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Unité de Gestion de la Réforme du système de gestion des finances publiques
Tableau de Bord de Suivi Réformes des
finances publiques
TBSR
Plan Global de Réformes de la Gestion des Finances Publiques (PGRGFP) 2017-2020
4e Trimestre 2019
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SIGLES ET ABREVIATIONS
AE : Autorisation d’Engagement
AN : Assemblée Nationale
ANDF : Agence Nationale des Domaines et du Foncier
ANCB : Association Nationale des Communes du Bénin
ANLC : Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption
ANSSFD : Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés
ARMP : Autorité de Régulation des Marchés Publics
BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
BIC : Bureau d’Information sur le Crédit
CAA : Caisse Autonome d’Amortissement
CBGD : Contrat de Bonne Gouvernance et de Développement
CBMT : Cadre Budgétaire à Moyen Terme
CC : Chambre Des Comptes
CDMT : Cadre de Dépenses à Moyen Terme
CF : Contrôle Financier
CENAFOC : Centre National de Formation Comptable
CP : Crédit de Paiement
CODIR : Comité de Direction
CONAFIL : Commission Nationale des Finances Locales
CRDQ : Cellule de Réforme et de la Démarche Qualité
CSPEF : Cellule de Suivi des Programmes Economiques et Financiers
CUT : Compte Unique de Trésor
DAF : Direction de l'Administration et des Finances
DEMPA : Debt Management Performance Assessment (Evaluation de la performance de la gestion de la
dette)
DGAE : Direction Générale des Affaires Économiques
DGB : Direction Générale du Budget
DGCL : Direction Générale des Collectivités Locales
DGDDI : Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
DGI : Direction Générale des Impôts
DGML : Direction Générale du Matériel et de la Logistique
DGPED : Direction Générale des Participations de l’Etat et des Dénationalisations
DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
DNCMP : Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics
DIP : Direction de l’Informatique et du Pré-archivage
DPPD : Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses
DRED : Direction de Renseignement et des Enquêtes Douanières
DUE : Délégation de l’Union Européenne
EPA : Établissement Public à caractère Administratif
EPIC : Entreprises Publiques à caractère industriel et commercial
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FMI : Fonds Monétaire International
GFP : Gestion des Finances Publiques
GPEC : Gestion Prévisionnelles des Emploi et des Compétences
GUCE : Guichet Unique du Commerce Extérieur
IFU : Identifiant Fiscal Unique
IGAA : Inspection Générale des Affaires Administratives
IGF : Inspection Générale des Finances
LOLF : Loi Organique relative aux Lois de Finances
MAPS : Méthodologie for Assessing Procurement Systems
MEF : Ministère de l’Economie et des Finances
OEA : Opérateurs Economiques Agrées
OCDE/CA
D
: Organisation de Coopération et de Développement Economique / Comité d’Aide au
Développement
OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
OSC : Organisation de la Société Civile (OSC)
PAG : Programme d’Actions du Gouvernement
PAAGFP : Plan d’Action pour l’Amélioration de la Gestion des Finances Publiques
PAARIB : Projet d’Appui à l’Accroissement des Recettes intérieures du Bénin
PAGE : Projet d’appui à la gouvernance économique
PIMA : Public Investment Management Assessment
PEFA : Public Expenditure and Financial Accountability
PGRGFP : Plan Global de Réformes de la Gestion des Finances Publiques
PPP : Partenariat Public-Privé
PRSCG
Programme de Renforcement des Structures Centrales de Gouvernance
PTA : Plan de Travail Annuel
PVI : Programme de Vérification des Importations
PVS : Procès-Verbal Simplifié
PTFs : Partenaires Techniques et Financiers
RGCP : Règlement Général de la Comptabilité Publique
SFD : Système Financiers Décentralisés
SIGFIP : Système d’Informations de Gestion des Finances Publiques
SIGFP : Système Intégré de Gestion des Finances Publiques
SIGMAP : Système Intégré de Gestion des Marchés Publics
SIGRH : Système Intégré de Gestion des Ressources Humaines
SMO : Structures de Mise en Œuvre
SYDONIA : Système Douanier Automatisé
SMQ : Système de Management de Qualité
TBSR : Tableau de Bord de Suivi des Réformes
TDRs : Terme de Références
TOFE : Tableau des Opérations Financières de l’Etat
TVM : Taxe sur Véhicule à Moteur
UE : Union Européenne
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UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine
UGR : Unité de Gestion de la Réforme du système de gestion des finances publiques
UT-FED : Unité Technique d’appui à l’Ordonnateur national du Fonds Européens de Développement
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SOMMAIRE
SIGLES ET ABREVIATIONS ....................................................................................................... 1
INTRODUCTION ..................................................................................................................... 6
STRUCTURES DE MISE EN ŒUVRE DES REFORMES .................................................................. 7
REPARTITION DES ACTIONS/ACTIVITES PREVUES SELON LES AXES STRATEGIQUES DU PGRGFP 8
NIVEAU D’EXECUTION DU PLAN D’ACTIONS 2019 ................................................................... 9
TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES REFORMES (TBSR) ............................................................. 10
Axe1. Renforcer les capacités de préparation du budget et organiser le passage à la budgétisation par programmes .......................................................................................................................... 10
Axe2. Développer le civisme fiscal et les capacités de mobilisation des ressources budgétaires................................................................................................................. Erreur ! Signet non défini.
Axe3. Renforcer les capacités de contrôle et de maîtrise de l’exécution des budgets ..................... 31
Axe4. Surveillance et encadrement des établissements publics, audits et vérifications internes, contrôles externes ....................................................................................................................... 47
Axe5. Renforcement des fonctions générales d’appui à l’amélioration de la qualité de la GFP ........ 57
CONCLUSION ....................................................................................................................... 65
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INTRODUCTION
Le Bénin s’est engagé résolument dans la mise en œuvre efficace de la réforme des finances publiques.
Depuis l’année 2017, le Plan Global de Gestion du système des Finances Publiques (PGRGFP) 2017-2020
constitue le seul cadre de référence en matière de réformes des finances publiques au Bénin. La finalité du
PGRGFP pour la période quinquennale 2016-2020 est de « doter le Bénin d’un système de GFP transparent,
performant, conforme aux standards internationaux, respectueux de la répartition constitutionnelle des
prérogatives entre les institutions, et mettant résolument les finances publiques au service du
développement du Bénin et du bien-être des citoyens ».
L’Unité de Gestion des Réformes du système de gestion des finances publiques (UGR) est l’organe
opérationnel permanent en charge de la coordination de la mise en œuvre du Plan Global de Réformes de
Gestion des Finances Publiques (PGRGFP). Depuis l’année 2018, l’UGR a opté pour une mise en œuvre
séquentielle du PGRGFP. Cette option s’est traduite par l’élaboration du plan d’action 2018 qui est une
émanation du PGRGFP, pour la mise en œuvre des actions de réforme des finances publiques au cours de
l’année 2018.
Ainsi, 207 actions/activités ont été préalablement programmées dans le plan d’action 2018. Mais suite à
l’actualisation des matrices d’actions par les Structures de Mise en Œuvre des réformes (SMO), 90 actions
qui constituent les priorités ont été maintenues et saisies dans la plateforme de rapportage automatique.
Lesdites actions retenues sont donc celles qui répondent aux besoins des acteurs. Par ailleurs, parmi ces 90
actions du plan d’action 2018 prises en compte par les SMO dans la plateforme de rapportage automatique,
seulement 61 ont été effectivement mises en œuvre, soit un taux d’exécution estimé à environ 68%. La
lenteur dans la transmission des termes de référence des activités à mener, ainsi que la refonte de certaines
priorités au profit de nouvelles, justifient la dynamique observée dans la liste des actions initialement
programmées et le taux de mise en œuvre obtenu en fin d’exercice.
Au terme des résultats concluants de l’approche séquentielle, l’expérience a été reconduite pour le compte
de l’année 2019. Ainsi, les actions n’ayant pas été achevés en 2018 ont été reconduites pour s’ajouter aux
nouvelles. Dès lors, un total de 164 actions de réforme est programmé pour l’année 2019. Parmi ces actions
programmées, seulement 53 ont un financement (soit 32,3%). Le nombre d’actions sans financement
s’élève à 107 (soit 65,2%) et les actions avec le statut de financement inconnu sont au nombre de 4 (soit
2,4%).
Le tableau de Bord de Suivi des Réformes des finances publiques (TBSR) est élaboré à travers un processus
participatif impliquant les structures de mise en œuvre (SMO) à travers les points focaux et l’UGR. Ce
processus se déroule en trois étapes à savoir :
Etape 1. Transmission à l’UGR des points trimestriels de mise en œuvre des réformes par toutes les
structures ;
Etape 2. Traitement et compilation des matrices de suivi des réformes suivant les axes stratégiques du
PGRGFP et vérification de la cohérence des informations ;
Etape 3. Validation du TBSR en présence des points focaux des structures de mise en œuvre. Cette
validation permet aux SMO de s’assurer que les informations figurant dans le TBSR sont réellement celles
qu’ils ont transmises. Cela permet en outre à l’UGR de collecter des informations complémentaires pour
améliorer le contenu du document.
Le présent tableau de bord fait le point de la mise en œuvre des réformes du plan d’actions 2019 de l’UGR,
au titre du quatrième trimestre 2019, c’est-à-dire au 31 Décembre 2019.
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STRUCTURES DE MISE EN ŒUVRE DES REFORMES
Vingt-cinq (25) structures interviennent dans la mise en œuvre des réformes des finances publiques. Parmi
elles, dix-huit (18) dont l’UGR, relèvent du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) et sept (07)
sont des structures externes. L’UGR joue le rôle de structure de pilotage, de suivi et de coordination des
réformes des finances publiques.
Mobilisation de
ressources
budgétaires
1. la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI)
2. la Direction Générale des Impôts (DGI)
3. la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA)
4. l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)
Dépenses
publiques
5. la Direction Générale du Budget (DGB)
6. la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP)
Contrôle,
supervision et
régulation
7. la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP)
8. l’Inspection Générale des Finances (IGF)
9. le Contrôle Financier (CF)
10. la Direction Générale des Participations de l’État et de la Dénationalisation (DGPED)
11. l’Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (ANSSFD)
12. le Centre National de Formation Comptable (CENAFOC)
13. l’Assemblée Nationale (AN)
14. la Chambre des Compte (CC)
15. l’Inspection Générale des Affaires Administratives (IGAA)
16. l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)
Appuis
techniques
17. la Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE)
18. la Direction de l’Informatique et de Pré-archivage (DIP)
19. la Direction Générale du Matériel et de la Logistique (DGML)
20. la Direction de l’Administration et des Finances (DAF)
21. la Cellule de Suivi des Programme Economique et Financiers (CSPEF)
Appui technique
aux Communes
22. l’Association Nationale des Communes du Bénin (ANCB)
23. la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL)
24. la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL)
Pilotage, suivi et
coordination des
réformes
25. l’Unité de Gestion de la Réforme du système des finances publiques (UGR)
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REPARTITION DES ACTIONS/ACTIVITES PREVUES SELON LES AXES STRATEGIQUES DU
PGRGFP
Le Plan Global de Réformes de la Gestion des Finances Publiques (PGRGFP) pour la période 2017-2020
se résume en cinq (05) Axes stratégiques, vingt-cinq (25) Programmes. Sa mise en œuvre séquentielle
entreprise depuis l’année 2018 a permis de retenir au total, 141 actions de réformes pour le compte du
deuxième trimestre de l’année 2019. L’axe stratégique 4 : Surveillance et encadrement des établissements
publics, audits et vérifications internes, contrôles externes comporte le plus grand nombre
d’actions/activités pour la période sous revue soit 36 (24% du total) suivi par l’axe 5 : Renforcement des
fonctions générales d’appui à l’amélioration de la qualité de la GFP qui totalise 34 actions/activités (22%).
L’axe stratégique 2 intitulé Développement du civisme fiscal et des capacités de mobilisation des ressources
budgétaires regroupe 32 actions soit 21% suivi immédiatement de l’axe 3 : Renforcement des capacités de
contrôle et de maîtrise de l’exécution des budgets (31 actions soit 21% du total) et enfin l’axe 1. Renforcer
les capacités de préparation du budget et organiser le passage à la budgétisation par programmes qui
compte 18 actions environ 12%.
Répartition des 141 actions/activités par axes stratégiques du PGRGFP
12%
21%
21%
24%
22%
Axe 1
Axe 2
Axe 3
Axe 4
Axe 5
141 actions
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NIVEAU D’EXECUTION DU PLAN D’ACTIONS 2019
Le graphique ci-dessus présente le taux de mise en œuvre des actions prévues dans le Plan d’Actions 2019.
Les données utilisées sont les résultats pour le quatrième trimestre 2019, fournies par les structures de mise
en œuvre suivies. Il en résulte que 50,4% des actions programmées ont été réalisées au titre du quatrième
trimestre 2019. Les axes stratégiques 1 et 5 affichent les niveaux de réalisation les plus élevés avec 61,9%
et 50,6% sur des taux prévus respectifs de 93,5% et 100%. L’axe 3 présente le plus faible taux de réalisation
avec 41,2% sur 99,4% prévu.
Niveau de mise en œuvre des actions/actions au 4e trimestre
Il ressort de l’analyse comparative avec les taux du trimestre précédent que l’axe 2 affiche la plus forte
croissance avec un bond de 53,9%, suivi de l’axe 3 (32,1%). L’axe 5 avec une évolution de 11,5% affiche
le taux d’accroissement le plus faible. De manière globale, le niveau d’exécution à la fin du quatrième
trimestre s’est amélioré de 24,2 points par rapport au troisième trimestre.
Evolution par rapport au 3e trimestre
100,095,9
99,4 98,093,3
97,4
50,646,4
41,2
51,8
61,9
50,4
AXE 5 AXE 4 AXE 3 AXE 2 AXE 1 TOTAL
Prévision Réalisation
11,52%
24,23%
32,07%
53,90%
12,08%
24,22%
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
AXE 5 AXE 4 AXE 3 AXE 2 AXE 1 TOTAL
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TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES REFORMES (TBSR)
Axe1. Renforcer les capacités de préparation du budget et organiser le passage à la budgétisation par programmes
Code Actions Objectif de la réforme SMO
Période
de mise
en œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
Programme 1.1 Amélioration de la prévisibilité des agrégats macro-économiques et budgétaires
SP 1.1.1 : Maîtrise des cadrages macro-économiques
111
Réalisation des
enquêtes de
Conjonctures du
secteur informel
Disposer des indicateurs
infra-annuels de suivi du
secteur informel
DGAE 2019 Réforme
Support 100 100
Les enquêtes des
premier, deuxième
et troisième
trimestres sont
réalisées et les
rapports sont
disponibles.
Pour cette activité
toute la partie
prévue pour 2019
est achevée.
111
Elaboration
d'indicateurs
avancés d’activité
Disposer d'indicateurs
avancés d'activité dans les
secteurs BTP et autres
DGAE 2019 Réforme
Support 100 100
Travaux
techniques
achevés
les indicateurs
sont disponibles
111
Amélioration du
Tableau de Bord
de l'Economie
Nationale
Améliorer le Tableau de
Bord de l'Economie
National
DGAE 2019 Réforme
Support 100 100
Travaux
techniques
achevés
Premier draft du
tableau disponible
Les tableaux de
juillet à octobre
sont disponibles
Le Tableau a été
validé par le MEF
et les productions
mensuelles ont
commencé.
111
Mise en place
d’un dispositif de
suivi conjoncturel
des créations
d’emploi
Mettre en place un
dispositif de suivi
conjoncturel des créations
d'emploi
DGAE 2019 Réforme
Support 100 100
Les résultats sont
disponibles
Indicateur de suivi
de l'emploi élaboré
L’action est
finalisée
entièrement. La
publication se fait
déjà dans la note
de conjoncture
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Code Actions Objectif de la réforme SMO
Période
de mise
en œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
111
Digitalisation des
enquêtes de
conjoncture
Réaliser des enquêtes de
conjoncture à partir des
tablettes ou des
smartphones
DGAE 2019 Réforme
Support 100 60
L’élaboration de la
maquette est
achevée
Comment
disposer d'un
espace web
propre à la DGAE
pour sauvegarder
les bases de
données en ligne.
Financement
trouvé pour
l'achat des
tablettes et le
processus
d'acquisition est
en cours
111
Mise en place
d'un modèle de
prévision des
comptes
trimestriels
Mettre en place un
modèle de prévision des
comptes trimestriels
DGAE 2019 Réforme
Support 100 10 TDR élaborés
Financement non encore trouvé
111
Revoir la
composition, les
attributions,
l’organisation et
le
fonctionnement
du Comité-PIB-
TOFE
Adapter conformément
aux dispositions de la
nouvelle loi organique la
composition et le
fonctionnement du
Comité PIB-TOFE afin
qu'il assure, entre autres,
le principe de sincérité en
ce qui concerne les
projections macro-
économiques et
budgétaires à partir de
2017
CSPEF 2018-2020 PEFA 43 19
Cette action est
composée de 06
activités à savoir:
'-
L’UGR a notifié à
la CSPEF la
disponibilité de
financement pour
la réalisation de
l’activité
SP 1.1.2 : Maitrise des cadrages budgétaires
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Code Actions Objectif de la réforme SMO
Période
de mise
en œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
112
Elaboration des
Indices de
Confiances des
Ménages (ICM)
Améliorer les prévisions
dans le cadre du cadrage
macroéconomique
DGAE 2019 Réforme
Support 100 60
Document
méthodologique
disponible
Les travaux
techniques sont
achevés
L’UGR a notifié à
la DGAE la
disponibilité de
financement pour
la réalisation de
l’activité.
Le processus
d'acquisition des
tablettes
enclenché au
niveau de la
PRMP a
finalement été
infructueux.
112
Amélioration de
l’outil
d’estimation du
PIB sur la base
des indicateurs
conjoncturels
Améliorer l'outil
d'estimation du PIB DGAE 2019
Réforme
Support 100 100
La maquette Excel
du PIB utilisant les
informations
conjoncturelles est
disponible
la maquette a déjà
été utilisée pour la
préparation des
missions du FMI
112
Etude relative à
l'impact
économique des
affectations
budgétaires
Étudier l'impact
économique des
affectations budgétaires
DGAE 2019 Réforme
Support 100 20
Les TDRs sont
disponibles
Financement non
encore trouvé
Programme 1.2 : Renforcement des capacités des administrations centrales à l’élaboration des budgets en ligne avec des objectifs et
priorités sectorielles dans le respect des équilibres du CBMT
SP 1.2.1 : Préparation des CDMT sectoriels
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Code Actions Objectif de la réforme SMO
Période
de mise
en œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
121
Former les
acteurs de la
chaine des
dépenses sur les
nouveaux
instruments
budgétaires
(DPPD, PAP,
dotations) et les
procédures de
leur élaboration
Renforcer les capacités
des acteurs de la chaine
des dépenses publiques
sur les nouveaux
documents budgétaires
DGB 2019-2023 UEMOA 100 45
Encadrement de
tous les ministères
sectoriels et
institutions de
l’Etat à élaborer
les DPPD et PAP
Basculement dans
la préparation du
budget en mode
programme
- Actualisation des
différents
documents ;
- Généralisation de
la préparation du
budget en mode
programme dans
tous les ministères
et institutions de
l’Etat.
121
Elaboration d’un
guide
méthodologique
pour le pilotage
et le suivi des
emplois et de la
masse salariale
dans la gestion
budgétaire en
mode programme
Réaliser un guide
méthodologique de
pilotage et de suivi des
emplois et de la masse
salariale dans la gestion
budgétaire en mode
programme
DGB 2019 UEMOA 100 85
Validation des
TDR ;Recrutement
du consultant;-
Guide élaboré,
validé et
disponible ;-
Elaboration des
modules de
formation
SP 1.2.2 : Programmation des grands projets d’investissement
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Code Actions Objectif de la réforme SMO
Période
de mise
en œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
122
Renforcer les
capacités
d’analyse de
l’efficacité et de
la faisabilité des
grands projets
Améliorer la performance
dans la gestion des
investissements publics
DGB 2018-2020 PAG 100 65
Voyage d’études ;
Disponibilité d’un
décret ;
Disponibilité d’un
manuel
perspectives :
Organisation d’un
atelier de
vulgarisation et
restitution du
contenu du décret
ainsi que du
manuel au profit
des cadres de la
DGB et des autres
acteurs sectoriels.
122
Organiser et
développer le
recours au
Partenariat
Public-Privé
(PPP) comme
source de
financement de
projets
d’investissement
Identifier et mitiger les
risques budgétaires liés
aux contrats PPP
DGB 2019-2021 PAG,
PIMA 40 0
L’exécution de
cette activité est
reportée sur la
gestion 2020
Programme 1.3 Amélioration du processus de préparation du budget et passer à la budgétisation par programmes
SP 1.3.1 : Organisation du processus de préparation du budget
131
Appui au
déploiement des
crédits en
Autorisation
d’Engagement
(AE) et en
Crédits de
Paiement (CP
Renforcer la pluri
annualité dans les DPPD
et suivre la traduction
progressive des dépenses
d’investissements de tous
les ministères en AE/CP.
DGB 2019-2023 PAG 100 90
- TDR ;
- mise en place des
équipes ;
- début des travaux
avec les MS ;
- validation,
disponibilité du
rapport ;
- budget 2020
sensible aux
AE/CP avec un
état triennal de
crédits AE-CP.
L’UGR a notifié à
la DGB la
disponibilité de
financement pour
la réalisation de
l’activité
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Code Actions Objectif de la réforme SMO
Période
de mise
en œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
SP 1.3.2 : Mise en œuvre de la gestion budgétaire axée sur les programmes découlant de la nouvelle loi organique sur les finances
publiques
132
Passage à la
budgétisation en
mode programme
Améliorer la
programmation
budgétaire à travers la
mise en place d'un
instrument pluriannuel et
glissant de
programmation des
dépenses
DGB 2018-2023 UEMOA 100 40
Disponibilité du
nouveau format du
CDMT 2019
Nouveau format
du CDMT
disponible et en
cours
d’expérimentation
132
Définir par voie
réglementaire les
règles de
classification des
programmes
conformes aux
principes
UEMOA (article
8 de la Directive
08-2009), et
appliquer les
dispositions de la
LOLF N°2013-
14 du 27
septembre 2013
pour la
présentation des
dépenses
budgétaires et des
tableaux
matriciels croisés
Préciser les principes et
les règles d'identification
des engagements et des
dépenses en fonction de
leur destination et de leur
nature et renforcer la
lisibilité des documents
budgétaires
DGB 2019-2023 UEMOA 100 85
Recrutement du
consultant ;
Analyse
diagnostique ;
Elaboration de la
maquette des
tableaux matriciels
croisés des
dépenses ;
expérimentation
dans le SIGFP
Finalisation de
l’implémentation
des tableaux
croisés de la NBE
et poursuite des
tests.
Finalisation de
l’implémentation
des tableaux
croisés de la
NBE.
La tranche 2019
a été exécutée. Et
les tests se
poursuivent.
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16
Code Actions Objectif de la réforme SMO
Période
de mise
en œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
132
Définir les règles
de détermination
des indicateurs de
performances qui
sont associés aux
programmes.
Doter la chaîne des
dépenses publiques des
outils adéquats pour le
suivi de l'exécution du
budget de l'Etat suivant la
logique de performance
DGB 2018-2023 UEOMA 100 35
- validation des
TDRs ;
- Avis de la
banque et
lancement de la
procédure de
recrutement du
consultant ;
- Consultant
recruté
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17
Axe 2. Développer le civisme fiscal et les capacités de mobilisation des ressources budgétaires
Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats
obtenus
Justifications
Observations
Programme 2.1 Développement des capacités d’études et de détermination de politiques fiscales équitables et efficaces favorisant l’accroissement des
ressources des pouvoirs publics et le développement des activités productives
SP 2.1.1 : Capacités d’analyse et de prévision des recettes fiscales et douanières
211
Etude économique et
analyse de la valeur
ajoutée et perspective de
développement de la
filière Acajou au Bénin
Améliorer les
prévisions dans
le cadre du
cadrage
macroéconomiq
ue
DGAE 2019 Réforme
Support 100 20
Les TDRs sont
disponibles
Financement non
encore trouvé
211
Etude économique et
analyse de la valeur
ajoutée et perspective de
développement de la
filière karité au Bénin
Améliorer les
prévisions dans
le cadre du
cadrage
macroéconomiq
ue
DGAE 2019 Réforme
Support 100 20
Les TDRs sont
disponibles
Financement non
encore trouvé
211
Industrialisation au
Bénin : Etat d’évolution,
facteurs explicatifs et
perspectives de son
développement
Améliorer les
prévisions dans
le cadre du
cadrage
macroéconomiq
ue
DGAE 2019 Réforme
Support 100 100
le draft1 des
résultats est
disponible ;
L'étude est
achevée et la
validation est
faite le
23/12/2019 à la
CCIB
211
Centralisation des
statistiques fiscales et
évaluation des mesures
et des réformes fiscales
Disposer d’un
système de
centralisation
des statistiques
fiscales et
évaluer les
mesures et
réformes
fiscales
DGI 2019 PAG 100 92,5
Actvité 1: Mise
en place d'un
système de
centralisation
des statistiques
fiscales et de
suivi des
performances de
la DGI (95%) Premiers tests
effectués
Plateforme
électronique
Le rapport final
de l'activité 2 est
attendue.
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Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats
obtenus
Justifications
Observations
validée.
Activité 2:
Evaluation de
l'impact des
réformes fiacales
sur le climat des
affaires au Bénin
(90%) Rapport
provisoire
présenté par le
consultant.
211
Mise en place d'un
dispositif juridique pour
l’audit de gestion de la
dette publique
CAA 2018 -
2019 DeMPA 75 70
Le projet de texte
a été élaboré et
soumis à
l’appréciation du
MEF
Programme 2.2 : Développement des capacités de maîtrise des techniques fiscale (du champ d’application et de l’assiette des impôts) et promotion du le
civisme fiscal
SP 2.2.2 : Amélioration des techniques douanières
222 Projet de migration vers
le SYDONIA WORLD
Améliorer les
capacités
techniques du
système de
dédouanement
DGDD
I 2019
DOING
BUSINESS 100 45
- Rédaction de la
feuille de route
pour la migration
intégrale;
- Elaboration des
états des lieux;
- rédaction des
TdRs
- migration de 09
Unités douanières
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Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats
obtenus
Justifications
Observations
222
Réformes
institutionnelle et
informatique
DGDD
I 100 90
Gestion des
autorisations /
engagements des
changes (eForex)
: 100%
Gestion des
licences : 100%
Paiement
électronique :
75%
Amélioration de
la Sécurité
Informatique :
100%
Interface GUCE
avec Sydonia
World : 75%
Gestion des
exonérations :
90%
SP 2.2.3 : Qualité des relations entre les redevables et les administrations fiscales et douanières et civisme fiscal
223 Contrôle mobile
Mettre à la
disposition des
services de
répression, un
outil de contrôle
dernière
génération
DGDD
I 2019
Réforme
Support 100 10
Un projet d'arrêté interministériel qui définit le cadre de mise en œuvre de l'activité a été élaboré.
Une fiche a été faite pour situer l'autorité sur les actions à mettre en œuvre pour remettre en selle le Contrôle mobile.
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Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats
obtenus
Justifications
Observations
223
Renforcement du
contrôle douanier sur les
contrôles a posteriori
Renforcer les
capacités de la
DGDDI à
exercer ses
fonctions
essentielles
DGDD
I 2019
Recommandatio
ns des PTFs 100 100
Formations assurer par l'OMD pour les Inspecteurs de la DRED * sur le nCEN; * sur le CEN; * sur le contrôle en entreprise
- Formation sur l'analyse des données miroirs par AFRITAC de l'OUEST (FMI).
223
Institution du statut
D'opérateurs -
Economiques – Agréés
(OEA)
- Disposer de
textes régissant
les OEA
- Mettre en
œuvre le statut
d’OEA.
DGDD
I 2019 Mesure Interne 100 100
Le programme est
lancé
223
Réformes avec Bénin
Contrôle sur le tracking,
le scanning, l’Inspection
à destination, le
VOT/DSI et Gestion
automatisée des MAD-
MAE-TAC entrepôt de
dépôts sous douane, des
affaires contentieuses et
des ventes aux enchères
publiques
DGDD
I 2019 100 97,7
- Tracking (90%);
'- scanning
(100%);
'- Inspection à
destination
(100%);
'- VOT/DSI
(100%);
'- Gestion
automatisée des
MAD-MAE-
TAC, entrepôt de
dépôts sous
douane, des
affaires
contentieuses et
des ventes aux
enchères
publiques (90%)
Programme 2.3 : Amélioration du recouvrement et la comptabilisation des recettes budgétaires
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Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats
obtenus
Justifications
Observations
SP 2.3.1 : Comptabilisation des recettes fiscales et douanières
231
Mise en œuvre de
l'obligation d'assurance
Responsabilité Civile
Scolaire au Bénin
Prendre un texte
(décret ou
arrêté) rendant
obligatoire
l'assurance
Responsabilité
Civile Scolaire
au Bénin
DGAE 2019 -
2020 PAG 100 60
TdRs de l'étude
disponible.
l'Etude a évoluée
et il reste les
différentes étapes
de validation.
Etude de
faisabilité en
cours
SP 2.3.2 : Recouvrements des recettes fiscales et douanières et réduction des risques d’accumulation d’arriérés de recouvrement
232
Identification et mise en
œuvre de réforme fiscale
en faveur de
l’investissement privé
Faciliter le
paiement des
impôts et taxes
et améliorer le
climat des
affaires
DGI 2019 Doing Business 100 84
Activité 1: Mise
en place d'un
service permanent
d'accueil et
d'écoute au sein
de la DGI
(numéro vert):
30%
Activité 2:
Poursuite de la
télédéclaration et
du télépaiement
des impôts :
100%
Activité 3: Mise
en place d'un
système de
paiement de la
TVM par
téléphonie mobile
Mise en place
d'une plateforme
de dépôts des
états financiers en
ligne : e-Bilan :
100%
Prestataires
choisis pour la
mise d’un service
permanent
d’accueil et
d’écoute
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Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats
obtenus
Justifications
Observations
232
Mise en œuvre de
certaines mesures
d’accroissement des
recettes fiscales
Élargir l’assiette
fiscale et
accroitre le
niveau de
recouvrement
des impôts et
taxes
DGI 2019 Réforme
Support 100 100
- mise à jour
quotidienne du
fichier national
des contribuables;
'- La réforme du
MECeF est entrée
dans la phase de
généralisation
depuis le 02
décembre 2019.
232
Mise en place d’un
nouveau système de
gestion des bases de
données entre régies
financières
Améliorer
l’efficacité des
recoupements
DGI 2019 Réforme
Support 100 100
Mise à jour
périodique de la
plateforme faite
périodiquement
SP 2.3.3 : Recouvrement des recettes non fiscales
Modernisation des
moyens de paiement des
recettes non fiscales
Simplifier aux
redevables la
déclaration et le
paiement des
recettes non
fiscales.
optimiser et
sécuriser
l’encaissement
desdites recettes
et faire une
meilleure
surveillance des
redevables
DGTC
P 2019
Reforme
Suppport 100 73,5
- eQuittances:
Plateforme de
délivrance des
quittances du
Trésor en
environnement
web conçue, mise
en production à la
direction générale
depuis mi-juillet
2019 et déployée
dans les postes
comptables du
Trésor (RF et RP)
et les services
intermédiaires de
recettes (TPI et
CNSR) des neuf
(09) départements
sur les douze
(12). Taux de
réalisation :
- eQuittances:
Le déploiement
dans les trois
(03)
départements
restant courant
janvier 2020.
- Etude de
faisabilité pour
l'instauration
des télé
procédures dans
le recouvrement
des recettes non
fiscales: En
attente de
financement
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Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats
obtenus
Justifications
Observations
85% - Informatisation
du suivi des
redevables des
recettes non
fiscales:
L'application de
suivi
informatique des
redevables des
recettes non
fiscales est
conçue; les
utilisateurs sont
formés et la mise
en production à la
Recette Générale
du Trésor a
démarré. Taux de
réalisation :
100% - Etude de
faisabilité pour
l'instauration
des télé
procédures dans
le recouvrement
des recettes non
fiscales: Les
termes de
références sont
élaborés et
transmis à l'UGR
pour financement.
Taux de
réalisation : 5%
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Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats
obtenus
Justifications
Observations
233
Modernisation des rôles
et moyens de paiement
(l'utilisation des
terminaux électroniques
de paiement)
Simplifier aux
redevables la
déclaration et le
paiement des
recettes non
fiscales,
optimiser et
sécuriser
l'encaissement
desdites recettes
et faire une
meilleure
surveillance des
redevables
DGTC
P 2019 PAG 100 20
TDR élaborés et
transmis à l'UGR
et préparation de
lancement des
travaux en cours ;
Séance de travail
avec le Conseil
Communal de
Calavi pour
présenter la
solution.
-Séance de
travail avec les
Maires, le cadre
administratif et
les conseils
communaux pour
le choix des
infrastructures
- Appel d'offre
resté infructueux
233
Mise en conformité des
manuels de procédures
administratives avec la
nouvelle organisation de
la DGTCP et élaboration
des guides d’utilisation
des manuels de
procédures comptables
Doter
l’administration
du Trésor Public
du Bénin d’un
document
retraçant les
procédures
d’exécution des
tâches de tous
ses services
DGTC
P 2019 PAG 100 45
Les TDRs sont
élaborés et
validés
L’approbation de
la DUE a été
obtenue et un
consultant est
recruté pour la
rédaction des
manuels.
233
Elaboration des manuels
de procédures des régies
spécifiques de recettes
Doter les
directions
techniques des
Ministères et
Institutions de
l’Etat, d’un
manuel de
procédures dans
le but d’assurer
le recouvrement,
le reversement
et la
comptabilisation
effectifs des
recettes
DGTC
P 2019 PAG 100 30
Les TDRs sont
élaborés et
validés
L’approbation de
la DUE a été
obtenue et le
processus de
recrutement du
consultant est en
cours
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Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats
obtenus
Justifications
Observations
générées par
leurs activités.
Programme 2.4 : Amélioration des capacités de mobilisation de ressources autres que les recettes budgétaires
SP 2.4.2 : Mobilisation de ressources de financements autres que ceux de l’aide extérieure
242
Améliorer la
gouvernance
institutionnelle
Améliorer les
performances
opérationnelles
de la CAA
CAA 2019 Réforme
Support 100 100
Le nouvel
organigramme est
adopté par le
Conseil de
Gérance :
'- Rédaction du
projet
d'organigramme;
'- Introduction du
projet au Conseil
de gérance
'- Adoption du
projet par le
Conseil
242
Développer les capacités
d’analyse de viabilité de
la dette et d'élaboration
de la stratégie
d’endettement
Améliorer les
capacités
opérationnelles
de la CAA
CAA 2019 DeMPA 100 60
TDR élaborés
Consultant retenu
(Formation à
dispenser par
AFRITAC de
l'OUEST en
février 2020).
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Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats
obtenus
Justifications
Observations
242
Poursuivre le
renforcement de la
gestion de la dette
suivant les standards
internationaux
Améliorer les
capacités
opérationnelles
de la CAA
(Migration vers
la norme ISO
2015)
CAA 2019 DeMPA 100 20 TDR disponibles
Non disponibilité
de ressources
financières La
procédure a été
relancée afin de
réaliser l’action
pour cette année
242
Poursuivre le
renforcement des
capacités de suivi et de
mobilisation des
ressources (aide
extérieure et ressources
intérieures)
Appréhender
tous les flux de
l'aide extérieure
CAA 2019 PEFA 100 20 TDR disponibles
Il est envisagé la
mobilisation de
ressources au
travers de la mise
en œuvre du
Projet d’Appui
institutionnel à
soumettre aux
partenaires
techniques et
financiers Non
disponibilité de
ressources
242
Mise en œuvre du
Schéma directeur
Informatique
Appliquer les
normes IT aux
services de la
CAA
CAA 2019 DeMPA 100 20 TDR disponibles
Il est envisagé la
mobilisation de
ressources au
travers de la mise
en œuvre du
Projet d’Appui
institutionnel à
soumettre aux
partenaires
techniques et
financiers Non
disponibilité de
ressources
Programme 2.5 : Amélioration des recettes des Collectivités Locales
SP 2.5.1 : Mobilisations des ressources propres des Collectivités Locales
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Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats
obtenus
Justifications
Observations
251
Modernisation des
moyens de paiement
pour la collecte des taxes
et impôts locaux
Doter d’ici fin
2021, au moins
10 communes
d’un système
électronique
efficace de
collecte des
taxes et recettes
non fiscales
DGI 2019-2021 PAG 100 10
Plusieurs séances
préparatoires sont
faites pour ce qui
est relatif à a la
mise en place
d'un système de
paiement des
impôts locaux en
ligne
Nécessité de faire
un
développement
de SIGTAS
SP 2.5.2 : Gestion comptable et budgétaire des Collectivités Locales
252
Adopter un système
informatique répondant
aux nouvelles exigences
budgétaires et
comptables
Se conformer en
matière de
système
d'information
aux nouvelles
exigences
DGTC
P 2018-2020 Réforme support 100 20
Le prestataire
devant exécuter
les travaux
d'étude de
faisabilité est
retenu et l'étude
est terminée
252
Internaliser la Directive
n°01/2011/CM/UEMOA
du 24 juin 2011 portant
Régime Financier des
Collectivités Locales
Transposer la
directive dans le
droit positif
béninois
DGTC
P 2018-2020
Directive de
l'UEMOA 100 20
L'avant-projet est
signé du ministre
en charge de la
justice, de celui
en charge de la
décentralistion et
du ministre de
l'Economie et des
Finances.
L'avant-projet
transmis au
Sécretariat
général du
Gouvernement
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Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats
obtenus
Justifications
Observations
252
Conception et réalisation
sous petit format des
textes d’application du
RFC devant faire l’objet
de relecture et des
nouveaux textes
d’application institués
par le nouveau Régime
Financier des
Collectivités
Territoriales (RFCT)
Vulgariser les
textes
d’application du
RFC devant
faire l’objet de
relecture et des
nouveaux textes
d’application
institués par le
nouveau Régime
Financier des
Collectivités
Territoriales
(RFCT).
DGTC
P 2019
Directive de
l'UEMOA 100 10 TDR élaborés
Activité inscrite
au DPC en
remplacement de
celle portant
« Conception et
réalisation sous
petit format de la
loi relative à
l’internalisation
de la directive
portant RFCT au
sein de
l’UEMOA»;
Attente de
l’approbation de
la DUE
252
Formation qualifiante
sur le budget participatif
avec la faîtière
continentale des
communes (CGLUA)
Permettre à la
population
locale
d’identifier les
problèmes à
régler, d’établir
une hiérarchie
des urgences et
des
investissements
et d’examiner
leur
compatibilité
avec les
ressources
disponibles –
quitte à
augmenter ces
dernières par
des mesures
fiscales
redistribuant la
richesse des plus
ANCB 2019 Mesure interne 100 10 TDR élaborés
Le financement
pour la mise en
œuvre de cette
action n’est pas
encore trouvé.
Les démarches
sont en cours.
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Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats
obtenus
Justifications
Observations
privilégiés vers
les plus
démunis.
252
Mise en place de
stratégie, outils et
instruments pour une
performance dans la
mobilisation des
ressources
Soutenir le
processus de
décentralisation
en renforçant la
mobilisation des
ressources et
développer, de
façon générale,
une conscience
éthique
individuelle et
organisationnell
e chez tous les
élus locaux
DGCL 2019 Réforme
Support 62 31
Il est prévu de
réaliser en 2019
deux ateliers
d’échange avec
les régies
financières sur les
stratégies de
mobilisation de
ressources
propres des
collectivités
territoriales. La
première a été
réalisée au profit
des communes du
Sud.
Il reste à réaliser
le second atelier
au profit des
communes du
Nord.
Accompagnement des
communes dans
l'élaboration de leur
stratégie de promotion
de l'économie locale
Aider les
collectivités
locales à la
définition de
stratégies de
promotion de
leurs économies
(vulgarisation
du guide de
promotion de
l'économie
locale-appui à
l'élaboration des
stratégies
communales de
promotion des
économies
locales
DGCL 2019 Réforme
Support 100 60
L’étude de
faisabilité a été
réalisée. Le guide
de promotion de
l'économie locale
est conçu et
validé.
Reste à
rechercher de
financement pour
la mise en œuvre
de l’activité
(élaboration du
guide,
vulgarisation et
formation des
acteurs).
Il faut noter que
cette activité ne
figurait pas dans
le plan d’actions
2019 de l’UGR,
mais a été
ajoutée pour
assurer
l’exhaustivité de
l’évaluation.
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Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats
obtenus
Justifications
Observations
252
Acquisition d’un logiciel
unique de gestion
budgétaire et comptable
des Collectivités
territoriales
Rendre plus
performant la
gestion
budgétaire et
comptable des
collectivités
territoriales et
renforcer les
capacités des
acteurs.
Adoption d’un
système
informatique
répondant aux
nouvelles
exigences
budgétaires et
comptables
DGTC
P 2019
Réforme
Support 100 20
La réalisation a
commencé et les
TDRs sont
élaborés
La mise en place
de ce logiciel est
conditionnée par
le vote de la loi
sur le RFCT. Des
dispositions
transitoires sont
en cours de mise
en œuvre
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31
Axe3. Renforcer les capacités de contrôle et de maîtrise de l’exécution des budgets
Cod
e Actions
Objectif de la
réforme SMO
Période de
mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
P 3.1 : Amélioration de la prévisibilité à court terme des opérations financières de l’Etat
SP 3.1.1 : Renforcer la prévisibilité à court terme des opérations financières de l’Etat
311
Développer les
capacités de production
du tableau mensuel des
opérations financières
de l’Etat (TOFE) dans
des délais compatibles
avec les besoins de
maîtrise des équilibres
budgétaires
Veiller à la
production et à la
publication du TOFE
dans les délais
compatibles avec les
besoins de maîtrise
des équilibres budget
CSPEF 2018-2020 UEMOA 100 20 Les TdRs sont
disponibles
En attente de
financement
311
Mise en place de la
plateforme de collecte
des informations
financières et
d'élaboration des
Statistiques des
finances publiques
pour l’administration
centrale budgétaire, les
communes, les
organismes de sécurité
sociale et les
Etablissements Publics
Nationaux dans le
cadre de
l'élargissement du
champ du TOFE-
UEMOA
Produire,
conformément à la
directive de
l’UEMOA relative
au Tableau des
Opération financière
de l'Etat, le TOFE
élargi aux
collectivités locales,
aux organismes
autonomes et à la
CNSS
CSPEF 2018-2020
RÉFORM
E
SUPPOR
T
100 20 Les TdRs sont
disponibles
Difficultés
relatives à la
passation des
marchés publics
Programme 3.2 : Renforcement de la gestion de la trésorerie et amélioration de la disponibilité de la trésorerie pour l’exécution du budget
SP 3.2.1 : Renforcement des capacités de mobilisation des ressources de trésorerie
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32
Cod
e Actions
Objectif de la
réforme SMO
Période de
mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
321
Mettre en place le
Compte Unique du
Trésor (CUT)
Garantir un contrôle
effectif de l'ensemble
des liquidités de
l'Etat et des autres
organismes publics
ou correspondants du
Trésor
DGTCP 2018-2019 PAG 100 60
-Décisions
nationales
organisant la mise
en place du CUT
sont prises (LOLF,
RGCP et AOF de la
DGTCP)
- Participation du
Trésor Public à
SICA-UEMOA
depuis février
2012.
-Participation du
Trésor Publication
à STAR-UEMOA
depuis 2017.
- Ouverture du
CUT dans les livres
de l’Agence
Principale en 2017
-Compte ouvert et
opérationnel
(paiement des
salaires, des
indemnités, des
pensions, des
allocations
universitaires et des
primes de vacation
à travers ce compte
via STAR-
UEMOA.
-Architecture du
CUT au niveau
national est
disponible (voir
projet d’Arrêté
portant création et
modalité du CUT).
-finalisation et
signature de
l’Arrêté portant
création et
modalité du
CUT
- finalisation et
signature du
manuel de
procédure du
CUT
- étude de
faisabilité sur
l’impact du
rapatriement des
fonds détenus
par les structures
publics dans les
banques
primaires
- clôture des
comptes dans les
banques
primaires
-finalisation et
signature de la
convention entre
le Trésor public,
la BCEAO et les
banques
commerciaux
partenaires
-finalisation du
système
d’annonce de
trésorerie,
-généralisation
de tous les
paiements via
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33
Cod
e Actions
Objectif de la
réforme SMO
Période de
mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
- mise en œuvre
partielle du CUT
(ouverture du
compte de
règlement qui est le
compte
d’opérations par
lequel la plupart
des opérations
d’encaissement et
de décaissement
sont exécutées ;
-recensement
effectué en 2017et
actualisé en juin
2018 puis en juillet
2019.
-Saisine de toutes
les banques et
toutes les structures
publiques, à l'effet
de communiquer
les comptes des
structures
publiques dans les
banques et leurs
soldes respectifs.
star UEMOA,
-renforcement
des capacités.
Programme 3.3 : Renforcement du contrôle de l’exécution des dépenses et l’adapter à la budgétisation par programme
SP 3.3.1 : Renforcement et amélioration de l’efficacité du contrôle de l’engagement des dépenses, de la liquidation et de
l’ordonnancement
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34
Cod
e Actions
Objectif de la
réforme SMO
Période de
mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
331
Révision des modalités
de contrôle des
dépenses pour
améliorer leur
efficacité et réduire
leurs délais d'exécution
Améliorer l'efficacité
du contrôle a priori
des dépenses
publiques
CF 2019 LOLF 85 71
Dans le cadre de la
mise en œuvre de
cette action en
2019, il est prévu
les activités
suivantes :
'- actualisation de la
nomenclature des
pièces justificatives
des dépenses ;
'- actualisation du
manuel de
procédures du
Contrôle Financier
;
'- Elaboration d'un
manuel
d'évaluation du
contrôle interne des
ordonnateurs.
La première
activité est
exécutée à 16%
pour une prévision
de 20%.
La deuxième
activité a atteint un
niveau de
réalisation de 40%
pour une prévision
de 40%.
La troisième
activité affiche un
taux d'exécution de
15% pour un
niveau prévu à
25%.
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35
Cod
e Actions
Objectif de la
réforme SMO
Période de
mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
331
Effectivité du contrôle
a priori de
l'engagement des
dépenses pour toutes
les administrations
centrales et locales (y
compris les EPA)
Assurer l'effectivité
du contrôle a priori
de l'engagement des
dépenses pour toutes
les administrations
centrales et locales
CF 2019 LOLF 100 20
Dans le cadre de la
mise en œuvre de
cette action en
2019, il est prévu
les activités
suivantes :
'- renforcement de
l'effectif du
Contrôle Financier
par un recrutement
d'agents
'- mise en place des
délégations du
Contrôle Financier
auprès des EPA ;
'- Mise en place des
délégations du
Contrôle Financier
auprès des
communes.
Au 31 décembre
2019, le taux de
réalisation de
l'action est ressorti
à 15% contre une
prévision de 100%,
soit un écart de 85
points. En effet,
seul la prise de
l'arrêté instituant le
visa des délégués
du Contrôleur
Financier auprès
des départements
sur les contrats de
marchés des
communes a pu
être réalisée ; ce qui
explique le faible
Il a été jugé utile
de recueillir au
préalable,
l'autorisation du
Conseil des
Ministres.
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36
Cod
e Actions
Objectif de la
réforme SMO
Période de
mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
taux d'exécution de
cette action. Cette
situation se justifie
par la non
réalisation de
plusieurs tâches
programmées pour
la mise en œuvre
des activités
mentionnées supra
et dont les taux
d'exécution
affichent
respectivement
15%, 0% et 5%
contre des taux
prévisionnels
respectivement
évalué à 20%, 40%
et 40%. Par
ailleurs, tous les
départements sont
pourvus à ce jour
de DCF pour
assurer l'effectivité
du contrôle a priori.
Aussi, au niveau de
l'activité relative au
renforcement de
l'effectif par un
recrutement
spécial, il convient
de souligner que le
leadership du
Contrôleur
Financier a permis
en lieu et place d'un
concours, de
prendre les offres
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Cod
e Actions
Objectif de la
réforme SMO
Période de
mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
de services des
collègues des autres
structures du MEF
au nombre de
neuf(17) au titre de
l'année 2019.
331 Renforcement des
capacités du personnel
Améliorer les
connaissances et
compétences du
personnel pour une
adaptation à la mise
en œuvre efficace
des missions dans le
contexte de la LOLF
CF 2019 LOLF 95 50
Trois activités sont
également prévues
dans le cadre de
cette action. Il s'agit
de :
'- la formation du
personnel sur "La
LOLF et ses
modalités de mise
en œuvre'' ;
'- l'organisation
d'une mission en
administration
comparée sur
l'expérience
burkinabè dans la
mise en place du
contrôle interne
budgétaire ;
'- l'organisation
d'une mission en
administration
comparée sur
l'expérience
française dans la
mise en place du
contrôle interne
budgétaire.
Au 31 décembre
2019, les taux de
réalisation de ces
activités
s'établissent
Lla formation du
personnel sur
"La LOLF et ses
modalités de
mise en œuvre'
est réalisée.
Quant aux autres
activités de
formation
programmées, le
manque de
financement
demeure un
souci pour leur
réalisation
effective. Ce qui
justifie le faible
niveau
d’exécution de
cette action.
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Cod
e Actions
Objectif de la
réforme SMO
Période de
mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
respectivement à
40%, 5% et 5%.
Ainsi, le taux de
réalisation de
l'action à la date de
référence est
ressorti à 50%
contre un taux
prévisionnel de
95%, soit un écart
de 45 points. Le
niveau de
réalisation obtenu
se justifie par les
diligences
accomplies en
termes de la
réalisation de la
formation objet de
la première activité.
Quant aux 2 autres
activités relatives
aux misions en
administration
comparée, elles
attendent
l'accompagnement
de l'UGR pour
booster son niveau
de réalisation.
Toutefois, le
Contrôle Financier
a mené des
activités de
formation à
l'endroit de son
personnel sur les
thèmes concernant
la LOLF, les
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Cod
e Actions
Objectif de la
réforme SMO
Période de
mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
marchés publics,
les techniques
d'archivage, de
rédaction
administrative et
sur les fiches de
contrôle.
SP 3.3.2 : Dématérialisation des structures de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
332
Mise en production de
la plateforme STAR-
UEMOA pour les
transferts de fonds à
l’international
Assurer la célérité
des paiements DGTCP 2019
Directive
UEMOA 100 80
La plateforme
STAR-UEMOA est
mise en production
pour les transferts
de fonds à
l'international ainsi
que pour les
virements en masse
des salaires, primes
des agents de l'Etat
dans les banques
primaires
Seuls les titres
de paiement des
fournisseurs ne
sont pas encore
pris en compte
332
Simplifier les
procédures en phase
comptable de
l’exécution des
dépenses publiques
Satisfaire mieux les
clients de la DGTCP DGTCP 2019
Mesure
interne 100 45
Accord du MEF
reçu et le
financement est
bouclé. L'avis à
manifestation
d'intérêt est lancé
par la PRMP;
cabinet d'exécution
sélectionné et
démarrage du
développement du
module.
Poursuite du
développement
web.
P 3.4 : Modernisation et professionnalisation du système de passation des marchés publics (y compris adaptation du code de marché public au nouveau
cadre PPP)
SP 3.4.2 : Contrôle et régulation des marchés
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Cod
e Actions
Objectif de la
réforme SMO
Période de
mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
342
Formation et
accréditation des
acteurs en marchés
publics (200 personnes
à raison de 100
personnes/année
Former et faire
accréditer au moins
200 personnes à
même d’occuper les
postes de
responsabilités au
niveau des organes
chargés de la
passation, du
contrôle et de la
régulation aussi bien
au niveau central,
déconcentré que
décentralisé
ARMP 2019 MAPS 100 100
342
Audits des marchés
publics au titre des
gestions budgétaires
2016, 2017, 2018 et
validation desdits
audits -(PAGIPG)
Vérifier la saine
application des textes
et procédures en
vigueur en matière
de passation,
d’exécution et de
contrôle des marchés
publics au titre de la
gestion budgétaire
2016, 2017,2018
ARMP 2019 MAPS 100 70 Rapport
d’échantillonnage Mission en cours
342
Finalisation du dossier
relatif à l'audit 2015
des marchés publics
Vérifier la saine
application des textes
et procédures en
vigueur en matière
de passation,
d’exécution et de
contrôle des marchés
publics et des
délégations de
service public au
Bénin au titre des
exercices 2015
ARMP 2019 MAPS 100 100 Rapport validé et
publié
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Cod
e Actions
Objectif de la
réforme SMO
Période de
mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
342
Renforcement des
capacités des membres
du Conseil de
régulation et des cadres
de l'ARMP sur les
procédures de
régulation des marchés
PPP
Renforcer les
capacités des cadres
de l'ARMP sur la
régulation des
marchés PPP
ARMP 2019 MAPS 100 20 TdR disponibles En instance
342
Définir les indicateurs
permettant de mesurer
la performance du
système des marchés
publics et élaborer les
contrats types de
performance
Mesurer la
performance du
système des marchés
publics
ARMP 2019 MAPS 100 20 TdR disponibles
Activité en
instance de
reprise au vu des
nouveaux
indicateurs de
l'UEMOA
342
Elaboration d'un
manuel de passation,
de contrôle, et de
gestion des archives
des marchés
Aider les autorités
contractantes à
mettre sur pied un
système fiable et
efficace de
classement des
documents de
marchés publics et
qui facilite la
réalisation des audits
et l’accessibilité aux
documents de
marchés
ARMP 2019 MAPS 100 50
Consultant
sélectionné et étude
en cours de
réalisation,
Document
encours
d’élaborations
SP 3.4.3 : Transparence du système de passation
343
Formation des acteurs
de la chaine de
passation, de contrôle
et de régulation des
marchés publics des
Communes, du secteur
privé et de la société
civile sur les nouvelles
dispositions de la loi
Renforcer les
capacités des acteurs
de la chaine de
passation, de
contrôle et de
régulation des
Communes, du
secteur privé et de la
société civile sur les
ARMP 2019 MAPS 100 100
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Cod
e Actions
Objectif de la
réforme SMO
Période de
mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
2017-04 du 19 octobre
2017 portant code des
marchés publics en
République du Bénin et
ses décrets
d'application
nouvelles
dispositions de la loi
2017-04 du 19
octobre 2017 portant
code des marchés
publics en
République du Bénin
et ses décrets
d'application
343
Organisation des
tournées nationales de
sensibilisation des
acteurs de la chaîne de
la commande publique
sur les nouvelles
dispositions de la loi n°
2016-24 du 28 juin
2017 portant cadre
juridique du partenariat
public-privé en
République du Bénin,
la loi n° 2017-04 du 19
octobre 2017 portant
code des marchés
publics en République
du Bénin et la loi
MOPD et leurs décrets
d’application
Restitution des
dispositions sur les
nouvelles
dispositions du code
des MP 2017, la loi
PPP, la loi MOPD, et
leurs décrets
d’application aux
autres acteurs des
services
déconcentrés de la
chaine de la
commande publique
ARMP 2019 MAPS 100 50 Reste pour les PPP
343
Voyage d’immersion
des acteurs sur les
pratiques de e-
Procurement et autres
systèmes d’information
du système des
marchés publics
Connaître les
pratiques de e-
Procurement et
autres systèmes
d’information du
système des marchés
publics
ARMP 2019 UEMOA 100 20 TdR disponibles Autres TDR en
instance
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Cod
e Actions
Objectif de la
réforme SMO
Période de
mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
343
Elaboration et édition
du guide des audits des
marchés publics et
formation des acteurs
communaux, des
ministères sectoriels,
des EPA et EPIC
Opérationnaliser un
guide de
préparation/facilitati
on des audits des
marchés publics
ARMP 2019 UEMOA 100 100 Réalisé
343
Elaboration et adoption
du cadre de gestion du
processus de e-
Procurement et autres
systèmes
d'informatisation du
système des marchés
publics
Disposer d’un cadre
de gestion du
processus du e-
Procurement et
autres systèmes
d'informatisation du
système des marchés
publics
ARMP 2019 UEMOA 100 20 TdR disponibles
343
Sensibilisation des
acteurs du système des
marchés publics sur le
code d'éthique et de
déontologie dans les
marchés publics
(société civile, secteur
privé et administration
publiques)
Faire connaître aux
acteurs du système
des marchés publics
le code d'éthique et
de déontologie dans
les marchés publics
(société civile,
secteur privé et
administration
publiques)
ARMP 2019 UEMOA 100 20 TdR disponibles
343
Elaboration et adoption
du reste des dossiers
types prévus par le
code des marchés
publics
Rédiger et adopter le
reste des dossiers
types prévus par le
code des marchés
publics
ARMP 2019 UEMOA 100 10 TDR élaborés
Non
disponibilité de
financement
343
Sensibilisation des
acteurs sur l'utilisation
des dossiers types
Faire connaître
l'utilisation des
dossiers types aux
acteurs
ARMP 2019 UEMOA 100 10 TDR élaborés
Non
disponibilité de
financement
343
Elaboration et adoption
des dossiers types pour
la conduite des PPP
Élaborer et adopter
les dossiers types
pour la conduite des
ppp
ARMP 2019 UEMOA 100 10 TDR élaborés
Non
disponibilité de
financement
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Cod
e Actions
Objectif de la
réforme SMO
Période de
mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
343
Réalisation de l'auto-
évaluation du système
national des marchés
publics selon la norme
MAP ex OCDE/CAD
Réaliser l’auto-
évaluation du
système national des
marchés publics
selon la norme MAP
ex OCDE/CAD
ARMP 2019 PIMA 100 10 TDR élaborés
Non
disponibilité de
financement
343 Maintenance évolutive
du SIGMAP
Améliorer le niveau
de gestion des bases
de données relatives
à la commande
publique
DNCMP 2019 PAG
MAPS 100 80
Étape d’installation
du logiciel
SIGMAP en cours.
Reste le
déploiement de
l'application et la
formation dea
acteurs.
Programme 3.5 : Renforcement de la maîtrise des dépenses salariales
SP 3.5.1 : Conciliation du fichier des personnels et des fichiers de la Solde
351
Actualisation de
SICOP par rapport à la
nouvelle loi sur les
pensions (Loi n°2015-
019 du 15/11/16)
Rendre conforme le
logiciel SICOP aux
exigences de la Loi
n°2015-019 du
15/11/16)
DGB 2019 Réforme
Support 100 20
Les TDR sont
disponibles
Difficultés
relatives à la
passation des
marchés publics
P 3.7 : Amélioration de la tenue des comptabilités et fiabilité des données financières
SP 3.7.2 : Tenue régulière et fiabilité des comptes de gestion de l'Etat
372
Mise en place d’un
dispositif pour
l’application
généralisée de la
comptabilité des
matières de l’Etat
conforme à la directive
de l’UEMOA
Tenir la comptabilité
des matières de l’Etat
conformément aux
Directives de
l’UEMOA
DGML 2019 UEMOA 100 10 Les TDR sont
élaborés
Défaut de
financement
Attente
d'exploration
372
Elaboration du fichier
national des bâtiments
administratifs
Mettre en place une
base de données
géospatiales en vue
d'une gestion
optimale des
DGML 2019 UEMOA 100 10
Les TDR sont
élaborés et
actualisés
Défaut de
financement
Page 45
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45
Cod
e Actions
Objectif de la
réforme SMO
Période de
mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
bâtiments
administratifs.
372
Recensement et
valorisation des
éléments du patrimoine
matériel de l'Etat
Maîtrise des
informations sur les
biens publics afin de
les prendre en
compte dans les
bilans patrimoniaux
de l'Etat.
DGML 2019 UEMOA 100 20
Mise en place du
comité
Les TDR sont
élaborés
Procédure de
section de
cabinet en cours
372
Mise en œuvre de la
directive de l'UEMOA
relative à la
comptabilité des
matières
Rendre effective et
normative la tenue de
la comptabilité des
matières en vue de se
conformer aux
exigences
communautaires
DGML 2019
UEMOA
- Réforme
Support
100 21
Cette action
comporte 4
activités:
'- Mise en place du
cadre reglementaire
et administratif des
comptables des
matières (14%).
- Mise en place du
comité;
- Elaboration des
TDR
- Elaboration des
arrêtés et autres
textes d'application;
- Nomination d’une
dizaine de
comptables
principaux des
matières ;
- Elaboration et
vulgarisation des
référentiels de
gestion des
matières (3%);
- -mise en place du
comité;
- élaboration des
TDR ;
Processus
d’élaboration des
références,
formation, de
vulgarisation en
cours
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46
Cod
e Actions
Objectif de la
réforme SMO
Période de
mise en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
- Mise en place
d'un système
d'échange
d'informations
entre la
comptabilité des
matières (DGML)
et la comptabilité
générale (DGTCP)
(0%);
- vulgarisation des
nouveaux outils et
Renforcement des
capacités des
acteurs de la tenue
de la comptabilité
des matières (4%);
- Mise en place du
comité
- validation des
nouveaux supports
induits par les
nouveaux textes.
SP 3.7.3 : Tenue régulière et fiabilité des comptes de gestion des autres administrations centrales et des collectivités territoriales
373
Renforcer les capacités
de suivi des comptes
des Collectivités
territoriales (CT)
DGTCP 2019-2021 Réforme
Support 100 40
Collecte des
données est
effectuée et les
analyses sont en
cours
- TDR sont
élaborés et le
recrutement est en
cours
- les ratios sont
définis et leur
validation est en
cours
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47
Axe 4. Surveillance et encadrement des établissements publics, audits et vérifications internes, contrôles externes
Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise
en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
Programme 4.1 : Encadrement des établissements publics à caractère administratif
SP 4.1.2 : Encadrement et suivi des EPA
412
Vulgarisation et
surveillance de
l’application des
normes comptables du
SYSCOHADA révisé
(y compris dans les
Entreprises publiques)
Vulgariser et
surveiller
l’application des
normes comptables
du SYSCOHADA
révisé
CENAFOC 2019-
2020 UEMOA 100 20
Cette action est
composée de 5
activités :
- Formation sur le
SYSCOHADA
révisé au profit des
Inspecteurs et autres
personnels des
inspections des
Ministères (20%);
- Formation des
Présidents et des
membres du Conseil
d'Administration des
Structures sous
tutelle des
Ministères (20%)
- Organiser une
formation au profit
des membres de la
Cellule de Contrôle
et de Passation des
Marchés Publics des
Ministères et
Institutions, des EPA
et EPIC sur la
présentation des
états financiers selon
le SYSCOHADA
Révisé (20%)
'- Formation sur le
SYSCOHADA
révisé au profit des
Magistrats et acteurs
Le faible
d’exécution se
justifie par le retard
observé au niveau
de la mobilisation
des ressources
devant permettre la
réalisation desdites
activités qui révèle
une importance
capitale
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Tél : (229) 65 65 20 20 - (229) 62 40 42 42 / Courriel : [email protected] /www.ugr.finances.bj
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Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise
en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
de la justice sur le
SYSCOHADA
Révisé (20%)
'- Poursuite de la
mise en conformité
du Conseil National
de Comptabilité
(CNC) (20%).
SP 4.1.3 : Encadrement et suivi des entreprises publiques
413
Instauration d'un
dialogue de gestion
entre les entreprises
publiques et les
structures de contrôle et
de surveillance
financière
Renforcer la qualité
de la gestion des
entreprises publiques
DGPED 2019 Mesure
interne 100 100
- Le guide de
dialogue de gestion
entre les entreprises
et les structures de
contrôle et de
surveillance des
entreprises est
disponible
- la revue annuelle
2019 de la
gouvernance des
entreprises publique
au Bénin est
organisée et le
rapport disponible
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Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise
en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
413
Renforcement des
capacités des organes
de de contrôle et de
gestion des entreprises
publiques
Améliorer la
gouvernance des
entreprises publiques
DGPED 2019-
2021
Réforme
Support 100 80
Le guide de
l’administrateur est
élaboré mais non
encore édité et tous
les TdRs des
activités sont déjà
disponibles et le
consultant est déjà
recruté.
Pour la formation
des auditeurs
internes des
entreprises publiques
(EPIC) sur le
management des
risques, le contrat est
déjà signé avec le
consultant.
En ce qui concerne
la troisième activité,
l'application web de
contrôle et de
surveillance
financière des
entreprise publiques
est disponible mais
les acteurs ne sont
pas encore formés.
SP 4.1.4 : Encadrement et suivi des budgets des collectivités territoriales par le ministère en charge de la décentralisation et de la tutelle des collectivités
territoriales
414 Interconnexion des
Mairies à la DGCL DGCL
2018 -
2019
Réforme
Support 100 0
Activité à prendre
en compte dans le
cadre de la 2e phase
du PRSCG
Programme 4.2 : Audits et vérifications internes
SP 4.2.2 : Inspection générale des Finances
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50
Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise
en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
422 Renforcement des
capacités de l’IGF
Améliorer les
capacités
opérationnelles de
l'IGF à travers ses
moyens d'action.
IGF 2019 Réforme
Support 100 20 TDR disponibles
422
Révision du cadre
institutionnel et
structurel de l'IGF
Adapter le cadre
institutionnel de l'igf
à son environnement
interne
IGF 2019 Réforme
Support 100 20 TDR disponibles
422
Informatisation de la
gestion des missions de
contrôle et des tâches
administratives
Moderniser les
méthodes et outils de
de travail de l'IGF
IGF 2019 Réforme
Support 100 20 TDR disponibles
SP 4.2.3 : Surveillance du secteur de la finance décentralisée et lutte contre le blanchement des capitaux
423
Dématérialisation du
contrôle des Systèmes
Financiers
Décentralisés (SFD)
Dématérialiser le
contrôle des
Systèmes Financiers
Décentralisés (SFD)
ANSSFD 2019-
2020 PAG 100 33
- Développement
d'un module de suivi
des contrôles et de
cotation des SFD
(100%)
'- Développement
d'un module de
gestion électronique
du processus
d'instruction des
dossiers de demande
d'agrément et des
documents (20%)
'- Développement
d'un module de
gestion électronique
du processus
d'instruction des
dossiers de demande
d'agrément et des
documents (20%)
'- Numérisation des
dossiers de demande
d'agrément (20%)
Les TDR de 03
activités ont été
élaborés, le
financement bouclé
et le contrat est en
cours de signature.
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Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise
en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
'- Renforcement du
réseau local (20%)
'- Elaboration d'un
Schéma Directeur
Informatique (65%).
423
Adaptation de la
surveillance à la
digitalisation du secteur
de la microfinance
Adapter la
surveillance à la
digitalisation du
secteur de la
microfinance
ANSSFD 2019 PAG 100 20
Les TDR ont été
élaborés, le
financement bouclé
et la phase de
lancement est en
cours
423
Assainissement du
Secteur de la Finance
Décentralisée
Assainir le Secteur de
la Finance
Décentralisée
ANSSFD 2019 PAG 100 80
Les TDR ont été
élaboré, le
consultant retenu, le
financement a été
mobilisé, le contrat
signé et les activités
en cours. Le
recensement réalisé
et la synthèse est en
cours
SP 4.2.4 : Audit interne de la DGTCP
424
Informatisation de la
gestion financière (frais
de mission, carburant,
avantages, FIS, Fonds
Communs…etc.)
Rendre effective la
dématérialisation de
la gestion financière à
la DGTCP
DGTCP 2019 Réforme
Support 100 72
Validation et
réception du Cahier
de charges
Développement du
module de gestion
des frais de missions
Développement du
module des frais de
carburants
Il reste :
Test, réception et
mise en production
des modules
développés
424
Mise en place d’un
système de management
de la qualité conforme à
la norme iso 9001 :
2015
Obtenir la
certification ISO
9001: 2015
DGTCP 2018 -
2019
Réforme
Support 100 100
Le système de
management de la
qualité est mis en
place et le suivi
évaluation est fait
régulièrement. Le
système est en
En attente du
rapport de l'audit de
certification et du
certificat ISO 9001
v 2015
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Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise
en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
amélioration
continue. L'audit
tierce partie initial
de certification a été
réalisé également.
424
Opérationnalisation des
bureaux d'information
sur le crédit (BIC)
Mettre en place le
Bureau d'Information
sur le crédit (BIC)
DGTCP 2018 -
2019
Doing
Business 100 100
Le BIC est mis en
place
SP 4.2.1 : Cadre organique des institutions faitières d'audit et de vérification
421
Renforcement des
capacités d'intervention
de l'IGAA
-Faire doter l’IGAA
des outils et normes
standard pour la
conduite efficiente
des missions de
contrôle
IGAA 2019 RÉFORME
SUPPORT 100 28
Cette action
comporte 5 activités:
Activité 1:
Adaptation des
contrôles de
l'administration
territoriale et des
collectivités locales
aux nouvelles
normes (10%);
Activité 2:
Renforcement des
capacités
professionnelles
(10%);
Activité 3:
Améliorer le
système
d'information de
l'IGAA (10%);
Activité 4: Appui au
fonctionnement de
l'IGAA (10%);
Activité 5 :
Elaboration et
édition du code de
déontologie
spécifique des élus
locaux (100%) pour
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Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise
en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
les résultats ci-après
: les consultants
recrutés pour
l'élaboration du
code, la version
provisoire du code
élaboré par les
consultants, le projet
de code prévalidé le
09/10/2019 par le
comité technique, le
code validé en
atelier le 11/12/2019
par tous les acteurs
(MDGL, MEF, MJL,
ANCB, Préfectures,
Communes, OSC),
le code est édité.
Programme 4.3 : Renforcement de l’Institution Supérieure de Contrôle (ISC)
SP 4.3.2 : L'appui de l’ISC au Parlement
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Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise
en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
432
Renforcer les
compétences de la
Chambre des comptes
pour l'examen des
projets de loi de
règlement et pour la
production du rapport
annuel sur l'exécution
du budget et la
réalisation d'audit et de
vérification
Accroître
efficacement les
compétences de la
Chambre des
comptes afin de les
arrimer à l'étendue et
à la complexité de ses
missions dans un
cadre harmonisé et
adapté.
CC 2019 Réforme
Support 100 50
Cette action
comporte 3
activités :
activité1. Création
d'un cadre de
concertation avec les
corps de contrôle
internes (0%) ;
activité2. Renforcer
les capacités des
membres de la
Chambre des
comptes pour assurer
la certification des
comptes (10%) ;
activité3. Faire
adapter le cadre
juridique actuel aux
exigences de la loi
organique de 2013
(40%).
S’agissant de
l’activité2, les TDRs
ont été envoyés au
partenaire et à
l’UGR en vue de son
opérationnalisation.
L’absence de
financement
explique le niveau
de mise en œuvre
de l’activité1.
Pour l’activité2, la
Chambre des
comptes est en
pleine discussion
avec les Cours des
comptes partenaires
afin d’accueillir les
cadres de la
Juridiction dans le
cadre de la
certification des
comptes de l’Etat.
Les échanges de
courriers se
poursuivent afin de
trouver des
formules
consensuelles pour
une bonne réussite
de la mission
d’étude.
L’activité3 étant du
ressort du Ministère
de la Justice, la
Chambre des
comptes ne peut
donc pas garantir
que l’activité soit
bouclée avant la fin
de l’année.
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55
Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise
en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
432
Elaboration du rapport
sur l'exécution de la loi
de finances, gestion
2017 et son dépôt au
plus tard le 30
septembre 2018
CC 2019 Réforme
Support 100 100
L’activité est
bouclée depuis le 09
octobre 2019. Le
rapport définitif sur
l’exécution de la loi
de finances gestion
2018 est transmis au
Gouvernement et à
l’Assemblée
Nationale ; il est
disponible sur le site
de la CC
Programme 4.4 : Contrôle du Budget par le Parlement
SP 4.4.2 : Audits et contrôles parlementaires
442
Former les acteurs de la
chaîne d'élaboration et
du suivi-évaluation du
budget de l'Assemblée
Nationale.
Adapter,
conformément aux
dispositions de la
nouvelle loi
organique relative
aux lois de finances,
le Budget de
l'Assemblée
Nationale sous le
format Dotation avec
un engagement
pluriannuel des
dépenses.
AN 2018-
2019
Réforme
Support 43 15
'- La formation des
députés sur le budget
programme a été
réalisée en 2018;
Mais il reste à
appliquer les
résultats de cette
formation pour
élaborer le budget de
l'Assemblée
Nationale
conformément à la
LOLF. Dans ce
cadre l'Institut
Parlementaire du
Bénin a été créé en
remplacement de la
CAPAN, l'UNACEB
a été redynamisée,
ses cadres nommés
et la PRMP de l'AN
a été créée.
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56
Code Actions Objectif de la
réforme SMO
Période
de mise
en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
442
Mise sur pied de la
commission de révision
du Règlement Intérieur
de l'Assemblée
Nationale
Réviser le règlement
intérieur de
l'Assemblée
Nationale pour se
conformer aux
dispositions de la
LOLF
AN 2016-
2019
Réforme
Support 100 40
-TDRs disponibles ;
- Mise en place d'une
Commission de
révision du
Règlement Intérieur
de l'AN;
- Avant-projet du
rapport de la
Commission
disponible
442
Atelier de formation sur
l'appropriation du
nouveau règlement
intérieur
Appropriation et
vulgarisation du
nouveau règlement
intérieur pour
l’adapter aux
dispositions de la
LOLF
AN 2018-
2019
Réforme
Support 100 20 TDR disponibles
442
Revoir la nomenclature
du budget de
l'Assemblée Nationale
Conformer le budget
de l’Assemblée
Nationale aux
exigences de la
LOLF
AN 2019 Réforme
Support 100 10 TDR élaborés
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57
Axe5. Renforcement des fonctions générales d’appui à l’amélioration de la qualité de la GFP
Code Actions Objectif de la réforme SMO
Période
de mise
en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
Programme 5.1 : Valorisation des ressources humaines
SP 5.1.1 : Gestion des ressources humaines
511
Elaboration du plan
de formation 2018-
2020 du Ministère de
l’Economie et des
Finances
Doter les structures du MEF
d'un plan de formation pour
le triennal 2018 - 2020, outil
de gestion susceptible
d'impulser le développement
des ressources humaines
DAF 2018 -
2020 PAG 100 85
Le rapport de
validation du Plan
de Formation est
disponible
Certification
suspendue pour
cause de
validation des
CO et CM
511
Elaboration des
fiches de poste des
différentes structures
du Ministère de
l’Economie et des
Finances
Renforcer les compétences
des ressources humaines du
Ministère de l’Économie et
des Finances par la mise en
place des fiches de postes et
de profils de compétences
DAF 2019 -
2020 PAG 100 10 TdR élaborés
511
Actualisation du
Système Intégré de
Gestion des
Ressources Humaines
(SIGRH) du Ministère
de l’Economie et des
Finances
Gestion saine et efficace de
proximité des ressources
humaines
DAF 2019-
2020 PAG 100 0
Des
dispositions
sont en cours
511
Numérisation et
gestion électronique
des dossiers
individuels gestion
des ressources
humaines des agents
Faciliter et sécuriser l'accès
aux dossiers individuels des
agents
DAF 2019 PAG 100 10 TdR élaborés
511
Tournée de
recensement du
personnel pour
l’élaboration de l’état
d’effectif du Ministère
de l’Economie et des
Finances en vue de la
maîtrise de
Apurer et éditer un état
d'effectif fiable, puis
maîtriser l'évaluation de la
masse salariale et participer à
l'assainissement des finances
publiques
DAF 2019 PAG 100 10 TdR élaborés
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58
Code Actions Objectif de la réforme SMO
Période
de mise
en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
l’évaluation de la
masse salariale
511
Deux missions de
contrôle d’assiduité et
de présence au poste
du personnel du MEF
de tous les
départements au cours
de l’année 2019
S'assurer de la ponctualité et
de l'assiduité des agents du
MEF à leur poste de travail
respectif
DAF 2019 PAG 100 10 TdR élaborés
SP 5.1.2 : Renforcement des capacités du personnel de l'administration
512
Formation sur la
déontologie
administrative et le
suivi des carrières au
profit des agents
nouvellement recrutés
Sensibiliser les agents
nouvellement recrutés aux
valeurs morales et à l'éthique
professionnelle dans
l'exercice de leur fonction
DAF 2019 PAG 100 10 TdR élaborés
512
Renforcement de
capacités des équipes
techniques intervenant
sur les technologies
du SIGFP
(développeur, DBA,
Administrateur réseau
et système)
Renforcer les capacités des
informaticiens intervenants
dans les différents domaines
du SI du MEF
DIP 2018-
2019
Directives
UEMOA 100 20 TDRs disponibles
P 5.2 : Amélioration de la Gestion immobilière et foncière
SP 5.2.1 Amélioration de la gestion du Patrimoine immobilier de l’Etat
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59
Code Actions Objectif de la réforme SMO
Période
de mise
en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
521
Établissement du
tableau général du
patrimoine immobilier
de l’État.
Assurer une meilleure
gestion des biens
immobiliers de l’Etat.
ANDF 2019 Réforme Support 100 40
Elaboration des
TDRs ;
Le consultant est
recruté.
Le recensement
des baux
emphytéotiques
a été déjà
réalisé dans la
zone
industrielle de
Cotonou, par
un autre
consultant.
Le contrat du
consultant
devant réaliser
le recensement
sur toute
l’étendue du
territoire
national, est en
cours de
signature.
SP 5.2.2 Amélioration de la gestion foncière
522
Appui à la
dissémination du code
foncier et domanial,
ainsi que ses décrets
d’application, dans la
ville de Cotonou et
dans quelques grandes
villes du pays
(livrets/recueils code
foncier)
Contribuer à la
popularisation et à la
vulgarisation du code foncier
domanial ainsi que ces
décrets d'application
ANDF 2019 Réforme Support 100 100
Le code est édité et
les séances de
vulgarisation ont
eu lieu au profit de
40 communes
522 Numérisation des
archives foncières Assurer la qualité du cadastre ANDF 2019 Réforme Support 100 30
Certains plans de
lotissement et
documents fonciers
sont numérisés
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Code Actions Objectif de la réforme SMO
Période
de mise
en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
522
Réalisation d'une
carte des procédures
de transfert de
propriété au sein de
l’ANDF
Clarifier et faciliter la mise
en œuvre des procédures de
création des Tf, des
inscriptions, et autres
prestations de l'ANDF
ANDF 2019 Réforme Support 100 90
Exécuté. Il ne reste
que la validation à
l’interne
522
Dynamisation de
l'administration
foncière
Rendre plus efficace
l'Administration foncière ANDF 2019 Réforme Support 100 100
Une note de
service st prise
pour optimiser les
durées de
prestations de
l’ANDF en
instituant de délais
internes, légitimer
et rendre
contraignante
l'observance
desdits délais par le
personnel de
l'administration
foncière
522
Mise en place d'un
Système de Gestion
des Plaintes et du
Contentieux (SGPC)
Assurer une gestion efficace
des plaintes ANDF 2019 Réforme Support 100 100
Les membres de la
commission ont été
identifiés et l’arrêté
est signé par le
Ministre de
l'Economie et des
Finances.
Le manuel de
procédures de
la Commission
est en cours de
rédaction
522
Poursuite de la
réalisation du
Cadastre
Doter le Bénin d'un plan
numérique du territoire
national
ANDF 2019 Réforme Support 100 90
Le cadastre de
Cotonou est en
ligne, accessible à
partir du site de
l'ANDF.
Les travaux de
terrain pour la
poursuite de la
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Tél : (229) 65 65 20 20 - (229) 62 40 42 42 / Courriel : [email protected] /www.ugr.finances.bj
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Code Actions Objectif de la réforme SMO
Période
de mise
en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
réalisation du
cadastre dans les
autres parties du
pays sont lancés.
522 Réalisation d'un guide
de l'usager Réaliser un guide de l'usager ANDF
2018 -
2019 Réforme Support 100 95
Le draft du guide
de l'usager est
disponible depuis
2018. Il ne reste
que sa validation.
522
Actualisation du
référentiel des prix de
cession/location du
domaine de l'Etat
Assurer une bonne gestion
du domaine de l’Etat ANDF 2019 Réforme Support 100 85
TDRs élaborés ;
Consultant
recruté ; Travaux
de terrain sont
réalisés. Un rapport
provisoire est
déposé et validé.
Programme 5.3 : Développement des Systèmes informatiques
SP 5.3.1 : Adaptation des systèmes informatiques
531
Développement de
nouvelles applications
prioritaires
Simplifier l'exécution des
activités au sein des
structures du MEF par la
mise en place de nouvelles
applications prioritaires
DIP 2018-
2019 Réforme Support 100 100
Logiciel
d’encadrement des
missions officielles
est développé et
déployé.
Exploitation en
cours dans tous les
ministères
531
Appui à la
dématérialisation des
processus
Améliorer l'efficacité des
services publics DIP 2019 Réforme Support 100 20
TDR élaborés et
validés
Procédures de
marchés en
cours
531
Internalisation du
Schéma Directeur
National des Systèmes
d'Information
(SDNSI)
Internaliser le SDNSI DIP 2019 PAG 100 20 TDR élaborés et
validés
Procédures de
marchés en
cours
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Code Actions Objectif de la réforme SMO
Période
de mise
en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
541
Renforcement du
système d'information
et de communication
du MEF
Renforcer le système
d'information et de
communication du MEF
DIP 2019 Réforme Support 100 20 TDR élaborés et
validés
Procédures de
marchés en
cours
P 5.4 : Diffusion de l’information
SP 5.4.1 : Accès du public aux informations
541
Appui à la
sécurisation du
système d'information
du MEF
Sécuriser le SI du MEF DIP 2019 Réforme Support 100 20 TDR élaborés et
validés
Procédures de
marchés en
cours
541
Mise en place d'un
système de gestion
des plaintes en vue de
l'amélioration de la
qualité de services
rendus aux usagers
Améliorer la qualité de
services aux usagers DIP 2019 Réforme support 100 20
TDR élaborés et
validés
Programme 5.5 : Appui à la mise en œuvre du Plan Global de la Réforme de Gestion des Finances Publiques
SP 5.5.2 Assistance technique à la mise en œuvre du PGRGFP
552
Actualisation de la
plateforme de
rapportage
automatique de la
mise en œuvre des
actions de réformes
des finances
publiques, pour la
rendre conforme aux
standards
internationaux
Actualiser la plateforme de
suivi et de rapportage des
actions de réforme des
finances publiques
UGR 2019 Réforme Support 100 100
La plateforme
actualisée a été
validée
552
Mise en œuvre du
plan de
communication
stratégique de l’UGR
Améliorer la visibilité des
actions de l’UGR en matière
de réformes des finances
publiques
UGR 2019 Réforme Support 100 30
La feuille de route
du plan de
communication est
cours de mise en
œuvre
552 Evaluation du coût
global et détaillé des
Évaluer le coût global et
actualisé du PGRGFP UGR 2019 Réforme Support 100 45
Les TdRs sont
élaborés et
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Code Actions Objectif de la réforme SMO
Période
de mise
en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
actions du PGRGFP
actualisé et
vulgarisation
disponibles.
La
contractualisation
est en cours.
552
Organisation de la
table ronde des
Partenaires
Techniques et
Financiers pour le
financement du
PGRGFP 2017-2020
Susciter l’adhésion et le
financement des actions de
réforme du PGRGFP
actualisé, par les Partenaires
Techniques et Financiers
(PTF)
UGR 2019 Réforme Support 100 20
Les TdRs sont
élaborés et
disponibles
La réalisation
de cette activité
dépend de
l’activité
précédente
552
Formulation d'un
nouveau projet
d'appui à
l'amélioration de la
gestion des finances
publiques
UGR 2019 Réforme Support 100 40
les TdR sont
disponibles.
Les documents du
projet sont
disponibles
552
Mise en place du
Système
d'Information de
Gestion Des Finances
Publiques (SIGFP)
conforme aux
directives de
l'UEMOA- Projet
d’Appui à la
Gouvernance
Economique (PAGE)
UGR
DIP
DGTCP
DGB
2019 Réforme Support 100 65,7
Confer rapport
PAGE en
annexe
552
Etude sur la mise en
place du Système
d'Intégré de Gestion
des Ressources
Humaines et de la
Paie (SIGRHP)
UGR
UTFED
DIP
PAG 100 100
Le rapport d’étude
est disponible ainsi
que les TdRs de
recrutement d’une
assistance
technique pour
l’élaboration du
DAO pour
l’acquisition du
progiciel
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Code Actions Objectif de la réforme SMO
Période
de mise
en
œuvre
Type de
reforme
Taux
prévu
Taux
réalisé
Résultats obtenus
Justifications Observations
552 Audit de clôture du
PAGFPACAF
Réaliser l’audit de clôture du
PAGFPACAF UGR Réforme Support 100 50
Transmission des
documents à
l’auditeur. L’audit
est en cours
552
Suivi de l'impact des
réformes induites par
le Programme de
Renforcement des
Structures Centrales
de Gouvernance
(PRSCG)
Faire le suivi de l’impact du
Programme de Renforcement
des Structures Centrales de
Gouvernance (PRSCG) sur
les indicateurs non-
techniques
UGR PAG 100 75
Le CSIR a tenu sa
session, les
recommandations
sont mises en
œuvre à hauteur de
66,66% .
L’organisation
d’un atelier sur les
indicateurs est
cours de
préparation
552
Suivi et auto-
évaluation des
réformes induites par
les directives de
l'UEMOA
Faire le suivi de
l’internalisation des huit (08)
directives du CHFP de
l’UEMOA
UGR UEMOA 100 100
L’évaluation de
l’année 2019 est
réalisée
552
Organisation de
l’évaluation PEFA
2019
Organiser une évaluation de
la GFP du Bénin selon la
méthodologie PEFA
UGR 2019 PEFA 100 10
La note
conceptuelle de
l’évaluation est
disponible, les
TdRs de la phase
préparatoire sont
également élaborés
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CONCLUSION
A la fin du quatrième trimestre 2019, les actions de réformes programmées dans le plan d’action 2019 de
l’UGR sont mises en œuvre à un taux d’exécution physique estimé à 50,4%. Ce niveau atteint représente
une amélioration de 24,2 points par rapport au troisième trimestre
Les axes stratégiques 1 et 5 affichent les niveaux de réalisation les plus élevés avec 61,9% et 50,6% sur des
taux prévus respectifs de 93,5% et 100%. L’axe 3 présente le plus faible taux de réalisation avec 41,2% sur
99,4% prévu.
Il ressort de l’analyse comparative avec les taux du trimestre précédent que l’axe 2 affiche la plus forte
croissance avec un bond de 53,9%, suivi de l’axe 3 (32,1%). L’axe 5 avec une évolution de 11,5% affiche
le taux d’accroissement le plus faible.
De façon globale ces résultats obtenus au titre de la période sous revue s’expliquent par une mobilisation
plus accrue des ressources au cours du quatrième trimestre, notamment les ressources du Plan de Travail
Annuel de l’UGR ainsi que celles du Devis Programme de Croisière. Cependant, les résultats obtenus
auraient pu être meilleurs si les procédures de passation des marchés publics n’avaient pas été corsées au
cours de l’année.