dangereuse Lrsquoemployeacute pourrait alors aussi ecirctre tenu responsable lors drsquoun accident ou
ecirctre averti en cas de pratiques dangereuses sur le lieu de travail
Ensuite la SUVA redistribue ses beacuteneacutefices sous forme de primes plus basses aux
employeurs Elle devrait eacutegalement participer aux formations afin de reacuteduire ce nombre
drsquoaccidents Les primes ont diminueacute durant les preacuteceacutedentes anneacutees et une stabilisation de
quelques anneacutees au profit drsquoune meilleure formation peut srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique
Finalement les jeunes employeacutes sont plus enclins agrave suivre des formations Ils prennent
cette probleacutematique au seacuterieux Il est donc neacutecessaire de concentrer les diffeacuterentes deacutemarches
pour cette tranche de la population Ce sont eux qui travailleront en hauteur dans un futur
proche Si nous arrivons agrave leur faire comprendre qursquoil est important de se seacutecuriser sur le lieu
de travail et que les accidents sont fortement diminueacutes ils montreront lrsquoexemple et la transition
sera reacuteussie
A mon avis lrsquoaspect humain et seacutecuritaire doit primer sur lrsquoaspect financier Les employeurs
se doivent de prendre toutes les preacutecautions neacutecessaires afin de seacutecuriser leurs employeacutes
Cela inclus la preacutevention la formation mais eacutegalement le controcircle de la maniegravere dont chacun
67
travaille sur le terrain Cet aspect ne doit pas ecirctre effectueacute laquo agrave la maniegravere de la police raquo mais
dans une bonne entente Pour cela ce changement de politique drsquoentreprise ne doit pas ecirctre
trop strict et trop brutal Il doit reacutecompenser les employeacutes effectuant les bonnes pratiques Les
employeurs doivent eacutegalement prendre en consideacuteration le temps neacutecessaire agrave lrsquoobservation
du respect des regravegles Un employeacute stresseacute risque drsquoecirctre accidenteacute La productiviteacute devrait tenir
compte de ce paramegravetre
Nous constatons que les pays qui sont performants dans ce domaine agrave lrsquoimage de la
Bulgarie ont un PIB infeacuterieur agrave celui des pays moins bons en matiegravere de seacutecuriteacute Pour eux
la seacutecuriteacute prime sur lrsquoaspect financier et cette vision meacuterite drsquoecirctre releveacutee
68
Conclusion
La seacutecuriteacute au travail est une theacutematique tregraves importante agrave ne pas neacutegliger Elle touche
directement la santeacute des individus et est omnipreacutesente dans notre socieacuteteacute Elle fait face agrave des
enjeux eacuteconomiques juridiques humains et sociaux
Dans le monde une personne meurt toutes les 15 secondes des suites drsquoun accident ou
drsquoune maladie au travail Ces deacutecegraves ont coucircteacutes 4 du PIB mondial (OIT sd) La Suisse a
une grande marge de progression dans ce domaine et se situe agrave la 26egraveme place des pays
europeacuteens En comparaison aux autres pays elle dispose drsquoun systegraveme peu efficace en la
matiegravere Par exemple en Bulgarie chaque entreprise doit eacutelire au minimum un travailleur
chargeacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute peu importe sa taille Ce systegraveme porte ses fruits puisqursquoil
y a plus de 25 fois moins drsquoaccidents de travail qursquoen Suisse
En Suisse il y a eu plus de 250000 accidents professionnels en 2015 et les chutes de
hauteur se retrouvent agrave la seconde place des accidents les plus coucircteux avec plus de
300 millions de frais pour les assurances De plus crsquoest ce type drsquoaccident qui occasionne le
plus de deacutecegraves avec 229 morts durant les 10 derniegraveres anneacutees La freacutequence des chutes en
hauteur peut paraicirctre peu eacuteleveacutee avec 12000 chutes et 267 invaliditeacutes en 2017 Or pour
certains domaines comme celui de la construction 1 personne sur 84 est victime drsquoun accident
en hauteur chaque anneacutee La probabiliteacute de gagner au Swiss Loto de faire un accident de
voiture ou de perdre son travail srsquoavegravere plus faible que de faire une chute en hauteur De part
ces statistiques et ces exemples nous constatons que la freacutequence des chutes en hauteur
reste assez eacuteleveacutee Pourtant son occurrence est meacuteconnue de la population Une
communication et des preacutecautions agrave ce sujet srsquoavegraverent neacutecessaire
De plus les chutes en hauteur occasionnent souvent de graves conseacutequences pour les
individus Une chute de hauteur de seulement 3 megravetre provoque deacutejagrave un impact au sol agrave
environ 28 kmh
Le cadre leacutegal suisse est tregraves flou agrave ce sujet En effet une formation doit ecirctre effectueacutee
mais ni le cadre ni la dureacutee ni la qualiteacute de celle-ci nrsquoest speacutecifieacutee En outre toute personne
peut donner cette formation Il srsquoavegravere donc tregraves facile de contourner la loi Un employeur peut
affirmer avoir lui-mecircme formeacute ses employeacutes sans qursquoaucun controcircle ne puisse ecirctre effectueacute
Lrsquoorgane drsquoexeacutecution (en principe la SUVA) peut effectuer des controcircles et veacuterifier si les
employeacutes ont eacuteteacute formeacutes mais elle ne dispose pas de justificatifs pour juger si la formation a
eacuteteacute efficace ou non Il est donc primordial de deacutefinir un cadre leacutegal plus preacutecis et connu de
tous Actuellement les employeurs ne savent pas ce qui est permis et ce qui est interdit
69
Un accident touche diffeacuterentes parties prenantes agrave savoir la victime lrsquoemployeur les
assurances (SUVA et eacuteventuellement lrsquoAI) ainsi que les proches et la famille Les impacts
varient en fonction du type drsquoaccident Pour cela il est important de distinguer deux types les
accidents agrave conseacutequences mineures et les accidents agrave graves conseacutequences Ces derniers
bien que peu nombreux (21 ) occasionnent le 70 des coucircts relatifs aux accidents en
hauteur
Dans le cas drsquoun accident agrave conseacutequences mineures (occasionnant un arrecirct de travail de 5
semaines) les conseacutequences financiegraveres toucheront uniquement lrsquoemployeur et la SUVA
Lrsquoemployeur devra deacutebourser environ CHF 9000- pour le compleacutement de salaire une petite
perte de productiviteacute lrsquoaugmentation des primes les deacutemarches administratives et
eacuteventuellement lrsquoengagement drsquoun temporaire La SUVA quant agrave elle devra payer une partie
du salaire de lrsquoemployeacute et les frais lieacutes aux soins Ce montant nrsquoest pas tregraves significatif et est
autour de CHF 7000-
En cas drsquoun accident agrave graves conseacutequences toutes les parties prenantes seront
concerneacutees Les assurances sont de loin les plus toucheacutees avec plus de CHF 700000- de
frais pour la SUVA et 400000- pour lrsquoassurance invaliditeacute Lrsquoemployeacute avec environ 200000-
de frais est aussi bien impacteacute Mais plus important que les conseacutequences financiegraveres
lrsquoemployeacute est toucheacute drsquoun point de vue humain Sa vie change totalement des tacircches simples
srsquoavegraverent tregraves difficiles et demandent beaucoup plus de temps Les conseacutequences financiegraveres
pour lrsquoemployeur ne sont pas neacutegligeables pour autant et srsquoeacutelegravevent agrave plus de 120000- Lrsquoimage
de marque de lrsquoentreprise est aussi toucheacutee
Les formations permettent drsquoeacuteviter un grand nombre drsquoaccidents et leur utiliteacute a eacuteteacute prouveacutee
et deacutemontreacutee De plus il srsquoavegravere souvent plus eacuteconomique de suivre une formation et eacuteviter
un accident que de devoir deacutebourser les montants relatifs agrave une chute en hauteur Quand cela
ne srsquoavegravere pas le cas cette faible deacutepense doit ecirctre effectueacutee sans reacuteflexion de la part de
lrsquoemployeur
Pour reacutepondre agrave cette probleacutematique il est important pour votre entreprise de comprendre
les contraintes et les avis des diffeacuterentes parties prenantes La SUVA est tregraves toucheacutee par
cette probleacutematique notamment drsquoun point de vue financier Elle effectue des campagnes de
preacutevention et est active dans ce domaine Les employeacutes quant agrave eux peuvent ecirctre diviseacutes en
deux cateacutegories les jeunes tregraves sensibles agrave la seacutecuriteacute et les personnes qui sont dans le
meacutetier depuis plusieurs anneacutees qui ne voient pas pourquoi ils devraient changer leur eacutetat
drsquoesprit Ils ont toujours fait drsquoune certaine maniegravere et ne deacutesirent pas changer Les employeurs
ne sont pas tous acquis par des deacutemarches en matiegravere de seacutecuriteacute Ils ne sont pas au courant
70
des reacuteglementations en vigueur et le cadre reste tregraves flou De plus ils sont mal informeacutes des
risques relatifs aux chutes en hauteur
De par ces diffeacuterentes analyses il faut collaborer avec les travailleurs les employeurs et la
SUVA De plus une collaboration avec lrsquoautoriteacute cantonale peut srsquoaveacuterer beacuteneacutefique Voici
diverses recommandations qui ont eacuteteacute retenues
- Inteacutegrer les outils de travail lors des formations
- Effectuer des formations directement sur le lieu de travail des entreprises
- Proposer des formations dans la langue maternelle des ouvriers
- Proposer des formations speacutecifiques agrave certains meacutetiers (ferblantierhellip)
- Proposer des packages incluant la formation la fourniture des EPI et lrsquoeacutelaboration des
travaux trop dangereux
- Sensibiliser et informer les employeurs et les employeacutes de lrsquoeacutetat actuel de cette
probleacutematique notamment au niveau du cadre leacutegal
- Inteacutegrer des teacutemoignages lors des formations
- Prendre contact avec la SUVA en vue drsquoune collaboration
- Informer les autoriteacutes cantonales de cette probleacutematique
- Contacter les eacutecoles
laquo Etre ou avoir raquo notre socieacuteteacute navigue entre la valeur donneacutee agrave lrsquohumain et la production
de richesse Pour que nous puissions prendre de la hauteur prenons le soin de nous
attacher aux vraies valeurs
71
Deacuteclaration
Je deacuteclare par ce document que jai effectueacute le travail de bachelor ci-annexeacute seul sans
autre aide que celles ducircment signaleacutees dans les reacutefeacuterences et que je nai utiliseacute que les
sources expresseacutement mentionneacutees Je ne donnerai aucune copie de ce rapport agrave un tiers
sans lautorisation conjointe du RF et du professeur chargeacute du suivi du travail de bachelor
y compris au partenaire de recherche appliqueacutee avec lequel jai collaboreacute agrave lexception des
personnes qui mont fourni les principales informations neacutecessaires agrave la reacutedaction de ce
travail et que je cite ci-apregraves
M Steve Bernard directeur drsquoAlkana
Bertrand Gaudard
72
Reacutefeacuterences
Image de page de titre reacutecupeacutereacutee sur httpswwwla-haut-proch
Sources du travail
20 minutes (21092017) Geruumlst stuumlrzt ein ndash Mann faumlllt 7 Meter in die Tiefe reacutecupeacutereacute sur httpwww20minchschweizzuerichstoryGeruest-stuerzt-ein---Mann-faellt-7-Meter-in-die-Tiefe-13519174
20 minutes (22112017) un ouvrier deacutecegravede apregraves avoir chuteacute drsquoun toit reacutecupeacutereacute sur httpwww20minchronewsfaits_diversstoryUn-ouvrier-decede-apres-avoir-chute-d-un-toit-31322692
Admin (sd) Constitution feacutedeacuterale de la Confeacutedeacuteration suisse reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19995395indexhtml
Admin (sd) Loi feacutedeacuterale sur lrsquoassurance-accident reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19810038indexhtml
Admin (sd) Loi feacutedeacuterale sur le travail dans lrsquoindustrie lrsquoartisanat et le commerce reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19640049indexhtml
Admin (sd) Ordonnance sur la preacutevention des accidents OPA reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19830377indexhtml
Admin office feacutedeacuterale des assurances sociales (2018) Statistique de lrsquoAI reacutecupeacutereacute sur httpswwwbsvadminchbsvfrhomesozialversicherungenivstatistikhtml
Alkana (2018) Home reacutecupeacutereacute sur httpsalkanach
Alkana (2018) Formation antichute reacutecupeacutereacute sur httpsalkanachformationformation-travail-en-hauteurformation-antichute
Alice (sd) le label qualiteacute pour la formation continue reacutecupeacutereacute sur httpsalicechfrserviceseduqua
Andreacute Muumlller NZZ (05092017) Toumldlicher Sturz vom Dach einer Gaumlrtnerei reacutecupeacutereacute sur httpswwwnzzchzuerichaktuellarbeitsunfall-in-uster-toedlicher-sturz-vom-dach-einer-gaertnerei-ld1314532
Astra (sd) Donneacutees des accidents de la Suisse reacutecupeacutereacute sur httpswwwastraadminchastrafrhomedocumentationdonnees-des-accidents-de-la-suissehtml
Banque mondiale (2018) Population active total reacutecupeacutereacute sur httpsdonneesbanquemondialeorgindicateurSLTLFTOTLINend=2017ampname_desc=falseampstart=2013
beclefstv (sd) les arbres fleurs et plantes et leurs pouvoirs reacutecupeacutereacute sur httpbeclefstvles-arbres-fleurs-et-plantes-et-leurs-pouvoirs
Belcadhi (19122017) Travail en hauteur et seacutecuriteacute lrsquoessentiel agrave savoir sur la manutention seacutecuriseacutee reacutecupeacutereacute sur httpswwwusinenouvellecomexpoguides-d-achattravail-en-hauteur-et-securite-217
73
Blick (24102017) Baggerfahrer verletzt sich bei Sturz durch Dach schwer reacutecupeacutereacute sur httpswwwblickchnewsschweizarbeitsunfall-baggerfahrer-verletzt-sich-bei-sturz-durch-dach-schwer-id7504197html
Charte de la Seacutecuriteacute (sd) Accidents du travail mortels en fonction du domaine drsquoactiviteacute reacutecupeacutereacute sur wwwcharte-securitech
Chefdentreprise (sd) Seacutecuriteacute au travail reacutecupeacutereacute sur httpwwwchefdentreprisecomDefinitions-GlossaireSecurite-au-travail-245262htmet4ZSolHx5lxOUpY97
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Larousse (sd) chute reacutecupeacutereacute sur httpwwwlaroussefrdictionnairesfrancaischute15926q=chute15784
Ory Gisegravele (30042005) Tous les enjeux de la 5egraveme reacutevision de lrsquoassurance invaliditeacute reacutecupeacutereacute sur httpwwwgisele-orych20050430tous-les-enjeux-de-la-5eme-revision-de-lassurance-invalidite
Radio France Internationale (05092017) Mortaliteacute au travail 278 millions de deacutecegraves par an dans le monde selon lrsquoOIT reacutecupeacutereacute sur httpwwwrfifreconomie20170905-economie-sante-emploi-mortalite-travail-oit
RTS (15012016) En un an des milliers de travailleurs suisses affecteacutes par le franc fort reacutecupeacutereacute sur httpwwwrtschinfoeconomie7416302-en-un-an-des-milliers-de-travailleurs-suisses-affectes-par-le-franc-forthtml
Salaire Suisse (sd) Calculateur de salaire reacutecupeacutereacute sur httpswwwsalairesuissechfrordinateur
SCIV (2018) Employeacutes de commerce reacutecupeacutereacute sur httpswwwscivchdatadocumentsEmploysdecommercepdf
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SECO (2015) Empecircchement de travailler reacutecupeacutereacute sur httpswwwsecoadminchsecofrhomeArbeitPersonenfreizugigkeit_ArbeitsbeziehungenArbeitsrechtFAQ_zum_privaten
SUVA (sd) Chutes de hauteur au travail reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachfr-chla-suvanews-et-mediasnews20171031les-chutes-ont-souvent-de-graves-consequences
SUVA (sd) Coucircts reacuteels drsquoun accident reacutecupeacutereacute sur httpswwwjurachHtdocsFilesv19232pdfDepartementsDECCAMTDocumentsPDFCarrefour_Sante_SecuriteCarrefo
SUVA (15102012) Huit regravegles vitales pour la branche du bacirctiment reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachmaterielregles-de-securite-et-conseilsdepliant-huit-regles-vitales-pour-la-branche-du-btiment-84035f-
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SUVA (2018) Statistique des accidents LAA 2017 reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachfr-chla-suvaautoportraitstatistique-des-accidentsuxlibrary-open=fr-
Tirage-euromillions (sd) Swiss Loto reacutecupeacutereacute sur httpwwwtirage-euromillionsnetloteriesswissloto-suisse
Tribune de Genegraveve (23052017) La stabiliteacute de lrsquoAI confirmeacutee reacutecupeacutereacute sur httpswwwtdgchsuisseLa-stabilite-de-l-AI-confirmeestory13957224
Unidis (sd) Les enjeux reacutecupeacutereacute sur httpwwwunidisfrsante-securiteles-enjeux-2
Worker-participationeu (sd) Pays reacutecupeacutereacute sur httpfrworker-participationeuSystemes-nationauxPays
75
Annexes
Annexe 1 Charte drsquoentreprise ALKANA Sagraverl
Introduction
Notre Charte est une deacuteclaration drsquointention de la direction drsquoAlkana Sagraverl Elle exprime nos
valeurs et nos engagements agrave lrsquoeacutegard de nos clients de notre personnel et de notre
environnement Elle guide la direction en permanence dans son organisation et dans son
action Tous les collaborateurs contribuent activement agrave lrsquoapplication de la charte drsquoentreprise
Au moins une fois par anneacutee cette charte fait lrsquoobjet drsquoune reacutevision par la direction afin de
lrsquoadapter si besoin agrave son environnement eacuteconomique et environnemental Elle est afficheacutee
dans nos bureaux et remise agrave tous les nouveaux collaborateurs lors de leur engagement
Notre Mission
Offrir une prise en charge globale et personnelle des probleacutematiques lieacutees agrave la seacutecuriteacute au
travail dans 3 secteurs drsquoactiviteacutes
Centre de formation
Promouvoir la preacutevention des risques professionnels et permettre drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute au
travail gracircce agrave ses diffeacuterentes formations speacutecialiseacutees
Equipement de protection
Fournir et controcircler des Equipements de Protection Individuelles (EPI) de qualiteacute supeacuterieure
pratiques confortables et adapteacutes aux diverses tacircches en hauteurs
Solution et travaux
Offrir des solutions sucircres et efficaces pour la reacutealisation de tous types de travaux en hauteurs
sur cordes drsquoeacutelagage et drsquoabattage Lrsquoentreprise intervient dans tous types de terrains que ce
soit dans les domaines industriel urbain ou naturel
Notre savoir faire
Fort de plus de 15 ans drsquoexpeacuteriences pratique dans des activiteacutes en lien eacutetroit avec le
management de la seacutecuriteacute et en lien avec la formation drsquoadulte notre eacutequipe est en mesure
de reacutepondre aux deacutefis les plus exigeants du monde professionnel
Nous combinons avec rigueur les plus hautes compeacutetences techniques et exigences
andragogique Que ccedila soit pour la reacutealisation de travaux peacuterilleux pour former efficacement
du personnel drsquoentreprise ou pour les proteacuteger avec le meilleur eacutequipement possible nos
services srsquoeacutetendent de lrsquoeacutetude des eacuteleacutements base jusqursquoau suivi reacutegulier des prestations
proposeacutees en passant par tous les processus de construction ou drsquoapprentissage Les
entreprises et les partenaires qui recourent agrave nos prestations appreacutecient notre travail de
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proximiteacute et notre professionnalisme la qualiteacute des solutions proposeacutees et la souplesse de la
collaboration
Nos valeurs
Seacutecuriteacute
Viser les plus hauts niveaux de seacutecuriteacute par une attention continue et meacuteticuleuse de chaque
rouage de lrsquoenvironnement avec lequel nous devons composer
Qualiteacute
Garantir lrsquoexcellence de nos prestations par un travail consciencieux ainsi que par des remises
en question permanentes et des ameacuteliorations constantes de nos processus
Respect
Appliquer les lois les ordonnances les normes et exigences divers tout en restant agrave lrsquoeacutecoute
des besoins de nos clients
Confiance
Construire avec nos clients et partenaires des relations saines et harmonieuses pour reacutealiser
ensemble le meilleur du possible
Nos engagements envers les clients
Ils sont le centre de nos preacuteoccupations Pour mieux les conseiller nous prenons connaissance
de leurs besoins et attentes Nous favorisons un dialogue ouvert et une communication directe
Nous leur offrons une grande plateforme de compeacutetences et nous veillons agrave ce que nos
produits et services apportent agrave chaque projet la solution la plus sucircre et la plus efficace agrave long
terme
Nos engagements envers nos partenaires
Nous deacuteveloppons une collaboration de confiance durable avec nos partenaires en instaurant
le dialogue en les informant sur nos activiteacutes et besoins Nous communiquons ouvertement
pour trouver des solutions de gagnant agrave gagnant
Nos engagements envers les collaborateurs
Nous veillons agrave inteacutegrer chaque collaborateur au sein de notre eacutequipe et de les maintenir
motiveacutes Nous cultivons un esprit drsquoeacutequipe Ils font progresser la socieacuteteacute gracircce aux diverses
formations reccedilues et leurs ideacutees qursquoils partagent Nous donnons agrave chacun lrsquoopportuniteacute de
srsquoexprimer et drsquoecirctre entendu sans porter de jugement Nous encourageons la
responsabilisation individuelle de chaque collaborateur pour les tacircches qui lui sont confieacutees
Ainsi nos collaborateurs se montrent loyaux envers la socieacuteteacute
77
Nos engagements envers la seacutecuriteacute
Comme signataire de la charte de seacutecuriteacute SUVA chaque employeacute srsquoengage agrave respecter et agrave
faire respecter les regravegles de seacutecuriteacute pour preacuteserver la santeacute et lrsquointeacutegriteacute de tous nos
collaborateurs de nos clients et des personnes actives autour de nous Nous mettons tout en
œuvre pour respecter les regravegles de seacutecuriteacute de nos domaines de compeacutetences En cas de
danger nous interrompons nos activiteacutes
Nos engagements envers lrsquoenvironnement
Nous reacutefleacutechissons toujours dans le respect de lrsquoenvironnement en inteacutegrant degraves le deacutebut du
projet les aspects environnementaux Nous proposons si possible des technologies qui
respectent au mieux notre espace Nous nous informons continuellement sur les nouveaux
deacuteveloppements pour proteacuteger notre planegravete
Nos ambitions
- Assurer la rentabiliteacute et le deacuteveloppement durable de lrsquoactiviteacute en restant autonome et indeacutependant
- Devenir et rester une socieacuteteacute de reacutefeacuterence en matiegravere de formation de qualiteacute et de seacutecuriteacute au travail
- Ameacuteliorer constamment nos performances afin drsquooptimiser nos coucircts et notre productiviteacute
- Gagner en creacutedibiliteacute et notorieacuteteacute par une communication cibleacutee vers lrsquoexteacuterieur
- Srsquoinformer des derniegraveres technologies et eacutevaluer leurs inteacuterecircts pour notre activiteacute preacutesente ou future
- Investir au besoin
Alkana Sagraverl
Steve Bernard Stijn Vandendriessche Benoicirct Gay-Crosier
78
Annexe 2 Lois sur la seacutecuriteacute au travail
Art 110 et 117 Cst
Art 110 Travail1
1 La Confeacutedeacuteration peut leacutegifeacuterer
a sur la protection des travailleurs
b sur les rapports entre employeurs et travailleurs notamment la reacuteglementation en commun
des questions inteacuteressant lentreprise et le domaine professionnel
c sur le service de placement
d sur lextension du champ dapplication des conventions collectives de travail
2 Le champ dapplication dune convention collective de travail ne peut ecirctre eacutetendu que si cette
convention tient compte eacutequitablement des inteacuterecircts leacutegitimes des minoriteacutes et des particulariteacutes
reacutegionales et quelle respecte le principe de leacutegaliteacute devant la loi et la liberteacute syndicale
3 Le 1er aoucirct est le jour de la fecircte nationale Il est assimileacute aux dimanches du point de vue du
droit du travail il est reacutemuneacutereacute
Art 117 Assurance-maladie et assurance-accidents
1 La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lassurance-maladie et sur lassurance-accidents
2 Elle peut deacuteclarer lassurance-maladie et lassurance-accidents obligatoires de maniegravere
geacuteneacuterale ou pour certaines cateacutegories de personnes
Art 117a1 Soins meacutedicaux de base
1 Dans les limites de leurs compeacutetences respectives la Confeacutedeacuteration et les cantons veillent
agrave ce que chacun ait accegraves agrave des soins meacutedicaux de base suffisants et de qualiteacute Ils
reconnaissent la meacutedecine de famille comme une composante essentielle des soins meacutedicaux
de base et lencouragent
2 La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere
a sur la formation de base et la formation speacutecialiseacutee dans le domaine des professions des
soins meacutedicaux de base et sur les conditions dexercice de ces professions
b sur la reacutemuneacuteration approprieacutee des prestations de la meacutedecine de famille
79
Art 81 agrave 88 LAA
Titre 6 Preacutevention des accidents
Chapitre 1 Preacutevention des accidents et maladies professionnels
Section 1 Champ dapplication
Art 81
1 Les prescriptions sur la preacutevention des accidents et maladies professionnels sappliquent agrave
toutes les entreprises dont les travailleurs exeacutecutent des travaux en Suisse1
2 Le Conseil feacutedeacuteral peut limiter ou exclure lapplication de ces prescriptions pour certaines
cateacutegories dentreprises ou de travailleurs
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention
des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
Section 2 Obligations des employeurs et des travailleurs
Art 82 Regravegles geacuteneacuterales
1 Lemployeur est tenu de prendre pour preacutevenir les accidents et maladies professionnels
toutes les mesures dont lexpeacuterience a deacutemontreacute la neacutecessiteacute que leacutetat de la technique permet
dappliquer et qui sont adapteacutees aux conditions donneacutees
2 Lemployeur doit faire collaborer les travailleurs aux mesures de preacutevention des accidents et
maladies professionnels
3 Les travailleurs sont tenus de seconder lemployeur dans lapplication des prescriptions sur
la preacutevention des accidents et maladies professionnels Ils doivent en particulier utiliser les
eacutequipements individuels de protection et employer correctement les dispositifs de seacutecuriteacute et
sabstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation de lemployeur
Art 82a1Travaux preacutesentant des dangers particuliers
1 Si les partenaires sociaux le demandent le Conseil feacutedeacuteral peut faire deacutependre lexeacutecution
de travaux preacutesentant des dangers particuliers de lobligation de disposer dune attestation de
formation
2 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la formation et la reconnaissance des cours de formation apregraves avoir
consulteacute la Commission feacutedeacuterale de coordination pour la seacutecuriteacute au travail (commission de
coordination)
80
1 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
Art 83 Prescriptions dexeacutecution
1 Apregraves avoir consulteacute les organisations demployeurs et de travailleurs directement
inteacuteresseacutees le Conseil feacutedeacuteral eacutedicte les prescriptions sur les mesures techniques meacutedicales
et dautre nature destineacutees agrave preacutevenir les accidents et maladies professionnels dans les
entreprises Il deacutetermine agrave qui incombent les frais de ces mesures
2 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la coopeacuteration des meacutedecins du travail et autres speacutecialistes de la
seacutecuriteacute du travail dans les entreprises
Art 84 Compeacutetences des organes dexeacutecution
1 Apregraves avoir entendu lemployeur et les assureacutes directement concerneacutes les organes
dexeacutecution peuvent ordonner certaines mesures visant agrave preacutevenir les accidents et maladies
professionnels Lemployeur doit permettre agrave ces organes dacceacuteder agrave tous les locaux et
emplacements de travail de lentreprise et les autoriser agrave effectuer des veacuterifications et agrave
preacutelever des eacutechantillons
2 Les organes dexeacutecution peuvent exclure dun travail qui les mettrait en danger les assureacutes
particuliegraverement exposeacutes aux accidents et maladies professionnels Le Conseil feacutedeacuteral regravegle
la question des indemniteacutes agrave verser aux assureacutes qui par suite de leur exclusion de lactiviteacute
quils exerccedilaient preacuteceacutedemment subissent un preacutejudice consideacuterable dans leur avancement
et ne peuvent pas preacutetendre agrave dautres prestations dassurance1
1 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents
et preacutevention des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008
4877 2014 7691)
Section 3 Exeacutecution
Art 85 Compeacutetence et coordination
1 Les organes dexeacutecution de la LTr1 et la CNA exeacutecutent les prescriptions sur la preacutevention
des accidents et maladies professionnels2 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la compeacutetence des
organes dexeacutecution et leur collaboration Il tient compte de leurs possibiliteacutes mateacuterielles et
techniques ainsi que de leurs ressources en personnel
2 Le Conseil feacutedeacuteral nomme la commission de coordination qui comprend
a trois repreacutesentants des assureurs (un repreacutesentant de la CNA et deux repreacutesentants des
assureurs deacutesigneacutes agrave lart 68)
81
b huit repreacutesentants des organes dexeacutecution (trois repreacutesentants de la CNA deux
repreacutesentants des organes feacutedeacuteraux dexeacutecution de la LTr et trois repreacutesentants des organes
cantonaux dexeacutecution de la LTr)
c deux repreacutesentants des employeurs
d deux repreacutesentants des travailleurs3
2bis Le Conseil feacutedeacuteral deacutesigne un repreacutesentant de la CNA en tant que preacutesident4
3 La commission de coordination deacutelimite les diffeacuterents domaines dexeacutecution dans la mesure
ougrave le Conseil feacutedeacuteral na pas eacutedicteacute de dispositions elle veille agrave lapplication uniforme dans
les entreprises des prescriptions sur la preacutevention des accidents et maladies professionnels
Elle peut proposer au Conseil feacutedeacuteral deacutedicter de telles prescriptions et autoriser la CNA agrave
conclure avec des organisations qualifieacutees des contrats concernant certaines tacircches
speacuteciales dexeacutecution dans le domaine de la preacutevention des accidents et des maladies
professionnels5
4 Les deacutecisions de la commission de coordination lient les assureurs et les organes dexeacutecution
de la loi sur le travail
5 Le Conseil feacutedeacuteral surveille lactiviteacute de la commission de coordination (art 76 LPGA6)7
1 RS 82211
2 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention
des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
3 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention
des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
4 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
5 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents
et preacutevention des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008
4877 2014 7691)
6 RS 8301
7 Nouvelle teneur selon le ch 12 de lannexe agrave la LF du 6 oct 2000 sur la partie geacuteneacuterale du
droit des assurances sociales en vigueur depuis le 1er janv 2003 (RO 2002 3371 FF 1991 II
181 888 1994 V 897 1999 4168)
82
Art 86 Mesures de contrainte administrative
1 Les cantons accordent lentraide judiciaire pour lexeacutecution des deacutecisions prises par les
organes dexeacutecution et qui ont passeacute en force ainsi que des mesures qui doivent ecirctre
ordonneacutees immeacutediatement
2 Lorsque linobservation de prescriptions de seacutecuriteacute met seacuterieusement en danger la vie et la
santeacute des travailleurs lautoriteacute cantonale interdit lutilisation de locaux ou dinstallations et
dans les cas particuliegraverement graves ferme lentreprise jusquagrave ce que le danger soit eacutecarteacute
elle peut ordonner la saisie de substances et dobjets
Section 4 Financement9
Art 87 Suppleacutement de prime1
1 Le Conseil feacutedeacuteral fixe sur proposition de la commission de coordination le suppleacutement de
prime destineacute agrave la preacutevention des accidents et maladies professionnels Il peut apregraves avoir
entendu la commission de coordination libeacuterer totalement ou partiellement certaines
cateacutegories dentreprises du paiement de ce suppleacutement
2 Le suppleacutement de prime est preacuteleveacute par les assureurs et geacutereacute par la CNA qui tient pour ce
faire un compte seacutepareacute ce compte est soumis agrave lapprobation du Conseil feacutedeacuteral
3 Le suppleacutement de prime sert agrave couvrir les frais deacutecoulant de lactiviteacute exerceacutee par les organes
chargeacutes de preacutevenir les accidents et les maladies professionnelles Le Conseil feacutedeacuteral regravegle
les questions de deacutetail
1 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
Art 87a1Contributions des entreprises eacutetrangegraveres
1 Les entreprises eacutetrangegraveres dont les travailleurs ne sont pas soumis agrave lassurance obligatoire
en vertu de la preacutesente loi doivent payer des contributions agrave la preacutevention des accidents
2 Le montant des contributions doit ecirctre fixeacute de maniegravere agrave eacutequivaloir au suppleacutement de prime
preacuteleveacute en vertu de lart 87 pour des entreprises comparables
3 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la proceacutedure de perception des contributions
1 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
83
Art 6 Ltr
Art 61 Obligations des employeurs et des travailleurs
Obligations des employeurs et des travailleurs
1 Pour proteacuteger la santeacute des travailleurs lemployeur est tenu de prendre toutes les mesures
dont lexpeacuterience a deacutemontreacute la neacutecessiteacute que leacutetat de la technique permet dappliquer et qui
sont adapteacutees aux conditions dexploitation de lentreprise Il doit en outre prendre toutes les
mesures neacutecessaires pour proteacuteger linteacutegriteacute personnelle des travailleurs2
2 Lemployeur doit notamment ameacutenager ses installations et reacutegler la marche du travail de
maniegravere agrave preacuteserver autant que possible les travailleurs des dangers menaccedilant leur santeacute et
du surmenage
2bis Lemployeur veille eacutegalement agrave ce que le travailleur ne soit pas obligeacute de consommer des
boissons alcooliques ou dautres substances psychotropes dans lexercice de son activiteacute
professionnelle Le Conseil feacutedeacuteral regravegle les deacuterogations3
3 Lemployeur fait collaborer les travailleurs aux mesures de protection de la santeacute Ceux-ci
sont tenus de seconder lemployeur dans lapplication des prescriptions sur la protection de la
santeacute
4 Les mesures de protection de la santeacute qui doivent ecirctre prises dans les entreprises sont
deacutetermineacutees par voie dordonnance
Art 328 al2 CO
Art 328 C Obligations de lemployeur VII Protection de la personnaliteacute du travailleur
1 En geacuteneacuteral
VII Protection de la personnaliteacute du travailleur
1 En geacuteneacuteral
2 Il prend pour proteacuteger la vie la santeacute et linteacutegriteacute personnelle du travailleur les mesures
commandeacutees par lexpeacuterience applicables en leacutetat de la technique et adapteacutees aux
conditions de lexploitation ou du meacutenage dans la mesure ougrave les rapports de travail et la nature
du travail permettent eacutequitablement de lexiger de lui2
84
Art 6 OPA 1Information et instruction des travailleurs
1 Lemployeur veille agrave ce que tous les travailleurs occupeacutes dans son entreprise y compris ceux
provenant dune entreprise tierce soient informeacutes de maniegravere suffisante et approprieacutee des
risques auxquels ils sont exposeacutes dans lexercice de leur activiteacute et instruits des mesures de
seacutecuriteacute au travail Cette information et cette instruction doivent ecirctre dispenseacutees lors de lentreacutee
en service ainsi quagrave chaque modification importante des conditions de travail elles doivent
ecirctre reacutepeacuteteacutees si neacutecessaire2
2 Les travailleurs doivent ecirctre renseigneacutes sur les tacircches et les fonctions des speacutecialistes de la
seacutecuriteacute au travail occupeacutes dans lentreprise
3 Lemployeur veille agrave ce que les travailleurs observent les mesures relatives agrave la seacutecuriteacute au
travail
4 Linformation et linstruction doivent se deacuterouler pendant les heures de travail et ne peuvent
ecirctre mises agrave la charge des travailleurs
Art 8 al1 OPA Travaux comportant des dangers particuliers
1 Lemployeur ne peut confier des travaux comportant des dangers particuliers quagrave des
travailleurs ayant eacuteteacute formeacutes speacutecialement agrave cet effet Lemployeur fera surveiller tout
travailleur qui exeacutecute seul un travail dangereux
85
Annexe 3 deacutetails et explications des calculs des impacts
1 Deacutetail des calculs relatifs au coucirct des accidents de longues dureacutees pour les chutes en
hauteur
2 Deacutetail du calcul relatif au salaire brut moyen drsquoun employeacute de commerce
86
Annexe 4 interview drsquoun accidenteacute
Interview drsquoune personne ayant veacutecu un accident de travail M Muumlller (Nom drsquoemprunt)
Rencontre effectueacutee le 03 avril 2018
Meacutethodologie
La meacutethodologie durant cette rencontre a eacuteteacute de laisser parler la personne concerneacutee afin
de lui permettre de ressortir ses eacutemotions ce qui lrsquoa marqueacute et ce qui lrsquoa impacteacute des suites
de son accident de travail Les reacuteponses aux questions sont vastes mais englobent de maniegravere
preacutecise le point de vue de lrsquointervieweacute Les questions sont donc tregraves ouvertes et seuls les
diffeacuterents points agrave aborder ont eacuteteacute noteacutes avant la rencontre
Afin de faire ressortir au mieux les eacutemotions veacutecues par M Muumlller cet entretien qualitatif
est retranscrit en langage relativement familier Certaines tournures de phrases sont gardeacutees
volontairement et nous permettent de comprendre drsquoune maniegravere plus preacutecise et plus profonde
le ressenti de lrsquoauteur La rencontre a dureacute 2h30 La majeure partie du teacutemoignage a eacuteteacute
retranscrite dans le but de bien comprendre tous les impacts lieacutes agrave un tel accident tant drsquoun
point de vue humain que financier
Interview
Ccedila fait combien de temps que vous avez eu lrsquoaccident
laquo Jrsquoai eu lrsquoaccident en juillet 2011 Cela fait bientocirct sept ans raquo
Comparatif des accidents professionnels mortels et non mortels (2014)
(en personnes)
Accidents du travail occasionnant au moins
quatre jours calendriers dabsence du travail
Total
(1) les donneacutees de la Finlande et de lrsquoIslande datent de 2013
Tableau 1 Freacutequence des accidents professionnels en Europe par pays
Sources Eurostat banque mondiale et auteur
8
Roumanie et la Bulgarie se retrouvent en tecircte du classement et cela peut paraicirctre surprenant
Le risque drsquoaccident de travail pour ces pays est plus de 25 fois infeacuterieur agrave celui pour la Suisse
Afin de comprendre ces diffeacuterences il est inteacuteressant de comparer leur systegraveme de seacutecuriteacute
avec le nocirctre Le site worker-participationeu explique tregraves bien ce qui est entrepris dans les
diffeacuterents pays europeacuteens
Pour la Suisse le paragraphe lieacute agrave la seacutecuriteacute srsquoavegravere tregraves petit Il est simplement stipuleacute
que lrsquoemployeur doit prendre des mesures pour assurer la seacutecuriteacute du travailleur et que
lrsquoemployeacute a le droit de poser des questions agrave son employeur Pour certains meacutetiers un chargeacute
de seacutecuriteacute doit ecirctre engageacute mais cela srsquoavegravere occasionnel Les entreprises de plus de 10
employeacutes doivent neacuteanmoins tenir un classeur en la matiegravere
En Bulgarie chaque entreprise doit eacutelire au minimum un travailleur chargeacute de la santeacute et
de la seacutecuriteacute Ces derniers disposent de droits speacutecifiques et peuvent si besoin faire part des
mauvaises pratiques de leur employeur agrave lrsquoinspection nationale Une fois par trimestre ces
personnes se reacuteunissent afin de discuter de la seacutecuriteacute au travail De plus les employeurs
doivent mettre en place un systegraveme de meacutedecine du travail Pour les entreprises de plus de
50 salarieacutes un comiteacute pour la seacutecuriteacute au travail doit ecirctre creacuteeacute Dans les entreprises de plus
petite taille un seul repreacutesentant peut srsquooccuper de cela
Chaque comiteacute ou chaque repreacutesentant en seacutecuriteacute a diffeacuterentes obligations Cela
comprend le suivi des accidents de travail et des maladies professionnelles au sein de la
socieacuteteacute la veacuterification des deacutecisions en la matiegravere lrsquoexamen des changements preacutevus dans le
domaine des technologies en vue drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute lrsquoexamen une fois par trimestre des
questions lieacutees agrave la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs ou encore lrsquoeacutetablissement de mesures
drsquoameacutelioration Ces personnes suivent une formation speacutecifique agrave cette tacircche chaque anneacutee
drsquoune dureacutee minimale de 30 heures durant la premiegravere anneacutee Nous voyons par ces mesures
que ce pays est tregraves sensible agrave cette probleacutematique
En Roumanie dans toutes les entreprises de plus de 10 salarieacutes des repreacutesentants pour
la seacutecuriteacute et la santeacute au travail doivent ecirctre nommeacutes Ces derniers ont des responsabiliteacutes
speacutecifiques comme accompagner des personnes qui eacutevaluent les risques au travail
sensibiliser le personnel agrave la seacutecuriteacute et aux mesures possibles soumettre agrave lrsquoemployeur des
propositions drsquoameacutelioration de la seacutecuriteacute surveiller la mise en œuvre du plan de preacutevention
des risques ou informer les autoriteacutes compeacutetentes en cas drsquoinfraction ou manquement leacutegal
Ces personnes doivent se reacuteunir au moins une fois par trimestre et sont reacutemuneacutereacutees pour cette
tacircche
9
Ces deux exemples nous deacutemontrent que le classement est repreacutesentatif de la reacutealiteacute
actuelle Il est eacutegalement possible que le recensement dans certains pays soit moins preacutecis
qursquoen Suisse mais cela ne suffit pas agrave donner des eacutecarts aussi importants
La Suisse a une grande marge de progression dans le domaine de la seacutecuriteacute au travail et
doit eacutetablir des mesures speacutecifiques pour reacuteduire les accidents de travail
122 Les accidents de travail en Suisse et lrsquoimportance des chutes en hauteur
En Suisse il y a eu plus de 250000 accidents professionnels en 2015 (cas accepteacutes par
les assurances accidents) Sur ce total plus de 850 personnes sont devenues invalides des
suites de lrsquoaccident et 82 personnes ont perdu la vie Le tableau ci-dessous nous montre
lrsquoensemble des processus qui ont occasionneacute des accidents Les chutes de hauteur se
retrouvent agrave la seconde place des accidents les plus coucircteux avec plus de CHF 300 millions
de frais pour les assurances En premiegravere place se trouvent les accidents lieacutes aux
treacutebuchements (deacuteraper glisser deacutevaler en glissanthellip) (SUVA 2017)
Afin de distinguer ces deux types de chutes il srsquoavegravere neacutecessaire de deacutefinir preacuteciseacutement
les chutes en hauteur Drsquoapregraves Le Larousse la deacutefinition drsquoune chute est laquo lrsquoaction de tomber
de perdre lrsquoeacutequilibre drsquoecirctre entraicircneacute vers le sol raquo Nous parlons drsquoune chute en hauteur degraves
qursquoun employeacute tombe drsquoune distance verticale drsquoau moins deux megravetres Au moment du
deacuteclenchement de la chute il doit alors avoir la partie la plus basse de son corps agrave plus de
Figure 1 Processus des accidents en hauteur (2011-2015) ndash Source SUVA
10
deux megravetres de la surface drsquoimpact Pour les personnes travaillant sur des toits cette distance
est augmenteacutee agrave 3 megravetres Toutes les autres chutes font partie des autres cateacutegories de
processus
Les accidents de travail mortels en Suisse en fonction du domaine drsquoactiviteacute sont eacutegalement
recenseacutes Ces statistiques ont eacuteteacute effectueacutees sur une peacuteriode de 10 ans et sont effrayantes
Les chutes de hauteur se retrouvent largement agrave la premiegravere place avec 229 deacutecegraves (Charte
de la seacutecuriteacute et SUVA 2017) Cela correspond agrave plus du double des deacutecegraves lieacutes agrave la
maintenance (seconde place) Les impacts de ce type drsquoaccident srsquoavegraverent souvent critiques
Figure 2 Nombre daccidents du travail mortels par domaine dactiviteacute ndash Source SUVA
123 Les chutes en hauteur occurrence et symptocircmes
Lorsque le sujet des chutes en hauteur en milieu professionnel est abordeacute rare sont les
personnes sensibles agrave cette probleacutematique Chacun pense que cela nrsquoarrive qursquoaux autres
que les cas sont tregraves rares et ils nrsquoont souvent jamais veacutecu un tel drsquoaccident Or drsquoapregraves les
statistiques ces accidents ne sont pas si rares dans certains meacutetiers et peuvent survenir agrave
tout moment De plus ils occasionnent de graves conseacutequences chez les victimes Quelques
statistiques sont preacutesenteacutees ci-dessous tout en faisant des liens et des comparaisons avec
drsquoautres chiffres plus parlants
11
Statistiques lieacutees agrave lrsquooccurrence des chutes en hauteur
Les chutes en hauteur en milieu professionnel peuvent arriver dans plusieurs domaines diffeacuterents Dans le but de mieux cibler les domaines
les plus toucheacutes des statistiques ont eacuteteacute faites par le service de centralisation des statistiques de lrsquoassurance-accident (LAA) Les calculs et les
statistiques globales ont eacuteteacute effectueacutee sur les travailleurs agrave plein temps Les secteurs les plus toucheacutes srsquoavegraverent la construction (30 ) le domaine
du commerce (12 ) ainsi que les activiteacutes lieacutees agrave lrsquoemploi correspondant aux agences de placement (8 ) Les activiteacutes lieacutees au commerce
srsquoavegraverent relativement risqueacutees En effet les entreprises effectuent diverses activiteacutes en hauteur comme le stockage ou les interventions dans
les zones de production Par exemple pour une entreprise alimentaire produisant du lait il est neacutecessaire de descendre dans les tanks (cuves
de lait) pour certaines manutentions Les accidents relatifs aux agences de placement (par exemple Manpower) correspondent agrave tous les postes
dont elles sont les mandataires Les employeacutes ne sont souvent pas formeacutes ni sensibiliseacutes aux risques
Reacutemuneacuteration des heures suppleacutementaires effectueacutees par les collegravegues 64000 Coucirct indirect de laccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute (perte de productiviteacute baisse de qualiteacute diminution de limage de lentreprise)
300000
TOTAL 877481
Le coucirct de lrsquoemployeacute pendant les jours de carence apregraves un accident lrsquoemployeur a
lrsquoobligation de verser le 100 du salaire agrave son employeacute avant la prise en charge de
lrsquoassurance Cette dureacutee varie entre deux et trois jours Pour la SUVA elle est de deux jours
Le salaire brut a eacuteteacute pris en consideacuteration pour ce calcul En effet il est important de prendre
le salaire avec les diffeacuterentes charges payeacutees par lrsquoemployeur Pour un ouvrier le revenu brut
moyen est de CHF 5553- et ce montant pour deux jours srsquoeacutelegraveve agrave CHF 516- (SCIV 2016 et
2018) Drsquoautres coucircts comme la baisse de la productiviteacute ou les retards dans les travaux
peuvent ecirctre inteacutegreacutes au coucirct du salaire Ces derniers apparaissent dans drsquoautres cateacutegories
et ne sont donc pas repris agrave double
Le compleacutement de salaire verseacute au blesseacute en incapaciteacute de travail lrsquoemployeur est
tenu drsquoassurer le 100 du salaire agrave son employeacute pendant une dureacutee deacutetermineacutee Cette
derniegravere varie en fonction du nombre drsquoanneacutee que le salarieacute a deacutejagrave travailleacute dans lrsquoentreprise
Pour une peacuteriode de plus de 5 ans cette dureacutee est de 3 mois (SECO 2015) Lrsquoassurance
accidents (La SUVA) prend en charge le 80 du salaire de lrsquoemployeacute Lrsquoemployeur sera alors
36
tenu de verser le suppleacutement de salaire de 20 Pour cet exemple cette dureacutee est de 5
semaines Le montant correspondant est drsquoenviron CHF 1400-
Suppleacutement prime SUVA suite agrave un accident les primes de la SUVA augmentent pour
lrsquoentreprise Ce montant srsquoavegravere difficile agrave calculer car il deacutepend des entreprises et des
diffeacuterents contrats Le montant de lrsquoexemple ci-dessus est issu drsquoune eacutetude effectueacutee par Focal
Point CH (2007) qui a calculeacute les coucircts drsquoun accident de travail Lrsquoaugmentation de prime est
estimeacutee agrave CHF 1rsquo830-
Tacircches administratives lieacutees agrave lrsquoaccident le montant estimeacute est eacutegalement issu de
lrsquoeacutetude de Focal Point Apregraves un accident des papiers administratifs doivent ecirctre remplis
Lrsquoeacutetablissement drsquoun constat drsquoaccident une eacuteventuelle intervention de la SUVA ou encore les
teacutemoignages des employeacutes font partie des frais administratifs Ils sont estimeacutes agrave CHF 1400-
Reacutemuneacuteration des heures suppleacutementaires effectueacutees par les collegravegues aussi estimeacute
par lrsquoeacutetude de Focal Point ce montant repreacutesente les heures suppleacutementaires effectueacutees par
les collegravegues dues agrave lrsquoaccident En effet ces derniers vont arrecircter de travailler pendant
quelques heures afin de srsquooccuper de leur collegravegue blesseacute Durant ce temps ils ne pourront
pas effectuer le travail preacutevu Lrsquoemployeur devra alors deacutebourser approximativement
CHF 640-
Coucirct indirect de lrsquoaccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute ce montant estimeacute
par Focal Point comprend tous les coucircts indirects issus drsquoun petit accident Nous retrouvons
la perte de productiviteacute lieacutee agrave lrsquoabsence de la victime une eacuteventuelle baisse de qualiteacute du
travail effectueacute par les autres employeacutes une diminution de lrsquoimage de lrsquoentreprise ou encore
lrsquoengagement eacuteventuel drsquoun temporaire pour effectuer le travail du blesseacute Il est estimeacute agrave
CHF 3000-
Le coucirct drsquoun accident mineur pour une entreprise srsquoeacutelegraveve donc agrave un peu moins de
CHF 9000-
Ce dernier srsquoavegravere assez repreacutesentatif mais peut varier suivant le type drsquoaccident et la dureacutee
drsquoabsence du collaborateur Cet exemple a eacuteteacute calculeacute pour un arrecirct de travail de 5 semaines
Un exemple avec des conseacutequences aussi petites a eacuteteacute choisi pour deacutemontrer que mecircme avec
un petit accident les coucircts sont importants Drsquoapregraves les statistiques franccedilaises la dureacutee
moyenne drsquoabsence relative agrave une chute en hauteur est drsquoenviron 8 semaines Ce montant
sera donc plus conseacutequent En effet rien que les coucircts relatifs au suppleacutement de salaire seront
augmenteacutes drsquoenviron CHF 2000-
37
262 Accident donnant suite agrave une invaliditeacute
Un employeacute a chuteacute drsquoune eacutechelle sur son lieu de travail
Conseacutequence bras droit casseacute coccyx deacutechireacute invaliditeacute
Tableau 13 Coucircts relatifs agrave un accident suivi dune invaliditeacute
Exemple pour un accident suivi dune invaliditeacute
Recrutement et mise au courant dun nouvel employeacute 1300000
Coucirct indirect de laccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute (perte de productiviteacute baisse de qualiteacute diminution de limage)
10000000
TOTAL 12724896
Eventuellement compleacutement salaire verseacute au blesseacute en incapaciteacute de travail 1300000
TOTAL si versement du salaire preacutevu pendant 1 anneacutee 140rsquo24896
Les coucircts concernant les deux jours de carence restent inchangeacutes
Le compleacutement de salaire de 3 mois lrsquoemployeur a le devoir de verser la diffeacuterence de
salaire pendant au minimum trois mois apregraves lrsquoaccident (correspondant aux 20 ) Ce montant
est calculeacute sur le salaire brut de lrsquoemployeacute et correspond agrave environ CHF 3400- pour un ouvrier
Suivant le type de contrat cette peacuteriode du versement inteacutegral du salaire peut ecirctre plus longue
Un calcul pour une prolongation drsquoune anneacutee a eacuteteacute effectueacute et le montant srsquoeacutelegraveve agrave plus de
CHF 13000-
Suppleacutement prime SUVA lrsquoaugmentation des primes peut varier suivant la graviteacute de
lrsquoaccident Cette estimation a eacuteteacute effectueacutee par la SUVA pour un cas drsquoinvaliditeacute et srsquoeacutelegraveve agrave
CHF 6000- (SUVA)
Tacircches administratives lieacutees agrave lrsquoaccident elles sont eacutegalement supeacuterieures agrave un petit
accident et srsquoeacutelegravevent donc agrave CHF 4400- Cette estimation a eacuteteacute effectueacutee par Focal Point
Suite agrave un grave accident les deacutemarches en termes drsquoassurance et de constat (avec la police)
srsquoavegraverent plus longues et conseacutequentes
Recrutement et mise au courant drsquoun nouvel employeacute estimeacute par la SUVA le
recrutement drsquoun nouveau collaborateur coucirctera environ CHF 13000 agrave lrsquoentreprise Ce
38
montant peut srsquoaveacuterer ecirctre plus conseacutequent si lrsquoentreprise a besoin de former lrsquoemployeacute En
effet il lui faudra un certain temps pour srsquohabituer agrave son nouveau travail et ecirctre efficace
Coucirct indirect de lrsquoaccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute cette estimation est
relativement plus eacuteleveacutee que pour un accident agrave conseacutequences mineures (Focal Point) En
effet un cas drsquoinvaliditeacute a de grandes conseacutequences indirectes pour une entreprise Lrsquoimage
de celle-ci sera fortement deacuteteacuterioreacutee et la productiviteacute de ses collegravegues fortement affecteacutee
Lorsqursquoune socieacuteteacute vit un pareil accident elle prendra diffeacuterentes mesures afin drsquoeacuteviter que
cela se reproduise Il faudra une certaine peacuteriode afin de remotiver ses collaborateurs qui
seront toucheacutes par lrsquoaccident de leur collegravegue Ces coucircts sont estimeacutes agrave CHF 100000-
Au total un accident de graves conseacutequences engendrera des frais supeacuterieurs agrave
CHF 120000- pour une entreprise
Que ce soit pour un accident agrave conseacutequences mineures ou agrave graves conseacutequences la
SUVA va eacutetudier le cas en deacutetail afin de savoir si lrsquoemployeur a commis des erreurs de
responsabiliteacute De graves erreurs peuvent donner suite agrave une augmentation de primes Ces
derniegraveres sont baseacutees sur la masse salariale totale et lrsquoaugmentation est au minimum de 20
pour une anneacutee Cela peut engendrer des coucircts tregraves importants Cet aspect sera deacutetailleacute dans
la prochaine partie
39
27 Reacutesumeacute des impacts
Les impacts drsquoune chute en hauteur srsquoavegraverent conseacutequents pour lrsquoensemble des parties
prenantes Ces derniers peuvent varier en fonction de divers facteurs et du type drsquoaccident
Les conseacutequences pour un accident agrave conseacutequences mineures (5 semaines drsquoincapaciteacute de
travail) et pour une chute agrave graves conseacutequences (donnant suite agrave une invaliditeacute) ont eacuteteacute
estimeacutees
Avec invaliditeacute
Un accident donnant suite agrave
une invaliditeacute coucirctera environ
14 million toutes parties
prenantes confondues Ce
chiffre va augmenter au fil des
anneacutees du fait de nouvelles
deacutepenses relatives agrave la personne
accidenteacutee
Les assurances sont de loin les plus toucheacutees avec plus de CHF 700000- de frais pour
la SUVA et CHF 400000- pour lrsquoassurance invaliditeacute Une reacuteduction de ces accidents leur
serait tregraves beacuteneacutefique drsquoun point de vue financier
Lrsquoemployeacute avec environ CHF 200000- de frais est aussi bien toucheacute Ce montant peut
Le rocircle du controcircleur Degraves qursquoil y a un accident peu importe sa graviteacute la police appelle
le controcircleur pour effectuer un constat En dehors de ces visites des controcircles spontaneacutes sont
effectueacutes Ces derniers sont reacutealiseacutes soit de maniegravere aleacuteatoire soit pour donner suite agrave une
deacutenonciation La SUVA ne dispose pas drsquoune liste de recensement des diffeacuterents chantiers
Une reacutegion est alors choisie au hasard Lorsque le controcircleur aperccediloit des pratiques
dangereuses il srsquoarrecircte afin de voir plus en deacutetails si les regravegles de seacutecuriteacute sont respecteacutees
46
Le proceacutedeacute en cas de faute En cas de faute mineure une lettre de constatation est
envoyeacutee agrave lrsquoentreprise concerneacutee En revanche si une faute plus grave est releveacutee un
avertissement est donneacute Degraves le 4egraveme avertissement les primes sont augmenteacutees drsquoau
moins 20 Baseacutees sur la masse salariale totale des socieacuteteacutes elles occasionnent
souvent des conseacutequences financiegraveres significatives Suivant le type drsquoinfraction une
augmentation des primes peut survenir degraves le 1er avertissement Une fermeture du chantier
peut aussi ecirctre envisageacutee La SUVA ne peut pas donner drsquoamende mais les cantons peuvent
le faire Depuis quelques anneacutees Genegraveve a commenceacute agrave le faire et cette pratique srsquoavegravere
payante Ils ont beaucoup moins drsquoaccidents que dans les autres cantons
Chaque anneacutee entre 600 et 700 visites sont effectueacutees 1 chantier par semaine est fermeacute
et 150 agrave 200 avertissements sont donneacutes Cela correspond agrave plus drsquoun tiers des visites
Lrsquoavis du controcircleur sur les formations Les formations sont tregraves utiles surtout pour les
jeunes Elles doivent ecirctre suivies tocirct Lors des controcircles effectueacutes par la SUVA il est difficile
drsquointerpreacuteter si la formation eacutetait de qualiteacute La loi est tregraves floue et peut ecirctre contourneacutee
facilement En plus drsquoecirctre donneacutees agrave tous les employeacutes ces formations srsquoavegraverent eacutegalement
tregraves importantes pour les chefs de seacutecuriteacute et les responsables de chantier En effet ce sont
eux qui eacutetablissent les directives et ils doivent ecirctre au courant des regravegles de seacutecuriteacute
Lors des diffeacuterentes visites le controcircleur se renseigne si les employeacutes ont suivi une
formation Pour beaucoup drsquoentre eux cela nrsquoest pas le cas Si ces derniers travaillent de
maniegravere correcte ils nrsquoauront pas de remarque En revanche une entreprise avec des
travailleurs qui font de grandes erreurs sera identifieacutee et avertie Elle devra former ses
employeacutes Pour juger si les infractions sont graves la SUVA se base sur une matrice de risque
qui est confidentielle
Les preacuteventions de la SUVA gracircce aux preacuteventions la SUVA a nettement diminueacute le
nombre de morts lieacutes aux chutes en hauteur La nouvelle geacuteneacuteration est sensible aux risques
et les employeurs forment plus reacuteguliegraverement leurs employeacutes Les regravegles vitales proposeacutees
par la SUVA sont eacutegalement en portugais pour toucher le public cible Ces derniegraveres anneacutees
lrsquoassurance accidents a fait trop de campagnes diffeacuterentes Maintenant elle deacutesire simplifier
et condenser cette preacutevention afin de la rendre simple compreacutehensible et efficace
Divers
- Plus drsquoerreurs sont constateacutees chez les personnes plus acircgeacutees Certaines portent le
harnais mais ne sont pas attacheacutees mecircme si elles ont reccedilu une formation Elles ont de
la peine agrave respecter les regravegles
47
- La majoriteacute des chutes se passent entre 2 et 5 megravetres Plus haut les travailleurs ont la
peur du vide et srsquoassurent mieux
- En cas de faute grave de lrsquoemployeur la SUVA peut se retourner contre sa RC
- Il existe un reacuteel problegraveme dans la communication mais cela srsquoameacuteliore avant
personne nrsquoeacutetait formeacute Il y a une eacutevolution De plus nous devons mieux communiquer
aux employeacutes et mieux les sensibiliser aux risques Crsquoest dans cette direction que le
nombre drsquoaccidents pourra ecirctre reacuteduit Il faut inciter les employeacutes agrave suivre des
formations tregraves utiles agrave leur seacutecuriteacute
322 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
La SUVA doit srsquoassurer un revenu lui permettant drsquoexercer son activiteacute Elle est autonome
financiegraverement et ne reccediloit aucune subvention Tous les exceacutedents sont reverseacutes aux assureacutes
sous forme de primes plus basses En drsquoautres termes moins il y a drsquoaccidents moins les
assureacutes vont payer de primes Si le nombre de chutes en hauteur diminue la SUVA pourra
diminuer ses primes et sera plus attractive sur le marcheacute Les coucircts des accidents en
hauteur sont tregraves importants Afin de les limiter elle effectue beaucoup de preacutevention Elle
recherche donc agrave diminuer le nombre drsquoaccidents
Elle a des contraintes au niveau leacutegal Elle nrsquoa pas le droit de jouer le rocircle de policier
concernant les textes de loi et elle deacutepend des deacutecisions de lrsquoEtat Elle peut uniquement faire
respecter ses regravegles contractuelles avec les entreprises Elle est donc limiteacutee dans cette
direction
De plus les deacutepenses de la SUVA vont deacutependre de la responsabiliteacute de lrsquoemployeur Si ce
dernier est en regravegle elle prendra en charge une grande partie des frais relatifs agrave lrsquoaccident En
revanche si lrsquoemployeur a commis des erreurs il pourra ecirctre ameneacute agrave participer agrave ces
deacutepenses ou aura une augmentation de primes Mecircme en cas de grande responsabiliteacute de
lrsquoemployeur les deacutepenses de la SUVA resteront importantes Elle a le devoir drsquoassurer des
soins agrave lrsquoemployeacute Elle concentre donc ses deacutemarches dans la preacutevention afin de limiter
ce nombre drsquoaccidents
48
Les aspects sociaux et humains sont moins importants pour la SUVA Ses deacutecisions
affectent bien eacutevidemment les entreprises et les employeacutes mais elle se doit drsquoappliquer ses
regravegles et doit garder une logique et une homogeacuteneacuteiteacute dans ses deacutecisions Ces enjeux ne
lrsquoaffectent donc pas de maniegravere directe mais elle doit en tenir compte pour effectuer ses
campagnes de preacutevention et ameacuteliorer la seacutecuriteacute au travail
33 LrsquoAssurance invaliditeacute
331 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
Pour lrsquoassurance invaliditeacute lrsquoenjeu est avant tout financier Auparavant de plus en plus de
personnes ne pouvaient plus travailler pour des raisons de santeacute (Ory 2005) Afin de reacuteduire
les deacutepenses relatives aux rentes lrsquoAI met tout en œuvre pour diminuer le taux drsquoinvaliditeacute des
accidenteacutes en dessous de 40 Pour ce fait elle les encourage agrave entreprendre une
reconversion professionnelle Entre 2015 et 2016 les mesures de reacuteinsertions
professionnelles ont ainsi augmenteacute de 4 Cette strateacutegie srsquoest aveacutereacutee payante et
lrsquoassurance invaliditeacute agrave reacuteduit consideacuterablement son deacuteficit Il est ainsi passeacute de 17 agrave 1 milliard
entre 2005 et 2010 (TDG 2017) Les conseacutequences financiegraveres du cas de Monsieur Muumlller ne
sont pas tregraves eacuteleveacutees Peu de rentes lui ont eacuteteacute verseacutees du fait de sa reprise rapide sur le
marcheacute du travail avec un taux de validiteacute supeacuterieur agrave 40 Lrsquoassurance invaliditeacute nrsquoeffectue
pas de preacutevention et une participation agrave une campagne relative aux chutes en hauteur
ne lrsquointeacuteresse pas La SUVA srsquooccupe deacutejagrave de ces diffeacuterentes deacutemarches et lrsquoAI ne dispose
pas des ressources financiegraveres pour effectuer ces campagnes En 2017 lrsquoAI avait plus de
200000 prestataires (Admin sd) dont une minoriteacute des cas sont ducircs aux chutes en
hauteur Elle ne preacutevoit donc pas de deacutemarche dans cette direction et preacutefegravere entreprendre
des mesures qui touchent lrsquoensemble des invalides agrave lrsquoimage de la reacuteinsertion professionnelle
Lrsquoaspect leacutegal doit eacutegalement ecirctre pris en consideacuteration Lrsquoassurance invaliditeacute applique
strictement la loi et le regraveglement En cas de changement de ces derniers elle pourrait ecirctre
ameneacutee agrave deacutebourser plus ou moins drsquoargent De plus plusieurs de ses deacutecisions donnent suite
agrave des recours en justice de la part des assureacutes Par conseacutequent elle est obligeacutee de suivre le
regraveglement et avoir une homogeacuteiniteacute et une parfaite logique dans ses deacutecisions
Figure 12 Limportance des diffeacuterents aspects pour la SUVA
49
En revanche ses prioriteacutes ne sont pas orienteacutees vers les enjeux sociaux et humains LrsquoAI
a beaucoup de cas diffeacuterents et ne peut pas faire de diffeacuterentiation Si une faveur serait
accepteacutee agrave un accidenteacute elle devrait ecirctre accepteacutee pour tous les cas similaires Cela nrsquoest en
aucun cas envisageable Ces enjeux sont toutefois toucheacutes indirectement par ses diffeacuterentes
prises de deacutecisions qui affectent les prestataires concerneacutes mais cela nrsquoest pas une prioriteacute
Figure 13 Limportance des diffeacuterents aspects pour lassurance invaliditeacute
34 Les employeacutes
341 Analyse des interviews
10 employeacutes ont eacuteteacute intervieweacutes dans le but de mieux comprendre leur vision sur le monde
de la seacutecuriteacute en hauteur Tous ces employeacutes agrave une exception travaillent tous les jours ou
toutes les semaines en hauteur Nous pouvons donc les classer comme des professionnels
en la matiegravere Durant ces rencontres les principales theacutematiques abordeacutees ont eacuteteacute
lrsquoimportance et la qualiteacute des formations les conditions et les habitudes de travail ainsi que
leur vision sur la seacutecuriteacute en hauteur Parmi les intervieweacutes nous retrouvons des ferblantiers-
couvreurs des charpentiers des meacutecaniciens sur remonteacutees meacutecaniques et des forestiers-
bucirccherons La retranscription de lrsquointeacutegraliteacute des rencontres est disponible sur demande Voici
ce qursquoil en ressort
- Au niveau des eacutequipements EPI 7 employeacutes disposent de la totaliteacute de lrsquoeacutequipement et
3 employeacutes partiellement De maniegravere geacuteneacuterale nous pouvons constater que
lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute est acheteacute par les entreprises La loi est claire agrave ce sujet
et les employeurs nrsquoont pas le choix de fournir ces eacutequipements En cas de controcircle de
la SUVA un arrecirct du chantier peut ecirctre ordonneacute Il y a donc tregraves peu drsquoinfractions
- 4 employeacutes ont reccedilu une formation speacutecifique alors que 6 travailleurs ont eu uniquement
une petite preacutevention au sein de leur entreprise Cette derniegravere srsquoavegravere en principe tregraves
bregraveve et peu explicite
50
- 6 personnes ne savaient pas que les formations eacutetaient obligatoires et trouvent la loi
tregraves floue agrave ce sujet 3 employeacutes sont au courant de cette obligation et un ne deacutesire pas
srsquointeacuteresser agrave la loi agrave ce sujet Contrairement au port du mateacuteriel EPI la neacutecessiteacute
de suivre une formation drsquoun point de vue leacutegal nrsquoest pas connue de tous
- Les 4 personnes ayant suivi une formation la trouvent tregraves inteacuteressante et utile
Depuis ils travaillent en seacutecuriteacute et cela srsquoest ressenti fortement dans leurs
reacuteponses En effet rares sont les moments ougrave ils ne srsquoattachent pas Toutefois lorsque
les infrastructures ne permettent pas un port des EPI il arrive qursquoils effectuent les
travaux sans ecirctre seacutecuriseacutes Au niveau des forestiers il arrive eacutegalement qursquoils se
deacutetachent un court instant afin de changer de place leurs protections et ainsi ecirctre mieux
assureacutes pour la suite du travail Il en ressort neacuteanmoins un changement entre les
formations et la reacutealiteacute lors des exercices les manœuvres drsquoattachement paraissent
simples et peu contraignantes Sur le chantier cela srsquoavegravere totalement diffeacuterent Les
employeacutes ont beaucoup de mateacuteriel la seacutecuriteacute impose des contraintes et srsquoavegravere
souvent peu pratique
- Sur 6 employeacutes qui nrsquoont pas suivi la formation 3 seraient inteacuteresseacutes agrave en suivre une et
3 nrsquoen voient pas lrsquoutiliteacute Une personne a speacutecifieacute qursquoil serait inteacuteressant drsquoavoir des
formations plus speacutecifiques agrave chaque profession Nous remarquons eacutegalement que
la majoriteacute des personnes nrsquoayant pas suivi de formation travaillent reacuteguliegraverement
sans ecirctre attacheacutees Certaines portent le harnais de protection mais ne deacutesirent pas
srsquoattacher Cela leur semble une contrainte et nrsquoest pas pratique avec tous les outils
- Une seule personne a veacutecu une chute de hauteur Elle nrsquoavait pas suivi de formation et
nrsquoeacutetait pas attacheacutee Elle a eu de la chance de ne pas avoir de conseacutequences Les 9
autres personnes ne sont jamais tombeacutees En revanche nous constatons que la
majoriteacute des personnes connaissent un employeacute qui a eu un accident Pour les
personnes nrsquoayant pas suivi de formation cela srsquoest souvent passeacute dans leur entreprise
Pour les personnes ayant suivi une formation personne nrsquoa eu drsquoaccident directement
au sein de leur entreprise Nous remarquons eacutegalement que les entreprises qui
effectuent de la promotion ne connaissent pas ou tregraves rarement des accidents En
revanche les entreprises faisant moins attention agrave cette probleacutematique ont veacutecu des
situations dangereuses voire des cas drsquoaccidents
51
Ces interviews nous deacutemontrent lrsquoutiliteacute des formations En effet nous constatons que
lorsque des mesures sont entreprises par les employeurs les employeacutes font plus attention aux
mesures de seacutecuriteacute Cela est eacutegalement ducirc agrave lrsquoatmosphegravere qui regravegne au sein de lrsquoentreprise
Un employeur engageacute qui forme ses employeacutes leur fournit le mateacuteriel et effectue de la
preacutevention arrive agrave avoir des employeacutes qui travaillent correctement Un esprit de seacutecuriteacute y
regravegne et les accidents srsquoavegraverent tregraves rares
De plus ces employeurs laissent en principe leurs employeacutes travailler de maniegravere
autonome Ils leurs font confiance et nrsquoont pas besoin drsquoeffectuer des controcircles reacuteguliers Une
entreprise effectuant un peu de promotion et formant une partie de ses employeacutes fait face agrave
quelques situations dangereuses mais ces derniegraveres srsquoavegraverent rares et limiteacutees En revanche
une socieacuteteacute qui nrsquoeffectue pas de preacutevention fait face agrave un plus grand nombre de situations
dangereuses Ses employeacutes travaillent quotidiennement sans srsquoattacher et les risques sont
reacuteels
342 Vision des employeacutes rencontreacutes pendant la formation
Une formation antichute a eacuteteacute suivie et une rencontre avec les diffeacuterents participants
effectueacutee Voici les principaux points qui en ressortent
- Trois employeacutes ont deacutecideacute drsquoecirctre lagrave et trouvent utile de suivre cette formation En
revanche deux autres ont eacuteteacute inscrits par leur employeur et ne voient pas le but
drsquoeffectuer une telle formation
- Quatre employeacutes travaillent depuis longtemps en hauteur (plus de 10 ans) Ils effectuent
donc la formation tardivement Un employeacute effectue sa formation afin de pouvoir
effectuer des travaux en hauteur et nrsquoa donc pas encore eacuteteacute autoriseacute agrave les effectuer de
maniegravere freacutequente
- Deux drsquoentre eux ont deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes agrave des chutes en hauteur
De plus il en ressort qursquoils sont souvent sous stress de la part de leurs employeurs afin
de travailler plus rapidement Il leur est donc difficile de prendre du temps pour se proteacuteger
Selon certains participants il serait important de former dans un premier temps les
maicirctres drsquoouvrage et les supeacuterieurs Ce sont eux qui prennent les deacutecisions et ils
doivent ecirctre informeacutes des regravegles en vigueur et des pratiques actuelles Les clients
devraient aussi ecirctre sensibiliseacutes agrave cette probleacutematique Dans leurs factures un montant
speacutecifiquement lieacute agrave la seacutecuriteacute devrait y ecirctre inteacutegreacute
52
343 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
Avant un accident Lrsquoemployeacute fait face agrave des enjeux eacuteconomiques Il deacutesire avant tout
beacuteneacuteficier drsquoun revenu deacutecent Pour cela il doit fournir un bon travail afin de satisfaire son
employeur et cela lui demande drsquoecirctre rapide et efficace Une utilisation des eacutequipements de
protection peut lui faire perdre du temps Pour lui lrsquoaspect financier prime sur la seacutecuriteacute mecircme
srsquoil est conscient de son importance
Apregraves un accident un accidenteacute fait face agrave des enjeux financiers et humains Ils srsquoavegraverent
tous eacuteleveacutes et sont un reacuteel deacutefi pour une victime Drsquoun point de vue financier il doit srsquoassurer
un bon niveau de vie et disposer drsquoassez drsquoargent pour continuer agrave faire des loisirs Du cocircteacute
humain il doit ecirctre capable drsquoecirctre le plus autonome possible dans les tacircches quotidiennes De
plus il doit ecirctre tregraves fort mentalement afin de rester positif Finalement il doit veiller agrave impacter
du moins possible la vie de ses proches et continuer agrave passer de bons moments avec eux
Durant son quotidien un accidenteacute fait face agrave des enjeux sociaux Son image perccedilue par
ses amis peut ecirctre reacuteduite ou augmenteacutee des suites drsquoun accident Crsquoest agrave ce moment qursquoil se
rend compte qui sont ses vrais amis Drsquoun point de vue professionnel il devra retrouver un
poste de travail malgreacute son invaliditeacute et cela peut srsquoaveacuterer difficile
Lrsquoenjeu leacutegal a tregraves peu drsquoimpact pour une victime En effet drsquoapregraves la loi crsquoest lrsquoemployeur
qui est pleinement responsable de lrsquoaccident Il est donc assureacute de recevoir des indemniteacutes
que ce soit de la part de son employeur ou des assurances En revanche la loi stipule pour
quels moyens auxiliaires des subventions peuvent ecirctre accordeacutees Cet enjeu srsquoavegravere peu
significatif par rapport aux enjeux humains et financiers
Figure 14 Limportance des diffeacuterents aspects pour lemployeacute
53
35 Les employeurs
351 Rencontre avec les employeurs
Durant cette eacutetude plusieurs employeurs ou chefs de seacutecuriteacute ont eacuteteacute rencontreacutes Deux
interviews complegravetes ont entre autres eacuteteacute effectueacutees Elles sont disponibles en annexe 8 Voici
ce qui en ressort
1er exemple
Une entreprise active dans lrsquoalimentaire a plus de 800 employeacutes Depuis trois anneacutees elle
accorde une grande importance agrave la seacutecuriteacute de ses employeacutes et alloue un budget conseacutequent
pour cela Cette deacutecision a eu lieu apregraves qursquoun employeacute soit tombeacute dans un tank (cuve pour
stocker le lait) Une comparaison entre les diffeacuterentes pratiques avant et apregraves lrsquoaccident a eacuteteacute
effectueacutee Voici les reacutesultats
Le fonctionnement de lrsquoentreprise avant lrsquoaccident La freacutequence des accidents eacutetait
relativement eacuteleveacutee et les employeacutes nrsquoavaient pas tous suivi une formation Lrsquoentreprise
fournissait tous les eacutequipements EPI neacutecessaires Un assistant de seacutecuriteacute eacutetait responsable
pour chaque diffeacuterent site Il faisait partie du service technique et laissait passer beaucoup
drsquoerreurs
Le fonctionnement de lrsquoentreprise apregraves lrsquoaccident Depuis deux ans tous les
employeacutes ont suivi une formation La freacutequence des accidents et des heures drsquoabsence a
nettement diminueacute De plus les chefs de seacutecuriteacute ne font plus partie du service technique Ce
sont des personnes externes qui amegravenent un regard indeacutependant agrave lrsquoeacutequipe Cela srsquoavegravere tregraves
positif Lorsqursquoelles voient quelque chose qui se passe mal elles le font savoir et essaient de
trouver des solutions Chaque accident est eacutegalement analyseacute afin drsquoeacuteviter qursquoil se reproduise
agrave nouveau
Depuis que les employeacutes sont formeacutes lrsquoentreprise est en regravegle avec la SUVA et ses
avertissements ont fortement diminueacute Elle effectue eacutegalement de la preacutevention agrave lrsquointerne En
revanche elle remarque que les employeacutes qui travaillent depuis longtemps dans lrsquoentreprise
ont de la peine agrave srsquoattacher mecircme apregraves avoir effectueacute les formations Ils ne comprennent pas
pourquoi il faut changer leur systegraveme de travailler Les jeunes agrave lrsquoopposeacute srsquoattachent et
appliquent de maniegravere seacuterieuse les diffeacuterentes pratiques apprises lors des formations Il arrive
souvent qursquoils aillent voir le supeacuterieur et lui demandent comment ils peuvent mieux se seacutecuriser
en fonction de la situation Lrsquoentreprise a signeacute la charte de seacutecuriteacute qui stipule qursquoun employeacute
a le droit de refuser de faire un travail srsquoil ne dispose pas de lrsquoeacutequipement et de la formation
adeacutequate
54
Les employeacutes ayant suivi les formations aupregraves drsquoAlkana sont tregraves contents de ce
qursquoils ont appris et les retombeacutees srsquoavegraverent positives
Constat Depuis lrsquoinstauration des formations la seacutecuriteacute au sein de lrsquoentreprise srsquoest
largement ameacutelioreacutee et les accidents ont diminueacute Les retombeacutees financiegraveres sont eacutegalement
positives avec une diminution des heures drsquoabsence une baisse des avertissements et moins
drsquoaccidents Les employeacutes sont plus souvent preacutesents et bien productifs En revanche les
anciens employeacutes ont de la peine agrave changer leurs habitudes
Cette ameacutelioration nrsquoest pas uniquement due aux formations mais agrave de multiples actions
en faveur de la seacutecuriteacute (preacutevention agrave lrsquointerne chefs de seacutecuriteacutehellip) Il est donc important de
mettre tout en œuvre pour la seacutecuriteacute des employeacutes
La personne en charge de la seacutecuriteacute de lrsquoentreprise nrsquoeacutetait pas au courant que les
formations eacutetaient obligatoires
2egraveme exemple
Une petite entreprise de ferblanterie-couverture a eacuteteacute intervieweacutee Auparavant elle
comptait 30 employeacutes Personne nrsquoeacutetait formeacute Maintenant elle ne dispose plus que de 3
employeacutes dont un vient drsquoeffectuer sa formation Lrsquoemployeur nrsquoeacutetait pas au courant que les
formations eacutetaient obligatoires Le problegraveme relatif aux formations est qursquoil nrsquoy a pas de
reconnaissance type Pour qursquoelles deviennent inteacuteressantes les bonnes formations devraient
ecirctre reconnues
Pour lrsquoemployeur la seacutecuriteacute est importante mais il y a beaucoup drsquoincoheacuterences et les
formations ne sont pas forceacutement utiles Par exemple on oblige les travailleurs agrave srsquoattacher
en montant sur une eacutechelle mais cela nrsquoest pas le cas pour les priveacutes qui deacutesirent monter sur
leur toit
Lrsquoentreprise a deacutejagrave ducirc faire face agrave des accidents et a reccedilu des avertissements de la SUVA
De plus avant lrsquoarriveacutee de lrsquoemployeur actuel une personne est deacuteceacutedeacutee Le mateacuteriel EPI est
complegravetement fourni aux employeacutes mais lrsquoemployeur constate reacuteguliegraverement qursquoils ne
lrsquoutilisent pas correctement Ils ne sont pas sensibles agrave cette probleacutematique Lrsquoentreprise a mis
plus de 5 anneacutees agrave faire que ses travailleurs srsquoattachent reacuteguliegraverement Le problegraveme est que
lrsquoemployeur est responsable mais les employeacutes nrsquoont aucune responsabiliteacute Srsquoils ne
srsquoattachent pas crsquoest lrsquoemployeur qui est averti Une part de responsabiliteacute devrait ecirctre
impacteacutee agrave lrsquoemployeacute
Lrsquointeacutegraliteacute de cette interview est disponible en annexe 8 et drsquoautres exemples tregraves
inteacuteressants y sont expliqueacutes
55
Constat Drsquoapregraves cet employeur le problegraveme est avant tout leacutegal Les formations devraient
ecirctre reconnues et un vrai systegraveme de seacutecuriteacute devrait exister Sans cela il nrsquoest pas motiveacute agrave
entreprendre diverses mesures pour limiter les accidents Il a eacutegalement de la peine agrave motiver
ses employeacutes agrave accepter les regravegles Il serait inteacuteressant de lui deacutemontrer que les formations
sont eacutegalement utiles drsquoun point de vue eacuteconomique
352 Reacutesultats de lrsquoenquecircte quantitative
Une enquecircte a eacuteteacute effectueacutee agrave titre de compleacutement drsquoinformations Pour cela un
questionnaire a eacuteteacute envoyeacute agrave une liste drsquoentreprises ayant leur siegravege en Valais Elle nous aide
agrave comprendre ce qui se passe en reacutealiteacute dans les entreprises 8 reacuteponses ont eacuteteacute reccedilues Leur
nombre ne suffit pas agrave eacutemettre des hypothegraveses significatives mais il nous donne une
indication Voici les domaines drsquoactiviteacutes des entreprises intervieweacutees
Figure 15 Domaine dactiviteacute des entreprises
Des entreprises de toutes tailles ont reacutepondu Nous retrouvons 1 entreprise de plus de 50
employeacutes 2 entreprises de 20 agrave 50 employeacutes 3 entreprises de 5 agrave 20 employeacutes et 2
entreprises de moins de 5 employeacutes
La plupart de ces entreprises effectuent des travaux relativement freacutequemment En effet
les frac34 travaillent au moins une fois par semaine en hauteur Nous remarquons eacutegalement que
plus drsquoun tiers des entreprises
a deacutejagrave ducirc faire face agrave un
accident en hauteur Cela
nous confirme que ces chutes
arrivent relativement
freacutequemment et qursquoil nrsquoest pas
rare pour un employeur de
devoir geacuterer un cas drsquoaccident Figure 16 Pourcentage des entreprises ayant veacutecu un accident en hauteur
56
La majoriteacute des entreprises (une seule exception) dispose du mateacuteriel de seacutecuriteacute adeacutequat
(EPI antichute) pour effectuer leurs travaux Cela est controcircleacute par la SUVA et srsquoavegravere
eacutegalement tregraves claire du point de vue leacutegal Les entreprises accordent donc de lrsquoimportance agrave
cela Au niveau des formations plus drsquoun tiers des entreprises ne sont pas au courant qursquoelles
sont obligatoires Cela nous confirme que la communication en termes de seacutecuriteacute nrsquoest pas
efficace
La moitieacute des entreprises a formeacute la totaliteacute de ses employeacutes qui travaillent en hauteur
Lrsquoautre moitieacute a formeacute seulement certains collaborateurs Sur les employeacutes formeacutes la moitieacute
drsquoentre eux ont effectueacute les formations il y a plus de 3 ans
Finalement voici certaines remarques quant agrave leur vision des risques relatifs aux chutes en
hauteur et lrsquoimportance des formations
- Trois entreprises sont contre les formations ou voient cela drsquoune faible importance
Selon elles la formation drsquoune personne ou une sensibilisation agrave lrsquointerne srsquoavegravere
suffisant De plus cela doit ecirctre le rocircle de la SUVA
- Cinq socieacuteteacutes trouvent relativement important de former leurs employeacutes Ces derniers
doivent ecirctre compeacutetents Pour elles la formation du personnel est une eacutevidence Une
entreprise effectue reacuteguliegraverement des formations continues Cela lui permet eacutegalement
de se deacutecharger drsquoun point de vue juridique Neacuteanmoins il ne faut pas oublier le controcircle
du mateacuteriel EPI Il doit rester homologueacute
Dans lrsquoensemble nous voyons que la moitieacute des entreprises fait attention agrave cette
probleacutematique mais que lrsquoautre partie ne suit pas les regravegles de seacutecuriteacute et nrsquoeffectue pas les
travaux en hauteur dans de bonnes conditions Lrsquoachat du mateacuteriel est de maniegravere geacuteneacuterale
effectueacute Nous ne devons donc pas nous concentrer sur cette partie de la probleacutematique mais
sur lrsquoutilisation de ce mateacuteriel et la formation du personnel
353 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
Tout employeur recherche avant tout une peacuterenniteacute eacuteconomique Il est donc parfaitement
logique qursquoil ait de la peine agrave effectuer des deacutepenses mecircme srsquoil srsquoagit de la seacutecuriteacute de ses
employeacutes Les pertes eacuteconomiques lieacutees aux absences des collaborateurs sont souvent sous
estimeacutees En effet elles sont difficilement chiffrables et restent importantes Des accidents
graves peuvent engendrer de gros coucircts pour les entreprises et il srsquoavegravere neacutecessaire de
communiquer cela aux employeurs
57
De plus lrsquoaspect leacutegal est tregraves important Lrsquoemployeur est tenu responsable de ses
employeacutes Il doit donc veiller au bon fonctionnement des regraveglements dans son entreprise Il
est souvent limiteacute par ses regravegles qui lrsquoempecircchent drsquoecirctre aussi productif qursquoil le deacutesirerait
Les aspects humains et sociaux sont preacutesents agrave chaque moment drsquoune journeacutee de travail
Plus les employeacutes auront de bonnes conditions de travail plus ils seront heureux performants
et productifs La rentabiliteacute sera alors ameacutelioreacutee Drsquoautre part une entreprise avec une bonne
image sera bien vue de la part des clients Si elle nrsquoa pas ou tregraves peu drsquoaccident elle aura une
bonne notorieacuteteacute
Figure 17 Limportance des diffeacuterents aspects pour lemployeur
36 Conclusion des rencontres
Les diffeacuterentes rencontres notamment avec les employeacutes les employeurs et la
SUVA font ressortir de maniegravere significative lrsquoutiliteacute et lrsquoimportance de suivre des
formations antichute de qualiteacute et professionnelles En effet le nombre drsquoerreurs et
drsquoaccidents srsquoavegravere bien moins freacutequent chez les personnes ayant suivi les formations et dans
les entreprises qui accordent de lrsquoimportance agrave la seacutecuriteacute au travail Durant les rendez-vous
un sentiment de bien-ecirctre au niveau des employeacutes et des conditions de travail srsquoest fortement
fait ressentir En revanche pour les employeacutes nrsquoayant pas suivi les formations ou chez les
entreprises accordant moins drsquoimportance agrave cette probleacutematique un certain stress est preacutesent
Ils vivent plus de situations dangereuses et des accidents peuvent arriver
Afin de continuer agrave sensibiliser les entreprises et les employeacutes agrave cette probleacutematique il est
important de connaicirctre la vision des parties prenantes Cela nous permet de voir avec qui il
serait inteacuteressant de collaborer dans le but de promouvoir les formations et diminuer les
accidents de travail
Vous trouverez agrave la page suivante les eacuteleacutements qui en ressortent
58
Il est inutile drsquoentreprendre des deacutemarches avec lrsquoassurance invaliditeacute En effet elle
nrsquoeffectue pas de preacutevention et une participation agrave une campagne relative aux chutes en
hauteur ne lrsquointeacuteresse pas Une minoriteacute des cas de lrsquoAI concerne des accidents de ce type et
elle ne dispose pas des ressources financiegraveres pour effectuer de la preacutevention dans ce
domaine Elle preacutefegravere se concentrer sur drsquoautres probleacutematiques touchant lrsquoensemble de ses
prestataires comme la promotion agrave la reacuteinsertion professionnelle
La SUVA quant agrave elle est tregraves toucheacutee par la probleacutematique des chutes en hauteur en
milieu professionnel Elle effectue deacutejagrave beaucoup de mesures de preacuteventions par le biais de
ses diffeacuterentes campagnes De plus elle est tregraves impacteacutee drsquoun point de vue financier Si elle
arrive agrave diminuer ce type drsquoaccident elle pourra faire de grandes eacuteconomies Elle dispose
eacutegalement de divers moyens de pression pour tout ce qui se trouve dans ses contrats avec
les diffeacuterentes entreprises Une coopeacuteration avec la SUVA serait alors tregraves inteacuteressante
tant drsquoun point de vue leacutegal que financier
Les jeunes employeacutes sont tregraves sensibles agrave cette probleacutematique et sont inteacuteresseacutes agrave
suivre des formations De plus ils appliquent de maniegravere professionnelle les diffeacuterents
eacuteleacutements appris En revanche les personnes plus laquo acircgeacutees raquo ont de la peine agrave inteacutegrer ces
nouvelles directives Il est donc neacutecessaire drsquoorienter des deacutemarches chez les jeunes
travailleurs et les apprentis Cette probleacutematique les touche drsquoun point de vue eacuteconomique
humain et social Crsquoest en abordant ces diffeacuterents aspects qursquoil faut promouvoir les formations
et la seacutecuriteacute
Les employeurs quant agrave eux ne srsquoavegraverent pas tous acquis par une inteacutegration aussi
importante des deacutemarches de seacutecuriteacute dans leurs entreprises Ils ignorent beaucoup de
choses agrave ce sujet notamment en ce qui concerne la loi et pensent souvent que le risque drsquoune
chute en hauteur est relativement faible Il est neacutecessaire de les informer de la reacutealiteacute et de
leur prouver les bienfaits des formations antichute Ils ont des enjeux tant au niveau
eacuteconomique leacutegal humain et social Il est donc neacutecessaire drsquoaborder ces diffeacuterents points
Bien que toujours responsable drsquoun point de vue leacutegal en cas drsquoaccident un employeur qui
aura fait tout le neacutecessaire afin de lrsquoeacuteviter ne se culpabilisera pas
Au vue de ces diffeacuterents constats diffeacuterentes recommandations seront preacutesenteacutees dans le
prochain point de ce travail
59
37 Recommandations
Dans un premier temps les deux documents agrave proposer aux employeacutes et aux employeurs
vous seront preacutesenteacutes Pour leur eacutelaboration un professionnel en matiegravere de communication
a eacuteteacute contacteacute Drsquoapregraves lui il ne faut ni choquer ni sensibiliser ni tenter de convaincre les
employeacutes et les employeurs Il faut seulement leur donner des faits et des informations qursquoils
ignorent des informations nouvelles Ces deux documents comportent donc uniquement des
faits et des informations nouvelles ou peu connues
371 Document de synthegravese employeacute
Dans la premiegravere partie du document trois nouvelles informations quant aux probabiliteacutes
de faire des chutes en hauteur sont preacutesenteacutees En effet il est inutile de leur rappeler le nombre
drsquoaccidents en hauteur Ce sont des chiffres qursquoils connaissent deacutejagrave et qursquoils voient dans
lrsquoensemble des preacuteventions effectueacutees par la SUVA En revanche une comparaison de ces
statistiques avec des situations reacuteelles peut les amener agrave une reacuteflexion plus approfondie
Ensuite de nouvelles informations quant agrave lrsquoaspect leacutegal et financier sont donneacutees Vu le
grand nombre drsquoemployeacutes ignorant lrsquoobligation drsquoeffectuer des formations il est neacutecessaire de
les informer agrave ce sujet Drsquoun point de vue eacuteconomique les conseacutequences financiegraveres des
suites drsquoune invaliditeacute sont donneacutees Cela repreacutesente eacutegalement une nouvelle information
Pour finir il a eacuteteacute constateacute que beaucoup drsquoemployeacutes ont de la peine agrave srsquoattacher lorsqursquoils
travaillent agrave des hauteurs moins eacuteleveacutees En revanche ils srsquoattachent lorsqursquoils eacutevoluent agrave des
hauteurs plus conseacutequentes car ils ont peur drsquoune chute Une information quant agrave la vitesse
drsquoimpact drsquoune chute agrave faible hauteur doit leur ecirctre donneacutee
Finalement une phrase normative leur deacutemontrant que les employeacutes font de plus en plus
attention agrave travailler en seacutecuriteacute doit ecirctre inteacutegreacutee La majoriteacute des personnes veulent suivre la
mode et faire comme la normaliteacute il est donc important de leur montrer dans quelle direction
va lrsquoimportance de cette probleacutematique
Les diffeacuterentes enquecirctes ont deacutemontreacute que les jeunes travailleurs font plus attention aux
regravegles de seacutecuriteacute et srsquointeacuteressent vivement agrave ce sujet Il serait alors inteacuteressant de donner ces
informations aux jeunes employeacutes et aux eacutetudiants
60
Les chutes en hauteur en milieu professionnel
srsquoavegraverent relativement freacutequentes et pourtant
simples agrave eacuteviterhellip
La majoriteacute des jeunes travailleurs et des entreprises font de plus en plus attention agrave
cette probleacutematique et agrave leur seacutecuriteacute Apregraves avoir suivi une formation le nombre
drsquoaccidents diminue relativement
Il y a presque 2 fois plus de
risques drsquoecirctre invalide suite agrave une
chute en hauteur en milieu
professionnel que drsquoecirctre licencieacute
Drsquoun point de vue leacutegal les formations sont obligatoires et agrave
charge de lrsquoemployeur
Des preacutecautions pour eacuteviter un accident de travail occasionnant
une invaliditeacute peuvent vous faire eacuteconomiser plus de CHF 200000-
Une chute de 3 megravetres engendre deacutejagrave un impact au sol agrave
28 kmh
61
372 Document de synthegravese employeur
Dans un premier temps une nouvelle information quant aux statistiques est donneacutee Pour
le domaine de la construction une moyenne drsquoune personne sur 84 est victime drsquoune chute en
hauteur Cela nrsquoa pas pour but de choquer les employeurs mais de les faire reacutefleacutechir Les cas
pour ce type drsquoaccident ne sont pas si rares dans certaines professions
Deuxiegravemement lrsquoinformation quant agrave lrsquoobligation leacutegale de faire des formations est releveacutee
Un nombre important drsquoemployeurs ignore cela et il est neacutecessaire de le leur rappeler
Ensuite lrsquoaspect financier est abordeacute Crsquoest un des points qui inteacuteresse le plus les
employeurs Pour eux la formation et la preacutevention des accidents coucirctent cher Il est donc
neacutecessaire de leur deacutemontrer que des deacutemarches dans cette direction peuvent ecirctre beacuteneacutefiques
mecircme drsquoun point de vue eacuteconomique Les coucircts drsquoune chute en hauteur agrave conseacutequences
mineures et agrave graves conseacutequences sont citeacutes Puis une phrase de synthegravese quant agrave lrsquoutiliteacute
de faire ces formations drsquoun point de vue eacuteconomique est inteacutegreacutee
Une phrase normative sur la motivation des jeunes employeacutes est mise en eacutevidence Cela
leur donne une ideacutee de lrsquoimportance de cette probleacutematique dans un avenir proche
Finalement une conclusion explique que les entreprises qui ont inteacutegreacute cette probleacutematique
et formeacute leurs employeacutes constatent une tregraves forte diminution des accidents une meilleure
motivation et de ce fait une meilleure rentabiliteacute Cela nous deacutemontre leur utiliteacute et une
tendance agrave inteacutegrer cette probleacutematique de la part de plusieurs socieacuteteacutes
62
Les chutes en hauteur en milieu professionnel
srsquoavegraverent relativement freacutequentes et pourtant
simples agrave eacuteviterhellip
Les entreprises qui font de la preacutevention et suivent des formations
professionnelles et de qualiteacute nrsquoont presque plus de cas drsquoaccidents
relatifs aux chutes en hauteur
Drsquoun point de vue leacutegal les formations sont obligatoires
Dans le domaine de la construction 1 employeacute sur 84 est victime drsquoune chute
de hauteur
Une chute de hauteur coucircte plus de CHF 9000- agrave lrsquoemployeur
degraves une incapaciteacute de travail de plus de 5 semaines
En cas drsquoune invaliditeacute ce montant augmente agrave CHF 120000-
Dans la majoriteacute des cas il est moins cher de former un
employeacute que de payer les frais relatifs agrave un accident de travail
La majoriteacute des jeunes employeacutes deacutesirent ecirctre formeacutes
63
373 Recommandations
Les formations antichute proposeacutees par votre entreprise srsquoavegraverent tregraves complegravetes Gracircce agrave
votre nouveau systegraveme drsquoenseignement (CAP 1 CAP 2 et CAP 3) les participants ont le temps
drsquoassimiler la matiegravere La theacuteorie est drsquoabord abordeacutee puis la majeure partie de la journeacutee est
consacreacutee agrave la pratique Pour des meacutetiers manuels cette technique srsquoavegravere tregraves efficace
Chaque participant dispose du temps neacutecessaire pour poser ses diffeacuterentes questions
Lors des diffeacuterents entretiens il en ressort qursquoil existe une diffeacuterence entre les conditions et
le lieu de travail lors des formations et lors de la reacutealiteacute par exemple sur un chantier Voici
quelques propositions drsquoameacutelioration
Une inteacutegration des diffeacuterents outils de travail lors des formations
Lors du suivi des formations il est tregraves facile drsquoeffectuer les manœuvres pour srsquoattacher et
se deacuteplacer en toute seacutecuriteacute Premiegraverement les infrastructures permettent la pose facile des
mains courantes et des eacutequipements de protection De plus les participants doivent
uniquement se concentrer agrave faire ces manipulations sans penser au travail qursquoils devraient
effectuer en cas de situation reacuteelle Il serait inteacuteressant drsquointeacutegrer lrsquoutilisation des outils de
travail lors des formations Lrsquoimportance de travailler agrave un endroit propre doit eacutegalement ecirctre
appuyeacute En effet une fois lrsquoeacutequipement mis et lrsquoemployeacute attacheacute il se retrouve souvent agrave devoir
aller chercher des outils agrave devoir les deacuteposer quelque part pendant un cout moment Nrsquoayant
pas lrsquohabitude de faire ces manipulations en eacutetant attacheacute il deacutecide souvent de se deacutetacher
afin de simplifier ces manutentions au deacutetriment de sa seacutecuriteacute Il serait alors inteacuteressant de
proposer des formations laquo en situation reacuteelle raquo avec les outils de travail et eacuteventuellement des
conditions et un emplacement plus difficile Des astuces pourront ecirctre montreacutees aux
participants afin de ne pas ecirctre gecircneacute par lrsquoenvironnement de travail tout en eacutetant seacutecuriseacute
Des formations speacutecifiques agrave certains meacutetiers
Ce sont souvent les mecircmes corps de meacutetiers qui travaillent en hauteur Toutefois il existe
de grandes diffeacuterences entre un charpentier (qui travaille sur toit) et un meacutecanicien sur
remonteacutee meacutecanique (qui travaille sur des pilonnes) Il serait inteacuteressant de proposer des
formations plus cibleacutees en fonction de ces meacutetiers Elles repreacutesenteront alors mieux la reacutealiteacute
et seront concentreacutees sur le quotidien de lrsquoemployeacute
Des formations sur le lieu de travail
Des formations plus speacutecialiseacutees pourraient ecirctre donneacutees directement sur le lieu de travail
pour les grandes entreprises Cela vous permettra dans un premier temps de mieux
64
comprendre comment les employeacutes travaillent ce qui srsquoavegravere diffeacuterent suivant les politiques
drsquoentreprises Vous pourrez alors vous concentrer sur les erreurs des travailleurs et ainsi leur
expliquer comment travailler de maniegravere plus seacutecuriseacutee Cela vous permettra eacutegalement de
mieux comprendre la vision de chaque employeacute et ainsi leur donner un coaching tregraves
personnaliseacute directement sur leur lieu de travail Ce sera ainsi plus facile de les sensibiliser
Vous serez ameneacutes agrave voir de maniegravere pratique leurs diffeacuterents problegravemes
Vous pouvez eacutegalement imaginer un laquo package entreprise raquo avec un suivi des formations
sur le lieu de travail Dans ce contrat un rappel des regravegles de seacutecuriteacute et une formation
continue seraient preacutevus tous les 3 ans sur le lieu de travail De ce fait vous pourriez suivre
de maniegravere personnelle les employeacutes drsquoune entreprise et voir leur eacutevolution au fil du temps
Cela vous permettrait eacutegalement drsquoadapter vos formations voir ce qui fonctionne sur le terrain
et ce qursquoil faut encore ameacuteliorer
Des formations en plusieurs langues
Il serait inteacuteressant de proposer des formations en plusieurs langues par exemple en
portugais En effet beaucoup drsquoouvriers sont originaires de ce pays Ils auraient alors une
meilleure compreacutehension des cours Nous pourrions mecircme imaginer que certaines formations
soient donneacutees par des portugais Les ouvriers se sentiraient alors drsquoautant plus concerneacutes
Ces quatre propositions vous deacutemarqueront de vos concurrents En effet personne ne
propose des formations aussi speacutecifiques La probleacutematique relative agrave la seacutecuriteacute en hauteur
est de plus en plus souvent inteacutegreacutee aux entreprises La SUVA augmente ses preacuteventions les
controcircles deviennent plus reacuteguliers et les conseacutequences plus importantes Nous voyons
eacutegalement que la jeune population est tregraves inteacuteresseacutee agrave se former et agrave travailler en seacutecuriteacute
Cette vision arrive aussi chez les employeurs Nous sommes donc dans une peacuteriode
drsquoeacutevolution et il y a un reacuteel marcheacute
Drsquoautres propositions
Une collaboration rapprocheacutee avec la SUVA pourrait ecirctre tregraves beacuteneacutefique En effet cet
organe dispose de divers moyens de pressions drsquoun point de vue leacutegal Ils ne peuvent certes
pas donner des amendes mais peuvent augmenter les primes des entreprises Au sein de
leur charte ils pourraient envisager drsquoobliger leurs prestataires agrave suivre des formations
speacutecifiques et de qualiteacute Des controcircles plus efficaces pourraient alors ecirctre entrepris en vue
drsquoune diminution du nombre drsquoaccidents
65
Au Japon un
systegraveme drsquoamende a
eacuteteacute mis au point et une
grande diminution des
accidents a eacuteteacute
constateacutee En effet
entre 2008 et 2009
peu apregraves lrsquoinstauration
des amendes le nombre de chutes en hauteur est passeacute de 1227 agrave 828 Cela est tregraves
significatif Une augmentation de la pression envers les employeurs pourrait donc ecirctre une
solution
A lrsquoinverse une participation aux formations de la part de la SUVA pourrait ecirctre inteacuteressante
Cet apport peut ecirctre soit sous forme financiegravere soit sous forme de bonus par exemple en
diminuant les primes des entreprises bien formeacutees Cela inciterait les employeurs agrave prendre
des mesures dans cette direction
Lors des formations des teacutemoignages de personnes accidenteacutees devraient ecirctre inteacutegreacutes
afin de sensibiliser directement les participants drsquoun point de vue humain
Une prise de contact avec des eacutecoles en vue drsquoune possible inteacutegration des formations lors
de leur cursus scolaire devrait ecirctre effectueacutee En effet les jeunes sont tregraves enclins aux
formations et une inteacutegration quant agrave cette probleacutematique degraves leur deacutebut professionnel semble
une eacutevidence
Votre entreprise propose non seulement des formations mais eacutegalement la vente des
eacutequipements de protection et lrsquoeacutelaboration de travaux en terrain difficile Une inteacutegration
inteacutegrale de la chaine de seacutecuriteacute est donc faite et cela fait votre force Il serait alors judicieux
de proposer des packages ou des rabais aux entreprises afin qursquoelles traitent ces trois
diffeacuterents aspects directement avec votre socieacuteteacute Cela inclurait par exemple la formation des
employeacutes et des cadres la livraison des EPI et lrsquoeacutelaboration des travaux trop dangereux ou
neacutecessitant plus de mateacuteriel Un rabais (par exemple 10 ) pourrait ecirctre effectueacute aux
entreprises qui collaborent avec vous dans ces trois domaines
Figure 18 Efficaciteacute des amendements au Japon
66
374 Aspect personnel ma vision
Afin de reacuteduire de maniegravere significative le nombre drsquoaccidents relatifs aux chutes en hauteur
en milieu professionnel il est neacutecessaire que lrsquoensemble des parties prenantes prennent des
mesures dans cette direction Parallegravelement un changement de mentaliteacute agrave ce sujet doit
srsquoopeacuterer dans les anneacutees agrave venir Dans les multiples interviews nous constatons qursquoil a deacutejagrave
deacutebuteacute et que la population devient plus sensible agrave ce risque Il faut donc continuer agrave les
sensibiliser
Dans un premier temps la loi devrait ecirctre plus preacutecise En effet la nature et la forme
des formations devraient ecirctre clairement deacutefinies LrsquoEtat a donc un grand rocircle agrave jouer dans ce
domaine Nous voyons qursquoagrave lrsquoimage du canton de Genegraveve les autoriteacutes cantonales peuvent
agir en la matiegravere Il serait alors inteacuteressant de sensibiliser les autoriteacutes valaisannes (et des
autres cantons) agrave ce sujet De plus les retombeacutees de ce type drsquointervention srsquoavegraverent positives
et les accidents sont diminueacutes Dans le but de faire avancer les choses il serait inteacuteressant de
transmettre les conclusions de ce travail aux autoriteacutes compeacutetentes
Deuxiegravemement la responsabiliteacute des ouvriers est donneacutee entiegraverement aux employeurs Afin
de sensibiliser les employeacutes il est eacutevident qursquoils devraient avoir une part de responsabiliteacute en
cas drsquoerreur Jusqursquoagrave maintenant en cas de faute de leur part crsquoest lrsquoemployeur qui paie Une
petite responsabiliteacute des travailleurs serait une eacutevidence et les inciterait agrave travailler de maniegravere
moins dangereuse Lrsquoemployeacute pourrait alors aussi ecirctre tenu responsable lors drsquoun accident ou
ecirctre averti en cas de pratiques dangereuses sur le lieu de travail
Ensuite la SUVA redistribue ses beacuteneacutefices sous forme de primes plus basses aux
employeurs Elle devrait eacutegalement participer aux formations afin de reacuteduire ce nombre
drsquoaccidents Les primes ont diminueacute durant les preacuteceacutedentes anneacutees et une stabilisation de
quelques anneacutees au profit drsquoune meilleure formation peut srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique
Finalement les jeunes employeacutes sont plus enclins agrave suivre des formations Ils prennent
cette probleacutematique au seacuterieux Il est donc neacutecessaire de concentrer les diffeacuterentes deacutemarches
pour cette tranche de la population Ce sont eux qui travailleront en hauteur dans un futur
proche Si nous arrivons agrave leur faire comprendre qursquoil est important de se seacutecuriser sur le lieu
de travail et que les accidents sont fortement diminueacutes ils montreront lrsquoexemple et la transition
sera reacuteussie
A mon avis lrsquoaspect humain et seacutecuritaire doit primer sur lrsquoaspect financier Les employeurs
se doivent de prendre toutes les preacutecautions neacutecessaires afin de seacutecuriser leurs employeacutes
Cela inclus la preacutevention la formation mais eacutegalement le controcircle de la maniegravere dont chacun
67
travaille sur le terrain Cet aspect ne doit pas ecirctre effectueacute laquo agrave la maniegravere de la police raquo mais
dans une bonne entente Pour cela ce changement de politique drsquoentreprise ne doit pas ecirctre
trop strict et trop brutal Il doit reacutecompenser les employeacutes effectuant les bonnes pratiques Les
employeurs doivent eacutegalement prendre en consideacuteration le temps neacutecessaire agrave lrsquoobservation
du respect des regravegles Un employeacute stresseacute risque drsquoecirctre accidenteacute La productiviteacute devrait tenir
compte de ce paramegravetre
Nous constatons que les pays qui sont performants dans ce domaine agrave lrsquoimage de la
Bulgarie ont un PIB infeacuterieur agrave celui des pays moins bons en matiegravere de seacutecuriteacute Pour eux
la seacutecuriteacute prime sur lrsquoaspect financier et cette vision meacuterite drsquoecirctre releveacutee
68
Conclusion
La seacutecuriteacute au travail est une theacutematique tregraves importante agrave ne pas neacutegliger Elle touche
directement la santeacute des individus et est omnipreacutesente dans notre socieacuteteacute Elle fait face agrave des
enjeux eacuteconomiques juridiques humains et sociaux
Dans le monde une personne meurt toutes les 15 secondes des suites drsquoun accident ou
drsquoune maladie au travail Ces deacutecegraves ont coucircteacutes 4 du PIB mondial (OIT sd) La Suisse a
une grande marge de progression dans ce domaine et se situe agrave la 26egraveme place des pays
europeacuteens En comparaison aux autres pays elle dispose drsquoun systegraveme peu efficace en la
matiegravere Par exemple en Bulgarie chaque entreprise doit eacutelire au minimum un travailleur
chargeacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute peu importe sa taille Ce systegraveme porte ses fruits puisqursquoil
y a plus de 25 fois moins drsquoaccidents de travail qursquoen Suisse
En Suisse il y a eu plus de 250000 accidents professionnels en 2015 et les chutes de
hauteur se retrouvent agrave la seconde place des accidents les plus coucircteux avec plus de
300 millions de frais pour les assurances De plus crsquoest ce type drsquoaccident qui occasionne le
plus de deacutecegraves avec 229 morts durant les 10 derniegraveres anneacutees La freacutequence des chutes en
hauteur peut paraicirctre peu eacuteleveacutee avec 12000 chutes et 267 invaliditeacutes en 2017 Or pour
certains domaines comme celui de la construction 1 personne sur 84 est victime drsquoun accident
en hauteur chaque anneacutee La probabiliteacute de gagner au Swiss Loto de faire un accident de
voiture ou de perdre son travail srsquoavegravere plus faible que de faire une chute en hauteur De part
ces statistiques et ces exemples nous constatons que la freacutequence des chutes en hauteur
reste assez eacuteleveacutee Pourtant son occurrence est meacuteconnue de la population Une
communication et des preacutecautions agrave ce sujet srsquoavegraverent neacutecessaire
De plus les chutes en hauteur occasionnent souvent de graves conseacutequences pour les
individus Une chute de hauteur de seulement 3 megravetre provoque deacutejagrave un impact au sol agrave
environ 28 kmh
Le cadre leacutegal suisse est tregraves flou agrave ce sujet En effet une formation doit ecirctre effectueacutee
mais ni le cadre ni la dureacutee ni la qualiteacute de celle-ci nrsquoest speacutecifieacutee En outre toute personne
peut donner cette formation Il srsquoavegravere donc tregraves facile de contourner la loi Un employeur peut
affirmer avoir lui-mecircme formeacute ses employeacutes sans qursquoaucun controcircle ne puisse ecirctre effectueacute
Lrsquoorgane drsquoexeacutecution (en principe la SUVA) peut effectuer des controcircles et veacuterifier si les
employeacutes ont eacuteteacute formeacutes mais elle ne dispose pas de justificatifs pour juger si la formation a
eacuteteacute efficace ou non Il est donc primordial de deacutefinir un cadre leacutegal plus preacutecis et connu de
tous Actuellement les employeurs ne savent pas ce qui est permis et ce qui est interdit
69
Un accident touche diffeacuterentes parties prenantes agrave savoir la victime lrsquoemployeur les
assurances (SUVA et eacuteventuellement lrsquoAI) ainsi que les proches et la famille Les impacts
varient en fonction du type drsquoaccident Pour cela il est important de distinguer deux types les
accidents agrave conseacutequences mineures et les accidents agrave graves conseacutequences Ces derniers
bien que peu nombreux (21 ) occasionnent le 70 des coucircts relatifs aux accidents en
hauteur
Dans le cas drsquoun accident agrave conseacutequences mineures (occasionnant un arrecirct de travail de 5
semaines) les conseacutequences financiegraveres toucheront uniquement lrsquoemployeur et la SUVA
Lrsquoemployeur devra deacutebourser environ CHF 9000- pour le compleacutement de salaire une petite
perte de productiviteacute lrsquoaugmentation des primes les deacutemarches administratives et
eacuteventuellement lrsquoengagement drsquoun temporaire La SUVA quant agrave elle devra payer une partie
du salaire de lrsquoemployeacute et les frais lieacutes aux soins Ce montant nrsquoest pas tregraves significatif et est
autour de CHF 7000-
En cas drsquoun accident agrave graves conseacutequences toutes les parties prenantes seront
concerneacutees Les assurances sont de loin les plus toucheacutees avec plus de CHF 700000- de
frais pour la SUVA et 400000- pour lrsquoassurance invaliditeacute Lrsquoemployeacute avec environ 200000-
de frais est aussi bien impacteacute Mais plus important que les conseacutequences financiegraveres
lrsquoemployeacute est toucheacute drsquoun point de vue humain Sa vie change totalement des tacircches simples
srsquoavegraverent tregraves difficiles et demandent beaucoup plus de temps Les conseacutequences financiegraveres
pour lrsquoemployeur ne sont pas neacutegligeables pour autant et srsquoeacutelegravevent agrave plus de 120000- Lrsquoimage
de marque de lrsquoentreprise est aussi toucheacutee
Les formations permettent drsquoeacuteviter un grand nombre drsquoaccidents et leur utiliteacute a eacuteteacute prouveacutee
et deacutemontreacutee De plus il srsquoavegravere souvent plus eacuteconomique de suivre une formation et eacuteviter
un accident que de devoir deacutebourser les montants relatifs agrave une chute en hauteur Quand cela
ne srsquoavegravere pas le cas cette faible deacutepense doit ecirctre effectueacutee sans reacuteflexion de la part de
lrsquoemployeur
Pour reacutepondre agrave cette probleacutematique il est important pour votre entreprise de comprendre
les contraintes et les avis des diffeacuterentes parties prenantes La SUVA est tregraves toucheacutee par
cette probleacutematique notamment drsquoun point de vue financier Elle effectue des campagnes de
preacutevention et est active dans ce domaine Les employeacutes quant agrave eux peuvent ecirctre diviseacutes en
deux cateacutegories les jeunes tregraves sensibles agrave la seacutecuriteacute et les personnes qui sont dans le
meacutetier depuis plusieurs anneacutees qui ne voient pas pourquoi ils devraient changer leur eacutetat
drsquoesprit Ils ont toujours fait drsquoune certaine maniegravere et ne deacutesirent pas changer Les employeurs
ne sont pas tous acquis par des deacutemarches en matiegravere de seacutecuriteacute Ils ne sont pas au courant
70
des reacuteglementations en vigueur et le cadre reste tregraves flou De plus ils sont mal informeacutes des
risques relatifs aux chutes en hauteur
De par ces diffeacuterentes analyses il faut collaborer avec les travailleurs les employeurs et la
SUVA De plus une collaboration avec lrsquoautoriteacute cantonale peut srsquoaveacuterer beacuteneacutefique Voici
diverses recommandations qui ont eacuteteacute retenues
- Inteacutegrer les outils de travail lors des formations
- Effectuer des formations directement sur le lieu de travail des entreprises
- Proposer des formations dans la langue maternelle des ouvriers
- Proposer des formations speacutecifiques agrave certains meacutetiers (ferblantierhellip)
- Proposer des packages incluant la formation la fourniture des EPI et lrsquoeacutelaboration des
travaux trop dangereux
- Sensibiliser et informer les employeurs et les employeacutes de lrsquoeacutetat actuel de cette
probleacutematique notamment au niveau du cadre leacutegal
- Inteacutegrer des teacutemoignages lors des formations
- Prendre contact avec la SUVA en vue drsquoune collaboration
- Informer les autoriteacutes cantonales de cette probleacutematique
- Contacter les eacutecoles
laquo Etre ou avoir raquo notre socieacuteteacute navigue entre la valeur donneacutee agrave lrsquohumain et la production
de richesse Pour que nous puissions prendre de la hauteur prenons le soin de nous
attacher aux vraies valeurs
71
Deacuteclaration
Je deacuteclare par ce document que jai effectueacute le travail de bachelor ci-annexeacute seul sans
autre aide que celles ducircment signaleacutees dans les reacutefeacuterences et que je nai utiliseacute que les
sources expresseacutement mentionneacutees Je ne donnerai aucune copie de ce rapport agrave un tiers
sans lautorisation conjointe du RF et du professeur chargeacute du suivi du travail de bachelor
y compris au partenaire de recherche appliqueacutee avec lequel jai collaboreacute agrave lexception des
personnes qui mont fourni les principales informations neacutecessaires agrave la reacutedaction de ce
travail et que je cite ci-apregraves
M Steve Bernard directeur drsquoAlkana
Bertrand Gaudard
72
Reacutefeacuterences
Image de page de titre reacutecupeacutereacutee sur httpswwwla-haut-proch
Sources du travail
20 minutes (21092017) Geruumlst stuumlrzt ein ndash Mann faumlllt 7 Meter in die Tiefe reacutecupeacutereacute sur httpwww20minchschweizzuerichstoryGeruest-stuerzt-ein---Mann-faellt-7-Meter-in-die-Tiefe-13519174
20 minutes (22112017) un ouvrier deacutecegravede apregraves avoir chuteacute drsquoun toit reacutecupeacutereacute sur httpwww20minchronewsfaits_diversstoryUn-ouvrier-decede-apres-avoir-chute-d-un-toit-31322692
Admin (sd) Constitution feacutedeacuterale de la Confeacutedeacuteration suisse reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19995395indexhtml
Admin (sd) Loi feacutedeacuterale sur lrsquoassurance-accident reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19810038indexhtml
Admin (sd) Loi feacutedeacuterale sur le travail dans lrsquoindustrie lrsquoartisanat et le commerce reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19640049indexhtml
Admin (sd) Ordonnance sur la preacutevention des accidents OPA reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19830377indexhtml
Admin office feacutedeacuterale des assurances sociales (2018) Statistique de lrsquoAI reacutecupeacutereacute sur httpswwwbsvadminchbsvfrhomesozialversicherungenivstatistikhtml
Alkana (2018) Home reacutecupeacutereacute sur httpsalkanach
Alkana (2018) Formation antichute reacutecupeacutereacute sur httpsalkanachformationformation-travail-en-hauteurformation-antichute
Alice (sd) le label qualiteacute pour la formation continue reacutecupeacutereacute sur httpsalicechfrserviceseduqua
Andreacute Muumlller NZZ (05092017) Toumldlicher Sturz vom Dach einer Gaumlrtnerei reacutecupeacutereacute sur httpswwwnzzchzuerichaktuellarbeitsunfall-in-uster-toedlicher-sturz-vom-dach-einer-gaertnerei-ld1314532
Astra (sd) Donneacutees des accidents de la Suisse reacutecupeacutereacute sur httpswwwastraadminchastrafrhomedocumentationdonnees-des-accidents-de-la-suissehtml
Banque mondiale (2018) Population active total reacutecupeacutereacute sur httpsdonneesbanquemondialeorgindicateurSLTLFTOTLINend=2017ampname_desc=falseampstart=2013
beclefstv (sd) les arbres fleurs et plantes et leurs pouvoirs reacutecupeacutereacute sur httpbeclefstvles-arbres-fleurs-et-plantes-et-leurs-pouvoirs
Belcadhi (19122017) Travail en hauteur et seacutecuriteacute lrsquoessentiel agrave savoir sur la manutention seacutecuriseacutee reacutecupeacutereacute sur httpswwwusinenouvellecomexpoguides-d-achattravail-en-hauteur-et-securite-217
73
Blick (24102017) Baggerfahrer verletzt sich bei Sturz durch Dach schwer reacutecupeacutereacute sur httpswwwblickchnewsschweizarbeitsunfall-baggerfahrer-verletzt-sich-bei-sturz-durch-dach-schwer-id7504197html
Charte de la Seacutecuriteacute (sd) Accidents du travail mortels en fonction du domaine drsquoactiviteacute reacutecupeacutereacute sur wwwcharte-securitech
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CSST Fribourg (2015) Manuel de la seacutecuriteacute et de la protection de la santeacute au travail reacutecupeacutereacute sur httpwwwfrchspofilespdf8120150602_-_Manuel_SST_Solution_de_branche_Vfinale_specifique_Fribourg_V_finalepdf
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Larousse (sd) chute reacutecupeacutereacute sur httpwwwlaroussefrdictionnairesfrancaischute15926q=chute15784
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RTS (15012016) En un an des milliers de travailleurs suisses affecteacutes par le franc fort reacutecupeacutereacute sur httpwwwrtschinfoeconomie7416302-en-un-an-des-milliers-de-travailleurs-suisses-affectes-par-le-franc-forthtml
Salaire Suisse (sd) Calculateur de salaire reacutecupeacutereacute sur httpswwwsalairesuissechfrordinateur
SCIV (2018) Employeacutes de commerce reacutecupeacutereacute sur httpswwwscivchdatadocumentsEmploysdecommercepdf
SCIV (2016) Secteur principal de la construction reacutecupeacutereacute sur httpswwwscivchdatadocumentsSecteurprincipaldelaconstruction2016pdf
SECO (2015) Empecircchement de travailler reacutecupeacutereacute sur httpswwwsecoadminchsecofrhomeArbeitPersonenfreizugigkeit_ArbeitsbeziehungenArbeitsrechtFAQ_zum_privaten
SUVA (sd) Chutes de hauteur au travail reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachfr-chla-suvanews-et-mediasnews20171031les-chutes-ont-souvent-de-graves-consequences
SUVA (sd) Coucircts reacuteels drsquoun accident reacutecupeacutereacute sur httpswwwjurachHtdocsFilesv19232pdfDepartementsDECCAMTDocumentsPDFCarrefour_Sante_SecuriteCarrefo
SUVA (15102012) Huit regravegles vitales pour la branche du bacirctiment reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachmaterielregles-de-securite-et-conseilsdepliant-huit-regles-vitales-pour-la-branche-du-btiment-84035f-
34982-34981
SUVA (2013) Rapport Quinquennal 2008-2012 reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachfr-chla-suvaautoportraitstatistique-des-accidentsuxlibrary-open=fr-
SUVA (2018) Statistique des accidents LAA 2017 reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachfr-chla-suvaautoportraitstatistique-des-accidentsuxlibrary-open=fr-
Tirage-euromillions (sd) Swiss Loto reacutecupeacutereacute sur httpwwwtirage-euromillionsnetloteriesswissloto-suisse
Tribune de Genegraveve (23052017) La stabiliteacute de lrsquoAI confirmeacutee reacutecupeacutereacute sur httpswwwtdgchsuisseLa-stabilite-de-l-AI-confirmeestory13957224
Unidis (sd) Les enjeux reacutecupeacutereacute sur httpwwwunidisfrsante-securiteles-enjeux-2
Worker-participationeu (sd) Pays reacutecupeacutereacute sur httpfrworker-participationeuSystemes-nationauxPays
75
Annexes
Annexe 1 Charte drsquoentreprise ALKANA Sagraverl
Introduction
Notre Charte est une deacuteclaration drsquointention de la direction drsquoAlkana Sagraverl Elle exprime nos
valeurs et nos engagements agrave lrsquoeacutegard de nos clients de notre personnel et de notre
environnement Elle guide la direction en permanence dans son organisation et dans son
action Tous les collaborateurs contribuent activement agrave lrsquoapplication de la charte drsquoentreprise
Au moins une fois par anneacutee cette charte fait lrsquoobjet drsquoune reacutevision par la direction afin de
lrsquoadapter si besoin agrave son environnement eacuteconomique et environnemental Elle est afficheacutee
dans nos bureaux et remise agrave tous les nouveaux collaborateurs lors de leur engagement
Notre Mission
Offrir une prise en charge globale et personnelle des probleacutematiques lieacutees agrave la seacutecuriteacute au
travail dans 3 secteurs drsquoactiviteacutes
Centre de formation
Promouvoir la preacutevention des risques professionnels et permettre drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute au
travail gracircce agrave ses diffeacuterentes formations speacutecialiseacutees
Equipement de protection
Fournir et controcircler des Equipements de Protection Individuelles (EPI) de qualiteacute supeacuterieure
pratiques confortables et adapteacutes aux diverses tacircches en hauteurs
Solution et travaux
Offrir des solutions sucircres et efficaces pour la reacutealisation de tous types de travaux en hauteurs
sur cordes drsquoeacutelagage et drsquoabattage Lrsquoentreprise intervient dans tous types de terrains que ce
soit dans les domaines industriel urbain ou naturel
Notre savoir faire
Fort de plus de 15 ans drsquoexpeacuteriences pratique dans des activiteacutes en lien eacutetroit avec le
management de la seacutecuriteacute et en lien avec la formation drsquoadulte notre eacutequipe est en mesure
de reacutepondre aux deacutefis les plus exigeants du monde professionnel
Nous combinons avec rigueur les plus hautes compeacutetences techniques et exigences
andragogique Que ccedila soit pour la reacutealisation de travaux peacuterilleux pour former efficacement
du personnel drsquoentreprise ou pour les proteacuteger avec le meilleur eacutequipement possible nos
services srsquoeacutetendent de lrsquoeacutetude des eacuteleacutements base jusqursquoau suivi reacutegulier des prestations
proposeacutees en passant par tous les processus de construction ou drsquoapprentissage Les
entreprises et les partenaires qui recourent agrave nos prestations appreacutecient notre travail de
76
proximiteacute et notre professionnalisme la qualiteacute des solutions proposeacutees et la souplesse de la
collaboration
Nos valeurs
Seacutecuriteacute
Viser les plus hauts niveaux de seacutecuriteacute par une attention continue et meacuteticuleuse de chaque
rouage de lrsquoenvironnement avec lequel nous devons composer
Qualiteacute
Garantir lrsquoexcellence de nos prestations par un travail consciencieux ainsi que par des remises
en question permanentes et des ameacuteliorations constantes de nos processus
Respect
Appliquer les lois les ordonnances les normes et exigences divers tout en restant agrave lrsquoeacutecoute
des besoins de nos clients
Confiance
Construire avec nos clients et partenaires des relations saines et harmonieuses pour reacutealiser
ensemble le meilleur du possible
Nos engagements envers les clients
Ils sont le centre de nos preacuteoccupations Pour mieux les conseiller nous prenons connaissance
de leurs besoins et attentes Nous favorisons un dialogue ouvert et une communication directe
Nous leur offrons une grande plateforme de compeacutetences et nous veillons agrave ce que nos
produits et services apportent agrave chaque projet la solution la plus sucircre et la plus efficace agrave long
terme
Nos engagements envers nos partenaires
Nous deacuteveloppons une collaboration de confiance durable avec nos partenaires en instaurant
le dialogue en les informant sur nos activiteacutes et besoins Nous communiquons ouvertement
pour trouver des solutions de gagnant agrave gagnant
Nos engagements envers les collaborateurs
Nous veillons agrave inteacutegrer chaque collaborateur au sein de notre eacutequipe et de les maintenir
motiveacutes Nous cultivons un esprit drsquoeacutequipe Ils font progresser la socieacuteteacute gracircce aux diverses
formations reccedilues et leurs ideacutees qursquoils partagent Nous donnons agrave chacun lrsquoopportuniteacute de
srsquoexprimer et drsquoecirctre entendu sans porter de jugement Nous encourageons la
responsabilisation individuelle de chaque collaborateur pour les tacircches qui lui sont confieacutees
Ainsi nos collaborateurs se montrent loyaux envers la socieacuteteacute
77
Nos engagements envers la seacutecuriteacute
Comme signataire de la charte de seacutecuriteacute SUVA chaque employeacute srsquoengage agrave respecter et agrave
faire respecter les regravegles de seacutecuriteacute pour preacuteserver la santeacute et lrsquointeacutegriteacute de tous nos
collaborateurs de nos clients et des personnes actives autour de nous Nous mettons tout en
œuvre pour respecter les regravegles de seacutecuriteacute de nos domaines de compeacutetences En cas de
danger nous interrompons nos activiteacutes
Nos engagements envers lrsquoenvironnement
Nous reacutefleacutechissons toujours dans le respect de lrsquoenvironnement en inteacutegrant degraves le deacutebut du
projet les aspects environnementaux Nous proposons si possible des technologies qui
respectent au mieux notre espace Nous nous informons continuellement sur les nouveaux
deacuteveloppements pour proteacuteger notre planegravete
Nos ambitions
- Assurer la rentabiliteacute et le deacuteveloppement durable de lrsquoactiviteacute en restant autonome et indeacutependant
- Devenir et rester une socieacuteteacute de reacutefeacuterence en matiegravere de formation de qualiteacute et de seacutecuriteacute au travail
- Ameacuteliorer constamment nos performances afin drsquooptimiser nos coucircts et notre productiviteacute
- Gagner en creacutedibiliteacute et notorieacuteteacute par une communication cibleacutee vers lrsquoexteacuterieur
- Srsquoinformer des derniegraveres technologies et eacutevaluer leurs inteacuterecircts pour notre activiteacute preacutesente ou future
- Investir au besoin
Alkana Sagraverl
Steve Bernard Stijn Vandendriessche Benoicirct Gay-Crosier
78
Annexe 2 Lois sur la seacutecuriteacute au travail
Art 110 et 117 Cst
Art 110 Travail1
1 La Confeacutedeacuteration peut leacutegifeacuterer
a sur la protection des travailleurs
b sur les rapports entre employeurs et travailleurs notamment la reacuteglementation en commun
des questions inteacuteressant lentreprise et le domaine professionnel
c sur le service de placement
d sur lextension du champ dapplication des conventions collectives de travail
2 Le champ dapplication dune convention collective de travail ne peut ecirctre eacutetendu que si cette
convention tient compte eacutequitablement des inteacuterecircts leacutegitimes des minoriteacutes et des particulariteacutes
reacutegionales et quelle respecte le principe de leacutegaliteacute devant la loi et la liberteacute syndicale
3 Le 1er aoucirct est le jour de la fecircte nationale Il est assimileacute aux dimanches du point de vue du
droit du travail il est reacutemuneacutereacute
Art 117 Assurance-maladie et assurance-accidents
1 La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lassurance-maladie et sur lassurance-accidents
2 Elle peut deacuteclarer lassurance-maladie et lassurance-accidents obligatoires de maniegravere
geacuteneacuterale ou pour certaines cateacutegories de personnes
Art 117a1 Soins meacutedicaux de base
1 Dans les limites de leurs compeacutetences respectives la Confeacutedeacuteration et les cantons veillent
agrave ce que chacun ait accegraves agrave des soins meacutedicaux de base suffisants et de qualiteacute Ils
reconnaissent la meacutedecine de famille comme une composante essentielle des soins meacutedicaux
de base et lencouragent
2 La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere
a sur la formation de base et la formation speacutecialiseacutee dans le domaine des professions des
soins meacutedicaux de base et sur les conditions dexercice de ces professions
b sur la reacutemuneacuteration approprieacutee des prestations de la meacutedecine de famille
79
Art 81 agrave 88 LAA
Titre 6 Preacutevention des accidents
Chapitre 1 Preacutevention des accidents et maladies professionnels
Section 1 Champ dapplication
Art 81
1 Les prescriptions sur la preacutevention des accidents et maladies professionnels sappliquent agrave
toutes les entreprises dont les travailleurs exeacutecutent des travaux en Suisse1
2 Le Conseil feacutedeacuteral peut limiter ou exclure lapplication de ces prescriptions pour certaines
cateacutegories dentreprises ou de travailleurs
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention
des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
Section 2 Obligations des employeurs et des travailleurs
Art 82 Regravegles geacuteneacuterales
1 Lemployeur est tenu de prendre pour preacutevenir les accidents et maladies professionnels
toutes les mesures dont lexpeacuterience a deacutemontreacute la neacutecessiteacute que leacutetat de la technique permet
dappliquer et qui sont adapteacutees aux conditions donneacutees
2 Lemployeur doit faire collaborer les travailleurs aux mesures de preacutevention des accidents et
maladies professionnels
3 Les travailleurs sont tenus de seconder lemployeur dans lapplication des prescriptions sur
la preacutevention des accidents et maladies professionnels Ils doivent en particulier utiliser les
eacutequipements individuels de protection et employer correctement les dispositifs de seacutecuriteacute et
sabstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation de lemployeur
Art 82a1Travaux preacutesentant des dangers particuliers
1 Si les partenaires sociaux le demandent le Conseil feacutedeacuteral peut faire deacutependre lexeacutecution
de travaux preacutesentant des dangers particuliers de lobligation de disposer dune attestation de
formation
2 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la formation et la reconnaissance des cours de formation apregraves avoir
consulteacute la Commission feacutedeacuterale de coordination pour la seacutecuriteacute au travail (commission de
coordination)
80
1 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
Art 83 Prescriptions dexeacutecution
1 Apregraves avoir consulteacute les organisations demployeurs et de travailleurs directement
inteacuteresseacutees le Conseil feacutedeacuteral eacutedicte les prescriptions sur les mesures techniques meacutedicales
et dautre nature destineacutees agrave preacutevenir les accidents et maladies professionnels dans les
entreprises Il deacutetermine agrave qui incombent les frais de ces mesures
2 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la coopeacuteration des meacutedecins du travail et autres speacutecialistes de la
seacutecuriteacute du travail dans les entreprises
Art 84 Compeacutetences des organes dexeacutecution
1 Apregraves avoir entendu lemployeur et les assureacutes directement concerneacutes les organes
dexeacutecution peuvent ordonner certaines mesures visant agrave preacutevenir les accidents et maladies
professionnels Lemployeur doit permettre agrave ces organes dacceacuteder agrave tous les locaux et
emplacements de travail de lentreprise et les autoriser agrave effectuer des veacuterifications et agrave
preacutelever des eacutechantillons
2 Les organes dexeacutecution peuvent exclure dun travail qui les mettrait en danger les assureacutes
particuliegraverement exposeacutes aux accidents et maladies professionnels Le Conseil feacutedeacuteral regravegle
la question des indemniteacutes agrave verser aux assureacutes qui par suite de leur exclusion de lactiviteacute
quils exerccedilaient preacuteceacutedemment subissent un preacutejudice consideacuterable dans leur avancement
et ne peuvent pas preacutetendre agrave dautres prestations dassurance1
1 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents
et preacutevention des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008
4877 2014 7691)
Section 3 Exeacutecution
Art 85 Compeacutetence et coordination
1 Les organes dexeacutecution de la LTr1 et la CNA exeacutecutent les prescriptions sur la preacutevention
des accidents et maladies professionnels2 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la compeacutetence des
organes dexeacutecution et leur collaboration Il tient compte de leurs possibiliteacutes mateacuterielles et
techniques ainsi que de leurs ressources en personnel
2 Le Conseil feacutedeacuteral nomme la commission de coordination qui comprend
a trois repreacutesentants des assureurs (un repreacutesentant de la CNA et deux repreacutesentants des
assureurs deacutesigneacutes agrave lart 68)
81
b huit repreacutesentants des organes dexeacutecution (trois repreacutesentants de la CNA deux
repreacutesentants des organes feacutedeacuteraux dexeacutecution de la LTr et trois repreacutesentants des organes
cantonaux dexeacutecution de la LTr)
c deux repreacutesentants des employeurs
d deux repreacutesentants des travailleurs3
2bis Le Conseil feacutedeacuteral deacutesigne un repreacutesentant de la CNA en tant que preacutesident4
3 La commission de coordination deacutelimite les diffeacuterents domaines dexeacutecution dans la mesure
ougrave le Conseil feacutedeacuteral na pas eacutedicteacute de dispositions elle veille agrave lapplication uniforme dans
les entreprises des prescriptions sur la preacutevention des accidents et maladies professionnels
Elle peut proposer au Conseil feacutedeacuteral deacutedicter de telles prescriptions et autoriser la CNA agrave
conclure avec des organisations qualifieacutees des contrats concernant certaines tacircches
speacuteciales dexeacutecution dans le domaine de la preacutevention des accidents et des maladies
professionnels5
4 Les deacutecisions de la commission de coordination lient les assureurs et les organes dexeacutecution
de la loi sur le travail
5 Le Conseil feacutedeacuteral surveille lactiviteacute de la commission de coordination (art 76 LPGA6)7
1 RS 82211
2 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention
des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
3 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention
des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
4 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
5 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents
et preacutevention des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008
4877 2014 7691)
6 RS 8301
7 Nouvelle teneur selon le ch 12 de lannexe agrave la LF du 6 oct 2000 sur la partie geacuteneacuterale du
droit des assurances sociales en vigueur depuis le 1er janv 2003 (RO 2002 3371 FF 1991 II
181 888 1994 V 897 1999 4168)
82
Art 86 Mesures de contrainte administrative
1 Les cantons accordent lentraide judiciaire pour lexeacutecution des deacutecisions prises par les
organes dexeacutecution et qui ont passeacute en force ainsi que des mesures qui doivent ecirctre
ordonneacutees immeacutediatement
2 Lorsque linobservation de prescriptions de seacutecuriteacute met seacuterieusement en danger la vie et la
santeacute des travailleurs lautoriteacute cantonale interdit lutilisation de locaux ou dinstallations et
dans les cas particuliegraverement graves ferme lentreprise jusquagrave ce que le danger soit eacutecarteacute
elle peut ordonner la saisie de substances et dobjets
Section 4 Financement9
Art 87 Suppleacutement de prime1
1 Le Conseil feacutedeacuteral fixe sur proposition de la commission de coordination le suppleacutement de
prime destineacute agrave la preacutevention des accidents et maladies professionnels Il peut apregraves avoir
entendu la commission de coordination libeacuterer totalement ou partiellement certaines
cateacutegories dentreprises du paiement de ce suppleacutement
2 Le suppleacutement de prime est preacuteleveacute par les assureurs et geacutereacute par la CNA qui tient pour ce
faire un compte seacutepareacute ce compte est soumis agrave lapprobation du Conseil feacutedeacuteral
3 Le suppleacutement de prime sert agrave couvrir les frais deacutecoulant de lactiviteacute exerceacutee par les organes
chargeacutes de preacutevenir les accidents et les maladies professionnelles Le Conseil feacutedeacuteral regravegle
les questions de deacutetail
1 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
Art 87a1Contributions des entreprises eacutetrangegraveres
1 Les entreprises eacutetrangegraveres dont les travailleurs ne sont pas soumis agrave lassurance obligatoire
en vertu de la preacutesente loi doivent payer des contributions agrave la preacutevention des accidents
2 Le montant des contributions doit ecirctre fixeacute de maniegravere agrave eacutequivaloir au suppleacutement de prime
preacuteleveacute en vertu de lart 87 pour des entreprises comparables
3 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la proceacutedure de perception des contributions
1 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
83
Art 6 Ltr
Art 61 Obligations des employeurs et des travailleurs
Obligations des employeurs et des travailleurs
1 Pour proteacuteger la santeacute des travailleurs lemployeur est tenu de prendre toutes les mesures
dont lexpeacuterience a deacutemontreacute la neacutecessiteacute que leacutetat de la technique permet dappliquer et qui
sont adapteacutees aux conditions dexploitation de lentreprise Il doit en outre prendre toutes les
mesures neacutecessaires pour proteacuteger linteacutegriteacute personnelle des travailleurs2
2 Lemployeur doit notamment ameacutenager ses installations et reacutegler la marche du travail de
maniegravere agrave preacuteserver autant que possible les travailleurs des dangers menaccedilant leur santeacute et
du surmenage
2bis Lemployeur veille eacutegalement agrave ce que le travailleur ne soit pas obligeacute de consommer des
boissons alcooliques ou dautres substances psychotropes dans lexercice de son activiteacute
professionnelle Le Conseil feacutedeacuteral regravegle les deacuterogations3
3 Lemployeur fait collaborer les travailleurs aux mesures de protection de la santeacute Ceux-ci
sont tenus de seconder lemployeur dans lapplication des prescriptions sur la protection de la
santeacute
4 Les mesures de protection de la santeacute qui doivent ecirctre prises dans les entreprises sont
deacutetermineacutees par voie dordonnance
Art 328 al2 CO
Art 328 C Obligations de lemployeur VII Protection de la personnaliteacute du travailleur
1 En geacuteneacuteral
VII Protection de la personnaliteacute du travailleur
1 En geacuteneacuteral
2 Il prend pour proteacuteger la vie la santeacute et linteacutegriteacute personnelle du travailleur les mesures
commandeacutees par lexpeacuterience applicables en leacutetat de la technique et adapteacutees aux
conditions de lexploitation ou du meacutenage dans la mesure ougrave les rapports de travail et la nature
du travail permettent eacutequitablement de lexiger de lui2
84
Art 6 OPA 1Information et instruction des travailleurs
1 Lemployeur veille agrave ce que tous les travailleurs occupeacutes dans son entreprise y compris ceux
provenant dune entreprise tierce soient informeacutes de maniegravere suffisante et approprieacutee des
risques auxquels ils sont exposeacutes dans lexercice de leur activiteacute et instruits des mesures de
seacutecuriteacute au travail Cette information et cette instruction doivent ecirctre dispenseacutees lors de lentreacutee
en service ainsi quagrave chaque modification importante des conditions de travail elles doivent
ecirctre reacutepeacuteteacutees si neacutecessaire2
2 Les travailleurs doivent ecirctre renseigneacutes sur les tacircches et les fonctions des speacutecialistes de la
seacutecuriteacute au travail occupeacutes dans lentreprise
3 Lemployeur veille agrave ce que les travailleurs observent les mesures relatives agrave la seacutecuriteacute au
travail
4 Linformation et linstruction doivent se deacuterouler pendant les heures de travail et ne peuvent
ecirctre mises agrave la charge des travailleurs
Art 8 al1 OPA Travaux comportant des dangers particuliers
1 Lemployeur ne peut confier des travaux comportant des dangers particuliers quagrave des
travailleurs ayant eacuteteacute formeacutes speacutecialement agrave cet effet Lemployeur fera surveiller tout
travailleur qui exeacutecute seul un travail dangereux
85
Annexe 3 deacutetails et explications des calculs des impacts
1 Deacutetail des calculs relatifs au coucirct des accidents de longues dureacutees pour les chutes en
hauteur
2 Deacutetail du calcul relatif au salaire brut moyen drsquoun employeacute de commerce
86
Annexe 4 interview drsquoun accidenteacute
Interview drsquoune personne ayant veacutecu un accident de travail M Muumlller (Nom drsquoemprunt)
Rencontre effectueacutee le 03 avril 2018
Meacutethodologie
La meacutethodologie durant cette rencontre a eacuteteacute de laisser parler la personne concerneacutee afin
de lui permettre de ressortir ses eacutemotions ce qui lrsquoa marqueacute et ce qui lrsquoa impacteacute des suites
de son accident de travail Les reacuteponses aux questions sont vastes mais englobent de maniegravere
preacutecise le point de vue de lrsquointervieweacute Les questions sont donc tregraves ouvertes et seuls les
diffeacuterents points agrave aborder ont eacuteteacute noteacutes avant la rencontre
Afin de faire ressortir au mieux les eacutemotions veacutecues par M Muumlller cet entretien qualitatif
est retranscrit en langage relativement familier Certaines tournures de phrases sont gardeacutees
volontairement et nous permettent de comprendre drsquoune maniegravere plus preacutecise et plus profonde
le ressenti de lrsquoauteur La rencontre a dureacute 2h30 La majeure partie du teacutemoignage a eacuteteacute
retranscrite dans le but de bien comprendre tous les impacts lieacutes agrave un tel accident tant drsquoun
point de vue humain que financier
Interview
Ccedila fait combien de temps que vous avez eu lrsquoaccident
laquo Jrsquoai eu lrsquoaccident en juillet 2011 Cela fait bientocirct sept ans raquo
Comparatif des accidents professionnels mortels et non mortels (2014)
(en personnes)
Accidents du travail occasionnant au moins
quatre jours calendriers dabsence du travail
Total
(1) les donneacutees de la Finlande et de lrsquoIslande datent de 2013
Tableau 1 Freacutequence des accidents professionnels en Europe par pays
Sources Eurostat banque mondiale et auteur
8
Roumanie et la Bulgarie se retrouvent en tecircte du classement et cela peut paraicirctre surprenant
Le risque drsquoaccident de travail pour ces pays est plus de 25 fois infeacuterieur agrave celui pour la Suisse
Afin de comprendre ces diffeacuterences il est inteacuteressant de comparer leur systegraveme de seacutecuriteacute
avec le nocirctre Le site worker-participationeu explique tregraves bien ce qui est entrepris dans les
diffeacuterents pays europeacuteens
Pour la Suisse le paragraphe lieacute agrave la seacutecuriteacute srsquoavegravere tregraves petit Il est simplement stipuleacute
que lrsquoemployeur doit prendre des mesures pour assurer la seacutecuriteacute du travailleur et que
lrsquoemployeacute a le droit de poser des questions agrave son employeur Pour certains meacutetiers un chargeacute
de seacutecuriteacute doit ecirctre engageacute mais cela srsquoavegravere occasionnel Les entreprises de plus de 10
employeacutes doivent neacuteanmoins tenir un classeur en la matiegravere
En Bulgarie chaque entreprise doit eacutelire au minimum un travailleur chargeacute de la santeacute et
de la seacutecuriteacute Ces derniers disposent de droits speacutecifiques et peuvent si besoin faire part des
mauvaises pratiques de leur employeur agrave lrsquoinspection nationale Une fois par trimestre ces
personnes se reacuteunissent afin de discuter de la seacutecuriteacute au travail De plus les employeurs
doivent mettre en place un systegraveme de meacutedecine du travail Pour les entreprises de plus de
50 salarieacutes un comiteacute pour la seacutecuriteacute au travail doit ecirctre creacuteeacute Dans les entreprises de plus
petite taille un seul repreacutesentant peut srsquooccuper de cela
Chaque comiteacute ou chaque repreacutesentant en seacutecuriteacute a diffeacuterentes obligations Cela
comprend le suivi des accidents de travail et des maladies professionnelles au sein de la
socieacuteteacute la veacuterification des deacutecisions en la matiegravere lrsquoexamen des changements preacutevus dans le
domaine des technologies en vue drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute lrsquoexamen une fois par trimestre des
questions lieacutees agrave la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs ou encore lrsquoeacutetablissement de mesures
drsquoameacutelioration Ces personnes suivent une formation speacutecifique agrave cette tacircche chaque anneacutee
drsquoune dureacutee minimale de 30 heures durant la premiegravere anneacutee Nous voyons par ces mesures
que ce pays est tregraves sensible agrave cette probleacutematique
En Roumanie dans toutes les entreprises de plus de 10 salarieacutes des repreacutesentants pour
la seacutecuriteacute et la santeacute au travail doivent ecirctre nommeacutes Ces derniers ont des responsabiliteacutes
speacutecifiques comme accompagner des personnes qui eacutevaluent les risques au travail
sensibiliser le personnel agrave la seacutecuriteacute et aux mesures possibles soumettre agrave lrsquoemployeur des
propositions drsquoameacutelioration de la seacutecuriteacute surveiller la mise en œuvre du plan de preacutevention
des risques ou informer les autoriteacutes compeacutetentes en cas drsquoinfraction ou manquement leacutegal
Ces personnes doivent se reacuteunir au moins une fois par trimestre et sont reacutemuneacutereacutees pour cette
tacircche
9
Ces deux exemples nous deacutemontrent que le classement est repreacutesentatif de la reacutealiteacute
actuelle Il est eacutegalement possible que le recensement dans certains pays soit moins preacutecis
qursquoen Suisse mais cela ne suffit pas agrave donner des eacutecarts aussi importants
La Suisse a une grande marge de progression dans le domaine de la seacutecuriteacute au travail et
doit eacutetablir des mesures speacutecifiques pour reacuteduire les accidents de travail
122 Les accidents de travail en Suisse et lrsquoimportance des chutes en hauteur
En Suisse il y a eu plus de 250000 accidents professionnels en 2015 (cas accepteacutes par
les assurances accidents) Sur ce total plus de 850 personnes sont devenues invalides des
suites de lrsquoaccident et 82 personnes ont perdu la vie Le tableau ci-dessous nous montre
lrsquoensemble des processus qui ont occasionneacute des accidents Les chutes de hauteur se
retrouvent agrave la seconde place des accidents les plus coucircteux avec plus de CHF 300 millions
de frais pour les assurances En premiegravere place se trouvent les accidents lieacutes aux
treacutebuchements (deacuteraper glisser deacutevaler en glissanthellip) (SUVA 2017)
Afin de distinguer ces deux types de chutes il srsquoavegravere neacutecessaire de deacutefinir preacuteciseacutement
les chutes en hauteur Drsquoapregraves Le Larousse la deacutefinition drsquoune chute est laquo lrsquoaction de tomber
de perdre lrsquoeacutequilibre drsquoecirctre entraicircneacute vers le sol raquo Nous parlons drsquoune chute en hauteur degraves
qursquoun employeacute tombe drsquoune distance verticale drsquoau moins deux megravetres Au moment du
deacuteclenchement de la chute il doit alors avoir la partie la plus basse de son corps agrave plus de
Figure 1 Processus des accidents en hauteur (2011-2015) ndash Source SUVA
10
deux megravetres de la surface drsquoimpact Pour les personnes travaillant sur des toits cette distance
est augmenteacutee agrave 3 megravetres Toutes les autres chutes font partie des autres cateacutegories de
processus
Les accidents de travail mortels en Suisse en fonction du domaine drsquoactiviteacute sont eacutegalement
recenseacutes Ces statistiques ont eacuteteacute effectueacutees sur une peacuteriode de 10 ans et sont effrayantes
Les chutes de hauteur se retrouvent largement agrave la premiegravere place avec 229 deacutecegraves (Charte
de la seacutecuriteacute et SUVA 2017) Cela correspond agrave plus du double des deacutecegraves lieacutes agrave la
maintenance (seconde place) Les impacts de ce type drsquoaccident srsquoavegraverent souvent critiques
Figure 2 Nombre daccidents du travail mortels par domaine dactiviteacute ndash Source SUVA
123 Les chutes en hauteur occurrence et symptocircmes
Lorsque le sujet des chutes en hauteur en milieu professionnel est abordeacute rare sont les
personnes sensibles agrave cette probleacutematique Chacun pense que cela nrsquoarrive qursquoaux autres
que les cas sont tregraves rares et ils nrsquoont souvent jamais veacutecu un tel drsquoaccident Or drsquoapregraves les
statistiques ces accidents ne sont pas si rares dans certains meacutetiers et peuvent survenir agrave
tout moment De plus ils occasionnent de graves conseacutequences chez les victimes Quelques
statistiques sont preacutesenteacutees ci-dessous tout en faisant des liens et des comparaisons avec
drsquoautres chiffres plus parlants
11
Statistiques lieacutees agrave lrsquooccurrence des chutes en hauteur
Les chutes en hauteur en milieu professionnel peuvent arriver dans plusieurs domaines diffeacuterents Dans le but de mieux cibler les domaines
les plus toucheacutes des statistiques ont eacuteteacute faites par le service de centralisation des statistiques de lrsquoassurance-accident (LAA) Les calculs et les
statistiques globales ont eacuteteacute effectueacutee sur les travailleurs agrave plein temps Les secteurs les plus toucheacutes srsquoavegraverent la construction (30 ) le domaine
du commerce (12 ) ainsi que les activiteacutes lieacutees agrave lrsquoemploi correspondant aux agences de placement (8 ) Les activiteacutes lieacutees au commerce
srsquoavegraverent relativement risqueacutees En effet les entreprises effectuent diverses activiteacutes en hauteur comme le stockage ou les interventions dans
les zones de production Par exemple pour une entreprise alimentaire produisant du lait il est neacutecessaire de descendre dans les tanks (cuves
de lait) pour certaines manutentions Les accidents relatifs aux agences de placement (par exemple Manpower) correspondent agrave tous les postes
dont elles sont les mandataires Les employeacutes ne sont souvent pas formeacutes ni sensibiliseacutes aux risques
Reacutemuneacuteration des heures suppleacutementaires effectueacutees par les collegravegues 64000 Coucirct indirect de laccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute (perte de productiviteacute baisse de qualiteacute diminution de limage de lentreprise)
300000
TOTAL 877481
Le coucirct de lrsquoemployeacute pendant les jours de carence apregraves un accident lrsquoemployeur a
lrsquoobligation de verser le 100 du salaire agrave son employeacute avant la prise en charge de
lrsquoassurance Cette dureacutee varie entre deux et trois jours Pour la SUVA elle est de deux jours
Le salaire brut a eacuteteacute pris en consideacuteration pour ce calcul En effet il est important de prendre
le salaire avec les diffeacuterentes charges payeacutees par lrsquoemployeur Pour un ouvrier le revenu brut
moyen est de CHF 5553- et ce montant pour deux jours srsquoeacutelegraveve agrave CHF 516- (SCIV 2016 et
2018) Drsquoautres coucircts comme la baisse de la productiviteacute ou les retards dans les travaux
peuvent ecirctre inteacutegreacutes au coucirct du salaire Ces derniers apparaissent dans drsquoautres cateacutegories
et ne sont donc pas repris agrave double
Le compleacutement de salaire verseacute au blesseacute en incapaciteacute de travail lrsquoemployeur est
tenu drsquoassurer le 100 du salaire agrave son employeacute pendant une dureacutee deacutetermineacutee Cette
derniegravere varie en fonction du nombre drsquoanneacutee que le salarieacute a deacutejagrave travailleacute dans lrsquoentreprise
Pour une peacuteriode de plus de 5 ans cette dureacutee est de 3 mois (SECO 2015) Lrsquoassurance
accidents (La SUVA) prend en charge le 80 du salaire de lrsquoemployeacute Lrsquoemployeur sera alors
36
tenu de verser le suppleacutement de salaire de 20 Pour cet exemple cette dureacutee est de 5
semaines Le montant correspondant est drsquoenviron CHF 1400-
Suppleacutement prime SUVA suite agrave un accident les primes de la SUVA augmentent pour
lrsquoentreprise Ce montant srsquoavegravere difficile agrave calculer car il deacutepend des entreprises et des
diffeacuterents contrats Le montant de lrsquoexemple ci-dessus est issu drsquoune eacutetude effectueacutee par Focal
Point CH (2007) qui a calculeacute les coucircts drsquoun accident de travail Lrsquoaugmentation de prime est
estimeacutee agrave CHF 1rsquo830-
Tacircches administratives lieacutees agrave lrsquoaccident le montant estimeacute est eacutegalement issu de
lrsquoeacutetude de Focal Point Apregraves un accident des papiers administratifs doivent ecirctre remplis
Lrsquoeacutetablissement drsquoun constat drsquoaccident une eacuteventuelle intervention de la SUVA ou encore les
teacutemoignages des employeacutes font partie des frais administratifs Ils sont estimeacutes agrave CHF 1400-
Reacutemuneacuteration des heures suppleacutementaires effectueacutees par les collegravegues aussi estimeacute
par lrsquoeacutetude de Focal Point ce montant repreacutesente les heures suppleacutementaires effectueacutees par
les collegravegues dues agrave lrsquoaccident En effet ces derniers vont arrecircter de travailler pendant
quelques heures afin de srsquooccuper de leur collegravegue blesseacute Durant ce temps ils ne pourront
pas effectuer le travail preacutevu Lrsquoemployeur devra alors deacutebourser approximativement
CHF 640-
Coucirct indirect de lrsquoaccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute ce montant estimeacute
par Focal Point comprend tous les coucircts indirects issus drsquoun petit accident Nous retrouvons
la perte de productiviteacute lieacutee agrave lrsquoabsence de la victime une eacuteventuelle baisse de qualiteacute du
travail effectueacute par les autres employeacutes une diminution de lrsquoimage de lrsquoentreprise ou encore
lrsquoengagement eacuteventuel drsquoun temporaire pour effectuer le travail du blesseacute Il est estimeacute agrave
CHF 3000-
Le coucirct drsquoun accident mineur pour une entreprise srsquoeacutelegraveve donc agrave un peu moins de
CHF 9000-
Ce dernier srsquoavegravere assez repreacutesentatif mais peut varier suivant le type drsquoaccident et la dureacutee
drsquoabsence du collaborateur Cet exemple a eacuteteacute calculeacute pour un arrecirct de travail de 5 semaines
Un exemple avec des conseacutequences aussi petites a eacuteteacute choisi pour deacutemontrer que mecircme avec
un petit accident les coucircts sont importants Drsquoapregraves les statistiques franccedilaises la dureacutee
moyenne drsquoabsence relative agrave une chute en hauteur est drsquoenviron 8 semaines Ce montant
sera donc plus conseacutequent En effet rien que les coucircts relatifs au suppleacutement de salaire seront
augmenteacutes drsquoenviron CHF 2000-
37
262 Accident donnant suite agrave une invaliditeacute
Un employeacute a chuteacute drsquoune eacutechelle sur son lieu de travail
Conseacutequence bras droit casseacute coccyx deacutechireacute invaliditeacute
Tableau 13 Coucircts relatifs agrave un accident suivi dune invaliditeacute
Exemple pour un accident suivi dune invaliditeacute
Recrutement et mise au courant dun nouvel employeacute 1300000
Coucirct indirect de laccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute (perte de productiviteacute baisse de qualiteacute diminution de limage)
10000000
TOTAL 12724896
Eventuellement compleacutement salaire verseacute au blesseacute en incapaciteacute de travail 1300000
TOTAL si versement du salaire preacutevu pendant 1 anneacutee 140rsquo24896
Les coucircts concernant les deux jours de carence restent inchangeacutes
Le compleacutement de salaire de 3 mois lrsquoemployeur a le devoir de verser la diffeacuterence de
salaire pendant au minimum trois mois apregraves lrsquoaccident (correspondant aux 20 ) Ce montant
est calculeacute sur le salaire brut de lrsquoemployeacute et correspond agrave environ CHF 3400- pour un ouvrier
Suivant le type de contrat cette peacuteriode du versement inteacutegral du salaire peut ecirctre plus longue
Un calcul pour une prolongation drsquoune anneacutee a eacuteteacute effectueacute et le montant srsquoeacutelegraveve agrave plus de
CHF 13000-
Suppleacutement prime SUVA lrsquoaugmentation des primes peut varier suivant la graviteacute de
lrsquoaccident Cette estimation a eacuteteacute effectueacutee par la SUVA pour un cas drsquoinvaliditeacute et srsquoeacutelegraveve agrave
CHF 6000- (SUVA)
Tacircches administratives lieacutees agrave lrsquoaccident elles sont eacutegalement supeacuterieures agrave un petit
accident et srsquoeacutelegravevent donc agrave CHF 4400- Cette estimation a eacuteteacute effectueacutee par Focal Point
Suite agrave un grave accident les deacutemarches en termes drsquoassurance et de constat (avec la police)
srsquoavegraverent plus longues et conseacutequentes
Recrutement et mise au courant drsquoun nouvel employeacute estimeacute par la SUVA le
recrutement drsquoun nouveau collaborateur coucirctera environ CHF 13000 agrave lrsquoentreprise Ce
38
montant peut srsquoaveacuterer ecirctre plus conseacutequent si lrsquoentreprise a besoin de former lrsquoemployeacute En
effet il lui faudra un certain temps pour srsquohabituer agrave son nouveau travail et ecirctre efficace
Coucirct indirect de lrsquoaccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute cette estimation est
relativement plus eacuteleveacutee que pour un accident agrave conseacutequences mineures (Focal Point) En
effet un cas drsquoinvaliditeacute a de grandes conseacutequences indirectes pour une entreprise Lrsquoimage
de celle-ci sera fortement deacuteteacuterioreacutee et la productiviteacute de ses collegravegues fortement affecteacutee
Lorsqursquoune socieacuteteacute vit un pareil accident elle prendra diffeacuterentes mesures afin drsquoeacuteviter que
cela se reproduise Il faudra une certaine peacuteriode afin de remotiver ses collaborateurs qui
seront toucheacutes par lrsquoaccident de leur collegravegue Ces coucircts sont estimeacutes agrave CHF 100000-
Au total un accident de graves conseacutequences engendrera des frais supeacuterieurs agrave
CHF 120000- pour une entreprise
Que ce soit pour un accident agrave conseacutequences mineures ou agrave graves conseacutequences la
SUVA va eacutetudier le cas en deacutetail afin de savoir si lrsquoemployeur a commis des erreurs de
responsabiliteacute De graves erreurs peuvent donner suite agrave une augmentation de primes Ces
derniegraveres sont baseacutees sur la masse salariale totale et lrsquoaugmentation est au minimum de 20
pour une anneacutee Cela peut engendrer des coucircts tregraves importants Cet aspect sera deacutetailleacute dans
la prochaine partie
39
27 Reacutesumeacute des impacts
Les impacts drsquoune chute en hauteur srsquoavegraverent conseacutequents pour lrsquoensemble des parties
prenantes Ces derniers peuvent varier en fonction de divers facteurs et du type drsquoaccident
Les conseacutequences pour un accident agrave conseacutequences mineures (5 semaines drsquoincapaciteacute de
travail) et pour une chute agrave graves conseacutequences (donnant suite agrave une invaliditeacute) ont eacuteteacute
estimeacutees
Avec invaliditeacute
Un accident donnant suite agrave
une invaliditeacute coucirctera environ
14 million toutes parties
prenantes confondues Ce
chiffre va augmenter au fil des
anneacutees du fait de nouvelles
deacutepenses relatives agrave la personne
accidenteacutee
Les assurances sont de loin les plus toucheacutees avec plus de CHF 700000- de frais pour
la SUVA et CHF 400000- pour lrsquoassurance invaliditeacute Une reacuteduction de ces accidents leur
serait tregraves beacuteneacutefique drsquoun point de vue financier
Lrsquoemployeacute avec environ CHF 200000- de frais est aussi bien toucheacute Ce montant peut
Le rocircle du controcircleur Degraves qursquoil y a un accident peu importe sa graviteacute la police appelle
le controcircleur pour effectuer un constat En dehors de ces visites des controcircles spontaneacutes sont
effectueacutes Ces derniers sont reacutealiseacutes soit de maniegravere aleacuteatoire soit pour donner suite agrave une
deacutenonciation La SUVA ne dispose pas drsquoune liste de recensement des diffeacuterents chantiers
Une reacutegion est alors choisie au hasard Lorsque le controcircleur aperccediloit des pratiques
dangereuses il srsquoarrecircte afin de voir plus en deacutetails si les regravegles de seacutecuriteacute sont respecteacutees
46
Le proceacutedeacute en cas de faute En cas de faute mineure une lettre de constatation est
envoyeacutee agrave lrsquoentreprise concerneacutee En revanche si une faute plus grave est releveacutee un
avertissement est donneacute Degraves le 4egraveme avertissement les primes sont augmenteacutees drsquoau
moins 20 Baseacutees sur la masse salariale totale des socieacuteteacutes elles occasionnent
souvent des conseacutequences financiegraveres significatives Suivant le type drsquoinfraction une
augmentation des primes peut survenir degraves le 1er avertissement Une fermeture du chantier
peut aussi ecirctre envisageacutee La SUVA ne peut pas donner drsquoamende mais les cantons peuvent
le faire Depuis quelques anneacutees Genegraveve a commenceacute agrave le faire et cette pratique srsquoavegravere
payante Ils ont beaucoup moins drsquoaccidents que dans les autres cantons
Chaque anneacutee entre 600 et 700 visites sont effectueacutees 1 chantier par semaine est fermeacute
et 150 agrave 200 avertissements sont donneacutes Cela correspond agrave plus drsquoun tiers des visites
Lrsquoavis du controcircleur sur les formations Les formations sont tregraves utiles surtout pour les
jeunes Elles doivent ecirctre suivies tocirct Lors des controcircles effectueacutes par la SUVA il est difficile
drsquointerpreacuteter si la formation eacutetait de qualiteacute La loi est tregraves floue et peut ecirctre contourneacutee
facilement En plus drsquoecirctre donneacutees agrave tous les employeacutes ces formations srsquoavegraverent eacutegalement
tregraves importantes pour les chefs de seacutecuriteacute et les responsables de chantier En effet ce sont
eux qui eacutetablissent les directives et ils doivent ecirctre au courant des regravegles de seacutecuriteacute
Lors des diffeacuterentes visites le controcircleur se renseigne si les employeacutes ont suivi une
formation Pour beaucoup drsquoentre eux cela nrsquoest pas le cas Si ces derniers travaillent de
maniegravere correcte ils nrsquoauront pas de remarque En revanche une entreprise avec des
travailleurs qui font de grandes erreurs sera identifieacutee et avertie Elle devra former ses
employeacutes Pour juger si les infractions sont graves la SUVA se base sur une matrice de risque
qui est confidentielle
Les preacuteventions de la SUVA gracircce aux preacuteventions la SUVA a nettement diminueacute le
nombre de morts lieacutes aux chutes en hauteur La nouvelle geacuteneacuteration est sensible aux risques
et les employeurs forment plus reacuteguliegraverement leurs employeacutes Les regravegles vitales proposeacutees
par la SUVA sont eacutegalement en portugais pour toucher le public cible Ces derniegraveres anneacutees
lrsquoassurance accidents a fait trop de campagnes diffeacuterentes Maintenant elle deacutesire simplifier
et condenser cette preacutevention afin de la rendre simple compreacutehensible et efficace
Divers
- Plus drsquoerreurs sont constateacutees chez les personnes plus acircgeacutees Certaines portent le
harnais mais ne sont pas attacheacutees mecircme si elles ont reccedilu une formation Elles ont de
la peine agrave respecter les regravegles
47
- La majoriteacute des chutes se passent entre 2 et 5 megravetres Plus haut les travailleurs ont la
peur du vide et srsquoassurent mieux
- En cas de faute grave de lrsquoemployeur la SUVA peut se retourner contre sa RC
- Il existe un reacuteel problegraveme dans la communication mais cela srsquoameacuteliore avant
personne nrsquoeacutetait formeacute Il y a une eacutevolution De plus nous devons mieux communiquer
aux employeacutes et mieux les sensibiliser aux risques Crsquoest dans cette direction que le
nombre drsquoaccidents pourra ecirctre reacuteduit Il faut inciter les employeacutes agrave suivre des
formations tregraves utiles agrave leur seacutecuriteacute
322 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
La SUVA doit srsquoassurer un revenu lui permettant drsquoexercer son activiteacute Elle est autonome
financiegraverement et ne reccediloit aucune subvention Tous les exceacutedents sont reverseacutes aux assureacutes
sous forme de primes plus basses En drsquoautres termes moins il y a drsquoaccidents moins les
assureacutes vont payer de primes Si le nombre de chutes en hauteur diminue la SUVA pourra
diminuer ses primes et sera plus attractive sur le marcheacute Les coucircts des accidents en
hauteur sont tregraves importants Afin de les limiter elle effectue beaucoup de preacutevention Elle
recherche donc agrave diminuer le nombre drsquoaccidents
Elle a des contraintes au niveau leacutegal Elle nrsquoa pas le droit de jouer le rocircle de policier
concernant les textes de loi et elle deacutepend des deacutecisions de lrsquoEtat Elle peut uniquement faire
respecter ses regravegles contractuelles avec les entreprises Elle est donc limiteacutee dans cette
direction
De plus les deacutepenses de la SUVA vont deacutependre de la responsabiliteacute de lrsquoemployeur Si ce
dernier est en regravegle elle prendra en charge une grande partie des frais relatifs agrave lrsquoaccident En
revanche si lrsquoemployeur a commis des erreurs il pourra ecirctre ameneacute agrave participer agrave ces
deacutepenses ou aura une augmentation de primes Mecircme en cas de grande responsabiliteacute de
lrsquoemployeur les deacutepenses de la SUVA resteront importantes Elle a le devoir drsquoassurer des
soins agrave lrsquoemployeacute Elle concentre donc ses deacutemarches dans la preacutevention afin de limiter
ce nombre drsquoaccidents
48
Les aspects sociaux et humains sont moins importants pour la SUVA Ses deacutecisions
affectent bien eacutevidemment les entreprises et les employeacutes mais elle se doit drsquoappliquer ses
regravegles et doit garder une logique et une homogeacuteneacuteiteacute dans ses deacutecisions Ces enjeux ne
lrsquoaffectent donc pas de maniegravere directe mais elle doit en tenir compte pour effectuer ses
campagnes de preacutevention et ameacuteliorer la seacutecuriteacute au travail
33 LrsquoAssurance invaliditeacute
331 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
Pour lrsquoassurance invaliditeacute lrsquoenjeu est avant tout financier Auparavant de plus en plus de
personnes ne pouvaient plus travailler pour des raisons de santeacute (Ory 2005) Afin de reacuteduire
les deacutepenses relatives aux rentes lrsquoAI met tout en œuvre pour diminuer le taux drsquoinvaliditeacute des
accidenteacutes en dessous de 40 Pour ce fait elle les encourage agrave entreprendre une
reconversion professionnelle Entre 2015 et 2016 les mesures de reacuteinsertions
professionnelles ont ainsi augmenteacute de 4 Cette strateacutegie srsquoest aveacutereacutee payante et
lrsquoassurance invaliditeacute agrave reacuteduit consideacuterablement son deacuteficit Il est ainsi passeacute de 17 agrave 1 milliard
entre 2005 et 2010 (TDG 2017) Les conseacutequences financiegraveres du cas de Monsieur Muumlller ne
sont pas tregraves eacuteleveacutees Peu de rentes lui ont eacuteteacute verseacutees du fait de sa reprise rapide sur le
marcheacute du travail avec un taux de validiteacute supeacuterieur agrave 40 Lrsquoassurance invaliditeacute nrsquoeffectue
pas de preacutevention et une participation agrave une campagne relative aux chutes en hauteur
ne lrsquointeacuteresse pas La SUVA srsquooccupe deacutejagrave de ces diffeacuterentes deacutemarches et lrsquoAI ne dispose
pas des ressources financiegraveres pour effectuer ces campagnes En 2017 lrsquoAI avait plus de
200000 prestataires (Admin sd) dont une minoriteacute des cas sont ducircs aux chutes en
hauteur Elle ne preacutevoit donc pas de deacutemarche dans cette direction et preacutefegravere entreprendre
des mesures qui touchent lrsquoensemble des invalides agrave lrsquoimage de la reacuteinsertion professionnelle
Lrsquoaspect leacutegal doit eacutegalement ecirctre pris en consideacuteration Lrsquoassurance invaliditeacute applique
strictement la loi et le regraveglement En cas de changement de ces derniers elle pourrait ecirctre
ameneacutee agrave deacutebourser plus ou moins drsquoargent De plus plusieurs de ses deacutecisions donnent suite
agrave des recours en justice de la part des assureacutes Par conseacutequent elle est obligeacutee de suivre le
regraveglement et avoir une homogeacuteiniteacute et une parfaite logique dans ses deacutecisions
Figure 12 Limportance des diffeacuterents aspects pour la SUVA
49
En revanche ses prioriteacutes ne sont pas orienteacutees vers les enjeux sociaux et humains LrsquoAI
a beaucoup de cas diffeacuterents et ne peut pas faire de diffeacuterentiation Si une faveur serait
accepteacutee agrave un accidenteacute elle devrait ecirctre accepteacutee pour tous les cas similaires Cela nrsquoest en
aucun cas envisageable Ces enjeux sont toutefois toucheacutes indirectement par ses diffeacuterentes
prises de deacutecisions qui affectent les prestataires concerneacutes mais cela nrsquoest pas une prioriteacute
Figure 13 Limportance des diffeacuterents aspects pour lassurance invaliditeacute
34 Les employeacutes
341 Analyse des interviews
10 employeacutes ont eacuteteacute intervieweacutes dans le but de mieux comprendre leur vision sur le monde
de la seacutecuriteacute en hauteur Tous ces employeacutes agrave une exception travaillent tous les jours ou
toutes les semaines en hauteur Nous pouvons donc les classer comme des professionnels
en la matiegravere Durant ces rencontres les principales theacutematiques abordeacutees ont eacuteteacute
lrsquoimportance et la qualiteacute des formations les conditions et les habitudes de travail ainsi que
leur vision sur la seacutecuriteacute en hauteur Parmi les intervieweacutes nous retrouvons des ferblantiers-
couvreurs des charpentiers des meacutecaniciens sur remonteacutees meacutecaniques et des forestiers-
bucirccherons La retranscription de lrsquointeacutegraliteacute des rencontres est disponible sur demande Voici
ce qursquoil en ressort
- Au niveau des eacutequipements EPI 7 employeacutes disposent de la totaliteacute de lrsquoeacutequipement et
3 employeacutes partiellement De maniegravere geacuteneacuterale nous pouvons constater que
lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute est acheteacute par les entreprises La loi est claire agrave ce sujet
et les employeurs nrsquoont pas le choix de fournir ces eacutequipements En cas de controcircle de
la SUVA un arrecirct du chantier peut ecirctre ordonneacute Il y a donc tregraves peu drsquoinfractions
- 4 employeacutes ont reccedilu une formation speacutecifique alors que 6 travailleurs ont eu uniquement
une petite preacutevention au sein de leur entreprise Cette derniegravere srsquoavegravere en principe tregraves
bregraveve et peu explicite
50
- 6 personnes ne savaient pas que les formations eacutetaient obligatoires et trouvent la loi
tregraves floue agrave ce sujet 3 employeacutes sont au courant de cette obligation et un ne deacutesire pas
srsquointeacuteresser agrave la loi agrave ce sujet Contrairement au port du mateacuteriel EPI la neacutecessiteacute
de suivre une formation drsquoun point de vue leacutegal nrsquoest pas connue de tous
- Les 4 personnes ayant suivi une formation la trouvent tregraves inteacuteressante et utile
Depuis ils travaillent en seacutecuriteacute et cela srsquoest ressenti fortement dans leurs
reacuteponses En effet rares sont les moments ougrave ils ne srsquoattachent pas Toutefois lorsque
les infrastructures ne permettent pas un port des EPI il arrive qursquoils effectuent les
travaux sans ecirctre seacutecuriseacutes Au niveau des forestiers il arrive eacutegalement qursquoils se
deacutetachent un court instant afin de changer de place leurs protections et ainsi ecirctre mieux
assureacutes pour la suite du travail Il en ressort neacuteanmoins un changement entre les
formations et la reacutealiteacute lors des exercices les manœuvres drsquoattachement paraissent
simples et peu contraignantes Sur le chantier cela srsquoavegravere totalement diffeacuterent Les
employeacutes ont beaucoup de mateacuteriel la seacutecuriteacute impose des contraintes et srsquoavegravere
souvent peu pratique
- Sur 6 employeacutes qui nrsquoont pas suivi la formation 3 seraient inteacuteresseacutes agrave en suivre une et
3 nrsquoen voient pas lrsquoutiliteacute Une personne a speacutecifieacute qursquoil serait inteacuteressant drsquoavoir des
formations plus speacutecifiques agrave chaque profession Nous remarquons eacutegalement que
la majoriteacute des personnes nrsquoayant pas suivi de formation travaillent reacuteguliegraverement
sans ecirctre attacheacutees Certaines portent le harnais de protection mais ne deacutesirent pas
srsquoattacher Cela leur semble une contrainte et nrsquoest pas pratique avec tous les outils
- Une seule personne a veacutecu une chute de hauteur Elle nrsquoavait pas suivi de formation et
nrsquoeacutetait pas attacheacutee Elle a eu de la chance de ne pas avoir de conseacutequences Les 9
autres personnes ne sont jamais tombeacutees En revanche nous constatons que la
majoriteacute des personnes connaissent un employeacute qui a eu un accident Pour les
personnes nrsquoayant pas suivi de formation cela srsquoest souvent passeacute dans leur entreprise
Pour les personnes ayant suivi une formation personne nrsquoa eu drsquoaccident directement
au sein de leur entreprise Nous remarquons eacutegalement que les entreprises qui
effectuent de la promotion ne connaissent pas ou tregraves rarement des accidents En
revanche les entreprises faisant moins attention agrave cette probleacutematique ont veacutecu des
situations dangereuses voire des cas drsquoaccidents
51
Ces interviews nous deacutemontrent lrsquoutiliteacute des formations En effet nous constatons que
lorsque des mesures sont entreprises par les employeurs les employeacutes font plus attention aux
mesures de seacutecuriteacute Cela est eacutegalement ducirc agrave lrsquoatmosphegravere qui regravegne au sein de lrsquoentreprise
Un employeur engageacute qui forme ses employeacutes leur fournit le mateacuteriel et effectue de la
preacutevention arrive agrave avoir des employeacutes qui travaillent correctement Un esprit de seacutecuriteacute y
regravegne et les accidents srsquoavegraverent tregraves rares
De plus ces employeurs laissent en principe leurs employeacutes travailler de maniegravere
autonome Ils leurs font confiance et nrsquoont pas besoin drsquoeffectuer des controcircles reacuteguliers Une
entreprise effectuant un peu de promotion et formant une partie de ses employeacutes fait face agrave
quelques situations dangereuses mais ces derniegraveres srsquoavegraverent rares et limiteacutees En revanche
une socieacuteteacute qui nrsquoeffectue pas de preacutevention fait face agrave un plus grand nombre de situations
dangereuses Ses employeacutes travaillent quotidiennement sans srsquoattacher et les risques sont
reacuteels
342 Vision des employeacutes rencontreacutes pendant la formation
Une formation antichute a eacuteteacute suivie et une rencontre avec les diffeacuterents participants
effectueacutee Voici les principaux points qui en ressortent
- Trois employeacutes ont deacutecideacute drsquoecirctre lagrave et trouvent utile de suivre cette formation En
revanche deux autres ont eacuteteacute inscrits par leur employeur et ne voient pas le but
drsquoeffectuer une telle formation
- Quatre employeacutes travaillent depuis longtemps en hauteur (plus de 10 ans) Ils effectuent
donc la formation tardivement Un employeacute effectue sa formation afin de pouvoir
effectuer des travaux en hauteur et nrsquoa donc pas encore eacuteteacute autoriseacute agrave les effectuer de
maniegravere freacutequente
- Deux drsquoentre eux ont deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes agrave des chutes en hauteur
De plus il en ressort qursquoils sont souvent sous stress de la part de leurs employeurs afin
de travailler plus rapidement Il leur est donc difficile de prendre du temps pour se proteacuteger
Selon certains participants il serait important de former dans un premier temps les
maicirctres drsquoouvrage et les supeacuterieurs Ce sont eux qui prennent les deacutecisions et ils
doivent ecirctre informeacutes des regravegles en vigueur et des pratiques actuelles Les clients
devraient aussi ecirctre sensibiliseacutes agrave cette probleacutematique Dans leurs factures un montant
speacutecifiquement lieacute agrave la seacutecuriteacute devrait y ecirctre inteacutegreacute
52
343 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
Avant un accident Lrsquoemployeacute fait face agrave des enjeux eacuteconomiques Il deacutesire avant tout
beacuteneacuteficier drsquoun revenu deacutecent Pour cela il doit fournir un bon travail afin de satisfaire son
employeur et cela lui demande drsquoecirctre rapide et efficace Une utilisation des eacutequipements de
protection peut lui faire perdre du temps Pour lui lrsquoaspect financier prime sur la seacutecuriteacute mecircme
srsquoil est conscient de son importance
Apregraves un accident un accidenteacute fait face agrave des enjeux financiers et humains Ils srsquoavegraverent
tous eacuteleveacutes et sont un reacuteel deacutefi pour une victime Drsquoun point de vue financier il doit srsquoassurer
un bon niveau de vie et disposer drsquoassez drsquoargent pour continuer agrave faire des loisirs Du cocircteacute
humain il doit ecirctre capable drsquoecirctre le plus autonome possible dans les tacircches quotidiennes De
plus il doit ecirctre tregraves fort mentalement afin de rester positif Finalement il doit veiller agrave impacter
du moins possible la vie de ses proches et continuer agrave passer de bons moments avec eux
Durant son quotidien un accidenteacute fait face agrave des enjeux sociaux Son image perccedilue par
ses amis peut ecirctre reacuteduite ou augmenteacutee des suites drsquoun accident Crsquoest agrave ce moment qursquoil se
rend compte qui sont ses vrais amis Drsquoun point de vue professionnel il devra retrouver un
poste de travail malgreacute son invaliditeacute et cela peut srsquoaveacuterer difficile
Lrsquoenjeu leacutegal a tregraves peu drsquoimpact pour une victime En effet drsquoapregraves la loi crsquoest lrsquoemployeur
qui est pleinement responsable de lrsquoaccident Il est donc assureacute de recevoir des indemniteacutes
que ce soit de la part de son employeur ou des assurances En revanche la loi stipule pour
quels moyens auxiliaires des subventions peuvent ecirctre accordeacutees Cet enjeu srsquoavegravere peu
significatif par rapport aux enjeux humains et financiers
Figure 14 Limportance des diffeacuterents aspects pour lemployeacute
53
35 Les employeurs
351 Rencontre avec les employeurs
Durant cette eacutetude plusieurs employeurs ou chefs de seacutecuriteacute ont eacuteteacute rencontreacutes Deux
interviews complegravetes ont entre autres eacuteteacute effectueacutees Elles sont disponibles en annexe 8 Voici
ce qui en ressort
1er exemple
Une entreprise active dans lrsquoalimentaire a plus de 800 employeacutes Depuis trois anneacutees elle
accorde une grande importance agrave la seacutecuriteacute de ses employeacutes et alloue un budget conseacutequent
pour cela Cette deacutecision a eu lieu apregraves qursquoun employeacute soit tombeacute dans un tank (cuve pour
stocker le lait) Une comparaison entre les diffeacuterentes pratiques avant et apregraves lrsquoaccident a eacuteteacute
effectueacutee Voici les reacutesultats
Le fonctionnement de lrsquoentreprise avant lrsquoaccident La freacutequence des accidents eacutetait
relativement eacuteleveacutee et les employeacutes nrsquoavaient pas tous suivi une formation Lrsquoentreprise
fournissait tous les eacutequipements EPI neacutecessaires Un assistant de seacutecuriteacute eacutetait responsable
pour chaque diffeacuterent site Il faisait partie du service technique et laissait passer beaucoup
drsquoerreurs
Le fonctionnement de lrsquoentreprise apregraves lrsquoaccident Depuis deux ans tous les
employeacutes ont suivi une formation La freacutequence des accidents et des heures drsquoabsence a
nettement diminueacute De plus les chefs de seacutecuriteacute ne font plus partie du service technique Ce
sont des personnes externes qui amegravenent un regard indeacutependant agrave lrsquoeacutequipe Cela srsquoavegravere tregraves
positif Lorsqursquoelles voient quelque chose qui se passe mal elles le font savoir et essaient de
trouver des solutions Chaque accident est eacutegalement analyseacute afin drsquoeacuteviter qursquoil se reproduise
agrave nouveau
Depuis que les employeacutes sont formeacutes lrsquoentreprise est en regravegle avec la SUVA et ses
avertissements ont fortement diminueacute Elle effectue eacutegalement de la preacutevention agrave lrsquointerne En
revanche elle remarque que les employeacutes qui travaillent depuis longtemps dans lrsquoentreprise
ont de la peine agrave srsquoattacher mecircme apregraves avoir effectueacute les formations Ils ne comprennent pas
pourquoi il faut changer leur systegraveme de travailler Les jeunes agrave lrsquoopposeacute srsquoattachent et
appliquent de maniegravere seacuterieuse les diffeacuterentes pratiques apprises lors des formations Il arrive
souvent qursquoils aillent voir le supeacuterieur et lui demandent comment ils peuvent mieux se seacutecuriser
en fonction de la situation Lrsquoentreprise a signeacute la charte de seacutecuriteacute qui stipule qursquoun employeacute
a le droit de refuser de faire un travail srsquoil ne dispose pas de lrsquoeacutequipement et de la formation
adeacutequate
54
Les employeacutes ayant suivi les formations aupregraves drsquoAlkana sont tregraves contents de ce
qursquoils ont appris et les retombeacutees srsquoavegraverent positives
Constat Depuis lrsquoinstauration des formations la seacutecuriteacute au sein de lrsquoentreprise srsquoest
largement ameacutelioreacutee et les accidents ont diminueacute Les retombeacutees financiegraveres sont eacutegalement
positives avec une diminution des heures drsquoabsence une baisse des avertissements et moins
drsquoaccidents Les employeacutes sont plus souvent preacutesents et bien productifs En revanche les
anciens employeacutes ont de la peine agrave changer leurs habitudes
Cette ameacutelioration nrsquoest pas uniquement due aux formations mais agrave de multiples actions
en faveur de la seacutecuriteacute (preacutevention agrave lrsquointerne chefs de seacutecuriteacutehellip) Il est donc important de
mettre tout en œuvre pour la seacutecuriteacute des employeacutes
La personne en charge de la seacutecuriteacute de lrsquoentreprise nrsquoeacutetait pas au courant que les
formations eacutetaient obligatoires
2egraveme exemple
Une petite entreprise de ferblanterie-couverture a eacuteteacute intervieweacutee Auparavant elle
comptait 30 employeacutes Personne nrsquoeacutetait formeacute Maintenant elle ne dispose plus que de 3
employeacutes dont un vient drsquoeffectuer sa formation Lrsquoemployeur nrsquoeacutetait pas au courant que les
formations eacutetaient obligatoires Le problegraveme relatif aux formations est qursquoil nrsquoy a pas de
reconnaissance type Pour qursquoelles deviennent inteacuteressantes les bonnes formations devraient
ecirctre reconnues
Pour lrsquoemployeur la seacutecuriteacute est importante mais il y a beaucoup drsquoincoheacuterences et les
formations ne sont pas forceacutement utiles Par exemple on oblige les travailleurs agrave srsquoattacher
en montant sur une eacutechelle mais cela nrsquoest pas le cas pour les priveacutes qui deacutesirent monter sur
leur toit
Lrsquoentreprise a deacutejagrave ducirc faire face agrave des accidents et a reccedilu des avertissements de la SUVA
De plus avant lrsquoarriveacutee de lrsquoemployeur actuel une personne est deacuteceacutedeacutee Le mateacuteriel EPI est
complegravetement fourni aux employeacutes mais lrsquoemployeur constate reacuteguliegraverement qursquoils ne
lrsquoutilisent pas correctement Ils ne sont pas sensibles agrave cette probleacutematique Lrsquoentreprise a mis
plus de 5 anneacutees agrave faire que ses travailleurs srsquoattachent reacuteguliegraverement Le problegraveme est que
lrsquoemployeur est responsable mais les employeacutes nrsquoont aucune responsabiliteacute Srsquoils ne
srsquoattachent pas crsquoest lrsquoemployeur qui est averti Une part de responsabiliteacute devrait ecirctre
impacteacutee agrave lrsquoemployeacute
Lrsquointeacutegraliteacute de cette interview est disponible en annexe 8 et drsquoautres exemples tregraves
inteacuteressants y sont expliqueacutes
55
Constat Drsquoapregraves cet employeur le problegraveme est avant tout leacutegal Les formations devraient
ecirctre reconnues et un vrai systegraveme de seacutecuriteacute devrait exister Sans cela il nrsquoest pas motiveacute agrave
entreprendre diverses mesures pour limiter les accidents Il a eacutegalement de la peine agrave motiver
ses employeacutes agrave accepter les regravegles Il serait inteacuteressant de lui deacutemontrer que les formations
sont eacutegalement utiles drsquoun point de vue eacuteconomique
352 Reacutesultats de lrsquoenquecircte quantitative
Une enquecircte a eacuteteacute effectueacutee agrave titre de compleacutement drsquoinformations Pour cela un
questionnaire a eacuteteacute envoyeacute agrave une liste drsquoentreprises ayant leur siegravege en Valais Elle nous aide
agrave comprendre ce qui se passe en reacutealiteacute dans les entreprises 8 reacuteponses ont eacuteteacute reccedilues Leur
nombre ne suffit pas agrave eacutemettre des hypothegraveses significatives mais il nous donne une
indication Voici les domaines drsquoactiviteacutes des entreprises intervieweacutees
Figure 15 Domaine dactiviteacute des entreprises
Des entreprises de toutes tailles ont reacutepondu Nous retrouvons 1 entreprise de plus de 50
employeacutes 2 entreprises de 20 agrave 50 employeacutes 3 entreprises de 5 agrave 20 employeacutes et 2
entreprises de moins de 5 employeacutes
La plupart de ces entreprises effectuent des travaux relativement freacutequemment En effet
les frac34 travaillent au moins une fois par semaine en hauteur Nous remarquons eacutegalement que
plus drsquoun tiers des entreprises
a deacutejagrave ducirc faire face agrave un
accident en hauteur Cela
nous confirme que ces chutes
arrivent relativement
freacutequemment et qursquoil nrsquoest pas
rare pour un employeur de
devoir geacuterer un cas drsquoaccident Figure 16 Pourcentage des entreprises ayant veacutecu un accident en hauteur
56
La majoriteacute des entreprises (une seule exception) dispose du mateacuteriel de seacutecuriteacute adeacutequat
(EPI antichute) pour effectuer leurs travaux Cela est controcircleacute par la SUVA et srsquoavegravere
eacutegalement tregraves claire du point de vue leacutegal Les entreprises accordent donc de lrsquoimportance agrave
cela Au niveau des formations plus drsquoun tiers des entreprises ne sont pas au courant qursquoelles
sont obligatoires Cela nous confirme que la communication en termes de seacutecuriteacute nrsquoest pas
efficace
La moitieacute des entreprises a formeacute la totaliteacute de ses employeacutes qui travaillent en hauteur
Lrsquoautre moitieacute a formeacute seulement certains collaborateurs Sur les employeacutes formeacutes la moitieacute
drsquoentre eux ont effectueacute les formations il y a plus de 3 ans
Finalement voici certaines remarques quant agrave leur vision des risques relatifs aux chutes en
hauteur et lrsquoimportance des formations
- Trois entreprises sont contre les formations ou voient cela drsquoune faible importance
Selon elles la formation drsquoune personne ou une sensibilisation agrave lrsquointerne srsquoavegravere
suffisant De plus cela doit ecirctre le rocircle de la SUVA
- Cinq socieacuteteacutes trouvent relativement important de former leurs employeacutes Ces derniers
doivent ecirctre compeacutetents Pour elles la formation du personnel est une eacutevidence Une
entreprise effectue reacuteguliegraverement des formations continues Cela lui permet eacutegalement
de se deacutecharger drsquoun point de vue juridique Neacuteanmoins il ne faut pas oublier le controcircle
du mateacuteriel EPI Il doit rester homologueacute
Dans lrsquoensemble nous voyons que la moitieacute des entreprises fait attention agrave cette
probleacutematique mais que lrsquoautre partie ne suit pas les regravegles de seacutecuriteacute et nrsquoeffectue pas les
travaux en hauteur dans de bonnes conditions Lrsquoachat du mateacuteriel est de maniegravere geacuteneacuterale
effectueacute Nous ne devons donc pas nous concentrer sur cette partie de la probleacutematique mais
sur lrsquoutilisation de ce mateacuteriel et la formation du personnel
353 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
Tout employeur recherche avant tout une peacuterenniteacute eacuteconomique Il est donc parfaitement
logique qursquoil ait de la peine agrave effectuer des deacutepenses mecircme srsquoil srsquoagit de la seacutecuriteacute de ses
employeacutes Les pertes eacuteconomiques lieacutees aux absences des collaborateurs sont souvent sous
estimeacutees En effet elles sont difficilement chiffrables et restent importantes Des accidents
graves peuvent engendrer de gros coucircts pour les entreprises et il srsquoavegravere neacutecessaire de
communiquer cela aux employeurs
57
De plus lrsquoaspect leacutegal est tregraves important Lrsquoemployeur est tenu responsable de ses
employeacutes Il doit donc veiller au bon fonctionnement des regraveglements dans son entreprise Il
est souvent limiteacute par ses regravegles qui lrsquoempecircchent drsquoecirctre aussi productif qursquoil le deacutesirerait
Les aspects humains et sociaux sont preacutesents agrave chaque moment drsquoune journeacutee de travail
Plus les employeacutes auront de bonnes conditions de travail plus ils seront heureux performants
et productifs La rentabiliteacute sera alors ameacutelioreacutee Drsquoautre part une entreprise avec une bonne
image sera bien vue de la part des clients Si elle nrsquoa pas ou tregraves peu drsquoaccident elle aura une
bonne notorieacuteteacute
Figure 17 Limportance des diffeacuterents aspects pour lemployeur
36 Conclusion des rencontres
Les diffeacuterentes rencontres notamment avec les employeacutes les employeurs et la
SUVA font ressortir de maniegravere significative lrsquoutiliteacute et lrsquoimportance de suivre des
formations antichute de qualiteacute et professionnelles En effet le nombre drsquoerreurs et
drsquoaccidents srsquoavegravere bien moins freacutequent chez les personnes ayant suivi les formations et dans
les entreprises qui accordent de lrsquoimportance agrave la seacutecuriteacute au travail Durant les rendez-vous
un sentiment de bien-ecirctre au niveau des employeacutes et des conditions de travail srsquoest fortement
fait ressentir En revanche pour les employeacutes nrsquoayant pas suivi les formations ou chez les
entreprises accordant moins drsquoimportance agrave cette probleacutematique un certain stress est preacutesent
Ils vivent plus de situations dangereuses et des accidents peuvent arriver
Afin de continuer agrave sensibiliser les entreprises et les employeacutes agrave cette probleacutematique il est
important de connaicirctre la vision des parties prenantes Cela nous permet de voir avec qui il
serait inteacuteressant de collaborer dans le but de promouvoir les formations et diminuer les
accidents de travail
Vous trouverez agrave la page suivante les eacuteleacutements qui en ressortent
58
Il est inutile drsquoentreprendre des deacutemarches avec lrsquoassurance invaliditeacute En effet elle
nrsquoeffectue pas de preacutevention et une participation agrave une campagne relative aux chutes en
hauteur ne lrsquointeacuteresse pas Une minoriteacute des cas de lrsquoAI concerne des accidents de ce type et
elle ne dispose pas des ressources financiegraveres pour effectuer de la preacutevention dans ce
domaine Elle preacutefegravere se concentrer sur drsquoautres probleacutematiques touchant lrsquoensemble de ses
prestataires comme la promotion agrave la reacuteinsertion professionnelle
La SUVA quant agrave elle est tregraves toucheacutee par la probleacutematique des chutes en hauteur en
milieu professionnel Elle effectue deacutejagrave beaucoup de mesures de preacuteventions par le biais de
ses diffeacuterentes campagnes De plus elle est tregraves impacteacutee drsquoun point de vue financier Si elle
arrive agrave diminuer ce type drsquoaccident elle pourra faire de grandes eacuteconomies Elle dispose
eacutegalement de divers moyens de pression pour tout ce qui se trouve dans ses contrats avec
les diffeacuterentes entreprises Une coopeacuteration avec la SUVA serait alors tregraves inteacuteressante
tant drsquoun point de vue leacutegal que financier
Les jeunes employeacutes sont tregraves sensibles agrave cette probleacutematique et sont inteacuteresseacutes agrave
suivre des formations De plus ils appliquent de maniegravere professionnelle les diffeacuterents
eacuteleacutements appris En revanche les personnes plus laquo acircgeacutees raquo ont de la peine agrave inteacutegrer ces
nouvelles directives Il est donc neacutecessaire drsquoorienter des deacutemarches chez les jeunes
travailleurs et les apprentis Cette probleacutematique les touche drsquoun point de vue eacuteconomique
humain et social Crsquoest en abordant ces diffeacuterents aspects qursquoil faut promouvoir les formations
et la seacutecuriteacute
Les employeurs quant agrave eux ne srsquoavegraverent pas tous acquis par une inteacutegration aussi
importante des deacutemarches de seacutecuriteacute dans leurs entreprises Ils ignorent beaucoup de
choses agrave ce sujet notamment en ce qui concerne la loi et pensent souvent que le risque drsquoune
chute en hauteur est relativement faible Il est neacutecessaire de les informer de la reacutealiteacute et de
leur prouver les bienfaits des formations antichute Ils ont des enjeux tant au niveau
eacuteconomique leacutegal humain et social Il est donc neacutecessaire drsquoaborder ces diffeacuterents points
Bien que toujours responsable drsquoun point de vue leacutegal en cas drsquoaccident un employeur qui
aura fait tout le neacutecessaire afin de lrsquoeacuteviter ne se culpabilisera pas
Au vue de ces diffeacuterents constats diffeacuterentes recommandations seront preacutesenteacutees dans le
prochain point de ce travail
59
37 Recommandations
Dans un premier temps les deux documents agrave proposer aux employeacutes et aux employeurs
vous seront preacutesenteacutes Pour leur eacutelaboration un professionnel en matiegravere de communication
a eacuteteacute contacteacute Drsquoapregraves lui il ne faut ni choquer ni sensibiliser ni tenter de convaincre les
employeacutes et les employeurs Il faut seulement leur donner des faits et des informations qursquoils
ignorent des informations nouvelles Ces deux documents comportent donc uniquement des
faits et des informations nouvelles ou peu connues
371 Document de synthegravese employeacute
Dans la premiegravere partie du document trois nouvelles informations quant aux probabiliteacutes
de faire des chutes en hauteur sont preacutesenteacutees En effet il est inutile de leur rappeler le nombre
drsquoaccidents en hauteur Ce sont des chiffres qursquoils connaissent deacutejagrave et qursquoils voient dans
lrsquoensemble des preacuteventions effectueacutees par la SUVA En revanche une comparaison de ces
statistiques avec des situations reacuteelles peut les amener agrave une reacuteflexion plus approfondie
Ensuite de nouvelles informations quant agrave lrsquoaspect leacutegal et financier sont donneacutees Vu le
grand nombre drsquoemployeacutes ignorant lrsquoobligation drsquoeffectuer des formations il est neacutecessaire de
les informer agrave ce sujet Drsquoun point de vue eacuteconomique les conseacutequences financiegraveres des
suites drsquoune invaliditeacute sont donneacutees Cela repreacutesente eacutegalement une nouvelle information
Pour finir il a eacuteteacute constateacute que beaucoup drsquoemployeacutes ont de la peine agrave srsquoattacher lorsqursquoils
travaillent agrave des hauteurs moins eacuteleveacutees En revanche ils srsquoattachent lorsqursquoils eacutevoluent agrave des
hauteurs plus conseacutequentes car ils ont peur drsquoune chute Une information quant agrave la vitesse
drsquoimpact drsquoune chute agrave faible hauteur doit leur ecirctre donneacutee
Finalement une phrase normative leur deacutemontrant que les employeacutes font de plus en plus
attention agrave travailler en seacutecuriteacute doit ecirctre inteacutegreacutee La majoriteacute des personnes veulent suivre la
mode et faire comme la normaliteacute il est donc important de leur montrer dans quelle direction
va lrsquoimportance de cette probleacutematique
Les diffeacuterentes enquecirctes ont deacutemontreacute que les jeunes travailleurs font plus attention aux
regravegles de seacutecuriteacute et srsquointeacuteressent vivement agrave ce sujet Il serait alors inteacuteressant de donner ces
informations aux jeunes employeacutes et aux eacutetudiants
60
Les chutes en hauteur en milieu professionnel
srsquoavegraverent relativement freacutequentes et pourtant
simples agrave eacuteviterhellip
La majoriteacute des jeunes travailleurs et des entreprises font de plus en plus attention agrave
cette probleacutematique et agrave leur seacutecuriteacute Apregraves avoir suivi une formation le nombre
drsquoaccidents diminue relativement
Il y a presque 2 fois plus de
risques drsquoecirctre invalide suite agrave une
chute en hauteur en milieu
professionnel que drsquoecirctre licencieacute
Drsquoun point de vue leacutegal les formations sont obligatoires et agrave
charge de lrsquoemployeur
Des preacutecautions pour eacuteviter un accident de travail occasionnant
une invaliditeacute peuvent vous faire eacuteconomiser plus de CHF 200000-
Une chute de 3 megravetres engendre deacutejagrave un impact au sol agrave
28 kmh
61
372 Document de synthegravese employeur
Dans un premier temps une nouvelle information quant aux statistiques est donneacutee Pour
le domaine de la construction une moyenne drsquoune personne sur 84 est victime drsquoune chute en
hauteur Cela nrsquoa pas pour but de choquer les employeurs mais de les faire reacutefleacutechir Les cas
pour ce type drsquoaccident ne sont pas si rares dans certaines professions
Deuxiegravemement lrsquoinformation quant agrave lrsquoobligation leacutegale de faire des formations est releveacutee
Un nombre important drsquoemployeurs ignore cela et il est neacutecessaire de le leur rappeler
Ensuite lrsquoaspect financier est abordeacute Crsquoest un des points qui inteacuteresse le plus les
employeurs Pour eux la formation et la preacutevention des accidents coucirctent cher Il est donc
neacutecessaire de leur deacutemontrer que des deacutemarches dans cette direction peuvent ecirctre beacuteneacutefiques
mecircme drsquoun point de vue eacuteconomique Les coucircts drsquoune chute en hauteur agrave conseacutequences
mineures et agrave graves conseacutequences sont citeacutes Puis une phrase de synthegravese quant agrave lrsquoutiliteacute
de faire ces formations drsquoun point de vue eacuteconomique est inteacutegreacutee
Une phrase normative sur la motivation des jeunes employeacutes est mise en eacutevidence Cela
leur donne une ideacutee de lrsquoimportance de cette probleacutematique dans un avenir proche
Finalement une conclusion explique que les entreprises qui ont inteacutegreacute cette probleacutematique
et formeacute leurs employeacutes constatent une tregraves forte diminution des accidents une meilleure
motivation et de ce fait une meilleure rentabiliteacute Cela nous deacutemontre leur utiliteacute et une
tendance agrave inteacutegrer cette probleacutematique de la part de plusieurs socieacuteteacutes
62
Les chutes en hauteur en milieu professionnel
srsquoavegraverent relativement freacutequentes et pourtant
simples agrave eacuteviterhellip
Les entreprises qui font de la preacutevention et suivent des formations
professionnelles et de qualiteacute nrsquoont presque plus de cas drsquoaccidents
relatifs aux chutes en hauteur
Drsquoun point de vue leacutegal les formations sont obligatoires
Dans le domaine de la construction 1 employeacute sur 84 est victime drsquoune chute
de hauteur
Une chute de hauteur coucircte plus de CHF 9000- agrave lrsquoemployeur
degraves une incapaciteacute de travail de plus de 5 semaines
En cas drsquoune invaliditeacute ce montant augmente agrave CHF 120000-
Dans la majoriteacute des cas il est moins cher de former un
employeacute que de payer les frais relatifs agrave un accident de travail
La majoriteacute des jeunes employeacutes deacutesirent ecirctre formeacutes
63
373 Recommandations
Les formations antichute proposeacutees par votre entreprise srsquoavegraverent tregraves complegravetes Gracircce agrave
votre nouveau systegraveme drsquoenseignement (CAP 1 CAP 2 et CAP 3) les participants ont le temps
drsquoassimiler la matiegravere La theacuteorie est drsquoabord abordeacutee puis la majeure partie de la journeacutee est
consacreacutee agrave la pratique Pour des meacutetiers manuels cette technique srsquoavegravere tregraves efficace
Chaque participant dispose du temps neacutecessaire pour poser ses diffeacuterentes questions
Lors des diffeacuterents entretiens il en ressort qursquoil existe une diffeacuterence entre les conditions et
le lieu de travail lors des formations et lors de la reacutealiteacute par exemple sur un chantier Voici
quelques propositions drsquoameacutelioration
Une inteacutegration des diffeacuterents outils de travail lors des formations
Lors du suivi des formations il est tregraves facile drsquoeffectuer les manœuvres pour srsquoattacher et
se deacuteplacer en toute seacutecuriteacute Premiegraverement les infrastructures permettent la pose facile des
mains courantes et des eacutequipements de protection De plus les participants doivent
uniquement se concentrer agrave faire ces manipulations sans penser au travail qursquoils devraient
effectuer en cas de situation reacuteelle Il serait inteacuteressant drsquointeacutegrer lrsquoutilisation des outils de
travail lors des formations Lrsquoimportance de travailler agrave un endroit propre doit eacutegalement ecirctre
appuyeacute En effet une fois lrsquoeacutequipement mis et lrsquoemployeacute attacheacute il se retrouve souvent agrave devoir
aller chercher des outils agrave devoir les deacuteposer quelque part pendant un cout moment Nrsquoayant
pas lrsquohabitude de faire ces manipulations en eacutetant attacheacute il deacutecide souvent de se deacutetacher
afin de simplifier ces manutentions au deacutetriment de sa seacutecuriteacute Il serait alors inteacuteressant de
proposer des formations laquo en situation reacuteelle raquo avec les outils de travail et eacuteventuellement des
conditions et un emplacement plus difficile Des astuces pourront ecirctre montreacutees aux
participants afin de ne pas ecirctre gecircneacute par lrsquoenvironnement de travail tout en eacutetant seacutecuriseacute
Des formations speacutecifiques agrave certains meacutetiers
Ce sont souvent les mecircmes corps de meacutetiers qui travaillent en hauteur Toutefois il existe
de grandes diffeacuterences entre un charpentier (qui travaille sur toit) et un meacutecanicien sur
remonteacutee meacutecanique (qui travaille sur des pilonnes) Il serait inteacuteressant de proposer des
formations plus cibleacutees en fonction de ces meacutetiers Elles repreacutesenteront alors mieux la reacutealiteacute
et seront concentreacutees sur le quotidien de lrsquoemployeacute
Des formations sur le lieu de travail
Des formations plus speacutecialiseacutees pourraient ecirctre donneacutees directement sur le lieu de travail
pour les grandes entreprises Cela vous permettra dans un premier temps de mieux
64
comprendre comment les employeacutes travaillent ce qui srsquoavegravere diffeacuterent suivant les politiques
drsquoentreprises Vous pourrez alors vous concentrer sur les erreurs des travailleurs et ainsi leur
expliquer comment travailler de maniegravere plus seacutecuriseacutee Cela vous permettra eacutegalement de
mieux comprendre la vision de chaque employeacute et ainsi leur donner un coaching tregraves
personnaliseacute directement sur leur lieu de travail Ce sera ainsi plus facile de les sensibiliser
Vous serez ameneacutes agrave voir de maniegravere pratique leurs diffeacuterents problegravemes
Vous pouvez eacutegalement imaginer un laquo package entreprise raquo avec un suivi des formations
sur le lieu de travail Dans ce contrat un rappel des regravegles de seacutecuriteacute et une formation
continue seraient preacutevus tous les 3 ans sur le lieu de travail De ce fait vous pourriez suivre
de maniegravere personnelle les employeacutes drsquoune entreprise et voir leur eacutevolution au fil du temps
Cela vous permettrait eacutegalement drsquoadapter vos formations voir ce qui fonctionne sur le terrain
et ce qursquoil faut encore ameacuteliorer
Des formations en plusieurs langues
Il serait inteacuteressant de proposer des formations en plusieurs langues par exemple en
portugais En effet beaucoup drsquoouvriers sont originaires de ce pays Ils auraient alors une
meilleure compreacutehension des cours Nous pourrions mecircme imaginer que certaines formations
soient donneacutees par des portugais Les ouvriers se sentiraient alors drsquoautant plus concerneacutes
Ces quatre propositions vous deacutemarqueront de vos concurrents En effet personne ne
propose des formations aussi speacutecifiques La probleacutematique relative agrave la seacutecuriteacute en hauteur
est de plus en plus souvent inteacutegreacutee aux entreprises La SUVA augmente ses preacuteventions les
controcircles deviennent plus reacuteguliers et les conseacutequences plus importantes Nous voyons
eacutegalement que la jeune population est tregraves inteacuteresseacutee agrave se former et agrave travailler en seacutecuriteacute
Cette vision arrive aussi chez les employeurs Nous sommes donc dans une peacuteriode
drsquoeacutevolution et il y a un reacuteel marcheacute
Drsquoautres propositions
Une collaboration rapprocheacutee avec la SUVA pourrait ecirctre tregraves beacuteneacutefique En effet cet
organe dispose de divers moyens de pressions drsquoun point de vue leacutegal Ils ne peuvent certes
pas donner des amendes mais peuvent augmenter les primes des entreprises Au sein de
leur charte ils pourraient envisager drsquoobliger leurs prestataires agrave suivre des formations
speacutecifiques et de qualiteacute Des controcircles plus efficaces pourraient alors ecirctre entrepris en vue
drsquoune diminution du nombre drsquoaccidents
65
Au Japon un
systegraveme drsquoamende a
eacuteteacute mis au point et une
grande diminution des
accidents a eacuteteacute
constateacutee En effet
entre 2008 et 2009
peu apregraves lrsquoinstauration
des amendes le nombre de chutes en hauteur est passeacute de 1227 agrave 828 Cela est tregraves
significatif Une augmentation de la pression envers les employeurs pourrait donc ecirctre une
solution
A lrsquoinverse une participation aux formations de la part de la SUVA pourrait ecirctre inteacuteressante
Cet apport peut ecirctre soit sous forme financiegravere soit sous forme de bonus par exemple en
diminuant les primes des entreprises bien formeacutees Cela inciterait les employeurs agrave prendre
des mesures dans cette direction
Lors des formations des teacutemoignages de personnes accidenteacutees devraient ecirctre inteacutegreacutes
afin de sensibiliser directement les participants drsquoun point de vue humain
Une prise de contact avec des eacutecoles en vue drsquoune possible inteacutegration des formations lors
de leur cursus scolaire devrait ecirctre effectueacutee En effet les jeunes sont tregraves enclins aux
formations et une inteacutegration quant agrave cette probleacutematique degraves leur deacutebut professionnel semble
une eacutevidence
Votre entreprise propose non seulement des formations mais eacutegalement la vente des
eacutequipements de protection et lrsquoeacutelaboration de travaux en terrain difficile Une inteacutegration
inteacutegrale de la chaine de seacutecuriteacute est donc faite et cela fait votre force Il serait alors judicieux
de proposer des packages ou des rabais aux entreprises afin qursquoelles traitent ces trois
diffeacuterents aspects directement avec votre socieacuteteacute Cela inclurait par exemple la formation des
employeacutes et des cadres la livraison des EPI et lrsquoeacutelaboration des travaux trop dangereux ou
neacutecessitant plus de mateacuteriel Un rabais (par exemple 10 ) pourrait ecirctre effectueacute aux
entreprises qui collaborent avec vous dans ces trois domaines
Figure 18 Efficaciteacute des amendements au Japon
66
374 Aspect personnel ma vision
Afin de reacuteduire de maniegravere significative le nombre drsquoaccidents relatifs aux chutes en hauteur
en milieu professionnel il est neacutecessaire que lrsquoensemble des parties prenantes prennent des
mesures dans cette direction Parallegravelement un changement de mentaliteacute agrave ce sujet doit
srsquoopeacuterer dans les anneacutees agrave venir Dans les multiples interviews nous constatons qursquoil a deacutejagrave
deacutebuteacute et que la population devient plus sensible agrave ce risque Il faut donc continuer agrave les
sensibiliser
Dans un premier temps la loi devrait ecirctre plus preacutecise En effet la nature et la forme
des formations devraient ecirctre clairement deacutefinies LrsquoEtat a donc un grand rocircle agrave jouer dans ce
domaine Nous voyons qursquoagrave lrsquoimage du canton de Genegraveve les autoriteacutes cantonales peuvent
agir en la matiegravere Il serait alors inteacuteressant de sensibiliser les autoriteacutes valaisannes (et des
autres cantons) agrave ce sujet De plus les retombeacutees de ce type drsquointervention srsquoavegraverent positives
et les accidents sont diminueacutes Dans le but de faire avancer les choses il serait inteacuteressant de
transmettre les conclusions de ce travail aux autoriteacutes compeacutetentes
Deuxiegravemement la responsabiliteacute des ouvriers est donneacutee entiegraverement aux employeurs Afin
de sensibiliser les employeacutes il est eacutevident qursquoils devraient avoir une part de responsabiliteacute en
cas drsquoerreur Jusqursquoagrave maintenant en cas de faute de leur part crsquoest lrsquoemployeur qui paie Une
petite responsabiliteacute des travailleurs serait une eacutevidence et les inciterait agrave travailler de maniegravere
moins dangereuse Lrsquoemployeacute pourrait alors aussi ecirctre tenu responsable lors drsquoun accident ou
ecirctre averti en cas de pratiques dangereuses sur le lieu de travail
Ensuite la SUVA redistribue ses beacuteneacutefices sous forme de primes plus basses aux
employeurs Elle devrait eacutegalement participer aux formations afin de reacuteduire ce nombre
drsquoaccidents Les primes ont diminueacute durant les preacuteceacutedentes anneacutees et une stabilisation de
quelques anneacutees au profit drsquoune meilleure formation peut srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique
Finalement les jeunes employeacutes sont plus enclins agrave suivre des formations Ils prennent
cette probleacutematique au seacuterieux Il est donc neacutecessaire de concentrer les diffeacuterentes deacutemarches
pour cette tranche de la population Ce sont eux qui travailleront en hauteur dans un futur
proche Si nous arrivons agrave leur faire comprendre qursquoil est important de se seacutecuriser sur le lieu
de travail et que les accidents sont fortement diminueacutes ils montreront lrsquoexemple et la transition
sera reacuteussie
A mon avis lrsquoaspect humain et seacutecuritaire doit primer sur lrsquoaspect financier Les employeurs
se doivent de prendre toutes les preacutecautions neacutecessaires afin de seacutecuriser leurs employeacutes
Cela inclus la preacutevention la formation mais eacutegalement le controcircle de la maniegravere dont chacun
67
travaille sur le terrain Cet aspect ne doit pas ecirctre effectueacute laquo agrave la maniegravere de la police raquo mais
dans une bonne entente Pour cela ce changement de politique drsquoentreprise ne doit pas ecirctre
trop strict et trop brutal Il doit reacutecompenser les employeacutes effectuant les bonnes pratiques Les
employeurs doivent eacutegalement prendre en consideacuteration le temps neacutecessaire agrave lrsquoobservation
du respect des regravegles Un employeacute stresseacute risque drsquoecirctre accidenteacute La productiviteacute devrait tenir
compte de ce paramegravetre
Nous constatons que les pays qui sont performants dans ce domaine agrave lrsquoimage de la
Bulgarie ont un PIB infeacuterieur agrave celui des pays moins bons en matiegravere de seacutecuriteacute Pour eux
la seacutecuriteacute prime sur lrsquoaspect financier et cette vision meacuterite drsquoecirctre releveacutee
68
Conclusion
La seacutecuriteacute au travail est une theacutematique tregraves importante agrave ne pas neacutegliger Elle touche
directement la santeacute des individus et est omnipreacutesente dans notre socieacuteteacute Elle fait face agrave des
enjeux eacuteconomiques juridiques humains et sociaux
Dans le monde une personne meurt toutes les 15 secondes des suites drsquoun accident ou
drsquoune maladie au travail Ces deacutecegraves ont coucircteacutes 4 du PIB mondial (OIT sd) La Suisse a
une grande marge de progression dans ce domaine et se situe agrave la 26egraveme place des pays
europeacuteens En comparaison aux autres pays elle dispose drsquoun systegraveme peu efficace en la
matiegravere Par exemple en Bulgarie chaque entreprise doit eacutelire au minimum un travailleur
chargeacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute peu importe sa taille Ce systegraveme porte ses fruits puisqursquoil
y a plus de 25 fois moins drsquoaccidents de travail qursquoen Suisse
En Suisse il y a eu plus de 250000 accidents professionnels en 2015 et les chutes de
hauteur se retrouvent agrave la seconde place des accidents les plus coucircteux avec plus de
300 millions de frais pour les assurances De plus crsquoest ce type drsquoaccident qui occasionne le
plus de deacutecegraves avec 229 morts durant les 10 derniegraveres anneacutees La freacutequence des chutes en
hauteur peut paraicirctre peu eacuteleveacutee avec 12000 chutes et 267 invaliditeacutes en 2017 Or pour
certains domaines comme celui de la construction 1 personne sur 84 est victime drsquoun accident
en hauteur chaque anneacutee La probabiliteacute de gagner au Swiss Loto de faire un accident de
voiture ou de perdre son travail srsquoavegravere plus faible que de faire une chute en hauteur De part
ces statistiques et ces exemples nous constatons que la freacutequence des chutes en hauteur
reste assez eacuteleveacutee Pourtant son occurrence est meacuteconnue de la population Une
communication et des preacutecautions agrave ce sujet srsquoavegraverent neacutecessaire
De plus les chutes en hauteur occasionnent souvent de graves conseacutequences pour les
individus Une chute de hauteur de seulement 3 megravetre provoque deacutejagrave un impact au sol agrave
environ 28 kmh
Le cadre leacutegal suisse est tregraves flou agrave ce sujet En effet une formation doit ecirctre effectueacutee
mais ni le cadre ni la dureacutee ni la qualiteacute de celle-ci nrsquoest speacutecifieacutee En outre toute personne
peut donner cette formation Il srsquoavegravere donc tregraves facile de contourner la loi Un employeur peut
affirmer avoir lui-mecircme formeacute ses employeacutes sans qursquoaucun controcircle ne puisse ecirctre effectueacute
Lrsquoorgane drsquoexeacutecution (en principe la SUVA) peut effectuer des controcircles et veacuterifier si les
employeacutes ont eacuteteacute formeacutes mais elle ne dispose pas de justificatifs pour juger si la formation a
eacuteteacute efficace ou non Il est donc primordial de deacutefinir un cadre leacutegal plus preacutecis et connu de
tous Actuellement les employeurs ne savent pas ce qui est permis et ce qui est interdit
69
Un accident touche diffeacuterentes parties prenantes agrave savoir la victime lrsquoemployeur les
assurances (SUVA et eacuteventuellement lrsquoAI) ainsi que les proches et la famille Les impacts
varient en fonction du type drsquoaccident Pour cela il est important de distinguer deux types les
accidents agrave conseacutequences mineures et les accidents agrave graves conseacutequences Ces derniers
bien que peu nombreux (21 ) occasionnent le 70 des coucircts relatifs aux accidents en
hauteur
Dans le cas drsquoun accident agrave conseacutequences mineures (occasionnant un arrecirct de travail de 5
semaines) les conseacutequences financiegraveres toucheront uniquement lrsquoemployeur et la SUVA
Lrsquoemployeur devra deacutebourser environ CHF 9000- pour le compleacutement de salaire une petite
perte de productiviteacute lrsquoaugmentation des primes les deacutemarches administratives et
eacuteventuellement lrsquoengagement drsquoun temporaire La SUVA quant agrave elle devra payer une partie
du salaire de lrsquoemployeacute et les frais lieacutes aux soins Ce montant nrsquoest pas tregraves significatif et est
autour de CHF 7000-
En cas drsquoun accident agrave graves conseacutequences toutes les parties prenantes seront
concerneacutees Les assurances sont de loin les plus toucheacutees avec plus de CHF 700000- de
frais pour la SUVA et 400000- pour lrsquoassurance invaliditeacute Lrsquoemployeacute avec environ 200000-
de frais est aussi bien impacteacute Mais plus important que les conseacutequences financiegraveres
lrsquoemployeacute est toucheacute drsquoun point de vue humain Sa vie change totalement des tacircches simples
srsquoavegraverent tregraves difficiles et demandent beaucoup plus de temps Les conseacutequences financiegraveres
pour lrsquoemployeur ne sont pas neacutegligeables pour autant et srsquoeacutelegravevent agrave plus de 120000- Lrsquoimage
de marque de lrsquoentreprise est aussi toucheacutee
Les formations permettent drsquoeacuteviter un grand nombre drsquoaccidents et leur utiliteacute a eacuteteacute prouveacutee
et deacutemontreacutee De plus il srsquoavegravere souvent plus eacuteconomique de suivre une formation et eacuteviter
un accident que de devoir deacutebourser les montants relatifs agrave une chute en hauteur Quand cela
ne srsquoavegravere pas le cas cette faible deacutepense doit ecirctre effectueacutee sans reacuteflexion de la part de
lrsquoemployeur
Pour reacutepondre agrave cette probleacutematique il est important pour votre entreprise de comprendre
les contraintes et les avis des diffeacuterentes parties prenantes La SUVA est tregraves toucheacutee par
cette probleacutematique notamment drsquoun point de vue financier Elle effectue des campagnes de
preacutevention et est active dans ce domaine Les employeacutes quant agrave eux peuvent ecirctre diviseacutes en
deux cateacutegories les jeunes tregraves sensibles agrave la seacutecuriteacute et les personnes qui sont dans le
meacutetier depuis plusieurs anneacutees qui ne voient pas pourquoi ils devraient changer leur eacutetat
drsquoesprit Ils ont toujours fait drsquoune certaine maniegravere et ne deacutesirent pas changer Les employeurs
ne sont pas tous acquis par des deacutemarches en matiegravere de seacutecuriteacute Ils ne sont pas au courant
70
des reacuteglementations en vigueur et le cadre reste tregraves flou De plus ils sont mal informeacutes des
risques relatifs aux chutes en hauteur
De par ces diffeacuterentes analyses il faut collaborer avec les travailleurs les employeurs et la
SUVA De plus une collaboration avec lrsquoautoriteacute cantonale peut srsquoaveacuterer beacuteneacutefique Voici
diverses recommandations qui ont eacuteteacute retenues
- Inteacutegrer les outils de travail lors des formations
- Effectuer des formations directement sur le lieu de travail des entreprises
- Proposer des formations dans la langue maternelle des ouvriers
- Proposer des formations speacutecifiques agrave certains meacutetiers (ferblantierhellip)
- Proposer des packages incluant la formation la fourniture des EPI et lrsquoeacutelaboration des
travaux trop dangereux
- Sensibiliser et informer les employeurs et les employeacutes de lrsquoeacutetat actuel de cette
probleacutematique notamment au niveau du cadre leacutegal
- Inteacutegrer des teacutemoignages lors des formations
- Prendre contact avec la SUVA en vue drsquoune collaboration
- Informer les autoriteacutes cantonales de cette probleacutematique
- Contacter les eacutecoles
laquo Etre ou avoir raquo notre socieacuteteacute navigue entre la valeur donneacutee agrave lrsquohumain et la production
de richesse Pour que nous puissions prendre de la hauteur prenons le soin de nous
attacher aux vraies valeurs
71
Deacuteclaration
Je deacuteclare par ce document que jai effectueacute le travail de bachelor ci-annexeacute seul sans
autre aide que celles ducircment signaleacutees dans les reacutefeacuterences et que je nai utiliseacute que les
sources expresseacutement mentionneacutees Je ne donnerai aucune copie de ce rapport agrave un tiers
sans lautorisation conjointe du RF et du professeur chargeacute du suivi du travail de bachelor
y compris au partenaire de recherche appliqueacutee avec lequel jai collaboreacute agrave lexception des
personnes qui mont fourni les principales informations neacutecessaires agrave la reacutedaction de ce
travail et que je cite ci-apregraves
M Steve Bernard directeur drsquoAlkana
Bertrand Gaudard
72
Reacutefeacuterences
Image de page de titre reacutecupeacutereacutee sur httpswwwla-haut-proch
Sources du travail
20 minutes (21092017) Geruumlst stuumlrzt ein ndash Mann faumlllt 7 Meter in die Tiefe reacutecupeacutereacute sur httpwww20minchschweizzuerichstoryGeruest-stuerzt-ein---Mann-faellt-7-Meter-in-die-Tiefe-13519174
20 minutes (22112017) un ouvrier deacutecegravede apregraves avoir chuteacute drsquoun toit reacutecupeacutereacute sur httpwww20minchronewsfaits_diversstoryUn-ouvrier-decede-apres-avoir-chute-d-un-toit-31322692
Admin (sd) Constitution feacutedeacuterale de la Confeacutedeacuteration suisse reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19995395indexhtml
Admin (sd) Loi feacutedeacuterale sur lrsquoassurance-accident reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19810038indexhtml
Admin (sd) Loi feacutedeacuterale sur le travail dans lrsquoindustrie lrsquoartisanat et le commerce reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19640049indexhtml
Admin (sd) Ordonnance sur la preacutevention des accidents OPA reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19830377indexhtml
Admin office feacutedeacuterale des assurances sociales (2018) Statistique de lrsquoAI reacutecupeacutereacute sur httpswwwbsvadminchbsvfrhomesozialversicherungenivstatistikhtml
Alkana (2018) Home reacutecupeacutereacute sur httpsalkanach
Alkana (2018) Formation antichute reacutecupeacutereacute sur httpsalkanachformationformation-travail-en-hauteurformation-antichute
Alice (sd) le label qualiteacute pour la formation continue reacutecupeacutereacute sur httpsalicechfrserviceseduqua
Andreacute Muumlller NZZ (05092017) Toumldlicher Sturz vom Dach einer Gaumlrtnerei reacutecupeacutereacute sur httpswwwnzzchzuerichaktuellarbeitsunfall-in-uster-toedlicher-sturz-vom-dach-einer-gaertnerei-ld1314532
Astra (sd) Donneacutees des accidents de la Suisse reacutecupeacutereacute sur httpswwwastraadminchastrafrhomedocumentationdonnees-des-accidents-de-la-suissehtml
Banque mondiale (2018) Population active total reacutecupeacutereacute sur httpsdonneesbanquemondialeorgindicateurSLTLFTOTLINend=2017ampname_desc=falseampstart=2013
beclefstv (sd) les arbres fleurs et plantes et leurs pouvoirs reacutecupeacutereacute sur httpbeclefstvles-arbres-fleurs-et-plantes-et-leurs-pouvoirs
Belcadhi (19122017) Travail en hauteur et seacutecuriteacute lrsquoessentiel agrave savoir sur la manutention seacutecuriseacutee reacutecupeacutereacute sur httpswwwusinenouvellecomexpoguides-d-achattravail-en-hauteur-et-securite-217
73
Blick (24102017) Baggerfahrer verletzt sich bei Sturz durch Dach schwer reacutecupeacutereacute sur httpswwwblickchnewsschweizarbeitsunfall-baggerfahrer-verletzt-sich-bei-sturz-durch-dach-schwer-id7504197html
Charte de la Seacutecuriteacute (sd) Accidents du travail mortels en fonction du domaine drsquoactiviteacute reacutecupeacutereacute sur wwwcharte-securitech
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Radio France Internationale (05092017) Mortaliteacute au travail 278 millions de deacutecegraves par an dans le monde selon lrsquoOIT reacutecupeacutereacute sur httpwwwrfifreconomie20170905-economie-sante-emploi-mortalite-travail-oit
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Salaire Suisse (sd) Calculateur de salaire reacutecupeacutereacute sur httpswwwsalairesuissechfrordinateur
SCIV (2018) Employeacutes de commerce reacutecupeacutereacute sur httpswwwscivchdatadocumentsEmploysdecommercepdf
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SECO (2015) Empecircchement de travailler reacutecupeacutereacute sur httpswwwsecoadminchsecofrhomeArbeitPersonenfreizugigkeit_ArbeitsbeziehungenArbeitsrechtFAQ_zum_privaten
SUVA (sd) Chutes de hauteur au travail reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachfr-chla-suvanews-et-mediasnews20171031les-chutes-ont-souvent-de-graves-consequences
SUVA (sd) Coucircts reacuteels drsquoun accident reacutecupeacutereacute sur httpswwwjurachHtdocsFilesv19232pdfDepartementsDECCAMTDocumentsPDFCarrefour_Sante_SecuriteCarrefo
SUVA (15102012) Huit regravegles vitales pour la branche du bacirctiment reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachmaterielregles-de-securite-et-conseilsdepliant-huit-regles-vitales-pour-la-branche-du-btiment-84035f-
34982-34981
SUVA (2013) Rapport Quinquennal 2008-2012 reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachfr-chla-suvaautoportraitstatistique-des-accidentsuxlibrary-open=fr-
SUVA (2018) Statistique des accidents LAA 2017 reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachfr-chla-suvaautoportraitstatistique-des-accidentsuxlibrary-open=fr-
Tirage-euromillions (sd) Swiss Loto reacutecupeacutereacute sur httpwwwtirage-euromillionsnetloteriesswissloto-suisse
Tribune de Genegraveve (23052017) La stabiliteacute de lrsquoAI confirmeacutee reacutecupeacutereacute sur httpswwwtdgchsuisseLa-stabilite-de-l-AI-confirmeestory13957224
Unidis (sd) Les enjeux reacutecupeacutereacute sur httpwwwunidisfrsante-securiteles-enjeux-2
Worker-participationeu (sd) Pays reacutecupeacutereacute sur httpfrworker-participationeuSystemes-nationauxPays
75
Annexes
Annexe 1 Charte drsquoentreprise ALKANA Sagraverl
Introduction
Notre Charte est une deacuteclaration drsquointention de la direction drsquoAlkana Sagraverl Elle exprime nos
valeurs et nos engagements agrave lrsquoeacutegard de nos clients de notre personnel et de notre
environnement Elle guide la direction en permanence dans son organisation et dans son
action Tous les collaborateurs contribuent activement agrave lrsquoapplication de la charte drsquoentreprise
Au moins une fois par anneacutee cette charte fait lrsquoobjet drsquoune reacutevision par la direction afin de
lrsquoadapter si besoin agrave son environnement eacuteconomique et environnemental Elle est afficheacutee
dans nos bureaux et remise agrave tous les nouveaux collaborateurs lors de leur engagement
Notre Mission
Offrir une prise en charge globale et personnelle des probleacutematiques lieacutees agrave la seacutecuriteacute au
travail dans 3 secteurs drsquoactiviteacutes
Centre de formation
Promouvoir la preacutevention des risques professionnels et permettre drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute au
travail gracircce agrave ses diffeacuterentes formations speacutecialiseacutees
Equipement de protection
Fournir et controcircler des Equipements de Protection Individuelles (EPI) de qualiteacute supeacuterieure
pratiques confortables et adapteacutes aux diverses tacircches en hauteurs
Solution et travaux
Offrir des solutions sucircres et efficaces pour la reacutealisation de tous types de travaux en hauteurs
sur cordes drsquoeacutelagage et drsquoabattage Lrsquoentreprise intervient dans tous types de terrains que ce
soit dans les domaines industriel urbain ou naturel
Notre savoir faire
Fort de plus de 15 ans drsquoexpeacuteriences pratique dans des activiteacutes en lien eacutetroit avec le
management de la seacutecuriteacute et en lien avec la formation drsquoadulte notre eacutequipe est en mesure
de reacutepondre aux deacutefis les plus exigeants du monde professionnel
Nous combinons avec rigueur les plus hautes compeacutetences techniques et exigences
andragogique Que ccedila soit pour la reacutealisation de travaux peacuterilleux pour former efficacement
du personnel drsquoentreprise ou pour les proteacuteger avec le meilleur eacutequipement possible nos
services srsquoeacutetendent de lrsquoeacutetude des eacuteleacutements base jusqursquoau suivi reacutegulier des prestations
proposeacutees en passant par tous les processus de construction ou drsquoapprentissage Les
entreprises et les partenaires qui recourent agrave nos prestations appreacutecient notre travail de
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proximiteacute et notre professionnalisme la qualiteacute des solutions proposeacutees et la souplesse de la
collaboration
Nos valeurs
Seacutecuriteacute
Viser les plus hauts niveaux de seacutecuriteacute par une attention continue et meacuteticuleuse de chaque
rouage de lrsquoenvironnement avec lequel nous devons composer
Qualiteacute
Garantir lrsquoexcellence de nos prestations par un travail consciencieux ainsi que par des remises
en question permanentes et des ameacuteliorations constantes de nos processus
Respect
Appliquer les lois les ordonnances les normes et exigences divers tout en restant agrave lrsquoeacutecoute
des besoins de nos clients
Confiance
Construire avec nos clients et partenaires des relations saines et harmonieuses pour reacutealiser
ensemble le meilleur du possible
Nos engagements envers les clients
Ils sont le centre de nos preacuteoccupations Pour mieux les conseiller nous prenons connaissance
de leurs besoins et attentes Nous favorisons un dialogue ouvert et une communication directe
Nous leur offrons une grande plateforme de compeacutetences et nous veillons agrave ce que nos
produits et services apportent agrave chaque projet la solution la plus sucircre et la plus efficace agrave long
terme
Nos engagements envers nos partenaires
Nous deacuteveloppons une collaboration de confiance durable avec nos partenaires en instaurant
le dialogue en les informant sur nos activiteacutes et besoins Nous communiquons ouvertement
pour trouver des solutions de gagnant agrave gagnant
Nos engagements envers les collaborateurs
Nous veillons agrave inteacutegrer chaque collaborateur au sein de notre eacutequipe et de les maintenir
motiveacutes Nous cultivons un esprit drsquoeacutequipe Ils font progresser la socieacuteteacute gracircce aux diverses
formations reccedilues et leurs ideacutees qursquoils partagent Nous donnons agrave chacun lrsquoopportuniteacute de
srsquoexprimer et drsquoecirctre entendu sans porter de jugement Nous encourageons la
responsabilisation individuelle de chaque collaborateur pour les tacircches qui lui sont confieacutees
Ainsi nos collaborateurs se montrent loyaux envers la socieacuteteacute
77
Nos engagements envers la seacutecuriteacute
Comme signataire de la charte de seacutecuriteacute SUVA chaque employeacute srsquoengage agrave respecter et agrave
faire respecter les regravegles de seacutecuriteacute pour preacuteserver la santeacute et lrsquointeacutegriteacute de tous nos
collaborateurs de nos clients et des personnes actives autour de nous Nous mettons tout en
œuvre pour respecter les regravegles de seacutecuriteacute de nos domaines de compeacutetences En cas de
danger nous interrompons nos activiteacutes
Nos engagements envers lrsquoenvironnement
Nous reacutefleacutechissons toujours dans le respect de lrsquoenvironnement en inteacutegrant degraves le deacutebut du
projet les aspects environnementaux Nous proposons si possible des technologies qui
respectent au mieux notre espace Nous nous informons continuellement sur les nouveaux
deacuteveloppements pour proteacuteger notre planegravete
Nos ambitions
- Assurer la rentabiliteacute et le deacuteveloppement durable de lrsquoactiviteacute en restant autonome et indeacutependant
- Devenir et rester une socieacuteteacute de reacutefeacuterence en matiegravere de formation de qualiteacute et de seacutecuriteacute au travail
- Ameacuteliorer constamment nos performances afin drsquooptimiser nos coucircts et notre productiviteacute
- Gagner en creacutedibiliteacute et notorieacuteteacute par une communication cibleacutee vers lrsquoexteacuterieur
- Srsquoinformer des derniegraveres technologies et eacutevaluer leurs inteacuterecircts pour notre activiteacute preacutesente ou future
- Investir au besoin
Alkana Sagraverl
Steve Bernard Stijn Vandendriessche Benoicirct Gay-Crosier
78
Annexe 2 Lois sur la seacutecuriteacute au travail
Art 110 et 117 Cst
Art 110 Travail1
1 La Confeacutedeacuteration peut leacutegifeacuterer
a sur la protection des travailleurs
b sur les rapports entre employeurs et travailleurs notamment la reacuteglementation en commun
des questions inteacuteressant lentreprise et le domaine professionnel
c sur le service de placement
d sur lextension du champ dapplication des conventions collectives de travail
2 Le champ dapplication dune convention collective de travail ne peut ecirctre eacutetendu que si cette
convention tient compte eacutequitablement des inteacuterecircts leacutegitimes des minoriteacutes et des particulariteacutes
reacutegionales et quelle respecte le principe de leacutegaliteacute devant la loi et la liberteacute syndicale
3 Le 1er aoucirct est le jour de la fecircte nationale Il est assimileacute aux dimanches du point de vue du
droit du travail il est reacutemuneacutereacute
Art 117 Assurance-maladie et assurance-accidents
1 La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lassurance-maladie et sur lassurance-accidents
2 Elle peut deacuteclarer lassurance-maladie et lassurance-accidents obligatoires de maniegravere
geacuteneacuterale ou pour certaines cateacutegories de personnes
Art 117a1 Soins meacutedicaux de base
1 Dans les limites de leurs compeacutetences respectives la Confeacutedeacuteration et les cantons veillent
agrave ce que chacun ait accegraves agrave des soins meacutedicaux de base suffisants et de qualiteacute Ils
reconnaissent la meacutedecine de famille comme une composante essentielle des soins meacutedicaux
de base et lencouragent
2 La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere
a sur la formation de base et la formation speacutecialiseacutee dans le domaine des professions des
soins meacutedicaux de base et sur les conditions dexercice de ces professions
b sur la reacutemuneacuteration approprieacutee des prestations de la meacutedecine de famille
79
Art 81 agrave 88 LAA
Titre 6 Preacutevention des accidents
Chapitre 1 Preacutevention des accidents et maladies professionnels
Section 1 Champ dapplication
Art 81
1 Les prescriptions sur la preacutevention des accidents et maladies professionnels sappliquent agrave
toutes les entreprises dont les travailleurs exeacutecutent des travaux en Suisse1
2 Le Conseil feacutedeacuteral peut limiter ou exclure lapplication de ces prescriptions pour certaines
cateacutegories dentreprises ou de travailleurs
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention
des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
Section 2 Obligations des employeurs et des travailleurs
Art 82 Regravegles geacuteneacuterales
1 Lemployeur est tenu de prendre pour preacutevenir les accidents et maladies professionnels
toutes les mesures dont lexpeacuterience a deacutemontreacute la neacutecessiteacute que leacutetat de la technique permet
dappliquer et qui sont adapteacutees aux conditions donneacutees
2 Lemployeur doit faire collaborer les travailleurs aux mesures de preacutevention des accidents et
maladies professionnels
3 Les travailleurs sont tenus de seconder lemployeur dans lapplication des prescriptions sur
la preacutevention des accidents et maladies professionnels Ils doivent en particulier utiliser les
eacutequipements individuels de protection et employer correctement les dispositifs de seacutecuriteacute et
sabstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation de lemployeur
Art 82a1Travaux preacutesentant des dangers particuliers
1 Si les partenaires sociaux le demandent le Conseil feacutedeacuteral peut faire deacutependre lexeacutecution
de travaux preacutesentant des dangers particuliers de lobligation de disposer dune attestation de
formation
2 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la formation et la reconnaissance des cours de formation apregraves avoir
consulteacute la Commission feacutedeacuterale de coordination pour la seacutecuriteacute au travail (commission de
coordination)
80
1 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
Art 83 Prescriptions dexeacutecution
1 Apregraves avoir consulteacute les organisations demployeurs et de travailleurs directement
inteacuteresseacutees le Conseil feacutedeacuteral eacutedicte les prescriptions sur les mesures techniques meacutedicales
et dautre nature destineacutees agrave preacutevenir les accidents et maladies professionnels dans les
entreprises Il deacutetermine agrave qui incombent les frais de ces mesures
2 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la coopeacuteration des meacutedecins du travail et autres speacutecialistes de la
seacutecuriteacute du travail dans les entreprises
Art 84 Compeacutetences des organes dexeacutecution
1 Apregraves avoir entendu lemployeur et les assureacutes directement concerneacutes les organes
dexeacutecution peuvent ordonner certaines mesures visant agrave preacutevenir les accidents et maladies
professionnels Lemployeur doit permettre agrave ces organes dacceacuteder agrave tous les locaux et
emplacements de travail de lentreprise et les autoriser agrave effectuer des veacuterifications et agrave
preacutelever des eacutechantillons
2 Les organes dexeacutecution peuvent exclure dun travail qui les mettrait en danger les assureacutes
particuliegraverement exposeacutes aux accidents et maladies professionnels Le Conseil feacutedeacuteral regravegle
la question des indemniteacutes agrave verser aux assureacutes qui par suite de leur exclusion de lactiviteacute
quils exerccedilaient preacuteceacutedemment subissent un preacutejudice consideacuterable dans leur avancement
et ne peuvent pas preacutetendre agrave dautres prestations dassurance1
1 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents
et preacutevention des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008
4877 2014 7691)
Section 3 Exeacutecution
Art 85 Compeacutetence et coordination
1 Les organes dexeacutecution de la LTr1 et la CNA exeacutecutent les prescriptions sur la preacutevention
des accidents et maladies professionnels2 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la compeacutetence des
organes dexeacutecution et leur collaboration Il tient compte de leurs possibiliteacutes mateacuterielles et
techniques ainsi que de leurs ressources en personnel
2 Le Conseil feacutedeacuteral nomme la commission de coordination qui comprend
a trois repreacutesentants des assureurs (un repreacutesentant de la CNA et deux repreacutesentants des
assureurs deacutesigneacutes agrave lart 68)
81
b huit repreacutesentants des organes dexeacutecution (trois repreacutesentants de la CNA deux
repreacutesentants des organes feacutedeacuteraux dexeacutecution de la LTr et trois repreacutesentants des organes
cantonaux dexeacutecution de la LTr)
c deux repreacutesentants des employeurs
d deux repreacutesentants des travailleurs3
2bis Le Conseil feacutedeacuteral deacutesigne un repreacutesentant de la CNA en tant que preacutesident4
3 La commission de coordination deacutelimite les diffeacuterents domaines dexeacutecution dans la mesure
ougrave le Conseil feacutedeacuteral na pas eacutedicteacute de dispositions elle veille agrave lapplication uniforme dans
les entreprises des prescriptions sur la preacutevention des accidents et maladies professionnels
Elle peut proposer au Conseil feacutedeacuteral deacutedicter de telles prescriptions et autoriser la CNA agrave
conclure avec des organisations qualifieacutees des contrats concernant certaines tacircches
speacuteciales dexeacutecution dans le domaine de la preacutevention des accidents et des maladies
professionnels5
4 Les deacutecisions de la commission de coordination lient les assureurs et les organes dexeacutecution
de la loi sur le travail
5 Le Conseil feacutedeacuteral surveille lactiviteacute de la commission de coordination (art 76 LPGA6)7
1 RS 82211
2 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention
des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
3 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention
des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
4 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
5 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents
et preacutevention des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008
4877 2014 7691)
6 RS 8301
7 Nouvelle teneur selon le ch 12 de lannexe agrave la LF du 6 oct 2000 sur la partie geacuteneacuterale du
droit des assurances sociales en vigueur depuis le 1er janv 2003 (RO 2002 3371 FF 1991 II
181 888 1994 V 897 1999 4168)
82
Art 86 Mesures de contrainte administrative
1 Les cantons accordent lentraide judiciaire pour lexeacutecution des deacutecisions prises par les
organes dexeacutecution et qui ont passeacute en force ainsi que des mesures qui doivent ecirctre
ordonneacutees immeacutediatement
2 Lorsque linobservation de prescriptions de seacutecuriteacute met seacuterieusement en danger la vie et la
santeacute des travailleurs lautoriteacute cantonale interdit lutilisation de locaux ou dinstallations et
dans les cas particuliegraverement graves ferme lentreprise jusquagrave ce que le danger soit eacutecarteacute
elle peut ordonner la saisie de substances et dobjets
Section 4 Financement9
Art 87 Suppleacutement de prime1
1 Le Conseil feacutedeacuteral fixe sur proposition de la commission de coordination le suppleacutement de
prime destineacute agrave la preacutevention des accidents et maladies professionnels Il peut apregraves avoir
entendu la commission de coordination libeacuterer totalement ou partiellement certaines
cateacutegories dentreprises du paiement de ce suppleacutement
2 Le suppleacutement de prime est preacuteleveacute par les assureurs et geacutereacute par la CNA qui tient pour ce
faire un compte seacutepareacute ce compte est soumis agrave lapprobation du Conseil feacutedeacuteral
3 Le suppleacutement de prime sert agrave couvrir les frais deacutecoulant de lactiviteacute exerceacutee par les organes
chargeacutes de preacutevenir les accidents et les maladies professionnelles Le Conseil feacutedeacuteral regravegle
les questions de deacutetail
1 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
Art 87a1Contributions des entreprises eacutetrangegraveres
1 Les entreprises eacutetrangegraveres dont les travailleurs ne sont pas soumis agrave lassurance obligatoire
en vertu de la preacutesente loi doivent payer des contributions agrave la preacutevention des accidents
2 Le montant des contributions doit ecirctre fixeacute de maniegravere agrave eacutequivaloir au suppleacutement de prime
preacuteleveacute en vertu de lart 87 pour des entreprises comparables
3 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la proceacutedure de perception des contributions
1 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
83
Art 6 Ltr
Art 61 Obligations des employeurs et des travailleurs
Obligations des employeurs et des travailleurs
1 Pour proteacuteger la santeacute des travailleurs lemployeur est tenu de prendre toutes les mesures
dont lexpeacuterience a deacutemontreacute la neacutecessiteacute que leacutetat de la technique permet dappliquer et qui
sont adapteacutees aux conditions dexploitation de lentreprise Il doit en outre prendre toutes les
mesures neacutecessaires pour proteacuteger linteacutegriteacute personnelle des travailleurs2
2 Lemployeur doit notamment ameacutenager ses installations et reacutegler la marche du travail de
maniegravere agrave preacuteserver autant que possible les travailleurs des dangers menaccedilant leur santeacute et
du surmenage
2bis Lemployeur veille eacutegalement agrave ce que le travailleur ne soit pas obligeacute de consommer des
boissons alcooliques ou dautres substances psychotropes dans lexercice de son activiteacute
professionnelle Le Conseil feacutedeacuteral regravegle les deacuterogations3
3 Lemployeur fait collaborer les travailleurs aux mesures de protection de la santeacute Ceux-ci
sont tenus de seconder lemployeur dans lapplication des prescriptions sur la protection de la
santeacute
4 Les mesures de protection de la santeacute qui doivent ecirctre prises dans les entreprises sont
deacutetermineacutees par voie dordonnance
Art 328 al2 CO
Art 328 C Obligations de lemployeur VII Protection de la personnaliteacute du travailleur
1 En geacuteneacuteral
VII Protection de la personnaliteacute du travailleur
1 En geacuteneacuteral
2 Il prend pour proteacuteger la vie la santeacute et linteacutegriteacute personnelle du travailleur les mesures
commandeacutees par lexpeacuterience applicables en leacutetat de la technique et adapteacutees aux
conditions de lexploitation ou du meacutenage dans la mesure ougrave les rapports de travail et la nature
du travail permettent eacutequitablement de lexiger de lui2
84
Art 6 OPA 1Information et instruction des travailleurs
1 Lemployeur veille agrave ce que tous les travailleurs occupeacutes dans son entreprise y compris ceux
provenant dune entreprise tierce soient informeacutes de maniegravere suffisante et approprieacutee des
risques auxquels ils sont exposeacutes dans lexercice de leur activiteacute et instruits des mesures de
seacutecuriteacute au travail Cette information et cette instruction doivent ecirctre dispenseacutees lors de lentreacutee
en service ainsi quagrave chaque modification importante des conditions de travail elles doivent
ecirctre reacutepeacuteteacutees si neacutecessaire2
2 Les travailleurs doivent ecirctre renseigneacutes sur les tacircches et les fonctions des speacutecialistes de la
seacutecuriteacute au travail occupeacutes dans lentreprise
3 Lemployeur veille agrave ce que les travailleurs observent les mesures relatives agrave la seacutecuriteacute au
travail
4 Linformation et linstruction doivent se deacuterouler pendant les heures de travail et ne peuvent
ecirctre mises agrave la charge des travailleurs
Art 8 al1 OPA Travaux comportant des dangers particuliers
1 Lemployeur ne peut confier des travaux comportant des dangers particuliers quagrave des
travailleurs ayant eacuteteacute formeacutes speacutecialement agrave cet effet Lemployeur fera surveiller tout
travailleur qui exeacutecute seul un travail dangereux
85
Annexe 3 deacutetails et explications des calculs des impacts
1 Deacutetail des calculs relatifs au coucirct des accidents de longues dureacutees pour les chutes en
hauteur
2 Deacutetail du calcul relatif au salaire brut moyen drsquoun employeacute de commerce
86
Annexe 4 interview drsquoun accidenteacute
Interview drsquoune personne ayant veacutecu un accident de travail M Muumlller (Nom drsquoemprunt)
Rencontre effectueacutee le 03 avril 2018
Meacutethodologie
La meacutethodologie durant cette rencontre a eacuteteacute de laisser parler la personne concerneacutee afin
de lui permettre de ressortir ses eacutemotions ce qui lrsquoa marqueacute et ce qui lrsquoa impacteacute des suites
de son accident de travail Les reacuteponses aux questions sont vastes mais englobent de maniegravere
preacutecise le point de vue de lrsquointervieweacute Les questions sont donc tregraves ouvertes et seuls les
diffeacuterents points agrave aborder ont eacuteteacute noteacutes avant la rencontre
Afin de faire ressortir au mieux les eacutemotions veacutecues par M Muumlller cet entretien qualitatif
est retranscrit en langage relativement familier Certaines tournures de phrases sont gardeacutees
volontairement et nous permettent de comprendre drsquoune maniegravere plus preacutecise et plus profonde
le ressenti de lrsquoauteur La rencontre a dureacute 2h30 La majeure partie du teacutemoignage a eacuteteacute
retranscrite dans le but de bien comprendre tous les impacts lieacutes agrave un tel accident tant drsquoun
point de vue humain que financier
Interview
Ccedila fait combien de temps que vous avez eu lrsquoaccident
laquo Jrsquoai eu lrsquoaccident en juillet 2011 Cela fait bientocirct sept ans raquo
Comparatif des accidents professionnels mortels et non mortels (2014)
(en personnes)
Accidents du travail occasionnant au moins
quatre jours calendriers dabsence du travail
Total
(1) les donneacutees de la Finlande et de lrsquoIslande datent de 2013
Tableau 1 Freacutequence des accidents professionnels en Europe par pays
Sources Eurostat banque mondiale et auteur
8
Roumanie et la Bulgarie se retrouvent en tecircte du classement et cela peut paraicirctre surprenant
Le risque drsquoaccident de travail pour ces pays est plus de 25 fois infeacuterieur agrave celui pour la Suisse
Afin de comprendre ces diffeacuterences il est inteacuteressant de comparer leur systegraveme de seacutecuriteacute
avec le nocirctre Le site worker-participationeu explique tregraves bien ce qui est entrepris dans les
diffeacuterents pays europeacuteens
Pour la Suisse le paragraphe lieacute agrave la seacutecuriteacute srsquoavegravere tregraves petit Il est simplement stipuleacute
que lrsquoemployeur doit prendre des mesures pour assurer la seacutecuriteacute du travailleur et que
lrsquoemployeacute a le droit de poser des questions agrave son employeur Pour certains meacutetiers un chargeacute
de seacutecuriteacute doit ecirctre engageacute mais cela srsquoavegravere occasionnel Les entreprises de plus de 10
employeacutes doivent neacuteanmoins tenir un classeur en la matiegravere
En Bulgarie chaque entreprise doit eacutelire au minimum un travailleur chargeacute de la santeacute et
de la seacutecuriteacute Ces derniers disposent de droits speacutecifiques et peuvent si besoin faire part des
mauvaises pratiques de leur employeur agrave lrsquoinspection nationale Une fois par trimestre ces
personnes se reacuteunissent afin de discuter de la seacutecuriteacute au travail De plus les employeurs
doivent mettre en place un systegraveme de meacutedecine du travail Pour les entreprises de plus de
50 salarieacutes un comiteacute pour la seacutecuriteacute au travail doit ecirctre creacuteeacute Dans les entreprises de plus
petite taille un seul repreacutesentant peut srsquooccuper de cela
Chaque comiteacute ou chaque repreacutesentant en seacutecuriteacute a diffeacuterentes obligations Cela
comprend le suivi des accidents de travail et des maladies professionnelles au sein de la
socieacuteteacute la veacuterification des deacutecisions en la matiegravere lrsquoexamen des changements preacutevus dans le
domaine des technologies en vue drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute lrsquoexamen une fois par trimestre des
questions lieacutees agrave la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs ou encore lrsquoeacutetablissement de mesures
drsquoameacutelioration Ces personnes suivent une formation speacutecifique agrave cette tacircche chaque anneacutee
drsquoune dureacutee minimale de 30 heures durant la premiegravere anneacutee Nous voyons par ces mesures
que ce pays est tregraves sensible agrave cette probleacutematique
En Roumanie dans toutes les entreprises de plus de 10 salarieacutes des repreacutesentants pour
la seacutecuriteacute et la santeacute au travail doivent ecirctre nommeacutes Ces derniers ont des responsabiliteacutes
speacutecifiques comme accompagner des personnes qui eacutevaluent les risques au travail
sensibiliser le personnel agrave la seacutecuriteacute et aux mesures possibles soumettre agrave lrsquoemployeur des
propositions drsquoameacutelioration de la seacutecuriteacute surveiller la mise en œuvre du plan de preacutevention
des risques ou informer les autoriteacutes compeacutetentes en cas drsquoinfraction ou manquement leacutegal
Ces personnes doivent se reacuteunir au moins une fois par trimestre et sont reacutemuneacutereacutees pour cette
tacircche
9
Ces deux exemples nous deacutemontrent que le classement est repreacutesentatif de la reacutealiteacute
actuelle Il est eacutegalement possible que le recensement dans certains pays soit moins preacutecis
qursquoen Suisse mais cela ne suffit pas agrave donner des eacutecarts aussi importants
La Suisse a une grande marge de progression dans le domaine de la seacutecuriteacute au travail et
doit eacutetablir des mesures speacutecifiques pour reacuteduire les accidents de travail
122 Les accidents de travail en Suisse et lrsquoimportance des chutes en hauteur
En Suisse il y a eu plus de 250000 accidents professionnels en 2015 (cas accepteacutes par
les assurances accidents) Sur ce total plus de 850 personnes sont devenues invalides des
suites de lrsquoaccident et 82 personnes ont perdu la vie Le tableau ci-dessous nous montre
lrsquoensemble des processus qui ont occasionneacute des accidents Les chutes de hauteur se
retrouvent agrave la seconde place des accidents les plus coucircteux avec plus de CHF 300 millions
de frais pour les assurances En premiegravere place se trouvent les accidents lieacutes aux
treacutebuchements (deacuteraper glisser deacutevaler en glissanthellip) (SUVA 2017)
Afin de distinguer ces deux types de chutes il srsquoavegravere neacutecessaire de deacutefinir preacuteciseacutement
les chutes en hauteur Drsquoapregraves Le Larousse la deacutefinition drsquoune chute est laquo lrsquoaction de tomber
de perdre lrsquoeacutequilibre drsquoecirctre entraicircneacute vers le sol raquo Nous parlons drsquoune chute en hauteur degraves
qursquoun employeacute tombe drsquoune distance verticale drsquoau moins deux megravetres Au moment du
deacuteclenchement de la chute il doit alors avoir la partie la plus basse de son corps agrave plus de
Figure 1 Processus des accidents en hauteur (2011-2015) ndash Source SUVA
10
deux megravetres de la surface drsquoimpact Pour les personnes travaillant sur des toits cette distance
est augmenteacutee agrave 3 megravetres Toutes les autres chutes font partie des autres cateacutegories de
processus
Les accidents de travail mortels en Suisse en fonction du domaine drsquoactiviteacute sont eacutegalement
recenseacutes Ces statistiques ont eacuteteacute effectueacutees sur une peacuteriode de 10 ans et sont effrayantes
Les chutes de hauteur se retrouvent largement agrave la premiegravere place avec 229 deacutecegraves (Charte
de la seacutecuriteacute et SUVA 2017) Cela correspond agrave plus du double des deacutecegraves lieacutes agrave la
maintenance (seconde place) Les impacts de ce type drsquoaccident srsquoavegraverent souvent critiques
Figure 2 Nombre daccidents du travail mortels par domaine dactiviteacute ndash Source SUVA
123 Les chutes en hauteur occurrence et symptocircmes
Lorsque le sujet des chutes en hauteur en milieu professionnel est abordeacute rare sont les
personnes sensibles agrave cette probleacutematique Chacun pense que cela nrsquoarrive qursquoaux autres
que les cas sont tregraves rares et ils nrsquoont souvent jamais veacutecu un tel drsquoaccident Or drsquoapregraves les
statistiques ces accidents ne sont pas si rares dans certains meacutetiers et peuvent survenir agrave
tout moment De plus ils occasionnent de graves conseacutequences chez les victimes Quelques
statistiques sont preacutesenteacutees ci-dessous tout en faisant des liens et des comparaisons avec
drsquoautres chiffres plus parlants
11
Statistiques lieacutees agrave lrsquooccurrence des chutes en hauteur
Les chutes en hauteur en milieu professionnel peuvent arriver dans plusieurs domaines diffeacuterents Dans le but de mieux cibler les domaines
les plus toucheacutes des statistiques ont eacuteteacute faites par le service de centralisation des statistiques de lrsquoassurance-accident (LAA) Les calculs et les
statistiques globales ont eacuteteacute effectueacutee sur les travailleurs agrave plein temps Les secteurs les plus toucheacutes srsquoavegraverent la construction (30 ) le domaine
du commerce (12 ) ainsi que les activiteacutes lieacutees agrave lrsquoemploi correspondant aux agences de placement (8 ) Les activiteacutes lieacutees au commerce
srsquoavegraverent relativement risqueacutees En effet les entreprises effectuent diverses activiteacutes en hauteur comme le stockage ou les interventions dans
les zones de production Par exemple pour une entreprise alimentaire produisant du lait il est neacutecessaire de descendre dans les tanks (cuves
de lait) pour certaines manutentions Les accidents relatifs aux agences de placement (par exemple Manpower) correspondent agrave tous les postes
dont elles sont les mandataires Les employeacutes ne sont souvent pas formeacutes ni sensibiliseacutes aux risques
Reacutemuneacuteration des heures suppleacutementaires effectueacutees par les collegravegues 64000 Coucirct indirect de laccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute (perte de productiviteacute baisse de qualiteacute diminution de limage de lentreprise)
300000
TOTAL 877481
Le coucirct de lrsquoemployeacute pendant les jours de carence apregraves un accident lrsquoemployeur a
lrsquoobligation de verser le 100 du salaire agrave son employeacute avant la prise en charge de
lrsquoassurance Cette dureacutee varie entre deux et trois jours Pour la SUVA elle est de deux jours
Le salaire brut a eacuteteacute pris en consideacuteration pour ce calcul En effet il est important de prendre
le salaire avec les diffeacuterentes charges payeacutees par lrsquoemployeur Pour un ouvrier le revenu brut
moyen est de CHF 5553- et ce montant pour deux jours srsquoeacutelegraveve agrave CHF 516- (SCIV 2016 et
2018) Drsquoautres coucircts comme la baisse de la productiviteacute ou les retards dans les travaux
peuvent ecirctre inteacutegreacutes au coucirct du salaire Ces derniers apparaissent dans drsquoautres cateacutegories
et ne sont donc pas repris agrave double
Le compleacutement de salaire verseacute au blesseacute en incapaciteacute de travail lrsquoemployeur est
tenu drsquoassurer le 100 du salaire agrave son employeacute pendant une dureacutee deacutetermineacutee Cette
derniegravere varie en fonction du nombre drsquoanneacutee que le salarieacute a deacutejagrave travailleacute dans lrsquoentreprise
Pour une peacuteriode de plus de 5 ans cette dureacutee est de 3 mois (SECO 2015) Lrsquoassurance
accidents (La SUVA) prend en charge le 80 du salaire de lrsquoemployeacute Lrsquoemployeur sera alors
36
tenu de verser le suppleacutement de salaire de 20 Pour cet exemple cette dureacutee est de 5
semaines Le montant correspondant est drsquoenviron CHF 1400-
Suppleacutement prime SUVA suite agrave un accident les primes de la SUVA augmentent pour
lrsquoentreprise Ce montant srsquoavegravere difficile agrave calculer car il deacutepend des entreprises et des
diffeacuterents contrats Le montant de lrsquoexemple ci-dessus est issu drsquoune eacutetude effectueacutee par Focal
Point CH (2007) qui a calculeacute les coucircts drsquoun accident de travail Lrsquoaugmentation de prime est
estimeacutee agrave CHF 1rsquo830-
Tacircches administratives lieacutees agrave lrsquoaccident le montant estimeacute est eacutegalement issu de
lrsquoeacutetude de Focal Point Apregraves un accident des papiers administratifs doivent ecirctre remplis
Lrsquoeacutetablissement drsquoun constat drsquoaccident une eacuteventuelle intervention de la SUVA ou encore les
teacutemoignages des employeacutes font partie des frais administratifs Ils sont estimeacutes agrave CHF 1400-
Reacutemuneacuteration des heures suppleacutementaires effectueacutees par les collegravegues aussi estimeacute
par lrsquoeacutetude de Focal Point ce montant repreacutesente les heures suppleacutementaires effectueacutees par
les collegravegues dues agrave lrsquoaccident En effet ces derniers vont arrecircter de travailler pendant
quelques heures afin de srsquooccuper de leur collegravegue blesseacute Durant ce temps ils ne pourront
pas effectuer le travail preacutevu Lrsquoemployeur devra alors deacutebourser approximativement
CHF 640-
Coucirct indirect de lrsquoaccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute ce montant estimeacute
par Focal Point comprend tous les coucircts indirects issus drsquoun petit accident Nous retrouvons
la perte de productiviteacute lieacutee agrave lrsquoabsence de la victime une eacuteventuelle baisse de qualiteacute du
travail effectueacute par les autres employeacutes une diminution de lrsquoimage de lrsquoentreprise ou encore
lrsquoengagement eacuteventuel drsquoun temporaire pour effectuer le travail du blesseacute Il est estimeacute agrave
CHF 3000-
Le coucirct drsquoun accident mineur pour une entreprise srsquoeacutelegraveve donc agrave un peu moins de
CHF 9000-
Ce dernier srsquoavegravere assez repreacutesentatif mais peut varier suivant le type drsquoaccident et la dureacutee
drsquoabsence du collaborateur Cet exemple a eacuteteacute calculeacute pour un arrecirct de travail de 5 semaines
Un exemple avec des conseacutequences aussi petites a eacuteteacute choisi pour deacutemontrer que mecircme avec
un petit accident les coucircts sont importants Drsquoapregraves les statistiques franccedilaises la dureacutee
moyenne drsquoabsence relative agrave une chute en hauteur est drsquoenviron 8 semaines Ce montant
sera donc plus conseacutequent En effet rien que les coucircts relatifs au suppleacutement de salaire seront
augmenteacutes drsquoenviron CHF 2000-
37
262 Accident donnant suite agrave une invaliditeacute
Un employeacute a chuteacute drsquoune eacutechelle sur son lieu de travail
Conseacutequence bras droit casseacute coccyx deacutechireacute invaliditeacute
Tableau 13 Coucircts relatifs agrave un accident suivi dune invaliditeacute
Exemple pour un accident suivi dune invaliditeacute
Recrutement et mise au courant dun nouvel employeacute 1300000
Coucirct indirect de laccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute (perte de productiviteacute baisse de qualiteacute diminution de limage)
10000000
TOTAL 12724896
Eventuellement compleacutement salaire verseacute au blesseacute en incapaciteacute de travail 1300000
TOTAL si versement du salaire preacutevu pendant 1 anneacutee 140rsquo24896
Les coucircts concernant les deux jours de carence restent inchangeacutes
Le compleacutement de salaire de 3 mois lrsquoemployeur a le devoir de verser la diffeacuterence de
salaire pendant au minimum trois mois apregraves lrsquoaccident (correspondant aux 20 ) Ce montant
est calculeacute sur le salaire brut de lrsquoemployeacute et correspond agrave environ CHF 3400- pour un ouvrier
Suivant le type de contrat cette peacuteriode du versement inteacutegral du salaire peut ecirctre plus longue
Un calcul pour une prolongation drsquoune anneacutee a eacuteteacute effectueacute et le montant srsquoeacutelegraveve agrave plus de
CHF 13000-
Suppleacutement prime SUVA lrsquoaugmentation des primes peut varier suivant la graviteacute de
lrsquoaccident Cette estimation a eacuteteacute effectueacutee par la SUVA pour un cas drsquoinvaliditeacute et srsquoeacutelegraveve agrave
CHF 6000- (SUVA)
Tacircches administratives lieacutees agrave lrsquoaccident elles sont eacutegalement supeacuterieures agrave un petit
accident et srsquoeacutelegravevent donc agrave CHF 4400- Cette estimation a eacuteteacute effectueacutee par Focal Point
Suite agrave un grave accident les deacutemarches en termes drsquoassurance et de constat (avec la police)
srsquoavegraverent plus longues et conseacutequentes
Recrutement et mise au courant drsquoun nouvel employeacute estimeacute par la SUVA le
recrutement drsquoun nouveau collaborateur coucirctera environ CHF 13000 agrave lrsquoentreprise Ce
38
montant peut srsquoaveacuterer ecirctre plus conseacutequent si lrsquoentreprise a besoin de former lrsquoemployeacute En
effet il lui faudra un certain temps pour srsquohabituer agrave son nouveau travail et ecirctre efficace
Coucirct indirect de lrsquoaccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute cette estimation est
relativement plus eacuteleveacutee que pour un accident agrave conseacutequences mineures (Focal Point) En
effet un cas drsquoinvaliditeacute a de grandes conseacutequences indirectes pour une entreprise Lrsquoimage
de celle-ci sera fortement deacuteteacuterioreacutee et la productiviteacute de ses collegravegues fortement affecteacutee
Lorsqursquoune socieacuteteacute vit un pareil accident elle prendra diffeacuterentes mesures afin drsquoeacuteviter que
cela se reproduise Il faudra une certaine peacuteriode afin de remotiver ses collaborateurs qui
seront toucheacutes par lrsquoaccident de leur collegravegue Ces coucircts sont estimeacutes agrave CHF 100000-
Au total un accident de graves conseacutequences engendrera des frais supeacuterieurs agrave
CHF 120000- pour une entreprise
Que ce soit pour un accident agrave conseacutequences mineures ou agrave graves conseacutequences la
SUVA va eacutetudier le cas en deacutetail afin de savoir si lrsquoemployeur a commis des erreurs de
responsabiliteacute De graves erreurs peuvent donner suite agrave une augmentation de primes Ces
derniegraveres sont baseacutees sur la masse salariale totale et lrsquoaugmentation est au minimum de 20
pour une anneacutee Cela peut engendrer des coucircts tregraves importants Cet aspect sera deacutetailleacute dans
la prochaine partie
39
27 Reacutesumeacute des impacts
Les impacts drsquoune chute en hauteur srsquoavegraverent conseacutequents pour lrsquoensemble des parties
prenantes Ces derniers peuvent varier en fonction de divers facteurs et du type drsquoaccident
Les conseacutequences pour un accident agrave conseacutequences mineures (5 semaines drsquoincapaciteacute de
travail) et pour une chute agrave graves conseacutequences (donnant suite agrave une invaliditeacute) ont eacuteteacute
estimeacutees
Avec invaliditeacute
Un accident donnant suite agrave
une invaliditeacute coucirctera environ
14 million toutes parties
prenantes confondues Ce
chiffre va augmenter au fil des
anneacutees du fait de nouvelles
deacutepenses relatives agrave la personne
accidenteacutee
Les assurances sont de loin les plus toucheacutees avec plus de CHF 700000- de frais pour
la SUVA et CHF 400000- pour lrsquoassurance invaliditeacute Une reacuteduction de ces accidents leur
serait tregraves beacuteneacutefique drsquoun point de vue financier
Lrsquoemployeacute avec environ CHF 200000- de frais est aussi bien toucheacute Ce montant peut
Le rocircle du controcircleur Degraves qursquoil y a un accident peu importe sa graviteacute la police appelle
le controcircleur pour effectuer un constat En dehors de ces visites des controcircles spontaneacutes sont
effectueacutes Ces derniers sont reacutealiseacutes soit de maniegravere aleacuteatoire soit pour donner suite agrave une
deacutenonciation La SUVA ne dispose pas drsquoune liste de recensement des diffeacuterents chantiers
Une reacutegion est alors choisie au hasard Lorsque le controcircleur aperccediloit des pratiques
dangereuses il srsquoarrecircte afin de voir plus en deacutetails si les regravegles de seacutecuriteacute sont respecteacutees
46
Le proceacutedeacute en cas de faute En cas de faute mineure une lettre de constatation est
envoyeacutee agrave lrsquoentreprise concerneacutee En revanche si une faute plus grave est releveacutee un
avertissement est donneacute Degraves le 4egraveme avertissement les primes sont augmenteacutees drsquoau
moins 20 Baseacutees sur la masse salariale totale des socieacuteteacutes elles occasionnent
souvent des conseacutequences financiegraveres significatives Suivant le type drsquoinfraction une
augmentation des primes peut survenir degraves le 1er avertissement Une fermeture du chantier
peut aussi ecirctre envisageacutee La SUVA ne peut pas donner drsquoamende mais les cantons peuvent
le faire Depuis quelques anneacutees Genegraveve a commenceacute agrave le faire et cette pratique srsquoavegravere
payante Ils ont beaucoup moins drsquoaccidents que dans les autres cantons
Chaque anneacutee entre 600 et 700 visites sont effectueacutees 1 chantier par semaine est fermeacute
et 150 agrave 200 avertissements sont donneacutes Cela correspond agrave plus drsquoun tiers des visites
Lrsquoavis du controcircleur sur les formations Les formations sont tregraves utiles surtout pour les
jeunes Elles doivent ecirctre suivies tocirct Lors des controcircles effectueacutes par la SUVA il est difficile
drsquointerpreacuteter si la formation eacutetait de qualiteacute La loi est tregraves floue et peut ecirctre contourneacutee
facilement En plus drsquoecirctre donneacutees agrave tous les employeacutes ces formations srsquoavegraverent eacutegalement
tregraves importantes pour les chefs de seacutecuriteacute et les responsables de chantier En effet ce sont
eux qui eacutetablissent les directives et ils doivent ecirctre au courant des regravegles de seacutecuriteacute
Lors des diffeacuterentes visites le controcircleur se renseigne si les employeacutes ont suivi une
formation Pour beaucoup drsquoentre eux cela nrsquoest pas le cas Si ces derniers travaillent de
maniegravere correcte ils nrsquoauront pas de remarque En revanche une entreprise avec des
travailleurs qui font de grandes erreurs sera identifieacutee et avertie Elle devra former ses
employeacutes Pour juger si les infractions sont graves la SUVA se base sur une matrice de risque
qui est confidentielle
Les preacuteventions de la SUVA gracircce aux preacuteventions la SUVA a nettement diminueacute le
nombre de morts lieacutes aux chutes en hauteur La nouvelle geacuteneacuteration est sensible aux risques
et les employeurs forment plus reacuteguliegraverement leurs employeacutes Les regravegles vitales proposeacutees
par la SUVA sont eacutegalement en portugais pour toucher le public cible Ces derniegraveres anneacutees
lrsquoassurance accidents a fait trop de campagnes diffeacuterentes Maintenant elle deacutesire simplifier
et condenser cette preacutevention afin de la rendre simple compreacutehensible et efficace
Divers
- Plus drsquoerreurs sont constateacutees chez les personnes plus acircgeacutees Certaines portent le
harnais mais ne sont pas attacheacutees mecircme si elles ont reccedilu une formation Elles ont de
la peine agrave respecter les regravegles
47
- La majoriteacute des chutes se passent entre 2 et 5 megravetres Plus haut les travailleurs ont la
peur du vide et srsquoassurent mieux
- En cas de faute grave de lrsquoemployeur la SUVA peut se retourner contre sa RC
- Il existe un reacuteel problegraveme dans la communication mais cela srsquoameacuteliore avant
personne nrsquoeacutetait formeacute Il y a une eacutevolution De plus nous devons mieux communiquer
aux employeacutes et mieux les sensibiliser aux risques Crsquoest dans cette direction que le
nombre drsquoaccidents pourra ecirctre reacuteduit Il faut inciter les employeacutes agrave suivre des
formations tregraves utiles agrave leur seacutecuriteacute
322 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
La SUVA doit srsquoassurer un revenu lui permettant drsquoexercer son activiteacute Elle est autonome
financiegraverement et ne reccediloit aucune subvention Tous les exceacutedents sont reverseacutes aux assureacutes
sous forme de primes plus basses En drsquoautres termes moins il y a drsquoaccidents moins les
assureacutes vont payer de primes Si le nombre de chutes en hauteur diminue la SUVA pourra
diminuer ses primes et sera plus attractive sur le marcheacute Les coucircts des accidents en
hauteur sont tregraves importants Afin de les limiter elle effectue beaucoup de preacutevention Elle
recherche donc agrave diminuer le nombre drsquoaccidents
Elle a des contraintes au niveau leacutegal Elle nrsquoa pas le droit de jouer le rocircle de policier
concernant les textes de loi et elle deacutepend des deacutecisions de lrsquoEtat Elle peut uniquement faire
respecter ses regravegles contractuelles avec les entreprises Elle est donc limiteacutee dans cette
direction
De plus les deacutepenses de la SUVA vont deacutependre de la responsabiliteacute de lrsquoemployeur Si ce
dernier est en regravegle elle prendra en charge une grande partie des frais relatifs agrave lrsquoaccident En
revanche si lrsquoemployeur a commis des erreurs il pourra ecirctre ameneacute agrave participer agrave ces
deacutepenses ou aura une augmentation de primes Mecircme en cas de grande responsabiliteacute de
lrsquoemployeur les deacutepenses de la SUVA resteront importantes Elle a le devoir drsquoassurer des
soins agrave lrsquoemployeacute Elle concentre donc ses deacutemarches dans la preacutevention afin de limiter
ce nombre drsquoaccidents
48
Les aspects sociaux et humains sont moins importants pour la SUVA Ses deacutecisions
affectent bien eacutevidemment les entreprises et les employeacutes mais elle se doit drsquoappliquer ses
regravegles et doit garder une logique et une homogeacuteneacuteiteacute dans ses deacutecisions Ces enjeux ne
lrsquoaffectent donc pas de maniegravere directe mais elle doit en tenir compte pour effectuer ses
campagnes de preacutevention et ameacuteliorer la seacutecuriteacute au travail
33 LrsquoAssurance invaliditeacute
331 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
Pour lrsquoassurance invaliditeacute lrsquoenjeu est avant tout financier Auparavant de plus en plus de
personnes ne pouvaient plus travailler pour des raisons de santeacute (Ory 2005) Afin de reacuteduire
les deacutepenses relatives aux rentes lrsquoAI met tout en œuvre pour diminuer le taux drsquoinvaliditeacute des
accidenteacutes en dessous de 40 Pour ce fait elle les encourage agrave entreprendre une
reconversion professionnelle Entre 2015 et 2016 les mesures de reacuteinsertions
professionnelles ont ainsi augmenteacute de 4 Cette strateacutegie srsquoest aveacutereacutee payante et
lrsquoassurance invaliditeacute agrave reacuteduit consideacuterablement son deacuteficit Il est ainsi passeacute de 17 agrave 1 milliard
entre 2005 et 2010 (TDG 2017) Les conseacutequences financiegraveres du cas de Monsieur Muumlller ne
sont pas tregraves eacuteleveacutees Peu de rentes lui ont eacuteteacute verseacutees du fait de sa reprise rapide sur le
marcheacute du travail avec un taux de validiteacute supeacuterieur agrave 40 Lrsquoassurance invaliditeacute nrsquoeffectue
pas de preacutevention et une participation agrave une campagne relative aux chutes en hauteur
ne lrsquointeacuteresse pas La SUVA srsquooccupe deacutejagrave de ces diffeacuterentes deacutemarches et lrsquoAI ne dispose
pas des ressources financiegraveres pour effectuer ces campagnes En 2017 lrsquoAI avait plus de
200000 prestataires (Admin sd) dont une minoriteacute des cas sont ducircs aux chutes en
hauteur Elle ne preacutevoit donc pas de deacutemarche dans cette direction et preacutefegravere entreprendre
des mesures qui touchent lrsquoensemble des invalides agrave lrsquoimage de la reacuteinsertion professionnelle
Lrsquoaspect leacutegal doit eacutegalement ecirctre pris en consideacuteration Lrsquoassurance invaliditeacute applique
strictement la loi et le regraveglement En cas de changement de ces derniers elle pourrait ecirctre
ameneacutee agrave deacutebourser plus ou moins drsquoargent De plus plusieurs de ses deacutecisions donnent suite
agrave des recours en justice de la part des assureacutes Par conseacutequent elle est obligeacutee de suivre le
regraveglement et avoir une homogeacuteiniteacute et une parfaite logique dans ses deacutecisions
Figure 12 Limportance des diffeacuterents aspects pour la SUVA
49
En revanche ses prioriteacutes ne sont pas orienteacutees vers les enjeux sociaux et humains LrsquoAI
a beaucoup de cas diffeacuterents et ne peut pas faire de diffeacuterentiation Si une faveur serait
accepteacutee agrave un accidenteacute elle devrait ecirctre accepteacutee pour tous les cas similaires Cela nrsquoest en
aucun cas envisageable Ces enjeux sont toutefois toucheacutes indirectement par ses diffeacuterentes
prises de deacutecisions qui affectent les prestataires concerneacutes mais cela nrsquoest pas une prioriteacute
Figure 13 Limportance des diffeacuterents aspects pour lassurance invaliditeacute
34 Les employeacutes
341 Analyse des interviews
10 employeacutes ont eacuteteacute intervieweacutes dans le but de mieux comprendre leur vision sur le monde
de la seacutecuriteacute en hauteur Tous ces employeacutes agrave une exception travaillent tous les jours ou
toutes les semaines en hauteur Nous pouvons donc les classer comme des professionnels
en la matiegravere Durant ces rencontres les principales theacutematiques abordeacutees ont eacuteteacute
lrsquoimportance et la qualiteacute des formations les conditions et les habitudes de travail ainsi que
leur vision sur la seacutecuriteacute en hauteur Parmi les intervieweacutes nous retrouvons des ferblantiers-
couvreurs des charpentiers des meacutecaniciens sur remonteacutees meacutecaniques et des forestiers-
bucirccherons La retranscription de lrsquointeacutegraliteacute des rencontres est disponible sur demande Voici
ce qursquoil en ressort
- Au niveau des eacutequipements EPI 7 employeacutes disposent de la totaliteacute de lrsquoeacutequipement et
3 employeacutes partiellement De maniegravere geacuteneacuterale nous pouvons constater que
lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute est acheteacute par les entreprises La loi est claire agrave ce sujet
et les employeurs nrsquoont pas le choix de fournir ces eacutequipements En cas de controcircle de
la SUVA un arrecirct du chantier peut ecirctre ordonneacute Il y a donc tregraves peu drsquoinfractions
- 4 employeacutes ont reccedilu une formation speacutecifique alors que 6 travailleurs ont eu uniquement
une petite preacutevention au sein de leur entreprise Cette derniegravere srsquoavegravere en principe tregraves
bregraveve et peu explicite
50
- 6 personnes ne savaient pas que les formations eacutetaient obligatoires et trouvent la loi
tregraves floue agrave ce sujet 3 employeacutes sont au courant de cette obligation et un ne deacutesire pas
srsquointeacuteresser agrave la loi agrave ce sujet Contrairement au port du mateacuteriel EPI la neacutecessiteacute
de suivre une formation drsquoun point de vue leacutegal nrsquoest pas connue de tous
- Les 4 personnes ayant suivi une formation la trouvent tregraves inteacuteressante et utile
Depuis ils travaillent en seacutecuriteacute et cela srsquoest ressenti fortement dans leurs
reacuteponses En effet rares sont les moments ougrave ils ne srsquoattachent pas Toutefois lorsque
les infrastructures ne permettent pas un port des EPI il arrive qursquoils effectuent les
travaux sans ecirctre seacutecuriseacutes Au niveau des forestiers il arrive eacutegalement qursquoils se
deacutetachent un court instant afin de changer de place leurs protections et ainsi ecirctre mieux
assureacutes pour la suite du travail Il en ressort neacuteanmoins un changement entre les
formations et la reacutealiteacute lors des exercices les manœuvres drsquoattachement paraissent
simples et peu contraignantes Sur le chantier cela srsquoavegravere totalement diffeacuterent Les
employeacutes ont beaucoup de mateacuteriel la seacutecuriteacute impose des contraintes et srsquoavegravere
souvent peu pratique
- Sur 6 employeacutes qui nrsquoont pas suivi la formation 3 seraient inteacuteresseacutes agrave en suivre une et
3 nrsquoen voient pas lrsquoutiliteacute Une personne a speacutecifieacute qursquoil serait inteacuteressant drsquoavoir des
formations plus speacutecifiques agrave chaque profession Nous remarquons eacutegalement que
la majoriteacute des personnes nrsquoayant pas suivi de formation travaillent reacuteguliegraverement
sans ecirctre attacheacutees Certaines portent le harnais de protection mais ne deacutesirent pas
srsquoattacher Cela leur semble une contrainte et nrsquoest pas pratique avec tous les outils
- Une seule personne a veacutecu une chute de hauteur Elle nrsquoavait pas suivi de formation et
nrsquoeacutetait pas attacheacutee Elle a eu de la chance de ne pas avoir de conseacutequences Les 9
autres personnes ne sont jamais tombeacutees En revanche nous constatons que la
majoriteacute des personnes connaissent un employeacute qui a eu un accident Pour les
personnes nrsquoayant pas suivi de formation cela srsquoest souvent passeacute dans leur entreprise
Pour les personnes ayant suivi une formation personne nrsquoa eu drsquoaccident directement
au sein de leur entreprise Nous remarquons eacutegalement que les entreprises qui
effectuent de la promotion ne connaissent pas ou tregraves rarement des accidents En
revanche les entreprises faisant moins attention agrave cette probleacutematique ont veacutecu des
situations dangereuses voire des cas drsquoaccidents
51
Ces interviews nous deacutemontrent lrsquoutiliteacute des formations En effet nous constatons que
lorsque des mesures sont entreprises par les employeurs les employeacutes font plus attention aux
mesures de seacutecuriteacute Cela est eacutegalement ducirc agrave lrsquoatmosphegravere qui regravegne au sein de lrsquoentreprise
Un employeur engageacute qui forme ses employeacutes leur fournit le mateacuteriel et effectue de la
preacutevention arrive agrave avoir des employeacutes qui travaillent correctement Un esprit de seacutecuriteacute y
regravegne et les accidents srsquoavegraverent tregraves rares
De plus ces employeurs laissent en principe leurs employeacutes travailler de maniegravere
autonome Ils leurs font confiance et nrsquoont pas besoin drsquoeffectuer des controcircles reacuteguliers Une
entreprise effectuant un peu de promotion et formant une partie de ses employeacutes fait face agrave
quelques situations dangereuses mais ces derniegraveres srsquoavegraverent rares et limiteacutees En revanche
une socieacuteteacute qui nrsquoeffectue pas de preacutevention fait face agrave un plus grand nombre de situations
dangereuses Ses employeacutes travaillent quotidiennement sans srsquoattacher et les risques sont
reacuteels
342 Vision des employeacutes rencontreacutes pendant la formation
Une formation antichute a eacuteteacute suivie et une rencontre avec les diffeacuterents participants
effectueacutee Voici les principaux points qui en ressortent
- Trois employeacutes ont deacutecideacute drsquoecirctre lagrave et trouvent utile de suivre cette formation En
revanche deux autres ont eacuteteacute inscrits par leur employeur et ne voient pas le but
drsquoeffectuer une telle formation
- Quatre employeacutes travaillent depuis longtemps en hauteur (plus de 10 ans) Ils effectuent
donc la formation tardivement Un employeacute effectue sa formation afin de pouvoir
effectuer des travaux en hauteur et nrsquoa donc pas encore eacuteteacute autoriseacute agrave les effectuer de
maniegravere freacutequente
- Deux drsquoentre eux ont deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes agrave des chutes en hauteur
De plus il en ressort qursquoils sont souvent sous stress de la part de leurs employeurs afin
de travailler plus rapidement Il leur est donc difficile de prendre du temps pour se proteacuteger
Selon certains participants il serait important de former dans un premier temps les
maicirctres drsquoouvrage et les supeacuterieurs Ce sont eux qui prennent les deacutecisions et ils
doivent ecirctre informeacutes des regravegles en vigueur et des pratiques actuelles Les clients
devraient aussi ecirctre sensibiliseacutes agrave cette probleacutematique Dans leurs factures un montant
speacutecifiquement lieacute agrave la seacutecuriteacute devrait y ecirctre inteacutegreacute
52
343 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
Avant un accident Lrsquoemployeacute fait face agrave des enjeux eacuteconomiques Il deacutesire avant tout
beacuteneacuteficier drsquoun revenu deacutecent Pour cela il doit fournir un bon travail afin de satisfaire son
employeur et cela lui demande drsquoecirctre rapide et efficace Une utilisation des eacutequipements de
protection peut lui faire perdre du temps Pour lui lrsquoaspect financier prime sur la seacutecuriteacute mecircme
srsquoil est conscient de son importance
Apregraves un accident un accidenteacute fait face agrave des enjeux financiers et humains Ils srsquoavegraverent
tous eacuteleveacutes et sont un reacuteel deacutefi pour une victime Drsquoun point de vue financier il doit srsquoassurer
un bon niveau de vie et disposer drsquoassez drsquoargent pour continuer agrave faire des loisirs Du cocircteacute
humain il doit ecirctre capable drsquoecirctre le plus autonome possible dans les tacircches quotidiennes De
plus il doit ecirctre tregraves fort mentalement afin de rester positif Finalement il doit veiller agrave impacter
du moins possible la vie de ses proches et continuer agrave passer de bons moments avec eux
Durant son quotidien un accidenteacute fait face agrave des enjeux sociaux Son image perccedilue par
ses amis peut ecirctre reacuteduite ou augmenteacutee des suites drsquoun accident Crsquoest agrave ce moment qursquoil se
rend compte qui sont ses vrais amis Drsquoun point de vue professionnel il devra retrouver un
poste de travail malgreacute son invaliditeacute et cela peut srsquoaveacuterer difficile
Lrsquoenjeu leacutegal a tregraves peu drsquoimpact pour une victime En effet drsquoapregraves la loi crsquoest lrsquoemployeur
qui est pleinement responsable de lrsquoaccident Il est donc assureacute de recevoir des indemniteacutes
que ce soit de la part de son employeur ou des assurances En revanche la loi stipule pour
quels moyens auxiliaires des subventions peuvent ecirctre accordeacutees Cet enjeu srsquoavegravere peu
significatif par rapport aux enjeux humains et financiers
Figure 14 Limportance des diffeacuterents aspects pour lemployeacute
53
35 Les employeurs
351 Rencontre avec les employeurs
Durant cette eacutetude plusieurs employeurs ou chefs de seacutecuriteacute ont eacuteteacute rencontreacutes Deux
interviews complegravetes ont entre autres eacuteteacute effectueacutees Elles sont disponibles en annexe 8 Voici
ce qui en ressort
1er exemple
Une entreprise active dans lrsquoalimentaire a plus de 800 employeacutes Depuis trois anneacutees elle
accorde une grande importance agrave la seacutecuriteacute de ses employeacutes et alloue un budget conseacutequent
pour cela Cette deacutecision a eu lieu apregraves qursquoun employeacute soit tombeacute dans un tank (cuve pour
stocker le lait) Une comparaison entre les diffeacuterentes pratiques avant et apregraves lrsquoaccident a eacuteteacute
effectueacutee Voici les reacutesultats
Le fonctionnement de lrsquoentreprise avant lrsquoaccident La freacutequence des accidents eacutetait
relativement eacuteleveacutee et les employeacutes nrsquoavaient pas tous suivi une formation Lrsquoentreprise
fournissait tous les eacutequipements EPI neacutecessaires Un assistant de seacutecuriteacute eacutetait responsable
pour chaque diffeacuterent site Il faisait partie du service technique et laissait passer beaucoup
drsquoerreurs
Le fonctionnement de lrsquoentreprise apregraves lrsquoaccident Depuis deux ans tous les
employeacutes ont suivi une formation La freacutequence des accidents et des heures drsquoabsence a
nettement diminueacute De plus les chefs de seacutecuriteacute ne font plus partie du service technique Ce
sont des personnes externes qui amegravenent un regard indeacutependant agrave lrsquoeacutequipe Cela srsquoavegravere tregraves
positif Lorsqursquoelles voient quelque chose qui se passe mal elles le font savoir et essaient de
trouver des solutions Chaque accident est eacutegalement analyseacute afin drsquoeacuteviter qursquoil se reproduise
agrave nouveau
Depuis que les employeacutes sont formeacutes lrsquoentreprise est en regravegle avec la SUVA et ses
avertissements ont fortement diminueacute Elle effectue eacutegalement de la preacutevention agrave lrsquointerne En
revanche elle remarque que les employeacutes qui travaillent depuis longtemps dans lrsquoentreprise
ont de la peine agrave srsquoattacher mecircme apregraves avoir effectueacute les formations Ils ne comprennent pas
pourquoi il faut changer leur systegraveme de travailler Les jeunes agrave lrsquoopposeacute srsquoattachent et
appliquent de maniegravere seacuterieuse les diffeacuterentes pratiques apprises lors des formations Il arrive
souvent qursquoils aillent voir le supeacuterieur et lui demandent comment ils peuvent mieux se seacutecuriser
en fonction de la situation Lrsquoentreprise a signeacute la charte de seacutecuriteacute qui stipule qursquoun employeacute
a le droit de refuser de faire un travail srsquoil ne dispose pas de lrsquoeacutequipement et de la formation
adeacutequate
54
Les employeacutes ayant suivi les formations aupregraves drsquoAlkana sont tregraves contents de ce
qursquoils ont appris et les retombeacutees srsquoavegraverent positives
Constat Depuis lrsquoinstauration des formations la seacutecuriteacute au sein de lrsquoentreprise srsquoest
largement ameacutelioreacutee et les accidents ont diminueacute Les retombeacutees financiegraveres sont eacutegalement
positives avec une diminution des heures drsquoabsence une baisse des avertissements et moins
drsquoaccidents Les employeacutes sont plus souvent preacutesents et bien productifs En revanche les
anciens employeacutes ont de la peine agrave changer leurs habitudes
Cette ameacutelioration nrsquoest pas uniquement due aux formations mais agrave de multiples actions
en faveur de la seacutecuriteacute (preacutevention agrave lrsquointerne chefs de seacutecuriteacutehellip) Il est donc important de
mettre tout en œuvre pour la seacutecuriteacute des employeacutes
La personne en charge de la seacutecuriteacute de lrsquoentreprise nrsquoeacutetait pas au courant que les
formations eacutetaient obligatoires
2egraveme exemple
Une petite entreprise de ferblanterie-couverture a eacuteteacute intervieweacutee Auparavant elle
comptait 30 employeacutes Personne nrsquoeacutetait formeacute Maintenant elle ne dispose plus que de 3
employeacutes dont un vient drsquoeffectuer sa formation Lrsquoemployeur nrsquoeacutetait pas au courant que les
formations eacutetaient obligatoires Le problegraveme relatif aux formations est qursquoil nrsquoy a pas de
reconnaissance type Pour qursquoelles deviennent inteacuteressantes les bonnes formations devraient
ecirctre reconnues
Pour lrsquoemployeur la seacutecuriteacute est importante mais il y a beaucoup drsquoincoheacuterences et les
formations ne sont pas forceacutement utiles Par exemple on oblige les travailleurs agrave srsquoattacher
en montant sur une eacutechelle mais cela nrsquoest pas le cas pour les priveacutes qui deacutesirent monter sur
leur toit
Lrsquoentreprise a deacutejagrave ducirc faire face agrave des accidents et a reccedilu des avertissements de la SUVA
De plus avant lrsquoarriveacutee de lrsquoemployeur actuel une personne est deacuteceacutedeacutee Le mateacuteriel EPI est
complegravetement fourni aux employeacutes mais lrsquoemployeur constate reacuteguliegraverement qursquoils ne
lrsquoutilisent pas correctement Ils ne sont pas sensibles agrave cette probleacutematique Lrsquoentreprise a mis
plus de 5 anneacutees agrave faire que ses travailleurs srsquoattachent reacuteguliegraverement Le problegraveme est que
lrsquoemployeur est responsable mais les employeacutes nrsquoont aucune responsabiliteacute Srsquoils ne
srsquoattachent pas crsquoest lrsquoemployeur qui est averti Une part de responsabiliteacute devrait ecirctre
impacteacutee agrave lrsquoemployeacute
Lrsquointeacutegraliteacute de cette interview est disponible en annexe 8 et drsquoautres exemples tregraves
inteacuteressants y sont expliqueacutes
55
Constat Drsquoapregraves cet employeur le problegraveme est avant tout leacutegal Les formations devraient
ecirctre reconnues et un vrai systegraveme de seacutecuriteacute devrait exister Sans cela il nrsquoest pas motiveacute agrave
entreprendre diverses mesures pour limiter les accidents Il a eacutegalement de la peine agrave motiver
ses employeacutes agrave accepter les regravegles Il serait inteacuteressant de lui deacutemontrer que les formations
sont eacutegalement utiles drsquoun point de vue eacuteconomique
352 Reacutesultats de lrsquoenquecircte quantitative
Une enquecircte a eacuteteacute effectueacutee agrave titre de compleacutement drsquoinformations Pour cela un
questionnaire a eacuteteacute envoyeacute agrave une liste drsquoentreprises ayant leur siegravege en Valais Elle nous aide
agrave comprendre ce qui se passe en reacutealiteacute dans les entreprises 8 reacuteponses ont eacuteteacute reccedilues Leur
nombre ne suffit pas agrave eacutemettre des hypothegraveses significatives mais il nous donne une
indication Voici les domaines drsquoactiviteacutes des entreprises intervieweacutees
Figure 15 Domaine dactiviteacute des entreprises
Des entreprises de toutes tailles ont reacutepondu Nous retrouvons 1 entreprise de plus de 50
employeacutes 2 entreprises de 20 agrave 50 employeacutes 3 entreprises de 5 agrave 20 employeacutes et 2
entreprises de moins de 5 employeacutes
La plupart de ces entreprises effectuent des travaux relativement freacutequemment En effet
les frac34 travaillent au moins une fois par semaine en hauteur Nous remarquons eacutegalement que
plus drsquoun tiers des entreprises
a deacutejagrave ducirc faire face agrave un
accident en hauteur Cela
nous confirme que ces chutes
arrivent relativement
freacutequemment et qursquoil nrsquoest pas
rare pour un employeur de
devoir geacuterer un cas drsquoaccident Figure 16 Pourcentage des entreprises ayant veacutecu un accident en hauteur
56
La majoriteacute des entreprises (une seule exception) dispose du mateacuteriel de seacutecuriteacute adeacutequat
(EPI antichute) pour effectuer leurs travaux Cela est controcircleacute par la SUVA et srsquoavegravere
eacutegalement tregraves claire du point de vue leacutegal Les entreprises accordent donc de lrsquoimportance agrave
cela Au niveau des formations plus drsquoun tiers des entreprises ne sont pas au courant qursquoelles
sont obligatoires Cela nous confirme que la communication en termes de seacutecuriteacute nrsquoest pas
efficace
La moitieacute des entreprises a formeacute la totaliteacute de ses employeacutes qui travaillent en hauteur
Lrsquoautre moitieacute a formeacute seulement certains collaborateurs Sur les employeacutes formeacutes la moitieacute
drsquoentre eux ont effectueacute les formations il y a plus de 3 ans
Finalement voici certaines remarques quant agrave leur vision des risques relatifs aux chutes en
hauteur et lrsquoimportance des formations
- Trois entreprises sont contre les formations ou voient cela drsquoune faible importance
Selon elles la formation drsquoune personne ou une sensibilisation agrave lrsquointerne srsquoavegravere
suffisant De plus cela doit ecirctre le rocircle de la SUVA
- Cinq socieacuteteacutes trouvent relativement important de former leurs employeacutes Ces derniers
doivent ecirctre compeacutetents Pour elles la formation du personnel est une eacutevidence Une
entreprise effectue reacuteguliegraverement des formations continues Cela lui permet eacutegalement
de se deacutecharger drsquoun point de vue juridique Neacuteanmoins il ne faut pas oublier le controcircle
du mateacuteriel EPI Il doit rester homologueacute
Dans lrsquoensemble nous voyons que la moitieacute des entreprises fait attention agrave cette
probleacutematique mais que lrsquoautre partie ne suit pas les regravegles de seacutecuriteacute et nrsquoeffectue pas les
travaux en hauteur dans de bonnes conditions Lrsquoachat du mateacuteriel est de maniegravere geacuteneacuterale
effectueacute Nous ne devons donc pas nous concentrer sur cette partie de la probleacutematique mais
sur lrsquoutilisation de ce mateacuteriel et la formation du personnel
353 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
Tout employeur recherche avant tout une peacuterenniteacute eacuteconomique Il est donc parfaitement
logique qursquoil ait de la peine agrave effectuer des deacutepenses mecircme srsquoil srsquoagit de la seacutecuriteacute de ses
employeacutes Les pertes eacuteconomiques lieacutees aux absences des collaborateurs sont souvent sous
estimeacutees En effet elles sont difficilement chiffrables et restent importantes Des accidents
graves peuvent engendrer de gros coucircts pour les entreprises et il srsquoavegravere neacutecessaire de
communiquer cela aux employeurs
57
De plus lrsquoaspect leacutegal est tregraves important Lrsquoemployeur est tenu responsable de ses
employeacutes Il doit donc veiller au bon fonctionnement des regraveglements dans son entreprise Il
est souvent limiteacute par ses regravegles qui lrsquoempecircchent drsquoecirctre aussi productif qursquoil le deacutesirerait
Les aspects humains et sociaux sont preacutesents agrave chaque moment drsquoune journeacutee de travail
Plus les employeacutes auront de bonnes conditions de travail plus ils seront heureux performants
et productifs La rentabiliteacute sera alors ameacutelioreacutee Drsquoautre part une entreprise avec une bonne
image sera bien vue de la part des clients Si elle nrsquoa pas ou tregraves peu drsquoaccident elle aura une
bonne notorieacuteteacute
Figure 17 Limportance des diffeacuterents aspects pour lemployeur
36 Conclusion des rencontres
Les diffeacuterentes rencontres notamment avec les employeacutes les employeurs et la
SUVA font ressortir de maniegravere significative lrsquoutiliteacute et lrsquoimportance de suivre des
formations antichute de qualiteacute et professionnelles En effet le nombre drsquoerreurs et
drsquoaccidents srsquoavegravere bien moins freacutequent chez les personnes ayant suivi les formations et dans
les entreprises qui accordent de lrsquoimportance agrave la seacutecuriteacute au travail Durant les rendez-vous
un sentiment de bien-ecirctre au niveau des employeacutes et des conditions de travail srsquoest fortement
fait ressentir En revanche pour les employeacutes nrsquoayant pas suivi les formations ou chez les
entreprises accordant moins drsquoimportance agrave cette probleacutematique un certain stress est preacutesent
Ils vivent plus de situations dangereuses et des accidents peuvent arriver
Afin de continuer agrave sensibiliser les entreprises et les employeacutes agrave cette probleacutematique il est
important de connaicirctre la vision des parties prenantes Cela nous permet de voir avec qui il
serait inteacuteressant de collaborer dans le but de promouvoir les formations et diminuer les
accidents de travail
Vous trouverez agrave la page suivante les eacuteleacutements qui en ressortent
58
Il est inutile drsquoentreprendre des deacutemarches avec lrsquoassurance invaliditeacute En effet elle
nrsquoeffectue pas de preacutevention et une participation agrave une campagne relative aux chutes en
hauteur ne lrsquointeacuteresse pas Une minoriteacute des cas de lrsquoAI concerne des accidents de ce type et
elle ne dispose pas des ressources financiegraveres pour effectuer de la preacutevention dans ce
domaine Elle preacutefegravere se concentrer sur drsquoautres probleacutematiques touchant lrsquoensemble de ses
prestataires comme la promotion agrave la reacuteinsertion professionnelle
La SUVA quant agrave elle est tregraves toucheacutee par la probleacutematique des chutes en hauteur en
milieu professionnel Elle effectue deacutejagrave beaucoup de mesures de preacuteventions par le biais de
ses diffeacuterentes campagnes De plus elle est tregraves impacteacutee drsquoun point de vue financier Si elle
arrive agrave diminuer ce type drsquoaccident elle pourra faire de grandes eacuteconomies Elle dispose
eacutegalement de divers moyens de pression pour tout ce qui se trouve dans ses contrats avec
les diffeacuterentes entreprises Une coopeacuteration avec la SUVA serait alors tregraves inteacuteressante
tant drsquoun point de vue leacutegal que financier
Les jeunes employeacutes sont tregraves sensibles agrave cette probleacutematique et sont inteacuteresseacutes agrave
suivre des formations De plus ils appliquent de maniegravere professionnelle les diffeacuterents
eacuteleacutements appris En revanche les personnes plus laquo acircgeacutees raquo ont de la peine agrave inteacutegrer ces
nouvelles directives Il est donc neacutecessaire drsquoorienter des deacutemarches chez les jeunes
travailleurs et les apprentis Cette probleacutematique les touche drsquoun point de vue eacuteconomique
humain et social Crsquoest en abordant ces diffeacuterents aspects qursquoil faut promouvoir les formations
et la seacutecuriteacute
Les employeurs quant agrave eux ne srsquoavegraverent pas tous acquis par une inteacutegration aussi
importante des deacutemarches de seacutecuriteacute dans leurs entreprises Ils ignorent beaucoup de
choses agrave ce sujet notamment en ce qui concerne la loi et pensent souvent que le risque drsquoune
chute en hauteur est relativement faible Il est neacutecessaire de les informer de la reacutealiteacute et de
leur prouver les bienfaits des formations antichute Ils ont des enjeux tant au niveau
eacuteconomique leacutegal humain et social Il est donc neacutecessaire drsquoaborder ces diffeacuterents points
Bien que toujours responsable drsquoun point de vue leacutegal en cas drsquoaccident un employeur qui
aura fait tout le neacutecessaire afin de lrsquoeacuteviter ne se culpabilisera pas
Au vue de ces diffeacuterents constats diffeacuterentes recommandations seront preacutesenteacutees dans le
prochain point de ce travail
59
37 Recommandations
Dans un premier temps les deux documents agrave proposer aux employeacutes et aux employeurs
vous seront preacutesenteacutes Pour leur eacutelaboration un professionnel en matiegravere de communication
a eacuteteacute contacteacute Drsquoapregraves lui il ne faut ni choquer ni sensibiliser ni tenter de convaincre les
employeacutes et les employeurs Il faut seulement leur donner des faits et des informations qursquoils
ignorent des informations nouvelles Ces deux documents comportent donc uniquement des
faits et des informations nouvelles ou peu connues
371 Document de synthegravese employeacute
Dans la premiegravere partie du document trois nouvelles informations quant aux probabiliteacutes
de faire des chutes en hauteur sont preacutesenteacutees En effet il est inutile de leur rappeler le nombre
drsquoaccidents en hauteur Ce sont des chiffres qursquoils connaissent deacutejagrave et qursquoils voient dans
lrsquoensemble des preacuteventions effectueacutees par la SUVA En revanche une comparaison de ces
statistiques avec des situations reacuteelles peut les amener agrave une reacuteflexion plus approfondie
Ensuite de nouvelles informations quant agrave lrsquoaspect leacutegal et financier sont donneacutees Vu le
grand nombre drsquoemployeacutes ignorant lrsquoobligation drsquoeffectuer des formations il est neacutecessaire de
les informer agrave ce sujet Drsquoun point de vue eacuteconomique les conseacutequences financiegraveres des
suites drsquoune invaliditeacute sont donneacutees Cela repreacutesente eacutegalement une nouvelle information
Pour finir il a eacuteteacute constateacute que beaucoup drsquoemployeacutes ont de la peine agrave srsquoattacher lorsqursquoils
travaillent agrave des hauteurs moins eacuteleveacutees En revanche ils srsquoattachent lorsqursquoils eacutevoluent agrave des
hauteurs plus conseacutequentes car ils ont peur drsquoune chute Une information quant agrave la vitesse
drsquoimpact drsquoune chute agrave faible hauteur doit leur ecirctre donneacutee
Finalement une phrase normative leur deacutemontrant que les employeacutes font de plus en plus
attention agrave travailler en seacutecuriteacute doit ecirctre inteacutegreacutee La majoriteacute des personnes veulent suivre la
mode et faire comme la normaliteacute il est donc important de leur montrer dans quelle direction
va lrsquoimportance de cette probleacutematique
Les diffeacuterentes enquecirctes ont deacutemontreacute que les jeunes travailleurs font plus attention aux
regravegles de seacutecuriteacute et srsquointeacuteressent vivement agrave ce sujet Il serait alors inteacuteressant de donner ces
informations aux jeunes employeacutes et aux eacutetudiants
60
Les chutes en hauteur en milieu professionnel
srsquoavegraverent relativement freacutequentes et pourtant
simples agrave eacuteviterhellip
La majoriteacute des jeunes travailleurs et des entreprises font de plus en plus attention agrave
cette probleacutematique et agrave leur seacutecuriteacute Apregraves avoir suivi une formation le nombre
drsquoaccidents diminue relativement
Il y a presque 2 fois plus de
risques drsquoecirctre invalide suite agrave une
chute en hauteur en milieu
professionnel que drsquoecirctre licencieacute
Drsquoun point de vue leacutegal les formations sont obligatoires et agrave
charge de lrsquoemployeur
Des preacutecautions pour eacuteviter un accident de travail occasionnant
une invaliditeacute peuvent vous faire eacuteconomiser plus de CHF 200000-
Une chute de 3 megravetres engendre deacutejagrave un impact au sol agrave
28 kmh
61
372 Document de synthegravese employeur
Dans un premier temps une nouvelle information quant aux statistiques est donneacutee Pour
le domaine de la construction une moyenne drsquoune personne sur 84 est victime drsquoune chute en
hauteur Cela nrsquoa pas pour but de choquer les employeurs mais de les faire reacutefleacutechir Les cas
pour ce type drsquoaccident ne sont pas si rares dans certaines professions
Deuxiegravemement lrsquoinformation quant agrave lrsquoobligation leacutegale de faire des formations est releveacutee
Un nombre important drsquoemployeurs ignore cela et il est neacutecessaire de le leur rappeler
Ensuite lrsquoaspect financier est abordeacute Crsquoest un des points qui inteacuteresse le plus les
employeurs Pour eux la formation et la preacutevention des accidents coucirctent cher Il est donc
neacutecessaire de leur deacutemontrer que des deacutemarches dans cette direction peuvent ecirctre beacuteneacutefiques
mecircme drsquoun point de vue eacuteconomique Les coucircts drsquoune chute en hauteur agrave conseacutequences
mineures et agrave graves conseacutequences sont citeacutes Puis une phrase de synthegravese quant agrave lrsquoutiliteacute
de faire ces formations drsquoun point de vue eacuteconomique est inteacutegreacutee
Une phrase normative sur la motivation des jeunes employeacutes est mise en eacutevidence Cela
leur donne une ideacutee de lrsquoimportance de cette probleacutematique dans un avenir proche
Finalement une conclusion explique que les entreprises qui ont inteacutegreacute cette probleacutematique
et formeacute leurs employeacutes constatent une tregraves forte diminution des accidents une meilleure
motivation et de ce fait une meilleure rentabiliteacute Cela nous deacutemontre leur utiliteacute et une
tendance agrave inteacutegrer cette probleacutematique de la part de plusieurs socieacuteteacutes
62
Les chutes en hauteur en milieu professionnel
srsquoavegraverent relativement freacutequentes et pourtant
simples agrave eacuteviterhellip
Les entreprises qui font de la preacutevention et suivent des formations
professionnelles et de qualiteacute nrsquoont presque plus de cas drsquoaccidents
relatifs aux chutes en hauteur
Drsquoun point de vue leacutegal les formations sont obligatoires
Dans le domaine de la construction 1 employeacute sur 84 est victime drsquoune chute
de hauteur
Une chute de hauteur coucircte plus de CHF 9000- agrave lrsquoemployeur
degraves une incapaciteacute de travail de plus de 5 semaines
En cas drsquoune invaliditeacute ce montant augmente agrave CHF 120000-
Dans la majoriteacute des cas il est moins cher de former un
employeacute que de payer les frais relatifs agrave un accident de travail
La majoriteacute des jeunes employeacutes deacutesirent ecirctre formeacutes
63
373 Recommandations
Les formations antichute proposeacutees par votre entreprise srsquoavegraverent tregraves complegravetes Gracircce agrave
votre nouveau systegraveme drsquoenseignement (CAP 1 CAP 2 et CAP 3) les participants ont le temps
drsquoassimiler la matiegravere La theacuteorie est drsquoabord abordeacutee puis la majeure partie de la journeacutee est
consacreacutee agrave la pratique Pour des meacutetiers manuels cette technique srsquoavegravere tregraves efficace
Chaque participant dispose du temps neacutecessaire pour poser ses diffeacuterentes questions
Lors des diffeacuterents entretiens il en ressort qursquoil existe une diffeacuterence entre les conditions et
le lieu de travail lors des formations et lors de la reacutealiteacute par exemple sur un chantier Voici
quelques propositions drsquoameacutelioration
Une inteacutegration des diffeacuterents outils de travail lors des formations
Lors du suivi des formations il est tregraves facile drsquoeffectuer les manœuvres pour srsquoattacher et
se deacuteplacer en toute seacutecuriteacute Premiegraverement les infrastructures permettent la pose facile des
mains courantes et des eacutequipements de protection De plus les participants doivent
uniquement se concentrer agrave faire ces manipulations sans penser au travail qursquoils devraient
effectuer en cas de situation reacuteelle Il serait inteacuteressant drsquointeacutegrer lrsquoutilisation des outils de
travail lors des formations Lrsquoimportance de travailler agrave un endroit propre doit eacutegalement ecirctre
appuyeacute En effet une fois lrsquoeacutequipement mis et lrsquoemployeacute attacheacute il se retrouve souvent agrave devoir
aller chercher des outils agrave devoir les deacuteposer quelque part pendant un cout moment Nrsquoayant
pas lrsquohabitude de faire ces manipulations en eacutetant attacheacute il deacutecide souvent de se deacutetacher
afin de simplifier ces manutentions au deacutetriment de sa seacutecuriteacute Il serait alors inteacuteressant de
proposer des formations laquo en situation reacuteelle raquo avec les outils de travail et eacuteventuellement des
conditions et un emplacement plus difficile Des astuces pourront ecirctre montreacutees aux
participants afin de ne pas ecirctre gecircneacute par lrsquoenvironnement de travail tout en eacutetant seacutecuriseacute
Des formations speacutecifiques agrave certains meacutetiers
Ce sont souvent les mecircmes corps de meacutetiers qui travaillent en hauteur Toutefois il existe
de grandes diffeacuterences entre un charpentier (qui travaille sur toit) et un meacutecanicien sur
remonteacutee meacutecanique (qui travaille sur des pilonnes) Il serait inteacuteressant de proposer des
formations plus cibleacutees en fonction de ces meacutetiers Elles repreacutesenteront alors mieux la reacutealiteacute
et seront concentreacutees sur le quotidien de lrsquoemployeacute
Des formations sur le lieu de travail
Des formations plus speacutecialiseacutees pourraient ecirctre donneacutees directement sur le lieu de travail
pour les grandes entreprises Cela vous permettra dans un premier temps de mieux
64
comprendre comment les employeacutes travaillent ce qui srsquoavegravere diffeacuterent suivant les politiques
drsquoentreprises Vous pourrez alors vous concentrer sur les erreurs des travailleurs et ainsi leur
expliquer comment travailler de maniegravere plus seacutecuriseacutee Cela vous permettra eacutegalement de
mieux comprendre la vision de chaque employeacute et ainsi leur donner un coaching tregraves
personnaliseacute directement sur leur lieu de travail Ce sera ainsi plus facile de les sensibiliser
Vous serez ameneacutes agrave voir de maniegravere pratique leurs diffeacuterents problegravemes
Vous pouvez eacutegalement imaginer un laquo package entreprise raquo avec un suivi des formations
sur le lieu de travail Dans ce contrat un rappel des regravegles de seacutecuriteacute et une formation
continue seraient preacutevus tous les 3 ans sur le lieu de travail De ce fait vous pourriez suivre
de maniegravere personnelle les employeacutes drsquoune entreprise et voir leur eacutevolution au fil du temps
Cela vous permettrait eacutegalement drsquoadapter vos formations voir ce qui fonctionne sur le terrain
et ce qursquoil faut encore ameacuteliorer
Des formations en plusieurs langues
Il serait inteacuteressant de proposer des formations en plusieurs langues par exemple en
portugais En effet beaucoup drsquoouvriers sont originaires de ce pays Ils auraient alors une
meilleure compreacutehension des cours Nous pourrions mecircme imaginer que certaines formations
soient donneacutees par des portugais Les ouvriers se sentiraient alors drsquoautant plus concerneacutes
Ces quatre propositions vous deacutemarqueront de vos concurrents En effet personne ne
propose des formations aussi speacutecifiques La probleacutematique relative agrave la seacutecuriteacute en hauteur
est de plus en plus souvent inteacutegreacutee aux entreprises La SUVA augmente ses preacuteventions les
controcircles deviennent plus reacuteguliers et les conseacutequences plus importantes Nous voyons
eacutegalement que la jeune population est tregraves inteacuteresseacutee agrave se former et agrave travailler en seacutecuriteacute
Cette vision arrive aussi chez les employeurs Nous sommes donc dans une peacuteriode
drsquoeacutevolution et il y a un reacuteel marcheacute
Drsquoautres propositions
Une collaboration rapprocheacutee avec la SUVA pourrait ecirctre tregraves beacuteneacutefique En effet cet
organe dispose de divers moyens de pressions drsquoun point de vue leacutegal Ils ne peuvent certes
pas donner des amendes mais peuvent augmenter les primes des entreprises Au sein de
leur charte ils pourraient envisager drsquoobliger leurs prestataires agrave suivre des formations
speacutecifiques et de qualiteacute Des controcircles plus efficaces pourraient alors ecirctre entrepris en vue
drsquoune diminution du nombre drsquoaccidents
65
Au Japon un
systegraveme drsquoamende a
eacuteteacute mis au point et une
grande diminution des
accidents a eacuteteacute
constateacutee En effet
entre 2008 et 2009
peu apregraves lrsquoinstauration
des amendes le nombre de chutes en hauteur est passeacute de 1227 agrave 828 Cela est tregraves
significatif Une augmentation de la pression envers les employeurs pourrait donc ecirctre une
solution
A lrsquoinverse une participation aux formations de la part de la SUVA pourrait ecirctre inteacuteressante
Cet apport peut ecirctre soit sous forme financiegravere soit sous forme de bonus par exemple en
diminuant les primes des entreprises bien formeacutees Cela inciterait les employeurs agrave prendre
des mesures dans cette direction
Lors des formations des teacutemoignages de personnes accidenteacutees devraient ecirctre inteacutegreacutes
afin de sensibiliser directement les participants drsquoun point de vue humain
Une prise de contact avec des eacutecoles en vue drsquoune possible inteacutegration des formations lors
de leur cursus scolaire devrait ecirctre effectueacutee En effet les jeunes sont tregraves enclins aux
formations et une inteacutegration quant agrave cette probleacutematique degraves leur deacutebut professionnel semble
une eacutevidence
Votre entreprise propose non seulement des formations mais eacutegalement la vente des
eacutequipements de protection et lrsquoeacutelaboration de travaux en terrain difficile Une inteacutegration
inteacutegrale de la chaine de seacutecuriteacute est donc faite et cela fait votre force Il serait alors judicieux
de proposer des packages ou des rabais aux entreprises afin qursquoelles traitent ces trois
diffeacuterents aspects directement avec votre socieacuteteacute Cela inclurait par exemple la formation des
employeacutes et des cadres la livraison des EPI et lrsquoeacutelaboration des travaux trop dangereux ou
neacutecessitant plus de mateacuteriel Un rabais (par exemple 10 ) pourrait ecirctre effectueacute aux
entreprises qui collaborent avec vous dans ces trois domaines
Figure 18 Efficaciteacute des amendements au Japon
66
374 Aspect personnel ma vision
Afin de reacuteduire de maniegravere significative le nombre drsquoaccidents relatifs aux chutes en hauteur
en milieu professionnel il est neacutecessaire que lrsquoensemble des parties prenantes prennent des
mesures dans cette direction Parallegravelement un changement de mentaliteacute agrave ce sujet doit
srsquoopeacuterer dans les anneacutees agrave venir Dans les multiples interviews nous constatons qursquoil a deacutejagrave
deacutebuteacute et que la population devient plus sensible agrave ce risque Il faut donc continuer agrave les
sensibiliser
Dans un premier temps la loi devrait ecirctre plus preacutecise En effet la nature et la forme
des formations devraient ecirctre clairement deacutefinies LrsquoEtat a donc un grand rocircle agrave jouer dans ce
domaine Nous voyons qursquoagrave lrsquoimage du canton de Genegraveve les autoriteacutes cantonales peuvent
agir en la matiegravere Il serait alors inteacuteressant de sensibiliser les autoriteacutes valaisannes (et des
autres cantons) agrave ce sujet De plus les retombeacutees de ce type drsquointervention srsquoavegraverent positives
et les accidents sont diminueacutes Dans le but de faire avancer les choses il serait inteacuteressant de
transmettre les conclusions de ce travail aux autoriteacutes compeacutetentes
Deuxiegravemement la responsabiliteacute des ouvriers est donneacutee entiegraverement aux employeurs Afin
de sensibiliser les employeacutes il est eacutevident qursquoils devraient avoir une part de responsabiliteacute en
cas drsquoerreur Jusqursquoagrave maintenant en cas de faute de leur part crsquoest lrsquoemployeur qui paie Une
petite responsabiliteacute des travailleurs serait une eacutevidence et les inciterait agrave travailler de maniegravere
moins dangereuse Lrsquoemployeacute pourrait alors aussi ecirctre tenu responsable lors drsquoun accident ou
ecirctre averti en cas de pratiques dangereuses sur le lieu de travail
Ensuite la SUVA redistribue ses beacuteneacutefices sous forme de primes plus basses aux
employeurs Elle devrait eacutegalement participer aux formations afin de reacuteduire ce nombre
drsquoaccidents Les primes ont diminueacute durant les preacuteceacutedentes anneacutees et une stabilisation de
quelques anneacutees au profit drsquoune meilleure formation peut srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique
Finalement les jeunes employeacutes sont plus enclins agrave suivre des formations Ils prennent
cette probleacutematique au seacuterieux Il est donc neacutecessaire de concentrer les diffeacuterentes deacutemarches
pour cette tranche de la population Ce sont eux qui travailleront en hauteur dans un futur
proche Si nous arrivons agrave leur faire comprendre qursquoil est important de se seacutecuriser sur le lieu
de travail et que les accidents sont fortement diminueacutes ils montreront lrsquoexemple et la transition
sera reacuteussie
A mon avis lrsquoaspect humain et seacutecuritaire doit primer sur lrsquoaspect financier Les employeurs
se doivent de prendre toutes les preacutecautions neacutecessaires afin de seacutecuriser leurs employeacutes
Cela inclus la preacutevention la formation mais eacutegalement le controcircle de la maniegravere dont chacun
67
travaille sur le terrain Cet aspect ne doit pas ecirctre effectueacute laquo agrave la maniegravere de la police raquo mais
dans une bonne entente Pour cela ce changement de politique drsquoentreprise ne doit pas ecirctre
trop strict et trop brutal Il doit reacutecompenser les employeacutes effectuant les bonnes pratiques Les
employeurs doivent eacutegalement prendre en consideacuteration le temps neacutecessaire agrave lrsquoobservation
du respect des regravegles Un employeacute stresseacute risque drsquoecirctre accidenteacute La productiviteacute devrait tenir
compte de ce paramegravetre
Nous constatons que les pays qui sont performants dans ce domaine agrave lrsquoimage de la
Bulgarie ont un PIB infeacuterieur agrave celui des pays moins bons en matiegravere de seacutecuriteacute Pour eux
la seacutecuriteacute prime sur lrsquoaspect financier et cette vision meacuterite drsquoecirctre releveacutee
68
Conclusion
La seacutecuriteacute au travail est une theacutematique tregraves importante agrave ne pas neacutegliger Elle touche
directement la santeacute des individus et est omnipreacutesente dans notre socieacuteteacute Elle fait face agrave des
enjeux eacuteconomiques juridiques humains et sociaux
Dans le monde une personne meurt toutes les 15 secondes des suites drsquoun accident ou
drsquoune maladie au travail Ces deacutecegraves ont coucircteacutes 4 du PIB mondial (OIT sd) La Suisse a
une grande marge de progression dans ce domaine et se situe agrave la 26egraveme place des pays
europeacuteens En comparaison aux autres pays elle dispose drsquoun systegraveme peu efficace en la
matiegravere Par exemple en Bulgarie chaque entreprise doit eacutelire au minimum un travailleur
chargeacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute peu importe sa taille Ce systegraveme porte ses fruits puisqursquoil
y a plus de 25 fois moins drsquoaccidents de travail qursquoen Suisse
En Suisse il y a eu plus de 250000 accidents professionnels en 2015 et les chutes de
hauteur se retrouvent agrave la seconde place des accidents les plus coucircteux avec plus de
300 millions de frais pour les assurances De plus crsquoest ce type drsquoaccident qui occasionne le
plus de deacutecegraves avec 229 morts durant les 10 derniegraveres anneacutees La freacutequence des chutes en
hauteur peut paraicirctre peu eacuteleveacutee avec 12000 chutes et 267 invaliditeacutes en 2017 Or pour
certains domaines comme celui de la construction 1 personne sur 84 est victime drsquoun accident
en hauteur chaque anneacutee La probabiliteacute de gagner au Swiss Loto de faire un accident de
voiture ou de perdre son travail srsquoavegravere plus faible que de faire une chute en hauteur De part
ces statistiques et ces exemples nous constatons que la freacutequence des chutes en hauteur
reste assez eacuteleveacutee Pourtant son occurrence est meacuteconnue de la population Une
communication et des preacutecautions agrave ce sujet srsquoavegraverent neacutecessaire
De plus les chutes en hauteur occasionnent souvent de graves conseacutequences pour les
individus Une chute de hauteur de seulement 3 megravetre provoque deacutejagrave un impact au sol agrave
environ 28 kmh
Le cadre leacutegal suisse est tregraves flou agrave ce sujet En effet une formation doit ecirctre effectueacutee
mais ni le cadre ni la dureacutee ni la qualiteacute de celle-ci nrsquoest speacutecifieacutee En outre toute personne
peut donner cette formation Il srsquoavegravere donc tregraves facile de contourner la loi Un employeur peut
affirmer avoir lui-mecircme formeacute ses employeacutes sans qursquoaucun controcircle ne puisse ecirctre effectueacute
Lrsquoorgane drsquoexeacutecution (en principe la SUVA) peut effectuer des controcircles et veacuterifier si les
employeacutes ont eacuteteacute formeacutes mais elle ne dispose pas de justificatifs pour juger si la formation a
eacuteteacute efficace ou non Il est donc primordial de deacutefinir un cadre leacutegal plus preacutecis et connu de
tous Actuellement les employeurs ne savent pas ce qui est permis et ce qui est interdit
69
Un accident touche diffeacuterentes parties prenantes agrave savoir la victime lrsquoemployeur les
assurances (SUVA et eacuteventuellement lrsquoAI) ainsi que les proches et la famille Les impacts
varient en fonction du type drsquoaccident Pour cela il est important de distinguer deux types les
accidents agrave conseacutequences mineures et les accidents agrave graves conseacutequences Ces derniers
bien que peu nombreux (21 ) occasionnent le 70 des coucircts relatifs aux accidents en
hauteur
Dans le cas drsquoun accident agrave conseacutequences mineures (occasionnant un arrecirct de travail de 5
semaines) les conseacutequences financiegraveres toucheront uniquement lrsquoemployeur et la SUVA
Lrsquoemployeur devra deacutebourser environ CHF 9000- pour le compleacutement de salaire une petite
perte de productiviteacute lrsquoaugmentation des primes les deacutemarches administratives et
eacuteventuellement lrsquoengagement drsquoun temporaire La SUVA quant agrave elle devra payer une partie
du salaire de lrsquoemployeacute et les frais lieacutes aux soins Ce montant nrsquoest pas tregraves significatif et est
autour de CHF 7000-
En cas drsquoun accident agrave graves conseacutequences toutes les parties prenantes seront
concerneacutees Les assurances sont de loin les plus toucheacutees avec plus de CHF 700000- de
frais pour la SUVA et 400000- pour lrsquoassurance invaliditeacute Lrsquoemployeacute avec environ 200000-
de frais est aussi bien impacteacute Mais plus important que les conseacutequences financiegraveres
lrsquoemployeacute est toucheacute drsquoun point de vue humain Sa vie change totalement des tacircches simples
srsquoavegraverent tregraves difficiles et demandent beaucoup plus de temps Les conseacutequences financiegraveres
pour lrsquoemployeur ne sont pas neacutegligeables pour autant et srsquoeacutelegravevent agrave plus de 120000- Lrsquoimage
de marque de lrsquoentreprise est aussi toucheacutee
Les formations permettent drsquoeacuteviter un grand nombre drsquoaccidents et leur utiliteacute a eacuteteacute prouveacutee
et deacutemontreacutee De plus il srsquoavegravere souvent plus eacuteconomique de suivre une formation et eacuteviter
un accident que de devoir deacutebourser les montants relatifs agrave une chute en hauteur Quand cela
ne srsquoavegravere pas le cas cette faible deacutepense doit ecirctre effectueacutee sans reacuteflexion de la part de
lrsquoemployeur
Pour reacutepondre agrave cette probleacutematique il est important pour votre entreprise de comprendre
les contraintes et les avis des diffeacuterentes parties prenantes La SUVA est tregraves toucheacutee par
cette probleacutematique notamment drsquoun point de vue financier Elle effectue des campagnes de
preacutevention et est active dans ce domaine Les employeacutes quant agrave eux peuvent ecirctre diviseacutes en
deux cateacutegories les jeunes tregraves sensibles agrave la seacutecuriteacute et les personnes qui sont dans le
meacutetier depuis plusieurs anneacutees qui ne voient pas pourquoi ils devraient changer leur eacutetat
drsquoesprit Ils ont toujours fait drsquoune certaine maniegravere et ne deacutesirent pas changer Les employeurs
ne sont pas tous acquis par des deacutemarches en matiegravere de seacutecuriteacute Ils ne sont pas au courant
70
des reacuteglementations en vigueur et le cadre reste tregraves flou De plus ils sont mal informeacutes des
risques relatifs aux chutes en hauteur
De par ces diffeacuterentes analyses il faut collaborer avec les travailleurs les employeurs et la
SUVA De plus une collaboration avec lrsquoautoriteacute cantonale peut srsquoaveacuterer beacuteneacutefique Voici
diverses recommandations qui ont eacuteteacute retenues
- Inteacutegrer les outils de travail lors des formations
- Effectuer des formations directement sur le lieu de travail des entreprises
- Proposer des formations dans la langue maternelle des ouvriers
- Proposer des formations speacutecifiques agrave certains meacutetiers (ferblantierhellip)
- Proposer des packages incluant la formation la fourniture des EPI et lrsquoeacutelaboration des
travaux trop dangereux
- Sensibiliser et informer les employeurs et les employeacutes de lrsquoeacutetat actuel de cette
probleacutematique notamment au niveau du cadre leacutegal
- Inteacutegrer des teacutemoignages lors des formations
- Prendre contact avec la SUVA en vue drsquoune collaboration
- Informer les autoriteacutes cantonales de cette probleacutematique
- Contacter les eacutecoles
laquo Etre ou avoir raquo notre socieacuteteacute navigue entre la valeur donneacutee agrave lrsquohumain et la production
de richesse Pour que nous puissions prendre de la hauteur prenons le soin de nous
attacher aux vraies valeurs
71
Deacuteclaration
Je deacuteclare par ce document que jai effectueacute le travail de bachelor ci-annexeacute seul sans
autre aide que celles ducircment signaleacutees dans les reacutefeacuterences et que je nai utiliseacute que les
sources expresseacutement mentionneacutees Je ne donnerai aucune copie de ce rapport agrave un tiers
sans lautorisation conjointe du RF et du professeur chargeacute du suivi du travail de bachelor
y compris au partenaire de recherche appliqueacutee avec lequel jai collaboreacute agrave lexception des
personnes qui mont fourni les principales informations neacutecessaires agrave la reacutedaction de ce
travail et que je cite ci-apregraves
M Steve Bernard directeur drsquoAlkana
Bertrand Gaudard
72
Reacutefeacuterences
Image de page de titre reacutecupeacutereacutee sur httpswwwla-haut-proch
Sources du travail
20 minutes (21092017) Geruumlst stuumlrzt ein ndash Mann faumlllt 7 Meter in die Tiefe reacutecupeacutereacute sur httpwww20minchschweizzuerichstoryGeruest-stuerzt-ein---Mann-faellt-7-Meter-in-die-Tiefe-13519174
20 minutes (22112017) un ouvrier deacutecegravede apregraves avoir chuteacute drsquoun toit reacutecupeacutereacute sur httpwww20minchronewsfaits_diversstoryUn-ouvrier-decede-apres-avoir-chute-d-un-toit-31322692
Admin (sd) Constitution feacutedeacuterale de la Confeacutedeacuteration suisse reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19995395indexhtml
Admin (sd) Loi feacutedeacuterale sur lrsquoassurance-accident reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19810038indexhtml
Admin (sd) Loi feacutedeacuterale sur le travail dans lrsquoindustrie lrsquoartisanat et le commerce reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19640049indexhtml
Admin (sd) Ordonnance sur la preacutevention des accidents OPA reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19830377indexhtml
Admin office feacutedeacuterale des assurances sociales (2018) Statistique de lrsquoAI reacutecupeacutereacute sur httpswwwbsvadminchbsvfrhomesozialversicherungenivstatistikhtml
Alkana (2018) Home reacutecupeacutereacute sur httpsalkanach
Alkana (2018) Formation antichute reacutecupeacutereacute sur httpsalkanachformationformation-travail-en-hauteurformation-antichute
Alice (sd) le label qualiteacute pour la formation continue reacutecupeacutereacute sur httpsalicechfrserviceseduqua
Andreacute Muumlller NZZ (05092017) Toumldlicher Sturz vom Dach einer Gaumlrtnerei reacutecupeacutereacute sur httpswwwnzzchzuerichaktuellarbeitsunfall-in-uster-toedlicher-sturz-vom-dach-einer-gaertnerei-ld1314532
Astra (sd) Donneacutees des accidents de la Suisse reacutecupeacutereacute sur httpswwwastraadminchastrafrhomedocumentationdonnees-des-accidents-de-la-suissehtml
Banque mondiale (2018) Population active total reacutecupeacutereacute sur httpsdonneesbanquemondialeorgindicateurSLTLFTOTLINend=2017ampname_desc=falseampstart=2013
beclefstv (sd) les arbres fleurs et plantes et leurs pouvoirs reacutecupeacutereacute sur httpbeclefstvles-arbres-fleurs-et-plantes-et-leurs-pouvoirs
Belcadhi (19122017) Travail en hauteur et seacutecuriteacute lrsquoessentiel agrave savoir sur la manutention seacutecuriseacutee reacutecupeacutereacute sur httpswwwusinenouvellecomexpoguides-d-achattravail-en-hauteur-et-securite-217
73
Blick (24102017) Baggerfahrer verletzt sich bei Sturz durch Dach schwer reacutecupeacutereacute sur httpswwwblickchnewsschweizarbeitsunfall-baggerfahrer-verletzt-sich-bei-sturz-durch-dach-schwer-id7504197html
Charte de la Seacutecuriteacute (sd) Accidents du travail mortels en fonction du domaine drsquoactiviteacute reacutecupeacutereacute sur wwwcharte-securitech
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Larousse (sd) chute reacutecupeacutereacute sur httpwwwlaroussefrdictionnairesfrancaischute15926q=chute15784
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Salaire Suisse (sd) Calculateur de salaire reacutecupeacutereacute sur httpswwwsalairesuissechfrordinateur
SCIV (2018) Employeacutes de commerce reacutecupeacutereacute sur httpswwwscivchdatadocumentsEmploysdecommercepdf
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SUVA (sd) Chutes de hauteur au travail reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachfr-chla-suvanews-et-mediasnews20171031les-chutes-ont-souvent-de-graves-consequences
SUVA (sd) Coucircts reacuteels drsquoun accident reacutecupeacutereacute sur httpswwwjurachHtdocsFilesv19232pdfDepartementsDECCAMTDocumentsPDFCarrefour_Sante_SecuriteCarrefo
SUVA (15102012) Huit regravegles vitales pour la branche du bacirctiment reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachmaterielregles-de-securite-et-conseilsdepliant-huit-regles-vitales-pour-la-branche-du-btiment-84035f-
34982-34981
SUVA (2013) Rapport Quinquennal 2008-2012 reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachfr-chla-suvaautoportraitstatistique-des-accidentsuxlibrary-open=fr-
SUVA (2018) Statistique des accidents LAA 2017 reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachfr-chla-suvaautoportraitstatistique-des-accidentsuxlibrary-open=fr-
Tirage-euromillions (sd) Swiss Loto reacutecupeacutereacute sur httpwwwtirage-euromillionsnetloteriesswissloto-suisse
Tribune de Genegraveve (23052017) La stabiliteacute de lrsquoAI confirmeacutee reacutecupeacutereacute sur httpswwwtdgchsuisseLa-stabilite-de-l-AI-confirmeestory13957224
Unidis (sd) Les enjeux reacutecupeacutereacute sur httpwwwunidisfrsante-securiteles-enjeux-2
Worker-participationeu (sd) Pays reacutecupeacutereacute sur httpfrworker-participationeuSystemes-nationauxPays
75
Annexes
Annexe 1 Charte drsquoentreprise ALKANA Sagraverl
Introduction
Notre Charte est une deacuteclaration drsquointention de la direction drsquoAlkana Sagraverl Elle exprime nos
valeurs et nos engagements agrave lrsquoeacutegard de nos clients de notre personnel et de notre
environnement Elle guide la direction en permanence dans son organisation et dans son
action Tous les collaborateurs contribuent activement agrave lrsquoapplication de la charte drsquoentreprise
Au moins une fois par anneacutee cette charte fait lrsquoobjet drsquoune reacutevision par la direction afin de
lrsquoadapter si besoin agrave son environnement eacuteconomique et environnemental Elle est afficheacutee
dans nos bureaux et remise agrave tous les nouveaux collaborateurs lors de leur engagement
Notre Mission
Offrir une prise en charge globale et personnelle des probleacutematiques lieacutees agrave la seacutecuriteacute au
travail dans 3 secteurs drsquoactiviteacutes
Centre de formation
Promouvoir la preacutevention des risques professionnels et permettre drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute au
travail gracircce agrave ses diffeacuterentes formations speacutecialiseacutees
Equipement de protection
Fournir et controcircler des Equipements de Protection Individuelles (EPI) de qualiteacute supeacuterieure
pratiques confortables et adapteacutes aux diverses tacircches en hauteurs
Solution et travaux
Offrir des solutions sucircres et efficaces pour la reacutealisation de tous types de travaux en hauteurs
sur cordes drsquoeacutelagage et drsquoabattage Lrsquoentreprise intervient dans tous types de terrains que ce
soit dans les domaines industriel urbain ou naturel
Notre savoir faire
Fort de plus de 15 ans drsquoexpeacuteriences pratique dans des activiteacutes en lien eacutetroit avec le
management de la seacutecuriteacute et en lien avec la formation drsquoadulte notre eacutequipe est en mesure
de reacutepondre aux deacutefis les plus exigeants du monde professionnel
Nous combinons avec rigueur les plus hautes compeacutetences techniques et exigences
andragogique Que ccedila soit pour la reacutealisation de travaux peacuterilleux pour former efficacement
du personnel drsquoentreprise ou pour les proteacuteger avec le meilleur eacutequipement possible nos
services srsquoeacutetendent de lrsquoeacutetude des eacuteleacutements base jusqursquoau suivi reacutegulier des prestations
proposeacutees en passant par tous les processus de construction ou drsquoapprentissage Les
entreprises et les partenaires qui recourent agrave nos prestations appreacutecient notre travail de
76
proximiteacute et notre professionnalisme la qualiteacute des solutions proposeacutees et la souplesse de la
collaboration
Nos valeurs
Seacutecuriteacute
Viser les plus hauts niveaux de seacutecuriteacute par une attention continue et meacuteticuleuse de chaque
rouage de lrsquoenvironnement avec lequel nous devons composer
Qualiteacute
Garantir lrsquoexcellence de nos prestations par un travail consciencieux ainsi que par des remises
en question permanentes et des ameacuteliorations constantes de nos processus
Respect
Appliquer les lois les ordonnances les normes et exigences divers tout en restant agrave lrsquoeacutecoute
des besoins de nos clients
Confiance
Construire avec nos clients et partenaires des relations saines et harmonieuses pour reacutealiser
ensemble le meilleur du possible
Nos engagements envers les clients
Ils sont le centre de nos preacuteoccupations Pour mieux les conseiller nous prenons connaissance
de leurs besoins et attentes Nous favorisons un dialogue ouvert et une communication directe
Nous leur offrons une grande plateforme de compeacutetences et nous veillons agrave ce que nos
produits et services apportent agrave chaque projet la solution la plus sucircre et la plus efficace agrave long
terme
Nos engagements envers nos partenaires
Nous deacuteveloppons une collaboration de confiance durable avec nos partenaires en instaurant
le dialogue en les informant sur nos activiteacutes et besoins Nous communiquons ouvertement
pour trouver des solutions de gagnant agrave gagnant
Nos engagements envers les collaborateurs
Nous veillons agrave inteacutegrer chaque collaborateur au sein de notre eacutequipe et de les maintenir
motiveacutes Nous cultivons un esprit drsquoeacutequipe Ils font progresser la socieacuteteacute gracircce aux diverses
formations reccedilues et leurs ideacutees qursquoils partagent Nous donnons agrave chacun lrsquoopportuniteacute de
srsquoexprimer et drsquoecirctre entendu sans porter de jugement Nous encourageons la
responsabilisation individuelle de chaque collaborateur pour les tacircches qui lui sont confieacutees
Ainsi nos collaborateurs se montrent loyaux envers la socieacuteteacute
77
Nos engagements envers la seacutecuriteacute
Comme signataire de la charte de seacutecuriteacute SUVA chaque employeacute srsquoengage agrave respecter et agrave
faire respecter les regravegles de seacutecuriteacute pour preacuteserver la santeacute et lrsquointeacutegriteacute de tous nos
collaborateurs de nos clients et des personnes actives autour de nous Nous mettons tout en
œuvre pour respecter les regravegles de seacutecuriteacute de nos domaines de compeacutetences En cas de
danger nous interrompons nos activiteacutes
Nos engagements envers lrsquoenvironnement
Nous reacutefleacutechissons toujours dans le respect de lrsquoenvironnement en inteacutegrant degraves le deacutebut du
projet les aspects environnementaux Nous proposons si possible des technologies qui
respectent au mieux notre espace Nous nous informons continuellement sur les nouveaux
deacuteveloppements pour proteacuteger notre planegravete
Nos ambitions
- Assurer la rentabiliteacute et le deacuteveloppement durable de lrsquoactiviteacute en restant autonome et indeacutependant
- Devenir et rester une socieacuteteacute de reacutefeacuterence en matiegravere de formation de qualiteacute et de seacutecuriteacute au travail
- Ameacuteliorer constamment nos performances afin drsquooptimiser nos coucircts et notre productiviteacute
- Gagner en creacutedibiliteacute et notorieacuteteacute par une communication cibleacutee vers lrsquoexteacuterieur
- Srsquoinformer des derniegraveres technologies et eacutevaluer leurs inteacuterecircts pour notre activiteacute preacutesente ou future
- Investir au besoin
Alkana Sagraverl
Steve Bernard Stijn Vandendriessche Benoicirct Gay-Crosier
78
Annexe 2 Lois sur la seacutecuriteacute au travail
Art 110 et 117 Cst
Art 110 Travail1
1 La Confeacutedeacuteration peut leacutegifeacuterer
a sur la protection des travailleurs
b sur les rapports entre employeurs et travailleurs notamment la reacuteglementation en commun
des questions inteacuteressant lentreprise et le domaine professionnel
c sur le service de placement
d sur lextension du champ dapplication des conventions collectives de travail
2 Le champ dapplication dune convention collective de travail ne peut ecirctre eacutetendu que si cette
convention tient compte eacutequitablement des inteacuterecircts leacutegitimes des minoriteacutes et des particulariteacutes
reacutegionales et quelle respecte le principe de leacutegaliteacute devant la loi et la liberteacute syndicale
3 Le 1er aoucirct est le jour de la fecircte nationale Il est assimileacute aux dimanches du point de vue du
droit du travail il est reacutemuneacutereacute
Art 117 Assurance-maladie et assurance-accidents
1 La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lassurance-maladie et sur lassurance-accidents
2 Elle peut deacuteclarer lassurance-maladie et lassurance-accidents obligatoires de maniegravere
geacuteneacuterale ou pour certaines cateacutegories de personnes
Art 117a1 Soins meacutedicaux de base
1 Dans les limites de leurs compeacutetences respectives la Confeacutedeacuteration et les cantons veillent
agrave ce que chacun ait accegraves agrave des soins meacutedicaux de base suffisants et de qualiteacute Ils
reconnaissent la meacutedecine de famille comme une composante essentielle des soins meacutedicaux
de base et lencouragent
2 La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere
a sur la formation de base et la formation speacutecialiseacutee dans le domaine des professions des
soins meacutedicaux de base et sur les conditions dexercice de ces professions
b sur la reacutemuneacuteration approprieacutee des prestations de la meacutedecine de famille
79
Art 81 agrave 88 LAA
Titre 6 Preacutevention des accidents
Chapitre 1 Preacutevention des accidents et maladies professionnels
Section 1 Champ dapplication
Art 81
1 Les prescriptions sur la preacutevention des accidents et maladies professionnels sappliquent agrave
toutes les entreprises dont les travailleurs exeacutecutent des travaux en Suisse1
2 Le Conseil feacutedeacuteral peut limiter ou exclure lapplication de ces prescriptions pour certaines
cateacutegories dentreprises ou de travailleurs
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention
des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
Section 2 Obligations des employeurs et des travailleurs
Art 82 Regravegles geacuteneacuterales
1 Lemployeur est tenu de prendre pour preacutevenir les accidents et maladies professionnels
toutes les mesures dont lexpeacuterience a deacutemontreacute la neacutecessiteacute que leacutetat de la technique permet
dappliquer et qui sont adapteacutees aux conditions donneacutees
2 Lemployeur doit faire collaborer les travailleurs aux mesures de preacutevention des accidents et
maladies professionnels
3 Les travailleurs sont tenus de seconder lemployeur dans lapplication des prescriptions sur
la preacutevention des accidents et maladies professionnels Ils doivent en particulier utiliser les
eacutequipements individuels de protection et employer correctement les dispositifs de seacutecuriteacute et
sabstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation de lemployeur
Art 82a1Travaux preacutesentant des dangers particuliers
1 Si les partenaires sociaux le demandent le Conseil feacutedeacuteral peut faire deacutependre lexeacutecution
de travaux preacutesentant des dangers particuliers de lobligation de disposer dune attestation de
formation
2 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la formation et la reconnaissance des cours de formation apregraves avoir
consulteacute la Commission feacutedeacuterale de coordination pour la seacutecuriteacute au travail (commission de
coordination)
80
1 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
Art 83 Prescriptions dexeacutecution
1 Apregraves avoir consulteacute les organisations demployeurs et de travailleurs directement
inteacuteresseacutees le Conseil feacutedeacuteral eacutedicte les prescriptions sur les mesures techniques meacutedicales
et dautre nature destineacutees agrave preacutevenir les accidents et maladies professionnels dans les
entreprises Il deacutetermine agrave qui incombent les frais de ces mesures
2 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la coopeacuteration des meacutedecins du travail et autres speacutecialistes de la
seacutecuriteacute du travail dans les entreprises
Art 84 Compeacutetences des organes dexeacutecution
1 Apregraves avoir entendu lemployeur et les assureacutes directement concerneacutes les organes
dexeacutecution peuvent ordonner certaines mesures visant agrave preacutevenir les accidents et maladies
professionnels Lemployeur doit permettre agrave ces organes dacceacuteder agrave tous les locaux et
emplacements de travail de lentreprise et les autoriser agrave effectuer des veacuterifications et agrave
preacutelever des eacutechantillons
2 Les organes dexeacutecution peuvent exclure dun travail qui les mettrait en danger les assureacutes
particuliegraverement exposeacutes aux accidents et maladies professionnels Le Conseil feacutedeacuteral regravegle
la question des indemniteacutes agrave verser aux assureacutes qui par suite de leur exclusion de lactiviteacute
quils exerccedilaient preacuteceacutedemment subissent un preacutejudice consideacuterable dans leur avancement
et ne peuvent pas preacutetendre agrave dautres prestations dassurance1
1 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents
et preacutevention des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008
4877 2014 7691)
Section 3 Exeacutecution
Art 85 Compeacutetence et coordination
1 Les organes dexeacutecution de la LTr1 et la CNA exeacutecutent les prescriptions sur la preacutevention
des accidents et maladies professionnels2 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la compeacutetence des
organes dexeacutecution et leur collaboration Il tient compte de leurs possibiliteacutes mateacuterielles et
techniques ainsi que de leurs ressources en personnel
2 Le Conseil feacutedeacuteral nomme la commission de coordination qui comprend
a trois repreacutesentants des assureurs (un repreacutesentant de la CNA et deux repreacutesentants des
assureurs deacutesigneacutes agrave lart 68)
81
b huit repreacutesentants des organes dexeacutecution (trois repreacutesentants de la CNA deux
repreacutesentants des organes feacutedeacuteraux dexeacutecution de la LTr et trois repreacutesentants des organes
cantonaux dexeacutecution de la LTr)
c deux repreacutesentants des employeurs
d deux repreacutesentants des travailleurs3
2bis Le Conseil feacutedeacuteral deacutesigne un repreacutesentant de la CNA en tant que preacutesident4
3 La commission de coordination deacutelimite les diffeacuterents domaines dexeacutecution dans la mesure
ougrave le Conseil feacutedeacuteral na pas eacutedicteacute de dispositions elle veille agrave lapplication uniforme dans
les entreprises des prescriptions sur la preacutevention des accidents et maladies professionnels
Elle peut proposer au Conseil feacutedeacuteral deacutedicter de telles prescriptions et autoriser la CNA agrave
conclure avec des organisations qualifieacutees des contrats concernant certaines tacircches
speacuteciales dexeacutecution dans le domaine de la preacutevention des accidents et des maladies
professionnels5
4 Les deacutecisions de la commission de coordination lient les assureurs et les organes dexeacutecution
de la loi sur le travail
5 Le Conseil feacutedeacuteral surveille lactiviteacute de la commission de coordination (art 76 LPGA6)7
1 RS 82211
2 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention
des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
3 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention
des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
4 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
5 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents
et preacutevention des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008
4877 2014 7691)
6 RS 8301
7 Nouvelle teneur selon le ch 12 de lannexe agrave la LF du 6 oct 2000 sur la partie geacuteneacuterale du
droit des assurances sociales en vigueur depuis le 1er janv 2003 (RO 2002 3371 FF 1991 II
181 888 1994 V 897 1999 4168)
82
Art 86 Mesures de contrainte administrative
1 Les cantons accordent lentraide judiciaire pour lexeacutecution des deacutecisions prises par les
organes dexeacutecution et qui ont passeacute en force ainsi que des mesures qui doivent ecirctre
ordonneacutees immeacutediatement
2 Lorsque linobservation de prescriptions de seacutecuriteacute met seacuterieusement en danger la vie et la
santeacute des travailleurs lautoriteacute cantonale interdit lutilisation de locaux ou dinstallations et
dans les cas particuliegraverement graves ferme lentreprise jusquagrave ce que le danger soit eacutecarteacute
elle peut ordonner la saisie de substances et dobjets
Section 4 Financement9
Art 87 Suppleacutement de prime1
1 Le Conseil feacutedeacuteral fixe sur proposition de la commission de coordination le suppleacutement de
prime destineacute agrave la preacutevention des accidents et maladies professionnels Il peut apregraves avoir
entendu la commission de coordination libeacuterer totalement ou partiellement certaines
cateacutegories dentreprises du paiement de ce suppleacutement
2 Le suppleacutement de prime est preacuteleveacute par les assureurs et geacutereacute par la CNA qui tient pour ce
faire un compte seacutepareacute ce compte est soumis agrave lapprobation du Conseil feacutedeacuteral
3 Le suppleacutement de prime sert agrave couvrir les frais deacutecoulant de lactiviteacute exerceacutee par les organes
chargeacutes de preacutevenir les accidents et les maladies professionnelles Le Conseil feacutedeacuteral regravegle
les questions de deacutetail
1 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
Art 87a1Contributions des entreprises eacutetrangegraveres
1 Les entreprises eacutetrangegraveres dont les travailleurs ne sont pas soumis agrave lassurance obligatoire
en vertu de la preacutesente loi doivent payer des contributions agrave la preacutevention des accidents
2 Le montant des contributions doit ecirctre fixeacute de maniegravere agrave eacutequivaloir au suppleacutement de prime
preacuteleveacute en vertu de lart 87 pour des entreprises comparables
3 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la proceacutedure de perception des contributions
1 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
83
Art 6 Ltr
Art 61 Obligations des employeurs et des travailleurs
Obligations des employeurs et des travailleurs
1 Pour proteacuteger la santeacute des travailleurs lemployeur est tenu de prendre toutes les mesures
dont lexpeacuterience a deacutemontreacute la neacutecessiteacute que leacutetat de la technique permet dappliquer et qui
sont adapteacutees aux conditions dexploitation de lentreprise Il doit en outre prendre toutes les
mesures neacutecessaires pour proteacuteger linteacutegriteacute personnelle des travailleurs2
2 Lemployeur doit notamment ameacutenager ses installations et reacutegler la marche du travail de
maniegravere agrave preacuteserver autant que possible les travailleurs des dangers menaccedilant leur santeacute et
du surmenage
2bis Lemployeur veille eacutegalement agrave ce que le travailleur ne soit pas obligeacute de consommer des
boissons alcooliques ou dautres substances psychotropes dans lexercice de son activiteacute
professionnelle Le Conseil feacutedeacuteral regravegle les deacuterogations3
3 Lemployeur fait collaborer les travailleurs aux mesures de protection de la santeacute Ceux-ci
sont tenus de seconder lemployeur dans lapplication des prescriptions sur la protection de la
santeacute
4 Les mesures de protection de la santeacute qui doivent ecirctre prises dans les entreprises sont
deacutetermineacutees par voie dordonnance
Art 328 al2 CO
Art 328 C Obligations de lemployeur VII Protection de la personnaliteacute du travailleur
1 En geacuteneacuteral
VII Protection de la personnaliteacute du travailleur
1 En geacuteneacuteral
2 Il prend pour proteacuteger la vie la santeacute et linteacutegriteacute personnelle du travailleur les mesures
commandeacutees par lexpeacuterience applicables en leacutetat de la technique et adapteacutees aux
conditions de lexploitation ou du meacutenage dans la mesure ougrave les rapports de travail et la nature
du travail permettent eacutequitablement de lexiger de lui2
84
Art 6 OPA 1Information et instruction des travailleurs
1 Lemployeur veille agrave ce que tous les travailleurs occupeacutes dans son entreprise y compris ceux
provenant dune entreprise tierce soient informeacutes de maniegravere suffisante et approprieacutee des
risques auxquels ils sont exposeacutes dans lexercice de leur activiteacute et instruits des mesures de
seacutecuriteacute au travail Cette information et cette instruction doivent ecirctre dispenseacutees lors de lentreacutee
en service ainsi quagrave chaque modification importante des conditions de travail elles doivent
ecirctre reacutepeacuteteacutees si neacutecessaire2
2 Les travailleurs doivent ecirctre renseigneacutes sur les tacircches et les fonctions des speacutecialistes de la
seacutecuriteacute au travail occupeacutes dans lentreprise
3 Lemployeur veille agrave ce que les travailleurs observent les mesures relatives agrave la seacutecuriteacute au
travail
4 Linformation et linstruction doivent se deacuterouler pendant les heures de travail et ne peuvent
ecirctre mises agrave la charge des travailleurs
Art 8 al1 OPA Travaux comportant des dangers particuliers
1 Lemployeur ne peut confier des travaux comportant des dangers particuliers quagrave des
travailleurs ayant eacuteteacute formeacutes speacutecialement agrave cet effet Lemployeur fera surveiller tout
travailleur qui exeacutecute seul un travail dangereux
85
Annexe 3 deacutetails et explications des calculs des impacts
1 Deacutetail des calculs relatifs au coucirct des accidents de longues dureacutees pour les chutes en
hauteur
2 Deacutetail du calcul relatif au salaire brut moyen drsquoun employeacute de commerce
86
Annexe 4 interview drsquoun accidenteacute
Interview drsquoune personne ayant veacutecu un accident de travail M Muumlller (Nom drsquoemprunt)
Rencontre effectueacutee le 03 avril 2018
Meacutethodologie
La meacutethodologie durant cette rencontre a eacuteteacute de laisser parler la personne concerneacutee afin
de lui permettre de ressortir ses eacutemotions ce qui lrsquoa marqueacute et ce qui lrsquoa impacteacute des suites
de son accident de travail Les reacuteponses aux questions sont vastes mais englobent de maniegravere
preacutecise le point de vue de lrsquointervieweacute Les questions sont donc tregraves ouvertes et seuls les
diffeacuterents points agrave aborder ont eacuteteacute noteacutes avant la rencontre
Afin de faire ressortir au mieux les eacutemotions veacutecues par M Muumlller cet entretien qualitatif
est retranscrit en langage relativement familier Certaines tournures de phrases sont gardeacutees
volontairement et nous permettent de comprendre drsquoune maniegravere plus preacutecise et plus profonde
le ressenti de lrsquoauteur La rencontre a dureacute 2h30 La majeure partie du teacutemoignage a eacuteteacute
retranscrite dans le but de bien comprendre tous les impacts lieacutes agrave un tel accident tant drsquoun
point de vue humain que financier
Interview
Ccedila fait combien de temps que vous avez eu lrsquoaccident
laquo Jrsquoai eu lrsquoaccident en juillet 2011 Cela fait bientocirct sept ans raquo
Comparatif des accidents professionnels mortels et non mortels (2014)
(en personnes)
Accidents du travail occasionnant au moins
quatre jours calendriers dabsence du travail
Total
(1) les donneacutees de la Finlande et de lrsquoIslande datent de 2013
Tableau 1 Freacutequence des accidents professionnels en Europe par pays
Sources Eurostat banque mondiale et auteur
8
Roumanie et la Bulgarie se retrouvent en tecircte du classement et cela peut paraicirctre surprenant
Le risque drsquoaccident de travail pour ces pays est plus de 25 fois infeacuterieur agrave celui pour la Suisse
Afin de comprendre ces diffeacuterences il est inteacuteressant de comparer leur systegraveme de seacutecuriteacute
avec le nocirctre Le site worker-participationeu explique tregraves bien ce qui est entrepris dans les
diffeacuterents pays europeacuteens
Pour la Suisse le paragraphe lieacute agrave la seacutecuriteacute srsquoavegravere tregraves petit Il est simplement stipuleacute
que lrsquoemployeur doit prendre des mesures pour assurer la seacutecuriteacute du travailleur et que
lrsquoemployeacute a le droit de poser des questions agrave son employeur Pour certains meacutetiers un chargeacute
de seacutecuriteacute doit ecirctre engageacute mais cela srsquoavegravere occasionnel Les entreprises de plus de 10
employeacutes doivent neacuteanmoins tenir un classeur en la matiegravere
En Bulgarie chaque entreprise doit eacutelire au minimum un travailleur chargeacute de la santeacute et
de la seacutecuriteacute Ces derniers disposent de droits speacutecifiques et peuvent si besoin faire part des
mauvaises pratiques de leur employeur agrave lrsquoinspection nationale Une fois par trimestre ces
personnes se reacuteunissent afin de discuter de la seacutecuriteacute au travail De plus les employeurs
doivent mettre en place un systegraveme de meacutedecine du travail Pour les entreprises de plus de
50 salarieacutes un comiteacute pour la seacutecuriteacute au travail doit ecirctre creacuteeacute Dans les entreprises de plus
petite taille un seul repreacutesentant peut srsquooccuper de cela
Chaque comiteacute ou chaque repreacutesentant en seacutecuriteacute a diffeacuterentes obligations Cela
comprend le suivi des accidents de travail et des maladies professionnelles au sein de la
socieacuteteacute la veacuterification des deacutecisions en la matiegravere lrsquoexamen des changements preacutevus dans le
domaine des technologies en vue drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute lrsquoexamen une fois par trimestre des
questions lieacutees agrave la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs ou encore lrsquoeacutetablissement de mesures
drsquoameacutelioration Ces personnes suivent une formation speacutecifique agrave cette tacircche chaque anneacutee
drsquoune dureacutee minimale de 30 heures durant la premiegravere anneacutee Nous voyons par ces mesures
que ce pays est tregraves sensible agrave cette probleacutematique
En Roumanie dans toutes les entreprises de plus de 10 salarieacutes des repreacutesentants pour
la seacutecuriteacute et la santeacute au travail doivent ecirctre nommeacutes Ces derniers ont des responsabiliteacutes
speacutecifiques comme accompagner des personnes qui eacutevaluent les risques au travail
sensibiliser le personnel agrave la seacutecuriteacute et aux mesures possibles soumettre agrave lrsquoemployeur des
propositions drsquoameacutelioration de la seacutecuriteacute surveiller la mise en œuvre du plan de preacutevention
des risques ou informer les autoriteacutes compeacutetentes en cas drsquoinfraction ou manquement leacutegal
Ces personnes doivent se reacuteunir au moins une fois par trimestre et sont reacutemuneacutereacutees pour cette
tacircche
9
Ces deux exemples nous deacutemontrent que le classement est repreacutesentatif de la reacutealiteacute
actuelle Il est eacutegalement possible que le recensement dans certains pays soit moins preacutecis
qursquoen Suisse mais cela ne suffit pas agrave donner des eacutecarts aussi importants
La Suisse a une grande marge de progression dans le domaine de la seacutecuriteacute au travail et
doit eacutetablir des mesures speacutecifiques pour reacuteduire les accidents de travail
122 Les accidents de travail en Suisse et lrsquoimportance des chutes en hauteur
En Suisse il y a eu plus de 250000 accidents professionnels en 2015 (cas accepteacutes par
les assurances accidents) Sur ce total plus de 850 personnes sont devenues invalides des
suites de lrsquoaccident et 82 personnes ont perdu la vie Le tableau ci-dessous nous montre
lrsquoensemble des processus qui ont occasionneacute des accidents Les chutes de hauteur se
retrouvent agrave la seconde place des accidents les plus coucircteux avec plus de CHF 300 millions
de frais pour les assurances En premiegravere place se trouvent les accidents lieacutes aux
treacutebuchements (deacuteraper glisser deacutevaler en glissanthellip) (SUVA 2017)
Afin de distinguer ces deux types de chutes il srsquoavegravere neacutecessaire de deacutefinir preacuteciseacutement
les chutes en hauteur Drsquoapregraves Le Larousse la deacutefinition drsquoune chute est laquo lrsquoaction de tomber
de perdre lrsquoeacutequilibre drsquoecirctre entraicircneacute vers le sol raquo Nous parlons drsquoune chute en hauteur degraves
qursquoun employeacute tombe drsquoune distance verticale drsquoau moins deux megravetres Au moment du
deacuteclenchement de la chute il doit alors avoir la partie la plus basse de son corps agrave plus de
Figure 1 Processus des accidents en hauteur (2011-2015) ndash Source SUVA
10
deux megravetres de la surface drsquoimpact Pour les personnes travaillant sur des toits cette distance
est augmenteacutee agrave 3 megravetres Toutes les autres chutes font partie des autres cateacutegories de
processus
Les accidents de travail mortels en Suisse en fonction du domaine drsquoactiviteacute sont eacutegalement
recenseacutes Ces statistiques ont eacuteteacute effectueacutees sur une peacuteriode de 10 ans et sont effrayantes
Les chutes de hauteur se retrouvent largement agrave la premiegravere place avec 229 deacutecegraves (Charte
de la seacutecuriteacute et SUVA 2017) Cela correspond agrave plus du double des deacutecegraves lieacutes agrave la
maintenance (seconde place) Les impacts de ce type drsquoaccident srsquoavegraverent souvent critiques
Figure 2 Nombre daccidents du travail mortels par domaine dactiviteacute ndash Source SUVA
123 Les chutes en hauteur occurrence et symptocircmes
Lorsque le sujet des chutes en hauteur en milieu professionnel est abordeacute rare sont les
personnes sensibles agrave cette probleacutematique Chacun pense que cela nrsquoarrive qursquoaux autres
que les cas sont tregraves rares et ils nrsquoont souvent jamais veacutecu un tel drsquoaccident Or drsquoapregraves les
statistiques ces accidents ne sont pas si rares dans certains meacutetiers et peuvent survenir agrave
tout moment De plus ils occasionnent de graves conseacutequences chez les victimes Quelques
statistiques sont preacutesenteacutees ci-dessous tout en faisant des liens et des comparaisons avec
drsquoautres chiffres plus parlants
11
Statistiques lieacutees agrave lrsquooccurrence des chutes en hauteur
Les chutes en hauteur en milieu professionnel peuvent arriver dans plusieurs domaines diffeacuterents Dans le but de mieux cibler les domaines
les plus toucheacutes des statistiques ont eacuteteacute faites par le service de centralisation des statistiques de lrsquoassurance-accident (LAA) Les calculs et les
statistiques globales ont eacuteteacute effectueacutee sur les travailleurs agrave plein temps Les secteurs les plus toucheacutes srsquoavegraverent la construction (30 ) le domaine
du commerce (12 ) ainsi que les activiteacutes lieacutees agrave lrsquoemploi correspondant aux agences de placement (8 ) Les activiteacutes lieacutees au commerce
srsquoavegraverent relativement risqueacutees En effet les entreprises effectuent diverses activiteacutes en hauteur comme le stockage ou les interventions dans
les zones de production Par exemple pour une entreprise alimentaire produisant du lait il est neacutecessaire de descendre dans les tanks (cuves
de lait) pour certaines manutentions Les accidents relatifs aux agences de placement (par exemple Manpower) correspondent agrave tous les postes
dont elles sont les mandataires Les employeacutes ne sont souvent pas formeacutes ni sensibiliseacutes aux risques
Reacutemuneacuteration des heures suppleacutementaires effectueacutees par les collegravegues 64000 Coucirct indirect de laccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute (perte de productiviteacute baisse de qualiteacute diminution de limage de lentreprise)
300000
TOTAL 877481
Le coucirct de lrsquoemployeacute pendant les jours de carence apregraves un accident lrsquoemployeur a
lrsquoobligation de verser le 100 du salaire agrave son employeacute avant la prise en charge de
lrsquoassurance Cette dureacutee varie entre deux et trois jours Pour la SUVA elle est de deux jours
Le salaire brut a eacuteteacute pris en consideacuteration pour ce calcul En effet il est important de prendre
le salaire avec les diffeacuterentes charges payeacutees par lrsquoemployeur Pour un ouvrier le revenu brut
moyen est de CHF 5553- et ce montant pour deux jours srsquoeacutelegraveve agrave CHF 516- (SCIV 2016 et
2018) Drsquoautres coucircts comme la baisse de la productiviteacute ou les retards dans les travaux
peuvent ecirctre inteacutegreacutes au coucirct du salaire Ces derniers apparaissent dans drsquoautres cateacutegories
et ne sont donc pas repris agrave double
Le compleacutement de salaire verseacute au blesseacute en incapaciteacute de travail lrsquoemployeur est
tenu drsquoassurer le 100 du salaire agrave son employeacute pendant une dureacutee deacutetermineacutee Cette
derniegravere varie en fonction du nombre drsquoanneacutee que le salarieacute a deacutejagrave travailleacute dans lrsquoentreprise
Pour une peacuteriode de plus de 5 ans cette dureacutee est de 3 mois (SECO 2015) Lrsquoassurance
accidents (La SUVA) prend en charge le 80 du salaire de lrsquoemployeacute Lrsquoemployeur sera alors
36
tenu de verser le suppleacutement de salaire de 20 Pour cet exemple cette dureacutee est de 5
semaines Le montant correspondant est drsquoenviron CHF 1400-
Suppleacutement prime SUVA suite agrave un accident les primes de la SUVA augmentent pour
lrsquoentreprise Ce montant srsquoavegravere difficile agrave calculer car il deacutepend des entreprises et des
diffeacuterents contrats Le montant de lrsquoexemple ci-dessus est issu drsquoune eacutetude effectueacutee par Focal
Point CH (2007) qui a calculeacute les coucircts drsquoun accident de travail Lrsquoaugmentation de prime est
estimeacutee agrave CHF 1rsquo830-
Tacircches administratives lieacutees agrave lrsquoaccident le montant estimeacute est eacutegalement issu de
lrsquoeacutetude de Focal Point Apregraves un accident des papiers administratifs doivent ecirctre remplis
Lrsquoeacutetablissement drsquoun constat drsquoaccident une eacuteventuelle intervention de la SUVA ou encore les
teacutemoignages des employeacutes font partie des frais administratifs Ils sont estimeacutes agrave CHF 1400-
Reacutemuneacuteration des heures suppleacutementaires effectueacutees par les collegravegues aussi estimeacute
par lrsquoeacutetude de Focal Point ce montant repreacutesente les heures suppleacutementaires effectueacutees par
les collegravegues dues agrave lrsquoaccident En effet ces derniers vont arrecircter de travailler pendant
quelques heures afin de srsquooccuper de leur collegravegue blesseacute Durant ce temps ils ne pourront
pas effectuer le travail preacutevu Lrsquoemployeur devra alors deacutebourser approximativement
CHF 640-
Coucirct indirect de lrsquoaccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute ce montant estimeacute
par Focal Point comprend tous les coucircts indirects issus drsquoun petit accident Nous retrouvons
la perte de productiviteacute lieacutee agrave lrsquoabsence de la victime une eacuteventuelle baisse de qualiteacute du
travail effectueacute par les autres employeacutes une diminution de lrsquoimage de lrsquoentreprise ou encore
lrsquoengagement eacuteventuel drsquoun temporaire pour effectuer le travail du blesseacute Il est estimeacute agrave
CHF 3000-
Le coucirct drsquoun accident mineur pour une entreprise srsquoeacutelegraveve donc agrave un peu moins de
CHF 9000-
Ce dernier srsquoavegravere assez repreacutesentatif mais peut varier suivant le type drsquoaccident et la dureacutee
drsquoabsence du collaborateur Cet exemple a eacuteteacute calculeacute pour un arrecirct de travail de 5 semaines
Un exemple avec des conseacutequences aussi petites a eacuteteacute choisi pour deacutemontrer que mecircme avec
un petit accident les coucircts sont importants Drsquoapregraves les statistiques franccedilaises la dureacutee
moyenne drsquoabsence relative agrave une chute en hauteur est drsquoenviron 8 semaines Ce montant
sera donc plus conseacutequent En effet rien que les coucircts relatifs au suppleacutement de salaire seront
augmenteacutes drsquoenviron CHF 2000-
37
262 Accident donnant suite agrave une invaliditeacute
Un employeacute a chuteacute drsquoune eacutechelle sur son lieu de travail
Conseacutequence bras droit casseacute coccyx deacutechireacute invaliditeacute
Tableau 13 Coucircts relatifs agrave un accident suivi dune invaliditeacute
Exemple pour un accident suivi dune invaliditeacute
Recrutement et mise au courant dun nouvel employeacute 1300000
Coucirct indirect de laccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute (perte de productiviteacute baisse de qualiteacute diminution de limage)
10000000
TOTAL 12724896
Eventuellement compleacutement salaire verseacute au blesseacute en incapaciteacute de travail 1300000
TOTAL si versement du salaire preacutevu pendant 1 anneacutee 140rsquo24896
Les coucircts concernant les deux jours de carence restent inchangeacutes
Le compleacutement de salaire de 3 mois lrsquoemployeur a le devoir de verser la diffeacuterence de
salaire pendant au minimum trois mois apregraves lrsquoaccident (correspondant aux 20 ) Ce montant
est calculeacute sur le salaire brut de lrsquoemployeacute et correspond agrave environ CHF 3400- pour un ouvrier
Suivant le type de contrat cette peacuteriode du versement inteacutegral du salaire peut ecirctre plus longue
Un calcul pour une prolongation drsquoune anneacutee a eacuteteacute effectueacute et le montant srsquoeacutelegraveve agrave plus de
CHF 13000-
Suppleacutement prime SUVA lrsquoaugmentation des primes peut varier suivant la graviteacute de
lrsquoaccident Cette estimation a eacuteteacute effectueacutee par la SUVA pour un cas drsquoinvaliditeacute et srsquoeacutelegraveve agrave
CHF 6000- (SUVA)
Tacircches administratives lieacutees agrave lrsquoaccident elles sont eacutegalement supeacuterieures agrave un petit
accident et srsquoeacutelegravevent donc agrave CHF 4400- Cette estimation a eacuteteacute effectueacutee par Focal Point
Suite agrave un grave accident les deacutemarches en termes drsquoassurance et de constat (avec la police)
srsquoavegraverent plus longues et conseacutequentes
Recrutement et mise au courant drsquoun nouvel employeacute estimeacute par la SUVA le
recrutement drsquoun nouveau collaborateur coucirctera environ CHF 13000 agrave lrsquoentreprise Ce
38
montant peut srsquoaveacuterer ecirctre plus conseacutequent si lrsquoentreprise a besoin de former lrsquoemployeacute En
effet il lui faudra un certain temps pour srsquohabituer agrave son nouveau travail et ecirctre efficace
Coucirct indirect de lrsquoaccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute cette estimation est
relativement plus eacuteleveacutee que pour un accident agrave conseacutequences mineures (Focal Point) En
effet un cas drsquoinvaliditeacute a de grandes conseacutequences indirectes pour une entreprise Lrsquoimage
de celle-ci sera fortement deacuteteacuterioreacutee et la productiviteacute de ses collegravegues fortement affecteacutee
Lorsqursquoune socieacuteteacute vit un pareil accident elle prendra diffeacuterentes mesures afin drsquoeacuteviter que
cela se reproduise Il faudra une certaine peacuteriode afin de remotiver ses collaborateurs qui
seront toucheacutes par lrsquoaccident de leur collegravegue Ces coucircts sont estimeacutes agrave CHF 100000-
Au total un accident de graves conseacutequences engendrera des frais supeacuterieurs agrave
CHF 120000- pour une entreprise
Que ce soit pour un accident agrave conseacutequences mineures ou agrave graves conseacutequences la
SUVA va eacutetudier le cas en deacutetail afin de savoir si lrsquoemployeur a commis des erreurs de
responsabiliteacute De graves erreurs peuvent donner suite agrave une augmentation de primes Ces
derniegraveres sont baseacutees sur la masse salariale totale et lrsquoaugmentation est au minimum de 20
pour une anneacutee Cela peut engendrer des coucircts tregraves importants Cet aspect sera deacutetailleacute dans
la prochaine partie
39
27 Reacutesumeacute des impacts
Les impacts drsquoune chute en hauteur srsquoavegraverent conseacutequents pour lrsquoensemble des parties
prenantes Ces derniers peuvent varier en fonction de divers facteurs et du type drsquoaccident
Les conseacutequences pour un accident agrave conseacutequences mineures (5 semaines drsquoincapaciteacute de
travail) et pour une chute agrave graves conseacutequences (donnant suite agrave une invaliditeacute) ont eacuteteacute
estimeacutees
Avec invaliditeacute
Un accident donnant suite agrave
une invaliditeacute coucirctera environ
14 million toutes parties
prenantes confondues Ce
chiffre va augmenter au fil des
anneacutees du fait de nouvelles
deacutepenses relatives agrave la personne
accidenteacutee
Les assurances sont de loin les plus toucheacutees avec plus de CHF 700000- de frais pour
la SUVA et CHF 400000- pour lrsquoassurance invaliditeacute Une reacuteduction de ces accidents leur
serait tregraves beacuteneacutefique drsquoun point de vue financier
Lrsquoemployeacute avec environ CHF 200000- de frais est aussi bien toucheacute Ce montant peut
Le rocircle du controcircleur Degraves qursquoil y a un accident peu importe sa graviteacute la police appelle
le controcircleur pour effectuer un constat En dehors de ces visites des controcircles spontaneacutes sont
effectueacutes Ces derniers sont reacutealiseacutes soit de maniegravere aleacuteatoire soit pour donner suite agrave une
deacutenonciation La SUVA ne dispose pas drsquoune liste de recensement des diffeacuterents chantiers
Une reacutegion est alors choisie au hasard Lorsque le controcircleur aperccediloit des pratiques
dangereuses il srsquoarrecircte afin de voir plus en deacutetails si les regravegles de seacutecuriteacute sont respecteacutees
46
Le proceacutedeacute en cas de faute En cas de faute mineure une lettre de constatation est
envoyeacutee agrave lrsquoentreprise concerneacutee En revanche si une faute plus grave est releveacutee un
avertissement est donneacute Degraves le 4egraveme avertissement les primes sont augmenteacutees drsquoau
moins 20 Baseacutees sur la masse salariale totale des socieacuteteacutes elles occasionnent
souvent des conseacutequences financiegraveres significatives Suivant le type drsquoinfraction une
augmentation des primes peut survenir degraves le 1er avertissement Une fermeture du chantier
peut aussi ecirctre envisageacutee La SUVA ne peut pas donner drsquoamende mais les cantons peuvent
le faire Depuis quelques anneacutees Genegraveve a commenceacute agrave le faire et cette pratique srsquoavegravere
payante Ils ont beaucoup moins drsquoaccidents que dans les autres cantons
Chaque anneacutee entre 600 et 700 visites sont effectueacutees 1 chantier par semaine est fermeacute
et 150 agrave 200 avertissements sont donneacutes Cela correspond agrave plus drsquoun tiers des visites
Lrsquoavis du controcircleur sur les formations Les formations sont tregraves utiles surtout pour les
jeunes Elles doivent ecirctre suivies tocirct Lors des controcircles effectueacutes par la SUVA il est difficile
drsquointerpreacuteter si la formation eacutetait de qualiteacute La loi est tregraves floue et peut ecirctre contourneacutee
facilement En plus drsquoecirctre donneacutees agrave tous les employeacutes ces formations srsquoavegraverent eacutegalement
tregraves importantes pour les chefs de seacutecuriteacute et les responsables de chantier En effet ce sont
eux qui eacutetablissent les directives et ils doivent ecirctre au courant des regravegles de seacutecuriteacute
Lors des diffeacuterentes visites le controcircleur se renseigne si les employeacutes ont suivi une
formation Pour beaucoup drsquoentre eux cela nrsquoest pas le cas Si ces derniers travaillent de
maniegravere correcte ils nrsquoauront pas de remarque En revanche une entreprise avec des
travailleurs qui font de grandes erreurs sera identifieacutee et avertie Elle devra former ses
employeacutes Pour juger si les infractions sont graves la SUVA se base sur une matrice de risque
qui est confidentielle
Les preacuteventions de la SUVA gracircce aux preacuteventions la SUVA a nettement diminueacute le
nombre de morts lieacutes aux chutes en hauteur La nouvelle geacuteneacuteration est sensible aux risques
et les employeurs forment plus reacuteguliegraverement leurs employeacutes Les regravegles vitales proposeacutees
par la SUVA sont eacutegalement en portugais pour toucher le public cible Ces derniegraveres anneacutees
lrsquoassurance accidents a fait trop de campagnes diffeacuterentes Maintenant elle deacutesire simplifier
et condenser cette preacutevention afin de la rendre simple compreacutehensible et efficace
Divers
- Plus drsquoerreurs sont constateacutees chez les personnes plus acircgeacutees Certaines portent le
harnais mais ne sont pas attacheacutees mecircme si elles ont reccedilu une formation Elles ont de
la peine agrave respecter les regravegles
47
- La majoriteacute des chutes se passent entre 2 et 5 megravetres Plus haut les travailleurs ont la
peur du vide et srsquoassurent mieux
- En cas de faute grave de lrsquoemployeur la SUVA peut se retourner contre sa RC
- Il existe un reacuteel problegraveme dans la communication mais cela srsquoameacuteliore avant
personne nrsquoeacutetait formeacute Il y a une eacutevolution De plus nous devons mieux communiquer
aux employeacutes et mieux les sensibiliser aux risques Crsquoest dans cette direction que le
nombre drsquoaccidents pourra ecirctre reacuteduit Il faut inciter les employeacutes agrave suivre des
formations tregraves utiles agrave leur seacutecuriteacute
322 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
La SUVA doit srsquoassurer un revenu lui permettant drsquoexercer son activiteacute Elle est autonome
financiegraverement et ne reccediloit aucune subvention Tous les exceacutedents sont reverseacutes aux assureacutes
sous forme de primes plus basses En drsquoautres termes moins il y a drsquoaccidents moins les
assureacutes vont payer de primes Si le nombre de chutes en hauteur diminue la SUVA pourra
diminuer ses primes et sera plus attractive sur le marcheacute Les coucircts des accidents en
hauteur sont tregraves importants Afin de les limiter elle effectue beaucoup de preacutevention Elle
recherche donc agrave diminuer le nombre drsquoaccidents
Elle a des contraintes au niveau leacutegal Elle nrsquoa pas le droit de jouer le rocircle de policier
concernant les textes de loi et elle deacutepend des deacutecisions de lrsquoEtat Elle peut uniquement faire
respecter ses regravegles contractuelles avec les entreprises Elle est donc limiteacutee dans cette
direction
De plus les deacutepenses de la SUVA vont deacutependre de la responsabiliteacute de lrsquoemployeur Si ce
dernier est en regravegle elle prendra en charge une grande partie des frais relatifs agrave lrsquoaccident En
revanche si lrsquoemployeur a commis des erreurs il pourra ecirctre ameneacute agrave participer agrave ces
deacutepenses ou aura une augmentation de primes Mecircme en cas de grande responsabiliteacute de
lrsquoemployeur les deacutepenses de la SUVA resteront importantes Elle a le devoir drsquoassurer des
soins agrave lrsquoemployeacute Elle concentre donc ses deacutemarches dans la preacutevention afin de limiter
ce nombre drsquoaccidents
48
Les aspects sociaux et humains sont moins importants pour la SUVA Ses deacutecisions
affectent bien eacutevidemment les entreprises et les employeacutes mais elle se doit drsquoappliquer ses
regravegles et doit garder une logique et une homogeacuteneacuteiteacute dans ses deacutecisions Ces enjeux ne
lrsquoaffectent donc pas de maniegravere directe mais elle doit en tenir compte pour effectuer ses
campagnes de preacutevention et ameacuteliorer la seacutecuriteacute au travail
33 LrsquoAssurance invaliditeacute
331 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
Pour lrsquoassurance invaliditeacute lrsquoenjeu est avant tout financier Auparavant de plus en plus de
personnes ne pouvaient plus travailler pour des raisons de santeacute (Ory 2005) Afin de reacuteduire
les deacutepenses relatives aux rentes lrsquoAI met tout en œuvre pour diminuer le taux drsquoinvaliditeacute des
accidenteacutes en dessous de 40 Pour ce fait elle les encourage agrave entreprendre une
reconversion professionnelle Entre 2015 et 2016 les mesures de reacuteinsertions
professionnelles ont ainsi augmenteacute de 4 Cette strateacutegie srsquoest aveacutereacutee payante et
lrsquoassurance invaliditeacute agrave reacuteduit consideacuterablement son deacuteficit Il est ainsi passeacute de 17 agrave 1 milliard
entre 2005 et 2010 (TDG 2017) Les conseacutequences financiegraveres du cas de Monsieur Muumlller ne
sont pas tregraves eacuteleveacutees Peu de rentes lui ont eacuteteacute verseacutees du fait de sa reprise rapide sur le
marcheacute du travail avec un taux de validiteacute supeacuterieur agrave 40 Lrsquoassurance invaliditeacute nrsquoeffectue
pas de preacutevention et une participation agrave une campagne relative aux chutes en hauteur
ne lrsquointeacuteresse pas La SUVA srsquooccupe deacutejagrave de ces diffeacuterentes deacutemarches et lrsquoAI ne dispose
pas des ressources financiegraveres pour effectuer ces campagnes En 2017 lrsquoAI avait plus de
200000 prestataires (Admin sd) dont une minoriteacute des cas sont ducircs aux chutes en
hauteur Elle ne preacutevoit donc pas de deacutemarche dans cette direction et preacutefegravere entreprendre
des mesures qui touchent lrsquoensemble des invalides agrave lrsquoimage de la reacuteinsertion professionnelle
Lrsquoaspect leacutegal doit eacutegalement ecirctre pris en consideacuteration Lrsquoassurance invaliditeacute applique
strictement la loi et le regraveglement En cas de changement de ces derniers elle pourrait ecirctre
ameneacutee agrave deacutebourser plus ou moins drsquoargent De plus plusieurs de ses deacutecisions donnent suite
agrave des recours en justice de la part des assureacutes Par conseacutequent elle est obligeacutee de suivre le
regraveglement et avoir une homogeacuteiniteacute et une parfaite logique dans ses deacutecisions
Figure 12 Limportance des diffeacuterents aspects pour la SUVA
49
En revanche ses prioriteacutes ne sont pas orienteacutees vers les enjeux sociaux et humains LrsquoAI
a beaucoup de cas diffeacuterents et ne peut pas faire de diffeacuterentiation Si une faveur serait
accepteacutee agrave un accidenteacute elle devrait ecirctre accepteacutee pour tous les cas similaires Cela nrsquoest en
aucun cas envisageable Ces enjeux sont toutefois toucheacutes indirectement par ses diffeacuterentes
prises de deacutecisions qui affectent les prestataires concerneacutes mais cela nrsquoest pas une prioriteacute
Figure 13 Limportance des diffeacuterents aspects pour lassurance invaliditeacute
34 Les employeacutes
341 Analyse des interviews
10 employeacutes ont eacuteteacute intervieweacutes dans le but de mieux comprendre leur vision sur le monde
de la seacutecuriteacute en hauteur Tous ces employeacutes agrave une exception travaillent tous les jours ou
toutes les semaines en hauteur Nous pouvons donc les classer comme des professionnels
en la matiegravere Durant ces rencontres les principales theacutematiques abordeacutees ont eacuteteacute
lrsquoimportance et la qualiteacute des formations les conditions et les habitudes de travail ainsi que
leur vision sur la seacutecuriteacute en hauteur Parmi les intervieweacutes nous retrouvons des ferblantiers-
couvreurs des charpentiers des meacutecaniciens sur remonteacutees meacutecaniques et des forestiers-
bucirccherons La retranscription de lrsquointeacutegraliteacute des rencontres est disponible sur demande Voici
ce qursquoil en ressort
- Au niveau des eacutequipements EPI 7 employeacutes disposent de la totaliteacute de lrsquoeacutequipement et
3 employeacutes partiellement De maniegravere geacuteneacuterale nous pouvons constater que
lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute est acheteacute par les entreprises La loi est claire agrave ce sujet
et les employeurs nrsquoont pas le choix de fournir ces eacutequipements En cas de controcircle de
la SUVA un arrecirct du chantier peut ecirctre ordonneacute Il y a donc tregraves peu drsquoinfractions
- 4 employeacutes ont reccedilu une formation speacutecifique alors que 6 travailleurs ont eu uniquement
une petite preacutevention au sein de leur entreprise Cette derniegravere srsquoavegravere en principe tregraves
bregraveve et peu explicite
50
- 6 personnes ne savaient pas que les formations eacutetaient obligatoires et trouvent la loi
tregraves floue agrave ce sujet 3 employeacutes sont au courant de cette obligation et un ne deacutesire pas
srsquointeacuteresser agrave la loi agrave ce sujet Contrairement au port du mateacuteriel EPI la neacutecessiteacute
de suivre une formation drsquoun point de vue leacutegal nrsquoest pas connue de tous
- Les 4 personnes ayant suivi une formation la trouvent tregraves inteacuteressante et utile
Depuis ils travaillent en seacutecuriteacute et cela srsquoest ressenti fortement dans leurs
reacuteponses En effet rares sont les moments ougrave ils ne srsquoattachent pas Toutefois lorsque
les infrastructures ne permettent pas un port des EPI il arrive qursquoils effectuent les
travaux sans ecirctre seacutecuriseacutes Au niveau des forestiers il arrive eacutegalement qursquoils se
deacutetachent un court instant afin de changer de place leurs protections et ainsi ecirctre mieux
assureacutes pour la suite du travail Il en ressort neacuteanmoins un changement entre les
formations et la reacutealiteacute lors des exercices les manœuvres drsquoattachement paraissent
simples et peu contraignantes Sur le chantier cela srsquoavegravere totalement diffeacuterent Les
employeacutes ont beaucoup de mateacuteriel la seacutecuriteacute impose des contraintes et srsquoavegravere
souvent peu pratique
- Sur 6 employeacutes qui nrsquoont pas suivi la formation 3 seraient inteacuteresseacutes agrave en suivre une et
3 nrsquoen voient pas lrsquoutiliteacute Une personne a speacutecifieacute qursquoil serait inteacuteressant drsquoavoir des
formations plus speacutecifiques agrave chaque profession Nous remarquons eacutegalement que
la majoriteacute des personnes nrsquoayant pas suivi de formation travaillent reacuteguliegraverement
sans ecirctre attacheacutees Certaines portent le harnais de protection mais ne deacutesirent pas
srsquoattacher Cela leur semble une contrainte et nrsquoest pas pratique avec tous les outils
- Une seule personne a veacutecu une chute de hauteur Elle nrsquoavait pas suivi de formation et
nrsquoeacutetait pas attacheacutee Elle a eu de la chance de ne pas avoir de conseacutequences Les 9
autres personnes ne sont jamais tombeacutees En revanche nous constatons que la
majoriteacute des personnes connaissent un employeacute qui a eu un accident Pour les
personnes nrsquoayant pas suivi de formation cela srsquoest souvent passeacute dans leur entreprise
Pour les personnes ayant suivi une formation personne nrsquoa eu drsquoaccident directement
au sein de leur entreprise Nous remarquons eacutegalement que les entreprises qui
effectuent de la promotion ne connaissent pas ou tregraves rarement des accidents En
revanche les entreprises faisant moins attention agrave cette probleacutematique ont veacutecu des
situations dangereuses voire des cas drsquoaccidents
51
Ces interviews nous deacutemontrent lrsquoutiliteacute des formations En effet nous constatons que
lorsque des mesures sont entreprises par les employeurs les employeacutes font plus attention aux
mesures de seacutecuriteacute Cela est eacutegalement ducirc agrave lrsquoatmosphegravere qui regravegne au sein de lrsquoentreprise
Un employeur engageacute qui forme ses employeacutes leur fournit le mateacuteriel et effectue de la
preacutevention arrive agrave avoir des employeacutes qui travaillent correctement Un esprit de seacutecuriteacute y
regravegne et les accidents srsquoavegraverent tregraves rares
De plus ces employeurs laissent en principe leurs employeacutes travailler de maniegravere
autonome Ils leurs font confiance et nrsquoont pas besoin drsquoeffectuer des controcircles reacuteguliers Une
entreprise effectuant un peu de promotion et formant une partie de ses employeacutes fait face agrave
quelques situations dangereuses mais ces derniegraveres srsquoavegraverent rares et limiteacutees En revanche
une socieacuteteacute qui nrsquoeffectue pas de preacutevention fait face agrave un plus grand nombre de situations
dangereuses Ses employeacutes travaillent quotidiennement sans srsquoattacher et les risques sont
reacuteels
342 Vision des employeacutes rencontreacutes pendant la formation
Une formation antichute a eacuteteacute suivie et une rencontre avec les diffeacuterents participants
effectueacutee Voici les principaux points qui en ressortent
- Trois employeacutes ont deacutecideacute drsquoecirctre lagrave et trouvent utile de suivre cette formation En
revanche deux autres ont eacuteteacute inscrits par leur employeur et ne voient pas le but
drsquoeffectuer une telle formation
- Quatre employeacutes travaillent depuis longtemps en hauteur (plus de 10 ans) Ils effectuent
donc la formation tardivement Un employeacute effectue sa formation afin de pouvoir
effectuer des travaux en hauteur et nrsquoa donc pas encore eacuteteacute autoriseacute agrave les effectuer de
maniegravere freacutequente
- Deux drsquoentre eux ont deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes agrave des chutes en hauteur
De plus il en ressort qursquoils sont souvent sous stress de la part de leurs employeurs afin
de travailler plus rapidement Il leur est donc difficile de prendre du temps pour se proteacuteger
Selon certains participants il serait important de former dans un premier temps les
maicirctres drsquoouvrage et les supeacuterieurs Ce sont eux qui prennent les deacutecisions et ils
doivent ecirctre informeacutes des regravegles en vigueur et des pratiques actuelles Les clients
devraient aussi ecirctre sensibiliseacutes agrave cette probleacutematique Dans leurs factures un montant
speacutecifiquement lieacute agrave la seacutecuriteacute devrait y ecirctre inteacutegreacute
52
343 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
Avant un accident Lrsquoemployeacute fait face agrave des enjeux eacuteconomiques Il deacutesire avant tout
beacuteneacuteficier drsquoun revenu deacutecent Pour cela il doit fournir un bon travail afin de satisfaire son
employeur et cela lui demande drsquoecirctre rapide et efficace Une utilisation des eacutequipements de
protection peut lui faire perdre du temps Pour lui lrsquoaspect financier prime sur la seacutecuriteacute mecircme
srsquoil est conscient de son importance
Apregraves un accident un accidenteacute fait face agrave des enjeux financiers et humains Ils srsquoavegraverent
tous eacuteleveacutes et sont un reacuteel deacutefi pour une victime Drsquoun point de vue financier il doit srsquoassurer
un bon niveau de vie et disposer drsquoassez drsquoargent pour continuer agrave faire des loisirs Du cocircteacute
humain il doit ecirctre capable drsquoecirctre le plus autonome possible dans les tacircches quotidiennes De
plus il doit ecirctre tregraves fort mentalement afin de rester positif Finalement il doit veiller agrave impacter
du moins possible la vie de ses proches et continuer agrave passer de bons moments avec eux
Durant son quotidien un accidenteacute fait face agrave des enjeux sociaux Son image perccedilue par
ses amis peut ecirctre reacuteduite ou augmenteacutee des suites drsquoun accident Crsquoest agrave ce moment qursquoil se
rend compte qui sont ses vrais amis Drsquoun point de vue professionnel il devra retrouver un
poste de travail malgreacute son invaliditeacute et cela peut srsquoaveacuterer difficile
Lrsquoenjeu leacutegal a tregraves peu drsquoimpact pour une victime En effet drsquoapregraves la loi crsquoest lrsquoemployeur
qui est pleinement responsable de lrsquoaccident Il est donc assureacute de recevoir des indemniteacutes
que ce soit de la part de son employeur ou des assurances En revanche la loi stipule pour
quels moyens auxiliaires des subventions peuvent ecirctre accordeacutees Cet enjeu srsquoavegravere peu
significatif par rapport aux enjeux humains et financiers
Figure 14 Limportance des diffeacuterents aspects pour lemployeacute
53
35 Les employeurs
351 Rencontre avec les employeurs
Durant cette eacutetude plusieurs employeurs ou chefs de seacutecuriteacute ont eacuteteacute rencontreacutes Deux
interviews complegravetes ont entre autres eacuteteacute effectueacutees Elles sont disponibles en annexe 8 Voici
ce qui en ressort
1er exemple
Une entreprise active dans lrsquoalimentaire a plus de 800 employeacutes Depuis trois anneacutees elle
accorde une grande importance agrave la seacutecuriteacute de ses employeacutes et alloue un budget conseacutequent
pour cela Cette deacutecision a eu lieu apregraves qursquoun employeacute soit tombeacute dans un tank (cuve pour
stocker le lait) Une comparaison entre les diffeacuterentes pratiques avant et apregraves lrsquoaccident a eacuteteacute
effectueacutee Voici les reacutesultats
Le fonctionnement de lrsquoentreprise avant lrsquoaccident La freacutequence des accidents eacutetait
relativement eacuteleveacutee et les employeacutes nrsquoavaient pas tous suivi une formation Lrsquoentreprise
fournissait tous les eacutequipements EPI neacutecessaires Un assistant de seacutecuriteacute eacutetait responsable
pour chaque diffeacuterent site Il faisait partie du service technique et laissait passer beaucoup
drsquoerreurs
Le fonctionnement de lrsquoentreprise apregraves lrsquoaccident Depuis deux ans tous les
employeacutes ont suivi une formation La freacutequence des accidents et des heures drsquoabsence a
nettement diminueacute De plus les chefs de seacutecuriteacute ne font plus partie du service technique Ce
sont des personnes externes qui amegravenent un regard indeacutependant agrave lrsquoeacutequipe Cela srsquoavegravere tregraves
positif Lorsqursquoelles voient quelque chose qui se passe mal elles le font savoir et essaient de
trouver des solutions Chaque accident est eacutegalement analyseacute afin drsquoeacuteviter qursquoil se reproduise
agrave nouveau
Depuis que les employeacutes sont formeacutes lrsquoentreprise est en regravegle avec la SUVA et ses
avertissements ont fortement diminueacute Elle effectue eacutegalement de la preacutevention agrave lrsquointerne En
revanche elle remarque que les employeacutes qui travaillent depuis longtemps dans lrsquoentreprise
ont de la peine agrave srsquoattacher mecircme apregraves avoir effectueacute les formations Ils ne comprennent pas
pourquoi il faut changer leur systegraveme de travailler Les jeunes agrave lrsquoopposeacute srsquoattachent et
appliquent de maniegravere seacuterieuse les diffeacuterentes pratiques apprises lors des formations Il arrive
souvent qursquoils aillent voir le supeacuterieur et lui demandent comment ils peuvent mieux se seacutecuriser
en fonction de la situation Lrsquoentreprise a signeacute la charte de seacutecuriteacute qui stipule qursquoun employeacute
a le droit de refuser de faire un travail srsquoil ne dispose pas de lrsquoeacutequipement et de la formation
adeacutequate
54
Les employeacutes ayant suivi les formations aupregraves drsquoAlkana sont tregraves contents de ce
qursquoils ont appris et les retombeacutees srsquoavegraverent positives
Constat Depuis lrsquoinstauration des formations la seacutecuriteacute au sein de lrsquoentreprise srsquoest
largement ameacutelioreacutee et les accidents ont diminueacute Les retombeacutees financiegraveres sont eacutegalement
positives avec une diminution des heures drsquoabsence une baisse des avertissements et moins
drsquoaccidents Les employeacutes sont plus souvent preacutesents et bien productifs En revanche les
anciens employeacutes ont de la peine agrave changer leurs habitudes
Cette ameacutelioration nrsquoest pas uniquement due aux formations mais agrave de multiples actions
en faveur de la seacutecuriteacute (preacutevention agrave lrsquointerne chefs de seacutecuriteacutehellip) Il est donc important de
mettre tout en œuvre pour la seacutecuriteacute des employeacutes
La personne en charge de la seacutecuriteacute de lrsquoentreprise nrsquoeacutetait pas au courant que les
formations eacutetaient obligatoires
2egraveme exemple
Une petite entreprise de ferblanterie-couverture a eacuteteacute intervieweacutee Auparavant elle
comptait 30 employeacutes Personne nrsquoeacutetait formeacute Maintenant elle ne dispose plus que de 3
employeacutes dont un vient drsquoeffectuer sa formation Lrsquoemployeur nrsquoeacutetait pas au courant que les
formations eacutetaient obligatoires Le problegraveme relatif aux formations est qursquoil nrsquoy a pas de
reconnaissance type Pour qursquoelles deviennent inteacuteressantes les bonnes formations devraient
ecirctre reconnues
Pour lrsquoemployeur la seacutecuriteacute est importante mais il y a beaucoup drsquoincoheacuterences et les
formations ne sont pas forceacutement utiles Par exemple on oblige les travailleurs agrave srsquoattacher
en montant sur une eacutechelle mais cela nrsquoest pas le cas pour les priveacutes qui deacutesirent monter sur
leur toit
Lrsquoentreprise a deacutejagrave ducirc faire face agrave des accidents et a reccedilu des avertissements de la SUVA
De plus avant lrsquoarriveacutee de lrsquoemployeur actuel une personne est deacuteceacutedeacutee Le mateacuteriel EPI est
complegravetement fourni aux employeacutes mais lrsquoemployeur constate reacuteguliegraverement qursquoils ne
lrsquoutilisent pas correctement Ils ne sont pas sensibles agrave cette probleacutematique Lrsquoentreprise a mis
plus de 5 anneacutees agrave faire que ses travailleurs srsquoattachent reacuteguliegraverement Le problegraveme est que
lrsquoemployeur est responsable mais les employeacutes nrsquoont aucune responsabiliteacute Srsquoils ne
srsquoattachent pas crsquoest lrsquoemployeur qui est averti Une part de responsabiliteacute devrait ecirctre
impacteacutee agrave lrsquoemployeacute
Lrsquointeacutegraliteacute de cette interview est disponible en annexe 8 et drsquoautres exemples tregraves
inteacuteressants y sont expliqueacutes
55
Constat Drsquoapregraves cet employeur le problegraveme est avant tout leacutegal Les formations devraient
ecirctre reconnues et un vrai systegraveme de seacutecuriteacute devrait exister Sans cela il nrsquoest pas motiveacute agrave
entreprendre diverses mesures pour limiter les accidents Il a eacutegalement de la peine agrave motiver
ses employeacutes agrave accepter les regravegles Il serait inteacuteressant de lui deacutemontrer que les formations
sont eacutegalement utiles drsquoun point de vue eacuteconomique
352 Reacutesultats de lrsquoenquecircte quantitative
Une enquecircte a eacuteteacute effectueacutee agrave titre de compleacutement drsquoinformations Pour cela un
questionnaire a eacuteteacute envoyeacute agrave une liste drsquoentreprises ayant leur siegravege en Valais Elle nous aide
agrave comprendre ce qui se passe en reacutealiteacute dans les entreprises 8 reacuteponses ont eacuteteacute reccedilues Leur
nombre ne suffit pas agrave eacutemettre des hypothegraveses significatives mais il nous donne une
indication Voici les domaines drsquoactiviteacutes des entreprises intervieweacutees
Figure 15 Domaine dactiviteacute des entreprises
Des entreprises de toutes tailles ont reacutepondu Nous retrouvons 1 entreprise de plus de 50
employeacutes 2 entreprises de 20 agrave 50 employeacutes 3 entreprises de 5 agrave 20 employeacutes et 2
entreprises de moins de 5 employeacutes
La plupart de ces entreprises effectuent des travaux relativement freacutequemment En effet
les frac34 travaillent au moins une fois par semaine en hauteur Nous remarquons eacutegalement que
plus drsquoun tiers des entreprises
a deacutejagrave ducirc faire face agrave un
accident en hauteur Cela
nous confirme que ces chutes
arrivent relativement
freacutequemment et qursquoil nrsquoest pas
rare pour un employeur de
devoir geacuterer un cas drsquoaccident Figure 16 Pourcentage des entreprises ayant veacutecu un accident en hauteur
56
La majoriteacute des entreprises (une seule exception) dispose du mateacuteriel de seacutecuriteacute adeacutequat
(EPI antichute) pour effectuer leurs travaux Cela est controcircleacute par la SUVA et srsquoavegravere
eacutegalement tregraves claire du point de vue leacutegal Les entreprises accordent donc de lrsquoimportance agrave
cela Au niveau des formations plus drsquoun tiers des entreprises ne sont pas au courant qursquoelles
sont obligatoires Cela nous confirme que la communication en termes de seacutecuriteacute nrsquoest pas
efficace
La moitieacute des entreprises a formeacute la totaliteacute de ses employeacutes qui travaillent en hauteur
Lrsquoautre moitieacute a formeacute seulement certains collaborateurs Sur les employeacutes formeacutes la moitieacute
drsquoentre eux ont effectueacute les formations il y a plus de 3 ans
Finalement voici certaines remarques quant agrave leur vision des risques relatifs aux chutes en
hauteur et lrsquoimportance des formations
- Trois entreprises sont contre les formations ou voient cela drsquoune faible importance
Selon elles la formation drsquoune personne ou une sensibilisation agrave lrsquointerne srsquoavegravere
suffisant De plus cela doit ecirctre le rocircle de la SUVA
- Cinq socieacuteteacutes trouvent relativement important de former leurs employeacutes Ces derniers
doivent ecirctre compeacutetents Pour elles la formation du personnel est une eacutevidence Une
entreprise effectue reacuteguliegraverement des formations continues Cela lui permet eacutegalement
de se deacutecharger drsquoun point de vue juridique Neacuteanmoins il ne faut pas oublier le controcircle
du mateacuteriel EPI Il doit rester homologueacute
Dans lrsquoensemble nous voyons que la moitieacute des entreprises fait attention agrave cette
probleacutematique mais que lrsquoautre partie ne suit pas les regravegles de seacutecuriteacute et nrsquoeffectue pas les
travaux en hauteur dans de bonnes conditions Lrsquoachat du mateacuteriel est de maniegravere geacuteneacuterale
effectueacute Nous ne devons donc pas nous concentrer sur cette partie de la probleacutematique mais
sur lrsquoutilisation de ce mateacuteriel et la formation du personnel
353 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
Tout employeur recherche avant tout une peacuterenniteacute eacuteconomique Il est donc parfaitement
logique qursquoil ait de la peine agrave effectuer des deacutepenses mecircme srsquoil srsquoagit de la seacutecuriteacute de ses
employeacutes Les pertes eacuteconomiques lieacutees aux absences des collaborateurs sont souvent sous
estimeacutees En effet elles sont difficilement chiffrables et restent importantes Des accidents
graves peuvent engendrer de gros coucircts pour les entreprises et il srsquoavegravere neacutecessaire de
communiquer cela aux employeurs
57
De plus lrsquoaspect leacutegal est tregraves important Lrsquoemployeur est tenu responsable de ses
employeacutes Il doit donc veiller au bon fonctionnement des regraveglements dans son entreprise Il
est souvent limiteacute par ses regravegles qui lrsquoempecircchent drsquoecirctre aussi productif qursquoil le deacutesirerait
Les aspects humains et sociaux sont preacutesents agrave chaque moment drsquoune journeacutee de travail
Plus les employeacutes auront de bonnes conditions de travail plus ils seront heureux performants
et productifs La rentabiliteacute sera alors ameacutelioreacutee Drsquoautre part une entreprise avec une bonne
image sera bien vue de la part des clients Si elle nrsquoa pas ou tregraves peu drsquoaccident elle aura une
bonne notorieacuteteacute
Figure 17 Limportance des diffeacuterents aspects pour lemployeur
36 Conclusion des rencontres
Les diffeacuterentes rencontres notamment avec les employeacutes les employeurs et la
SUVA font ressortir de maniegravere significative lrsquoutiliteacute et lrsquoimportance de suivre des
formations antichute de qualiteacute et professionnelles En effet le nombre drsquoerreurs et
drsquoaccidents srsquoavegravere bien moins freacutequent chez les personnes ayant suivi les formations et dans
les entreprises qui accordent de lrsquoimportance agrave la seacutecuriteacute au travail Durant les rendez-vous
un sentiment de bien-ecirctre au niveau des employeacutes et des conditions de travail srsquoest fortement
fait ressentir En revanche pour les employeacutes nrsquoayant pas suivi les formations ou chez les
entreprises accordant moins drsquoimportance agrave cette probleacutematique un certain stress est preacutesent
Ils vivent plus de situations dangereuses et des accidents peuvent arriver
Afin de continuer agrave sensibiliser les entreprises et les employeacutes agrave cette probleacutematique il est
important de connaicirctre la vision des parties prenantes Cela nous permet de voir avec qui il
serait inteacuteressant de collaborer dans le but de promouvoir les formations et diminuer les
accidents de travail
Vous trouverez agrave la page suivante les eacuteleacutements qui en ressortent
58
Il est inutile drsquoentreprendre des deacutemarches avec lrsquoassurance invaliditeacute En effet elle
nrsquoeffectue pas de preacutevention et une participation agrave une campagne relative aux chutes en
hauteur ne lrsquointeacuteresse pas Une minoriteacute des cas de lrsquoAI concerne des accidents de ce type et
elle ne dispose pas des ressources financiegraveres pour effectuer de la preacutevention dans ce
domaine Elle preacutefegravere se concentrer sur drsquoautres probleacutematiques touchant lrsquoensemble de ses
prestataires comme la promotion agrave la reacuteinsertion professionnelle
La SUVA quant agrave elle est tregraves toucheacutee par la probleacutematique des chutes en hauteur en
milieu professionnel Elle effectue deacutejagrave beaucoup de mesures de preacuteventions par le biais de
ses diffeacuterentes campagnes De plus elle est tregraves impacteacutee drsquoun point de vue financier Si elle
arrive agrave diminuer ce type drsquoaccident elle pourra faire de grandes eacuteconomies Elle dispose
eacutegalement de divers moyens de pression pour tout ce qui se trouve dans ses contrats avec
les diffeacuterentes entreprises Une coopeacuteration avec la SUVA serait alors tregraves inteacuteressante
tant drsquoun point de vue leacutegal que financier
Les jeunes employeacutes sont tregraves sensibles agrave cette probleacutematique et sont inteacuteresseacutes agrave
suivre des formations De plus ils appliquent de maniegravere professionnelle les diffeacuterents
eacuteleacutements appris En revanche les personnes plus laquo acircgeacutees raquo ont de la peine agrave inteacutegrer ces
nouvelles directives Il est donc neacutecessaire drsquoorienter des deacutemarches chez les jeunes
travailleurs et les apprentis Cette probleacutematique les touche drsquoun point de vue eacuteconomique
humain et social Crsquoest en abordant ces diffeacuterents aspects qursquoil faut promouvoir les formations
et la seacutecuriteacute
Les employeurs quant agrave eux ne srsquoavegraverent pas tous acquis par une inteacutegration aussi
importante des deacutemarches de seacutecuriteacute dans leurs entreprises Ils ignorent beaucoup de
choses agrave ce sujet notamment en ce qui concerne la loi et pensent souvent que le risque drsquoune
chute en hauteur est relativement faible Il est neacutecessaire de les informer de la reacutealiteacute et de
leur prouver les bienfaits des formations antichute Ils ont des enjeux tant au niveau
eacuteconomique leacutegal humain et social Il est donc neacutecessaire drsquoaborder ces diffeacuterents points
Bien que toujours responsable drsquoun point de vue leacutegal en cas drsquoaccident un employeur qui
aura fait tout le neacutecessaire afin de lrsquoeacuteviter ne se culpabilisera pas
Au vue de ces diffeacuterents constats diffeacuterentes recommandations seront preacutesenteacutees dans le
prochain point de ce travail
59
37 Recommandations
Dans un premier temps les deux documents agrave proposer aux employeacutes et aux employeurs
vous seront preacutesenteacutes Pour leur eacutelaboration un professionnel en matiegravere de communication
a eacuteteacute contacteacute Drsquoapregraves lui il ne faut ni choquer ni sensibiliser ni tenter de convaincre les
employeacutes et les employeurs Il faut seulement leur donner des faits et des informations qursquoils
ignorent des informations nouvelles Ces deux documents comportent donc uniquement des
faits et des informations nouvelles ou peu connues
371 Document de synthegravese employeacute
Dans la premiegravere partie du document trois nouvelles informations quant aux probabiliteacutes
de faire des chutes en hauteur sont preacutesenteacutees En effet il est inutile de leur rappeler le nombre
drsquoaccidents en hauteur Ce sont des chiffres qursquoils connaissent deacutejagrave et qursquoils voient dans
lrsquoensemble des preacuteventions effectueacutees par la SUVA En revanche une comparaison de ces
statistiques avec des situations reacuteelles peut les amener agrave une reacuteflexion plus approfondie
Ensuite de nouvelles informations quant agrave lrsquoaspect leacutegal et financier sont donneacutees Vu le
grand nombre drsquoemployeacutes ignorant lrsquoobligation drsquoeffectuer des formations il est neacutecessaire de
les informer agrave ce sujet Drsquoun point de vue eacuteconomique les conseacutequences financiegraveres des
suites drsquoune invaliditeacute sont donneacutees Cela repreacutesente eacutegalement une nouvelle information
Pour finir il a eacuteteacute constateacute que beaucoup drsquoemployeacutes ont de la peine agrave srsquoattacher lorsqursquoils
travaillent agrave des hauteurs moins eacuteleveacutees En revanche ils srsquoattachent lorsqursquoils eacutevoluent agrave des
hauteurs plus conseacutequentes car ils ont peur drsquoune chute Une information quant agrave la vitesse
drsquoimpact drsquoune chute agrave faible hauteur doit leur ecirctre donneacutee
Finalement une phrase normative leur deacutemontrant que les employeacutes font de plus en plus
attention agrave travailler en seacutecuriteacute doit ecirctre inteacutegreacutee La majoriteacute des personnes veulent suivre la
mode et faire comme la normaliteacute il est donc important de leur montrer dans quelle direction
va lrsquoimportance de cette probleacutematique
Les diffeacuterentes enquecirctes ont deacutemontreacute que les jeunes travailleurs font plus attention aux
regravegles de seacutecuriteacute et srsquointeacuteressent vivement agrave ce sujet Il serait alors inteacuteressant de donner ces
informations aux jeunes employeacutes et aux eacutetudiants
60
Les chutes en hauteur en milieu professionnel
srsquoavegraverent relativement freacutequentes et pourtant
simples agrave eacuteviterhellip
La majoriteacute des jeunes travailleurs et des entreprises font de plus en plus attention agrave
cette probleacutematique et agrave leur seacutecuriteacute Apregraves avoir suivi une formation le nombre
drsquoaccidents diminue relativement
Il y a presque 2 fois plus de
risques drsquoecirctre invalide suite agrave une
chute en hauteur en milieu
professionnel que drsquoecirctre licencieacute
Drsquoun point de vue leacutegal les formations sont obligatoires et agrave
charge de lrsquoemployeur
Des preacutecautions pour eacuteviter un accident de travail occasionnant
une invaliditeacute peuvent vous faire eacuteconomiser plus de CHF 200000-
Une chute de 3 megravetres engendre deacutejagrave un impact au sol agrave
28 kmh
61
372 Document de synthegravese employeur
Dans un premier temps une nouvelle information quant aux statistiques est donneacutee Pour
le domaine de la construction une moyenne drsquoune personne sur 84 est victime drsquoune chute en
hauteur Cela nrsquoa pas pour but de choquer les employeurs mais de les faire reacutefleacutechir Les cas
pour ce type drsquoaccident ne sont pas si rares dans certaines professions
Deuxiegravemement lrsquoinformation quant agrave lrsquoobligation leacutegale de faire des formations est releveacutee
Un nombre important drsquoemployeurs ignore cela et il est neacutecessaire de le leur rappeler
Ensuite lrsquoaspect financier est abordeacute Crsquoest un des points qui inteacuteresse le plus les
employeurs Pour eux la formation et la preacutevention des accidents coucirctent cher Il est donc
neacutecessaire de leur deacutemontrer que des deacutemarches dans cette direction peuvent ecirctre beacuteneacutefiques
mecircme drsquoun point de vue eacuteconomique Les coucircts drsquoune chute en hauteur agrave conseacutequences
mineures et agrave graves conseacutequences sont citeacutes Puis une phrase de synthegravese quant agrave lrsquoutiliteacute
de faire ces formations drsquoun point de vue eacuteconomique est inteacutegreacutee
Une phrase normative sur la motivation des jeunes employeacutes est mise en eacutevidence Cela
leur donne une ideacutee de lrsquoimportance de cette probleacutematique dans un avenir proche
Finalement une conclusion explique que les entreprises qui ont inteacutegreacute cette probleacutematique
et formeacute leurs employeacutes constatent une tregraves forte diminution des accidents une meilleure
motivation et de ce fait une meilleure rentabiliteacute Cela nous deacutemontre leur utiliteacute et une
tendance agrave inteacutegrer cette probleacutematique de la part de plusieurs socieacuteteacutes
62
Les chutes en hauteur en milieu professionnel
srsquoavegraverent relativement freacutequentes et pourtant
simples agrave eacuteviterhellip
Les entreprises qui font de la preacutevention et suivent des formations
professionnelles et de qualiteacute nrsquoont presque plus de cas drsquoaccidents
relatifs aux chutes en hauteur
Drsquoun point de vue leacutegal les formations sont obligatoires
Dans le domaine de la construction 1 employeacute sur 84 est victime drsquoune chute
de hauteur
Une chute de hauteur coucircte plus de CHF 9000- agrave lrsquoemployeur
degraves une incapaciteacute de travail de plus de 5 semaines
En cas drsquoune invaliditeacute ce montant augmente agrave CHF 120000-
Dans la majoriteacute des cas il est moins cher de former un
employeacute que de payer les frais relatifs agrave un accident de travail
La majoriteacute des jeunes employeacutes deacutesirent ecirctre formeacutes
63
373 Recommandations
Les formations antichute proposeacutees par votre entreprise srsquoavegraverent tregraves complegravetes Gracircce agrave
votre nouveau systegraveme drsquoenseignement (CAP 1 CAP 2 et CAP 3) les participants ont le temps
drsquoassimiler la matiegravere La theacuteorie est drsquoabord abordeacutee puis la majeure partie de la journeacutee est
consacreacutee agrave la pratique Pour des meacutetiers manuels cette technique srsquoavegravere tregraves efficace
Chaque participant dispose du temps neacutecessaire pour poser ses diffeacuterentes questions
Lors des diffeacuterents entretiens il en ressort qursquoil existe une diffeacuterence entre les conditions et
le lieu de travail lors des formations et lors de la reacutealiteacute par exemple sur un chantier Voici
quelques propositions drsquoameacutelioration
Une inteacutegration des diffeacuterents outils de travail lors des formations
Lors du suivi des formations il est tregraves facile drsquoeffectuer les manœuvres pour srsquoattacher et
se deacuteplacer en toute seacutecuriteacute Premiegraverement les infrastructures permettent la pose facile des
mains courantes et des eacutequipements de protection De plus les participants doivent
uniquement se concentrer agrave faire ces manipulations sans penser au travail qursquoils devraient
effectuer en cas de situation reacuteelle Il serait inteacuteressant drsquointeacutegrer lrsquoutilisation des outils de
travail lors des formations Lrsquoimportance de travailler agrave un endroit propre doit eacutegalement ecirctre
appuyeacute En effet une fois lrsquoeacutequipement mis et lrsquoemployeacute attacheacute il se retrouve souvent agrave devoir
aller chercher des outils agrave devoir les deacuteposer quelque part pendant un cout moment Nrsquoayant
pas lrsquohabitude de faire ces manipulations en eacutetant attacheacute il deacutecide souvent de se deacutetacher
afin de simplifier ces manutentions au deacutetriment de sa seacutecuriteacute Il serait alors inteacuteressant de
proposer des formations laquo en situation reacuteelle raquo avec les outils de travail et eacuteventuellement des
conditions et un emplacement plus difficile Des astuces pourront ecirctre montreacutees aux
participants afin de ne pas ecirctre gecircneacute par lrsquoenvironnement de travail tout en eacutetant seacutecuriseacute
Des formations speacutecifiques agrave certains meacutetiers
Ce sont souvent les mecircmes corps de meacutetiers qui travaillent en hauteur Toutefois il existe
de grandes diffeacuterences entre un charpentier (qui travaille sur toit) et un meacutecanicien sur
remonteacutee meacutecanique (qui travaille sur des pilonnes) Il serait inteacuteressant de proposer des
formations plus cibleacutees en fonction de ces meacutetiers Elles repreacutesenteront alors mieux la reacutealiteacute
et seront concentreacutees sur le quotidien de lrsquoemployeacute
Des formations sur le lieu de travail
Des formations plus speacutecialiseacutees pourraient ecirctre donneacutees directement sur le lieu de travail
pour les grandes entreprises Cela vous permettra dans un premier temps de mieux
64
comprendre comment les employeacutes travaillent ce qui srsquoavegravere diffeacuterent suivant les politiques
drsquoentreprises Vous pourrez alors vous concentrer sur les erreurs des travailleurs et ainsi leur
expliquer comment travailler de maniegravere plus seacutecuriseacutee Cela vous permettra eacutegalement de
mieux comprendre la vision de chaque employeacute et ainsi leur donner un coaching tregraves
personnaliseacute directement sur leur lieu de travail Ce sera ainsi plus facile de les sensibiliser
Vous serez ameneacutes agrave voir de maniegravere pratique leurs diffeacuterents problegravemes
Vous pouvez eacutegalement imaginer un laquo package entreprise raquo avec un suivi des formations
sur le lieu de travail Dans ce contrat un rappel des regravegles de seacutecuriteacute et une formation
continue seraient preacutevus tous les 3 ans sur le lieu de travail De ce fait vous pourriez suivre
de maniegravere personnelle les employeacutes drsquoune entreprise et voir leur eacutevolution au fil du temps
Cela vous permettrait eacutegalement drsquoadapter vos formations voir ce qui fonctionne sur le terrain
et ce qursquoil faut encore ameacuteliorer
Des formations en plusieurs langues
Il serait inteacuteressant de proposer des formations en plusieurs langues par exemple en
portugais En effet beaucoup drsquoouvriers sont originaires de ce pays Ils auraient alors une
meilleure compreacutehension des cours Nous pourrions mecircme imaginer que certaines formations
soient donneacutees par des portugais Les ouvriers se sentiraient alors drsquoautant plus concerneacutes
Ces quatre propositions vous deacutemarqueront de vos concurrents En effet personne ne
propose des formations aussi speacutecifiques La probleacutematique relative agrave la seacutecuriteacute en hauteur
est de plus en plus souvent inteacutegreacutee aux entreprises La SUVA augmente ses preacuteventions les
controcircles deviennent plus reacuteguliers et les conseacutequences plus importantes Nous voyons
eacutegalement que la jeune population est tregraves inteacuteresseacutee agrave se former et agrave travailler en seacutecuriteacute
Cette vision arrive aussi chez les employeurs Nous sommes donc dans une peacuteriode
drsquoeacutevolution et il y a un reacuteel marcheacute
Drsquoautres propositions
Une collaboration rapprocheacutee avec la SUVA pourrait ecirctre tregraves beacuteneacutefique En effet cet
organe dispose de divers moyens de pressions drsquoun point de vue leacutegal Ils ne peuvent certes
pas donner des amendes mais peuvent augmenter les primes des entreprises Au sein de
leur charte ils pourraient envisager drsquoobliger leurs prestataires agrave suivre des formations
speacutecifiques et de qualiteacute Des controcircles plus efficaces pourraient alors ecirctre entrepris en vue
drsquoune diminution du nombre drsquoaccidents
65
Au Japon un
systegraveme drsquoamende a
eacuteteacute mis au point et une
grande diminution des
accidents a eacuteteacute
constateacutee En effet
entre 2008 et 2009
peu apregraves lrsquoinstauration
des amendes le nombre de chutes en hauteur est passeacute de 1227 agrave 828 Cela est tregraves
significatif Une augmentation de la pression envers les employeurs pourrait donc ecirctre une
solution
A lrsquoinverse une participation aux formations de la part de la SUVA pourrait ecirctre inteacuteressante
Cet apport peut ecirctre soit sous forme financiegravere soit sous forme de bonus par exemple en
diminuant les primes des entreprises bien formeacutees Cela inciterait les employeurs agrave prendre
des mesures dans cette direction
Lors des formations des teacutemoignages de personnes accidenteacutees devraient ecirctre inteacutegreacutes
afin de sensibiliser directement les participants drsquoun point de vue humain
Une prise de contact avec des eacutecoles en vue drsquoune possible inteacutegration des formations lors
de leur cursus scolaire devrait ecirctre effectueacutee En effet les jeunes sont tregraves enclins aux
formations et une inteacutegration quant agrave cette probleacutematique degraves leur deacutebut professionnel semble
une eacutevidence
Votre entreprise propose non seulement des formations mais eacutegalement la vente des
eacutequipements de protection et lrsquoeacutelaboration de travaux en terrain difficile Une inteacutegration
inteacutegrale de la chaine de seacutecuriteacute est donc faite et cela fait votre force Il serait alors judicieux
de proposer des packages ou des rabais aux entreprises afin qursquoelles traitent ces trois
diffeacuterents aspects directement avec votre socieacuteteacute Cela inclurait par exemple la formation des
employeacutes et des cadres la livraison des EPI et lrsquoeacutelaboration des travaux trop dangereux ou
neacutecessitant plus de mateacuteriel Un rabais (par exemple 10 ) pourrait ecirctre effectueacute aux
entreprises qui collaborent avec vous dans ces trois domaines
Figure 18 Efficaciteacute des amendements au Japon
66
374 Aspect personnel ma vision
Afin de reacuteduire de maniegravere significative le nombre drsquoaccidents relatifs aux chutes en hauteur
en milieu professionnel il est neacutecessaire que lrsquoensemble des parties prenantes prennent des
mesures dans cette direction Parallegravelement un changement de mentaliteacute agrave ce sujet doit
srsquoopeacuterer dans les anneacutees agrave venir Dans les multiples interviews nous constatons qursquoil a deacutejagrave
deacutebuteacute et que la population devient plus sensible agrave ce risque Il faut donc continuer agrave les
sensibiliser
Dans un premier temps la loi devrait ecirctre plus preacutecise En effet la nature et la forme
des formations devraient ecirctre clairement deacutefinies LrsquoEtat a donc un grand rocircle agrave jouer dans ce
domaine Nous voyons qursquoagrave lrsquoimage du canton de Genegraveve les autoriteacutes cantonales peuvent
agir en la matiegravere Il serait alors inteacuteressant de sensibiliser les autoriteacutes valaisannes (et des
autres cantons) agrave ce sujet De plus les retombeacutees de ce type drsquointervention srsquoavegraverent positives
et les accidents sont diminueacutes Dans le but de faire avancer les choses il serait inteacuteressant de
transmettre les conclusions de ce travail aux autoriteacutes compeacutetentes
Deuxiegravemement la responsabiliteacute des ouvriers est donneacutee entiegraverement aux employeurs Afin
de sensibiliser les employeacutes il est eacutevident qursquoils devraient avoir une part de responsabiliteacute en
cas drsquoerreur Jusqursquoagrave maintenant en cas de faute de leur part crsquoest lrsquoemployeur qui paie Une
petite responsabiliteacute des travailleurs serait une eacutevidence et les inciterait agrave travailler de maniegravere
moins dangereuse Lrsquoemployeacute pourrait alors aussi ecirctre tenu responsable lors drsquoun accident ou
ecirctre averti en cas de pratiques dangereuses sur le lieu de travail
Ensuite la SUVA redistribue ses beacuteneacutefices sous forme de primes plus basses aux
employeurs Elle devrait eacutegalement participer aux formations afin de reacuteduire ce nombre
drsquoaccidents Les primes ont diminueacute durant les preacuteceacutedentes anneacutees et une stabilisation de
quelques anneacutees au profit drsquoune meilleure formation peut srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique
Finalement les jeunes employeacutes sont plus enclins agrave suivre des formations Ils prennent
cette probleacutematique au seacuterieux Il est donc neacutecessaire de concentrer les diffeacuterentes deacutemarches
pour cette tranche de la population Ce sont eux qui travailleront en hauteur dans un futur
proche Si nous arrivons agrave leur faire comprendre qursquoil est important de se seacutecuriser sur le lieu
de travail et que les accidents sont fortement diminueacutes ils montreront lrsquoexemple et la transition
sera reacuteussie
A mon avis lrsquoaspect humain et seacutecuritaire doit primer sur lrsquoaspect financier Les employeurs
se doivent de prendre toutes les preacutecautions neacutecessaires afin de seacutecuriser leurs employeacutes
Cela inclus la preacutevention la formation mais eacutegalement le controcircle de la maniegravere dont chacun
67
travaille sur le terrain Cet aspect ne doit pas ecirctre effectueacute laquo agrave la maniegravere de la police raquo mais
dans une bonne entente Pour cela ce changement de politique drsquoentreprise ne doit pas ecirctre
trop strict et trop brutal Il doit reacutecompenser les employeacutes effectuant les bonnes pratiques Les
employeurs doivent eacutegalement prendre en consideacuteration le temps neacutecessaire agrave lrsquoobservation
du respect des regravegles Un employeacute stresseacute risque drsquoecirctre accidenteacute La productiviteacute devrait tenir
compte de ce paramegravetre
Nous constatons que les pays qui sont performants dans ce domaine agrave lrsquoimage de la
Bulgarie ont un PIB infeacuterieur agrave celui des pays moins bons en matiegravere de seacutecuriteacute Pour eux
la seacutecuriteacute prime sur lrsquoaspect financier et cette vision meacuterite drsquoecirctre releveacutee
68
Conclusion
La seacutecuriteacute au travail est une theacutematique tregraves importante agrave ne pas neacutegliger Elle touche
directement la santeacute des individus et est omnipreacutesente dans notre socieacuteteacute Elle fait face agrave des
enjeux eacuteconomiques juridiques humains et sociaux
Dans le monde une personne meurt toutes les 15 secondes des suites drsquoun accident ou
drsquoune maladie au travail Ces deacutecegraves ont coucircteacutes 4 du PIB mondial (OIT sd) La Suisse a
une grande marge de progression dans ce domaine et se situe agrave la 26egraveme place des pays
europeacuteens En comparaison aux autres pays elle dispose drsquoun systegraveme peu efficace en la
matiegravere Par exemple en Bulgarie chaque entreprise doit eacutelire au minimum un travailleur
chargeacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute peu importe sa taille Ce systegraveme porte ses fruits puisqursquoil
y a plus de 25 fois moins drsquoaccidents de travail qursquoen Suisse
En Suisse il y a eu plus de 250000 accidents professionnels en 2015 et les chutes de
hauteur se retrouvent agrave la seconde place des accidents les plus coucircteux avec plus de
300 millions de frais pour les assurances De plus crsquoest ce type drsquoaccident qui occasionne le
plus de deacutecegraves avec 229 morts durant les 10 derniegraveres anneacutees La freacutequence des chutes en
hauteur peut paraicirctre peu eacuteleveacutee avec 12000 chutes et 267 invaliditeacutes en 2017 Or pour
certains domaines comme celui de la construction 1 personne sur 84 est victime drsquoun accident
en hauteur chaque anneacutee La probabiliteacute de gagner au Swiss Loto de faire un accident de
voiture ou de perdre son travail srsquoavegravere plus faible que de faire une chute en hauteur De part
ces statistiques et ces exemples nous constatons que la freacutequence des chutes en hauteur
reste assez eacuteleveacutee Pourtant son occurrence est meacuteconnue de la population Une
communication et des preacutecautions agrave ce sujet srsquoavegraverent neacutecessaire
De plus les chutes en hauteur occasionnent souvent de graves conseacutequences pour les
individus Une chute de hauteur de seulement 3 megravetre provoque deacutejagrave un impact au sol agrave
environ 28 kmh
Le cadre leacutegal suisse est tregraves flou agrave ce sujet En effet une formation doit ecirctre effectueacutee
mais ni le cadre ni la dureacutee ni la qualiteacute de celle-ci nrsquoest speacutecifieacutee En outre toute personne
peut donner cette formation Il srsquoavegravere donc tregraves facile de contourner la loi Un employeur peut
affirmer avoir lui-mecircme formeacute ses employeacutes sans qursquoaucun controcircle ne puisse ecirctre effectueacute
Lrsquoorgane drsquoexeacutecution (en principe la SUVA) peut effectuer des controcircles et veacuterifier si les
employeacutes ont eacuteteacute formeacutes mais elle ne dispose pas de justificatifs pour juger si la formation a
eacuteteacute efficace ou non Il est donc primordial de deacutefinir un cadre leacutegal plus preacutecis et connu de
tous Actuellement les employeurs ne savent pas ce qui est permis et ce qui est interdit
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Un accident touche diffeacuterentes parties prenantes agrave savoir la victime lrsquoemployeur les
assurances (SUVA et eacuteventuellement lrsquoAI) ainsi que les proches et la famille Les impacts
varient en fonction du type drsquoaccident Pour cela il est important de distinguer deux types les
accidents agrave conseacutequences mineures et les accidents agrave graves conseacutequences Ces derniers
bien que peu nombreux (21 ) occasionnent le 70 des coucircts relatifs aux accidents en
hauteur
Dans le cas drsquoun accident agrave conseacutequences mineures (occasionnant un arrecirct de travail de 5
semaines) les conseacutequences financiegraveres toucheront uniquement lrsquoemployeur et la SUVA
Lrsquoemployeur devra deacutebourser environ CHF 9000- pour le compleacutement de salaire une petite
perte de productiviteacute lrsquoaugmentation des primes les deacutemarches administratives et
eacuteventuellement lrsquoengagement drsquoun temporaire La SUVA quant agrave elle devra payer une partie
du salaire de lrsquoemployeacute et les frais lieacutes aux soins Ce montant nrsquoest pas tregraves significatif et est
autour de CHF 7000-
En cas drsquoun accident agrave graves conseacutequences toutes les parties prenantes seront
concerneacutees Les assurances sont de loin les plus toucheacutees avec plus de CHF 700000- de
frais pour la SUVA et 400000- pour lrsquoassurance invaliditeacute Lrsquoemployeacute avec environ 200000-
de frais est aussi bien impacteacute Mais plus important que les conseacutequences financiegraveres
lrsquoemployeacute est toucheacute drsquoun point de vue humain Sa vie change totalement des tacircches simples
srsquoavegraverent tregraves difficiles et demandent beaucoup plus de temps Les conseacutequences financiegraveres
pour lrsquoemployeur ne sont pas neacutegligeables pour autant et srsquoeacutelegravevent agrave plus de 120000- Lrsquoimage
de marque de lrsquoentreprise est aussi toucheacutee
Les formations permettent drsquoeacuteviter un grand nombre drsquoaccidents et leur utiliteacute a eacuteteacute prouveacutee
et deacutemontreacutee De plus il srsquoavegravere souvent plus eacuteconomique de suivre une formation et eacuteviter
un accident que de devoir deacutebourser les montants relatifs agrave une chute en hauteur Quand cela
ne srsquoavegravere pas le cas cette faible deacutepense doit ecirctre effectueacutee sans reacuteflexion de la part de
lrsquoemployeur
Pour reacutepondre agrave cette probleacutematique il est important pour votre entreprise de comprendre
les contraintes et les avis des diffeacuterentes parties prenantes La SUVA est tregraves toucheacutee par
cette probleacutematique notamment drsquoun point de vue financier Elle effectue des campagnes de
preacutevention et est active dans ce domaine Les employeacutes quant agrave eux peuvent ecirctre diviseacutes en
deux cateacutegories les jeunes tregraves sensibles agrave la seacutecuriteacute et les personnes qui sont dans le
meacutetier depuis plusieurs anneacutees qui ne voient pas pourquoi ils devraient changer leur eacutetat
drsquoesprit Ils ont toujours fait drsquoune certaine maniegravere et ne deacutesirent pas changer Les employeurs
ne sont pas tous acquis par des deacutemarches en matiegravere de seacutecuriteacute Ils ne sont pas au courant
70
des reacuteglementations en vigueur et le cadre reste tregraves flou De plus ils sont mal informeacutes des
risques relatifs aux chutes en hauteur
De par ces diffeacuterentes analyses il faut collaborer avec les travailleurs les employeurs et la
SUVA De plus une collaboration avec lrsquoautoriteacute cantonale peut srsquoaveacuterer beacuteneacutefique Voici
diverses recommandations qui ont eacuteteacute retenues
- Inteacutegrer les outils de travail lors des formations
- Effectuer des formations directement sur le lieu de travail des entreprises
- Proposer des formations dans la langue maternelle des ouvriers
- Proposer des formations speacutecifiques agrave certains meacutetiers (ferblantierhellip)
- Proposer des packages incluant la formation la fourniture des EPI et lrsquoeacutelaboration des
travaux trop dangereux
- Sensibiliser et informer les employeurs et les employeacutes de lrsquoeacutetat actuel de cette
probleacutematique notamment au niveau du cadre leacutegal
- Inteacutegrer des teacutemoignages lors des formations
- Prendre contact avec la SUVA en vue drsquoune collaboration
- Informer les autoriteacutes cantonales de cette probleacutematique
- Contacter les eacutecoles
laquo Etre ou avoir raquo notre socieacuteteacute navigue entre la valeur donneacutee agrave lrsquohumain et la production
de richesse Pour que nous puissions prendre de la hauteur prenons le soin de nous
attacher aux vraies valeurs
71
Deacuteclaration
Je deacuteclare par ce document que jai effectueacute le travail de bachelor ci-annexeacute seul sans
autre aide que celles ducircment signaleacutees dans les reacutefeacuterences et que je nai utiliseacute que les
sources expresseacutement mentionneacutees Je ne donnerai aucune copie de ce rapport agrave un tiers
sans lautorisation conjointe du RF et du professeur chargeacute du suivi du travail de bachelor
y compris au partenaire de recherche appliqueacutee avec lequel jai collaboreacute agrave lexception des
personnes qui mont fourni les principales informations neacutecessaires agrave la reacutedaction de ce
travail et que je cite ci-apregraves
M Steve Bernard directeur drsquoAlkana
Bertrand Gaudard
72
Reacutefeacuterences
Image de page de titre reacutecupeacutereacutee sur httpswwwla-haut-proch
Sources du travail
20 minutes (21092017) Geruumlst stuumlrzt ein ndash Mann faumlllt 7 Meter in die Tiefe reacutecupeacutereacute sur httpwww20minchschweizzuerichstoryGeruest-stuerzt-ein---Mann-faellt-7-Meter-in-die-Tiefe-13519174
20 minutes (22112017) un ouvrier deacutecegravede apregraves avoir chuteacute drsquoun toit reacutecupeacutereacute sur httpwww20minchronewsfaits_diversstoryUn-ouvrier-decede-apres-avoir-chute-d-un-toit-31322692
Admin (sd) Constitution feacutedeacuterale de la Confeacutedeacuteration suisse reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19995395indexhtml
Admin (sd) Loi feacutedeacuterale sur lrsquoassurance-accident reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19810038indexhtml
Admin (sd) Loi feacutedeacuterale sur le travail dans lrsquoindustrie lrsquoartisanat et le commerce reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19640049indexhtml
Admin (sd) Ordonnance sur la preacutevention des accidents OPA reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19830377indexhtml
Admin office feacutedeacuterale des assurances sociales (2018) Statistique de lrsquoAI reacutecupeacutereacute sur httpswwwbsvadminchbsvfrhomesozialversicherungenivstatistikhtml
Alkana (2018) Home reacutecupeacutereacute sur httpsalkanach
Alkana (2018) Formation antichute reacutecupeacutereacute sur httpsalkanachformationformation-travail-en-hauteurformation-antichute
Alice (sd) le label qualiteacute pour la formation continue reacutecupeacutereacute sur httpsalicechfrserviceseduqua
Andreacute Muumlller NZZ (05092017) Toumldlicher Sturz vom Dach einer Gaumlrtnerei reacutecupeacutereacute sur httpswwwnzzchzuerichaktuellarbeitsunfall-in-uster-toedlicher-sturz-vom-dach-einer-gaertnerei-ld1314532
Astra (sd) Donneacutees des accidents de la Suisse reacutecupeacutereacute sur httpswwwastraadminchastrafrhomedocumentationdonnees-des-accidents-de-la-suissehtml
Banque mondiale (2018) Population active total reacutecupeacutereacute sur httpsdonneesbanquemondialeorgindicateurSLTLFTOTLINend=2017ampname_desc=falseampstart=2013
beclefstv (sd) les arbres fleurs et plantes et leurs pouvoirs reacutecupeacutereacute sur httpbeclefstvles-arbres-fleurs-et-plantes-et-leurs-pouvoirs
Belcadhi (19122017) Travail en hauteur et seacutecuriteacute lrsquoessentiel agrave savoir sur la manutention seacutecuriseacutee reacutecupeacutereacute sur httpswwwusinenouvellecomexpoguides-d-achattravail-en-hauteur-et-securite-217
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Blick (24102017) Baggerfahrer verletzt sich bei Sturz durch Dach schwer reacutecupeacutereacute sur httpswwwblickchnewsschweizarbeitsunfall-baggerfahrer-verletzt-sich-bei-sturz-durch-dach-schwer-id7504197html
Charte de la Seacutecuriteacute (sd) Accidents du travail mortels en fonction du domaine drsquoactiviteacute reacutecupeacutereacute sur wwwcharte-securitech
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Salaire Suisse (sd) Calculateur de salaire reacutecupeacutereacute sur httpswwwsalairesuissechfrordinateur
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SECO (2015) Empecircchement de travailler reacutecupeacutereacute sur httpswwwsecoadminchsecofrhomeArbeitPersonenfreizugigkeit_ArbeitsbeziehungenArbeitsrechtFAQ_zum_privaten
SUVA (sd) Chutes de hauteur au travail reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachfr-chla-suvanews-et-mediasnews20171031les-chutes-ont-souvent-de-graves-consequences
SUVA (sd) Coucircts reacuteels drsquoun accident reacutecupeacutereacute sur httpswwwjurachHtdocsFilesv19232pdfDepartementsDECCAMTDocumentsPDFCarrefour_Sante_SecuriteCarrefo
SUVA (15102012) Huit regravegles vitales pour la branche du bacirctiment reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachmaterielregles-de-securite-et-conseilsdepliant-huit-regles-vitales-pour-la-branche-du-btiment-84035f-
34982-34981
SUVA (2013) Rapport Quinquennal 2008-2012 reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachfr-chla-suvaautoportraitstatistique-des-accidentsuxlibrary-open=fr-
SUVA (2018) Statistique des accidents LAA 2017 reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachfr-chla-suvaautoportraitstatistique-des-accidentsuxlibrary-open=fr-
Tirage-euromillions (sd) Swiss Loto reacutecupeacutereacute sur httpwwwtirage-euromillionsnetloteriesswissloto-suisse
Tribune de Genegraveve (23052017) La stabiliteacute de lrsquoAI confirmeacutee reacutecupeacutereacute sur httpswwwtdgchsuisseLa-stabilite-de-l-AI-confirmeestory13957224
Unidis (sd) Les enjeux reacutecupeacutereacute sur httpwwwunidisfrsante-securiteles-enjeux-2
Worker-participationeu (sd) Pays reacutecupeacutereacute sur httpfrworker-participationeuSystemes-nationauxPays
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Annexes
Annexe 1 Charte drsquoentreprise ALKANA Sagraverl
Introduction
Notre Charte est une deacuteclaration drsquointention de la direction drsquoAlkana Sagraverl Elle exprime nos
valeurs et nos engagements agrave lrsquoeacutegard de nos clients de notre personnel et de notre
environnement Elle guide la direction en permanence dans son organisation et dans son
action Tous les collaborateurs contribuent activement agrave lrsquoapplication de la charte drsquoentreprise
Au moins une fois par anneacutee cette charte fait lrsquoobjet drsquoune reacutevision par la direction afin de
lrsquoadapter si besoin agrave son environnement eacuteconomique et environnemental Elle est afficheacutee
dans nos bureaux et remise agrave tous les nouveaux collaborateurs lors de leur engagement
Notre Mission
Offrir une prise en charge globale et personnelle des probleacutematiques lieacutees agrave la seacutecuriteacute au
travail dans 3 secteurs drsquoactiviteacutes
Centre de formation
Promouvoir la preacutevention des risques professionnels et permettre drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute au
travail gracircce agrave ses diffeacuterentes formations speacutecialiseacutees
Equipement de protection
Fournir et controcircler des Equipements de Protection Individuelles (EPI) de qualiteacute supeacuterieure
pratiques confortables et adapteacutes aux diverses tacircches en hauteurs
Solution et travaux
Offrir des solutions sucircres et efficaces pour la reacutealisation de tous types de travaux en hauteurs
sur cordes drsquoeacutelagage et drsquoabattage Lrsquoentreprise intervient dans tous types de terrains que ce
soit dans les domaines industriel urbain ou naturel
Notre savoir faire
Fort de plus de 15 ans drsquoexpeacuteriences pratique dans des activiteacutes en lien eacutetroit avec le
management de la seacutecuriteacute et en lien avec la formation drsquoadulte notre eacutequipe est en mesure
de reacutepondre aux deacutefis les plus exigeants du monde professionnel
Nous combinons avec rigueur les plus hautes compeacutetences techniques et exigences
andragogique Que ccedila soit pour la reacutealisation de travaux peacuterilleux pour former efficacement
du personnel drsquoentreprise ou pour les proteacuteger avec le meilleur eacutequipement possible nos
services srsquoeacutetendent de lrsquoeacutetude des eacuteleacutements base jusqursquoau suivi reacutegulier des prestations
proposeacutees en passant par tous les processus de construction ou drsquoapprentissage Les
entreprises et les partenaires qui recourent agrave nos prestations appreacutecient notre travail de
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proximiteacute et notre professionnalisme la qualiteacute des solutions proposeacutees et la souplesse de la
collaboration
Nos valeurs
Seacutecuriteacute
Viser les plus hauts niveaux de seacutecuriteacute par une attention continue et meacuteticuleuse de chaque
rouage de lrsquoenvironnement avec lequel nous devons composer
Qualiteacute
Garantir lrsquoexcellence de nos prestations par un travail consciencieux ainsi que par des remises
en question permanentes et des ameacuteliorations constantes de nos processus
Respect
Appliquer les lois les ordonnances les normes et exigences divers tout en restant agrave lrsquoeacutecoute
des besoins de nos clients
Confiance
Construire avec nos clients et partenaires des relations saines et harmonieuses pour reacutealiser
ensemble le meilleur du possible
Nos engagements envers les clients
Ils sont le centre de nos preacuteoccupations Pour mieux les conseiller nous prenons connaissance
de leurs besoins et attentes Nous favorisons un dialogue ouvert et une communication directe
Nous leur offrons une grande plateforme de compeacutetences et nous veillons agrave ce que nos
produits et services apportent agrave chaque projet la solution la plus sucircre et la plus efficace agrave long
terme
Nos engagements envers nos partenaires
Nous deacuteveloppons une collaboration de confiance durable avec nos partenaires en instaurant
le dialogue en les informant sur nos activiteacutes et besoins Nous communiquons ouvertement
pour trouver des solutions de gagnant agrave gagnant
Nos engagements envers les collaborateurs
Nous veillons agrave inteacutegrer chaque collaborateur au sein de notre eacutequipe et de les maintenir
motiveacutes Nous cultivons un esprit drsquoeacutequipe Ils font progresser la socieacuteteacute gracircce aux diverses
formations reccedilues et leurs ideacutees qursquoils partagent Nous donnons agrave chacun lrsquoopportuniteacute de
srsquoexprimer et drsquoecirctre entendu sans porter de jugement Nous encourageons la
responsabilisation individuelle de chaque collaborateur pour les tacircches qui lui sont confieacutees
Ainsi nos collaborateurs se montrent loyaux envers la socieacuteteacute
77
Nos engagements envers la seacutecuriteacute
Comme signataire de la charte de seacutecuriteacute SUVA chaque employeacute srsquoengage agrave respecter et agrave
faire respecter les regravegles de seacutecuriteacute pour preacuteserver la santeacute et lrsquointeacutegriteacute de tous nos
collaborateurs de nos clients et des personnes actives autour de nous Nous mettons tout en
œuvre pour respecter les regravegles de seacutecuriteacute de nos domaines de compeacutetences En cas de
danger nous interrompons nos activiteacutes
Nos engagements envers lrsquoenvironnement
Nous reacutefleacutechissons toujours dans le respect de lrsquoenvironnement en inteacutegrant degraves le deacutebut du
projet les aspects environnementaux Nous proposons si possible des technologies qui
respectent au mieux notre espace Nous nous informons continuellement sur les nouveaux
deacuteveloppements pour proteacuteger notre planegravete
Nos ambitions
- Assurer la rentabiliteacute et le deacuteveloppement durable de lrsquoactiviteacute en restant autonome et indeacutependant
- Devenir et rester une socieacuteteacute de reacutefeacuterence en matiegravere de formation de qualiteacute et de seacutecuriteacute au travail
- Ameacuteliorer constamment nos performances afin drsquooptimiser nos coucircts et notre productiviteacute
- Gagner en creacutedibiliteacute et notorieacuteteacute par une communication cibleacutee vers lrsquoexteacuterieur
- Srsquoinformer des derniegraveres technologies et eacutevaluer leurs inteacuterecircts pour notre activiteacute preacutesente ou future
- Investir au besoin
Alkana Sagraverl
Steve Bernard Stijn Vandendriessche Benoicirct Gay-Crosier
78
Annexe 2 Lois sur la seacutecuriteacute au travail
Art 110 et 117 Cst
Art 110 Travail1
1 La Confeacutedeacuteration peut leacutegifeacuterer
a sur la protection des travailleurs
b sur les rapports entre employeurs et travailleurs notamment la reacuteglementation en commun
des questions inteacuteressant lentreprise et le domaine professionnel
c sur le service de placement
d sur lextension du champ dapplication des conventions collectives de travail
2 Le champ dapplication dune convention collective de travail ne peut ecirctre eacutetendu que si cette
convention tient compte eacutequitablement des inteacuterecircts leacutegitimes des minoriteacutes et des particulariteacutes
reacutegionales et quelle respecte le principe de leacutegaliteacute devant la loi et la liberteacute syndicale
3 Le 1er aoucirct est le jour de la fecircte nationale Il est assimileacute aux dimanches du point de vue du
droit du travail il est reacutemuneacutereacute
Art 117 Assurance-maladie et assurance-accidents
1 La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lassurance-maladie et sur lassurance-accidents
2 Elle peut deacuteclarer lassurance-maladie et lassurance-accidents obligatoires de maniegravere
geacuteneacuterale ou pour certaines cateacutegories de personnes
Art 117a1 Soins meacutedicaux de base
1 Dans les limites de leurs compeacutetences respectives la Confeacutedeacuteration et les cantons veillent
agrave ce que chacun ait accegraves agrave des soins meacutedicaux de base suffisants et de qualiteacute Ils
reconnaissent la meacutedecine de famille comme une composante essentielle des soins meacutedicaux
de base et lencouragent
2 La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere
a sur la formation de base et la formation speacutecialiseacutee dans le domaine des professions des
soins meacutedicaux de base et sur les conditions dexercice de ces professions
b sur la reacutemuneacuteration approprieacutee des prestations de la meacutedecine de famille
79
Art 81 agrave 88 LAA
Titre 6 Preacutevention des accidents
Chapitre 1 Preacutevention des accidents et maladies professionnels
Section 1 Champ dapplication
Art 81
1 Les prescriptions sur la preacutevention des accidents et maladies professionnels sappliquent agrave
toutes les entreprises dont les travailleurs exeacutecutent des travaux en Suisse1
2 Le Conseil feacutedeacuteral peut limiter ou exclure lapplication de ces prescriptions pour certaines
cateacutegories dentreprises ou de travailleurs
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention
des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
Section 2 Obligations des employeurs et des travailleurs
Art 82 Regravegles geacuteneacuterales
1 Lemployeur est tenu de prendre pour preacutevenir les accidents et maladies professionnels
toutes les mesures dont lexpeacuterience a deacutemontreacute la neacutecessiteacute que leacutetat de la technique permet
dappliquer et qui sont adapteacutees aux conditions donneacutees
2 Lemployeur doit faire collaborer les travailleurs aux mesures de preacutevention des accidents et
maladies professionnels
3 Les travailleurs sont tenus de seconder lemployeur dans lapplication des prescriptions sur
la preacutevention des accidents et maladies professionnels Ils doivent en particulier utiliser les
eacutequipements individuels de protection et employer correctement les dispositifs de seacutecuriteacute et
sabstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation de lemployeur
Art 82a1Travaux preacutesentant des dangers particuliers
1 Si les partenaires sociaux le demandent le Conseil feacutedeacuteral peut faire deacutependre lexeacutecution
de travaux preacutesentant des dangers particuliers de lobligation de disposer dune attestation de
formation
2 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la formation et la reconnaissance des cours de formation apregraves avoir
consulteacute la Commission feacutedeacuterale de coordination pour la seacutecuriteacute au travail (commission de
coordination)
80
1 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
Art 83 Prescriptions dexeacutecution
1 Apregraves avoir consulteacute les organisations demployeurs et de travailleurs directement
inteacuteresseacutees le Conseil feacutedeacuteral eacutedicte les prescriptions sur les mesures techniques meacutedicales
et dautre nature destineacutees agrave preacutevenir les accidents et maladies professionnels dans les
entreprises Il deacutetermine agrave qui incombent les frais de ces mesures
2 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la coopeacuteration des meacutedecins du travail et autres speacutecialistes de la
seacutecuriteacute du travail dans les entreprises
Art 84 Compeacutetences des organes dexeacutecution
1 Apregraves avoir entendu lemployeur et les assureacutes directement concerneacutes les organes
dexeacutecution peuvent ordonner certaines mesures visant agrave preacutevenir les accidents et maladies
professionnels Lemployeur doit permettre agrave ces organes dacceacuteder agrave tous les locaux et
emplacements de travail de lentreprise et les autoriser agrave effectuer des veacuterifications et agrave
preacutelever des eacutechantillons
2 Les organes dexeacutecution peuvent exclure dun travail qui les mettrait en danger les assureacutes
particuliegraverement exposeacutes aux accidents et maladies professionnels Le Conseil feacutedeacuteral regravegle
la question des indemniteacutes agrave verser aux assureacutes qui par suite de leur exclusion de lactiviteacute
quils exerccedilaient preacuteceacutedemment subissent un preacutejudice consideacuterable dans leur avancement
et ne peuvent pas preacutetendre agrave dautres prestations dassurance1
1 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents
et preacutevention des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008
4877 2014 7691)
Section 3 Exeacutecution
Art 85 Compeacutetence et coordination
1 Les organes dexeacutecution de la LTr1 et la CNA exeacutecutent les prescriptions sur la preacutevention
des accidents et maladies professionnels2 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la compeacutetence des
organes dexeacutecution et leur collaboration Il tient compte de leurs possibiliteacutes mateacuterielles et
techniques ainsi que de leurs ressources en personnel
2 Le Conseil feacutedeacuteral nomme la commission de coordination qui comprend
a trois repreacutesentants des assureurs (un repreacutesentant de la CNA et deux repreacutesentants des
assureurs deacutesigneacutes agrave lart 68)
81
b huit repreacutesentants des organes dexeacutecution (trois repreacutesentants de la CNA deux
repreacutesentants des organes feacutedeacuteraux dexeacutecution de la LTr et trois repreacutesentants des organes
cantonaux dexeacutecution de la LTr)
c deux repreacutesentants des employeurs
d deux repreacutesentants des travailleurs3
2bis Le Conseil feacutedeacuteral deacutesigne un repreacutesentant de la CNA en tant que preacutesident4
3 La commission de coordination deacutelimite les diffeacuterents domaines dexeacutecution dans la mesure
ougrave le Conseil feacutedeacuteral na pas eacutedicteacute de dispositions elle veille agrave lapplication uniforme dans
les entreprises des prescriptions sur la preacutevention des accidents et maladies professionnels
Elle peut proposer au Conseil feacutedeacuteral deacutedicter de telles prescriptions et autoriser la CNA agrave
conclure avec des organisations qualifieacutees des contrats concernant certaines tacircches
speacuteciales dexeacutecution dans le domaine de la preacutevention des accidents et des maladies
professionnels5
4 Les deacutecisions de la commission de coordination lient les assureurs et les organes dexeacutecution
de la loi sur le travail
5 Le Conseil feacutedeacuteral surveille lactiviteacute de la commission de coordination (art 76 LPGA6)7
1 RS 82211
2 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention
des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
3 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention
des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
4 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
5 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents
et preacutevention des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008
4877 2014 7691)
6 RS 8301
7 Nouvelle teneur selon le ch 12 de lannexe agrave la LF du 6 oct 2000 sur la partie geacuteneacuterale du
droit des assurances sociales en vigueur depuis le 1er janv 2003 (RO 2002 3371 FF 1991 II
181 888 1994 V 897 1999 4168)
82
Art 86 Mesures de contrainte administrative
1 Les cantons accordent lentraide judiciaire pour lexeacutecution des deacutecisions prises par les
organes dexeacutecution et qui ont passeacute en force ainsi que des mesures qui doivent ecirctre
ordonneacutees immeacutediatement
2 Lorsque linobservation de prescriptions de seacutecuriteacute met seacuterieusement en danger la vie et la
santeacute des travailleurs lautoriteacute cantonale interdit lutilisation de locaux ou dinstallations et
dans les cas particuliegraverement graves ferme lentreprise jusquagrave ce que le danger soit eacutecarteacute
elle peut ordonner la saisie de substances et dobjets
Section 4 Financement9
Art 87 Suppleacutement de prime1
1 Le Conseil feacutedeacuteral fixe sur proposition de la commission de coordination le suppleacutement de
prime destineacute agrave la preacutevention des accidents et maladies professionnels Il peut apregraves avoir
entendu la commission de coordination libeacuterer totalement ou partiellement certaines
cateacutegories dentreprises du paiement de ce suppleacutement
2 Le suppleacutement de prime est preacuteleveacute par les assureurs et geacutereacute par la CNA qui tient pour ce
faire un compte seacutepareacute ce compte est soumis agrave lapprobation du Conseil feacutedeacuteral
3 Le suppleacutement de prime sert agrave couvrir les frais deacutecoulant de lactiviteacute exerceacutee par les organes
chargeacutes de preacutevenir les accidents et les maladies professionnelles Le Conseil feacutedeacuteral regravegle
les questions de deacutetail
1 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
Art 87a1Contributions des entreprises eacutetrangegraveres
1 Les entreprises eacutetrangegraveres dont les travailleurs ne sont pas soumis agrave lassurance obligatoire
en vertu de la preacutesente loi doivent payer des contributions agrave la preacutevention des accidents
2 Le montant des contributions doit ecirctre fixeacute de maniegravere agrave eacutequivaloir au suppleacutement de prime
preacuteleveacute en vertu de lart 87 pour des entreprises comparables
3 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la proceacutedure de perception des contributions
1 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
83
Art 6 Ltr
Art 61 Obligations des employeurs et des travailleurs
Obligations des employeurs et des travailleurs
1 Pour proteacuteger la santeacute des travailleurs lemployeur est tenu de prendre toutes les mesures
dont lexpeacuterience a deacutemontreacute la neacutecessiteacute que leacutetat de la technique permet dappliquer et qui
sont adapteacutees aux conditions dexploitation de lentreprise Il doit en outre prendre toutes les
mesures neacutecessaires pour proteacuteger linteacutegriteacute personnelle des travailleurs2
2 Lemployeur doit notamment ameacutenager ses installations et reacutegler la marche du travail de
maniegravere agrave preacuteserver autant que possible les travailleurs des dangers menaccedilant leur santeacute et
du surmenage
2bis Lemployeur veille eacutegalement agrave ce que le travailleur ne soit pas obligeacute de consommer des
boissons alcooliques ou dautres substances psychotropes dans lexercice de son activiteacute
professionnelle Le Conseil feacutedeacuteral regravegle les deacuterogations3
3 Lemployeur fait collaborer les travailleurs aux mesures de protection de la santeacute Ceux-ci
sont tenus de seconder lemployeur dans lapplication des prescriptions sur la protection de la
santeacute
4 Les mesures de protection de la santeacute qui doivent ecirctre prises dans les entreprises sont
deacutetermineacutees par voie dordonnance
Art 328 al2 CO
Art 328 C Obligations de lemployeur VII Protection de la personnaliteacute du travailleur
1 En geacuteneacuteral
VII Protection de la personnaliteacute du travailleur
1 En geacuteneacuteral
2 Il prend pour proteacuteger la vie la santeacute et linteacutegriteacute personnelle du travailleur les mesures
commandeacutees par lexpeacuterience applicables en leacutetat de la technique et adapteacutees aux
conditions de lexploitation ou du meacutenage dans la mesure ougrave les rapports de travail et la nature
du travail permettent eacutequitablement de lexiger de lui2
84
Art 6 OPA 1Information et instruction des travailleurs
1 Lemployeur veille agrave ce que tous les travailleurs occupeacutes dans son entreprise y compris ceux
provenant dune entreprise tierce soient informeacutes de maniegravere suffisante et approprieacutee des
risques auxquels ils sont exposeacutes dans lexercice de leur activiteacute et instruits des mesures de
seacutecuriteacute au travail Cette information et cette instruction doivent ecirctre dispenseacutees lors de lentreacutee
en service ainsi quagrave chaque modification importante des conditions de travail elles doivent
ecirctre reacutepeacuteteacutees si neacutecessaire2
2 Les travailleurs doivent ecirctre renseigneacutes sur les tacircches et les fonctions des speacutecialistes de la
seacutecuriteacute au travail occupeacutes dans lentreprise
3 Lemployeur veille agrave ce que les travailleurs observent les mesures relatives agrave la seacutecuriteacute au
travail
4 Linformation et linstruction doivent se deacuterouler pendant les heures de travail et ne peuvent
ecirctre mises agrave la charge des travailleurs
Art 8 al1 OPA Travaux comportant des dangers particuliers
1 Lemployeur ne peut confier des travaux comportant des dangers particuliers quagrave des
travailleurs ayant eacuteteacute formeacutes speacutecialement agrave cet effet Lemployeur fera surveiller tout
travailleur qui exeacutecute seul un travail dangereux
85
Annexe 3 deacutetails et explications des calculs des impacts
1 Deacutetail des calculs relatifs au coucirct des accidents de longues dureacutees pour les chutes en
hauteur
2 Deacutetail du calcul relatif au salaire brut moyen drsquoun employeacute de commerce
86
Annexe 4 interview drsquoun accidenteacute
Interview drsquoune personne ayant veacutecu un accident de travail M Muumlller (Nom drsquoemprunt)
Rencontre effectueacutee le 03 avril 2018
Meacutethodologie
La meacutethodologie durant cette rencontre a eacuteteacute de laisser parler la personne concerneacutee afin
de lui permettre de ressortir ses eacutemotions ce qui lrsquoa marqueacute et ce qui lrsquoa impacteacute des suites
de son accident de travail Les reacuteponses aux questions sont vastes mais englobent de maniegravere
preacutecise le point de vue de lrsquointervieweacute Les questions sont donc tregraves ouvertes et seuls les
diffeacuterents points agrave aborder ont eacuteteacute noteacutes avant la rencontre
Afin de faire ressortir au mieux les eacutemotions veacutecues par M Muumlller cet entretien qualitatif
est retranscrit en langage relativement familier Certaines tournures de phrases sont gardeacutees
volontairement et nous permettent de comprendre drsquoune maniegravere plus preacutecise et plus profonde
le ressenti de lrsquoauteur La rencontre a dureacute 2h30 La majeure partie du teacutemoignage a eacuteteacute
retranscrite dans le but de bien comprendre tous les impacts lieacutes agrave un tel accident tant drsquoun
point de vue humain que financier
Interview
Ccedila fait combien de temps que vous avez eu lrsquoaccident
laquo Jrsquoai eu lrsquoaccident en juillet 2011 Cela fait bientocirct sept ans raquo
Comparatif des accidents professionnels mortels et non mortels (2014)
(en personnes)
Accidents du travail occasionnant au moins
quatre jours calendriers dabsence du travail
Total
(1) les donneacutees de la Finlande et de lrsquoIslande datent de 2013
Tableau 1 Freacutequence des accidents professionnels en Europe par pays
Sources Eurostat banque mondiale et auteur
8
Roumanie et la Bulgarie se retrouvent en tecircte du classement et cela peut paraicirctre surprenant
Le risque drsquoaccident de travail pour ces pays est plus de 25 fois infeacuterieur agrave celui pour la Suisse
Afin de comprendre ces diffeacuterences il est inteacuteressant de comparer leur systegraveme de seacutecuriteacute
avec le nocirctre Le site worker-participationeu explique tregraves bien ce qui est entrepris dans les
diffeacuterents pays europeacuteens
Pour la Suisse le paragraphe lieacute agrave la seacutecuriteacute srsquoavegravere tregraves petit Il est simplement stipuleacute
que lrsquoemployeur doit prendre des mesures pour assurer la seacutecuriteacute du travailleur et que
lrsquoemployeacute a le droit de poser des questions agrave son employeur Pour certains meacutetiers un chargeacute
de seacutecuriteacute doit ecirctre engageacute mais cela srsquoavegravere occasionnel Les entreprises de plus de 10
employeacutes doivent neacuteanmoins tenir un classeur en la matiegravere
En Bulgarie chaque entreprise doit eacutelire au minimum un travailleur chargeacute de la santeacute et
de la seacutecuriteacute Ces derniers disposent de droits speacutecifiques et peuvent si besoin faire part des
mauvaises pratiques de leur employeur agrave lrsquoinspection nationale Une fois par trimestre ces
personnes se reacuteunissent afin de discuter de la seacutecuriteacute au travail De plus les employeurs
doivent mettre en place un systegraveme de meacutedecine du travail Pour les entreprises de plus de
50 salarieacutes un comiteacute pour la seacutecuriteacute au travail doit ecirctre creacuteeacute Dans les entreprises de plus
petite taille un seul repreacutesentant peut srsquooccuper de cela
Chaque comiteacute ou chaque repreacutesentant en seacutecuriteacute a diffeacuterentes obligations Cela
comprend le suivi des accidents de travail et des maladies professionnelles au sein de la
socieacuteteacute la veacuterification des deacutecisions en la matiegravere lrsquoexamen des changements preacutevus dans le
domaine des technologies en vue drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute lrsquoexamen une fois par trimestre des
questions lieacutees agrave la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs ou encore lrsquoeacutetablissement de mesures
drsquoameacutelioration Ces personnes suivent une formation speacutecifique agrave cette tacircche chaque anneacutee
drsquoune dureacutee minimale de 30 heures durant la premiegravere anneacutee Nous voyons par ces mesures
que ce pays est tregraves sensible agrave cette probleacutematique
En Roumanie dans toutes les entreprises de plus de 10 salarieacutes des repreacutesentants pour
la seacutecuriteacute et la santeacute au travail doivent ecirctre nommeacutes Ces derniers ont des responsabiliteacutes
speacutecifiques comme accompagner des personnes qui eacutevaluent les risques au travail
sensibiliser le personnel agrave la seacutecuriteacute et aux mesures possibles soumettre agrave lrsquoemployeur des
propositions drsquoameacutelioration de la seacutecuriteacute surveiller la mise en œuvre du plan de preacutevention
des risques ou informer les autoriteacutes compeacutetentes en cas drsquoinfraction ou manquement leacutegal
Ces personnes doivent se reacuteunir au moins une fois par trimestre et sont reacutemuneacutereacutees pour cette
tacircche
9
Ces deux exemples nous deacutemontrent que le classement est repreacutesentatif de la reacutealiteacute
actuelle Il est eacutegalement possible que le recensement dans certains pays soit moins preacutecis
qursquoen Suisse mais cela ne suffit pas agrave donner des eacutecarts aussi importants
La Suisse a une grande marge de progression dans le domaine de la seacutecuriteacute au travail et
doit eacutetablir des mesures speacutecifiques pour reacuteduire les accidents de travail
122 Les accidents de travail en Suisse et lrsquoimportance des chutes en hauteur
En Suisse il y a eu plus de 250000 accidents professionnels en 2015 (cas accepteacutes par
les assurances accidents) Sur ce total plus de 850 personnes sont devenues invalides des
suites de lrsquoaccident et 82 personnes ont perdu la vie Le tableau ci-dessous nous montre
lrsquoensemble des processus qui ont occasionneacute des accidents Les chutes de hauteur se
retrouvent agrave la seconde place des accidents les plus coucircteux avec plus de CHF 300 millions
de frais pour les assurances En premiegravere place se trouvent les accidents lieacutes aux
treacutebuchements (deacuteraper glisser deacutevaler en glissanthellip) (SUVA 2017)
Afin de distinguer ces deux types de chutes il srsquoavegravere neacutecessaire de deacutefinir preacuteciseacutement
les chutes en hauteur Drsquoapregraves Le Larousse la deacutefinition drsquoune chute est laquo lrsquoaction de tomber
de perdre lrsquoeacutequilibre drsquoecirctre entraicircneacute vers le sol raquo Nous parlons drsquoune chute en hauteur degraves
qursquoun employeacute tombe drsquoune distance verticale drsquoau moins deux megravetres Au moment du
deacuteclenchement de la chute il doit alors avoir la partie la plus basse de son corps agrave plus de
Figure 1 Processus des accidents en hauteur (2011-2015) ndash Source SUVA
10
deux megravetres de la surface drsquoimpact Pour les personnes travaillant sur des toits cette distance
est augmenteacutee agrave 3 megravetres Toutes les autres chutes font partie des autres cateacutegories de
processus
Les accidents de travail mortels en Suisse en fonction du domaine drsquoactiviteacute sont eacutegalement
recenseacutes Ces statistiques ont eacuteteacute effectueacutees sur une peacuteriode de 10 ans et sont effrayantes
Les chutes de hauteur se retrouvent largement agrave la premiegravere place avec 229 deacutecegraves (Charte
de la seacutecuriteacute et SUVA 2017) Cela correspond agrave plus du double des deacutecegraves lieacutes agrave la
maintenance (seconde place) Les impacts de ce type drsquoaccident srsquoavegraverent souvent critiques
Figure 2 Nombre daccidents du travail mortels par domaine dactiviteacute ndash Source SUVA
123 Les chutes en hauteur occurrence et symptocircmes
Lorsque le sujet des chutes en hauteur en milieu professionnel est abordeacute rare sont les
personnes sensibles agrave cette probleacutematique Chacun pense que cela nrsquoarrive qursquoaux autres
que les cas sont tregraves rares et ils nrsquoont souvent jamais veacutecu un tel drsquoaccident Or drsquoapregraves les
statistiques ces accidents ne sont pas si rares dans certains meacutetiers et peuvent survenir agrave
tout moment De plus ils occasionnent de graves conseacutequences chez les victimes Quelques
statistiques sont preacutesenteacutees ci-dessous tout en faisant des liens et des comparaisons avec
drsquoautres chiffres plus parlants
11
Statistiques lieacutees agrave lrsquooccurrence des chutes en hauteur
Les chutes en hauteur en milieu professionnel peuvent arriver dans plusieurs domaines diffeacuterents Dans le but de mieux cibler les domaines
les plus toucheacutes des statistiques ont eacuteteacute faites par le service de centralisation des statistiques de lrsquoassurance-accident (LAA) Les calculs et les
statistiques globales ont eacuteteacute effectueacutee sur les travailleurs agrave plein temps Les secteurs les plus toucheacutes srsquoavegraverent la construction (30 ) le domaine
du commerce (12 ) ainsi que les activiteacutes lieacutees agrave lrsquoemploi correspondant aux agences de placement (8 ) Les activiteacutes lieacutees au commerce
srsquoavegraverent relativement risqueacutees En effet les entreprises effectuent diverses activiteacutes en hauteur comme le stockage ou les interventions dans
les zones de production Par exemple pour une entreprise alimentaire produisant du lait il est neacutecessaire de descendre dans les tanks (cuves
de lait) pour certaines manutentions Les accidents relatifs aux agences de placement (par exemple Manpower) correspondent agrave tous les postes
dont elles sont les mandataires Les employeacutes ne sont souvent pas formeacutes ni sensibiliseacutes aux risques
Reacutemuneacuteration des heures suppleacutementaires effectueacutees par les collegravegues 64000 Coucirct indirect de laccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute (perte de productiviteacute baisse de qualiteacute diminution de limage de lentreprise)
300000
TOTAL 877481
Le coucirct de lrsquoemployeacute pendant les jours de carence apregraves un accident lrsquoemployeur a
lrsquoobligation de verser le 100 du salaire agrave son employeacute avant la prise en charge de
lrsquoassurance Cette dureacutee varie entre deux et trois jours Pour la SUVA elle est de deux jours
Le salaire brut a eacuteteacute pris en consideacuteration pour ce calcul En effet il est important de prendre
le salaire avec les diffeacuterentes charges payeacutees par lrsquoemployeur Pour un ouvrier le revenu brut
moyen est de CHF 5553- et ce montant pour deux jours srsquoeacutelegraveve agrave CHF 516- (SCIV 2016 et
2018) Drsquoautres coucircts comme la baisse de la productiviteacute ou les retards dans les travaux
peuvent ecirctre inteacutegreacutes au coucirct du salaire Ces derniers apparaissent dans drsquoautres cateacutegories
et ne sont donc pas repris agrave double
Le compleacutement de salaire verseacute au blesseacute en incapaciteacute de travail lrsquoemployeur est
tenu drsquoassurer le 100 du salaire agrave son employeacute pendant une dureacutee deacutetermineacutee Cette
derniegravere varie en fonction du nombre drsquoanneacutee que le salarieacute a deacutejagrave travailleacute dans lrsquoentreprise
Pour une peacuteriode de plus de 5 ans cette dureacutee est de 3 mois (SECO 2015) Lrsquoassurance
accidents (La SUVA) prend en charge le 80 du salaire de lrsquoemployeacute Lrsquoemployeur sera alors
36
tenu de verser le suppleacutement de salaire de 20 Pour cet exemple cette dureacutee est de 5
semaines Le montant correspondant est drsquoenviron CHF 1400-
Suppleacutement prime SUVA suite agrave un accident les primes de la SUVA augmentent pour
lrsquoentreprise Ce montant srsquoavegravere difficile agrave calculer car il deacutepend des entreprises et des
diffeacuterents contrats Le montant de lrsquoexemple ci-dessus est issu drsquoune eacutetude effectueacutee par Focal
Point CH (2007) qui a calculeacute les coucircts drsquoun accident de travail Lrsquoaugmentation de prime est
estimeacutee agrave CHF 1rsquo830-
Tacircches administratives lieacutees agrave lrsquoaccident le montant estimeacute est eacutegalement issu de
lrsquoeacutetude de Focal Point Apregraves un accident des papiers administratifs doivent ecirctre remplis
Lrsquoeacutetablissement drsquoun constat drsquoaccident une eacuteventuelle intervention de la SUVA ou encore les
teacutemoignages des employeacutes font partie des frais administratifs Ils sont estimeacutes agrave CHF 1400-
Reacutemuneacuteration des heures suppleacutementaires effectueacutees par les collegravegues aussi estimeacute
par lrsquoeacutetude de Focal Point ce montant repreacutesente les heures suppleacutementaires effectueacutees par
les collegravegues dues agrave lrsquoaccident En effet ces derniers vont arrecircter de travailler pendant
quelques heures afin de srsquooccuper de leur collegravegue blesseacute Durant ce temps ils ne pourront
pas effectuer le travail preacutevu Lrsquoemployeur devra alors deacutebourser approximativement
CHF 640-
Coucirct indirect de lrsquoaccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute ce montant estimeacute
par Focal Point comprend tous les coucircts indirects issus drsquoun petit accident Nous retrouvons
la perte de productiviteacute lieacutee agrave lrsquoabsence de la victime une eacuteventuelle baisse de qualiteacute du
travail effectueacute par les autres employeacutes une diminution de lrsquoimage de lrsquoentreprise ou encore
lrsquoengagement eacuteventuel drsquoun temporaire pour effectuer le travail du blesseacute Il est estimeacute agrave
CHF 3000-
Le coucirct drsquoun accident mineur pour une entreprise srsquoeacutelegraveve donc agrave un peu moins de
CHF 9000-
Ce dernier srsquoavegravere assez repreacutesentatif mais peut varier suivant le type drsquoaccident et la dureacutee
drsquoabsence du collaborateur Cet exemple a eacuteteacute calculeacute pour un arrecirct de travail de 5 semaines
Un exemple avec des conseacutequences aussi petites a eacuteteacute choisi pour deacutemontrer que mecircme avec
un petit accident les coucircts sont importants Drsquoapregraves les statistiques franccedilaises la dureacutee
moyenne drsquoabsence relative agrave une chute en hauteur est drsquoenviron 8 semaines Ce montant
sera donc plus conseacutequent En effet rien que les coucircts relatifs au suppleacutement de salaire seront
augmenteacutes drsquoenviron CHF 2000-
37
262 Accident donnant suite agrave une invaliditeacute
Un employeacute a chuteacute drsquoune eacutechelle sur son lieu de travail
Conseacutequence bras droit casseacute coccyx deacutechireacute invaliditeacute
Tableau 13 Coucircts relatifs agrave un accident suivi dune invaliditeacute
Exemple pour un accident suivi dune invaliditeacute
Recrutement et mise au courant dun nouvel employeacute 1300000
Coucirct indirect de laccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute (perte de productiviteacute baisse de qualiteacute diminution de limage)
10000000
TOTAL 12724896
Eventuellement compleacutement salaire verseacute au blesseacute en incapaciteacute de travail 1300000
TOTAL si versement du salaire preacutevu pendant 1 anneacutee 140rsquo24896
Les coucircts concernant les deux jours de carence restent inchangeacutes
Le compleacutement de salaire de 3 mois lrsquoemployeur a le devoir de verser la diffeacuterence de
salaire pendant au minimum trois mois apregraves lrsquoaccident (correspondant aux 20 ) Ce montant
est calculeacute sur le salaire brut de lrsquoemployeacute et correspond agrave environ CHF 3400- pour un ouvrier
Suivant le type de contrat cette peacuteriode du versement inteacutegral du salaire peut ecirctre plus longue
Un calcul pour une prolongation drsquoune anneacutee a eacuteteacute effectueacute et le montant srsquoeacutelegraveve agrave plus de
CHF 13000-
Suppleacutement prime SUVA lrsquoaugmentation des primes peut varier suivant la graviteacute de
lrsquoaccident Cette estimation a eacuteteacute effectueacutee par la SUVA pour un cas drsquoinvaliditeacute et srsquoeacutelegraveve agrave
CHF 6000- (SUVA)
Tacircches administratives lieacutees agrave lrsquoaccident elles sont eacutegalement supeacuterieures agrave un petit
accident et srsquoeacutelegravevent donc agrave CHF 4400- Cette estimation a eacuteteacute effectueacutee par Focal Point
Suite agrave un grave accident les deacutemarches en termes drsquoassurance et de constat (avec la police)
srsquoavegraverent plus longues et conseacutequentes
Recrutement et mise au courant drsquoun nouvel employeacute estimeacute par la SUVA le
recrutement drsquoun nouveau collaborateur coucirctera environ CHF 13000 agrave lrsquoentreprise Ce
38
montant peut srsquoaveacuterer ecirctre plus conseacutequent si lrsquoentreprise a besoin de former lrsquoemployeacute En
effet il lui faudra un certain temps pour srsquohabituer agrave son nouveau travail et ecirctre efficace
Coucirct indirect de lrsquoaccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute cette estimation est
relativement plus eacuteleveacutee que pour un accident agrave conseacutequences mineures (Focal Point) En
effet un cas drsquoinvaliditeacute a de grandes conseacutequences indirectes pour une entreprise Lrsquoimage
de celle-ci sera fortement deacuteteacuterioreacutee et la productiviteacute de ses collegravegues fortement affecteacutee
Lorsqursquoune socieacuteteacute vit un pareil accident elle prendra diffeacuterentes mesures afin drsquoeacuteviter que
cela se reproduise Il faudra une certaine peacuteriode afin de remotiver ses collaborateurs qui
seront toucheacutes par lrsquoaccident de leur collegravegue Ces coucircts sont estimeacutes agrave CHF 100000-
Au total un accident de graves conseacutequences engendrera des frais supeacuterieurs agrave
CHF 120000- pour une entreprise
Que ce soit pour un accident agrave conseacutequences mineures ou agrave graves conseacutequences la
SUVA va eacutetudier le cas en deacutetail afin de savoir si lrsquoemployeur a commis des erreurs de
responsabiliteacute De graves erreurs peuvent donner suite agrave une augmentation de primes Ces
derniegraveres sont baseacutees sur la masse salariale totale et lrsquoaugmentation est au minimum de 20
pour une anneacutee Cela peut engendrer des coucircts tregraves importants Cet aspect sera deacutetailleacute dans
la prochaine partie
39
27 Reacutesumeacute des impacts
Les impacts drsquoune chute en hauteur srsquoavegraverent conseacutequents pour lrsquoensemble des parties
prenantes Ces derniers peuvent varier en fonction de divers facteurs et du type drsquoaccident
Les conseacutequences pour un accident agrave conseacutequences mineures (5 semaines drsquoincapaciteacute de
travail) et pour une chute agrave graves conseacutequences (donnant suite agrave une invaliditeacute) ont eacuteteacute
estimeacutees
Avec invaliditeacute
Un accident donnant suite agrave
une invaliditeacute coucirctera environ
14 million toutes parties
prenantes confondues Ce
chiffre va augmenter au fil des
anneacutees du fait de nouvelles
deacutepenses relatives agrave la personne
accidenteacutee
Les assurances sont de loin les plus toucheacutees avec plus de CHF 700000- de frais pour
la SUVA et CHF 400000- pour lrsquoassurance invaliditeacute Une reacuteduction de ces accidents leur
serait tregraves beacuteneacutefique drsquoun point de vue financier
Lrsquoemployeacute avec environ CHF 200000- de frais est aussi bien toucheacute Ce montant peut
Le rocircle du controcircleur Degraves qursquoil y a un accident peu importe sa graviteacute la police appelle
le controcircleur pour effectuer un constat En dehors de ces visites des controcircles spontaneacutes sont
effectueacutes Ces derniers sont reacutealiseacutes soit de maniegravere aleacuteatoire soit pour donner suite agrave une
deacutenonciation La SUVA ne dispose pas drsquoune liste de recensement des diffeacuterents chantiers
Une reacutegion est alors choisie au hasard Lorsque le controcircleur aperccediloit des pratiques
dangereuses il srsquoarrecircte afin de voir plus en deacutetails si les regravegles de seacutecuriteacute sont respecteacutees
46
Le proceacutedeacute en cas de faute En cas de faute mineure une lettre de constatation est
envoyeacutee agrave lrsquoentreprise concerneacutee En revanche si une faute plus grave est releveacutee un
avertissement est donneacute Degraves le 4egraveme avertissement les primes sont augmenteacutees drsquoau
moins 20 Baseacutees sur la masse salariale totale des socieacuteteacutes elles occasionnent
souvent des conseacutequences financiegraveres significatives Suivant le type drsquoinfraction une
augmentation des primes peut survenir degraves le 1er avertissement Une fermeture du chantier
peut aussi ecirctre envisageacutee La SUVA ne peut pas donner drsquoamende mais les cantons peuvent
le faire Depuis quelques anneacutees Genegraveve a commenceacute agrave le faire et cette pratique srsquoavegravere
payante Ils ont beaucoup moins drsquoaccidents que dans les autres cantons
Chaque anneacutee entre 600 et 700 visites sont effectueacutees 1 chantier par semaine est fermeacute
et 150 agrave 200 avertissements sont donneacutes Cela correspond agrave plus drsquoun tiers des visites
Lrsquoavis du controcircleur sur les formations Les formations sont tregraves utiles surtout pour les
jeunes Elles doivent ecirctre suivies tocirct Lors des controcircles effectueacutes par la SUVA il est difficile
drsquointerpreacuteter si la formation eacutetait de qualiteacute La loi est tregraves floue et peut ecirctre contourneacutee
facilement En plus drsquoecirctre donneacutees agrave tous les employeacutes ces formations srsquoavegraverent eacutegalement
tregraves importantes pour les chefs de seacutecuriteacute et les responsables de chantier En effet ce sont
eux qui eacutetablissent les directives et ils doivent ecirctre au courant des regravegles de seacutecuriteacute
Lors des diffeacuterentes visites le controcircleur se renseigne si les employeacutes ont suivi une
formation Pour beaucoup drsquoentre eux cela nrsquoest pas le cas Si ces derniers travaillent de
maniegravere correcte ils nrsquoauront pas de remarque En revanche une entreprise avec des
travailleurs qui font de grandes erreurs sera identifieacutee et avertie Elle devra former ses
employeacutes Pour juger si les infractions sont graves la SUVA se base sur une matrice de risque
qui est confidentielle
Les preacuteventions de la SUVA gracircce aux preacuteventions la SUVA a nettement diminueacute le
nombre de morts lieacutes aux chutes en hauteur La nouvelle geacuteneacuteration est sensible aux risques
et les employeurs forment plus reacuteguliegraverement leurs employeacutes Les regravegles vitales proposeacutees
par la SUVA sont eacutegalement en portugais pour toucher le public cible Ces derniegraveres anneacutees
lrsquoassurance accidents a fait trop de campagnes diffeacuterentes Maintenant elle deacutesire simplifier
et condenser cette preacutevention afin de la rendre simple compreacutehensible et efficace
Divers
- Plus drsquoerreurs sont constateacutees chez les personnes plus acircgeacutees Certaines portent le
harnais mais ne sont pas attacheacutees mecircme si elles ont reccedilu une formation Elles ont de
la peine agrave respecter les regravegles
47
- La majoriteacute des chutes se passent entre 2 et 5 megravetres Plus haut les travailleurs ont la
peur du vide et srsquoassurent mieux
- En cas de faute grave de lrsquoemployeur la SUVA peut se retourner contre sa RC
- Il existe un reacuteel problegraveme dans la communication mais cela srsquoameacuteliore avant
personne nrsquoeacutetait formeacute Il y a une eacutevolution De plus nous devons mieux communiquer
aux employeacutes et mieux les sensibiliser aux risques Crsquoest dans cette direction que le
nombre drsquoaccidents pourra ecirctre reacuteduit Il faut inciter les employeacutes agrave suivre des
formations tregraves utiles agrave leur seacutecuriteacute
322 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
La SUVA doit srsquoassurer un revenu lui permettant drsquoexercer son activiteacute Elle est autonome
financiegraverement et ne reccediloit aucune subvention Tous les exceacutedents sont reverseacutes aux assureacutes
sous forme de primes plus basses En drsquoautres termes moins il y a drsquoaccidents moins les
assureacutes vont payer de primes Si le nombre de chutes en hauteur diminue la SUVA pourra
diminuer ses primes et sera plus attractive sur le marcheacute Les coucircts des accidents en
hauteur sont tregraves importants Afin de les limiter elle effectue beaucoup de preacutevention Elle
recherche donc agrave diminuer le nombre drsquoaccidents
Elle a des contraintes au niveau leacutegal Elle nrsquoa pas le droit de jouer le rocircle de policier
concernant les textes de loi et elle deacutepend des deacutecisions de lrsquoEtat Elle peut uniquement faire
respecter ses regravegles contractuelles avec les entreprises Elle est donc limiteacutee dans cette
direction
De plus les deacutepenses de la SUVA vont deacutependre de la responsabiliteacute de lrsquoemployeur Si ce
dernier est en regravegle elle prendra en charge une grande partie des frais relatifs agrave lrsquoaccident En
revanche si lrsquoemployeur a commis des erreurs il pourra ecirctre ameneacute agrave participer agrave ces
deacutepenses ou aura une augmentation de primes Mecircme en cas de grande responsabiliteacute de
lrsquoemployeur les deacutepenses de la SUVA resteront importantes Elle a le devoir drsquoassurer des
soins agrave lrsquoemployeacute Elle concentre donc ses deacutemarches dans la preacutevention afin de limiter
ce nombre drsquoaccidents
48
Les aspects sociaux et humains sont moins importants pour la SUVA Ses deacutecisions
affectent bien eacutevidemment les entreprises et les employeacutes mais elle se doit drsquoappliquer ses
regravegles et doit garder une logique et une homogeacuteneacuteiteacute dans ses deacutecisions Ces enjeux ne
lrsquoaffectent donc pas de maniegravere directe mais elle doit en tenir compte pour effectuer ses
campagnes de preacutevention et ameacuteliorer la seacutecuriteacute au travail
33 LrsquoAssurance invaliditeacute
331 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
Pour lrsquoassurance invaliditeacute lrsquoenjeu est avant tout financier Auparavant de plus en plus de
personnes ne pouvaient plus travailler pour des raisons de santeacute (Ory 2005) Afin de reacuteduire
les deacutepenses relatives aux rentes lrsquoAI met tout en œuvre pour diminuer le taux drsquoinvaliditeacute des
accidenteacutes en dessous de 40 Pour ce fait elle les encourage agrave entreprendre une
reconversion professionnelle Entre 2015 et 2016 les mesures de reacuteinsertions
professionnelles ont ainsi augmenteacute de 4 Cette strateacutegie srsquoest aveacutereacutee payante et
lrsquoassurance invaliditeacute agrave reacuteduit consideacuterablement son deacuteficit Il est ainsi passeacute de 17 agrave 1 milliard
entre 2005 et 2010 (TDG 2017) Les conseacutequences financiegraveres du cas de Monsieur Muumlller ne
sont pas tregraves eacuteleveacutees Peu de rentes lui ont eacuteteacute verseacutees du fait de sa reprise rapide sur le
marcheacute du travail avec un taux de validiteacute supeacuterieur agrave 40 Lrsquoassurance invaliditeacute nrsquoeffectue
pas de preacutevention et une participation agrave une campagne relative aux chutes en hauteur
ne lrsquointeacuteresse pas La SUVA srsquooccupe deacutejagrave de ces diffeacuterentes deacutemarches et lrsquoAI ne dispose
pas des ressources financiegraveres pour effectuer ces campagnes En 2017 lrsquoAI avait plus de
200000 prestataires (Admin sd) dont une minoriteacute des cas sont ducircs aux chutes en
hauteur Elle ne preacutevoit donc pas de deacutemarche dans cette direction et preacutefegravere entreprendre
des mesures qui touchent lrsquoensemble des invalides agrave lrsquoimage de la reacuteinsertion professionnelle
Lrsquoaspect leacutegal doit eacutegalement ecirctre pris en consideacuteration Lrsquoassurance invaliditeacute applique
strictement la loi et le regraveglement En cas de changement de ces derniers elle pourrait ecirctre
ameneacutee agrave deacutebourser plus ou moins drsquoargent De plus plusieurs de ses deacutecisions donnent suite
agrave des recours en justice de la part des assureacutes Par conseacutequent elle est obligeacutee de suivre le
regraveglement et avoir une homogeacuteiniteacute et une parfaite logique dans ses deacutecisions
Figure 12 Limportance des diffeacuterents aspects pour la SUVA
49
En revanche ses prioriteacutes ne sont pas orienteacutees vers les enjeux sociaux et humains LrsquoAI
a beaucoup de cas diffeacuterents et ne peut pas faire de diffeacuterentiation Si une faveur serait
accepteacutee agrave un accidenteacute elle devrait ecirctre accepteacutee pour tous les cas similaires Cela nrsquoest en
aucun cas envisageable Ces enjeux sont toutefois toucheacutes indirectement par ses diffeacuterentes
prises de deacutecisions qui affectent les prestataires concerneacutes mais cela nrsquoest pas une prioriteacute
Figure 13 Limportance des diffeacuterents aspects pour lassurance invaliditeacute
34 Les employeacutes
341 Analyse des interviews
10 employeacutes ont eacuteteacute intervieweacutes dans le but de mieux comprendre leur vision sur le monde
de la seacutecuriteacute en hauteur Tous ces employeacutes agrave une exception travaillent tous les jours ou
toutes les semaines en hauteur Nous pouvons donc les classer comme des professionnels
en la matiegravere Durant ces rencontres les principales theacutematiques abordeacutees ont eacuteteacute
lrsquoimportance et la qualiteacute des formations les conditions et les habitudes de travail ainsi que
leur vision sur la seacutecuriteacute en hauteur Parmi les intervieweacutes nous retrouvons des ferblantiers-
couvreurs des charpentiers des meacutecaniciens sur remonteacutees meacutecaniques et des forestiers-
bucirccherons La retranscription de lrsquointeacutegraliteacute des rencontres est disponible sur demande Voici
ce qursquoil en ressort
- Au niveau des eacutequipements EPI 7 employeacutes disposent de la totaliteacute de lrsquoeacutequipement et
3 employeacutes partiellement De maniegravere geacuteneacuterale nous pouvons constater que
lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute est acheteacute par les entreprises La loi est claire agrave ce sujet
et les employeurs nrsquoont pas le choix de fournir ces eacutequipements En cas de controcircle de
la SUVA un arrecirct du chantier peut ecirctre ordonneacute Il y a donc tregraves peu drsquoinfractions
- 4 employeacutes ont reccedilu une formation speacutecifique alors que 6 travailleurs ont eu uniquement
une petite preacutevention au sein de leur entreprise Cette derniegravere srsquoavegravere en principe tregraves
bregraveve et peu explicite
50
- 6 personnes ne savaient pas que les formations eacutetaient obligatoires et trouvent la loi
tregraves floue agrave ce sujet 3 employeacutes sont au courant de cette obligation et un ne deacutesire pas
srsquointeacuteresser agrave la loi agrave ce sujet Contrairement au port du mateacuteriel EPI la neacutecessiteacute
de suivre une formation drsquoun point de vue leacutegal nrsquoest pas connue de tous
- Les 4 personnes ayant suivi une formation la trouvent tregraves inteacuteressante et utile
Depuis ils travaillent en seacutecuriteacute et cela srsquoest ressenti fortement dans leurs
reacuteponses En effet rares sont les moments ougrave ils ne srsquoattachent pas Toutefois lorsque
les infrastructures ne permettent pas un port des EPI il arrive qursquoils effectuent les
travaux sans ecirctre seacutecuriseacutes Au niveau des forestiers il arrive eacutegalement qursquoils se
deacutetachent un court instant afin de changer de place leurs protections et ainsi ecirctre mieux
assureacutes pour la suite du travail Il en ressort neacuteanmoins un changement entre les
formations et la reacutealiteacute lors des exercices les manœuvres drsquoattachement paraissent
simples et peu contraignantes Sur le chantier cela srsquoavegravere totalement diffeacuterent Les
employeacutes ont beaucoup de mateacuteriel la seacutecuriteacute impose des contraintes et srsquoavegravere
souvent peu pratique
- Sur 6 employeacutes qui nrsquoont pas suivi la formation 3 seraient inteacuteresseacutes agrave en suivre une et
3 nrsquoen voient pas lrsquoutiliteacute Une personne a speacutecifieacute qursquoil serait inteacuteressant drsquoavoir des
formations plus speacutecifiques agrave chaque profession Nous remarquons eacutegalement que
la majoriteacute des personnes nrsquoayant pas suivi de formation travaillent reacuteguliegraverement
sans ecirctre attacheacutees Certaines portent le harnais de protection mais ne deacutesirent pas
srsquoattacher Cela leur semble une contrainte et nrsquoest pas pratique avec tous les outils
- Une seule personne a veacutecu une chute de hauteur Elle nrsquoavait pas suivi de formation et
nrsquoeacutetait pas attacheacutee Elle a eu de la chance de ne pas avoir de conseacutequences Les 9
autres personnes ne sont jamais tombeacutees En revanche nous constatons que la
majoriteacute des personnes connaissent un employeacute qui a eu un accident Pour les
personnes nrsquoayant pas suivi de formation cela srsquoest souvent passeacute dans leur entreprise
Pour les personnes ayant suivi une formation personne nrsquoa eu drsquoaccident directement
au sein de leur entreprise Nous remarquons eacutegalement que les entreprises qui
effectuent de la promotion ne connaissent pas ou tregraves rarement des accidents En
revanche les entreprises faisant moins attention agrave cette probleacutematique ont veacutecu des
situations dangereuses voire des cas drsquoaccidents
51
Ces interviews nous deacutemontrent lrsquoutiliteacute des formations En effet nous constatons que
lorsque des mesures sont entreprises par les employeurs les employeacutes font plus attention aux
mesures de seacutecuriteacute Cela est eacutegalement ducirc agrave lrsquoatmosphegravere qui regravegne au sein de lrsquoentreprise
Un employeur engageacute qui forme ses employeacutes leur fournit le mateacuteriel et effectue de la
preacutevention arrive agrave avoir des employeacutes qui travaillent correctement Un esprit de seacutecuriteacute y
regravegne et les accidents srsquoavegraverent tregraves rares
De plus ces employeurs laissent en principe leurs employeacutes travailler de maniegravere
autonome Ils leurs font confiance et nrsquoont pas besoin drsquoeffectuer des controcircles reacuteguliers Une
entreprise effectuant un peu de promotion et formant une partie de ses employeacutes fait face agrave
quelques situations dangereuses mais ces derniegraveres srsquoavegraverent rares et limiteacutees En revanche
une socieacuteteacute qui nrsquoeffectue pas de preacutevention fait face agrave un plus grand nombre de situations
dangereuses Ses employeacutes travaillent quotidiennement sans srsquoattacher et les risques sont
reacuteels
342 Vision des employeacutes rencontreacutes pendant la formation
Une formation antichute a eacuteteacute suivie et une rencontre avec les diffeacuterents participants
effectueacutee Voici les principaux points qui en ressortent
- Trois employeacutes ont deacutecideacute drsquoecirctre lagrave et trouvent utile de suivre cette formation En
revanche deux autres ont eacuteteacute inscrits par leur employeur et ne voient pas le but
drsquoeffectuer une telle formation
- Quatre employeacutes travaillent depuis longtemps en hauteur (plus de 10 ans) Ils effectuent
donc la formation tardivement Un employeacute effectue sa formation afin de pouvoir
effectuer des travaux en hauteur et nrsquoa donc pas encore eacuteteacute autoriseacute agrave les effectuer de
maniegravere freacutequente
- Deux drsquoentre eux ont deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes agrave des chutes en hauteur
De plus il en ressort qursquoils sont souvent sous stress de la part de leurs employeurs afin
de travailler plus rapidement Il leur est donc difficile de prendre du temps pour se proteacuteger
Selon certains participants il serait important de former dans un premier temps les
maicirctres drsquoouvrage et les supeacuterieurs Ce sont eux qui prennent les deacutecisions et ils
doivent ecirctre informeacutes des regravegles en vigueur et des pratiques actuelles Les clients
devraient aussi ecirctre sensibiliseacutes agrave cette probleacutematique Dans leurs factures un montant
speacutecifiquement lieacute agrave la seacutecuriteacute devrait y ecirctre inteacutegreacute
52
343 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
Avant un accident Lrsquoemployeacute fait face agrave des enjeux eacuteconomiques Il deacutesire avant tout
beacuteneacuteficier drsquoun revenu deacutecent Pour cela il doit fournir un bon travail afin de satisfaire son
employeur et cela lui demande drsquoecirctre rapide et efficace Une utilisation des eacutequipements de
protection peut lui faire perdre du temps Pour lui lrsquoaspect financier prime sur la seacutecuriteacute mecircme
srsquoil est conscient de son importance
Apregraves un accident un accidenteacute fait face agrave des enjeux financiers et humains Ils srsquoavegraverent
tous eacuteleveacutes et sont un reacuteel deacutefi pour une victime Drsquoun point de vue financier il doit srsquoassurer
un bon niveau de vie et disposer drsquoassez drsquoargent pour continuer agrave faire des loisirs Du cocircteacute
humain il doit ecirctre capable drsquoecirctre le plus autonome possible dans les tacircches quotidiennes De
plus il doit ecirctre tregraves fort mentalement afin de rester positif Finalement il doit veiller agrave impacter
du moins possible la vie de ses proches et continuer agrave passer de bons moments avec eux
Durant son quotidien un accidenteacute fait face agrave des enjeux sociaux Son image perccedilue par
ses amis peut ecirctre reacuteduite ou augmenteacutee des suites drsquoun accident Crsquoest agrave ce moment qursquoil se
rend compte qui sont ses vrais amis Drsquoun point de vue professionnel il devra retrouver un
poste de travail malgreacute son invaliditeacute et cela peut srsquoaveacuterer difficile
Lrsquoenjeu leacutegal a tregraves peu drsquoimpact pour une victime En effet drsquoapregraves la loi crsquoest lrsquoemployeur
qui est pleinement responsable de lrsquoaccident Il est donc assureacute de recevoir des indemniteacutes
que ce soit de la part de son employeur ou des assurances En revanche la loi stipule pour
quels moyens auxiliaires des subventions peuvent ecirctre accordeacutees Cet enjeu srsquoavegravere peu
significatif par rapport aux enjeux humains et financiers
Figure 14 Limportance des diffeacuterents aspects pour lemployeacute
53
35 Les employeurs
351 Rencontre avec les employeurs
Durant cette eacutetude plusieurs employeurs ou chefs de seacutecuriteacute ont eacuteteacute rencontreacutes Deux
interviews complegravetes ont entre autres eacuteteacute effectueacutees Elles sont disponibles en annexe 8 Voici
ce qui en ressort
1er exemple
Une entreprise active dans lrsquoalimentaire a plus de 800 employeacutes Depuis trois anneacutees elle
accorde une grande importance agrave la seacutecuriteacute de ses employeacutes et alloue un budget conseacutequent
pour cela Cette deacutecision a eu lieu apregraves qursquoun employeacute soit tombeacute dans un tank (cuve pour
stocker le lait) Une comparaison entre les diffeacuterentes pratiques avant et apregraves lrsquoaccident a eacuteteacute
effectueacutee Voici les reacutesultats
Le fonctionnement de lrsquoentreprise avant lrsquoaccident La freacutequence des accidents eacutetait
relativement eacuteleveacutee et les employeacutes nrsquoavaient pas tous suivi une formation Lrsquoentreprise
fournissait tous les eacutequipements EPI neacutecessaires Un assistant de seacutecuriteacute eacutetait responsable
pour chaque diffeacuterent site Il faisait partie du service technique et laissait passer beaucoup
drsquoerreurs
Le fonctionnement de lrsquoentreprise apregraves lrsquoaccident Depuis deux ans tous les
employeacutes ont suivi une formation La freacutequence des accidents et des heures drsquoabsence a
nettement diminueacute De plus les chefs de seacutecuriteacute ne font plus partie du service technique Ce
sont des personnes externes qui amegravenent un regard indeacutependant agrave lrsquoeacutequipe Cela srsquoavegravere tregraves
positif Lorsqursquoelles voient quelque chose qui se passe mal elles le font savoir et essaient de
trouver des solutions Chaque accident est eacutegalement analyseacute afin drsquoeacuteviter qursquoil se reproduise
agrave nouveau
Depuis que les employeacutes sont formeacutes lrsquoentreprise est en regravegle avec la SUVA et ses
avertissements ont fortement diminueacute Elle effectue eacutegalement de la preacutevention agrave lrsquointerne En
revanche elle remarque que les employeacutes qui travaillent depuis longtemps dans lrsquoentreprise
ont de la peine agrave srsquoattacher mecircme apregraves avoir effectueacute les formations Ils ne comprennent pas
pourquoi il faut changer leur systegraveme de travailler Les jeunes agrave lrsquoopposeacute srsquoattachent et
appliquent de maniegravere seacuterieuse les diffeacuterentes pratiques apprises lors des formations Il arrive
souvent qursquoils aillent voir le supeacuterieur et lui demandent comment ils peuvent mieux se seacutecuriser
en fonction de la situation Lrsquoentreprise a signeacute la charte de seacutecuriteacute qui stipule qursquoun employeacute
a le droit de refuser de faire un travail srsquoil ne dispose pas de lrsquoeacutequipement et de la formation
adeacutequate
54
Les employeacutes ayant suivi les formations aupregraves drsquoAlkana sont tregraves contents de ce
qursquoils ont appris et les retombeacutees srsquoavegraverent positives
Constat Depuis lrsquoinstauration des formations la seacutecuriteacute au sein de lrsquoentreprise srsquoest
largement ameacutelioreacutee et les accidents ont diminueacute Les retombeacutees financiegraveres sont eacutegalement
positives avec une diminution des heures drsquoabsence une baisse des avertissements et moins
drsquoaccidents Les employeacutes sont plus souvent preacutesents et bien productifs En revanche les
anciens employeacutes ont de la peine agrave changer leurs habitudes
Cette ameacutelioration nrsquoest pas uniquement due aux formations mais agrave de multiples actions
en faveur de la seacutecuriteacute (preacutevention agrave lrsquointerne chefs de seacutecuriteacutehellip) Il est donc important de
mettre tout en œuvre pour la seacutecuriteacute des employeacutes
La personne en charge de la seacutecuriteacute de lrsquoentreprise nrsquoeacutetait pas au courant que les
formations eacutetaient obligatoires
2egraveme exemple
Une petite entreprise de ferblanterie-couverture a eacuteteacute intervieweacutee Auparavant elle
comptait 30 employeacutes Personne nrsquoeacutetait formeacute Maintenant elle ne dispose plus que de 3
employeacutes dont un vient drsquoeffectuer sa formation Lrsquoemployeur nrsquoeacutetait pas au courant que les
formations eacutetaient obligatoires Le problegraveme relatif aux formations est qursquoil nrsquoy a pas de
reconnaissance type Pour qursquoelles deviennent inteacuteressantes les bonnes formations devraient
ecirctre reconnues
Pour lrsquoemployeur la seacutecuriteacute est importante mais il y a beaucoup drsquoincoheacuterences et les
formations ne sont pas forceacutement utiles Par exemple on oblige les travailleurs agrave srsquoattacher
en montant sur une eacutechelle mais cela nrsquoest pas le cas pour les priveacutes qui deacutesirent monter sur
leur toit
Lrsquoentreprise a deacutejagrave ducirc faire face agrave des accidents et a reccedilu des avertissements de la SUVA
De plus avant lrsquoarriveacutee de lrsquoemployeur actuel une personne est deacuteceacutedeacutee Le mateacuteriel EPI est
complegravetement fourni aux employeacutes mais lrsquoemployeur constate reacuteguliegraverement qursquoils ne
lrsquoutilisent pas correctement Ils ne sont pas sensibles agrave cette probleacutematique Lrsquoentreprise a mis
plus de 5 anneacutees agrave faire que ses travailleurs srsquoattachent reacuteguliegraverement Le problegraveme est que
lrsquoemployeur est responsable mais les employeacutes nrsquoont aucune responsabiliteacute Srsquoils ne
srsquoattachent pas crsquoest lrsquoemployeur qui est averti Une part de responsabiliteacute devrait ecirctre
impacteacutee agrave lrsquoemployeacute
Lrsquointeacutegraliteacute de cette interview est disponible en annexe 8 et drsquoautres exemples tregraves
inteacuteressants y sont expliqueacutes
55
Constat Drsquoapregraves cet employeur le problegraveme est avant tout leacutegal Les formations devraient
ecirctre reconnues et un vrai systegraveme de seacutecuriteacute devrait exister Sans cela il nrsquoest pas motiveacute agrave
entreprendre diverses mesures pour limiter les accidents Il a eacutegalement de la peine agrave motiver
ses employeacutes agrave accepter les regravegles Il serait inteacuteressant de lui deacutemontrer que les formations
sont eacutegalement utiles drsquoun point de vue eacuteconomique
352 Reacutesultats de lrsquoenquecircte quantitative
Une enquecircte a eacuteteacute effectueacutee agrave titre de compleacutement drsquoinformations Pour cela un
questionnaire a eacuteteacute envoyeacute agrave une liste drsquoentreprises ayant leur siegravege en Valais Elle nous aide
agrave comprendre ce qui se passe en reacutealiteacute dans les entreprises 8 reacuteponses ont eacuteteacute reccedilues Leur
nombre ne suffit pas agrave eacutemettre des hypothegraveses significatives mais il nous donne une
indication Voici les domaines drsquoactiviteacutes des entreprises intervieweacutees
Figure 15 Domaine dactiviteacute des entreprises
Des entreprises de toutes tailles ont reacutepondu Nous retrouvons 1 entreprise de plus de 50
employeacutes 2 entreprises de 20 agrave 50 employeacutes 3 entreprises de 5 agrave 20 employeacutes et 2
entreprises de moins de 5 employeacutes
La plupart de ces entreprises effectuent des travaux relativement freacutequemment En effet
les frac34 travaillent au moins une fois par semaine en hauteur Nous remarquons eacutegalement que
plus drsquoun tiers des entreprises
a deacutejagrave ducirc faire face agrave un
accident en hauteur Cela
nous confirme que ces chutes
arrivent relativement
freacutequemment et qursquoil nrsquoest pas
rare pour un employeur de
devoir geacuterer un cas drsquoaccident Figure 16 Pourcentage des entreprises ayant veacutecu un accident en hauteur
56
La majoriteacute des entreprises (une seule exception) dispose du mateacuteriel de seacutecuriteacute adeacutequat
(EPI antichute) pour effectuer leurs travaux Cela est controcircleacute par la SUVA et srsquoavegravere
eacutegalement tregraves claire du point de vue leacutegal Les entreprises accordent donc de lrsquoimportance agrave
cela Au niveau des formations plus drsquoun tiers des entreprises ne sont pas au courant qursquoelles
sont obligatoires Cela nous confirme que la communication en termes de seacutecuriteacute nrsquoest pas
efficace
La moitieacute des entreprises a formeacute la totaliteacute de ses employeacutes qui travaillent en hauteur
Lrsquoautre moitieacute a formeacute seulement certains collaborateurs Sur les employeacutes formeacutes la moitieacute
drsquoentre eux ont effectueacute les formations il y a plus de 3 ans
Finalement voici certaines remarques quant agrave leur vision des risques relatifs aux chutes en
hauteur et lrsquoimportance des formations
- Trois entreprises sont contre les formations ou voient cela drsquoune faible importance
Selon elles la formation drsquoune personne ou une sensibilisation agrave lrsquointerne srsquoavegravere
suffisant De plus cela doit ecirctre le rocircle de la SUVA
- Cinq socieacuteteacutes trouvent relativement important de former leurs employeacutes Ces derniers
doivent ecirctre compeacutetents Pour elles la formation du personnel est une eacutevidence Une
entreprise effectue reacuteguliegraverement des formations continues Cela lui permet eacutegalement
de se deacutecharger drsquoun point de vue juridique Neacuteanmoins il ne faut pas oublier le controcircle
du mateacuteriel EPI Il doit rester homologueacute
Dans lrsquoensemble nous voyons que la moitieacute des entreprises fait attention agrave cette
probleacutematique mais que lrsquoautre partie ne suit pas les regravegles de seacutecuriteacute et nrsquoeffectue pas les
travaux en hauteur dans de bonnes conditions Lrsquoachat du mateacuteriel est de maniegravere geacuteneacuterale
effectueacute Nous ne devons donc pas nous concentrer sur cette partie de la probleacutematique mais
sur lrsquoutilisation de ce mateacuteriel et la formation du personnel
353 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
Tout employeur recherche avant tout une peacuterenniteacute eacuteconomique Il est donc parfaitement
logique qursquoil ait de la peine agrave effectuer des deacutepenses mecircme srsquoil srsquoagit de la seacutecuriteacute de ses
employeacutes Les pertes eacuteconomiques lieacutees aux absences des collaborateurs sont souvent sous
estimeacutees En effet elles sont difficilement chiffrables et restent importantes Des accidents
graves peuvent engendrer de gros coucircts pour les entreprises et il srsquoavegravere neacutecessaire de
communiquer cela aux employeurs
57
De plus lrsquoaspect leacutegal est tregraves important Lrsquoemployeur est tenu responsable de ses
employeacutes Il doit donc veiller au bon fonctionnement des regraveglements dans son entreprise Il
est souvent limiteacute par ses regravegles qui lrsquoempecircchent drsquoecirctre aussi productif qursquoil le deacutesirerait
Les aspects humains et sociaux sont preacutesents agrave chaque moment drsquoune journeacutee de travail
Plus les employeacutes auront de bonnes conditions de travail plus ils seront heureux performants
et productifs La rentabiliteacute sera alors ameacutelioreacutee Drsquoautre part une entreprise avec une bonne
image sera bien vue de la part des clients Si elle nrsquoa pas ou tregraves peu drsquoaccident elle aura une
bonne notorieacuteteacute
Figure 17 Limportance des diffeacuterents aspects pour lemployeur
36 Conclusion des rencontres
Les diffeacuterentes rencontres notamment avec les employeacutes les employeurs et la
SUVA font ressortir de maniegravere significative lrsquoutiliteacute et lrsquoimportance de suivre des
formations antichute de qualiteacute et professionnelles En effet le nombre drsquoerreurs et
drsquoaccidents srsquoavegravere bien moins freacutequent chez les personnes ayant suivi les formations et dans
les entreprises qui accordent de lrsquoimportance agrave la seacutecuriteacute au travail Durant les rendez-vous
un sentiment de bien-ecirctre au niveau des employeacutes et des conditions de travail srsquoest fortement
fait ressentir En revanche pour les employeacutes nrsquoayant pas suivi les formations ou chez les
entreprises accordant moins drsquoimportance agrave cette probleacutematique un certain stress est preacutesent
Ils vivent plus de situations dangereuses et des accidents peuvent arriver
Afin de continuer agrave sensibiliser les entreprises et les employeacutes agrave cette probleacutematique il est
important de connaicirctre la vision des parties prenantes Cela nous permet de voir avec qui il
serait inteacuteressant de collaborer dans le but de promouvoir les formations et diminuer les
accidents de travail
Vous trouverez agrave la page suivante les eacuteleacutements qui en ressortent
58
Il est inutile drsquoentreprendre des deacutemarches avec lrsquoassurance invaliditeacute En effet elle
nrsquoeffectue pas de preacutevention et une participation agrave une campagne relative aux chutes en
hauteur ne lrsquointeacuteresse pas Une minoriteacute des cas de lrsquoAI concerne des accidents de ce type et
elle ne dispose pas des ressources financiegraveres pour effectuer de la preacutevention dans ce
domaine Elle preacutefegravere se concentrer sur drsquoautres probleacutematiques touchant lrsquoensemble de ses
prestataires comme la promotion agrave la reacuteinsertion professionnelle
La SUVA quant agrave elle est tregraves toucheacutee par la probleacutematique des chutes en hauteur en
milieu professionnel Elle effectue deacutejagrave beaucoup de mesures de preacuteventions par le biais de
ses diffeacuterentes campagnes De plus elle est tregraves impacteacutee drsquoun point de vue financier Si elle
arrive agrave diminuer ce type drsquoaccident elle pourra faire de grandes eacuteconomies Elle dispose
eacutegalement de divers moyens de pression pour tout ce qui se trouve dans ses contrats avec
les diffeacuterentes entreprises Une coopeacuteration avec la SUVA serait alors tregraves inteacuteressante
tant drsquoun point de vue leacutegal que financier
Les jeunes employeacutes sont tregraves sensibles agrave cette probleacutematique et sont inteacuteresseacutes agrave
suivre des formations De plus ils appliquent de maniegravere professionnelle les diffeacuterents
eacuteleacutements appris En revanche les personnes plus laquo acircgeacutees raquo ont de la peine agrave inteacutegrer ces
nouvelles directives Il est donc neacutecessaire drsquoorienter des deacutemarches chez les jeunes
travailleurs et les apprentis Cette probleacutematique les touche drsquoun point de vue eacuteconomique
humain et social Crsquoest en abordant ces diffeacuterents aspects qursquoil faut promouvoir les formations
et la seacutecuriteacute
Les employeurs quant agrave eux ne srsquoavegraverent pas tous acquis par une inteacutegration aussi
importante des deacutemarches de seacutecuriteacute dans leurs entreprises Ils ignorent beaucoup de
choses agrave ce sujet notamment en ce qui concerne la loi et pensent souvent que le risque drsquoune
chute en hauteur est relativement faible Il est neacutecessaire de les informer de la reacutealiteacute et de
leur prouver les bienfaits des formations antichute Ils ont des enjeux tant au niveau
eacuteconomique leacutegal humain et social Il est donc neacutecessaire drsquoaborder ces diffeacuterents points
Bien que toujours responsable drsquoun point de vue leacutegal en cas drsquoaccident un employeur qui
aura fait tout le neacutecessaire afin de lrsquoeacuteviter ne se culpabilisera pas
Au vue de ces diffeacuterents constats diffeacuterentes recommandations seront preacutesenteacutees dans le
prochain point de ce travail
59
37 Recommandations
Dans un premier temps les deux documents agrave proposer aux employeacutes et aux employeurs
vous seront preacutesenteacutes Pour leur eacutelaboration un professionnel en matiegravere de communication
a eacuteteacute contacteacute Drsquoapregraves lui il ne faut ni choquer ni sensibiliser ni tenter de convaincre les
employeacutes et les employeurs Il faut seulement leur donner des faits et des informations qursquoils
ignorent des informations nouvelles Ces deux documents comportent donc uniquement des
faits et des informations nouvelles ou peu connues
371 Document de synthegravese employeacute
Dans la premiegravere partie du document trois nouvelles informations quant aux probabiliteacutes
de faire des chutes en hauteur sont preacutesenteacutees En effet il est inutile de leur rappeler le nombre
drsquoaccidents en hauteur Ce sont des chiffres qursquoils connaissent deacutejagrave et qursquoils voient dans
lrsquoensemble des preacuteventions effectueacutees par la SUVA En revanche une comparaison de ces
statistiques avec des situations reacuteelles peut les amener agrave une reacuteflexion plus approfondie
Ensuite de nouvelles informations quant agrave lrsquoaspect leacutegal et financier sont donneacutees Vu le
grand nombre drsquoemployeacutes ignorant lrsquoobligation drsquoeffectuer des formations il est neacutecessaire de
les informer agrave ce sujet Drsquoun point de vue eacuteconomique les conseacutequences financiegraveres des
suites drsquoune invaliditeacute sont donneacutees Cela repreacutesente eacutegalement une nouvelle information
Pour finir il a eacuteteacute constateacute que beaucoup drsquoemployeacutes ont de la peine agrave srsquoattacher lorsqursquoils
travaillent agrave des hauteurs moins eacuteleveacutees En revanche ils srsquoattachent lorsqursquoils eacutevoluent agrave des
hauteurs plus conseacutequentes car ils ont peur drsquoune chute Une information quant agrave la vitesse
drsquoimpact drsquoune chute agrave faible hauteur doit leur ecirctre donneacutee
Finalement une phrase normative leur deacutemontrant que les employeacutes font de plus en plus
attention agrave travailler en seacutecuriteacute doit ecirctre inteacutegreacutee La majoriteacute des personnes veulent suivre la
mode et faire comme la normaliteacute il est donc important de leur montrer dans quelle direction
va lrsquoimportance de cette probleacutematique
Les diffeacuterentes enquecirctes ont deacutemontreacute que les jeunes travailleurs font plus attention aux
regravegles de seacutecuriteacute et srsquointeacuteressent vivement agrave ce sujet Il serait alors inteacuteressant de donner ces
informations aux jeunes employeacutes et aux eacutetudiants
60
Les chutes en hauteur en milieu professionnel
srsquoavegraverent relativement freacutequentes et pourtant
simples agrave eacuteviterhellip
La majoriteacute des jeunes travailleurs et des entreprises font de plus en plus attention agrave
cette probleacutematique et agrave leur seacutecuriteacute Apregraves avoir suivi une formation le nombre
drsquoaccidents diminue relativement
Il y a presque 2 fois plus de
risques drsquoecirctre invalide suite agrave une
chute en hauteur en milieu
professionnel que drsquoecirctre licencieacute
Drsquoun point de vue leacutegal les formations sont obligatoires et agrave
charge de lrsquoemployeur
Des preacutecautions pour eacuteviter un accident de travail occasionnant
une invaliditeacute peuvent vous faire eacuteconomiser plus de CHF 200000-
Une chute de 3 megravetres engendre deacutejagrave un impact au sol agrave
28 kmh
61
372 Document de synthegravese employeur
Dans un premier temps une nouvelle information quant aux statistiques est donneacutee Pour
le domaine de la construction une moyenne drsquoune personne sur 84 est victime drsquoune chute en
hauteur Cela nrsquoa pas pour but de choquer les employeurs mais de les faire reacutefleacutechir Les cas
pour ce type drsquoaccident ne sont pas si rares dans certaines professions
Deuxiegravemement lrsquoinformation quant agrave lrsquoobligation leacutegale de faire des formations est releveacutee
Un nombre important drsquoemployeurs ignore cela et il est neacutecessaire de le leur rappeler
Ensuite lrsquoaspect financier est abordeacute Crsquoest un des points qui inteacuteresse le plus les
employeurs Pour eux la formation et la preacutevention des accidents coucirctent cher Il est donc
neacutecessaire de leur deacutemontrer que des deacutemarches dans cette direction peuvent ecirctre beacuteneacutefiques
mecircme drsquoun point de vue eacuteconomique Les coucircts drsquoune chute en hauteur agrave conseacutequences
mineures et agrave graves conseacutequences sont citeacutes Puis une phrase de synthegravese quant agrave lrsquoutiliteacute
de faire ces formations drsquoun point de vue eacuteconomique est inteacutegreacutee
Une phrase normative sur la motivation des jeunes employeacutes est mise en eacutevidence Cela
leur donne une ideacutee de lrsquoimportance de cette probleacutematique dans un avenir proche
Finalement une conclusion explique que les entreprises qui ont inteacutegreacute cette probleacutematique
et formeacute leurs employeacutes constatent une tregraves forte diminution des accidents une meilleure
motivation et de ce fait une meilleure rentabiliteacute Cela nous deacutemontre leur utiliteacute et une
tendance agrave inteacutegrer cette probleacutematique de la part de plusieurs socieacuteteacutes
62
Les chutes en hauteur en milieu professionnel
srsquoavegraverent relativement freacutequentes et pourtant
simples agrave eacuteviterhellip
Les entreprises qui font de la preacutevention et suivent des formations
professionnelles et de qualiteacute nrsquoont presque plus de cas drsquoaccidents
relatifs aux chutes en hauteur
Drsquoun point de vue leacutegal les formations sont obligatoires
Dans le domaine de la construction 1 employeacute sur 84 est victime drsquoune chute
de hauteur
Une chute de hauteur coucircte plus de CHF 9000- agrave lrsquoemployeur
degraves une incapaciteacute de travail de plus de 5 semaines
En cas drsquoune invaliditeacute ce montant augmente agrave CHF 120000-
Dans la majoriteacute des cas il est moins cher de former un
employeacute que de payer les frais relatifs agrave un accident de travail
La majoriteacute des jeunes employeacutes deacutesirent ecirctre formeacutes
63
373 Recommandations
Les formations antichute proposeacutees par votre entreprise srsquoavegraverent tregraves complegravetes Gracircce agrave
votre nouveau systegraveme drsquoenseignement (CAP 1 CAP 2 et CAP 3) les participants ont le temps
drsquoassimiler la matiegravere La theacuteorie est drsquoabord abordeacutee puis la majeure partie de la journeacutee est
consacreacutee agrave la pratique Pour des meacutetiers manuels cette technique srsquoavegravere tregraves efficace
Chaque participant dispose du temps neacutecessaire pour poser ses diffeacuterentes questions
Lors des diffeacuterents entretiens il en ressort qursquoil existe une diffeacuterence entre les conditions et
le lieu de travail lors des formations et lors de la reacutealiteacute par exemple sur un chantier Voici
quelques propositions drsquoameacutelioration
Une inteacutegration des diffeacuterents outils de travail lors des formations
Lors du suivi des formations il est tregraves facile drsquoeffectuer les manœuvres pour srsquoattacher et
se deacuteplacer en toute seacutecuriteacute Premiegraverement les infrastructures permettent la pose facile des
mains courantes et des eacutequipements de protection De plus les participants doivent
uniquement se concentrer agrave faire ces manipulations sans penser au travail qursquoils devraient
effectuer en cas de situation reacuteelle Il serait inteacuteressant drsquointeacutegrer lrsquoutilisation des outils de
travail lors des formations Lrsquoimportance de travailler agrave un endroit propre doit eacutegalement ecirctre
appuyeacute En effet une fois lrsquoeacutequipement mis et lrsquoemployeacute attacheacute il se retrouve souvent agrave devoir
aller chercher des outils agrave devoir les deacuteposer quelque part pendant un cout moment Nrsquoayant
pas lrsquohabitude de faire ces manipulations en eacutetant attacheacute il deacutecide souvent de se deacutetacher
afin de simplifier ces manutentions au deacutetriment de sa seacutecuriteacute Il serait alors inteacuteressant de
proposer des formations laquo en situation reacuteelle raquo avec les outils de travail et eacuteventuellement des
conditions et un emplacement plus difficile Des astuces pourront ecirctre montreacutees aux
participants afin de ne pas ecirctre gecircneacute par lrsquoenvironnement de travail tout en eacutetant seacutecuriseacute
Des formations speacutecifiques agrave certains meacutetiers
Ce sont souvent les mecircmes corps de meacutetiers qui travaillent en hauteur Toutefois il existe
de grandes diffeacuterences entre un charpentier (qui travaille sur toit) et un meacutecanicien sur
remonteacutee meacutecanique (qui travaille sur des pilonnes) Il serait inteacuteressant de proposer des
formations plus cibleacutees en fonction de ces meacutetiers Elles repreacutesenteront alors mieux la reacutealiteacute
et seront concentreacutees sur le quotidien de lrsquoemployeacute
Des formations sur le lieu de travail
Des formations plus speacutecialiseacutees pourraient ecirctre donneacutees directement sur le lieu de travail
pour les grandes entreprises Cela vous permettra dans un premier temps de mieux
64
comprendre comment les employeacutes travaillent ce qui srsquoavegravere diffeacuterent suivant les politiques
drsquoentreprises Vous pourrez alors vous concentrer sur les erreurs des travailleurs et ainsi leur
expliquer comment travailler de maniegravere plus seacutecuriseacutee Cela vous permettra eacutegalement de
mieux comprendre la vision de chaque employeacute et ainsi leur donner un coaching tregraves
personnaliseacute directement sur leur lieu de travail Ce sera ainsi plus facile de les sensibiliser
Vous serez ameneacutes agrave voir de maniegravere pratique leurs diffeacuterents problegravemes
Vous pouvez eacutegalement imaginer un laquo package entreprise raquo avec un suivi des formations
sur le lieu de travail Dans ce contrat un rappel des regravegles de seacutecuriteacute et une formation
continue seraient preacutevus tous les 3 ans sur le lieu de travail De ce fait vous pourriez suivre
de maniegravere personnelle les employeacutes drsquoune entreprise et voir leur eacutevolution au fil du temps
Cela vous permettrait eacutegalement drsquoadapter vos formations voir ce qui fonctionne sur le terrain
et ce qursquoil faut encore ameacuteliorer
Des formations en plusieurs langues
Il serait inteacuteressant de proposer des formations en plusieurs langues par exemple en
portugais En effet beaucoup drsquoouvriers sont originaires de ce pays Ils auraient alors une
meilleure compreacutehension des cours Nous pourrions mecircme imaginer que certaines formations
soient donneacutees par des portugais Les ouvriers se sentiraient alors drsquoautant plus concerneacutes
Ces quatre propositions vous deacutemarqueront de vos concurrents En effet personne ne
propose des formations aussi speacutecifiques La probleacutematique relative agrave la seacutecuriteacute en hauteur
est de plus en plus souvent inteacutegreacutee aux entreprises La SUVA augmente ses preacuteventions les
controcircles deviennent plus reacuteguliers et les conseacutequences plus importantes Nous voyons
eacutegalement que la jeune population est tregraves inteacuteresseacutee agrave se former et agrave travailler en seacutecuriteacute
Cette vision arrive aussi chez les employeurs Nous sommes donc dans une peacuteriode
drsquoeacutevolution et il y a un reacuteel marcheacute
Drsquoautres propositions
Une collaboration rapprocheacutee avec la SUVA pourrait ecirctre tregraves beacuteneacutefique En effet cet
organe dispose de divers moyens de pressions drsquoun point de vue leacutegal Ils ne peuvent certes
pas donner des amendes mais peuvent augmenter les primes des entreprises Au sein de
leur charte ils pourraient envisager drsquoobliger leurs prestataires agrave suivre des formations
speacutecifiques et de qualiteacute Des controcircles plus efficaces pourraient alors ecirctre entrepris en vue
drsquoune diminution du nombre drsquoaccidents
65
Au Japon un
systegraveme drsquoamende a
eacuteteacute mis au point et une
grande diminution des
accidents a eacuteteacute
constateacutee En effet
entre 2008 et 2009
peu apregraves lrsquoinstauration
des amendes le nombre de chutes en hauteur est passeacute de 1227 agrave 828 Cela est tregraves
significatif Une augmentation de la pression envers les employeurs pourrait donc ecirctre une
solution
A lrsquoinverse une participation aux formations de la part de la SUVA pourrait ecirctre inteacuteressante
Cet apport peut ecirctre soit sous forme financiegravere soit sous forme de bonus par exemple en
diminuant les primes des entreprises bien formeacutees Cela inciterait les employeurs agrave prendre
des mesures dans cette direction
Lors des formations des teacutemoignages de personnes accidenteacutees devraient ecirctre inteacutegreacutes
afin de sensibiliser directement les participants drsquoun point de vue humain
Une prise de contact avec des eacutecoles en vue drsquoune possible inteacutegration des formations lors
de leur cursus scolaire devrait ecirctre effectueacutee En effet les jeunes sont tregraves enclins aux
formations et une inteacutegration quant agrave cette probleacutematique degraves leur deacutebut professionnel semble
une eacutevidence
Votre entreprise propose non seulement des formations mais eacutegalement la vente des
eacutequipements de protection et lrsquoeacutelaboration de travaux en terrain difficile Une inteacutegration
inteacutegrale de la chaine de seacutecuriteacute est donc faite et cela fait votre force Il serait alors judicieux
de proposer des packages ou des rabais aux entreprises afin qursquoelles traitent ces trois
diffeacuterents aspects directement avec votre socieacuteteacute Cela inclurait par exemple la formation des
employeacutes et des cadres la livraison des EPI et lrsquoeacutelaboration des travaux trop dangereux ou
neacutecessitant plus de mateacuteriel Un rabais (par exemple 10 ) pourrait ecirctre effectueacute aux
entreprises qui collaborent avec vous dans ces trois domaines
Figure 18 Efficaciteacute des amendements au Japon
66
374 Aspect personnel ma vision
Afin de reacuteduire de maniegravere significative le nombre drsquoaccidents relatifs aux chutes en hauteur
en milieu professionnel il est neacutecessaire que lrsquoensemble des parties prenantes prennent des
mesures dans cette direction Parallegravelement un changement de mentaliteacute agrave ce sujet doit
srsquoopeacuterer dans les anneacutees agrave venir Dans les multiples interviews nous constatons qursquoil a deacutejagrave
deacutebuteacute et que la population devient plus sensible agrave ce risque Il faut donc continuer agrave les
sensibiliser
Dans un premier temps la loi devrait ecirctre plus preacutecise En effet la nature et la forme
des formations devraient ecirctre clairement deacutefinies LrsquoEtat a donc un grand rocircle agrave jouer dans ce
domaine Nous voyons qursquoagrave lrsquoimage du canton de Genegraveve les autoriteacutes cantonales peuvent
agir en la matiegravere Il serait alors inteacuteressant de sensibiliser les autoriteacutes valaisannes (et des
autres cantons) agrave ce sujet De plus les retombeacutees de ce type drsquointervention srsquoavegraverent positives
et les accidents sont diminueacutes Dans le but de faire avancer les choses il serait inteacuteressant de
transmettre les conclusions de ce travail aux autoriteacutes compeacutetentes
Deuxiegravemement la responsabiliteacute des ouvriers est donneacutee entiegraverement aux employeurs Afin
de sensibiliser les employeacutes il est eacutevident qursquoils devraient avoir une part de responsabiliteacute en
cas drsquoerreur Jusqursquoagrave maintenant en cas de faute de leur part crsquoest lrsquoemployeur qui paie Une
petite responsabiliteacute des travailleurs serait une eacutevidence et les inciterait agrave travailler de maniegravere
moins dangereuse Lrsquoemployeacute pourrait alors aussi ecirctre tenu responsable lors drsquoun accident ou
ecirctre averti en cas de pratiques dangereuses sur le lieu de travail
Ensuite la SUVA redistribue ses beacuteneacutefices sous forme de primes plus basses aux
employeurs Elle devrait eacutegalement participer aux formations afin de reacuteduire ce nombre
drsquoaccidents Les primes ont diminueacute durant les preacuteceacutedentes anneacutees et une stabilisation de
quelques anneacutees au profit drsquoune meilleure formation peut srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique
Finalement les jeunes employeacutes sont plus enclins agrave suivre des formations Ils prennent
cette probleacutematique au seacuterieux Il est donc neacutecessaire de concentrer les diffeacuterentes deacutemarches
pour cette tranche de la population Ce sont eux qui travailleront en hauteur dans un futur
proche Si nous arrivons agrave leur faire comprendre qursquoil est important de se seacutecuriser sur le lieu
de travail et que les accidents sont fortement diminueacutes ils montreront lrsquoexemple et la transition
sera reacuteussie
A mon avis lrsquoaspect humain et seacutecuritaire doit primer sur lrsquoaspect financier Les employeurs
se doivent de prendre toutes les preacutecautions neacutecessaires afin de seacutecuriser leurs employeacutes
Cela inclus la preacutevention la formation mais eacutegalement le controcircle de la maniegravere dont chacun
67
travaille sur le terrain Cet aspect ne doit pas ecirctre effectueacute laquo agrave la maniegravere de la police raquo mais
dans une bonne entente Pour cela ce changement de politique drsquoentreprise ne doit pas ecirctre
trop strict et trop brutal Il doit reacutecompenser les employeacutes effectuant les bonnes pratiques Les
employeurs doivent eacutegalement prendre en consideacuteration le temps neacutecessaire agrave lrsquoobservation
du respect des regravegles Un employeacute stresseacute risque drsquoecirctre accidenteacute La productiviteacute devrait tenir
compte de ce paramegravetre
Nous constatons que les pays qui sont performants dans ce domaine agrave lrsquoimage de la
Bulgarie ont un PIB infeacuterieur agrave celui des pays moins bons en matiegravere de seacutecuriteacute Pour eux
la seacutecuriteacute prime sur lrsquoaspect financier et cette vision meacuterite drsquoecirctre releveacutee
68
Conclusion
La seacutecuriteacute au travail est une theacutematique tregraves importante agrave ne pas neacutegliger Elle touche
directement la santeacute des individus et est omnipreacutesente dans notre socieacuteteacute Elle fait face agrave des
enjeux eacuteconomiques juridiques humains et sociaux
Dans le monde une personne meurt toutes les 15 secondes des suites drsquoun accident ou
drsquoune maladie au travail Ces deacutecegraves ont coucircteacutes 4 du PIB mondial (OIT sd) La Suisse a
une grande marge de progression dans ce domaine et se situe agrave la 26egraveme place des pays
europeacuteens En comparaison aux autres pays elle dispose drsquoun systegraveme peu efficace en la
matiegravere Par exemple en Bulgarie chaque entreprise doit eacutelire au minimum un travailleur
chargeacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute peu importe sa taille Ce systegraveme porte ses fruits puisqursquoil
y a plus de 25 fois moins drsquoaccidents de travail qursquoen Suisse
En Suisse il y a eu plus de 250000 accidents professionnels en 2015 et les chutes de
hauteur se retrouvent agrave la seconde place des accidents les plus coucircteux avec plus de
300 millions de frais pour les assurances De plus crsquoest ce type drsquoaccident qui occasionne le
plus de deacutecegraves avec 229 morts durant les 10 derniegraveres anneacutees La freacutequence des chutes en
hauteur peut paraicirctre peu eacuteleveacutee avec 12000 chutes et 267 invaliditeacutes en 2017 Or pour
certains domaines comme celui de la construction 1 personne sur 84 est victime drsquoun accident
en hauteur chaque anneacutee La probabiliteacute de gagner au Swiss Loto de faire un accident de
voiture ou de perdre son travail srsquoavegravere plus faible que de faire une chute en hauteur De part
ces statistiques et ces exemples nous constatons que la freacutequence des chutes en hauteur
reste assez eacuteleveacutee Pourtant son occurrence est meacuteconnue de la population Une
communication et des preacutecautions agrave ce sujet srsquoavegraverent neacutecessaire
De plus les chutes en hauteur occasionnent souvent de graves conseacutequences pour les
individus Une chute de hauteur de seulement 3 megravetre provoque deacutejagrave un impact au sol agrave
environ 28 kmh
Le cadre leacutegal suisse est tregraves flou agrave ce sujet En effet une formation doit ecirctre effectueacutee
mais ni le cadre ni la dureacutee ni la qualiteacute de celle-ci nrsquoest speacutecifieacutee En outre toute personne
peut donner cette formation Il srsquoavegravere donc tregraves facile de contourner la loi Un employeur peut
affirmer avoir lui-mecircme formeacute ses employeacutes sans qursquoaucun controcircle ne puisse ecirctre effectueacute
Lrsquoorgane drsquoexeacutecution (en principe la SUVA) peut effectuer des controcircles et veacuterifier si les
employeacutes ont eacuteteacute formeacutes mais elle ne dispose pas de justificatifs pour juger si la formation a
eacuteteacute efficace ou non Il est donc primordial de deacutefinir un cadre leacutegal plus preacutecis et connu de
tous Actuellement les employeurs ne savent pas ce qui est permis et ce qui est interdit
69
Un accident touche diffeacuterentes parties prenantes agrave savoir la victime lrsquoemployeur les
assurances (SUVA et eacuteventuellement lrsquoAI) ainsi que les proches et la famille Les impacts
varient en fonction du type drsquoaccident Pour cela il est important de distinguer deux types les
accidents agrave conseacutequences mineures et les accidents agrave graves conseacutequences Ces derniers
bien que peu nombreux (21 ) occasionnent le 70 des coucircts relatifs aux accidents en
hauteur
Dans le cas drsquoun accident agrave conseacutequences mineures (occasionnant un arrecirct de travail de 5
semaines) les conseacutequences financiegraveres toucheront uniquement lrsquoemployeur et la SUVA
Lrsquoemployeur devra deacutebourser environ CHF 9000- pour le compleacutement de salaire une petite
perte de productiviteacute lrsquoaugmentation des primes les deacutemarches administratives et
eacuteventuellement lrsquoengagement drsquoun temporaire La SUVA quant agrave elle devra payer une partie
du salaire de lrsquoemployeacute et les frais lieacutes aux soins Ce montant nrsquoest pas tregraves significatif et est
autour de CHF 7000-
En cas drsquoun accident agrave graves conseacutequences toutes les parties prenantes seront
concerneacutees Les assurances sont de loin les plus toucheacutees avec plus de CHF 700000- de
frais pour la SUVA et 400000- pour lrsquoassurance invaliditeacute Lrsquoemployeacute avec environ 200000-
de frais est aussi bien impacteacute Mais plus important que les conseacutequences financiegraveres
lrsquoemployeacute est toucheacute drsquoun point de vue humain Sa vie change totalement des tacircches simples
srsquoavegraverent tregraves difficiles et demandent beaucoup plus de temps Les conseacutequences financiegraveres
pour lrsquoemployeur ne sont pas neacutegligeables pour autant et srsquoeacutelegravevent agrave plus de 120000- Lrsquoimage
de marque de lrsquoentreprise est aussi toucheacutee
Les formations permettent drsquoeacuteviter un grand nombre drsquoaccidents et leur utiliteacute a eacuteteacute prouveacutee
et deacutemontreacutee De plus il srsquoavegravere souvent plus eacuteconomique de suivre une formation et eacuteviter
un accident que de devoir deacutebourser les montants relatifs agrave une chute en hauteur Quand cela
ne srsquoavegravere pas le cas cette faible deacutepense doit ecirctre effectueacutee sans reacuteflexion de la part de
lrsquoemployeur
Pour reacutepondre agrave cette probleacutematique il est important pour votre entreprise de comprendre
les contraintes et les avis des diffeacuterentes parties prenantes La SUVA est tregraves toucheacutee par
cette probleacutematique notamment drsquoun point de vue financier Elle effectue des campagnes de
preacutevention et est active dans ce domaine Les employeacutes quant agrave eux peuvent ecirctre diviseacutes en
deux cateacutegories les jeunes tregraves sensibles agrave la seacutecuriteacute et les personnes qui sont dans le
meacutetier depuis plusieurs anneacutees qui ne voient pas pourquoi ils devraient changer leur eacutetat
drsquoesprit Ils ont toujours fait drsquoune certaine maniegravere et ne deacutesirent pas changer Les employeurs
ne sont pas tous acquis par des deacutemarches en matiegravere de seacutecuriteacute Ils ne sont pas au courant
70
des reacuteglementations en vigueur et le cadre reste tregraves flou De plus ils sont mal informeacutes des
risques relatifs aux chutes en hauteur
De par ces diffeacuterentes analyses il faut collaborer avec les travailleurs les employeurs et la
SUVA De plus une collaboration avec lrsquoautoriteacute cantonale peut srsquoaveacuterer beacuteneacutefique Voici
diverses recommandations qui ont eacuteteacute retenues
- Inteacutegrer les outils de travail lors des formations
- Effectuer des formations directement sur le lieu de travail des entreprises
- Proposer des formations dans la langue maternelle des ouvriers
- Proposer des formations speacutecifiques agrave certains meacutetiers (ferblantierhellip)
- Proposer des packages incluant la formation la fourniture des EPI et lrsquoeacutelaboration des
travaux trop dangereux
- Sensibiliser et informer les employeurs et les employeacutes de lrsquoeacutetat actuel de cette
probleacutematique notamment au niveau du cadre leacutegal
- Inteacutegrer des teacutemoignages lors des formations
- Prendre contact avec la SUVA en vue drsquoune collaboration
- Informer les autoriteacutes cantonales de cette probleacutematique
- Contacter les eacutecoles
laquo Etre ou avoir raquo notre socieacuteteacute navigue entre la valeur donneacutee agrave lrsquohumain et la production
de richesse Pour que nous puissions prendre de la hauteur prenons le soin de nous
attacher aux vraies valeurs
71
Deacuteclaration
Je deacuteclare par ce document que jai effectueacute le travail de bachelor ci-annexeacute seul sans
autre aide que celles ducircment signaleacutees dans les reacutefeacuterences et que je nai utiliseacute que les
sources expresseacutement mentionneacutees Je ne donnerai aucune copie de ce rapport agrave un tiers
sans lautorisation conjointe du RF et du professeur chargeacute du suivi du travail de bachelor
y compris au partenaire de recherche appliqueacutee avec lequel jai collaboreacute agrave lexception des
personnes qui mont fourni les principales informations neacutecessaires agrave la reacutedaction de ce
travail et que je cite ci-apregraves
M Steve Bernard directeur drsquoAlkana
Bertrand Gaudard
72
Reacutefeacuterences
Image de page de titre reacutecupeacutereacutee sur httpswwwla-haut-proch
Sources du travail
20 minutes (21092017) Geruumlst stuumlrzt ein ndash Mann faumlllt 7 Meter in die Tiefe reacutecupeacutereacute sur httpwww20minchschweizzuerichstoryGeruest-stuerzt-ein---Mann-faellt-7-Meter-in-die-Tiefe-13519174
20 minutes (22112017) un ouvrier deacutecegravede apregraves avoir chuteacute drsquoun toit reacutecupeacutereacute sur httpwww20minchronewsfaits_diversstoryUn-ouvrier-decede-apres-avoir-chute-d-un-toit-31322692
Admin (sd) Constitution feacutedeacuterale de la Confeacutedeacuteration suisse reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19995395indexhtml
Admin (sd) Loi feacutedeacuterale sur lrsquoassurance-accident reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19810038indexhtml
Admin (sd) Loi feacutedeacuterale sur le travail dans lrsquoindustrie lrsquoartisanat et le commerce reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19640049indexhtml
Admin (sd) Ordonnance sur la preacutevention des accidents OPA reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19830377indexhtml
Admin office feacutedeacuterale des assurances sociales (2018) Statistique de lrsquoAI reacutecupeacutereacute sur httpswwwbsvadminchbsvfrhomesozialversicherungenivstatistikhtml
Alkana (2018) Home reacutecupeacutereacute sur httpsalkanach
Alkana (2018) Formation antichute reacutecupeacutereacute sur httpsalkanachformationformation-travail-en-hauteurformation-antichute
Alice (sd) le label qualiteacute pour la formation continue reacutecupeacutereacute sur httpsalicechfrserviceseduqua
Andreacute Muumlller NZZ (05092017) Toumldlicher Sturz vom Dach einer Gaumlrtnerei reacutecupeacutereacute sur httpswwwnzzchzuerichaktuellarbeitsunfall-in-uster-toedlicher-sturz-vom-dach-einer-gaertnerei-ld1314532
Astra (sd) Donneacutees des accidents de la Suisse reacutecupeacutereacute sur httpswwwastraadminchastrafrhomedocumentationdonnees-des-accidents-de-la-suissehtml
Banque mondiale (2018) Population active total reacutecupeacutereacute sur httpsdonneesbanquemondialeorgindicateurSLTLFTOTLINend=2017ampname_desc=falseampstart=2013
beclefstv (sd) les arbres fleurs et plantes et leurs pouvoirs reacutecupeacutereacute sur httpbeclefstvles-arbres-fleurs-et-plantes-et-leurs-pouvoirs
Belcadhi (19122017) Travail en hauteur et seacutecuriteacute lrsquoessentiel agrave savoir sur la manutention seacutecuriseacutee reacutecupeacutereacute sur httpswwwusinenouvellecomexpoguides-d-achattravail-en-hauteur-et-securite-217
73
Blick (24102017) Baggerfahrer verletzt sich bei Sturz durch Dach schwer reacutecupeacutereacute sur httpswwwblickchnewsschweizarbeitsunfall-baggerfahrer-verletzt-sich-bei-sturz-durch-dach-schwer-id7504197html
Charte de la Seacutecuriteacute (sd) Accidents du travail mortels en fonction du domaine drsquoactiviteacute reacutecupeacutereacute sur wwwcharte-securitech
Chefdentreprise (sd) Seacutecuriteacute au travail reacutecupeacutereacute sur httpwwwchefdentreprisecomDefinitions-GlossaireSecurite-au-travail-245262htmet4ZSolHx5lxOUpY97
CSST Fribourg (2015) Manuel de la seacutecuriteacute et de la protection de la santeacute au travail reacutecupeacutereacute sur httpwwwfrchspofilespdf8120150602_-_Manuel_SST_Solution_de_branche_Vfinale_specifique_Fribourg_V_finalepdf
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Focal Point (2007) Deacutebute en seacutecuriteacutehellip Reacutecupeacutereacute sur httpswwwnewsdadminchnewsdmessageattachments15550pdf
Larousse (sd) chute reacutecupeacutereacute sur httpwwwlaroussefrdictionnairesfrancaischute15926q=chute15784
Ory Gisegravele (30042005) Tous les enjeux de la 5egraveme reacutevision de lrsquoassurance invaliditeacute reacutecupeacutereacute sur httpwwwgisele-orych20050430tous-les-enjeux-de-la-5eme-revision-de-lassurance-invalidite
Radio France Internationale (05092017) Mortaliteacute au travail 278 millions de deacutecegraves par an dans le monde selon lrsquoOIT reacutecupeacutereacute sur httpwwwrfifreconomie20170905-economie-sante-emploi-mortalite-travail-oit
RTS (15012016) En un an des milliers de travailleurs suisses affecteacutes par le franc fort reacutecupeacutereacute sur httpwwwrtschinfoeconomie7416302-en-un-an-des-milliers-de-travailleurs-suisses-affectes-par-le-franc-forthtml
Salaire Suisse (sd) Calculateur de salaire reacutecupeacutereacute sur httpswwwsalairesuissechfrordinateur
SCIV (2018) Employeacutes de commerce reacutecupeacutereacute sur httpswwwscivchdatadocumentsEmploysdecommercepdf
SCIV (2016) Secteur principal de la construction reacutecupeacutereacute sur httpswwwscivchdatadocumentsSecteurprincipaldelaconstruction2016pdf
SECO (2015) Empecircchement de travailler reacutecupeacutereacute sur httpswwwsecoadminchsecofrhomeArbeitPersonenfreizugigkeit_ArbeitsbeziehungenArbeitsrechtFAQ_zum_privaten
SUVA (sd) Chutes de hauteur au travail reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachfr-chla-suvanews-et-mediasnews20171031les-chutes-ont-souvent-de-graves-consequences
SUVA (sd) Coucircts reacuteels drsquoun accident reacutecupeacutereacute sur httpswwwjurachHtdocsFilesv19232pdfDepartementsDECCAMTDocumentsPDFCarrefour_Sante_SecuriteCarrefo
SUVA (15102012) Huit regravegles vitales pour la branche du bacirctiment reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachmaterielregles-de-securite-et-conseilsdepliant-huit-regles-vitales-pour-la-branche-du-btiment-84035f-
34982-34981
SUVA (2013) Rapport Quinquennal 2008-2012 reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachfr-chla-suvaautoportraitstatistique-des-accidentsuxlibrary-open=fr-
SUVA (2018) Statistique des accidents LAA 2017 reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachfr-chla-suvaautoportraitstatistique-des-accidentsuxlibrary-open=fr-
Tirage-euromillions (sd) Swiss Loto reacutecupeacutereacute sur httpwwwtirage-euromillionsnetloteriesswissloto-suisse
Tribune de Genegraveve (23052017) La stabiliteacute de lrsquoAI confirmeacutee reacutecupeacutereacute sur httpswwwtdgchsuisseLa-stabilite-de-l-AI-confirmeestory13957224
Unidis (sd) Les enjeux reacutecupeacutereacute sur httpwwwunidisfrsante-securiteles-enjeux-2
Worker-participationeu (sd) Pays reacutecupeacutereacute sur httpfrworker-participationeuSystemes-nationauxPays
75
Annexes
Annexe 1 Charte drsquoentreprise ALKANA Sagraverl
Introduction
Notre Charte est une deacuteclaration drsquointention de la direction drsquoAlkana Sagraverl Elle exprime nos
valeurs et nos engagements agrave lrsquoeacutegard de nos clients de notre personnel et de notre
environnement Elle guide la direction en permanence dans son organisation et dans son
action Tous les collaborateurs contribuent activement agrave lrsquoapplication de la charte drsquoentreprise
Au moins une fois par anneacutee cette charte fait lrsquoobjet drsquoune reacutevision par la direction afin de
lrsquoadapter si besoin agrave son environnement eacuteconomique et environnemental Elle est afficheacutee
dans nos bureaux et remise agrave tous les nouveaux collaborateurs lors de leur engagement
Notre Mission
Offrir une prise en charge globale et personnelle des probleacutematiques lieacutees agrave la seacutecuriteacute au
travail dans 3 secteurs drsquoactiviteacutes
Centre de formation
Promouvoir la preacutevention des risques professionnels et permettre drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute au
travail gracircce agrave ses diffeacuterentes formations speacutecialiseacutees
Equipement de protection
Fournir et controcircler des Equipements de Protection Individuelles (EPI) de qualiteacute supeacuterieure
pratiques confortables et adapteacutes aux diverses tacircches en hauteurs
Solution et travaux
Offrir des solutions sucircres et efficaces pour la reacutealisation de tous types de travaux en hauteurs
sur cordes drsquoeacutelagage et drsquoabattage Lrsquoentreprise intervient dans tous types de terrains que ce
soit dans les domaines industriel urbain ou naturel
Notre savoir faire
Fort de plus de 15 ans drsquoexpeacuteriences pratique dans des activiteacutes en lien eacutetroit avec le
management de la seacutecuriteacute et en lien avec la formation drsquoadulte notre eacutequipe est en mesure
de reacutepondre aux deacutefis les plus exigeants du monde professionnel
Nous combinons avec rigueur les plus hautes compeacutetences techniques et exigences
andragogique Que ccedila soit pour la reacutealisation de travaux peacuterilleux pour former efficacement
du personnel drsquoentreprise ou pour les proteacuteger avec le meilleur eacutequipement possible nos
services srsquoeacutetendent de lrsquoeacutetude des eacuteleacutements base jusqursquoau suivi reacutegulier des prestations
proposeacutees en passant par tous les processus de construction ou drsquoapprentissage Les
entreprises et les partenaires qui recourent agrave nos prestations appreacutecient notre travail de
76
proximiteacute et notre professionnalisme la qualiteacute des solutions proposeacutees et la souplesse de la
collaboration
Nos valeurs
Seacutecuriteacute
Viser les plus hauts niveaux de seacutecuriteacute par une attention continue et meacuteticuleuse de chaque
rouage de lrsquoenvironnement avec lequel nous devons composer
Qualiteacute
Garantir lrsquoexcellence de nos prestations par un travail consciencieux ainsi que par des remises
en question permanentes et des ameacuteliorations constantes de nos processus
Respect
Appliquer les lois les ordonnances les normes et exigences divers tout en restant agrave lrsquoeacutecoute
des besoins de nos clients
Confiance
Construire avec nos clients et partenaires des relations saines et harmonieuses pour reacutealiser
ensemble le meilleur du possible
Nos engagements envers les clients
Ils sont le centre de nos preacuteoccupations Pour mieux les conseiller nous prenons connaissance
de leurs besoins et attentes Nous favorisons un dialogue ouvert et une communication directe
Nous leur offrons une grande plateforme de compeacutetences et nous veillons agrave ce que nos
produits et services apportent agrave chaque projet la solution la plus sucircre et la plus efficace agrave long
terme
Nos engagements envers nos partenaires
Nous deacuteveloppons une collaboration de confiance durable avec nos partenaires en instaurant
le dialogue en les informant sur nos activiteacutes et besoins Nous communiquons ouvertement
pour trouver des solutions de gagnant agrave gagnant
Nos engagements envers les collaborateurs
Nous veillons agrave inteacutegrer chaque collaborateur au sein de notre eacutequipe et de les maintenir
motiveacutes Nous cultivons un esprit drsquoeacutequipe Ils font progresser la socieacuteteacute gracircce aux diverses
formations reccedilues et leurs ideacutees qursquoils partagent Nous donnons agrave chacun lrsquoopportuniteacute de
srsquoexprimer et drsquoecirctre entendu sans porter de jugement Nous encourageons la
responsabilisation individuelle de chaque collaborateur pour les tacircches qui lui sont confieacutees
Ainsi nos collaborateurs se montrent loyaux envers la socieacuteteacute
77
Nos engagements envers la seacutecuriteacute
Comme signataire de la charte de seacutecuriteacute SUVA chaque employeacute srsquoengage agrave respecter et agrave
faire respecter les regravegles de seacutecuriteacute pour preacuteserver la santeacute et lrsquointeacutegriteacute de tous nos
collaborateurs de nos clients et des personnes actives autour de nous Nous mettons tout en
œuvre pour respecter les regravegles de seacutecuriteacute de nos domaines de compeacutetences En cas de
danger nous interrompons nos activiteacutes
Nos engagements envers lrsquoenvironnement
Nous reacutefleacutechissons toujours dans le respect de lrsquoenvironnement en inteacutegrant degraves le deacutebut du
projet les aspects environnementaux Nous proposons si possible des technologies qui
respectent au mieux notre espace Nous nous informons continuellement sur les nouveaux
deacuteveloppements pour proteacuteger notre planegravete
Nos ambitions
- Assurer la rentabiliteacute et le deacuteveloppement durable de lrsquoactiviteacute en restant autonome et indeacutependant
- Devenir et rester une socieacuteteacute de reacutefeacuterence en matiegravere de formation de qualiteacute et de seacutecuriteacute au travail
- Ameacuteliorer constamment nos performances afin drsquooptimiser nos coucircts et notre productiviteacute
- Gagner en creacutedibiliteacute et notorieacuteteacute par une communication cibleacutee vers lrsquoexteacuterieur
- Srsquoinformer des derniegraveres technologies et eacutevaluer leurs inteacuterecircts pour notre activiteacute preacutesente ou future
- Investir au besoin
Alkana Sagraverl
Steve Bernard Stijn Vandendriessche Benoicirct Gay-Crosier
78
Annexe 2 Lois sur la seacutecuriteacute au travail
Art 110 et 117 Cst
Art 110 Travail1
1 La Confeacutedeacuteration peut leacutegifeacuterer
a sur la protection des travailleurs
b sur les rapports entre employeurs et travailleurs notamment la reacuteglementation en commun
des questions inteacuteressant lentreprise et le domaine professionnel
c sur le service de placement
d sur lextension du champ dapplication des conventions collectives de travail
2 Le champ dapplication dune convention collective de travail ne peut ecirctre eacutetendu que si cette
convention tient compte eacutequitablement des inteacuterecircts leacutegitimes des minoriteacutes et des particulariteacutes
reacutegionales et quelle respecte le principe de leacutegaliteacute devant la loi et la liberteacute syndicale
3 Le 1er aoucirct est le jour de la fecircte nationale Il est assimileacute aux dimanches du point de vue du
droit du travail il est reacutemuneacutereacute
Art 117 Assurance-maladie et assurance-accidents
1 La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lassurance-maladie et sur lassurance-accidents
2 Elle peut deacuteclarer lassurance-maladie et lassurance-accidents obligatoires de maniegravere
geacuteneacuterale ou pour certaines cateacutegories de personnes
Art 117a1 Soins meacutedicaux de base
1 Dans les limites de leurs compeacutetences respectives la Confeacutedeacuteration et les cantons veillent
agrave ce que chacun ait accegraves agrave des soins meacutedicaux de base suffisants et de qualiteacute Ils
reconnaissent la meacutedecine de famille comme une composante essentielle des soins meacutedicaux
de base et lencouragent
2 La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere
a sur la formation de base et la formation speacutecialiseacutee dans le domaine des professions des
soins meacutedicaux de base et sur les conditions dexercice de ces professions
b sur la reacutemuneacuteration approprieacutee des prestations de la meacutedecine de famille
79
Art 81 agrave 88 LAA
Titre 6 Preacutevention des accidents
Chapitre 1 Preacutevention des accidents et maladies professionnels
Section 1 Champ dapplication
Art 81
1 Les prescriptions sur la preacutevention des accidents et maladies professionnels sappliquent agrave
toutes les entreprises dont les travailleurs exeacutecutent des travaux en Suisse1
2 Le Conseil feacutedeacuteral peut limiter ou exclure lapplication de ces prescriptions pour certaines
cateacutegories dentreprises ou de travailleurs
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention
des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
Section 2 Obligations des employeurs et des travailleurs
Art 82 Regravegles geacuteneacuterales
1 Lemployeur est tenu de prendre pour preacutevenir les accidents et maladies professionnels
toutes les mesures dont lexpeacuterience a deacutemontreacute la neacutecessiteacute que leacutetat de la technique permet
dappliquer et qui sont adapteacutees aux conditions donneacutees
2 Lemployeur doit faire collaborer les travailleurs aux mesures de preacutevention des accidents et
maladies professionnels
3 Les travailleurs sont tenus de seconder lemployeur dans lapplication des prescriptions sur
la preacutevention des accidents et maladies professionnels Ils doivent en particulier utiliser les
eacutequipements individuels de protection et employer correctement les dispositifs de seacutecuriteacute et
sabstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation de lemployeur
Art 82a1Travaux preacutesentant des dangers particuliers
1 Si les partenaires sociaux le demandent le Conseil feacutedeacuteral peut faire deacutependre lexeacutecution
de travaux preacutesentant des dangers particuliers de lobligation de disposer dune attestation de
formation
2 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la formation et la reconnaissance des cours de formation apregraves avoir
consulteacute la Commission feacutedeacuterale de coordination pour la seacutecuriteacute au travail (commission de
coordination)
80
1 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
Art 83 Prescriptions dexeacutecution
1 Apregraves avoir consulteacute les organisations demployeurs et de travailleurs directement
inteacuteresseacutees le Conseil feacutedeacuteral eacutedicte les prescriptions sur les mesures techniques meacutedicales
et dautre nature destineacutees agrave preacutevenir les accidents et maladies professionnels dans les
entreprises Il deacutetermine agrave qui incombent les frais de ces mesures
2 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la coopeacuteration des meacutedecins du travail et autres speacutecialistes de la
seacutecuriteacute du travail dans les entreprises
Art 84 Compeacutetences des organes dexeacutecution
1 Apregraves avoir entendu lemployeur et les assureacutes directement concerneacutes les organes
dexeacutecution peuvent ordonner certaines mesures visant agrave preacutevenir les accidents et maladies
professionnels Lemployeur doit permettre agrave ces organes dacceacuteder agrave tous les locaux et
emplacements de travail de lentreprise et les autoriser agrave effectuer des veacuterifications et agrave
preacutelever des eacutechantillons
2 Les organes dexeacutecution peuvent exclure dun travail qui les mettrait en danger les assureacutes
particuliegraverement exposeacutes aux accidents et maladies professionnels Le Conseil feacutedeacuteral regravegle
la question des indemniteacutes agrave verser aux assureacutes qui par suite de leur exclusion de lactiviteacute
quils exerccedilaient preacuteceacutedemment subissent un preacutejudice consideacuterable dans leur avancement
et ne peuvent pas preacutetendre agrave dautres prestations dassurance1
1 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents
et preacutevention des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008
4877 2014 7691)
Section 3 Exeacutecution
Art 85 Compeacutetence et coordination
1 Les organes dexeacutecution de la LTr1 et la CNA exeacutecutent les prescriptions sur la preacutevention
des accidents et maladies professionnels2 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la compeacutetence des
organes dexeacutecution et leur collaboration Il tient compte de leurs possibiliteacutes mateacuterielles et
techniques ainsi que de leurs ressources en personnel
2 Le Conseil feacutedeacuteral nomme la commission de coordination qui comprend
a trois repreacutesentants des assureurs (un repreacutesentant de la CNA et deux repreacutesentants des
assureurs deacutesigneacutes agrave lart 68)
81
b huit repreacutesentants des organes dexeacutecution (trois repreacutesentants de la CNA deux
repreacutesentants des organes feacutedeacuteraux dexeacutecution de la LTr et trois repreacutesentants des organes
cantonaux dexeacutecution de la LTr)
c deux repreacutesentants des employeurs
d deux repreacutesentants des travailleurs3
2bis Le Conseil feacutedeacuteral deacutesigne un repreacutesentant de la CNA en tant que preacutesident4
3 La commission de coordination deacutelimite les diffeacuterents domaines dexeacutecution dans la mesure
ougrave le Conseil feacutedeacuteral na pas eacutedicteacute de dispositions elle veille agrave lapplication uniforme dans
les entreprises des prescriptions sur la preacutevention des accidents et maladies professionnels
Elle peut proposer au Conseil feacutedeacuteral deacutedicter de telles prescriptions et autoriser la CNA agrave
conclure avec des organisations qualifieacutees des contrats concernant certaines tacircches
speacuteciales dexeacutecution dans le domaine de la preacutevention des accidents et des maladies
professionnels5
4 Les deacutecisions de la commission de coordination lient les assureurs et les organes dexeacutecution
de la loi sur le travail
5 Le Conseil feacutedeacuteral surveille lactiviteacute de la commission de coordination (art 76 LPGA6)7
1 RS 82211
2 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention
des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
3 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention
des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
4 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
5 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents
et preacutevention des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008
4877 2014 7691)
6 RS 8301
7 Nouvelle teneur selon le ch 12 de lannexe agrave la LF du 6 oct 2000 sur la partie geacuteneacuterale du
droit des assurances sociales en vigueur depuis le 1er janv 2003 (RO 2002 3371 FF 1991 II
181 888 1994 V 897 1999 4168)
82
Art 86 Mesures de contrainte administrative
1 Les cantons accordent lentraide judiciaire pour lexeacutecution des deacutecisions prises par les
organes dexeacutecution et qui ont passeacute en force ainsi que des mesures qui doivent ecirctre
ordonneacutees immeacutediatement
2 Lorsque linobservation de prescriptions de seacutecuriteacute met seacuterieusement en danger la vie et la
santeacute des travailleurs lautoriteacute cantonale interdit lutilisation de locaux ou dinstallations et
dans les cas particuliegraverement graves ferme lentreprise jusquagrave ce que le danger soit eacutecarteacute
elle peut ordonner la saisie de substances et dobjets
Section 4 Financement9
Art 87 Suppleacutement de prime1
1 Le Conseil feacutedeacuteral fixe sur proposition de la commission de coordination le suppleacutement de
prime destineacute agrave la preacutevention des accidents et maladies professionnels Il peut apregraves avoir
entendu la commission de coordination libeacuterer totalement ou partiellement certaines
cateacutegories dentreprises du paiement de ce suppleacutement
2 Le suppleacutement de prime est preacuteleveacute par les assureurs et geacutereacute par la CNA qui tient pour ce
faire un compte seacutepareacute ce compte est soumis agrave lapprobation du Conseil feacutedeacuteral
3 Le suppleacutement de prime sert agrave couvrir les frais deacutecoulant de lactiviteacute exerceacutee par les organes
chargeacutes de preacutevenir les accidents et les maladies professionnelles Le Conseil feacutedeacuteral regravegle
les questions de deacutetail
1 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
Art 87a1Contributions des entreprises eacutetrangegraveres
1 Les entreprises eacutetrangegraveres dont les travailleurs ne sont pas soumis agrave lassurance obligatoire
en vertu de la preacutesente loi doivent payer des contributions agrave la preacutevention des accidents
2 Le montant des contributions doit ecirctre fixeacute de maniegravere agrave eacutequivaloir au suppleacutement de prime
preacuteleveacute en vertu de lart 87 pour des entreprises comparables
3 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la proceacutedure de perception des contributions
1 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
83
Art 6 Ltr
Art 61 Obligations des employeurs et des travailleurs
Obligations des employeurs et des travailleurs
1 Pour proteacuteger la santeacute des travailleurs lemployeur est tenu de prendre toutes les mesures
dont lexpeacuterience a deacutemontreacute la neacutecessiteacute que leacutetat de la technique permet dappliquer et qui
sont adapteacutees aux conditions dexploitation de lentreprise Il doit en outre prendre toutes les
mesures neacutecessaires pour proteacuteger linteacutegriteacute personnelle des travailleurs2
2 Lemployeur doit notamment ameacutenager ses installations et reacutegler la marche du travail de
maniegravere agrave preacuteserver autant que possible les travailleurs des dangers menaccedilant leur santeacute et
du surmenage
2bis Lemployeur veille eacutegalement agrave ce que le travailleur ne soit pas obligeacute de consommer des
boissons alcooliques ou dautres substances psychotropes dans lexercice de son activiteacute
professionnelle Le Conseil feacutedeacuteral regravegle les deacuterogations3
3 Lemployeur fait collaborer les travailleurs aux mesures de protection de la santeacute Ceux-ci
sont tenus de seconder lemployeur dans lapplication des prescriptions sur la protection de la
santeacute
4 Les mesures de protection de la santeacute qui doivent ecirctre prises dans les entreprises sont
deacutetermineacutees par voie dordonnance
Art 328 al2 CO
Art 328 C Obligations de lemployeur VII Protection de la personnaliteacute du travailleur
1 En geacuteneacuteral
VII Protection de la personnaliteacute du travailleur
1 En geacuteneacuteral
2 Il prend pour proteacuteger la vie la santeacute et linteacutegriteacute personnelle du travailleur les mesures
commandeacutees par lexpeacuterience applicables en leacutetat de la technique et adapteacutees aux
conditions de lexploitation ou du meacutenage dans la mesure ougrave les rapports de travail et la nature
du travail permettent eacutequitablement de lexiger de lui2
84
Art 6 OPA 1Information et instruction des travailleurs
1 Lemployeur veille agrave ce que tous les travailleurs occupeacutes dans son entreprise y compris ceux
provenant dune entreprise tierce soient informeacutes de maniegravere suffisante et approprieacutee des
risques auxquels ils sont exposeacutes dans lexercice de leur activiteacute et instruits des mesures de
seacutecuriteacute au travail Cette information et cette instruction doivent ecirctre dispenseacutees lors de lentreacutee
en service ainsi quagrave chaque modification importante des conditions de travail elles doivent
ecirctre reacutepeacuteteacutees si neacutecessaire2
2 Les travailleurs doivent ecirctre renseigneacutes sur les tacircches et les fonctions des speacutecialistes de la
seacutecuriteacute au travail occupeacutes dans lentreprise
3 Lemployeur veille agrave ce que les travailleurs observent les mesures relatives agrave la seacutecuriteacute au
travail
4 Linformation et linstruction doivent se deacuterouler pendant les heures de travail et ne peuvent
ecirctre mises agrave la charge des travailleurs
Art 8 al1 OPA Travaux comportant des dangers particuliers
1 Lemployeur ne peut confier des travaux comportant des dangers particuliers quagrave des
travailleurs ayant eacuteteacute formeacutes speacutecialement agrave cet effet Lemployeur fera surveiller tout
travailleur qui exeacutecute seul un travail dangereux
85
Annexe 3 deacutetails et explications des calculs des impacts
1 Deacutetail des calculs relatifs au coucirct des accidents de longues dureacutees pour les chutes en
hauteur
2 Deacutetail du calcul relatif au salaire brut moyen drsquoun employeacute de commerce
86
Annexe 4 interview drsquoun accidenteacute
Interview drsquoune personne ayant veacutecu un accident de travail M Muumlller (Nom drsquoemprunt)
Rencontre effectueacutee le 03 avril 2018
Meacutethodologie
La meacutethodologie durant cette rencontre a eacuteteacute de laisser parler la personne concerneacutee afin
de lui permettre de ressortir ses eacutemotions ce qui lrsquoa marqueacute et ce qui lrsquoa impacteacute des suites
de son accident de travail Les reacuteponses aux questions sont vastes mais englobent de maniegravere
preacutecise le point de vue de lrsquointervieweacute Les questions sont donc tregraves ouvertes et seuls les
diffeacuterents points agrave aborder ont eacuteteacute noteacutes avant la rencontre
Afin de faire ressortir au mieux les eacutemotions veacutecues par M Muumlller cet entretien qualitatif
est retranscrit en langage relativement familier Certaines tournures de phrases sont gardeacutees
volontairement et nous permettent de comprendre drsquoune maniegravere plus preacutecise et plus profonde
le ressenti de lrsquoauteur La rencontre a dureacute 2h30 La majeure partie du teacutemoignage a eacuteteacute
retranscrite dans le but de bien comprendre tous les impacts lieacutes agrave un tel accident tant drsquoun
point de vue humain que financier
Interview
Ccedila fait combien de temps que vous avez eu lrsquoaccident
laquo Jrsquoai eu lrsquoaccident en juillet 2011 Cela fait bientocirct sept ans raquo
Comparatif des accidents professionnels mortels et non mortels (2014)
(en personnes)
Accidents du travail occasionnant au moins
quatre jours calendriers dabsence du travail
Total
(1) les donneacutees de la Finlande et de lrsquoIslande datent de 2013
Tableau 1 Freacutequence des accidents professionnels en Europe par pays
Sources Eurostat banque mondiale et auteur
8
Roumanie et la Bulgarie se retrouvent en tecircte du classement et cela peut paraicirctre surprenant
Le risque drsquoaccident de travail pour ces pays est plus de 25 fois infeacuterieur agrave celui pour la Suisse
Afin de comprendre ces diffeacuterences il est inteacuteressant de comparer leur systegraveme de seacutecuriteacute
avec le nocirctre Le site worker-participationeu explique tregraves bien ce qui est entrepris dans les
diffeacuterents pays europeacuteens
Pour la Suisse le paragraphe lieacute agrave la seacutecuriteacute srsquoavegravere tregraves petit Il est simplement stipuleacute
que lrsquoemployeur doit prendre des mesures pour assurer la seacutecuriteacute du travailleur et que
lrsquoemployeacute a le droit de poser des questions agrave son employeur Pour certains meacutetiers un chargeacute
de seacutecuriteacute doit ecirctre engageacute mais cela srsquoavegravere occasionnel Les entreprises de plus de 10
employeacutes doivent neacuteanmoins tenir un classeur en la matiegravere
En Bulgarie chaque entreprise doit eacutelire au minimum un travailleur chargeacute de la santeacute et
de la seacutecuriteacute Ces derniers disposent de droits speacutecifiques et peuvent si besoin faire part des
mauvaises pratiques de leur employeur agrave lrsquoinspection nationale Une fois par trimestre ces
personnes se reacuteunissent afin de discuter de la seacutecuriteacute au travail De plus les employeurs
doivent mettre en place un systegraveme de meacutedecine du travail Pour les entreprises de plus de
50 salarieacutes un comiteacute pour la seacutecuriteacute au travail doit ecirctre creacuteeacute Dans les entreprises de plus
petite taille un seul repreacutesentant peut srsquooccuper de cela
Chaque comiteacute ou chaque repreacutesentant en seacutecuriteacute a diffeacuterentes obligations Cela
comprend le suivi des accidents de travail et des maladies professionnelles au sein de la
socieacuteteacute la veacuterification des deacutecisions en la matiegravere lrsquoexamen des changements preacutevus dans le
domaine des technologies en vue drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute lrsquoexamen une fois par trimestre des
questions lieacutees agrave la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs ou encore lrsquoeacutetablissement de mesures
drsquoameacutelioration Ces personnes suivent une formation speacutecifique agrave cette tacircche chaque anneacutee
drsquoune dureacutee minimale de 30 heures durant la premiegravere anneacutee Nous voyons par ces mesures
que ce pays est tregraves sensible agrave cette probleacutematique
En Roumanie dans toutes les entreprises de plus de 10 salarieacutes des repreacutesentants pour
la seacutecuriteacute et la santeacute au travail doivent ecirctre nommeacutes Ces derniers ont des responsabiliteacutes
speacutecifiques comme accompagner des personnes qui eacutevaluent les risques au travail
sensibiliser le personnel agrave la seacutecuriteacute et aux mesures possibles soumettre agrave lrsquoemployeur des
propositions drsquoameacutelioration de la seacutecuriteacute surveiller la mise en œuvre du plan de preacutevention
des risques ou informer les autoriteacutes compeacutetentes en cas drsquoinfraction ou manquement leacutegal
Ces personnes doivent se reacuteunir au moins une fois par trimestre et sont reacutemuneacutereacutees pour cette
tacircche
9
Ces deux exemples nous deacutemontrent que le classement est repreacutesentatif de la reacutealiteacute
actuelle Il est eacutegalement possible que le recensement dans certains pays soit moins preacutecis
qursquoen Suisse mais cela ne suffit pas agrave donner des eacutecarts aussi importants
La Suisse a une grande marge de progression dans le domaine de la seacutecuriteacute au travail et
doit eacutetablir des mesures speacutecifiques pour reacuteduire les accidents de travail
122 Les accidents de travail en Suisse et lrsquoimportance des chutes en hauteur
En Suisse il y a eu plus de 250000 accidents professionnels en 2015 (cas accepteacutes par
les assurances accidents) Sur ce total plus de 850 personnes sont devenues invalides des
suites de lrsquoaccident et 82 personnes ont perdu la vie Le tableau ci-dessous nous montre
lrsquoensemble des processus qui ont occasionneacute des accidents Les chutes de hauteur se
retrouvent agrave la seconde place des accidents les plus coucircteux avec plus de CHF 300 millions
de frais pour les assurances En premiegravere place se trouvent les accidents lieacutes aux
treacutebuchements (deacuteraper glisser deacutevaler en glissanthellip) (SUVA 2017)
Afin de distinguer ces deux types de chutes il srsquoavegravere neacutecessaire de deacutefinir preacuteciseacutement
les chutes en hauteur Drsquoapregraves Le Larousse la deacutefinition drsquoune chute est laquo lrsquoaction de tomber
de perdre lrsquoeacutequilibre drsquoecirctre entraicircneacute vers le sol raquo Nous parlons drsquoune chute en hauteur degraves
qursquoun employeacute tombe drsquoune distance verticale drsquoau moins deux megravetres Au moment du
deacuteclenchement de la chute il doit alors avoir la partie la plus basse de son corps agrave plus de
Figure 1 Processus des accidents en hauteur (2011-2015) ndash Source SUVA
10
deux megravetres de la surface drsquoimpact Pour les personnes travaillant sur des toits cette distance
est augmenteacutee agrave 3 megravetres Toutes les autres chutes font partie des autres cateacutegories de
processus
Les accidents de travail mortels en Suisse en fonction du domaine drsquoactiviteacute sont eacutegalement
recenseacutes Ces statistiques ont eacuteteacute effectueacutees sur une peacuteriode de 10 ans et sont effrayantes
Les chutes de hauteur se retrouvent largement agrave la premiegravere place avec 229 deacutecegraves (Charte
de la seacutecuriteacute et SUVA 2017) Cela correspond agrave plus du double des deacutecegraves lieacutes agrave la
maintenance (seconde place) Les impacts de ce type drsquoaccident srsquoavegraverent souvent critiques
Figure 2 Nombre daccidents du travail mortels par domaine dactiviteacute ndash Source SUVA
123 Les chutes en hauteur occurrence et symptocircmes
Lorsque le sujet des chutes en hauteur en milieu professionnel est abordeacute rare sont les
personnes sensibles agrave cette probleacutematique Chacun pense que cela nrsquoarrive qursquoaux autres
que les cas sont tregraves rares et ils nrsquoont souvent jamais veacutecu un tel drsquoaccident Or drsquoapregraves les
statistiques ces accidents ne sont pas si rares dans certains meacutetiers et peuvent survenir agrave
tout moment De plus ils occasionnent de graves conseacutequences chez les victimes Quelques
statistiques sont preacutesenteacutees ci-dessous tout en faisant des liens et des comparaisons avec
drsquoautres chiffres plus parlants
11
Statistiques lieacutees agrave lrsquooccurrence des chutes en hauteur
Les chutes en hauteur en milieu professionnel peuvent arriver dans plusieurs domaines diffeacuterents Dans le but de mieux cibler les domaines
les plus toucheacutes des statistiques ont eacuteteacute faites par le service de centralisation des statistiques de lrsquoassurance-accident (LAA) Les calculs et les
statistiques globales ont eacuteteacute effectueacutee sur les travailleurs agrave plein temps Les secteurs les plus toucheacutes srsquoavegraverent la construction (30 ) le domaine
du commerce (12 ) ainsi que les activiteacutes lieacutees agrave lrsquoemploi correspondant aux agences de placement (8 ) Les activiteacutes lieacutees au commerce
srsquoavegraverent relativement risqueacutees En effet les entreprises effectuent diverses activiteacutes en hauteur comme le stockage ou les interventions dans
les zones de production Par exemple pour une entreprise alimentaire produisant du lait il est neacutecessaire de descendre dans les tanks (cuves
de lait) pour certaines manutentions Les accidents relatifs aux agences de placement (par exemple Manpower) correspondent agrave tous les postes
dont elles sont les mandataires Les employeacutes ne sont souvent pas formeacutes ni sensibiliseacutes aux risques
Reacutemuneacuteration des heures suppleacutementaires effectueacutees par les collegravegues 64000 Coucirct indirect de laccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute (perte de productiviteacute baisse de qualiteacute diminution de limage de lentreprise)
300000
TOTAL 877481
Le coucirct de lrsquoemployeacute pendant les jours de carence apregraves un accident lrsquoemployeur a
lrsquoobligation de verser le 100 du salaire agrave son employeacute avant la prise en charge de
lrsquoassurance Cette dureacutee varie entre deux et trois jours Pour la SUVA elle est de deux jours
Le salaire brut a eacuteteacute pris en consideacuteration pour ce calcul En effet il est important de prendre
le salaire avec les diffeacuterentes charges payeacutees par lrsquoemployeur Pour un ouvrier le revenu brut
moyen est de CHF 5553- et ce montant pour deux jours srsquoeacutelegraveve agrave CHF 516- (SCIV 2016 et
2018) Drsquoautres coucircts comme la baisse de la productiviteacute ou les retards dans les travaux
peuvent ecirctre inteacutegreacutes au coucirct du salaire Ces derniers apparaissent dans drsquoautres cateacutegories
et ne sont donc pas repris agrave double
Le compleacutement de salaire verseacute au blesseacute en incapaciteacute de travail lrsquoemployeur est
tenu drsquoassurer le 100 du salaire agrave son employeacute pendant une dureacutee deacutetermineacutee Cette
derniegravere varie en fonction du nombre drsquoanneacutee que le salarieacute a deacutejagrave travailleacute dans lrsquoentreprise
Pour une peacuteriode de plus de 5 ans cette dureacutee est de 3 mois (SECO 2015) Lrsquoassurance
accidents (La SUVA) prend en charge le 80 du salaire de lrsquoemployeacute Lrsquoemployeur sera alors
36
tenu de verser le suppleacutement de salaire de 20 Pour cet exemple cette dureacutee est de 5
semaines Le montant correspondant est drsquoenviron CHF 1400-
Suppleacutement prime SUVA suite agrave un accident les primes de la SUVA augmentent pour
lrsquoentreprise Ce montant srsquoavegravere difficile agrave calculer car il deacutepend des entreprises et des
diffeacuterents contrats Le montant de lrsquoexemple ci-dessus est issu drsquoune eacutetude effectueacutee par Focal
Point CH (2007) qui a calculeacute les coucircts drsquoun accident de travail Lrsquoaugmentation de prime est
estimeacutee agrave CHF 1rsquo830-
Tacircches administratives lieacutees agrave lrsquoaccident le montant estimeacute est eacutegalement issu de
lrsquoeacutetude de Focal Point Apregraves un accident des papiers administratifs doivent ecirctre remplis
Lrsquoeacutetablissement drsquoun constat drsquoaccident une eacuteventuelle intervention de la SUVA ou encore les
teacutemoignages des employeacutes font partie des frais administratifs Ils sont estimeacutes agrave CHF 1400-
Reacutemuneacuteration des heures suppleacutementaires effectueacutees par les collegravegues aussi estimeacute
par lrsquoeacutetude de Focal Point ce montant repreacutesente les heures suppleacutementaires effectueacutees par
les collegravegues dues agrave lrsquoaccident En effet ces derniers vont arrecircter de travailler pendant
quelques heures afin de srsquooccuper de leur collegravegue blesseacute Durant ce temps ils ne pourront
pas effectuer le travail preacutevu Lrsquoemployeur devra alors deacutebourser approximativement
CHF 640-
Coucirct indirect de lrsquoaccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute ce montant estimeacute
par Focal Point comprend tous les coucircts indirects issus drsquoun petit accident Nous retrouvons
la perte de productiviteacute lieacutee agrave lrsquoabsence de la victime une eacuteventuelle baisse de qualiteacute du
travail effectueacute par les autres employeacutes une diminution de lrsquoimage de lrsquoentreprise ou encore
lrsquoengagement eacuteventuel drsquoun temporaire pour effectuer le travail du blesseacute Il est estimeacute agrave
CHF 3000-
Le coucirct drsquoun accident mineur pour une entreprise srsquoeacutelegraveve donc agrave un peu moins de
CHF 9000-
Ce dernier srsquoavegravere assez repreacutesentatif mais peut varier suivant le type drsquoaccident et la dureacutee
drsquoabsence du collaborateur Cet exemple a eacuteteacute calculeacute pour un arrecirct de travail de 5 semaines
Un exemple avec des conseacutequences aussi petites a eacuteteacute choisi pour deacutemontrer que mecircme avec
un petit accident les coucircts sont importants Drsquoapregraves les statistiques franccedilaises la dureacutee
moyenne drsquoabsence relative agrave une chute en hauteur est drsquoenviron 8 semaines Ce montant
sera donc plus conseacutequent En effet rien que les coucircts relatifs au suppleacutement de salaire seront
augmenteacutes drsquoenviron CHF 2000-
37
262 Accident donnant suite agrave une invaliditeacute
Un employeacute a chuteacute drsquoune eacutechelle sur son lieu de travail
Conseacutequence bras droit casseacute coccyx deacutechireacute invaliditeacute
Tableau 13 Coucircts relatifs agrave un accident suivi dune invaliditeacute
Exemple pour un accident suivi dune invaliditeacute
Recrutement et mise au courant dun nouvel employeacute 1300000
Coucirct indirect de laccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute (perte de productiviteacute baisse de qualiteacute diminution de limage)
10000000
TOTAL 12724896
Eventuellement compleacutement salaire verseacute au blesseacute en incapaciteacute de travail 1300000
TOTAL si versement du salaire preacutevu pendant 1 anneacutee 140rsquo24896
Les coucircts concernant les deux jours de carence restent inchangeacutes
Le compleacutement de salaire de 3 mois lrsquoemployeur a le devoir de verser la diffeacuterence de
salaire pendant au minimum trois mois apregraves lrsquoaccident (correspondant aux 20 ) Ce montant
est calculeacute sur le salaire brut de lrsquoemployeacute et correspond agrave environ CHF 3400- pour un ouvrier
Suivant le type de contrat cette peacuteriode du versement inteacutegral du salaire peut ecirctre plus longue
Un calcul pour une prolongation drsquoune anneacutee a eacuteteacute effectueacute et le montant srsquoeacutelegraveve agrave plus de
CHF 13000-
Suppleacutement prime SUVA lrsquoaugmentation des primes peut varier suivant la graviteacute de
lrsquoaccident Cette estimation a eacuteteacute effectueacutee par la SUVA pour un cas drsquoinvaliditeacute et srsquoeacutelegraveve agrave
CHF 6000- (SUVA)
Tacircches administratives lieacutees agrave lrsquoaccident elles sont eacutegalement supeacuterieures agrave un petit
accident et srsquoeacutelegravevent donc agrave CHF 4400- Cette estimation a eacuteteacute effectueacutee par Focal Point
Suite agrave un grave accident les deacutemarches en termes drsquoassurance et de constat (avec la police)
srsquoavegraverent plus longues et conseacutequentes
Recrutement et mise au courant drsquoun nouvel employeacute estimeacute par la SUVA le
recrutement drsquoun nouveau collaborateur coucirctera environ CHF 13000 agrave lrsquoentreprise Ce
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montant peut srsquoaveacuterer ecirctre plus conseacutequent si lrsquoentreprise a besoin de former lrsquoemployeacute En
effet il lui faudra un certain temps pour srsquohabituer agrave son nouveau travail et ecirctre efficace
Coucirct indirect de lrsquoaccident lieacute agrave la perte du collaborateur blesseacute cette estimation est
relativement plus eacuteleveacutee que pour un accident agrave conseacutequences mineures (Focal Point) En
effet un cas drsquoinvaliditeacute a de grandes conseacutequences indirectes pour une entreprise Lrsquoimage
de celle-ci sera fortement deacuteteacuterioreacutee et la productiviteacute de ses collegravegues fortement affecteacutee
Lorsqursquoune socieacuteteacute vit un pareil accident elle prendra diffeacuterentes mesures afin drsquoeacuteviter que
cela se reproduise Il faudra une certaine peacuteriode afin de remotiver ses collaborateurs qui
seront toucheacutes par lrsquoaccident de leur collegravegue Ces coucircts sont estimeacutes agrave CHF 100000-
Au total un accident de graves conseacutequences engendrera des frais supeacuterieurs agrave
CHF 120000- pour une entreprise
Que ce soit pour un accident agrave conseacutequences mineures ou agrave graves conseacutequences la
SUVA va eacutetudier le cas en deacutetail afin de savoir si lrsquoemployeur a commis des erreurs de
responsabiliteacute De graves erreurs peuvent donner suite agrave une augmentation de primes Ces
derniegraveres sont baseacutees sur la masse salariale totale et lrsquoaugmentation est au minimum de 20
pour une anneacutee Cela peut engendrer des coucircts tregraves importants Cet aspect sera deacutetailleacute dans
la prochaine partie
39
27 Reacutesumeacute des impacts
Les impacts drsquoune chute en hauteur srsquoavegraverent conseacutequents pour lrsquoensemble des parties
prenantes Ces derniers peuvent varier en fonction de divers facteurs et du type drsquoaccident
Les conseacutequences pour un accident agrave conseacutequences mineures (5 semaines drsquoincapaciteacute de
travail) et pour une chute agrave graves conseacutequences (donnant suite agrave une invaliditeacute) ont eacuteteacute
estimeacutees
Avec invaliditeacute
Un accident donnant suite agrave
une invaliditeacute coucirctera environ
14 million toutes parties
prenantes confondues Ce
chiffre va augmenter au fil des
anneacutees du fait de nouvelles
deacutepenses relatives agrave la personne
accidenteacutee
Les assurances sont de loin les plus toucheacutees avec plus de CHF 700000- de frais pour
la SUVA et CHF 400000- pour lrsquoassurance invaliditeacute Une reacuteduction de ces accidents leur
serait tregraves beacuteneacutefique drsquoun point de vue financier
Lrsquoemployeacute avec environ CHF 200000- de frais est aussi bien toucheacute Ce montant peut
Le rocircle du controcircleur Degraves qursquoil y a un accident peu importe sa graviteacute la police appelle
le controcircleur pour effectuer un constat En dehors de ces visites des controcircles spontaneacutes sont
effectueacutes Ces derniers sont reacutealiseacutes soit de maniegravere aleacuteatoire soit pour donner suite agrave une
deacutenonciation La SUVA ne dispose pas drsquoune liste de recensement des diffeacuterents chantiers
Une reacutegion est alors choisie au hasard Lorsque le controcircleur aperccediloit des pratiques
dangereuses il srsquoarrecircte afin de voir plus en deacutetails si les regravegles de seacutecuriteacute sont respecteacutees
46
Le proceacutedeacute en cas de faute En cas de faute mineure une lettre de constatation est
envoyeacutee agrave lrsquoentreprise concerneacutee En revanche si une faute plus grave est releveacutee un
avertissement est donneacute Degraves le 4egraveme avertissement les primes sont augmenteacutees drsquoau
moins 20 Baseacutees sur la masse salariale totale des socieacuteteacutes elles occasionnent
souvent des conseacutequences financiegraveres significatives Suivant le type drsquoinfraction une
augmentation des primes peut survenir degraves le 1er avertissement Une fermeture du chantier
peut aussi ecirctre envisageacutee La SUVA ne peut pas donner drsquoamende mais les cantons peuvent
le faire Depuis quelques anneacutees Genegraveve a commenceacute agrave le faire et cette pratique srsquoavegravere
payante Ils ont beaucoup moins drsquoaccidents que dans les autres cantons
Chaque anneacutee entre 600 et 700 visites sont effectueacutees 1 chantier par semaine est fermeacute
et 150 agrave 200 avertissements sont donneacutes Cela correspond agrave plus drsquoun tiers des visites
Lrsquoavis du controcircleur sur les formations Les formations sont tregraves utiles surtout pour les
jeunes Elles doivent ecirctre suivies tocirct Lors des controcircles effectueacutes par la SUVA il est difficile
drsquointerpreacuteter si la formation eacutetait de qualiteacute La loi est tregraves floue et peut ecirctre contourneacutee
facilement En plus drsquoecirctre donneacutees agrave tous les employeacutes ces formations srsquoavegraverent eacutegalement
tregraves importantes pour les chefs de seacutecuriteacute et les responsables de chantier En effet ce sont
eux qui eacutetablissent les directives et ils doivent ecirctre au courant des regravegles de seacutecuriteacute
Lors des diffeacuterentes visites le controcircleur se renseigne si les employeacutes ont suivi une
formation Pour beaucoup drsquoentre eux cela nrsquoest pas le cas Si ces derniers travaillent de
maniegravere correcte ils nrsquoauront pas de remarque En revanche une entreprise avec des
travailleurs qui font de grandes erreurs sera identifieacutee et avertie Elle devra former ses
employeacutes Pour juger si les infractions sont graves la SUVA se base sur une matrice de risque
qui est confidentielle
Les preacuteventions de la SUVA gracircce aux preacuteventions la SUVA a nettement diminueacute le
nombre de morts lieacutes aux chutes en hauteur La nouvelle geacuteneacuteration est sensible aux risques
et les employeurs forment plus reacuteguliegraverement leurs employeacutes Les regravegles vitales proposeacutees
par la SUVA sont eacutegalement en portugais pour toucher le public cible Ces derniegraveres anneacutees
lrsquoassurance accidents a fait trop de campagnes diffeacuterentes Maintenant elle deacutesire simplifier
et condenser cette preacutevention afin de la rendre simple compreacutehensible et efficace
Divers
- Plus drsquoerreurs sont constateacutees chez les personnes plus acircgeacutees Certaines portent le
harnais mais ne sont pas attacheacutees mecircme si elles ont reccedilu une formation Elles ont de
la peine agrave respecter les regravegles
47
- La majoriteacute des chutes se passent entre 2 et 5 megravetres Plus haut les travailleurs ont la
peur du vide et srsquoassurent mieux
- En cas de faute grave de lrsquoemployeur la SUVA peut se retourner contre sa RC
- Il existe un reacuteel problegraveme dans la communication mais cela srsquoameacuteliore avant
personne nrsquoeacutetait formeacute Il y a une eacutevolution De plus nous devons mieux communiquer
aux employeacutes et mieux les sensibiliser aux risques Crsquoest dans cette direction que le
nombre drsquoaccidents pourra ecirctre reacuteduit Il faut inciter les employeacutes agrave suivre des
formations tregraves utiles agrave leur seacutecuriteacute
322 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
La SUVA doit srsquoassurer un revenu lui permettant drsquoexercer son activiteacute Elle est autonome
financiegraverement et ne reccediloit aucune subvention Tous les exceacutedents sont reverseacutes aux assureacutes
sous forme de primes plus basses En drsquoautres termes moins il y a drsquoaccidents moins les
assureacutes vont payer de primes Si le nombre de chutes en hauteur diminue la SUVA pourra
diminuer ses primes et sera plus attractive sur le marcheacute Les coucircts des accidents en
hauteur sont tregraves importants Afin de les limiter elle effectue beaucoup de preacutevention Elle
recherche donc agrave diminuer le nombre drsquoaccidents
Elle a des contraintes au niveau leacutegal Elle nrsquoa pas le droit de jouer le rocircle de policier
concernant les textes de loi et elle deacutepend des deacutecisions de lrsquoEtat Elle peut uniquement faire
respecter ses regravegles contractuelles avec les entreprises Elle est donc limiteacutee dans cette
direction
De plus les deacutepenses de la SUVA vont deacutependre de la responsabiliteacute de lrsquoemployeur Si ce
dernier est en regravegle elle prendra en charge une grande partie des frais relatifs agrave lrsquoaccident En
revanche si lrsquoemployeur a commis des erreurs il pourra ecirctre ameneacute agrave participer agrave ces
deacutepenses ou aura une augmentation de primes Mecircme en cas de grande responsabiliteacute de
lrsquoemployeur les deacutepenses de la SUVA resteront importantes Elle a le devoir drsquoassurer des
soins agrave lrsquoemployeacute Elle concentre donc ses deacutemarches dans la preacutevention afin de limiter
ce nombre drsquoaccidents
48
Les aspects sociaux et humains sont moins importants pour la SUVA Ses deacutecisions
affectent bien eacutevidemment les entreprises et les employeacutes mais elle se doit drsquoappliquer ses
regravegles et doit garder une logique et une homogeacuteneacuteiteacute dans ses deacutecisions Ces enjeux ne
lrsquoaffectent donc pas de maniegravere directe mais elle doit en tenir compte pour effectuer ses
campagnes de preacutevention et ameacuteliorer la seacutecuriteacute au travail
33 LrsquoAssurance invaliditeacute
331 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
Pour lrsquoassurance invaliditeacute lrsquoenjeu est avant tout financier Auparavant de plus en plus de
personnes ne pouvaient plus travailler pour des raisons de santeacute (Ory 2005) Afin de reacuteduire
les deacutepenses relatives aux rentes lrsquoAI met tout en œuvre pour diminuer le taux drsquoinvaliditeacute des
accidenteacutes en dessous de 40 Pour ce fait elle les encourage agrave entreprendre une
reconversion professionnelle Entre 2015 et 2016 les mesures de reacuteinsertions
professionnelles ont ainsi augmenteacute de 4 Cette strateacutegie srsquoest aveacutereacutee payante et
lrsquoassurance invaliditeacute agrave reacuteduit consideacuterablement son deacuteficit Il est ainsi passeacute de 17 agrave 1 milliard
entre 2005 et 2010 (TDG 2017) Les conseacutequences financiegraveres du cas de Monsieur Muumlller ne
sont pas tregraves eacuteleveacutees Peu de rentes lui ont eacuteteacute verseacutees du fait de sa reprise rapide sur le
marcheacute du travail avec un taux de validiteacute supeacuterieur agrave 40 Lrsquoassurance invaliditeacute nrsquoeffectue
pas de preacutevention et une participation agrave une campagne relative aux chutes en hauteur
ne lrsquointeacuteresse pas La SUVA srsquooccupe deacutejagrave de ces diffeacuterentes deacutemarches et lrsquoAI ne dispose
pas des ressources financiegraveres pour effectuer ces campagnes En 2017 lrsquoAI avait plus de
200000 prestataires (Admin sd) dont une minoriteacute des cas sont ducircs aux chutes en
hauteur Elle ne preacutevoit donc pas de deacutemarche dans cette direction et preacutefegravere entreprendre
des mesures qui touchent lrsquoensemble des invalides agrave lrsquoimage de la reacuteinsertion professionnelle
Lrsquoaspect leacutegal doit eacutegalement ecirctre pris en consideacuteration Lrsquoassurance invaliditeacute applique
strictement la loi et le regraveglement En cas de changement de ces derniers elle pourrait ecirctre
ameneacutee agrave deacutebourser plus ou moins drsquoargent De plus plusieurs de ses deacutecisions donnent suite
agrave des recours en justice de la part des assureacutes Par conseacutequent elle est obligeacutee de suivre le
regraveglement et avoir une homogeacuteiniteacute et une parfaite logique dans ses deacutecisions
Figure 12 Limportance des diffeacuterents aspects pour la SUVA
49
En revanche ses prioriteacutes ne sont pas orienteacutees vers les enjeux sociaux et humains LrsquoAI
a beaucoup de cas diffeacuterents et ne peut pas faire de diffeacuterentiation Si une faveur serait
accepteacutee agrave un accidenteacute elle devrait ecirctre accepteacutee pour tous les cas similaires Cela nrsquoest en
aucun cas envisageable Ces enjeux sont toutefois toucheacutes indirectement par ses diffeacuterentes
prises de deacutecisions qui affectent les prestataires concerneacutes mais cela nrsquoest pas une prioriteacute
Figure 13 Limportance des diffeacuterents aspects pour lassurance invaliditeacute
34 Les employeacutes
341 Analyse des interviews
10 employeacutes ont eacuteteacute intervieweacutes dans le but de mieux comprendre leur vision sur le monde
de la seacutecuriteacute en hauteur Tous ces employeacutes agrave une exception travaillent tous les jours ou
toutes les semaines en hauteur Nous pouvons donc les classer comme des professionnels
en la matiegravere Durant ces rencontres les principales theacutematiques abordeacutees ont eacuteteacute
lrsquoimportance et la qualiteacute des formations les conditions et les habitudes de travail ainsi que
leur vision sur la seacutecuriteacute en hauteur Parmi les intervieweacutes nous retrouvons des ferblantiers-
couvreurs des charpentiers des meacutecaniciens sur remonteacutees meacutecaniques et des forestiers-
bucirccherons La retranscription de lrsquointeacutegraliteacute des rencontres est disponible sur demande Voici
ce qursquoil en ressort
- Au niveau des eacutequipements EPI 7 employeacutes disposent de la totaliteacute de lrsquoeacutequipement et
3 employeacutes partiellement De maniegravere geacuteneacuterale nous pouvons constater que
lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute est acheteacute par les entreprises La loi est claire agrave ce sujet
et les employeurs nrsquoont pas le choix de fournir ces eacutequipements En cas de controcircle de
la SUVA un arrecirct du chantier peut ecirctre ordonneacute Il y a donc tregraves peu drsquoinfractions
- 4 employeacutes ont reccedilu une formation speacutecifique alors que 6 travailleurs ont eu uniquement
une petite preacutevention au sein de leur entreprise Cette derniegravere srsquoavegravere en principe tregraves
bregraveve et peu explicite
50
- 6 personnes ne savaient pas que les formations eacutetaient obligatoires et trouvent la loi
tregraves floue agrave ce sujet 3 employeacutes sont au courant de cette obligation et un ne deacutesire pas
srsquointeacuteresser agrave la loi agrave ce sujet Contrairement au port du mateacuteriel EPI la neacutecessiteacute
de suivre une formation drsquoun point de vue leacutegal nrsquoest pas connue de tous
- Les 4 personnes ayant suivi une formation la trouvent tregraves inteacuteressante et utile
Depuis ils travaillent en seacutecuriteacute et cela srsquoest ressenti fortement dans leurs
reacuteponses En effet rares sont les moments ougrave ils ne srsquoattachent pas Toutefois lorsque
les infrastructures ne permettent pas un port des EPI il arrive qursquoils effectuent les
travaux sans ecirctre seacutecuriseacutes Au niveau des forestiers il arrive eacutegalement qursquoils se
deacutetachent un court instant afin de changer de place leurs protections et ainsi ecirctre mieux
assureacutes pour la suite du travail Il en ressort neacuteanmoins un changement entre les
formations et la reacutealiteacute lors des exercices les manœuvres drsquoattachement paraissent
simples et peu contraignantes Sur le chantier cela srsquoavegravere totalement diffeacuterent Les
employeacutes ont beaucoup de mateacuteriel la seacutecuriteacute impose des contraintes et srsquoavegravere
souvent peu pratique
- Sur 6 employeacutes qui nrsquoont pas suivi la formation 3 seraient inteacuteresseacutes agrave en suivre une et
3 nrsquoen voient pas lrsquoutiliteacute Une personne a speacutecifieacute qursquoil serait inteacuteressant drsquoavoir des
formations plus speacutecifiques agrave chaque profession Nous remarquons eacutegalement que
la majoriteacute des personnes nrsquoayant pas suivi de formation travaillent reacuteguliegraverement
sans ecirctre attacheacutees Certaines portent le harnais de protection mais ne deacutesirent pas
srsquoattacher Cela leur semble une contrainte et nrsquoest pas pratique avec tous les outils
- Une seule personne a veacutecu une chute de hauteur Elle nrsquoavait pas suivi de formation et
nrsquoeacutetait pas attacheacutee Elle a eu de la chance de ne pas avoir de conseacutequences Les 9
autres personnes ne sont jamais tombeacutees En revanche nous constatons que la
majoriteacute des personnes connaissent un employeacute qui a eu un accident Pour les
personnes nrsquoayant pas suivi de formation cela srsquoest souvent passeacute dans leur entreprise
Pour les personnes ayant suivi une formation personne nrsquoa eu drsquoaccident directement
au sein de leur entreprise Nous remarquons eacutegalement que les entreprises qui
effectuent de la promotion ne connaissent pas ou tregraves rarement des accidents En
revanche les entreprises faisant moins attention agrave cette probleacutematique ont veacutecu des
situations dangereuses voire des cas drsquoaccidents
51
Ces interviews nous deacutemontrent lrsquoutiliteacute des formations En effet nous constatons que
lorsque des mesures sont entreprises par les employeurs les employeacutes font plus attention aux
mesures de seacutecuriteacute Cela est eacutegalement ducirc agrave lrsquoatmosphegravere qui regravegne au sein de lrsquoentreprise
Un employeur engageacute qui forme ses employeacutes leur fournit le mateacuteriel et effectue de la
preacutevention arrive agrave avoir des employeacutes qui travaillent correctement Un esprit de seacutecuriteacute y
regravegne et les accidents srsquoavegraverent tregraves rares
De plus ces employeurs laissent en principe leurs employeacutes travailler de maniegravere
autonome Ils leurs font confiance et nrsquoont pas besoin drsquoeffectuer des controcircles reacuteguliers Une
entreprise effectuant un peu de promotion et formant une partie de ses employeacutes fait face agrave
quelques situations dangereuses mais ces derniegraveres srsquoavegraverent rares et limiteacutees En revanche
une socieacuteteacute qui nrsquoeffectue pas de preacutevention fait face agrave un plus grand nombre de situations
dangereuses Ses employeacutes travaillent quotidiennement sans srsquoattacher et les risques sont
reacuteels
342 Vision des employeacutes rencontreacutes pendant la formation
Une formation antichute a eacuteteacute suivie et une rencontre avec les diffeacuterents participants
effectueacutee Voici les principaux points qui en ressortent
- Trois employeacutes ont deacutecideacute drsquoecirctre lagrave et trouvent utile de suivre cette formation En
revanche deux autres ont eacuteteacute inscrits par leur employeur et ne voient pas le but
drsquoeffectuer une telle formation
- Quatre employeacutes travaillent depuis longtemps en hauteur (plus de 10 ans) Ils effectuent
donc la formation tardivement Un employeacute effectue sa formation afin de pouvoir
effectuer des travaux en hauteur et nrsquoa donc pas encore eacuteteacute autoriseacute agrave les effectuer de
maniegravere freacutequente
- Deux drsquoentre eux ont deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes agrave des chutes en hauteur
De plus il en ressort qursquoils sont souvent sous stress de la part de leurs employeurs afin
de travailler plus rapidement Il leur est donc difficile de prendre du temps pour se proteacuteger
Selon certains participants il serait important de former dans un premier temps les
maicirctres drsquoouvrage et les supeacuterieurs Ce sont eux qui prennent les deacutecisions et ils
doivent ecirctre informeacutes des regravegles en vigueur et des pratiques actuelles Les clients
devraient aussi ecirctre sensibiliseacutes agrave cette probleacutematique Dans leurs factures un montant
speacutecifiquement lieacute agrave la seacutecuriteacute devrait y ecirctre inteacutegreacute
52
343 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
Avant un accident Lrsquoemployeacute fait face agrave des enjeux eacuteconomiques Il deacutesire avant tout
beacuteneacuteficier drsquoun revenu deacutecent Pour cela il doit fournir un bon travail afin de satisfaire son
employeur et cela lui demande drsquoecirctre rapide et efficace Une utilisation des eacutequipements de
protection peut lui faire perdre du temps Pour lui lrsquoaspect financier prime sur la seacutecuriteacute mecircme
srsquoil est conscient de son importance
Apregraves un accident un accidenteacute fait face agrave des enjeux financiers et humains Ils srsquoavegraverent
tous eacuteleveacutes et sont un reacuteel deacutefi pour une victime Drsquoun point de vue financier il doit srsquoassurer
un bon niveau de vie et disposer drsquoassez drsquoargent pour continuer agrave faire des loisirs Du cocircteacute
humain il doit ecirctre capable drsquoecirctre le plus autonome possible dans les tacircches quotidiennes De
plus il doit ecirctre tregraves fort mentalement afin de rester positif Finalement il doit veiller agrave impacter
du moins possible la vie de ses proches et continuer agrave passer de bons moments avec eux
Durant son quotidien un accidenteacute fait face agrave des enjeux sociaux Son image perccedilue par
ses amis peut ecirctre reacuteduite ou augmenteacutee des suites drsquoun accident Crsquoest agrave ce moment qursquoil se
rend compte qui sont ses vrais amis Drsquoun point de vue professionnel il devra retrouver un
poste de travail malgreacute son invaliditeacute et cela peut srsquoaveacuterer difficile
Lrsquoenjeu leacutegal a tregraves peu drsquoimpact pour une victime En effet drsquoapregraves la loi crsquoest lrsquoemployeur
qui est pleinement responsable de lrsquoaccident Il est donc assureacute de recevoir des indemniteacutes
que ce soit de la part de son employeur ou des assurances En revanche la loi stipule pour
quels moyens auxiliaires des subventions peuvent ecirctre accordeacutees Cet enjeu srsquoavegravere peu
significatif par rapport aux enjeux humains et financiers
Figure 14 Limportance des diffeacuterents aspects pour lemployeacute
53
35 Les employeurs
351 Rencontre avec les employeurs
Durant cette eacutetude plusieurs employeurs ou chefs de seacutecuriteacute ont eacuteteacute rencontreacutes Deux
interviews complegravetes ont entre autres eacuteteacute effectueacutees Elles sont disponibles en annexe 8 Voici
ce qui en ressort
1er exemple
Une entreprise active dans lrsquoalimentaire a plus de 800 employeacutes Depuis trois anneacutees elle
accorde une grande importance agrave la seacutecuriteacute de ses employeacutes et alloue un budget conseacutequent
pour cela Cette deacutecision a eu lieu apregraves qursquoun employeacute soit tombeacute dans un tank (cuve pour
stocker le lait) Une comparaison entre les diffeacuterentes pratiques avant et apregraves lrsquoaccident a eacuteteacute
effectueacutee Voici les reacutesultats
Le fonctionnement de lrsquoentreprise avant lrsquoaccident La freacutequence des accidents eacutetait
relativement eacuteleveacutee et les employeacutes nrsquoavaient pas tous suivi une formation Lrsquoentreprise
fournissait tous les eacutequipements EPI neacutecessaires Un assistant de seacutecuriteacute eacutetait responsable
pour chaque diffeacuterent site Il faisait partie du service technique et laissait passer beaucoup
drsquoerreurs
Le fonctionnement de lrsquoentreprise apregraves lrsquoaccident Depuis deux ans tous les
employeacutes ont suivi une formation La freacutequence des accidents et des heures drsquoabsence a
nettement diminueacute De plus les chefs de seacutecuriteacute ne font plus partie du service technique Ce
sont des personnes externes qui amegravenent un regard indeacutependant agrave lrsquoeacutequipe Cela srsquoavegravere tregraves
positif Lorsqursquoelles voient quelque chose qui se passe mal elles le font savoir et essaient de
trouver des solutions Chaque accident est eacutegalement analyseacute afin drsquoeacuteviter qursquoil se reproduise
agrave nouveau
Depuis que les employeacutes sont formeacutes lrsquoentreprise est en regravegle avec la SUVA et ses
avertissements ont fortement diminueacute Elle effectue eacutegalement de la preacutevention agrave lrsquointerne En
revanche elle remarque que les employeacutes qui travaillent depuis longtemps dans lrsquoentreprise
ont de la peine agrave srsquoattacher mecircme apregraves avoir effectueacute les formations Ils ne comprennent pas
pourquoi il faut changer leur systegraveme de travailler Les jeunes agrave lrsquoopposeacute srsquoattachent et
appliquent de maniegravere seacuterieuse les diffeacuterentes pratiques apprises lors des formations Il arrive
souvent qursquoils aillent voir le supeacuterieur et lui demandent comment ils peuvent mieux se seacutecuriser
en fonction de la situation Lrsquoentreprise a signeacute la charte de seacutecuriteacute qui stipule qursquoun employeacute
a le droit de refuser de faire un travail srsquoil ne dispose pas de lrsquoeacutequipement et de la formation
adeacutequate
54
Les employeacutes ayant suivi les formations aupregraves drsquoAlkana sont tregraves contents de ce
qursquoils ont appris et les retombeacutees srsquoavegraverent positives
Constat Depuis lrsquoinstauration des formations la seacutecuriteacute au sein de lrsquoentreprise srsquoest
largement ameacutelioreacutee et les accidents ont diminueacute Les retombeacutees financiegraveres sont eacutegalement
positives avec une diminution des heures drsquoabsence une baisse des avertissements et moins
drsquoaccidents Les employeacutes sont plus souvent preacutesents et bien productifs En revanche les
anciens employeacutes ont de la peine agrave changer leurs habitudes
Cette ameacutelioration nrsquoest pas uniquement due aux formations mais agrave de multiples actions
en faveur de la seacutecuriteacute (preacutevention agrave lrsquointerne chefs de seacutecuriteacutehellip) Il est donc important de
mettre tout en œuvre pour la seacutecuriteacute des employeacutes
La personne en charge de la seacutecuriteacute de lrsquoentreprise nrsquoeacutetait pas au courant que les
formations eacutetaient obligatoires
2egraveme exemple
Une petite entreprise de ferblanterie-couverture a eacuteteacute intervieweacutee Auparavant elle
comptait 30 employeacutes Personne nrsquoeacutetait formeacute Maintenant elle ne dispose plus que de 3
employeacutes dont un vient drsquoeffectuer sa formation Lrsquoemployeur nrsquoeacutetait pas au courant que les
formations eacutetaient obligatoires Le problegraveme relatif aux formations est qursquoil nrsquoy a pas de
reconnaissance type Pour qursquoelles deviennent inteacuteressantes les bonnes formations devraient
ecirctre reconnues
Pour lrsquoemployeur la seacutecuriteacute est importante mais il y a beaucoup drsquoincoheacuterences et les
formations ne sont pas forceacutement utiles Par exemple on oblige les travailleurs agrave srsquoattacher
en montant sur une eacutechelle mais cela nrsquoest pas le cas pour les priveacutes qui deacutesirent monter sur
leur toit
Lrsquoentreprise a deacutejagrave ducirc faire face agrave des accidents et a reccedilu des avertissements de la SUVA
De plus avant lrsquoarriveacutee de lrsquoemployeur actuel une personne est deacuteceacutedeacutee Le mateacuteriel EPI est
complegravetement fourni aux employeacutes mais lrsquoemployeur constate reacuteguliegraverement qursquoils ne
lrsquoutilisent pas correctement Ils ne sont pas sensibles agrave cette probleacutematique Lrsquoentreprise a mis
plus de 5 anneacutees agrave faire que ses travailleurs srsquoattachent reacuteguliegraverement Le problegraveme est que
lrsquoemployeur est responsable mais les employeacutes nrsquoont aucune responsabiliteacute Srsquoils ne
srsquoattachent pas crsquoest lrsquoemployeur qui est averti Une part de responsabiliteacute devrait ecirctre
impacteacutee agrave lrsquoemployeacute
Lrsquointeacutegraliteacute de cette interview est disponible en annexe 8 et drsquoautres exemples tregraves
inteacuteressants y sont expliqueacutes
55
Constat Drsquoapregraves cet employeur le problegraveme est avant tout leacutegal Les formations devraient
ecirctre reconnues et un vrai systegraveme de seacutecuriteacute devrait exister Sans cela il nrsquoest pas motiveacute agrave
entreprendre diverses mesures pour limiter les accidents Il a eacutegalement de la peine agrave motiver
ses employeacutes agrave accepter les regravegles Il serait inteacuteressant de lui deacutemontrer que les formations
sont eacutegalement utiles drsquoun point de vue eacuteconomique
352 Reacutesultats de lrsquoenquecircte quantitative
Une enquecircte a eacuteteacute effectueacutee agrave titre de compleacutement drsquoinformations Pour cela un
questionnaire a eacuteteacute envoyeacute agrave une liste drsquoentreprises ayant leur siegravege en Valais Elle nous aide
agrave comprendre ce qui se passe en reacutealiteacute dans les entreprises 8 reacuteponses ont eacuteteacute reccedilues Leur
nombre ne suffit pas agrave eacutemettre des hypothegraveses significatives mais il nous donne une
indication Voici les domaines drsquoactiviteacutes des entreprises intervieweacutees
Figure 15 Domaine dactiviteacute des entreprises
Des entreprises de toutes tailles ont reacutepondu Nous retrouvons 1 entreprise de plus de 50
employeacutes 2 entreprises de 20 agrave 50 employeacutes 3 entreprises de 5 agrave 20 employeacutes et 2
entreprises de moins de 5 employeacutes
La plupart de ces entreprises effectuent des travaux relativement freacutequemment En effet
les frac34 travaillent au moins une fois par semaine en hauteur Nous remarquons eacutegalement que
plus drsquoun tiers des entreprises
a deacutejagrave ducirc faire face agrave un
accident en hauteur Cela
nous confirme que ces chutes
arrivent relativement
freacutequemment et qursquoil nrsquoest pas
rare pour un employeur de
devoir geacuterer un cas drsquoaccident Figure 16 Pourcentage des entreprises ayant veacutecu un accident en hauteur
56
La majoriteacute des entreprises (une seule exception) dispose du mateacuteriel de seacutecuriteacute adeacutequat
(EPI antichute) pour effectuer leurs travaux Cela est controcircleacute par la SUVA et srsquoavegravere
eacutegalement tregraves claire du point de vue leacutegal Les entreprises accordent donc de lrsquoimportance agrave
cela Au niveau des formations plus drsquoun tiers des entreprises ne sont pas au courant qursquoelles
sont obligatoires Cela nous confirme que la communication en termes de seacutecuriteacute nrsquoest pas
efficace
La moitieacute des entreprises a formeacute la totaliteacute de ses employeacutes qui travaillent en hauteur
Lrsquoautre moitieacute a formeacute seulement certains collaborateurs Sur les employeacutes formeacutes la moitieacute
drsquoentre eux ont effectueacute les formations il y a plus de 3 ans
Finalement voici certaines remarques quant agrave leur vision des risques relatifs aux chutes en
hauteur et lrsquoimportance des formations
- Trois entreprises sont contre les formations ou voient cela drsquoune faible importance
Selon elles la formation drsquoune personne ou une sensibilisation agrave lrsquointerne srsquoavegravere
suffisant De plus cela doit ecirctre le rocircle de la SUVA
- Cinq socieacuteteacutes trouvent relativement important de former leurs employeacutes Ces derniers
doivent ecirctre compeacutetents Pour elles la formation du personnel est une eacutevidence Une
entreprise effectue reacuteguliegraverement des formations continues Cela lui permet eacutegalement
de se deacutecharger drsquoun point de vue juridique Neacuteanmoins il ne faut pas oublier le controcircle
du mateacuteriel EPI Il doit rester homologueacute
Dans lrsquoensemble nous voyons que la moitieacute des entreprises fait attention agrave cette
probleacutematique mais que lrsquoautre partie ne suit pas les regravegles de seacutecuriteacute et nrsquoeffectue pas les
travaux en hauteur dans de bonnes conditions Lrsquoachat du mateacuteriel est de maniegravere geacuteneacuterale
effectueacute Nous ne devons donc pas nous concentrer sur cette partie de la probleacutematique mais
sur lrsquoutilisation de ce mateacuteriel et la formation du personnel
353 Ses attentes ses prioriteacutes et ses contraintes
Tout employeur recherche avant tout une peacuterenniteacute eacuteconomique Il est donc parfaitement
logique qursquoil ait de la peine agrave effectuer des deacutepenses mecircme srsquoil srsquoagit de la seacutecuriteacute de ses
employeacutes Les pertes eacuteconomiques lieacutees aux absences des collaborateurs sont souvent sous
estimeacutees En effet elles sont difficilement chiffrables et restent importantes Des accidents
graves peuvent engendrer de gros coucircts pour les entreprises et il srsquoavegravere neacutecessaire de
communiquer cela aux employeurs
57
De plus lrsquoaspect leacutegal est tregraves important Lrsquoemployeur est tenu responsable de ses
employeacutes Il doit donc veiller au bon fonctionnement des regraveglements dans son entreprise Il
est souvent limiteacute par ses regravegles qui lrsquoempecircchent drsquoecirctre aussi productif qursquoil le deacutesirerait
Les aspects humains et sociaux sont preacutesents agrave chaque moment drsquoune journeacutee de travail
Plus les employeacutes auront de bonnes conditions de travail plus ils seront heureux performants
et productifs La rentabiliteacute sera alors ameacutelioreacutee Drsquoautre part une entreprise avec une bonne
image sera bien vue de la part des clients Si elle nrsquoa pas ou tregraves peu drsquoaccident elle aura une
bonne notorieacuteteacute
Figure 17 Limportance des diffeacuterents aspects pour lemployeur
36 Conclusion des rencontres
Les diffeacuterentes rencontres notamment avec les employeacutes les employeurs et la
SUVA font ressortir de maniegravere significative lrsquoutiliteacute et lrsquoimportance de suivre des
formations antichute de qualiteacute et professionnelles En effet le nombre drsquoerreurs et
drsquoaccidents srsquoavegravere bien moins freacutequent chez les personnes ayant suivi les formations et dans
les entreprises qui accordent de lrsquoimportance agrave la seacutecuriteacute au travail Durant les rendez-vous
un sentiment de bien-ecirctre au niveau des employeacutes et des conditions de travail srsquoest fortement
fait ressentir En revanche pour les employeacutes nrsquoayant pas suivi les formations ou chez les
entreprises accordant moins drsquoimportance agrave cette probleacutematique un certain stress est preacutesent
Ils vivent plus de situations dangereuses et des accidents peuvent arriver
Afin de continuer agrave sensibiliser les entreprises et les employeacutes agrave cette probleacutematique il est
important de connaicirctre la vision des parties prenantes Cela nous permet de voir avec qui il
serait inteacuteressant de collaborer dans le but de promouvoir les formations et diminuer les
accidents de travail
Vous trouverez agrave la page suivante les eacuteleacutements qui en ressortent
58
Il est inutile drsquoentreprendre des deacutemarches avec lrsquoassurance invaliditeacute En effet elle
nrsquoeffectue pas de preacutevention et une participation agrave une campagne relative aux chutes en
hauteur ne lrsquointeacuteresse pas Une minoriteacute des cas de lrsquoAI concerne des accidents de ce type et
elle ne dispose pas des ressources financiegraveres pour effectuer de la preacutevention dans ce
domaine Elle preacutefegravere se concentrer sur drsquoautres probleacutematiques touchant lrsquoensemble de ses
prestataires comme la promotion agrave la reacuteinsertion professionnelle
La SUVA quant agrave elle est tregraves toucheacutee par la probleacutematique des chutes en hauteur en
milieu professionnel Elle effectue deacutejagrave beaucoup de mesures de preacuteventions par le biais de
ses diffeacuterentes campagnes De plus elle est tregraves impacteacutee drsquoun point de vue financier Si elle
arrive agrave diminuer ce type drsquoaccident elle pourra faire de grandes eacuteconomies Elle dispose
eacutegalement de divers moyens de pression pour tout ce qui se trouve dans ses contrats avec
les diffeacuterentes entreprises Une coopeacuteration avec la SUVA serait alors tregraves inteacuteressante
tant drsquoun point de vue leacutegal que financier
Les jeunes employeacutes sont tregraves sensibles agrave cette probleacutematique et sont inteacuteresseacutes agrave
suivre des formations De plus ils appliquent de maniegravere professionnelle les diffeacuterents
eacuteleacutements appris En revanche les personnes plus laquo acircgeacutees raquo ont de la peine agrave inteacutegrer ces
nouvelles directives Il est donc neacutecessaire drsquoorienter des deacutemarches chez les jeunes
travailleurs et les apprentis Cette probleacutematique les touche drsquoun point de vue eacuteconomique
humain et social Crsquoest en abordant ces diffeacuterents aspects qursquoil faut promouvoir les formations
et la seacutecuriteacute
Les employeurs quant agrave eux ne srsquoavegraverent pas tous acquis par une inteacutegration aussi
importante des deacutemarches de seacutecuriteacute dans leurs entreprises Ils ignorent beaucoup de
choses agrave ce sujet notamment en ce qui concerne la loi et pensent souvent que le risque drsquoune
chute en hauteur est relativement faible Il est neacutecessaire de les informer de la reacutealiteacute et de
leur prouver les bienfaits des formations antichute Ils ont des enjeux tant au niveau
eacuteconomique leacutegal humain et social Il est donc neacutecessaire drsquoaborder ces diffeacuterents points
Bien que toujours responsable drsquoun point de vue leacutegal en cas drsquoaccident un employeur qui
aura fait tout le neacutecessaire afin de lrsquoeacuteviter ne se culpabilisera pas
Au vue de ces diffeacuterents constats diffeacuterentes recommandations seront preacutesenteacutees dans le
prochain point de ce travail
59
37 Recommandations
Dans un premier temps les deux documents agrave proposer aux employeacutes et aux employeurs
vous seront preacutesenteacutes Pour leur eacutelaboration un professionnel en matiegravere de communication
a eacuteteacute contacteacute Drsquoapregraves lui il ne faut ni choquer ni sensibiliser ni tenter de convaincre les
employeacutes et les employeurs Il faut seulement leur donner des faits et des informations qursquoils
ignorent des informations nouvelles Ces deux documents comportent donc uniquement des
faits et des informations nouvelles ou peu connues
371 Document de synthegravese employeacute
Dans la premiegravere partie du document trois nouvelles informations quant aux probabiliteacutes
de faire des chutes en hauteur sont preacutesenteacutees En effet il est inutile de leur rappeler le nombre
drsquoaccidents en hauteur Ce sont des chiffres qursquoils connaissent deacutejagrave et qursquoils voient dans
lrsquoensemble des preacuteventions effectueacutees par la SUVA En revanche une comparaison de ces
statistiques avec des situations reacuteelles peut les amener agrave une reacuteflexion plus approfondie
Ensuite de nouvelles informations quant agrave lrsquoaspect leacutegal et financier sont donneacutees Vu le
grand nombre drsquoemployeacutes ignorant lrsquoobligation drsquoeffectuer des formations il est neacutecessaire de
les informer agrave ce sujet Drsquoun point de vue eacuteconomique les conseacutequences financiegraveres des
suites drsquoune invaliditeacute sont donneacutees Cela repreacutesente eacutegalement une nouvelle information
Pour finir il a eacuteteacute constateacute que beaucoup drsquoemployeacutes ont de la peine agrave srsquoattacher lorsqursquoils
travaillent agrave des hauteurs moins eacuteleveacutees En revanche ils srsquoattachent lorsqursquoils eacutevoluent agrave des
hauteurs plus conseacutequentes car ils ont peur drsquoune chute Une information quant agrave la vitesse
drsquoimpact drsquoune chute agrave faible hauteur doit leur ecirctre donneacutee
Finalement une phrase normative leur deacutemontrant que les employeacutes font de plus en plus
attention agrave travailler en seacutecuriteacute doit ecirctre inteacutegreacutee La majoriteacute des personnes veulent suivre la
mode et faire comme la normaliteacute il est donc important de leur montrer dans quelle direction
va lrsquoimportance de cette probleacutematique
Les diffeacuterentes enquecirctes ont deacutemontreacute que les jeunes travailleurs font plus attention aux
regravegles de seacutecuriteacute et srsquointeacuteressent vivement agrave ce sujet Il serait alors inteacuteressant de donner ces
informations aux jeunes employeacutes et aux eacutetudiants
60
Les chutes en hauteur en milieu professionnel
srsquoavegraverent relativement freacutequentes et pourtant
simples agrave eacuteviterhellip
La majoriteacute des jeunes travailleurs et des entreprises font de plus en plus attention agrave
cette probleacutematique et agrave leur seacutecuriteacute Apregraves avoir suivi une formation le nombre
drsquoaccidents diminue relativement
Il y a presque 2 fois plus de
risques drsquoecirctre invalide suite agrave une
chute en hauteur en milieu
professionnel que drsquoecirctre licencieacute
Drsquoun point de vue leacutegal les formations sont obligatoires et agrave
charge de lrsquoemployeur
Des preacutecautions pour eacuteviter un accident de travail occasionnant
une invaliditeacute peuvent vous faire eacuteconomiser plus de CHF 200000-
Une chute de 3 megravetres engendre deacutejagrave un impact au sol agrave
28 kmh
61
372 Document de synthegravese employeur
Dans un premier temps une nouvelle information quant aux statistiques est donneacutee Pour
le domaine de la construction une moyenne drsquoune personne sur 84 est victime drsquoune chute en
hauteur Cela nrsquoa pas pour but de choquer les employeurs mais de les faire reacutefleacutechir Les cas
pour ce type drsquoaccident ne sont pas si rares dans certaines professions
Deuxiegravemement lrsquoinformation quant agrave lrsquoobligation leacutegale de faire des formations est releveacutee
Un nombre important drsquoemployeurs ignore cela et il est neacutecessaire de le leur rappeler
Ensuite lrsquoaspect financier est abordeacute Crsquoest un des points qui inteacuteresse le plus les
employeurs Pour eux la formation et la preacutevention des accidents coucirctent cher Il est donc
neacutecessaire de leur deacutemontrer que des deacutemarches dans cette direction peuvent ecirctre beacuteneacutefiques
mecircme drsquoun point de vue eacuteconomique Les coucircts drsquoune chute en hauteur agrave conseacutequences
mineures et agrave graves conseacutequences sont citeacutes Puis une phrase de synthegravese quant agrave lrsquoutiliteacute
de faire ces formations drsquoun point de vue eacuteconomique est inteacutegreacutee
Une phrase normative sur la motivation des jeunes employeacutes est mise en eacutevidence Cela
leur donne une ideacutee de lrsquoimportance de cette probleacutematique dans un avenir proche
Finalement une conclusion explique que les entreprises qui ont inteacutegreacute cette probleacutematique
et formeacute leurs employeacutes constatent une tregraves forte diminution des accidents une meilleure
motivation et de ce fait une meilleure rentabiliteacute Cela nous deacutemontre leur utiliteacute et une
tendance agrave inteacutegrer cette probleacutematique de la part de plusieurs socieacuteteacutes
62
Les chutes en hauteur en milieu professionnel
srsquoavegraverent relativement freacutequentes et pourtant
simples agrave eacuteviterhellip
Les entreprises qui font de la preacutevention et suivent des formations
professionnelles et de qualiteacute nrsquoont presque plus de cas drsquoaccidents
relatifs aux chutes en hauteur
Drsquoun point de vue leacutegal les formations sont obligatoires
Dans le domaine de la construction 1 employeacute sur 84 est victime drsquoune chute
de hauteur
Une chute de hauteur coucircte plus de CHF 9000- agrave lrsquoemployeur
degraves une incapaciteacute de travail de plus de 5 semaines
En cas drsquoune invaliditeacute ce montant augmente agrave CHF 120000-
Dans la majoriteacute des cas il est moins cher de former un
employeacute que de payer les frais relatifs agrave un accident de travail
La majoriteacute des jeunes employeacutes deacutesirent ecirctre formeacutes
63
373 Recommandations
Les formations antichute proposeacutees par votre entreprise srsquoavegraverent tregraves complegravetes Gracircce agrave
votre nouveau systegraveme drsquoenseignement (CAP 1 CAP 2 et CAP 3) les participants ont le temps
drsquoassimiler la matiegravere La theacuteorie est drsquoabord abordeacutee puis la majeure partie de la journeacutee est
consacreacutee agrave la pratique Pour des meacutetiers manuels cette technique srsquoavegravere tregraves efficace
Chaque participant dispose du temps neacutecessaire pour poser ses diffeacuterentes questions
Lors des diffeacuterents entretiens il en ressort qursquoil existe une diffeacuterence entre les conditions et
le lieu de travail lors des formations et lors de la reacutealiteacute par exemple sur un chantier Voici
quelques propositions drsquoameacutelioration
Une inteacutegration des diffeacuterents outils de travail lors des formations
Lors du suivi des formations il est tregraves facile drsquoeffectuer les manœuvres pour srsquoattacher et
se deacuteplacer en toute seacutecuriteacute Premiegraverement les infrastructures permettent la pose facile des
mains courantes et des eacutequipements de protection De plus les participants doivent
uniquement se concentrer agrave faire ces manipulations sans penser au travail qursquoils devraient
effectuer en cas de situation reacuteelle Il serait inteacuteressant drsquointeacutegrer lrsquoutilisation des outils de
travail lors des formations Lrsquoimportance de travailler agrave un endroit propre doit eacutegalement ecirctre
appuyeacute En effet une fois lrsquoeacutequipement mis et lrsquoemployeacute attacheacute il se retrouve souvent agrave devoir
aller chercher des outils agrave devoir les deacuteposer quelque part pendant un cout moment Nrsquoayant
pas lrsquohabitude de faire ces manipulations en eacutetant attacheacute il deacutecide souvent de se deacutetacher
afin de simplifier ces manutentions au deacutetriment de sa seacutecuriteacute Il serait alors inteacuteressant de
proposer des formations laquo en situation reacuteelle raquo avec les outils de travail et eacuteventuellement des
conditions et un emplacement plus difficile Des astuces pourront ecirctre montreacutees aux
participants afin de ne pas ecirctre gecircneacute par lrsquoenvironnement de travail tout en eacutetant seacutecuriseacute
Des formations speacutecifiques agrave certains meacutetiers
Ce sont souvent les mecircmes corps de meacutetiers qui travaillent en hauteur Toutefois il existe
de grandes diffeacuterences entre un charpentier (qui travaille sur toit) et un meacutecanicien sur
remonteacutee meacutecanique (qui travaille sur des pilonnes) Il serait inteacuteressant de proposer des
formations plus cibleacutees en fonction de ces meacutetiers Elles repreacutesenteront alors mieux la reacutealiteacute
et seront concentreacutees sur le quotidien de lrsquoemployeacute
Des formations sur le lieu de travail
Des formations plus speacutecialiseacutees pourraient ecirctre donneacutees directement sur le lieu de travail
pour les grandes entreprises Cela vous permettra dans un premier temps de mieux
64
comprendre comment les employeacutes travaillent ce qui srsquoavegravere diffeacuterent suivant les politiques
drsquoentreprises Vous pourrez alors vous concentrer sur les erreurs des travailleurs et ainsi leur
expliquer comment travailler de maniegravere plus seacutecuriseacutee Cela vous permettra eacutegalement de
mieux comprendre la vision de chaque employeacute et ainsi leur donner un coaching tregraves
personnaliseacute directement sur leur lieu de travail Ce sera ainsi plus facile de les sensibiliser
Vous serez ameneacutes agrave voir de maniegravere pratique leurs diffeacuterents problegravemes
Vous pouvez eacutegalement imaginer un laquo package entreprise raquo avec un suivi des formations
sur le lieu de travail Dans ce contrat un rappel des regravegles de seacutecuriteacute et une formation
continue seraient preacutevus tous les 3 ans sur le lieu de travail De ce fait vous pourriez suivre
de maniegravere personnelle les employeacutes drsquoune entreprise et voir leur eacutevolution au fil du temps
Cela vous permettrait eacutegalement drsquoadapter vos formations voir ce qui fonctionne sur le terrain
et ce qursquoil faut encore ameacuteliorer
Des formations en plusieurs langues
Il serait inteacuteressant de proposer des formations en plusieurs langues par exemple en
portugais En effet beaucoup drsquoouvriers sont originaires de ce pays Ils auraient alors une
meilleure compreacutehension des cours Nous pourrions mecircme imaginer que certaines formations
soient donneacutees par des portugais Les ouvriers se sentiraient alors drsquoautant plus concerneacutes
Ces quatre propositions vous deacutemarqueront de vos concurrents En effet personne ne
propose des formations aussi speacutecifiques La probleacutematique relative agrave la seacutecuriteacute en hauteur
est de plus en plus souvent inteacutegreacutee aux entreprises La SUVA augmente ses preacuteventions les
controcircles deviennent plus reacuteguliers et les conseacutequences plus importantes Nous voyons
eacutegalement que la jeune population est tregraves inteacuteresseacutee agrave se former et agrave travailler en seacutecuriteacute
Cette vision arrive aussi chez les employeurs Nous sommes donc dans une peacuteriode
drsquoeacutevolution et il y a un reacuteel marcheacute
Drsquoautres propositions
Une collaboration rapprocheacutee avec la SUVA pourrait ecirctre tregraves beacuteneacutefique En effet cet
organe dispose de divers moyens de pressions drsquoun point de vue leacutegal Ils ne peuvent certes
pas donner des amendes mais peuvent augmenter les primes des entreprises Au sein de
leur charte ils pourraient envisager drsquoobliger leurs prestataires agrave suivre des formations
speacutecifiques et de qualiteacute Des controcircles plus efficaces pourraient alors ecirctre entrepris en vue
drsquoune diminution du nombre drsquoaccidents
65
Au Japon un
systegraveme drsquoamende a
eacuteteacute mis au point et une
grande diminution des
accidents a eacuteteacute
constateacutee En effet
entre 2008 et 2009
peu apregraves lrsquoinstauration
des amendes le nombre de chutes en hauteur est passeacute de 1227 agrave 828 Cela est tregraves
significatif Une augmentation de la pression envers les employeurs pourrait donc ecirctre une
solution
A lrsquoinverse une participation aux formations de la part de la SUVA pourrait ecirctre inteacuteressante
Cet apport peut ecirctre soit sous forme financiegravere soit sous forme de bonus par exemple en
diminuant les primes des entreprises bien formeacutees Cela inciterait les employeurs agrave prendre
des mesures dans cette direction
Lors des formations des teacutemoignages de personnes accidenteacutees devraient ecirctre inteacutegreacutes
afin de sensibiliser directement les participants drsquoun point de vue humain
Une prise de contact avec des eacutecoles en vue drsquoune possible inteacutegration des formations lors
de leur cursus scolaire devrait ecirctre effectueacutee En effet les jeunes sont tregraves enclins aux
formations et une inteacutegration quant agrave cette probleacutematique degraves leur deacutebut professionnel semble
une eacutevidence
Votre entreprise propose non seulement des formations mais eacutegalement la vente des
eacutequipements de protection et lrsquoeacutelaboration de travaux en terrain difficile Une inteacutegration
inteacutegrale de la chaine de seacutecuriteacute est donc faite et cela fait votre force Il serait alors judicieux
de proposer des packages ou des rabais aux entreprises afin qursquoelles traitent ces trois
diffeacuterents aspects directement avec votre socieacuteteacute Cela inclurait par exemple la formation des
employeacutes et des cadres la livraison des EPI et lrsquoeacutelaboration des travaux trop dangereux ou
neacutecessitant plus de mateacuteriel Un rabais (par exemple 10 ) pourrait ecirctre effectueacute aux
entreprises qui collaborent avec vous dans ces trois domaines
Figure 18 Efficaciteacute des amendements au Japon
66
374 Aspect personnel ma vision
Afin de reacuteduire de maniegravere significative le nombre drsquoaccidents relatifs aux chutes en hauteur
en milieu professionnel il est neacutecessaire que lrsquoensemble des parties prenantes prennent des
mesures dans cette direction Parallegravelement un changement de mentaliteacute agrave ce sujet doit
srsquoopeacuterer dans les anneacutees agrave venir Dans les multiples interviews nous constatons qursquoil a deacutejagrave
deacutebuteacute et que la population devient plus sensible agrave ce risque Il faut donc continuer agrave les
sensibiliser
Dans un premier temps la loi devrait ecirctre plus preacutecise En effet la nature et la forme
des formations devraient ecirctre clairement deacutefinies LrsquoEtat a donc un grand rocircle agrave jouer dans ce
domaine Nous voyons qursquoagrave lrsquoimage du canton de Genegraveve les autoriteacutes cantonales peuvent
agir en la matiegravere Il serait alors inteacuteressant de sensibiliser les autoriteacutes valaisannes (et des
autres cantons) agrave ce sujet De plus les retombeacutees de ce type drsquointervention srsquoavegraverent positives
et les accidents sont diminueacutes Dans le but de faire avancer les choses il serait inteacuteressant de
transmettre les conclusions de ce travail aux autoriteacutes compeacutetentes
Deuxiegravemement la responsabiliteacute des ouvriers est donneacutee entiegraverement aux employeurs Afin
de sensibiliser les employeacutes il est eacutevident qursquoils devraient avoir une part de responsabiliteacute en
cas drsquoerreur Jusqursquoagrave maintenant en cas de faute de leur part crsquoest lrsquoemployeur qui paie Une
petite responsabiliteacute des travailleurs serait une eacutevidence et les inciterait agrave travailler de maniegravere
moins dangereuse Lrsquoemployeacute pourrait alors aussi ecirctre tenu responsable lors drsquoun accident ou
ecirctre averti en cas de pratiques dangereuses sur le lieu de travail
Ensuite la SUVA redistribue ses beacuteneacutefices sous forme de primes plus basses aux
employeurs Elle devrait eacutegalement participer aux formations afin de reacuteduire ce nombre
drsquoaccidents Les primes ont diminueacute durant les preacuteceacutedentes anneacutees et une stabilisation de
quelques anneacutees au profit drsquoune meilleure formation peut srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique
Finalement les jeunes employeacutes sont plus enclins agrave suivre des formations Ils prennent
cette probleacutematique au seacuterieux Il est donc neacutecessaire de concentrer les diffeacuterentes deacutemarches
pour cette tranche de la population Ce sont eux qui travailleront en hauteur dans un futur
proche Si nous arrivons agrave leur faire comprendre qursquoil est important de se seacutecuriser sur le lieu
de travail et que les accidents sont fortement diminueacutes ils montreront lrsquoexemple et la transition
sera reacuteussie
A mon avis lrsquoaspect humain et seacutecuritaire doit primer sur lrsquoaspect financier Les employeurs
se doivent de prendre toutes les preacutecautions neacutecessaires afin de seacutecuriser leurs employeacutes
Cela inclus la preacutevention la formation mais eacutegalement le controcircle de la maniegravere dont chacun
67
travaille sur le terrain Cet aspect ne doit pas ecirctre effectueacute laquo agrave la maniegravere de la police raquo mais
dans une bonne entente Pour cela ce changement de politique drsquoentreprise ne doit pas ecirctre
trop strict et trop brutal Il doit reacutecompenser les employeacutes effectuant les bonnes pratiques Les
employeurs doivent eacutegalement prendre en consideacuteration le temps neacutecessaire agrave lrsquoobservation
du respect des regravegles Un employeacute stresseacute risque drsquoecirctre accidenteacute La productiviteacute devrait tenir
compte de ce paramegravetre
Nous constatons que les pays qui sont performants dans ce domaine agrave lrsquoimage de la
Bulgarie ont un PIB infeacuterieur agrave celui des pays moins bons en matiegravere de seacutecuriteacute Pour eux
la seacutecuriteacute prime sur lrsquoaspect financier et cette vision meacuterite drsquoecirctre releveacutee
68
Conclusion
La seacutecuriteacute au travail est une theacutematique tregraves importante agrave ne pas neacutegliger Elle touche
directement la santeacute des individus et est omnipreacutesente dans notre socieacuteteacute Elle fait face agrave des
enjeux eacuteconomiques juridiques humains et sociaux
Dans le monde une personne meurt toutes les 15 secondes des suites drsquoun accident ou
drsquoune maladie au travail Ces deacutecegraves ont coucircteacutes 4 du PIB mondial (OIT sd) La Suisse a
une grande marge de progression dans ce domaine et se situe agrave la 26egraveme place des pays
europeacuteens En comparaison aux autres pays elle dispose drsquoun systegraveme peu efficace en la
matiegravere Par exemple en Bulgarie chaque entreprise doit eacutelire au minimum un travailleur
chargeacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute peu importe sa taille Ce systegraveme porte ses fruits puisqursquoil
y a plus de 25 fois moins drsquoaccidents de travail qursquoen Suisse
En Suisse il y a eu plus de 250000 accidents professionnels en 2015 et les chutes de
hauteur se retrouvent agrave la seconde place des accidents les plus coucircteux avec plus de
300 millions de frais pour les assurances De plus crsquoest ce type drsquoaccident qui occasionne le
plus de deacutecegraves avec 229 morts durant les 10 derniegraveres anneacutees La freacutequence des chutes en
hauteur peut paraicirctre peu eacuteleveacutee avec 12000 chutes et 267 invaliditeacutes en 2017 Or pour
certains domaines comme celui de la construction 1 personne sur 84 est victime drsquoun accident
en hauteur chaque anneacutee La probabiliteacute de gagner au Swiss Loto de faire un accident de
voiture ou de perdre son travail srsquoavegravere plus faible que de faire une chute en hauteur De part
ces statistiques et ces exemples nous constatons que la freacutequence des chutes en hauteur
reste assez eacuteleveacutee Pourtant son occurrence est meacuteconnue de la population Une
communication et des preacutecautions agrave ce sujet srsquoavegraverent neacutecessaire
De plus les chutes en hauteur occasionnent souvent de graves conseacutequences pour les
individus Une chute de hauteur de seulement 3 megravetre provoque deacutejagrave un impact au sol agrave
environ 28 kmh
Le cadre leacutegal suisse est tregraves flou agrave ce sujet En effet une formation doit ecirctre effectueacutee
mais ni le cadre ni la dureacutee ni la qualiteacute de celle-ci nrsquoest speacutecifieacutee En outre toute personne
peut donner cette formation Il srsquoavegravere donc tregraves facile de contourner la loi Un employeur peut
affirmer avoir lui-mecircme formeacute ses employeacutes sans qursquoaucun controcircle ne puisse ecirctre effectueacute
Lrsquoorgane drsquoexeacutecution (en principe la SUVA) peut effectuer des controcircles et veacuterifier si les
employeacutes ont eacuteteacute formeacutes mais elle ne dispose pas de justificatifs pour juger si la formation a
eacuteteacute efficace ou non Il est donc primordial de deacutefinir un cadre leacutegal plus preacutecis et connu de
tous Actuellement les employeurs ne savent pas ce qui est permis et ce qui est interdit
69
Un accident touche diffeacuterentes parties prenantes agrave savoir la victime lrsquoemployeur les
assurances (SUVA et eacuteventuellement lrsquoAI) ainsi que les proches et la famille Les impacts
varient en fonction du type drsquoaccident Pour cela il est important de distinguer deux types les
accidents agrave conseacutequences mineures et les accidents agrave graves conseacutequences Ces derniers
bien que peu nombreux (21 ) occasionnent le 70 des coucircts relatifs aux accidents en
hauteur
Dans le cas drsquoun accident agrave conseacutequences mineures (occasionnant un arrecirct de travail de 5
semaines) les conseacutequences financiegraveres toucheront uniquement lrsquoemployeur et la SUVA
Lrsquoemployeur devra deacutebourser environ CHF 9000- pour le compleacutement de salaire une petite
perte de productiviteacute lrsquoaugmentation des primes les deacutemarches administratives et
eacuteventuellement lrsquoengagement drsquoun temporaire La SUVA quant agrave elle devra payer une partie
du salaire de lrsquoemployeacute et les frais lieacutes aux soins Ce montant nrsquoest pas tregraves significatif et est
autour de CHF 7000-
En cas drsquoun accident agrave graves conseacutequences toutes les parties prenantes seront
concerneacutees Les assurances sont de loin les plus toucheacutees avec plus de CHF 700000- de
frais pour la SUVA et 400000- pour lrsquoassurance invaliditeacute Lrsquoemployeacute avec environ 200000-
de frais est aussi bien impacteacute Mais plus important que les conseacutequences financiegraveres
lrsquoemployeacute est toucheacute drsquoun point de vue humain Sa vie change totalement des tacircches simples
srsquoavegraverent tregraves difficiles et demandent beaucoup plus de temps Les conseacutequences financiegraveres
pour lrsquoemployeur ne sont pas neacutegligeables pour autant et srsquoeacutelegravevent agrave plus de 120000- Lrsquoimage
de marque de lrsquoentreprise est aussi toucheacutee
Les formations permettent drsquoeacuteviter un grand nombre drsquoaccidents et leur utiliteacute a eacuteteacute prouveacutee
et deacutemontreacutee De plus il srsquoavegravere souvent plus eacuteconomique de suivre une formation et eacuteviter
un accident que de devoir deacutebourser les montants relatifs agrave une chute en hauteur Quand cela
ne srsquoavegravere pas le cas cette faible deacutepense doit ecirctre effectueacutee sans reacuteflexion de la part de
lrsquoemployeur
Pour reacutepondre agrave cette probleacutematique il est important pour votre entreprise de comprendre
les contraintes et les avis des diffeacuterentes parties prenantes La SUVA est tregraves toucheacutee par
cette probleacutematique notamment drsquoun point de vue financier Elle effectue des campagnes de
preacutevention et est active dans ce domaine Les employeacutes quant agrave eux peuvent ecirctre diviseacutes en
deux cateacutegories les jeunes tregraves sensibles agrave la seacutecuriteacute et les personnes qui sont dans le
meacutetier depuis plusieurs anneacutees qui ne voient pas pourquoi ils devraient changer leur eacutetat
drsquoesprit Ils ont toujours fait drsquoune certaine maniegravere et ne deacutesirent pas changer Les employeurs
ne sont pas tous acquis par des deacutemarches en matiegravere de seacutecuriteacute Ils ne sont pas au courant
70
des reacuteglementations en vigueur et le cadre reste tregraves flou De plus ils sont mal informeacutes des
risques relatifs aux chutes en hauteur
De par ces diffeacuterentes analyses il faut collaborer avec les travailleurs les employeurs et la
SUVA De plus une collaboration avec lrsquoautoriteacute cantonale peut srsquoaveacuterer beacuteneacutefique Voici
diverses recommandations qui ont eacuteteacute retenues
- Inteacutegrer les outils de travail lors des formations
- Effectuer des formations directement sur le lieu de travail des entreprises
- Proposer des formations dans la langue maternelle des ouvriers
- Proposer des formations speacutecifiques agrave certains meacutetiers (ferblantierhellip)
- Proposer des packages incluant la formation la fourniture des EPI et lrsquoeacutelaboration des
travaux trop dangereux
- Sensibiliser et informer les employeurs et les employeacutes de lrsquoeacutetat actuel de cette
probleacutematique notamment au niveau du cadre leacutegal
- Inteacutegrer des teacutemoignages lors des formations
- Prendre contact avec la SUVA en vue drsquoune collaboration
- Informer les autoriteacutes cantonales de cette probleacutematique
- Contacter les eacutecoles
laquo Etre ou avoir raquo notre socieacuteteacute navigue entre la valeur donneacutee agrave lrsquohumain et la production
de richesse Pour que nous puissions prendre de la hauteur prenons le soin de nous
attacher aux vraies valeurs
71
Deacuteclaration
Je deacuteclare par ce document que jai effectueacute le travail de bachelor ci-annexeacute seul sans
autre aide que celles ducircment signaleacutees dans les reacutefeacuterences et que je nai utiliseacute que les
sources expresseacutement mentionneacutees Je ne donnerai aucune copie de ce rapport agrave un tiers
sans lautorisation conjointe du RF et du professeur chargeacute du suivi du travail de bachelor
y compris au partenaire de recherche appliqueacutee avec lequel jai collaboreacute agrave lexception des
personnes qui mont fourni les principales informations neacutecessaires agrave la reacutedaction de ce
travail et que je cite ci-apregraves
M Steve Bernard directeur drsquoAlkana
Bertrand Gaudard
72
Reacutefeacuterences
Image de page de titre reacutecupeacutereacutee sur httpswwwla-haut-proch
Sources du travail
20 minutes (21092017) Geruumlst stuumlrzt ein ndash Mann faumlllt 7 Meter in die Tiefe reacutecupeacutereacute sur httpwww20minchschweizzuerichstoryGeruest-stuerzt-ein---Mann-faellt-7-Meter-in-die-Tiefe-13519174
20 minutes (22112017) un ouvrier deacutecegravede apregraves avoir chuteacute drsquoun toit reacutecupeacutereacute sur httpwww20minchronewsfaits_diversstoryUn-ouvrier-decede-apres-avoir-chute-d-un-toit-31322692
Admin (sd) Constitution feacutedeacuterale de la Confeacutedeacuteration suisse reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19995395indexhtml
Admin (sd) Loi feacutedeacuterale sur lrsquoassurance-accident reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19810038indexhtml
Admin (sd) Loi feacutedeacuterale sur le travail dans lrsquoindustrie lrsquoartisanat et le commerce reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19640049indexhtml
Admin (sd) Ordonnance sur la preacutevention des accidents OPA reacutecupeacutereacute sur httpswwwadminchopcfrclassified-compilation19830377indexhtml
Admin office feacutedeacuterale des assurances sociales (2018) Statistique de lrsquoAI reacutecupeacutereacute sur httpswwwbsvadminchbsvfrhomesozialversicherungenivstatistikhtml
Alkana (2018) Home reacutecupeacutereacute sur httpsalkanach
Alkana (2018) Formation antichute reacutecupeacutereacute sur httpsalkanachformationformation-travail-en-hauteurformation-antichute
Alice (sd) le label qualiteacute pour la formation continue reacutecupeacutereacute sur httpsalicechfrserviceseduqua
Andreacute Muumlller NZZ (05092017) Toumldlicher Sturz vom Dach einer Gaumlrtnerei reacutecupeacutereacute sur httpswwwnzzchzuerichaktuellarbeitsunfall-in-uster-toedlicher-sturz-vom-dach-einer-gaertnerei-ld1314532
Astra (sd) Donneacutees des accidents de la Suisse reacutecupeacutereacute sur httpswwwastraadminchastrafrhomedocumentationdonnees-des-accidents-de-la-suissehtml
Banque mondiale (2018) Population active total reacutecupeacutereacute sur httpsdonneesbanquemondialeorgindicateurSLTLFTOTLINend=2017ampname_desc=falseampstart=2013
beclefstv (sd) les arbres fleurs et plantes et leurs pouvoirs reacutecupeacutereacute sur httpbeclefstvles-arbres-fleurs-et-plantes-et-leurs-pouvoirs
Belcadhi (19122017) Travail en hauteur et seacutecuriteacute lrsquoessentiel agrave savoir sur la manutention seacutecuriseacutee reacutecupeacutereacute sur httpswwwusinenouvellecomexpoguides-d-achattravail-en-hauteur-et-securite-217
73
Blick (24102017) Baggerfahrer verletzt sich bei Sturz durch Dach schwer reacutecupeacutereacute sur httpswwwblickchnewsschweizarbeitsunfall-baggerfahrer-verletzt-sich-bei-sturz-durch-dach-schwer-id7504197html
Charte de la Seacutecuriteacute (sd) Accidents du travail mortels en fonction du domaine drsquoactiviteacute reacutecupeacutereacute sur wwwcharte-securitech
Chefdentreprise (sd) Seacutecuriteacute au travail reacutecupeacutereacute sur httpwwwchefdentreprisecomDefinitions-GlossaireSecurite-au-travail-245262htmet4ZSolHx5lxOUpY97
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SUVA (sd) Coucircts reacuteels drsquoun accident reacutecupeacutereacute sur httpswwwjurachHtdocsFilesv19232pdfDepartementsDECCAMTDocumentsPDFCarrefour_Sante_SecuriteCarrefo
SUVA (15102012) Huit regravegles vitales pour la branche du bacirctiment reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachmaterielregles-de-securite-et-conseilsdepliant-huit-regles-vitales-pour-la-branche-du-btiment-84035f-
34982-34981
SUVA (2013) Rapport Quinquennal 2008-2012 reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachfr-chla-suvaautoportraitstatistique-des-accidentsuxlibrary-open=fr-
SUVA (2018) Statistique des accidents LAA 2017 reacutecupeacutereacute sur httpswwwsuvachfr-chla-suvaautoportraitstatistique-des-accidentsuxlibrary-open=fr-
Tirage-euromillions (sd) Swiss Loto reacutecupeacutereacute sur httpwwwtirage-euromillionsnetloteriesswissloto-suisse
Tribune de Genegraveve (23052017) La stabiliteacute de lrsquoAI confirmeacutee reacutecupeacutereacute sur httpswwwtdgchsuisseLa-stabilite-de-l-AI-confirmeestory13957224
Unidis (sd) Les enjeux reacutecupeacutereacute sur httpwwwunidisfrsante-securiteles-enjeux-2
Worker-participationeu (sd) Pays reacutecupeacutereacute sur httpfrworker-participationeuSystemes-nationauxPays
75
Annexes
Annexe 1 Charte drsquoentreprise ALKANA Sagraverl
Introduction
Notre Charte est une deacuteclaration drsquointention de la direction drsquoAlkana Sagraverl Elle exprime nos
valeurs et nos engagements agrave lrsquoeacutegard de nos clients de notre personnel et de notre
environnement Elle guide la direction en permanence dans son organisation et dans son
action Tous les collaborateurs contribuent activement agrave lrsquoapplication de la charte drsquoentreprise
Au moins une fois par anneacutee cette charte fait lrsquoobjet drsquoune reacutevision par la direction afin de
lrsquoadapter si besoin agrave son environnement eacuteconomique et environnemental Elle est afficheacutee
dans nos bureaux et remise agrave tous les nouveaux collaborateurs lors de leur engagement
Notre Mission
Offrir une prise en charge globale et personnelle des probleacutematiques lieacutees agrave la seacutecuriteacute au
travail dans 3 secteurs drsquoactiviteacutes
Centre de formation
Promouvoir la preacutevention des risques professionnels et permettre drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute au
travail gracircce agrave ses diffeacuterentes formations speacutecialiseacutees
Equipement de protection
Fournir et controcircler des Equipements de Protection Individuelles (EPI) de qualiteacute supeacuterieure
pratiques confortables et adapteacutes aux diverses tacircches en hauteurs
Solution et travaux
Offrir des solutions sucircres et efficaces pour la reacutealisation de tous types de travaux en hauteurs
sur cordes drsquoeacutelagage et drsquoabattage Lrsquoentreprise intervient dans tous types de terrains que ce
soit dans les domaines industriel urbain ou naturel
Notre savoir faire
Fort de plus de 15 ans drsquoexpeacuteriences pratique dans des activiteacutes en lien eacutetroit avec le
management de la seacutecuriteacute et en lien avec la formation drsquoadulte notre eacutequipe est en mesure
de reacutepondre aux deacutefis les plus exigeants du monde professionnel
Nous combinons avec rigueur les plus hautes compeacutetences techniques et exigences
andragogique Que ccedila soit pour la reacutealisation de travaux peacuterilleux pour former efficacement
du personnel drsquoentreprise ou pour les proteacuteger avec le meilleur eacutequipement possible nos
services srsquoeacutetendent de lrsquoeacutetude des eacuteleacutements base jusqursquoau suivi reacutegulier des prestations
proposeacutees en passant par tous les processus de construction ou drsquoapprentissage Les
entreprises et les partenaires qui recourent agrave nos prestations appreacutecient notre travail de
76
proximiteacute et notre professionnalisme la qualiteacute des solutions proposeacutees et la souplesse de la
collaboration
Nos valeurs
Seacutecuriteacute
Viser les plus hauts niveaux de seacutecuriteacute par une attention continue et meacuteticuleuse de chaque
rouage de lrsquoenvironnement avec lequel nous devons composer
Qualiteacute
Garantir lrsquoexcellence de nos prestations par un travail consciencieux ainsi que par des remises
en question permanentes et des ameacuteliorations constantes de nos processus
Respect
Appliquer les lois les ordonnances les normes et exigences divers tout en restant agrave lrsquoeacutecoute
des besoins de nos clients
Confiance
Construire avec nos clients et partenaires des relations saines et harmonieuses pour reacutealiser
ensemble le meilleur du possible
Nos engagements envers les clients
Ils sont le centre de nos preacuteoccupations Pour mieux les conseiller nous prenons connaissance
de leurs besoins et attentes Nous favorisons un dialogue ouvert et une communication directe
Nous leur offrons une grande plateforme de compeacutetences et nous veillons agrave ce que nos
produits et services apportent agrave chaque projet la solution la plus sucircre et la plus efficace agrave long
terme
Nos engagements envers nos partenaires
Nous deacuteveloppons une collaboration de confiance durable avec nos partenaires en instaurant
le dialogue en les informant sur nos activiteacutes et besoins Nous communiquons ouvertement
pour trouver des solutions de gagnant agrave gagnant
Nos engagements envers les collaborateurs
Nous veillons agrave inteacutegrer chaque collaborateur au sein de notre eacutequipe et de les maintenir
motiveacutes Nous cultivons un esprit drsquoeacutequipe Ils font progresser la socieacuteteacute gracircce aux diverses
formations reccedilues et leurs ideacutees qursquoils partagent Nous donnons agrave chacun lrsquoopportuniteacute de
srsquoexprimer et drsquoecirctre entendu sans porter de jugement Nous encourageons la
responsabilisation individuelle de chaque collaborateur pour les tacircches qui lui sont confieacutees
Ainsi nos collaborateurs se montrent loyaux envers la socieacuteteacute
77
Nos engagements envers la seacutecuriteacute
Comme signataire de la charte de seacutecuriteacute SUVA chaque employeacute srsquoengage agrave respecter et agrave
faire respecter les regravegles de seacutecuriteacute pour preacuteserver la santeacute et lrsquointeacutegriteacute de tous nos
collaborateurs de nos clients et des personnes actives autour de nous Nous mettons tout en
œuvre pour respecter les regravegles de seacutecuriteacute de nos domaines de compeacutetences En cas de
danger nous interrompons nos activiteacutes
Nos engagements envers lrsquoenvironnement
Nous reacutefleacutechissons toujours dans le respect de lrsquoenvironnement en inteacutegrant degraves le deacutebut du
projet les aspects environnementaux Nous proposons si possible des technologies qui
respectent au mieux notre espace Nous nous informons continuellement sur les nouveaux
deacuteveloppements pour proteacuteger notre planegravete
Nos ambitions
- Assurer la rentabiliteacute et le deacuteveloppement durable de lrsquoactiviteacute en restant autonome et indeacutependant
- Devenir et rester une socieacuteteacute de reacutefeacuterence en matiegravere de formation de qualiteacute et de seacutecuriteacute au travail
- Ameacuteliorer constamment nos performances afin drsquooptimiser nos coucircts et notre productiviteacute
- Gagner en creacutedibiliteacute et notorieacuteteacute par une communication cibleacutee vers lrsquoexteacuterieur
- Srsquoinformer des derniegraveres technologies et eacutevaluer leurs inteacuterecircts pour notre activiteacute preacutesente ou future
- Investir au besoin
Alkana Sagraverl
Steve Bernard Stijn Vandendriessche Benoicirct Gay-Crosier
78
Annexe 2 Lois sur la seacutecuriteacute au travail
Art 110 et 117 Cst
Art 110 Travail1
1 La Confeacutedeacuteration peut leacutegifeacuterer
a sur la protection des travailleurs
b sur les rapports entre employeurs et travailleurs notamment la reacuteglementation en commun
des questions inteacuteressant lentreprise et le domaine professionnel
c sur le service de placement
d sur lextension du champ dapplication des conventions collectives de travail
2 Le champ dapplication dune convention collective de travail ne peut ecirctre eacutetendu que si cette
convention tient compte eacutequitablement des inteacuterecircts leacutegitimes des minoriteacutes et des particulariteacutes
reacutegionales et quelle respecte le principe de leacutegaliteacute devant la loi et la liberteacute syndicale
3 Le 1er aoucirct est le jour de la fecircte nationale Il est assimileacute aux dimanches du point de vue du
droit du travail il est reacutemuneacutereacute
Art 117 Assurance-maladie et assurance-accidents
1 La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lassurance-maladie et sur lassurance-accidents
2 Elle peut deacuteclarer lassurance-maladie et lassurance-accidents obligatoires de maniegravere
geacuteneacuterale ou pour certaines cateacutegories de personnes
Art 117a1 Soins meacutedicaux de base
1 Dans les limites de leurs compeacutetences respectives la Confeacutedeacuteration et les cantons veillent
agrave ce que chacun ait accegraves agrave des soins meacutedicaux de base suffisants et de qualiteacute Ils
reconnaissent la meacutedecine de famille comme une composante essentielle des soins meacutedicaux
de base et lencouragent
2 La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere
a sur la formation de base et la formation speacutecialiseacutee dans le domaine des professions des
soins meacutedicaux de base et sur les conditions dexercice de ces professions
b sur la reacutemuneacuteration approprieacutee des prestations de la meacutedecine de famille
79
Art 81 agrave 88 LAA
Titre 6 Preacutevention des accidents
Chapitre 1 Preacutevention des accidents et maladies professionnels
Section 1 Champ dapplication
Art 81
1 Les prescriptions sur la preacutevention des accidents et maladies professionnels sappliquent agrave
toutes les entreprises dont les travailleurs exeacutecutent des travaux en Suisse1
2 Le Conseil feacutedeacuteral peut limiter ou exclure lapplication de ces prescriptions pour certaines
cateacutegories dentreprises ou de travailleurs
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention
des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
Section 2 Obligations des employeurs et des travailleurs
Art 82 Regravegles geacuteneacuterales
1 Lemployeur est tenu de prendre pour preacutevenir les accidents et maladies professionnels
toutes les mesures dont lexpeacuterience a deacutemontreacute la neacutecessiteacute que leacutetat de la technique permet
dappliquer et qui sont adapteacutees aux conditions donneacutees
2 Lemployeur doit faire collaborer les travailleurs aux mesures de preacutevention des accidents et
maladies professionnels
3 Les travailleurs sont tenus de seconder lemployeur dans lapplication des prescriptions sur
la preacutevention des accidents et maladies professionnels Ils doivent en particulier utiliser les
eacutequipements individuels de protection et employer correctement les dispositifs de seacutecuriteacute et
sabstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation de lemployeur
Art 82a1Travaux preacutesentant des dangers particuliers
1 Si les partenaires sociaux le demandent le Conseil feacutedeacuteral peut faire deacutependre lexeacutecution
de travaux preacutesentant des dangers particuliers de lobligation de disposer dune attestation de
formation
2 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la formation et la reconnaissance des cours de formation apregraves avoir
consulteacute la Commission feacutedeacuterale de coordination pour la seacutecuriteacute au travail (commission de
coordination)
80
1 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
Art 83 Prescriptions dexeacutecution
1 Apregraves avoir consulteacute les organisations demployeurs et de travailleurs directement
inteacuteresseacutees le Conseil feacutedeacuteral eacutedicte les prescriptions sur les mesures techniques meacutedicales
et dautre nature destineacutees agrave preacutevenir les accidents et maladies professionnels dans les
entreprises Il deacutetermine agrave qui incombent les frais de ces mesures
2 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la coopeacuteration des meacutedecins du travail et autres speacutecialistes de la
seacutecuriteacute du travail dans les entreprises
Art 84 Compeacutetences des organes dexeacutecution
1 Apregraves avoir entendu lemployeur et les assureacutes directement concerneacutes les organes
dexeacutecution peuvent ordonner certaines mesures visant agrave preacutevenir les accidents et maladies
professionnels Lemployeur doit permettre agrave ces organes dacceacuteder agrave tous les locaux et
emplacements de travail de lentreprise et les autoriser agrave effectuer des veacuterifications et agrave
preacutelever des eacutechantillons
2 Les organes dexeacutecution peuvent exclure dun travail qui les mettrait en danger les assureacutes
particuliegraverement exposeacutes aux accidents et maladies professionnels Le Conseil feacutedeacuteral regravegle
la question des indemniteacutes agrave verser aux assureacutes qui par suite de leur exclusion de lactiviteacute
quils exerccedilaient preacuteceacutedemment subissent un preacutejudice consideacuterable dans leur avancement
et ne peuvent pas preacutetendre agrave dautres prestations dassurance1
1 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents
et preacutevention des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008
4877 2014 7691)
Section 3 Exeacutecution
Art 85 Compeacutetence et coordination
1 Les organes dexeacutecution de la LTr1 et la CNA exeacutecutent les prescriptions sur la preacutevention
des accidents et maladies professionnels2 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la compeacutetence des
organes dexeacutecution et leur collaboration Il tient compte de leurs possibiliteacutes mateacuterielles et
techniques ainsi que de leurs ressources en personnel
2 Le Conseil feacutedeacuteral nomme la commission de coordination qui comprend
a trois repreacutesentants des assureurs (un repreacutesentant de la CNA et deux repreacutesentants des
assureurs deacutesigneacutes agrave lart 68)
81
b huit repreacutesentants des organes dexeacutecution (trois repreacutesentants de la CNA deux
repreacutesentants des organes feacutedeacuteraux dexeacutecution de la LTr et trois repreacutesentants des organes
cantonaux dexeacutecution de la LTr)
c deux repreacutesentants des employeurs
d deux repreacutesentants des travailleurs3
2bis Le Conseil feacutedeacuteral deacutesigne un repreacutesentant de la CNA en tant que preacutesident4
3 La commission de coordination deacutelimite les diffeacuterents domaines dexeacutecution dans la mesure
ougrave le Conseil feacutedeacuteral na pas eacutedicteacute de dispositions elle veille agrave lapplication uniforme dans
les entreprises des prescriptions sur la preacutevention des accidents et maladies professionnels
Elle peut proposer au Conseil feacutedeacuteral deacutedicter de telles prescriptions et autoriser la CNA agrave
conclure avec des organisations qualifieacutees des contrats concernant certaines tacircches
speacuteciales dexeacutecution dans le domaine de la preacutevention des accidents et des maladies
professionnels5
4 Les deacutecisions de la commission de coordination lient les assureurs et les organes dexeacutecution
de la loi sur le travail
5 Le Conseil feacutedeacuteral surveille lactiviteacute de la commission de coordination (art 76 LPGA6)7
1 RS 82211
2 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention
des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
3 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention
des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
4 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
5 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents
et preacutevention des accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008
4877 2014 7691)
6 RS 8301
7 Nouvelle teneur selon le ch 12 de lannexe agrave la LF du 6 oct 2000 sur la partie geacuteneacuterale du
droit des assurances sociales en vigueur depuis le 1er janv 2003 (RO 2002 3371 FF 1991 II
181 888 1994 V 897 1999 4168)
82
Art 86 Mesures de contrainte administrative
1 Les cantons accordent lentraide judiciaire pour lexeacutecution des deacutecisions prises par les
organes dexeacutecution et qui ont passeacute en force ainsi que des mesures qui doivent ecirctre
ordonneacutees immeacutediatement
2 Lorsque linobservation de prescriptions de seacutecuriteacute met seacuterieusement en danger la vie et la
santeacute des travailleurs lautoriteacute cantonale interdit lutilisation de locaux ou dinstallations et
dans les cas particuliegraverement graves ferme lentreprise jusquagrave ce que le danger soit eacutecarteacute
elle peut ordonner la saisie de substances et dobjets
Section 4 Financement9
Art 87 Suppleacutement de prime1
1 Le Conseil feacutedeacuteral fixe sur proposition de la commission de coordination le suppleacutement de
prime destineacute agrave la preacutevention des accidents et maladies professionnels Il peut apregraves avoir
entendu la commission de coordination libeacuterer totalement ou partiellement certaines
cateacutegories dentreprises du paiement de ce suppleacutement
2 Le suppleacutement de prime est preacuteleveacute par les assureurs et geacutereacute par la CNA qui tient pour ce
faire un compte seacutepareacute ce compte est soumis agrave lapprobation du Conseil feacutedeacuteral
3 Le suppleacutement de prime sert agrave couvrir les frais deacutecoulant de lactiviteacute exerceacutee par les organes
chargeacutes de preacutevenir les accidents et les maladies professionnelles Le Conseil feacutedeacuteral regravegle
les questions de deacutetail
1 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
Art 87a1Contributions des entreprises eacutetrangegraveres
1 Les entreprises eacutetrangegraveres dont les travailleurs ne sont pas soumis agrave lassurance obligatoire
en vertu de la preacutesente loi doivent payer des contributions agrave la preacutevention des accidents
2 Le montant des contributions doit ecirctre fixeacute de maniegravere agrave eacutequivaloir au suppleacutement de prime
preacuteleveacute en vertu de lart 87 pour des entreprises comparables
3 Le Conseil feacutedeacuteral regravegle la proceacutedure de perception des contributions
1 Introduit par le ch I de la LF du 25 sept 2015 (Assurance-accidents et preacutevention des
accidents) en vigueur depuis le 1er janv 2017 (RO 2016 4375 FF 2008 4877 2014 7691)
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Art 6 Ltr
Art 61 Obligations des employeurs et des travailleurs
Obligations des employeurs et des travailleurs
1 Pour proteacuteger la santeacute des travailleurs lemployeur est tenu de prendre toutes les mesures
dont lexpeacuterience a deacutemontreacute la neacutecessiteacute que leacutetat de la technique permet dappliquer et qui
sont adapteacutees aux conditions dexploitation de lentreprise Il doit en outre prendre toutes les
mesures neacutecessaires pour proteacuteger linteacutegriteacute personnelle des travailleurs2
2 Lemployeur doit notamment ameacutenager ses installations et reacutegler la marche du travail de
maniegravere agrave preacuteserver autant que possible les travailleurs des dangers menaccedilant leur santeacute et
du surmenage
2bis Lemployeur veille eacutegalement agrave ce que le travailleur ne soit pas obligeacute de consommer des
boissons alcooliques ou dautres substances psychotropes dans lexercice de son activiteacute
professionnelle Le Conseil feacutedeacuteral regravegle les deacuterogations3
3 Lemployeur fait collaborer les travailleurs aux mesures de protection de la santeacute Ceux-ci
sont tenus de seconder lemployeur dans lapplication des prescriptions sur la protection de la
santeacute
4 Les mesures de protection de la santeacute qui doivent ecirctre prises dans les entreprises sont
deacutetermineacutees par voie dordonnance
Art 328 al2 CO
Art 328 C Obligations de lemployeur VII Protection de la personnaliteacute du travailleur
1 En geacuteneacuteral
VII Protection de la personnaliteacute du travailleur
1 En geacuteneacuteral
2 Il prend pour proteacuteger la vie la santeacute et linteacutegriteacute personnelle du travailleur les mesures
commandeacutees par lexpeacuterience applicables en leacutetat de la technique et adapteacutees aux
conditions de lexploitation ou du meacutenage dans la mesure ougrave les rapports de travail et la nature
du travail permettent eacutequitablement de lexiger de lui2
84
Art 6 OPA 1Information et instruction des travailleurs
1 Lemployeur veille agrave ce que tous les travailleurs occupeacutes dans son entreprise y compris ceux
provenant dune entreprise tierce soient informeacutes de maniegravere suffisante et approprieacutee des
risques auxquels ils sont exposeacutes dans lexercice de leur activiteacute et instruits des mesures de
seacutecuriteacute au travail Cette information et cette instruction doivent ecirctre dispenseacutees lors de lentreacutee
en service ainsi quagrave chaque modification importante des conditions de travail elles doivent
ecirctre reacutepeacuteteacutees si neacutecessaire2
2 Les travailleurs doivent ecirctre renseigneacutes sur les tacircches et les fonctions des speacutecialistes de la
seacutecuriteacute au travail occupeacutes dans lentreprise
3 Lemployeur veille agrave ce que les travailleurs observent les mesures relatives agrave la seacutecuriteacute au
travail
4 Linformation et linstruction doivent se deacuterouler pendant les heures de travail et ne peuvent
ecirctre mises agrave la charge des travailleurs
Art 8 al1 OPA Travaux comportant des dangers particuliers
1 Lemployeur ne peut confier des travaux comportant des dangers particuliers quagrave des
travailleurs ayant eacuteteacute formeacutes speacutecialement agrave cet effet Lemployeur fera surveiller tout
travailleur qui exeacutecute seul un travail dangereux
85
Annexe 3 deacutetails et explications des calculs des impacts
1 Deacutetail des calculs relatifs au coucirct des accidents de longues dureacutees pour les chutes en
hauteur
2 Deacutetail du calcul relatif au salaire brut moyen drsquoun employeacute de commerce
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Annexe 4 interview drsquoun accidenteacute
Interview drsquoune personne ayant veacutecu un accident de travail M Muumlller (Nom drsquoemprunt)
Rencontre effectueacutee le 03 avril 2018
Meacutethodologie
La meacutethodologie durant cette rencontre a eacuteteacute de laisser parler la personne concerneacutee afin
de lui permettre de ressortir ses eacutemotions ce qui lrsquoa marqueacute et ce qui lrsquoa impacteacute des suites
de son accident de travail Les reacuteponses aux questions sont vastes mais englobent de maniegravere
preacutecise le point de vue de lrsquointervieweacute Les questions sont donc tregraves ouvertes et seuls les
diffeacuterents points agrave aborder ont eacuteteacute noteacutes avant la rencontre
Afin de faire ressortir au mieux les eacutemotions veacutecues par M Muumlller cet entretien qualitatif
est retranscrit en langage relativement familier Certaines tournures de phrases sont gardeacutees
volontairement et nous permettent de comprendre drsquoune maniegravere plus preacutecise et plus profonde
le ressenti de lrsquoauteur La rencontre a dureacute 2h30 La majeure partie du teacutemoignage a eacuteteacute
retranscrite dans le but de bien comprendre tous les impacts lieacutes agrave un tel accident tant drsquoun
point de vue humain que financier
Interview
Ccedila fait combien de temps que vous avez eu lrsquoaccident
laquo Jrsquoai eu lrsquoaccident en juillet 2011 Cela fait bientocirct sept ans raquo