1 TARIF DE RÉCEPTION DE GAZ NATUREL Présenté à la Régie de l’énergie Gaz Métro – 4, Document 1 40 pages Original : 2010.11.08 Société en commandite Gaz Métro Création d’un tarif de réception de gaz naturel, R-3732-2010 Demande à la Régie de l’énergie 2 Gaz Métro demande à la Régie de l’énergie (« la Régie ») d’autoriser la création d’un nouveau tarif de réception de gaz naturel, les conditions et modalités de son application ainsi que les méthodes d’établissement de taux qui seront appliquées lors des demandes d’investissement. Gaz Métro demande également à la Régie de fixer certains taux lors de ce présent dossier. Le tarif de réception de gaz naturel permettra de récupérer les coûts des nouveaux investissements requis pour étendre le réseau gazier de Gaz Métro et de partager certains coûts actuels de distribution.
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TARIF DE RÉCEPTION DE GAZ NATUREL - regie-energie.qc.ca
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TARIF DE RÉCEPTION
DE GAZ NATUREL
Présenté à la Régie de l’énergie
Gaz Métro – 4, Document 1
40 pages
Original : 2010.11.08
Société en commandite Gaz Métro
Création d’un tarif de réception de gaz naturel, R-3732-2010
Demande à la Régie de l’énergie
2
Gaz Métro demande à la Régie de l’énergie (« la Régie »)
d’autoriser la création d’un nouveau tarif de réception de gaz
naturel, les conditions et modalités de son application ainsi
que les méthodes d’établissement de taux qui seront
appliquées lors des demandes d’investissement. Gaz Métro
demande également à la Régie de fixer certains taux lors de
ce présent dossier.
Le tarif de réception de gaz naturel permettra de récupérer
les coûts des nouveaux investissements requis pour étendre
le réseau gazier de Gaz Métro et de partager certains coûts
actuels de distribution.
2
Modèle de raccordement d’installations de production gazière
3
Processus tarifaire
4
Coûts et allocation
des coûts
Structure du tarif de
réception et
conditions de service
Méthodes et
établissement des taux
initiaux applicables
Révision annuelle
des taux
(stratégie tarifaire)
3
Processus tarifaire
5
Coûts et allocation
des coûts
Structure du tarif de
réception et
conditions de service
Méthodes et
établissement des taux
initiaux applicables
Révision annuelle
des taux
(stratégie tarifaire)
Coûts et allocation des coûts
Respect du principe de causalité des coûts : allouer les coûts à
ceux qui les engendrent
Coûts sous-jacents aux nouveaux clients producteurs
A – Coûts reliés aux investissements des conduites de raccordement
B – Coûts du réseau gazier existant
C – Coûts de distribution non liés au réseau gazier
D – Coûts additionnels d’utilisation du réseau de transport TCPL/TQM
Étapes de l’allocation des coûts
Fonctionnalisation entre les services et au sein du service de
distribution entre les clients-consommateurs et les producteurs
Classification (allocation directe ou selon les volumes, le nombre de
clients, la demande et/ou les revenus)
Allocation selon les facteurs d’allocation
6
4
Coûts et allocation des coûts
Allocation des coûts
Coûts de catégorie A
Initialement, une allocation directe aux producteurs par point de réception
Révision éventuelle de la méthode d’allocation si la conduite est utilisée
par des clients-consommateurs
Coûts de catégorie D – allocation directe aux producteurs d’une zone
et allocation entre les producteurs en fonction des volumes
Coûts des catégories B et C (coûts communs)
Impossibilité de faire une allocation directe de ces coûts communs
Fonctionnalisation des coûts existants de distribution entre les clients-
consommateurs uniquement et entre les producteurs et les clients-
consommateurs
Une fois les coûts à être partagés établis, la classification et les facteurs
d’allocation actuels attachés à ces coûts seront appliqués afin de les
allouer entre les clients producteurs et les clients consommateurs
7
Coûts et allocation des coûts
8
Résumé allocation des coûts
Producteurs Clients
Conduites de raccordement (coûts A) Oui Non
Coûts réseau gazier 241,8 M$
Coûts réseau de transport (coûts B) 48,3 M$ Oui Oui
Autres coûts réseau (BI, compteur, etc.) 193,5 M$ Non Oui
Coûts non liés au réseau gazier 295,2 M$
Coûts non liés au réseau à partager (coûts C) 160,7 M$ Oui Oui
Autres coûts (PGEÉ, FEÉ, FV, PRC, etc.) 134,5 M$ Non Oui
Total coûts de distribution existants (budget 2008/2009) 537, 0 M$
Coûts du réseau de transport TCPL/TQM (coûts D) Oui Non
Coûts
Fonctionnalisation et allocation des coûts
AllocationFonctionnalisation (service de distribution)
Demande d'investissement
Demande d'investissement
5
Processus tarifaire
9
Coûts et allocation
des coûts
Structure du tarif de
réception et
conditions de service
Méthodes et
établissement des taux
initiaux applicables
Révision annuelle
des taux
(stratégie tarifaire)
Structure du tarif de réception et conditions de service
Les tarifs doivent permettre de récupérer le revenu requis, soit
l’ensemble des coûts incluant un rendement raisonnable
Gaz Métro vise la création d’une structure et de conditions
tarifaires qui :
soient équitables entre les clients et entre les producteurs en limitant,
notamment, le niveau d’interfinancement
assurent également que le tarif de réception vise la stabilité des
revenus et une certaine stabilité des taux
soient les plus simples possibles
10
6
Structure du tarif de réception et conditions de service
Tarif de réception
Tarification au point de réception pour chaque producteur
permettant de récupérer les coûts des catégories A et C, d’assurer une
stabilité des taux et de minimiser l’interfinancement entre les producteurs
Tarification aux points de livraison en territoire
permettant de récupérer les coûts de catégorie D
Tarification au point de livraison hors territoire
permettant de récupérer les coûts de catégorie B
11
Structure du tarif de réception et conditions de service
12
Taux Taux unitaire Hors franchise
OMQ vol. injecté Zones Taux unitaire Taux unitaire
(¢/m³/jour) (¢/m³) de consommation vol. livré vol. livré
(¢/m³) (¢/m³)
PR-1 1,40 0,11 Zone de consommation 1 0,027 0,70
PR-2 0,50 0,03 Zone de consommation 1 0,027 0,70
PR-3 0,74 0,02 Zone de consommation 1 0,027 0,70
PR-4 0,77 0,14 Zone de consommation 2 - 0,70
PR-5 0,29 0,02 Zone de consommation 2 - 0,70
Points de réception Points de livraison
En franchise
Grille de taux du tarif de réception
Nom
Exemple de grille de taux du tarif de réception
7
Structure du tarif de réception et conditions de service
Dispositions d’application du tarif de réception
Révision de la capacité maximale contractuelle (CMC)
Traitement du dépassement de la CMC
Traitement des écarts entre les injections et les « nominations »
Marge de tolérance de 2 % quotidiennement et de 4 % sur une base
cumulative
Frais exigés pour les écarts quotidiens supérieurs à 2 %
Frais exigibles lorsque le solde quotidien du compte d’écart cumulatif est
supérieur à 4 %
Durée de contrat, renouvellement et indemnité
Composition du gaz naturel et de la teneur calorifique
Pression
Interruptions et réductions de la réception de gaz naturel
Modifications aux Conditions de service et Tarif13
Structure du tarif de réception et conditions de service
Les principes tarifaires proposés limitent le risque des
nouveaux actifs reliés à la réception de gaz naturel
Afin d’assurer un partage de risque entre les parties, Gaz Métro
propose différentes conditions applicables dont :
Durée de contrat de 10 ans sans réduction tarifaire
Indemnité permettant de récupérer les coûts
Règles applicables à la baisse de la CMC en cours de contrat
Établissement de revenus fixes à 95 %
Possibilité d’exiger un dépôt en cours de contrat
Dépôt basé sur 12 mois de service
Délai de conservation de 60 mois consécutifs
De plus, le tarif de réception aura un impact bénéfique pour
l’ensemble des clients existants car une part des coûts actuels sera
maintenant assumée par les producteurs
14
8
Structure du tarif de réception et conditions de service
15
Gaz Métro demande à la Régie d’approuver la structure du
nouveau tarif de réception de gaz naturel
Gaz Métro demande que la Régie approuve les modifications
apportées aux Conditions de service et Tarif, incluant le texte
du tarif de réception
Processus tarifaire
16
Coûts et allocation
des coûts
Structure du tarif de
réception et
conditions de service
Méthodes et
établissement des taux
initiaux applicables
Révision annuelle
des taux
(stratégie tarifaire)
9
Méthode et établissement des taux initiaux applicables
Objectifs
Récupérer les coûts
Importance de déterminer avec précision les taux initiaux
Minimisation de l’interfinancement
Minimisation de l’instabilité potentielle des taux
Défis
Les coûts des catégories A et D ne seront connus que lors d’une
demande d’investissement
Les coûts des catégories B et C sont des coûts existants mais une
allocation prévisionnelle aux producteurs est établie en posant des
hypothèses et des approximations car les producteurs ne sont pas
encore clients
17
Méthode et établissement des taux initiaux applicables
Taux initiaux applicables aux points de réception
Revenus associés aux coûts de catégorie A
Méthode basée sur un calcul de revenu requis
Coûts de catégorie A connus lors de la demande d’investissement
Proposition d’une période d’amortissement initiale de 20 ans (durée
prévue de l’utilisation de ces actifs)
Coût du capital pondéré utilisé tel que pour la fixation des taux des
tarifs de distribution actuels
Fixation du taux initial permettant de récupérer les coûts
(amortissement, impôts, rendement, etc.) sur la période
d’amortissement
18
10
Méthode et établissement des taux initiaux applicables
Taux initiaux applicables aux points de réception
Revenus associés aux coûts de catégorie C
Taux devant générer les revenus permettant de récupérer les coûts
alloués à chaque producteur
Hypothèses et approximations posées afin de faire une allocation
prévisionnelle car les producteurs ne sont pas encore clients
Gaz Métro demande à la Régie d’approuver un ratio de 4 % applicable
sur les investissements permettant de déterminer un taux initial par
point de réception
Cette méthode pourrait être modifiée lors des causes tarifaires
subséquentes en fonction de l’évolution des coûts et des ajustements
aux méthodes d’allocation des coûts
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Méthode et établissement des taux initiaux applicables
20
Années
$Coût de service
(coûts A + C)
Revenu tarifaire
(récupération coûts A + C)
Coût de service et revenu tarifaire
Période
d’amortissement =
période d’injection
du producteur
11
Méthode et établissement des taux initiaux applicables
Taux initiaux applicables aux points de réception
Exemple de taux
Le taux initial global de 1,50 ¢/m3 est réparti entre :
Le taux initial de l’OMQ fixé à 1,43 ¢/m3
Le taux unitaire initial au volume injecté fixé à 0,07 ¢/m3
Taux initial global de 1,50 ¢/m3 est constitué de :
0,36 ¢/m3 (1,8 M$/ 500 Mm3) pour les revenus associés aux coûts C
1,14 ¢/m3 pour les revenus associés aux coûts A
Gaz Métro demande à la Régie d’approuver la méthodologie
de l’établissement des taux aux points de réception qui sera
appliquée lorsqu’il y aura un projet d’investissement
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Méthode et établissement des taux initiaux applicables
Taux initiaux applicables aux points de livraison en territoire
permettant de récupérer les coûts de catégorie D
Coûts de catégorie D connus lors des demandes d’investissement
Besoins de contracter du transport TCPL/TQM évalués en fonction
des volumes totaux injectés dans une zone de consommation et ayant
le territoire comme point de livraison
Coûts annuels des capacités additionnelles de transport TCPL/TQM
divisés par les volumes injectés dans la zone de consommation et
prévus être livrés en territoire
Taux unitaire applicable à cette zone de consommation
Taux facturé sur tous les volumes réellement injectés ayant le
territoire comme point de livraison
À titre d’exemple, le taux initial pourrait être de 0,027 ¢/m³ pour une
zone de consommation donnée
22
12
Méthode et établissement des taux initiaux applicables
Taux initiaux applicables aux points de livraison en territoire
permettant de récupérer les coûts de catégorie D
Gaz Métro demande à la Régie d’approuver la méthodologie de
l’établissement des taux aux points de livraison en territoire qui seront
appliqués lorsqu’il y aura un projet d’investissement
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Méthode et établissement des taux initiaux applicables
Établissement du taux initial applicable au point de livraison
hors territoire permettant de récupérer les coûts de catégorie B
Taux devant générer les revenus permettant de récupérer les coûts de
catégorie B alloués aux producteurs
Hypothèses et approximations posées afin de faire une allocation
prévisionnelle car les producteurs ne sont pas encore clients
Taux applicable aux volumes livrés hors territoire
Gaz Métro demande à la Régie de fixer le taux applicable de
0,70 ¢/m³ aux volumes livrés hors territoire et ce, lors du présent
dossier
24
13
Méthode et établissement des taux initiaux applicables
Résumé des taux initiaux applicables aux points de réception
et aux points de livraison
25
Point de réception - PRx
Coûts A 1,14 Taux OMQ 1,43
Coûts C 0,36 Taux unitaire 0,07
Total 1,50
Points de livraison
En territoire (coûts D)
Hors territoire (coûts B)
0,027
0,700
Taux initiaux applicables
(¢/m3)
Tarif de réception Résumé des taux
Méthode et établissement des taux initiaux applicables
Établissement des taux applicables aux écarts entre les
volumes « nominés » et les volumes injectés
Les taux applicables ci-dessous ont été calculés en fonction des tarifs
de TCPL en vigueur au 1er janvier 2010
26
Taux applicables aux déséquilibres quotidiens
Écart Moins de 2 % 2 % à 4 % 4 % à 8 % 8 % à 10 % Plus de 10 %
Taux ($/GJ) 0,000 0,328 0,819 1,229 1,638
Taux (¢/m³) 0,000 1,241 3,103 4,655 6,207
Taux applicables aux écarts cumulatifs
Solde Moins de 4 % 4 % à 6 % Plus de 6 %
Taux ($/GJ) 0,000 0,246 0,411
Taux (¢/m³) 0,000 0,931 1,552
14
Méthode et établissement des taux initiaux applicables
Établissement des taux applicables aux écarts entre les
volumes « nominés » et les volumes injectés
Gaz Métro demande à la Régie d’approuver la méthodologie de
l’établissement des taux applicables aux déséquilibres quotidiens et
cumulatifs ainsi que de fixer ces taux selon les tarifs de TCPL en
vigueur au moment de rendre sa décision
27
Processus tarifaire
28
Coûts et allocation
des coûts
Structure du tarif de
réception et
conditions de service
Méthodes et
établissement des taux
initiaux applicables
Révision annuelle
des taux
(stratégie tarifaire)
15
Révision annuelle des taux (stratégie tarifaire)
Les taux applicables à l’ensemble des tarifs sont révisés
annuellement afin de pouvoir récupérer le revenu requis
La stratégie tarifaire
La stratégie tarifaire applicable aux producteurs devra
prendre en compte les deux éléments suivants :
Le maintien d’un faible niveau d’interfinancement : une révision des
taux pourra être proposée selon l’évolution des coûts et des résultats
de l’étude d’allocation des coûts
La stabilité des taux : la détermination d’un taux initial, le plus précis
possible, permet de réduire les variations tarifaires potentielles dans
l’éventualité où une allocation ultérieure des coûts résulterait en des
taux très différents des taux initialement établis
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Révision annuelle des taux (stratégie tarifaire)
Taux aux points de réception
[…] les taux pourraient être modifiés, par la suite, lors des causes
tarifaires subséquentes en fonction de l’évolution des coûts (taux de
rendement, impôts, etc.)
Taux applicables aux points de livraison – territoire
[…] les taux établis pourraient être modifiés, par la suite, lors des
causes tarifaires subséquentes en fonction de l’évolution des besoins
de transport TCPL/TQM
Taux applicables aux points de livraison – hors territoire
[…] Par la suite, ce taux pourrait être mis à jour dans le cadre des
causes tarifaires subséquentes
30
16
Révision annuelle des taux (stratégie tarifaire)
31
Stratégie tarifaire CT2014
Correction de l’interfinancement (enjeu d’instabilité)?
Aucune modification des taux afin d’assurer la stabilité
tarifaire (enjeu d’interfinancement)?
Une combinaison des deux et/ou un étalement sur
quelques années?
Fixation des taux
Taux initiaux
applicables
Taux
applicables
(CT2013 Hyp =
tx initiaux)
Résultats de l'allocation des
coûts (à titre d'exemple)
Taux
applicables
(CT2014)
(¢/m3)
Point de réception
Coûts A 1,14 1,14 1,05 ?
Coûts C 0,36 0,36 0,30 ?
Total 1,50 1,50 1,35 ?
Points de livraison
En territoire (coûts D) 0,027 0,027 réduc. besoin TCPL 0,015
Hors territoire (coûts B) 0,700 0,700 0,65 ?
CT2014
(¢/m3)
Tarif de réception Stratégie tarifaire - exemple de l'évolution des taux
Révision annuelle des taux (stratégie tarifaire)
32
Stratégie tarifaire CT2034
Correction de l’interfinancement?
Aucune modification des taux (enjeu
d’interfinancement)?
Fixation des taux
Taux initiaux
applicables
Taux
applicables
(CT2033 Hyp
= tx initiaux)
Résultats de l'allocation
des coûts (à titre
d'exemple)
Taux
applicables
(CT2034)
(¢/m3)
Point de réception
Coûts A 1,14 1,14 - ?
Coûts C 0,36 0,36 0,36 0,36
Total 1,50 1,50 0,36 ?
Points de livraison
En territoire (coûts D) 0,027 0,027 0,027 0,027
Hors territoire (coûts B) 0,700 0,700 0,700 0,700
Tarif de réception
Stratégie tarifaire - exemple " théorique " de l'évolution des taux 21e année
CT2034
(¢/m3)
17
Processus tarifaire
33
Coûts et allocation
des coûts
Structure du tarif de
réception et
conditions de service
Méthodes et
établissement des taux
initiaux applicables
Révision annuelle
des taux
(stratégie tarifaire)
Analyse de
rentabilité
et impact
tarifaire
Analyse de rentabilité et impact tarifaire
Actuellement, l’analyse de rentabilité permet d’évaluer la
rentabilité marginale de l’investissement ainsi que l’impact
tarifaire en fonction des tarifs applicables. Aucune allocation
des coûts du réseau gazier existant n’est incluse dans le
revenu requis
Dans le cas du tarif de réception, les taux sont établis afin de
récupérer tous les coûts, soit les coûts marginaux (nouveaux
coûts) et une quote-part des coûts existants
Une fois ces taux établis, ils permettront de récupérer plus
que les coûts marginaux (nouveaux coûts)
TRI plus élevés que le coût du capital prospectif pondéré
Baisses tarifaires pour la clientèle existante et ce, dès les premières
années (par exemple, point mort tarifaire égal à 1 an)
34
18
Analyse de rentabilité et impact tarifaire
35
Années
$
Coût de service
(coûts A + C )
Revenu tarifaire
(récupération coûts A + C)
Coût de service et revenu tarifaire (hypothèse : gaz livré en
territoire)
Période
d’amortissement =
période d’injection
du producteur
Coût de service
(coûts A + redevances)
Point mort
tarifaire
Analyse de rentabilité et impact tarifaire
36
Années
$ Revenu tarifaire
(récupération coûts A + C)
Coût de service et revenu tarifaire (hypothèse : gaz livré en
territoire)
Période
d’amortissement =
période d’injection
du producteur
Coût de service
(coûts A + redevances)
Point mort
tarifaire
Baisse tarifaire
19
Processus tarifaire
37
Coûts et allocation
des coûts
Structure du tarif de
réception et
conditions de service
Méthodes et
établissement des taux
initiaux applicables
Révision des taux
annuellement
(stratégie tarifaire)
Analyse de
rentabilité
et impact
tarifaire
Retour sur deux préoccupations de l’APGQ
Deux préoccupations émises par l’APGQ
Les dépôts
Particulièrement la clause 8.1.3 donnant la possibilité à Gaz Métro
d’exiger un dépôt en cours de contrat
Écarts entre les volumes « nominés » et les volumes injectés
Taux pour déséquilibres quotidiens entre livraisons et « nomination »
Taux pour soldes d’écarts cumulatifs
38
20
Clause 8.1.3 des Conditions de service et tarif sur les dépôts
Clause 8.1.3 mentionne que « Le distributeur peut exiger un
dépôt, lors de la demande de service ou en cours de contrat,
à tout client assujetti au tarif de réception »
L’APGQ soutient que cette clause est inéquitable
Point de vue de Gaz Métro
L’exigence de dépôt doit être justifiée dans tous les cas (article 8.1), y
compris dans le cas de l’article 8.1.3
Si la Régie, à la suite de la preuve de l’APGQ, désirait ne pas retenir
la clause 8.1.3, Gaz Métro ne voit pas d’inconvénient à ce que les
producteurs soient assujettis à la clause 8.1.2.2
39
Écarts entre les volumes « nominés » et les volumes injectés