www.apctp.net 8 2 Édito 3 Le mot du rédacteur en chef 3 Agenda du président 3 Carnet noir 4 Actualités 4 Assemblée générale des 16 et 17 octobre 2008 Liste des candidats 5 De l’importance de travailler ensemble 6 Département de Rhône : ensemble vers la confluence 7 La gestion de la cotisation de taxe professionnelle sera transférée à la Direction générale des impôts le 1 er septembre prochain 8 La taxe sur les revenus du capital pour financer le RSA est confirmée : mode d’emploi 12 Études 12 Analyse financière EPS 16 Bibliographie 18 En bref 29 Vie de l’association 29 Assemblée régionale de Poitou-Charentes 31 Assemblée départementale de l’Ain 34 Assemblée départementale de l’Aisne 35 Assemblée départementale de Alpes-Maritimes 38 Assemblée départementale de l’Hérault 40 Assemblée départementale du Morbihan 42 Assemblée départementale du Rhône 46 Assemblée départementale du Val de Marne 48 Chambre régionale des comptes 48 Chambre régionale des comptes de Picardie SOMMAIRE Actualités RSA, mode d’emploi PAGE 8 1 Etudes Analyse finacière EPS PAGE 12 2 Vie associative Assemblée départementale de Poitou-Charentes PAGE 29 3 Vie associative Assemblée départementale de l’Ain PAGE 31 4 Vie associative Assemblée départementale du Rhône PAGE 42 9 1 2 2
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www.apctp.net
82 Édito
3 Le mot du rédacteur en chef
3 Agenda du président
3 Carnet noir
4 Actualités
4 Assemblée générale
des 16 et 17 octobre 2008
Liste des candidats
5 De l’importance de travailler ensemble
6 Département de Rhône :
ensemble vers la confl uence
7 La gestion de la cotisation de taxe
professionnelle sera transférée
à la Direction générale des impôts
le 1er septembre prochain
8 La taxe sur les revenus du capital pour
fi nancer le RSA est confi rmée :
mode d’emploi
12 Études
12 Analyse fi nancière EPS
16 Bibliographie
18 En bref
29 Vie de l’association
29 Assemblée régionale
de Poitou-Charentes
31 Assemblée départementale
de l’Ain
34 Assemblée départementale
de l’Aisne
35 Assemblée départementale
de Alpes-Maritimes
38 Assemblée départementale
de l’Hérault
40 Assemblée départementale
du Morbihan
42 Assemblée départementale
du Rhône
46 Assemblée départementale
du Val de Marne
48 Chambre régionale des comptes
48 Chambre régionale des comptes
de Picardie
SOMMAIRE
Actualités
RSA, mode d’emploi PAGE 8
1Etudes
Analyse fi nacière EPS PAGE 12
2Vie associative Assemblée
départementale de Poitou-Charentes PAGE 29
3Vie associative Assemblée
départementale de l’Ain PAGE 31
4Vie associative Assemblée
départementale du Rhône PAGE 42
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septembre 2008 ( 2
Édito
Ce numéro du « Trait d’Union » vous arrive avant
l’assemblée générale extraordinaire de l’A.P.C.T.P.
qui décidera de l’avenir de notre association fon-
dée il y a plus de trente ans.
C’est une orientation importante qui sera proposée aux ad-
hérents. Le conseil d’administration du 11 septembre 2008
s’est prononcé pour un projet ambitieux de rassemblement
des deux associations de comptables publics.
C’est pour moi la seconde décision cohérente après celle de
mai 2007 qui vit le conseil d’administration se positionner
pour accompagner le projet de fusion des deux directions ;
au sein du ministère des comptes publics, une direction des
fi nances publiques avec un réseau de comptables publics se
doit d’avoir une association professionnelle de comptables
publics.
Forte de son expérience, forte de sa reconnaissance comme
vecteur de propositions, notre association rassemblée se doit
d’être en ordre de marche au premier janvier prochain. Les
premières D.L.U. et les premiers S.I.P. se mettront en place, il nous faut être présents pour
analyser et proposer quel que soit le niveau d’action : local et national. Ce rassemblement
permettra de mieux connaître les métiers, de mutualiser les bonnes pratiques et de pro-
poser au profi t des usagers et partenaires des améliorations à notre hiérarchie.
Après deux années de présidence, je suis très fi er du travail accompli par le conseil d’ad-
ministration et les cadres locaux de l’Association. Ensemble, nous avons pu faire avancer
les dossiers diffi ciles : je citerai à titre d’exemples, Hélios, la réforme hospitalière, la fusion
de la D.G.C.P. et de la D.G.I.
Je suis convaincu que, rassemblés, les comptables publics pourront faire face aux dif-
fi cultés qui les attendent dans un monde où les réformes se succèdent et où aucune
organisation n’est à l’abri.
Didier Tiberghien.
septembre 2008 ( 3
Le motdu rédacteur en chef
Nous vivons incontestablement le temps des
ruptures. L’actualité internationale la plus
récente le confi rme. Notre actualité profes-
sionnelle en atteste également.
Dans ce contexte, il faut accepter d’évoluer car ce-
lui qui n’évolue pas meurt. Darwin l’a amplement
démontré. C’est aussi le rôle de notre association de
nous éviter ce sort funeste, ce qui lui vaut parfois
d’être incomprise.
Pour mieux appréhender l’histoire qui s’accélère,
je vous renvoie à la lecture de l’ouvrage de Daniel
Cohen « Trois leçons sur la société post-industrielle »
(voir page 16).
Bonne lecture.
Michel Hermant.
Octobre 2008
2 octobre Ecodéfi Paris.
3 octobre Séminaire des membres
fondateurs de l’Académie
des sciences techniques
et comptables.
8 octobre Remise de la Légion d’Honneur
à Alain Foucret.
14 octobre Assemblée générale de l’AMF.
16 octobre Conseil d’administration de
l’APCTP.
16 octobre Assemblée générale de l’APCTP.
17 octobre Assemblée générale de l’APCTP.
Agenda du président
CARNET NOIR
Nous avons appris le décès de d’Alain LE BARON survenu dans la
soirée du 17 juillet .
Ses obsèques ont eu lieu le mardi 22 juillet à 10 h au Crématorium
de Nice-Côte d’Azur.
J’apprends le décès brutal de Jean-Baptiste GILLET, ancien N° 2
de la DGCP.
Au nom des membres de l’association, je présente mes condoléances
les plus sincères à sa famille et à ses proches.
Didier Tiberghien.
septembre 2008 ( 4
actualités
Assemblée générale des 16 et 17 octobre 2008
Conformément aux statuts, il sera procédé lors de l’assemblée générale des 16 et 17 octobre 2008
à des élections destinées à pourvoir la moitié des sièges du conseil d’administration. Seuls les adhérents
à jour de leur cotisation annuelle pourront voter soit par procuration soit lors de l’assemblée générale.
Les adhérents trouveront ci-dessous la liste des candidats.
LISTE DES CANDIDATSActifs
Andlauer Pierre Trés. de Paris 16-2, vice-président, membre sortant 75
Chauchot Jean-Marie Trés. de rive de Gier, webmaster du site, membre sortant 42
Clauss Pascal Trés. de Mutzig, membre sortant 67
Cohen Roland Trés. de Nantes chu, membre sortant 44
Dekeyzer Bernard Trés. de Reims municipale 51
Demonfort Eric Paierie départementale de Corrèze, membre sortant 19
Guigny Jean-Paul Trés. de Paris-amendes 1re div. 75
Higounenc Thierry Trés. de Decazeville, membre sortant 12
Le Gall Lionel Trés. de la Loupe, délégué aux relations publiques, membre sortant 28
Loustaunau Pierre Trés. de Sigean, délégué régional languedoc-roussillon 11
Morelet Raymond Trés. de Limoges municipale, vice-président, membre sortant 87
Pascal Thomas Trés. de Rignac 12
Puëll Jean-Louis Trés. de Montmorency 95
Rufi n Patrice Trés. de Paris-amendes 2e div., président départemental de paris 75
Soulier Michèle Trés de Dijon banlieue, présidente départementale de côte d’or 21
Sourisseau Emmanuelle Département cepl TG Hérault 34
Troude Mathieu Trés. de Fleury sur andelle 27
Vitte Marc-Antoine Trés. de St Céré 46
Retraites
Lafargue Pierre Retraité, Aquitaine 64
Ortscheidt Monique Retraitée, Alsace 67
Le président,
Didier Tiberghien
A pourvoir :
Actifs : 14 sièges (14 au titre du renouvellement de mandat - 18 candidatures)
Retraités : 2 sièges (2 au titre du renouvellement de mandat - 2 candidatures)
septembre 2008 ( 5
actualitésa
ctua
lités
De l’importance de travailler ensembleAvec la création de la DGFiP, l’heure du rapprochement des deux associations de compta-
bles, l’APCTP et l’ANCDGFiP, a sonné. Seul un travail en commun, serein et confi ant, sera de
nature à permettre aux comptables publics de faire entendre leur voix, celle du terrain, et
d’être écoutés par nos interlocuteurs, que ce soit au plan national ou local. Des initiatives
ont déjà vu le jour, elles sont des exemples à suivre.
Par note du 26 juin 2008, le directeur général
précise que « les cadres concernés par la mise en place
des SIP1, des accueils fi scaux et du PRC2 seront associés
à la réfl exion conduite par le TPG et le DSF (ou le DLU3
en préfi guration) et informés du contenu de ce plan ». La
« présence » des comptables auprès des directions loca-
les ne se décrète pas. Mais là où ils sont présents, les
comptables sont en général écoutés, et cela favorise
les évolutions apaisées auxquelles nous aspirons tous
en cette période de changements.
Les témoignages ci-après illustrent que « travailler
ensemble » est possible et toujours bénéfi que.
Pierre Andlauer, vice-président
Dans le cadre de la fusion annoncée des deux
structures lors de l’assemblée générale extraordinaire
des 16 et 17 octobre prochain, la section Moselle de
l’APCTP a pris l’attache de l’amicale nationales des
comptables DGI (ANCDGI) du département, en vue
d’une prise de contact permettant de mieux connaî-
tre les fonctions et l’organisation réciproque de cha-
cun. Une réunion s’est tenue à Metz le 27 juin, entre
Jean Boucher, délégué départemental de l’ANDGI,
et Jean - Louis Dulauroy, ancien secrétaire national,
d’une part et Joëlle Metz, présidente de la section de
l’APCTP Moselle, accompagnée de Jacques Donnen,
membre du bureau départemental.
Dans une ambiance cordiale, deux heures
d’échanges fructueux ont permis d’aborder les points
suivants :
• Présentation de l’organisation des deux associations,
notamment au plan local.
• Relations avec la hiérarchie locale, beaucoup plus
structurées pour l’APCTP que pour l’ANCDGI, ceci
s’expliquant notamment par le plus faible nombre
d’adhérents et la proximité géographique de la di-
rection locale pour les collègues ex-DGI.
• La fusion annoncée des deux associations semble
plutôt bien ressentie.
• Les comptables gérant des trésoreries mixtes ont
fait part de leur inquiétude sur les moyens dont ils
disposeraient pour assurer de nouvelles tâches d’as-
siette, surtout pour les postes expérimentateurs de
l’accueil fi nances dont les compétences seront plus
vastes et qui en Moselle sont pour l’essentiel des pe-
tites structures de moins de 5 agents.
• La note sur la mise en place du guichet fi scal unifi é
des particuliers a été évoquée par Jean Boucher, qui
l’avait étudiée et synthétisée.
• Les collègues ex-DGI ont évoqué les diffi cultés de mise
en place de SIP dans la confi guration actuelle notam-
ment sur Metz, le nombre et le périmètre de ceux-ci
n’étant pas encore défi nis sur la ville. Ils ont également
rappelé que la réforme CDIF - CDI n’est pas encore
réalisée sur l’ensemble des sites mosellans.
Le principe du maintien de contacts informels
est confi rmé, les deux représentants de l’ex-DGI étant
d’ailleurs conviés au repas suivant la réunion de bu-
reau de septembre et la possibilité d’une réunion à
l’automne selon l’actualité (élaboration du plan dé-
partemental des SIP) a été évoquée.
Joëlle Metz, présidente APCTP Moselle.
Une délégation de L’APCTP 31 a été reçue à sa de-
mande par la Direction locale pour faire le point sur
la fusion DGI/DGCP et évoquer les différentes hypo-
thèses de constitution des SIP actuellement à l’étude
pour le département.
Ces hypothèses, élaborées en concertation avec la
DGI, dans un esprit constructif et une écoute récipro-
que, nous a-t-il été indiqué, ont été largement diffu-
sées au réseau pour nourrir la réfl exion de chacun.
Sur cette base, et après étude du dossier par un groupe
de travail constitué d’adhérent(e)s concerné(e)s par
ce projet, la délégation a fait connaître sa position et
1. Services des Impôts des Particuliers. • 2. Pôles de Recouvrement Complexe. • 3. Directeur Local Unique.
{…}
La note sur
la mise en place
du guichet fi scal
unifi é des
particuliers
a été évoquée
par Jean Boucher,
qui l’avait étudiée
et synthétisée.
septembre 2008 ( 6
actualités
La confl uence est aussi un immense chantier qui
verra sortir de terre, outre un musée moderne, l’hôtel
de Région et de nombreuses constructions d’habita-
tion toutes aussi originales que prestigieuses, pour
remplacer un quartier vieillissant.
Cette image de la confl uence a été choisie par
les directions pour symboliser la fusion DGCP-DGI
dans le département du Rhône ; cette représentation
illustre tous les documents départementaux relatifs à
la fusion.
Tous les postes comptables ont participé ce
printemps au programme « mieux se connaître », à une
première étape qui consistait en des présentations
croisées entre les services des impôts et ceux du Tré-
sor : ainsi les trésoreries ont reçu leurs collègues du
Département du Rhône : ensemble vers la confl uence !La CONFLUENCE à Lyon : c’est l’endroit où Saône et Rhône se rejoignent pour gagner
ensemble les rivages ensoleillés de la grande bleue.
centre des impôts, et les agents du Trésor sont allés
visiter leur centre des impôts.
Parallèlement, la réfl exion sur le nouveau
schéma départemental s’est poursuivie au sein des
groupes de travail.
M. Watine, trésorier-payeur général, a reçu à
plusieurs reprises une délégation de l’Association des
comptables : le 24 avril, à sa demande, souhaitant
échanger avec nous et connaître le sentiment du ter-
rain, puis le 10 juillet, car la présentation le 3 juillet
du schéma départemental pour la création des SIP à
l’ensemble des comptables avait été rapide et trop
d’interrogations subsistaient. Cette rencontre com-
plémentaire proposée par le trésorier-payeur général
et le directeur des services fi scaux permettait, je cite,
suggéré quelques propositions qui ont été retenues
pour étude. C’est ainsi qu’elle s’est dite opposée à
l’éclatement éventuel de la cellule « recouvrement »
du poste migrant sur plusieurs SIP, afi n de garantir
une meilleure gestion des moyens par le futur chef de
cette structure, mais aussi la pérennité des objectifs de
taux de recouvrement. Des remarques générales rela-
tives aux moyens ont aussi été formulées par l’APCTP
quant à l’encadrement des SIP et l’accueil commun.
Chacune des hypothèses a ensuite été étudiée.
L’examen des périmètres a donné lieu à un échange
de vues très constructif. Certaines des propositions de
l’APCTP, complémentaires et novatrices pour quel-
ques-unes ont été retenues pour un examen conjoint
avec nos futurs partenaires.
La délégation a enfi n fait part d’un certain nom-
bre d’observations, en particulier l’absence de toute
référence à l’accueil téléphonique dans le dispositif
détaillé par la DGFIP, préoccupation partagée par la
direction locale.
Au bout de 2 h 30 d’échanges, la délégation s’est
dite satisfaite de la qualité de l’écoute de la direction
locale et de l’accueil réservé à ses observations et sug-
gestions.
L’APCTP 31 a également confi rmé son souhait
d’avoir de nouveaux échanges avec la direction lo-
cale pour suivre l’évolution du projet et analyser avec
elle les conséquences sur le réseau urbain et suburbain
de l’effet conjugué de l’implantation des SIP et du
transfert de compétences des collectivités membres
vers la Communauté Urbaine de Toulouse en cours
de création.
Alain Morel, président APCTP Haute-Garonne.
{…}
Au bout de
2 h 30 d’échanges,
la délégation
s’est dite
satisfaite de
la qualité
de l’écoute de
la direction locale
et de l’accueil
réservé à
ses observations
et suggestions.
septembre 2008 ( 7
actualitésa
ctua
lités
de « prolonger la discussion et recueillir les réactions aux
communications faites ».
Des commentaires écrits en réaction à cette
présentation ont en outre été envoyés par l’APCTP
à la direction. Une nouvelle mouture du schéma dé-
partemental de création des SIP, après quelques mo-
difi cations et avant envoi à la direction générale des
fi nances publiques, a été présentée aux comptables et
cadres A des postes le 28 août 2008.
Les représentants de l’Association ont émis
des remarques, notamment sur la taille des SIP, les im-
plantations géographiques des SIP et le sort en terme
de charge de travail des « trésoreries de proximité ».
Les responsables locaux de l’APCTP sont sa-
tisfaits de la qualité des échanges avec les directions
locales, de la disponibilité de notre trésorier-payeur
général, de ses facultés d’écoute du réseau, d’autant
que la tâche pour le département du Rhône s’annon-
çait plutôt complexe, les assiettes géographiques des
centres des impôts ne concordant pas avec celles des
réunions perceptorales.
QUEL FLEUVE ALLONS- NOUS FORMER ?
Au fi nal, par la suppression d’un centre des
impôts, la modifi cation des périmètres de huit cen-
tres des impôts, la « dé-fusion » de quatre trésoreries,
la modifi cation de périmètres de recouvrement, les
opérations de fusion aboutiraient à l’horizon 2011
dans le département du Rhône à la création de seize
SIP et au maintien de vingt trésoreries de proximité,
deux trésoreries actuellement mixtes seront spéciali-
sées SPL, deux trésoreries spécialisées recouvrement
maintenues.
A terme, dans le département du Rhône, 64 %
de la population relèvera d’un service des impôts des
particuliers, 36 % d’une trésorerie de proximité dotée
d’un accueil fi scal.
Béatrice Genay, présidente APCTP Rhône.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède
7,6 millions d’euros doivent s’acquitter d’une cotisa-
tion minimale de taxe professionnelle égale à 1,5 %
de la valeur ajoutée produite au cours de la même pé-
riode. Dans le cas où la cotisation de taxe profession-
nelle de l’entreprise est inférieure à 1,5 % de la valeur
ajoutée produite, l’entreprise se trouve alors redevable
d’un supplément d’imposition égal à la différence en-
tre ces deux montants.
Dans le cadre de la mise en place de l’interlo-
cuteur fi scal unique pour les petites et moyennes en-
La gestion de la cotisation minimale de taxe professionnelle sera transférée à la Direction
générale des impôts le 1er novembre prochain
Un récent décret prévoit que le transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe
professionnelle (mentionnée au II de l’article 1647 E du CGI) à la direction générale des
impôts aura lieu le 1er novembre prochain.
treprises, l’article 68 de la loi de Finances rectifi cative
pour 2007, a organisé ce transfert.
Néanmoins, les insuffi sances ou défauts de
paiement de la cotisation minimale de taxe profes-
sionnelle qui ont fait l’objet d’une authentifi cation
par voie de rôle avant le 1er novembre 2008 sont re-
couvrés par les comptables des services des impôts.
Quant au contentieux du recouvrement portant sur
la période antérieure au 1er novembre 2008 de la co-
tisation minimale de taxe professionnelle, il reste de
la compétence des comptables des services de la direc-
tion générale de la comptabilité publique.
1. Décret n°2008-591 du 23 juin 2008- JO du 25 juin.
Les représentants
de l’Association
ont émis
des remarques,
notamment sur
la taille des SIP,
les implantations
géographiques
des SIP et le sort
en terme de charge
de travail des
« trésoreries
de proximité ».
septembre 2008 ( 8
actualités
« L’Etat prendra ses responsabilités. Ce ne sont pas les dé-
fi cits qui fi nanceront la réforme (...) », a déclaré Nicolas
Sarkozy lors d’un discours prononcé à changé, dans
la banlieue de Laval. « J’estime qu’il est normal, dans
un effort de solidarité, que chacun contribue à sortir plus
de 3 millions de nos compatriotes de la pauvreté ou de
l’exclusion », a-t-il ajouté.
Ce nouveau dispositif doit remplacer le RMI et l’Al-
location de parent isolé (API) en permettant à une
personne qui reprend un travail de conserver une par-
tie de son allocation ou aux travailleurs « pauvres » de
percevoir un complément à leur salaire.
« Toute personne qui reprend un travail verra ses ressources
augmenter. C’est une révolution complète dans la défi nition
de nos politiques sociales », a lancé le chef de l’Etat.
« La mise en place du RSA ne s’accompagnera pas d’une
suppression de la Prime pour l’emploi (PPE), un temps
envisagée, et les droits connexes à l’actuel RMI, comme
l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance
audiovisuelle ne devaient pas être remis en cause ».
Dans le détail, cette taxe, qui concernera l’ensemble
des revenus du capital à l’exception de tous les livrets
d’épargne et des revenus obligataires, permettra de
couvrir l’intégralité du surcoût généré par la mise en
place du RSA, évalué à 1,5 milliard d’euros en année
pleine, a précisé la présidence. « Les revenus du capital
étaient jusque-là taxés à 11 %, ils le seront désormais à
hauteur de 12,1 %. Cette contribution spécifi que de so-
lidarité entrera en vigueur le 1er janvier 2009 », a-t-on
indiqué.
La « taxe RSA » sera « naturellement » incluse dans le
bouclier fi scal affi rme Christine Lagarde.
La taxe sur les revenus des capitaux prévue pour fi nan-
cer le RSA (Revenu minimum de solidarité) entrera
dans le calcul du bouclier fi scal, a déclaré la ministre
La taxe sur les revenus du capital pour fi nancer le RSA est confi rmée : mode d’emploi
Nicolas Sarkozy a confi rmé le 28 août en Mayenne qu’une taxation supplémentaire de 1,1 %
des revenus du capital serait mise en place pour fi nancer le surcoût de la généralisation du
Revenu de solidarité active (RSA), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2009.
de l’Economie Christine Lagarde, dans un entretien
au quotidien La Tribune paru le 1er septembre. « Je
crois qu’il ne faut pas changer la logique du bouclier parce
qu’elle est bonne. Cela conduit naturellement à inclure la
nouvelle contribution RSA dans le bouclier fi scal », a af-
fi rmé la ministre. Cette disposition « sera dans le projet
de loi sur le RSA », a-t-on précisé à Bercy.
« On fait passer les prélèvements sociaux de 11 % à 12,1 %,
c’est normal que le bouclier fi scal, qui prenait (en compte)
les 11%, prenne 12,1 % ; on prend tous les impôts directs,
donc il n’y a aucune raison de faire une exception pour ce
prélèvement là », a-t-on ajouté de même source.
Le dispositif du bouclier fi scal plafonne à 50 % des
revenus le niveau des impôts directs, CSG (Contri-
bution sociale généralisée) et CRDS (Contribution au
remboursement de la dette sociale) comprises.
A l’origine du projet RSA, le haut commissaire aux so-
lidarités actives Martin Hirsch avait déclaré le 28 août
que « pour l’instant, le projet de loi » le plaçait « hors
bouclier fi scal ». La CFDT, la CFTC et FO avaient de
leur côté demandé que le RSA soit mis en œuvre hors
« bouclier fi scal ».
MODE D’EMPLOI DE LA NOUVELLE PRESTATION SOCIALE
Qui est concerné par le RSA ?
Le revenu de solidarité active remplace le RMI (re-
venu minimum d’insertion) et l’API (allocation de
parent isolé), en permettant à ceux qui reprennent
un travail de conserver une partie de leur allocation.
Il concerne aussi les travailleurs « pauvres », ceux dont
le salaire n’excède pas 1,04 Smic mensuel, qui vont
percevoir un complément à leur salaire. En tout, le
RSA concerne 3,7 millions de ménages. Pour en bé-
néfi cier, il faut être âgé d’au moins 25 ans ou avoir un
enfant à charge.
« Toute personne
qui reprend
un travail verra
ses ressources
augmenter. C’est
une révolution
complète dans
la défi nition de
nos politiques
sociales »,
a lancé le chef
de l’Etat.
septembre 2008 ( 9
actualitésa
ctua
lités
« «
Comment fonctionne-t-il ?
Une personne qui n’a pas de travail touchera le RSA à
taux plein (environ 450 euros, l’équivalent du RMI).
Une personne qui a un salaire faible bénéfi ciera, avec
le RSA, d’un complément de revenus dégressif au fur
et à mesure que son salaire va augmenter.
Ce « cumul » entre allocation et salaire a été fi xé par
le gouvernement à 62 % du salaire, c’est-à-dire que le
bénéfi ciaire du RSA, outre son salaire, conservera l’an-
cienne allocation amputée de 38 % de ce salaire.
Exemple : une personne qui reçoit 450 euros d’alloca-
tion et se voit proposer un salaire de 500 euros pour
un travail à mi-temps, conservera une allocation de
260 euros en plus de son salaire, touchant 760 euros
au total.
Comment le RSA va-t-il s’articuler
avec la prime pour l’emploi (PPE) ?
Le RSA sera considéré comme un acompte de la PPE,
qui est une aide au retour à l’emploi accordée sous
forme de crédit d’impôt. Perçu mensuellement, le RSA
sera déduit, l’année suivante, de la PPE.
« Le plus favorable des deux systèmes s’appliquera », a
indiqué Martin Hirsch, le Haut commissaire aux soli-
darités actives contre la pauvreté. Pas question donc
de rembourser l’excédent éventuel de prime pour
l’emploi.
Comment sera fi nancé le RSA ?
Le budget consacré au RSA s’élève à environ 13 mil-
liards d’euros. Il comprend les crédits voués aux dispo-
sitifs qu’il remplace : 5,5 milliards du RMI, 1 milliard
de l’API, 0,5 milliard des primes d’intéressement à la
reprise d’emploi. S’ajoutent les 4,5 milliards de la PPE.
Le surcoût (1,5 milliard d’euros) est fi nancé par la
nouvelle taxe de 1,1 % des revenus du capital (patri-
moine et placement). Selon Martin Hirsch, le surcoût
s’annule si 200 000 Rmistes reviennent au travail à
temps plein.
Qui va fi nancer et gérer le RSA ?
Les départements, qui fi nancent déjà le RMI, mais
pas l’API, vont cofi nancer avec l’Etat la nouvelle al-
location, et joueront un rôle-clef dans le nouveau
dispositif puisque les décisions d’attribu-
tion, de suspension et de ra-
diation sont confi ées au
président du conseil
général.
Le gouvernement devrait maintenir en 2009 l’aide de
500 millions d’euros fi nançant les plans d’insertion
des départements. Il devrait aussi consacrer une en-
veloppe de 150 millions d’euros pour soutenir les ac-
tions d’aide au retour à l’emploi menées par l’ANPE-
Assedic et les conseils généraux. Concrètement, le
RSA sera versé par les caisses d’allocations familiales
(Caf) et la Mutualité sociale agricole (Msa).
Quels sont les objectifs du RSA ?
Selon les estimations du gouvernement, le RSA per-
mettra à 700 000 personnes de passer au-dessus du
seuil de pauvreté, fi xé à 60 % du revenu médian en
France (880 euros). Aujourd’hui, 7 millions de per-
sonnes sont au-dessous de ce seuil (12 % de la popu-
lation). Nicolas Sarkozy s’est fi xé comme objectif une
réduction d’un tiers de la pauvreté en cinq ans.
Quel est le calendrier ?
Le RSA devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2009.
LES EFFETS DU RSA SUR LE RETOUR À L’EMPLOI JUGÉS INCERTAINS
L’action du revenu de solidarité active (RSA) sur la
reprise d’emploi, est incertaine voire contestable, se-
lon de nombreux experts, économistes ou syndicalis-
tes qui soulignent que la question fi nancière est loin
d’être le seul obstacle à la reprise d’un travail.
« Le RSA n’est pas la condition suffi sante, mais il est
sûr que c’est la condition nécessaire » pour le retour à
l’emploi, car il évite de perdre de l’argent, défend le
secrétaire d’Etat à l’Emploi, Laurent Wauquiez. Pour
autant, le ministre reconnaît le risque de « trappe à
temps partiels » que peut constituer le RSA et propose
un « rendez-vous » pour évaluer son effi cacité au bout
d’« un certain nombre de mois, voire un an », a-t-il indi-
qué le 31 août.
Selon les
estimations du
gouvernement,
le RSA permettra à
700 000 personnes
de passer
au-dessus du seuil
de pauvreté, fi xé
à 60 % du revenu
médian en France
(880 euros).
{…}
septembre 2008 ( 10
actualités
De fait, aucune évaluation rigoureuse des expérimen-
tations n’a encore eu lieu et une récente étude du mi-
nistère de l’Emploi (Dares) souligne que la question
fi nancière est « importante sans être perçue comme le
principal frein » à la reprise d’un travail.
« Dans l’Eure, nous avons été les premiers à expérimenter
le RSA et nous voyons bien que, plus on avance dans le
temps, plus le public que l’on touche est éloigné de l’em-
ploi, et moins c’est facile d’avoir des résultats », constate
le président PS du conseil général de l’Eure, Jean-
Louis Destans. Sur les 12 400 ménages qui travaillent
et reçoivent déjà le RSA, on compte en majorité des
contrats aidés (30 %), CDD ou intérim (26 %). Seuls
18 % sont en CDI.
LE RISQUE DES « MIETTES D’EMPLOI ».
Pour les économistes Pierre Concialdi et Denis Clerc,
le RSA comporte le risque que les employeurs mul-
tiplient les emplois précaires ou à temps partiel peu
rémunérés et profi tent du fait que les bénéfi ciaires du
RSA reçoivent un complément des pouvoirs publics.
« Cela réduira la pauvreté laborieuse (un peu) mais avec le
risque d’augmenter les miettes d’emploi », prévient l’éco-
nomiste Denis Clerc dans « Le Monde » du 29 août.
Pierre Concialdi rappelle que « le rapport Hirsch de
2005 prévoyait de prendre des mesures pour limiter l’im-
portance du temps partiel. Or, ces garde-fous n’existent
plus ». « Ces emplois précaires ne sont pas des marchepieds
vers des emplois durables ou plus rémunérateurs », met-il
en garde dans « La Tribune ».
« Le RSA risque de multiplier les mauvais petits boulots,
d’institutionnaliser un second marché du travail basé
sur le précariat », a déclaré la sociologue Noëlle Burgi
(CNRS).
Fin mai, le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE),
composé d’élus, syndicalistes, dirigeants patronaux et
experts, et rattaché à Matignon, soulignait que « si le
RSA peut être l’un des instruments d’un retour à l’emploi,
il n’en est pas le remède miracle ». Les obstacles sont sur-
tout « le manque d’emplois disponibles », la qualifi cation
défaillante, et les problèmes de garde d’enfants ou de
santé, ajoutait-il.
Les « RMistes » ne seraient plus exonérés de taxe d’ha-
bitation et les futurs « RSistes » ne seraient que « pla-
fonnés ».
Le projet de loi sur le revenu de solidarité active (RSA),
adopté en conseil des ministres, prévoit que l’exoné-
ration de taxe d’habitation attachée au statut de béné-
fi ciaire du RMI serait supprimée (article 6). Les bénéfi -
ciaires du RSA n’auront, eux, droit qu’au mécanisme
de droit commun de plafonnement de
la taxe d’habitation en fonction du
revenu des contribuables (à 3,44 % de
leur revenu).
Les « RMistes »
ne seraient plus
exonérés de taxe
d’habitation et les
futurs « RSistes »
ne seraient que
« plafonnés ».
{…}
septembre 2008 ( 11
actualitésa
ctua
lités
Cependant, pour éviter que cette substitution ne
rende redevable de la taxe d’habitation des contri-
buables dépourvus de toute ressource, les personnes
dont le revenu fi scal de référence sera nul bénéfi cie-
ront d’une exonération totale de taxe d’habitation,
y compris au titre des hausses de taux votées par les
collectivités locales depuis 2000.
Selon un rapport d’étape, le RSA aurait un impact sur
la réduction de la pauvreté.
Le rapport d’étape sur les expérimentations du revenu
de solidarité active (RSA), que le Haut-Commissariat
aux solidarités actives s’apprête à rendre public tire
les premiers enseignements des expérimentations
menées sur six mois dans 33 départements. De pre-
miers enseignements qu’un bilan de la généralisation
du RSA, vers la mi-2010, devra cependant confi rmer.
Selon le quotidien, il permet d’apporter des éléments
de réponse à deux questions avant la généralisation
du dispositif prévue mi-2009 : la nouvelle prestation
sociale incite-t-elle vraiment au retour à l’emploi ? Et
quel doit être le juste niveau d’accompagnement pour
réinsérer durablement ces publics en diffi culté ?
La réponse du comité d’évaluation, présidé par Fran-
çois Bourguignon, le directeur de l’Ecole d’économie
de Paris, montrerait que le RSA « incite au retour à
l’emploi. » Les bénéfi ciaires de la nouvelle prestation
seraient « en moyenne 30 % de plus à retrouver un emploi
dans les zones expérimentales, par rapport aux allocataires
du RMI dans les zones témoins. » Mais les écarts restent
généralement dans l’intervalle de confi ance (incerti-
tude), et ne sont pas statistiquement signifi catifs…
Une autre donnée confi rmerait ce sentiment : 42 %
des allocataires du RMI dans les zones témoins af-
fi rment qu’ils accepteraient grâce au RSA un emploi
qu’ils auraient refusé avant. Sans doute est-ce un effet
des 100 à 300 euros supplémentaires que la nouvelle
prestation procure en moyenne à ses bénéfi ciaires.
Ce qui permet au comité d’évaluation d’estimer, à ce
stade, que le RSA a « un impact sur la réduction de la
pauvreté ».
Quant à l’accompagnement dans l’emploi, la réponse
est en revanche « nettement moins tranchée car les dis-
positifs mis en place diffèrent trop d’un département à
l’autre. La seule certitude, au regard des expérimenta-
tions, est qu’un accompagnement sur-mesure, notamment
en matière d’aide à la mobilité ou de garde d’enfants, lève
une partie des freins à l’emploi. Huit départements sur dix
ont ainsi substitué, avec succès, un dispositif de coup de
pouce fi nancier à la prime de retour à l’emploi qui était
auparavant versée systématiquement. »
Il subsiste une question à laquelle le rapport ne ré-
pond pas, les données disponibles n’ayant pas permis
au comité de se prononcer à ce stade. Celle de savoir
si les entreprises, que certains accusent déjà de vou-
loir profi ter d’un effet d’aubaine, vont multiplier les
temps partiels ou maintenir les bénéfi ciaires sous un
certain plafond de revenus pour qu’ils continuent à
toucher la nouvelle prestation et, ainsi, éviter de les
augmenter.
Pour mémoire, en 2007, 926 000 bénéfi ciaires du
RMI assujettis à la TH ont bénéfi cié d’un dégrève-
ment d’offi ce pour un montant total de 349 millions
d’euros.
Et quel doit être
le juste niveau
d’accompagnement
pour réinsérer
durablement
ces publics en
diffi culté ?
septembre 2008 ( 12
études
Depuis 2005, le secteur hospitalier a dû intégrer
plusieurs réformes majeures qui concernent l’organi-
sation interne et le fi nancement des établissements :
• la nouvelle gouvernance et la création de pôles ;
• la mise en place progressive de la tarifi cation à l’acti-
vité (T2A), portée à 100 % au 1er janvier 2008 ;
• la mise en place de l’Etat Prévisionnel des Dépenses
et des Recettes (EPRD) et le Plan Global de Finance-
ment Pluriannuel (PGFP) ;
• la mise en place d’indicateurs de détection des situa-
tions dégradées des EPS ;
• les programmes d’investissement 2007 et 2012.
Prochainement, les dispositions contenues dans la
loi « Patient, Santé, Territoire », issues des rapports
Larcher, Attali et Vallencien et examinées par le Par-
lement lors de la session d’automne, devraient à nou-
veau modifi er le paysage hospitalier.
Face à ces changements importants, et dans
un contexte de contrainte budgétaire forte, les direc-
teurs des établissements hospitaliers publics, à qui il
est demandé de « dépenser moins, en dépensant mieux »,
doivent pouvoir disposer d’outils de pilotage interne
de leurs fi nances et bénéfi cier des conseils de spécia-
listes.
Le Trésor enrichit sa gamme des outils d’expertise fi nancière hospitalière.
Analyse fi nancière EPS
Les ordonnateurs, qui disposent par ailleurs de
leurs propres services fi nanciers et d’outils spécifi ques
d’analyse fi nancière savent qu’ils peuvent s’appuyer
sur le réseau de la direction générale des fi nances pu-
bliques, pour compléter leurs informations budgé-
taires et fi nancières ou valider leurs projets d’inves-
tissement.
En effet, le réseau du Trésor public met à leur dis-
position une gamme d’outils d’expertise fi nancière,
dont certains ont été élaborés par des groupes de tra-
vail commun, associant des représentants du secteur
hospitalier, des directions générales (DHOS, DGFIP) et
des comptables du Trésor.
DES OUTILS QUI ONT FAIT LEUR PREUVE
Le tableau de bord des indicateurs fi nan-
ciers des établissements publics de santé
(TBF/EPS)
C’est un outil partagé de diagnostic fi nancier qui est
remis par le comptable au directeur dès la clôture d’un
les directeurs des
établissements
hospitaliers pu-
blics, à qui
il est demandé de
« dépenser moins,
en dépensant
mieux », doivent
pouvoir disposer
d’outils de pilotage
interne de
leurs fi nances
et bénéfi cier
des conseils
de spécialistes.
septembre 2008 ( 13
étudesé
tud
es
exercice. Ce tableau de bord se compose de trois vo-
lets, issus de l’application IDAHO :
• Le volet 1 avec trente-trois indicateurs fi nanciers
qui portent à la fois sur des grandeurs bilantielles
(FRI, FRE, FRNG, BFR), des ratios liés à la dette, des
éléments relatifs à l’investissement (taux de vétusté
des équipements, taux de CAF), des ratios liés à l’ex-
ploitation (évolution des charges et des produits,
charges sur exercices antérieurs et résultats), des
informations relatives au recouvrement et aux rè-
glements.
• Le volet 2 avec treize indicateurs en représentation
graphique sous forme de déciles dont la lecture per-
met de visualiser rapidement la situation de l’éta-
blissement à l’intérieur de sa strate.
• Le volet 3 qui est à la disposition de l’ordonnateur
qui peut faire part à l’Agence régionale de l’Hospita-
lisation de ses commentaires.
Une synthèse régionale des TBF/EPS est élaborée par
les services des Trésoreries Générales de Région, puis
transmis à l’ARH qui peut demander la confection
d’analyse fi nancière pour les établissements en diffi -
culté.
L’analyse fi nancière rétrospective (IDAHO)
IDAHO, Instrument d’analyse hospitalière, présente
trois caractéristiques :
C’est un instrument informatique : il est ali-
menté à partir de la comptabilité tenue par les comp-
tables du Trésor ; les balances comptables des établisse-
ments hospitaliers sont centralisées quotidiennement
sur l’info-centre de la direction générale des fi nances
publiques. Il met à la disposition des comptables des
tableaux et des graphiques automatisés qui servent
de base à l’analyse fi nancière rétrospective et peuvent
être intégrés dans le rapport d’analyse.
C’est une méthode d’analyse fi nancière qui
doit être utilisée dans un cadre strict, avec un souci
de qualité des restitutions. Elle fait par ailleurs l’objet
d’une relecture des différents intervenants (trésore-
rie générale du département, trésorerie générale de
région, pôle national de soutien au réseau de Mont-
pellier), afi n de s’assurer de la pertinence des conclu-
sions du rédacteur.
Elaborée à partir des comptes consolidés d’un éta-
blissement (CRPP et CRPA), elle prend en compte ses
spécifi cités (environnement, évolution des charges de
personnel, article 58, restructurations en cours, dette
en cours et renégociation de la dette, modalités de
gestion de la trésorerie…).
C’est un outil de dialogue entre l’ordonnateur et
son comptable, mais aussi avec les Chambres régio-
nales des comptes qui utilisent largement les données
issues de ce logiciel pour étayer leurs observations sur
la gestion fi nancière des établissements de santé.
Le reporting infra-annuel (OREGHON)
La réforme de la gouvernance a permis aux
directeurs des EPS de bénéfi cier de plus de liberté
dans leur action quotidienne, mais en contrepartie,
ils doivent justifi er périodiquement des résultats de
leur gestion.
S’agissant de l’EPRD qui est voté par le conseil
d’administration, ce dernier doit être informé pério-
diquement de l’exécution des dépenses et des recettes
et des éventuelles diffi cultés rencontrées (baisse des
recettes, variations atypiques des dépenses suscepti-
bles de bouleverser les grands équilibres fi nanciers
de l’établissement). Dans ce cadre, un suivi quadri-
mestriel de l’EPRD s’impose à l’ordonnateur qui doit
par ailleurs rendre compte à l’ARH des résultats infra
annuels.
Pour permettre au directeur d’avoir une infor-
mation complète sur la situation fi nancière de son
établissement, le comptable lui fournit, mensuelle-
ment ou chaque quadrimestre, des données d’exécu-
tion de l’EPRD issues de l’application O.RE.G.HO.N
(outil de reporting général des hopitaux sur le Net).
Les états produits par cette application à partir de
la comptabilité réelle de fi n de mois :
• EPRD d’exécution mensuel avec calcul de la CAF
infra annuelle et détermination de la variation du
fonds de roulement.
• Des indicateurs généraux mensuels : taux de marge,
taux de CAF, charges par type de budget, encaisse-
ments et décaissements réels.
• Des indicateurs de recouvrements mensuels pour
chaque type de débiteurs et un calcul du besoin en
fonds de roulement.
• Des graphiques illustrant les indicateurs de gestion
et visualisant la situation de l’établissement au re-
gard des autres établissements de même strate.
• Depuis le mois de juin 2008, les tableaux peuvent
être enrichis des informations communiquées par
l’ordonnateur relatives aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes non titrées, ce qui permet {…}
La réforme de
la gouvernance
a permis
aux directeurs
des EPS
de bénéfi cier
de plus de liberté
dans leur action
quotidienne, mais
en contrepartie,
ils doivent justifi er
périodiquement
des résultats de
leur gestion.
septembre 2008 ( 14
études
d’avoir une vue complète de la situation fi nancière
et budgétaire de l’établissement.
UN NOUVEL OUTIL D’ANALYSE PROSPECTIVE (OHIO)
Le logiciel OHIO (outil d’analyse des hôpitaux
prospectif) vient compléter la gamme des outils d’ex-
pertise fi nancière hospitalière mis à la disposition du
réseau de la DGFIP. Il a été élaboré dans le cadre d’un
groupe de travail national piloté par le bureau CL2A
(ex 5-A) de la DGFiP.
C’est un outil qui était très attendu par les
comptables gérant des établissements publics de
Santé qui souhaitaient disposer, à l’instar de leurs
collègues gérant des collectivités territoriales (logiciel
SAFRAN-SAFI), d’un logiciel individuel leur permet-
tant de conseiller utilement les ordonnateurs dans le
choix et les conséquences de leurs projets d’investis-
sement. Jusqu’à présent, les analyses prospectives qui
étaient commanditées par les agences régionales de
l’hospitalisation, étaient élaborées uniquement par
les missions d’expertise économique et fi nancière
(MEEF) des trésoreries générales de région, à partir du
logiciel IDAHO prospectif ; la fi nalité de ces analyses
était de déterminer le montant des dotations budgé-
taires spécifi ques nécessaires au fi nancement d’un
projet d’investissement, dotations versées par l’As-
surance Maladie, annuellement ou par anticipation,
avec obligation pour l’établissement bénéfi ciaire de
mettre les sommes en provision pour couvrir les fu-
turs remboursement des emprunts.
Désormais, après avoir bénéfi cié de formations au
niveau régional à partir du mois de septembre 2008,
les comptables auront à leur disposition un outil pros-
pectif performant qui leur permettra de conseiller les
ordonnateurs dans la préparation de leur plan plu-
riannuel d’investissement (PPI) ou de leur plan global
de fi nancement pluriannuel obligatoirement joint à
l’EPRD annuel.
La démarche de l’analyse prospective :
• elle s’inscrit nécessairement et obligatoirement
dans le prolongement d’une analyse rétrospective
validée ;
• elle doit obligatoirement être conduite dans le cadre
d’une équipe projet à laquelle participent les ser-
vices fi nanciers de l’établissement, un référent du
département du secteur public local (DSPL) de la
trésorerie générale et le comptable ;
• elle est formalisée dans un cahier des charges.
Le logiciel OHIO est structuré en trois parties.
1 - La préparation des données
La première étape consiste à intégrer automatique-
ment les données de l’analyse rétrospective à partir
d’un fi chier généré par IDAHO.
Il convient ensuite de saisir pour les cinq années
d’étude les emprunts en cours et leur rembourse-
ment, les amortissements des biens existants et leur
tendance morte, les investissements en cours et leur
fi nancement, les saisies complémentaires (article 58,
provisions, subventions amortissables…).
Le comptable a ensuite la possibilité d’intégrer des
données non fi nancières, notamment des éléments de
l’activité de l’établissement (nombre de lits, nombre
de journées d’hospitalisation, différents indicateurs
de productivité, taux d’occupation…). L’examen de
{…}
Le comptable
a ensuite
la possibilité
d’intégrer
des données
non fi nancières,
notamment
des éléments
de l’activité de
l’établissement .
septembre 2008 ( 15
étudesé
tud
es
ces données permettra de vérifi er la cohérence des
hypothèses de l’analyse.
Enfi n, il est possible de mentionner pour informa-
tion, le taux de convergence de l’établissement dont
l’évolution est un élément déterminant dans le calcul
des recettes provenant de l’activité (T2A).
A ce stade de l’analyse prospective, seule une étroite
collaboration entre les services fi nanciers de l’établis-
sement et le comptable aura permis de lister les élé-
ments nécessaires à cette analyse.
2 - Les simulations
Dans un premier temps, le logiciel propose une simu-
lation de l’exploitation hors programme (SHP) en
prenant en compte des hypothèses d’évolution des
principaux postes de dépenses et de recettes, soit en
montant, soit avec des taux différenciés pour chaque
année appliqués à chacun d’eux (ex : frais de person-
nel : + 3,5 %, fournitures hôtelières : + 5 %).
Les résultats de cette première SHP sont récapitu-
lés dans un tableau dont la structure est similaire à
celle du Tableau des Soldes Intermédiaires de Gestion
(TSIG).
Un module BFR hors projet permet d’évaluer la varia-
tion du fonds de roulement liée à l’activité.
• L’étape suivante consiste à intégrer dans un mo-
dule fi nancement des investissements les projets
d’investissement de l’établissement (en distinguant
l’investissement de renouvellement et le PPI) et
leur fi nancement (emprunts, subventions, cessions
d’actifs, autofi nancement). Un module BFR prévi-
sionnel permet ensuite de réévaluer l’évolution du
besoin en fonds de roulement prévisionnel au stade
de la simulation du PPI.
• Les résultats de la simulation sont reportés dans un
module Simulation du PPI, dès lors que les hypo-
thèses de fi nancement des investissements et l’évo-
lution du BFR ont été déterminées.
3 - Les restitutions
Après intégration de l’ensemble des données, l’ana-
lyste disposera d’une batterie de tableaux et graphi-
ques lui permettant de présenter à l’ordonnateur les
restitutions de son analyse.
OHIO restitue :
• les tableaux classiques de l’analyse fi nancière
(TSIG, CAF prévisionnelle, bilan de fonctionnement
prévisionnel, plan de fi nancement prévisionnel) et
des tableaux complémentaires (principaux résultats
de la simulation hors projet, principaux résultats
de la simulation du PPI, évolution des charges du
titre 4).
• Des graphiques (évolution des SIG, évolution de la
marge brute, évolution des dépenses d’équipement,
évolution de la dette, évolution de la structure fi -
nancière).
Ainsi, avec OHIO, le réseau dispose désormais d’un
Ayant quitté les services pour cause de retraite en
juillet 2002, je pensais bien que par la suite, et malgré
mon absence, nos services ne cesseraient d’évoluer, de
lancer des réformes, et de prendre des initiatives inno-
vantes. D’ailleurs, j’entendais mes collègues encore en
activité se lamenter à propos d’un certain Hélios qui
s’acharnait à vouloir faire leur bonheur malgré eux.
Mais de là à imaginer la transformation de nos vénéra-
bles T.G. en haltes-garderies, il y a un pas que je n’aurais
jamais osé franchir. Des années avant mon départ, il
me semblait bien que la hiérarchie avait tendance à
nous prendre pour des enfants. Maintenant, je sais que
c’était pour la bonne cause. Aussi, il me plaît d’imaginer
que chaque matin, dans chaque T.G., des escouades de
monitrices jeunes (forcément) et jolies (évidemment),
accueillent les agents pour les occuper durant la jour-
née à des jeux innocents. Sans oublier le goûter à seize
heures. Je cours donc chez mon député pour lui suggérer
de déposer une proposition de loi tendant à permettre
la réintégration des retraités dans les services. Si la de-
mande est trop forte, on pourra se limiter à ceux qui
sont partis en retraite en 2002. Voilà qui résoudra, au
moins partiellement, la question à la mode de l’emploi
des seniors.
Charles Bottarell,
ancien payeur départemental du VarPhoto prise à Chaumont, Haute-Marne
Alain Lambert nommé à la Caisse des dépôts et consignations
Le sénateur UMP a été nommé à la com-
mission de surveillance de la CDC mer-
credi 23 juillet.
« La commission des Finances a fait connaî-
tre qu’elle propose la candidature d’Alain
Lambert pour siéger au sein de la commis-
sion de surveillance de la Caisse des dépôts
et consignations », a annoncé Adrien Gou-
teyron (UMP), vice-président du Sénat, à
l’ouverture de la séance.
Opposant à la réforme des institutions,
M. Lambert s’était ravisé, à la dernière
minute, pour l’approuver lors du Congrès
de Versailles.
L’ancien ministre délégué au budget rem-
place à ce poste le rapporteur du budget
Philippe Marini (UMP) « avec l’accord de ce
dernier », a-t-on appris auprès de la com-
mission des Finances.
Un peu d’humour…
septembre 2008 ( 19
Un député attire, dans une question écrite,
l’attention de la ministre de la Santé, de
la Jeunesse, des Sports et de la Vie asso-
ciative sur la dangerosité des antennes
relais de téléphonie portable. Depuis une
dizaine d’années, de nombreuses études
contradictoires ont vu le jour concernant
la dangerosité de ces antennes, études
« qui font naître de grandes et inquiétantes
incertitudes chez nos concitoyens », écrit ce
député. Les antennes relais constituent-
elles un véritable risque pour la santé ?
Non, indique la ministre dans sa réponse,
qui précise que, « s’agissant des stations
de base de la téléphonie mobile, l’expertise
nationale et internationale est convergente et
a conclu qu’en l’état actuel des connaissan-
ces scientifi ques, et compte tenu des faibles
niveaux d’exposition aux champs électroma-
gnétiques autour des stations relais, l’hypo-
thèse d’un risque pour la santé des popula-
tions vivant à proximité de ces stations ne
pouvait être retenue ».
Elle rappelle que « des valeurs limites d’ex-
position des personnes aux champs électro-
magnétiques ont été proposées en 1998 par
la Commission internationale de protection
contre les rayonnements non ionisants
Antennes de téléphonie mobile: pas de danger sanitaire, affi rme la ministre de la Santé
(ICNIRP), commission scientifi que interna-
tionale reconnue par l’Organisation mondiale
de la santé. » Selon la ministre, « ces valeurs
limites d’exposition ont été reprises dans la
recommandation du Conseil de l’Union euro-
péenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 re-
lative à l’exposition du public aux champs
électromagnétiques et par la France dans le
décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Elles ont
été établies sur la base des niveaux d’exposi-
tion les plus faibles pour lesquels des effets
biologiques ont été constatés chez l’animal
d’expérience et d’une analyse globale des
connaissances scientifi ques disponibles. » Ré-
cemment, écrit-elle, « compte tenu de l’im-
portante quantité de nouvelles informations
scientifi ques disponibles, la Commission
européenne a demandé à son comité scienti-
fi que des risques sanitaires émergents et nou-
veaux (SCENIHR) de réaliser un rapport sur
les risques des champs électromagnétiques.
L’avis défi nitif a été rendu en mars 2007. »
Quant aux radiofréquences, elle indique
que le comité d’experts conclut qu’aucun
effet sanitaire « n’a été démontré de façon
consistante en deçà des niveaux d’exposition
établis par l’ICNIRP en 1998. Si, contraire-
ment à une large majorité de pays, quelques-
uns ont choisi des limites d’exposition plus
restrictives, il n’existe pas de raisons scien-
tifi ques expliquant ces différences avec la
recommandation européenne. »
La loi relative à la politique de santé pu-
blique du 9 août 2004 prévoit d’une
part d’assurer le contrôle de l’expo-
sition des populations aux champs
électromagnétiques (le préfet peut
exiger des mesures des champs électro-
magnétiques afi n de contrôler le respect
des niveaux d’exposition de la population
- art. L. 1333-21 du Code de la santé publi-
que) et, d’autre part, d’améliorer l’infor-
mation de la population vis-à-vis de l’im-
plantation des stations radioélectriques.
La ministre rappelle que « toute personne
qui exploite, sur le territoire d’une commune,
une ou plusieurs installations radioélectri-
ques est tenue de transmettre au maire de
cette commune, sur sa demande, un dossier
établissant l’état des lieux de cette ou de ces
installations (art. L. 96-1 du Code des postes
et des communications électroniques). »
Enfi n, précise-elle, la circulaire du 16 oc-
tobre 2001, en cours d’actualisation,
incite à l’établissement de structures de
concertation permettant l’examen des
projets d’implantation de stations radioé-
lectriques et apportant des informations
au public sur les risques sanitaires.
Question n° 21681,
réponse publiée au JO le 03/06/2008.
septembre 2008 ( 20
EN BREF…
Selon une étude réalisée par cabinet
KPMG, la France est le pays européen le
plus attractif pour le coût d’implantation
des entreprises.
L’étude porte sur la période 2006-2008,
sur 136 villes dans 10 pays. Elle prend
en compte 27 facteurs de coût pour une
implantation nouvelle (salaires, fi scalité,
prix du foncier, etc.) dans 17 secteurs
d’activité en s’appuyant sur 2 000 cas
d’entreprises. Leurs dirigeants ont par
ailleurs été interrogés sur les facteurs de
coûts indirects pesant dans leur choix,
tels que les frais de scolarité, de logement,
les compétences de la main-d’œuvre, etc.
Depuis 2006, rapporte le quotidien « Les
Echos » (23/7), c’est aux Etats-Unis que
Attractivité des entreprises : les surprises de la France
l’attractivité a le plus progressé, mais la
France est le pays européen qui a le mieux
résisté face à eux. Sur les 17 secteurs étu-
diés, la France se classe au quatrième
rang mondial et au premier rang euro-
péen pour la production industrielle, la
fabrication de logiciels et les services aux
entreprises.
Parmi les points forts de la France révé-
lés par l’étude, fi gurent les allégements
fi scaux pour les entreprises de recherche
et développement. A l’inverse, la location
des bureaux, les impôts fonciers et le coût
des télécommunications font partie des
points noirs.
Toujours selon cette étude, la France est
aussi le pays européen le plus compétitif
pour le coût de la main-d’oeuvre et arrive
même en tête des pays étudiés pour les
salaires les plus bas à compétences égales.
Cela est contrebalancé par la plus mau-
vaise place pour les prélèvements sociaux
obligatoires. Interrogée sur la manière de
renforcer l’attractivité française, Christine
Lagarde a souligné que le gouvernement
allait veiller à « ne pas augmenter la charge
fi scale qui pèse sur les entreprises », rappe-
lant notamment qu’une modifi cation de
la taxe professionnelle était à l’étude.
La dernière réforme (2007) de la taxe pro-
fessionnelle s’est traduite, selon Dexia-
Crédit local, qui en a mesuré l’impact en
octobre 2006, par un manque à gagner
annuel pour les collectivités locales de
quelque 600 millions d’euros.
Pourquoi pas un « bonus » pour le vélo,
propose le Comité de promotion du vélo.
Le Comité de promotion du vélo a de-
mandé le 26 août dans un communiqué
la prise en compte de la bicyclette dans
la fi scalité « verte » qui doit être annoncée
par le gouvernement à la rentrée, avec un
bonus à l’achat d’un deux roues et une
TVA réduite.
Ce comité rassemblant usagers, collecti-
vités et industriels demande que « le vélo,
mode de déplacement à part entière et non pol-
luant par excellence, plébiscité par beaucoup
de citadins mais grand oublié du Grenelle de
l’Environnement, soit pris en compte ».
Son président, Denis Baupin, adjoint
(Verts) au maire de Paris, remarque que
les mesures comme le bonus-malus sur
Fiscalité écologiqueles voitures, bien que
« nécessaires, ne sont pas
suffi santes pour réduire
de façon signifi cative la
pollution et son corol-
laire de nuisances et de
méfaits pour la santé ».
Le Comité propose donc
notamment un bonus à
l’achat d’un vélo, l’abaissement
de la TVA sur les bicyclettes, accessoires
et services d’entretien, et une indemnité
pour les déplacements domicile-travail
effectués à deux roues.
L’EXEMPLE HOLLANDAIS
Les Pays-Bas, numéro un mondial pour la
pratique du vélo, ont mis en œuvre dès les
années 80 et 90 des mesures incitatives,
rappelle la dernière revue de l’Inpes (Ins-
titut national de prévention et éducation
pour la santé). Par exemple, acheter un
vélo par le biais d’un employeur est exo-
néré de taxe, et beaucoup d’employeurs
offrent une bicyclette à leurs employés
tous les trois ans. Les kilomètres parcourus
en deux-roues donnent droit à des pro-
duits, sur le modèle des « miles » aériens.
L’extension du bonus-malus écologique
à d’autres secteurs que l’automobile est
l’objet de négociations serrées entre Jean-
Louis Borloo et Bercy.
septembre 2008 ( 21
Une délégation, conduite par Jacques Pé-
lissard, président de l’AMF, composée des
représentants des associations nationales
de maires et de présidents de communau-
tés, a participé à la 2e Conférence natio-
nale des exécutifs, présidée par le Premier
ministre.
Après avoir remercié le Premier ministre
d’avoir organisé cette conférence, qui doit
permettre un dialogue sans a priori et dans
une meilleure compréhension, entre le
gouvernement et les représentants des élus
locaux, le président de l’AMF a souhaité
que celle-ci ait lieu selon une fréquence
plus importante. Au nom de l’ensemble
des autres élus, il a également demandé
que les dotations de l’État aux collectivités
locales, qui correspondent pour la plupart
à des compensations d’anciens impôts
locaux, évoluent au moins au rythme de
l’infl ation. Il a aussi souhaité que les col-
Conférence nationale des exécutifs : les maires et présidents de communautés demandent une réforme globale de la fi scalité locale
lectivités locales, compte tenu des actions
qu’elles mènent notamment en matière
de protection de l’environnement, d’ac-
cessibilité, d’accueil de jeunes enfants…,
bénéfi cient le plus rapidement possible
d’une réelle autonomie fi scale. Dans cette
optique, une réforme globale de la fi scalité
locale doit être engagée sans tarder.
Informés des projets gouvernementaux,
les maires affi rment :
• qu’une révision générale des valeurs
locatives est indispensable. Elle ne doit
pas être limitée aux biens faisant l’objet
d’une mutation ;
• que le Fonds de compensation pour la
TVA (FCTVA) constitue un rembourse-
ment de la TVA avancée par les collec-
tivités locales, et non pas une dotation
de l’Etat ;
• que l’évolution envisagée pour 2009 des
concours de l’Etat est inférieure à l’in-
fl ation, contrairement à la présentation
qui en est faite, ce qui ne sera pas sans
conséquence sur le niveau de service
rendu par les collectivités locales et leur
fi scalité.
Les maires ont cependant pris acte avec
intérêt de l’ouverture manifestée par le
gouvernement sur le projet de réforme fi s-
cale, Mme Christine Lagarde ayant indiqué
qu’elle était « favorable à 80 % » aux pro-
positions du rapport présenté par l’AMF,
l’ADF et l’ARF.
Association des maires de France (Jacques
Pélissard, André Laignel), Association des
maires de grandes villes de France (Jean-
Claude Boulard), Fédération des maires des
villes moyennes (Christian Pierret), Asso-
ciation des petites villes de France(Philippe
Laurent), et l’Assemblée des communau-
tés de France (Marc Censi).
Le conseil d’administration de l’Ircantec*
du 3 septembre 2008 a rendu un avis po-
sitif sur le dispositif de réforme du régime
estimant que « les mesures, échelonnées sur
neuf ans, permettent d’assurer la pérennité
du régime ».
L’application de ces dispositions se fera
via un décret et un arrêté interministériel,
qui devrait être publié prochainement. Ce
qui n’est pas du goût de trois des 7 ad-
ministrateurs représentant les syndicats,
la CGT, la CGT-FO et la FSU, qui ont vu
rouge à l’annonce du projet, au point de
Ircantec : les syndicats contre la réforme du régime de la retraite
quitter la séance. Selon eux, cette réforme
de la caisse de retraite complémentaire
des agents contractuels des trois fonc-
tions publiques et des élus vise à diminuer
les retraites. Une baisse qui pourra aller
à terme jusqu’à 30 %, pénalisant ainsi les
futurs retraités.
Dans un communiqué, ces syndicats ont
déclaré qu’ils feront tout pour obtenir
dans les prochaines semaines une autre
réforme. La fonction publique territoriale
enregistrait, en 2007, 46,3 % actifs coti-
sant à ce régime.
* Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques
septembre 2008 ( 22
EN BREF…
Le Premier ministre, François Fillon, a net-
tement revu à la baisse ses ambitions pour
la croissance. Interrogé le 1er septembre
sur Europe 1 sur la croissance française,
négative au deuxième trimestre, François
Fillon a déclaré: « je pense que ce sera au
moins 1 %, j’espère que ça sera un peu plus
de 1% ». Ce qui laisse planer le doute sur la
capacité de la France à freiner son défi cit
public.
Une révision des plus brutales puisque le
gouvernement tablait jusqu’alors sur une
croissance comprise entre 1,7 % et 2 %
pour 2008.
L’aveu de François Fillon est particuliè-
rement lourd de conséquences pour les
fi nances publiques, le budget 2008 ayant
été bâti voici près d’un an sur une hypo-
thèse de croissance de 2,25 %. La crois-
sance en berne rejaillit en effet sur les
rentrées fi scales. Le ministre du Budget,
Eric Woerth, avait déjà prévenu que le
ralentissement économique entraînerait
une perte de 3 à 5 milliards d’euros par
rapport aux recettes escomptées.
Des recettes fi scales dont le gouverne-
ment a cruellement besoin pour contenir
le défi cit public (Etat, Sécurité sociale et
« besoin de fi nancement » des collectivités
locales), qu’il s’est engagé à ramener à
2,5 % du PIB cette année.
Conséquences indirectes sur l’en-
veloppe normée des dotations.
Certes, pour la première fois cette année,
l’enveloppe normée des dotations de
l’Etat aux collectivités locales ne sera plus
indexée sur une part de la croissance, mais
sur la seule infl ation. Les conséquences de
la baisse des prévisions de croissance ne
seront donc pas immédiates pour les col-
lectivités.
Finances publiques : les mauvaises nouvelles s’accumulent pour les collectivités locales
Néanmoins, le gouvernement se mon-
trera sans doute ferme dans les négocia-
tions lorsque les associations d’élus lo-
caux et parlementaires voudront revenir
sur l’élargissement de l’enveloppe nor-
mée, annoncée lors de la Conférence na-
tionale des exécutifs du 10 juillet dernier.
Ils souhaitent notamment que le fonds de
compensation de la TVA ne soit pas consi-
déré par Bercy comme une dotation.
Par ailleurs, les critiques de l’Etat quant à
la responsabilité des collectivités locales
dans le défi cit français pourraient rejaillir.
Dans l’entourage de Didier Migaud, prési-
dent PS de la commission des Finances de
l’Assemblée nationale, le calcul est fait :
avec une croissance de 1,2 % en 2008, « on
a 6,7 milliards d’euros de moins values » sur
les recettes fi scales. « C’est considérable,
c’est la totalité de la réserve de précaution »,
relève-t-on. Eric Woerth a déjà prévu
d’annuler environ la moitié de ces crédits,
traditionnellement « gelés » dans le budget
pour faire face aux coups durs, afi n de
compenser cette perte de recettes.
Une nouvelle réforme de la taxe
professionnelle ?
Le ministre du Budget, Eric Woerth, a dé-
claré jeudi 28 juillet, en marge de l’univer-
sité d’été du Medef, que la taxe profession-
nelle serait réduite « au fur et à mesure » et
qu’il y aurait « quelque chose dans le bud-
get 2009 », sans plus de détails. Quelques
heures plus tard, au ministère du Budget,
il était précisé que « le sujet va être évoqué
dans la loi de programmation des fi nances
publiques » et devra ensuite « faire l’objet de
discussions avec les collectivités locales. »
Ainsi, la diminution de la taxe profes-
sionnelle sera « abordée devant le Parle-
ment, mais ne sera pas accompagnée de
dispositions législatives dans l’immédiat.
Les applications légiférées ne devraient inter-
venir qu’entre 2010 et 2012 », a ajouté le
ministère.
Deux projets de réforme de la TP
en concurrence.
Le gouvernement présentera au Parle-
ment, à l’automne, le bilan de la dernière
réforme de la taxe professionnelle. Le dis-
positif de plafonnement devrait au fi nal
coûter, en 2008, 3,4 milliards d’euros sur
le budget de l’Etat. Sur cette base, des pro-
positions concrètes et précises pour une
nouvelle réforme devraient être soumises
à la concertation avant qu’un texte soit
donc présenté au Parlement.
Deux projets sont actuellement en concur-
rence. Celui de la ministre de l’Economie,
qui consisterait à modifi er l’assiette de la
taxe professionnelle pour réduire de plus
de moitié la taxation des investissements
des entreprises ; la taxe s’appuyant non
plus sur la valeur brute des équipements
et biens mobiliers, mais sur leur valeur
nette. En contrepartie, seraient réintro-
duites dans la base les valeurs locatives
foncières des terrains et immeubles occu-
pés par les entreprises.
La ministre insiste sur la logique de cette
solution : le gouvernement s’apprête à
réactualiser, par ailleurs, les valeurs loca-
tives des trois autres impôts locaux que
sont la taxe d’habitation et les taxes fon-
cières sur le bâti et le non-bâti, en passant
(sans doute) progressivement aux valeurs
vénales.
Le second projet est défendu par le pa-
tronat. Il consiste à faire converger, en
quatre ans, le plafonnement à la valeur
ajoutée actuel (3,5 %) vers le taux plan-
cher (1,5 %).
septembre 2008 ( 23
Surnommée par ses détracteurs « Loi Michel-
Edouard » (comme Michel-Edouard Leclerc
parce qu’elle ferait la part belle aux grandes
surfaces) ou « paquet fatal » (dans un paral-
lèle avec le « paquet fi scal », nom donné par
les socialistes à la loi « travail emploi pouvoir
d’achat » – TEPA), la loi de Modernisation
de l’Economie (LME) a été défi nitivement
adoptée mercredi 23 juillet.
Présentée en conseil des ministres le
18 avril dernier par Christine Lagarde,
ministre de l’Economie, la loi qui doit,
selon le gouvernement, soutenir la crois-
sance, l’emploi et le pouvoir d’achat dès
2009, a connu un chemin parlementaire
« raccourci ». En effet, l’urgence avait été
déclarée par le gouvernement. Adoptée
en première lecture par l’Assemblée natio-
nale le 17 juin dernier, elle fut ensuite for-
tement amendée par le Sénat au terme de
son examen, le 10 juillet. La Commission
mixte paritaire a tranché sur les différents
points de désaccords entre les deux assem-
blées le 17 juillet. Ce texte fi nal a ensuite
été soumis, pour le vote défi nitif, d’abord
La LME est làà l’Assemblée nationale mardi 22 juillet,
puis au Sénat, mercredi 23 juillet.
149 heures de discussion.
De nombreux articles ont donc été ajou-
tés au projet initial au fi l de 149 heures de
discussion à l’Assemblée, puis au Sénat.
Inspiré en partie du rapport Attali pour
libérer la croissance dans des secteurs très
vastes (micro-entreprises, implantation
des grandes surfaces, internet haut dé-
bit, banques et livret A), le texte est sorti
« plus fort, mieux équilibré et plus précis » de
ce marathon législatif, selon la ministre
de l’Economie, Christine Lagarde. En ci-
tant le FMI, elle a évoqué un possible gain
de pouvoir d’achat de « 1 000 euros par an
et par ménage à partir de 2009 » grâce à la
LME et autres « textes de nature à restructu-
rer notre économie ». « Cette loi va apporter
à notre pays au moins + 0,3 % de croissance
par an à partir de 2009, soit approximative-
ment six milliards de richesses supplémen-
taires, et 50 000 emplois supplémentaires par
an », a-t-elle assuré, reprenant le titre d’un
rapport du FMI : « France is on the move »
(La France est en mouvement).
A suivre…
Cette Loi de Modernisation de l’Econo-
mie contient plusieurs mesures phares,
qui impacteront directement les PME du
secteur de la construction. Certaines de
ces mesures s’appliqueront immédiate-
ment, dès la publication de la loi, quand
d’autres nécessiteront des décrets d’appli-
cation. Des décrets qui, comme s’y est en-
gagée Christine Lagarde, seront pris avant
le 1er janvier 2009.
Parmi ces mesures phares,
six thèmes forts :
1. La création – transmission ;
2. Les mesures d’ordre social ;
3. La simplifi cation du fonctionnement
des PME ;
4. Les délais de paiement ;
5. La concurrence ;
6. L’urbanisme commercial.
Le Conseil d’Etat précise le régime des
recours tendant à l’homologation par le
juge administratif d’une transaction.
Selon l’article 2 044 du Code civil, la tran-
saction est un contrat par lequel les par-
ties terminent une contestation née ou
préviennent une contestation à naître. Un
tel contrat de transaction a, entre les par-
ties, l’autorité de la chose jugée en dernier
ressort et il est exécutoire de plein droit,
sans qu’y fassent obstacle, notamment,
les règles de la comptabilité publique.
Toutefois, les parties à une instance en
cours devant le juge administratif peu-
vent présenter à celui-ci, y compris à
l’occasion d’un pourvoi en cassation,
Transaction – Homologationdes conclusions tendant à l’homologa-
tion d’une transaction par laquelle elles
mettent fi n à la contestation initialement
portée devant la juridiction administra-
tive. Il appartient alors au juge adminis-
tratif, qui se prononce en tant que juge de
l’homologation, de vérifi er que les parties
consentent effectivement à la transaction,
que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne
constitue pas de la part de la collectivité
publique une libéralité et ne méconnaît
pas d’autres règles d’ordre public.
En cas d’homologation de la transaction,
le juge administratif doit constater le non
lieu à statuer sur la requête ou, dans le
cas où la partie requérante aurait subor-
donné son désistement à l’homologation
de la transaction, donner acte de ce désis-
tement. En revanche, le refus d’homolo-
gation entraînant la nullité de la transac-
tion, il appartient dans cette hypothèse
au juge de statuer sur la requête.
En l’espèce, le protocole d’accord conclu
le 9 février 2007 entre la Société Krupp
Hazemag et la Communauté d’agglo-
mération de Sarreguemines Confl uences
n’avait pas d’autre objet que de mettre
fi n, par des concessions réciproques, au
litige porté par les deux parties devant la
juridiction administrative. Ce protocole,
régulièrement signé, n’est pas constitutif
d’une libéralité de la part de la commu-
nauté d’agglomération et ne méconnaît
aucune autre règle d’ordre public.
CE 11 juillet 2008, req. n° 287354
septembre 2008 ( 24
EN BREF…
Les acheteurs publics devront fournir un
effort important d’information auprès
des entreprises afi n de les préparer à
l’échéance 2010, dans moins de 18 mois.
C’est ce que révèle une enquête menée
par l’IFOP pour le compte de la Direction
des journaux offi ciels : seul un cinquième
des entreprises déclare connaître cette
échéance du 1er janvier 2010.
A compter du 1er janvier 2010 (article 56
du Code des marchés publics), les pou-
voirs adjudicateurs (Etat, collectivités lo-
cales et établissements publics) pourront
rendre obligatoire la transmission des
offres par voie électronique dans le cadre
des procédures formalisées.
L’enquête menée auprès d’un échantillon
de 747 acheteurs publics et de 851 four-
La transmission des offres par voie électronique dans le cadre des procédures formalisées se fera-t-elle au 1er janvier 2010 ?
nisseurs, utilisateurs du site internet du
BOAMP, révèle tout d’abord une mécon-
naissance de cette échéance chez 80 %
de ces derniers. Pour 93 % de ces four-
nisseurs, la dématérialisation se limite
d’ailleurs au téléchargement de DCE.
Seuls 4 % déposent régulièrement leurs
offres par voie électronique. L’obstacle
au dépôt d’offres en ligne serait principa-
lement un manque d’information et de
formation. Des efforts de communication
et de pédagogie pourraient donc suffi re à
lever les freins.
Du côté des acheteurs cependant, 52 %
reconnaissent éviter la dématérialisation
des procédures adaptées.
La DJO, quant à elle, impose depuis 2005
la transmission dématérialisée des avis
de publicité à faire paraître au « Bulletin
offi ciel des annonces de marchés publics »
(BOAMP). Cette procédure acceptée par
tous, a permis de réduire sensiblement les
délais de publication des avis au bénéfi ce
des entreprises et des pouvoirs publics.
Créé en 1957, le BOAMP, édité par la di-
rection des journaux offi ciels, publie les
avis d’appel public à la concurrence, et les
avis d’attribution des marchés publics de
l’Etat français, des collectivités locales et
des établissements publics.
Les nouveaux locaux du collège exclusive-
ment catalanophone « Pompeu Fabre », du
nom d’un grammairien catalan, ont été
inaugurés le 30 août au Soler, une com-
mune de 7 000 habitants des Pyrénées-
Orientales, proche de Perpignan. Ce col-
lège est géré par l’association La Bressola
(le berceau), réseau d’écoles laïques cata-
lanes de la Catalogne-Nord né en 1976.
Le collège d’immersion linguistique, qui
était dans des locaux précaires depuis
quatre ans, peut désormais recevoir près
de 200 élèves. Tous les cours, qui suivent
Languedoc-RoussillonLa Generalitat de Catalogne fi nance un collège associatif 100 % catalan dans les Pyrénées-Orientales
les programmes de l’Éducation nationale,
y sont donnés en catalan, comme dans les
7 écoles maternelles et primaires fondées
par La Bressola dans le département.
Le député-maire du Soler, François Calvet,
était présent à l’inauguration avec le vice-
président de la Generalitat de Catalogne,
Josep-Luis Carod-Rovira, car les deux col-
lectivités ont apporté une contribution di-
recte au projet. La mairie a cédé un terrain
et la Generalitat de Catalogne a fi nancé
la construction en attribuant en octo-
bre 2007 une subvention de 2 916 mil-
lions d’euros à l’association des Amis de
la Bressola. Selon la Generalitat, c’est la
première construction scolaire qu’elle
fi nance hors de son propre territoire. Le
vice-président Carod-Rovira a déclaré le
30 août que le gouvernement de Catalo-
gne « agissait de façon décomplexée pour le
soutien à la langue catalane, comme tous les
gouvernements du monde ». La Generalitat
a aussi voté en mai une subvention de
625 800 euros pour les actions des Amis
de la Bressola pour l’année 2008.
septembre 2008 ( 25
Le président la commission des Finances
du Sénat Jean Arthuis a averti le 9 juillet
2008 : « Il y a urgence à amorcer le refl ux du
défi cit public » et il faudra réaliser 65 mil-
liards d’euros d’économie pour avoir une
« chance d’être à l’équilibre en 2012 ».
« 2009 est le tournant de la législature », a
renchéri le rapporteur de la commission
Philippe Marini. « Car en fonction de « la
loi de fi nances 2009, on saura si le retour à
l’équilibre en 2012 », prévu par le gouverne-
ment, «est crédible ou non », a-t-il affi rmé.
Les deux sénateurs ont reconnu que le
défi cit public « se rapproche dangereusement
de la barre des 3 % du PIB » autorisée par
le traité de Maastricht et pourrait « même
dépasser ce niveau ». Tout particulièrement
Pour le Sénat, “ il y a urgence à amorcer le refl ux du défi cit public ”
« si la croissance connaît au second semestre
une baisse signifi cative ».
Pour réussir le retour à l’équilibre, les sé-
nateurs ont chiffré à environ « 65 milliards
d’euros » les économies à trouver en recet-
tes ou en dépenses.
Pour arriver à ce chiffre, ils ont ajouté
les « 50 milliards d’euros de défi cit (public)
actuel » à « 30 milliards d’euros de mesures
nouvelles non complètement fi nancées »,
auxquels ils ont soustrait « 15 milliards de
redéploiements ou recettes supplémentaires
découlant des réformes structurelles ».
Les deux sénateurs préconisent désormais
de «ne pas décider une dépense nouvelle
qui ne soit pas fi nancée».
Une première version du projet de loi
d’Alain Marleix relatif aux collectivités
territoriales est d’ores et déjà écrite. Elle
devrait être transmise aux associations
d’élus en vue d’une adoption en conseil
des ministres prévue début 2009.
Une de ses mesures phares rénove le
mode de scrutin des délégués commu-
nautaires. L’hypothèse retenue à l’heure
actuelle consisterait à proposer un mode
de scrutin de type PLM (Paris-Lyon-Mar-
seille). Les électeurs désigneraient conco-
mitamment les conseils municipaux et les
délégués communautaires, ces derniers
élisant à leur tour le président de l’exécu-
tif intercommunal.
Une réforme « douce », qui présente l’avan-
tage de maintenir un lien organique entre
Projet de loi Marleix : suffrage universel direct en vue pour les élus communautaires
communes et intercommunalités, visant
d’une part à obtenir l’assentiment des
maires, et d’autre part, à ne pas exposer
davantage aux foudres de Bruxelles la mu-
tualisation des moyens entre les niveaux
communal et intercommunal.
Le projet de loi vise également la suppres-
sion des syndicats intercommunaux. Il
comportera en outre des « outils incitatifs »
pour favoriser les regroupements des der-
niers irréductibles.
PANACHAGE
Par ailleurs, le texte abaisserait le seuil en-
dessous duquel il est possible de panacher
des listes lors des élections municipales, le
ramenant de 3 500 à 1 000. « Le seuil actuel
aboutit à ce que des personnes seules et non
de véritables équipes, assurent de facto la ges-
tion des municipalités, ce qui pose des problè-
mes à plus long terme, en matière de gestion
de projet, à l’échelle intercommunale notam-
ment », fait-on valoir place Beauvau.
STATUT DE L’ÉLU
Ce projet de loi comprendrait, enfi n,
un volet consacré au statut de l’élu. « Il
existe, mais ses modalités sont dispersées
dans le CGCT », fait valoir un proche du
secrétaire d’Etat. Les seuils démographi-
ques conditionnant l’accès à un certain
nombre de droits seraient revus.
Les maires ou candidats en campagne
électorale verraient leur droit à la prise de
congés exceptionnels facilité. Leur accès à
la formation serait également renforcé.
septembre 2008 ( 26
EN BREF…
Après plusieurs jours d’hésitation dans la
presse sur la date d’application de la ré-
forme de la taxe professionnelle, il sem-
ble que ce projet ne débouche, au mieux,
qu’en 2010. C’est du moins ce qu’affi rme
la lettre « Décision Locale » dans sa dernière
édition (8/9).
Le jeudi 28 août, en marge de l’université
d’été du MEDEF, Eric Woerth, ministre du
Budget et des Comptes publics, avait dé-
claré que la taxe professionnelle serait ré-
duite « au fur et à mesure » et qu’il y aurait
« quelque chose dans le budget 2009 » sans
pour autant donner plus de détails sur la
nature de la réforme.
Quelques heures plus tard, au ministère
du Budget, il était précisé que « le sujet va
être évoqué dans la loi de programmation des
fi nances publiques » et devra ensuite « faire
l’objet de discussions avec les collectivités
locales. » Cette déclaration contredisait
ce que le Premier ministre avait annoncé
Taxe professionnelle : pas de réforme avant 2010 ?
le 10 juillet aux principales associations
d’élus. Il indiquait en effet qu’il souhai-
tait engager une concertation sur ce sujet
à l’automne.
Aussi, le 1er septembre, sur une radio pri-
vée, François Fillon a exposé sa méthode
en annonçant une réforme complète des
fi nances régionales et en exprimant son
souhait de suppression prochaine de la
taxe professionnelle.
Le Premier ministre avait alors déclaré :
« Ce que nous voulons c’est supprimer la taxe
professionnelle, et refondre la fi scalité locale.
J’ai engagé en particulier avec les responsa-
bles des grandes associations représentant les
collectivités locales, une réfl exion pour que
nous puissions, au début 2009, faire des pro-
positions en ce domaine. »
« Donc, si réforme il y a, écrit «Décision Lo-
cale », elle ne pourra fi gurer, au plus tôt, que
dans la loi de fi nances pour 2010. Le fait
qu’il faille trouver, en ces temps de disette,
une recette de près de 28 milliards d’euros
pour compenser le manque à gagner pour les
budgets mérite bien que l’on réfl échisse à plu-
sieurs fois à cette question.»
De son côté, à l’issue de la dernière réu-
nion de la Conférence nationale des exé-
cutifs (CNE) du 10 juillet dernier, l’Asso-
ciation des maires de France a réitéré sa
demande qu’une « réforme globale de la
fi scalité locale » soit engagée sans tarder.
Reste que la semaine passée, le Gouver-
nement affi rmait qu’il devrait présenter
au Parlement, à l’automne, le bilan de
la réforme de la taxe professionnelle
de 2005 – appliquée depuis 2007 avec
un manque-à-gagner de 600 millions
d’euros par an pour les collectivités. Sur
cette base, des propositions seront sou-
mises à la concertation avec les élus et
les entreprises avant qu’un texte soit pré-
senté au Parlement.
Le ministre du Budget, Eric Woerth, a as-
suré le 28 août que la diminution de la
taxe professionnelle serait inscrite dans le
budget 2009.
Eric Woerth a déclaré que la taxe profes-
sionnelle, versée aux collectivités territo-
riales, serait réduite « au fur et à mesure » et
qu’il y aurait « quelque chose dans le budget
2009 », sans plus de détails, en marge de
La réforme de la TP sera inscrite dans le budget 2009 assure Eric Woerth
l’université d’été du Medef. « La suppres-
sion de l’IFA se fera sur trois ans », a-t-il par
ailleurs affi rmé, sans préciser les modali-
tés techniques de cette suppression. « On
va diminuer progressivement l’IFA qui pèse
sur les entreprises et sur leur compétitivité »,
a-t-il ajouté.
L’IFA varie en fonction du chiffre d’affaires
des entreprises et rapporte chaque année à
l’Etat environ 1,6 milliard d’euros, selon le
ministère du Budget. Il concerne les entre-
prises assujetties à l’impôt sur les sociétés,
soit environ le tiers des entreprises françai-
ses (sociétés de capitaux ainsi que certaines
associations et des organismes publics).
Mais, à l’inverse de l’impôt sur les socié-
tés, il doit être payé même en l’absence de
bénéfi ces dès lors que le chiffre d’affaires
atteint au minimum 400 000 euros.
septembre 2008 ( 27www.bfm.fr
AP
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.Par exemple pour 1 500 € empruntés sur 1 an, au TEG annuel fixede 4,80 %* (hors assurance DIT(2) facultative) vous rembourserez12 mensualités de 128,21 €. Coût total du prêt : 38,52 €.
Un prêt personnel(1) à partir de 1 500 €➜ Des taux fixes avantageux➜ Aucuns frais de dossier➜ Une durée de remboursement comprise entre 6 et 96 mois.➜ Une assurance emprunteur(2) à coût réduit.
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Prêt personnel(1)
BFMLiberté
* Offre valable du 01/09/2008 au 31/12/2008. 4,80 % Taux Effectif Global annuel fixe s’entend horsassurance DIT(2) facultative, valable sur une période de remboursement comprise entre 6 et 12 moiset pour un montant minimum de 1 500 euros. Pour un prêt d’une autre durée et/ou d’un montant,consultez un Conseiller BFM en Agence Société Générale.
(1) Prêt Personnel non affecté consenti sous réserve de l’acceptation de votre dossier de financement par la BanqueFédérale Mutualiste,prêteur (Société Coopérative de Banque au capital de 65.983.730,50 euros.RCS Créteil B 326 127784. Siège Social : 1 place des Marseillais – 94227 Charenton-le-Pont Cedex) et d’être titulaire d’un comptebancaire BFM, avec domiciliation de salaire souhaitée, ouvert à la Société Générale (S.A. au capital de 738.409.055euros - Siège social à Paris : 29, Boulevard Haussmann. RCS Paris B 552 120 222). Si vous donnez suite à cetteproposition et si votre dossier est accepté, le prêt sera conclu après acceptation de votre part d’une offre de prêt re-mise en Agence Société Générale. Vous disposerez d’un délai de rétractation de 7 jours suivant votre acceptation.
(2) L’assurance DIT, négociée au taux mensuel de 0,28 % sur le capital initial, est facultative pour tout prêt d’une duréeinférieure ou égale à 36 mois (franchise incluse) quel que soit le montant emprunté.Au-delà de cette durée,elle estobligatoire pour les prêts de plus de 10 000 euros. Contrat d’assurance Groupe - Décès, Perte Totale et Irréversibled’Autonomie et Incapacité Totale de Travail - souscrit par la BFM en tant qu’intermédiaire en assurances(immatriculation à l’ORIAS n° 08 041 372), auprès de CNP Assurances, société régie par le Code des Assurances etMFPrévoyance, union de Mutuelles soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité et présentée par laSociété Générale en sa qualité d’intermédiaire en assurances (immatriculation à l’ORIAS n°07 022 493).
Offre valabledu 01/09/08 au 31/12/08
Consultez un Conseiller BFM en Agence Société Générale, pour obtenir une étude personnalisée pour un prêt d’une durée et/ou d’un montant différents.
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A partir de 4,80 %4,80 %**TEG annuel fixe
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BFM partenaire du Groupe Société Générale
septembre 2008 ( 28
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Tarif des insertions publicitaires dans la revue
Le Trait d’Union des Comptables du Trésor Public PUBLICATION TRIMESTRIELLE - 1er JANVIER, AVRIL, JUILLET ET OCTOBRE
≥ INSERTION QUADRICHROMIE
pour 1 numéro (clichés fournis) : 1150 € HT, soit 1375,40 € TTC - TVA : 19,60 %Joindre les clichés de préférence en trame 150
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Déclare réserver dans la revue “Le Trait d’Union des Comptables du Trésor Public”, un espace publicitaire
dans 1-2-3-4 numéros, pour l’annonce ci-jointe.
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Merci d’adresser l’annonce, le bulletin et le chèque à l’ordre de l’APCTP, à Mme Kaeppler - C/o Trésorerie de
Paris 9.2 - 41, rue de la Chaussée d’Antin - 75436 Paris Cedex 09 - [email protected]